Education

Question 40885 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures sanitaires imposées aux établissements d'enseignement artistique (EEA) dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. En effet, il apparaît que le décret n° 2021-699 du 7 août 2021 relatif aux mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a établi une distinction de fait au détriment de ces établissements. Alors que les établissements publics à l'instar des collèges et lycées ne sont pas contraints par l'imposition du pass sanitaire à leurs élèves, les dispositions dudit décret imposent l'usage de ce pass sanitaire aux EEA qui sont des établissements privés conformément aux dispositions du code de l'éducation. Or les représentants de ces établissements ont informé M. le député du risque de discrimination lié à ces nouvelles dispositions et de rupture au principe d'égalité qui est pourtant un principe constitutionnel. Les conséquences de ces dispositions normatives risquent en effet de fragiliser le modèle de ces établissements et de favoriser le recours exclusif aux enseignements artistiques au sein des établissements scolaires publics. Il l'interroge ainsi sur les motifs qui justifieraient ces dérogations au principe d'égalité au détriment des EEA, ainsi que sur les possibles ajustements qui pourraient être envisagés à ce sujet.

Question 40883 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur l'utilisation des fonds sociaux par les établissement public locaux d'enseignement (EPLE). Alors même que la consommation effective des fonds sociaux par les EPLE est en hausse depuis 2013, de même que le nombre de bénéficiaires, les reliquats sont évaluées à 55,5 milllions d'euros au niveau national. Les EPLE expliquent l'utilisation incomplète des fonds sociaux notamment en raison de la réduction des demandes d'aides par les familles, le rythme inadapté des versements ou les périodes de confinement. Le contexte sanitaire a des conséquences économiques avérées qui ont grandement fragilisé une partie de la population scolaire. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement souhaite continuer à transformer et à améliorer l'utilisation de ces fonds sociaux afin que chaque famille puisse continuer à être aidée de manière adaptée, souple et rapide.

Question 40882 — enseignement

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de la rentrée scolaire du 2 septembre 2021 qui concerne 12 millions d'élèves. 19 mois après le début de la pandémie de la covid-19, le protocole de cette rentrée scolaire semble toujours aussi confus. Son approximation engendre inutilement du stress et de la colère autant chez les professeurs et les personnels des écoles que chez les élèves et leurs parents. Jugé trop généraliste, imprécis, voire risqué, son protocole sanitaire suscite de l'incompréhension et ne fait pas l'unanimité. Même le Président de la République aurait demandé à M. le ministre le 11 août 2021, lors d'une entrevue au Fort de Brégançon, de mieux l'expliquer aux Français. Hélas, c'est avec étonnement et indignation que les professeurs et les personnels des écoles ont découvert les détails de ce protocole, dont ils auront en partie la responsabilité de la mise en œuvre, par voie de presse via un entretien que M. le ministre a donné le 21 août 2021 au lieu d'être informés en amont... Le niveau 2 d'un protocole, qui comprend 4 niveaux, a donc été retenu pour cette rentrée scolaire. Alors que la circulation du virus est actuellement plus forte qu'en juillet 2021, le protocole de rentrée est pourtant allégé, regrettent les syndicats. Alors que les taux d'incidence vont de 46,4 dans la Creuse à 644,3 dans les Bouches-du-Rhône, l'ensemble du territoire métropolitain sera soumis au même protocole sanitaire. L'incohérence est de mise. « Je regrette qu'il n'y ait pas de seuil permettant de dire à quel taux d'incidence correspond le niveau 2 et à quel moment on passerait au niveau 3 » déplore Sophie Vénétitay, secrétaire générale adjointe du Snes-FSU. Le protocole prévoit donc une série de mesures : respect des gestes barrières incluant le port du masque à l'intérieur, lavage de main régulier (en espérant que tous les établissements disposeront enfin de savon), mais aussi l'aération régulière des espaces clos (bon courage aux élèves et aux enseignants qui devront se couvrir en conséquence cet hiver), nettoyage régulier des surfaces (en espérant que le personnel manquant soit enfin embauché), des tests salivaires hebdomadaires, campagne de vaccination dans les établissements scolaires... autant de préconisations qui soulèvent avec évidence la question des moyens humains, matériels et financiers supplémentaires qui seront alloués pour mettre en œuvre ce protocole et protéger avec efficacité, les élèves, le personnel et les professeurs des établissements scolaires. Des masques pour les élèves vont-ils enfin être distribués gratuitement ? Par qui seront effectués les 600 000 tests par semaine que M. le ministre prévoit ? Les classes qui passeront en « distanciel » lors d'un cas covid seront-elles équipées en matériel informatique ? Un grand flou persiste autour de la généralisation des purificateurs d'air et des capteurs de CO2. Ces derniers sont recommandés dans l'actuel protocole sanitaire mais pas une ligne sur leur déploiement et ni leur financement. Les dotations allouées aux collectivités locales seront-elles augmentées en conséquence ? Dernièrement, lors d'une interview le 29 août 2021, M. le ministre a déclaré en évoquant l'allocation de rentrée versée mi-août à trois millions de familles modestes : « On sait bien, si on regarde les choses en face, qu'il y a des achats d'écrans plats plus importants au mois de septembre qu'à d'autres moments ». Pourquoi toujours soupçonner et stigmatiser les familles précaires ? Cette vieille rengaine chère à la droite et à l'extrême-droite révèle en réalité un mépris de classe inacceptable. Les déclarations provocatrices de M. le ministre ainsi que la campagne de communication sur la laïcité à l'école qui dévoie les principes de la laïcité et stigmatise certains élèves, ne sont-elles pas une manière de détourner l'attention des véritables problèmes et de camoufler le manque de moyens et de personnel dans les établissements scolaires? Pour que l'école publique puisse assurer correctement ses missions, elle lui demande s'il va enfin permettre aux personnels et aux enseignants d'exercer dans de bonnes conditions, de retrouver du sens et de la considération.

Question 40881 — enseignement

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire sur le maintien des petits déjeuners gratuits à l'école. En 2015, le rapport Jean-Paul Delahaye relatif à la grande pauvreté et à la réussite scolaire faisait le constat que 13 % des élèves du réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+) ne petit déjeunaient pas. En moyenne, c'est 3,4 élèves par classe (du CP au CM2) qui arrivent à l'école le ventre vide. Le Gouvernement a expérimenté puis généralisé, en REP et REP+, l'instauration d'un petit déjeuner à l'école pour soutenir les familles les plus fragiles. Ce dispositif participe à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée. C'est une mesure qui réduit les inégalités de destin et illustre une politique volontariste en matière de politique sociale et éducative appliquée à l'ensemble des territoires. Aussi, ce premier repas est indispensable à une concentration ainsi qu'à une disponibilité aux apprentissages scolaires. Il souhaiterait ainsi prendre connaissance des nouvelles initiatives prises par le Gouvernement en la matière et savoir dans quelle mesure le dispositif actuel pouvait perdurer.

Question 40880 — enseignement

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la plateforme « EduConnect ». Cette dernière permet la création d'un compte unique pour suivre et accompagner la scolarité des enfants, ainsi que l'accès aux ressources de l'établissement scolaire. Des onglets spécifiques sont consacrés à l'orientation et à l'affectation après la classe de troisième. Ainsi, la plateforme rend possible la saisie des choix d'orientation de l'élève par un seul parent, excluant de fait l'autre parent qui ne dispose que d'un droit de suivi. Bien que cette décision relève d'un acte usuel et repose sur la présomption d'accord entre les parents, celle-ci ne s'applique plus dès lors que le deuxième parent informe les tiers de son désaccord. La plateforme ne permettant pas la création d'un second compte avec un droit de saisie et d'enregistrement des vœux par les deux parents, celle-ci peut générer des contentieux et des lourdeurs administratives. Plus encore, cette configuration peut entraîner une rupture d'égalité entre les représentants légaux ou parents et entraver l'exercice de l'autorité parentale en matière d'orientation éducative. Elle lui demande, au regard des motifs exposés, s'il n'est pas envisageable d'autoriser la création d'un second compte doté de droits identiques.

Question 40879 — enseignement

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'installation de capteurs de CO2 dans les salles de classe. Lors de sa conférence de presse de rentrée, M. le ministre a précisé qu'il encourageait à l'installation de capteurs de CO2, « outils utiles à faible coût », dans les salles de classe afin de savoir quand aérer pour renouveler l'air et éviter les contaminations par aérosols. Loin d'être à des prix modestes, ces achats représentent un coût supplémentaire pour des collectivités territoriales (communes, départements et régions) qui ont déjà largement dépassé leur compétence pour combattre cette pandémie. Les communes ayant ouvert des centres de vaccination : nettoyage, désinfection, électricité, fluides (toilettes etc.), salaires des agents mis à disposition, pertes de revenus, ne peuvent supporter seules ces coûts nouveaux. Par conséquent, elle lui demande de quelle manière il entend accompagner financièrement les collectivités qui feraient le choix d'équiper les établissements scolaires dont elles ont la charge de capteurs de CO2.

Question 40875 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la tarification des entrées pour la piscine pratiquée lors des cours d'éducation physique et sportive. En effet, la tarification pratiquée aux établissements scolaires prend en compte le lieu de résidence de l'enfant. Cette logique tarifaire, en plus d'être un écueil budgétaire pour les établissement scolaires, ne permet pas d'offrir au plus grand nombre un accès égal à la pratique de la natation. Elle souhaiterait donc savoir si une politique tarifaire unique dans le cadre de l'apprentissage de la natation lors de l'éducation physique et sportive pourrait être, au moins, offerte aux établissements scolaires.

Question 40868 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une adaptation urgente à adopter concernant le passe sanitaire. En effet, à Carpentras, au cœur de la circonscription de M. le député, un commerce de proximité de 7 960 m2 a fait le choix il y a quelques années de rester en centre ville afin d'y apporter du service et une offre de produits qualitative. Le magasin est partenaire de nombreux clubs, associations, écoles à Carpentras mais aussi aux alentours. La galerie marchande n'est pas très grande, l'ensemble des boutiques ne dépassant pas 3 500 m2. La surface accueillant le public est donc de 11 500 m2. En plus, les réserves et bureaux font une surface de 13 500 m2. En effet, le magasin vient de s'agrandir et la volonté était de donner plus de confort aux salariés dans les labos et dans les réserves. Au final, cela les dessert car lesdits réserves et bureaux sont comptabilisés dans le calcul du seuil de 20 000 m2. De fait, économiquement, leur chiffre d'affaires est en forte baisse avec une tendance à -25 %. Les 300 collaborateurs de cet ensemble sont inquiets de la dégradation de la situation qui pénalise l'entreprise pour laquelle ils travaillent ainsi que les gérants des quelques boutiques de la galerie (coordonnier, pressing, coiffeur...). Il souhaite donc savoir de toute urgence quelle adaptation du dispositif (prise en compte uniquement de la surface commerciale dans le calcul) du passe sanitaire il compte ordonner afin de remédier avec diligence à l'écueil décrit précédemment avant qu'il ne soit trop tard.

Charte de l’éducation pour la France

France · National Assembly · 1 July 2021

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à donner une charte de l'éducation à la France

France · Senate · 30 June 2021

Question 40015 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation au secourisme dans les établissements scolaires. Déjà obligatoire sur de nombreux sites professionnels, la formation aux gestes qui sauvent n'est que facultative au sein de l'éducation nationale. Plusieurs démarches sont à effectuer à l'initiative du professeur auprès des différents cadres de l'institution. Dès lors que le secourisme est placé à l'appréciation personnelle des enseignants, ceux-là préfèrent, plus pragmatiquement, mettre à profit le temps alloué à la formation pour se concentrer sur leurs projets pédagogiques propres, plutôt que de bousculer l'organisation déjà complexe des emplois du temps des établissements pour une simple option. Pour autant, se préparer à l'éventualité de sauver des vies ne devrait pas être relégué au second plan. Les enseignants côtoient toute la journée des jeunes, et quelle que soit la discipline enseignée, un professionnel de l'éducation et de la formation a toujours en toile de fond l'éveil à la citoyenneté. Il n'est dans ce sens pas incohérent de penser qu'un stage de secourisme soit essentiel à l'apprentissage de la vie en communauté, et qu'il soit ainsi intégré au programme global de formation d'un élève. La capacité d'adaptation d'une personne lors d'une situation inattendue ou critique est par ailleurs aujourd'hui la compétence la plus recherchée dans le monde du travail : quel meilleur test d'adaptabilité que la préparation aux gestes d'urgence ? Il lui demande ainsi sous quelles conditions la prévention aux gestes qui sauvent et à la sécurité des futurs citoyens peut prendre un caractère obligatoire au sein des établissements scolaires aussi bien pour les enseignants que les élèves.

Question 39995 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la persécution des chrétiens dans le monde. Que ce soit dès la naissance ou pour l'accès à l'éducation, puis à l'âge adulte pour de nombreux aspects de la vie familiale et personnelle (mariage forcé, violences conjugales) mais aussi professionnelle et citoyenne et même jusqu'aux enterrements, dans de nombreux pays du monde, les chrétiens sont persécutés pour leurs croyances religieuses. Contraints à la conversion, ils voient leurs droits d'expression et liberté d'association souvent remise en cause. Si la situation des chrétiens au Moyen-Orient fait l'objet d'une attention particulière au vu des exactions régulières et de l'exode en cours, la situation n'est guère meilleure dans de plusieurs pays asiatiques, africains ou du continent américain. Alerté sur cette problématique par des associations confessionnelles, M. le député souhaite connaître les actions concrètes engagées par M. le ministre pour mieux protéger les minorités chrétiennes dans le monde et permettre le pluralisme religieux. Il souhaite aussi savoir si des partenariats avec des acteurs religieux locaux existent pour faciliter le soutien aux communautés concernées.

Question 39987 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés à l'école par les enfants atteints de déficience auditive. En octobre 2020, quinze jours après la rentrée scolaire, aucun enseignant qualifié en ESF n'avait encore été affecté au seul PEJS bilingue (français/LSF) de Paris. Ce cas relaté par les associations ne serait, semble-t-il, pas isolé. Il y a une véritable problématique pour les enfants atteints de surdité à mener à bien leur scolarité faute d'interprète en langue des signes. Il est indispensable de renforcer les moyens nécessaires au bon déroulement de leur scolarité afin de favoriser leur insertion à l'école, puis dans la société et le monde du travail. Pour cela, ces enfants ne doivent en aucun cas se sentir isolés ou en marge de la société. Aussi, elle lui demande les actions qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer la présence d'interprètes en LSF pour favoriser l'intégration des enfants sourds à l'école.

Question 39968 — jeux et paris

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouvel élan qu'a donné la compétition de l'Euro de football à la pratique des paris sportifs, notamment en ligne, qui se développent de façon exponentielle depuis les ouvertures successives à la concurrence du secteur en 2010 et 2020, donnant lieu à de graves dérives. La concurrence entre les opérateurs conduit aujourd'hui à une véritable saturation de l'espace publicitaire aussi bien physique que numérique, dans les transports, à la télévision, via des émissions sponsorisées, sur les plateformes et les réseaux sociaux. La stratégie marketing dominante des plus gros opérateurs (Betclic, Winamax, Unibet et autres) s'est uniformisée de façon extrêmement problématique. Leurs publicités ciblent, en toute conscience, un public jeune, fragile et prompt à s'endetter dans l'espoir d'un gros gain. Selon l'Observatoire des jeux (ODJ), 70 % des parieurs auraient moins de 34 ans en France, et deux tiers des mises seraient pariées par des joueurs appartenant à des milieux sociaux modestes, ayant un niveau d'éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs. La Cour des comptes pointe même que 31 % des 15-17 ans ont déjà parié sur le sport alors que selon le baromètre 2019 des jeux de hasard de Santé publique France, les paris sportifs représentent le risque le plus important sur le plan individuel et que la part des joueurs excessifs y est six fois plus importante que dans les jeux de loterie. Ces joueurs problématiques sont en majorité des hommes jeunes issus de milieux modestes : 60 % d'entre eux ont un revenu net inférieur à 1 100 euros et la quasi-totalité un niveau d'études inférieur au baccalauréat. Les opérateurs l'ont bien compris et voient dans ces cibles particulièrement fragiles une véritable poule aux œufs d'or ! Ils créent des addicts et capitalisent sur la misère sociale. Les codes des cités sont largement repris : musique urbaine, barre d'immeubles, tags , etc., sont les décors où sont mis en scène des jeunes issus des minorités. Peu représentés d'habitude dans les médias, ces jeunes se reconnaissent enfin dans ces publicités. Le recours à des influenceurs et autres figures populaires comme des rappeurs et même des journalistes sportifs stars font partie de cette même stratégie ciblée contribuant à donner l'illusion d'une « communauté » de parieurs et à banaliser l'idée que le pari ferait partie intégrante du sport. Alors que leur modèle économique dépend de leur perte d'argent, ces entreprises véhiculent l'idée que le pari serait la solution à leurs difficultés économiques et sociales. La dernière publicité de Winamax ne dit rien d'autre que cela : le pari sportif n'est plus seulement un moyen de partir en vacances au soleil, il permet de « mettre la daronne à l'abri » alors que, dans les quartiers populaires, certains joueurs accumulent jusqu'à 42 000 euros de dette, dilapident leur RSA ou sombrent dans le trafic de drogue pour s'en sortir face à leur addiction. Il n'y a pas que les joueurs, il y a aussi les familles qui subissent les conséquences quand ce sont justement les parents qui doivent assumer financièrement les dérives de leurs enfants. Alors que la jeunesse, notamment celle issue des milieux modestes et populaires, a été particulièrement impactée par la crise sanitaire et sociale dont les effets se font encore durement ressentir, on refuse de les laisser à la merci d'opérateurs de paris sportifs sans vergogne qui instrumentalisent leur passion pour le sport et leurs difficultés socio-économiques. La loi interdit les publicités pour les paris sportifs qui banalisent le jeu, l'associent à la réussite sociale et ont recours à des personnalités issues de l'univers des mineurs. C'est pourtant le cœur même de la stratégie de ces entreprises qui flirtent avec les règles légales et piétinent toute déontologie et toute morale. Une action forte des pouvoirs publics est urgente. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte agir pour faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté face à ces abus et quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place rapidement des mesures adaptées et nécessaires en matière de renforcement de la prévention et d'encadrement, notamment en matière de volume et d'horaires, de ces publicités.

Question 39948 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité de renforcer la transparence des algorithmes de sélection des étudiants à l'université dans le cadre de la procédure Parcoursup. Si des progrès importants ont été réalisés depuis le remplacement de la procédure admission post-bac par la loi ORE de 2018, cela tant par l'obligation pour les formations de divulguer leurs « critères généraux » de sélection que par leur obligation de divulguer les algorithmes utilisés après l'examen des candidatures sur demande des étudiants, de nombreuses réserves existent toujours quant à l'opacité des universités vis-à-vis de leurs critères de recrutement. Ces réserves concernant d'abord la composition et le fonctionnement des commissions d'examen des vœux mises en place par la loi. Leur utilisation de l'outil d'aide à la décision mis à leur disposition par le MESRI a amené, comme l'a précisé la Cour des comptes dans une de ses communications de février 2020, à un « mouvement d'automatisation intervenu dans le cadre de la transition d'admission post-bac à Parcoursup », cela alors même que la loi ORE oblige explicitement à l'examen individuel des dossiers des candidats. Elles concernent ensuite la non-publication ex ante des algorithmes locaux utilisés par ces commissions pour procéder au classement préalable des candidatures. La Cour des comptes, comme 64 % des syndicats étudiants et lycéens, s'est prononcée en faveur d'une telle publication. S'il apparaît qu'une publication entière de ces algorithmes ex ante est discutable dans la mesure où elle risquerait d'amener à une automatisation de l'examen en privant les jurys de leur marge de manœuvre, il semble évident que le système actuel ne présente toujours pas des garanties de transparence suffisantes pour garantir l'équité entre étudiants et l'égalité des chances d'accès au service public de l'enseignement supérieur. Ces préoccupations sont d'autant plus compréhensibles après la décision du 12 juin 2019 du Conseil d'État par laquelle il a admis que des degrés de transparence différents puissent être adoptés par les universités, cela en leur laissant le choix de publier ces algorithmes en amont des candidatures ou non. Aussi, bien qu'une question similaire ait été posée à Mme Frédérique Vidal par la députée Mme Nathalie Sarles en juin 2020, Mme la ministre avait répondu sans mentionner les perspectives sur lesquelles elle était en train de travailler avec les établissements. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures pour un renforcement de la transparence des processus d'examen des candidatures par la plateforme Parcoursup.

Question 39946 — enseignement privé

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) hors du temps scolaire dans les établissements privés. Suite à une décision du Conseil d'État rendue le 20 novembre 2020, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap incombe désormais à la structure organisatrice de l'activité. De fait, le financement de l'accompagnement au cours des pauses méridiennes et du temps périscolaire varie selon que l'établissement relève de l'enseignement public ou privé sous contrat avec l'État. Alors que, dans l'enseignement public, le financement de cet accompagnement incombe à la collectivité compétente selon le niveau de scolarisation, cette décision entraîne une rupture d'égalité pour les enfants nécessitant cet accompagnement dans l'enseignement privé. Les établissements privés, bien que financés par les fonds publics et par la contribution des familles y scolarisant leurs enfants, ne peuvent, en l'état, y affecter de nouvelles ressources. Dès lors, une contribution exceptionnelle peut être demandée aux familles afin de garantir l'accompagnement de leur enfant tout au long de leur présence au sein de l'établissement. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place afin de garantir le respect de l'égalité entre tous les enfants nécessitant un accompagnement des élèves en situation de handicap, qu'ils soient scolarisés dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé.

Question 39945 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application de la circulaire du 2 avril 2021 énonçant le régime des décharges de service des directeurs d'école à compter de la rentrée scolaire 2021-2022. Deux jours de décharge supplémentaires ont été attribués aux directeurs d'école de moins de trois classes. Ainsi, dans les écoles d'une seule classe, 6 jours de décharge fractionnables seront accordés et dans les écoles de deux ou trois classes, douze jours fractionnables de décharge seront mis en place. Si les nouveaux contours du dispositif sont salués par le personnel enseignant, les directeurs d'école s'inquiètent de pouvoir respecter le nombre de jours de décharge. En effet, à titre d'exemple, des difficultés sont déjà rencontrées en Savoie pour assurer les dix jours de décharge en vigueur, en raison notamment du manque de personnel enseignant et éducatif au sein des établissements. Au regard des informations communiquées concernant la prochaine carte scolaire en Savoie dans le premier degré, seuls quatre postes d'enseignants remplaçants supplémentaires sont prévus pour le département. Compte tenu de la hausse du nombre de jours de décharge de service, un tel renfort est insuffisant, plus particulièrement en cas d'absence d'enseignants. Elle lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'augmenter les effectifs du corps enseignant, et ainsi permettre à tous les directeurs d'école de prétendre aux jours de décharge prévus.

Question 39944 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le déploiement des enseignements bilingues à l'école maternelle et élémentaire notamment en Alsace et sur le droit des parents à choisir le genre d'éducation donné à leurs enfants. En Alsace, de plus en plus d'élèves des écoles maternelles et élémentaires sont scolarisés en classes bilingues français-allemand, recevant un enseignement dans ces deux langues selon un principe paritaire. L'accord-cadre de 2018 signé par les collectivités territoriales alsaciennes encourage le développement du bilinguisme et de l'enseignement de l'allemand dans le premier degré grâce à des financements de 3 millions d'euros par an du conseil régional du Grand-Est et des conseils départementaux de Haut-Rhin et du Bas-Rhin. La Collectivité européenne d'Alsace apporte également des subventions pour l'enseignement de l'allemand et de la langue régionale d'Alsace dans les écoles. L'apprentissage bilingue ne convient toutefois pas à tous les enfants et il serait insatisfaisant qu'il soit imposé. Certaines communes alsaciennes connaissent un fort développement de classes bilingues et une disparition progressive des classes monolingues, au point que certains parents n'ont d'autre choix que de scolariser leurs enfants dans des communes voisines. Considérant qu'il est impératif de protéger le droit pour les parents de choisir le genre d'éducation donné à leurs enfants, droit inscrit à l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il lui demande ainsi quelles mesures sont envisagées pour préserver la liberté de ne pas inscrire son enfant en classe bilingue et pour maintenir des enseignements adaptés aux aspirations et affinités de chaque enfant.

Question 39943 — enseignement

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la qualité de l'air dans les salles de classe, et plus particulièrement sur la question des purificateurs d'air. La crise du covid-19 a renforcé la prise de conscience sur la qualité de l'air que l'on respire en intérieur. On passe en effet 80 % du temps dans des espaces clos, lieux plus propices à la transmission des virus, mais aussi à l'accumulation dans l'air de substances nocives pour l'organisme. M. le député salue la décision du Gouvernement d'avoir, dès octobre 2020, ajouté à la liste des gestes barrières l'aération des pièces, une habitude qui, il l'espère, restera chez les Français même après la crise. En plus de ces consignes sanitaires, M. le ministre a choisi d'encourager l'installation de capteurs de CO2 et de purificateurs d'air dans les salles de classe. Si certains dispositifs ont fait leur preuve, notamment les filtres répondant à la norme « haute efficacité pour les particules de l'air » (HEPA, norme EN 1822), il existe néanmoins des risques à utiliser des appareils moins performants ou des filtres moins efficaces. La Belgique a par exemple publié un arrêté le 18 mai 2021 déterminant des conditions provisoires de mise sur le marché des purificateurs d'air, dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2, pour garantir une performance suffisante des produits vendus. De plus, ces appareils peuvent générer un faux sentiment de sécurité face au virus et à la pollution de l'air intérieur, alors qu'ils ne doivent pas se substituer à la nécessaire aération régulière et aux autres gestes barrières. Enfin, la différence entre un capteur de CO2, qui ne fait qu'indiquer à quel moment il faut aérer la pièce, et un purificateur d'air semble très mal comprise, y compris par certains responsables politiques. Le Gouvernement va-t-il conduire une étude nationale pour expertiser l'efficacité des dispositifs de purification d'air dans les salles de classe, comme cela a été fait en Allemagne ? Quels dispositifs sont-ils prévus pour s'assurer que les collectivités souhaitant installer des purificateurs dans les écoles choisissent bien des appareils performants et non des systèmes qui pourraient s'avérer nocifs pour les enfants ? Comment le Gouvernement compte-t-il communiquer sur les différences entre capteurs de CO2 et purificateurs, sur les bonnes pratiques pour l'installation et l'utilisation de ces appareils, et surtout sur la nécessité de maintenir l'ensemble des gestes barrières en toutes circonstances ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 39931 — eau et assainissement

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (ERP). En effet, l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des ERP à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement des personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires, des laboratoires d'analyse de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine. Selon le ministère des affaires sociales, il est préférable, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, de maintenir l'interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles. Cependant la ressource en eau se faisant de plus en plus rare avec le réchauffement climatique et les tarifs de plus en plus élevés, ne serait-il pas pertinent de permettre aux collectivités d'utiliser les eaux de pluie pour l'alimentation des toilettes des crèches, des écoles maternelles et élémentaires ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 39896 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la prise en charge des personnes considérées pupilles de la Nation après leur vingt-et-un ans. La Fédération nationale autonome des Pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits souhaiterait que les personnes reconnues Pupilles de la Nation puissent bénéficier d'un accompagnement tout au long de leur vie. Selon le droit positif et plus particulièrement en vertu des articles L. 411 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est prévu que ces personnes puissent bénéficier d'avantages pécuniaires à l'exclusion des personnes âgées de plus de vingt-et-un ans lors de leur demande, pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent. Ainsi, il lui demande si des mesures, existantes ou à mettre en place, pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre un accompagnement des Pupilles de la Nation à différentes étapes de leurs vies.

Question 37974 — sports

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la responsabilité sans faute des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public. L'alinéa 1er de l'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. Or, il n'est pas acceptable que les collectivités territoriales propriétaires de sites naturels soient tenues responsables des accidents qui y ont lieu lors de pratiques sportives et d'activités de loisirs (escalade, VTT, randonnée, équitation, spéléologie, etc.) Dans le cadre du débat sur la proposition de loi pour démocratiser le sport en France, l'Assemblée des départements de France (ADF) a fait une proposition intéressante visant à compléter l'article L. 311-1 du code du sport pour affirmer que le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l'article 1242-1 du code civil lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque inhérent à la pratique sportive considérée. M. le député soutient cette position et sollicite l'avis du Gouvernement à ce sujet. Il note qu'il s'agit à la fois de protéger les collectivités locales, et de favoriser la pratique sportive. En effet, une modification législative inciterait les gardiens de sites à autoriser l'accès de leurs terrains et à éviter leur dénaturation par des aménagements de sécurité excessifs. En ces temps de crise sanitaire durant lesquels la pratique sportive en intérieur est très perturbée voire interdite, les sports de pleine nature restent l'opportunité de lutter contre la sédentarité et de faire profiter le plus grand nombre des bienfaits du sport. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 37973 — sports

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les nouvelles modalités de participation des nageurs aux prochains Championnats de France juniors. Ces nouvelles dispositions émanent des décisions prises par la ministre dans le cadre de la dégradation du contexte sanitaire. Elles précisent que pour participer aux compétitions, qui se tiendront du 12 au 15 mai 2021, les nageurs doivent être de « haut niveau » et être obligatoirement inscrits soit sur liste ministérielle, soit en centre d'accession et de formation (CAF). La députée s'inquiète de ces décisions qui sont une mauvaise nouvelle pour la natation martiniquaise. En effet, sur les 8 nageurs martiniquais de haut niveau dans la catégorie junior, seule une nageuse est inscrite sur liste ministérielle à ce jour. Elle précise qu'ils sont tous déjà qualifiés pour ces compétitions depuis le début de la saison. Cela a pour conséquences : de créer une inégalité de traitement entre ces nageurs, sachant qu'ils s'entraînent tous durement pour parvenir à de très bons résultats ; de démotiver ces sportifs de haut niveau à travailler activement pour la fin de cette saison et à participer aux compétitions à venir ; d'accentuer les risques de décrochages dans une période sanitaire déjà très difficile ; d'introduire un handicap pour la ligue martiniquaise face aux autres ligues de natation de France ; d'apporter une sous-représentation des potentiels martiniquais et ultramarins lors des futurs championnats. Mme la députée souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour remédier à cette situation et qui permettront aux nageurs d'exceller dans leur discipline. Elle formule le vœu qu'elles soient mises en œuvre dans tous les territoires ultra-marins concernés par ces décisions.

Question 37972 — sports

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fermeture des salles de sport et centres de fitness en raison de la crise sanitaire. Force est de constater que ces établissements ont un impact réel non négligeable sur la santé et sur la qualité de vie des citoyens, aussi bien sur le plan physique que psychique. Selon Santé publique France, la très grande majorité des clusters s liés au sport sont survenus dans le milieu des pratiques dits « de contact », au premier rang desquelles on peut citer le football, le rugby, le basket et le handball. En salle de sport, les risques de contamination sont minimes et les gestes barrières appliqués avec un protocole extrêmement strict. Ainsi, une étude menée par le groupe Fitness Park et son comité scientifique, le prouve : seuls 0,6 % de cas de contamination ont eu lieu en salles de fitness . Malheureusement, avec la crise sanitaire qui perdure et la fermeture de ces établissements, ce sont déjà plus de 500 salles qui ont déjà fermées. Il faut rappeler que les salles de fitness emploient près de 60 000 personnes en France, dont la plupart (85 %) ont moins de 30 ans. L'inquiétude autour des emplois du secteur est grande, les professionnels estiment que 1/3 des salles ne rouvriront pas ! C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend reconsidérer sa position et reclasser ces structures en « commerces dits essentiels » afin de pouvoir procéder à leur réouverture.

Question 37969 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la prochaine publication d'un décret et d'un arrêté modifiant les conditions de surveillance dans les établissements de baignade d'accès payants. Aujourd'hui, la surveillance est assurée par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) qui ont la possibilité de recourir à une assistance avec l'embauche d'une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ces nageurs-sauveteurs peuvent, après dérogation préfectorale, surveiller en autonomie les établissements de baignade d'accès payants pendant une durée maximale de quatre mois par an. Il semblerait que la rédaction du futur décret, telle qu'elle est actuellement envisagée, donne davantage d'autonomie aux maîtres-nageurs qui rédigeraient le plan d'organisation des secours et de la surveillance (POSS) en détaillant les périodes d'alternative entre surveillance et enseignement. Ce décret prévoirait également d'élargir le champ d'autonomie des BNSSA en leur autorisant la surveillance en autonomie six mois chaque année sans avoir besoin de dérogation préfectorale. En parallèle, les maîtres-nageurs sauveteurs assureraient une surveillance en autonomie, lorsqu'elle est organisée dans le cadre du POSS, dans les établissements de baignade d'accès payants ouvrant maximum six mois moins un jour par an. Cependant, les évolutions dans la surveillance des établissements de baignade d'accès payants pourraient remettre en cause la qualité de cette surveillance. En effet, la différence de formation entre le MNS et le BNSSA est relativement importante. L'examen pour obtenir le titre de MNS est national et donc uniforme sur l'ensemble du territoire. Ce n'est pas le cas du BNSSA qui délivre une formation plus restreinte que les titulaires étoffent avec leurs premières expériences professionnelles. Cette nouvelle organisation de la surveillance des baignades risque donc de nuire à la qualité de cette surveillance, notamment dans les établissements saisonniers. Il semblerait également qu'il y ait un véritable manque de reconnaissance envers le travail des MNS qui entraîne leur abandon des bassins très rapidement après leur début de carrière. Au regard de ces considérations, elle lui demande quelles améliorations elle envisage pour la surveillance dans les établissements de baignade d'accès payants mais aussi pour la reconnaissance et la revalorisation du métier de maître-nageur sauveteur.

Question 37964 — santé

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration souhaitable des professionnels du funéraire dans la cible vaccinale contre la covid-19. En effet, malgré les mesures de précaution prises pour éviter les contaminations, les données médicales actuelles n'écartent pas la possibilité de transmission du virus lors de la manipulation des corps des personnes décédées. De plus, ces professionnels ont des contacts réguliers avec des personnes à risque ou potentiellement infectées lors de leurs interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, lors des obsèques ou au domicile des particuliers. D'autre part, leur rôle est essentiel dans la chaîne sanitaire qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. Enfin, le faible effectif concerné (25 000 personnes) ne semble pas constituer une difficulté majeure à leur vaccination prioritaire. C'est pourquoi elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage l'ajout des acteurs du secteur funéraire dans la liste des personnes pouvant bénéficier d'une vaccination prioritaire.

Question 37963 — santé

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de maximiser l'effet levier de la campagne vaccinale vers la levée progressive et très attendue des restrictions qui restreignent depuis déjà un an l'activité économique et la vie quotidienne des Français. Après une phase, toujours en cours et bien entendu indispensable, durant laquelle la campagne vaccinale est guidée par l'objectif impérieux de protéger les plus vulnérables au virus - personnes âgées ou atteintes de comorbidités - et ceux qui les côtoient - personnel des Ehpad, soignants - il importe désormais d'aborder le plus méthodiquement possible la phase suivante de vaccination de la population générale. Le principe suivant doit guider l'action gouvernementale : on peut être vulnérable parce qu'on est fragilisé par son âge ou son système immunitaire, mais on peut aussi l'être de par le niveau d'exposition induit par un métier de proximité. En ce sens, il apparaît légitime que les travailleurs de la deuxième ligne, en contact très régulier avec le grand public et ce depuis le début de la crise sanitaire, soient jugés prioritaires au même titre qu'il est prévu que les enseignants le soient. Il conviendrait même d'aller encore plus loin, dans la perspective envisagée lors du Conseil des ministres du 3 mars 2021 d'un retour « à la vie normale » au printemps. Malgré le renforcement récent des restrictions, la préparation de cette réouverture doit non seulement être anticipée, mais aussi facilitée le plus activement possible. Les restaurants, les commerces de tous types, mais aussi les cinémas et autres établissements culturels ou sportifs, n'en seront que plus sûrs si le personnel qui opère à l'intérieur de ces lieux bénéficie d'une immunité vaccinale. Il en va également de l'intégrité psychologique de professions qui ont toutes en commun la générosité, le fait de placer l'échange au centre du métier. Ayant subi durement une situation qui s'éternise durablement, la mise en place d'une campagne vaccinale dédiée leur permettrait de se projeter concrètement vers une perspective de sortie de crise. Elle serait également l'occasion de témoigner de la reconnaissance à tous envers celles et ceux qui ont mis de côté leur vie professionnelle durant un an afin de limiter les flux humains et ainsi de protéger la population. En ce sens, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place des circuits de vaccination prioritaires ciblant les travailleurs « de la deuxième ligne ».

Question 37962 — santé

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-intégration des professionnels du secteur funéraire dans la campagne de vaccination contre la covid-19. Un risque sanitaire élevé pèse sur les professionnels dudit secteur puisqu'ils interviennent fréquemment dans les hôpitaux, en Ehpad, en maisons de santé ou encore au domicile des particuliers. Le décès d'un patient dû à la covid-19 ne met pas fin au risque d'infection. En effet, le SARS-CoV-2 se réplique encore dans la gorge des personnes décédées jusqu'à 35 heures après leur mort. Il pourrait donc infecter d'autres personnes lors de la manipulation des corps ou de la toilette mortuaire simple. Malgré toutes les précautions qu'ils prennent, ces professionnels peuvent également être des vecteurs du virus et contaminer personnel soignant, famille du défunt et collègues. Les services funéraires ont été reconnus comme personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus. Néanmoins, ils ne sont toujours pas considérés comme cible prioritaire de la campagne vaccinale contre la covid-19 et ne peuvent, par conséquent, pas être vaccinés. La chaîne sanitaire serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou être cas contact. Il s'agit d'un enjeu de santé publique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour intégrer les 25 000 professionnels du funéraire dans les cibles prioritaires de la campagne de vaccination contre la covid-19, quel que soit leur âge.

Question 37961 — santé

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La Haute Autorité de santé reconnaît d'ailleurs l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». L'effectif concerné est faible : 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle l'alerte donc sur la nécessité et l'urgence à prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées et de leur rôle crucial sur la chaîne sanitaire.

Question 37958 — santé

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences psychiques de la crise sanitaire sur la population et sur les propositions de l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) à ce sujet. Selon l'enquête Coviprev de Santé publique France parue en février 2021, la santé mentale des Français reste dégradée depuis le début de l'année, avec une forte prévalence d'états dépressifs et anxieux, notamment chez les jeunes. Pour aider les citoyens dans cette période difficile, il est nécessaire d'accompagner la prévention des troubles psychiques graves, en particulier la prévention du suicide. Pour ce faire, l'UNAFAM propose la création de groupes de paroles pour les publics les plus touchés par la crise et des formations autour des premiers secours en santé mentale afin de sensibiliser les citoyens au repérage de ces troubles. L'association souhaite s'engager dans de nouvelles actions et collaborer avec les pouvoirs publics pour limiter les conséquences de la pandémie sur la santé de la population. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement en matière de prévention des troubles psychiques liés notamment à la crise sanitaire.

Question 37942 — professions de santé

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation et la reconnaissance des spécificités des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Dans un décret du 27 janvier 2015, le Premier ministre a reconnu l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une technicité particulière. C'est la raison pour laquelle les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois, afin de garantir la sécurité des patients au bloc opératoire. Ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, amenés à réaliser des actes qui leur sont spécifiquement réservés, des actes qui permettent de libérer un temps médical précieux pour le chirurgien. Or, selon les professionnels de santé, le nombre insuffisant d'IBODE ne permet pas de faire face aux besoins. Cette pénurie s'explique, pour partie, par l'absence de reconnaissance d'un métier qui demande, de façon unanime et récurrente, à être revalorisé. Face à cette situation de tension, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux attentes des IBODE, s'agissant de leur statut et d'une revalorisation salariale à hauteur de leur compétence, afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.

Question 37936 — professions de santé

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les formations de podo-orthésiste. En effet, il semblerait que le référentiel métier soit actuellement en cours de restructuration et que, dans ce laps de temps estimé à cinq ans, les formations en VAE soient suspendues. La disparition de ces formations alors qu'il y a un net manque de professionnels et une demande forte de reconversion ou d'évolution professionnelle dans le pays à la suite de la crise sanitaire risque de provoquer des difficultés pour bon nombre d'usagers. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'il est toujours possible de recourir aux formations en VAE pour les métiers d'orthoprothésiste, mais pas « podo ». Il semblerait par ailleurs que l'évolution de ce référentiel conduise à un transfert de la responsabilité de ces formations du ministère de l'éducation nationale au ministère de la santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui clarifier cette situation et de lui détailler quelles sont les formations existantes aujourd'hui pour obtenir un BTS de podo-orthésiste en VAE.

Question 37932 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Yannick Kerlogot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les chrétiens dans le monde du fait de leur croyance. L'index mondial de persécution des chrétiens 2021 vient de paraître. Il dresse chaque année, un état des lieux des persécutions envers les chrétiens. Une situation qui s'aggrave d'année en année puisque le nombre de chrétiens persécutés ne cesse inexorablement d'augmenter. Aujourd'hui, 340 millions de chrétiens sont fortement persécutés et discriminés dans le monde, soit un chrétien sur six en Afrique ou deux chrétiens sur cinq en Asie, ils étaient 260 millions l'an passé dans les cinquante pays qui persécutent le plus les chrétiens. On aurait pu penser que la crise sanitaire avec le confinement freine cette augmentation. Il n'en a rien été. Bien au contraire. En Somalie, les chrétiens (les « forces croisées ») ont été accusés d'être à l'origine de la propagation du virus. Dans le golfe persique, les infirmières chrétiennes ont été spécifiquement assignées pour s'occuper des patients contaminés par la covid. Et ce, le plus souvent sans masque. Au Myanmar, au Bangladesh, au Nigéria, au Vietnam mais aussi en Inde les chrétiens sont lourdement discriminés voire refoulés de l'aide alimentaire gouvernementale à cause de leur foi. Tout aussi inquiétant le nombre de chrétien tués l'an passé en raison de leur croyance religieuse. Ce chiffre a augmenté de 60 % par rapport à l'année passée passant de 2 983 morts à 4 761 morts. En d'autres termes, treize chrétiens meurent, chaque jour, en raison de leur foi. Un chiffre inquiétant. M. le député aurait pu citer également le nombre d'églises ciblés, de chrétiens détenus de manière arbitraire, de personnes déplacées du fait de leur croyance. Tous les voyants sont au rouge. La liberté de religion quelle qu'elle soit est un droit fondamental inscrit à l'article 18 de la très chère déclaration universelle des droits de l'homme. Au même titre que la liberté de pensée ou de conscience, il est important de la défendre sur le territoire français mais aussi à l'extérieur des frontières. Il lui demande ce qu'il serait possible de mettre en place pour que la politique extérieure de la France puisse promouvoir et défendre la liberté religieuse partout dans le monde.

Question 37921 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la carence en masques inclusifs dans les écoles maternelles et élémentaires. Le 7 septembre 2020, M. le ministre annonçait avoir commandé 300 000 masques inclusifs, ou masques transparents, à l'attention des personnels du primaire et de ceux accompagnant les élèves en situation de handicap. Ce chiffre, largement insuffisant au regard du nombre de classes de maternelle et d'élémentaire concernées, explique probablement l'interpellation de nombreux enseignants, d'AESH et de parents d'élèves, déplorant l'absence de dotation en masque inclusif dans leurs écoles. Certains ont été parfois contraints d'investir par leurs propres moyens. Pourtant, ces masques inclusifs constituent une urgence pour répondre aux diverses complications associées au port du masque en papier qui obstrue la majeure partie du visage des professeurs : complication liée à la compréhension et expression orales ainsi qu'aux interactions sociales. L'urgence de ces masques est parfois cruciale pour certains enfants présentant des troubles cognitifs. Ces risques sont très clairement mentionnés et documentés dans le rapport de la commission d'enquête visant à « mesurer et prévenir les effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse ». Il y est notamment indiqué que « le port du masque complique l'apprentissage de la lecture et de l'expression orale. [...] Qu'il peut également mettre en cause la bonne intégration des enfants en situation de handicap, malentendants ou autistes ». Face à ce constat alarmant, les propositions de la rapporteure sont claires : le masque inclusif est nécessaire a minima pour les professeurs et personnels du premier degré ainsi qu'aux jeunes en situation de handicap et son port doit progressivement être généralisé à l'ensemble des enfants. Au regard de ces constats et préconisations, le déficit de matériel adapté est tout à fait incompréhensible d'autant que M. le ministre a fait une priorité à l'apprentissage du langage et à l'inclusion scolaire. ; or sans masques transparents, ces efforts s'avèreront vains. Aussi, elle lui demande de lui confirmer que la commande annoncée en septembre 2020 a en effet bien été livrée et de lui expliquer le sens de ce chiffre de 300 000 masques qui ne couvre - au regard du nombre d'écoles préélémentaires et élémentaires - que très peu de classes. Elle souhaite savoir s'il envisage de passer commande pour doter l'ensemble des professeurs et personnels du premier degré ainsi que les jeunes en situation de handicap, puis l'ensemble des enfants, conformément à la recommandation de la rapporteure du rapport précédemment mentionné.

Question 37915 — mort et décès

France · National Assembly · 3 June 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, il lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.

Question 37914 — mort et décès

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre aux opérateurs funéraires la campagne de vaccination contre le coronavirus covid-19. En effet, les opérateurs, qui interviennent fréquemment au sein des hôpitaux, des cliniques, des maisons de santé, des EHPAD, ainsi qu'au domicile des particuliers, sont particulièrement exposés au virus d'autant plus que le risque d'infection ne prend pas fin au décès d'un patient. La Haute Autorité de santé a d'ailleurs reconnu que le personnel funéraire appartenait aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Il va sans dire que la chaîne sanitaire, de par le rôle que jouent ces professionnels, serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. Dans ces conditions, il lui demande s'il compte, sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, élargir la cible vaccinale prioritaire aux professionnels funéraires qui représentent un total de 25 000 personnes.

Question 37913 — mort et décès

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La Haute Autorité de santé (HAS) reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la Haute Autorité de santé (HAS).

Question 37911 — mort et décès

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.

Question 37889 — État

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le sujet de la nomination d'un représentant désigné par l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) afin de siéger au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le 7 juillet 2020, un projet de loi organique visant à réformer le CESE a été déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement. Ce texte, adopté le 15 décembre 2020 et devenu la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental, prévoit notamment de réformer la composition du CESE. En effet, l'article 7 dispose que le CESE est composé de cent soixante-quinze membres, dont quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Il précise qu'un décret en Conseil d'État devra déterminer la répartition et les conditions de désignation des membres du conseil. Le 24 mars 2021, le Premier ministre a présenté le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. L'article 4 énonce la liste des quarante-cinq représentants désignés au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Parmi la liste des organisations représentées figure « un représentant désigné par l'Union nationale des étudiants de France ». Or, depuis plusieurs semaines, de nombreuses polémiques touchent le syndicat étudiant UNEF. Le 4 mars 2021, la section locale de l'UNEF Grenoble a relayé sur ses réseaux sociaux des affiches accusant d'islamophobie des enseignants de l'Institut d'études politiques (IEP) de Grenoble. Face aux vives réactions suscitées par ces affiches, l'UNEF Grenoble a supprimé son message avant de publier un communiqué dans lequel elle affirme ne pas être à l'origine de ces collages. Quelques jours plus tard, on apprend que le syndicat étudiant organise des réunions « non-mixtes » et « non-mixtes racisées », interdites aux Blancs. La présidente de l'UNEF, Mélanie Luce, a en effet admis la tenue de ce type de réunions lors d'une interview accordée à Europe 1, le 17 mars 2021. De nombreuses personnalités politiques ont réagi à la suite de ces déclarations, dont plusieurs membres du Gouvernement. Le 24 mars 2021, devant les sénateurs, la ministre de l'enseignement supérieur, Frédérique Vidal, a condamné ces réunions, les jugeant inacceptables et demandant « à l'UNEF de clarifier ses positions et ses valeurs ». Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer a quant à lui jugé ces réunions « racistes » et « profondément scandaleuses ». Il a également précisé réfléchir « à d'éventuelles évolutions législatives pour empêcher ça ». À la suite de ces différentes polémiques et des vives réactions qu'elles ont suscitées, elle souhaite connaître les raisons qui ont amené le Premier ministre à proposer dans ce décret la nomination d'un représentant de l'UNEF pour siéger au sein du CESE.

Question 37888 — État

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Philippe Benassaya alerte M. le Premier ministre sur l'urgence de modifier l'article 4 du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, il s'insurge que l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) soit le seul syndicat étudiant à pouvoir siéger au sein du Conseil. Il souligne qu'en considérant sa représentativité (moins de 2 % des étudiants), l'octroi d'un tel privilège ne se justifie nullement. Plus encore, alors que la direction de ce syndicat assume la tenue de réunions en « non-mixité », en opposition totale avec l'universalisme républicain, il s'indigne d'une telle nomination. Alors que Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation se disait « préoccupée » par les agissements de l'UNEF, tandis que M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports disait « réfléchir à des sanctions », il souligne l'incohérence de cette nomination. Il lui demande donc de faire preuve de cohérence, et s'il va annuler cette nomination.

Question 37878 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation difficile à laquelle font face les premiers étudiants concernés par la réforme des études de médecine prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Afin de former plus de médecins, de diversifier les profils des étudiants, d'améliorer leur réorientation et de diminuer le taux d'échec en première année le numerus clausus a été supprimé et les universités fixent maintenant librement le nombre d'étudiants admis en seconde année. Les étudiants en médecine, qui ont maintenant le choix entre deux filières, soit le parcours accès santé spécifique (PASS), soit la licence accès santé (LAS), suivent désormais un double cursus avec une autre discipline non médicale. Entrer en deuxième année d'étude de santé médecine maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP) est d'autant plus difficile cette année en raison de la quantité de connaissances à acquérir pour valider leur première année d'université, qui est plus importante de 30 % environ par rapport aux études PACES qui existaient avant la réforme. Certaines universités, comme celle de Bordeaux, ne permettent pas de compensation entre les unités d'enseignement, ce qui signifie que 840 étudiants sur les 1 400 de PASS ont d'ores et déjà échoué leur première année en ne validant pas toutes les UE du premier semestre. Ces étudiants, qui auraient pu retenter leur chance l'an prochain avant la réforme, devront s'inscrire en première année de LAS, sans être prioritaire sur ParcoursSup face aux néobacheliers et ne pourront se présenter à nouveau en deuxième année MMOP qu'en deuxième année de LAS. Après la réforme, les étudiants ne peuvent plus redoubler mais doivent attendre deux ans avant de passer à nouveau le concours des études médicales ! De plus, cette année les étudiants en PASS et LAS doivent partager la capacité d'accueil en deuxième année avec les derniers redoublants de PACES, sans que les capacités d'accueil n'aient réellement augmenté dans l'ensemble des universités françaises, ceci alors que la loi prévoyait d'allouer des moyens financiers spécifiques pour les universités appliquant la réforme pour la première année. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit d'augmenter le nombre de places en deuxième année d'études de médecine et d'assouplir les conditions de validation des unités d'enseignements ou de redoublement des élèves de première année.

Question 37877 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence accès santé (LAS) constituant les nouveaux parcours d'accès en deuxième année de formation de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) induits par la loi santé du 24 juillet 2019. Il rappelle que ces nouveaux parcours remplacent la première année commune aux études de santé (PACES) afin de mettre fin au numerus clausus au profit du numerus apertus de sorte à augmenter le taux de réussite en études de médecine. Il rappelle également que ces nouveaux parcours, contrairement à la PACES, n'autorisent pas le redoublement mais uniquement une deuxième chance dans le cadre d'une réorientation en licence. Il semblerait que l'objectif fixé par la loi du 24 juillet 2019 ne serait pas atteint dans la mesure où la part d'augmentation des capacités d'accueil ne serait que de 10 % en moyenne dans les universités de Toulouse, Montpellier et Rouen. Or il semblerait que les redoublants PACES représenteraient 60 à 90 % des places de la capacité d'accueil suivant les filières. À cet effet, il interroge la ministre sur les 50 000 étudiants suivant le PASS et la LAS qui seraient exposés, lors du passage en deuxième année, à un taux d'échec d'environ 90 % en raison du manque de capacité d'accueil. Par ailleurs, il semblerait également que subsisterait un manquement au droit à l'information au sujet du choix des mineurs et de leurs programmes lors de la validation des vœux sur Parcoursup des étudiants PASS et LAS. Il rappelle que ce choix est déterminant dans la poursuite de leurs études et notamment dans le cadre d'une réorientation. De même, il apparaîtrait que l'annonce, précisant le nombre de places accordées aux étudiants PASS et LAS pour l'accès en deuxième année, tomberait trop tardivement alors que l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019 prévoyait la publication de cette annonce pour le 31 mars 2020 au plus tard. À cet effet, il demande à la ministre, le cas échéant, les possibilités de nature à concilier les grands principes de la réforme avec les difficultés et la détresse des étudiants PASS et LAS par plusieurs moyens. Si ces faits étaient confirmés, il propose d'abord d'augmenter, exceptionnellement pour cette année de transition et pour garantir l'égalité des chances, de 30 % la capacité d'accueil en deuxième année MMOPK pour les 31 universités concernées. Il précise que cette augmentation de la capacité d'accueil permettra d'ajouter 2 800 places supplémentaires en deuxième année MMOPK. Il propose ensuite d'assurer pour tous les étudiants PASS et LAS une seconde tentative à l'examen MMOPK dans la cadre d'un premier échec. Enfin, il propose d'autoriser de manière exceptionnelle la possibilité de redoublement pour tous les étudiants PASS et LAS qui ne souhaitent plus continuer dans la filière dans laquelle ils se sont engagés. Il précise que cette autorisation exceptionnelle permettra d'amorcer le défaut de d'information potentiellement induit par le non-respect de l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019. Il souhaite connaître sa position sur ces propositions.

Question 37876 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de plus de 50 000 étudiants en France et plus d'un millier en Normandie, qui souffrent de la nouvelle organisation des études de santé et ses effets. Si l'esprit de la loi du 24 juillet 2019 était de garantir aux étudiants de meilleures chances d'accès à la deuxième de médecine et de leur faire vivre une année d'étude moins éprouvante et stressante, c'est aujourd'hui tout le contraire qui se produit. Dans les nouvelles filières (PASS) et (LAS) qui ont remplacé la PACES, le redoublement n'est désormais plus autorisé pour éviter l'engorgement des formations. Cependant en 2021, année de la transition de la réforme, les deux systèmes se superposent et deux catégories d'étudiants coexistent, ce qui génère un certain nombre de frustrations. En effet, pour cette année de transition, les étudiants issus des PACES ont été autorisés à redoubler s'ils le souhaitaient et bénéficient ainsi de places réservées, déduites du numerus apertus , c'est-à-dire de la capacité totale d'accueil en seconde année d'étude. Mais ces places sont prises sur le quota réservé aux étudiants inscrits en PASS et en LAS cette année. Les étudiants de PASS et LAS sont donc confrontés à un taux d'échec particulièrement élevé, auquel il faut ajouter l'impossibilité de redoubler. Si la loi prévoyait initialement une augmentation exceptionnelle des places et des moyens supplémentaires dans les universités pour pallier ce phénomène, sur le terrain, les étudiants observent que rien n'a été fait. Concernant par exemple le nombre de places en deuxième année de médecine, les étudiants et les collectifs ont observé une augmentation de 18 places seulement (soit 7,75 %) par rapport à 2019. Bien loin donc des promesses formulées au moment du vote de la loi et des moyens qui ont été alloués aux universités pilotes pour absorber les redoublants de PACES (Paris VII +32 %, Paris Sorbonne +47,1 %). Les étudiants sont nombreux à dénoncer les inégalités que produisent ce système. Ils ont d'ailleurs sollicité le Défenseur des droits afin de faire respecter les exigences de la loi et le principe d'équité de traitement. Il lui demande en ce sens de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour tenir la promesse d'égalité et éviter que cette année de transition broie des milliers d'étudiants en France et en Normandie.

Question 37875 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants de l'Université polytechnique des Hauts-de-France de Valenciennes. La crise pandémique a encore une fois fait la stupéfaction malheureuse des étudiants ; pour des raisons de contrainte budgétaire, près de quatre-vingt étudiants ont manifesté leur désarroi quant à leur proche avenir académique. En effet, le master MEEF de l'université en question vient d'être supprimé, à une semaine de l'ouverture aux candidatures. Cette décision ostracise de nombreux étudiants dont les projets professionnels passaient par ce master ; ce sont donc quatre-vingt élèves, souhaitant devenir professeurs d'éducation physique et sportive, qui sont privés d'une éducation pourtant nécessaire à l'avenir de la santé et de la jeunesse en France. Cette décision porte à la fois atteinte aux engagements de l'État pour l'accès à l'éducation supérieure autant qu'à ceux pour favoriser le développement du sport, de son apprentissage et de son industrie. Alors que nombre d'entre eux ont multiplié les petits emplois pour financer ce parcours et que le transfert vers un autre campus semble impossible pour des raisons d'effectifs, il lui demande si elle compte revoir, face à la détresse estudiantine, la décision de fermeture.

Question 37874 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 June 2021

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'adoption et les conséquences de la loi de programmation de la recherche 2021-2030 autorisant dans son article 45 la création d'écoles vétérinaire privées. En effet, deux amendements au projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030, autorisant la création d'écoles vétérinaires privées, ont été adoptés le 30 octobre 2020 par le Sénat, puis par la commission mixte paritaire avant leur adoption définitive. Or les représentants de personnel de l'enseignement agricole public, les vétérinaires et les étudiants, majoritairement opposés à cette autorisation, sont en colère sur le fond de cette décision et sur la manière dont les amendements ont été présentés et adoptés dans le cadre d'une « procédure accélérée ». Manifestement, ces amendements ont été initiés et soutenus par des personnes proches d'un groupe privé de formation, lui-même en lien avec certaines organisations agricoles, voulant étendre ses activités à la formation de vétérinaires. Dans ces écoles, la formation se ferait à deux vitesses en fonction du mérite, par la sélection à l'entrée, et de la capacité financière des étudiants et de leur famille à payer près de 90 000 euros sur 6 ans, parfois en s'endettant. Il existe aussi de sérieuses inquiétudes sur l'homogénéité et l'indépendance de la formation et sur la compétence des formateurs. Cette autorisation pourrait menacer l'indépendance des futurs vétérinaires à l'égard des groupes privés du secteur agricole ou pharmaceutique, sans pour autant régler la pénurie dans certains secteurs ruraux, qui est surtout liée à une faible densité animale. Par voie de conséquence, les revenus dégagés et l'attractivité de ces territoires sont plus faibles, les jeunes diplômés des écoles privées étant encore moins motivés s'ils doivent rembourser une dette de formation plus importante. Enfin, ces établissements seraient en partie financés par des dons privés fiscalement avantageux, par l'État ou des collectivités territoriales en contrepartie d'un contrat d'installation en zone rurale. Or des contrats moins coûteux pour la collectivité pourraient aussi bien être signés avec les écoles nationales, en particulier si leur capacité d'accueil était augmentée. Alors que des décrets d'application doivent encore être élaborés, les vétérinaires et le personnel des écoles vétérinaires demandent un moratoire et une concertation préalable à tout projet de privatisation de la formation. Le but est d'assurer à chacun un accès à une formation d'excellence, d'aider les diplômés à s'installer en zone rurale, et de répondre aux besoins et aux enjeux des territoires. Il lui demande de justifier l'autorisation d'ouverture d'écoles vétérinaires privées et s'il entend prendre en compte les inquiétudes et les demandes des vétérinaires, des étudiants et du personnel des écoles nationales et suspendre les décrets.

Question 37873 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'impossibilité pour les assistants d'éducation (AED) en préprofessionnalisation de suspendre leur contrat pour participer à un échange universitaire dans le cadre du programme Erasmus. Depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les étudiants se destinant au métier de professeur peuvent suivre un parcours de préprofessionnalisation, à partir du niveau licence (L2), leur permettant une entrée progressive dans leur future profession et, de ce fait, ils perçoivent une rémunération lors des trois années de préprofessionnalisation, sécurisant leur parcours jusqu'au passage des concours de recrutement. Dans le cadre de leur cursus universitaire, les étudiants ont la possibilité de participer à un échange Erasmus, pour une durée d'un an. Cet échange universitaire, très apprécié pour la riche expérience qu'il apporte et les progrès très rapides qu'il engendre dans la maîtrise d'une langue étrangère, n'est pas compatible avec leur contrat. Or, depuis la mise en place de ces parcours de préprofessionnalisation, aucune mesure permettant aux étudiants de le suspendre, pour la durée de leur échange universitaire, n'a été mise en place. Aussi, il lui demande si le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévoit la publication prochaine d'un décret permettant aux étudiants sous contrat d'assistant d'éducation en préprofessionnalisation de suspendre celui-ci, afin pouvoir effectuer leur échange universitaire, puis reprendre le cours de leur formation à leur retour.

Question 37872 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités du passage des examens du baccalauréat par les élèves apparentés au Cned. Le 25 février 2021, M. le ministre dévoilait le calendrier d'examen du baccalauréat 2021 pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (Cned). Ces élèves passeraient les épreuves de spécialité sur table, du lundi 7 au vendredi 11 juin 2021. Les épreuves pratiques et orales, elles aussi maintenues, se tiendraient entre le 9 et le 16 juin 2021 et les épreuves communes à ces élèves se dérouleraient à partir du 10 mai 2021. Ce calendrier est surprenant et problématique à plusieurs titres. Premièrement, la décision du ministre entre en contradiction directe avec une autre de ses propres décisions : l'annulation des épreuves de spécialité des établissements publics et privés sous contrat. Deuxièmement, ce calendrier établi dans la précipitation et sans concertation ne permet pas la bonne diffusion des informations aux personnels et aux élèves. À cela s'ajoute le manque de précision et de clarté du peu d'informations diffusées. Les examens du baccalauréat nécessitent une longue préparation, l'improvisation du ministre ne le permet pas. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre et mettre en place pour mettre fin à l'improvisation permanente et permettre la bonne préparation au baccalauréat des élèves inscrits au Cned.

Question 37871 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves en classes de terminale, inscrits au CNED sous statut réglementé, au regard des épreuves en contrôle continu pour le baccalauréat 2021. Selon les dernières décisions de M. le ministre de l'éducation nationale dans le cadre de la pandémie en cours, il a été décidé d'annuler les épreuves communes (E3C) des second et troisième trimestres pour les lycéens de terminale et de les remplacer par du contrôle continu. S'agissant des élèves inscrits au CNED, ceux-ci voient maintenues des épreuves dites ponctuelles, lesquelles s'apparentent aux E3C prévues par les textes. Il n'existe de fait aucune distinction entre les élèves inscrits en candidat libre et les élèves inscrits au CNED sous statut réglementé, disposant d'un livret scolaire et d'une obligation d'assiduité, conduisant ainsi à une rupture d'égalité de traitement. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure les élèves de terminale inscrits au CNED réglementé pourraient bénéficier du contrôle continu de façon à ne pas les soumettre à des épreuves lourdes, dans un cadre d'un contexte sanitaire particulier.

Question 37870 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les épreuves du baccalauréat pour la session 2021. Le jeudi 25 février 2021, les mesures retenues par le Gouvernement ont été publiées au bulletin officiel de l'éducation nationale. Trois cas de figures différents sont définis : les élèves en établissement public ou privé sous contrat bénéficient du contrôle continu pour les épreuves de spécialités et du tronc commun ; les élèves du CNED en statut réglementé bénéficient du contrôle continu pour les épreuves de spécialités mais pas pour les épreuves du tronc commun ; et enfin les élèves en statut libre au CNED et les élèves en école hors contrat ne bénéficient d'aucune épreuve en contrôle continu. De fait, les élèves en établissement public ou privé sous contrat ne passeront au mois de juin 2021 que le grand oral et la philosophie lorsque les élèves du CNED en statut réglementé devront passer sept épreuves et les élèves du CNED en statut libre devront en passer neuf. Cette inégalité de traitement plonge les élèves et leurs parents dans l'incompréhension. Pour obtenir un même diplôme, certains élèves devront passer des épreuves supplémentaires, certaines englobant à la fois le programme de classe de première et celui de terminale, alors qu'elles sont annulées pour l'ensemble des élèves des lycées publics et privés sous contrat. De plus, les élèves du CNED devront passer l'épreuve de sport alors même que pour s'entraîner, les salles de sport sont fermées. Pour la session 2020 du baccalauréat, les élèves du CNED avaient pourtant bénéficié du contrôle continu au même titre que l'ensemble des autres futurs bacheliers. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de rétablir une égalité de traitement entre les différents élèves de terminale.

Question 37869 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de passage du baccalauréat au regard du contexte épidémique actuel. Le 21 février 2021, puis à nouveau le 18 mars, des représentants des enseignants et des parents d'élèves du lycée Jean Jaurès de Montreuil ont adressé un courrier au ministre de l'éducation nationale. Ils y dénonçaient la décision prise unilatéralement par le recteur de l'académie de Créteil qui enjoint l'établissement à reprogrammer le passage des épreuves d'« E3C1 » pour les élèves aujourd'hui en classe de terminale. À ce jour, ils n'ont reçu aucune réponse de l'éducation nationale. Au vu du contexte épidémique extrêmement dégradé en Seine-Saint-Denis, et des conséquences de plus d'un an de crise sur la scolarité des élèves, il ne semble pas que cette décision de reprogrammer des épreuves annulées l'an dernier soit fondée, tant d'un point de vue pédagogique que sanitaire. Les enseignants essaient tant bien que mal de suivre les programmes en vigueur malgré les absences d'une partie des agents du fait de mises à l'isolement ou de contaminations à la covid-19. Remettre ces épreuves dans l'agenda d'une année déjà fortement perturbée risquerait d'aggraver les difficultés déjà subies par les professeurs et les élèves. Par ailleurs, le maintien d'épreuves sans qu'aucun protocole sanitaire solide et efficace n'ait été imaginé pour que celles-ci se déroulent sans aucun danger pour les élèves, les enseignants ou le personnel d'entretien ne paraît pas raisonnable. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte le point de vue des professeurs et des parents d'élèves, et donc d'annuler ces épreuves au regard du contexte inédit qui pèse sur la fin d'année scolaire.