Education

Question 3843 — sports

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) quant à l'avenir et quant aux conditions d'exercice de leur profession. Il lui rappelle que la préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN), s'effectue sur une année. Malgré ce niveau de qualification, il est constaté que les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. La profession connaît ainsi une baisse des vocations et il manquerait en France 1 200 MNS. De plus, les dispositions contenues dans les décrets n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale et n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports semblent fragiliser cette profession en tant qu'elles ne permettent pas de dispenser un apprentissage de la natation en milieu scolaire dans les meilleures conditions. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de pallier de légitimes inquiétudes et afin que les enfants puissent continuer d'apprendre à nager en toute sécurité.

Question 3841 — sports

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Exercer la profession de maître-nageur sauveteur nécessite de passer le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports, mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN). Ce brevet représente un investissement en termes de temps et de coût, dans la mesure où le coût de formation s'élève à environ 5 000 à 8 000 euros, et dure au minimum une année scolaire. Une fois ce brevet obtenu, les maîtres-nageurs doivent ensuite faire face à des conditions de travail précaires. Parfois contraints à cumuler deux logements en saison, leur rémunération commence autour de 1 223 euros net. Depuis 1985, la France connaît un déficit du nombre de maîtres-nageurs. Il en manquerait environ 1 200 pour assurer à l'ensemble des enfants d'apprendre à nager. Cette pénurie du nombre de maitres-nageurs sauveteurs entraîne les communes à devoir parfois engager des semi-bénévoles, formés en quelques jours, et qui ne disposent pas de compétences suffisantes pour sortir de l'eau une personne et la réanimer. Les ministères de l'éducation nationale et des sports ont respectivement publiés deux décrets, le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017. Le premier autorise les personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) d'enseigner aux scolaires. Ce brevet ne prévoit pourtant qu'une seule heure de formation pédagogique et peut être préparé en cinq jours. Le second étend aux semi-bénévoles l'apprentissage de la natation. En effet, il indique que l'article D. 322-15 a été abrogé. Ce dernier disposait que : « la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212- 1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître-nageur sauveteur ». Ces deux décrets vont donc permettre à des personnes de pouvoir vendre des leçons de natation sans être maître-nageur sauveteur et risquent de pénaliser les professionnels du secteur. D'après ces derniers, trois types de formations pourraient être mises en place pour répondre au manque de MNS, sans menacer la sécurité des enfants : un brevet de MNS professionnel, un brevet de MNS saisonnier et un brevet pour les bénévoles dans les clubs de natations. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle mise en place de ces trois types de brevets.

Question 3831 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Adrien Taquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes rencontrées par les exploitants d'auto-école dans l'exercice de leur profession et par voie de conséquence sur leurs incidences en matière de sécurité routière. Les professionnels disposant de l'agrément préfectoral « auto-école » expriment depuis plusieurs mois leurs inquiétudes face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire depuis le lancement du plan « préfecture nouvelle génération » ayant pour conséquence le développement de la numérisation et des téléprocédures. En effet, depuis la mise en place de cette procédure, le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les citoyens. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile voire parfois impossible. Et même de nombreux professionnels se plaignent de n'avoir reçu aucun numéro d'inscription au permis de conduire depuis plusieurs semaines. Ces incertitudes participent malheureusement à la pratique de la conduite sans permis et donc renforcent l'insécurité sécurité. Par-delà ce blocage technique, il faut relever qu'à ce jour aucun bilan n'a été dressé en matière d'opérations de contrôle d'enseignement de la conduite contrairement à ce qui est prévu dans l'instruction ministérielle prise dans ce domaine le 6 mai 2017. Si ce travail avait été effectué il aurait notamment permis de mesurer l'ampleur de la pratique consistant pour des sociétés de location de voitures à double commande n'ayant pas d'agrément auto-école de proposer également le service de moniteur agréé créant par la même une confusion, préjudiciable aux établissements agréés, vis-à-vis de leurs clients. Et il aurait permis aussi de prendre conscience de l'importance de la notion de périmètre géographique lors de l'octroi de l'agrément « auto-école » ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin de rétablir le bon fonctionnement du site d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire et de faire respecter les dispositions de l'instruction ministérielle du 6 mai 2017.

Question 3830 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande et la gestion des permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurisés. Les auto-écoles révèlent l'existence de difficultés importantes concernant cette plateforme. Elles indiquent que cette agence présente d'importants dysfonctionnements préjudiciables aux candidats au permis de conduire. Ainsi, il apparaît notamment que des dossiers validés sont non conformes, que les délais de traitement des dossiers sont inconnus et variables, que les dossiers parviennent aux auto-écoles sans numéro NEPH, que des dossiers en cours d'instruction sont bloqués sans raison empêchant ainsi les candidats de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques. Il sollicite ainsi des informations de sa part sur l'application de ce dispositif, et le cas échéant, en cas de difficultés réelles, de mesures prises par ses services afin de remédier à ces difficultés.

Question 3828 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le début du mois de novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur Internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Associations de défense des consommateurs et médias se sont fait l'écho des difficultés rencontrées par nos concitoyens : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou d'enregistrer certaines situations spécifiques (véhicules portant une ancienne plaque d'immatriculation, véhicules importés de l'étranger, véhicules en location avec option d'achat). Dans le Val d'Oise, dont elle est l'élue, Mme la députée a été interpellée par ses administrés, qui, faute d'avoir pu régulariser leur situation, risquent une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou de 90 euros s'ils n'ont pas pu changer d'adresse sur leur carte grise en cas de déménagement. Cette situation de blocage s'avère également lourde de conséquences pour les professionnels du secteur automobile. En effet, les véhicules ne pouvant être livrés sans cartes grises, certains concessionnaires sont confrontés à une diminution de leurs ventes de voitures neuves au mois de novembre 2017. Elle souhaiterait connaître les solutions envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et raccourcir les délais d'obtention de cartes grises pour les particuliers et les professionnels.

Question 3774 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH) versées aux parents d'un enfant handicapé. Cette allocation est versée à titre compensatoire, du fait du handicap d'un enfant qui n'a parfois même pas de place en établissement médico-social, elle a donc une forte connotation sociale et correspond au financement des charges afférentes au handicap. Son assujettissement à la CSG et la RDS donne à penser aux bénéficiaires que la collectivité reprend par ce biais une part non négligeable, puisqu'elle correspond environ à un mois de PCH, de ce qui n'est qu'une prestation de compensation et qui ne peut donc pas s'analyser, à proprement parler, comme le revenu d'une activité ou du patrimoine. Il lui demande si, comme pour d'autres ressources, telles que l'allocation adulte handicapé ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé le Gouvernement envisage une exonération de ces prélèvements.

Question 3770 — papiers d'identité

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés (ANTS). En effet, pour les candidats au permis de conduire, pour les demandes de renouvellement de permis de conduire suite à une perte ou à un vol dudit document, il a été observé de nombreux dysfonctionnements du site ANTS. Les courriels envoyés à l'ANTS restent fréquemment sans réponse, le nombre de demandes bloquées dans le système est important. Pour autant, la complexité du système ne doit pas nuire aux différentes demandes et inscriptions. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions mises en place afin de pallier aux nombreuses difficultés rencontrés par le plus grand nombre.

Question 3768 — outre-mer

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité de la Polynésie française au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En effet, la loi de moralisation de la vie politique, adoptée le 15 septembre 2017, prévoit la suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l'année 2018. Cette suppression conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu associatif par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Lors de l'examen de la mission sport, jeunesse et vie associative, un amendement gouvernemental avait été adopté et visait à relever de 25 millions d'euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits du programme 163 « jeunesse et vie associative » de la mission « sport, jeunesse et vie associative ». Par cet amendement, le Gouvernement entend répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Aussi, il est proposé d'abonder à hauteur de 25 millions d'euros supplémentaires le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) financé par le programme « jeunesse et vie associative ». Ce fonds constitue un instrument particulièrement pertinent de soutien des associations, selon des modalités garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective des besoins au plus près des territoires. Toutefois, la circulaire du 29 février 2012 relative au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et à l'utilisation de ses crédits déconcentrés, dispose que le fonds est applicable sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. En Polynésie française, les associations font vivre le territoire en le dynamisant, en organisant des évènements, des débats, en permettant de préserver la démocratie active. Avec la suppression de la réserve parlementaire, les associations polynésiennes se retrouvent, aujourd'hui, en grande difficulté. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rendre éligible les associations de la Polynésie française au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) afin que l'égalité réelle entre les territoires d'outre-mer soit respectée.

Question 3760 — maladies

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les maladies de la peau et plus précisément sur le cas du mélanome. En effet, dans le cas du mélanome, comme dans tous les cancers, des cellules anormales se multiplient abondamment de façon inhabituelle. Dans le cas du mélanome, ce sont les mélanocytes, cellules responsables de la couleur de peau, qui sont touchés. 10 %, c'est le nombre d'augmentation du nombre de nouveaux cas par an depuis 50 ans. 14 325 nouveaux cas ont été estimés en 2015. 1 773 décès ont été estimés en France dus au mélanome cutané en 2015. Enfin, 80 % des décès liés au mélanome sont parmi les cancers de la peau. Une association « Vaincre le mélanome » a d'ailleurs été créée en juin 2009 par des bénévoles concernés par cette maladie et qui ont souhaité s'investir pour aider les chercheurs et praticiens, et soutenir les patients et leurs proches. Cette association vient récemment de créer un film destiné à la prévention et au dépistage précoce du mélanome. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la diffusion de ce film vidéo dans les collèges afin de pouvoir informer les jeunes sur les risques engendrés par cette maladie.

Question 3737 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de la formation dispensée aux opérateurs de bronzage. En effet, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires prévoit une obligation de formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou participent à cette mise à disposition. Il est imposé aux formateurs d'être titulaires d'une licence ou diplôme équivalent, en physique, chimie ou biologie. Or les établissements publics ou privés sous contrat ainsi que les centres de formation d'apprentis ne sont soumis à aucune exigence concernant le niveau de leurs enseignants sur des sujets techniques, notamment le fonctionnement des machines, le cadre juridique, la gestion des risques etc. Ainsi, il l'alerte sur la nécessité d'une formation spécifique des opérateurs de bronzage, dispensée selon des règles garantissant la compétence des formateurs, l'information et la qualification de ceux-ci devant répondre à des critères identiques pour tous.

Question 3724 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'expérimentation du dispositif PLURIPASS par l'université d'Angers et ses effets sur le parcours d'étudiants en médecine, notamment ceux ayant fait l'objet de l'expérimentation au cours de l'année 2015-2016. L'université d'Angers a lancé en 2015 le dispositif PLURIPASS réformant la première année d'études de médecine. L'intention de ce dispositif était de lutter contre les conséquences de l'échec des étudiants en première année de médecine, de mettre fin aux redoublements et de leur permettre une meilleure réorientation. Ainsi, aujourd'hui, 75 % du numerus clausus sont distribués au cours d'une première session d'examens terminaux en juin. Les 25 % restants devant être distribués lors de la seconde session, en décembre. L'accès à la deuxième session se fait cependant à une condition : l'inscription simultanée au sein d'une 2e année de licence d'une autre matière, afin d'anticiper une possible réorientation. Bien que le numerus clausus ait été augmenté afin d'assurer une bonne transition au cours de la première année, la promotion ayant fait l'objet de l'expérimentation était composée à la fois de primo-entrants et de redoublants. Dès lors, les primo-inscrits de la promotion 2015-2016 ont mathématiquement vu leurs chances de réussite réduites, n'ayant plus la possibilité de redoubler, tandis que les redoublants ont vu leurs opportunités de succès augmentées. Ainsi, elle l'interroge, alors que l'orientation et la réussite des étudiants sont actuellement sujettes à débat à l'Assemblée nationale, sur les mesures pouvant être mises en place afin de compenser les conséquences de l'année de transition pour les étudiants de la promotion 2015-2016 de l'université d'Angers.

Question 3723 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un stage d'observation pour les collégiens au sein des commissariats de police et des gendarmeries. Il existe déjà un stage obligatoire en classe de troisième, qui permet aux élèves de se familiariser au monde de l'entreprise. Toutefois, un stage spécifique à l'intérieur des commissariats de police permettrait de sensibiliser ces derniers à un service de proximité et de première importance. Ainsi, à l'heure où la police et la gendarmerie occupent une place essentielle pour faire face à la menace terroriste, cette expérience permettrait de rapprocher une partie de la jeunesse des forces de l'ordre. Un sociologue a récemment proposé cette initiative qui apporterait une approche pratique mais également une culture commune aux nouvelles générations. C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité d'implanter ce dispositif à l'ensemble des établissements scolaires du second degré.

Question 3722 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la commune nouvelle de Beaupré-en-Mauges, située en Maine-et-Loire. Cette commune accueille aujourd'hui deux établissements privés à caractère confessionnel, mais ne dispose toujours pas de collège public et cela malgré les vœux répétés d'associations, de syndicats et d'habitants, de démarches engagées de longue date auprès du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) ainsi que de son ministère. En sus de ces deux établissements, l'enseignement catholique y possède un lycée d'enseignement général ainsi qu'un lycée professionnel. Pourtant une projection sur l'effectif du collège de Beaupré estime, à partir des seuls élèves inscrits actuellement dans le public, qu'il atteindrait 416 élèves en 2022, et pourrait compter 276 élèves dès 2019. Ces projections sont fondées sur les effectifs des écoles publiques de Beaupré-en-Mauges ainsi que sur les élèves de cette commune fréquentant d'ores et déjà le collège de Montrevault. Elles ne comprennent donc ni d'éventuels flux migratoires, ni le possible transfert volontaire d'une partie des élèves fréquentant les établissements privés vers le secteur public. Outre cette nécessité d'ordre démographique, les articles R. 211-3 et L. 2113 du code de l'éducation stipule que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État » et que ce dernier est en droit de « mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l'inscription de l'opération d'investissement ». Suite aux protestations de parents d'élèves, de syndicats enseignants ainsi que de collectifs laïques, un lycée public a néanmoins été ouvert en 2015. Ne manque donc plus qu'à mettre en place un collège public et laïque pour assurer la continuité du service public sur ce territoire de la République. De plus, l'implantation d'un collège public permettrait d'assurer la cohérence du projet éducatif de territoire pour le cycle III et éviterait le sureffectif actuel du collège de Montrevault. Dans ces circonstances, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour garantir la présence d'un enseignement public gratuit et laïque sur la commune de Beaupré-en-Mauges, et ce pour l'ensemble des cycles.

Question 3721 — enseignement privé

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des heures de délégation des enseignants en fonction dans les établissements d'enseignements privés. La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, est venu préciser la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Depuis cette loi les professeurs dans les établissements privés sous contrat sont rémunérés et employés par l'État et ne sont plus liés par un contrat de travail à l'établissement. Ainsi de fait, ils ne se retrouvent plus sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement comme cela était le cas avant. Mais se pose la question des heures de délégation. En effet ce crédit d'heures mis à la disposition des représentants du personnel pour l'exercice de leur mission est pris en charge financièrement par l'établissement qui doit parfois éditer des bulletins de paies pour une à deux heures de délégation par mois. Outre le fait que cela engendre un travail important pour les services de comptabilité de l'établissement privé, cela pose la question de la rémunération par une autorité privée d'agents publics n'ayant aucun lien contractuel avec le dit établissement. Ainsi des personnels n'ayant pas de lien hiérarchique avec le chef d'établissement, n'étant pas sous contrat avec l'établissement peuvent participer en tant que représentant du personnel, dont ils ne font pas statutairement partie, à des prises de décisions pouvant avoir des incidences tant sur le fonctionnement de l'établissement que sur les autres personnels qui, eux sont salariés par l'établissement. Il souhaiterait connaître son avis sur le fait que des agents du service public puissent être rémunérés par un établissement privé dans le cadre de leur délégation syndicale les amenant à prendre des décisions sur un établissement dont ils ne sont pas salariés et sans lien hiérarchique avec le chef d'établissement.

Question 3720 — enseignement privé

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation. La loi du 31 décembre 1959 a imposé l'obligation générale d'une prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La contribution de la commune se fait sous forme du versement d'un forfait communal. La loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, met à la charge de la commune de résidence des familles le financement de la scolarisation des élèves lorsque ceux-ci sont scolarisés dans des écoles privées d'une autre commune. La loi aligne ainsi la réglementation entre privé et public en ce qui concerne « les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». La circulaire 2012-025 du 15 février 2012 vient préciser les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ainsi l'obligation pour les communes de résidence de participer au financement des écoles privées sous contrat existe dans quatre cas : absence de capacités d'accueil suffisantes dans une école publique de la commune de résidence ; contraintes dues aux obligations professionnelles des parents, lorsque la commune de résidence n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil ; existence de raisons médicales. Mais la circulaire précise également le rôle du préfet dans l'application de cette mesure en le chargeant de fixer le montant de la contribution, et en cas de contentieux ce dernier intervient dans le cadre de la procédure d'inscription d'office et de mandatement d'office. Malgré ces dispositions légales, les précisions apportées par la circulaire et le pouvoir coercitif donné au préfet il est très rare que les communes de résidence contribuent au financement des écoles privées sous contrat. Mais l'absence de données statistiques pour suivre l'application de la loi Carle au plus près des communes et des écoles a été soulignée par un rapport de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat en date du 8 juillet 2014. Ainsi il souhaiterait connaître le nombre de saisine en direction des préfets afin de faire appliquer la loi Carle, le nombre d'inscription d'office et quels impacts financiers cela représente pour les communes de résidence.

Question 3719 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'éligibilité des établissements scolaires du premier degré aux dispositifs d'éducation prioritaire, en général, et sur la situation du groupe scolaire Joliot-Curie à Sartrouville, en particulier. En 2015, le ministère de l'éducation nationale a procédé à une importante refonte de la géographie de l'éducation prioritaire. Elle s'est appuyée notamment sur la valorisation de la notion de réseau, associant un collège de référence et les écoles de son secteur de recrutement. Si cette réforme revêtait une certaine cohérence, elle a cependant contribué à faire sortir des dispositifs d'éducation prioritaire plusieurs établissements scolaires du premier degré à raison seulement du fait qu'ils relevaient du secteur de recrutement d'un collège non éligible aux dispositifs d'éducation prioritaire. En somme, la légitime politique de mixité sociale et scolaire qui était au fondement même de la définition du secteur de recrutement d'un collège a eu pour effet induit de priver certains groupes scolaires dudit secteur du bénéfice de dispositifs auxquels ils pouvaient être éligibles pris isolément. C'est la situation dans laquelle s'est notamment trouvé le groupe scolaire Joliot-Curie de Sartrouville à la rentrée 2015. À l'époque, la direction académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, bien consciente des difficultés spécifiques auxquelles pouvaient être confrontés les enfants de cette école, avait choisi de pallier les effets pervers de la réforme par la conclusion d'une convention ad hoc dont l'objectif était de prolonger dans le temps les moyens jusqu'alors alloués au groupe scolaire dans le cadre des dispositifs d'éducation prioritaire. Cette convention arrivant à terme en 2018, les enseignants et les parents d'élèves de ce groupe scolaire sont très inquiets des conditions dans lesquelles la rentrée scolaire 2018 pourrait se dérouler et se mobilisent depuis plusieurs semaines afin qu'une solution pérenne soit trouvée. Compte tenu des caractéristiques du territoire dans lequel se situe ce groupe scolaire, leur revendication lui paraît tout à fait justifiée. En effet, le quartier du Plateau est un quartier prioritaire de la politique de la ville. Outre le fait que trois familles sur quatre vivent dans un logement social et que le taux de chômage atteint 20 %, il convient également de relever que 60 % des foyers y sont non imposables, 50 % sont classés par l'INSEE dans la catégorie des bas revenus et le taux de pauvreté y atteint près de 30 %. Enfin, plus d'une famille sur cinq est une famille nombreuse alors qu'un adulte sur trois ne dispose d'aucun diplôme. Dans ces conditions, elle le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.

Question 3718 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accueil des très jeunes enfants à l'école maternelle. Pour les très jeunes enfants, l'entrée à l'école maternelle constitue un moment décisif. C'est le début d'un parcours qui correspond fréquemment à une première expérience éducative en collectivité, créatrice de nouveaux repères affectifs, sociaux, spatiaux et temporels. Elle s'effectue souvent à l'âge de trois ans et parfois même avant cet âge, entre le deuxième et le troisième anniversaire de l'enfant. Pourtant, elle ne donne pas lieu à une phase d'adaptation progressive. L'absence de moyens d'accompagnement spécifiques se traduit souvent par le refus de l'accueil des très jeunes enfants qui ne seraient pas totalement « propres », alors que le fondement juridique de cet accueil conditionnel semble pour le moins discutable. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle essentiel des agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Or si selon l'article R. 412-127 du code des communes, « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines », il n'est pas tenu compte du nombre d'enfants effectivement accueillis dans les classes concernées ni de la configuration des lieux d'accueil. En outre, aucune disposition ne semble interdire a priori l'hypothèse d'une mutualisation des services d'un ATSEM entre plusieurs classes. En somme, le taux d'encadrement effectif est très largement laissé à la discrétion des communes. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir s'il envisage d'engager une réflexion, le cas échéant en lien avec les associations représentatives des communes de France, sur les conditions d'accueil des très jeunes enfants à l'école maternelle et le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.

Question 3717 — enseignement

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une véritable exception dans le monde du travail, celle des fonctionnaires de l'éducation nationale qui n'ont toujours pas de visite médicale obligatoire, hormis la visite d'entrée en carrière. Pourtant, un décret de 1982 (n° 82-453), revu en 2011, précise qu'il doit y avoir une visite médicale à l'entrée dans le métier puis tous les 5 ans, et une surveillance particulière, au moins annuelle, pour des cas spécifiques (personnes handicapées, femmes enceintes, agents souffrant de pathologies particulières etc.). Dans les faits, la visite prévue tous les cinq ans n'est pas assurée, comme son expérience en témoigne. Il semble qu'une expérimentation ait été menée sur une visite obligatoire pour les personnels de 50 ans mais qu'en est-il en 2017, et n'est-ce pas trop tardif dans la carrière, en termes de prévention ? Il faut rappeler que les personnels enseignants et de direction exercent un métier pourtant exigeant, de relations humaines, avec un stress quasi-permanent, des responsabilités importantes, des cas avérés et de plus en plus nombreux de « burn-out », et la nécessité, malgré tout, d'être en capacité de faire cours, ou d'assurer les fonctions de responsabilité dans de bonnes conditions, rassurantes pour les parents. Actuellement, 84 médecins de prévention, si l'on s'en réfère à la liste datée de mai 2014 en ligne sur le site du ministère de l'éducation nationale, ont en charge un million de personnes ! Six académies n'affichent aucun médecin de prévention (Besançon ; Guyane ; Limoges ; Mayotte ; Orléans Tours ; Reims). Le métier, semble-t-il, attire peu, avec des secteurs très étendus, des moyens mis à disposition assez dérisoires et des salaires qui ne paraissent pas suffisamment attractifs. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour améliorer le suivi médical des personnels de l'éducation nationale.

Question 3716 — enseignement

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des enseignants. M. le député est alarmé de constater que plusieurs rectorats recrutent des contractuels alors que de nombreux enseignants admis sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles auraient pu être placés en brigade de remplacement ou en zone d'intervention localisée. C'est un nouveau pas dans la précarisation des personnels des services publics. Un collectif de personnes sur liste complémentaire s'est créé et a lancé une pétition. Ils sont parvenus à dénicher une offre d'emploi 060NGMY d'une agence Pôle emploi de l'Auxerrois émanant du rectorat qui recrutait un contractuel à bac +2, alors que les membres des listes complémentaires possèdent au moins un bac +4. Si cette liste complémentaire est sollicitée uniquement pour pallier les désistements de la liste principale, la situation doit conduire à des changements. En effet que ce soit dans le primaire ou dans le secondaire, trouver des remplaçants titulaires n'est pas chose aisée et, en parallèle, les établissements font de plus en plus appel à des contractuels. Ainsi, il paraît essentiel d'ouvrir la liste complémentaire à de possibles recrutements de stagiaires en fonction des seuls besoins et non des seuls désistements. Pour limiter la précarisation de l'enseignement, il lui demande si elle fera évoluer les pratiques pour qu'il n'y ait plus de recrutement d'enseignants contractuels tant que la liste complémentaire n'a pas été totalement épuisée.

Question 3715 — enseignement

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent de deux statuts distincts. S'ils accomplissent les mêmes tâches, leur recrutement est différent. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), sont recrutés sous contrat de droit public et doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine d'aide à la personne. Les agents engagés par contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (AVS/CUI-CAED ou AVS/CAE), recrutés sous contrat de droit privé régi par le code du travail, ne disposent d'aucune formation. Aussi il s'inquiète de cette situation qui présente un risque pour les enfants en situation de handicap dont l'accompagnement nécessite le plus souvent des compétences bien spécifiques. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la formation des AVS.

Question 3714 — enseignement

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Pascal Bois interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la langue picarde reconnue comme une des langues de France et encore largement pratiquée sur les territoires des académies d'Amiens et de Lille. En effet, dans les départements qui sont historiquement concernés par son implantation, cette langue est utilisée par 11 % à 27 % de la population. Le picard est également une langue d'Europe, parlée en Belgique, dans la province de Hainaut où elle est reconnue officiellement comme langue régionale endogène par la fédération Wallonie-Bruxelles. Le picard possède un patrimoine littéraire impressionnant et une pratique d'écriture continue depuis le haut Moyen Age jusqu'à nos jours. C'est aujourd'hui une langue standardisée et étudiée dans de nombreuses universités en France et à l'étranger. Or elle ne bénéficie pas d'une reconnaissance de la part de l'éducation nationale puisqu'elle n'est pas inscrite parmi la liste des langues régionales citées dans la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 relative au développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée. Aussi, il lui demande si une modification de la circulaire est envisageable pour que la langue picarde puisse ainsi être enseignée dans les écoles, collèges et lycées.

Question 3713 — enseignement

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement d'écoles hors contrat labellisées « espérance banlieues ». Aujourd'hui, les écoles hors contrat scolarisent moins de 1 % des enfants de 6 à 16 ans. Cependant, depuis la création de l'école pilote à Montfermeil en 2012, dix autres écoles « espérance banlieues » ont ouvert leurs portes, et une trentaine de projets serait à l'étude. Le député s'interroge sur le bien-fondé de la démarche pédagogique d'espérance banlieue. En effet, aucun diplôme n'est requis pour enseigner dans ces écoles, ni même pour diriger les établissements. De par leur statut, elles ne sont pas obligées de suivre les programmes scolaires nationaux. Plusieurs sources concordantes, relayées dans la presse, décrivent une approche néocoloniale et dogmatique de l'enseignement, appliquée à des enfants souvent issus des quartiers populaires. Si les écoles privées hors contrat possèdent une certaine autonomie quant aux enseignements qu'elles dispensent, elles doivent toutefois demeurer fidèles aux valeurs portées par la République. Il semble que des inspections aient été menées dans certaines écoles labellisées « espérance banlieues » par les services de l'éducation nationale. Il souhaiterait donc connaître les résultats de ces investigations. Il suggère par ailleurs de conditionner toute nouvelle ouverture d'un établissement de ce type à la levée de tout doute quant à la conformité des enseignements qui y sont dispensés.

Question 3712 — enseignement

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la forte baisse du nombre de médecins scolaires en France. D'après l'Académie de médecine, les établissements scolaires sont confrontés à une pénurie de médecins scolaires sans précédent à laquelle il faut remédier de toute urgence. En effet, d'après les études, Ils étaient 1 035 en juin 2016, soit un effondrement des effectifs de l'ordre de 20 % depuis 2008. De plus, il existe une inégalité entre les territoires si bien que dans certains d'entre eux, il y a peu ou pas de médecins scolaires. Dans sa circonscription, en Seine-Saint-Denis, de nombreux établissements en sont démunis. Dans ses conclusions, l'Académie de médecine émet plusieurs recommandations. Il faut bien sûr remédier d'urgence à la pénurie des médecins, mais aussi instaurer un enseignement universitaire de la médecine scolaire et un système efficace d'évaluation. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour endiguer cette chute du nombre de médecins.

Question 3711 — enseignement

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'éducation nationale pour savoir s'il envisage, à l'instar de ce qui a été fait en matière de sécurité routière par exemple, et en lien avec les ministères de l'intérieur et de la culture, de promouvoir des campagnes de civisme, de courtoisie, de respect de l'environnement et de lutte contre les incivilités auprès de l'ensemble des élèves scolarisés en France et au-delà à l'ensemble de la population.

Question 3710 — enseignement

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absentéisme des enseignants, notamment à l'école primaire. D'après des chiffres de la direction générale de l'enseignement scolaire publié en 2014, près de 660 000 journées d'absence de professeurs des écoles « n'ont pas été remplacées durant l'année scolaire 2012-2013 ». Qu'en est-il aujourd'hui, alors que ce problème persiste dans un certain nombre d'établissements où des classes accumulent du retard et voient ainsi leurs élèves lourdement pénalisés dans l'apprentissage des matières fondamentales ? Dans un rapport de 2017, la Cour des comptes souligne que « l'ampleur de l'absentéisme enseignant » - 13,6 millions de journées en 2014-2015 - est certes « délicate à apprécier en raison des conditions d'exercice du métier », mais que, néanmoins, le remplacement de courte durée constitue très clairement « un échec ». Le taux de couverture de ces absences oscille en effet entre 5 et 20 % (et non 33 %, comme annoncé par le ministère). Pour y remédier, différentes pistes pourraient être explorées. Les magistrats souhaiteraient que les chefs d'établissement aient le pouvoir de mobiliser les enseignants disponibles et, qu'en l'absence de solutions, des alternatives au face-à-face professeurs-élèves soient explorées (travail à distance, activités de recherche liées au cours). Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème d'absentéisme fondamental pour la qualité de l'instruction dispensée aux enfants.

Question 3669 — associations et fondations

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des acteurs du monde associatif. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société. En France, 13 millions de bénévoles donnent de leur temps pour faire vivre 1,3 million d'associations. Les députés du groupe REM ont voté dans le cadre du PLF des mesures pour soutenir ces associations : crédits en faveur du monde associatif en hausse de 10 %, crédits dédiés au service civique augmentés de 16 %, 25 millions d'euros dédiés aux petites associations de moins de 10 salariés et ne bénéficiant pas du CITS (dispositif par ailleurs maintenu en 2018 et 2019). Mais dans la vie des associations, la principale difficulté est l'incertitude quant à la pérennisation de leur budget chaque année. Les procédures pour obtenir des financements sont souvent très longues. En conséquence, les associations prennent des risques et avancent souvent des frais sans être certaines des financements à venir. Il lui demande comment faciliter le travail des bénévoles et assurer aux citoyens en difficulté qu'ils pourront bénéficier de ce tissu associatif parfois essentiel à leur insertion sociale.

Question 3645 — administration

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des démarches liées à la délivrance des cartes grises, mise en place il y a juste un mois. Les professionnels sont de plus en plus excédés des dysfonctionnements qui se multiplient, « des bugs » constants constatés sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet de nombreuses entreprises artisanales ont pris en charge la réalisation des démarches en ligne pour leurs clients, tous n'ayant pas la possibilité de le faire eux-mêmes. Ils dénoncent la charge de travail plus importante et assistent à un blocage de leur activité compte tenu de l'allongement des délais de délivrance. Ils signalent également l'absence d'informations sur l'avancement de leurs demandes de titre. Et, lorsque celles-ci sont traitées, il leur est parfois impossible d'accéder au paiement sur le site ce qui bloque l'envoi des plaques d'immatriculation et de la carte grise. Force est de constater que la fermeture des guichets dans les préfectures et les sous-préfectures n'est pas du tout bénéfique et que les relations entre l'administration et les usagers sont à nouveau entachées par un système qui ne rend pas le service que sont en droit d'attendre nos concitoyens. Cela nuit également à la confiance qui caractérise la relation entre les artisans de l'automobile et leurs clients de proximité, mais aussi à leur crédibilité. Il lui demande les mesures urgentes et concrètes qu'il entend apporter pour remédier à cette situation.

Question 998 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans poste assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent au vu et au su de leur administration. Faiblement et tardivement indemnisés pour leur travail auprès des étudiants, bénéficiaires des allocations de Pôle emploi ou du RSA, parfois titulaires de petits « boulots » rémunérés qui leur assurent une couverture sociale, ces enseignants « clandestins » sont en grande précarité. Sans employeur principal, alors même qu'ils enseignent, ils ne cotisent ni à l'assurance chômage ni à la retraite, ne sont pas couverts pour les risques d'accidents du travail, ne disposent d'aucun congés ni d'aucun avantage habituellement octroyés aux salariés. Ne pouvant faire valoir leur ancienneté, ils ne peuvent se présenter aux concours internes de la fonction publique et restent soumis au renouvellement chaque année de leur service d'enseignement. Ces personnes, de plus en plus nombreuses, qui assurent un rôle central dans le fonctionnement des universités, sont plongées dans la précarité malgré leurs capacités, leurs valeurs et l'investissement consenti par l'État pour leur formation. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour faire face à cette situation choquante et pour améliorer le quotidien de ces milliers d'enseignants chercheurs précaires.

Question 997 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la sélection en master 2. En octobre 2017 un accord sur la réforme de l'entrée en master a été signé entre la majorité des organisations syndicales et le ministère. Cet accord tend à créer une vraie continuité entre le master 1 et le master 2, il met un terme à la sélection à l'entrée en M2. Elle demeure néanmoins maintenue à titre dérogatoire pour quelques filières notamment en droit et en psychologie. Pour cette dernière la sélection se fait souvent sur la base d'un entretien. Un élève mal à l'aise à l'oral mais ayant d'excellentes notes peut alors se voir refuser sans motivation sérieuse un master. Elle souhaiterait savoir si elle entend élargir les critères d'admission en prenant en compte les résultats dans la sélection et à défaut ce qu'elle entend proposer aux étudiants dépourvus de master.

Question 996 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège du Cap Corse. Implanté à Luri, il possède deux forts atouts pédagogiques, une filière d'excellence sportive scolaire judo et l'ouverture de projets éducatifs en lien avec le parc naturel marin du Cap Corse. De plus, la communauté éducative a ouvert des parcelles avec trois écoles primaires de son ressort (Luri, Macinaghju, Centuri), ce qui contribue à son rayonnement. Toutefois, situé au cœur d'une microrégion à faible densité, il s'expose de manière récurrente aux menaces de fermeture du fait des clefs de répartition définies par le ministère. La logique comptable nationale ne peut correspondre aux zones rurales. Poumon de cette microrégion, le collège de Luri demeure un rempart à la désertification du territoire. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère de l'éducation nationale afin de consolider l'existence du collège du Cap Corse et assurer aux enfants capcorsins un accès à la scolarité sur leur territoire.

Question 995 — enseignement

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. Les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis ne comptent que vingt-neuf médecins scolaires pour tout le département, soit un médecin pour douze mille élèves. Ainsi, les visites médicales obligatoires pour les enfants de six ans ne sont plus systématiquement assurées et les problèmes de santé détectés tardivement. L'école n'apparaît plus en mesure de remplir son rôle de promotion de la santé. Pour beaucoup de familles en difficulté économique et sociale, le médecin scolaire est l'unique médecin consulté par les enfants. L'absence de suivi médical à l'école est un enjeu sanitaire majeur. Le médiateur de l'éducation nationale juge la situation « dramatique ». Sur l'ensemble du territoire français, le nombre de médecins scolaires a diminué de vingt pourcents depuis 2008. De plus, la moyenne d'âge des médecins scolaires étant de 55 ans, de nombreux départs à la retraite auront lieu ces prochaines années. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont étudiées avec le ministère de la santé pour inciter les médecins à s'établir en tant que médecin scolaire, en particulier dans les territoires défavorisés.

Question 994 — enseignement

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Aurélien Taché interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le soutien du Gouvernement à l'égalité des chances pour tous les enfants de la République. La culture joue un rôle fondamental dans la transmission du savoir. À ce titre les classes à horaires aménagés musique (CHAM) sont un dispositif important au sein du système éducatif. Accessibles à tous les élèves, musiciens ou non, dès la classe de CP, les CHAM sont cruciales pour la démocratisation de la culture. Gratuites et ouvertes à tous, elles permettent aux enfants issus de familles modestes d'accéder à un enseignement artistique d'excellence pendant le temps scolaire. Les classes à horaires aménagés en école élémentaire à Cergy-Pontoise sont menacées. La communauté d'agglomération en a supprimé une grande partie pour la rentrée 2017. Les CHAM assurent pourtant une vraie mixité sociale dans l'enseignement musical et sont une chance pour les enfants du Val-d'Oise. La musique est d'ailleurs un facteur important pour la réussite scolaire. Aussi, il s'interroge sur le maintien de ce dispositif et sur le soutien du ministère de l'éducation nationale à la cause des classes à horaires aménagés musique.

Question 993 — enseignement

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les écoles des communes dites rurales et qui ne bénéficient pas - d'un département à l'autre - de l'instauration de modalités homogènes et cohérentes. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux politiques éducatives locales des enseignements primaire et secondaire, précise que l'inspecteur d'académie répartit, après mise en œuvre des différentes procédures de concertation et de consultation des partenaires intéressés, les moyens qui lui sont alloués et définit les mesures d'aménagement du réseau scolaire qui en découlent, à partir des orientations fixées par le ministre de l'éducation nationale et des priorités définies par le recteur. Des politiques d'enseignement différenciées peuvent ainsi être appliquées d'un territoire à l'autre. Les réseaux d'animation pédagogique et de formation des professeurs, les mutualisations des ressources pédagogiques, et la coordination des activités scolaires ou périscolaires peuvent également foncièrement évoluer. Des classes uniques peuvent, enfin, être instituées, en recourant à des postes à profil pour le recrutement des personnels enseignants ou en adaptant des plans de formations aux spécificités de ce type d'enseignement. Aussi, il lui demande comment les écoles ou réseaux d'écoles ruraux, par exemple des Cévennes gardoises et lozériennes, confrontés aux mêmes problématiques liées à la démographie scolaire l'isolement et les conditions d'accès par les transports scolaires, pourraient au-delà des décisions locales, être harmonisés au niveau national afin de garantir l'égalité des chances des élèves et une offre scolaire cohérente sur les territoires soumis à des contraintes similaires.

Question 989 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le blocage de tout renouvellement ou toute nouvelle création de postes dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE et CUI-CIE). Cette annonce soulève une multitude d'interrogations et une grande inquiétude, en particulier chez les élus locaux pour lesquels les emplois de ce type sont devenus indispensables afin de faire face aux innombrables missions qui incombent aux collectivités locales, mais aussi à l'ensemble du tissu associatif dont l'existence même sera durement impactée avec la disparition de ce dispositif. En effet, les emplois aidés jouent un rôle majeur avec notamment des secteurs très touchés comme ceux de l'éducation, du secteur sanitaire et social ou encore de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs la dimension sociale de ce type d'emplois n'est plus à démontrer. Les exemples sont innombrables prouvant leur utilité. Cette politique s'attaque directement aux demandeurs d'emplois les plus éloignés du marché du travail qui n'auraient guère de chance de retour à l'emploi sans cette étape souvent cruciale dans leur insertion professionnelle. Cette politique s'attaque directement aux jeunes qui ne peuvent plus bénéficier de mesures leur permettant une première expérience, dispositifs, comme les emplois d'avenir, qui ont prouvé leur efficacité. Mais elle s'attaque aussi aux séniors qui trouvaient dans ces mesures des dispositifs et un accompagnement adaptés. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises rapidement et si tel n'était pas le cas, comment l'État viendrait compenser cette perte par des subventions aux associations et dotations aux collectivités.

Question 988 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance de l'éducation à la mobilité et l'opportunité d'en faire un sujet de réflexion lors des prochaines « assises de la mobilité ». Lors de ces assises, dont l'objectif est de définir le plan quinquennal des multiples actions liées à la mobilité, la réflexion va-t-elle prendre en compte celles et ceux - encore beaucoup trop nombreux - qui ont peu d'appétence pour la mobilité et qui se refusent - souvent par crainte ou par manque d'habitude - à se déplacer ? De trop nombreuses familles choisissent le lycée de proximité pour leur enfant, au détriment des compétences ou des aspirations de ce dernier, créant ainsi les conditions d'un potentiel échec ultérieur. On en voit refuser souvent par peur, mais aussi par manque d'intérêt les voyages de classe, pourtant gratuits, pour leurs enfants. Par ailleurs, de trop nombreuses personnes sans emploi refusent des postes qui les délocaliseraient de leur lieu actuel de résidence, par crainte de tout perdre. Le mot « déménager » est pour ces personnes absent de leur vocabulaire, en tous cas une éventualité inenvisageable. Cette résistance au mouvement est certes liée à l'éducation mais mérite d'être prise en compte lors des « assises de la mobilité » afin d'avoir une réflexion globale et transversale sur un sujet qui touche bon nombre de concitoyens. Elle lui demande sa position sur cette question.

Question 987 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Joaquim Pueyo alerte Mme la ministre du travail sur la fin des contrats uniques d'insertion (CIE) et la réduction drastique pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour la fin de l'année 2017. Pour les années suivantes, nous nous dirigeons vers la fin de ces dispositifs qui aidaient 350 000 Français par an à retrouver le chemin de l'emploi et à sortir du chômage, parfois de longue durée. Il a été très sollicité par de nombreuses collectivités locales et associations et œuvrant sur le territoire ; ces dernières sont particulièrement inquiètes car l'arrêt des contrats aidés ou la réduction importante des renouvellements va conduire un grand nombre d'entre elles à réduire leurs activités ou à y mettre fin. Confrontées à la baisse des financements publics notamment du fait des coupes budgétaires dans les dotations aux collectivités, les associations porteuses de projets sociaux, éducatifs, culturels ou humanitaires seront les premières victimes de ces restrictions. Il en va de même pour de nombreuses entreprises, souvent des PME et TPE faisant vivre le tissu économique local qui comptent sur ces dispositifs pour créer des emplois et renforcer leurs activités. Enfin les collectivités comptaient également sur ces contrats pour remplir leurs nombreuses missions et pour compenser les 300 millions d'euros de baisse des dotations aux collectivités locales annoncée début août 2017. Le dispositif était certainement perfectible mais sa suppression pure et simple sans compensation est une erreur qui peut d'ores et déjà se constater sur le terrain. En conséquence, il souhaitait donc qu'elle puisse lui indiquer les mesures concrètes et rapides qui viendront soutenir ces associations, entreprises, communes.

Question 986 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés, de type CUI-CAE, auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel. Cette baisse brutale, prise sans concertation à la veille de la rentrée scolaire, met en péril l'équilibre des collectivités territoriales et, notamment, des petites communes déjà fragilisées par la baisse des dotations, pour qui ces emplois sont devenus indispensables pour assurer leurs différentes missions de service public. Cette décision a également d'importantes conséquences pour le tissu associatif local qui œuvre quotidiennement en faveur de l'éducation, dans le secteur sanitaire et social ou encore dans l'économie sociale et solidaire et dont la pérennisation et le développement seront durement affectés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département de la Charente-Maritime sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision, et ce, afin de ne pas déséquilibrer durablement la situation financière des collectivités locales et du tissu associatif.

Question 985 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail sur l'évolution des aides aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) qui ont favorisé le retour à l'emploi de personnes en situation d'isolement ou de handicap. Ces contrats permettaient également à de nombreuses collectivités, et plus particulièrement en milieu rural, d'organiser leurs services périscolaires. Malgré l'utilité reconnue de ces contrats, le Gouvernement vient de baisser les crédits alloués à ce dispositif. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une nouvelle mesure permettant l'accompagnement à l'embauche de travailleurs handicapés par les collectivités.

Question 966 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour prévenir l'usage nocif de l'alcool, notamment chez les jeunes, et éventuellement encadrer plus fermement la publicité en faveur de l'alcool. À l'heure où les discussions portent avant tout sur la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros par paliers d'un euro par an d'ici 2020, il est indispensable de coupler cette mesure avec une stratégie globale de prévention du risque alcool, puisque la consommation d'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable après le tabac et responsable de 49 000 décès par an. Il semblerait pertinent d'étudier la manière dont l'Islande a réussi à faire reculer la toxicomanie chez les jeunes en mettant en œuvre un plan ambitieux à l'échelle nationale, qui comprend l'interdiction d'acheter du tabac pour les moins de 18 ans ou de l'alcool pour les moins de 20 ans et de toute publicité pour le tabac et l'alcool. Ce plan mise aussi sur le renforcement des liens entre les parents et l'école à travers des conseils d'école avec les représentants des parents et comprend un effort budgétaire majeur pour les activités sportives et culturelles des jeunes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Question 1071 — terrorisme

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie du Gouvernement quant au futur et à une éventuelle profonde refonte de l'opération Sentinelle, lancée en janvier 2015 en renforcement du plan Vigipirate et qui engage 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) sur le territoire national pour défendre et protéger les Français. Après plus de deux ans et demi d'opération, il appelle aussi l'attention de la ministre sur la nécessité de conduire une évaluation globale du dispositif actuel visant à protéger, dissuader, garantir l'intégrité du territoire, assurer aux Français une protection efficace contre l'ensemble des risques et des menaces et protéger la France contre toute forme d'agression. Une telle évaluation permettrait d'identifier les forces et faiblesses actuelles du dispositif et de combler les lacunes existantes en vue d'une éventuelle réforme de l'opération. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Question 1070 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) applicable aux écoles de pilotage exerçant leurs activités sur notre territoire. Actuellement la législation prévoit des dérogations au régime général dès lors que le véhicule est au cœur de l'activité de l'entreprise. Cela concerne notamment les sociétés d'enseignement de la conduite, les sociétés utilisant des véhicules de compétition, les sociétés de location, les taxis, les concessionnaires ou les garages pour leurs véhicules de démonstration ou de prêt et plus récemment les VTC. Cependant les écoles de pilotage ne font pas partie de ces exceptions alors que les véhicules constituent leurs seuls et uniques outils d'exploitation. L'activité d'une école de pilotage est, semble-t-il, une fusion de ces cas d'exception : l'enseignement à la conduite, la location de véhicules et parfois l'utilisation de véhicules de compétition. Le maintien de cette approche présenterait un risque de mise en péril de l'existence en France de ces entreprises dont le chiffre d'affaires global s'élève à 30 millions d'euros, qui emploient 1 750 personnes (emplois directs et indirects) et garantissent plus de 30 % des débouchés des centres de formation professionnelle à la conduite et au pilotage sur circuit (BPJEPS). Il lui demande donc si le Gouvernement entend reconsidérer la situation et le régime fiscaux des écoles de pilotage en précisant leurs obligations vis-à-vis de l'usage des véhicules.

Question 1068 — sports

France · National Assembly · 8 December 2017

M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le financement de la Fédération de la longue paume. Le week-end du 2 septembre 2017, la ministre a eu la curiosité de se déplacer à Amiens pour la coupe de France de ballon au poing. Les Picards l'en remercient. À cette occasion, elle a rencontré M. Bruno Chiraux, président de la Fédération de longue paume. Comme le député le lui a présenté, son sport est aujourd'hui en grande difficulté. La Fédération de la longue paume compte deux intervenants diplômés qui parcourent les écoles et touchent 3 000 enfants tous les ans. De quoi apporter une activité aux écoliers, et faire connaître cette pratique. Mais en cinq ans, la subvention allouée par son ministère est passée de 40 000 à 8 000 euros. Aussi, après trois années de déficit, il va devoir licencier en décembre 2017 un de ses salariés, 35 ans, diplômé, qualifié. Comme il le déclare, « c'est ça ou la banqueroute ». Ce sera dramatique, évidemment, pour ce salarié. Mais au-delà, c'est la longue paume qui va peiner à survivre, avec moins d'écoles, moins de villages touchés. Pour mémoire : cet ancêtre du tennis appartient à l'histoire, pas seulement de la Picardie, mais de la France. C'est dans sa salle que les députés ont prêté serment, à Versailles, un 20 juin de 1789. Il n'y a plus que dans la Somme qu'on le pratique, et même plus précisément dans l'est du département, il risque aujourd'hui la disparition. Compte tenu de ces éléments, il l'interpelle : le sort de ce sport pluri-centenaire est aujourd'hui entre ses mains, elle peut le laisser s'éteindre ou participer à sa survie, voire à son développement... et œuvrer pour qu'il devienne une discipline olympique.

Question 1067 — sports

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur ces sportifs, hors normes, non médiatisés, mais qui participent au rayonnement du sport français, et plus largement au rayonnement de la France. Ce week-end avait lieu l'Ultra Trail du Mont Blanc, une course de 170 kilomètres autour du Mont Blanc avec un dénivelé positif de 10 000 mètres. Chaque année, l'élite du trail mondial se retrouve à cette occasion à Chamonix. Ce trail a été remporté par un Français qui l'a parcouru en un temps qui oblige au respect : 19 heures, 01 minute et 54 secondes. Ce Français se nomme François d'Haene et avait déjà gagné cette course en 2012 et 2014 mais a également remporté l'Ultra Trail World Tour. Vigneron dans le Rhône, il fait partie de ces sportifs qui ont un autre métier à côté de la pratique sportive mais qui participent tout autant que les professionnels au rayonnement de la France. Ces sportifs de l'ombre aux valeurs et aux exploits sans commune mesure doivent nous inspirer afin que la rigueur, la persévérance, le sérieux, l'humilité, le dépassement de soi, l'endurance, le travail, le goût de l'effort nous animent également. Ainsi, elle souhaite savoir comment l'État pourrait reconnaître et saluer ces sportifs, qui, par leurs exploits, contribuent au rayonnement de la France à l'international.

Question 1065 — santé

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie). Il existe 60 formes de cancers différents chez l'enfant. De l'avis de nombreux chercheurs (INSERM, universitaires), effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés, les traitements pour adultes étant trop souvent inadaptés. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Durant le précédent quinquennat, le financement de la recherche en pédiatrie n'a absolument pas avancé. Or selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi-inaccessible pour les associations, mais pas pour l'État. Des pistes de financements ont d'ailleurs été identifiées lors des précédents travaux parlementaires. Par exemple, une hausse de 1 centime d'euro de la taxe sur le paquet de cigarettes générerait 25 millions d'euros supplémentaires. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour : - mettre en place une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant semblable au Gabriella Miller Kids First Research Act voté aux USA en 2014 ; - assurer un meilleur soutien financier aux familles des enfants malades par une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement), ce qui mettrait fin à la double peine que subissent des milliers de familles d'enfants malades : la maladie de leur enfant à laquelle s'ajoute une grande précarité financière. De même, le capital décès public, versé aux ayants droits d'un adulte décédé d'un cancer (son conjoint en général) par la CPAM pour payer les frais d'obsèques (3400 euros) n'existe pas pour les parents qui perdent un enfant ; - améliorer les conditions d'accueil, et de la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux ; - encourager les dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse, notamment au niveau des écoles et des entreprises (le nombre de personnes inscrites sur le fichier de moelle osseuse s'élève à 250 000 personnes en France contre 5 millions en Allemagne).

Question 1037 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque récurrent d'auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés ou en difficulté. Depuis son entrée en vigueur, ce texte a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap en instituant un droit à la scolarisation pour chacun en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les AVS et notamment AVS-I assurent un service d'accompagnement pour les enfants en situation de difficultés et de handicap et facilitent leur intégration scolaire. Leur rôle est à la fois celui d'un auxiliaire de vie scolaire et celui d'un assistant pédagogique. Ils développent auprès de l'enfant une relation d'aide sécurisante et ont une fonction de médiation entre l'enfant et le milieu dans lequel il est plongé. Leur présence est rassurante tant pour l'enfant que pour son environnement. Aujourd'hui, les AVS-I répondent à un véritable besoin. Or l'académie de Lille est particulièrement touchée par le manque d'AVS-I. Face à l'ampleur des besoins, il semble que le dispositif actuel soit insuffisant. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures urgentes afin de répondre à cette situation préoccupante.

Question 1024 — logement

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Pacôme Rupin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, alors que son ministère vient de lancer un appel à projets 2017 afin de réaliser des logements locatifs très sociaux « PLAI adaptés » destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés. Il est confronté en sa qualité de parlementaire, dans sa circonscription, ainsi que ses collègues députés LREM des 1er, 2ème et 3ème arrondissements de Paris, Mme Élise Fajgeles et M. Sylvain Maillard, aux problèmes des locations touristiques menaçant de détruire le marché du logement dit « classique ». Aussi, il se permet d'attirer son attention sur le rapport de l'APUR concernant les quatre premiers arrondissements du centre de Paris publié la semaine dernière, décriant comme un danger la réduction du nombre des administrés. En effet, nous apprenons dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, via des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d'un nombre important de logements pour les concitoyens souhaitant se loger de manière « durable » dans ces arrondissements. Les dommages collatéraux sont nombreux : faute de clientèle et d'usagers, des commerces de proximité et des écoles disparaissent, les immeubles ressemblent plus à des hôtels qu'à une vie de quartier, c'est toute la vie de voisinage qui se trouve ainsi bouleversée. Ses collègues et lui-même sont conscients des enjeux économiques : Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d'impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d'accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Aussi, la législation n'est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Ils souhaitent proposer une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique, ainsi qu'une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles ou encore Berlin. Ils sont favorables à la promotion des innovations technologiques et de services permettant l'avènement des plateformes numériques dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Aussi, il est de leur mission de parlementaire de protéger l'intérêt général, notamment le logement. Leur rôle en tant que législateurs est de trouver un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l'homme. Ce marché de la location touristique représente aujourd'hui un enjeu pour les citoyens de ces arrondissements pour lesquels ils viennent d'être élus. Ils souhaitent trouver une situation d'équilibre afin de parvenir à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande sur le marché du logement et éviter ainsi toute dérive pour leurs concitoyens. Il lui demande sa position sur cette question et le remercie à l'avance de l'attention qu'il voudra bien accorder à sa demande.

Question 1008 — famille

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle et affective. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s'adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes. Les conseillers conjugaux et familiaux prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social économique et familial. Tant que les conflits émotionnels et relationnels ne sont pas réglés, ils continuent à émerger sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents, avec des coûts sociétaux et budgétaires conséquents. Alors que près de 70 % de ces conseillers conjugaux et familiaux exercent au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne bénéficient toujours pas, faute d'une reconnaissance professionnelle, d'une inscription dans les grilles salariales et continuent d'être le plus souvent répertoriés sous leur métier d'origine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux, ce qui leur permettrait de gagner en visibilité et de pérenniser leur action, indispensable auprès des jeunes et des couples qu'ils accompagnent.

Droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans

France · National Assembly · 6 December 2017

projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

France · Senate · 22 November 2017

proposition de loi renforçant le rôle du système éducatif dans la lutte contre les stéréotypes sexistes

France · Senate · 16 November 2017