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Subjects · France

Energy

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41 records in FR in 2023

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Question· Question orale sans débat389answered

Question 389 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Sébastien Delogu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le contexte de forte inflation qui touche tous les ménages français, les loyers et le prix de l'énergie augmentent significativement plus vite que celui des revenus. Les foyers les plus précaires sont particulièrement touchés par ce phénomène et sont contraints de choisir entre plusieurs de leurs besoins élémentaires qui ne peuvent plus être tous satisfaits. Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement et qui fixe la hausse des prix de l'énergie à 15 % pour les locataires ayant accès aux tarifs réglementés de vente exclut les locataires des logements collectifs comme ceux des copropriétés et ceux des logements sociaux. Dans les faits, ce bouclier permet aux grands groupes de l'énergie d'engranger des superprofits avec de l'argent public sans protéger les Français les plus précaires. Dans sa circonscription où deux arrondissements affichent un taux de logement social qui dépasse 40 %, les associations de locataires luttent pour le droit à l'énergie. Le 4 mai 2023, l'Assemblée nationale a voté, contre l'avis du Gouvernement et de sa minorité parlementaire, le rétablissement des tarifs règlementés de l'énergie pour les TPE, les PME et les bailleurs sociaux. M. le député aurait voulu aller plus loin en rétablissant le bénéfice des tarifs réglementés pour tous les consommateurs pour qu'on arrête enfin de nourrir la spéculation et les dividendes sur le dos du peuple. Le Gouvernement va-t-il respecter le vote de la représentation nationale et accélérer l'application de ces mesures d'urgence attendues par des millions de Français ? Enfin, il lui demande quand il rétablira les tarifs réglementés pour les locataires du privé, comme ceux des copropriétés les plus dégradées qui se trouvent dans sa circonscription et où les associations de locataires luttent pour vivre dans des conditions dignes.

Question· Question orale sans débat287answered

Question 287 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 April 2023

Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation. L'effet ciseau actuel produit d'un contexte inflationniste ayant fait exploser de 25 à 30 % les coûts de construction et de fonctionnement, cumulé à la dépréciation du tarif de rachat du biogaz et du bio méthane, déstabilise la filière méthanisation. La situation est particulièrement préoccupante pour les unités de valorisation en cogénération avec un tarif d'achat de l'électricité qui a perdu plus de 10 % sur le prix de base TDCC depuis 2018 par une baisse trimestrielle moyenne de 0,5 % (arrêté du 13 décembre 2016). En Bretagne, les trois quarts des méthaniseurs agricoles fonctionnent en cogénération. Projets après projets, les agriculteurs méthaniseurs ont façonné une filière de production d'énergie en circuit court. D'ores et déjà, dans cette région, est produit chaque année l'équivalent de la consommation électrique de 58 000 foyers. Toutefois, faute de rentabilité, des unités sont aujourd'hui stoppées, des projets abandonnés, malgré l'ambition du pacte bio gazier breton signé en 2019 avec l'État de donner plus de place au gaz renouvelable dans le mix énergétique breton. La méthanisation devait permettre une diversification des revenus agricoles et une sécurisation de l'équilibre économique des exploitations avec des tarifs garantis. Pour les unités de valorisation en cogénération, la donne a changé. Alors que s'annonce dans les mois à venir une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie 2023- 2028, elle lui demande de préciser ses intentions pour la filière cogénération et souhaite savoir si elle compte revoir les tarifs d'achat de l'électricité en réactualisant les contrats sur l'inflation et autoriser l'autoconsommation de l'électricité produite en surplus.

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Question 277 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 April 2023

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation grave d'inflation des prix des carburants en Corse faisant peser une pression économique insoutenable sur les ménages corses. Depuis plusieurs années maintenant, M. le député interpelle le Gouvernement sur la nécessité de réguler les prix des carburants en Corse, territoire caractérisé par un coût de la vie courante très élevé, un salaire moyen identifié comme le plus bas de France métropolitaine et un taux de précarité supérieur à toutes les régions du continent. La moitié des personnes en Corse ont un niveau de vie annuel inférieur à 20 670 euros et la dégradation du niveau de vie des Corses ne cesse de s'amplifier, notamment du fait de la forte augmentation du prix des carburants depuis 2020. En effet, l'utilisation plus fréquente de la voiture conjuguée à des temps d'accès souvent plus longs a un impact sur le budget de la plupart des foyers : en 2008, 28 % des ménages étaient considérés en situation de vulnérabilité énergétique liée aux déplacements, contre 10,2 % sur le continent. De plus, comme l'a souligné l'Autorité de la concurrence en 2020, l'île connaît une situation de monopole sur le marché des carburants qui se traduit par des surcoûts importants et des tarifs à la pompe plus élevés que sur le continent et ce malgré une TVA réduite à 13 %. Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence ». Cette régulation des prix devra concerner l'intégralité des segments de la chaîne de distribution insulaire et aller même au-delà (achat aux producteurs, stockage au sein des dépôts pétroliers du continent, acheminement en Corse et stockage local) et ce afin d'éviter que les acteurs bénéficiant d'une situation de monopole ne se contentent de décaler leurs surmarges en aval des segments réglementés, dans le but de contourner les mesures de régulation des prix des carburants. Face à cette situation, le Gouvernement juge que les préconisations de l'ADLC engendreraient des effets pervers et note que celle-ci s'est saisie d'office le 15 décembre 2021 de pratiques présumées anti-concurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse, ce qui ouvrira la possibilité, si les services d'instruction suspectaient des pratiques anticoncurrentielles, de les poursuivre en notifiant des griefs aux entreprises ou associations d'entreprises concernées afin de faire cesser les éventuels effets de renchérissement des prix liés à ces pratiques. Cependant, M. le député rappelle à M. le ministre que le budget des ménages corses ne peut attendre indéfiniment les conclusions de l'enquête de l'ADLC et qu'il convient d'envisager dès aujourd'hui des solutions pérennes de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur. Il lui demande donc, d'une part, s'il dispose d'éléments d'information relatifs à l'état d'avancement de l'enquête de l'ADLC démarrée il y a un an et demi de cela et, d'autre part, s'il entend décider d'une régulation immédiate des prix des carburants sur l'île et ce afin répondre à la situation d'urgence absolue dans laquelle se trouve aujourd'hui la Corse.

Question· Question orale sans débat266answered

Question 266 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le calendrier du dévoilement des projets de construction de la troisième paire d'EPR 2. Au mois de février 2022, afin de rajeunir le parc nucléaire français vieillissant, le Président de la République avait annoncé le lancement d'un grand programme de construction de six réacteurs de nouvelle génération et laissé ouverte la possibilité d'en édifier huit autres. Le Gouvernement a souhaité, dans cette continuité, déposer devant le Parlement un projet de loi visant à neutraliser les pesanteurs administratives liées à la construction de nouvelles centrales afin notamment d'être en mesure de hâter leur mise en œuvre de deux à trois ans. Avec le déclenchement de la guerre en Ukraine et la hausse des coûts de l'énergie qui s'en est suivi, l'impératif de réduction à 50 % de la part de l'atome dans le mix énergétique, adopté en 2015, s'est retrouvé dépassé. Outre cette impérieuse nécessité d'assurer l'indépendance nationale énergétique, ce plan de développement du nucléaire, au vu des 46 milliards d'euros qui lui seront alloués, sera une formidable opportunité pour le développement des territoires. Le parc industriel de la plaine de l'Ain, par exemple, s'est développé autour de la centrale de Bugey, qui a pu agir comme une véritable locomotive de localisation de la valeur ajoutée. C'est donc tout un département qui est en attente de la décision de l'exécutif afin de savoir s'il pourra accueillir le prochain réacteur de nouvelle génération. Aussi, il aimerait lui demander le calendrier approximatif de la communication de la décision de localisation du futur EPR en Auvergne-Rhône-Alpes.

Question· Question orale sans débat265answered

Question 265 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire émerger une filière de production de CAD qui permettrait au transport aérien de participer pleinement à la décarbonation du secteur des transports. La crise énergétique que l'on connaît impose à l'ensemble des acteurs économiques de prendre des mesures visant à réduire leur consommation d'énergie afin, d'une part, d'éviter les risques de coupures de courant et les pénuries de carburants et, d'autre part, afin de contenir la hausse de leurs coûts fixes. Cette crise aura eu bien des effets délétères, mais elle aura au moins obligé tous les secteurs d'activités à accélérer leurs efforts de décarbonation. Il est un secteur en particulier dont je voudrais parler ce matin car, bien que fermement engagé dans un vaste mouvement de décarbonation, l'aérien se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de continuer ses efforts pour réduire, à court terme, son emprunte environnementale. Ce secteur est responsable de 2 à 3 % des émissions mondiale de gaz à effet de serre et environ 5 à 6 % des émissions françaises, selon les chiffres de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Pour assurer la transition énergétique de ses transports, la France a fait le choix d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports : la TIRUERT, qui élève chaque année les obligations d'incorporation de renouvelable dans le mix des carburants. Malheureusement, cette mesure qui devait favoriser l'incorporation de biocarburants d'aviation dans les carburéacteurs, ne joue pas son rôle incitatif à l'égard de l'aérien puisque les filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD) ne sont pas suffisamment matures et ne peuvent donc répondre à la forte demande des compagnies aériennes. La TIRUERT n'est donc, à l'heure actuelle, pas vertueuse pour le secteur aérien dès lors que les compagnies aériennes, en l'absence d'une offre structurée de carburants aéronautiques durables (CAD), en sont automatiquement redevables. Cela a pour conséquence de grever les finances des entreprises du secteur qui diminuent d'autant leurs investissements en R et D pour développer « l'avion vert ». Alors que les technologies de propulsion électrique et à hydrogène n'apparaîtront qu'à l'horizon de 2030-2035 et ne seront viables qu'au-delà de 2050, les carburants aéronautiques durables (CAD) sont la seule option, à court terme, qui permettrait d'assurer une décarbonation efficace et durable du secteur aérien. En effet, l'émergence d'une filière de production à grande échelle de carburants aéronautiques durables (CAD) permettrait de réduire de près de 80 % les émissions de CO2 par rapport au kérosène. Aujourd'hui, seules 6 filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD), au niveau mondial, garantissent un niveau de sécurité des vols optimal, mais la production est extrêmement réduite. À l'occasion de l'examen du volet transport aérien de la dernière loi de finances, les auditions que nous avons conduites ont mises en avant que seule Easyjet « utilise d'ores et déjà un mélange de carburants contenant 0,5 % de SAF pour ses vols nationaux et internationaux ». Si cette entreprise se dit être en mesure de se procurer les volumes de biocarburants nécessaires pour tenir sa feuille de route décarbonation, elle fait figure d'exception. Les autres compagnies estiment, quant à elles, que les volumes de carburants aéronautiques durables (CAD) disponibles sont très insuffisants pour assurer la transition énergétique et écologique du secteur. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les actions engagées par le Gouvernement pour faire émerger une filière de production de CAD qui permettrait au transport aérien de participer pleinement à la décarbonation du secteur des transports. Parallèlement à l'engagement de ces actions, elle lui demande s'il compte mettre en place des mesures, fiscales notamment, pour éviter toute distorsion de concurrence entre les compagnies françaises soumises à l'obligation d'incorporation de renouvelable et les compagnies internationales non soumises aux mêmes obligations, ou à des obligations équivalentes et qui pourraient donc, sans ces mesures, continuer à faire voler leurs appareils grâce à des carburéacteurs d'origine fossile, dont le prix est 4 fois moins élevé que celui des carburants aéronautiques durables (CAD).

Question· Question orale sans débat253answered

Question 253 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Thomas Cazenave alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'extinction des tarifs réglementés du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution. La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle poursuit l'objectif de mise en concurrence de la distribution du gaz lequel doit permettre aux consommateurs de bénéficier des prix les plus compétitifs. Toutefois, l'application de ces normes pose problème dans les territoires couverts par les entreprises locales de distribution, comme c'est le cas en Gironde. Dans ces zones représentant 5 % des consommateurs français, les barrières à l'entrée du marché sont plus élevées car ces réseaux fonctionnent de manière autonome et distincte du reste du territoire national. Cela se couple, dans certains territoires, à des réalités géographiques qui ont pour effet une augmentation structurelle des prix du gaz, ce qui impacte particulièrement l'ouest de la France. Ainsi, la concurrence peine à se développer en Gironde, ce qui est de nature à inquiéter les consommateurs avec l'extinction prochaine des tarifs réglementés. Cette inquiétude est exacerbée par les interrogations autour des tarifs de l'énergie dont les modalités de calcul doivent être communiquées par la Commission de la régulation de l'énergie dans les mois à venir et qui fait craindre une forte augmentation des prix. C'est pourquoi il lui demande quels éléments d'accompagnement et de transparence pourraient être mis en place afin de rassurer les consommateurs et, plus globalement, comment garantir les conditions d'une concurrence efficace dans les territoires couverts par les entreprises locales de distribution, avant l'extinction des tarifs réglementés.

Question· Question orale sans débat244answered

Question 244 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Maxime Minot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût de l'électricité. Depuis le 1er février 2023, malgré la reconduction du bouclier tarifaire, les tarifs règlementés de l'électricité ont connu une nouvelle hausse de 15 %. Cette hausse représente en moyenne un surplus équivalent à une vingtaine d'euros sur la facture mensuelle des particuliers ayant souscrit à des abonnements dont le prix de l'électricité est lié au tarif réglementé d'EDF. Cette hausse devrait toucher, en 2023, plus de 20 millions de ménages et environ 1,5 million de professionnels. La situation des entreprises n'est pas épargnée. On sait que le Gouvernement a mis en place un certain nombre d'aides, notamment avec le bouclier tarifaire. Pourtant, en pratique, les hausses de tarif réglementé de vente de l'électricité iraient bien souvent au-delà de 15 % car ce pourcentage correspond à une moyenne pour l'ensemble des tarifs réglementés. Certains particuliers accusent des augmentations jusqu'à 25 %. Ainsi, les difficultés ne cessent de grandir pour les consommateurs. Il est aisé de voir à quel point les différents dispositifs non seulement ne suffisent pas, mais sont pour la plupart, perçus comme injustes. Avec des critères et des seuils aléatoires, de nombreux consommateurs se retrouvent en situation de précarité énergétique. Ainsi, il souhaite connaître le plan du Gouvernement pour accompagner les Français face à ces hausses successives du coût de l'électricité et les conséquences que la réforme du marché européen de l'électricité aura sur le pays.

Question· Question orale sans débat220answered

Question 220 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Xavier Roseren alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la centrale hydroélectrique de Sallanches. En Haute-Savoie, la centrale hydroélectrique est prête à fonctionner depuis le lundi 5 décembre 2022. Elle pourrait produire en ce moment, pour le compte de la régie électrique communale, l'équivalent de la consommation de 20 % des foyers de Sallanches. Mais le tribunal administratif de Grenoble a ordonné la démolition de l'ouvrage. La justice vient d'annuler l'autorisation préfectorale du 26 décembre 2019 qui s'appuie sur le recours déposé par une association écologique. En cause : l'atteinte à la biodiversité du cours d'eau. Les travaux avaient commencé en février 2020, la construction de cette centrale a coûté six millions d'euros d'argent public. Ce projet avait été autorisé par la préfecture et par les scientifiques lors des études d'impact. Alors que le projet était soutenu par l'État et les élus, cette décision de la justice de démolir la centrale hydroélectrique de Sallanches est incomprise. Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre ses dépendances énergétiques une priorité nationale, les juridictions administratives ont décidé de bloquer tout projet de centrale hydroélectrique bien que l'eau soit une énergie verte. Les parlementaires ont voté le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables favorisant ainsi le déploiement de projets locaux. Toutefois, le système actuel empêche leur bon développement. Dans les territoires de montagne, il existe les mêmes blocages en matière de projets d'aménagements, dans le cadre d'investissements sur de nouvelles remontées mécaniques, par exemple, ou encore dans le développement de filières bois locales avec la création de routes forestières. M. le député souhaite alerter M. le ministre sur son inquiétude quant à ces décisions qui bloquent des projets vertueux pour les territoires. À l'avenir, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait éviter ces blocages.

Question· Question orale sans débat186answered

Question 186 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'accompagnement des installateurs individuels de panneaux photovoltaïques. Sur le littoral vendéen, l'association « Sol'aire Côte de Lumière », créée il y a un an, compte déjà 164 adhérents. Elle a pour objectif d'accompagner les particuliers dans l'acquisition et l'installation des équipements photovoltaïques. Avec déjà 63 installations à leur compteur, ils rencontrent cependant certaines difficultés liées aux financements des installations. Ils ont ainsi interpellé M. le député sur l'effectivité des déclarations de Mme la ministre des 8 et 13 septembre 2022. Le 8 septembre 2022, lors du Conseil supérieur de l'énergie, Mme la ministre a encouragé l'autoconsommation en indiquant que la prime d'investissement serait désormais versée en une seule fois et non plus étalée sur cinq ans. Par ailleurs, l'inflation devrait être prise en compte dans le tarif de revente au réseau. Le 13 septembre 2022, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Mme la ministre a déclaré que les citoyens qui installent des panneaux photovoltaïques, seraient exonérés de Turpe (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) lorsque l'autoconsommation était individuelle. Ces nouvelles mesures, particulièrement appréciées et attendues, ont conduit de nombreux Vendéens à se projeter dans l'installation de panneaux photovoltaïques. En effet, avec un taux d'ensoleillement de 146 jours par an, le département de la Vendée est en mesure de prendre largement part au développement des énergies renouvelables. Ainsi, il lui demande des précisions sur le calendrier de la mise en œuvre des mesures annoncées.

Question· Question orale sans débat176answered

Question 176 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Yannick Neuder interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des agriculteurs irrigants de sa circonscription face à l'explosion des coûts de l'énergie. Interpellé par l'Association des irrigants de l'Isère (ADI38), très inquiets de la hausse des coûts de l'énergie depuis plusieurs mois qui touche les réseaux collectifs du territoire, M. le député rappelle qu'il existe une cinquantaine de structures de types ASA (association syndicale autorisée) en Isère dont 19 ont participé au groupement d'achat de l'Association des irrigants de l'Isère. Il rappelle également qu'en 2022, la consommation totale des structures était de 18,6 GWh pour un montant de 81,01 euros/MWH à 114,78 euros/MWH selon les situations. En comparaison, pour cette nouvelle année, les tarifs de l'électricité ont pour moyenne 260 euros/MWH soit une augmentation considérable par rapport à 2022. Concrètement, pour ces exploitants, cette augmentation du prix du MWH représente un montant de 3 132 705 euros entre 2022 et les projections effectuées pour l'année 2023. Bien qu'éligibles aux dispositifs d'amortisseur électricité pour les contrats de fourniture et de guichet d'aide au paiement des factures d'électricité, les irrigants déplorent que cet accompagnement ne permette pas d'absorber cette augmentation considérable, maintenant les tarifs autour de 200 euros/MWH. Ces montants intenables inquiètent et mettent en péril à court et moyen terme leurs exploitations qui constituent un tissu important pour le département en particulier dans la circonscription du député, qui concentre nombre de ces exploitations. C'est, à terme, tout un bassin socio-économique qui est menacé. Épuisés par le poids de ces charges, le manque de reconnaissance de la spécificité de leur situation mais aussi par l'inertie administrative dans le traitement de cette situation, les agriculteurs irrigants attendent des clarifications sur le devenir de leurs exploitations. M. le député demande urgemment au Gouvernement de pouvoir examiner cette situation, d'y trouver une solution spécifique au regard du rôle particulier de agriculteurs irrigants pour que les tarifs de l'électricité ne dépassent pas a minima les tarifs de 2022, ces derniers constituant déjà une ligne rouge pour les exploitants qui avaient déjà subi une forte augmentation de ces tarifs entre 2021 et 2022. Les ambitions gouvernementales affichées en matière de souveraineté alimentaire doivent être suivies d'actes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 164 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Alexandre Loubet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exploitation des gisements de gaz de couche en Lorraine. Interrogé par les différentes parties prenantes en particulier en Moselle-Est, il lui demande la position du Gouvernement et quand une réponse sera accordée pour délivrer les permis d'exploitation du gaz lorrain.

Report· Note scientifique de l'Office2022-292introduced

La pollution lumineuse

France · Senate · 26 January 2023

La pollution lumineuse

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Question 125 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation d'un parc éolien dans sa circonscription, en particulier sur les villes d'Antheuil-Portes et de Gournay-sur-Aronde. Ce projet génère une opposition importante de la population concernée comme des institutions et administrations qui ont ce territoire à charge. En plus d'être un non-sens économique, écologique et sanitaire, ce projet se développe dans une zone déjà saturée par les mâts éoliens, au détriment des citoyens et des paysages. En effet, les Hauts-de-France représentent 6 % du territoire national et près de 30 % de la production éolienne nationale. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour prendre en compte l'opposition de la population du territoire concerné face au développement du projet éolien dénommé « L'Aronde des vents ».

Question· Question orale sans débat116answered

Question 116 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Nicolas Dupont-Aignan interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le plus grand scandale d'État de cet hiver 2022-2023 : la fixation du prix de l'électricité. La France produit l'électricité la moins chère d'Europe, avec un coût de production par EDF à 42 euros le MWh. Et pourtant, c'est un des pays avec le prix de vente de l'électricité le plus onéreux du continent. Ces faits sont aisément constatables sur le site comparatif de l'électricité de l'Union européenne. À titre d'exemple, le 14 décembre 2022, le prix du MWh était de 451 euros en France, tandis qu'il était de 81euros pour l'Espagne et le Portugal. La raison de ce différentiel est simple ; l'Espagne et le Portugal sont revenus à un prix national de l'électricité. Ces pays, contrairement au gouvernement français, ont fait le choix de la préservation de leur population et de leurs entreprises, choix qui n'a pas été envisagé un seul instant par la majorité, comme en a témoigné le président de RTE, M. Xavier Piechaczyk, lors de son audition à l'Assemblée nationale. Pire encore, EDF est contraint de vendre son électricité à 46 euros le MWh à des opérateurs privés, qui font des bénéfices extravagants, jusqu'à 180 euros le MWh, au détriment des PME, sans oublier que l'État prélève tout ce qui est au-dessus de 180 euros. Les bénéfices d'opérateurs privés sont donc privilégiés à la survie des PME. Cette logique, profondément contraire aux intérêts nationaux, entraîne des milliers d'entreprises dans un état d'asphyxie financière. Il s'agit bel et bien d'un scandale, celui de l'appauvrissement volontaire des artisans, boulangers, bouchers, orchestré par le Gouvernement. Comment peut-on observer la faillite des travailleurs les plus méritants sans s'émouvoir ne serait-ce qu'un bref instant ? Une fois encore, la France joue contre la France et devient le dindon de la farce à l'échelle mondiale. Un pays sabordant ses propres travailleurs ne peut agir que par idiotie ou par obéissance à des intérêts étrangers. Quand l'Allemagne prend des mesures conséquentes, en débloquant 200 milliards pour protéger ses entreprises, le Gouvernement propose un amortisseur énergétique couplé à un guichet électricité, deux pseudos mesures qui allègeront de 20 à 35 % la facture d'électricité des PME, alors que l'augmentation subie est de l'ordre de 400 %. M. le député souhaite, dans un premier temps, connaître la date à laquelle la France va revenir à un prix national de l'électricité et, dans un second temps, obtenir une justification de la politique gouvernementale menée, jusqu'à ce jour, qui va à l'encontre des intérêts des entreprises françaises et qui semble suivre une logique de volonté de déconstruction totale du pays et d'obéissance aveugle à la Commission de Bruxelles et à l'Allemagne. L'urgence est absolue, une réponse doit être clairement explicitée durant ce mois de janvier 2023. Passé ce délai, un retour en arrière ne sera plus possible et le Gouvernement n'aura d'autre alternative que de constater les conséquences des choix abjects effectués. Il en va de la survie des PME. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.