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Energy

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Report· Rapport de l'OPECST2024-191introduced

Évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) - Compte rendu de l'audition publique du 25 janvier 2024 et de la présentation des conclusions du 5 décembre 2024

France · Senate · 5 December 2024

Évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) - Compte rendu de l'audition publique du 25 janvier 2024 et de la présentation des conclusions du 5 décembre 2024

Question· Question orale sans débat56answered

Question 56 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'impact de l'installation massive d'éoliennes sur le territoire du département de l'Aisne. Face à la saturation du territoire axonais, à la suite de l'implantation anarchique d'éoliennes, des constructions de mâts en cours et des projets à venir menaçant l'attractivité, l'économie, le patrimoine et la biodiversité du département, le tout sans apporter de réels profits aux concitoyens, il lui demande quelles solutions compte apporter le Gouvernement afin de faire cesser cette hérésie énergétique.

Question· Question écrite2264answered

Question 2264 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la future plateforme en ligne qui sera mise en place en 2025 pour demander à bénéficier du chèque énergie. Cette plateforme est supposée permettre aux foyers les plus modestes de payer leurs factures d'électricité, de gaz ou de fioul domestique. Or différentes associations, fédérations et organisations de défense des consommateurs ont signalé les difficultés que rencontre un grand nombre de consommateurs dans l'utilisation du guichet numérique chèque énergie. Selon la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), seuls « 3 % des nouveaux ayants droit potentiels ont obtenu un chèque via la plateforme », soit 31 500 sur un million. Les associations redoutent que la complexité d'utilisation du nouveau portail prévu à compter du 1er janvier 2025 ne prive des centaines de milliers de nouveaux bénéficiaires de leur droit au chèque énergie, alors que la précarité énergétique ne fait que s'accentuer en France, y compris dans les territoires d'outre-mer et notamment en Guadeloupe. Il lui demande si elle envisage la possibilité de conserver le dispositif chèque énergie actuel, le temps de mettre en place une plateforme simple et accessible, associée à une information massive des consommateurs dans les médias publics.

Question· Question orale sans débat29answered

Question 29 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, au sujet de la mise en application de la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire prévoit la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN). Ce texte prévoit ainsi la création d'une nouvelle institution, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), le 1er janvier 2025 par fusion des entités précitées. La nature des débats, la mobilisation du personnel de l'ASN et de l'IRSN ainsi que la courte majorité qui a permis l'adoption de ce projet en 1ère lecture à l'Assemblée nationale a bien montré l'ampleur des incertitudes et des inquiétudes sur la pertinence et la faisabilité de ce projet. Dans leurs auditions par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, les représentants de l'ASN et de l'IRSN ont indiqué que le calendrier de fusion était très contraint. Une analyse a été menée par les directions des deux organismes avec l'appui de la société Euro Group Consulting pour identifier les actions qui doivent être impérativement réalisées avant le 1er janvier 2025. Cette analyse montrait que plusieurs actions sont encore incertaines (risque important) et 4 d'entre elles sont compromises (risque critique). De plus, alors que la date de fusion approche, il faut noter l'absence d'accord entre l'ASNR et l'Autorité de sûreté nucléaire de défense (ANSD) sur l'organisation de la gestion de crise pour les installations nucléaires de base dans le domaine de la défense nationale. M. le député souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces actions à risque important ou critique. En outre, le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'avancement des travaux préparatoires à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que la conduite du changement dans le cadre de cette réforme, remis tardivement au Parlement, indique que la dissolution de l'Assemblée nationale a entraîné un report de l'audition et donc de la nomination du nouveau président de l'ASN du 19 juin 2024 au 16 octobre 2024, alors même qu'il tient par nature un rôle important dans la réalisation de la fusion. Ce retard de nomination complique, là encore, le processus de rapprochement et de fusion. La sécurité et la sûreté nucléaires exigent que cette fusion puisse se faire dans les meilleures conditions pour le personnel, mais aussi et surtout en garantissant un haut niveau de protection des installations nucléaires et des populations. Face aux alertes reçues par les acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaire, M. le député a proposé avec des collègues issus de plusieurs bancs de l'Assemblée nationale, via une proposition de loi, de reporter d'un an la mise en application des prescriptions de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Il souhaite qu'elle puisse l'éclairer sur la position du Gouvernement sur la capacité opérationnelle de fonctionnement de l'ASNR au 1er janvier 2025, sur la pertinence d'un report d'un an de la fusion effective de ces structures de sécurité et de sûreté nucléaire et sur l'assurance que les installations et les populations bénéficieront d'un très haut niveau de protection.

Question· Question orale sans débat27answered

Question 27 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Alexandre Loubet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. En septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macron s'est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique national. Un impératif également préconisé par Réseau de transport d'électricité (RTE), qui insiste sur le besoin d'unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l'indépendance énergétique nationale. Sans décision rapide du Gouvernement pour autoriser la conversion de la centrale à charbon de Saint-Avold en énergie moins émettrice de CO2 (biomasse ou biogaz), elle risque de fermer en avril 2025, menaçant près de 500 emplois directs et indirects, le développement de plusieurs projets industriels locaux et la souveraineté énergétique du pays. Il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour mettre en place un appel d'offres permettant de garantir la disponibilité de cette centrale, par sa conversion en combustibles moins émetteurs de CO2.

Question· Question orale sans débat787open

Question 787 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Ingrid Dordain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le développement éolien dans la Somme. Le département est actuellement le plus avancé en matière d'installation d'éoliennes, ce qui lui permet de concourir aux objectifs de production d'énergie renouvelable du pays. S'il est évident que certaines parties du territoire sont déjà très largement pourvues en installations et ne sauraient accueillir en nombre de nouvelles éoliennes, ce constat ne saurait s'appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du département. Certaines communes et intercommunalités se montrent encore volontaires pour accueillir des machines et des enquêtes publiques trouvent une issue favorable en l'absence de contestation de la part des riverains. Pourtant, les services de l'État semblent délivrer de façon récurrente des refus d'autorisation environnementale pour les nouveaux projets, sur la seule base d'une supposée saturation du territoire. Les opposants, bien organisés dans la région, se prévalent d'ailleurs dans la presse locale du soutien du préfet pour systématiser ces refus. Elle lui demande de confirmer que l'instruction des autorisations environnementales pour les projets éoliens dans la Somme doit se faire au cas par cas, sur la base de la législation en vigueur, et non répondre à l'application d'une doctrine uniforme anti-éolienne qui ne peut être que fragile juridiquement et aller à l'encontre des objectifs politiques définis par le Gouvernement et la représentation nationale.

Question· Question orale sans débat728answered

Question 728 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères de sélection des sites d'accueil des futurs EPR2. En janvier 2024, la construction de huit nouveaux réacteurs EPR de deuxième génération (EPR2) supplémentaires, en plus des six initialement annoncés en février 2022, a été annoncée afin de renouveler le parc vieillissant et relancer la filière d'excellence nucléaire française. Trois sites ont d'ores et déjà été sélectionnés pour la construction de six EPR2 : Penly (Seine-Maritime), Gravelines (Nord) et Bugey (Ain). Aujourd'hui, l'enjeu est de savoir quels seront les prochains sites concernés par la construction des 8 prochains EPR2. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les critères de sélection des sites d'accueil des futurs EPR2. Elle attend notamment des précisions sur le rôle des conseils régionaux dans le processus décisionnel et sur le calendrier pour savoir quand seront sélectionnés puis annoncés les prochains sites retenus. Enfin, elle aimerait savoir si le critère d'ancienneté des réacteurs actuellement en activité ainsi que l'acceptabilité locale par les élus locaux et régionaux comme par les habitants seront pris en compte dans le processus décisionnel.

Question· Question orale sans débat723answered

Question 723 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables et plus particulièrement sur son article 15 qui prévoit la mise en place de zones dite « zones d'accélération ». L'objectif de ces zones est simple : permettre le déploiement rapide d'énergies telles que le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, etc. Grâce à cet outil, les élus locaux doivent pouvoir accélérer l'installation de ces sources d'énergie non émettrices de CO2, en adaptant la production d'énergie à la réalité des terrains et de leur potentiel d'énergies renouvelables. La loi ENR prévoit que les collectivités peuvent inclure ces zones dans leurs documents d'urbanismes via la procédure de modification simplifiée. Sur le papier, ces avancées sont très bien reçues par les élus locaux qui y voient un outil de simplification. Cependant, entre le premier et le dernier kilomètre, les choses sont toujours un peu différentes. Suite à un échange avec un maire de sa circonscription qui souhaite développer le photovoltaïque, M. le député a constaté que la procédure pour créer ces zones d'accélération pouvait, dans certains cas, s'avérer être très longue. En effet, il faut : délimiter des zones ; les présenter au Conseil municipal pour avis ; communiquer sur les zones et opérer une concertation avec la population ; faire passer une délibération au conseil municipal ; la transmettre au préfet ; la soumettre à l'avis du comité régional de l'énergie ; le préfet prend ensuite un arrêté préfectoral ; le conseil municipal reprend alors une nouvelle délibération ; enfin, il faut réviser le PLU. Révision simplifiée certes mais qui peut nécessiter un avis supplémentaire, par exemple, si la commune est dans le périmètre d'un parc naturel régional. À l'heure de la simplification et alors que les citoyens et leurs élus attendent de l'administration qu'elle puisse agir rapidement et efficacement, il lui demande s'il pense que des mesures pourraient être prises pour accélérer ce processus et ainsi atteindre plus rapidement les objectifs que l'on s'est fixés en matière de déploiement des ENR sur le territoire national.

Question· Question orale sans débat654open

Question 654 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur deux problématiques fiscales dissuasives pour de nombreux agriculteurs, dans les territoires, qui souhaiteraient mettre en place des projets d'installations agrivoltaïques. La première concerne l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des agriculteurs propriétaires fonciers constitués sous forme de groupements fonciers agricoles (GFA). Cette exonération, prévue par l'article 793 du code général des impôts, est conditionnée à l'existence d'un bail rural portant sur l'intégralité des biens immobiliers de l'agriculteur propriétaire foncier. L'administration fiscale exclut les installations photovoltaïques de cette exonération au motif que ces dernières font l'objet de conventions particulières d'occupation. Elle considère ainsi que les conditions posées par l'article 793 ne sont pas remplies, les biens du propriétaire foncier ne faisant pas l'objet d'un bail rural portant sur leur intégralité. La deuxième problématique concerne l'imposition des bénéfices issus de l'activité agrivoltaïque pour les agriculteurs exploitants dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Il ressort de la combinaison des articles 75 et 206 du code général des impôts que ces bénéfices peuvent être considérés comme agricoles et faire l'objet d'une imposition sur le revenu pour chaque associé du GAEC à condition que la moyenne annuelle des recettes, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni la somme de 100 000 euros. Si cette condition n'est pas remplie, une imposition globale au titre des bénéfices agricoles n'est pas possible. Chaque associé du GAEC risque alors d'être soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui reviendrait à annuler tout avantage résultant de la conclusion d'un contrat avec un producteur d'énergie photovoltaïque. Alors que l'on œuvre à l'accélération de la production des énergies renouvelables et réaffirme la volonté d'encourager l'installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations avec une garantie de revenu décent, elle lui demande ce qu'il envisage pour lever ces freins au développement des projets agrivoltaïques.

Question· Question orale sans débat634answered

Question 634 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la position du Gouvernement quant à l'installation d'une paire de réacteurs de type EPR-2 au sein de la centrale nucléaire du Blayais, à Braud-et-Saint-Louis, au regard de l'importance socio-économique que représenterait une telle implantation pour les habitants de sa circonscription.

Question· Question orale sans débat633answered

Question 633 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Philippe Schreck interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'avenir de l'hydroélectricité. Depuis plusieurs années, la souveraineté énergétique du pays prend l'eau de toutes parts. Si l'actualité reste focalisée sur les approvisionnements extérieurs, le nucléaire et le prix de l'électricité, le Gouvernement demeure silencieux sur la question des barrages hydroélectriques. Pourtant, en 2015 et 2019, la Commission européenne a mis en demeure la France de mettre en concurrence toutes les concessions de ses ouvrages hydroélectriques. Depuis, face à l'insécurité juridique, les concessionnaires ont dû geler leurs investissements, ce qui impacte fortement les opérations de maintenance et la modernisation de ces ouvrages. Constatant la procrastination et le manque total de transparence de l'exécutif, il lui demande de l'informer sur l'action et les projets du Gouvernement pour résoudre la crise de l'hydroélectricité en France.

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Question 621 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le manque de visibilité de la politique énergétique française pour les industriels et les Français. Depuis les années 1960, la France permet aux Français et à ses industriels de bénéficier d'une politique énergétique bas carbone et peu chère, avec comme socle un mix électrique performant qui allie énergie nucléaire et hydroélectricité. Un avantage considérable pour le pays qui, pourtant, n'a eu de cesse d'être fragilisé depuis une dizaine d'années. D'une part, car l'avenir des barrages hydroélectriques suscite diverses spéculations quant à leur mise en concurrence et leur futur mode de gestion. Un enjeu de souveraineté qui doit faire l'objet d'un débat clair devant la représentation nationale. Tout comme l'augmentation des autorisations de puissance doit être concrétisée rapidement pour faire face aux enjeux énergétiques du pays. La première version du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique n'offre pas toutes les garanties nécessaires, notamment pour les communes dont la redevance perçue doit être assurée. La mise en conformité au droit européen du régime de ces concessions hydroélectriques doit enfin assurer aux Français qu'elles resteront sous pavillon tricolore. D'autre part, avec la fin du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au 1er janvier 2025, les industriels français ne bénéficient, à la mi-février 2024, d'aucune mesure satisfaisante pour assurer la soutenabilité de leurs productions. Les industriels hyperélectrointensifs, dont l'électricité représente une part majeure des coûts de production, ne peuvent s'engager sur le moyen ou long terme. Le récent accord trouvé entre l'État et EDF n'offre aucune garantie sur l'après ARENH pour ces entreprises. C'est la raison pour laquelle, il demande au Gouvernement de s'engager clairement en faveur de la souveraineté énergétique française, en présentant rapidement un projet de loi complet permettant de répondre aux inquiétudes sur les concessions hydroélectriques ainsi que sur les contrats prix qui seront proposés aux industriels.

Question· Question orale sans débat563answered

Question 563 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes et difficultés rencontrées par des associations et fédérations du monde agricole, du secteur de l'énergie et des collectivités territoriales et sur la situation critique que connaît actuellement la filière méthanisation en cogénération, qui produit conjointement de l'électricité et de la chaleur. Un grand nombre de ces unités, dont le but est de produire de l'électricité et de la chaleur renouvelable, sont de vrais projets de territoire dans lesquels se retrouvent les agriculteurs, les élus et le monde économique. Dans un contexte inflationniste qui entraîne une évolution très importante des coûts de production, l'équilibre économique d'un grand nombre de méthaniseurs en cogénération devient de plus en plus critique et met en péril toute une filière. En effet, le tarif d'achat de l'électricité par EDF n'est plus adapté et la sortie de ce contrat de rachat, à l'heure actuelle, n'est pas possible sans pénalités prohibitives. Pourtant, la cogénération représente près des deux tiers des installations de méthanisation sur le territoire. En 2023, près de 1 000 unités ont permis la production de 8 TWh de biogaz. Le projet de stratégie française pour l'énergie et le climat propose un objectif de 50 TWh de production de biogaz en 2030 (cogénération et injection). Afin que ces sites de cogénération en difficultés financières fortes ne soient pas contraints d'arrêter leur activité, il est indispensable de prendre des mesures pour donner la possibilité à ces producteurs de pérenniser leur outil de production d'énergies renouvelables (EnR), en prévoyant des modalités de réindexation de leur tarif de rachat pour rééquilibrer leur modèle économique et en permettant, à quelques années de la fin de leur contrat et au regard de leurs enjeux d'investissement, la possibilité de sortir de ces contrats sans indemnité, pour évoluer vers une solution de valorisation de leur biogaz en biométhane injecté et poursuivre ainsi leur activité de producteur d'énergie renouvelable. Elle lui demande quelles solutions il envisage pour sécuriser efficacement la production de biogaz et permettre au Gouvernement d'atteindre les objectifs de transition énergétique.

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Question 537 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réduction de 30 % des forfaits MaPrimeRénov' pour l'installation d'équipement de chauffage fonctionnant au bois. Dans son budget pour 2024 publié début décembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a prévu cette réduction, sans plus de précision sur cette information. Cette décision de baisse drastique de la prise en charge touchera donc tout aussi bien les poêles individuels de confort que les chaudières biomasse. Au-delà de l'incompréhension face à une annonce aussi brutale et sans concertation, c'est une réelle inquiétude qui traverse aujourd'hui les chaudiéristes français. Pour rappel, ces derniers ont été lourdement impactés par la crise des pellets de 2023. Ces derniers avaient vu leur prix bondir de manière exponentielle, entraînant par la même occasion la perte de confiance de nombreux consommateurs dans cette énergie et un effondrement des ventes des équipements de chauffage fonctionnant au bois sur la dernière année. Entre septembre 2022 et septembre 2023, le volume des ventes a ainsi diminué de 72 %. La situation est donc alarmante et la réduction des forfaits MaPrimeRénov', effective au 1er avril 2024, est un nouveau coup dur pour cette filière qui représente plus de 40 000 emplois directs et 450 000 emplois indirects dans le pays. À l'heure où les tarifs de l'électricité vont encore grimper de plus 10 % en 2024, la facture pour les ménages disposant d'une pompe à chaleur ou d'un chauffage électrique comme seule solution de chauffage va encore sensiblement augmenter, notamment dans les régions les plus froides de France. À l'inverse, les ménages disposant d'un système hybride bi-énergie pourront voir leur facture s'alléger. Dans un contexte volontariste de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment, la décision de l'Anah va marquer un coup d'arrêt pour les remplacements des chaudières au fioul par des chaudières biomasse plus performantes et neutres en carbone. Cela va à l'encontre des objectifs aussi bien environnementaux qu'en matière de réindustrialisation de la France. Aussi, elle lui demande quelle solution le Gouvernement peut apporter à cette filière, qui participe à sa mesure à renforcer l'indépendance énergétique de la France.

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Question 527 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 January 2024

M. David Valence attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance de la question du développement des filières d'énergie renouvelable en général et celle de l'hydroélectricité en particulier. L'hydroélectricité est une filière indispensable pour atteindre les objectifs que la France s'est assignés en matière de développement durable et de neutralité carbone. Au sein de cette filière, tous les acteurs n'ont pas les mêmes capacités hydrauliques : à côté des trois principaux exploitants assurant la principale puissance du parc français, se développent de multiples producteurs d'énergie hydroélectrique. Aujourd'hui, les petits projets hydroélectriques représentent près de la moitié du potentiel de développement de la filière. Il convient de faciliter leur réalisation lorsque leur impact sur l'environnement est négligeable. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui entend concilier l'amélioration de l'acceptabilité locale avec l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, a prévu dans son article 19 que les projets répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État pourraient se voir reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) afin de les sécuriser juridiquement, notamment en cas de contentieux lié à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées. Le législateur s'est ainsi donné les moyens de concilier ces deux injonctions. S'agissant de la filière hydroélectrique, s'il apparaît, d'un côté, délicat de répondre à une RIIPM pour des projets de taille trop modeste, il est nécessaire, de l'autre côté, que le potentiel hydroélectrique participe pleinement du nécessaire développement des énergies renouvelables lorsque l'impact sur l'environnement est maîtrisé, d'autant plus que des appels d'offres sont lancés à partir du seuil d'1 MW. Les seuils de puissance au-delà desquels les installations bénéficieront automatiquement de la RIIPM, tels que proposés par le projet de décret - ouvert à la consultation publique jusqu'au 24 novembre 2023 - sont de 3 MW en métropole continentale et d'1 MW dans les zones non interconnectées (ZNI). Aussi, il souhaite savoir si le potentiel de la filière de la « petite hydroélectricité » - filière à laquelle participent des exploitants de toutes tailles, dont EDF - ne risque pas d'être imparfaitement exploité en s'arrêtant à ce seuil de 3 MW, alors que le Conseil supérieur de l'énergie, consulté sur le projet de décret, s'est largement prononcé pour son abaissement significatif.