Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Schriftliche Anfrage12346/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 13 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft betreffend Verfahren nach dem Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz 2000
Question· Schriftliche Anfrage12344/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 13 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft betreffend Radioaktives Jod in der Luft
Question· Written questionUIN 67455answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 March 2017
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, how many and what proportion of people employed by his Department are from other EU countries.
Question· Written questionUIN 67698answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 March 2017
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, how many meetings at which Government Ministers and officials of his Department have been present have taken place with representatives or employees from (a) Macquarie Group and (
Bill· SS. 607 (115th)open
United States · United States Congress · 13 March 2017
Native American Business Incubators Program Act This bill requires the Department of the Interior to establish a grant program in the Office of Indian Energy and Economic Development for establishing and operating business incubators that serve Native American communities. A business incubator is an organization that: (1) provides physical workspace and facilities resources to startups and established businesses, and (2) is designed to accelerate the growth and success of businesses through a variety of business support resources and services. Grant applicants may be institutions of higher education, private nonprofits, Native American tribes, or tribal nonprofits. Interior must facilitate the establishment of relationships between grant recipients and educational institutions serving Native American communities.
Bill· SS. 613 (115th)referred
United States · United States Congress · 13 March 2017
Ratepayer Fairness Act This bill amends the Public Utility Regulatory Policies Act of 1978 to require a state regulatory authority and a nonregulated electric utility, to the extent that they allow electric utility rates to include charges that subsidize customer-side technology, to consider whether that subsidy would: result in benefits predominately enjoyed by only the users of the customer-side technology; shift costs of a customer-side technology to electricity consumers who do not use it, particularly in cases in which disparate economic or resource conditions exist among the electricity consumers cross-subsidizing the customer-side technology; negatively affect resource utilization, fuel diversity, grid reliability, or grid security; give any unfair competitive advantage to market the customer-side technology, including an analysis of whether a state regulatory authority has uncovered fraudulent customer-side technology marketing practices; and be necessary to fulfill an obligation to serve electric consumers. The bill sets deadlines within which the regulatory authority or electric utility must set a hearing date to consider and subsequently determine the subsidization of customer-side technology.
Question· Written questionUIN 67435answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2017
To ask the Secretary of State for International Trade, what assessment he has made of the (a) value and (b) proportion of exports of goods and services in the clean energy and renewable sector for (i) solar, (ii) wind, (iii) tidal, (iv) hydroelectric and
Resolution· HRESH.Res. 194 (115th)referred
United States · United States Congress · 10 March 2017
Expresses the sense of the House of Representatives that, in order to meet our nation's long-term energy demands, any comprehensive energy bill must address specific aspects, including: (1) encouraging technological innovations to exploit our vast supply of natural gas; (2) increasing our domestic oil production, infrastructure, and refining capacity; (3) exploring and investing in the current nuclear fleet and advanced reactor technologies; (4) taking advantage of our domestic coal supply; (5) using expanded renewable and alternative energy sources; and (6) promoting increased conservation and energy efficiency.
Question· Question écrite1625answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recadrage du dispositif Pinel introduit par la loi de finances 2015 qui va générer une perte d'attractivité pour les territoires ruraux. Ce dispositif vise à accorder un allègement fiscal à un investisseur sur une partie du prix d'acquisition d'un logement neuf, à condition de le louer pour une durée minimum de 6 ans. S'il convient de saluer la prorogation de ce dispositif jusqu'en 2021, il est regrettable que certains des territoires en soient exclus. En effet, à partir de janvier 2018, la loi dite Pinel concernera seulement les zones urbaines classées A bis , A et B1. Les logements situés en zones B2 et C correspondants aux territoires ruraux ne pourront plus bénéficier de cette mesure. Cette décision discriminatoire à l'égard des petites communes va provoquer une perte d'attractivité avec une fuite des promoteurs et des investisseurs. Les mesures incitatives pour lutter contre la désertification et favoriser la revitalisation des territoires ruraux sont pourtant rares. Par ailleurs, la loi Pinel impose des normes environnementales dans la construction des logements neufs favorisant le renouvellement d'un parc de logements vieillissants dans les communes, au profit de bâtiments à « énergie positive ». Exclure les territoires ruraux de la loi Pinel c'est donc les exclure de la dynamique de développement durable dans laquelle la France s'est engagée. Il lui demande donc si le Gouvernement compte compenser cette perte d'attractivité pour les territoires ruraux et si oui, par quel mécanisme.
Question· Question écrite1597open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, en particulier, le poste fenêtre. Ce dispositif incitatif a permis de créer ou de sauvegarder 8 000 emplois dans le secteur de la menuiserie en 2016. Le poste « fenêtre » représente entre 15 et 40 % des déperditions énergétiques d'un logement. Le remplacement des fenêtres permet de réduire les besoins de chauffage jusqu'à 27 %. Par ailleurs, cette filière d'excellence française qui compte près de 1200 ETI et PME fabricants, 51 000 PME artisans fabricants/installateurs et installateurs et qui représente près de 180 000 salariés, permet à la France de tenir ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du CITE et, en conséquence, sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 % aurait des conséquences lourdes en termes d'emploi et de rénovation à des fins d'économies d'énergie, c'est pourquoi il lui demande de ne pas revenir sur ce dispositif et le proroger au delà du 31 mars 2018.
Question· Question écrite1596open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de corriger les déséquilibres liés à l'évolution de la fiscalité en Corse. En Corse, la fiscalité a été très dynamique sur les dix dernières années. Pour les seuls grands impôts (IR+IS+TVA) la hausse a atteint 98 % entre 2004 et 2015 pour les montants nets prélevés, contre + 40 % au niveau national. Selon les données de la DGFiP, les principaux impôts prélevés pour le compte de l'État en Corse atteignent en 2015 : TVA : 361 millions d'euros (2004 : 201 millions d'euros) ; IR et ISF : 315 millions d'euros (2004 : 190 millions d'euros) ; IS : 101 millions d'euros (2004 : 10 millions d'euros) ; droits d'enregistrement : 57 millions d'euros (2004 : 20 millions d'euros). Selon les données du ministère des finances inscrites en loi de finances, le coût des mesures fiscales spécifiques à la Corse est de 278 millions en 2015 contre près de 350 millions d'euros en 2010. Le coût global est en recul du fait d'une convergence progressive pour certains taux de TVA ou d'autres taxes et d'une volonté de « normalisation » graduelle de la part de l'État (exemple : coût fiscal exonération taxe professionnelle : 70 millions d'euros en 2009 ; exonération CFE : 6 millions d'euros en 2015). Ces éléments permettent de souligner que la contribution de la Corse au redressement des finances publiques a été importante, avec une hausse de la pression fiscale à la fois par la réduction des dispositifs spécifiques et par la forte progression du rendement des impôts prélevés par l'État. Ceci demande d'être pris en compte par l'État sur deux points. Premièrement, dans le cadre du calcul de l'affectation de la TVA aux régions. L'évolution annuelle de la part transférée est indexée sur la variation de la TVA nationale. Cette dernière a progressé de 31 % entre 2004 et 2015. Or la TVA prélevée en Corse a augmenté de 80 % entre 2004 et 2015. Ce mode de calcul met en place une péréquation inverse entre la Corse et les régions continentales plus riches. Deuxièmement, il apparaît opportun de trouver un équilibre entre contribution à la réduction des déficits et une contribution de l'État au retour à une croissance forte et durable en Corse. Ceci passe par l'adoption d'un cadre fiscal adapté aux difficultés conjoncturelles et structurelles mais aussi capables de créer un environnement favorable à la croissance avec une fiscalité incitative, coordonnée avec les priorités de la Corse et permettant de stimuler l'innovation, l'investissement et la croissance des entreprises. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure il pourrait engager un dialogue avec le conseil exécutif de Corse, les élus et les socioprofessionnels sur le statut fiscal et social de la Corse afin de réduire ces déséquilibres.
Question· Question écrite1545open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les tempêtes solaires et les conséquences qu'elles entraîneraient sur le réseau électrique. En 1989, au Québec, un « orage magnétique » de moyenne ampleur avait provoqué une panne de courant importante et ce pendant neuf heures. Aussi, il lui demande quelles sont les actions mises en place pour protéger le réseau électrique d'une tempête solaire électromagnétique d'extrême ampleur et si nous disposons d'un plan d'urgence capable d'éteindre, de manière préventive, le réseau électrique.
Question· Question écrite1544open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation des portes d'entrées, volets et fenêtres. Les annonces du Gouvernement concernant la réduction progressive du taux du CITE en 2018 et la sortie du dispositif en 2019 inquiètent fortement la filière menuiserie extérieure. En effet, la réduction, dès 2018, de cette aide accordée aux ménages risque d'entraîner des conséquences sur le nombre de commandes enregistré par les professionnels de la filière ainsi que sur le chiffre d'affaires de ces entreprises. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de cette baisse et de lui indiquer si des solutions concrètes vont être mises en place pour limiter les impacts de la suppression de ces incitations fiscales pour les professionnels concernés.
Question· Question écrite1543open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les modalités de simplification des normes de rénovation thermique. Il souhaite savoir comment le Gouvernement va garantir que la simplification des normes environnementales et sociales pour libérer la construction ne constitue pas un retour en arrière en matière de rénovation énergétique, comme le craignent certains acteurs et associations. Il souhaite notamment savoir comment cette simplification pourrait s'appliquer à la réglementation thermique (RT2012), en se concentrant sur une obligation de résultats plutôt que sur une obligation de moyens en imposant le niveau bâtiment basse consommation (BBC).
Question· Question écrite1542answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du biométhane carburant. En effet, le biométhane est une énergie renouvelable, principalement produite à partir de déchets, et qui tend à se substituer au gaz d'origine fossile. D'après l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le biométhane réduit l'émission de gaz à effet de serres et de particules dans l'air. En effet, le biométhane émettrait 23 % de CO2 en moins comparé à l'essence, et ne produirait que 5 % de particules fines. Actuellement, seul le biométhane consommé directement ou injecté dans les réseaux de distribution est exonéré de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN). Le biométhane carburant reste sujet à la TICPE. Or il conviendrait de rétablir une équité fiscale en sortant le biométhane de cette taxe afin d'éviter le fléchage systématique de cette énergie vers le chauffage. Dans le cadre de la politique de transition énergétique voulue par le Gouvernement, il conviendrait donc d'encourager l'utilisation d'énergies renouvelables et non-polluantes dont le biométhane fait partie. L'article L. 446-3 du code de l'énergie permet de garantir la traçabilité du biométhane en contrôlant, sur un même réseau, les quantités injectées et les quantités consommées, distinguant ainsi le gaz renouvelable mis à consommation du gaz naturel. Les taux de TICPE du gaz naturel véhicule et du biométhane sont ainsi distingués. Cette mesure serait peu coûteuse en matière fiscale et donnerait un signal positif pour l'environnement. C'est pourquoi elle lui demande, au regard des éléments exposés, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser la fiscalité du biométhane carburant.
Question· Question écrite1541answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement des concessions hydrauliques de l'État. Elle rappelle qu'il s'agit là d'un enjeu majeur pour le pays, en termes de recettes pour l'État et les collectivités territoriales, ainsi que la Cour des comptes l'a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports et en termes d'amélioration de la performance énergétique des ouvrages qui, avec 25 GW de puissance installée, représentent la deuxième source de production d'électricité du pays pour 13 % de la consommation. Elle souhaite connaître l'état des discussions avec la Commission européenne sur les dispositions de la transition énergétique concernant le renouvellement des concessions de plus de 4,5 MW dont l'État est propriétaire. Elle souhaite également connaître la position du Gouvernement par rapport au regroupement de concessions existantes et les dispositions qu'il entend prendre s'agissant des concessions arrivées à échéance, pour certaines depuis plusieurs années. Elle demande, enfin, les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre au regard des enjeux liés à la ressource en eau et à la production d'énergie dans les vallées de montagne pour associer au processus de renouvellement des concessions les acteurs locaux concernés.
Question· Question écrite1540open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations de la future directive européenne sous la dénomination de Clean energy package for all Europeans . De nombreux projets sont abordés autour du mix énergétique, de l'efficacité énergétique mais un point particulier mérite un regard attentif lorsque l'on parle du système électrique français. La péréquation tarifaire et le principe dit « du timbre-poste » a été mis en œuvre dans les années 1950 en France pour assurer la solidarité entre les territoires et comme outil de l'aménagement des territoires. En effet, la France se caractérise par un système où l'accès à l'électricité est tarifé au même prix, quel que soit l'endroit où l'on est connecté au réseau. Cette péréquation tarifaire de l'accès à l'électricité n'a jamais, bien au contraire, été remise en cause par les citoyens et les élus locaux. Or le Clean energy package en discussion jusqu'en septembre 2017 introduit des évolutions sur la gouvernance des réseaux. La Commission met en avant également la possibilité de créer des structures nommées « communauté locale d'énergie » qui disposeraient de prérogatives susceptibles de mettre fin à la solidarité entre les territoires. Ainsi, une région très ensoleillée ne ferait pas profiter le pays tout entier de cette richesse et l'accès à l'électricité au sens de l'acheminement serait également potentiellement décidé au niveau de cette entité locale. Sans remettre en cause le bénéfice d'une approche européenne du transport de l'électricité et la volonté de donner aux territoires la possibilité de « piloter » leur politique énergétique, elle lui demande s'il n'y a pas un intérêt certain pour la France à maintenir ce facteur de solidarité entre les territoires qui est assuré par la péréquation tarifaire.
Question· Question écrite1539answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de rendre plus incitative l'implantation d'éoliennes pour les communes. Le grand plan d'investissement prévoit de mobiliser 20 milliards d'euros pour accélérer la transition énergétique française et financer la hausse de 70 % de la capacité nationale de production d'énergies renouvelables. Nombreuses sont les communes rurales qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unifiée (FPU). Dans ce cas, l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes est reversée pour 70 % à l'EPCI et 30 % au département. L'implantation d'éoliennes implique la nécessaire acceptation du projet par la population et les élus du territoire concerné. Il faut pour cela qu'ils y trouvent un avantage allant au delà de la satisfaction de contribuer à l'évolution de la part d'énergie renouvelable dans le mix énergétique français. Dans le cas de communes situées dans un EPCI en FPU, les élus se trouvent désarmés face aux oppositions à l'implantation, ne pouvant mettre en avant l'avantage financier d'une telle opération. Il lui demande si le reversement aux communes d'installation d'une part de l'IFER collectée par les EPCI en FPU ne permettrait pas de rendre plus attractive et de lever les freins à l'implantation d'éoliennes.
Question· Question écrite1538answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences industrielles du choix annoncé le mardi 19 septembre 2017 par Siemens de renoncer à la technologie développée par Adwen/Areva pour les turbines qui équiperont les parcs éoliens offshore de Dieppe-le Tréport, Saint-Brieuc et Yeu/Noirmoutier. Le groupe Siemens a absorbé son homologue espagnol Gamesa au printemps 2017. Devenu de ce fait propriétaire à 100 % d'Adwen - l'ex co-entreprise entre Areva et Gamesa - l'industriel allemand est appelé à fournir les futures éoliennes des trois champs offshore en projet sur les côtes normande, bretonne et vendéenne. Avec l'accord du Gouvernement français, le groupe Siemens Gamesa Renewable Energy a choisi sa propre turbine de 8 MW pour les éoliennes de ces trois parcs, abandonnant de ce fait la turbine de même puissance, développée par Adwen, et initialement par Areva, qui était au stade de prototype. Il convient de noter qu'il y a quelques semaines l'industriel allemand communiquait encore sur les essais d'intégration de la turbine de technologie française qu'il menait sur ses sites de la région d'Hambourg. Le choix rendu public le 19 septembre 2017 par Siemens Gamesa Renewable Energy de recourir à la turbine de conception allemande et d'abandonner la technologie Adwen/Areva doit être mis en perspective avec les intentions affichées depuis plusieurs mois par le groupe industriel d'outre-Rhin. Dans un marché international en forte croissance, qui comporte notamment des débouchés en France avec plusieurs projets offshore en cours, Siemens n'a pas caché ces derniers mois qu'il était peu favorable à l'intégration de la technologie Adwen/Areva pour les turbines de 8 MW alors même qu'il testait l'intégration de cette turbine, pièce maîtresse de l'éolienne. De même, il s'était positionné pour le développement en France de segments de la chaîne de valeur offshore plutôt que pour la mise en œuvre d'une production française de A à Z. L'annonce officielle faite par Siemens d'abandonner le prototype français de turbine de 8 MW pour lui substituer la technologie déjà développée dans les usines allemandes ne fait que donc que confirmer ce positionnement dont l'officialisation a été différée pour ménager l'opinion publique. La conséquence de ce choix industriel, réfléchi de longue date et finalement rendu public tardivement avec l'aval du Gouvernement français, est bien que l'essentiel de la plus-value industrielle de l'éolien offshore ne sera ni conçu, ni développé en France puisque la technologie retenue est celle qui est déjà déployée dans les usines du groupe Siemens, en Allemagne notamment. Le député l'interpelle sur le fait de savoir si, en donnant son feu vert à Siemens pour la turbine allemande, le Gouvernement n'a pas renoncé à l'ambition de constituer une véritable filière industrielle made in France de l'éolien offshore . Il rappelle que les parcs éoliens offshore , dont celui de Dieppe-le Tréport, devaient servir de levier pour structurer dans notre pays, en Normandie notamment, une telle filière. Le 19 septembre 2017, il a été confirmé oralement l'intention de construire deux usines au Havre, l'une pour l'assemblage des nacelles, l'autre pour la fabrication des pâles d'éoliennes pour un total de 750 emplois. Cependant, aucune précision n'a été donnée par Siemens sur le calendrier du projet, notamment sur la procédure d'autorisation de permis de construire pour les deux usines. Par ailleurs, dans ses propos rapportés par la presse, le président pour la France de Siemens Gamesa Renewable Energy, a souligné que la « création de cet outil industriel était liée à l'appel d'offres pour les champs français ». Et il a ajouté : « Pour rendre cet outil profitable et durable, il va falloir gagner d'autres champs éoliens ». À ce stade le groupe Siemens ne prend donc aucun engagement dans la durée sur la production et l'assemblage au Havre au-delà des trois champs éoliens normand, breton et vendéen. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir faire confirmer très officiellement par Siemens Gamesa Renewable Energy l'engagement de construire les deux usines havraises et d'en préciser le calendrier de réalisation, de bien vouloir rappeler expressément à l'industriel l'obligation liée à l'attribution du marché du parc éolien offshore de Dieppe le Tréport de contribuer à la constitution effective d'une filière industrielle de l'éolien offshore sur le territoire par des transferts de technologie, sans limiter l'apport des usines du Havre à des fonctions d'assemblage de pièces. Il lui demande également de bien vouloir rappeler à Siemens Gamesa Renewable Energy l'engagement pris initialement pas Adwen de recourir pour la production des éoliennes aux entreprises de la région, dont celles de la grappe Dieppe-méca-énergies, pour la fabrication des composants (génératrices, roulements et boîtes de vitesse...). Il lui rappelle enfin que le développement du parc éolien offshore Dieppe le Tréport sur une zone halieutique parmi les plus riches de la Manche est constitue une menace grave pour l'économie de la pêche artisanale, laquelle représente plus de 1 000 emplois réels. À ce jour, aucune mesure de garantie de préservation de cette économie n'a été précisée, le maître d'ouvrage du parc éolien n'a pas formalisé de proposition de compensation à la hauteur du préjudice causé aux entreprises de pêche concernées, mesures compensatoires qui pourraient prendre la forme d'un fonds de soutien au renouvellement de la flotte, de mesures de soutien au développement de la formation, d'une contribution à la création d'une cité des métiers de la mer et de la pêche à Dieppe. Il revient à l'État de s'assurer que le maître d'ouvrage remplit de manière effective les obligations qui sont les siennes vis-à-vis du secteur de la pêche. Il lui demande enfin les mesures qu'il envisage de prendre pour cela.
Question· Question écrite1537open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du rapport sur les nuisances sanitaires des éoliennes terrestres publié le 15 mai 2017 par l'académie de médecine. L'académie juge les nuisances sanitaires « avant tout d'ordre visuel ». « La pollution visuelle de l'environnement qu'occasionnent les fermes éoliennes avec pour corolaire la dépréciation immobilière des habitations proche génère des sentiments de contrariété, d'irritation, de stress, de révolte avec toutes les conséquences psycho-somatiques qui en résultent ». L'académie recommande notamment de « déterminer la distance minimale d'implantation à la première habitation en fonction de la hauteur des nouvelles éoliennes afin de ne pas majorer leur impact visuel et ses conséquences psychiques et somatiques ». Par ailleurs, elle appelle à systématiser les contrôles de conformité acoustique. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de l'académie de médecine.
Question· Question écrite1536answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions liées à l'énergie hydroélectrique et aux concessions pour les barrages dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 116 de cette loi précise que « lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d'État, au regroupement de ces concessions, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne ». Ce même article instaure une redevance proportionnelle aux recettes de la concession au profit de l'État pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement. L'article 117 de la loi précise qu'un douzième de cette redevance revient aux communes sur lesquelles coule le cours d'eau concerné, qu'un douzième revient aux groupements de communes et qu'un tiers de cette redevance revient aux départements. Ces dispositions ont été largement inspirées par les négociations qui ont eu lieu en 2003 pour les concessions sur le Rhône. Celles-ci avaient fait l'objet d'une renégociation avant leur date d'échéance qui a permis aux collectivités locales de percevoir annuellement 90 millions d'euros de redevance. Force est alors de constater qu'il n'en est pas de même sur le Rhin. En effet en 2010, sept ans après les négociations du Rhône, l'État a refusé d'appliquer le même critère lors de la négociation de la concession de Kembs. Or la chute d'eau de Kembs est la tête d'aménagement d'une série de quatre barrages sur le canal d'Alsace. Cet aménagement est en tout point similaire à celui du Rhône. Cette position prive les collectivités locales de près de 20 millions d'euros annuels de recettes liées à la redevance. En toute logique, la loi sur la transition énergétique vient clarifier la situation sur le Rhin. EDF étant titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagement, un décret du Conseil d'État devrait établir une nouvelle concession au bénéfice d'EDF pour l'ensemble des quatre installations hydroélectriques sur le canal d'Alsace. Cette nouvelle concession doit alors donner lieu au paiement de la redevance ensuite répartie entre les collectivités locales et l'État. Procéder de cette façon permettra alors de mettre fin à cette inégalité manifeste de traitement entre le Rhône et le Rhin. Il l'interroge donc sur la stratégie qu'il entend mettre en œuvre pour négocier le montant de la redevance qu'EDF devra à l'État et aux collectivités territoriales pour l'exploitation des aménagements hydroélectriques sur le canal d'Alsace.
Question· Question écrite1535open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet éolien en mer de la Bassure de Bass au sud de la Côte d'Opale. Il lui demande si le projet est seulement suspendu ou s'il est abandonné tant sont grands les risques encourus pour l'environnement et l'économie locale. Il se joint ainsi aux membres des nombreuses associations de professionnels de la pêche, de commerçants, de chasseurs et de riverains qui ont émis des avis défavorables et dénoncé depuis des années ce projet. Si un tel projet est seulement suspendu, il lui demande quelles sont les prochaines étapes et à quelle date environ le Gouvernement espère voir son aboutissement car les citoyens doivent être clairement informés de la réelle volonté des pouvoirs publics sur un projet unanimement rejeté localement.
Question· Question écrite1499open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les déséquilibres constatés sur la filière de retraitement des déchets bois en France. Ces déséquilibres se traduisent notamment par une saturation des capacités de stockage et des flux afférents sur les sites de retraitement, au risque de dépasser ponctuellement les seuils fixés par la réglementation ICPE. Les causes de cette situation sont multiples, tant en amont qu'en aval de la filière et probablement pour partie conjoncturelles. Cependant, l'augmentation des volumes entrants liés à la mise en place de la REP ameublement et le sous-dimensionnement des capacités de transformation ou de valorisation énergétique sont des données de moyen terme à l'échelle nationale. Une réflexion stratégique autour d'un élargissement des débouchés, qui ne dégraderait pas le niveau de valorisation matière, semble être indispensable à ce stade. Parmi d'autres pistes, la montée en puissance, tant qualitative que quantitative des capacités de tri, constitue une opportunité pour affiner la classification des bois de recyclage (classes A, B, C et normes ICPE 2910 correspondantes) selon leur niveau de contamination, permettant ainsi d'optimiser le retraitement. Plus globalement, il aimerait connaître les perspectives stratégiques de cette filière telles qu'envisagées par son ministère, ainsi que leur traduction opérationnelle afin d'améliorer son fonctionnement à court et moyen terme, évitant ainsi à la fois les risques inhérents au sur-stockage et l'export massif vers des pays voisins mieux dotés en capacités de transformation matière ou énergétique.
Question· Written questionUIN 67254answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 March 2017
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, with reference to his departmental resource DEL in Table 1.6 of Spring Budget 2017, which funds are classed as unallocated in financial years (a) 2017-18, (b) 2018-19 and (c) 2019
Question· Written questionUIN 67307answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 March 2017
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, how many (a) full-time and (b) part-time staff in his Department have been seconded from (i) businesses and (ii) charities.
Question· Written questionUIN 67316answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 March 2017
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, how many meetings (a) Ministers and (b) officials of his Department have had with (i) businesses and (ii) registered charities in each of the last five years.
Question· writtenPQ 321asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 March 2017
321. Deputy Noel Rock asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the funding supplied to the State by the European Commission to bring homes of inferior energy ratings up to a better standard during the past ten years; and if he will make a statement on the matter. [12542/17]
Question· writtenPQ 320asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 March 2017
320. Deputy Noel Rock asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of grants provided to ensure energy saving upgrades to properties; the number of grants issued over the past five years; and if he will make a statement on the matter. [12541/17]
Question· writtenPQ 319asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 March 2017
319. Deputy Noel Rock asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he will consider plans to retro-fit estates to ensure better energy saving through better ventilation and insulation; if his Department has availed of any of the EU funding of €23 billion in this regard; and if he will make a statement on the matter. [12540/17]
Question· writtenPQ 262asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 March 2017
262. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the position regarding persons who have solar energy panels on their farms and the effect this has on their eligibility for the single farm payment; if he will review this situation; and if he will make a statement on the matter. [12509/17]
Bill· SJRESS.J.Res. 37 (115th)referred
United States · United States Congress · 9 March 2017
This joint resolution nullifies the rule issued by the Department of Energy on January 4, 2017, relating to the Energy Conservation Program's test procedures for compressors.
Bill· HRH.R. 1443 (115th)referred
United States · United States Congress · 9 March 2017
Energy Savings and Industrial Competitiveness Act This bill revises a variety of programs to encourage energy efficiency in buildings, industry, the federal government, and certain appliances, including by: requiring states and Indian tribes to measure their compliance with certain residential and commercial building energy codes; requiring the Department of Energy (DOE) to provide grants for establishing building training and assessment centers at institutions of higher education; requiring DOE to establish a process to recognize schools for implementing energy efficient and renewable energy projects; directing DOE to carry out an industry-government partnership program to research, develop, and demonstrate new sustainable manufacturing and industrial technologies and processes; establishing a Supply Star program within DOE to identify and promote practices, recognize companies, and recognize products that use highly efficient supply chains that conserve energy, water, and other resources; requiring DOE to establish rebate programs concerning energy efficient electric motors or transformers; revising requirements concerning the energy performance of federal buildings, certification under the Energy Star Program, certification of green buildings, and energy efficiency in federal real estate transactions and programs; and requiring the Department of Housing and Urban Development to establish a demonstration program for energy and water conservation improvements at multifamily residential units.
Question· Schriftliche Anfrage12288/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 8 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Gabriela Moser, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft betreffend Flächenverbrauch in Österreich
Report· HearingH.Hrg.115 Part 5published
United States · United States House of Representatives · 8 March 2017
Question· Written questionHL HL5924answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 March 2017
To ask Her Majesty’s Government what are their plans for the next Contracts for Difference bidding round; when they expect the round to open for bids; when they expect it to close; when they expect to announce the winners; how much funding is available; a
Question· writtenPQ 281asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 March 2017
281. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when the renewable heat incentive scheme will be introduced; the rate to be paid per kilowatt hour; the rate to be paid per size of boiler; if this scheme will be fully operational by mid 2017; and if he will make a statement on the matter. [12419/17]
Question· writtenPQ 277asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 March 2017
277. Deputy Mattie McGrath asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of all proposals regarding the granting of a State subvention for solar farms; and if he will make a statement on the matter. [12239/17]
Bill· SS. 569 (115th)open
United States · United States Congress · 8 March 2017
Land and Water Conservation Authorization and Funding Act This bill amends the Land and Water Conservation Fund Act of 1965 to make permanent the authorization for the Land and Water Conservation Fund (LWCF). Funds deposited into the LWCF may be spent without being subject to the appropriations process. These funds are in addition to amounts made available by the Gulf of Mexico Energy Security Act of 2006 or otherwise appropriated from the LWCF. The President shall submit to Congress specified details regarding the allocation of funds provided by this bill. Congress may provide for alternate allocations using specified procedures. At least 1.5% of the annual authorized funds shall be used for projects that secure recreational public access to existing federal public land for hunting, fishing, and other recreational purposes.
Bill· SS. 574 (115th)referred
United States · United States Congress · 8 March 2017
Nuclear Cruise Missile Reconsideration Act of 2017 This bill prohibits the obligation or expenditure of more than specified amounts by the Department of Defense (DOD) on development of the long-range standoff weapon or any other nuclear-capable air-launched cruise missile, or by the Department of Energy on the life extension program for the W80-4 warhead, until DOD submits to specified congressional committees a Nuclear Posture Review that includes an assessment of: the anticipated capabilities of the long-range standoff weapon to hold targets at risk beyond other already existing and planned nuclear-capable delivery systems; the anticipated ability of such weapon to elude adversary integrated air and missile defenses compared to the B-21 bomber; and the anticipated effect of such weapon on strategic stability relative to other nuclear-armed countries, on the offensive nuclear weapons capabilities and programs of other nuclear-armed countries, on the response of other nuclear-armed countries to proposals to decrease or halt the growth of their nuclear stockpiles, and on the threshold for the use of nuclear weapons.
Proposal· JCCELEX 52017JC0008open
European Union · European Commission · 8 March 2017
Report· Written statementUIN HCWS521published
United Kingdom · UK Parliament · 7 March 2017
The Energy Council, chaired by the Maltese Presidency, took place in Brussels on 27 February.The Council began with a presentation by Vice President Šefcovic on the Commission’s second State of the Energy Union report, emphasising that 2017 should be the ...
Report· Written statementUIN HLWS523published
United Kingdom · UK Parliament · 7 March 2017
My hon. Friend the Parliamentary Under Secretary of State has today made the following statement:The Energy Council, chaired by the Maltese Presidency, took place in Brussels on 27 February.The Council began with a presentation by Vice President Šefcovic ...
Question· Written questionUIN 66816answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 March 2017
To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, what discussions the Government has had with the Nigerian Government on enabling Nigerian energy suppliers to supply the UK.
Question· Written questionUIN 66887answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 March 2017
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, how many people undertook an unpaid work placement in his Department in each of the last five years for which figures are available; and how many such placements lasted for longer
Question· writtenPQ 764asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
764. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if he has considered installing hydrogen refuelling stations for vehicles. [11973/17]
Question· writtenPQ 760asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
760. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he will provide a detailed breakdown and report of the areas of expenditure of the energy efficiency fund since 2014; the audit measures in place; and if he will make a statement on the matter. [12007/17]
Question· writtenPQ 758asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
758. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if there have been meetings between his Department's energy policy division and their EU and UK counterparts regarding the impact of Brexit on Ireland's energy supply. [11972/17]
Question· writtenPQ 757asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
757. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he or his officials have discussed the impact of Brexit on Ireland's energy security with his UK and EU counterparts. [11971/17]
Question· writtenPQ 750asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
750. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the date by which he anticipates the renewable heat incentive scheme will be opened; if he has considered grandfathering in existing installations that meet the terms of the RHI scheme; and if he will make a statement on the matter. [11496/17]
Question· writtenPQ 741asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
741. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the amount it would cost to create feed-in tariffs for community- and farm-based solar, wind and biomass electricity generation. [11184/17]
PreviousPage 34 of 35Next