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Records
Question· Question écrite9173answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa politique en matière de biocarburants. En effet, alors que la France se donne pour objectif d'être un leader dans le monde en ce qui a trait à la transition écologique, elle ne met pas suffisamment l'emphase sur le développement du réseau de biocarburants. Le développement du réseau de pompe au bioéthanol, en particulier, permettrait à la fois de réduire les coûts de transport, alors que le super éthanol est bien moins onéreux que l'essence traditionnelle, ainsi que de réduire les niveaux d'émissions de polluants afin de les rendre conformes à la norme européenne EURO 6, voire de la surpasser. De plus, une utilisation plus large du bioéthanol aurait des conséquences très positives sur l'industrie agricole en contribuent à la culture des matières premières nécessaires pour produire celui-ci. Il est d'ailleurs important de noter que ce biocarburant est le seul qui soit produit à partir de ressources renouvelables, considérant qu'il vient de la transformation soit de céréales, comme le maïs ou blé, soit de betteraves à sucre. Dans les deux cas il provient donc de matière première végétale, aussi appelée biomasse. Autrement, le développement du bioéthanol créerait aussi des emplois dans le secteur de la transformation de cette matière première en éthanol et favoriserait l'indépendance française en matière énergétique. Aussi, il lui demande quelles stratégies le Gouvernement compte mettre en place afin d'incorporer le passage des combustibles fossiles aux biocarburants dans sa politique environnementale.
Question· Question écrite9172open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Michel Castellani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la production énergétique française et son avenir. L'objectif de réduire la part du nucléaire dans la production énergétique française à 50 % d'ici 2025 a été abandonné en septembre 2017. Ce recul peut s'expliquer pour des raisons économiques comme l'importance des centrales dans certains territoires. Cependant, la transition écologique reste une priorité tant sur le plan français qu'international. Beaucoup d'experts estiment la bataille des 2 degrés d'ores et déjà perdue. C'est pourquoi, il convient de redoubler d'efforts. La France est au cinquième rang des producteurs d'énergie solaire en Europe derrière l'Allemagne qui connaît pourtant un ensoleillement inférieur. Pour atteindre les 20 Giga Watts de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévus pour 2023, il faudrait une cadence annuelle des installations de 2 000 Méga Watts, soit un quadruplement du rythme actuel. Il demande au Gouvernement quelles sont les mesures prévues pour augmenter la part de l'énergie solaire dans la production française.
Question· Question écrite9171open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du déploiement des compteurs Linky et sur leurs objectifs de maîtrise de consommation de l'énergie. Incomplète et insuffisamment accessible, l'information des utilisateurs reste cependant insatisfaisante. Dès lors, le but visant à faire de Linky un instrument permettant de maîtriser la dépense d'énergie des ménages semble, en l'état, être difficilement atteignable. La Cour des comptes, dans ses conclusions annuelles, s'inquiète de cette situation et est rejointe en cela par plusieurs associations de consommateurs et par le médiateur national de l'énergie. Il souhaite donc lui demander des précisions concernant les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'inquiétude d'une partie des Français.
Question· Question écrite9170open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreuses questions que soulève le déploiement des compteurs communicants dits compteurs Linky. Signe que ce sujet continue à passionner et mobiliser les citoyens, à chaque réunion publique d'information organisée sur le sujet, il y a toujours beaucoup de monde. Ce fut par exemple le cas à Bourbon-l'Archambault dans l'Allier où les habitants de la circonscription, et au-delà, s'étaient pressés pour venir chercher des réponses à leurs questions. Que ce soit en réunion publique ou par courrier, les nombreuses sollicitations reviennent généralement sur les questions sanitaires, l'exposition aux ondes ou encore la protection des données personnelles. Mais les usagers tiennent aussi à exprimer leur suspicion sur le manque d'information dont ils disposent notamment sur l'obligation ou non d'accepter l'installation d'un compteur communicant dans son foyer ou sur le coût réel pour eux et pour l'État de ce gigantesque programme. Ce sentiment de suspicion a été conforté en février 2018 par la Cour des comptes qui a rendu un rapport très sévère sur le déploiement des compteurs communicants. Tout d'abord, ce rapport a dénoncé le coût excessif du programme, estimé à 5,7 milliards d'euros, programme qui au bout du compte couterait cher aux consommateurs et serait très avantageux pour Enedis. Ensuite, ce rapport a remis clairement en cause les avantages du compteur Linky pour les usagers en pointant des bénéfices encore trop insuffisants notamment pour mieux maîtriser sa consommation d'électricité et donc faire des économies. Sur ces deux points, la position de l'Europe est pourtant claire. Elle demande à tous les pays de faire des économies d'énergie notamment grâce à l'utilisation de compteurs intelligents mais à deux conditions : que chaque pays soit vigilant sur la rentabilité de l'opération et que les consommateurs y trouvent un intérêt. Ceci explique que certains pays comme l'Allemagne ou la Belgique sont pour l'instant restés très prudents sur un déploiement massif. Face à ces constats et aux différents questionnements, il lui demande tout d'abord si l'État va jouer la carte de la transparence et demander des comptes à Enedis afin d'avoir une idée précise de ce que le déploiement aura coûté, ce qu'il aura rapporté à Enedis et ce que les consommateurs vont réellement payé au regard des taxes supplémentaires, ensuite si les Français sont effectivement dans l'obligation d'accepter l'installation d'un compteur communicant dans leur foyer, et s'ils refusent, à quelles sanctions ils s'exposent, et enfin s'il peut assurer que le compteur Linky ne pose pas une question de cybersécurité avec en fond le cyberterrorisme ou les cyberattaques sur des cibles comme les centrales nucléaires ou les hôpitaux.
Question· Question écrite9169open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les obstacles limitant le développement des pratiques d'autoconsommation d'énergie photovoltaïque. Le président de la république l'a rappelé dans son discours du 26 juin 2O17 à la Sorbonne : un des objectifs de ce quinquennat est de s'assurer que nous luttions pour préserver notre planète. La réalisation de cet objectif passe par l'évolution de notre mix énergétique vers des sources d'énergie plus durables y compris en développant le secteur du photovoltaïque. Le développement de producteurs d'électricité solaire consommant leur propre production est sans aucun doute un enjeu majeur de cette transformation souhaitée. L'autoconsommation permet en effet de limiter grandement les coûts de transport d'énergie et se distingue donc par une empreinte écologique particulièrement faible. L'énergie photovoltaïque donne de nouvelles perspectives à la question de l'autonomie énergétique. Le bâti est aujourd'hui l'un des principaux consommateurs d'énergie (40 % de la consommation d'énergie totale). Grâce à cette technologie, il peut désormais devenir autosuffisant et même revendre son trop-plein d'électricité au réseau. Cependant, cette pratique peine à se développer dans notre pays. L'Allemagne compte environ 500 000 auto-consommateurs d'électricité alors que la France n'en dénombre qu'un peu plus de 20 000. Pourtant, 350 000 particuliers disposent en France de panneaux solaires, mais la quasi-totalité ne consomme pas l'électricité qu'ils produisent. Il est souvent plus avantageux de la revendre au réseau, du fait d'un tarif réglementé qui dissuade le passage à l'autoconsommation. Il demande au ministre quels dispositifs sont envisagés afin d'encourager cette pratique et de permettre aux consommateurs de prendre part activement au processus de transition énergétique.
Question· Question écrite9168open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « La connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations qu'il entend apporter au dispositif.
Question· Question écrite9137open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de renforcer les contributions ainsi que le pilotage stratégique français et européen en faveur de l'Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction ( Global Alliance for Buildings and Construction - GABC ). Lancée lors de la COP21 en 2015 sous l'impulsion de la France et du Programme des Nations Unies pour l'Environnement, l'Alliance Mondiale pour les Bâtiments et la Construction oeuvre pour des bâtiments efficaces, résilients et zéro émission. Cette initiative internationale a pour objectif de rassembler les parties prenantes des filières du bâtiment et de la construction ainsi que les États membres afin de faire connaître et faciliter la transition vers des constructions bas carbone et à haute efficacité énergétique. Cette alliance démontre l'importance de la contribution du secteur de la construction pour parvenir à atteindre l'objectif de l'Accord de Paris de limiter l'augmentation des températures planétaires bien en deçà de 2° Celsius et même de tendre vers 1,5° Celsius d'augmentation. En particulier, l'Alliance Mondiale pour les Bâtiments et la Construction a pour objectif de soutenir et accélérer la mise en oeuvre des contributions nationales, de faciliter la mise en oeuvre de l'Accord de Paris dans le secteur du bâtiment et de la construction, notamment grâce à l'augmentation du recours aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment en augmentant la part de constructions durables en neuf et en rénovation. Ces objectifs sont cruciaux étant donné que l'énergie utilisée par les bâtiments et la construction représente plus d'un tiers de l'énergie finale consommée dans le monde et un quart des émissions de gaz à effet de serre. En outre, plusieurs facteurs comme la croissance de la population et du pouvoir d'achat dans les pays émergents et pays en voie de développement, ou encore l'augmentation de la surface des bâtiments pourraient mener à une augmentation de la demande d'énergie des bâtiments de 50 % d'ici à 2050. Il est donc indispensable de trouver des solutions efficaces et rentables pour un immobilier décarboné et résilient, pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, en utilisant des technologies et des politiques pouvant offrir des bénéfices économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires. A cet égard, il semblerait pertinent que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) puisse s'impliquer pleinement dans cette alliance afin de faire le lien entre les progrès acquis au niveau international et la mise en œuvre au sein de nos territoires. Il attire donc son attention sur la nécessité de renforcer les contributions ainsi que le pilotage stratégique français et européen en faveur de l'Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction.
Question· Question écrite9122answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de travaux par la Banque européenne d'investissement (BEI). La BEI accorde au département de Seine-Saint-Denis un financement de 240 millions d'euros pour « des travaux portant sur la transition énergétique dans les collèges ». Ces collèges situés en zone d'éducation prioritaire, accueillent des publics en difficulté scolaire. La BEI dont le rôle fut de financer des équipements publics ou des investissements industriels spécifiques intervient dans un nouveau domaine. On est en droit de se demander pourquoi un tel revirement d'autant plus que le vice-président de la BEI aurait signalé à ce propos « par ce financement d'envergure, nous nous mobilisons pour soutenir la formation des jeunes des zones prioritaires d'éducation ». Il lui demande un éclairage sur l'action de la banque et s'il considère judicieux de faire appel à un organisme de cette nature pour financer ce qui constitue le domaine régalien de l'État.
Question· Question écrite9120open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la révision des directives territoriales d'aménagement (DTA). Le département des Bouches-du-Rhône a fait l'objet d'une DTA approuvée le 10 mai 2007. Alors que n'existait alors encore aucun SDAU sur ce territoire, des SCOT ont depuis été élaborés et rendus exécutoires sur son ensemble. La DTA des Bouches du Rhône n'a pas été modifiée depuis sa publication. Ses orientations qui s'imposent aux documents d'urbanisme en cours de transformation intercommunale sont donc basées sur des études datant des années 1995-2000. Or la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'urbanisme. L'article 113 crée les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTA-DD), qui se substituent aux DTA afin notamment de prendre en compte les effets de la transition climatique et énergétique. La révision de la DTA des Bouches du Rhône pour la transformer en DTA-DD serait opportune afin d'y introduire des éléments de politique publique concernant la transition énergétique et climatique, sujet sensible dans le département, qu'il concerne la gestion de l'eau, le Rhône, le littoral et les sites sensibles. L'aménagement numérique est une autre priorité absente de la DTA actuelle. Elle lui demande si son Ministère a prévu d'engager une évaluation des effets de la DTA des Bouches du Rhône, une réflexion sur les insuffisances de cette DTA pour la transformer en DTA-DD, et au final une procédure de révision visant à compléter ce dispositif par des orientations complémentaires et approfondies, ainsi qu'une précision et ajustement des zonages qui apparaîtraient approximatifs .
Question· Written questionUIN 199343answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what proportion of his Department's ODA-funded projects are listed on the Department for International Development's Development Tracker website.
Question· Written questionUIN 199345answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, with reference to the Independent Commission for Aid report, Global Challenges Research Fund - a rapid review, published in September 2017, what progress his Department has made o
Question· writtenPQ 269asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018
269. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the timeline for the opening of RESS-1 and RESS-2; and if he will make a statement on the matter. [51097/18]
Report· CCCELEX 62017CC0473decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 5 December 2018
Report· DCCELEX 52018DC0841open
European Union · European Commission · 5 December 2018
Proposal· PCCELEX 52018PC0833open
European Union · European Commission · 5 December 2018
Proposal· PCCELEX 52018PC0834open
European Union · European Commission · 5 December 2018
Question· Written questionUIN 198869answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what estimate his Department has made of the total amount of energy exchanged between Northern Ireland and the Republic of Ireland under the Single Energy Market in 2017.
Question· Written questionUIN 198936answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, with reference to the BEIS Public Attitudes Tracker, which types of energy are the (a) most and (b) least popular among the public.
Question· Written questionHL HL12042answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2018
To ask Her Majesty's Government whether they have any plans to introduce statutory requirements on companies who produce energy drinks to use more prominent labelling on such products after Brexit.
Question· writtenPQ 560asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
560. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if a time limited grace period will be implemented in situations in which a renewable energy project may miss a REFIT 2 target as a result of a delay in connecting the project to the grid; if not, the rationale for not providing a grace period in view of the need to achieve the target to provide 40% of electricity from renewable energy by 2020; and if he will make a statement on the matter. [50936/18]
Question· writtenPQ 545asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
545. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the location of Ireland’s oil reserves; and his plans to move these reserves onto the island of Ireland in the event of Brexit. [50145/18]
Question· Kleine Anfrage19/6262open
Germany · German Bundestag · 4 December 2018
(insgesamt 10 Einzelfragen)
Record· Brief regering2018Z22965concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 December 2018
Resultaten 2017 Meerjarenafspraken energie-efficiëntie MJA3 en MEE
Report· Ausschussbericht410 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 3 December 2018
Bericht des Kulturausschusses über den Antrag 326/A(E) der Abgeordneten Mag. Dr. Wolfgang Zinggl, Kolleginnen und Kollegen betreffend Handlungspflicht der Bundesregierung gemäß Art 16 Abs 5 B-VG
Report· Ausschussbericht430 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 3 December 2018
Bericht des Finanzausschusses über die Regierungsvorlage (368 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Katastrophenfondsgesetz 1996 geändert wird
Report· Ausschussbericht409 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 3 December 2018
Bericht des Kulturausschusses über den Antrag 329/A(E) der Abgeordneten Mag. Dr. Wolfgang Zinggl, Kolleginnen und Kollegen betreffend Handlungspflicht der Bundesregierung gemäß Art 16 Abs 4 B-VG
Question· Written questionUIN 198288answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 December 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, pursuant to the Answer of 19 November 2018 to Question 190909 on Sharing Economy: Conditions of Employment, whether his Department has instituted an inquiry into that leak; and if
Question· Written questionUIN 198385answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 December 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what assessment his Department has made of the effect on homeowners of energy efficiency measures required to obtain EPC band C; and if he will make a statement.
Question· Written questionUIN 198386answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 December 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what assessment he has made of the effectiveness and affordability for industry of his energy efficiency policies.
Law· HJRESH.J.Res. 143 (115th)enacted
United States · United States Congress · 3 December 2018
This joint resolution amends the Continuing Appropriations Act, 2019 to provide continuing FY2019 appropriations to several federal agencies through December 21, 2018 (December 7, 2018, under current law). The resolution is known as a continuing resolution (CR) and prevents a partial government shutdown that would otherwise occur when the existing CR expires if any of the 7 remaining FY2019 appropriations bills have not been enacted. (Five of the FY2019 appropriations bills were enacted earlier this year, including: the Department of Defense Appropriations Act, 2019; the Energy and Water Development and Related Agencies Appropriations Act, 2019; the Departments of Labor, Health and Human Services, and Education, and Related Agencies Appropriations Act, 2019; the Legislative Branch Appropriations Act, 2019; and the Military Construction, Veterans Affairs, and Related Agencies Appropriations Act, 2019.) The resolution extends the National Flood Insurance Program through December 21, 2018. It also has the effect of extending through December 21, 2018, several additional authorities and programs that were extended in the existing CR, including the Violence Against Women Reauthorization Act of 2013 and the Temporary Assistance for Needy Families (TANF) block grant.
Record· Brief regering2018Z22813concluded
Netherlands · House of Representatives · 3 December 2018
Antwoorden op de resterende vragen van de commissie over geannoteerde agenda voor de Telecomraad van 4 december 2018
Question· Schriftelijke vragen2018Z22771concluded
Netherlands · House of Representatives · 3 December 2018
Het bericht dat banken financiering van fossiele energie niet hebben teruggebracht
Record· Brief regering2018Z22794concluded
Netherlands · House of Representatives · 3 December 2018
Antwoorden op vragen commissie over o.a. de geannoteerde agenda Energieraad op 19 december 2018
Report· Ausschussbericht395 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 30 November 2018
Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über den Antrag 505/A der Abgeordneten Mag. Josef Lettenbichler, MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Ökostromgesetz 2012 (ÖSG 2012) geändert wird
Question· Written questionUIN 197603answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 November 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, how many meetings he had with his Department’s Chief Scientific Adviser between 1 September and 30 November 2018.
Question· Written questionUIN 197581answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 November 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what criteria his Department use to assess the cost-effectiveness of energy efficiency required to obtain EPC band C; and if he will make a statement.
Question· Written questionUIN 197582answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 November 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what criteria his Department use to assess the affordability of energy efficiency measures required to obtain EPC band C; and if he will make a statement.
Question· Schriftliche Anfrage2372/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 29 November 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Klaus Uwe Feichtinger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Europa, Integration und Äußeres betreffend die Waldbrände in der kurdischen Region Dersim/Tunceli, Türkei
Question· Schriftliche Anfrage2371/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 29 November 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Klaus Uwe Feichtinger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend die Waldbrände in der kurdischen Region Dersim/Tunceli, Türkei
Question· writtenPQ 186asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 November 2018
186. Deputy Ruth Coppinger asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his views on the expansion of fossil fuel facilities here; and if he will make a statement on the matter. [49884/18]
Question· writtenPQ 185asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 November 2018
185. Deputy Ruth Coppinger asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if the importing of fossil fuels extracted using fracking will be prohibited; and if he will make a statement on the matter. [49883/18]
Bill· HRH.R. 7197 (115th)referred
United States · United States Congress · 29 November 2018
Renewable HVAC Energy And Technology for Schools Act or the Renewable HEAT for Schools Act This bill requires the Department of Energy to make grants to local educational agencies for encouraging schools to use heating and cooling systems that use renewable energy.
Bill· HRH.R. 7196 (115th)referred
United States · United States Congress · 29 November 2018
Energy Sector Innovation Credit Act of 2018 This bill allows investment and production tax credits for electricity-generating facilities that use new or improved technologies that meet specified requirements. The bill also allows a credit for investments in certain retrofits that improve efficiency; decrease water consumption; or reduce, sequester, or control air pollution at existing electricity-generating facilities.
Bill· SS. 3677 (115th)referred
United States · United States Congress · 29 November 2018
Enhancing Grid Security through Public-Private Partnerships Act This bill directs the Department of Energy to facilitate and encourage public-private partnerships in order to address and mitigate the physical security and cybersecurity risks of electric utilities.
Bill· SS. 3676 (115th)open
United States · United States Congress · 29 November 2018
Enhancing State Energy Security Planning and Emergency Preparedness Act of 2018 This bill amends the Energy Policy and Conservation Act to provide financial assistance to states for the development, implementation, review, and revision of a state energy security plan that assesses the state's existing circumstances and proposes methods to strengthen the ability of the state to have a reliable, secure, and resilient energy infrastructure. A state energy security plan must contain specified content, including a risk assessment of energy infrastructure and cross-sector interdependencies, and address potential hazards to each energy sector or system, including physical threats and cybersecurity threats.
Question· Kleine Anfrage19/6199open
Germany · German Bundestag · 29 November 2018
(insgesamt 10 Einzelfragen)
Record· TJCELEX 62017TJ0372decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 29 November 2018
Report· Bericht, Gutachten, Programm19/6223open
Germany · German Bundestag · 29 November 2018
Angaben zu Anlagen, Betreibern und zur Konzernebene, Rückstellungen für Rückbauverpflichtungen
Motion· Motie2018Z22594adopted
Netherlands · House of Representatives · 29 November 2018
Motie van de leden Schonis en Van der Graaf over betrekken van zonne-energie in de ontwikkeling van stationprojecten
Record· Brief regering2018Z22488concluded
Netherlands · House of Representatives · 29 November 2018
Lastenverdeling tussen burgers en bedrijven in de opslag voor duurzame energie