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Records
Question· Question écrite16753open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
Question· Question écrite16752answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité et l'avenir du dispositif des certificats d'économies énergie (CEE). La quatrième période, qui court de 2018 à 2020, a vu le doublement de l'objectif d'économies d'énergie à réaliser pour le porter à 1 600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac à réaliser auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Il existe aujourd'hui des incertitudes sur le prolongement de cette quatrième période après 2020, ainsi que sur les objectifs des futures cinquième et sixième périodes. Elle considère cependant qu'il est indispensable d'annoncer, très en amont, l'ambition et les objectifs des prochaines périodes, pour permettre à l'ensemble des filières, aux investisseurs, et aux obligés de ce mécanisme de se préparer. En conséquence, elle souhaiterait qu'il lui indique le calendrier et le niveau d'ambition retenu pour les prochaines périodes.
Question· Question écrite16751open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés sur les compteurs Linky pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors qu'une entrée en vigueur était envisagée au 1er janvier 2019. L'objectif de cet afficheur est de permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
Question· Question écrite16750open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement de l'afficheur déporté du compteur Linky pour les ménagers précaires. Il rappelle que le déploiement de l'afficheur déporté, initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019, déjà reculée d'un an, a expiré. Il précise que cette situation est causée par l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Il ajoute que, dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Il rappelle que la mise en place de cet afficheur est réclamée par plusieurs acteurs tels que des associations de consommateurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Il lui demande ainsi, au regard du fait que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font parties des grands thèmes du Grand débat national souhaité par le Président de la République, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
Question· Question écrite16721answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de la sauvegarde des vers de terre pour la préservation des sols. Les sols sont le support de la biodiversité terrestre. Ils abritent une multitude d'organismes vivants indispensables à la pérennité de l'écosystème (bactéries, champignons, vers, nématodes...). Parmi eux, les vers de terre permettent au sol de rester productif et fertile. Les lombrics peuvent représenter jusqu'à 80 % de la masse des êtres vivants qui fabriquent la nourriture des plantes. Ils sont un allié indispensable dans la lutte contre l'érosion qui affecte une part croissante des sols européens et dans leur aération. Or les lombrics disparaissent peu à peu des sols français. Dans certaines zones géographiques, les vers ont perdu 80 à 90 % de leur densité. L'agriculture intensive et l'utilisation massive d'intrants chimiques ont une influence directe sur cette perte. Le plan biodiversité du 4 juillet 2018 prévoit, en son action 48, de mettre en place des mesures visant la conservation physique des sols, mais aussi le maintien et la restauration de leur qualité. Il lui demande si des mesures seront prises, dans ce cadre, pour protéger les lombrics, acteurs indispensables de la biodiversité des sols, ainsi que l'ensemble de l'écosystème vivant du sol.
Question· Question écrite16719open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Olivier Faure interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de remboursement aux particuliers des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Certains professionnels de l'automobile n'avancent pas ou plus les primes ou bonus sur leur trésorerie propre. Les acquéreurs doivent donc effectuer la transaction puis effectuer une demande de remboursement via le site www.primealaconversion.gouv.fr par l'agence de services et de paiement. Or celle-ci connaît des retards importants dans le traitement des demandes. Cette avance de frais est presque impossible pour certains ménages modestes pourtant éligibles à ces aides. Aussi, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour répondre à ce public particulier désirant s'engager dans la transition énergétique mais n'ayant pas la possibilité d'avancer de trésorerie pour l'État.
Question· Question écrite16718answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de la prime à la conversion doublée, mis en place depuis le 1er janvier 2019, qui permet d'aider les ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôt et parcourent de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur lieu de travail (60 km), à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Il lui cite le cas de plusieurs personnes, en Mayenne, qui se sont vu refuser la prime à la conversion car, bien que non imposables sur la première feuille de leur avis d'imposition, un montant sur le revenu net avant corrections de 21 euros ou encore 6 euros apparaissent sur la deuxième page de leur avis d'imposition. Face à l'incompréhension que suscitent ces refus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre rapidement pour permettre à ces ménages de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion doublée.
Question· Question écrite16716open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères du dispositif de la prime à la conversion. En effet, le dispositif permet d'aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Concernant les véhicules essence, le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette immatriculée avant 1997. Concernant le diesel, le véhicule doit être immatriculé avant 2001 dans le cas d'un ménage imposable ou avant 2006 dans le cas d'un ménage non imposable. Les Français retrouvent l'ensemble de ces informations sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire. Toutefois, une interrogation revient régulièrement en prévision de l'année prochaine sur les critères des véhicules, concernant l'aide qui sera versée jusqu'au 1er janvier 2023. Aussi, il souhaiterait savoir si les années d'immatriculation des véhicules retenues et mentionnées aujourd'hui continueront à servir de critères de référence ou si le Gouvernement fera évoluer les critères en fonction de l'âge des véhicules.
Question· Question écrite16694answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques soulevées par la dématérialisation des démarches administratives. Alors que la France consacre 3 % de son PIB aux dépenses sociales, près de 15 % de la population française demeure en situation de pauvreté. Pire encore, les prestations sociales ne bénéficient en moyenne qu'à deux personnes sur trois éligibles. Il y a donc un véritable problème d'accès aux droits sociaux dans notre pays, et on ne peut pas le résumer uniquement à un manque de moyens alloués. Le numérique est aujourd'hui un outil d'information et de démarches administratives majeurs. Le Gouvernement français a annoncé qu'en 2022 l'ensemble de ces services seront dématérialisés, rendant ainsi les démarches en lignes obligatoires. Mais si internet et les nouvelles technologies peuvent simplifier le quotidien et être un levier de modernisation de l'administration, il s'agit de prêter attention à ce qu'ils ne contribuent pas à aggraver dans le même temps l'exclusion et les inégalités. Il y a un risque de voir la fracture numérique. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelait d'ailleurs que les personnes sans accès à internet, ou qui sont peu à l'aise avec cet outil, rencontrent plus de difficultés dans leurs démarches que les autres. Cela explique en partie pourquoi, toujours selon le même rapport, une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir à tous les citoyens un accès réel aux démarches administratives, quelles que soient les générations, les territoires et le niveau d'équipement informatique.
Question· Schriftliche Anfrage220/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 28 November 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Gesamtkosten des Projektes "Berittene Polizei"
Question· writtenPQ 268asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019
268. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if the €25million funding allocated for the upgrading of the energy efficiency of local authority homes in 2019 can be used for window and door upgrades taking into account windows lose approximately 25% of heat; if his plan is in line with proposals in the climate action plan 2019 and the obligations of Ireland under the EU energy efficiency directive; his views on whether a local authority reply (details supplied) is correct in its interpretation of the recent funding allocated by his Department; and if he will make a statement on the matter. [49609/19]
Question· writtenPQ 219asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019
219. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which alternative energy generation sources contribute to the national grid; the progress in this regard year on year over the past ten years; the expectation for the next ten years; and if he will make a statement on the matter. [49669/19]
Question· writtenPQ 209asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019
209. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which his climate change energy polices compare with applicable policies in other EU states with particular reference to greenhouse gas reduction and the phasing out of fossil fuels; and if he will make a statement on the matter. [49644/19]
Question· writtenPQ 202asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019
202. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the scope and terms of reference of the proposed energy security review; the way in which this will be carried out; the person or body which will carry out the review; the timeline for same; if the review will consider questions of intergenerational and global climate justice; the way in which he will ensure that no conflict of interest ensues between stakeholders, regulators and policy makers in determining the energy interests of Ireland in the context of the climate emergency; and if he will make a statement on the matter. [49604/19]
Question· writtenPQ 198asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019
198. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if a company (details supplied) has commenced the upgrade of its domestic meters to smart meters; if so, if it is by agreement with the Commission for the Regulation of Utilities; the alternative meters available to customers who have been informed that their meters are old and need replacing in cases in which the customer does not wish to have a smart meter installed; and if he will make a statement on the matter. [49497/19]
Question· writtenPQ 55asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019
55. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the SEAI allocation to local authorities for energy efficiency measures and retrofitting in social housing stock since 2010; and the planned spending by the SEAI on future energy efficiency measures in social housing units. [49388/19]
Question· writtenPQ 47asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019
47. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the funding that will be made available from the SEAI for energy efficiency measures in social housing units in mid-western areas of Dublin in the coming years; if the warmth and well-being scheme will be extended to other areas; the number of homes retrofitted under the scheme in the area; and if he will make a statement on the matter. [49438/19]
Question· writtenPQ 42asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019
42. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the estimated cost to rapidly transition Ireland to 100% wind, solar, wave and hydro energy by 2030; and his views on whether Ireland could reach this goal. [49325/19]
Question· writtenPQ 40asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019
40. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the funding from the SEAI to local authorities in 2020 to help retrofit social housing stock; the projected allocation and number of homes expected to be improved; and if he will make a statement on the matter. [49435/19]
Question· writtenPQ 21asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019
21. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the review into the Sustainable Energy Authority Ireland better energy warmer homes scheme; and if he will make a statement on the matter. [49440/19]
Record· Commissie2019-2020-0held
Netherlands · House of Representatives · 27 November 2019
Groen van Prinstererzaal
Question· writtenPQ 237asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
237. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the State agencies that have a statutory or regulatory function regarding energy security; the agencies and bodies that have an advisory role on energy security; the way in which he will ensure that the regulatory aspects of energy security are not captured by stakeholder bodies such as the ESB and a company (details supplied) that may have strategic commercial interests at stake; and if he will make a statement on the matter. [49420/19]
Question· writtenPQ 236asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
236. Deputy Jack Chambers asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the steps being taken to ensure that the review of the security and sustainability of the energy supply here, with input from State-owned companies, is independent; the actions he will take to ensure potential conflicts of interest in his assessment of optimal actions, fossil fuels and technologies are avoided; and if he will make a statement on the matter. [49349/19]
Question· writtenPQ 233asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
233. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the progress towards achieving the interim offshore wind energy targets set out in the climate action plan 2019 for 2025. [49331/19]
Question· writtenPQ 219asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
219. Deputy David Cullinane asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the estimated full-year cost of extending the better energy homes scheme to provide universal attic insulation and universal wall insulation in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [49226/19]
Question· writtenPQ 217asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
217. Deputy Pat Casey asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the timeframe for the publication of guidelines pertaining to the supply of energy to the national grid through solar energy and solar farms in County Wicklow; the terms and conditions which prospective suppliers must adhere to; and if he will make a statement on the matter. [49196/19]
Question· writtenPQ 216asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
216. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the details of the various home energy grants that are available to persons building an eco-friendly timber frame home on their site; and if he will make a statement on the matter. [49193/19]
Question· writtenPQ 177asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
177. Deputy Denis Naughten asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the steps he is taking to support the development of a biomass industry; and if he will make a statement on the matter. [48914/19]
Record· Brief regering2019Z23433concluded
Netherlands · House of Representatives · 27 November 2019
Antwoorden op vragen commissie over o.a. de geannoteerde agenda Energieraad op 4 december 2019
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag106/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 November 2019
Antrag der Abgeordneten Michael Bernhard, Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen betreffend Finanzierung des Green Climate Funds
Question· Schriftliche Anfrage194/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 November 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Hauser, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Ticketsystem für Investitionszuschüsse zu Photovoltaik-Anlagen und Stromspeichern
Question· writtenPQ 399asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 November 2019
399. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the State agencies that have a statutory or regulatory function in respect of energy security; the agencies and bodies that have an advisory role on energy security; the way in which he will ensure that the regulatory aspects of energy security are not captured by stakeholder bodies, such as the ESB and a company (details supplied) that may have strategic commercial interests at stake; and if he will make a statement on the matter. [49101/19]
Question· writtenPQ 390asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 November 2019
390. Deputy Tom Neville asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the grants and incentives given in budget 2020 to help in the production of biogas; and if he will make a statement on the matter. [48793/19]
Regulation· RCELEX 32019R2146in force
European Union · EUR-Lex · 26 November 2019
Bill· Gesetzgebung19/18091concluded
Germany · German Bundestag · 26 November 2019
Sicherstellung der für den Ausbau Erneuerbarer Energien notwendigen finanziellen Planungssicherheit für Projektierer von Windenergieanlagen: Verlängerung von Fristen für Bieter bis zur Fälligkeit von Pönalen bei Einlegung von Rechtsmitteln mit aufschiebender Wirkung gegen das bezuschlagte Projekt bis zur rechtskräftigen Entscheidung oder anderweitigen Beendigung des eingeleiteten Verfahrens sowie bis zum Beginn des Zeitraums des Zahlungsanspruchs um die Dauer gerichtlicher Verfahren;<br />
Änderung §§ 36i und 55 Erneuerbare-Energien-Gesetz
Record· Brief regering2019Z23287concluded
Netherlands · House of Representatives · 26 November 2019
Resultaten 2018 Meerjarenafspraken energie-efficiëntie MJA3 en MEE
Resolution· Entschließungsantrag BT19/15443rejected
Germany · German Bundestag · 25 November 2019
Vorlage eines Gesetzentwurfs: Mittelsenkung für das Projekt Konrad und den Salzgitterfonds sowie Mittelerhöhung für ein Konzept zur verlängerten Zwischenlagerung und Sicherheitsanforderungen, Verankerung einer Bürger- und Öffentlichkeitsbeteiligung sowie der Stilllegung und Beendigung in die Zweckbestimmungen der Untertitel "Stilllegung des Endlagers für radioaktive Abfälle Morsleben" bzw. "Projekt Gorleben"
Resolution· Entschließungsantrag BT19/15494rejected
Germany · German Bundestag · 25 November 2019
Question· Kleine Anfrage19/15385open
Germany · German Bundestag · 25 November 2019
Record· Position paper2019Z23142concluded
Netherlands · House of Representatives · 25 November 2019
Position paper FME en Energy Storage NL t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek De problemen rondom netcapaciteit d.d. 28 november 2019
Record· Brief regering2019Z23105concluded
Netherlands · House of Representatives · 25 November 2019
Integrale Nationale Energie- en Klimaatplan (INEK) inclusief bijlagen, de Langetermijnstrategie en het concept-Klimaatplan
Record· Position paper2019Z23065concluded
Netherlands · House of Representatives · 22 November 2019
Position paper Energie-Nederland, NWEA en Holland Solar t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek De problemen rondom netcapaciteit d.d. 28 november 2019
Record· debate2019-11-21published
Ireland · Dáil Éireann · 21 November 2019
Select Committee on Foreign Affairs and Trade, and Defence
Question· writtenPQ 226asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 November 2019
226. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the extent to which a coordinated management plan in respect of road and rail services facilitating the north County Kildare commuter belt is ongoing or can be facilitated with a view to maximising all opportunities to improve quality and availability of the most effective and energy efficient methodology in terms of road and rail transport; and if he will make a statement on the matter. [48510/19]
Question· writtenPQ 186asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 November 2019
186. Deputy David Cullinane asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the increase in aviation emissions by carbon tonne that occurred as a result of the changes in the attribution of flights to Ireland that had previously been reported to another country in the scheme as mentioned on page 27 of the SEAI 2018 Report, Energy-Related CO2 Emissions in Ireland 2005-2016; and if he will make a statement on the matter. [48290/19]
Question· writtenPQ 185asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 November 2019
185. Deputy David Cullinane asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the changes in the attribution of flights to Ireland that had previously been reported to another country in the scheme as mentioned on page 27 of the SEAI 2018 Report, Energy-Related CO2 Emissions in Ireland 2005-2016; and if he will make a statement on the matter. [48289/19]
Bill· SS. 2951 (116th)referred
United States · United States Congress · 21 November 2019
Housing is Infrastructure Act of 2019 This bill authorizes additional funding for various housing assistance programs. Specifically, the bill authorizes additional funding for public housing agencies to maintain and improve public housing buildings; states and communities to reduce the risk of flood damage to housing; very low-income residents to improve and modernize rural housing; Indian tribes to develop housing and housing services; nonprofit organizations and community development financial institutions to conduct activities related to affordable housing and economic development; state housing finance agencies to provide supportive housing for individuals with disabilities; private nonprofit organizations to provide supportive housing for the elderly; and states, counties, and cities to develop and preserve affordable housing. The bill also requires that specified portions of funding made available under the bill be used for water and energy efficiency. In administering such funding made available under the bill, the relevant federal agencies must consult with grantees and recipients and meet with state and local government officials for the purpose of recommending and promoting funding opportunities and initiatives to include minority and women's business enterprises in such grant activities.
Bill· SS. 2935 (116th)referred
United States · United States Congress · 21 November 2019
Banning In Government Oil Industry Lobbyists from the Cabinet Act or the BIG OIL Cabinet Act This bill prohibits the appointment of an individual to specified high-level federal positions if that individual has served as an executive officer of a fossil fuel entity, a fossil fuel lobbyist, or an employee of a fossil fuel trade association in the previous 10 years. The applicable federal positions include the Chief of Staff to the President, the Administrator of the Environmental Protection Agency, the Secretary of Energy, the Secretary of State, and all political appointments in specified agencies.
Report· CCCELEX 62018CC0496decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 21 November 2019
Question· Kleine Anfrage19/15366open
Germany · German Bundestag · 21 November 2019