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Records

Question· Question écrite15774answered

Question 15774 — entreprises

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation sur les petites et très petites entreprises et les petits exploitants. Au 1er septembre 2026, les entreprises auront l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. Or il arrive que certaines plateformes refusent de prendre la facturation des TPE faute d'un nombre de factures suffisant, certaines choisissant de concentrer leurs accompagnements sur des activités présentant un volume supérieur à 50 000 factures annuelles. Certains exploitants peuvent aussi se retrouver en difficulté. C'est le cas notamment des apiculteurs qui produisent un peu plus de miel que pour leur consommation familiale. Ils possèdent un numéro de siret, obligatoire dès le premier kg, pour avoir le droit de vendre leur excédent. Ces apiculteurs relèvent d'un régime en franchise de TVA, c’est-à-dire que le prix de vente de leur miel ne comporte pas de TVA. Ils déclarent leur chiffre d'affaires parfois de l'ordre de quelques centaines d'euros ou nettement moins au titre du micro bénéfice agricole lors de leur déclaration annuelle de revenus. La mise en œuvre de la réforme prévoit que ces petits apiculteurs en leur qualité d'assujettis, même en franchise de TVA, seront soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. La facturation électronique permettra certes de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les obligations déclaratives de TVA avec des bénéfices pour les entreprises dans leur gestion et avec des gains de productivité, mais trop contraignante et mal adaptée à certaines situations, elle risque surtout de fragiliser les TPE et les petits exploitants. Les coûts à engager, les faibles montants à déclarer et les difficultés de mise en œuvre de l'application sont de nature à faire renoncer un certain nombre d'entre eux. Aussi, il lui demande quelle souplesse pourrait être envisagée en fonction des réalités des entreprises et quel accompagnement pourra être proposé aux toutes petites entreprises ou exploitants en difficulté. Il lui demande enfin s'il envisage une mise en œuvre à partir d'un certain montant de chiffres d'affaires.

Question· Question écrite15762open

Question 15762 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence des vols de gazole non routier (GNR) agricole dans un contexte de flambée des prix des carburants. Dès juillet 2025, la presse locale alertait sur la multiplication des vols dans les exploitations agricoles du Loiret, où les autorités avaient déjà dénombré 109 incidents (vols de matériel, de carburant, de cuivre et de systèmes GPS) depuis le début de l'année, soit une hausse de 20 % par rapport à la période équivalente de l'année précédente. Sur 3 000 exploitations dans le département, 6 % avaient déjà été touchées. Depuis lors, la situation n'a fait que s'aggraver : la flambée des prix du gazole non routier (GNR) agricole, dont le cours a connu une hausse consécutive aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient, a fait des exploitations agricoles des cibles de choix pour des réseaux de voleurs toujours mieux organisés. Les exploitations présentent en effet une vulnérabilité structurelle particulière : leur isolement géographique, la nécessité de stocker de grands volumes de carburant et l'impossibilité pratique de surveiller des sites souvent étendus en font des cibles idéales pour les délinquants. Les auteurs exploitent des moyens logistiques adaptés, permettant des vols rapides et discrets, parfois en pleine cour de ferme. Certains agriculteurs ont également subi des perforations de réservoirs, laissant à leur charge les conséquences de tels actes. Si la gendarmerie nationale prodigue des conseils de sécurisation aux agriculteurs, les mesures proposées restent également bien souvent à leur charge alors même que leurs coûts de production sont déjà fortement dégradés par la succession des crises. Face à cette situation, il lui demande d'indiquer les données disponibles à l'échelle nationale sur l'évolution du nombre de vols de GNR depuis la flambée des prix, les suites qui y ont été données, les mesures spécifiques que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner notamment financièrement les agriculteurs dans la sécurisation de leurs exploitations ainsi que les dispositions envisagées pour renforcer la présence de la gendarmerie nationale en milieu rural et développer des dispositifs de surveillance, le cas échéant en lien avec les Chambres d'agriculture.

Question· Question écrite15746open

Question 15746 — déchets

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation du régime sanitaire applicable aux installations de compostage partagé des biodéchets issus de la restauration, particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne. Depuis la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024 (article L. 541-21-1 du code de l'environnement), les collectivités et les acteurs locaux développent des solutions de gestion de proximité, au premier rang desquelles le compostage mutualisé associant restaurateurs, associations et communes. Dans les zones peu denses, ce modèle constitue souvent la seule réponse économiquement viable, la collecte centralisée vers une plateforme industrielle y étant disproportionnée. Or les biodéchets de restauration, qui contiennent des denrées d'origine animale, constituent des sous-produits animaux de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009. Leur conversion en compost relève en principe de l'agrément sanitaire prévu à l'article 24 de ce règlement. L'arrêté du 9 avril 2018 a certes institué une dérogation pour le « compostage de proximité », exemptant d'agrément et d'enregistrement le compostage partagé regroupant restaurateurs, associations et collectivités, mais dans la stricte limite de 52 tonnes par an. Il en résulte un effet de seuil brutal : en deçà de 52 tonnes, aucune formalité ; au-delà, l'installation bascule dans le régime de l'agrément applicable aux plateformes industrielles, sans aucun palier intermédiaire. Ce plafond est rapidement atteint dès lors que quelques établissements mutualisent leurs biodéchets - singulièrement dans les communes touristiques de montagne - alors même que ces micro-plateformes ne disposent ni des volumes, ni des moyens techniques d'une installation industrielle. La réglementation décourage ainsi précisément les initiatives que la loi impose par ailleurs. Il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre de la marge ouverte par le règlement (CE) n° 1069/2009 et en modifiant l'arrêté du 9 avril 2018, instituer un régime intermédiaire, fondé sur un simple régime déclaratif sanitaire intermédiaire et assorti d'exigences d'hygiénisation proportionnées, sur le modèle des paramètres de conversion nationaux déjà admis pour les composts à usage strictement national, entre la dérogation de proximité et l'agrément sanitaire de plein exercice, afin de sécuriser le développement des plateformes de compostage mutualisé de taille intermédiaire.

Bill· proposition de loippl25-707introduced

proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

France · Senate · 4 June 2026

Bill· proposition de loippl25-696introduced

proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »

France · Senate · 3 June 2026

Question· Question écrite15700open

Question 15700 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'utilisation des feux de Bengale en intérieur dans les établissements recevant du public. À la suite du drame survenu à Crans-Montana, qui a mis en lumière les risques graves liés à l'usage de dispositifs pyrotechniques en milieu clos, plusieurs voix se sont élevées pour demander un renforcement de la réglementation applicable à ces produits. Cet évènement a rappelé la nécessité d'une vigilance accrue concernant l'utilisation d'engins pyrotechniques dans des espaces accueillant du public. Les feux de Bengale, dispositifs produisant une lumière intense accompagnée d'étincelles pendant plusieurs minutes, sont aujourd'hui largement utilisés dans un cadre festif, notamment lors d'évènements privés, dans les établissements de restauration ou encore dans certains lieux recevant du public. Bien qu'ils relèvent de la catégorie des artifices de divertissement, leur usage apparaît particulièrement répandu et banalisé, sans qu'il n'existe de données précises permettant d'en mesurer l'ampleur sur le territoire national. Pourtant, ces dispositifs présentent des risques avérés : départs de feu, brûlures et dégagement de fumées potentiellement toxiques, particulièrement en milieu clos ou insuffisamment ventilé. Par ailleurs, leur utilisation fréquente à proximité immédiate de denrées alimentaires, notamment dans la restauration ou lors de célébrations, soulève des interrogations en matière de sécurité sanitaire. Leur composition chimique et leur nature pyrotechnique les rendent incompatibles avec tout contact alimentaire, ce qui pourrait exposer les consommateurs à des risques insuffisamment évalués. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de restreindre, voire d'interdire l'usage des feux de Bengale en intérieur dans les établissements recevant du public, afin de prévenir tout risque d'accident. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour clarifier et renforcer les règles relatives à leur utilisation à proximité des denrées alimentaires, notamment en excluant tout contact avec les produits destinés à la consommation, ainsi que sur les dispositifs de suivi permettant de mieux documenter leur usage et leurs effets.

Question· Question écrite15698answered

Question 15698 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'incendies violents à Massy, comme dans de nombreuses zones urbaines denses, provoqués par l'explosion de batteries de trottinettes, d'aspirateurs et de chargeurs de téléphones. Alors que les citoyens souffrent déjà cruellement des difficultés de logement et que l'accès à un toit est devenu un combat quotidien, certaines familles se voient brutalement exclues de leur propre logement suite à des produits défectueux qui ne devraient pas se trouver sur le marché français. Bien que des normes de sécurité et le règlement européen 2023/1542 existent déjà, le manque de contrôle effectif sur les plateformes de vente en ligne laisse circuler de véritables « bombes à retardement » domestiques. Le droit au logement est bafoué par l'impunité de vendeurs qui importent des matériels sans protection thermique, au mépris des certifications CE ou NF. Face à cette urgence sociale et sécuritaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les normes existantes soient réellement appliquées et que les produits non conformes soient systématiquement saisis avant d'entrer dans les foyers français. Il souhaite également savoir quels seront les moyens mis à disposition afin de contraindre les sites de vente en ligne à assumer leur responsabilité financière et juridique totale en cas d'incendie causé par un produit vendu via leur interface. Enfin, la protection des victimes étant un enjeu fondamental, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer pour que les vendeurs de batteries défectueuses soient contraints de réparer le préjudice subi par les familles qui perdent leurs biens à cause de ces produits.

Question· Question écrite15697answered

Question 15697 — santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la forte augmentation du nombre de cas de rougeole en France révélée par le bilan annuel de la maladie publié le 18 mai 2026 par Santé publique France. La France a notifié 873 cas de rougeole en 2025, dont 128 importés, soit une hausse de 80 % par rapport à 2024. Plus de 300 cas ont été hospitalisés et sept décès ont été rapportés. 60,3 % des cas signalés en 2025 concernaient des individus non vaccinés ou partiellement vaccinés et 116 foyers épidémiologiquement liés ont été répertoriés sur le territoire, dont 30 foyers comptant cinq cas ou plus. L'âge médian de ces cas était de 16,7 ans et les adolescents âgés de 15 à 19 ans représentaient la part la plus élevée avec 12 % des cas, ce qui montrait que la rougeole ne frappe plus uniquement les jeunes enfants. Face à ce constat, Santé publique France invite à renforcer les efforts de rattrapage vaccinal, notamment en direction des adolescents et jeunes adultes et propose d'associer le vaccin ROR aux campagnes déjà existantes dans les collèges. Il lui demande de lui préciser quelles sont les actions concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atteindre le taux de couverture vaccinale de 95 % nécessaire pour éradiquer la maladie, s'il est prévu d'organiser une campagne nationale de rattrapage vaccinal destinée aux adolescents et de quelle manière le Gouvernement entend lutter contre la méfiance vaccinale, qui constitue la source de cette réapparition.

Question· Question écrite15695open

Question 15695 — santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence de pesticides dans l'air, qui constitue une pollution diffuse encore insuffisamment encadrée. Les travaux récents de Atmo France, notamment à travers la plateforme PhytAtmo Dataviz lancée en mars 2026, mettent en évidence une présence généralisée de résidus de pesticides dans l'air sur l'ensemble du territoire national. Ces données, issues de campagnes de mesures menées depuis plusieurs années, confirment que certaines substances, y compris interdites depuis longtemps, persistent dans l'environnement et sont encore détectées dans l'atmosphère. Alors que cette situation peut engendrer des complications pour la santé, en l'état actuel du droit, aucun seuil réglementaire n'encadre la concentration de pesticides dans l'air, contrairement à d'autres polluants atmosphériques. Il n'existe pas à ce jour de véritable plan national structuré de surveillance continue. Cette absence de cadre normatif limite la capacité des pouvoirs publics à évaluer précisément les risques sanitaires, à informer les populations et à mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Dans ce contexte, la question de l'exposition chronique des populations, notamment dans les zones rurales ou à proximité des activités agricoles, suscite une inquiétude croissante, tant du point de vue de la santé publique que de la transparence environnementale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend généraliser la surveillance de la qualité de l'air concernant les pesticides, notamment en renforçant les dispositifs de mesure sur l'ensemble du territoire, et s'il envisage de fixer des seuils réglementaires contraignants, fondés sur les connaissances scientifiques disponibles, afin de mieux protéger les populations contre ce risque invisible en forte augmentation.

Question· Question écrite15693answered

Question 15693 — santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exposition des fleuristes et des consommateurs aux résidus de pesticides présents dans les fleurs coupées importées. Selon un rapport publié en février 2026 par l'association Agir pour l'environnement intitulé « Fleurs de la Saint-Valentin : pesticides, mon amour », 27 bottes et bouquets de fleurs achetés à l'occasion de la Saint-Valentin et de la Fête des mères ont été analysés. Cette enquête révèle la présence de 99 pesticides différents, dont 46 substances interdites ou non autorisées actuellement en France, parmi lesquelles 6 néonicotinoïdes. Le rapport souligne également que les concentrations totales de résidus mesurées atteignent jusqu'à 62,22 mg/kg dans certaines bottes de roses importées d'Équateur, lesquelles contenaient jusqu'à 35 molécules différentes. Parmi les substances identifiées figurent 13 substances cancérogènes, 22 reprotoxiques, 2 mutagènes ainsi que 14 substances toxiques ou mortelles par inhalation. L'étude indique par ailleurs que les fleurs importées contiennent en moyenne 19 résidus différents contre 5,5 seulement pour les fleurs françaises et de saison, avec des concentrations résiduelles près de dix fois inférieures pour ces dernières. Deux bouquets de fleurs françaises et de saison ne présentaient même aucun résidu détectable. Ces résultats sont particulièrement préoccupants pour les 22 938 fleuristes recensés en France, travaillant souvent dans des espaces clos et peu ventilés et exposés quotidiennement à ces cocktails chimiques. Le rapport rappelle notamment que plusieurs pathologies professionnelles liées à cette exposition indirecte aux pesticides sont désormais reconnues et évoque la reconnaissance, en octobre 2024, du décès d'une enfant exposée in utero aux pesticides manipulés par sa mère fleuriste. Or il n'existe actuellement ni limites maximales réglementaires de résidus pour les fleurs coupées, ni obligation d'étiquetage de l'origine des fleurs, ni contrôle systématique des pesticides présents sur les fleurs importées. Face à cette situation sanitaire et environnementale préoccupante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer un étiquetage obligatoire et contrôlé de l'origine des fleurs coupées vendues en France ; de mettre en place des contrôles systématiques sur les fleurs importées afin d'interdire la commercialisation de fleurs contenant des pesticides interdits sur le territoire national ; et de définir des limites maximales de résidus applicables aux fleurs coupées. Enfin il lui demande si elle va soutenir durablement les filières françaises de fleurs locales et de saison, dont les analyses montrent qu'elles sont nettement moins contaminées par les pesticides.

Question· Question écrite15690open

Question 15690 — santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contamination au cadmium dans l'alimentation et ses implications en matière de santé publique et de politiques agricoles. Le cadmium, métal lourd classé cancérogène avéré, constitue aujourd'hui un enjeu sanitaire majeur. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les Français présentent des niveaux d'imprégnation trois à quatre fois supérieurs à ceux observés dans la plupart des autres pays européens. L'alimentation représente jusqu'à 98 % de l'exposition chez les non-fumeurs, notamment via des produits de consommation courante tels que le pain, les pâtes ou les pommes de terre. Les enfants apparaissent particulièrement vulnérables, avec 23 à 27 % d'entre eux dépassant les seuils sanitaires recommandés, contre environ 1,5 % des adultes. Cette contamination trouve principalement son origine dans l'utilisation d'engrais phosphatés, qui introduisent du cadmium dans les sols agricoles, où il s'accumule durablement avant d'être absorbé par les cultures. Malgré ces constats, la France maintient un seuil réglementaire de 90 mg/kg de cadmium dans les engrais, supérieur au plafond européen fixé à 60 mg/kg et bien au-dessus des recommandations antérieures de l'Anses préconisant un seuil de 20 mg/kg. Dans ce contexte, le débat relatif à l'agriculture biologique soulève des interrogations importantes. Si l'Anses indique que celle-ci serait « potentiellement tout aussi impactée » que l'agriculture conventionnelle, cette conclusion est contestée par plusieurs travaux scientifiques. Des études montrent en effet que, pour certains produits (tomates, pommes de terre, oignons, carottes), les teneurs en cadmium peuvent être de deux à quatre fois inférieures en agriculture biologique. Par ailleurs, les pratiques agricoles diffèrent sensiblement : l'agriculture biologique limite fortement le recours aux engrais phosphatés et n'introduit pas de cadmium supplémentaire dans les sols, contrairement aux pratiques conventionnelles. Des critiques ont également été formulées quant à la prise en compte partielle de certaines données scientifiques dans les travaux récents de l'Anses, suscitant des interrogations sur la transparence et l'exhaustivité de l'expertise publique dans ce domaine. Dans un contexte où cette pollution est qualifiée de « bombe sanitaire » par certains professionnels de santé et alors même que des instruments juridiques existent pour agir, cette situation appelle des réponses publiques fortes et cohérentes. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire l'exposition des Français au cadmium, notamment par un abaissement rapide des seuils autorisés dans les engrais phosphatés et un renforcement du contrôle des denrées alimentaires. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour mieux encadrer les importations agricoles au regard des normes sanitaires européennes. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître et soutenir davantage le rôle de l'agriculture biologique dans la réduction de ce risque sanitaire, notamment en intégrant pleinement les données scientifiques disponibles dans les politiques publiques et en favorisant les pratiques agricoles limitant l'introduction de cadmium dans les sols.

Question· Question écrite15687answered

Question 15687 — ruralité

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la mobilisation des dispositifs d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, notamment les Opah de renouvellement rural (Opah-RR), pour revitaliser les centres-bourgs anciens. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) constitue aujourd'hui le principal outil d'intervention publique sur les territoires confrontés à des difficultés liées à l'habitat privé. Ces opérations répondent à un projet global porté par les collectivités, à la fois urbain, social et économique, à l'échelle d'un quartier, d'un centre-ville ou d'un bourg. Déployées sur des périodes de trois à cinq ans, elles accompagnent les propriétaires dans leurs projets de rénovation en agissant contre la précarité énergétique, l'habitat indigne ou dégradé, la vacance des logements, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou encore les difficultés spécifiques des copropriétés. Dans le cadre des Opah-RU, des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) ou de traitement de l'habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (Thirori) peuvent également être engagées. Ces outils permettent de traiter les situations les plus critiques lorsque les dispositifs incitatifs classiques et les procédures de police administrative ne suffisent plus. Toutefois, dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les centres-bourgs anciens de Pays-de-Clerval, Rougemont, L'Isle-sur-le-Doubs et d'autres dans la circonscription de M. le député, la dégradation progressive du bâti ancien, la vacance commerciale et résidentielle ainsi que les difficultés de rénovation du patrimoine ancien constituent des enjeux majeurs d'aménagement du territoire. Ces bourgs ruraux, souvent structurés autour d'un cœur historique ancien, disposent pourtant de moyens humains, techniques et financiers limités pour porter de telles opérations. Les montages administratifs demeurent complexes, tandis que les restes à charge pour les propriétaires restent parfois dissuasifs malgré les aides existantes. De nombreux élus locaux s'interrogent également sur l'adaptation réelle des dispositifs actuels aux spécificités des centres-bourgs ruraux, qui ne disposent pas des mêmes capacités d'ingénierie que les grandes villes. Par ailleurs, les dispositifs complémentaires tels que les programmes d'intérêt général (PIG), les plans de sauvegarde (PDS) ou encore les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), créées notamment par la loi ALUR, démontrent la volonté de l'État de traiter globalement les difficultés liées à l'habitat ancien. Néanmoins, leur déclinaison concrète dans les territoires ruraux demeure encore inégale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'accompagnement des communes rurales dans la mise en œuvre des Opah-RU et Opah-RR, de simplifier les procédures administratives applicables, d'améliorer l'ingénierie territoriale à disposition des petites collectivités et d'augmenter les moyens financiers mobilisables afin d'accélérer la revitalisation des centres-bourgs anciens, enjeu essentiel pour l'attractivité, le maintien des services et la cohésion territoriale dans les espaces ruraux.

Question· Question écrite15658answered

Question 15658 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inclusion des sportifs porteurs de handicaps invisibles dans les disciplines collectives de haut niveau. Si des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicap moteur, notamment à travers le développement du handisport et des disciplines adaptées, les personnes porteuses de handicaps invisibles - troubles neurodéveloppementaux, troubles dys, troubles du spectre de l'autisme, troubles psychiques ou maladies chroniques - demeurent encore insuffisamment prises en compte dans les sports collectifs. Pourtant, ces situations représentent près de 80 % des handicaps en France. Dans les clubs dits « valides », de nombreux sportifs concernés disposent des capacités physiques et techniques nécessaires pour évoluer à haut niveau, mais se heurtent à des méthodes d'entraînement standardisées et à un manque d'accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Faute de formation des encadrants et de dispositifs appropriés, nombre de ces sportifs rencontrent des difficultés d'intégration et d'accès aux filières d'excellence. Cette situation soulève un enjeu majeur d'égalité d'accès à la pratique sportive et à la performance, ainsi que de prévention de l'exclusion de talents sportifs pourtant capables d'évoluer au plus haut niveau. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir financièrement les fédérations sportives pour la création de sections spécifiques ou de dispositifs de « sport partagé » dédiés aux handicaps invisibles dans les sports collectifs, de généraliser la formation des éducateurs sportifs et des cadres techniques à l'accueil et à l'accompagnement des troubles cognitifs, neurodéveloppementaux et psychiques et d'encourager l'intégration de critères relatifs à l'inclusion du handicap invisible dans les cahiers des charges des clubs professionnels et des centres de formation.

Question· Question écrite15617answered

Question 15617 — jeunes

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du service national universel (SNU) depuis le 1er janvier 2026. L'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a prévu que le SNU intègre un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie, notamment à destination des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Or le service national universel a depuis été supprimé. En complément d'un éventuel service militaire volontaire (SMV), une réflexion sur la création d'un futur « parcours d'engagement citoyen » a été évoquée par le Gouvernement. Dans ce contexte, elle l'interroge afin de connaître les délais prévus pour la création de ce « parcours d'engagement citoyen » et de savoir si un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie y sera intégré, comme cela était prévu dans le cadre du SNU par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

Question· Question écrite15616answered

Question 15616 — jeunes

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation très préoccupante du chômage des jeunes en France. Au premier trimestre 2026, le taux de chômage national s'élève à 8,1 %, son plus haut niveau depuis 2021, en hausse de 0,7 point en glissement annuel. Mais ce sont les jeunes qui sont les plus pénalisés : le taux de chômage des 15-24 ans se situe à 21,1 %, en hausse de 2 points sur un an, plus d'un jeune actif sur cinq est sans emploi. Ce nombre reflète un marché du travail où l'incorporation des jeunes, notamment des moins qualifiés, est structurellement difficile. Par ailleurs, la situation est encore aggravée par le pessimisme des employeurs : seuls 9 % d'entre eux envisagent d'accroître leurs effectifs dans les douze mois à venir. La France est un peu au-dessus de la moyenne dans la zone euro, loin derrière l'Allemagne, avec un niveau de chômage de 3,9 % qui interroge sur la véritable efficacité des politiques de l'emploi. Il l'interroge sur les mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, sur les éventuels renforts du dispositif France Travail permettant une meilleure accompagnement et sur la manière dont la France entendrait rattraper son retard européen sur une thématique qui engage directement l'avenir d'une génération entière.

Question· Question écrite15600answered

Question 15600 — femmes

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le besoin urgent d'accroître les moyens consacrés à la lutte contre les violences contre les femmes. Depuis le 1er janvier 2026, l'association NousToutes dénombre déjà 54 féminicides. Il y en a eu 170 en 2025 et 141 en 2024, selon la même source. L'immense majorité de ces meurtres ont été commis dans le cercle proche - par un conjoint, un père, un fils; etc. - démontrant la nécessité de renforcer d'urgence les moyens de la prévention, de l'intervention et de l'accompagnement du quotidien. Les acteurs de terrain - collectivités, associations féministes et de lien social - sont absolument nécessaires au maintien et au développement de cette capacité de protection et d'accompagnement. Le désengagement de l'État à travers l'austérité imposée aux collectivités, qui se répercute sur le financement des associations, produit un décalage entre les annonces et la réalité du terrain. Le manque de personnel formé à ces enjeux et de structures adaptées pèse sur des acteurs souvent à bout de souffle. Le nombre d'hébergements sécurisés pour les victimes de violences conjugales a bien augmenté ces dernières années, atteignant par exemple 3 200 places en Île-de-France contre 2 000 en 2020. Pourtant, cet investissement reste largement insuffisant par rapport aux besoins et les dispositifs se dégradent ces dernières années en qualité d'accueil, de sécurisation et d'accompagnement, selon la Fondation des Femmes (rapport de décembre 2025). Dans le domaine judiciaire, le manque de moyens humains et l'accent mis sur d'autres priorités empêchent un traitement efficace et un nombre suffisant de mesures de protection. Il faut de toute urgence un plan conséquent de lutte contre les violences faites aux femmes - notamment dans le contexte conjugal et familial - alors que cet enjeu avait été déclaré grande cause des mandats présidentiels. Malgré un Grenelle et des annonces, le désengagement de l'État et la politique d'austérité qu'il impose aux collectivités et acteurs de terrain met en échec toute politique efficace. Elle lui demande donc si elle compte répondre à la demande des associations et acteurs féministes et mettre 3 milliards d'euros sur la table pour répondre enfin à cet enjeu vital.

Question· Question écrite15546answered

Question 15546 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting pour les commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés de plein vent. La généralisation progressive de la facturation électronique et des nouvelles obligations de transmission des données de transaction poursuit un objectif légitime de modernisation et de simplification des échanges économiques. Toutefois, de nombreux commerçants ambulants et camelots alertent sur les difficultés très concrètes que cette réforme risque d'entraîner dans l'exercice quotidien de leur activité, notamment sur les conséquences du e-reporting applicable aux opérations réalisées avec des particuliers. En pratique, ce dispositif conduit à la transmission systématique d'un volume considérable de données économiques relatives à l'activité des entreprises : montants des transactions, dates, modes de paiement, volumes d'activité, voire certaines opérations internationales. Si l'objectif de modernisation fiscale peut être entendu, de nombreux professionnels s'interrogent sur la proportionnalité de cette collecte massive de données au regard des principes consacrés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les principes de minimisation des données, de limitation des finalités et de proportionnalité des traitements. Ils craignent également que la centralisation de données économiques sensibles concernant des milliers de TPE, microentreprises et commerçants itinérants n'entraîne des risques importants en matière de cybersécurité : vulnérabilités informatiques, risques de fuite de données, exploitation non prévue des informations collectées, interconnexions futures de fichiers ou encore développement de contrôles automatisés fondés sur des traitements algorithmiques. Les marchés de plein vent reposent en effet sur un fonctionnement spécifique : multiplicité de ventes de faible montant, forte densité de clientèle sur des plages horaires courtes, mobilité permanente des commerçants, contraintes météorologiques, couverture numérique parfois insuffisante et faibles marges économiques. Dans ces conditions, les nouvelles obligations numériques et déclaratives apparaissent difficilement compatibles avec la réalité opérationnelle du commerce non sédentaire. Les professionnels concernés craignent notamment une augmentation significative des charges administratives et des coûts liés à l'équipement informatique, aux logiciels de conformité et aux plateformes de dématérialisation, alors même que leur activité repose principalement sur des ventes directes à des particuliers. De nombreux représentants du secteur redoutent ainsi que ces obligations ne fragilisent davantage des commerces de proximité essentiels à l'animation économique et sociale des centres-villes, des quartiers populaires et des communes rurales. En conséquence, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un régime simplifié spécifique pour les commerçants non sédentaires ; des modalités allégées de e-reporting adaptées aux ventes réalisées sur les marchés ou encore une exemption partielle pour les opérations de faible montant effectuées directement auprès de particuliers. Elle lui demande quelles garanties précises il entend apporter concernant la conformité du dispositif au RGPD et au principe de proportionnalité des traitements ; si une évaluation indépendante des risques de cybersécurité et des impacts sur les libertés économiques des TPE est envisagée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir que la transition numérique des obligations fiscales demeure compatible avec les réalités du commerce de terrain.

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Question 15528 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'accès au remboursement des tests de dépistage du cadmium, dont la mise en place est annoncée à compter de l'été 2026. Selon les informations rendues publiques à la suite des travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ce dépistage - réalisé par analyse sanguine ou urinaire sur prescription médicale - pourra faire l'objet d'un remboursement partiel par l'assurance maladie, mais uniquement pour certaines catégories de population considérées comme « à risque », notamment en raison de leur activité professionnelle ou de leur lieu de résidence. Ce ciblage interroge toutefois au regard de situations locales particulièrement préoccupantes. À titre d'exemple, la carrière de Quéhougat, située sur le territoire de la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine), fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant l'enfouissement de déchets contenant des métaux lourds, dont le cadmium. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les habitants, qui redoutent des conséquences sur l'environnement et la santé publique liées à d'éventuelles pollutions des sols et des nappes. Dans ce contexte, de nombreux riverains souhaitent pouvoir accéder à un dépistage afin d'évaluer leur niveau d'exposition au cadmium. Or les critères actuellement envisagés pour le remboursement de ces tests apparaissent restrictifs et pourraient exclure des populations pourtant potentiellement exposées du fait de leur proximité avec des installations autorisées à accueillir des déchets contenant ce métal lourd. Aussi, elle lui demande de préciser si les habitants de communes accueillant des sites d'enfouissement bénéficiant de dérogations pour des déchets contenant du cadmium, à l'instar de la commune de Val d'Anast avec la carrière de Quéhougat, seront éligibles au remboursement des tests de dépistage. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'élargir les critères de prise en charge afin d'intégrer les populations résidant à proximité de sites susceptibles de générer une exposition environnementale aux métaux lourds, dans un objectif de prévention et de transparence en matière de santé publique.

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Question 15524 — animaux

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de la lutte contre la maltraitance animale. La mise en œuvre de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, promettait l'interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, notamment les cirques. Elle prévoyait également l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024, l'interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie ou encore l'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques. Pourtant, le décret d'application précisant les sanctions encourues et les modalités de contrôle n'a toujours pas été publié, alors même que, dans la réponse à la question écrite n° 10202, le 2 décembre 2025, il était indiqué qu'un projet de décret était en préparation. Par ailleurs, le 1er janvier 2025, le fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (fichier I-FAP) a affiché sur son site le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier. Le site indiquait par ailleurs qu'à partir du 1er janvier 2025, il y aurait une suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme. En suspendant tous les enregistrements pour une durée indéterminée, il n'est donc plus possible d'assurer la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire. S'ajoute à cela l'article L. 413-1-A du code de l'environnement qui dispose que seules certaines espèces d'animaux non domestiques, inscrites sur une liste positive, non publiée à ce jour, pourront être détenues comme animaux de compagnie. En l'absence de liste établie, la vente et la détention d'animaux non couverts par une réglementation persiste. Quant au cadre réglementaire des delphinariums, l'arrêté de 2024 n'atteint pas l'objectif d'extinction progressive des populations captives fixé par le législateur, comme l'a relevé le Conseil national de la protection de la nature. De plus, cet arrêté comporte des lacunes importantes : les paramètres relatifs aux bassins (dimensions, qualité de l'eau, traitement des eaux, etc.) ne figurent pas dans l'arrêté, le nombre de soigneurs par animal souffrent d'une formulation vague et est sujette à interprétation et, si les spectacles sont interdits, la présentation des cétacés au public est toujours possible, sous réserve de montrer des comportements naturels ou d'apprentissage médical. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en magasin est interdite pour les établissements exerçant une activité d'animalerie, conformément à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Pourtant, de nombreuses enseignes continuent à commercialiser ces animaux en s'appuyant sur des dispositifs de contournement : plateformes en ligne, réseaux sociaux, retrait en magasin via le dispositif dit de click and collect , etc. Elle lui demande, d'une part, quel calendrier le Gouvernement entend fixer pour la publication des décrets d'application manquants, notamment ceux relatifs aux sanctions applicables dans les cirques itinérants et à la liste positive des espèces détenues par des particuliers et, d'autre part, quelles mesures elle compte prendre concernant le contournement de l'interdiction de vente en animalerie sur les plateformes de cession en ligne. Enfin, elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour rendre effectif le fichier I-FAP dans la perspective de l'échéance de 2028.

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Question 15519 — agriculture

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la présence de résidus de pesticides sur les fleurs coupées importées. Le règlement (CE) n° 396/2005 du 23 février 2005, qui fixe les limites maximales applicables aux résidus de pesticides, s'applique à l'alimentation mais non aux fleurs fraîches coupées. Or une récente étude de l'association « Agir pour l'environnement » a identifié sur des bouquets et notamment des roses vendus en France 99 substances actives différentes, dont 46 interdites sur le marché européen, parmi lesquelles plusieurs néonicotinoïdes, avec des concentrations de résidus atteignant 62 mg/kg. Ces fleurs, particulièrement consommées lors de la Saint-Valentin et de la fête des mères, sont majoritairement importées d'Afrique de l'Est et d'Amérique du Sud, où l'usage de ces produits n'a pas la même réglementation que la France. Les fleuristes, qui les manipulent quotidiennement, constituent la première population exposée : le décès en octobre 2024 de la jeune Emmy à 11 ans des suites d'un cancer reconnu comme imputable à l'exposition in utero de sa mère fleuriste, en illustre tragiquement les conséquences. À ces enjeux sanitaires s'ajoutent une empreinte carbone élevée liée à l'importation par avion réfrigéré. Le bilan carbone d'une seule rose représentant 1 kg de CO2, soit l'équivalent de 10 km en voiture. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer cette filière et notamment s'il envisage un étiquetage indiquant l'origine et le traitement phytosanitaire des fleurs coupées, de renforcer les contrôles aux frontières, d'interdire l'importation de fleurs traitées avec des substances interdites en France et de soutenir le développement de la filière horticole nationale.

Record· scrutin public ordinaire7258adopté