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Question 50 — logement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les pannes d'ascenseurs dans les immeubles. Le 30 octobre 2024, les locataires du 25, rue Charles Tillon à Aubervilliers ont découvert l'ascenseur du bâtiment bloqué entre deux étages, en panne. 25 et 21 rue Charles Tillon ; 23 rue de l'Union ; 114 rue Henri Barbusse ; 3 rue Léopold Réchossière : M. le député pourrait prolonger longtemps la liste des immeubles touchés chaque année par ces pannes d'ascenseur, dans sa circonscription, à Aubervilliers et Pantin. La situation est la même partout dans le pays : un ascenseur tombe en panne en moyenne dix fois par an ; soit près de 1,5 million de pannes recensées chaque année à l'échelle nationale. Pour des centaines de milliers de locataires et de copropriétaires, c'est un véritable enfer. Avec 100 millions de trajets quotidiens, l'ascenseur est le premier moyen de transport pour les citoyens. En être privé, c'est être privé de tout. Difficultés à se déplacer et accéder aux appartements pour les personnes en situation de handicap, les pères et mères de famille chargés de courses ou ayant des enfants en bas âge. Isolement complet pour les personnes âgées, qui renoncent à sortir. Inaccessibilité des immeubles pour les agents de nettoyage, les professionnels de santé, l'aide à domicile. Le quotidien devient tout simplement invivable. Devoir emprunter les escaliers implique aussi un risque d'accident, en particulier pour les personnes à la santé fragile ou pour les seniors. Ces difficultés qu'éprouvent les habitantes et habitants sont rendues plus douloureuses encore par les délais de réponse, d'intervention et de réparation, qui sont de plus en plus longs. Il faut compter en moyenne quatre jours pour qu'un ascenseur soit réparé. Mais cela peut parfois durer des semaines, des mois, quand un bailleur ne répond pas, quand les ascensoristes sont aux abonnés absents. Au 21, rue Charles Tillon à Aubervilliers, au début de l'année 2023, les habitants ont dû attendre cinq mois et se mobiliser devant la mairie pour obtenir enfin la promesse d'une réparation des ascenseurs dysfonctionnels. Une situation que l'on retrouve partout dans le logement social, dans les communes les pauvres, comme celles du département de M. le député, la Seine-Saint-Denis. « Parce qu'on est en banlieue, ils nous traitent comme des chiens. Non, ce n'est pas normal », résumait une habitante. Cette situation scandaleuse en dit long sur l'état dégradé du pays. Les mauvais choix économiques et industriels y sont pour beaucoup. Un cartel d'ascensoristes - Otis, TK, Kone et Schindler - se partagent le marché et dictent leurs lois. La délocalisation de la production des pièces de rechange à l'étranger et les stratégies de stock zéro allongent les délais de réparation. Le manque de formation et la rémunération insuffisante des personnels conduisent à une pénurie de techniciens confirmés. L'absence de politique du logement et en particulier la clochardisation du logement social par les gouvernements Macron successifs, sont aussi en cause. Le parc d'ascenseurs français est le plus vétuste d'Europe - 1/4 d'entre eux ont plus de quarante ans, là où la durée de vie en bon état est de 25 ans. La maintenance n'est pas assez régulière. Et ce a fortiori quand les bailleurs qui manquent de moyens se tournent vers des contrats à prix cassés, deux fois moins lucratifs pour les entreprises. Avec à la clef, un service dramatiquement insuffisant, quand un seul technicien est responsable de la maintenance de 180 cabines ! Au bout du compte, ce sont toujours les mêmes qui payent le prix : les copropriétaires ou les locataires, les plus modestes. Le peuple, qui subit des conditions de vie dégradées. Et ce alors même que pendant ce temps, les loyers, les charges, elles, n'attendent pas et ne cessent d'augmenter. Révoltant ! Alors que fait la puissance publique ? Il est urgent de réguler le secteur des ascensoristes, en les obligeant à respecter dans les délais leurs obligations de réparation. Il faut mettre les entreprises et les bailleurs devant leur responsabilité en les contraignant à mettre automatiquement en place des mesures d'aide à la mobilité et de portage et à dédommager les habitants par le remboursement des loyers et des charges. Il est impératif d'assurer l'indemnisation pleine et entière des victimes d'accidents. Alors il lui demande ce qu'elle attend et quand elle va en finir avec le fléau des pannes d'ascenseur et garantir en somme, le droit de tous et toutes à un logement décent.

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Question 48 — logement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'obsolescence de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU ». L'article 55 de cette loi dispose l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) d'atteindre un stock de 25 % minimum de logements sociaux d'ici à 2025, sous peine de lourdes sanctions. Si l'objectif initial de mixité sociale et de résorption de la pénurie de logements sociaux est louable, force est de constater que, en près d'un quart de siècle d'application, cette loi n'a pas atteint ses objectifs. À ce jour, près de 3 millions de ménages répondant aux critères sont en effet en attente d'un logement social. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, la commune de Saint-Maur-des-Fossés est carencée et subit à ce titre une double-peine. D'une part, elle doit payer chaque année une pénalité de plus de 6 millions d'euros en application de l'article 55 de la loi « SRU ». D'autre part, et malgré le fait que la ville ait signé en février 2020 un contrat de mixité sociale avec l'État, gage de sa bonne volonté, celui-ci lui retirait dix mois plus tard l'intégralité de ses leviers en matière d'urbanisme, en particulier le droit de préemption et la délivrance des permis de construire. L'État, qui a repris à son compte ces leviers, a démontré son incapacité à réaliser le travail avec 496 logements sociaux délivrés sur le triennal, contre 900 réalisés par la ville de Saint-Maur sur le triennal précédent. Cet exemple révèle le fétichisme du quota que porte en elle la loi « SRU » et qui pénalise particulièrement certaines communes. Leurs maires sont aujourd'hui découragés par l'iniquité des mécanismes de cette loi, qui conduisent à ce que des sanctions soient prononcées non pas au regard de la trajectoire annuelle de production de logements, mais de l'histoire politique de leur ville. En outre, ces mécanismes de quota conduisent aujourd'hui à réduire la politique du logement à la seule application de sanctions. Il souhaite donc savoir si elle envisage de faire évoluer le cadre législatif de la loi « SRU » vers une prise en compte d'un objectif en flux de logements sociaux produits, plutôt qu'un stock impossible à atteindre pour de nombreuses communes, qui font pourtant preuve d'efforts importants chaque année.

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Question 6 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'ampleur de la fraude aux aides publiques MaPrimeRénov' gérées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le précédent Gouvernement, par la voix du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, avait déclaré en mai 2024 que « sur MaPrimeRénov' par exemple, j'ai reçu des signalements de Tracfin pour environ 400 millions d'euros ». L'ancien Premier ministre avait confirmé le 15 mai 2024 devant la représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. L'ampleur de cette fraude est considérable. Elle porte gravement préjudice à l'État et aux contribuables. Elle affecte les moyens budgétaires disponibles pour la politique d'économies d'énergie et abîme la confiance des citoyennes et des citoyens, mais aussi des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique. Or l'alerte de Tracfin date de fin 2022. De plus, les problématiques de fraude sont notoires depuis l'origine du dispositif MaPrimeRénov' et étaient censées avoir été corrigées. Ainsi, dès juillet 2020, l'Anah indiquait observer « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses » et avoir mis en place des mesures pour y remédier. Au regard de l'antériorité des problématiques de fraude sur les politiques publiques d'économies d'énergie, notamment concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir indiquer quel défaut de vigilance explique une fraude de près d'un demi-milliard d'euros en 2023. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le préjudice s'est poursuivi pour l'année 2024. Elle le prie également de bien vouloir indiquer le montant du préjudice pour l'État en 2023, en 2024, ainsi que le montant total depuis la mise en place du dispositif en 2020. Elle le prie de rendre publics les montants recouvrés ainsi que les informations sur les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées. Enfin, au regard des actions de contrôle mises en place, qui ont des répercussions négatives sur la diligence dans le traitement de dossiers conformes et réguliers, elle le prie de bien vouloir l'informer des actions mises en place pour lutter contre la fraude sans pénaliser la politique d'économies d'énergie.

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Question 19 — logement

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Sébastien Delogu alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la crise du logement exacerbée par les plateformes de location touristique et la nécessité de reconnaître que le logement est un droit et non un produit financier comme un autre. Depuis 40 ans, en France, les prix des loyers ont été multipliés par 2,6, ce qui a entraîné une augmentation du taux d'effort à 42 % du revenu pour les ménages les plus pauvres. Faute de moyens pour pouvoir se loger décemment, c'est donc aujourd'hui un Français sur six qui est concerné par le mal logement alors que plus de 3 millions de logements sont vacants. À Marseille, cette crise atteint des niveaux dramatiques. On estime notamment que 15 000 personnes au moins se sont retrouvées à la rue en 2022, soit 16,9 % de plus que trois ans auparavant, alors que l'hébergement d'urgence était déjà saturé. Ce sont également 45 000 ménages qui sont toujours en attente d'un logement social et qui doivent, en moyenne, patienter huit ans pour en obtenir un, malgré 37 000 logements qui sont toujours vacants. Dans ce contexte, l'augmentation massive de la location touristique, notamment via la plateforme Airbnb, vient raréfier toujours plus l'offre de logements de moyenne ou de longue durée et augmenter significativement les prix des loyers. Et pour cause, dans une inversion des valeurs inhérente au capitalisme, le logement n'est plus reconnu comme un bien de première nécessité, mais comme un produit financier, qu'il convient d'abord de rentabiliser. Cette marchandisation du minimum vital, encouragée et promue par l'idéologie néolibérale et les mesures fiscales du Gouvernement, permet aux 3,5 % des propriétaires possédant 50 % des logements, de dégager des profits records grâce à une crise qu'ils nourrissent et encouragent, sans se soucier des dégâts sociaux que cause leur spéculation. Le jeudi 7 novembre 2024, l'Assemblée nationale a enfin pris des mesures pour limiter partiellement les avantages fiscaux des multipropriétaires et donner aux maires le moyen de réguler les locations de courte durée. Si cette avancée peut être saluée, force est de constater que le Gouvernement refuse toujours de s'attaquer à la production d'un million de nouveaux logements sociaux pour garantir le droit au logement abordable et digne, de mettre en place une garantie universelle des loyers et d'interdire les expulsions sans relogement qui placent pourtant des familles dans des situations insupportables. Sans mesure drastique pour enrayer la crise du logement, toujours plus de citoyens se verront contraints de vivre dans des conditions indignes, entraînant des conséquences dramatiques. Il lui demande donc quand elle prendra des mesures pour permettre à tous les Français de vivre dans un logement décent, en reconnaissant que le logement est avant tout la condition d'une vie digne et non un produit financier et en s'attaquant réellement aux plateformes de location touristique.

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Question 820 — logement

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Fanta Berete attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, malgré les récentes modifications concernant les logements de moins de 40 m2, des incohérences demeurent. Ce diagnostic est lourd d'implications pour un propriétaire, car il affecte la valeur du bien. Or les méthodes de calcul permettant l'attribution d'une lettre lors d'un DPE sont, encore aujourd'hui, incohérentes au regard de l'objectif poursuivi de diminution de l'impact écologique des logements. En effet, les logements chauffés à l'électricité sont fortement pénalisés par le coefficient d'énergie primaire de 2.3, classant inexplicablement une large partie de ces logements comme étant des « passoires thermiques ». M. Lalonde, président de l'association Équilibre des énergies, estimait en février 2024 à un million le nombre de logements chauffés à l'électricité classés, à tort, passoires thermiques. L'outil actuel favorise le recours aux énergies fossiles en pénalisant des énergies majoritairement décarbonées en France. Passer d'un chauffage électrique à un chauffage au gaz, pourtant émetteur de plus de gaz à effet de serre, leur permettrait d'obtenir un bien meilleur classement au DPE. Cela semble bien aller à l'encontre même du principe de la loi « climat et résilience ». Il semble impératif de faire évoluer l'outil. On doit cibler les logements réellement passoires thermiques et non ceux désignés comme tel par un outil défavorisant l'électricité au profit du gaz - d'autant plus lorsque l'on connaît l'investissement de l'État pour aider les copropriétaires dans cet objectif. Elle lui demande quand il pense revoir le coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité qui est, en France, de 2.3 alors même que les directives européennes préconisent 1.9 et ainsi sortir du statut de « passoire énergétique » 1 million de logements faussement considérés comme tels par le DPE, dans un contexte où l'on manque de logements et où l'on parle de bombe sociale à venir concernant cette thématique et alors que selon les statistiques de l'ADEME, 32 % des appartements en Île-de-France chauffés à l'électricité sont considérés comme des passoires thermiques contre seulement 14 % pour les logements chauffés au gaz, preuve s'il en est de l'incohérence du DPE pour les logements chauffés à l'électricité.

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Question 804 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'ampleur de la fraude aux aides publiques MaPrimeRénov' gérées par l'Agence nationale de l'habitat. M. le ministre a récemment déclaré que « sur MaPrimeRénov' par exemple, j'ai reçu des signalements de Tracfin pour environ 400 millions d'euros ». M. le Premier ministre a confirmé le 15 mai devant la Représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. L'ampleur de cette fraude est considérable. Elle porte gravement préjudice à l'État et aux contribuables. Elle est aussi scandaleuse car elle réduit les moyens budgétaires disponibles pour la politique d'économies d'énergie et abîme la confiance des citoyennes et des citoyens, mais aussi des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique. Or l'alerte de Tracfin date de fin 2022 selon M. le Premier ministre. De plus, les problématiques de fraude sont notoires depuis l'origine du dispositif MaPrimeRénov' et étaient censées avoir été corrigées. Ainsi, dès juillet 2020, l'Anah indiquait observer « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses ». Le 5 octobre 2020, un dossier de presse de l'Anah précisait que « les conditions du label RGE ont été revues, les contrôles et audits ont été renforcés et les échanges de données entre administrations pour détecter les fraudes ont été facilités ». Dans ces conditions et au regard de l'antériorité des problématiques de fraude sur les politiques publiques d'économies d'énergie, notamment concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir indiquer quel défaut de vigilance explique une fraude de près d'un demi-milliard d'euros en 2023. Elle le prie également de bien vouloir indiquer le montant total du préjudice pour l'État depuis la mise en place du dispositif en 2020, les montants recouvrés ainsi que les informations sur les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées. Enfin, au regard des actions de contrôle mises en place, qui ont des répercussions négatives sur la diligence dans le traitement de dossiers conformes et réguliers, elle le prie de bien vouloir l'informer des actions mises en place pour lutter contre la fraude sans pénaliser la politique d'économies d'énergie.

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Question 794 — logement

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés que rencontrent les travailleurs saisonniers pour se loger en raison du manque de logements, particulièrement dans les Pyrénées-Orientales.

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Question 697 — logement

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Romain Baubry interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Alerté par des maires de petites communes de sa circonscription, M. le député entend que la pression mise sur ces communes en matière de nombre de logements à construire est trop forte. Il relève qu'en contradiction avec les objectifs de la loi SRU, les maires se voient opposer diverses contraintes qui les empêchent de construire des logements locatifs sociaux. Aussi, des élus lui ont indiqué ne pas pouvoir principalement loger les habitants de leurs communes. Enfin, M. le député dénonce le poids de pénalités financières toujours plus conséquentes pour les petites communes qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs de la loi SRU. Aussi, il appelle son attention sur la nécessité d'adapter les sanctions pour les petites communes ne parvenant pas à atteindre le pourcentage cible lorsque cela se justifie par certaines particularités environnementales, comme s'agissant des communes soumises à la loi littoral, ou des communes situées dans le périmètre d'un parc naturel régional ou national ; il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 685 — logement

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'état de crise du secteur du logement en France. Enjeu majeur touchant à la fois aux aspects économiques, sociaux et environnementaux et face à une demande croissante et des prix souvent inabordables, le Gouvernement a tenté de mettre en place des mesures visant à faciliter l'accès au logement pour tous. Parmi ces mesures, on trouve des dispositifs de soutien à la construction de logements, afin de répondre aux besoins de tous les ménages sur tout le territoire. Cependant, malgré ces mesures, d'énormes difficultés en matière de construction, de vente et d'accès au logement demeurent. La crise du logement, caractérisée par une pénurie de logements abordables, continue d'entraver l'accès à un logement décent pour de nombreux Français. De plus, la suppression budgétaire de certains dispositifs annule tous les efforts précédents, en termes de rénovation énergétique mais aussi du bâti. Face à cette problématique, le Gouvernement doit mettre l'accent sur la construction de logements accessibles et la lutte contre la précarité énergétique. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 684 — logement

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise du logement en Haute-Savoie. Les assises du logement dans le département, organisées en décembre 2023, ont de nouveau mis en évidence les difficultés pour se loger sur ce territoire, avec une augmentation de la population plus forte que dans le reste de la région et de la France, une hausse très importante de la demande de logements sociaux avec une disponibilité limitée, une part plus importante de résidences secondaires en Haute-Savoie que dans le reste de la France, un prix du m2 prohibitif dans certaines communes pour les habitants du territoire. Ce sont autant de raisons qui causent des problèmes majeurs pour l'accès à un logement. Ainsi, elle souhaite savoir quelle réponse le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette crise du logement en Haute-Savoie.

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Question 626 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés importantes que rencontrent les demandeurs de MaPrimeRénov' pour constituer leurs dossiers et obtenir leur versement. Chaque semaine, Mme la députée est contactée à sa permanence à ce sujet par des particuliers, qui n'arrivent pas à finaliser leur dossier alors qu'ils ont engagé des sommes particulièrement importantes pour des travaux de rénovation énergétique, les mettant dans des difficultés financières. Des interlocuteurs locaux existent pour les aider dans leurs demandes mais ils ne sont pas assez connus du grand public et sont souvent désemparés pour répondre aux problématiques posées. Dans la pratique les demandeurs sont renvoyés auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qu'ils arrivent très difficilement à joindre. Quand c'est le cas, c'est trop tard et des personnes souvent aux moyens financiers modestes ne peuvent plus bénéficier des aides sur lesquelles elles comptaient beaucoup, ce qui engendre une réelle insatisfaction vis-à-vis de la politique de rénovation énergétique menée. Cette problématique va s'amplifier avec l'accent mis cette année sur le fait de devoir réaliser une rénovation d'ampleur avec des travaux permettant de franchir au moins deux classes dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) et de passer de G à E et la fin du « monogeste ». Conditionner une aide à l'isolation du logement (A à E) par un premier geste qui consiste en l'installation d'un chauffage décarboné et plus spécifiquement les pompes à chaleur (PAC) pose problème. En effet, de nombreux logements, notamment en zone rurale, ne peuvent être équipés de PAC. Par ailleurs, ce projet obligerait donc au remplacement de toutes les chaudières, y compris celles installées depuis moins de 15 ans, pour pouvoir obtenir des aides afin d'isoler sa toiture ou ses murs, ce qui pose la question du reste à charge pour les ménages. De plus, l'encouragement à la rénovation globale entraîne les ménages à faire appel uniquement à de grandes entreprises, les petits artisans ou petites entreprises ne disposant pas de tous les corps d'état. Enfin conditionner une aide à l'isolation par un DPE est coûteux sur le plan macroéconomique et va encore rallonger les délais de travaux de plusieurs mois. Face à ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement, dans les territoires, pour remédier à l'ensemble de ses difficultés et permettre aux demandeurs de mener au mieux leurs travaux de rénovation énergétique.

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Question 604 — logement

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la gravité de la situation de l'hébergement d'urgence en France et en particulier dans le Calvados. 10 000 créations de places et une enveloppe supplémentaire de 120 millions d'euros ont été annoncées au début de l'année par le Gouvernement. Pour le département du Calvados, quelle typologie et combien de créations de places sont-elles envisagées ? M. le député alerte en outre sur la différence de traitement qui est faite, notamment dans le département, entre des étrangers qui ne peuvent signer des contrats au-delà de deux mois, qui ont donc un traitement différencié de celui réservé aux personnes dans le droit commun, qui peuvent renouveler leur contrat deux mois plus tard. La Fédération des acteurs de la solidarité a exprimé son inquiétude sur cette disposition qui pourrait être contraire au code de l'action sociale et des familles. Enfin, M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur la situation spécifique des personnes victimes de violences conjugales. Il arrive régulièrement que le 115 réponde négativement à des demandes de mise à l'abri faute de places d'hébergement d'urgence disponibles ou lorsque le plafond des nuitées d'hôtel (275 à date dans le Calvados) est atteint. Quand elles ont une place d'hébergement d'urgence, elles ne sont également parfois pas en mesure d'être accompagnées par leurs enfants qui restent avec le conjoint violent, c'est une situation inadmissible. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre les moyens nécessaires pour assurer la protection des victimes de violences conjugales en ce qui concerne l'hébergement d'urgence.

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Question 531 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Hadrien Ghomi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise qui touche le secteur de l'immobilier et du logement. Les causes sont nombreuses, mais le contexte inflationniste en matière de taux d'emprunt et le comportement des organismes bancaires ne font qu'aggraver la situation. Le marché du logement neuf souffre actuellement d'un blocage massif ; il importe d'agir pour y répondre, alors même que le logement est l'une des premières préoccupations des compatriotes et que le secteur dans son ensemble, entreprises de travaux comprises, représente des dizaines de milliers d'emplois. Les évolutions annoncées en ce qui concerne les nouvelles règles mises en place pour l'éligibilité au prêt à taux zéro apportent un début de réponse. Il semble que d'autres pistes pourraient être explorées, notamment l'introduction d'une TVA à taux réduit sur les ventes de logement neuf sur une période de temps réduite. Cette mesure existe notamment à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et permet, en plus de favoriser la mixité sociale et urbaine, de faciliter l'accès à la propriété. Elle permettrait également de rendre plus rapide la commercialisation des logements et donc d'accélérer les mises en chantier, souvent conditionnées à l'obtention par le maître d'ouvrage d'une garantie financière d'achèvement, elle-même adossée à la commercialisation d'un certain nombre de logements. Par conséquent, il lui demande son avis sur cette proposition permettant de relancer le marché du logement.

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Question 529 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 23 January 2024

M. David Amiel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accès des personnes handicapées à des logements sociaux adaptés. La loi prévoit déjà une attribution prioritaire des logements sociaux aux personnes en situation de handicap. Cependant, ces personnes continuent de rencontrer de grandes difficultés à accéder à un logement social ou à faire adapter le logement social qu'elles occupent afin qu'il prenne en compte les particularités de leur handicap. Tout d'abord, l'offre de logements sociaux adaptés est insuffisante au regard de la demande, notamment à Paris et dans sa périphérie. Ensuite, lorsque des personnes en situation de handicap demandent à leur bailleur de réaliser les adaptations nécessaires dans leur immeuble et dans leur logement ou, quand ces travaux ne sont pas une solution, de leur proposer un autre logement plus adapté à leur handicap et à leur situation personnelle, elles peinent à obtenir une réponse. C'est d'ailleurs le « parcours du combattant » auquel une habitante de la circonscription de M. le député est confrontée. Enfin, si ces locataires décident de faire réaliser elles-mêmes des travaux pour adapter leur logement, l'aide publique MaPrimeAdapt' ne peut financer plus de 70 % de leur montant. Or les personnes en situation de handicap qui occupent un logement social disposent de ressources très limitées et ne peuvent pas faire face au reste à charge. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès des personnes handicapées à des logements sociaux pleinement adaptés à leur situation individuelle.

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