Housing

Question 10640 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'harmoniser et d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à l'ensemble des veuves et veufs précédemment liés par mariage ou par un PACS à un conjoint ou ex-conjoint décédé. Ces revenus versés au conjoint survivant correspondent à une fraction de la pension retraite d'une personne décédée et répondent à des conditions d'éligibilité variables en fonction de la profession du défunt, de son âge, du nombre d'années de vie commune, reconnu par un lien juridique, ainsi qu'en fonction de plafonds de revenus variables selon le régime de retraite du conjoint décédé. De nombreux bénéficiaires de cette pension se trouvent aujourd'hui en situation de précarité en raison de plafonds de ressources qui ne tiennent pas compte des réalités économiques et des dépenses incompressibles auxquelles les veuves et veufs doivent faire face : logement, factures d'énergie, frais de santé, alimentation, assurance, frais de transport... Selon la DREES, 88 % des bénéficiaires de cette pension sont des femmes qui, d'une manière générale, perçoivent des retraites plus faibles que les hommes du fait d'interruptions d'activités plus fréquentes et de salaires plus faibles tout au long de leur carrière professionnelle. En mai 2023, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été saisi par le Gouvernement pour analyser l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux, afin d'explorer les pistes d'évolutions de ses droits pour tenir compte des évolutions sociétales. Depuis sa saisine, le COR a organisé plusieurs réunions de travail sur ce sujet. Parmi les pistes de travail abordées par le COR figurent l'élargissement du bénéfice de la pension de réversion aux couples pacsés ou en concubinage, la suppression de l'exclusion des conjoints remariés, l'instauration d'un âge minimum commun ou encore d'un plafond de ressources unique pour tous les régimes, voire sa suppression. En 2022, plus de 210 000 PACS ont été conclus en France contre environ 242 000 mariages. De même, 64 % des enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Si le modèle familial s'est profondément transformé, le droit est resté figé sur un schéma qui ne correspond plus à la réalité des familles et des modèles conjugaux également générateurs de droits et obligations. Ainsi, le PACS créé des obligations en imposant une vie commune, une aide matérielle et une assistance mutuelle entre partenaires. Si le rapport commandé au COR n'a pas encore été publié, il apparaît d'ores et déjà nécessaire d'harmoniser davantage les modalités d'éligibilité à la pension de réversion dans un sens qui se doit d'être moins restrictif afin d'être plus en phase avec l'évolution des modes de vie familiaux des Français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des modalités d'attribution de la prime de réversion aux conjoints et ex-conjoints survivants.

Question 10620 — politique sociale

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence, à ce jour, du décret d'application prévoyant la revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) au niveau du montant forfaitaire du RSA, mesure pourtant prévue par la loi de finances pour 2025. L'AFIS est une allocation destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution. Elle vise à leur assurer un soutien financier temporaire indispensable pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle, notamment en compensant la perte de revenus liée à la sortie du système prostitutionnel. Ce dispositif contribue à créer les conditions matérielles permettant à ces personnes de reconstruire leur autonomie et de s'engager durablement dans un parcours d'insertion. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission mixte paritaire a alloué 2 millions d'euros de crédits supplémentaires au programme 137, en vue de revaloriser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) afin qu'il atteigne le niveau forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Si le montant du RSA reste insuffisant pour sortir pleinement les personnes concernées de la précarité, cette revalorisation constitue néanmoins un progrès attendu par les associations, notamment par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), pour soutenir les bénéficiaires engagées dans un parcours de sortie de prostitution, pour lesquelles l'AFIS représente une aide vitale. Or l'absence de décret d'application modifiant le montant mensuel de l'AFIS empêche la mise en œuvre effective de cette mesure pourtant essentielle à l'accompagnement social et professionnel des personnes concernées. Alors que le rapport d'information des sénateurs Arnaud Bazin et Pierre Barros, intitulé « Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes » et publié en juillet 2025 souligne l'urgence de cette revalorisation et appelle à une publication rapide du décret d'application, cette recommandation n'a pas encore suscité de réaction ni de réponse officielle de la part du Gouvernement. Compte tenu de l'importance de cette revalorisation pour lutter contre la précarité et favoriser l'insertion durable, elle lui demande de préciser le calendrier qu'elle entend suivre pour la publication du décret, afin que cette mesure puisse être rapidement mise en œuvre.

Question 10585 — logement

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante des familles, souvent composées de mineurs, vivant sans abri en France et sur le rôle central que l'État doit jouer pour garantir un hébergement stable et adapté à ces personnes vulnérables, alors que certaines écoles sont contraintes de servir de refuges temporaires faute de solutions d'accueil suffisantes. À l'aube de la rentrée scolaire de septembre 2025, 2 159 enfants étaient sans solution d'hébergement après un appel au 115, le numéro d'urgence pour obtenir un hébergement. Cela représente une augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % par rapport à 2022, selon le baromètre réalisé par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et la Fédération des acteurs pour la solidarité (FAS). De plus, la région Auvergne-Rhône-Alpes figure parmi les trois régions les plus touchées avec 452 demandes non pourvues. Selon un communiqué de l'association Jamais sans toit, sur la seule ville de Lyon, ce ne sont pas moins de 14 établissements scolaires, dont l'école Moulin à Vent sur la circonscription de M. le député, qui servent de refuges à 40 enfants depuis la rentrée 2025. Il est par ailleurs impératif de saluer le travail remarquable de ces associations et professeurs qui contribuent à l'hébergement de ces familles pour pallier l'inaction de l'État. Cette situation d'urgence se heurte à une contradiction frappante : la France compte 2 381 302 logements vacants dans le parc privé, soit 7,2 % de ce parc, selon le fichier LOVAC 2025. Parmi eux, 1 349 505 logements (4,1 % du parc privé) sont vacants depuis plus de deux ans et sont qualifiés de logements structurellement vacants. Ces logements représentent un gisement important qui pourrait être mobilisé pour les familles sans-abri. Le code de la construction et de l'habitation prévoit que, dans ce type de situation, le représentant de l'État peut réquisitionner des logements vacants pour les attribuer aux personnes dépourvues de logement ou menacées d'expulsion, notamment pendant les périodes hivernales, afin de garantir un hébergement stable et adapté. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009, en son article L. 345-2-2, garantit que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Or le système actuel, qui constitue une solution temporaire, ne permet pas toujours de loger les familles de manière stable. Certaines écoles sont contraintes de servir de refuges provisoires, assumant un rôle qui relève légalement et moralement de l'État. À titre d'exemple, certaines familles reconnues prioritaires pour un centre d'hébergement d'urgence continuent de dormir dans des établissements scolaires depuis plusieurs mois, faute de places adaptées. Ces familles présentent des profils variés, allant de couples avec enfants à des femmes célibataires assumant seules la charge de leurs enfants. Cette situation met en évidence la violation de certains droits fondamentaux, comme le logement, et fragilise d'autres droits essentiels, tels que l'éducation et la santé, menaçant la dignité humaine. Le logement stable est un facteur déterminant pour le développement et la scolarité des enfants, qui sont les premières victimes du décrochage scolaire, des troubles psychologiques et de la marginalisation. Les adultes, quant à eux, voient leur accès à l'emploi, à la formation et aux soins entravé, ce qui renforce leur précarité et limite leurs perspectives d'autonomie. Les associations et établissements scolaires ne peuvent se substituer indéfiniment à l'État, révélant une lacune préoccupante dans la mise en œuvre effective du droit au logement. À la lumière de ces constats, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour : garantir un accès effectif à un hébergement stable et adapté pour toutes les familles sans-abri ; éviter que les établissements scolaires soient contraints de jouer un rôle de refuge temporaire ; renforcer et coordonner le dispositif d'hébergement d'urgence afin qu'il réponde pleinement aux besoins des familles en situation de précarité et assurer un suivi éducatif, social et psychologique pour ces familles afin d'atténuer les conséquences dramatiques de leur situation.

Question 10584 — logement

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. Si cette réforme a incontestablement permis de renforcer la protection du droit de propriété - en étendant notamment la procédure administrative d'évacuation à tous les logements et en aggravant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent de remonter du terrain, où les démarches demeurent longues et complexes. Les victimes se heurtent encore à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires, ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application uniforme et rapide de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire ; simplifier la saisine du préfet et la constitution du dossier pour les propriétaires victimes ; mieux protéger juridiquement les occupants légitimes confrontés à une intrusion dans leur domicile, notamment en clarifiant le régime de la légitime défense du domicile. Il lui demande enfin un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives effectuées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer la réalité de son impact et les marges d'amélioration encore nécessaires.

Question 10583 — logement

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la difficulté de logement des étudiants des campus de l'université Savoie Mont-Blanc (USMB), en particulier à Annecy. Le logement est en crise à Annecy : manque de logements disponibles, prix exorbitants, difficultés de déplacements ou de stationnement, etc. Autant de facteurs qui sont un frein à la compétitivité du territoire. Malheureusement, les étudiants ne sont pas épargnés : le Crous et l'USMB s'accordent pour dire que la situation du logement est critique dans le bassin annécien. Le campus d'Annecy est identifié comme extrêmement problématique par le Crous, bien qu'une centaine de places supplémentaires devraient y être livrées à la rentrée 2026. Ces nouvelles places, bien qu'essentielles, restent insuffisantes : les besoins immédiats estimés par le Crous Grenoble-Alpes sont de 200 logements supplémentaires. Faute de répondre à ces besoins, les étudiants boursiers échelon 1 à 3 ne peuvent obtenir de logements : en effet, les boursiers avec des échelons plus importants sont prioritaires. Malheureusement, cette crise du logement créée et renforce les inégalités chez les jeunes. De plus, l'USMB, qui compte déjà près de 5 000 étudiants à Annecy, attend près de 1 000 étudiants supplémentaires dans les deux années à venir. C'est une dynamique démographique encourageante pour le territoire mais qui aggrave inévitablement les tensions actuelles. Plusieurs freins majeurs à la construction ont été identifiés. D'une part, le manque de foncier est l'obstacle principal : si le Crous se dit prêt à construire, il ne dispose plus de terrains et propose donc de travailler avec les bailleurs sociaux afin qu'ils cèdent du foncier ou réalisent eux-mêmes des résidences, une solution nécessitant une concertation entre le Crous régional et l'Union sociale habitat 74. D'autre part, la faible accessibilité du campus d'Annecy par les transports en commun, contrairement à celui de Chambéry, ainsi que le manque crucial de stationnement : pour pallier cette crise, le précédent Premier ministre, M. François Bayrou, a esquissé la construction de 15 000 logements étudiants par an pendant trois ans, soit 45 000 d'ici 2027, lors de son discours de politique générale en janvier 2025. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement s'inscrirait dans ce même objectif. Elle souhaite également connaître les moyens d'identification des zones prioritaires qui bénéficieront de ces logements ainsi que les autres dispositifs qui pourraient être mis en place par le ministère du logement pour endiguer ce phénomène, problématique pour les jeunes du territoire et pour son attractivité.

Question 10582 — logement

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la récente contribution du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) consacrée à l'habitat intermédiaire, publiée en octobre 2025. Ce document souligne l'urgence d'une politique publique ambitieuse pour le développement d'un habitat adapté aux personnes âgées ou en situation de handicap, situé entre le domicile individuel et l'établissement médico-social. Le Conseil appelle notamment à la création de 500 000 solutions de logement d'ici 2050, à la clarification du cadre juridique applicable à ces habitats et à la réforme du financement pour garantir leur accessibilité à tous les publics. Or malgré des initiatives locales prometteuses, de nombreux porteurs de projets déplorent un manque de visibilité, une hétérogénéité territoriale des aides et un ralentissement du soutien départemental dans un contexte budgétaire contraint. Ces constats font écho aux besoins croissants liés au vieillissement démographique et à la pénurie de places adaptées dans les structures existantes. Aussi, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations, notamment s'il envisage d'inscrire dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale ou dans un texte spécifique une trajectoire nationale de création d'habitats intermédiaires, quelles mesures pourraient être prises pour simplifier le cadre juridique, harmoniser les financements (APA, PCH, AVP) et sécuriser le rôle des départements dans la gouvernance de cette offre et comment l'État entend soutenir les collectivités et les bailleurs sociaux afin de lever les obstacles fonciers et financiers au déploiement de ces logements innovants.

Question 10563 — gendarmerie

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état du parc immobilier de la gendarmerie. Les militaires de la gendarmerie nationale sont soumis, en vertu de l'article L. 4121-5 du code de la défense, à une obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. Cette exigence se traduit notamment par l'obligation de résider en caserne ou à proximité immédiate de leur unité. Ce mode de logement permet de garantir la permanence du service, la réactivité opérationnelle et la proximité de l'action de l'État dans les territoires. Ainsi, la présence effective des gendarmes dans leurs logements de service, en particulier dans les zones rurales et périurbaines placées sous leur responsabilité, constitue une condition essentielle de la continuité et de l'efficacité du dispositif de sûreté publique. Or le parc domanial de la gendarmerie nationale connaît depuis plusieurs années une dégradation continue. Aussi, dans plusieurs régions, notamment en Île-de-France, dans les Pays de la Loire et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, la situation est jugée particulièrement préoccupante, les bâtiments nécessitant des travaux urgents de rénovation ou de mise aux normes. Entre 2014 et 2022, les besoins financiers pour l'entretien et la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale ont été évalués à environ 300 millions d'euros par an. Or sur la même période, les crédits effectivement exécutés sont restés compris entre 39 et 123 millions d'euros, soit moins de la moitié du niveau jugé nécessaire pour maintenir le patrimoine domanial en état. À titre d'illustration en 2024, seulement 44 millions d'euros ont été investis dans la maintenance et la réhabilitation des bâtiments domaniaux alors que les besoins annuels sont estimés à 400 millions d'euros. Cette sous-dotation structurelle, récurrente depuis plus d'une décennie, a engendré une « dette grise » immobilière, estimée à près de 2,2 milliards d'euros. Un logement dégradé ne compromet pas seulement le cadre de vie des gendarmes, il limite aussi leur disponibilité et leur capacité à exercer efficacement leurs missions. Dès lors, garantir à chaque gendarme un logement décent et entretenu constitue ainsi une condition essentielle à la continuité et à l'efficacité du service public de sûreté. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il envisage pour résorber la dette immobilière, rénover rapidement le parc domanial et améliorer durablement le logement des gendarmes et de leurs familles, afin d'assurer pleinement l'efficacité du service public de sûreté.

Question 10515 — baux

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'actualisation des prix de l'énergie pour favoriser l'utilisation de la troisième ligne de quittancement. L'urgence climatique et la transition vers une économie à faible émission carbone ont mis en évidence le besoin crucial de renforcer l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. Au cœur de cette dynamique, les bailleurs jouent un rôle essentiel puisqu'ils disposent de compétences clés pour mener à bien des travaux de rénovation énergétique. Cependant, malgré leur potentiel, ces bailleurs se retrouvent parfois exclus des dispositifs incitatifs existants, limitant ainsi leur capacité à participer pleinement à l'effort de rénovation. Dans ce contexte, la troisième ligne de quittancement, qui est une disposition réglementaire qui permet à un bailleur d'amortir les travaux de rénovation énergétique par une contribution des locataires, pourrait s'avérer utile pour inciter les bailleurs à réaliser des travaux. Cette contribution sur 15 ans, qui figure sur la quittance de loyer, est calculée en fonction des économies d'énergie réalisées grâce aux travaux. Elle ne peut pas excéder 50 % de ces économies, assurant ainsi que le locataire bénéficie toujours d'une baisse significative de ses charges. Cette mesure peut constituer une incitation à la rénovation, mais aussi pallier les limites des interdictions progressives des logements les plus énergivores qui ne prennent effet qu'en cas de nouvelle location ou de renouvellement ou reconduction, soit un décalage pouvant aller jusqu'à près de 6 ans. Elle est toutefois insuffisamment mobilisée et peu incitative. Pour qu'elle devienne un véritable levier de soutien à la rénovation énergétique, elle doit être adaptée afin de mieux prendre en compte les réalités du marché. Une piste d'amélioration serait la mise à jour du prix de l'énergie utilisé dans le calcul des économies. Actuellement, le calcul des économies d'énergie est basé sur un tarif fixe et ancien qui ne reflète pas le coût réel de l'énergie. La méthode de calcul actuelle d'évaluation des économies d'énergies, avec un prix de l'énergie qui date de 2009, engendre des résultats décalés avec la réalité économique des projets de rénovation énergétique. En ajustant ce tarif pour qu'il reflète le coût réel de l'énergie au moment des travaux, les bailleurs pourraient chiffrer de manière plus réaliste les économies réalisées. La révision pourrait s'appuyer a minima sur les prix de l'énergie fixés dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE. Aussi, il lui demande pourquoi les prix de l'énergie dans le calcul des économies d'énergie est fixé sur celui de 2009 et si la mise à jour de ces tarifs est un scénario envisageable pour favoriser la rénovation des bâtiments.

Question 10514 — baux

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences pour les propriétaires des mises en péril de logements. En Savoie et plus particulièrement à Chambéry, de nombreux immeubles du centre historique sont construits dans des zones marécageuses, sur pilotis. La variation de la nappe phréatique, liée au détournement de rivières ou à la création de parkings souterrains, place à l'air libre les pilotis, entraînant leur pourrissement. C'est ainsi que de nombreux logements sont frappés de mises en péril. Un logement est dit en péril ou menaçant ruine lorsqu'un immeuble ou ses parties communes présentent un danger de sécurité pour ses occupants, des voisins, des passants ou encore toute personne susceptible d'y pénétrer. Il existe deux types de procédures de péril : le péril ordinaire et le péril imminent. La procédure de péril ordinaire peut être mise en œuvre lorsque le danger est non immédiat. Lorsque l'immeuble présente un danger réel pour la sécurité, une procédure de péril imminent est engagée, entraînant la cessation de paiement du loyer par les locataires et l'obligation pour le propriétaire de prendre en charge financièrement le relogement des locataires. Les propriétaires sont donc frappés de plein fouet par ces mises en péril imminent, ne percevant plus les loyers de leurs logements loués et devant assumer les frais de relogement de leurs locataires, alors même que, dans la situation qui a été présentée à Mme la députée, les propriétaires n'ont commis aucun défaut d'entretien de leurs biens. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer s'il entend modifier ces dispositions particulièrement pénalisantes pour les propriétaires.

Question 10452 — propriété

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des situations de squat et d'occupations illégales de logements, constatée dans plusieurs départements. Ces faits concernent aussi bien des résidences principales louées par bail traditionnel que des biens proposés à la location saisonnière, notamment via des plateformes numériques. De nombreux propriétaires se trouvent ainsi confrontés à des situations où des locataires cessent de payer leur loyer tout en refusant de quitter les lieux, ou encore à des cas où des occupants, à l'issue de leur séjour, se maintiennent illégalement dans les logements, en se prévalant d'un statut protecteur. Ces comportements, en plus des lourdes conséquences financières qu'ils engendrent, alimentent un fort sentiment d'injustice et de désarroi, alors même que les procédures judiciaires nécessaires à la restitution des biens demeurent longues et aléatoires. La loi du 27 juillet 2023, dite « anti-squat », visait à répondre à cette problématique en simplifiant notamment les expulsions par voie préfectorale et en aggravant les sanctions pénales applicables, mais sa mise en œuvre reste inégale, suscitant des frustrations croissantes chez les propriétaires lésés. Dans un contexte de forte pression sur le parc locatif, ces occupations illicites contribuent à désorganiser encore davantage le marché du logement, notamment dans les zones déjà fortement touchées par la crise immobilière. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer une application effective et rapide de la législation existante, prévenir les nouvelles formes d'occupation abusive et mieux protéger les propriétaires victimes de ces pratiques.

Question 10425 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan des « quartiers de reconquête républicaine » (QRR). Créés en 2018, les QRR ont été définis comme des zones géographiques caractérisées par des difficultés plus importantes qu'ailleurs, qui tiennent au niveau de la délinquance mesurée mais aussi à des paramètres extérieurs aux forces de police et gendarmerie, tels que l'urbanisme, la sociologie et l'économie. Dans ces QRR, les modalités de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien bénéficient d'un surcroît d'effectifs et de moyens. Entre 2018 et 2022, trois vagues ont conduit à l'établissement de 62 quartiers de reconquête républicaine sur le territoire national, dont celui des 10e et 18e arrondissements de Paris situé sur la circonscription de Mme la députée. L'action spécifique du QRR relève de la brigade territoriale de contact 10-18e. Cette unité est composée de 49 policiers. Selon la Cour des comptes, ce QRR affiche une liste étendue d'activités criminelles et de nuisances dont la suroccupation de l'espace public et la concentration de migrants, de consommateurs de stupéfiants et de vendeurs à la sauvette. L'objectif de ce dispositif était de faire baisser l'insécurité ressentie par les citoyens en combattant l'augmentation des infractions subies au quotidien. La haute juridiction financière s'est basée sur la perception par les policiers eux-mêmes de leur action et des retours de partenaires et de la population pour évaluer les résultats de ce dispositif. Dans le QRR des 10e et 18e arrondissements de Paris, elle considère ainsi que cette perception est positive sur ces deux plans sans pour autant apporter d'informations précise sur la nature des remontées de terrain. Ces dernières, notamment celles des collectifs d'habitantes et d'habitants comme « Demain La Chapelle » ou de commerçants adressées aux élus et élues, expriment au contraire un fort mécontentement des administrées et administrés. Les statistiques du ministère de l'intérieur semblent également contredire ce constat. En 2022, la police et la gendarmerie nationales enregistrent dans les QRR, en moyenne, davantage d'infractions par habitant que dans les territoires avoisinants ou que sur le reste du territoire. Seul le taux de cambriolages de logement par habitant est inférieur dans les QRR à celui des unités urbaines les englobant ou à celui des unités urbaines de plus de 10 000 habitants. En 2023, pour chacun des crimes et délits considérés par le service de statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'exclusion des cambriolages de logement, le nombre d'infractions enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales rapporté au nombre d'habitants est, en moyenne, plus élevé dans les QRR que dans les unités urbaines les englobant. Ainsi, elle lui demande de lui communiquer un bilan précis effectué par ses services du dispositif des quartiers de reconquête républicaine et plus particulièrement de celui du 10-18e arrondissements de Paris. Elle voudrait également connaître le nombre et la répartition des agents et agentes de police affectés aux commissariats du 18e arrondissement de Paris depuis 2018, date de mise en place du dispositif sur cette zone.

Question 10396 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une inégalité territoriale affectant l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Ce dispositif, essentiel à la politique de rénovation énergétique des logements, repose sur des barèmes de ressources déterminant le niveau d'aide attribué aux ménages. Or ces barèmes n'opèrent actuellement qu'une distinction binaire entre l'Île-de-France et le reste du territoire national. Actuellement, les barèmes de ressources ne distinguent que l'Île-de-France du reste du territoire national, sans tenir compte des réalités économiques de départements comme la Haute-Savoie, où le coût du logement, des loyers et de l'énergie figure parmi les plus élevés de France. Ainsi, un ménage haut-savoyard dont le revenu le classerait en catégorie « modeste » en Île-de-France est considéré comme « intermédiaire » dans le département, entraînant une aide réduite, alors que ses charges réelles sont souvent supérieures. Cette situation crée une inégalité contraire à l'esprit du dispositif, qui vise à accompagner équitablement les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. Elle lui demande donc s'il envisage d'adapter les barèmes de MaPrimeRénov' pour tenir compte du coût de la vie et de la tension immobilière dans les territoires comme la Haute-Savoie, afin d'assurer une égalité de traitement entre les ménages.

Question 10395 — logement

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la hausse préoccupante des loyers dans la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), + 5 % entre juin 2024 et juin 2025, pour atteindre un loyer médian des maisons de 18 euros par mètre carré. Cette dynamique inflationniste intervient alors même qu'Aubagne n'est pas classée en zone soumise à l'encadrement des loyers, privant les locataires, en particulier les familles aux revenus modestes, les jeunes actifs et les étudiants, d'un filet de protection pourtant activé dans d'autres territoires qualifiés de « tendus ». Elle souligne que cette progression des loyers s'additionne à d'autres facteurs aggravants : érosion du pouvoir d'achat, renchérissement des charges énergétiques et d'assurance, rareté de l'offre locative consécutive à la mise sur le marché de logements touristiques de courte durée ou au retrait de « passoires thermiques » (classe G) face aux obligations de la loi Climat et résilience. À Aubagne et dans son bassin de vie (La Ciotat, Cassis), cette tension locative se traduit concrètement par un allongement des listes d'attente, une augmentation des refus de dossiers et un exode résidentiel vers des communes périphériques moins bien desservies, avec pour corollaire une hausse des coûts de transport et une fragilisation de l'accès à l'emploi. Dans un contexte où le Gouvernement annonce pour 2026 une « année blanche » de gel des barèmes et de nombreuses dépenses publiques, l'absence d'un dispositif correcteur ciblé risque, selon elle, d'accentuer la fracture territoriale entre les communes déjà protégées par l'encadrement et celles qui, comme Aubagne, supportent la hausse des loyers sans pouvoir mobiliser d'outil régulateur adapté. Elle souhaite connaître, dans les meilleurs délais, la position précise du Gouvernement et le calendrier d'éventuelles décisions réglementaires permettant de protéger concrètement les ménages d'Aubagne et, plus largement, ceux des communes françaises confrontées à des hausses rapides des loyers sans bénéficier des outils d'encadrement actuellement réservés à quelques territoires.

Question 10394 — logement

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution alarmante des prix de l'immobilier en France et sur l'injustice générationnelle croissante qu'elle engendre. Depuis les années 2000, les prix des logements ont augmenté beaucoup plus vite que le revenu des ménages, comme l'ont démontré de nombreux économistes. Entre 1965 et 2000, le prix de l'immobilier progressait au même rythme que les revenus. Depuis, il s'est envolé sans commune mesure avec l'évolution salariale. Lorsqu'un logement coûtait quatre années de revenu aux générations du baby-boom , il en coûte aujourd'hui huit aux jeunes générations. Ce déséquilibre traduit une rupture d'égalité historique. Les générations précédentes ont pu se loger et constituer un patrimoine dans des conditions avantageuses, alors que leurs enfants se retrouvent condamnés à consacrer une part démesurée de leurs revenus à se loger, quand ils ne sont pas tout simplement exclus de la propriété. Ce phénomène n'est pas lié à un effort productif, mais à une hausse artificielle du foncier, génératrice d'une rente de rareté qui concentre la richesse entre quelques mains. Les jeunes générations en paient le prix : loyers prohibitifs, accession retardée, endettement massif. À cela s'ajoute le poids des cotisations sociales et la flambée du coût de la vie. Dans les Hauts-de-France et plus particulièrement dans le département du Nord, cette injustice se manifeste avec une acuité particulière. Les prix y sont certes inférieurs à ceux des grandes métropoles, mais les revenus y sont aussi beaucoup plus faibles. Les jeunes ménages y voient leur pouvoir d'achat laminé, leur projet immobilier compromis et leur avenir suspendu à une inflation foncière qu'aucune mesure efficace ne vient freiner. À cette situation s'ajoute désormais la complexité croissante du dispositif des diagnostics de performance énergétique (DPE), dont la fiabilité et la pertinence sont contestées par de nombreux professionnels du bâtiment comme par les propriétaires. Ce dispositif, censé orienter la transition énergétique du parc immobilier, entraîne aujourd'hui des conséquences désastreuses sur le marché locatif et sur la valeur des biens, notamment pour les logements anciens typiques des villes et villages du Nord. Des milliers de propriétaires modestes se retrouvent piégés, dans l'impossibilité de louer ou de vendre, sans moyens financiers pour rénover. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suspendre le caractère contraignant du DPE, afin de le rendre à nouveau purement informatif et concentrer les contrôles sur les conditions réelles de logement via les outils existants comme le permis de louer. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre à nouveau accessible la propriété aux jeunes générations et soutenir les propriétaires modestes, particulièrement dans les territoires populaires des Hauts-de-France.

Question 10384 — impôts locaux

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale injuste que subissent certains fonctionnaires d'État, notamment les gendarmes, redevables de la taxe d'habitation sur leur bien personnel. Depuis 2017, la taxe d'habitation a progressivement été supprimée pour les résidences principales. Toutefois elle est maintenue pour les résidences secondaires. Au regard de leurs missions et de leurs fonctions, imposant une disponibilité accrue, certains agents de l'État sont logés par nécessité absolue de service. Dans cette situation, le logement concédé est considéré comme une résidence principale. Dans le cas où l'agent est propriétaire d'un bien, puisqu'il vit dans un département différent de celui de son affectation, le logement personnel est classé comme logement secondaire, donc soumis à la taxe d'habitation. Cette situation plonge les agents dans une position défavorable par rapport aux autres contribuables puisqu'ils ne peuvent disposer librement de leur logement de fonction. Leur résidence personnelle répond avant tout à un besoin de stabilité et de sécurité pour leur famille. Parfois la résidence considérée comme secondaire aux yeux de la législation en vigueur s'avère être le logement dans lequel vit principalement l'agent. En ce sens il ne peut pas percevoir de loyers sur sa « résidence secondaire ». Compte tenu du niveau de rémunération des sous-officiers de la gendarmerie (catégorie B de la fonction publique de l'État), ces derniers ne peuvent pas supporter une fiscalité locale devenue très lourde. Cette situation est vécue comme une véritable rupture d'égalité pour les militaires de la gendarmerie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de manière à exonérer de la taxe d'habitation les agents disposant d'une résidence personnelle lorsqu'ils sont logés par nécessité absolue de service.

Question 10377 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences préoccupantes de la réforme soumettant les alternants et les apprentis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Jusqu'en 2025, les apprentis et alternants bénéficiaient d'un régime social favorable, il était justifié par la particularité de leur statut. En effet, reconnaissant qu'ils n'étaient pas des salariés à part entière mais des jeunes en formation participant activement à la vie économique, leur rémunération était exonérée de la CSG et de la CRDS. Ce dispositif était une mesure juste, mais surtout il constituait un encouragement pour la jeunesse, en favorisant l'accès à l'autonomie et récompensant leur engagement dans la voie de l'apprentissage. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Désormais, pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, la fraction de la rémunération excédant 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS. Ce changement met fin à l'exonération totale dont bénéficiaient les alternants sur l'ensemble de leur rémunération. Cette mesure a un impact financier concret et immédiat. De nombreux jeunes voient parfois leur salaire net diminuer de 150 à 200 euros par mois, soit jusqu'à 2 400 euros par an. Cette perte est considérable pour des alternants dont la rémunération est souvent proche du SMIC et qui doivent assumer, comme tout salarié, leurs frais de transport, de logement et de vie quotidienne. Pour beaucoup d'entre eux, elle remet en cause la possibilité même de poursuivre leurs études ou leur contrat d'alternance. Cette décision apparaît d'autant plus paradoxale que le Gouvernement affiche depuis plusieurs années une volonté affirmée de promouvoir l'alternance comme un levier central de la professionnalisation de la jeunesse. De plus ces réformes ont porté leur fruit en créant un regain d'intérêt pour cette forme de contrat. Dans ce contexte, soumettre les alternants à de nouvelles contributions sociales sans contrepartie revient à fragiliser un dispositif salué pour son efficacité et son rôle dans la réduction du chômage des jeunes. Sur le plan symbolique, elle envoie également un signal contradictoire à une génération qui aspire à s'insérer durablement dans le monde du travail. Elle tend à assimiler l'alternant à un salarié ordinaire, sans tenir compte de sa vocation à former, ni des contraintes spécifiques qu'il subit. En réduisant la rémunération nette perçue, elle risque d'affaiblir l'attractivité de ce modèle. En définitive, elle demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure, ou à tout le moins de mettre en place un dispositif correctif permettant de compenser la perte de revenu. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre afin de préserver l'attractivité des voies d'apprentissage en garantissant une rémunération digne des jeunes et en maintenant une cohérence dans les politiques publiques qui ont fait preuve de leur efficacité économique et sociale.

Question 10349 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants boursiers dans le pays. Malgré une inflation cumulée de plus de 10 % sur deux ans, les montants des bourses sur critères sociaux (BCS) attribuées par le ministère de l'enseignement supérieur restent inchangés pour l'année universitaire 2025-2026. Aucun ajustement n'a été apporté aux plafonds de ressources ni aux échelons de bourse. Il en résulte une érosion financière pour les étudiants et leurs familles, les dépenses contraintes (logement, alimentation, transport) augmentant, sans compensation par les aides et aussi une réduction du nombre de boursiers. De plus, le gel des barèmes exclut de nombreux étudiants dont les revenus familiaux ont légèrement progressé. Enfin, le développement de l'apprentissage, non éligible aux BCS, contribue à la baisse du nombre de bénéficiaires. Aucune annonce officielle n'a été faite à ce jour concernant une revalorisation en cours d'année ou pour 2026. La position de l'État comme garant de l'égalité des chances est fragilisée. Elle lui demande les mesures envisagées, à savoir une revalorisation ciblée et des mesures exceptionnelles, comme des fonds d'urgence, des aides en partenariat avec d'autres collectivités publiques ou privées non lucratives, en faveur des étudiants boursiers.

Question 10337 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

Question 10335 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

Question 10313 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'interprétation par les tribunaux judiciaires des troubles anormaux de voisinage causés par les chantiers de construction. La construction d'immeubles rend parfois nécessaire le survol de terrain privés par des grues de chantier. L'installation d'une telle grue nécessite l'autorisation du propriétaire selon l'article 552 du code civil, puisque la propriété au sol emporte propriété du dessus et du dessous, même si la portée de l'article 552 est tempérée par le fait que les propriétaires doivent supporter les troubles n'excédant pas les inconvénients normaux de voisinage, c'est-à-dire s'il n'y a pas de danger et si l'installation est temporaire. Toutefois, une récente décision de justice a qualifié le survol d'une grue de « trouble anormal de voisinage ». Si elle devait se confirmer, cette jurisprudence fait peser des risques importants d'interprétation lors de toute nouvelle contestation. Dans un contexte de crise grave du logement et de la construction, il faut bien sûr que les sociétés du bâtiment prennent toutes les dispositions pour sécuriser le passage des grues et limiter les nuisances au voisinage. En revanche, ce jugement risque de donner lieu à de multiples recours indemnitaires, de retarder les constructions et de renchérir le coût, déjà élevé, de la production de logements, dans un contexte où les préconisations de l'État sont justement de densifier, voire de construire « la ville sur la ville », ce qui sera demain impossible avec cette situation. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et quelles solutions peuvent être trouvées qui, tout en continuant à assurer la protection du voisinage, peuvent permettre de mener des chantiers dans la sérénité et sans multiples recours.

Question 10308 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-prise en charge de l'hébergement des patients dans le cadre de soins externes à longue durée. Aujourd'hui, selon le code de la sécurité sociale et son article R. 322-10, la prise en charge du transport conventionné est intégralement remboursée aux personnes d'affection longue durée (ALD) grâce aux bons de transport et justificatifs de déplacement. Si ce dispositif est fortement utile dans le cadre de trajets irréguliers, permettant aux patients de bénéficier du trajet entre le domicile et le centre de traitement, il se montre inadapté aux trajets quotidiens dans le cadre de soins externes dans une structure éloignée du patient. Pourtant, lorsqu'il s'agit de soins externes, les patients optent bien souvent pour les trajets véhiculés de plusieurs heures qui leurs sont remboursés. En effet, malgré toutes les complications que cela entraîne, le trajet leur évite d'ajouter à leur maladie une contrainte financière supplémentaire, le reste à charge du logement étant bien trop élevé. Cela d'autant plus que leur situation médicale ne leur permet pas toujours d'occuper un travail à temps plein, voire à temps partiel. Stress permanent, fatigabilité de la route et éventuels problèmes techniques du véhicule s'ajoutent aux affaiblissements physiques et psychologiques déjà engendrés par les traitements lourds de la maladie. Ces désagréments s'étendent sur le long terme. Les patients soignés dans le cadre de soins externes, ayant souvent une maladie lourde ou rare, bénéficient de traitements s'étalant sur plusieurs mois. Il en va de même pour le faible nombre de centres de traitements disponibles pour traiter ces maladies peu communes qui complexifient les déplacements quotidiens. À ce jour, la sécurité sociale est pourtant prête à financer les trajets quotidiens en transports conventionnés, généralement six à sept fois plus coûteux et beaucoup plus contraignants pour les personnes traitées qu'un hébergement temporaire sur place, qui ne prétend pas à des services abusifs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures à l'étude afin d'assurer la prise en charge d'un hébergement raisonnable pour les patients dans le cadre de leurs soins externes à longue durée.

Question 10283 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Charles Alloncle interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la persistance de l'insécurité dans les dix quartiers prioritaires de la ville (QPV) de Montpellier, trois mois après les annonces formulées lors du Comité interministériel des villes (CIV) qui s'est tenu dans la capitale languedocienne le 6 juin 2025. Pour sa troisième édition, le Comité interministériel des villes s'est tenu pour la première fois en dehors de l'Île-de-France. C'est dans ce cadre que le Premier ministre d'alors, M. François Bayrou, accompagné de huit ministres, a visité le quartier populaire de La Mosson afin de procéder à une série d'inaugurations. Ce quartier concentre des fragilités sociales et économiques exceptionnelles : un taux d'emploi de 34,8 % contre 73,6 % au niveau national, 62 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté (contre 14,5 % en France), 30 % des 16-25 ans ni en emploi ni en études (contre 10,5 %) et 66 % de logements sociaux, favorisant une ségrégation résidentielle. La forte proportion de ménages étrangers (39,4 %) et immigrés (57,9 %) accentue encore le risque de ségrégation sociale et de tensions communautaires. À ces difficultés s'ajoute une insécurité endémique : des incivilités à la petite délinquance, jusqu'au narcotrafic, de l'emprise des dealers sur les cages d'escalier dès le soir venu aux règlements de comptes réguliers, cette dégénérescence sécuritaire fait régner un climat de terreur. Entre autres exemples, en octobre 2024, quatre fusillades s'étaient produites en l'espace de dix jours, sur fond de trafic de drogue. Lors de sa visite, M. Bayrou a multiplié les annonces, alimentant un budget lié à la politique de la ville déjà conséquent (609,6 millions d'euros en 2025). Ces dernières ont porté sur l'ouverture de places en crèche comme en école maternelle, quand bien même, lors des émeutes de juin 2023, ce type d'infrastructures financées dans les quartiers avaient été incendiées par leurs premiers bénéficiaires. Privilégiant le thème de « l'enfant dans la ville », ces annonces ont relégué en périphérie la lutte contre l'insécurité, cantonnée ironiquement à la création de 200 délégués de cohésion police-population et à la création de « parcours découverte des institutions » à destination des plus jeunes. Sur place, les habitants ont dénoncé une opération de communication dans une Mosson pour une fois sur-sécurisée et partiellement vidée de ses riverains. Ils y ont vu une visite éclair, déconnectée de leur quotidien, rythmé par le narcotrafic, l'insécurité et la violence. De fait, après la visite du Premier ministre, le climat d'insécurité perdurait. Ainsi, le 3 août 2025, deux adolescents, de 16 et 18 ans, étaient enlevés et séquestrés, avant d'être abandonnés nus dans un fossé. Le 28 août, un homme attaquait et blessait deux agents de police avec un couteau de 25 cm, lors d'un simple contrôle. Enfin, le 2 septembre 2025, en pleine nuit, une violente rixe à la machette, impliquant quatre individus connus des services de police, occasionnait deux blessés graves et nécessitait l'intervention des services de police et de secours. Ces évènements illustrent l'impasse d'une opération de communication qui n'a pas changé le quotidien des habitants. La Mosson n'est pas un cas isolé : les neuf autres quartiers prioritaires de Montpellier (Aiguelongue, Celleneuve, Cévennes, Lemasson-Croix d'Argent, Gély-Figuerolles, Paul Valéry, Pas du Loup, Val de Croze, Petit Bard, Pergola, Pompignane, Tournezy-Saint-Martin) souffrent de conditions de vie tout aussi dégradées. Leur sécurisation devrait être la priorité n° 1 du Gouvernement. Si l'État a pu sécuriser un quartier le temps d'une visite ministérielle, il lui est donc possible d'assurer durablement la tranquillité publique dans ces territoires perdus de la République. Par conséquent, il lui demande de préciser, d'une part, le dispositif de sécurité effectivement mobilisé lors de la visite de l'ancien Premier ministre, ainsi que les effectifs actuellement dédiés à la sécurisation de La Mosson et d'autre part, les moyens concrets que le Gouvernement compte déployer pour lutter contre le climat d'insécurité permanent qui règne dans les quartiers prioritaires de la ville de Montpellier.

Question 10254 — papiers d'identité

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le caractère inutile et discriminatoire d'inscrire la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité. Mise en place sous le régime de Vichy par la loi du 27 octobre 1940, la carte d'identité n'a longtemps pas comporté de mention de sexe. Ce n'est qu'en 1999 que le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 a été modifié pour y introduire une obligation de l'y inscrire, après que cet usage administratif ait été adopté au cours des années 1980. Cette décision s'est faite à contre-courant d'un droit positif de plus en plus respectueux de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pendant plus d'un siècle, la mention de sexe à l'état civil servait en effet d'outil juridique pour mettre en œuvre des lois de discrimination, comme l'interdiction du droit de vote des femmes jusqu'en 1946, l'interdiction des métiers militaires jusqu'en 1972, ou encore l'interdiction du mariage de deux personnes de même sexe jusqu'en 2013. À l'heure où ces inégalités juridiques s'effacent pour enfin tendre vers le respect de l'idéal d'égalité des droits formulé en 1789, le maintien de l'inscription de la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité n'a pas d'utilité administrative ou juridique et devient même une source de discriminations. Parce que les stéréotypes de genre, la misogynie, l'homophobie et la transphobie restent des représentations largement présentes dans la société, la mention de sexe sur les cartes d'identité peut engendrer des malaises, des stigmatisations et des violences verbales et physiques pour toute personne ne répondant pas aux critères de la pensée patriarcale. Ce risque crée une situation d'insécurité juridique pour toute personne dont l'expression de genre ne se conforme pas à des critères subjectifs d'un autre temps. Ainsi dans la recherche d'emploi, de logement, l'accès au droit ou les démarches administratives, l'inscription de la mention de sexe sur la carte nationale d'identité est source de malaise et de discrimination. Les Nations Unies ont ainsi constaté en 2022 que les personnes trans étaient empêchées d'exercer leurs droits civiques, notamment le droit de vote, du fait de la révélation contrainte de leur transition à leur voisinage qu'implique l'acte de montrer publiquement sa carte d'identité. Pour tous ces cas, qui concernent en réalité une majorité de citoyennes et citoyens une fois toutes les formes de discriminations prises en compte, des États européens, comme la Belgique, commencent à renoncer à l'inscription obligatoire du sexe sur la carte d'identité. Elle lui demande par conséquent si la suppression de la mention de sexe sur les cartes d'identité est à l'étude par le Gouvernement et pour quelles raisons serait conservée cette mesure administrative vétuste, source de discriminations et d'insécurité juridique pour les femmes et les personnes à l'expression de genre non-conforme aux stéréotypes normatifs.

Question 10250 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la situation injuste que rencontrent de nombreux retraités locataires du parc social, en particulier ceux ayant occupé durant plusieurs décennies un même logement, sans possibilité d'accession à la propriété. Plusieurs d'entre eux, installés depuis les années 1980 dans des pavillons du parc social, ont contribué durant près de 40 ans, par le versement de loyers réguliers, à l'équilibre économique des bailleurs successifs, sans qu'aucune proposition d'accession à la propriété ne leur ait été faite, malgré des promesses orales initiales. Aujourd'hui, alors qu'ils sont à la retraite et qu'ils ont élevé leurs enfants dans ces logements devenus leur foyer de référence, ils se voient notifier une situation de « sous-occupation » et font l'objet de sollicitations pour quitter leur domicile. Pourtant, ces retraités accueillent régulièrement leurs petits-enfants et apportent un soutien précieux à leurs enfants, parfois en situation de monoparentalité ou confrontés à des contraintes médicales. Cette situation soulève deux interrogations légitimes. D'une part, l'absence de dispositifs permettant aux locataires de longue durée, modestes et fidèles, de devenir progressivement propriétaires de leur logement social. D'autre part, la rigidité de certains critères d'occupation, qui ne tiennent pas compte des réalités intergénérationnelles actuelles, ni de l'utilité sociale de ces grands-parents dans leur environnement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'intégrer à la politique du logement social une véritable réflexion sur l'accession encadrée à la propriété pour les locataires de longue durée, ainsi qu'une évolution des critères de sous-occupation permettant de mieux refléter les usages réels du logement dans la société contemporaine.

Question 10217 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur le cas d'une collectivité régionale qui soumet au vote une demande de constitution d'une commission spéciale émanant d'un groupe politique. Pour que celle-ci soit présentée, elle doit être réclamée par « au moins un sixième des membres » du Conseil régional, en application du règlement intérieur en vigueur. Lorsque cette condition est remplie, il revient aux conseillers régionaux de décider de la constitution ou non de cette commission spéciale. Dans ce cadre, il lui demande si les modalités d'examen de cette délibération particulière sont identiques aux délibérations ordinaires, notamment en ce qui concerne les temps de parole accordés à chaque groupe politique qui compose l'assemblée régionale concernée.

Question 10215 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur l'augmentation préoccupante du nombre de ménages en situation de surendettement en France. Selon les données publiées en février 2025 par la Banque de France, plus de 120 000 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024, soit une hausse de 12 % par rapport à 2023, après plusieurs années de baisse continue. Cette tendance inquiétante intervient dans un contexte de forte dégradation du pouvoir d'achat : depuis 2021, les prix des produits alimentaires ont augmenté de + 15 % en moyenne et les loyers du parc privé ont progressé de + 8 % en un an, selon la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Parallèlement, le durcissement des conditions d'emprunt et la hausse rapide des taux d'intérêt ont fragilisé de nombreux ménages modestes et classes moyennes, dont le taux d'effort pour le logement dépasse désormais 35 % pour près d'un locataire sur quatre. Les familles monoparentales, les jeunes actifs et les retraités à faibles revenus figurent parmi les catégories les plus touchées. Dans plus d'un dossier sur deux, les dettes concernent désormais des impayés de loyers et de crédits à la consommation, mettant en évidence un effet de spirale qui peut mener à l'exclusion sociale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention du surendettement, mieux encadrer les pratiques de crédit à la consommation, développer des dispositifs de soutien budgétaire et de médiation financière et protéger plus efficacement les ménages vulnérables face à la hausse continue du coût de la vie.

Question 10200 — aide aux victimes

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, porte-parole du Gouvernement, sur la progression alarmante des violences intrafamiliales en France et sur l'insuffisance persistante des moyens de prévention, de protection et de prise en charge des victimes. Selon les données officielles publiées en 2025 par la police nationale et la gendarmerie nationale, plus de 280 000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été enregistrées en 2024, soit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2023, ce qui constitue un niveau record. Parmi ces plaintes, plus de 80 % concernent des violences conjugales, mais les violences sur enfants et sur ascendants connaissent également une progression préoccupante. En parallèle, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a recensé 118 féminicides en 2024, contre 94 en 2023, soit une hausse de 26 %. Ces chiffres révèlent l'ampleur d'un phénomène durable, aux conséquences sociales et humaines dramatiques. Malgré les plans successifs annoncés par le Gouvernement depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, les moyens opérationnels demeurent insuffisants. Le nombre de places d'hébergement d'urgence dédiées aux femmes victimes reste inférieur à 10 000, alors que les besoins sont estimés à au moins 20 000, selon la Fédération nationale solidarité Femmes. Par ailleurs, le déploiement des téléphones grave danger (TGD) et des bracelets anti-rapprochement (BAR) demeure trop lent et inégal selon les territoires, avec moins de 3 000 dispositifs actifs sur tout le territoire national pour plus de 280 000 situations signalées. Les délais pour l'émission d'une ordonnance de protection, censée intervenir sous six jours, dépassent en pratique 30 jours en moyenne et de nombreuses victimes renoncent à saisir la justice faute d'accompagnement juridique et social. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accroître significativement les moyens humains et financiers consacrés à la lutte contre les violences intrafamiliales, accélérer le déploiement effectif des dispositifs de protection, renforcer l'accueil et l'accompagnement pluridisciplinaire des victimes et garantir une meilleure coordination entre les services de police, de justice et les associations spécialisées, afin de protéger efficacement les femmes, les enfants et les familles exposés à ces violences.

Question 10121 — outre-mer

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Moerani Frébault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les obstacles rencontrés par de nombreux étudiants polynésiens lors de leur installation en France hexagonale et plus particulièrement par ceux qui ne bénéficient d'aucune bourse ou aide financière du Pays ou de l'État. En effet, les conditions imposées par les bailleurs et agences immobilières, notamment l'exigence de garants résidant en métropole et disposant d'un avis d'imposition, créent une inégalité de traitement manifeste pour ces étudiants ultramarins. Bien qu'ils soient citoyens français, beaucoup se trouvent dans l'impossibilité de satisfaire à ces critères, leurs familles et garants résidant en Polynésie française. Cette situation, récurrente et signalée par de nombreux étudiants et leurs proches, place ces jeunes dans une précarité inquiétante et rend leur parcours académique particulièrement difficile. Elle traduit la nécessité de mettre en place des dispositifs spécifiques et adaptés pour garantir un accès équitable au logement des étudiants ultramarins en métropole. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'accès au logement pour les étudiants polynésiens et ultramarins non-boursiers, notamment en levant l'exigence de garants fiscaux résidant en métropole ; mettre en place un dispositif d'accompagnement administratif adapté à leur situation, et garantir une égalité réelle de traitement entre tous les étudiants français, quel que soit leur lieu de résidence familiale.

Question 10109 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la fibromyalgie en France. En effet, cette pathologie chronique qui concerne environ 2 % de la population, souvent déclenchée par un traumatisme physique ou psychique (accident, infection virale, accouchement) se manifeste par une altération du système de détection et de contrôle de la douleur suite à une perturbation des cellules neurologiques. Reconnue depuis juillet 2025 comme une maladie à part entière par la Haute autorité de santé (HAS), la fibromyalgie peine encore à être prise en charge, notamment à cause de la multiplication des déserts médicaux, mais aussi parce que beaucoup de médecins, kinésithérapeutes, ou rhumatologues ne prennent plus de nouveaux patients ou n'ont pas le temps nécessaire pour établir des suivis sérieux. À l'heure actuelle, les activités physiques adaptées pour lutter contre cette pathologie ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie, tandis que le remboursement des cures thermales, également efficace dans ce cas précis, est remis en question. Mme la députée s'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre en place une meilleure prise en charge pluridisciplinaire des patients atteints de fibromyalgie sur le terrain. Au-delà de ces mesures, elle lui demande la mise en place de programmes de recherche afin de travailler sur les marqueurs biologiques permettant de confirmer la fibromyalgie et sur de possibles traitements qui permettraient d'atténuer les symptômes de cette maladie.

Question 10108 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les barèmes de ressources applicables à la prime MaPrimeRénov'. Actuellement, le dispositif distingue uniquement l'Île-de-France du reste du territoire, ce qui entraîne une inégalité d'accès aux aides pour les ménages. Ainsi, un foyer avec le même revenu fiscal est considéré comme « revenu intermédiaire » en Haute-Savoie mais comme « revenu modeste » en Île-de-France. La Haute-Savoie est un département où le coût du logement et de l'énergie est particulièrement élevé, parfois supérieur à celui de certaines zones franciliennes. Cette situation pénalise les habitants haut-savoyards souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique et sortir des passoires thermiques, alors que leurs charges réelles sont comparables ou supérieures à celles de certains foyers franciliens. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier un ajustement des barèmes de MaPrimeRénov' afin de tenir compte des réalités locales du coût de la vie et du logement et quelles mesures pourraient être mises en place pour garantir une égalité d'accès aux aides à la rénovation énergétique sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande également de bien vouloir préciser les actions envisagées pour corriger cette inégalité territoriale et soutenir les ménages confrontés à des coûts élevés du logement et de l'énergie.

Question 10107 — logement

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur le non-respect persistant de la loi SRU (loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000) par certaines communes, en particulier les plus aisées et sur les fortes inégalités territoriales qu'elle engendre. La loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants, rattachées à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants dont au moins une ville de 15 000 habitants, de disposer d'un taux de logements sociaux compris entre 20 % et 25 %. Cette obligation vise à garantir un effort partagé de mixité sociale, dans un contexte de crise du logement sans précédent. Or cette crise du logement s'aggrave : fin 2024, on dénombrait 2,8 millions de ménages ayant déposé une demande de logement social – un niveau record – contre environ 1,7 million en 2013, soit une augmentation de 60 %. En 2024, l'exécutif lui-même fait état de 2,7 millions de demandeurs en attente d'un logement social, tandis que moins de 400 000 logements sociaux ont été attribués en 2023 – soit un taux de satisfaction inférieur à un demandeur sur cinq. Malgré cette demande colossale, l'application de la loi SRU progresse lentement et de manière inégale. Sur le plan national, selon le ministère, 2 157 communes étaient concernées par la loi SRU en 2022, dont 1 161 (54 %) étaient déficitaires, c'est-à-dire ne respectaient pas leur quota de logements sociaux. Selon le bilan triennal 2020-2022 publié par la Fondation pour le logement, sur 1 031 communes urbaines soumises à la loi, 659 (64 %) n'avaient pas atteint les objectifs SRU sur cette période. Dans le Rhône, si la Métropole de Lyon affiche en 2025 un taux moyen de logements sociaux de 27,22 %, ce qui la place au-dessus des obligations légales dans l'ensemble métropolitain, les écarts entre communes restent criants. Certaines communes de l'Ouest (Sainte-Foy-lès-Lyon, Charly, Saint-Genis-les-Ollières) peinent à dépasser 10 à 15 %, tandis que dans l'Est lyonnais, des communes comme Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Saint-Fons ou Rillieux-la-Pape dépassent souvent les 50 % de logements sociaux. Ces fractures territoriales renforcent les inégalités d'accès à l'habitat, aux services et aux opportunités locales. Par ailleurs, 12 communes de la Métropole avaient été placées sous arrêté préfectoral de carence en 2023 et dans quatre d'entre elles (Tassin-la-Demi-Lune, Caluire, Mions, Saint-Genis-Laval), la préfète a dû reprendre le pouvoir de délivrer les permis de construire pour les logements collectifs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures nouvelles elle compte prendre pour contraindre les communes les plus riches à respecter pleinement leurs obligations SRU, et en particulier, si elle envisage de moduler la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales afin d'appliquer une sanction financière significative aux communes ne respectant pas leurs quota. Enfin, il voudrait savoir si elle entend renforcer les dispositifs de contrôle de l'État (arrêtés de carence, possibilité de délivrance d'autorisations de construire par l'État etc.), pour corriger les inégalités territoriales persistantes et garantir l'effectivité de la mixité sociale.

Question 10106 — logement

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une incohérence de la législation française relative à l'habitat en mobil home situé dans des parcs résidentiels de loisirs. En effet, dans ces parcs, nombre de propriétaires acquièrent à la fois leur parcelle et leur mobil home ou chalet, disposent de contrats individuels d'électricité et d'eau et acquittent la taxe foncière mais se voient interdits de déclarer leur bien comme résidence principale. Cette situation est source d'incompréhension et de frustration, d'autant que les obligations fiscales et de raccordement aux réseaux sont pleinement assumées par les propriétaires concernés. Il apparaît paradoxal que l'État reconnaisse la valeur imposable de ces biens tout en refusant aux propriétaires la possibilité d'y établir leur résidence principale. Une rigidité réglementaire, qui semble priver certains citoyens de la reconnaissance de leur habitat comme résidence principale, entretient un sentiment d'incompréhension. Dans un contexte de crise du logement, où l'accès à une résidence principale digne et abordable est une préoccupation majeure, il semble urgent de réexaminer ces règles afin de les adapter à la réalité des usages et au bon sens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de permettre aux propriétaires de mobil homes implantés dans des parcs résidentiels de loisirs, dûment raccordés aux réseaux et assujettis à la fiscalité locale, de déclarer leur logement comme résidence principale.

Question 10105 — logement

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires exploitant des meublés de tourisme classés, concernant l'application cumulative de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En principe, les meublés de tourisme classés sont soumis à la CFE ainsi qu'à la taxe de séjour collectée auprès des vacanciers et doivent donc être exonérés de taxe d'habitation, celle-ci visant normalement les résidences secondaires dont le propriétaire conserve la jouissance. Or sur le terrain, plusieurs services fiscaux interprètent la réglementation de façon restrictive, conditionnant l'exonération de taxe d'habitation à l'existence d'un mandat de gestion exclusif confié à un intermédiaire professionnel. Cette interprétation conduit de nombreux loueurs indépendants à se voir imposer à la fois la CFE et la taxe d'habitation sur leurs locations touristiques, entraînant une charge fiscale disproportionnée, sans lien avec l'esprit du dispositif initial. Dans certains cas, les montants cumulés de taxe foncière, taxe d'habitation et CFE absorbent une part très importante des recettes d'exploitation, fragilisant la viabilité économique de l'activité, pourtant essentielle pour le maintien de la capacité d'accueil touristique dans des territoires de montagne qui souffrent déjà de déclin démographique et de vacance de logements permanents. Elle lui demande donc de préciser la doctrine applicable afin que les loueurs de meublés de tourisme classés ne soient pas doublement imposés et que la règle soit harmonisée au niveau national, de manière claire et sécurisée, pour éviter les divergences d'interprétation entre services fiscaux locaux.

Question 10098 — impôts locaux

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et plus largement par les départements, à la suite de la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement. Cette taxe constitue la principale ressource de financement des CAUE, ainsi que des politiques départementales relatives aux espaces naturels sensibles. Or depuis le transfert de sa gestion aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et le décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux, de nombreux dysfonctionnements sont apparus : réduction d'effectifs, outils numériques défaillants, manque d'information des porteurs de projets et retards dans le recouvrement. Ces difficultés entraînent une chute brutale des recettes : la collecte de la taxe d'aménagement départementale a baissé de près de 40 % en 2024 par rapport à 2023 et les estimations pour 2025 font état d'une baisse encore plus sévère, pouvant atteindre 80 %. Cette situation menace directement la pérennité des CAUE, dont les missions de service public auprès des collectivités et des habitants sont pourtant essentielles. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement, compenser les pertes financières subies par les départements et les CAUE dans l'attente d'une stabilisation du dispositif et, enfin, envisager une réforme durable des modalités de financement des CAUE afin d'assurer la continuité de leurs missions d'ingénierie territoriale au service des politiques publiques locales d'aménagement.

Question 10097 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les effets de l'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui introduit la réintégration des amortissements pratiqués en LMNP dans le calcul de la plus-value immobilière. Cette application immédiate soulève plusieurs difficultés au regard du principe d'égalité devant l'impôt (art. 13 DDHC), du principe de sécurité juridique et de confiance légitime (CE, 24 mars 2006, Société KPMG) et du principe de proportionnalité et de non-rétroactivité (Cons. const., déc. n° 2012-662 DC et n° 2013-685 DC). Aussi, elle demande si l'article 84 doit être interprété comme s'appliquant uniquement aux biens mis en LMNP à compter du 1er janvier 2025 ; à défaut, si, pour les biens déjà en LMNP, il ne doit viser que les amortissements comptabilisés à partir de 2025 et enfin si une instruction fiscale (BOFiP) est envisagée afin de sécuriser cette interprétation et de prévenir les contentieux.

Question 10081 — État

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le Premier ministre sur l'avenir du Conseil économique, social et environnemental (CESE), au regard de son rôle institutionnel et de son coût budgétaire. Institution de la République, considérée par la Constitution comme la troisième chambre du Parlement, le CESE a pour mission de conseiller les pouvoirs publics. Il rend, comme le confère la Constitution, sur saisine du Gouvernement, des avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Il peut également être consulté, par le Gouvernement comme par le Parlement, sur toute question de caractère économique, social ou environnemental. L'institution a été réformée en dernier lieu par l'adoption de la loi organique n° 2021 27 du 15 janvier 2021, après l'avoir été précédemment par la loi organique n° 2010 704 du 28 juin 2010, qui avait tiré les conséquences de la révision constitutionnelle de 2008. La réforme de 2021 a notamment confié de nouvelles missions au CESE, modernisé ses modalités de saisine afin de faciliter l'initiative citoyenne et réduit le nombre de ses membres. Elle a également renforcé les exigences de transparence et de déontologie applicables à l'institution. Pourtant, force est de constater que l'activité et l'influence du CESE suscitent un nombre croissant d'interrogations, tant sur le plan de son utilité institutionnelle que de la bonne gestion des deniers publics. Dans le cadre du Printemps de l'évaluation 2025, un rapport d'information, déposé le 2 juillet 2025 en application de l'article 146 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, met en évidence un investissement limité de la part des membres du CESE au regard du mandat qui leur est confié, ce qui interroge d'autant plus le niveau de leur rémunération. Le rapport précise que la charge de travail effective des membres représente en moyenne un peu plus de quatre jours par mois. Par ailleurs, le fonctionnement interne de l'institution soulève des interrogations quant à la gestion des ressources humaines. Le rapport relève notamment que le temps de congés total accordé aux agents, hors week-ends, dépasse cinquante jours et que les niveaux de rémunération sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée dans la fonction publique. Ces écarts s'expliquent en partie par l'existence de dispositifs indemnitaires propres au CESE, dont certains ne trouvent pas d'équivalent dans le reste de l'administration. Dans un contexte de discipline budgétaire, ces spécificités appellent à une réflexion sur la soutenabilité et l'harmonisation des pratiques au sein des institutions publiques. Le rapport pointe également une production institutionnelle limitée. Entre mai 2023 et mai 2024, seuls 27 travaux ont été publiés, dont plus de 90 % proviennent d'auto-saisines. La saisine par le Parlement ou le Gouvernement reste rare (moins de cinq saisines par an en moyenne depuis 2019) et la saisine citoyenne, bien que rendue plus accessible par la réforme de 2021, n'a encore jamais abouti. La plateforme numérique dédiée, lancée en 2023, n'a recueilli qu'environ 7 000 signatures réparties sur 150 pétitions, bien en deçà du seuil requis. Sur le plan budgétaire, si la dotation de l'institution a été abaissée à 34,4 millions d'euros en 2025, le rapporteur spécial relève que la réduction du nombre de membres du CESE de 233 à 175, intervenue dès 2021, n'avait jusque-là donné lieu à aucun ajustement des crédits. Il souligne également que seuls 38 conseillers en moyenne exercent un rôle de rapporteur chaque année, ce qui confirme une faible mobilisation des membres dans les travaux de fond. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et d'exigence accrue de transparence dans l'action publique, Mme la députée souhaiterait connaître l'appréciation de M. le Premier ministre sur l'utilité institutionnelle actuelle du CESE. Elle l'interroge également sur les pistes de réforme ou d'évolution qui pourraient être envisagées afin d'améliorer l'efficacité de cette instance consultative. Enfin, elle lui demande si le niveau de dépenses qui lui est consacré demeure, selon le Gouvernement, pleinement justifié au regard de ses missions et de sa production effective, notamment dans le cadre des efforts actuels de recherche d'économies.

Question 10077 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'attribution des aides d'urgence versées par les CROUS. Les conditions de vie et de logement des étudiants en France sont aujourd'hui particulièrement dramatiques. Le manque de places en résidence universitaire, la hausse des loyers, le coût de la vie et l'inflation frappent durement les étudiants, dont beaucoup peinent à subvenir à leurs besoins essentiels. Dans ce contexte, les aides d'urgence distribuées par les CROUS constituent un dispositif indispensable pour répondre aux situations les plus critiques. Toutefois, il apparaît qu'une part très importante de ces aides – environ 60 % – est attribuée à des étudiants étrangers, alors que ces derniers représentent environ 14 % de la population étudiante. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement confirme ces chiffres et comment il justifie un tel écart. Il lui demande également si des mesures sont envisagées pour garantir que les étudiants français, eux aussi confrontés à une précarité croissante, puissent bénéficier en priorité de ces dispositifs de soutien.

Question 10075 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inégalités d'accès aux études supérieures pour les jeunes issus des zones rurales. Il attire son attention sur le témoignage d'un parent de sa circonscription, dont le fils de 16 ans, élève de terminale avec une moyenne de 18,4 et le projet d'intégrer des études de médecine, se trouve confronté à un obstacle qui n'a rien à voir avec son mérite scolaire ou sa motivation, mais uniquement avec les moyens financiers dont dispose sa famille. Résidant à une heure et demie de la faculté la plus proche, ce jeune devra nécessairement quitter le domicile familial pour poursuivre ses études. Or les charges liées à un logement étudiant demeurent trop lourdes pour des parents dont les revenus dépassent légèrement les seuils ouvrant droit à une bourse, sans pour autant permettre de financer ces coûts supplémentaires. Cette situation met en évidence une injustice majeure : à résultats égaux, un jeune issu d'un territoire rural a moins de chances d'accéder à l'enseignement supérieur qu'un jeune qui vit dans une ville disposant d'un établissement supérieur à proximité. La question est particulièrement sensible dans le cas des études de santé : la lutte contre les déserts médicaux exige de soutenir les vocations médicales de jeunes attachés à leur territoire. Lorsque l'accès à la formation est rendu plus difficile dès le départ, la perspective de voir ces jeunes revenir exercer dans leur territoire s'éloigne. Il lui demande donc de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux soutenir les familles de classes moyennes rurales, qui se trouvent exclues du système de bourses tout en étant financièrement fragilisées et pour garantir une réelle égalité des chances d'accès aux études longues et exigeantes, en particulier dans les filières médicales.

Question 10043 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre législatif spécifique encadrant les pratiques de caution et d'empreinte bancaire, notamment dans le secteur de la location de véhicules. En effet, de nombreux professionnels exigent aujourd'hui, lors d'une location, une empreinte bancaire d'un montant élevé bloqué sur la carte du consommateur. Or plusieurs difficultés sont régulièrement constatées : la durée de blocage des fonds, souvent longue et arbitraire (allant jusqu'à plusieurs semaines, parfois 30 jours pour une location de courte durée), l'absence d'information claire et accessible concernant les conditions de libération des sommes, ainsi que des prélèvements effectués sans alerte préalable ni justificatif immédiat. Ces pratiques, bien que prévues dans des conditions générales de vente parfois opaques, peuvent avoir un impact significatif sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. Contrairement au dépôt de garantie en matière de logement, ces cautions bancaires ne font l'objet d'aucune réglementation précise concernant leur montant, leur durée de blocage, les modalités de restitution ou l'information due au consommateur. Dans un souci de transparence et d'équité, il paraît légitime que le législateur fixe des règles claires et protectrices, notamment par la limitation des montants et de la durée de blocage des pré-autorisations, l'obligation d'une information préalable, claire et systématique du consommateur et la création d'un recours simplifié en cas d'abus ou de non-restitution. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin d'encadrer ces pratiques et renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine.

Question 10041 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du fichage bancaire pour les particuliers en situation de fragilité. Un habitant de la circonscription de M. le député, victime d'une escroquerie liée à la vente de panneaux solaires et ne souhaitant plus rembourser le prêt lié à celle-ci, a été inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, conformément aux articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation. Cette inscription, qui fait suite à des remboursements différés et à un contentieux civil, lui interdit aujourd'hui l'accès à tout financement bancaire, alors même qu'il souhaite solliciter un prêt à taux zéro pour des travaux de rénovation énergétique dans son nouveau logement. M. le député s'interroge sur l'étendue exacte des restrictions induites par une inscription au FICP. En particulier, il souhaiterait savoir si ce fichage emporte automatiquement impossibilité d'accéder à tout type de crédit, y compris les dispositifs publics encadrés comme l'éco-prêt à taux zéro, ou si l'octroi reste soumis à l'appréciation discrétionnaire de chaque établissement bancaire. Il lui demande en outre quels dispositifs d'accompagnement ou voies de recours sont à la disposition des particuliers inscrits au FICP, afin d'éviter que cette situation ne constitue un frein durable à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, pourtant encouragés par l'État dans le cadre de ses objectifs de transition écologique.

Question 10024 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, à propos des injustices persistantes que subissent de nombreux militaires blessés en opération extérieure dans l'attribution des allocations du Fonds de prévoyance militaire (FPM) et de l'aéronautique (FPA), gérés par l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFT). Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 84-556 du 28 juin 1984, les militaires réformés pour inaptitude en raison de blessures ou de maladies imputables au service peuvent prétendre à ces allocations. Or l'absence de diffusion d'information sur leurs droits pendant des décennies a privé nombre d'entre eux de toute indemnisation, constituant une carence manifeste de l'administration. En 2018, la mise en œuvre soudaine de la prescription quadriennale issue de la loi du 31 décembre 1968, appliquée rétroactivement, a fermé la porte à de nombreux dossiers légitimes, au moment même où une première communication officielle, notamment via la Fédération André Maginot, permettait enfin à certains blessés de découvrir leurs droits. Par ailleurs, les prélèvements opérés sur ces fonds au profit de la construction de logements militaires se poursuivent. En 2025 encore, 100 millions d'euros sont ainsi détournés au détriment des blessés, souvent gravement touchés, dans des conditions qui ne respectent pas les principes de rentabilité exigés par le Conseil d'État. Enfin, le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 a abaissé de manière significative les montants alloués aux blessés et à leurs familles, suscitant une vive inquiétude des associations représentatives, dont la Fédération des amputés de guerre de France. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend lever, au moins temporairement, la prescription quadriennale afin de permettre l'examen équitable des dossiers laissés sans réponse. Elle souhaiterait aussi savoir si elle compte suspendre les prélèvements opérés sur ces fonds tant que leur utilisation ne satisfait pas aux conditions prudentielles imposées par la juridiction administrative suprême. Enfin, elle lui demande si elle envisage de réviser, en concertation avec les associations, le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 qui abaisse les droits des blessés et de leurs familles.

Question 9948 — logement

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov'. Selon l'étude de l'INSEE Effets de l'isolation thermique des logements sur la consommation réelle d'énergie résidentielle , parue en juillet 2025, les économies liées à la performance énergétique des foyers ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique ne serait que de 5,4 % par an pour les foyers chauffés à l'électricité et de 8,9 % pour les foyers chauffés au gaz, représentant une centaine d'euros d'économies annuelles. Il l'interroge donc pour savoir si les 41 milliards d'euros dépensés par les foyers, directement ou indirectement, sont justifiés au vu du faible intérêt énergétique obtenu.

Question 9947 — logement

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'équilibre financier du dispositif MaPrimeRénov'. Selon l'étude de l'INSEE Effets de l'isolation thermique des logements sur la consommation réelle d'énergie résidentielle , parue en juillet 2025, les économies liées à la performance énergétique des foyers ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique ne serait que de 5,4 % par an pour les foyers chauffés à l'électricité et de 8,9 % pour les foyers chauffés au gaz, représentant une centaine d'euros d'économies annuelles. Il l'interroge donc pour savoir si les 15 milliards de subventions déboursés depuis cinq ans justifient les 260 millions d'euros d'économies annuelles pour 2,6 millions de foyers, prises en charge par les 18,2 millions de foyers contribuables en France.

Question 9946 — logement

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le défaut d'accès des locataires au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement. Si la réglementation impose que le DPE soit annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement, aucune obligation n'est prévue lors du cours normal du bail ou de la reconduction tacite d'un bail du parc privé. De ce fait, les demandes de transmission du DPE adressées aux bailleurs se heurtent souvent à des refus ou à des absences de réponse. Or cette information joue un rôle central dans l'exercice de plusieurs droits locatifs : possibilité d'encadrer les hausses de loyer, évaluation de la décence du logement, éligibilité aux dispositifs d'aide à la rénovation. Aussi, M. Saintoul demande à Mme la ministre si le Gouvernement compte mettre en place un droit d'accès permanent au DPE pour tout locataire soit via une base de données nationale centralisant ces données et consultable publiquement soit par une obligation légale de communication du DPE par le bailleur.

Question 9940 — impôts locaux

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) depuis la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Depuis près de 50 ans, les 92 CAUE, présents dans l'ensemble du pays accompagnent dans un esprit de rationalisation de l'offre d'ingénierie territoriale les collectivités et les habitants dans leurs projets d'urbanisme et de protection de l'environnement. Leur financement repose à 80 % sur la taxe d'aménagement départementale. Or depuis la réforme de 2022 qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux (DDFiP et DRFiP), des défaillances quant à la collecte des taxes d'urbanisme semblent être constatées : réduction des effectifs, des applications déclaratives et de gestion altérées par des anomalies (comme l'outil « Gérer mes biens immobiliers »), retards de recouvrement et incertitudes par rapport aux montants perçus par les départements et aux calendriers de versement. En 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %, représentant un montant total de 230 millions d'euros. Ces retards mettent en péril la continuité des missions d'intérêt public menées par les CAUE auprès des collectivités locales, certains étant désormais menacés de disparition à court terme. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures nationales rapides afin d'assurer le recouvrement de la taxe d'aménagement dans de bonnes conditions et, dans cette attente, si la mise en place d'un dispositif de soutien transitoire permettant de compenser l'inquiétante diminution des ressources des CAUE est à l'étude.

Question 9893 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'incorporation régulière de travaux de rénovation ou d'isolation énergétique pour l'octroi de crédits immobiliers. Quand bien même le futur propriétaire choisirait de ne résider qu'en été dans son nouveau logement secondaire, ou bien qu'il opterait pour une rénovation progressive ou par lui-même, de plus en plus d'établissements bancaires exigent des devis de travaux immédiats de mise aux normes énergétiques. Le montant de ces derniers est ensuite ajouté à l'enveloppe globale d'achat (valeur du bien, frais d'agence immobilière, droits de mutation, frais de notaire, etc.), ce qui peut fortement limiter la capacité d'emprunt ou augmenter l'apport personnel exigé par la banque. Il lui demande si de telles initiatives bancaires peuvent être refusées par les acheteurs, avec ou sans justifications et, si tel n'était pas le cas, si le Gouvernement envisage d'encadrer ces initiatives qui limitent l'accès au crédit des Français souhaitant se loger.

Question 10015 — urbanisme

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre des obligations d'installation d'ombrières photovoltaïques ou de dispositifs de végétalisation sur les parcs de stationnement, introduites dans le cadre de la loi APER et précisées par la récente proposition de loi de simplification de l'urbanisme et du logement. La réglementation prévoit l'application de ces obligations à tout parc extérieur de stationnement dont la superficie excède 1 500 m², sans distinction selon le mode de gestion ou l'ouverture au public. De nombreux acteurs se questionnent sur l'inclusion des parkings de stockage ou d'entreprise, non ouverts au public, notamment dans le cadre de concessions ou d'activités logistiques. Par ailleurs, le décret d'application du 13 novembre 2024 précise que la superficie prise en compte inclut l'ensemble des emplacements et des voiries internes, sans possibilité, sauf exception, de retrancher la surface des voies réservées aux livraisons ou à la circulation des poids lourds. En conséquence, elle lui demande de bien voir préciser l'interprétation et la portée exacte des textes applicables. Elle lui demande, en particulier, si les parcs de stationnement de stockage ou réservés à l'usage interne et non accessibles au public doivent strictement se conformer aux obligations d'ombrières ou de végétalisation et si l'assiette de calcul de la superficie réglementaire autorise le retrait des surfaces dédiées exclusivement aux voiries logistiques ou à la circulation interne non strictement réservée à l'usage des véhicules stationnés.

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

France · National Assembly · 30 September 2025

Question 9823 — personnes âgées

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'opportunité d'étendre aux résidences services, et singulièrement aux résidences seniors, certaines dispositions législatives protectrices aujourd'hui applicables aux résidences de tourisme, notamment en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »). Ces dernières bénéficient d'un encadrement spécifique visant à mieux protéger les particuliers investisseurs face aux risques liés à l'exploitation. Or les résidences services connaissent un développement rapide, porté par un cadre fiscal attractif, mais qui peut conduire à des situations dramatiques en cas de faillite de l'exploitant ou de déséquilibre contractuel. À ce titre, plusieurs mesures protectrices mériteraient d'être étendues aux résidences services et particulièrement aux résidences seniors. En premier lieu, la durée minimale des baux : l'article L. 145-7-1 du code de commerce prévoit déjà, pour les résidences de tourisme, que les baux commerciaux conclus doivent avoir une durée minimale de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale. L'extension de cette disposition aux résidences services éviterait que les exploitants puissent exercer une pression sur les propriétaires en menaçant de ne pas renouveler leurs baux. En second lieu, l'information sur le droit à indemnité d'éviction : l'article L. 321-3 du code du tourisme impose que la documentation commerciale mentionne explicitement l'existence de ce droit. Son extension aux résidences services garantirait que les acquéreurs soient pleinement informés des conséquences financières d'une rupture de bail. En dernier lieu, la protection des parties communes : l'article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que certaines parties communes des résidences de tourisme ne peuvent pas faire l'objet d'un lot distinct et doivent rester indivises entre les copropriétaires. Étendre cette règle aux résidences services permettrait d'éviter que des locaux indispensables (accueil, cuisine, bureaux, espaces techniques) soient conservés par les promoteurs ou cédés à des filiales, avec des conséquences financières lourdes pour les investisseurs. Les résidences seniors, dont le nombre devrait atteindre près de 1 600 établissements d'ici 2026, concentrent particulièrement ces risques. Les ménages investisseurs, souvent non spécialistes du droit immobilier ou fiscal, peuvent se retrouver en grande difficulté financière, contraints de continuer à rembourser leurs crédits sans percevoir de loyers, avec des conséquences sociales et humaines lourdes. Il souhaiterait en conséquence savoir si le Gouvernement entend engager une réforme visant à étendre ces protections à l'ensemble des résidences services et singulièrement aux résidences seniors, afin de rééquilibrer la relation contractuelle entre exploitants et investisseurs et ainsi prévenir de nouveaux drames humains et financiers.

Question 9821 — outre-mer

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation particulièrement préoccupante des bailleurs sociaux dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face au désengagement progressif de plusieurs compagnies d'assurance. En effet, il est constaté que certaines compagnies durcissent fortement leurs conditions de couverture en cas de sinistres affectant le patrimoine des organismes HLM, notamment lorsque les dommages sont liés à des émeutes, des actes de vandalisme ou d'autres formes de délinquance. Au-delà des conditions restrictives, ce sont surtout les plafonds d'indemnisation qui sont drastiquement revus à la baisse, mettant en péril la soutenabilité financière de ces organismes. Cette évolution est déjà perceptible en Guadeloupe et pourrait s'étendre à l'ensemble des territoires ultramarins. Elle survient dans un contexte de fragilité structurelle caractérisé par des retards en matière d'équipements publics, d'infrastructures, une dégradation des services publics, une pauvreté marquée des populations et une montée des tensions sociales. Ce retrait du secteur assurantiel risque d'entraîner un effet cumulatif délétère : affaiblissement des capacités de maintenance et de sécurisation du parc social, ralentissement des projets de réhabilitation ou de construction, renforcement de la précarisation des habitants et accroissement des risques de désordres publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux bailleurs sociaux ultramarins un accès à des assurances soutenables, couvrant effectivement les risques auxquels ils sont exposés et pour prévenir les conséquences dramatiques d'un tel désengagement sur le parc de logement social dans les DROM.