Housing

Question 7048 — logement

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les délais d'application du droit au logement opposable (DALO), instauré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Dans de nombreux départements, notamment en Gironde, des personnes reconnues prioritaires par les commissions de médiation DALO ne se voient pas proposer de logement social dans le délai légal de six mois, malgré des situations de grande précarité. Face à ces constats, il souhaiterait interroger le Gouvernement sur les mesures envisagées pour réduire les délais d'attribution des logements sociaux aux bénéficiaires prioritaires DALO, notamment dans les zones tendues comme la Gironde ; renforcer les moyens des préfectures et des bailleurs sociaux pour garantir le respect des obligations légales ; améliorer la transparence et le suivi des dossiers DALO, afin que les demandeurs soient informés des bailleurs en charge de leur dossier. Il lui demande également si des sanctions ou des mécanismes de contrôle sont prévus à l'encontre des acteurs qui ne respectent pas les délais fixés par la loi et quelles actions le Gouvernement compte engager pour garantir l'effectivité du droit au logement opposable pour les personnes les plus vulnérables.

Question 7044 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets délétères du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 sur l'équilibre économique des résidences autonomie. Les résidences autonomie accueillent des personnes âgées autonomes souhaitant vivre dans un cadre sécurisé, en conservant leur indépendance tout en bénéficiant de services facultatifs. En tant qu'établissements médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), elles sont soumises à un encadrement juridique et financier spécifique, contrairement à d'autres formes d'habitat pour personnes âgées. Le décret du 28 avril 2022, en modifiant l'article R. 314-204 du CASF, impose que, pour les absences de plus de 72 heures pour cause d'hospitalisation, le montant du tarif journalier d'un établissement accueillant des personnes âgées est minoré du forfait hospitalier, soit actuellement 20 euros par jour d'hospitalisation. Cette mesure vise sans distinction les EHPAD et les résidences autonomie. Or si cette règle est pertinente pour les EHPAD, qui peuvent effectivement réaliser des économies lorsque les résidents sont hospitalisés en ce qu'ils n'ont pas de dépenses de consommables (nourriture, protections, etc.), elle est inadaptée aux résidences autonomie. Une résidence autonomie au loyer mensuel de 500 euros ne percevra aucun loyer de la part du résident hospitalisé 25 jours (durée courante pour des personnes âgées, notamment en cas de rééducation à la suite d'une opération), alors même que le logement ne peut être loué à une autre personne. D'autre part, le décret prévoit une réduction du tarif journalier pour les absences de plus de 72 heures pour convenance personnelle, en fonction des charges variables de restauration et d'hôtellerie. Cette disposition ne devrait en aucun cas s'appliquer aux résidences autonomie, où la restauration est facultative et non incluse dans le tarif d'hébergement, contrairement aux EHPAD où la restauration est obligatoire et donc intégrée dans le prix de journée hébergement. Dans un contexte de vieillissement de la population et de besoins croissants en habitat intermédiaire accessible, cette disposition menace directement la viabilité de structures pourtant essentielles, souvent soutenues par les collectivités territoriales et conventionnées aux APL. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les résidences autonomie du champ d'application du décret du 28 avril 2022, afin de garantir un traitement équitable et conforme à leur réalité de fonctionnement.

Question 7043 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés les gestionnaires de résidences autonomie concernant la minoration de loyer en cas d'hospitalisation d'un de leur résident. En effet, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'en cas d'absence de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier. Cette disposition, rédigée de cette manière, est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, cette mesure existe depuis 2010, avec une rédaction antérieure qui prévoyait une minoration « tenant compte du montant du forfait hospitalier », offrant ainsi davantage de souplesse. La rédaction actuellement en vigueur induit une minoration qui engendre de lourdes pertes financières pour les résidences autonomie concernées. Elle souhaiterait l'alerter de cette situation et savoir s'il existe des alternatives ou des financements adaptés pour pallier les difficultés induites par cette mesure bénéfique pour les usagers, mais problématique pour les résidences autonomie.

Question 7005 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les droits des étudiants en situation de handicap au-delà d'un certain âge. Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur sont tenus de mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour garantir l'égalité d'accès aux études et à la vie universitaire pour les étudiants en situation de handicap. En effet, la circulaire n° 2013-001 du 3 janvier 2013 relative aux bourses sur critères sociaux prévoit des dérogations à la limite d'âge permettant aux étudiants handicapés de bénéficier des bourses, du logement étudiant ou encore des réductions de transport, sans condition d'âge maximale, sous réserve de la reconnaissance du handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce cadre juridique protecteur n'est cependant pas toujours appliqué dans les faits. Plusieurs témoignages font état de refus d'accès aux bourses, aux logements du CROUS ou à d'autres droits dans la mesure où la personne concernée aurait dépassé un certain âge et qu'elle ne pourrait donc pas se voir attribuer ces droits. Cette situation crée une inégalité flagrante de traitement contraire à l'esprit de la loi et nuit à l'objectif d'inclusion et d'égalité porté par l'État. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène et effective de ces droits sur l'ensemble du territoire afin d'assurer un traitement équitable des étudiants.

Question 6989 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le projet d'arrêté concernant la suppression et la modification des fiches d'opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce dispositif, prévu aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie et consistant en une obligation faite aux fournisseurs d'énergie de financer des actions ou travaux afin de réduire la consommation énergétique en contrepartie d'objectifs triennaux fixés par l'État, constitue un outil essentiel de la politique de la transition énergétique. Le projet d'arrêté, qui prévoit la suppression et la modification des fiches d'opérations standardisées dans le cadre de ce dispositif ainsi que la mise en place de mesures de contrôle sur site, vise à lutter contre les situations de surfinancement de certains travaux et à réduire les abus en renforçant les contrôles. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure a des répercussions concrètes sur les entreprises industrielles pour lesquelles la disparition soudaine des CEE menace leur équilibre économique sans laisser un temps de transition. Ces dernières appellent alors à une adaptation à travers la modification de certaines fiches plutôt que leur simple suppression, à l'instauration d'une certification pour garantir la fiabilité des entreprises bénéficiant du CEE et à l'octroi d'un délai de transition, au moins jusqu'à la fin de l'année, pour permettre une réorganisation de l'activité sans mise en péril des emplois. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet et s'il entend réexaminer le projet d'arrêté afin de préserver les acteurs engagés dans la transition énergétique tout en luttant contre les dérives du dispositif.

Question 6966 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de maintenir les seuils et le calendrier prévus dans le cadre de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Cette réglementation environnementale, qui impose des règles de construction vertueuses pour les logements neufs, a pour enjeu principal de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments, avec un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Depuis l'entrée en vigueur de la RE2020, la filière bois s'est rapidement mobilisée pour répondre aux exigences de décarbonation du secteur du bâtiment et des progrès tangibles ont été constatés, avec une baisse des émissions directes. L'initiative Trajectoire Net, menée avec Carbone 4, a par ailleurs confirmé que cette filière est en capacité de porter la trajectoire vers la neutralité carbone à 2050, en s'appuyant sur des solutions bas carbone compétitives et un outil de production adapté et ce grâce à la progressivité des seuils. Ainsi, remettre en cause ces équilibres en modifiant les seuils ou le calendrier de la RE2020 risquerait de freiner la dynamique déjà engagée par la filière bois et de remettre en cause le cadre favorable aux investissements nécessaires à la décarbonation du secteur, en plus d'en repousser les termes. Il serait donc préférable de maintenir un socle réglementaire stable et de conserver la trajectoire de renforcement de la RE2020 telle que prévue en 2028 et 2031, afin que la filière bois puisse remplir les objectifs publics qui lui ont été assignés et ne pas fragiliser les dynamiques engagées par les acteurs économiques qui se sont structurés autour de la trajectoire actuelle. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les seuils et le calendrier prévus dans le cadre de la RE2020.

Question 6930 — urbanisme

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation du plateau agricole de Marienia à Cambo-les-Bains. Reconnues pour leur qualité agronomique majeure (sans pente, profondes, riches, labourables, etc.), les terres agricoles du plateau de Marienia constituent une ressource devenue trop rare au Pays Basque. Elles sont d'ailleurs actuellement pâturées par des brebis qui produisent du lait dans l'appellation Ossau-Iraty. Elles sont incluses dans le périmètre géographique de l'AOP piment d'Espelette et des cerisiers d'Itxassou et pourraient donc accueillir un autre usage agricole. Or, en 2019, le plan local d'urbanisme a changé la destination de ce terrain. Sur deux parcelles de 3,8 hectares, un promoteur immobilier et un opérateur de logements sociaux entendent construire 94 logements. Le permis de construire a été accordé, malgré l'identification du plateau de Marienia dans le SCOT comme espace de l'agro-pastoralisme à préserver, l'opposition unanime des acteurs du monde agricole et les réserves du préfet sur la « juste prise en compte de l'activité agricole ». Cette décision a provoqué une vive réaction de la population locale largement mobilisée contre le projet et pour la préservation de ces terres agricoles. Certes l'accès au logement sur la commune de Cambo-les-Bains, comme dans les communes alentours, est problématique. L'insuffisance de logements sociaux et donc la non-conformité avec la loi SRU, est le résultat d'un manque d'anticipation. D'autres leviers pour faciliter l'accès au logement existent et doivent faire l'objet d'efforts soutenus sur le territoire : lutter contre les logements vacants, favoriser la densification, inciter à la location de longue durée, encadrer les meublés de tourisme, etc. Cet exemple illustre la pression considérable qui continue de s'exercer sur le foncier agricole. Or l'agriculture en zone périurbaine répond à de multiples fonctions socio-économiques, paysagères et environnementales et devrait être préservée comme enjeu majeur d'aménagement du territoire. Il souhaite être informé des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour endiguer la consommation et le mitage des bonnes terres agricoles par l'urbanisation, pour préserver les zones agricoles et forestières et pour améliorer la densification urbaine.

Question 6929 — transports routiers

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les nuisances récurrentes causées par le passage illégal de poids lourds dans de nombreuses communes rurales, en particulier à Chevilly, dans le département du Loiret. Depuis de nombreuses années, plusieurs dizaines de camions traversent chaque jour et chaque nuit cette commune de 2 000 habitants pour éviter l'autoroute A10. Ce transit s'effectue en dépit d'un arrêté municipal datant de 1982 - renouvelé en janvier 2025 - interdisant explicitement la circulation des poids lourds dans le centre-ville, désormais situé sur la départementale 2020 (ex-nationale 20). Malgré les rappels à l'ordre, les contrôles restent insuffisants et les infractions se poursuivent en toute impunité. Cette situation, devenue intenable, provoque des nuisances sonores, met en danger la sécurité des riverains et pousse certains habitants à quitter leur logement. Elle illustre plus largement les difficultés rencontrées par de nombreuses petites communes pour faire respecter leurs arrêtés de circulation et lutter contre les comportements d'évitement des axes autoroutiers payants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, au niveau national, pour renforcer l'effectivité des interdictions de transit de poids lourds dans les communes rurales, améliorer la coordination entre les services de l'État et les municipalités et soutenir les maires confrontés à ces nuisances.

Question 6840 — nationalité

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais pénalisants dans le traitement des demandes de nationalité française. Que ce soit des demandes de naturalisation par décret ou des déclarations de nationalité française, les délais d'attente pour le contrôle des dossiers, la réception en entretien et l'avis final semblent s'allonger indéfiniment depuis quelques années. Ainsi, la préfecture d'Ille-et-Vilaine affiche par exemple sur son site internet : « Sont actuellement convoqués en entretien : > demandes par décret : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 1er trimestre 2022. > demandes par déclaration (mariage, fratrie et ascendant) : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 3eme trimestre 2024. » Ainsi, il faut, pour certains, attendre 3 ans après le dépôt de leur dossier pour obtenir un entretien, avec toutes les difficultés que cela suppose en matière de renouvellement de titres de séjour, de recherche d'emploi ou de formation, de logement. Il semble également que cela est contreproductif pour les agents des préfectures : en effet, il faudra délivrer autant de titres de séjour temporaires aux postulants pendant leurs années d'attente. La dématérialisation de ce service public est également un problème majeur : dans certaines préfectures, il est impossible de déposer ou d'envoyer un dossier papier depuis plusieurs années. Cela pose de gros soucis d'accessibilité pour des publics divers. Quand la délivrance d'une nouvelle carte d'identité prend environ un mois (alors que la validité du document a été étendue à plus de dix ans après la date de péremption et donc que l'urgence du renouvellement est vraiment relative), cela pose questions sur les priorités des préfectures. Il lui demande ainsi de bien vouloir fournir des chiffres et de fournir les renseignements relatifs au nombre d'agents affectés à l'examen des dossiers de naturalisation et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; au nombre d'agents affectés au renouvellement de carte nationale d'identité et de passeports et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; les procédures mises en place pour faciliter l'accès à la nationalité française aux personnes qui en manifestent la volonté.

Question 6827 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation actuelle de MaPrimeRénov' et les difficultés rencontrées en matière de versement des paiements. Ce dispositif, mis en place en 2021 et géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), a pour objectif d'offrir des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d'améliorer l'isolation thermique ou la ventilation de son lieu d'habitation dans le but de réduire les consommations énergétiques et les factures de chauffage. Or de nombreux dysfonctionnements sont aujourd'hui observés dans le versement des primes et les entreprises conventionnées qui ont avancé les frais expriment leur inquiétude quant à l'allongement des délais de paiement de l'ANAH qui, justifiés par un renforcement des contrôles contre les fraudes, les fragilise, allant parfois jusqu'à des licenciements. Par ailleurs, M. le député avait interpelé Mme la ministre le 14 janvier 2025 sur les ajustements en cours de MaPrimeRénov', en ce qui concerne l'écrêtement pour les ménages modestes et le cumul possible avec le prêt à taux zéro (PTZ) et lui avait demandé de bien vouloir préciser le calendrier de publication des textes réglementaires relatifs à ces ajustements et si le Gouvernement envisageait d'assouplir rapidement la réglementation pour permettre le cumul du PTZ avec Ma Prime Rénov', notamment dans le cadre de la rénovation d'ampleur. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier aux problèmes de paiement de MaPrimeRenov', savoir quels sont les dossiers en cours et si le Gouvernement entend prendre des décisions face à la situation actuelle.

Question 6826 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la publication de l'arrêté relatif à la baisse des montants unitaires mensuels de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Mise en place en février 2018, la RLS est une aide de l'État visant à alléger le montant du loyer des foyers les plus précaires. Afin de mettre en œuvre la mesure actée dans la loi de finances pour 2025, un arrêté modifiant les montants unitaires mensuels de la RLS a été élaboré, puis soumis au Conseil national de l'habitat (CNH), qui a rendu un avis favorable. Cet arrêté vise à ajuster le barème de la RLS afin de permettre un atterrissage du coût global de cette mesure à 1,1 milliard d'euros pour 2025, auparavant de 1,3 milliard d'euros, conformément aux équilibres arrêtés dans le cadre du projet de loi de finances. L'arrêté RLS est désormais en attente de signature par les ministères concernés, sa publication rapide étant indispensable pour assurer le respect des équilibres politiques du PLF 2025 et permettre une application de nouveaux forfaits RLS pour les seuls mois suivant la publication de l'arrêté, une adoption tardive impliquant d'introduire une rétroactivité sur plusieurs millions de quittances de loyers sur les premiers mois de l'année. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la signature et à la publication de cet arrêté.

Question 6825 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements persistants du dispositif MaPrimeRénov', qui freinent la rénovation énergétique et pénalisent les ménages les plus modestes. Alors que seuls 6 % des logements sont classés A ou B en 2024, la France accuse un retard préoccupant dans la massification de la rénovation énergétique. Ce retard alimente la précarité énergétique et oblige de nombreux ménages à s'endetter pour engager des travaux pourtant indispensables. Les logements les plus énergivores sont souvent occupés par les foyers les plus modestes, qui voient leur pouvoir d'achat fragilisé par les prix de l'énergie. Dans ce contexte, les aides publiques comme MaPrimeRénov' demeurent largement insuffisantes. Elles ne couvrent en moyenne que 40 % du coût des travaux, ce qui limite leur efficacité. À cela s'ajoutent des arbitrages budgétaires préoccupants. En février 2024, les annulations de crédits ont durement touché les enveloppes allouées à la transition écologique, dont celle de MaPrimeRénov'. Si une hausse de 600 millions d'euros a pu être obtenue grâce à la mobilisation des parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, elle reste en-deçà des besoins. Par ailleurs, certaines règles d'éligibilité freinent l'accès au dispositif. Les logements situés en rez-de-chaussée ou au dernier étage de copropriétés sont souvent exclus au motif que leur rénovation implique des travaux sur les parties communes. Cette logique, censée encourager la rénovation globale, a pour effet d'écarter des logements parmi les plus mal isolés, souvent occupés par des ménages modestes qui ne peuvent bénéficier ni des aides ni des travaux. Enfin, nombreux sont les habitants qui sont confrontés à des montants de prime revus à la baisse, à des blocages techniques dans les démarches administratives ou à des délais de versement très longs. Alors qu'il fallait en moyenne trois mois pour percevoir l'aide, il faut désormais patienter six mois. L'Agence nationale de l'habitat reconnaît que ses services sont saturés et que ses moyens humains sont insuffisants pour répondre à la demande. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire de MaPrimeRénov' un outil véritablement accessible et efficace, à la hauteur des enjeux sociaux et écologiques.

Question 6824 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif de prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente des logements acquis. Institué par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages modestes. Il repose sur une convention entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, réhabiliter des logements pour les vendre à des ménages sous conditions de ressources, dans le cadre d'un contrat de location-accession. Chaque opération doit être agréée par l'État ou son délégataire. Ce dispositif est particulièrement attractif en raison des nombreux avantages financiers et fiscaux qu'il offre. Cependant, alerté par des citoyens de sa circonscription, M. le député souligne que la clause anti-spéculative du PSLA, qui interdit de revendre le logement à un prix supérieur à son prix d'achat pendant une durée pouvant aller jusqu'à 35 ans, freine fortement la donation de ces biens. En effet, cette clause entre en contradiction avec la pratique notariale qui, en cas de donation, retient la valeur vénale du bien au moment de la donation. Cette situation constitue un obstacle majeur à la transmission des logements acquis via le PSLA. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour lever ce frein à la donation et quelle valeur sera retenue pour garantir que l'accès au logement par ce dispositif soit équitable et adapté.

Question 6823 — logement

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation préoccupante des personnes âgées sans domicile fixe, en particulier celles souffrant de problèmes de santé. Dans la 17e circonscription du Nord, deux retraitées, pourtant reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), se trouvent sans solution de relogement depuis plus de neuf mois après avoir été expulsées de leur précédent logement locatif en raison de sa mise en vente par son propriétaire. Malgré des démarches répétées auprès des bailleurs sociaux, de la mairie et du centre communal d'action sociale, aucune proposition ne leur a été faite à ce jour. Cette situation met en lumière les difficultés structurelles rencontrées par les personnes âgées en situation de grande précarité pour accéder à un logement adapté et sécurisé. Le cumul de l'âge, de la fragilité sanitaire et de l'isolement social aggrave encore leur vulnérabilité, dans un contexte où les dispositifs de relogement peinent à répondre à l'urgence des besoins, y compris lorsque le DALO est reconnu. Avec un nombre de personnes âgées sans domicile fixe qui augmente, M. le député demande à Mme le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir un accès plus rapide et effectif au logement pour les personnes âgées en grande difficulté. Il l'interroge également sur les actions spécifiques prévues pour améliorer la prise en charge des demandes de relogement dans les territoires où les offres de logement social sont insuffisantes.

Question 6822 — logement

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés des parents séparés à faire valoir un partage des allocations d'aide au logement en cas de garde alternée d'un enfant. Mme la députée est interpellée par un citoyen ayant la garde alternée de son enfant. Ce dernier a demandé auprès de la CAF du département une réévaluation de son allocation logement prenant en compte la garde de l'enfant. Cette réévaluation lui a été refusée, au prétexte de respecter le principe d'unicité de l'allocataire. Pourtant, dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d'État décide qu'en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette décision fait aujourd'hui jurisprudence puisque la justice donne régulièrement tort à la CAF dans les contentieux de ce type qui lui sont soumis. En effet dans la pratique, les procédures de demande des aides au logement ne permettent pas la demande du partage de l'APL. Les CAF le justifient par une défaillance du logiciel qui ne permettrait pas de calculer automatiquement ces droits « partagés ». Ainsi, sans évolution du traitement informatique, le partage ne peut être obtenu qu'après recours de l'allocataire et à l'issue d'une action manuelle. Cette obligation d'en passer par le recours pour faire valoir son droit est en contradiction avec l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale qui indique que les organismes débiteurs des prestations familiales sont tenus en particulier d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits et de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. Cette incohérence entre les pratiques administratives et les préconisations juridiques découle notamment du fait que le partage des allocations d'aide au logement n'est pas expressément mentionné dans le code de la sécurité sociale, à l'inverse des allocations familiales. En 2020, le gouvernement avait indiqué vouloir consacrer par décret dans le code de la sécurité sociale cette prise en compte la décision du Conseil d'État de 2017. Aujourd'hui ce décret n'est toujours pas paru. Aussi elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement compte faire inscrire dans le code de la sécurité sociale le partage des allocations d'aide au logement en cas de garde alternée, afin d'impulser un changement de procédure au sein des CAF en cohérence avec la jurisprudence.

Question 6821 — logement

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'ingérence croissante de l'Union européenne dans les politiques nationales du logement. Alors que la France traverse une grave crise du logement, le Gouvernement semble accepter que des décisions cruciales échappent à sa souveraineté. La création, fin 2024, d'un poste de commissaire européen au logement en est la meilleure illustration. Mme la députée insiste sur le fait que le logement est une compétence nationale et alerte sur le poids des normes européennes et sa transposition au niveau français, qui freinent les projets, accroissent les coûts et paralysent la construction de logements. La réponse à cette crise du logement ne viendra pas de la bureaucratie bruxelloise. Aussi, elle lui demande comment il entend accepter une telle délégation émanant de la Commission européenne, éloignée des réalités auxquelles font face les acteurs économiques de ce secteur déjà très fragilisé et comment il compte garantir que toute décision en la matière n'interfère pas dans ce contexte national.

Question 6820 — logement

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais de levée d'hypothèque liés au remboursement anticipé d'un prêt. En effet, alors que l'hypothèque est automatiquement levée lorsque le prêt arrive à échéance, tel n'est pas le cas s'il fait l'objet d'un remboursement anticipé de la part de l'emprunteur. La levée de l'hypothèque nécessite alors un acte notarié et le règlement de frais de mainlevée, dont le montant est compris entre 0,3 et 0,6 % du montant initial de l'emprunt. À défaut de réaliser cette procédure et bien que le crédit ait été soldé, l'hypothèque demeure en vigueur et peut s'avérer bloquante, notamment si le propriétaire souhaite revendre son bien. Alors que l'on traverse depuis maintenant plusieurs années une crise immobilière et qu'un grand nombre de Françaises et de Français peinent à se loger, cette situation, en alourdissant le coût d'acquisition du logement sans raison apparente, vient compliquer un peu plus encore le parcours résidentiel des citoyennes et des citoyens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire actuellement en vigueur afin de rendre automatique et sans frais la levée de l'hypothèque dans le cas d'un remboursement anticipé du crédit immobilier.

Question 6807 — jeunes

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des jeunes en France. Deux semaines après le terrible assassinat d'une lycéenne de 15 ans dans son établissement à Nantes, le suspect se trouve toujours en psychiatrie. Il y a une semaine, des professionnels de la pédopsychiatrie dressaient un tableau noir de l'état de la prise en charge de la santé mentale dans le pays. Les données les plus récentes témoignent d'une aggravation alarmante de la santé psychique des jeunes. Selon une étude de l'université de Bordeaux, 40 % des étudiants présentent aujourd'hui des symptômes dépressifs, contre 26 % avant la crise sanitaire. Chez les 18-24 ans, les idées suicidaires ont progressé de manière significative, passant de 21 % à 29 % entre 2019 et 2023. Santé publique France indique également que la proportion de jeunes de cette tranche d'âge souffrant de dépression a presque doublé entre 2017 et 2021, passant de 11 % à 21 %. Ces données préoccupantes devraient appeler une réaction forte du Gouvernement et l'engager à s'attaquer aux causes profondes de ce phénomène. Or celles-ci sont multiples : la précarité étudiante croissante, l'isolement lié aux usages numériques, ou encore la pression scolaire et sociale. L'instabilité en matière de logement, les difficultés à se nourrir correctement, l'impossibilité d'accéder aux loisirs participent à l'apparition et à l'aggravation de symptômes dépressifs. Face à cette situation, les dispositifs existants restent insuffisants. Le système de médecine scolaire est dans un état de délabrement préoccupant : on compte seulement un médecin scolaire pour 16 000 élèves, le chiffre s'élève à 21 000 en Seine Saint-Denis, alors que la norme serait d'un pour 5 000. Dans la circonscription de M. le député, à Montreuil, aucun médecin scolaire n'est en poste depuis sept ans. À cela s'ajoute une réduction du personnel infirmier dans les établissements scolaires, comme au lycée Eugénie Cotton de Montreuil où l'infirmière scolaire se voit contrainte de réduire son temps de travail à mi-temps. Le nombre de psychologues de l'éducation nationale reste par ailleurs dramatiquement bas : environ un pour 1 500 élèves aujourd'hui, contre un pour 800 dans les années 1980. Le renforcement des effectifs de santé dans les établissements scolaires est essentiel pour garantir un accompagnement de qualité auprès des jeunes. Le dispositif du « chèque psy » a également révélé ses limites. Bien que sa nouvelle déclinaison, « Santé psy étudiant », ait apporté certaines améliorations, des progrès restent nécessaires, notamment pour renforcer l'attractivité du dispositif auprès des psychologues et favoriser une meilleure articulation avec la médecine scolaire. Au regard de cette situation sanitaire et sociale d'une extrême gravité, il est impératif d'engager une réponse à la hauteur. Cela suppose le recrutement massif de médecins et d'infirmières scolaires, la revalorisation de leurs métiers, l'augmentation significative du nombre de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), ainsi que l'amélioration et une meilleure visibilité des dispositifs d'accès aux soins psychologiques. En résumé, à l'heure où la santé mentale était proclamée « grande cause nationale » par l'ex-premier ministre Michel Barnier, il est paradoxal de constater l'absence d'engagements politiques et financiers clairs et de mesures concrètes à la hauteur de l'enjeu. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre pour garantir un accès effectif à la prévention et aux soins psychologiques pour les jeunes ; comment elle envisage un plan de recrutement ambitieux pour la médecine scolaire et universitaire, incluant médecins, infirmiers et psychologues. Enfin, il souhaiterait savoir si une amélioration du dispositif « Santé psy étudiant » est à l'ordre du jour, afin que celui-ci puisse véritablement répondre aux besoins des jeunes en détresse psychique.

Question 6762 — enfants

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise que traverse l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, l'ASE est confrontée à une crise profonde et persistante en France. Avec près de 400 000 prises en charge ces dernières années, le système est saturé, les professionnels sont en alerte et les conditions de prise en charge se dégradent. L'ASE fait face à une diminution significative du nombre de familles d'accueil et les éducateurs spécialisés, dépassés et surchargés, peinent à assurer un suivi efficace des enfants. Cette situation préoccupante impacte également la justice, avec des procédures longues et des aides qui tardent à arriver, laissant les familles les plus démunies dans un état d'abandon. Les jeunes issus de l'ASE, particulièrement vulnérables, sont également affectés par cette situation anxiogène. Face à cette situation alarmante, une coordination renforcée entre l'État et les départements est nécessaire pour garantir une protection efficace et équitable de tous les enfants confiés à l'ASE. Un investissement est vital pour répondre aux besoins des professionnels. En somme, des mesures concrètes doivent être prises rapidement pour améliorer les conditions de prise en charge des enfants. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 6759 — énergie et carburants

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un nouveau dysfonctionnement du chèque énergie, dispositif coûteux et complexe qui pèse tant sur les administrés que sur l'administration. Le système du chèque énergie accumule les défaillances. En 2024, environ un million de ménages éligibles n'ont pas reçu leur chèque énergie, en raison des perturbations liées à la suppression de la taxe d'habitation. Les associations de consommateurs, telles que la CLCV et l'Unaf, ont dénoncé la complexité des démarches, avec seulement 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels ayant accédé à l'aide en 2024. À cela s'ajoutent des plaintes récurrentes sur des dossiers perdus, égarés ou mal traités, ainsi que sur les difficultés des ménages modestes à faire reconnaître leurs droits. Le report du versement du chèque énergie 2025 à novembre, contre avril-mai habituellement, en raison d'un retard dans l'adoption de la loi de finances, constitue une nouvelle avarie de ce système. Ce décalage place des milliers de Français, aux ressources limitées, dans une situation financière critique, notamment ceux confrontés à des factures de régularisation énergétique dès septembre 2025. Ce retard illustre une fois de plus l'inefficacité d'un dispositif qui, loin de simplifier l'accès à l'énergie, complique la vie des administrés et alourdit la charge administrative. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre les raisons précises du retard du versement du chèque énergie à novembre 2025 et l'impact estimé de ce décalage sur les ménages modestes confrontés à des factures avant cette date. Elle souhaiterait également avoir connaissance du coût total de gestion administrative du chèque énergie pour 2024 et 2025, y compris les dépenses liées aux erreurs, retards et réclamations. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour réévaluer ce dispositif au profit d'une politique énergétique plus directe, telle qu'une réduction des prix de l'énergie accessible à tous les Français.

Question 6749 — dépendance

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les perspectives d'évolution de la politique publique en matière de prise en charge de la dépendance et l'accompagnement des personnes âgées dépendantes, en particulier pour les personnes âgées hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreuses familles confrontées à la perte d'autonomie d'un proche. Si la qualité de l'accompagnement médical et humain proposé dans les établissements est saluée, le reste à charge pour les familles demeure souvent élevé et constitue un facteur de grande fragilité pour les ménages concernés. Dans les cas de dépendance lourde ou durable - comme c'est notamment le cas pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives telles que la maladie d'Alzheimer - l'hébergement en EHPAD ne relève pas d'un simple choix de confort, mais d'une nécessité de santé et de sécurité. Ce besoin fondamental n'est toutefois pas toujours reconnu à sa juste mesure dans les dispositifs actuels de protection sociale, ce qui engendre une forme d'inégalité de traitement par rapport à d'autres situations médicales prises en charge de manière plus intégrale. Dans ce contexte, de nombreuses personnes âgées dépendantes et leurs proches doivent puiser dans les économies d'une vie pour assumer les frais liés à l'hébergement en établissement, ce qui engendre un enjeu moral et financier supplémentaire, en plus de l'épreuve humaine déjà traversée. Il lui demande ainsi les orientations du Gouvernement en matière de prise en charge de la dépendance, mais également les pistes d'action envisagées pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches, tant sur le plan médical que financier.

Question 6713 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés persistantes du secteur du bâtiment et des travaux publics en Meurthe-et-Moselle. Selon les informations transmises par la Fédération française du bâtiment du département, la dynamique de la construction connaît un net repli. Les mises en chantier de logements neufs ont diminué de 9,5 % en un an, la surface de locaux non résidentiels autorisés a baissé de 19,9 % et la production de béton prêt à l'emploi a reculé de 6,5 %. Ces indicateurs traduisent un affaiblissement structurel de l'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local, l'investissement et la stabilité financière des entreprises du secteur. Ce ralentissement s'accompagne d'un engorgement préoccupant dans l'instruction des aides à la rénovation portées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En Meurthe-et-Moselle, plus de 600 dossiers demeurent en attente, représentant environ 20 millions d'euros d'aides publiques non versées. Cette situation entraîne le gel de nombreux chantiers et accentue les difficultés de trésorerie des petites entreprises. Par ailleurs, les retards dans le règlement des marchés, qu'ils soient publics ou privés, tendent à se multiplier. Cette dérive fragilise encore davantage les entreprises de proximité, qui disposent rarement de marges de manœuvre suffisantes pour absorber ces délais. Face aux constats dressés par les professionnels du secteur, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour stimuler la construction neuve, assurer le déblocage rapide des aides Anah et garantir le respect des délais de paiement contractuels dans les marchés de travaux, notamment pour les TPE et PME.

Question 6664 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les changements de fiscalité pour les chambres d'hôtes. Ces dernières ont pour fonction essentielle de maintenir le service d'un logement touristique dans les territoires ruraux, auprès d'un public demandeur. Ces chambres voient leur régime fiscal modifié par la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, adoptée par le Parlement le 7 novembre 2024. Leur abattement fiscal est depuis lors limité à 50 % pour les chambres d'hôtes à la place de 71 % auparavant et leur seuil de revenus annuels est limité à 77 700 euros contre 188 700 euros auparavant. Ces mesures drastiques compromettent la viabilité économique de cette activité professionnelle, puisque contrairement aux autres meublés de tourisme, cette activité génère des revenus limités, n'occupe pas des logements entiers mais seulement des chambres dont le nombre est encadré. Ces chambres, moteurs de l'activité touristique et économique de milieux ruraux, se retrouvent alors dans le même cadre fiscal que les autres meublés de tourisme bien qu'elles soient déjà soumises à un encadrement plus strict. Compte tenu de ces contraintes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prévoir un régime distinct aux propriétaires de chambres d'hôtes.

Question 6663 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences des récentes réformes fiscales pour les chambres d'hôtes. Les dernières évolutions législatives et fiscales, notamment la loi dite « Le Meur » et l'abaissement du seuil d'assujettissement à la TVA, ont eu un impact significatif sur les chambres d'hôtes. Ces réformes se traduisent par une augmentation sensible des charges fiscales et sociales supportées par leurs exploitants, remettant en question la viabilité économique de nombreuses structures. Souvent implantées en zones rurales, les chambres d'hôtes participent activement à la vitalité de l'économie touristique locale. Elles offrent un hébergement authentique et de qualité, tout en valorisant les produits du terroir et les patrimoines culturels régionaux. Toutefois, les nouvelles dispositions, telles que l'augmentation des cotisations sociales des autoentrepreneurs de 12,3 % à 21,2 % ou la réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, fragilisent un modèle économique déjà marqué par la saisonnalité. Par ailleurs, l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à certaines chambres d'hôtes pourtant situées dans la résidence principale de l'exploitant, engendre une inégalité de traitement avec celles qui en sont exonéré. Certaines structures cumulent désormais THRS et cotisation foncière des entreprises (CFE), quand d'autres en sont partiellement ou totalement exonérées, ce qui crée une distorsion de concurrence entre les chambres d'hôtes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux réalités économiques des chambres d'hôtes, en vue de préserver leur pérennité et de soutenir leur rôle indispensable dans l'économie touristique des territoires.

Question 6629 — politique économique

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux Français qui rencontrent des difficultés économiques. Selon une étude de l'INSEE, début 2024 8,6 millions déclaraient ne pas pouvoir couvrir 5 dépenses sur une liste de treize soit 13 % de la population en France (12,7 % en France métropolitaine). Près de 30 % du revenu brut de ces personnes correspondaient à une dépenses pré engagée, essentiellement de logement. De la même façon 10,2 % des personnes avaient des difficultés à payer à temps leur loyer et leurs factures. Parallèlement, en 2025 près de 80 % ne s'estiment pas capables d'investir. S'il y a eu une augmentation du pouvoir d'achat en 2024, les hausses ont été très inégales. Une redistribution du pouvoir d'achat s'avère ainsi nécessaire. Remettre en place des négociations salariales dans des secteurs économiques importants, envisager des progressions de carrière et revoir les grilles de rémunération sont des pistes sérieuses à envisager au plan national. Elle lui demande les objectifs et l'agenda gouvernemental afin d'augmenter le pouvoir d'achat de celles et ceux qui ont été les principales victimes de l'inflation (2021 -2024) et de diminuer les prix.

Question 6621 — personnes handicapées

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prise en compte des revenus fonciers dans le calcul de cette prestation. Des familles investissent dans un logement destiné à assurer à leur enfant adulte en situation de handicap un revenu stable, un cadre de vie sécurisé et une autonomie financière partielle. Dans ce cadre, les loyers issus de cette mise en location sont intégralement affectés à la personne handicapée, sans enrichissement des parents ou de tiers. Pourtant, ces revenus sont comptabilisés comme ressources, entraînant une réduction significative, voire une suppression de l'AAH et ce même lorsque les montants perçus ne permettent pas à eux seuls de garantir un niveau de vie digne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager les règles actuelles de plafonds de ressources applicables à l'AAH, afin de mieux prendre en compte les revenus fonciers issus d'un dispositif familial visant exclusivement à garantir l'autonomie matérielle d'une personne en situation de handicap.

Question 6605 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des citoyens en matière de choix de systèmes de chauffage de leurs habitations. De façon classique, jusqu'ici ils peuvent recourir au chauffage au bois, au gaz, à une pompe à chaleur, à une chaudière à très haute performance énergétique ou encore à un système solaire combiné. Les informations sur les interdictions à venir (bois, gaz), sur les consommations qui augmentent malgré un dispositif qui peut être présenté comme a priori économisant l'énergie (ex-pompes à chaleur air-eau), sur des installations moins intéressantes (le solaire où la revente d'électricité devient nettement moins avantageuse) sont de nature à dissuader les propriétaires de s'engager dans une démarche volontaire d'amélioration de leur chauffage et d'alternatives aux modes les plus carbonés. Dans ces conditions, elle lui demande comment l'État entend donner une information claire sur les interdictions et limitations à venir, adopter un cadre prévisible sur les dispositifs autorisés et aides et ce, à échéance de quelques années, assurer une réelle simplification et une stabilité d'accès aux aides (MaPrimeRénov', ANAH, CEE, Éco-PTZ).

Question 6604 — logement

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Auguste Evrard alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la prolifération du mérule dans le Pas-de-Calais. Le mérule est un champignon lignivore redoutable, qui rend les logements inhabitables, entraîne des coûts élevés et menace la santé avec des allergies, des irritations respiratoires, voire des troubles pulmonaires, particulièrement chez les personnes vulnérables. Malgré la loi accès au logement et urbanisme rénové (Alur) de 2014, l'obligation de signalement reste inappliquée. Les mairies ne transmettent pas les cas aux préfectures, empêchant tout arrêté officiel et toute action coordonnée. Ainsi, le département du Pas-de-Calais, pourtant l'un des plus touchés, n'est pas cartographié comme infecté. Pourtant, un signalement systématique permettrait d'identifier précisément les zones touchées, d'établir une cartographie fiable. Sans cartographie, pas de prévention ; sans prévention, la prolifération s'accélère. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir l'application effective de la loi Alur et lutter plus efficacement contre la prolifération du mérule.

Question 6603 — logement

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur des pratiques graves et systématiques constatées dans la livraison d'immeubles neufs par certains bailleurs sociaux opérant comme promoteurs privés. Derrière une apparente conformité aux obligations légales (parfait achèvement, biennale, décennale), certains de ces opérateurs mettent en œuvre une stratégie méthodique de dégradation des droits des acquéreurs. Lors des livraisons, les réserves pourtant parfaitement justifiées par l'état des biens sont systématiquement minimisées. Les malfaçons majeures sont traitées par des interventions superficielles, inadaptées, dont l'objectif n'est pas la réparation effective mais uniquement la levée formelle des réserves pour se libérer à moindre coût des obligations légales. En réalité, ces bailleurs, en position de force, organisent un véritable processus d'usure et de découragement des propriétaires : retards volontaires, réparations insuffisantes, multiplication des démarches administratives, nécessité pour les acquéreurs de recourir à des procédures judiciaires longues, coûteuses et éprouvantes pour faire valoir leurs droits. Cette attitude délibérément dilatoire est non seulement indigne d'opérateurs investis d'une mission d'intérêt public, mais constitue une forme de mépris à l'égard des garanties que la loi accorde aux propriétaires de logements neufs. Dans la 13ème circonscription du Rhône, cette situation est concrètement illustrée par les nombreux dysfonctionnements relevés notamment à Saint-Bonnet-de-Mure lors de la livraison d'un programme par un bailleur, mais également à Vaulx-en-Velin dans la circonscription voisine. Ces pratiques préoccupent d'autant plus que d'autres livraisons du même bailleur sont programmées prochainement à Meyzieu et à Saint-Laurent-de-Mure. L'inquiétude légitime des habitants face à la répétition de ces dérives impose une réaction rapide et déterminée. Dans ce contexte, elle souhaite savoir : quelles mesures immédiates seront prises pour sanctionner les opérateurs publics ou para-publics qui utilisent ces stratégies dilatoires pour limiter leurs responsabilités légales ; quelles dispositions le Gouvernement envisage pour renforcer la protection effective des acquéreurs contre ces pratiques de « réparation cosmétique » visant à contourner l'esprit des garanties légales ; comment assurer une véritable effectivité des garanties légales, sans laisser les propriétaires seuls face à des opérateurs défaillants et sans recours effectif et enfin, quelles réflexions pourraient être engagées pour conditionner le bénéfice d'avantages publics ou fiscaux à une exigence de respect strict des droits des acquéreurs lors des livraisons.

Question 6595 — impôts et taxes

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les logements occupés à des fins professionnelles et soumis à la taxe d'habitation. En effet, actuellement, les exonérations de taxe d'habitation sont souvent limitées à certaines catégories de contribuables (selon leur âge ou leurs revenus) alors se pose la question des logements loués dans le cadre strictement professionnel. De nombreuses personnes sont aujourd'hui contraintes de quitter leur résidence principale, quelques jours par semaine, pour exercer leur activité professionnelle qui se trouve éloignée de leur domicile et de leur famille, ne parvenant pas à trouver d'emploi correspondant à leurs qualifications à proximité de chez elles. Ces personnes sont alors obligées de louer un studio, ou un appartement modeste pour limiter leurs frais de déplacement, mais cette catégorie de bien se retrouve assimilée à une résidence secondaire d'un point de vue fiscal, donc imposable à la taxe d'habitation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de créer un dispositif particulier permettant d'exonérer ces travailleurs de taxe d'habitation sur leur bien loué qui n'est rien d'autre qu'un pied à terre professionnel.

Question 6584 — étrangers

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur persistante de la procédure de demande de visa long séjour temporaire (VLST) pour les ressortissants britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France et séjournent régulièrement sur le territoire national pour des périodes de plusieurs mois. Bien que ce visa permette des séjours de longue durée sans intention d'installation durable, sa procédure de demande reste excessivement complexe, répétitive et peu adaptée aux avancées numériques actuelles. Les demandeurs doivent naviguer entre plusieurs plateformes (France-Visas, TLS Contact), obtenir un rendez-vous en personne dans l'un des trois centres TLS du Royaume-Uni (Londres, Manchester, Édimbourg), rassembler de nombreux documents justificatifs, fournir à chaque demande de nouvelles données biométriques et attendre parfois plusieurs semaines pour le retour du passeport visé. Or plusieurs solutions techniques existent déjà pour simplifier ces démarches : la conservation des données biométriques pour une durée de cinq ans est désormais autorisée par décret ; certains documents peuvent être transmis de façon dématérialisée via les plateformes administratives françaises (notamment l'ANEF) ; TLS propose des services de traitement préalable à distance. Aussi, il lui demande s'il envisage d'instaurer une procédure de renouvellement en ligne du VLST pour les ressortissants tiers réguliers, sur le modèle de celle utilisée par l'ANEF ; de permettre la transmission dématérialisée des pièces justificatives (revenus, assurance, logement, etc.) directement via les plateformes TLS ou France-Visas ; de généraliser la soumission électronique des données biométriques et photographies, ou a minima d'utiliser les données biométriques pendant une durée de 59 mois, comme le permettent les textes en vigueur ; de développer un traitement préalable à distance permettant un rendez-vous unique, tous les cinq ans, réservé uniquement au renouvellement des données biométriques ; et de renvoyer les passeports visés par courrier sécurisé, ou de les rendre disponibles dans les centres TLS, afin de limiter les déplacements et les délais. Ces évolutions permettraient de moderniser la procédure VLST, de la rendre plus fluide et moins contraignante pour les demandeurs réguliers, tout en soulageant les services consulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 6573 — énergie et carburants

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion énergie primaire/énergie finale appliqué à l'électricité, actuellement fixé à 2,3 en France. Ce coefficient de 2,3, qui influence directement le classement énergétique des logements via le diagnostic de performance énergétique (DPE), pénalise l'électricité d'origine majoritairement décarbonée dans le mix français, au profit d'énergies fossiles comme le gaz dont le coefficient est de 1. Cette situation crée une véritable absurdité : de nombreux logements chauffés à l'électricité se voient attribuer une étiquette DPE sévère, alors même qu'ils émettent moins de CO2 qu'une habitation similaire équipée d'une chaudière gaz, simplement en raison du coefficient de conversion pris en compte dans le calcul de performance énergétique. Il est ainsi regrettable qu'au regard du DPE, une maison chauffée à l'électricité soit systématiquement défavorisée par rapport à la même habitation chauffée au gaz, ce qui va à l'encontre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or le règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022 et notamment son article 3, invite les États membres à adopter un coefficient de 1,9, voire inférieur pour les pays disposant d'un mix électrique bas-carbone, ce qui est le cas de la France. Elle lui demande si le Gouvernement entend abaisser ce coefficient à 1,9 voire à un niveau encore plus ambitieux, afin de mieux refléter la réalité du mix électrique français et d'éviter ces effets contre-productifs, et dans quel calendrier une telle évolution pourrait être mise en œuvre.

Question 6535 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans le département de Meurthe-et-Moselle. En mars 2025, la cellule économique régionale construction (CERC) du Grand Est publiait les indicateurs pour la Meurthe-et-Moselle : en une année, le secteur a enregistré une baisse de 9,5 % des logements neufs mis en chantier, un recul de 19,9 % de la surface des locaux non résidentiels mis en chantier ainsi qu'une chute de 6,5 % de la production de béton prêt à l'emploi. Ces données illustrent la fragilité du secteur du BTP dans le département. En Meurthe-et-Moselle, territoire transfrontalier, la problématique de l'attribution de marchés publics à des acteurs économiques étrangers vient se superposer à un contexte national très dégradé, en pénalisant les entreprises françaises implantées dans le département. Les professionnels du bâtiment mettent également en lumière la multiplication des dysfonctionnements dans l'accompagnement et le traitement administratif des demandes d'aides réalisées auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les dispositifs de l'Anah permettent d'assurer la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, au bénéfice premier des propriétaires modestes. La mission de l'agence - améliorer l'état du parc de logements privés existants afin de lutter contre les fractures sociales et territoriales - est d'intérêt général. Cependant, son action se retrouve grippée du fait de la multiplication des problèmes administratifs. En Meurthe-et-Moselle, si l'on se réfère aux chiffres des professionnels du secteur, plus de 600 dossiers sont aujourd'hui en attente d'instruction, représentant près de 20 millions d'euros d'aides publiques gelées. Ce sont autant de chantiers arrêtés et reportés, voire carrément annulés. En parallèle, les délais de paiement sur les marchés publics et privés s'allongent, ce qui représente une menace directe sur la viabilité des TPE et PME du secteur, dont la trésorerie est limitée. Pour éviter l'enlisement du secteur, le Gouvernement se doit d'agir : ainsi, M. le député demande donc à Mme la ministre d'assurer le déblocage rapide des crédits Anah pour l'année en cours et de renforcer les moyens d'instruction des dossiers dans les territoires. Il lui demande également de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en place pour soutenir le relancement de la commande publique et appuyer le tissu économique local.

Relancer le secteur du logement

France · National Assembly · 13 May 2025

proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges

France · Senate · 12 May 2025

Question 6511 — urbanisme

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une problématique juridique touchant de nombreux propriétaires de terrains situés dans des anciens « lotissements-jardins » et plus particulièrement sur un cas précis rencontré dans la commune de Pecquencourt (59146), dans le département du Nord. Ces « lotissements-jardins », créés par arrêtés préfectoraux dans la première moitié du XXe siècle, sont soumis à des interdictions de construire inscrites dans les arrêtés ou dans les cahiers des charges annexés. Avant la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, l'article R. 315-52 du code de l'urbanisme permettait de modifier ces cahiers des charges, sous réserve que les terrains soient situés en zone constructible. Cette possibilité a disparu avec ladite réforme, laissant les propriétaires sans cadre juridique clair pour envisager une évolution de ces terrains. La question s'est alors posée de savoir si l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme pouvait s'appliquer à ces lotissements-jardins. Une réponse ministérielle du 16 février 2010 (n° 57341) a écarté cette possibilité, renvoyant à une modification sur la base de l'unanimité des colotis dans le cadre d'un permis d'aménager. Toutefois, cette position est contestée par la doctrine juridique, qui souligne que même l'unanimité ne saurait suffire à lever une inconstructibilité réglementaire. De surcroît, l'article L. 442-9 du même code, en excluant les terrains mentionnés à l'article R. 115-6 du champ d'application de la péremption des règles de lotissement, semble condamner ces parcelles à rester perpétuellement inconstructibles, malgré leur classement en zone urbaine par les documents d'urbanisme. Cette insécurité juridique pénalise lourdement les propriétaires, entraîne une dépréciation importante de la valeur des terrains et décourage tout projet d'acquisition ou de construction, en particulier dans des territoires où la pression foncière est pourtant modérée et où les besoins en logements restent importants. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage une évolution législative permettant d'étendre explicitement l'application de l'article L. 442-10 aux anciens lotissements-jardins, afin de sécuriser juridiquement les demandes de transformation de ces terrains et de rendre possible leur valorisation en cohérence avec les objectifs de production de logements.

Question 6475 — outre-mer

France · National Assembly · 6 May 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le désordre foncier en Martinique : la justice française est-elle malhonnête ou incompétente ? La famille Bill habite le lieu-dit Durand, dans la commune de Saint-Joseph, depuis les années 1800, plus de deux siècles. Hier agriculteurs, ils possédaient et cultivaient 22 hectares. Ils ont tenu à montrer à M. le député leurs titres de propriété originaux : de vieux parchemins, qui datent pour certains des années 1920, effectués par un maître notaire à Fort-de-France. Mais voilà que, le 11 janvier 2008, une donation et une vente de leurs terres ont été réalisées sans qu'on leur demande leur avis. La famille se rend compte de cette situation seulement en 2023, lorsqu'elle voit des travaux débuter sur son terrain. On leur concède juste leur logement, 300 mètres carrés et sans même un coin pour le jardin ! Derrière leur habitation, les enfants ont planté un panneau : « Terrain volé ! » La famille entame donc des démarches auprès de la mairie et du service de la publicité foncière, puis elle décide de porter plainte le 12 mars 2025. Mais deux semaines plus tard, à peine, le tribunal de Fort-de-France leur renvoie « un avis de classement à victimes ». Classé sans suite. Et pour quelle raison ? Parce que, énonce le procureur de la République, « l'enquête n'a pas permis de déterminer les faits ». Mais quelle enquête ? Quelle enquête en moins d'un mois ? M. le député leur a demandé : ont-ils été interrogés par la police ? « Non ». Ont-ils été convoqués par un magistrat instructeur ? « Non ». Ont-ils reçu une demande d'information complémentaire ? « Non ». Le procureur de la République et ses services n'ont diligenté aucune enquête. Dans des affaires qui, pourtant, à première vue, ne sont pas simples, qui mériteraient une véritable enquête : une pareille spoliation n'est possible, semble-t-il, que par une collusion entre le néo-propriétaire et peut-être des élus et peut-être des notaires. M. le député l'ignore. Ou peut-être les Bill ont-ils vraiment tort. M. le député l'ignore. Mais la justice ici, à Fort-de-France, fait le choix de l'ignorer. Elle fait le choix de ne pas savoir. Elle fait le choix de laisser-faire cette spoliation. Pourquoi ? Est-ce par incompétence ? Par indifférence ? Par malhonnêteté ? Il n'y aurait que la famille Bill ! Mais l'ASSAUPAMAR (Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais) intervient dans plus de quatre cents dossiers ! Ce sont sans doute bien davantage, des milliers de personnes, qui se résignent, sans recourir à cette association. « Chaque semaine », témoigne Rosalie Gaschet, sa présidente, « nous avons cinq, dix, quinze personnes, qui nous apportent leurs papiers. Alors que ce n'est pas notre vocation ». Durant l'heure que M. le député a passée dans leur local, en effet, deux hommes se sont présentés, des petits paysans installés sur la commune du Lamentin et qui se voient soudain chassés par un promoteur. Alors, une véritable enquête sera-t-elle menée dans le cas de la famille Bill ? Le ministère prendra-t-il au sérieux ces spoliations de terres en Martinique ? Ou, comme dans le cas du chlordécone et dans cent autres affaires, les Martiniquaises et Martiniquais n'auront-ils le droit qu'à une sous-justice, complice et pourtant rendue en notre nom, gens de France ? Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 6462 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'avenir du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Depuis sa création, le FNAP incarne un outil essentiel de soutien à la politique publique du logement, notamment par sa gouvernance tripartite réunissant l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs signaux récents suscitent des interrogations quant à la pérennité de cette instance : la Cour des comptes a émis des critiques concernant la gestion et l'efficience de certaines aides versées, tandis que des propositions d'amendements parlementaires ont envisagé la suppression pure et simple du FNAP, au motif d'un paysage institutionnel jugé redondant avec celui de l'ANAH ou de l'ANCT. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du FNAP : sa conservation, sa transformation éventuelle ou sa suppression, ainsi que les conséquences envisagées pour le financement du logement social.

Question 6461 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements du dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi), mis en place par le groupe Action Logement et reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif vise à faciliter l'accès au logement en apportant une garantie locative aux personnes en situation de précarité. Toutefois, l'accès à la garantie VISALE pour les personnes porteuses de handicap, éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sans emploi, demeure restreint. Actuellement, pour les personnes de plus de 30 ans, la garantie VISALE est majoritairement réservée aux salariés, ce qui exclut de nombreux adultes en situation de handicap qui, en raison de leur état de santé, n'ont pas d'activité professionnelle. Cette limitation constitue un obstacle important à leur autonomie et à leur droit fondamental à un logement décent. Afin de préserver l'indépendance et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures envisagées pour étendre effectivement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH sans emploi.

Question 6460 — logement

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la mise en œuvre des critères de décence énergétique définis par la loi climat et résilience dans les territoires de montagne. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028, puis E en 2034. Si l'objectif de lutte contre les passoires thermiques est incontestablement nécessaire, son application pourrait poser des difficultés dans certains territoires comme les zones de montagne. Dans les zones de montagne comme les Hautes-Alpes, les contraintes climatiques, architecturales et patrimoniales rendent les travaux d'amélioration énergétique particulièrement complexes, coûteux et parfois inopérants pour atteindre les seuils requis. Il en résulte une forte inquiétude quant à la réduction rapide du parc locatif permanent, avec des logements qui, faute de conformité énergétique, ne peuvent plus être proposés à la location, quand bien même ils seraient décents sur le plan structurel. Cette situation risque d'aggraver des tensions déjà vives sur le logement, dans des territoires marqués par une forte pression immobilière, une croissance du nombre de résidences secondaires et des difficultés d'accès au logement pour les actifs, les saisonniers, les jeunes ou les familles modestes. Plusieurs maires de stations ou de communes de montagne alertent sur un risque de fracture résidentielle et sur l'impact que cela pourrait avoir sur le tissu social, l'économie locale et les services publics. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la mise en œuvre des critères de décence énergétique dans ces zones spécifiques, en prenant en compte les réalités techniques et économiques du bâti montagnard, afin de garantir une transition juste, sans fragiliser davantage l'accès au logement dans ces territoires.

Question 6459 — logement

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Bruno Clavet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'état des rénovations menées dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans le Pas-de-Calais. Initialement présenté comme un plan ambitieux pour améliorer l'habitat et en finir avec les passoires thermiques, ce programme suscite aujourd'hui de nombreuses critiques de la part des habitants. Les travaux réalisés sont souvent perçus comme bâclés, menés à la va-vite et sans traitement des causes structurelles des dégradations. De nombreux témoignages font état de moisissures persistantes, d'infiltrations non résolues et d'une dégradation rapide des logements rénovés. Face à cette situation, il souhaite savoir quel est le suivi effectif mis en place par l'État pour contrôler la qualité des rénovations engagées dans le cadre de l'ERBM ; si une charte de qualité, définissant des exigences minimales de résultat et de durabilité, encadre les travaux réalisés ; quelles mesures de correction ou de sanction sont prévues en cas de malfaçons constatées après rénovation ; et si l'État envisage de renforcer ses contrôles pour garantir aux habitants du bassin minier des logements véritablement sains, durables et conformes aux objectifs affichés.

Question 6458 — logement

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la faible mobilité dans le parc de logements sociaux et la difficulté d'accès pour les ménages modestes. Le taux de rotation dans le parc HLM est passé de 10,3 % en 2011 à 7,3 % en 2023, contre 19 % dans le parc locatif privé. Une augmentation d'un seul point de ce taux permettrait pourtant de dégager jusqu'à 60 % de logements supplémentaires chaque année. Or on compte aujourd'hui 1,8 million de ménages en attente d'un logement social pour 5,2 millions de logements existants. Une étude du ministère du logement estime par ailleurs à 13,1 milliards d'euros l'avantage cumulé que procure le loyer social par rapport au marché privé. Enfin, selon plusieurs sources, près de 8 % des locataires HLM ne rempliraient plus aujourd'hui les conditions d'accès s'ils devaient renouveler leur demande. Malgré ces constats, les débats autour de la proposition de loi visant à renforcer l'évaluation de la situation patrimoniale des locataires et à étendre l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) n'ont pas abouti, certains y voyant une remise en cause du droit au logement. Or cette démarche visait à assurer une meilleure allocation de la ressource publique, sans exclure les locataires modestes. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la mobilité dans le parc social et mieux orienter l'accès aux logements sociaux vers les publics réellement prioritaires.

Question 6439 — étrangers

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lenteurs et les dysfonctionnements administratifs affectant le respect des droits des étrangers, notamment en matière de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de renouvellement des titres de séjour. Depuis plusieurs années, le collectif Exilés 91, qui rassemble diverses associations et syndicats du territoire essonnien, alerte sur la dégradation préoccupante de la situation dans les préfectures, en particulier à la sous-préfecture de Palaiseau. Lors de rassemblements organisés tous les quinze jours, dont le dernier a eu lieu le 11 avril 2025 devant la sous-préfecture, les membres du collectif ont dénoncé une situation toujours inacceptable pour un grand nombre d'usagers étrangers. Malgré quelques évolutions, de graves problèmes persistent. Le recours quasi systématique aux démarches numériques complique l'accès aux droits pour de nombreux usagers éloignés du numérique ou en difficulté pour accomplir des démarches en ligne. La possibilité théorique de retirer un formulaire papier reste, en réalité, très difficile d'accès. Par ailleurs, les délais d'attente demeurent anormalement longs : plusieurs mois, parfois plusieurs années, pour obtenir un rendez-vous de renouvellement de récépissé ou de prise d'empreintes et jusqu'à deux ans d'attente pour des jeunes majeurs présents en France depuis leur enfance, pourtant légalement éligibles à un titre de séjour. Ces délais provoquent des ruptures de droits dramatiques : perte d'emploi, perte de logement, interruption d'études, suspension d'allocations, etc. De nombreux usagers se retrouvent précarisés malgré une situation régulière et une parfaite intégration. Ces défaillances administratives engendrent par ailleurs une multiplication des contentieux, l'État manquant à ses propres obligations légales en matière de respect des droits des étrangers. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un traitement administratif diligent, équitable et respectueux des droits fondamentaux des étrangers dans les préfectures, de réduire les délais de traitement, de faciliter l'accès aux démarches administratives, de prévenir les ruptures de droits et d'assurer une résolution effective des litiges susceptibles d'en découler.

Question 6414 — communes

France · National Assembly · 6 May 2025

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les atteintes croissantes au droit de préemption des communes, remettant en cause leur capacité à mener des politiques publiques d'aménagement cohérentes et conformes à l'intérêt général. Il constate que de plus en plus d'entreprises et d'opérateurs privés contestent systématiquement, parfois de manière dilatoire, les décisions de préemption prises par les communes, entravant gravement l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme et de développement local. Récemment encore, la commune de Chamblanc en Côte-d'Or a vu son droit de préemption remis en cause alors même que celui-ci était exercé dans un but parfaitement légitime de protection du tissu économique local et de préservation du cadre de vie. Cette multiplication des contestations, souvent motivées par des intérêts strictement privés au détriment de l'intérêt général, contribue à fragiliser l'autorité des collectivités territoriales, ralentit les projets structurants et génère une insécurité juridique préjudiciable à l'action publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctuariser l'exercice du droit de préemption par les communes, sécuriser juridiquement leurs décisions face à des recours abusifs et rappeler fermement que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers dans l'aménagement du territoire.

Question 6403 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Depuis mai 2023, les entreprises de bâtiment françaises sont soumises à la REP, un dispositif censé financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Cependant, malgré ses intentions louables, ce dispositif, rendu obligatoire par la loi AGEC, ne tient pas ses promesses. En réalité, les résultats sont décevants. Actuellement, des centaines de milliers d'entreprises de bâtiment en France paient pour un service quasi inexistant. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) n'a pas progressé par rapport à la situation antérieure à la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seulement 7 % ont pu être repris. Les points de collecte et leurs accès ne couvrent que 20 % des volumes de déchets. Pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure embryonnaire. La REP bâtiment souffre de multiples dysfonctionnements et ne tient pas sa promesse initiale : une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Seul le paiement de la contribution est effectivement réalisé auprès d'éco-organismes qui n'ont d'écologique que le nom. Ces structures privées exercent un contrôle total sur la collecte sans jamais remettre en question leurs pratiques. Depuis des mois une publication anticipée des hausses de tarifs est réclamée par la profession pour pouvoir les intégrer dans les devis. Pourtant, les éco-organismes continuent de communiquer ces hausses sans explication et dans des délais très courts. Une absence totale de transparence sur les fonds mobilisés ! La Fédération française du bâtiment plaide pour la mise en place d'un conseil de surveillance de la REP bâtiment afin de faire entendre la voix des artisans et entrepreneurs. Ils demandent également une transparence totale sur le montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes, par famille de déchets et sur le montant alloué à la collecte opérationnelle. Cette demande de transparence est plus que légitime compte tenu des montants en jeu. Après des mois de protestations, un moratoire a été décrété mi-mars et une « refondation » de la REP semble se profiler. Cependant, dès le lendemain de cette annonce, le principal éco-organisme, Valobat, a profité de l'occasion pour imposer une hausse importante de ses tarifs de reprise ! Cependant, le moratoire prévoit surtout, à ce stade, de suspendre les rares mesures de progrès pour les entreprises. Les arbitrages devraient être rendus début mai, un délai bien trop court pour remettre le dispositif à plat et tenir compte de l'ensemble des options réalistes. Si cette « refondation » aboutit à des mesures insuffisantes, la colère sera immense. Dans un contexte économique difficile, payer toujours plus pour un service qui existe toujours moins a largement dépassé les limites de l'acceptabilité. Cette injustice pourrait rapidement conduire à des actions sur le domaine public que l'organisation professionnelle du bâtiment ne pourra pas canaliser très longtemps. La colère des entrepreneurs du bâtiment gronde ! La profession ne rejette aucunement le principe de la REP et l'impérieuse nécessité de lutter contre les dépôts sauvages. Elle souhaite au contraire que le dispositif fonctionne et que le recyclage devienne une ambition partagée par tous en faveur de l'environnement. D'ailleurs, la Fédération française du bâtiment a créé, il y a 20 ans, un site web permettant de localiser les lieux de recyclage et demandant des sanctions fortes contre les dépôts sauvages. Cependant, elle conteste un système lucratif et abusif qui ne répond en rien aux objectifs fixés par le législateur en 2020. Elle est pour une REP efficace et non lucrative. Il lui demande si le Gouvernement envisage une « refondation » qui soit réellement une remise à plat d'ampleur du dispositif face à l'exaspération croissante des artisans et entrepreneurs du bâtiment et des attentes de ceux-ci.

Question 6340 — santé

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir des « haltes soins addictions » (HSA) anciennement appelées salles de consommation à moindre risque (SCMR), dont l'une d'entre elles est située dans le 10e arrondissement de Paris. Depuis 2016, deux salles de consommation à moindre risque (SCMR) existent à Paris et à Strasbourg afin d'offrir un cadre sécurisé aux usagers de drogues les plus précaires. Ces dispositifs visent à réduire les risques de décès et de maladies graves liés à la consommation de drogues. Ils visent également à offrir un accompagnement social favorisant la réinsertion des usagers et la restauration de leur dignité, tout en améliorant la sécurité et le cadre de vie des quartiers exposés aux nuisances de la consommation de rue. Par ailleurs, un accompagnement social est proposé afin de les accompagner dans leurs démarches administratives, juridiques ou liées au logement. L'implantation d'une salle de consommation est pensée de manière stratégique, elle a pour objectif de contenir la consommation de drogues dans l'espace public : la « scène ouverte », comme le quartier de la Gare du Nord à Paris, où des usagers en errance sont présents depuis les années 1980. L'ouverture de la salle a permis de réduire la consommation en plein air et de diviser par trois le nombre de seringues abandonnées, des résultats comparables à ceux observés dans d'autres villes à l'échelle européenne et mondiale. La France reste en net retrait par rapport à ses voisins européens, qui comptent environ 80 structures de ce type, dont 24 en Allemagne. Pourtant, les rapports de l'INSERM de 2021, de l'IGA-IGAS de 2024 font état des effets positifs de ces structures : amélioration de la santé des usagers, notamment une diminution de la transmission du VIH et VHC, baisse des nuisances publiques, stabilisation de la délinquance locale. Ces rapports valident l'utilité de ces HSA et plaident pour leur pérennisation ainsi que pour l'ouverture de nouveaux sites. L'expérimentation de ces structures arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il lui demande donc s’il entend prolonger l'expérimentation des HSA au-delà de cette date et à plus long terme, s’il envisage leur pérennisation, ainsi que le déploiement de nouvelles structures sur le territoire national.

Question 6301 — logement

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, malgré les récentes modifications concernant les logements de moins de 40 m2, des incohérences demeurent. Ce diagnostic est lourd d'implications pour un propriétaire, car il affecte la valeur du bien. Or les méthodes de calcul permettant l'attribution d'une lettre lors d'un DPE sont, encore aujourd'hui, incohérentes au regard de l'objectif poursuivi de diminution de l'impact écologique des logements. En effet, les logements chauffés à l'électricité sont fortement pénalisés par le coefficient d'énergie primaire de 2.3, classant inexplicablement une large partie de ces logements comme étant des « passoires thermiques ». L'outil actuel favorise le recours aux énergies fossiles en pénalisant des énergies majoritairement décarbonées en France. Passer d'un chauffage électrique à un chauffage au gaz, pourtant émetteur de plus de gaz à effet de serre, leur permettrait d'obtenir un bien meilleur classement au DPE. Cela semble bien aller à l'encontre même du principe de la loi « climat et résilience ». Il semble impératif de faire évoluer l'outil. On doit cibler les logements réellement passoires thermiques et non ceux désignés comme tel par un outil défavorisant l'électricité au profit du gaz - d'autant plus lorsque l'on connaît l'investissement de l'État pour aider les copropriétaires dans cet objectif. Elle lui demande quand elle pense revoir le coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité qui est, en France, de 2,3 alors même que les directives européennes préconisent 1,9 et ainsi sortir du statut de « passoire énergétique » 1 million de logements faussement considérés comme tels par le DPE, dans un contexte où l'on manque de logements et où l'on parle de bombe sociale à venir concernant cette thématique.

Question 6300 — logement

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Julien Gokel alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation de nombreux retraités aux revenus modestes, confrontés à la hausse des loyers tout en étant exclus du bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Dans un contexte de stagnation des pensions et de progression des loyers, il devient de plus en plus fréquent que la charge locative représente près de la moitié des revenus, alors même que le seuil d'effort raisonnable est généralement estimé à un tiers. Selon l'INSEE, près d'un retraité sur deux perçoit une pension inférieure à 1 500 euros mensuels et plus de 600 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Cette précarité reste souvent invisible, en particulier chez ceux vivant seuls. Certains retraités, logés depuis de nombreuses années dans le parc social, se retrouvent ainsi en difficulté pour accéder à un logement plus adapté à leur âge ou à leur état de santé. La perspective de se tourner vers le parc privé est souvent hors de portée, les loyers y étant inaccessibles compte tenu de leur situation financière. Il leur est également très difficile d'obtenir un logement dans le parc social neuf, en raison du niveau des loyers, du manque de disponibilité et des délais d'attribution parfois importants. Cette situation bloque leur parcours résidentiel et les empêche de se rapprocher de services essentiels ou de leur entourage, contribuant à leur isolement et à une forme de précarisation silencieuse. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux soutenir les retraités locataires modestes, notamment en réévaluant les critères d'attribution des APL, en renforçant l'aide à l'adaptation des logements sociaux, ou en créant un accompagnement spécifique pour les personnes âgées aujourd'hui exclues des dispositifs d'aide au logement.

Question 6299 — logement

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement s sur le potentiel sous-exploité du viager immobilier en France, dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés croissantes d'accès à la propriété. En 2024, environ 6 900 ventes en viager ont été réalisées sur le territoire national, soit seulement 0,5 % des transactions immobilières annuelles, pour un volume d'affaires estimé à 1,7 milliard d'euros. Depuis 2017, le marché connaît une croissance régulière d'environ 5 à 6 % par an. Le viager occupé représente près des deux tiers des ventes, permettant à des personnes âgées de conserver l'usage de leur logement tout en percevant un complément de revenu. Pourtant, cette formule demeure marginale, freinée par un cadre juridique peu lisible, une fiscalité peu incitative et une image encore négative auprès du grand public. À l'inverse, plusieurs pays européens comme la Suisse ou l'Allemagne ont su développer des dispositifs similaires grâce à des outils fiscaux ciblés, un accompagnement public et un encadrement contractuel précis. Dans ce contexte, plusieurs propositions ont été formulées, telles que la création d'un contrat-type de viager sécurisé, la mise en place d'un label « viager solidaire », l'introduction d'incitations fiscales pour les vendeurs et les acquéreurs, ainsi que l'implication des collectivités territoriales ou des bailleurs sociaux dans le développement de foncières de viager social. Il lui demande si le Gouvernement envisage : de sécuriser juridiquement les ventes en viager par un encadrement contractuel renforcé ; d'encourager fiscalement ce type de vente dans une logique d'utilité sociale ; d'intégrer le viager dans les politiques de maintien à domicile ; et de soutenir l'implication des acteurs publics pour structurer un « viager solidaire » en France.

Question 6296 — jeunes

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les effets de concurrence indirecte entre l'accompagnement des jeunes assuré par les missions locales et leur éventuelle entrée en apprentissage. Dans la 18e circonscription du Nord, où le chômage des jeunes reste préoccupant, les acteurs de terrain, notamment les élus, constatent que certains jeunes préfèrent rester dans un parcours d'accompagnement via la mission locale plutôt que de s'engager dans un contrat d'apprentissage. Certes, les missions locales et les dispositifs d'apprentissage poursuivent des objectifs différents, complémentaires et nécessaires : les premières accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté (manque de diplôme, de confiance, de logement, etc.) vers l'insertion professionnelle ou sociale ; les seconds sont des voies de formation mêlant théorie et pratique, avec un but précis, à savoir l'obtention d'un diplôme puis d'un emploi. Cela dit, chez certains jeunes, la préférence accordée au suivi par la mission locale au détriment d'une éventuelle entrée en apprentissage ne tient pas toujours à cette différence de nature et de fonction. Loin d'être seulement motivée par l'orientation ou le projet professionnel, elle semble parfois dictée par des considérations financières, voire par le choix de la facilité. En effet, un jeune inscrit à la mission locale peut bénéficier, sous conditions, de plusieurs aides cumulables : allocation du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie,PACEA, (jusqu'à 497,50 euros/mois), aides ponctuelles au logement ou à la mobilité, accompagnement gratuit, voire soutien financier via le contrat engagement jeune (CEJ) pouvant atteindre 528 euros par mois. À l'inverse, un apprenti mineur perçoit une rémunération de 477 à 823 euros net selon son âge et son année de formation, tout en ayant des contraintes horaires et des responsabilités professionnelles. Certains jeunes, en particulier ceux éloignés de l'emploi ou peu enclins à reprendre une formation en alternance, privilégient ainsi un accompagnement perçu comme plus souple, moins contraignant, mais pourtant financièrement comparable, voire plus avantageux à court terme. Cette situation interroge sur l'articulation de ces dispositifs publics et le risque de détourner une partie de la jeunesse de parcours qualifiants, au profit de mécanismes d'attente, voire d'assistanat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaliser une évaluation de cette « concurrence » entre accompagnement par les missions locales et apprentissage, notamment en matière d'effets dissuasifs, de pertes de chances de qualification et de coûts pour la collectivité ; proposer à la représentation nationale des pistes de réforme pour rendre l'apprentissage plus attractif financièrement et mieux articuler les aides versées dans le cadre des dispositifs d'accompagnement avec les objectifs d'insertion professionnelle durable.