Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Written questionUIN 59100answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 January 2017
To ask the Secretary of State for Exiting the European Union, if he will make it his policy in immigration negotiations with the EU that (a) there is no discrimination between applicants on the basis of their country of origin and (b) no preferential acce
Question· Written questionUIN 908121answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 January 2017
To ask the Secretary of State for the Home Department, what discussions she has had with the Secretary of State for Transport on the potential effect of the UK leaving the EU on future levels of staffing of border checkpoints at UK airports.
Question· Written questionHL HL4395answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 January 2017
To ask Her Majesty’s Government whether they plan to review the application form, and process, for applying for UK residency status.
Question· Written questionHL HL4396answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 January 2017
To ask Her Majesty’s Government how many applications for UK residency status were (1) received, and (2) granted, in (a) 2014, (b) 2015, and (c) 2016.
Question· Written questionHL HL4397answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 January 2017
To ask Her Majesty’s Government what is the breakdown by nationality of the people (1) applying for, and (2) granted, UK residency status in (a) 2014, (b) 2015, and (c) 2016.
Question· Written questionHL HL4398answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 January 2017
To ask Her Majesty’s Government what were the main categories of reason for rejecting applications for UK residency in (1) 2014, (2) 2015, and (3) 2016.
Question· Question écrite415answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas des fraudes aux prestations sociales. À Denain, c'est ainsi un réseau concernant plusieurs centaines de personnes fraudeuses qui vient d'être démantelé. Beaucoup d'entre elles étaient étrangères puisque ce sont plus de 80 obligations de quitter le territoire français qui ont été prononcées lors de la découverte de ce réseau. Ainsi le lien entre immigration illégale et fraude sociale est clairement établi dans cette affaire. Évidemment il ne s'agit pas d'un cas isolé puisque la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) évalue à 247,8 millions d'euros le coût pour les finances publiques de la fraude en 2015 pour elle seule. À l'heure où elle réalise des choix budgétaires sanctionnant l'ensemble des bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL), elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre la fraude sociale.
Question· Question écrite369open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la lutte contre la pauvreté. Il s'inquiète à ce propos de l'annonce du Gouvernement d'une baisse de 5 euros par mois des aides au logement à partir du 1er octobre 2017 pour les 6,5 millions de bénéficiaires. Cette mesure générale frappe les plus pauvres, et notamment les pauvres vivant en outre-mer où, rappelons-le, le seuil minimum de pauvreté est d'un tiers inférieur à celui de la France métropolitaine. Cette mesure est également inique car elle frappe aussi bien les locataires en mal de solvabilité que le pouvoir d'achat des ménages les plus défavorisés pour lesquels cinq euros en fin de mois représentent près d'un jour de nourriture pour eux-mêmes et leurs enfants, ce qui est significatif. Au moment où depuis avril 2017 s'effectue la reprise des expulsions locatives pour impayés de loyer, la baisse des APL ne peut qu'aggraver mécaniquement la situation des ménages en difficulté. Dans ces conditions, et compte tenu d'un silence gouvernemental persistant depuis son installation en ce qui concerne sa politique pour lutter contre la pauvreté, le député souhaite savoir si la politique du « logement d'abord » visant à proposer directement un logement pérenne aux personnes sans abri, sans passer par les centres d'hébergement, est maintenue. Il lui demande aussi si la promesse faite par le président de la République lors de sa campagne de création de 40 000 locations d'intermédiation locative dans le parc privé et de 10 000 places en pensions de famille est confirmée. Il lui demande encore ce que vont devenir les 3 300 familles d'Île-de-France (parmi lesquelles de nombreuses originaires d'outre-mer) qui vivent à l'hôtel depuis plus de deux ans grâce au SAMU social, alors même que ce dernier constate de nombreux problèmes de nutrition, de santé et d'éducation parce que ces familles n'ont plus les moyens financiers de les assumer. Bref, il lui demande si le Gouvernement a une autre politique de lutte contre la pauvreté que celle, paradoxale, d'exonérer les bénéficiaires de l'impôt sur la fortune.
Question· Question écrite355open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas du rachat par l'État de structures hôtelières et notamment de bâtiments de l'enseigne « Formule 1 » pour faire face au flux ininterrompu de nouveaux migrants. À cette opération d'acquisition immobilière importante s'ajoute la mise en place de travailleurs sociaux sans compter les frais de fonctionnement au jour le jour de ces structures d'accueil. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût global de ces investissements, le coût de fonctionnement annuel de cet accueil et plus généralement le coût de l'ensemble des dépenses de toute nature engagées dans cette opération.
Question· Question écrite354answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa communication du 11 juillet 2017 relative au plan d'action visant à garantir le droit d'asile et à mieux maîtriser les flux migratoires. Selon les termes de cette communication le plan d'action vise à répondre à une triple exigence : dignité pour que la France honore sa tradition d'accueil, efficacité pour réduire les délais moyens d'instruction des demandes d'asile et obtenir l'éloignement effectif des déboutés du droit d'asile, solidarité et responsabilité avec les partenaires européens de la France. Si ce plan vise à répondre à une urgence, il n'en demeure pas moins qu'il s'inscrit dans une politique migratoire globale caractérisée par des capacités d'accueil et d'intégration désormais limitées et une impérative nécessité de maîtriser les flux et d'éviter un effet incitatif des politiques d'immigration. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures de ce plan d'action au regard de la nécessité de maîtriser réellement et durablement les flux migratoires.
Question· Question écrite353open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le plan du Gouvernement pour l'accueil des migrants sur le territoire français. Depuis 2012, le nombre de demandes d'asile a explosé de 40 % et ainsi conduit à la saturation totale des capacités d'accueil. Face à cet afflux migratoire sans précédent, le Gouvernement a annoncé la création de 4 000 places d'hébergement d'ici à 2018 et de 3 500 places supplémentaires d'ici à 2019. Il compte sur la transformation « d'hôtels Formule 1 » cédés à une filiale de la Caisse des dépôts et consignations en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Parallèlement il prévoit de créer 5 000 places d'hébergement pour loger les migrants éligibles au droit d'asile. M. le député lui demande qu'il lui communique le coût financier exact du plan de création des 7 500 places d'hébergement destinées aux migrants, des 5 000 places d'hébergement destinées aux « réfugiés » ainsi que la liste précise des lieux dédiés à cette politique d'accueil. Il lui demande également si, dans le cadre de la « politique d'éloignement crédible », les moyens des centres de rétention administrative seront renforcés et si l'expulsion effective consécutive à l'émission d'une obligation de quitter le territoire français, deviendra la règle. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité d'une réforme profonde du droit d'asile qui vise à enrayer son détournement par des filières d'immigration économique et clandestine.
Question· Question écrite352open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût de l'immigration clandestine en France. En l'absence de données fiables sur le sujet, il est difficile de pouvoir évaluer le coût de l'immigration clandestine, outre-mer compris, tant il comporte un certain nombre de lignes budgétaires (aides aux associations aidant les migrants clandestins, mesures d'urgences, coûts des frais de justice, coût des mobilisations des forces de l'ordre, aide médicale d'état, etc.). Il lui demande à combien il évalue ce coût global et quelles sont les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour disposer de données fiables sur cette question.
Question· Written questionUIN 58741answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 January 2017
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many current European citizens applying for permanent residency in the UK have had their applications rejected since 23 June 2016.
Question· Written questionUIN 58742answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 January 2017
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many European citizens applying for permanent residency in the UK have had their applications rejected between 6 May 2015 and 23 June 2016.
Question· Written questionUIN 58903answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 January 2017
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether projected savings arising from the closure of Dungavel immigration removal centre and its replacement with a new short-term holding facility are dependent on receipt of a capital return from t
Question· Written questionUIN 58716answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 January 2017
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many refunds have been issued to customers who paid for a same-day decision service from UK Visas and Immigration in respect of applications for leave to remain.
Question· Written questionUIN 58952answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 January 2017
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the level of awareness of the requirement for EU students to have comprehensive sickness insurance during their five years' lawful continuous residence in the UK in ord
Question· Written questionUIN 58962answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 January 2017
To ask the Secretary of State for the Home Department, what representations she has received on the concerns of the Polish community since the EU referendum; and if she will make a statement.
Bill· HRH.R. 361 (115th)referred
United States · United States Congress · 6 January 2017
Establishing Mandatory Minimums for Illegal Reentry Act of 2017 or Kate's Law This bill amends the Immigration and Nationality Act to increase penalties applicable to aliens who unlawfully reenter the United States after being removed.
Law· HRH.R. 339 (115th)enacted
United States · United States Congress · 5 January 2017
Northern Mariana Islands Economic Expansion Act This bill: (1) requires the Department of Homeland Security to increase the supplemental education fee charged to a prospective employer in the Commonwealth of the Northern Mariana Islands (CNMI) for each CNMI-Only Transitional Worker who is issued a permit during the transition period to U.S. immigration law, (2) allows such a permit for construction occupations to be issued only to extend a permit first issued before October 1, 2015, and (3) caps the number of permits issued for such nonimmigrant workers for FY2017 at 15,000.
Bill· HRH.R. 300 (115th)referred
United States · United States Congress · 5 January 2017
Sarah's Law This bill amends the Immigration and Nationality Act to require the detention of an alien: (1) who was not inspected and admitted into the United States, who held a revoked nonimmigrant visa (or other nonimmigrant admission document), or who is deportable for failing to maintain nonimmigrant status; and (2) who has been charged in the United States with a crime that resulted in the death or serious bodily injury of another person. U.S. Immigration and Customs Enforcement shall make reasonable efforts to: obtain information about the identity of any victims of the crimes for which such alien was charged or convicted; and provide the victim, or a parent, guardian, spouse, or closest living relative of a deceased victim, with information about such alien, including name, date of birth, nationality, immigration status, criminal history, and a description of any related removal efforts.
Bill· SS. 54 (115th)referred
United States · United States Congress · 5 January 2017
Protect American Families from Unnecessary Registration and Deportation Act of 2017 or the Protect American Families Act This bill prohibits: (1) the Department of Homeland Security, the Department of Justice, or any other federal department from creating or implementing a law enforcement or national security program that requires or causes people to register or check in on the basis of religion, race, age, gender, ethnicity, national origin, nationality, or citizenship; and (2) federal funds from being used to create or implement an immigration registry or check-in program. Such prohibitions shall not apply to any federal program that: (1) merely collects and compiles data about aliens entering or exiting the United States; or (2) issues visas, grants U.S. citizenship, confers an immigration benefit to nationals of a foreign country, or temporarily or permanently protects non-citizens from removal.
Bill· SS. 52 (115th)referred
United States · United States Congress · 5 January 2017
This bill amends the Immigration and Nationality Act to define "criminal gang." An alien who is or was a member of a criminal gang, or who participated in gang activity knowing that such participation will promote the gang's illegal activity, shall be inadmissible and deportable. The Department of Homeland Security may designate a group or association as a criminal gang. Detention shall be mandatory for anyone found inadmissible or deportable for criminal street gang membership. Individuals found inadmissible or deportable for criminal gang membership shall be barred from: asylum; withholding of removal; temporary protected status; special immigrant juvenile status; deferred action; and parole, unless assisting the United States in a law enforcement matter and required by the government to be present with respect to such assistance. An alien found at a U.S. land border or port of entry who is determined to be inadmissible and a threat to public safety (certain criminals, terrorists, street gang members) shall be subject to expedited removal.
Bill· SS. 51 (115th)referred
United States · United States Congress · 5 January 2017
Taking Action Against Drunk Drivers Act This bill amends the Immigration and Nationality Act to require the mandatory detention of an alien who: (1) was not lawfully admitted into the United States, held a revoked nonimmigrant visa, or violated his or her nonimmigrant status; and (2) has a pending federal or state charge of driving under the influence or driving while intoxicated, regardless of whether the offense is classified as a felony or a misdemeanor. An alien convicted of three or more federal or state offenses for driving under the influence or driving while intoxicated, regardless of whether the offenses are classified as felonies or misdemeanors, is: (1) inadmissible, or (2) deportable if at least one of such offenses occurred after the enactment of this bill. The definition of "aggravated felony" is expanded for purposes of such Act to include a third conviction under federal or state law for driving under the influence or driving while intoxicated, regardless of whether the offense is classified as a felony or a misdemeanor, for which the term of imprisonment is at least one year. An alien who was convicted two or more times before the enactment of this bill for driving under the influence of alcohol or drugs may not be removed for the commission of an aggravated felony based upon such convictions until conviction of another such offense after the enactment of this bill.
Bill· SS. 45 (115th)referred
United States · United States Congress · 5 January 2017
Stop Illegal Reentry Act or Kate's Law This bill amends the Immigration and Nationality Act to increase from two years to five years the maximum prison term for an alien who re-enters after being excluded, denied admission, deported, or removed. The bill establishes: a 10-year maximum prison term for an alien who re-enters after being denied admission, excluded, deported, or removed on three or more prior occasions; and a 5-year mandatory minimum prison term for an alien who re-enters after being removed following a conviction for an aggravated felony or following two or more prior convictions for illegal re-entry.
Bill· SS. 37 (115th)referred
United States · United States Congress · 5 January 2017
Sarah's Law This bill amends the Immigration and Nationality Act to require the detention of an alien: (1) who was not inspected and admitted into the United States, who held a revoked nonimmigrant visa (or other nonimmigrant admission document), or who is deportable for failing to maintain nonimmigrant status; and (2) who has been charged in the United States with a crime that resulted in the death or serious bodily injury of another person. U.S. Immigration and Customs Enforcement shall make reasonable efforts to: obtain information about the identity of any victims of the crimes for which such alien was charged or convicted; and provide the victim, or a parent, guardian, spouse, or closest living relative of a deceased victim, with information about such alien, including name, date of birth, nationality, immigration status, criminal history, and a description of any related removal efforts.
Bill· SS. 36 (115th)referred
United States · United States Congress · 5 January 2017
Keep Our Communities Safe Act of 2017 This bill amends the Immigration and Nationality Act to revise requirements for the detention and removal of aliens ordered removed. The bill expresses the sense of Congress that: (1) constitutional rights should be upheld and protected, (2) Congress intends to uphold the constitutional principle of due process, and (3) due process of the law is a right afforded to everyone in the United States. The bill expands the authority of the Department of Homeland Security (DHS) to take a criminal alien into custody pending a determination of removability and provides that the alien, unless eligible for bond release, may be detained without limitation until subject to a final order of removal. The Attorney General's review of DHS custody determinations is limited to whether the alien may be detained, released with no bond, or released on bond of at least $1,500. Review of DHS custody determinations for an alien in certain categories is limited to whether the alien was properly included in such category. The removal period begins on the latest of: the date the removal order becomes administratively final; the date the alien is taken into DHS custody if the alien is not in DHS custody on the date the removal order becomes administratively final; or if the alien is detained or confined (except under an immigration process) on the date the removal order becomes administratively final, the date the alien is taken into DHS custody after the alien is released from detention or confinement. The removal (and detention) period shall be extended beyond 90 days if: the alien fails or refuses to comply with the removal order or to fully cooperate with DHS efforts to establish the alien's identity and carry out the removal order; a court, the Board of Immigration Appeals, or an immigration judge orders a stay of removal of an alien subject to a final removal order; DHS transfers custody of the alien to another federal agency or to a state or local agency; or a court or the Board of Immigration Appeals orders a remand to an immigration judge or the Board of Immigration Appeals while the case is pending a decision on remand. In the case of such an extended removal, a new removal period shall begin on the date: (1) the alien makes all reasonable efforts to comply with the removal order or to cooperate fully with DHS efforts to establish the alien's identity and carry out the removal order, (2) the stay of removal is no longer in effect, or (3) the alien is returned to DHS custody. The bill requires mandatory detention for an alien who is inadmissible or deportable under specified criminal or terrorist grounds. DHS shall establish a detention review process for cooperative aliens. DHS may detain indefinitely, subject to six-month review, an alien under a removal order who cannot be removed if: the alien will be removed in the reasonably foreseeable future; the alien would have been removed but for his or her refusal to cooperate with DHS identification and removal efforts; the alien has a highly contagious disease that poses a public safety threat; release would have serious adverse foreign policy consequences or would threaten national security; or release would threaten the safety of the community or any person and the alien has been convicted of either one or more aggravated felonies or crimes of violence and, because of a mental or personality condition, is likely to engage in future acts of violence.
Bill· HRH.R. 281 (115th)referred
United States · United States Congress · 4 January 2017
Family Farm Relief Act of 2017 This bill directs the Department of Agriculture (USDA) to establish a process for receiving H-2A nonimmigrant visas (temporary agricultural workers) which shall ensure that that petitioners may file such petitions over the Internet or in paper form. (Administration of the H-2A program is transferred from the Department of Labor to USDA.) The bill: (1) includes year-round livestock workers, including dairy workers, in the H-2A category with a maximum three-year period of admissions, which may be renewed three months after the end of each such period; and (2) revises H-2A certification provisions.
Bill· HRH.R. 278 (115th)referred
United States · United States Congress · 4 January 2017
Finish the Fence Act of 2017 This bill amends the Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act of 1996 with respect to construction of border fencing and road improvements to direct the Department of Homeland Security (DHS) to complete the required 700-mile southwest border fencing by December 31, 2017. The Secure Fence Act of 2006 is amended to direct DHS, in consultation with state and local officials along the U.S.-Mexico border, to achieve operational control over U.S. international land and maritime borders by December 31, 2017.
Bill· HRH.R. 241 (115th)referred
United States · United States Congress · 4 January 2017
Timely Repatriation Act This bill directs the Department of Homeland Security (DHS) to publish a report every six months listing: (1) countries that have refused or unreasonably delayed repatriation of an alien who is a national of that country (the report must include the total number of such aliens) and countries that have an excessive repatriation failure rate, and (2) each country that was included in both the report preceding the current report and the current report (DHS may exclude a country if the total number of nonrepatriations outstanding is less than 10 for the preceding three-year period). The Department of State, with respect to a listed country: (1) may not issue visas to attendants, servants, and personal employees of such country's officials and employees who receive nonimmigrant status; and (2) shall reduce the number of visas available for such country's diplomats and officials/employees by 10% for each six months that a country is listed.
Bill· HRH.R. 203 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
Summer Meals Act of 201 7 This bill amends the Richard B. Russell National School Lunch Act to redefine "areas in which poor economic conditions exist," where the summer food service program for children may operate, as areas in which at least 40% (currently, 50%) of the children have been determined to be eligible for free or reduced price school meals under the school lunch and breakfast programs. The bill reimburses service institutions (other than school food authorities) for up to one meal and one snack per child each day during after-school hours, weekends, and school holidays during the regular school calendar. (Currently, such institutions are reimbursed for meals and snacks served to children over the summer months or to children who are on vacation under a continuous school calendar.) The Department of Agriculture may award competitive grants to service institutions to increase participation in the summer food service program for children at congregate feeding sites through innovative approaches to limited transportation and mobile meal trucks. Service institutions that are participating in the summer food service program for children may serve up to three meals, or two meals and one snack, during each day of operation. (Currently, this option is reserved for camps and service institutions that serve meals primarily to migrant children.)
Bill· HRH.R. 170 (115th)reported
United States · United States Congress · 3 January 2017
Protect and Grow American Jobs Act This bill amends the Immigration and Nationality Act to revise the definition of "exempt H-1B nonimmigrant" to eliminate the masters or higher degree requirement and raise the annual salary threshold requirement from $60,000 to $100,000. (An exempt H-1B nonimmigrant is a nonimmigrant H-1B [specialty occupation] worker meeting certain criteria whom an H-1B dependent employer may hire without having to satisfy certain otherwise applicable H-1B hiring criteria. An H-1B dependent employer is generally one whose H-1B workers comprise 15% or more of the employer's total workforce, with different thresholds applying to smaller employers.) The bill requires an inflation adjustment to the salary threshold every third fiscal year.
Bill· HRH.R. 140 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
Birthright Citizenship Act of 2017 This bill amends the Immigration and Nationality Act to consider a person born in the United States "subject to the jurisdiction" of the United States for citizenship at birth purposes if the person is born in the United States of parents, one of whom is: (1) a U.S. citizen or national, (2) a lawful permanent resident alien whose residence is in the United States, or (3) an alien performing active service in the U.S. Armed Forces. This Act shall not be construed to affect the citizenship or nationality status of any person born before the date of its enactment.
Bill· HRH.R. 114 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
Social Media Screening for Terrorists Act of 2017 This bill requires the Department of Homeland Security to search all public records, including Internet sites and social media profiles, to determine if an alien applying for admission to the United States is inadmissible under the Immigration and Nationality Act.
Bill· HRH.R. 83 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
Mobilizing Against Sanctuary Cities Act This bill prohibits a state or local government from receiving federal financial assistance for a minimum of one year if it restricts or prohibits a government entity or official from: (1) sending to or receiving from the responsible federal immigration agency information regarding an individual's citizenship or immigration status, or (2) maintaining or exchanging information about an individual's status. The bill restores assistance eligibility upon a Department of Justice (DOJ) determination that the jurisdiction no longer restricts or prohibits such actions. DOJ shall report each year to Congress regarding state or local jurisdictions that restrict or prohibit such actions.
Bill· HRH.R. 187 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
Virgin Islands Visa Waiver Act of 2017 This bill amends the Immigration and Nationality Act to establish a visa waiver program for the United States Virgin Islands for individuals who are a national of a country that is a member or an associate member of the Caribbean Community (CARICOM) listed in regulations under this Act and who apply for admission as a nonimmigrant business or pleasure visitor solely for entry into and stay in the United States Virgin Islands for not more than 30 days, if the Department of Homeland Security (DHS) determines that such waiver does not represent a threat to the welfare or security of the United States or its territories and commonwealths. DHS shall suspend the admission of nationals of a country if DHS determines that: (1) such admissions have resulted in an unacceptable number of visitors remaining unlawfully in the United States Virgin Islands, unlawfully obtaining entry to other parts of the United States, or seeking withholding of removal or asylum; or (2) visitors from such country pose a risk to law enforcement or security interests of the United States Virgin Islands or of the United States. DHS is authorized to suspend the program at any time, on a country-by-country basis, for other good cause. The bill provides for the addition of program countries.
Bill· HRH.R. 178 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
Religious Worker Visa Reciprocity Act of 2017 This bill amends the Immigration and Nationality Act to prohibit, as of October 1, 2017, the Department of Homeland Security (DHS) from approving a petition for classification of an alien as a special immigrant religious worker/minister if DHS has determined that the alien's country of nationality: is identified as a Country of Particular Concern or a country where religious freedom is of significant interest in the 2013 International Religious Freedom Report, or does not extend reciprocal immigration treatment to U.S. nationals who are seeking resident status in order to work in a religious vocation or occupation.
Bill· HRH.R. 176 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
New IDEA Act or the New Illegal Deduction Elimination Act This bill amends the Internal Revenue Code to deny a tax deduction for wages and benefits paid to or on behalf of an unauthorized alien. The bill also extends to six years the period for assessing and collecting underpayments of tax due to deductions claimed for wages paid to unauthorized aliens. The Social Security Administration (SSA), the Department of Homeland Security (DHS), and the Department of the Treasury must jointly establish a program to share information that may lead to the identification of unauthorized aliens. Treasury must provide information to DHS and the SSA regarding employers who paid nondeductible wages to unauthorized aliens and the aliens to whom such wages were paid. The bill amends the Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act of 1996 to: (1) make permanent the E-Verify Program for verifying the employment eligibility of alien workers, (2) apply such program to current employees in addition to new hires, (3) establish a rebuttable presumption that employers who participate in the E-Verify Program and obtain confirmation of identity and employment eligibility have not violated hiring requirements under such Act, and (4) allow employers participating in the E-Verify Program to make a conditional offer of employment pending final verification of the identity and employment eligibility of the job applicant.
Bill· HRH.R. 174 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
Sarah's Law This bill amends the Immigration and Nationality Act to require the detention of an alien: (1) who was not inspected and admitted into the United States, who held a revoked nonimmigrant visa (or other nonimmigrant admission document), or who is deportable for failing to maintain nonimmigrant status; and (2) who has been charged in the United States with a crime that resulted in the death or serious bodily injury of another person. U.S. Immigration and Customs Enforcement shall make reasonable efforts to: obtain information about the identity of any victims of the crimes for which such alien was charged or convicted; and provide the victim, or a parent, guardian, spouse, or closest living relative of a deceased victim, with information about such alien, including name, date of birth, nationality, immigration status, criminal history, and a description of any related removal efforts.
Bill· HRH.R. 82 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
Criminal Alien Deportation Enforcement Act of 2017 This bill amends the Foreign Assistance Act of 1961 to prohibit financial assistance to a foreign country that refuses or unreasonably delays the acceptance of an alien who: (1) is a citizen, subject, national, or resident of such country; and (2) has received a final order of removal from the United States. A country shall be deemed to have refused or unreasonably delayed acceptance of an alien if it does not accept such alien within 90 days of receiving an authorized repatriation request. The Department of Homeland Security shall submit a report to Congress every three months that: (1) lists the countries that refuse or unreasonably delay repatriation; and (2) includes the total number of aliens who were refused repatriation, organized by country, detention status, and criminal status. A listed country shall be subject to U.S. entry and financial assistance prohibitions unless it issues appropriate travel documents: (1) within 100 days after such report's submission for aliens convicted of a crime committed in the United States, and (2) within 200 days after such report's submission for all other aliens. A victim (or an immediate family member thereof) of a crime committed by any alien who has been issued a final order of removal shall have standing in federal district court to enforce entry and financial prohibitions. The Immigration and Nationality Act is amended to: (1) discontinue granting visas to a subject, national, or resident of a listed country unless the country has issued the appropriate travel documents pursuant to this bill; and (2) grant standing to enforce such provision in federal district court to a victim (or an immediate family member thereof) of a crime committed by any alien who has been issued a final order of removal.
Bill· HRH.R. 81 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
Resettlement Accountability National Security Prioritization Act of 2017 This bill prohibits the admission of covered aliens into the United States for four years unless Congress passes a joint resolution giving the Department of Homeland Security authority to admit them. No covered alien may be admitted into the United States after such four-year period. "Covered alien" means an alien applying for refugee admission to the United States who: (1) is a national of Afghanistan, Iraq, Libya, Somalia, Syria, or Yemen; or (2) has no nationality and whose last habitual residence was in Afghanistan, Iraq, Libya, Somalia, Syria, or Yemen. The Government Accountability Office shall report on: (1) the national security impact of refugee admissions; and (2) specified costs of providing refugees with benefits under Medicare, Medicaid, disability insurance under title II of the Social Security Act, the supplemental nutrition assistance program (SNAP, formerly the food stamp program), and section 8 rental assistance.
Bill· HRH.R. 80 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
Resettlement Accountability National Security Act of 2017 This bill prohibits the admission of alien refugees into the United States unless Congress passes a joint resolution giving the Department of Homeland Security authority to resume admitting them. The Government Accountability Office shall report on: (1) the national security impact of refugee admissions; and (2) specified costs of providing refugees with benefits under Medicare, Medicaid, disability insurance under title II of the Social Security Act, the supplemental nutrition assistance program (SNAP, formerly the food stamp program), and low income rental housing assistance.
Bill· HRH.R. 120 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
Unaccompanied Alien Children Assistance Control Act This bill directs the President to reduce foreign assistance allocations for Mexico, Guatemala, Honduras, or El Salvador by an amount equal to the number of unaccompanied alien children who are nationals or citizens of any of those countries placed in federal custody in the preceding fiscal year because of their immigration status multiplied by $15,000.
Bill· HRH.R. 98 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
Amend the Code for Marriage Equality Act of 2017 This bill amends the Internal Revenue Code (IRC), the Social Security Act (SSAct), and other federal laws (including provisions concerning workers' compensation, retirement benefits, disability and death benefits, insurance, inheritances, or immigration) to replace: (1) references to "wife" or "husband" with references to "spouse"; and (2) references to "husband and wife" or "husband or wife" with references to "married couple" or " married person." For purposes of federal laws or regulations, "marriage" is defined as a legal union between two people as spouses. The bill eliminates a definition of "spouse" that refers only to a person of the opposite sex who is a husband or a wife. Requirements concerning compensation to a surviving wife after the disability or death of a person employed at a military, air, or naval base outside the United States are revised to make surviving spouses eligible for such compensation. Under the Family and Medical Leave Act of 1993, provisions concerning the amount of leave available to a husband and wife employed by the same employer are revised to apply to a married couple employed by the same employer. Requirements under the Federal Mine Safety and Health Act of 1977 that make disability and death benefits payable to the wife or widow of a miner are revised to make the benefits payable to the spouse or surviving spouse of a miner. IRC provisions that require a divorced wife's gross income to include the income of any trust she is entitled to receive that would otherwise be includible in the gross income of her husband, or vice versa, are revised to apply to the gross income of individuals who are divorced from their spouse. The bill revises title II (Old Age, Survivors and Disability Insurance) of the SSAct to consolidate separate provisions for a wife's insurance benefits and a husband's insurance benefits into a single standard for a spouse's insurance benefits. Criminal penalties that currently apply to persons who threaten to kill, kidnap, or inflict bodily harm upon a former President's wife or widow are revised to apply to threats made to a former President's spouse or surviving spouse.
Bill· HRH.R. 97 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
American Dream Employment Act of 2017 This bill amends the Consolidated Appropriations Act, 2016 to permit the compensation of congressional employees who have been issued employment authorization documents under the Department of Homeland Security's Deferred Action for Childhood Arrivals Program. The program enables many unlawfully present aliens who came to the United States as children to be granted deferred action (a type of relief from removal which does not confer immigration status) and work authorization.
Bill· HRH.R. 60 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 January 2017
Encourage New Legalized Immigrants to Start Training Act or the ENLIST Act This bill authorizes the enlistment in the Armed Forces of aliens unlawfully present in the United States on December 31, 2012, who: (1) have been continuously present in the United States since such date; (2) were younger than 15 years of age when they initially entered the United States; and (3) are otherwise eligible for original enlistment in a regular component of the Army, Navy, Air Force, Marine Corps, or Coast Guard. The Department of Homeland Security shall adjust the status of an alien enlisted under such authority to the status of an alien lawfully admitted for permanent residence under provisions of the Immigration and Nationality Act applicable to aliens who entered the United States prior to January 1, 1972. The bill rescinds such lawful permanent resident status if the alien is separated from the Armed Forces under other than honorable conditions before serving the term of enlistment.
Record· Brief commissie2017Z00045concluded
Netherlands · House of Representatives · 3 January 2017
Verzoek om kabinetsreactie op SCP-rapport "Integratie in zicht? De integratie van migranten in Nederland op acht terreinen nader bekeken", gepubliceerd op 15 december 2016, voorafgaand aan het algemeen overleg over integratie en inburgering op 2 februari 2017