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Immigration

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51 records in 2023

Records

Question· Schriftliche Frage20/9934open

Umsetzung der Entschließung der Parlamentarischen Versammlung des Europarates zur sozialen Integration von Migranten, Flüchtlingen und Binnenvertriebenen durch Sport

Germany · German Bundestag · 29 December 2023

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Bei welchen der 16 Punkte der Entschließung 2503 (2023) der Parlamentarischen Versammlung des Europarates vom 21. Juni 2023 mit dem Titel "Die soziale Integration von Migranten, Flüchtlingen und Binnenvertriebenen durch Sport" (Bundestagsdrucksache 20/8885) sieht die Bundesregierung in Deutschland Handlungsbedarf, und welche Aktivitäten gibt es seitens der Bundesregierung bzw. plant sie zur Umsetzung dieser Entschließung im Jahr 2024?

Question· Schriftliche Frage20/9902open

Mögliche Unterbringung von Migranten bzw. Flüchtlingen auf unbewohnten Inseln

Germany · German Bundestag · 22 December 2023

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Rechtsauffassung vertritt die Bundesregierung im Hinblick auf eine menschenwürdige Unterbringung von Migranten/Flüchtlingen auf unbewohnten Inseln, nach dem Vorbild Australiens, und wäre insbesondere eine Kooperation mit anderen EU-Staaten die über außereuropäische Hoheitsgebiete verfügen möglich (www.welt.de/debatte/kommentare/article248086288/Nach-Terror-Anschlag-Bei-der-Migration-steckt-die-EU-in-der-Sackgasse.html)?

Question· Schriftliche Frage20/9902open

Kosten für den Bereich Flucht und Migration im Jahr 2023

Germany · German Bundestag · 22 December 2023

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Trägt der Bund im Jahr 2023 28,6 Mrd. Euro an Ausgaben für "Flucht und Migration" bei, wie im Beitrag "Flucht und Migration kosten Deutschland dieses Jahr fast so viel wie die Bundeswehr" in der Welt (www.welt.de/wirtschaft/article248386590/Flucht-und-Migration-kosten-dieses-Jahr-fa st-50-Milliarden-Euro.html) behauptet, und wenn ja, aus welchen Haushaltsposten setzt sich diese Zahl zusammen?

Question· Question écrite13872open

Question 13872 — immigration

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de visas accordés à des mineurs algériens concernés par une kafala . La kafala est un acte prononcé par une autorité judiciaire de certains pays du Maghreb, qui autorise une personne à recueillir un enfant mineur, à assurer sa protection et à pourvoir à ses besoins d'entretien et d'éducation. La kafala ne crée aucun droit particulier permettant l'accès de l'enfant au territoire français, sauf dans le cadre de l'accord franco-algérien de 1968, qui prévoit que l'enfant algérien ne peut se voir refuser le visa par les services consulaires français pour rejoindre un Algérien en France. Or certains dossiers de kafala sont manifestement frauduleux. Lorsque les consulats refusent de délivrer le visa au profit de l'enfant pour ce motif, le juge administratif français annule cette décision de refus, considérant qu'il n'appartient pas à l'administration consulaire de "contester le bien-fondé d'une décision de justice algérienne" ». Cela revient à donner au juge algérien, qui établit les kafalas , le pouvoir de délivrer les autorisations d'entrer sur le territoire français et donc la maîtrise de ce flux migratoire. Il souhaiterait donc savoir quel est le nombre de visas accordés à des mineurs algériens dont un ressortissant algérien résidant en France a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne.

Question· Question écrite13871open

Question 13871 — immigration

France · National Assembly · 19 December 2023

Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de premiers titres de séjour accordés annuellement aux immigrants extra-européens depuis 2017. Mme la députée aimerait connaître l'octroi statistique par année des titres de séjour pour cette catégorie d'immigrants. Il est en effet étonnant qu'au moment où le projet de loi « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » est en cours, même rejeté à l'Assemblée nationale, les parlementaires n'aient pas accès aux variations de la politique d'immigration de ces 6 dernières années. Disposer d'informations fiables sur ces entrées est nécessaire, à la fois pour le décideur, mais aussi pour le contrôle parlementaire et les Français qui sont majoritairement opposés à l'immigration. De ce fait, elle lui demande donc combien d'immigrants vivent en France en 2023, avec le détail pour chaque catégorie.

Question· Question écrite13870open

Question 13870 — immigration

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que s'il est évidemment indispensable que l'État soit en mesure de contrôler efficacement qui entre et sort de son territoire, ce serait une erreur que d'en oublier de penser une politique de valorisation de l'immigration qualifiée étudiante et professionnelle. En la matière, force est de constater pourtant l'absence de stratégie d'ensemble alors qu'il est indispensable d'appréhender l'immigration positivement, à l'aune de l'enjeu de la compétitivité et de l'attractivité française. De même, le texte proposé à l'étude du législateur lui paraît faire totalement l'impasse sur l'immigration écologique qui, en raison du réchauffement climatique, va devenir prégnante. Pour n'en rester qu'à la question de l'immigration professionnelle, cela ne serait pas si dramatique si la position du Gouvernement n'attentait pas aux intérêts économiques même de la France en l'espèce, car ses voisins européens et américains, pour ne citer qu'eux, ne s'y sont pas trompés. Les États-Unis d'Amérique ont une stratégie claire d'attraction des talents étrangers qui porte ses fruits : l'immigration professionnelle y dépasse actuellement le niveau atteint juste avant l'épidémie de covid-19. Le ratio immigration professionnelle/immigration globale est de 23 %, atteignant le niveau le plus élevé depuis plusieurs années. En comparaison, l'immigration professionnelle en France ne représente que 11 % de l'immigration globale sur l'année 2022. L'Allemagne a également légiféré pour favoriser l'immigration professionnelle. La loi du 23 juin 2023 a ainsi allégé les conditions d'entrée au profit des travailleurs qualifiés pour pallier la pénurie de main-d'œuvre affectant plusieurs secteurs économiques comme le bâtiment et le service à la personne, l'objectif affiché étant d'attirer 400 000 talents étrangers par an. La Cour des comptes, qui avait d'ailleurs bien identifié cette lacune dans un rapport d'avril 2020, n'a semble-t-il pas été entendue dans l'élaboration du projet de loi immigration, intégration. Pourtant, d'évidence, de nombreux secteurs d'activités et zones géographiques accusent des problèmes de recrutement. L'étude d'impact du projet de loi a rappelé (sur la base des statistiques Pôle emploi) que « plus d'un recrutement sur deux est désormais jugé « difficile » par les employeurs (58 %) » et ce essentiellement en raison « du manque de candidats (86 %) ou de l'inadéquation de leur profil (71 %) ». C'est pourquoi en conséquence, il lui demande premièrement si la priorité ne serait pas de réunir syndicats et patronats pour déterminer par zone géographique et par domaines d'activité les besoins spécifiques en matière d'emplois ? Deuxièmement, ne serait-il pas nécessaire de réviser la liste des métiers en tension qui n'a été révisée qu’« une seule fois en 2021 » la rendant en grande partie inadaptée aux besoins des différents acteurs économiques ? Troisièmement, ne serait-il pas intéressant d'introduire une disposition obligeant à réviser cette liste chaque année après consultation des parties ? Quatrièmement, ne serait-il pas utile d'aller plus loin dans la simplification amorcée du régime des passeports talents qui concernent, par définition, les étrangers les plus qualifiés susceptibles de contribuer activement au rayonnement économique du pays. Car à défaut, ceux-ci mettront leurs compétences au service d'autres États ? Enfin, s'agissant de l'accueil des étudiants étrangers, déjà très contraint, ne pense-t-il pas qu'il faudrait organiser la simplification de l'insertion sur le marché du travail de ces jeunes, dès lors qu'ils auraient accompli leurs études avec succès en France et qu'une entreprise souhaiterait les embaucher, par exemple en exonérant les entreprises de fournir des autorisations de travail ? Il aimerait connaître la position du ministre sur ces sujets.

Question· Written questionUIN 7529answered

Immigration Controls: EU Countries

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2023

To ask the Secretary of State for the Home Department, what recent discussions he has had with his (a) EU and (b) French counterparts on the implementation of the new EU entry/exit system.

Question· Written questionUIN 7533answered

Immigration Controls: EU Countries

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2023

To ask the Secretary of State for the Home Department, what recent discussions he has had with representatives of (a) Eurostar, Port of Dover and (b) Eurotunnel on the implementation of the new EU entry/exit system.

Question· Written questionUIN 7532answered

Channel Tunnel: Immigration Controls

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2023

To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment he has made of the potential impact of the implementation of the new EU entry/exit system on vehicle processing times at the Eurotunnel terminal.

Question· Written questionUIN 7531answered

Port of Dover: Immigration Controls

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2023

To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment he has made of the potential impact of the implementation of the new EU entry/exit system on vehicle processing times at Dover ferry port.

Question· Written questionUIN 7530answered

St Pancras Station: Immigration Controls

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2023

To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment he has made of the potential impact of the implementation of the new EU entry/exit system on passenger processing times at St Pancras International station.

Bill· HRH.R. 6870 (118th)referred

To amend the Equal Credit Opportunity Act to clarify creditor's rights and remedies with respect to the consideration of immigration status with respect to the extension of credit, and for other purposes.

United States · United States Congress · 19 December 2023

This bill allows creditors to consider an applicant’s immigration status for certain purposes when assessing an application for an extension of credit. In particular, considering an applicant’s U.S. immigration status for the purpose of determining the creditor's rights and remedies applicable to the particular extension of credit does not constitute discrimination.&nbsp;&nbsp;

Record· INTERPELLATION_MAJORG-9-2023-001002open

Ongoing migration crisis

European Union · European Parliament · 19 December 2023

Question· Written questionUIN 7418answered

Immigration: Overseas Students

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2023

To ask the Minister for the Cabinet Office, for what reason international students studying in the UK are included in overall immigration statistics.

Question· Written questionUIN 7440answered

Immigration: EU Nationals

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2023

To ask the Secretary of State for the Home Department, what routes to review are available to individuals who wish to challenge a decision on their application to the EU settlement scheme on the grounds of error if the decision was made on or after 5 Octo

Question· Written questionUIN 7441answered

Immigration: EU Nationals

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2023

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether he has made an assessment of the potential merits of reintroducing the right to an administrative review of decisions on applications to the EU settlement scheme.

Question· Written questionUIN 7200answered

Immigration: Personal Income

United Kingdom · UK Parliament · 15 December 2023

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether his Department has sought legal advice on the compatibility of the planned increase to the minimum income requirement with Article 8 of the Human Rights Act.

Record· Mündliche Anfrage311/Mmündliche anfrage

Österreich vor dem Massenzustrom illegaler Migranten schützen

Austria · National Council · 14 December 2023

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA (FPÖ) an den Bundesminister für Inneres Mag. Gerhard Karner <br><br>Wie gedenken Sie Österreich und speziell das Burgenland, das schon jetzt das "Lampedusa Mitteleuropas" genannt wird, nach dem massiven Versagen der Europäischen Union endlich vor dem Massenzustrom illegaler Migranten zu schützen?

Question· Written questionUIN 7140answered

Immigration Controls: English Language

United Kingdom · UK Parliament · 14 December 2023

To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps he is taking with English-language testing organisations to help ensure that people coming to (a) study and (b) settle in the UK have attained an International English Language Testing Syst

Question· Written questionUIN 6953answered

Immigration: Families

United Kingdom · UK Parliament · 14 December 2023

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many family reunion decisions did not meet the 60 working days service standard in 2023.

Question· Written questionUIN 6954answered

Immigration: Families

United Kingdom · UK Parliament · 14 December 2023

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many family reunion applications have not been processed as of 14 December 2023.

Question· Written questionHL HL1204answered

Migrant Workers: Visas

United Kingdom · UK Parliament · 14 December 2023

To ask His Majesty's Government whether the new immigration salary thresholds announced by the Home Secretary on 4 December will apply to language assistants in schools and universities.

Question· writtenPQ 413asked

413. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Justice the current/expected position in regard to naturalisation in the case of a person (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [56268/23]

Ireland · Dáil Éireann · 14 December 2023

413. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Justice the current/expected position in regard to naturalisation in the case of a person (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [56268/23]

Bill· HRH.R. 6817 (118th)referred

To impose a fee on certain remittance transfers to fund border security.

United States · United States Congress · 14 December 2023

This bill imposes a 10% transfer fee on money transfers (remittances) sent to recipients outside of the United States, to be paid by the sender. Individuals who violate the bill are subject to criminal and civil penalties. Foreign countries that aid or harbor violators are ineligible for foreign assistance and immigration programs. The bill also establishes for U.S. citizens a tax credit equal to the amount that the citizen taxpayer paid in such transfer fees for any taxable year. The bill also provides funding for various border-related activities, such as&nbsp;employing and training additional U.S. Border Patrol agents, building a barrier along the U.S.-Mexico border, and building detention facilities for individuals residing in the United States without lawful immigration status. The funding shall be equal to the amount collected by the transfer fee minus the tax credits allowed.

Resolution· HRESH.Res. 936 (118th)referred

Commemorating the 80th anniversary of the repeal of the Chinese Exclusion Act of 1882.

United States · United States Congress · 14 December 2023

This resolution commemorates the 80th anniversary of the repeal of the Chinese Exclusion Act of 1882, a law that prohibited Chinese laborers from immigrating to the United States. The resolution also reaffirms Congress's commitment to preserving&nbsp;civil rights and constitutional protections for people of Chinese or other Asian, Native Hawaiian, and Pacific Islander descent in the United States.

Bill· SS. 3516 (118th)referred

A bill to impose a fee on certain remittance transfers to fund border security.

United States · United States Congress · 14 December 2023

This bill imposes a 10% transfer fee on money transfers (remittances) sent to recipients outside of the United States, to be paid by the sender. Individuals who violate the bill are subject to criminal and civil penalties. Foreign countries that aid or harbor violators are ineligible for foreign assistance and immigration programs. The bill also establishes for U.S. citizens a tax credit equal to the amount that the citizen taxpayer paid in such transfer fees for any taxable year. The bill also provides funding for various border-related activities, such as&nbsp;employing and training additional U.S. Border Patrol agents, building a barrier along the U.S.-Mexico border, and building detention facilities for individuals residing in the United States without lawful immigration status. The funding shall be equal to the amount collected by the transfer fee minus the tax credits allowed.

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