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Records
Question· Schriftliche Frage20/9934open
Germany · German Bundestag · 29 December 2023
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Bei welchen der 16 Punkte der Entschließung 2503 (2023) der Parlamentarischen Versammlung des Europarates vom 21. Juni 2023 mit dem Titel "Die soziale Integration von Migranten, Flüchtlingen und Binnenvertriebenen durch Sport" (Bundestagsdrucksache 20/8885) sieht die Bundesregierung in Deutschland Handlungsbedarf, und welche Aktivitäten gibt es seitens der Bundesregierung bzw. plant sie zur Umsetzung dieser Entschließung im Jahr 2024?
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N49157open
France · National Assembly · 22 December 2023
Bill· HRH.R. 6904 (118th)referred
United States · United States Congress · 22 December 2023
Question· Schriftliche Frage20/9902open
Germany · German Bundestag · 22 December 2023
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche Rechtsauffassung vertritt die Bundesregierung im Hinblick auf eine menschenwürdige Unterbringung von Migranten/Flüchtlingen auf unbewohnten Inseln, nach dem Vorbild Australiens, und wäre insbesondere eine Kooperation mit anderen EU-Staaten die über außereuropäische Hoheitsgebiete verfügen möglich (www.welt.de/debatte/kommentare/article248086288/Nach-Terror-Anschlag-Bei-der-Migration-steckt-die-EU-in-der-Sackgasse.html)?
Question· Schriftliche Frage20/9902open
Germany · German Bundestag · 22 December 2023
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Trägt der Bund im Jahr 2023 28,6 Mrd. Euro an Ausgaben für "Flucht und Migration" bei, wie im Beitrag "Flucht und Migration kosten Deutschland dieses Jahr fast so viel wie die Bundeswehr" in der Welt (www.welt.de/wirtschaft/article248386590/Flucht-und-Migration-kosten-dieses-Jahr-fa st-50-Milliarden-Euro.html) behauptet, und wenn ja, aus welchen Haushaltsposten setzt sich diese Zahl zusammen?
Question· QUESTION_WRITTENE-9-2023-003753answered
European Union · European Parliament · 21 December 2023
Question· Kleine Anfrage20/9901open
Germany · German Bundestag · 21 December 2023
(insgesamt 8 Einzelfragen)
Question· Kleine Anfrage20/9903open
Germany · German Bundestag · 21 December 2023
(insgesamt 7 Einzelfragen)
Motion· Motie2023Z20882rejected
Netherlands · House of Representatives · 21 December 2023
Motie van het lid Keijzer over uitspreken dat in het kader van grenscontroles migratie als noodsituatie behandeld moet worden
Question· Question écrite13872open
France · National Assembly · 19 December 2023
M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de visas accordés à des mineurs algériens concernés par une kafala . La kafala est un acte prononcé par une autorité judiciaire de certains pays du Maghreb, qui autorise une personne à recueillir un enfant mineur, à assurer sa protection et à pourvoir à ses besoins d'entretien et d'éducation. La kafala ne crée aucun droit particulier permettant l'accès de l'enfant au territoire français, sauf dans le cadre de l'accord franco-algérien de 1968, qui prévoit que l'enfant algérien ne peut se voir refuser le visa par les services consulaires français pour rejoindre un Algérien en France. Or certains dossiers de kafala sont manifestement frauduleux. Lorsque les consulats refusent de délivrer le visa au profit de l'enfant pour ce motif, le juge administratif français annule cette décision de refus, considérant qu'il n'appartient pas à l'administration consulaire de "contester le bien-fondé d'une décision de justice algérienne" ». Cela revient à donner au juge algérien, qui établit les kafalas , le pouvoir de délivrer les autorisations d'entrer sur le territoire français et donc la maîtrise de ce flux migratoire. Il souhaiterait donc savoir quel est le nombre de visas accordés à des mineurs algériens dont un ressortissant algérien résidant en France a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne.
Question· Question écrite13871open
France · National Assembly · 19 December 2023
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de premiers titres de séjour accordés annuellement aux immigrants extra-européens depuis 2017. Mme la députée aimerait connaître l'octroi statistique par année des titres de séjour pour cette catégorie d'immigrants. Il est en effet étonnant qu'au moment où le projet de loi « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » est en cours, même rejeté à l'Assemblée nationale, les parlementaires n'aient pas accès aux variations de la politique d'immigration de ces 6 dernières années. Disposer d'informations fiables sur ces entrées est nécessaire, à la fois pour le décideur, mais aussi pour le contrôle parlementaire et les Français qui sont majoritairement opposés à l'immigration. De ce fait, elle lui demande donc combien d'immigrants vivent en France en 2023, avec le détail pour chaque catégorie.
Question· Question écrite13870open
France · National Assembly · 19 December 2023
M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que s'il est évidemment indispensable que l'État soit en mesure de contrôler efficacement qui entre et sort de son territoire, ce serait une erreur que d'en oublier de penser une politique de valorisation de l'immigration qualifiée étudiante et professionnelle. En la matière, force est de constater pourtant l'absence de stratégie d'ensemble alors qu'il est indispensable d'appréhender l'immigration positivement, à l'aune de l'enjeu de la compétitivité et de l'attractivité française. De même, le texte proposé à l'étude du législateur lui paraît faire totalement l'impasse sur l'immigration écologique qui, en raison du réchauffement climatique, va devenir prégnante. Pour n'en rester qu'à la question de l'immigration professionnelle, cela ne serait pas si dramatique si la position du Gouvernement n'attentait pas aux intérêts économiques même de la France en l'espèce, car ses voisins européens et américains, pour ne citer qu'eux, ne s'y sont pas trompés. Les États-Unis d'Amérique ont une stratégie claire d'attraction des talents étrangers qui porte ses fruits : l'immigration professionnelle y dépasse actuellement le niveau atteint juste avant l'épidémie de covid-19. Le ratio immigration professionnelle/immigration globale est de 23 %, atteignant le niveau le plus élevé depuis plusieurs années. En comparaison, l'immigration professionnelle en France ne représente que 11 % de l'immigration globale sur l'année 2022. L'Allemagne a également légiféré pour favoriser l'immigration professionnelle. La loi du 23 juin 2023 a ainsi allégé les conditions d'entrée au profit des travailleurs qualifiés pour pallier la pénurie de main-d'œuvre affectant plusieurs secteurs économiques comme le bâtiment et le service à la personne, l'objectif affiché étant d'attirer 400 000 talents étrangers par an. La Cour des comptes, qui avait d'ailleurs bien identifié cette lacune dans un rapport d'avril 2020, n'a semble-t-il pas été entendue dans l'élaboration du projet de loi immigration, intégration. Pourtant, d'évidence, de nombreux secteurs d'activités et zones géographiques accusent des problèmes de recrutement. L'étude d'impact du projet de loi a rappelé (sur la base des statistiques Pôle emploi) que « plus d'un recrutement sur deux est désormais jugé « difficile » par les employeurs (58 %) » et ce essentiellement en raison « du manque de candidats (86 %) ou de l'inadéquation de leur profil (71 %) ». C'est pourquoi en conséquence, il lui demande premièrement si la priorité ne serait pas de réunir syndicats et patronats pour déterminer par zone géographique et par domaines d'activité les besoins spécifiques en matière d'emplois ? Deuxièmement, ne serait-il pas nécessaire de réviser la liste des métiers en tension qui n'a été révisée qu’« une seule fois en 2021 » la rendant en grande partie inadaptée aux besoins des différents acteurs économiques ? Troisièmement, ne serait-il pas intéressant d'introduire une disposition obligeant à réviser cette liste chaque année après consultation des parties ? Quatrièmement, ne serait-il pas utile d'aller plus loin dans la simplification amorcée du régime des passeports talents qui concernent, par définition, les étrangers les plus qualifiés susceptibles de contribuer activement au rayonnement économique du pays. Car à défaut, ceux-ci mettront leurs compétences au service d'autres États ? Enfin, s'agissant de l'accueil des étudiants étrangers, déjà très contraint, ne pense-t-il pas qu'il faudrait organiser la simplification de l'insertion sur le marché du travail de ces jeunes, dès lors qu'ils auraient accompli leurs études avec succès en France et qu'une entreprise souhaiterait les embaucher, par exemple en exonérant les entreprises de fournir des autorisations de travail ? Il aimerait connaître la position du ministre sur ces sujets.
Question· Substantive oral questionUIN 900865withdrawn
United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2023
Whether he has had discussions with the Secretary of State for the Home Department on his Department's potential role in the UK-Rwanda migration partnership.
Question· Written questionUIN 7529answered
United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2023
To ask the Secretary of State for the Home Department, what recent discussions he has had with his (a) EU and (b) French counterparts on the implementation of the new EU entry/exit system.
Question· Written questionUIN 7533answered
United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2023
To ask the Secretary of State for the Home Department, what recent discussions he has had with representatives of (a) Eurostar, Port of Dover and (b) Eurotunnel on the implementation of the new EU entry/exit system.
Question· Written questionUIN 7532answered
United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2023
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment he has made of the potential impact of the implementation of the new EU entry/exit system on vehicle processing times at the Eurotunnel terminal.
Question· Written questionUIN 7531answered
United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2023
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment he has made of the potential impact of the implementation of the new EU entry/exit system on vehicle processing times at Dover ferry port.
Question· Written questionUIN 7530answered
United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2023
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment he has made of the potential impact of the implementation of the new EU entry/exit system on passenger processing times at St Pancras International station.
Record· scrutin public solennel3213adopté
France · National Assembly · 19 December 2023
l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
Record· scrutin public ordinaire3212rejeté
France · National Assembly · 19 December 2023
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
Bill· HRH.R. 6875 (118th)referred
United States · United States Congress · 19 December 2023
Bill· HRH.R. 6870 (118th)referred
United States · United States Congress · 19 December 2023
This bill allows creditors to consider an applicant’s immigration status for certain purposes when assessing an application for an extension of credit. In particular, considering an applicant’s U.S. immigration status for the purpose of determining the creditor's rights and remedies applicable to the particular extension of credit does not constitute discrimination.
Record· INTERPELLATION_MAJORG-9-2023-001002open
European Union · European Parliament · 19 December 2023
Question· Kleine Anfrage20/9861open
Germany · German Bundestag · 19 December 2023
(insgesamt 18 Einzelfragen)
Question· Written questionUIN 7418answered
United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2023
To ask the Minister for the Cabinet Office, for what reason international students studying in the UK are included in overall immigration statistics.
Question· Written questionUIN 7440answered
United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2023
To ask the Secretary of State for the Home Department, what routes to review are available to individuals who wish to challenge a decision on their application to the EU settlement scheme on the grounds of error if the decision was made on or after 5 Octo
Question· Written questionUIN 7441answered
United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2023
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether he has made an assessment of the potential merits of reintroducing the right to an administrative review of decisions on applications to the EU settlement scheme.
Motion· Antrag20/9847concluded
Germany · German Bundestag · 18 December 2023
Motion· Antrag20/9846concluded
Germany · German Bundestag · 18 December 2023
Record· Brief regering2023Z20400concluded
Netherlands · House of Representatives · 18 December 2023
Kabinetsreactie evaluatie Adviesraad Migratie
Record· Brief regering2023Z20362concluded
Netherlands · House of Representatives · 18 December 2023
Samenwerking met Marokko en Egypte op het gebied van migratie
Question· Written questionUIN 7200answered
United Kingdom · UK Parliament · 15 December 2023
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether his Department has sought legal advice on the compatibility of the planned increase to the minimum income requirement with Article 8 of the Human Rights Act.
Bill· HRH.R. 6839 (118th)referred
United States · United States Congress · 15 December 2023
Question· Schriftliche Frage20/9807open
Germany · German Bundestag · 15 December 2023
Question· Schriftliche Frage20/9807open
Germany · German Bundestag · 15 December 2023
Question· Kleine Anfrage20/9831open
Germany · German Bundestag · 15 December 2023
(insgesamt 11 Einzelfragen)
Question· Kleine Anfrage20/9820open
Germany · German Bundestag · 15 December 2023
(insgesamt 5 Einzelfragen)
Record· Mündliche Anfrage311/Mmündliche anfrage
Austria · National Council · 14 December 2023
Mündliche Anfrage des Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA (FPÖ) an den Bundesminister für Inneres Mag. Gerhard Karner
<br><br>Wie gedenken Sie Österreich und speziell das Burgenland, das schon jetzt das "Lampedusa Mitteleuropas" genannt wird, nach dem massiven Versagen der Europäischen Union endlich vor dem Massenzustrom illegaler Migranten zu schützen?
Question· Written questionUIN 7140answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 December 2023
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps he is taking with English-language testing organisations to help ensure that people coming to (a) study and (b) settle in the UK have attained an International English Language Testing Syst
Question· Written questionUIN 6953answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 December 2023
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many family reunion decisions did not meet the 60 working days service standard in 2023.
Question· Written questionUIN 6954answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 December 2023
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many family reunion applications have not been processed as of 14 December 2023.
Question· Written questionHL HL1204answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 December 2023
To ask His Majesty's Government whether the new immigration salary thresholds announced by the Home Secretary on 4 December will apply to language assistants in schools and universities.
Question· writtenPQ 413asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 December 2023
413. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Justice the current/expected position in regard to naturalisation in the case of a person (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [56268/23]
Bill· HRH.R. 6817 (118th)referred
United States · United States Congress · 14 December 2023
This bill imposes a 10% transfer fee on money transfers (remittances) sent to recipients outside of the United States, to be paid by the sender. Individuals who violate the bill are subject to criminal and civil penalties. Foreign countries that aid or harbor violators are ineligible for foreign assistance and immigration programs. The bill also establishes for U.S. citizens a tax credit equal to the amount that the citizen taxpayer paid in such transfer fees for any taxable year. The bill also provides funding for various border-related activities, such as employing and training additional U.S. Border Patrol agents, building a barrier along the U.S.-Mexico border, and building detention facilities for individuals residing in the United States without lawful immigration status. The funding shall be equal to the amount collected by the transfer fee minus the tax credits allowed.
Resolution· HRESH.Res. 936 (118th)referred
United States · United States Congress · 14 December 2023
This resolution commemorates the 80th anniversary of the repeal of the Chinese Exclusion Act of 1882, a law that prohibited Chinese laborers from immigrating to the United States. The resolution also reaffirms Congress's commitment to preserving civil rights and constitutional protections for people of Chinese or other Asian, Native Hawaiian, and Pacific Islander descent in the United States.
Bill· SS. 3516 (118th)referred
United States · United States Congress · 14 December 2023
This bill imposes a 10% transfer fee on money transfers (remittances) sent to recipients outside of the United States, to be paid by the sender. Individuals who violate the bill are subject to criminal and civil penalties. Foreign countries that aid or harbor violators are ineligible for foreign assistance and immigration programs. The bill also establishes for U.S. citizens a tax credit equal to the amount that the citizen taxpayer paid in such transfer fees for any taxable year. The bill also provides funding for various border-related activities, such as employing and training additional U.S. Border Patrol agents, building a barrier along the U.S.-Mexico border, and building detention facilities for individuals residing in the United States without lawful immigration status. The funding shall be equal to the amount collected by the transfer fee minus the tax credits allowed.
Resolution· SRESS.Res. 506 (118th)referred
United States · United States Congress · 14 December 2023
Question· Kleine Anfrage20/9812open
Germany · German Bundestag · 14 December 2023
(insgesamt 18 Einzelfragen)
Question· Kleine Anfrage20/9814open
Germany · German Bundestag · 14 December 2023
(insgesamt 17 Einzelfragen)
Regulation· Made negativeSI 2023/1359made
United Kingdom · UK Parliament · 13 December 2023