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Question· Question écrite10638answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère disproportionné du coût de la surcotisation retraite pour les agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel. En application du dispositif actuel, les fonctionnaires travaillant à temps partiel peuvent demander à surcotiser afin d'acquérir les mêmes droits à pension qu'un agent à temps plein. Si le principe paraît équitable, son application conduit dans les faits à une retenue très supérieure à celle supportée par un agent à temps plein. Ainsi, pour un agent dont le traitement brut mensuel est de 3 992,37 euros, la retenue pour pension civile s'élève à 443,15 euros, soit 11,1 %. En revanche, lorsqu'il exerce à 60 % et opte pour la surcotisation, cette retenue atteint 850,37 euros, soit un montant équivalent à celui d'un agent percevant près de 8 000 euros brut à temps plein. Ce mécanisme, vécu comme profondément injuste, entraîne une ponction quasi confiscatoire, d'autant plus préjudiciable pour les agents en situation de handicap ou contraints de travailler à temps partiel pour raisons de santé. Il souhaite savoir pour quelles raisons la surcotisation est calculée selon une formule aussi défavorable et si le Gouvernement entend réexaminer ce dispositif afin qu'il permette réellement d'acquérir des droits.
Question· Question écrite10635answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), dont la rémunération est gelée depuis 2014. Auxiliaires de justice, ces professionnels assurent, au nom de la République, une mission d'intérêt général, exigeante et complexe, de protection juridique de majeurs protégés. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Ce sont ainsi près de 100 000 personnes qui sont accompagnées aujourd'hui par un MJPMi. Ces professionnels alertent sur leur situation et font part d'une souffrance professionnelle extrême face au manque de reconnaissance et de moyens auxquels ils sont confrontés. La rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis 2014, avec un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Si ce tarif de référence était resté indexé sur le SMIC, il serait aujourd'hui de 178,20 euros mensuels, soit 24,7 % supérieur au tarif actuel. Si la rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis plus de 11 ans, leurs charges de fonctionnement ont, elles, beaucoup augmenté : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, de frais postaux, de maintenance des outils informatiques, auxquels s'ajoutent la complexification des démarches administratives, les frais de dématérialisation et la multiplication des situations à haute intensité sociale. Le gel des rémunérations, en décalage avec l'évolution du coût de la vie, amplifie la crise d'attractivité et de soutenabilité économique du métier. Dans de nombreux territoires, nombre d'emplois de mandataire indépendant ne sont plus pourvus, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. C'est pourquoi la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande en priorité l'indexation du coût de référence mensuel des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2024, afin de restaurer la via bilité et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par le dégel de la rémunération des MJPMi en restaurant l'indexation du tarif de référence sur le SMIC et l'AAH. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents afin de garantir la pérennité de cette profession essentielle à notre pacte républicain.
Question· Question écrite10634answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarisation croissante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi), qui accompagnent aujourd'hui près de 500 000 personnes vulnérables. Plusieurs parlementaires se sont déjà inquiétés de cette situation, à travers notamment les questions écrites de M. Joël Bruneau (n° 6014, 15 avril 2025), M. Karim Benbrahim (n° 6334, 29 avril 2025), M. Christophe Marion (n° 9654) et Mme Annick Billon (Sénat, n° 05603, 10 juillet 2025). Tous ont souligné le gel du forfait mensuel des MJPMi à 142,95 euros depuis 2014. S'il avait été indexé sur l'AAH ou le SMIC, il atteindrait aujourd'hui 178,20 euros par mesure de protection, ce qui représente une perte de 24,7 % de leur rémunération horaire entre 2016 et 2022. Si le Gouvernement, dans ses réponses aux questions écrites aux parlementaires, met en avant une hausse budgétaire pour 2025 et divers rapports (IGAS 2018, CGI 2021), aucune revalorisation effective n'est intervenue. Les MJPMi n'ont par ailleurs pas bénéficié du « Ségur de la santé », contrairement aux services mandataires, accentuant une iniquité déjà dénoncée par Mme Katiana Levavasseur (question n° 6165, 18 avril 2023). À ces difficultés financières s'ajoute l'absence de cadre légal pour la suppléance en cas de maladie, de maternité ou de décès, qui crée une insécurité juridique et touche particulièrement les femmes, représentant 83 % de la profession. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) propose à ce titre de modifier l'article 450 du code civil afin de permettre la désignation d'un suppléant, financé conformément à l'article 419, garantissant la continuité des mesures. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder sans délai à la revalorisation du forfait des MJPMi à hauteur de 178,20 euros avec indexation sur l'AAH ou le SMIC et s'il soutiendra la modification de l'article 450 du code civil pour instaurer un véritable dispositif de suppléance.
Question· Question écrite10633answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des assistantes maternelles confrontées aux impayés de salaires. Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement, en décembre 2022, sur ce fléau qui fragilise une profession essentielle à l'accueil des jeunes enfants et à l'équilibre de nombreuses familles. La réponse ministérielle de l'époque indiquait qu'un état des lieux avait été lancé, mais force est de constater que la situation, loin de s'améliorer, continue de se dégrader. En effet, des dizaines de milliers d'assistantes maternelles témoignent d'impayés récurrents : salaires déclarés mais non versés, décisions de justice non exécutées, frais de procédure exorbitants (huissiers, avocats, prud'hommes). Selon les fédérations professionnelles, près de 15 % des assistantes maternelles auraient été confrontées à au moins un impayé au cours de leur carrière, certains dossiers représentant plusieurs mois de revenus. Beaucoup finissent par quitter définitivement la profession, découragées par l'absence de protection réelle. Si le dispositif Pajemploi + a permis de sécuriser certains versements, toutes les professionnelles n'y ont pas accès et le fonds de garantie qui y est rattaché ne couvre aujourd'hui qu'un à deux mois de salaires, alors que les procédures judiciaires s'étalent bien au-delà. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'exécution effective et sans délai des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles et si le prélèvement obligatoire sur les parents mauvais payeurs pourrait être envisagé. De même, elle lui demande si la création d'un véritable fonds public de garantie des salaires impayés, sur le modèle de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires, pouvait être mise à l'étude, afin que plus aucune professionnelle ne se retrouve sans revenu malgré un travail accompli.
Question· Question écrite10632answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation précaire des accueillants familiaux. Ces derniers complètent l'offre d'accueil à destination des personnes dépendantes en hébergeant et en prenant soin des personnes âgées ou en situation de handicap. Leur activité pâtit cependant d'un manque d'attractivité évident : entre 2019 et 2022, les effectifs d'accueillants familiaux auraient fondus de près de 10 % selon l'Institut de formation de recherche et d'évaluation des pratiques médico-sociales. Ils pointent du doigt la faiblesse de leur rémunération et des indemnités afférentes à leur activité, le manque de reconnaissance de leurs qualifications ou encore des contraintes administratives lourdes pour la prise de congés ou l'accès au crédit. Compte tenu des besoins croissants en matière d'accueil des personnes dépendantes, il lui demande à quelle échéance il envisage d'engager la revalorisation de la rémunération des accueillants familiaux, actuellement fixée par décret à 2,5 heures au SMIC/jour.
Question· Question écrite10631answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025 ayant entraîné la suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles et sur les mesures envisagées pour garantir la sécurité juridique des accords signés avec les professionnels de santé libéraux. À la suite de l'avis rendu le 18 juin 2025 par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, les revalorisations tarifaires conventionnelles prévues par plusieurs accords, notamment l'avenant 7 concernant les kinésithérapeutes, ont été automatiquement suspendues, conformément aux dispositions de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et de son décret d'application. Ce mécanisme de suspension automatique, bien que prévu par la loi, soulève de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés. Il apparaît comme profondément injuste et déstabilisant, en ce qu'il sanctionne des professions qui ont précisément agi avec modération et responsabilité dans la construction d'accords progressifs, budgétairement étalés et prévisibles. Dans le cas des kinésithérapeutes libéraux, cette suspension frappe des revalorisations modestes, négociées depuis plusieurs années et étalées sur quatre ans. Cette décision produit un sentiment de trahison contractuelle et participe à une perte de confiance croissante envers le modèle conventionnel, qui repose sur la parole de l'État. Au-delà de la stricte dimension réglementaire, ce dossier soulève une question de méthode : pourquoi signer des engagements qui seront potentiellement rendus caducs à la première alerte comptable ? Comment garantir aux professionnels de santé la stabilité et la prévisibilité nécessaires à l'exercice serein de leurs missions ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'application de ce mécanisme d'alerte, notamment en excluant de manière dérogatoire les revalorisations déjà signées, budgétairement lissées et sans lien direct avec les dépassements constatés. Elle l'interroge également sur les garanties qu'elle entend apporter pour restaurer la crédibilité du cadre conventionnel à l'avenir.
Question· Question écrite10630answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de soutenir la radiologie dans le secteur public. Il se creuse un tel écart de rémunération entre le secteur public et le secteur privé, alors que les praticiens du secteur public ont une pénibilité de leur travail plus forte que dans le privé. Le risque est que progressivement le nombre de radiologues dans le secteur public baisse, remettant en cause le nombre de maîtres de stages nécessaire pour former de nouveaux radiologues pour le secteur public. Certains professionnels considèrent qu'il y a un risque clair de cercle vicieux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite10629open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la profession d'orthophoniste, notamment dans un contexte de restrictions budgétaires annoncées. Que ce soit à l'hôpital ou dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont confrontés à des rémunérations insuffisantes qui expliquent le manque d'attractivité de la profession et la vacance de nombreux postes. Quant aux orthophonistes libéraux, ils travaillent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution. Aujourd'hui, la continuité des soins est clairement menacée, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les soins d'orthophonie sont pourtant essentiels dans la prise en charge des suites d'accidents vasculaires cérébraux, dans les maladies chroniques ou les troubles du neuro-développement, pour ne citer que ces exemples. Mobilisés le 18 septembre 2025, les orthophonistes appellent à des mesures immédiates : une revalorisation des orthophonistes salariés, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier secours à travers la généralisation de l'accès direct et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir de leurs retraites. Par ailleurs, de fortes inquiétudes pèsent sur le durcissement annoncé d'une règle de l'assurance maladie visant à éviter une « double prise en charge » des soins orthophoniques de milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques (CMP). Pour la fédération nationale, il est urgent de clarifier la doctrine nationale sur les CMP car l'absence de cadre homogène bloque les prises en charge, expose les orthophonistes à des risques d'indus et pénalise les patients. Cette situation illustre l'urgence qu'il y a à sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour les patients, sans fragiliser davantage l'offre de soins existantes. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les réponses que le Gouvernement compte apporter aux problématiques soulevées par les orthophonistes afin de leur permettre d'assurer pleinement leurs missions et garantir l'accès à des soins d'orthophonie de qualité pour tous.
Question· Question écrite10628open
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les menaces qui pèsent sur l'offre d'imagerie médicale, tant au niveau national que régional, notamment en Normandie. La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une économie de 300 millions d'euros sur les dépenses d'imagerie médicale entre 2025 et 2027. Dans ce cadre, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a proposé, sans concertation préalable avec les organisations représentatives des médecins, une baisse tarifaire de 50 %, soit 150 millions d'euros, sur les forfaits techniques. Cette décision concerne les forfaits techniques applicables aux examens de scanner, d'IRM et de tomographie par émission de positons (TEP), versés par l'assurance maladie aux propriétaires d'équipements afin de couvrir les coûts au fonctionnement des structures, alors que ces forfaits ne représentent que 30 % des dépenses totales du secteur. Une telle réduction fragilise l'ensemble de la filière de l'imagerie médicale à un moment où les besoins augmentent. Elle menace la pérennité des emplois, la proximité de l'offre de soins, les programmes de dépistage ainsi que la capacité d'investissement dans l'innovation technologique. Cette évolution accentue en outre les inégalités territoriales, en particulier dans les zones déjà sous-dotées, en diminuant leur attractivité pour les jeunes spécialistes. En Normandie, les radiologues libéraux constatent une chute préoccupante du taux d'adhésion à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), passé de 40 % à 12,6 % et tombant parfois sous les 5 % dans certaines zones. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réexaminer la réduction de 50 % des forfaits techniques appliquée aux examens lourds. Elle demande également à M. le ministre une réévaluation du mode de calcul du taux d'adhésion à l'OPTAM, afin de garantir une véritable équité territoriale entre les régions. Enfin, elle appelle à un renforcement du soutien à l'installation des radiologues dans les territoires fragilisés. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite10627open
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'expérimentation dite « OSyS », qui autorise les pharmaciens à réaliser certains pansements en accès direct pour les patients. Les syndicats représentatifs d'infirmières et infirmiers libéraux dénoncent une mesure perçue comme dévalorisante pour leur profession. Ils rappellent qu'un pansement suppose une évaluation globale de l'état du patient et des compétences cliniques approfondies, acquises après des années de formation et de pratique et non après quelques heures de formation. Ils s'inquiètent en outre d'un différentiel tarifaire surprenant : 6,30 euros pour un pansement infirmier prescrit, contre 12,50 euros pour le même geste réalisé en officine. Ils alertent également sur un risque de conflit d'intérêts lié à la double fonction de délivrance et de réalisation des pansements par les pharmaciens, ainsi que sur le mépris ressenti par une profession qui n'a pas bénéficié d'une revalorisation de ses actes depuis 2009, malgré son rôle de proximité et son efficacité reconnue dans la maîtrise des dépenses de santé. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suspendre cette expérimentation, ouvrir enfin le chantier de l'accès direct infirmier prévu par la loi et engager une revalorisation des actes infirmiers pour reconnaître pleinement l'expertise des professionnels libéraux.
Question· Question écrite10626answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante des conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Les professionnels dénoncent le report de leur revalorisation prévue au 1er juillet 2025, au motif d'un risque de dépassement du budget de la sécurité sociale. Une décision perçue comme profondément injuste alors que la profession a déjà accepté des contreparties lourdes et que sa rémunération (une des plus faibles comparée à leurs voisins européens) n'a pas connu de revalorisation sur les vingt dernières années, entraînant une perte de pouvoir d'achat considérable. Ce décrochage fragilise l'attractivité du métier et pourrait menacer un accès équitable aux soins, notamment dans les territoires ruraux, où les kinésithérapeutes jouent pourtant un rôle essentiel dans le parcours de santé, en relais des médecins généralistes. Aussi, face à la dégradation des conditions de travail et à la menace qui pèse sur la qualité de la prise en charge, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reprendre des négociations conventionnelles et satisfaire aux revendications des intéressés.
Question· Question écrite10622answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la suppression par La Poste de plusieurs boîtes aux lettres jaunes en Meurthe-et-Moselle, notamment dans sa circonscription. Ces suppressions s'inscrivent dans un contexte plus large de recul des services publics de proximité, dont les effets se font de plus en plus ressentir dans les territoires. La fin du timbre rouge, effective depuis le 1er janvier 2023, a déjà marqué une réduction significative du service postal en restreignant l'accès au courrier prioritaire physique. Aujourd'hui, la suppression de nombreuses boîtes aux lettres poursuit cette logique de diminution des services essentiels au quotidien des citoyens. En milieu rural, où les alternatives numériques ne sont pas toujours accessibles à tous, notamment aux personnes âgées, la disparition de ces points de dépôt du courrier constitue une atteinte au principe de proximité du service public postal. Elle contraint certains habitants à parcourir plusieurs kilomètres pour poster une lettre, accentuant encore les inégalités territoriales. De plus, il apparaît que ces suppressions ont été décidées sans véritable concertation avec les municipalités concernées, ce qui est inacceptable. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour stopper cette nouvelle réduction des services postaux de proximité et assurer le maintien d'un maillage territorial adapté aux besoins des citoyens. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'imposer une concertation obligatoire avec les élus locaux avant toute suppression éventuelle de boîtes aux lettres, afin de garantir un service postal de proximité à tous les Français.
Question· Question écrite10621open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance du non-recours aux prestations sociales, phénomène qui prive une part considérable de la population de droits pourtant fondamentaux. Alors que la France consacre des moyens importants à la solidarité nationale, près d'un tiers des bénéficiaires potentiels ne font pas valoir leurs droits. D'après les données de la DREES, le non-recours concernerait environ 34 % des foyers éligibles au revenu de solidarité active (RSA), soit près de 60 000 ménages chaque trimestre. Il atteindrait 50 % pour le minimum vieillesse (soit plus de 300 000 personnes), 30 % pour l'assurance chômage (environ 540 000 personnes) et jusqu'à 72 % pour la complémentaire santé solidaire contributive. Ces chiffres, loin d'être anecdotiques, témoignent d'un véritable angle mort de la politique sociale française. Les raisons de cette situation sont bien connues : insuffisance d'information, complexité des démarches administratives, multiplicité des interlocuteurs (CAF, MSA, départements), fracture numérique, mais aussi crainte d'être jugé ou stigmatisé. Ces freins invisibles conduisent de nombreuses personnes à renoncer à solliciter une aide à laquelle elles ont pourtant droit, les enfermant dans la précarité et l'isolement. La Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, rappelle à juste titre que le non-recours « accroît la précarité économique et la dégradation de la santé ». Le renforcement récent des politiques dites « d'activation », qui conditionnent l'accès à certaines prestations à des obligations d'activité ou à un accompagnement renforcé, risque d'accentuer ces inégalités. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, imposant notamment quinze heures d'activité hebdomadaire pour les allocataires du RSA, pourrait décourager certaines personnes déjà en difficulté, notamment les familles monoparentales, les jeunes ou les ménages immigrés, d'engager des démarches d'accès au droit. Cette situation interroge profondément la capacité de l'État à garantir l'universalité et l'effectivité des droits sociaux. Elle questionne aussi la vision que la société porte sur la solidarité : non pas comme un coût, mais comme une condition essentielle de la cohésion nationale. Ce non-recours, loin d'être accidentel, traduit ainsi une politique assumée d'économies budgétaires réalisées au détriment des plus précaires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches administratives, améliorer la coordination entre les différents organismes, renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés des droits et développer une stratégie nationale de lutte contre le non-recours.
Question· Question écrite10617answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la formation, la spécialisation et l'attractivité des enquêteurs de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Avec son collègue Thomas Cazenave, M. le député a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, initiée par le ministère de l'intérieur, relative à la départementalisation des services et à la délégation d'autorité à un chef unique. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. De nombreux interlocuteurs ont souligné que les métiers de la police judiciaire sont particulièrement contraignants : grande disponibilité, forte réactivité, horaires lourds, gestion de stocks de procédures considérables (parfois 200 à 400 dossiers par enquêteur) et complexification constante de la procédure pénale. Le manque d'attractivité, la surcharge de travail, la difficulté à concilier vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que l'insuffisance de moyens humains, fragilisent profondément l'efficacité des investigations. Un sondage récent mené au sein des services de police a révélé que 82 % des fonctionnaires se disent insatisfaits de leurs conditions de travail et 77 % en situation de sous-effectif. Par ailleurs, la création d'une académie de police, bien qu'intéressante, ne suffit pas à répondre aux besoins de formation spécialisée, en particulier face à l'évolution rapide des législations pénales et à la technicité croissante des enquêtes. Plusieurs personnes auditionnées ont également relevé une dégradation de la qualité des procédures liée à une formation insuffisante. Les rapporteurs estiment qu'une réponse structurelle et ambitieuse est indispensable. C'est pourquoi ils formulent la recommandation suivante : recommandation n° 18 : améliorer la formation des enquêteurs en matière de police judiciaire par des actions spécialisées adaptées aux besoins de l'investigation, en lien avec le ministère de la justice, afin de renforcer leur expertise en procédure pénale. M. le député formule pour sa part deux recommandations plus ambitieuses et plus à même de répondre aux besoins de la filière ; recommandation n° 19 : moderniser et dynamiser la gestion des ressources humaines dans la filière police judiciaire intégrée, en instaurant un cycle vertueux de mobilité permettant aux enquêteurs expérimentés d'irriguer toute la filière, tout en offrant aux agents prometteurs des perspectives d'accès aux contentieux les plus sensibles et en balisant les parcours professionnels pour offrir une meilleure visibilité de carrière ; recommandation n° 20 : favoriser la spécialisation des enquêteurs, en recrutant des profils disposant de compétences techniques spécifiques pour les enquêtes complexes et en intégrant aux effectifs, avec la qualité d'OPJ, des agents d'administrations spécialisées (inspection du travail, DGCCRF, etc.). Ces mesures sont conçues pour répondre à un double enjeu : améliorer la qualité de l'enquête pénale et restaurer l'attractivité des métiers de la police judiciaire. Elles participent également à la nécessaire montée en compétence de la filière afin de lutter efficacement contre la criminalité complexe, enracinée ou économique et financière. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en application la recommandation n° 18, la recommandation n° 19 et la recommandation n° 20 visant à renforcer la formation, la mobilité, la gestion des carrières et la spécialisation des enquêteurs de la police judiciaire, afin de garantir l'efficacité de leurs missions d'investigation et l'attractivité de cette filière essentielle.
Question· Question écrite10616answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'étude publiée en avril 2025 par le Défenseur des droits, intitulée « Amendes, évictions, contrôles : la gestion des indésirables par la police parisienne », conduite par les chercheuses Aline Daillère et Magda Boutros (Sciences Po - CRIS/CESDIP). Cette étude met en lumière l'existence d'une politique publique d'« éviction de l'espace public » de personnes considérées comme « indésirables », conduite par la police nationale en région parisienne. Selon les chercheuses, les pratiques observées visent particulièrement des jeunes hommes précaires, souvent issus de l'immigration postcoloniale, occupant collectivement l'espace public à proximité de leur domicile. Deux outils procéduraux sont mobilisés à cette fin : les contrôles d'identité et les amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles, qui laissent aux agents une large marge d'appréciation et échappent pour l'essentiel à tout contrôle juridictionnel effectif. L'étude relève que cette politique d'éviction n'est pas sans conséquences : elle engendre des sentiments profonds d'injustice et de défiance vis-à-vis des forces de l'ordre, tout en contribuant à l'endettement massif de jeunes souvent mineurs ou à peine majeurs, certains accumulant des dettes atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros pour des infractions qu'ils contestent. Cet endettement les conduit à éviter les emplois formels et à se marginaliser davantage, produisant ainsi un effet durable d'exclusion sociale et économique. Au-delà des pratiques policières, l'étude met en évidence la responsabilité partagée entre le législateur, qui a multiplié les procédures administratives dérogeant aux garanties judiciaires, certaines municipalités, qui exercent des pressions sur les forces de l'ordre pour des motifs de « tranquillité publique » et certains riverains, qui demandent des interventions pour éloigner des groupes dont la simple présence est perçue comme problématique. Ces constats font écho aux travaux antérieurs sur les contrôles d'identité discriminatoires et soulignent un phénomène de régulation sociale et spatiale des populations les plus précaires, sans lien nécessaire avec la délinquance, participant in fine à des processus de gentrification urbaine . Comme la Défenseure des droits, M. le député dénonce la persistance de ces pratiques de « contrôles-éviction », contraires aux principes d'égalité devant la loi et de non-discrimination et appelle à la suppression du terme « indésirables » des discours et documents administratifs. Aussi, M. le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur les constats dressés par cette étude et les mesures qu'il entend prendre pour prévenir les atteintes aux droits fondamentaux qu'elle met en lumière. Il lui demande en particulier s'il entend, d'une part, supprimer des logiciels de la police nationale les items « perturbateurs - indésirables » et, d'autre part, proscrire toute mention, dans les instructions hiérarchiques, de procéder à des « évictions des indésirables ». Il souhaite enfin connaître l'état des réflexions, des travaux et des textes en cours relevant de sa compétence à ce sujet.
Question· Question écrite10615answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des officiers de police judiciaire (OPJ) et des enquêteurs de la police judiciaire dans le cadre de la réforme récente de la police nationale. Avec son collègue Thomas Cazenave, M. le député a conduit une mission d'information sur cette réforme, relative à la départementalisation des services et à la délégation d'autorité à un chef unique. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions de la réforme sont jugées positives, le rapport met en lumière des difficultés persistantes et structurelles au sein de la filière police judiciaire : sous-effectif chronique et répartition inégale des OPJ : les services judiciaires restent confrontés à un nombre insuffisant d'OPJ et à des disparités territoriales importantes. Selon les auditions, certains parquets doivent faire face à un nombre très limité d'enquêteurs qualifiés pour traiter l'ensemble des procédures, ce qui engendre des retards dans le traitement des dossiers et une surcharge d'activité pour les effectifs disponibles. Conditions de travail lourdes et pénibilité élevée : les enquêteurs exercent des missions exigeantes, avec une forte disponibilité et une réactivité constante requises pour les enquêtes, la surveillance et les opérations d'interpellation. La gestion de stocks considérables de procédures (parfois 200 à 400 dossiers par enquêteur) et la complexification de la procédure pénale accentuent le stress et les difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Un sondage réalisé au sein des services révèle que 82 % des fonctionnaires se déclarent insatisfaits de leurs conditions de travail et 77 % en situation de sous-effectif. Attractivité insuffisante et manque de reconnaissance : les métiers de la police judiciaire peinent à attirer et à fidéliser des talents. L'absence de statut spécifique pour les enquêteurs, la faible visibilité des parcours professionnels, la rémunération insuffisante et le manque de reconnaissance des responsabilités et compétences techniques constituent autant de facteurs qui fragilisent durablement la filière. Organisation de la filière et formation : la complexité croissante des enquêtes et la technicité des investigations nécessitent une formation spécialisée et continue, adaptée aux évolutions législatives et aux besoins opérationnels. La création d'une académie de police constitue une avancée, mais elle ne suffit pas à répondre aux besoins spécifiques de la police judiciaire, ni à garantir la qualité des enquêtes. Pour répondre à ces enjeux, les rapporteurs formulent des recommandations communes suivantes : recommandation n° 21 : augmenter le nombre des effectifs affectés aux missions de police judiciaire ainsi que le nombre d'OPJ et veiller à une répartition équilibrée sur le territoire en tenant compte du niveau de leur activité ; recommandation n° 22 : construire une stratégie ambitieuse et globale de valorisation des métiers de la police judiciaire, notamment en augmentant la rémunération des OPJ et des enquêteurs par des primes adaptées, en créant des parcours professionnels attractifs et en améliorant les conditions de travail et prendre en compte la pénibilité spécifique des missions d'investigation. M. le député, en sa qualité de rapporteur, apporte pour sa part des recommandations qui répondent encore plus à l'urgence et aux besoins de la filière : recommandation n° 23 : revaloriser substantiellement la prime allouée aux OPJ, en procédant au minimum à son doublement, afin de reconnaître pleinement leurs responsabilités et de soutenir la fidélisation et l'attractivité de la filière ; recommandation n° 24 : créer un corps d'inspecteurs spécifique aux OPJ, assorti d'une grille indiciaire adaptée et d'une reconnaissance professionnelle claire ; recommandation n° 25 : engager une réforme structurelle de la police judiciaire, en créant un statut spécifique et valorisé pour les enquêteurs, fondé sur la technicité, l'autonomie et les responsabilités de leur fonction, afin de reconstruire une organisation judiciaire cohérente et de renforcer l'efficacité de la chaîne pénale. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en application les recommandations n° 21, n° 22, n° 23, n° 24 et n° 25, afin de renforcer structurellement les effectifs, la reconnaissance, l'attractivité et l'efficacité de la filière police judiciaire et de garantir des conditions de travail adaptées aux missions d'investigation.
Question· Question écrite10614answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives possibles liées à l'emploi des effectifs de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Avec son collègue Thomas Cazenave, M. le député a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, initiée par le ministère de l'intérieur, relative à la départementalisation des services et à la délégation d'autorité à un chef unique. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. La réforme s'est accompagnée d'une mutualisation des moyens humains et matériels au niveau départemental, permettant aux directeurs des DIPN et DDPN de mobiliser l'ensemble des effectifs territoriaux de police autour d'opérations communes, y compris lorsque ces opérations ne relèvent pas de la mission initiale des services concernés. Une procédure a été instaurée afin d'éviter les abus, notamment l'emploi non conforme des effectifs de la police judiciaire. Toutefois, plusieurs personnes auditionnées ont alerté sur un risque réel de détournement de ces effectifs de leur cœur de mission. D'une part, les conditions d'emploi non conforme des services de police judiciaire ne sont pas définies de manière suffisamment précise. La clause autorisant l'emploi de ces effectifs « pour l'exercice de missions habituelles de police judiciaire » pourrait être interprétée de manière extensive, permettant leur mobilisation quasi systématique en marge des opérations de sécurisation ou de maintien de l'ordre public. D'autre part, plusieurs autorités auditionnées ont souligné que le respect de la procédure actuelle n'a pas toujours empêché une mobilisation excessive des services de police judiciaire sur des tâches ne relevant pas de leur spécialité. Ont ainsi été relevées des mobilisations en marge d'évènements publics (manifestations, matchs de football) pour gérer les interpellations, ainsi que l'emploi d'enquêteurs spécialisés sur des contentieux de masse, notamment les violences intrafamiliales. Cette situation concerne même les services dédiés à la délinquance économique et financière, dont les moyens sont déjà insuffisants. À titre d'exemple, au tribunal judiciaire de Bordeaux, les magistrats instructeurs estiment que le temps d'enquête de terrain consacré par les effectifs de la DCOS a diminué de 25 % et de 30 % pour les enquêteurs spécialisés en matière économique et financière. Si la mutualisation départementale des moyens peut présenter des avantages, elle ne doit pas se faire au détriment des missions prioritaires des filières spécialisées, sous peine de désorganiser le travail d'enquête de fond, indispensable à la lutte contre la délinquance enracinée et la criminalité complexe. La réforme n'avait jamais pour objectif de renforcer les services de proximité en ponctionnant les effectifs spécialisés, comme l'a rappelé récemment la Cour des comptes. Pour garantir un emploi raisonné et stratégique des effectifs de police judiciaire, les rapporteurs de la mission proposent de confier au directeur zonal de la police nationale (DZPN), conseillé par le directeur zonal adjoint de la police judiciaire (DZAPJ), une autorité suffisante pour coordonner l'action des services de police judiciaire à l'échelle de la zone, fixer des objectifs adaptés aux réalités locales et veiller à la préservation de leur expertise. Il lui demande s'il envisage de mettre en application la recommandation n° 14 : permettre au DZPN de fixer des objectifs spécifiques en matière de police judiciaire aux directeurs des DIPN et DDPN, en concertation avec l'autorité judiciaire et en tenant compte des spécificités de la délinquance et de la criminalité au niveau local.
Question· Question écrite10613answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des contrôles d'identité discriminatoires par les forces de l'ordre, malgré leur interdiction et l'encadrement juridique précis prévu par les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale. En effet, une enquête publiée par la Défenseure des droits le 24 juin 2025 démontre que certaines catégories de la population, notamment les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins, sont quatre fois plus exposées à un contrôle d'identité et douze fois plus susceptibles de subir un contrôle poussé (fouille, palpation...). Cette enquête confirme les conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2025 dans l'affaire Seydi et autres c. France , qui a condamné la France pour contrôle d'identité discriminatoire. M. le député partage pleinement les constats et analyses défendues par la Défenseure des droits et s'inquiète de la persistance de ces pratiques discriminatoires au sein des forces de sécurité, qui constituent une violation du code pénal et de la déontologie professionnelle. Dans ce contexte, il rappelle les recommandations émises par la Cour des comptes en 2023 dans son rapport thématique intitulé « Les contrôles d'identité, une pratique généralisée aux finalités à préciser » : assurer un recensement exhaustif des contrôles d'identité réalisés, notamment en s'appuyant sur les consultations de fichiers nationaux en mobilité ou sur les déclarations de fin de service (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; formaliser la doctrine d'emploi des contrôles d'identité et leurs finalités en matière de sécurité publique (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; décrire le déroulé standard d'un contrôle d'identité et les actes connexes qui peuvent ou doivent être mis en œuvre dans les guides pratiques à destination des policiers et des gendarmes (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; organiser périodiquement des séances de retour d'expérience avec l'encadrement de proximité, en s'appuyant notamment sur des enregistrements issus des caméras-piéton (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; informer les inspections générales des suites données par les services aux plaintes et aux signalements déposés sur les plateformes (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; réaliser une nouvelle expérimentation d'enregistrement systématique des contrôles d'identité par les caméras-piéton (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; demander aux parquets d'enregistrer les réquisitions et les comptes rendus de leur mise en œuvre afin de permettre un suivi consolidé de leur nombre, de leur étendue et de leurs résultats (ministère de la justice) ; renforcer la formation aux actes métiers des contrôles d'identité dans le cadre des formations initiale et continue, notamment par le déploiement des stages obligatoires lors des passages de grades (ministère de l'intérieur et des outre-mer). De même, la Défenseure des droits, dans un dossier publié le 15 février 2024, recommandait de : mettre en place un dispositif d'évaluation de la pratique des contrôles d'identité, de leur efficacité et de leur impact sur les relations avec la population et veiller à une publicité périodique des résultats obtenus ; modifier le cadre légal des contrôles d'identité, en précisant à l'article 78-2 du code de procédure pénale que les contrôles ne doivent pas être fondés sur les critères de discrimination prévus par la loi et que le motif du choix de la personne contrôlée doit être objectivé et, dans la mesure du possible, énoncé à la personne contrôlée ; encadrer la pratique des contrôles d'identité : formaliser une doctrine d'emploi relative aux conditions du recours aux contrôles, réaffirmer le rôle de l'autorité hiérarchique, renforcer l'encadrement de proximité et organiser périodiquement des séances de retour d'expérience, notamment via les caméras-piéton ; renforcer les modules dédiés aux contrôles d'identité dans les formations initiales et continues, en intégrant l'interdiction des comportements discriminatoires et en impliquant la hiérarchie pour un changement de culture institutionnel, avec évaluation de l'efficacité des modules ; assurer la traçabilité des contrôles d'identité par tous moyens, permettant aux personnes contrôlées d'exercer un recours, notamment en cas d'allégation de discrimination ; garantir l'effectivité du contrôle du parquet sur les opérations de contrôles d'identité, particulièrement celles réalisées sur réquisitions judiciaires, incluant un suivi détaillé des critères ayant présidé au choix des personnes contrôlées ; garantir l'effectivité des enquêtes et des réponses aux comportements discriminatoires, en assurant l'indépendance et la célérité de l'enquête, le rôle actif de l'autorité hiérarchique, le suivi par les inspections générales et l'accès complet du Défenseur des droits aux informations nécessaires à l'exercice de sa mission. À l'aune de ces constats et dans la perspective d'un changement urgent des pratiques et de la culture institutionnelle des forces de sécurité, M. le député souhaite connaître, pour chacune des recommandations de la Cour des comptes comme de la Défenseure des droits, l'état des réflexions, des travaux et des textes en cours relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'effectivité de ces recommandations et assurer la fin des contrôles d'identité discriminatoires, en partageant l'inquiétude exprimée par la Défenseure des droits sur la persistance de ces pratiques.
Question· Question écrite10606answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance du statut des travailleurs en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements ont pour mission d'accompagner et d'employer des personnes en situation de handicap, leur offrant un cadre de travail adapté ainsi qu'un accompagnement médico-social et éducatif. Si la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi constitue une avancée importante en reconnaissant aux travailleurs en ESAT le droit de grève et la possibilité d'adhérer à un syndicat, ces derniers ne bénéficient toujours pas du statut de salarié. En effet, leur activité repose sur un contrat d'accompagnement par le travail et non sur un contrat de travail de droit commun. De ce fait, ils ne cotisent pas à l'assurance chômage et demeurent exclus du bénéfice de l'allocation en cas de rupture de leur contrat, même si les conditions de rupture ont été récemment encadrées par cette loi. En outre, ces travailleurs sont juridiquement considérés comme des usagers de la structure et non comme des salariés à part entière, ce qui les prive d'une reconnaissance sociale et économique pourtant légitime au regard de leur contribution au monde du travail. Cette situation contraste fortement avec celle des employés des entreprises adaptées, également dédiées à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, mais dont les travailleurs sont, eux, soumis à un contrat de travail et bénéficient pleinement du statut de salarié, avec l'ensemble des droits sociaux qui y sont attachés. Cette différence de traitement crée une inégalité persistante entre deux dispositifs poursuivant pourtant le même objectif d'inclusion par le travail. Elle semble par ailleurs en contradiction avec les engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, qui affirmait une ambition claire : « cesser d'enfermer les personnes dans des dispositifs et des parcours spécifiques et rendre l'environnement professionnel de droit commun totalement accessible, quel que soit le handicap ». Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette pluralité de statuts en permettant à l'ensemble des travailleurs en situation de handicap, y compris ceux des ESAT, d'accéder à un véritable statut social commun, fondé sur le droit du travail, leur garantissant ainsi les mêmes droits que tout autre travailleur, notamment en matière de cotisations et d'indemnisation chômage.
Question· Question écrite10604open
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque accablant d'accompagnants ety accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) sur plusieurs écoles et collèges de l'Hérault. L'absence d'AESH désorganise et affecte en profondeur le fonctionnement des écoles et le parcours des enfants en situation de handicap. En cette rentrée 2025, les professionnels et professionnelles d'éducation, les parents d'élèves et les syndicats tirent la sonnette d'alarme : cette rentrée signe une dégradation encore jamais vue des conditions de travail des enseignants et enseignantes et des AESH, dont le nombre continue de réduire malgré les besoins notifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Dans une école de la 2e circonscription de l'Hérault, ce ne sont pas moins de 15 élèves qui sont en attente d'un accompagnement effectif d'AESH mutalisé. Moins de deux mois après la rentrée, trois collèges du département étaient aussi en grève pour dénoncer ces manques humains. Dans l'Hérault, les syndicats FSU-SNUipp 34, le SNES-FSU 34, le SNEP-FSU 34, le SNUEP-FSU 34 et SUD Éducation 34 ont déposé une alerte sociale concernant ce manque cruel d'AESH, qui paralyse la scolarité des enfants en situation de handicap, laissés pour compte suite au désengagement de l'État. Le constat est sans appel : il y a un manque à combler conséquent pour permettre à tous les élèves ayant reçu une notification d'accompagnement par la MDPH de recevoir l'aide à laquelle ils ont droit. Au fil des années, les notifications d'aide mutualisée se sont multipliées au détriment de l'aide individuelle : l'aide mutualisée n'indiquant pas de nombre d'heures dues, cela permet aux services de l'éducation nationale de s'affranchir des besoins des élèves et, dans certaines situations, de déclarer qu'une seule heure de présence d'une accompagnante pour plusieurs élèves notifiés d'une même classe conviendrait ainsi à répondre à leurs besoins. Ce n'est pas le cas ! D'ailleurs, cela constitue une carence fautive de l'État que le juge administratif n'hésite plus à sanctionner (tribunal administratif de Marseille, 9 avril 2025, n° 2502509). Certains PIAL en viennent même à affecter uniquement les AESH sur des notifications d'aide individuelle et plus sur les notifications d'aide mutualisée. D'autres AESH se retrouvent en charge de dix voire quinze élèves, éparpillés dans des établissements divers et présentant des besoins multiples sans qu'une formation suffisante et adaptée ne leur soit proposée. Au delà du manque de formations et l'extension du périmètre d'activité des AESH liées à la pénurie de personnels, la Défenseure des droits rappelle que ces difficultés de recrutement s'expliquent ainsi : « L'une des premières raisons de la précarité de l'emploi d'AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 h/semaine, correspondant à la durée de scolarisation d'un élève en maternelle et en élémentaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d'un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l'équivalent d'à peu près 800 euros/mois ». Ce manque d'attractivité du métier d'AESH s'explique aussi par « l'absence d'intégration de la fonction d'AESH dans la fonction publique [qui] contribue à un sentiment de marginalisation ». La nécessaire reconnaissance du statut d'AESH doit passer par la création d'un corps de fonctionnaires leur étant dédié, revendication partagée par la majorité des syndicats représentatifs des AESH. Par ailleurs, priver les élèves d'accompagnement, c'est saboter leur apprentissage et pour cause, certains sont contraints de redoubler ou se retrouvent déscolarisés. Ces manques d'AESH accablent également les enseignants et les enseignantes, qui subissent déjà des classes surchargées et se retrouvent à devoir faire le travail des accompagnant·es tout en poursuivant le travail d'enseignement. La réponse faite par le Gouvernement au cours de l'été 2025 continue d'enterrer l'inclusion scolaire, pourtant proclamée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 20 ans après sa mise en application, le Gouvernement entérine la création des PAS (pôles d'appuis à la scolarité) et s'évertue à aller à l'encontre de l'inclusion : fusion des missions d'AED et AESH, MDPH dessaisies de leur mission de décision d'attribution d'une «aide humaine», extension des zones d'affectation des AESH. Il est insupportable que l'État cherche à faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap et sur les corps de métier les plus précaires. Le code de l'éducation précise pourtant bien dans l'article L112-1 : « Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». Sur ces constats, Mme la députée interroge M. le ministre sur la qualification des AESH comme personnels contractuels de l'éducation nationale et l'absence de dotation financière spécifique permettant le recrutement de personnel de remplacement et demande comment le ministère de l'éducation nationale compte répondre aux manques croissants, année après année, d'accompagnants et d'accompagnantes d'élèves en situation de handicap. Étant donné que la carence fautive de l'État a déjà été reconnue auparavant, il est injustifiable que le Gouvernement fasse des économies sur les droits des enfants en situation de handicap et mette en dysfonctionnement les établissements scolaires. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite10603answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les récents évènements survenus au musée du Louvre, sur l'état des conditions de travail des personnels ainsi que sur la situation de la sécurité et de la protection des œuvres dans cet établissement emblématique. Le lundi 16 juin 2025, le musée est resté fermé plusieurs heures en raison d'un mouvement spontané de ses agents d'accueil et de surveillance, qui ont dénoncé des conditions de travail jugées « insoutenables », en lien notamment avec la surfréquentation, un sous-effectif chronique et une surcharge des missions de sécurité. Selon des chiffres syndicaux, en l'espace de 15 ans, le plus grand musée du monde aurait perdu 200 emplois en équivalent temps plein. Cette mobilisation aurait mérité d'être entendue, par le ministère de la culture et le Président de la République, comme un signal d'alarme : les salariés qui assurent l'accueil, la surveillance, la sûreté et l'assistance au public ont exprimé leur épuisement, conséquence d'un modèle de fonctionnement qui, selon eux, ne garantit plus des conditions de travail conformes aux missions d'un grand musée national. Soulignant que le plan « sûreté », qui doit moderniser le système de sécurité du musée, a été reporté dans le contrat de performance 2025-2029, les agents du Louvre déplorent un manque récurrent de moyens, qui engendre des failles fatales dans la sécurité. Ces manquements et ces défaillances soulevées par les salariés et les syndicats, ont été rendues visibles à la suite du spectaculaire braquage, qui s'est déroulé ce dimanche 19 octobre, vers 9h30, lorsqu'un commando de quatre malfaiteurs, a pénétré la galerie d'Apollon, qui abritait notamment les joyaux de la couronne de France. Par ailleurs, les différentes alertes internes font écho aux conclusions d'un pré-rapport de la Cour des comptes, selon lesquelles le musée du Louvre accuse un « retard persistant » dans le déploiement des équipements de sûreté et de protection des œuvres et dans la mise aux normes des installations techniques du musée. En effet, plus de 60 % des salles de l'aile Sully et 75 % de celles de l'aile Richelieu ne seraient pas couvertes par un système de vidéosurveillance. Le rythme d'investissement dans les infrastructures techniques et de sécurité ne suivrait pas celui de l'obsolescence. Enfin, le musée reçoit un budget annuel conséquent, mais « les montants engagés sont de faible ampleur au regard des besoins estimés ». Au regard de ces éléments, plusieurs questions se posent. Il lui demande l'état actuel des effectifs du musée (accueil, surveillance, sûreté) et ce qu'il avait été décidé pour répondre à la mobilisation de juin 2025 et des revendications syndicales et salariales ; les mesures urgentes que le ministère de la culture entend engager afin de garantir des conditions de travail dignes pour les salariés du musée, en particulier en matière de sécurité, de prévention de la surcharge et de reconnaissance de leurs missions ; l'état d'avancement, à ce jour, des recommandations et des travaux identifiés par la Cour des comptes pour la sécurisation de l'établissement (couverture vidéo, contrôle d'accès, mise à niveau des équipements incendie, etc.) ; enfin, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces mesures et le volume de moyens nouveaux (humains, techniques, financiers) que le ministère prévoit d'allouer pour permettre au musée du Louvre d'assumer ses missions dans des conditions de sécurité et de fonctionnement satisfaisantes. Au vu de l'impact que semble avoir eu ce cambriolage sur les Français, il apparaît nécessaire que le Gouvernement informe les citoyens, dans la transparence la plus totale, de la situation actuelle réelle du Louvre. De même, la bonne gouvernance de cette institution patrimoniale d'exception doit être l'une des priorités du ministère de la culture. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite10598answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les écarts préoccupants entre les tarifs bancaires pratiqués dans l'Hexagone et ceux appliqués dans les départements et régions d'outre-mer. Selon le dernier rapport de l'IEDOM publié le 7 octobre 2025, les coûts liés aux services bancaires standards connaissent une hausse particulièrement marquée dans les territoires ultramarins. À titre d'exemple, à La Réunion, le coût annuel moyen des frais de tenue de compte a augmenté de + 18,9 % en un an, pour atteindre 23,96 euros, contre + 8,9 % seulement dans l'Hexagone. De même, pour une carte à débit immédiat, un Réunionnais paie 1,89 euro de plus qu'un client parisien pour un service identique. Ces écarts s'observent également sur les virements SEPA, pourtant censés être standardisés. Pire encore, La Banque Postale, entreprise publique présente sur l'ensemble du territoire national et censée garantir une égalité d'accès aux services bancaires, pratique des tarifs différents selon les territoires. Le même constat s'applique à des établissements mutualistes comme le Crédit Agricole ou la BRED, qui appliquent eux aussi des barèmes distincts entre l'Hexagone et les outre-mer. Ces différences, difficilement justifiables pour des produits et services identiques, accentuent le sentiment d'inégalité vécu par les usagers ultramarins. Ces pratiques mettent en évidence des écarts importants entre les territoires pour des services bancaires pourtant identiques. Elles interrogent sur leurs causes réelles : relèvent-elles de coûts locaux spécifiques ou doit-on parler d'une forme de discrimination territoriale ? Si l'IEDOM, à travers ses rapports, observe et rend publiques ces différences, alors les banques doivent être obligées d'expliquer les raisons de ces écarts injustifiés. Dans un contexte où le coût de la vie ne cesse d'augmenter dans les outre-mer, ces surcoûts bancaires aggravent la précarité de nombreux foyers et alimentent un profond sentiment d'injustice. Il lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend mener pour rétablir une véritable équité tarifaire bancaire entre les outre-mer et l'Hexagone.
Question· Question écrite10594answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Bérenger Cernon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les mises en œuvre réalisées et planifiées dans la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports. Le bruit des transports est aujourd'hui une pollution environnementale et sanitaire majeure. Des instances européennes aux réglementations locales en France, l'ensemble des décideurs publics constatent le fléau que peut représenter l'exposition au bruit et les mesures prises tardent à émerger. Ainsi, en France, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a publié un rapport en juin 2025 intitulé « Prévenir l'exposition au bruit lié aux transports : une politique publique à mettre en musique ». Attestant que près de la moitié des français se disent exposés aux nuisances sonores liées aux transports, le rapport vient rappeler que l'exposition au bruit est un facteur de baisse de l'espérance de vie en bonne santé et que ces expositions émanent principalement du transport routiers, bien que le transport ferroviaire soit plus spécifique, notamment via l'existence de vibrations et le transport aérien plus intense malgré une ampleur plus faible. Par ailleurs, ce même rapport d'information pointe l'existence d'un empilement excessif de normes et d'indicateurs imparfaits qui ne permettent pas de lutter efficacement contre l'exposition au nuisances sonores, ainsi qu'un écart entre la réglementation et les seuils de risque pour la santé humaine définis par l'organisation mondiale de la santé. La directive européenne 2002/49/CE, transposée en droit français, impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit et de Plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), dans lesquels doivent être identifiées des actions de réduction des nuisances sonores. Pourtant, le rapport sénatorial note toutefois que, dans de nombreux territoires, les mesures effectives restent fragmentaires ou peu ambitieuses, malgré la pression croissante sur les populations exposées. Par ailleurs, en tant que député de la 8ème circonscription de l'Essonne, M. le député a pu se rendre compte des problèmes que pouvaient causer le tracé de certaines routes départementales qui traversent des zones résidentielles. L'autorisation accordée aux véhicules circulant sur des routes départementales, situées au sein même des agglomérations, de pouvoir rouler jusqu'à 50 km/h, participe à l'augmentation des nuisances sonores. À cet égard, il semblerait que la fluidité du trafic l'emporte trop souvent sur la sécurité et la tranquillité des habitants et des habitantes. M. le député sait l'attachement de Mme la ministre à servir l'intérêt général et à protéger les populations contre les émissions inhérentes aux activités productives et de transports existantes sur le territoire national. Malgré cela, la situation actuelle démontre une carence réelle de l'État dans la protection de la population contre les nuisances sonores. Pointant l'inefficacité de la réglementation existantes et du pilotage des politiques publiques de lutte contre les nuisances sonores, le rapport rendu par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable apporte de nombreuses propositions, notamment la mise en cohérence des seuils réglementaires de niveaux de bruit des transports par référence aux seuils définis par l'OMS (proposition n° 7), la réalisation d'études préalables à la définition d'indicateurs prenant en compte les vibrations, le bruit solidien et les basses fréquences sonores (proposition n° 6), ou encore la prise en compte du bruit émis par les transports terrestres dans les documents d'urbanisme, au même titre que le bruit aérien (proposition n° 4) et laisser à Santé publique France la charge de définir des indicateurs de mesure des impacts sanitaires du bruit et la surveillance de leur évolution (proposition n° 1). Ainsi, il l'interroge sur les choix que compte faire le Gouvernement en matière de lutte contre les nuisances sonores ainsi que sur la volonté gouvernementale de réaliser une planification structurée sur les seuils d'exposition au bruit définis par l'OMS et notamment sur les propositions émanant du rapport sénatorial suscité.
Question· Question écrite10591answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité urgente d'une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie en tant que maladie, ainsi que sur l'insuffisance de la prise en charge actuelle, notamment en matière d'affection de longue durée (ALD) et d'invalidité. Si plusieurs pays européens et l'Organisation mondiale de la santé reconnaissent la fibromyalgie comme une maladie à part entière, la France continue de la considérer comme un simple syndrome, ce qui prive les malades d'un véritable accès aux soins et à une protection sociale adaptée. Pourtant, cette pathologie chronique touche environ deux millions de personnes dans le pays, dont une majorité de femmes et provoque des douleurs diffuses, une fatigue intense, des troubles cognitifs et du sommeil, entraînant isolement, perte d'autonomie et désinsertion professionnelle. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 27 mai 2025 rappelle que la fibromyalgie ne répondrait pas aux critères médicaux nécessaires pour figurer dans la liste des ALD, en raison du manque d'examens diagnostiques objectifs. Toutefois, cette position ne tient plus compte des récentes évolutions, parmi lesquelles la reconnaissance par l'OMS de la fibromyalgie comme douleur chronique primaire depuis 2022, la publication en septembre 2025 du guide de la Haute autorité de santé intitulé « Comprendre la fibromyalgie pour mieux vivre avec ses symptômes » qui reconnaît cette affection comme une maladie, ainsi que les données alarmantes sur la souffrance psychique des patients, dont le taux de suicide serait dix fois et demi supérieur à celui de la population générale selon une étude danoise de 2010. Le ministère du travail, de la santé et des solidarités indique avoir poursuivi, entre 2023 et 2024, ses actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie, autour de quatre axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. Ainsi, des avancées sont à noter : la publication par la Haute autorité de santé d'un guide et d'une fiche « Parcours de santé d'une personne présentant une douleur chronique » en 2023, la préparation d'une recommandation de bonne pratique spécifique à la fibromyalgie attendue pour 2025, la relabellisation de 274 structures douleur chronique (+11 % par rapport à 2017) avec un financement renouvelé, la mise à jour des outils d'information publique, la création d'un protocole de coopération pour les infirmiers experts douleur et le financement de plusieurs études cliniques sur la fibromyalgie et la douleur chronique (FIMOUV, DOUFISPORT, POMREP, HYPTENS, SIMPLEX). Une formation continue dédiée à la douleur de la fibromyalgie a également été actualisée en 2023 et vingt postes d'assistants spécialistes douleur ont été créés afin de renforcer la filière. Si ces actions traduisent une dynamique institutionnelle, elles demeurent insuffisantes pour répondre aux besoins des personnes atteintes. La fibromyalgie n'est toujours pas reconnue comme maladie à part entière, aucune ouverture spécifique au titre des affections de longue durée n'a été décidée et la question de l'invalidité reste sans réponse pour de nombreux patients dont la capacité de travail est durablement altérée. Ces limites maintiennent de nombreuses personnes dans une situation d'isolement, de précarité et d'injustice. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend désormais prendre pour que la fibromyalgie soit officiellement reconnue comme maladie, que les personnes concernées puissent bénéficier d'une reconnaissance en affection de longue durée ou en invalidité lorsque leur état le justifie et que la recherche sur cette pathologie fasse l'objet d'un financement renforcé et pérenne. Elle souhaite également savoir comment elle compte poursuivre et intensifier la formation et la sensibilisation des professionnels de santé afin de réduire l'insuffisante connaissance médicale et garantir une prise en charge conforme au droit de chaque personne à voir sa douleur soulagée, conformément à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique.
Question· Question écrite10590open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les raisons de la non-parution du décret d'application de la loi visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d'autres maladies évolutives graves, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en février 2025. Cette loi, issue d'un travail collectif et transpartisan, avait suscité un large espoir parmi les patients, leurs proches et les associations engagées dans la lutte contre ces pathologies particulièrement lourdes. Elle prévoit notamment la définition d'une liste de maladies d'évolution rapide et entraînant des handicaps sévères et irréversibles, afin d'améliorer l'accès aux droits et d'accélérer les démarches de compensation auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en lien avec les centres de référence des maladies rares. Pourtant, près de neuf mois après son adoption, le décret d'application permettant la mise en œuvre effective de ce dispositif n'a toujours pas été publié. Cette absence de décret empêche la loi de produire ses effets et maintient de nombreuses familles dans une situation d'attente insupportable. Il convient de rappeler que le temps médical n'est pas celui de l'administration : face à des maladies évolutives rapides, chaque mois, parfois chaque semaine, compte. L'administration doit impérativement tenir compte de l'urgence réelle imposée par ces pathologies, qui bouleversent la vie des patients et de leurs proches. Derrière les délais administratifs, il y a des vies, des souffrances et des besoins immédiats d'accompagnement, de matériel et de soutien humain. Les associations dénoncent à juste titre une incohérence entre la volonté du législateur, exprimée par un vote unanime et la lenteur de la mise en œuvre gouvernementale. Ce retard fragilise la confiance des malades et de leurs familles envers les institutions et compromet l'objectif d'humanité et d'efficacité que portait cette loi. Aussi, il lui demande de préciser, d'une part, les raisons de ce retard et, d'autre part, la date effective de publication du décret d'application, afin que la loi puisse enfin être pleinement appliquée et que les personnes atteintes de maladies évolutives graves bénéficient, sans plus attendre, de la prise en charge.
Question· Question écrite10585answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante des familles, souvent composées de mineurs, vivant sans abri en France et sur le rôle central que l'État doit jouer pour garantir un hébergement stable et adapté à ces personnes vulnérables, alors que certaines écoles sont contraintes de servir de refuges temporaires faute de solutions d'accueil suffisantes. À l'aube de la rentrée scolaire de septembre 2025, 2 159 enfants étaient sans solution d'hébergement après un appel au 115, le numéro d'urgence pour obtenir un hébergement. Cela représente une augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % par rapport à 2022, selon le baromètre réalisé par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et la Fédération des acteurs pour la solidarité (FAS). De plus, la région Auvergne-Rhône-Alpes figure parmi les trois régions les plus touchées avec 452 demandes non pourvues. Selon un communiqué de l'association Jamais sans toit, sur la seule ville de Lyon, ce ne sont pas moins de 14 établissements scolaires, dont l'école Moulin à Vent sur la circonscription de M. le député, qui servent de refuges à 40 enfants depuis la rentrée 2025. Il est par ailleurs impératif de saluer le travail remarquable de ces associations et professeurs qui contribuent à l'hébergement de ces familles pour pallier l'inaction de l'État. Cette situation d'urgence se heurte à une contradiction frappante : la France compte 2 381 302 logements vacants dans le parc privé, soit 7,2 % de ce parc, selon le fichier LOVAC 2025. Parmi eux, 1 349 505 logements (4,1 % du parc privé) sont vacants depuis plus de deux ans et sont qualifiés de logements structurellement vacants. Ces logements représentent un gisement important qui pourrait être mobilisé pour les familles sans-abri. Le code de la construction et de l'habitation prévoit que, dans ce type de situation, le représentant de l'État peut réquisitionner des logements vacants pour les attribuer aux personnes dépourvues de logement ou menacées d'expulsion, notamment pendant les périodes hivernales, afin de garantir un hébergement stable et adapté. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009, en son article L. 345-2-2, garantit que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Or le système actuel, qui constitue une solution temporaire, ne permet pas toujours de loger les familles de manière stable. Certaines écoles sont contraintes de servir de refuges provisoires, assumant un rôle qui relève légalement et moralement de l'État. À titre d'exemple, certaines familles reconnues prioritaires pour un centre d'hébergement d'urgence continuent de dormir dans des établissements scolaires depuis plusieurs mois, faute de places adaptées. Ces familles présentent des profils variés, allant de couples avec enfants à des femmes célibataires assumant seules la charge de leurs enfants. Cette situation met en évidence la violation de certains droits fondamentaux, comme le logement, et fragilise d'autres droits essentiels, tels que l'éducation et la santé, menaçant la dignité humaine. Le logement stable est un facteur déterminant pour le développement et la scolarité des enfants, qui sont les premières victimes du décrochage scolaire, des troubles psychologiques et de la marginalisation. Les adultes, quant à eux, voient leur accès à l'emploi, à la formation et aux soins entravé, ce qui renforce leur précarité et limite leurs perspectives d'autonomie. Les associations et établissements scolaires ne peuvent se substituer indéfiniment à l'État, révélant une lacune préoccupante dans la mise en œuvre effective du droit au logement. À la lumière de ces constats, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour : garantir un accès effectif à un hébergement stable et adapté pour toutes les familles sans-abri ; éviter que les établissements scolaires soient contraints de jouer un rôle de refuge temporaire ; renforcer et coordonner le dispositif d'hébergement d'urgence afin qu'il réponde pleinement aux besoins des familles en situation de précarité et assurer un suivi éducatif, social et psychologique pour ces familles afin d'atténuer les conséquences dramatiques de leur situation.
Question· Question écrite10581answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de la vétusté des établissements pénitentiaires en France, telle que décrite dans l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) en date du 12 mai 2025, relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires et publié au Journal officiel . Dans cet avis, la contrôleure générale alerte sur les conséquences directes de la dégradation avancée de nombreux établissements sur la sécurité, la santé, la dignité et l'intimité des personnes privées de liberté, ainsi que sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Le CGLPL souligne notamment que l'état de délabrement du parc pénitentiaire résulte non seulement de l'ancienneté des bâtiments, dont certains datent du XIXe siècle, mais également de défauts structurels et de malfaçons affectant des établissements récents. Les constats du CGLPL sont corroborés par les nombreuses visites effectuées par M. le député dans plusieurs établissements, notamment dans les maisons d'arrêt de Pau, de Rouen, de Limoges ou encore la maison centrale de Poissy, où le CGLPL a pu constater des conditions d'hébergement indignes : murs fissurés et envahis de moisissures, infiltrations d'eau, installations électriques dangereuses, circuits de chauffage et de ventilation défaillants, sanitaires insalubres, ainsi que la prolifération de nuisibles. Ces observations recoupent, point par point, les constats du CGLPL, illustrant une situation de dégradation généralisée des conditions de détention comme de travail du personnel. Cette vétusté structurelle, aggravée par le manque chronique d'entretien et l'insuffisance des moyens alloués à la maintenance, porte gravement atteinte à la dignité des personnes détenues et au respect des obligations de l'État en matière de prévention des traitements inhumains et dégradants, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle contribue également à détériorer les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire, contraints d'exercer leurs missions dans des locaux insalubres, dégradés et souvent dangereux. En appui à la recommandation du CGLPL, M. le député souligne l'urgence de mettre fin à l'utilisation de bâtiments anciens dont la vétusté compromet la sécurité et la dignité de tous et d'engager une politique ambitieuse d'investissement dans des infrastructures durables et adaptées aux exigences de l'État de droit. Il insiste également sur la nécessité de prévenir, dès la conception des nouveaux établissements, les malfaçons et défauts de construction qui ont conduit, dans plusieurs cas récents, à des situations d'indignité comparables à celles d'établissements anciens. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour donner suite aux recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mettre un terme à l'exploitation de bâtiments pénitentiaires manifestement inadaptés et garantir que les nouvelles constructions répondent aux standards de dignité et de sécurité attendus. Il lui demande s'il envisage de mettre en application ces recommandations, en intégrant dans la politique immobilière du ministère des dispositifs assurant le contrôle, la qualité et la durabilité des constructions pénitentiaires, afin d'éviter que les constats portés par le CGLPL - qu'il a lui-même pu corroborer lors de ses visites - ne se reproduisent à l'avenir.
Question· Question écrite10578answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'atteinte possible au principe du libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Avec son collègue le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Selon plusieurs magistrats auditionnés, la faculté donnée aux directeurs des DIPN et DDPN d'employer des effectifs spécialisés de police judiciaire à d'autres tâches réduit la marge de manœuvre de l'autorité judiciaire et limite sa capacité à diriger l'enquête, en restreignant notamment sa possibilité de choisir librement le service chargé d'une procédure. Pour que cette prérogative soit effective, les services d'investigation doivent disposer de moyens humains suffisants. En l'absence d'enquêteurs disponibles, ou lorsque les effectifs d'un service sont trop fréquemment mobilisés pour renforcer d'autres filières, le magistrat se trouve, de fait, contraint de renoncer à la saisine du service qu'il estime compétent. De nombreux exemples ont mis en évidence que la départementalisation a parfois conduit à réduire la liberté de l'autorité judiciaire dans le choix du service d'enquête : surcharge de travail empêchant la saisine d'un service, inadaptation des moyens humains alloués à certains services pourtant en forte activité, ou encore nécessité pour les magistrats de passer par l'échelon de la DIPN, ce qui retarde ou oriente la désignation du service. Dans certains ressorts, des parquets ont pu imposer la saisine directe de services locaux, ce qui a mieux garanti le respect du libre choix par l'autorité judiciaire. Comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport sur les moyens affectés aux missions de police judiciaire, les protocoles de saisine actuellement en vigueur sont, dans leur majorité, anciens, non contraignants et mal adaptés à l'évolution de la délinquance. À la connaissance des rapporteurs, ces documents n'ont pas tous été actualisés depuis la mise en œuvre de la réforme. Pourtant, ces protocoles sont essentiels : ils devraient définir des lignes directrices claires permettant aux magistrats de saisir directement le service compétent, dans le respect du secret de l'enquête et de l'instruction. Il apparaît donc utile de renégocier ces protocoles et de les établir à un niveau zonal afin de tenir compte des réalités de chaque territoire. Les rapporteurs proposent que cette réflexion soit portée au niveau du directeur zonal adjoint de la police judiciaire (DZAPJ), qui deviendrait l'interlocuteur privilégié des parquets généraux pour définir un cadre de répartition des compétences entre les services de police judiciaire, assurer une vision d'ensemble de la charge de travail et garantir une meilleure allocation des effectifs. M. le député rappelle que la mission de police judiciaire relève du code de procédure pénale et que le choix du service d'enquête incombe exclusivement à l'autorité judiciaire. Cette capacité de choix doit s'accompagner d'une exigence de transparence sur l'ensemble des unités disponibles et leurs compétences. Le décret relatif aux catégories de services doit décliner précisément les unités que l'autorité judiciaire peut saisir, conformément à l'article 12-1 du code de procédure pénale et permettre, le cas échéant, la saisine du chef de la filière police judiciaire du ressort afin d'assurer une orientation adaptée et effective des enquêtes. Selon la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), 26 % des parquets ont rencontré des difficultés dans la mise en œuvre du libre choix du service d'enquête depuis l'entrée en vigueur de la réforme, dans 84 % des cas en raison d'un manque ou d'une indisponibilité d'enquêteurs dans le service saisi. Ces constats confirment la nécessité de renforcer le cadre juridique et organisationnel garantissant la liberté de choix des magistrats. C'est pourquoi les rapporteurs de la mission formulent les recommandations suivantes : recommandation n° 15 : actualiser l'ensemble des protocoles de saisine sur le territoire en autorisant les magistrats à saisir directement le service du département qu'ils estiment compétent et veiller à ce que ces protocoles soient établis au niveau zonal en conférant au DZAPJ l'autorité pour les signer en lien avec les parquets généraux ; recommandation n° 16 A : inscrire, dans la partie réglementaire du code de procédure pénale et dans la doctrine de la police judiciaire, des dispositions garantissant l'effectivité du libre choix des services enquêteurs par le parquet et les juridictions d'instruction. Il lui demande s'il envisage de mettre en application ces recommandations essentielles afin de garantir réellement le libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire, pilier de l'indépendance et de l'efficacité de la police judiciaire.
Question· Question écrite10577answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites du dispositif actuel de protection des lanceurs d'alerte issu de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite loi « Waserman ». Adoptée dans un esprit de progrès et de renforcement de la transparence, cette loi avait pour objectif de mieux protéger celles et ceux qui signalent, de bonne foi, des faits contraires à l'intérêt général. Elle clarifie le statut des lanceurs d'alerte, élargit la définition de l'alerte et consolide le dispositif initialement posé par la loi « Sapin II » de 2016. Cependant, trois ans après son entrée en vigueur, force est de constater que la mise en œuvre de ces dispositions demeure très insatisfaisante. Les signalements adressés aux autorités compétentes donnent lieu à des procédures longues et complexes, les mesures de protection prévues ne suffisent pas à prévenir les représailles et de nombreux lanceurs d'alerte continuent d'être marginalisés ou sanctionnés. Selon plusieurs associations de soutien, 87 % des lanceurs d'alerte subiraient des représailles graves (procédures abusives, sanctions disciplinaires, harcèlement) et 62 % d'entre eux ne retrouveraient pas d'emploi stable avant trois ans. Plus grave encore, de nombreux lanceurs d'alerte témoignent du caractère inique et pervers des dispositifs actuels, qui conduisent certains à effectuer des signalements sans qu'une protection effective leur soit véritablement assurée. Ces constats traduisent un écart préoccupant entre l'intention du législateur et la réalité vécue par les personnes concernées. En pratique, la loi protège « après coup », lorsque le dommage est déjà survenu. Le Défenseur des droits, acteur central du dispositif, demeure sous-doté en moyens humains et financiers et les dispositifs d'accompagnement psychologique, juridique ou matériel prévus par la loi restent largement insuffisants. De surcroît, l'absence de sanctions effectives et dissuasives à l'encontre des auteurs de représailles perpétue un sentiment d'impunité contraire à l'esprit même du texte. M. le député rappelle que, lors du vote de la loi « Waserman », il s'était inquiété du manque prévisible d'effectivité des évolutions législatives proposées et qu'il avait lui-même déposé deux propositions de loi plus ambitieuses en matière de protection des lanceurs d'alerte, anticipant nombre des difficultés aujourd'hui constatées. Or une démocratie ne saurait prospérer sans contre-pouvoirs vivants et sans protection effective de celles et ceux qui défendent l'intérêt général. Les lanceurs d'alerte sont des sentinelles essentielles à la probité publique. Les laisser sans réelle protection, c'est fragiliser la confiance des citoyens dans leurs institutions et affaiblir la transparence de la vie publique. Aussi, M. le député souhaite connaître l'état des réflexions, des travaux et des textes en cours relevant de la compétence du ministère de la justice. Il lui demande si le Gouvernement compte retravailler ce dispositif afin de le rendre plus accessible et plus protecteur pour les citoyens souhaitant effectuer un signalement.
Question· Question écrite10575answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Clémence Guetté interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure dans les conseils des prud'hommes et leurs conséquences sur le traitement des affaires et sur la vie des plaignants. Le conseil des prud'hommes de Créteil est particulièrement engorgé, à l'image des autres en Île-de-France. Le délai moyen de traitement d'une affaire en première instance y est d'environ 2 ans et jusqu'à 5 ans avec appel, selon les statistiques du ministère en 2022. Les délais de notification sont de plusieurs mois, en raison du manque de personnel de greffe. Cet allongement des délais de procédure judiciaire partout sur le territoire est ciblé par le rapport de la Cour des comptes de juin 2023. Alors que le nombre de nouvelles affaires s'est effondré, le temps de traitement est passé de 9,9 à 16,3 mois entre 2009 et 2021, avec de très fortes disparités territoriales. L'État a d'ailleurs été condamné à plusieurs reprises à ce sujet et épinglé par la Cour européenne des droits de l'Homme (article 6-1 CEDH : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue [...] dans un délai raisonnable »). Le préjudice moral et économique est en effet immense pour des milliers de plaignants, souvent des travailleuses et travailleurs que le litige a mis en situation précaire sur le plan professionnel ou personnel. Il faut donc remédier aux causes, parfaitement identifiées, de ces dysfonctionnements majeurs de la justice. Elle n'a aujourd'hui pas assez de moyens, notamment humains, pour traiter l'ensemble des affaires de façon qualitative et efficace. Son budget est de plus en plus sous-doté, même par rapport aux objectifs de la loi de programmation 2023-2027. De plus, un certain nombre de réformes ont particulièrement désorganisé et affaibli la justice prud'homale. En 2016, la complexification des saisines a entraîné une explosion du taux d'appel (supérieur à 60 % des cas aujourd'hui), tout en décourageant un grand nombre de victimes. En 2019, la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils des prud'hommes a aggravé le manque de personnel et les difficultés d'organisation pour ces derniers. La possibilité laissée aux prévenus de faire renvoyer l'affaire de façon répétée s'inscrit dans une stratégie de réduction des droits des salariés et allonge abusivement les délais. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en place afin de permettre le retour à des délais de procédure raisonnables et défendre l'institution judiciaire et son bon fonctionnement.
Question· Question écrite10574answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir préoccupant du service civique. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs acteurs du monde associatif et de l'engagement citoyen s'inquiètent d'une diminution significative des moyens alloués à ce dispositif essentiel pour la jeunesse et la cohésion nationale. La loi de finances pour 2025 avait prévu une enveloppe de 580 millions d'euros, permettant le financement d'environ 86 000 missions de service civique d'une durée moyenne de huit mois. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoirait à ce stade qu'un budget de 465 millions d'euros, soit une baisse de plus de 20 %. Cette réduction budgétaire aurait pour conséquence directe de limiter le dispositif à un peu plus de 60 000 missions, soit environ 110 000 jeunes accompagnés sur l'année civile, contre 150 000 en moyenne depuis 2023. À cette tendance s'ajoute la décision de mai dernier de retrancher 42 millions d'euros au budget 2025, ramenant celui-ci, même totalement dégelé, à 532 millions d'euros. Cette coupe budgétaire a eu des effets immédiats : près de 15 000 jeunes se sont vu refuser une mission pourtant prévue dans leur parcours d'année et plusieurs milliers d'associations ont été placées en difficulté, leur équilibre reposant en partie sur l'accueil de volontaires. En région Auvergne-Rhône-Alpes, 7 500 jeunes volontaires ont effectué une mission en 2024, dont près de 900 dans le Puy-de-Dôme, au sein de structures œuvrant dans les domaines de la solidarité, de la santé ou de la transition écologique. Ces chiffres témoignent de l'utilité du service civique, qui favorise l'engagement citoyen (plus de 90 % des volontaires déclarent mieux comprendre les enjeux de la vie collective), constitue un levier d'insertion (75 % trouvent un emploi ou une formation qualifiante à l'issue de leur mission) et offre une première expérience valorisante à de nombreux jeunes peu ou pas qualifiés. Le service civique est donc un investissement social et citoyen majeur, à la fois pour les jeunes, les associations et les territoires. Sa fragilisation mettrait en péril des dizaines de milliers de parcours individuels et affaiblirait un tissu associatif déjà sous tension. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctuariser le budget du service civique à hauteur d'au moins 580 millions d'euros, comme prévu dans la loi de finances pour 2025 et comment il compte garantir la pérennité des missions portées par les associations, particulièrement exposées aux effets des coupes budgétaires ; préserver le service civique, c'est préserver une politique publique d'émancipation et de cohésion au cœur du pacte républicain.
Question· Question écrite10573answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation financière préoccupante des Ehpad publics relevant de la fonction publique hospitalière. Selon la dernière enquête nationale de la Fédération hospitalière de France (FHF), basée sur les résultats consolidés de 2023 et publiée en avril 2024, 84,4 % des Ehpad publics, qu'ils soient autonomes ou rattachés à un établissement de santé, enregistrent un résultat déficitaire, y compris lorsque leur activité est normale. La proportion des Ehpad déficitaires a ainsi doublé en cinq ans, passant de 43,9 % en 2019 à 54,3 % en 2021, le déficit moyen par place s'étant aggravé, de 3 226 euros en 2022 à 3 850 euros en 2023. La FHF évalue le montant global du déficit à 800 millions d'euros en 2023, soit un déficit cumulé de 1,3 milliard d'euros sur deux ans. Ces déficits concernent majoritairement les sections hébergement et dépendance et ont conduit plus d'un tiers des établissements à rencontrer des difficultés de trésorerie, certains ayant différé le paiement de charges essentielles. À titre d'exemple, l'EHPAD « Les Jardins de Landouardon », situé à Plabennec, sur la circonscription de M. le député, illustre cette situation. Malgré l'engagement remarquable et le professionnalisme de ses équipes, qui font preuve d'abnégation et de dévouement et malgré la mise en œuvre de nombreuses initiatives innovantes visant à améliorer la qualité de vie des résidents (cadre de vie moderne et apaisant, jardins thérapeutiques, accompagnement personnalisé pour les personnes atteintes de troubles cognitifs, activités collectives et créatives, ouverture sur la communauté, etc.), l'établissement est contraint de mettre en place un plan de retour à l'équilibre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les Ehpad publics confrontés à des difficultés financières structurelles et garantir la pérennité de ces établissements, tout en valorisant l'engagement des professionnels et en assurant des conditions de travail adaptées à leur dévouement et à leur professionnalisme.
Question· Question écrite10572answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) français. En 2025, ces derniers connaissent des difficultés persistantes. La part des personnes de plus de 85 ans augmente fortement, entraînant une demande plus importante que les capacités d'accueil des EHPAD. De plus, de nombreux établissements ont des difficultés à répondre aux besoins croissants en soins adaptés. Ils font face aussi à des difficultés de recrutement : les métiers d'aides-soignants, d'infirmiers et d'aides à domicile sont en tension. La charge émotionnelle, le manque de reconnaissance et les salaires modestes freinent le recrutement. De nombreux établissements restent en difficulté budgétaire. Depuis juillet 2025, une réforme du financement des EHPAD est testée pour améliorer leur viabilité. Les premiers constats sont une lisibilité accrue des factures pour les familles, une simplification des flux financiers, mais avec des tensions budgétaires persistantes. Malgré une enveloppe d'urgence de 300 millions d'euros votée dans la LFSS 2025, de nombreux EHPAD restent en situation critique. De plus, les départements font part d'une perte de contrôle budgétaire et s'interrogent sur les modalités de compensation. Elle lui demande quelle politique elle va défendre et quels moyens vont être déployés à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour accompagner l'évolution du secteur.
Question· Question écrite10566open
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale dans plusieurs communes rurales de la Gironde, notamment à Targon, Langoiran, Latresne et Créon. Les gendarmes y exercent leurs missions dans des conditions dégradées, souvent au sein de bâtiments vieillissants, mal isolés, parfois insalubres. Ces locaux, appartenant à l'État, font l'objet de réparations d'urgence ponctuelles sans améliorations structurelles, alors même que certains ne permettent plus d'assurer les missions quotidiennes dans des conditions décentes. La communauté de brigades de Créon, en particulier, souhaiterait pouvoir être regroupée sur un site unique, dont l'emplacement est d'ores et déjà réservé dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Une telle opération permettrait de rationaliser les moyens, de renforcer la coordination entre unités et d'améliorer significativement les conditions de travail des personnels. Les bâtiments existants, à Targon, Langoiran ou Créon, demeurent inutilisés ou sous-occupés, alors qu'ils pourraient être valorisés ou cédés afin de contribuer au financement d'une nouvelle gendarmerie mutualisée. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rénover ou réorganiser les implantations de gendarmerie en Gironde et notamment s'il envisage de mobiliser le foncier existant pour permettre la création d'une nouvelle gendarmerie regroupée à Créon, adaptée aux besoins actuels du territoire.
Question· Question écrite10564open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des moyens humains et matériels de la gendarmerie nationale. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, a dressé un constat alarmant : un manque de 10 000 véhicules, des hélicoptères âgés de plus de quarante ans et des effectifs toujours inférieurs à ceux de 2007. Malgré la hausse annoncée du budget pour 2026, la gendarmerie nationale demeure en sous-capacité opérationnelle. De nombreux véhicules sont hors d'âge, plusieurs hélicoptères sont immobilisés, de nombreuses casernes sont vétustes et les loyers connaissent une forte augmentation. Les effectifs restent inférieurs à ceux d'il y a près de vingt ans et la réserve opérationnelle, pourtant riche de volontaires motivés, ne dispose pas des moyens nécessaires pour être pleinement employée. Dans le même temps, les missions se multiplient, sécurité du quotidien, maintien de l'ordre, lutte contre les cybermenaces, gestion des crises migratoires, interventions outre-mer, etc. Les gendarmes continuent d'assurer leurs missions avec un professionnalisme exemplaire, souvent au prix de conditions de travail dégradées et de matériels obsolètes. Le général Bonneau a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme en soulignant que, sans effort supplémentaire, la capacité opérationnelle de la gendarmerie nationale sera durablement menacée. Il lui demande, dès lors, quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour renouveler le parc automobile et aérien ainsi que les effectifs de la gendarmerie nationale, selon quel calendrier il entend combler le retard accumulé depuis 2007 et quelles actions sont envisagées afin d'améliorer les conditions d'hébergement et de travail des gendarmes, tout en renforçant la mobilisation de la réserve opérationnelle.
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France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante de l'apprentissage dans les professions sanitaires, sociales et médico-sociales. Depuis la réforme de l'apprentissage, les centres de formation d'apprentis (CFA) du secteur ont permis chaque année à plusieurs milliers de jeunes - plus de 12 000 en 2024 - de se former aux métiers du soin, de l'accompagnement du handicap et du lien social. Ces formations constituent un levier majeur d'insertion professionnelle et de réponse aux besoins croissants de recrutement dans des structures déjà fragilisées. Or, les récentes évolutions budgétaires et réglementaires menacent directement ce modèle vertueux. Alors que la baisse nationale des financements de l'apprentissage atteint près de 6 %, la diminution des effectifs dans le champ sanitaire, social et médico-social avoisine 20 %. Cette contraction résulte notamment de la réduction des aides à l'embauche, qui fragilise les employeurs déjà confrontés à des tensions de personnel, et de l'augmentation des charges salariales, qui réduit le pouvoir d'achat des apprentis dans un contexte d'inflation marquée. Ces difficultés se traduisent par une baisse du nombre d'apprentis recrutés, une désaffection de certains jeunes pour ces filières et, à terme, un déficit de professionnels qualifiés au service des publics les plus vulnérables. La Fédération nationale pour l'apprentissage aux professions sanitaires, sociales et médico-sociales (FNAPSS) propose plusieurs pistes pour préserver ce modèle : sanctuariser l'exonération des cotisations pour les apprentis jusqu'à 79 % du SMIC, restaurer les aides à l'embauche dans ces secteurs essentiels, développer des cofinancements territoriaux associant l'État, les régions, les OPCO et les collectivités, renforcer la formation des maîtres d'apprentissage et faciliter la mobilité et l'hébergement des apprentis. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides afin de garantir la pérennité de l'apprentissage dans ces filières, qui constituent un pilier de la cohésion sociale et un investissement stratégique pour l'avenir de ces métiers.
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France · National Assembly · 28 October 2025
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le régime actuellement en vigueur exclut les AESH, personnel non titulaire de l'éducation nationale, de la subrogation à l'employeur, ce qui occasionne de graves problématiques pour ces personnels déjà confrontés à des conditions de travail précaires incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels et salaires modestes. Quand un agent AESH est en arrêt (maladie ordinaire, accident grave, longue maladie ou encore maternité), celui-ci perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur, lequel est censé continuer à lui verser l'entièreté de son salaire. Les AESH ne sont bien souvent pas informés qu'ils devront rembourser les IJSS du fait de l'absence de subrogation et ne disposent plus forcément des sommes lorsque l'employeur réclame le versement du trop-perçu. Pire, les AESH n'ont parfois perçu aucune indemnité journalière alors même que l'employeur procède à des saisies sur salaires, les agents se retrouvant alors avec des paies dérisoires ne leur permettant pas de vivre décemment. De même, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Après des années de mobilisations des organisations syndicales de l'éducation nationale et des AESH, le Gouvernement a publié un décret le 27 juin 2024 (n° 2024-641) prévoyant l'instauration de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption ainsi que pour les accidents du travail et maladies professionnelles pour le 1er juillet 2025. Or par décret du 27 février 2025 (n° 2025-197), le Gouvernement a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de la subrogation pour les arrêts de travail précités des agents contractuels de l'État au 1er janvier 2027, au motif « d'en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d'informations ». Ce nouveau report jusqu'en 2027 maintient les agents contractuels et en particulier les AESH, dont les rémunérations sont particulièrement modestes, dans une situation de précarité financière tout en créant une véritable inégalité de traitement avec les agents titulaires ainsi qu'avec les agents contractuels de certains établissements publics qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire. Aussi, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour que les AESH puissent bénéficier, dans les meilleurs délais, d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en précisant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.
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France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire, qui allonge les délais d'attente pour passer le permis de conduire B, limitant l'accès à la mobilité. Alors que le minimum légal est de 20 heures de formation pratique, la moyenne observée est de 35 heures. Elle propose, en écho aux demandes de professionnels du secteur, de porter ce minimum à 28 heures, incluant 4 heures de formation théorique, pour réduire les échecs et optimiser les créneaux d'examen. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit pour recruter des inspecteurs et réduire les délais et s'il soutiendrait une réforme instaurant ces 28 heures obligatoires.
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France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités afin de permettre aux parents de financer le permis de conduire B de leurs enfants, actuellement réservé aux projets professionnels du titulaire. Cette mesure soutiendrait l'accès à la mobilité des jeunes et l'activité des auto-écoles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du CPF à cet effet et, si oui, selon quelles modalités et quel calendrier. Elle lui demande enfin si une concertation avec les professionnels est prévue.
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France · National Assembly · 28 October 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères assurant les missions d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes comme assistants de vol, assurent le fonctionnement de plus de cinquante hélicoptères dédiés aux missions du SAMU sur l'ensemble du territoire. Leurs conditions et leurs rythmes de travail sont particulièrement exigeants, avec des journées de douze heures consécutives, sur des périodes de sept jours, afin de garantir la continuité des secours héliportés indispensables au système de santé. Pourtant, malgré leur rôle essentiel et leur engagement sans faille, notamment pendant la crise sanitaire de la covid-19, leurs conditions de travail et de rémunération n'ont pas évolué depuis plusieurs années. Ils n'ont notamment pas pu bénéficier des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, et leurs rémunérations n'ont pas été ajustées pour compenser l'inflation des dernières années, entraînant une perte significative de pouvoir d'achat. Cette situation contribue à fragiliser la profession, avec des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation, au risque d'impacter la continuité des missions de secours. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre entend prendre pour reconnaître pleinement l'engagement et les responsabilités des PNT SAMU, améliorer leurs conditions de travail, favoriser une juste revalorisation de leur rémunération, et garantir ainsi la pérennité de ces missions vitales pour la santé publique. Il lui demande également si une concertation spécifique avec les représentants de la profession et les employeurs concernés sera engagée dans les plus brefs délais pour apporter une réponse concrète aux attentes légitimes de ces professionnels.
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France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et sociales de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les véhicules de fonction. Ce texte a profondément modifié les règles applicables aux véhicules mis à disposition des salariés, en rehaussant le ratio d'usage personnel pris en compte pour le calcul de l'avantage en nature, passé de 30 % à 60 %. Cette modification a conduit à une hausse substantielle du coût fiscal et social supporté à la fois par les salariés et par les entreprises. Dans certains secteurs (notamment celui de la distribution de matériel et d'équipements pour le bâtiment, qui emploie de nombreux commerciaux itinérants), cette charge additionnelle est estimée à 1 500 à 2 000 euros par véhicule et par an, pesant lourdement sur la compétitivité des entreprises. L'arrêté assimile en outre aux véhicules thermiques certains véhicules électriques ne répondant pas au nouvel « écoscore » ainsi que les véhicules hybrides, ce qui pénalise paradoxalement des acteurs déjà engagés dans la transition écologique. Enfin, son entrée en vigueur au 1er février 2025, sans période transitoire, a empêché les entreprises d'adapter leurs politiques de flotte automobile, les plaçant devant le fait accompli. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser cet arrêté ou, à défaut, prévoir des mesures correctrices ou transitoires destinées à atténuer ses effets négatifs sur l'emploi, le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises, tout en préservant les objectifs de transition écologique.
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France · National Assembly · 28 October 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inéligibilité des boucs angora à l'aide caprine. La filière française du mohair, relancée il y a quarante ans, regroupe plus de 200 éleveurs engagés dans une production textile locale, durable et de qualité. Dans ces élevages, les mâles, qu'ils soient entiers pour la reproduction ou castrés pour la production de mohair, participent pleinement à la création de valeur, au même titre que les femelles. Pourtant, seules ces dernières sont aujourd'hui reconnues comme éligibles à l'aide caprine, selon un modèle inspiré de l'élevage laitier qui ne correspond pas à la réalité de la filière mohair. Cette distinction crée une inégalité de traitement pour des exploitations souvent fragiles. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir les critères d'éligibilité à l'aide caprine afin d'y inclure l'ensemble du cheptel angora producteur de mohair.
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France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation très dégradée d'une partie de la 16e circonscription de Paris, liée à l'abandon total des personnes consommatrices de drogues par les pouvoirs publics. Les habitants d'une partie du 19e arrondissement et particulièrement ceux des quartiers populaires autour de Rosa Parks, du Quai de Loire et de Stalingrad, sont confrontés quotidiennement à des personnes en errance, dans des situations médico-sociales indignes. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. La coopération des différents services concernés (préfecture de police, ARS, mairie centrale et d'arrondissement) semble avancer, avec notamment la création d'un groupe partenarial opérationnel (GPO). Cependant, les habitants, collectifs et associations concernées constatent une détérioration quotidienne de la situation : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes, atteignant à la dignité de ces personnes et à celle des passants et enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, etc. Cette situation appelle à la fois des mesures immédiates permettant de préserver la dignité des personnes usagères de drogue et d'assurer la sécurité des habitants de ces quartiers du nord-est de Paris, mais également des initiatives de moyen et long terme auxquelles le Gouvernement devrait s'engager. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement réel, la situation est de nouveau intenable. Cela souligne la nécessité de garantir, au-delà de l'aspect purement sécuritaire, une offre de soins pérenne et identifiée et un accompagnement médico-social des personnes usagères de drogues, à travers une chaîne de dispositifs dont les haltes soins addictions (HSA) sont l'un des maillons. Or l'unique HSA parisienne, située dans le 10e arrondissement, est menacée par la fin de l'expérimentation, sans certitude sur la pérennisation voire l'extension de ces dispositifs et le nouveau Gouvernement n'a manifesté aucune intention à ce sujet. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les différentes mesures qu'il compte prendre, en lien avec l'ARS d'Île-de-France, les services municipaux et l'ensemble des administrations concernées, pour garantir une réelle prise en compte de la situation.
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France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante que connaissent aujourd'hui les établissements et services pour personnes âgées (ESMS). Une situation que vient confirmer le dernier baromètre « RH et Finances » publié en mai 2025 par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès de 1 600 directeurs, plus de 70 % des structures déclarent manquer de personnel, soit une aggravation marquée par rapport à 2024 (58 %). Cette pénurie chronique contraint ainsi un établissement sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, avec des conséquences lourdes sur la stabilité des équipes et sur la qualité de l'accompagnement offert aux résidents. En moyenne, chaque structure doit faire face à 2,7 équivalents temps plein vacants, tandis qu'un tiers des directeurs envisage de quitter leur métier à court ou moyen terme, signe d'un profond découragement. À ces tensions humaines s'ajoutent des difficultés financières croissantes : un établissement sur deux a terminé l'exercice 2024 en déficit, pour un montant moyen de 131 000 euros. La situation est particulièrement critique dans les Ehpad où 54,6 % d'entre eux étaient déficitaires en 2024, avec un déficit moyen de 151 000 euros. Pour 77,6 % des cas, il a fallu puiser dans les réserves pour compenser ces pertes. Or près de 42 % des Ehpad n'ont déjà plus de réserves suffisantes pour absorber un éventuel déficit futur. Parallèlement, la réforme des services autonomie à domicile ajoute de nouvelles contraintes. Elle se heurte, selon la FNADEPA, à des obstacles importants. Selon elle, 87,5 % des services d'aide à domicile (SAD) et 60 % des SSIAD signalent des difficultés majeures de mise en œuvre, aggravant encore la tension dans un secteur déjà à bout de souffle. Alors que le précédent gouvernement avait annoncé la présentation d'un plan « grand âge », la FNADEPA alerte : si les orientations envisagées vont dans le bon sens sur le principe, elles restent trop générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale vécue par les structures de terrain. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures concrètes et budgétairement garanties seront inscrites dans ce plan afin de soutenir le recrutement et la fidélisation des personnels, de sécuriser durablement le financement des Ehpad, des résidences autonomie et des services à domicile et d'accompagner efficacement la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile.
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France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise profonde que traverse aujourd'hui la filière française de collecte et de tri des textiles. Chaque année, grâce à elle, près de 240 000 tonnes de vêtements et de linge sont collectées partout en France, permettant leur réemploi, leur recyclage ou leur valorisation énergétique, plutôt que leur enfouissement ou leur incinération. Mais l'importance de cette filière ne se limite pas à l'environnement : elle fait également vivre plus de 3 000 salariés, dont près d'un tiers en insertion, offrant ainsi une seconde chance à des personnes éloignées de l'emploi. Or ce modèle doublement bénéfique est aujourd'hui menacé. Le coût réel de traitement atteint 304 euros/tonne, quand l'éco-organisme Refashion - structure agréée par l'État et chargée de mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs (REP) textile - n'en compense que 156 euros/tonne. Ce différentiel crée un véritable gouffre financier pour les acteurs de terrain. La décision du Relais, principal collecteur national, de suspendre sa collecte en juillet 2025 en constitue un signal d'alarme particulièrement préoccupant. Si rien n'est fait, c'est l'ensemble du maillon français du réemploi et du recyclage qui risque de s'effondrer. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que Refashion dispose de plus de 200 millions d'euros de trésorerie, alimentés par les contributions des producteurs et donc par les consommateurs, sans que ces fonds soient réellement utilisés pour répondre aux urgences de la filière. Parallèlement, l'explosion des textiles issus de l'ultra fast fashion (Shein, Temu...) augmente les volumes et en réduit la qualité, rendant leur tri toujours plus complexe et onéreux. Le précédent gouvernement avait ainsi annoncé un plan de soutien temporaire (223 euros/tonne en 2025 puis 228 euros/tonne en 2026) et engagé une refonte du cahier des charges de Refashion. Mme la députée voudrait donc savoir si le nouveau gouvernement entend poursuivre et renforcer le travail déjà engagé. Elle l'interroge en particulier sur la mobilisation des importantes réserves de Refashion et sur les garanties qu'il compte apporter aux structures afin de leur permettre de continuer à collecter, trier et recycler les textiles, dans un contexte où l'ultra fast fashion accentue chaque jour davantage les défis à relever.
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France · National Assembly · 28 October 2025
M. Andy Kerbrat alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les contrats entre des groupes agrochimiques français et européens et le groupe chimique de Gabès en Tunisie, Phosphogypses. En effet, le groupe chimique public de Gabès en Tunisie condamne depuis 52 ans toute une région aux maladies respiratoires et à l'empoisonnement. Depuis un mois, plus de 300 personnes ont été prises en charge par l'hôpital public pour intoxication au gaz rejeté par le groupe. En outre, il est à noter que le taux de cancers est quatre fois supérieur à celui du reste du pays. En un demi-siècle, Phosphogypses a causé la destruction de la seule oasis maritime de la Méditerranée en jetant des déchets toxiques dans le littoral. D'après les ONG, en collaboration avec des chercheurs, le mercure dépasse de trois à quatre fois les limites autorisées. Le cadmium est 891 fois supérieur aux normes, tandis que le zinc est 85 fois supérieur. Ces pollutions font du golfe de Gabès une zone morte, condamnant des milliers de pécheurs à la mort sociale et la faune et la flore à la désolation. La fédération locale de l'Union générale des travailleurs tunisiens (syndicat majoritaire) dénonce depuis des années les conditions de travail des salariés du groupe et le manque de protection et de règles de sécurité dans les différentes unités de production du groupe. En effet, des centaines d'ouvriers souffrent de maladies respiratoires et de cancers. Même avec le désastre social et écologique, de nombreux groupes français se tournent vers l'exportation des produits dérivés du phosphate fabriqués par le groupe chimique tunisien. Ainsi, ils importent le malheur de la population de Gabès et la contamination du bassin sud de la Méditerranée. Il est impératif que le ministère, en collaboration avec celui de l'agriculture, rappelle à ces groupes français et européens leurs engagements en matière de responsabilité sociale et environnementale dans les partenariats qu'ils établissent. La France joue un rôle clé dans plusieurs initiatives méditerranéennes visant à lutter contre la pollution marine, ainsi que pour préserver la faune et la flore de Mare Nostrum , notamment la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée de 1995 dont la Tunisie est également signataire. Cette convention inclut divers protocoles que les pays signataires sont engagés à faire respecter, dont le Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre qui prévoit l'interdiction stricte de rejet de mercure et composés de mercure ainsi que de cadmium, interdiction non respectée depuis des années par le groupe Phosphogypses. Ces cadres peuvent servir à échanger avec les autorités tunisiennes concernant la préservation du golfe de Gabès. La France s'honorerait de contribuer à la transition du groupe chimique et à la dépollution du site, après des années de collaboration avec ce groupe écocidaire, dans l'opacité la plus totale. Il lui demande si elle envisage d'agir sur le sujet, dans la mesure où il en va de la crédibilité internationale de la France et de l'intérêt à la coopération avec le bassin sud de la Méditerranée pour protéger la mer, les côtes et les citoyens de France et de Tunisie.
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France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure. Acteur clé de l'économie de proximité, ce secteur joue un rôle social et humain fondamental, tout en générant de nombreux emplois non délocalisables. Les entreprises de coiffure font aujourd'hui face à une conjonction de facteurs défavorables : hausse des charges, flambée des coûts de l'énergie, complexité administrative, mais surtout une intensification inquiétante de pratiques concurrentielles déloyales. Malgré la suppression du brevet professionnel en 2016 et les engagements du Gouvernement en matière de contrôle, les professionnels constatent une recrudescence des installations illégales, des prix anormalement bas, des fraudes fiscales et sociales et une multiplication des horaires d'ouverture non autorisés. Face à cette situation, les entreprises de coiffure ont un besoin urgent de mise en place d'actions concrètes : un renforcement ciblé des contrôles contre les structures frauduleuses, un rééquilibrage de la concurrence et une prise en compte des spécificités des TPE du secteur dans les politiques publiques. Il en va de la survie de nombreuses entreprises locales et de la transmission des savoir-faire. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure et assurer la pérennité de ses entreprises.
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France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes rencontrées par les salariés qui entreprennent une reconversion professionnelle et sur l'insuffisance de l'accompagnement proposé par France Travail dans ces parcours pourtant encouragés par les pouvoirs publics. Alors que la reconversion professionnelle constitue l'un des leviers essentiels d'adaptation du marché du travail face aux mutations économiques, de nombreux témoignages font état d'une inadéquation entre les ambitions affichées et la réalité du terrain. Le rapport France Stratégie de juin 2023 rappelle que si environ 1,4 million de mobilités professionnelles peuvent être assimilées à des reconversions chaque année, seuls 60 000 parcours de transition professionnelle sont effectivement financés. Cette faible proportion interroge la capacité du système à accompagner réellement les transitions volontaires et anticipées. La réforme issue de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et de ses décrets d'application du 30 décembre 2024 avait pour objectif de renforcer la coordination des acteurs du service public de l'emploi et de garantir un suivi individualisé des demandeurs. Cependant, plusieurs constats, relayés par les rapports parlementaires et la presse spécialisée, laissent apparaître un décalage entre les moyens prévus et les besoins constatés. De même, le rapport d'information n° 771 du Sénat (2022-2023) mentionne une diminution du plafond d'emplois de France Travail à 48 647 ETPT pour 2025, soit une baisse de 500 postes malgré un élargissement significatif de ses missions. Enfin, plusieurs enquêtes journalistiques, dont celle publiée par Mediacités en septembre 2024, alertent sur une externalisation croissante de l'accompagnement de certains publics, au risque d'une dégradation du service rendu et d'une perte du lien humain au cœur du dispositif public d'emploi. Dans ce contexte, de nombreux actifs en reconversion, y compris des jeunes disposant d'une expérience professionnelle stable, se trouvent exclus de toute aide financière ou logistique et peinent à accéder à un véritable accompagnement personnalisé. Cette situation met en lumière un paradoxe préoccupant : un salarié qui choisit de quitter volontairement un emploi pour construire un projet professionnel cohérent et durable se voit souvent moins soutenu que celui qui subit une rupture d'emploi. Une telle contradiction soulève la question de la cohérence globale des politiques d'emploi et amène Mme la députée à s'interroger sur la capacité du cadre réglementaire actuel à reconnaître la valeur sociale et économique des reconversions choisies, sur l'adéquation des critères d'accès aux aides publiques et sur la soutenabilité des effectifs de France Travail. Mme la députée s'interroge également sur les moyens mis en œuvre pour garantir que les réformes récentes ne se traduisent pas, dans la pratique, par un accompagnement déshumanisé ou par la multiplication de parcours non financés. Elle souhaite attirer son attention et lui demande quelle est sa position sur la nécessité d'une évaluation approfondie des conditions d'accès à l'accompagnement de France Travail pour les personnes en reconversion, ainsi que sur l'opportunité d'ajuster les dispositifs existants afin qu'ils soutiennent effectivement ceux qui entreprennent, par choix raisonné, de redonner un sens à leur parcours professionnel.
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France · National Assembly · 28 October 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la conchyliculture et, plus largement, par les acteurs des métiers de la mer à la suite de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté imposant l'installation d'un point d'hygiène « comportant notamment des toilettes et un lavabo » à bord de tous les navires professionnels de moins de douze mètres. Depuis le 22 juillet 2025, les constructeurs et exploitants de bateaux de pêche et de conchyliculture sont tenus de se conformer à cette nouvelle exigence. Si l'objectif affiché de cette mesure vise à améliorer les conditions d'hygiène et de travail, sa mise en œuvre soulève d'importantes difficultés pratiques et économiques. En effet, la très grande majorité des embarcations concernées, notamment celles utilisées par les ostréiculteurs, sont de petite taille et dépourvues de tout aménagement permettant l'installation d'équipements sanitaires de ce type. Pour ces professionnels dont l'activité s'exerce sur de courtes durées et à proximité immédiate du rivage, cette contrainte apparaît inadaptée à la réalité du terrain et vient s'ajouter à un ensemble déjà complexe de réglementations. Elle est perçue comme une illustration supplémentaire de la déconnexion entre les prescriptions administratives et les conditions réelles d'exercice des métiers maritimes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les modalités d'application de cet arrêté, afin de prévoir des adaptations ou des dérogations pour les petites unités artisanales et d'éviter ainsi une surcharge réglementaire contraire aux objectifs de simplification administrative et de soutien aux filières maritimes.
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France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis plusieurs mois, les délais pour repasser l'examen du permis de conduire explosent, atteignant en moyenne 80 jours contre 45 jours maximum imposés par la loi « Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015). Cette situation, dénoncée par les professionnels et les familles, pénalise directement des milliers de jeunes Lozériens et Français, limitant leur accès à l'emploi, aux études et à la mobilité quotidienne. Malgré les annonces gouvernementales de 80 000 places supplémentaires d'ici fin 2025, basées sur le volontariat des inspecteurs et de seulement 10 postes créés en 2026, ces mesures restent largement insuffisantes face à la hausse démographique et à l'augmentation de 15 % des inscriptions en cinq ans. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement compte inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 afin de garantir le recrutement de 150 inspecteurs et 20 délégués du permis de conduire, comme le demandent les professionnels du secteur, et ainsi résoudre durablement cette crise qui touche l'ensemble des territoires, y compris la Lozère.
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