Labour

Question 32087 — produits dangereux

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation actuellement en vigueur en ce qui concerne les normes sanitaires s'appliquant aux produits d'hygiène et de beauté. La publication, en septembre 2020, d'une étude technique de l'Institut national de la consommation sur des produits cosmétiques confirme des suspicions régulières quant à la présence d'ingrédients nocifs à la santé humaine dans un certain nombre de produits cosmétiques disponibles à la vente sur le territoire français. Parmi les effets indésirables de certains d'entre eux, l'on compte en effet notamment des produits cancérigènes ou polluants ainsi que des perturbateurs endocriniens, menaçant durablement la santé des hommes et femmes qui les emploient. Au-delà de la classification publiée dans le magazine 60 millions de consommateurs, due à la différence normale entre produits, Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures déjà mises en œuvre et celles envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à la présence d'ingrédients cancérigènes ou encore perturbateurs endocriniens dans ces produits par définition à même la peau des consommateurs. Elle l'interroge également de la même façon en ce qui concerne plus globalement le renforcement des normes sanitaires destinées à éviter tout composant toxique concernant les produits d'hygiène et de beauté, qui comptent les produits cosmétiques mais également l'ensemble des produits corporels ou encore les serviettes et tampons hygiéniques dont la composition est souvent méconnue des consommateurs et des consommatrices.

Question 32086 — produits dangereux

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation de mancozèbe dans la zone de non traitement de 20 mètres autour des habitations en contradiction avec l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime l'arrêté du 27 décembre 2019. Il avait alerté le ministre de l'agriculture en avril 2020 (question écrite n° 29672) sur le sujet et a reçu une réponse en août 2020. Il rappelle que le mancozèbe a été réévalué toxique pour la reproduction de niveau 1 par le comité d'évaluation des risques (RAC) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en octobre 2019 et que cette classification a d'ailleurs été admise par les autorités françaises, qui mentionnent le mancozèbe comme substance « des plus préoccupantes » dans la note de suivi du plan Ecophyto parue en janvier 2020 (page 44). Il ajoute que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommandait dans son avis du 14 mars 2020 que la Commission européenne décide dans les plus brefs le non-renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du mancozèbe. Il rappelle également que le mancozèbe est la quatrième substance active « phytopharmaceutique» la plus vendue (4 600 tonnes) en 2018, derrière le soufre, le glyphosate et le prosulfocarbe. Le mancozèbe représente plus de 80 % des quantités de substances actives cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) 1 utilisées dans l'agriculture française. Il s'émeut que le mancozèbe ne soit pas positionné dans la liste des substances actives interdites dans la ZNT de 20 mètres au motif qu'un fabriquant de pesticide utilisant du mancozèbe a déposé un recours qui est suspensif auprès du tribunal de l'Union européenne quant au classement de ce produit comme CMR de niveau 1 par le RAC de l'EFSA. Il rappelle que l'AMM du mancozèbe a vu sa date dépassée depuis 2016 et qu'il est déjà soumis depuis quatre années à un régime dérogatoire d'exception qui prolonge son AMM sans devoir se plier à de nouvelles études prouvant son innocuité. Il tient à souligner que la Commission européenne n'a à ce jour pas réussi à obtenir un vote lors de l'étude de la question le 16 et 17 juillet 2020 en raison de l'abstention d'un grand nombre d'États membres et que, pour l'instant, la Commission européenne n'a donc pas prononcé l'interdiction du mancozèbe pour 2021. L'argument de cette prochaine interdiction pour 2021 que le ministre avait développé dans sa réponse d'août 2020 à la question écrite n° 29672 est donc inopérant. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que soit appliqué le principe de précaution et que le mancozèbe soit inscrit dès aujourd'hui dans la liste des produits ne pouvant aucunement être utilisés à moins de 20 mètres des habitations.

Question 32084 — presse et livres

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les problèmes d'acheminement des journaux nationaux dans les Bouches-du-Rhône suite au placement en redressement judiciaire de la société Presstalis. Le 15 mai 2020, le redressement judiciaire de Presstalis, ex-premier distributeur de la presse en France, a été prononcé, entraînant la suppression de 650 postes sur 900. Les sociétés France Messagerie et Messageries lyonnaises de presse ont récupéré l'acheminement des quotidiens et d'une partie des magazines. Cet événement a déclenché, dans les villes de Lyon et Marseille, d'intenses mouvements de protestation de la part des salariés des filiales régionales de Presstalis ayant conduit à un blocage de la distribution de nombreux journaux aux mois de mai et juin 2020. Si la distribution des journaux a repris normalement depuis le 2 juillet en région lyonnaise, la situation dans les Bouches-du-Rhône reste préoccupante, privant, encore aujourd'hui les Bouches-du-Rhône et une partie du département du Var des quotidiens et des magazines nationaux distribués par France Messagerie. Cette situation pèse à la fois sur les éditeurs qui perdent de précieuses ventes, sur les diffuseurs qui, après avoir été fortement impactés par la crise sanitaire, se trouvent dans une situation extrêmement délicate et sur l'ensemble des lecteurs aujourd'hui privés d'accès à une majorité de titres de presse nationaux. En effet, depuis le mois de mai 2020, certains titres de presse ne sont plus distribués dans les Bouches-du-Rhône, mettant gravement en danger le libre accès à l'information pour tous. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation dans une période où l'accès à une information fiable et vérifiée est plus important que jamais.

Question 32080 — police

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les agressions par mortier d'artifice envers les forces de l'ordre. Il paraît surprenant que des atteintes physiques sur les forces de police par le détournement en arme de jets de feux d'artifice ne fassent l'objet que d'une simple contravention et non d'une sanction pénale. Il semble nécessaire de durcir les sanctions vis-à-vis de ceux qui s'attaquent aux gardiens de la paix seuls garants de la concorde intérieure. Dans un premier temps, il serait judicieux de trouver un dispositif permettant de contrôler les marchandises de feux d'artifice présents sur tout le territoire et, dans un second temps il parait nécessaire de sanctionner pénalement de telles attaques. Il lui demande s'il est envisagé de sanctionner pénalement les personnes agressant les forces de l'ordre mais également si un dispositif de contrôle de cette marchandise, afin de traiter le problème en amont, est mis en place ? De plus, il lui demande si les règles d'emploi de la force des agents du ministère de l'intérieur, notamment dans le cas de la légitime défense, prennent en compte ces mortiers d'artifice détournés de leur fonction première et manifestement destinés à tuer, blesser ou menacer.

Question 32077 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation incendie des résidences hébergeant des personnes en situation de handicap. Ces résidences relèvent, comme les résidences accueillant des personnes âgées, d'un classement en établissement recevant du public (ERP) de type J. C'est la raison pour laquelle les bâtiments de ces résidences sont conçus de manière à prévoir une surveillance de nuit permanente et 7 jours sur 7. De telles obligations pèsent naturellement sur le budget de ces résidences et sur celui destiné à la réhabilitation d'habitations ou de logements destinés à recevoir ce type de public. Cependant la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 permet pour les résidences accueillant des personnes âgées ayant un niveau d'autonomie encadré de relever de la seule réglementation « habitation ». Toutefois, une telle souplesse n'a pas été envisagée pour les résidences accueillant des personnes qui, en dépit de leur handicap, bénéficient également d'un degré d'autonomie encadré par l'orientation de la CDAPH. C'est pourquoi, il lui demande si un tel assouplissement de la réglementation incendie dans ce cas très précisément défini et très circonscrit, assouplissement qui pourrait favoriser le développement de formes d'habitat inclusif telles que l'habitat collectif intermédiaire, était envisagé par le Gouvernement.

Question 32075 — outre-mer

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la priorité d'affectation des fonctionnaires originaires de Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, puis la circulaire interministérielle du 10 mars 2017 ont acté la prise en considération du « centre des intérêts matériels et moraux » dans les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires ultramarins. Plus récemment, en Nouvelle-Calédonie, l'État s'est engagé, lors du XVIIe comité des signataires, à poursuivre la « calédonisation » des emplois dans la gendarmerie nationale. Or M. le député constate que, en dépit de ces évolutions, de nombreux agents de la fonction publique originaires de Nouvelle-Calédonie continuent de faire part de leurs difficultés pour obtenir une priorité d'affectation sur leur territoire d'origine. Ces agents qui, après avoir exercé plusieurs années dans l'Hexagone, souhaitent, pour des raisons évidentes de rapprochement familial ou financières, être affectés sur l'archipel, se voient refuser leur demande de mutation. Par exemple, dans l'administration pénitentiaire, une calédonienne employée au Camp Est de Nouméa pendant plus de vingt-cinq ans a dû poursuivre ses missions dans un centre pénitentiaire de l'Hexagone, après avoir obtenu son avancement de grade, alors même que le Camp Est disposait d'un poste d'attaché dans ses effectifs. Un autre cas concret peut être cité dans le domaine des finances publiques : un agent administratif des finances publiques calédonien en poste en région parisienne depuis trois ans et qui a obtenu le concours externe B de contrôleur des finances publiques en 2020 s'est vu refuser un poste de contrôleur cadre B à pourvoir en Nouvelle-Calédonie, alors même qu'il y détenait le centre de ses intérêts matériels et moraux. Ces cas particuliers soulèvent de vives interrogations. L'amplification de la « calédonisation » est une nécessité absolue, tant dans l'intérêt des agents que pour répondre au manque criant d'effectifs dont souffre le territoire. La présence sur le terrain de fonctionnaires qui connaissent parfaitement le contexte local ne peut qu'être un atout pour la Nouvelle-Calédonie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réviser les critères liés aux demandes de mutation des fonctionnaires originaires de Nouvelle-Calédonie afin de rendre effectif le principe de priorité d'affectation des fonctionnaires sur leur territoire d'origine.

Question 32072 — marchés publics

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des délégataires de service public dans le secteur de l'évènementiel (accueil de foires, hall d'expositions...), dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Ces opérateurs ont subi un arrêt net de leur activité de mars à mai 2020 et ont été contraints de décaler la programmation de nombreux évènements et de prendre en charge les dépenses et surcoûts nets concernant les mesures d'hygiène et de sécurité liées à la crise sanitaire. Les conséquences du covid-19 mettent en péril l'équilibre financier de ces délégations de service public, la situation financière des délégataires et l'emploi de leurs personnels. L'article R. 3135-5 du code de la commande publique dispose que « le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables ». Les conditions d'application de cette disposition sont à l'évidence réunies s'agissant de l'épidémie de covid-19 et permettent d'envisager une modification des contrats par voie d'avenant. Une prolongation de la durée de ces délégations de services publics négociées avec les collectivités publiques délégantes permettraient, ainsi, de lisser et de limiter les pertes subies par les délégataires et de protéger des emplois dans le secteur de l'évènementiel. Il lui demande s'il confirme cette analyse pour le secteur de l'évènementiel en considérant que la survenance et les conséquences de la pandémie de covid-19 en France sont des circonstances imprévisibles au sens de l'article R. 3135-3 du code de la commande publique permettant une modification des concessions sans nouvelle procédure de mise en concurrence.

Question 32066 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation de certaines entreprises dépendant de l'hôtellerie, la restauration et l'événementiel et plus particulièrement des entreprises agissant en amont de ces secteurs, à l'image des blanchisseries qui ont également été profondément impactées par la crise sanitaire. Si l'article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a permis d'élargir à ces entreprises les exonérations de charges, pour autant les conditions d'éligibilité très restrictives excluent bon nombre d'entre elles du bénéfice de cette mesure. En effet, pour prétendre à cette aide, un seuil de 80 % de perte de chiffre d'affaires a été retenu. Or, en moyenne, les entreprises de ce secteur ont vu leur chiffre d'affaire baisser de 60 à 80 %. Par conséquent, le maintien de ce seuil à un niveau si élevé, qui par ailleurs ne prend pas en compte l'état de dépendance des amonts par rapport auxdits secteurs, risque fort de laisser dans la difficulté de nombreuses entreprises. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte adopter un seuil alternatif afin de permettre à ces entreprises de bénéficier de ces aides, leur permettant ainsi de préserver leur activité et les emplois inhérents.

Question 32063 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des sages-femmes. Lors des discussions du « Ségur de la santé », ces professionnels n'ont pas été associés aux groupes de travail, ce qui fait d'eux les grands oubliés de cette concertation. Les sages-femmes souffrent de leur statut à l'hôpital : profession médicale selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, mais administrativement assimilées aux professionnels non médicaux au sein de l'hôpital du fait d'un statut hybride datant de 2013. Cette incohérence les pénalise au plan de la reconnaissance de leur statut et de la revalorisation de leurs salaires. Lors de la crise du covid-19, elles sont restées très impliquées, malgré l'absence de masques et de protections. Les promesses de campagne du candidat Macron faites à leurs syndicats n'ont pas été tenues. Les représentants de la profession réclament en urgence des négociations pour débattre de la rémunération des sages-femmes ainsi qu'une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Il souhaite connaître quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement pour prendre en compte leurs revendications légitimes de salaire et de statut car « pas une naissance ne se fait en France sans les sages-femmes ».

Question 32062 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des techniciens de laboratoire hospitalier au sein de l'hôpital public. En effet, que ce soit en termes de responsabilité, de qualification ou de pénibilité de leurs missions (notamment du travail de nuit), les techniciens de laboratoire considèrent que leur situation n'évolue plus. En particulier, comme pour tous les professionnels de santé, leur engagement a été total pendant la crise covid-19. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration de leurs conditions.

Question 32051 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes relatives aux délibérations visant à l'obtention du baccalauréat technologique à la suite de la crise sanitaire. Les élèves de terminale de ces filières se préoccupent de son obtention et de leur moyenne générale. Dans un objectif d'apprentissage en relation avec leurs différents parcours, ces élèves préparent un projet sur l'année, sanctionné d'un oral. Cette épreuve représente un effort important et, par conséquent, est affectée du coefficient le plus élevé, allant jusqu'à 12. Or, dans le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 pris sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, ces oraux de projets, même si les étudiants ont pu faire l'objet d'une évaluation pré-confinement, ne sont pas retenus dans les moyennes du baccalauréat technologique en question. Cette situation crée, de facto , un sentiment mitigé quant à l'énergie consacrée et la frustration de ne pouvoir être sanctionné d'une note significative. De surcroît, elle crée des différences dans le contrôle continu entre les élèves des baccalauréats généraux et technologiques. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux élèves de filière technologique une juste équité et une valorisation de leur travail fourni tout au long de l'année scolaire dans un esprit de bienveillance considérant les étapes difficiles qu'ils ont eu à subir.

Question 32050 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'objectif de 60 000 logements étudiants supplémentaires d'ici 2022. Chaque année, partout en France et particulièrement dans les villes étudiantes comme Strasbourg, plusieurs milliers d'étudiants éprouvent d'importantes difficultés à trouver un logement. En septembre 2018, la ministre de l'enseignement supérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires annonçaient le lancement d'un comité national de pilotage du « plan 60 000 logements étudiants » (complété par 20 000 logements pour les jeunes actifs). L'enjeu est de piloter la construction de 60 000 logements d'ici à 2022 afin de réduire la précarité estudiantine. Cependant, au regard d'une certaine réticence des bailleurs sociaux pour assurer la construction de ces logements et des retards pris dans les chantiers lors de la crise sanitaire, cet objectif n'est pas certain. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement de la construction des logements étudiants prévus dans le cadre du « plan 60 000 logements étudiants » et de la stratégie pour atteindre cet objectif d'ici 2022.

Question 32049 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression des indemnités de stage des étudiants de la formation du diplôme de technicien supérieur (DTS) en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (IMRT) à Saint-Étienne. Cette décision de l'Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes contrevient à la circulaire DHOS n° 2003/376 du 28 juillet 2003 qui précise que les étudiants « du diplôme de technicien supérieur (DTS) vont bénéficier d'un dispositif d'indemnisation des stages effectués en établissement de santé public ou privé, en application du décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 et de l'arrêté du 27 mai 2003 ». Alors que, partout en France, plusieurs étudiants en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, comme beaucoup d'étudiants en santé, ont été en première ligne durant la crise sanitaire, cette décision ne démontre pas une reconnaissance de l'État pour leur engagement et le travail effectué. De plus, cette situation conduit à une rupture d'égalité de traitement entre les étudiants stéphanois et les étudiants des autres DTS du pays. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette rupture d'égalité et rétablir l'indemnité de stage des étudiants stéphanois.

Question 32047 — enseignement

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du confinement sur le parcours pédagogique des élèves. La crise sanitaire sans précédent actuelle a imposé un certain nombre de mesures, dont le confinement. Dans l'urgence, l'enseignement à distance a été mis en place dans les différents établissements. Il a permis aux élèves de garder le lien avec l'école, le collège, le lycée ou des études supérieures. Pour la plupart, les enseignants se sont investis et ont innové en matière de pédagogie pour tenter de motiver le plus grand nombre d'élèves. Les parents ont, eux aussi, dû s'impliquer pour garantir à leurs enfants l'acquisition des savoirs. Mais, durant cette crise, tous les élèves n'ont pas eu le même traitement ou les mêmes chances et des écarts considérables se sont creusés. La mise en place des « vacances apprenantes » n'a connu le succès escompté ni auprès des parents, ni auprès des élèves et s'avère être un échec en terme de rattrapage. Aussi, elle demande quel plan d'action concret et efficace le Gouvernement compte mettre en place pour combler le retard de certains élèves et donner une chance identique à tous les élèves. Elle lui demande également quels moyens humains, matériels et pédagogiques seront mis en place pour accompagner les enseignants dans leur mission dans des classes souvent surchargées et où aujourd'hui se rajoute la problématique de niveaux très différents entre les élèves.

Question 32046 — enseignement

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours, enseignants absents et non remplacés, dans les écoles, collèges et lycées. Suite à la question n° 8912 dont la réponse ne correspond pas à la question posée, aux questions n° 15 857 et n° 25 081 restées elles sans réponse et à la veille de la rentrée des classes, la difficulté d'avoir des indicateurs relatifs à l'annulation de cours (enseignants absents et non remplacés) dans les écoles, collèges et lycées reste entière. Il l'interroge donc pour savoir si une réflexion sera engagée autour d'indicateurs partagés avec les élus locaux et les parents d'élèves sur la question des « cours annulés » (enseignants absents et non remplacés).

Question 32044 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'interdiction d'installation des chaudières à fioul. Le 27 juillet 2020, le Gouvernement a annoncé la fin des chaudières fonctionnant au fioul domestique fossile dans les logements neufs, de même que l'impossibilité de faire remplacer ce type d'équipement en fin de vie par un chauffage du même type. Il y a nécessité à agir dans le cadre de la transition écologique. Néanmoins, se pose la question des dommages collatéraux de certaines mesures d'interdiction et notamment s'agissant de l'interdiction d'installation des chaudières à fioul. Une telle mesure interroge pour plusieurs raisons. En premier lieu, compte tenu de la fragilisation de l'emploi des 15 000 salariés de la distribution des énergies hors réseaux dans un contexte de crise économique que cette mesure occasionne. Deuxièmement, car elle s'attaque à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés des grandes métropoles, pouvant mettre en difficulté des habitants de ces territoires. Aussi, car elle ne laisse pas le temps aux distributeurs de fioul de s'adapter aux contraintes qu'elle entraîne. Également, car elle fragilise la sécurité d'approvisionnement des autres énergies distribuées (GNR agricole, BTP, transports, stations-service rurales, granulés de bois). Mais aussi, car elle ne prend pas en considération l'absence de solutions alternatives aux combustibles liquides. Et enfin, car elle ne prend pas en considération le virage écologique amorcé par la filière fioul. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de mieux accompagner la transition de la filière, et notamment s'agissant de permettre aux consommateurs chauffés au fioul domestique de passer au biofioul de chauffage.

Question 32043 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les modalités d'attribution de la prime d'assiduité, la prime de participation et la prime d'intéressement dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus. Afin d'endiguer la pandémie, le Gouvernement a pris des mesures de confinement qui ont couru du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 et également encouragé la pratique du télétravail au-delà de cette date lorsque cela est possible. En conséquence, nombre de salariés se sont vus dans l'obligation d'avoir recours au télétravail, dans le cas où leur poste le permettait. Pour d'autres employés, en revanche, par la nature même de leur travail, ou pour cause de garde d'enfants ou lorsque les personnes ont été diagnostiquées à risque, les entreprises ont dû avoir recours au dispositif de chômage partiel. Aussi des représentants syndicalistes s'intéressent-ils, dans ce contexte, aux modalités de rémunération des salariés, s'agissant, en premier lieu, de la prime d'assiduité, laquelle, par définition est versée par l'employeur afin de récompenser un taux de présence dans l'entreprise. Les employés, dans l'obligation d'être confinés, ont été malgré eux écartés de la vie de l'entreprise. En second lieu, ils font valoir qu'en raison des difficultés économiques engendrées par la situation sanitaire, les bénéfices et les résultats de certaines entreprises risquent d'être grandement amputés en cette fin d'année 2020 avec un effet sur le montant de la prime de participation qui est versée aux employés sur la base du bénéfice enregistré par les entreprises et sur celui de la prime d'intéressement qui est proportionnelle aux résultats. Ces éléments de rémunération sont donc interrogés par les salariés dans le cadre de la crise sanitaire et économique que subissent les entreprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision utile sur les dispositions et procédures afférentes au calcul du montant et au versement de chacune de ces primes d'assiduité, de participation et d'intéressement pour les salariés qui ont été confinés dans la situation exceptionnelle que l'on connaît.

Question 32040 — élevage

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision en cours du règlement n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale par la Commission européenne. Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir des établissements d'abattage non agrées (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Ces ateliers sont estimés à 3 500 unités en France dont 70 % font de la découpe et 40 % transforment les produits qui en sont issus (poulets rôtis, foie gras, pâtés...) ; l'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts et de proximité, circuits de plus en plus plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative à la covid-19. De plus, un atelier d'abattage, découpe et transformation embauche à lui seul entre 1 et 3 ETP. C'est le règlement européen n° 853/2004 qui permet à ces établissements d'exister et de découper et de transformer les produits dans un cadre très strict : seuls peuvent être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes élevés sur l'exploitation ; seuls l'exploitant de la tuerie, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus ou un de ses employés peuvent utiliser l'abattoir ; le travail à façon est interdit ; le nombre d'animaux abattus en « équivalent poulet » ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an ; les EANA ont les mêmes contraintes sanitaires que les établissements agréés ; les produits issus des EANA peuvent être cédés sous forme de viande fraîche à des commerces de détail locaux dans un rayon limité à 80 km, voire 200 km sur décision préfectorale. La Commission européenne envisage de supprimer la dérogation au droit à transformer les produits issus des EANA, ce qui serait une catastrophe pour eux. En effet, la transformation des produits est souvent un élément clé dans l'équilibre économique de ces ateliers, voire des exploitations. La conséquence sur le terrain serait dramatique : les éleveurs transformant leur viande de volaille ou palmipèdes ou lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé, ce qui pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux avoirs et emplois. Elle lui demande donc s'il compte intervenir auprès des instances européennes pour que la révision du règlement n° 853/2004 ne porte pas préjudice aux EANA.

Question 32031 — chômage

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'assistance chômage. Mme la députée rappelle que le second volet de la réforme de l'assurance chômage a été suspendu et non annulé. Cependant, tous les indicateurs laissent à penser que la crise sanitaire et sociale actuelle ne se sera pas résorbée d'elle-même au 1er janvier 2021, date du réexamen du projet de réforme. Or cette loi aggrave la précarité qui touche déjà massivement une catégorie de la population durement fragilisée par la crise. Mme la députée invite donc Mme la ministre à retirer en bonne et due forme ce projet. Ce dont on a besoin, c'est de partager les richesses pour augmenter la solidarité et, avec elle, la durée et le montant des indemnités perçues par les chômeurs, notamment des catégories les plus basses. C'est le choix totalement inverse qui est pour l'instant contenu dans cette réforme qui abaisse le niveau des droits et protections. Le nombre de personnes risquant de basculer dans la grande pauvreté devrait alerter sur les besoins en matière de justice sociale et d'aide aux personnes sans emploi. D'autre part, Mme la députée alerte Mme la ministre sur les lourdes conséquences générées par le report de l'annonce du plan de relance. L'ensemble du tissu économique est durablement fragilisé par les suites de la première vague de la pandémie. Alors que Pôle emploi estime qu'entre 600 000 et 900 000 emplois vont être supprimés dans l'année qui vient, l'État n'est pas à la hauteur de son rôle de protecteur. Distribuer des milliards d'euros sans contrepartie aux entreprises n'est pas une réponse suffisante pour enrayer la récession économique qui s'annonce. Par conséquent, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser au plus vite les mesures prévues par le Gouvernement afin d'empêcher un accroissement sans précédent du nombre de chômeurs ainsi que le dispositif mis en place afin d'aider ces derniers à traverser cette période difficile avec le plus de dignité et d'accompagnement. Elle tient à souligner que les femmes étant nettement plus nombreuses au chômage et en situation de précarité, elles seront les premières à en payer le prix. Enfin, Mme la députée indique que l'accroissement du nombre de chômeurs rend indispensable un important recrutement d'agents au sein de Pôle emploi. Selon les syndicats, il faudrait que l'agence soit dotée d'un renfort d'au moins 1 500 postes afin de pouvoir traverser cette crise sans que les allocataires ne soient pénalisés par le manque de moyens humains qui existe pourtant depuis de nombreuses années. Elle lui demande de préciser le nombre d'agents qu'elle entend recruter, dans quels délais et sous quelles conditions.

Question 32028 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios indépendantes. Ces radios ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire, en maintenant leurs émissions et une présence locale pour assurer leur mission d'information au cœur des territoires, parfois les plus isolés. Néanmoins, leurs recettes, issues uniquement de la publicité, se sont effondrées, divisées par deux en mars 2020 et de plus de 80 % en avril 2020. Par ailleurs, la reprise espérée en mai et juin 2020 est restée trop faible, surtout au niveau local. Ainsi, les pertes des radios indépendantes pour l'année 2020 s'élèveront entre 30 et 45 millions d'euros, sur un chiffre d'affaires total de 169 millions d'euros. Plus de trois radios sur quatre ont déjà supprimé des emplois ou l'envisagent à court terme. Deux dispositifs de soutien du secteur ont été adoptés au sein du dernier projet de loi de finances rectificative, dont le crédit d'impôt dit « création éditeurs » et le fonds de soutien spécifique à la diffusion hertzienne et numérique des radios privées et des télévisions locales, de 30 millions d'euros. Si ces mesures sont positives, elles ne sauraient être suffisantes pour compenser les très grandes pertes de chiffre d'affaires. Alors que l'Assemblée nationale avait adopté une mesure visant à l'exonération des cotisations et contributions patronales du secteur, celle-ci a été repoussée au Sénat, au profit d'un dispositif d'exonération et de cotisations URSSAF pouvant aller jusqu'à 70 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui correspond à la majorité des radios. Mesure elle-même écartée par la commission mixte paritaire. Les radios indépendantes se trouvent donc privées de dispositifs d'accompagnement qui soient à la hauteur de la situation de crise qu'elles traversent. C'est pourquoi leur syndicat, le SIRTI, demande à ce que les radios indépendantes puissent bénéficier d'une exonération totale des charges sociales. En effet, les radios, dépendantes des annonceurs qui ont annulé leur campagne suite aux fermetures administratives, devraient pouvoir légitimement bénéficier du dispositif d'exonération. Alors que les radios indépendantes ont continué à assurer leur mission d'intérêt collectif auprès des Français tout au long de la crise malgré les difficultés financières, ces TPE et PME craignent pour leur avenir et ont besoin d'un accompagnement de l'État qui soit à la mesure de la situation. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce sens.

Question 32026 — arts et spectacles

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre de la culture sur les attentes fortes des équipes organisatrices des festivals en vue de la préparation des éditions 2021. Dirigeants et salariés s'interrogent, à l'image de ceux des deux festivals de musique de notoriété nationale, Les Papillons de Nuit (60 000 festivaliers sur 3 jours, en plein air) et le Festival des Grandes Marées (autrefois Jazz en Baie, 25 000 entrées sur 10 jours) qui rythment la vie de sa circonscription de la Manche. Chaque année, ces événements mobilisent plus de 2 000 bénévoles de tous âges. Les équipes organisatrices saluent la réactivité et l'accessibilité des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement ainsi que les avancées que Mme la ministre a personnellement négociées et obtenues. Par un effet d'entraînement opportun, ces aides ont d'ailleurs été abondées par les collectivités territoriales, permettant aux associations organisatrices de ces festivals de « passer le cap de 2020 ». Les artistes ont quant à eux accordé leur confiance à ces structures associatives en reportant leurs concerts en 2021. Afin de préparer les éditions 2021, qui nécessitent plusieurs mois de travail en amont, et lancer la promotion et la commercialisation dès le mois de novembre 2020, le besoin de rassurer les publics, de préserver la mobilisation des équipes et d'anticiper la relance est crucial pour la survie de ces rendez-vous majeurs. Tous les cadrages qui pourront être apportés cet automne contribueront ainsi à la pérennité de ces festivals. Voici donc quelques-uns des questionnements qu'il relaie auprès de Mme la ministre : comment l'aide de 432 millions d'euros en faveur du secteur culturel sera-t-elle gérée et quels en seront les critères et les modalités d'attribution ? Rien n'a à ce jour été précisé pour les jauges « debout ». Quelle en sera la limite ? Est-il prévu un protocole différencié pour les festivals en fonction du classement par couleur de la zone d'accueil ? En cas de reprise épidémique, peut-on envisager un maintien des festivals qui soit conditionné par exemple à la présentation d'un test virologique négatif de moins de 3 jours ou à la prise de température comme pour les voyageurs dans les aéroports ? Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Question 32023 — animaux

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la question du bien-être animal. Il s'agit d'une préoccupation importante des Français, comme en témoigne un récent sondage de l'IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot : ils sont plus des deux tiers à appeler de leurs vœux une amélioration du bien-être des animaux. Si des actions importantes ont pu être menées depuis quelques années, tant au niveau national qu'européen, la situation demeure inquiétante dans bien des domaines : conditions d'élevage et d'abattage indignes, abandon des animaux de compagnie, pratiques de chasse d'un autre temps. Ces dernières semaines, plusieurs actes de mutilation sur des chevaux ont été constatés. Face à un enjeu de taille et alors que l'opinion publique attend des changements notables, M. le député voudrait connaître les intentions du Gouvernement sur cette problématique de société. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'éventuel plan d'actions que pourrait porter le Gouvernement pour améliorer le bien-être animal et mettre fin à un certain nombre de pratiques inacceptables.

Améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail

France · National Assembly · 28 July 2020

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

France · Senate · 22 July 2020

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

France · Senate · 22 July 2020

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

France · Senate · 22 July 2020

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

France · National Assembly · 22 July 2020

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

France · National Assembly · 22 July 2020

proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur

France · Senate · 21 July 2020

Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur

France · National Assembly · 21 July 2020

proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies

France · Senate · 17 July 2020

Question 31037 — Union européenne

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la reconnaissance du droit à l'eau par l'Union européenne. Les Nations unies définissent le droit à l'eau comme un bien accessible physiquement, sûr et suffisant, ce qui comprend également son assainissement. Le 10 mai 2012, la première initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Right2Water » rassemble près de deux millions de signataires pour demander un accès à l'eau potable pour tous les Européens. L'ICE est soumise à la Commission européenne le 20 décembre 2013. Le 1er février 2018, la Commission européenne adopte la proposition du Parlement européen et du Conseil pour la révision de la directive cadre sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. La révision doit retenir plusieurs propositions issues de l'ICE : développer de nouvelles substances pour mieux déterminer la sécurité de l'eau ; améliorer l'accès à l'eau potable par les États membres pour tous les Européens ; renforcer l'information sur l'accès et la qualité de l'eau du robinet, notamment pour les populations les plus vulnérables. La révision recule aussi sur certains points : par exemple, les États membres sont invités à « promouvoir » l'accès à l'eau potable. Les États ne sont donc pas contraints d'en améliorer son accès. En février 2020, il est annoncé la fin du processus de révision. Mais il apparaît déjà que la revendication d'un droit à l'eau dans son abordabilité au niveau européen n'a pas été retenue. Soucieux de l'accès à l'eau potable pour les familles les plus démunies en France et dans l'Union européenne, il souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement dans cette démarche et ce à l'issue du processus du révision de la directive sur l'eau potable.

Question 31036 — Union européenne

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le programme de la future présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) par la République fédérale d'Allemagne. L'Allemagne présidera le Conseil de l'UE à compter du 1er juillet 2020 et ce pour la treizième fois. Son programme pour la présidence sera axé sur la crise sanitaire. La feuille de route de l'Allemagne est cohérente avec celle de la France dans le cadre du plan de relance de l'initiative franco-allemande face au coronavirus. L'UE doit renforcer sa souveraineté dans tous les domaines : sanitaire, économique, industriel, numérique et environnemental. Ce sont des objectifs qui répondent clairement aux attentes des citoyens européens. La feuille de route de l'Allemagne nécessite cependant quelques éclaircissements. Il apparaît que l'Allemagne veut adopter une stratégie commune au sein du Conseil de l'UE sur le climat et la biodiversité. Mais cet objectif louable semble un peu flou et un peu trop prudent par rapport à la demande écologique des citoyens. Les relations avec la Chine pourraient être aussi plus ambitieuses. La présidence allemande souhaite « établir des conditions de concurrence plus équitables » dans les relations bilatérales en matière d'investissement. Or il serait nécessaire de préciser les secteurs européens qui ne pourront pas faire l'objet d'investissements chinois comme la défense et la sécurité mais aussi l'environnement, la santé ou encore l'agroalimentaire. Ces secteurs doivent être protégés pour bâtir une souveraineté européenne efficiente. Sur le plan du respect de l'état de droit et des droits de l'homme, cette variable dans les relations entre l'UE et la Chine doit être accentuée. Mais la présidence allemande ne précise pas ses intentions dans cette démarche. Attentif à ce qu'une souveraineté européenne se mette en place conformément aux ambitions de l'initiative franco-allemande, il souhaite connaître la position et les intentions de la France par rapport à la feuille de route de la présidence allemande au sein du Conseil de l'UE.

Question 31033 — travail

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle d'émettre un bulletin de paie unique lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils. En effet, cette possibilité, votée par le Parlement, a été rétablie par la loi n° 2018-727 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) du 10 août 2018. Aujourd'hui, seul l'outil de paie proposé par la MSA, le Tesa simplifié, permet la réalisation d'un bulletin de paie dit « à cheval », du fait qu'il ne soit pas éligible à la DSN. Cette situation engendre une inégalité de traitement pour les employeurs de main-d’œuvre occasionnelle qui utilisent une autre solution paie (Tesa +, logiciels de paie), ce qui n'est pas acceptable. Or ces autres solutions ne permettront semble-t-il pas la réalisation d'une DSN mensuelle car cela entraînerait des difficultés concernant les droits des salariés au titre de l'assurance maladie (signalements d'évènements comme les arrêts maladie, accident de travail, maternité...), ainsi qu'au titre de l'emploi (signalements de fin de contrat de travail, reprises de travail...), la DSN s'étant substituée aux déclarations sociales demandées par les organismes de protection sociale (MSA, Pôle emploi, Agirc-Arrco...). De ce fait, les employeurs de main-d'oeuvre n'auraient pas d'autres choix que de générer un bulletin de paie par période, entraînant une surcharge administrative et des coûts supplémentaires pour un nombre limité de jours de travail. D'autre part, la réalisation de deux bulletins de paie pour dix jours de travail pourrait entraîner dans certains cas la suppression mécanique d'exonération de cotisations patronales liées au dispositif TODE. C'est pourquoi il est très important pour les employeurs de main-d’œuvre occasionnelle que le texte, codifié à l'article L. 1242-2 du code du travail, reçoive sa pleine application à la vendange prochaine. Le cahier technique de la DSN doit impérativement évoluer pour permettre le retour à cette simplification administrative lors de l'embauche de saisonniers. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir veiller à une stricte application de ce texte en vigueur depuis le 10 août 2018 et d'assurer à la filière viticole que la réalisation d'une Déclaration sociale nominative avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils sera techniquement et règlementairement possible et figurera à ce stade dans le cahier des charges de la DSN pour la vendange prochaine.

Question 31032 — transports routiers

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Typhanie Degois interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés liées au transport de matériaux volatiles dans des véhicules de type camion benne. En effet, si aucune obligation réglementaire n'impose le bâchage des bennes de camions transportant des matériaux, tels que les déchets plastiques et organiques ou les débris issus d'opérations de construction, l'article R. 312-19 du code de la route précise que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule, du fait des oscillations du transport, doit être solidement amarré et que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions citées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ». Toutefois, force est de constater que cette disposition est relativement peu appliquée dans le cadre du transport de déchets issus d'activités de travaux publics ou d'entretien des espaces verts, entraînant régulièrement la dispersion de ces matériaux sur la chaussée. Cette situation est préoccupante puisqu'elle peut avoir d'importantes conséquences sur les écosystèmes, en polluant les sols et les eaux, et en modifiant la flore présente dans certains espaces. En 2019, à l'occasion d'une réponse à une question écrite, le Gouvernement a indiqué qu'un travail était réalisé avec la filière du transport routier de marchandises afin de limiter la dispersion de matériaux et qu'un guide de préconisations en ce sens avait été publié. Aussi, elle souhaiterait savoir si un travail spécifique à la gestion du transport de déchets de travaux publics ou d'entretien des espaces verts avait été réalisé en concertation avec ces filières et, le cas échéant, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter la dispersion de ces déchets, et notamment sur l'opportunité d'imposer la mise en place d'un filet sur la benne durant le transport.

Question 31028 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conditions de la sous-traitance par la SNCF de la restauration ferroviaire, pour les TGV et les Intercités comme pour les filiales internationales pour la partie Eurostar, Thalys et Lyria. Aujourd'hui, les détenteurs des contrats d'exploitation sont Newrest Wagons-Lits pour le service à bord, Facilit'rail pour le service à terre et l'acheminement, Momentum, LSG et Facilit'rail internationale pour la partie internationale. Le modèle économique choisi s'appuie pour une partie sur le paiement de la prestation logistique et commerciale et pour l'autre partie, sur une forme de subvention d'investissement par la puissance publique. Concrètement, la SNCF paie ces entreprises pour chaque service prévu sur un train, qu'il roule ou pas. Le rôle de ces prestataires se « réduit » donc à mettre à disposition des salariés, tandis que tous les investissements sont payés par la SNCF, de même que les frais bancaires liés aux transactions, les impayés et les loyers des différents locaux de travail. Les augmentations de salaires éventuelles sont, elles aussi, prises en charge par la SNCF à hauteur de 70 % de l'indice d'évolution du coût du travail. Selon les syndicats, depuis le début du contrat en 2013 jusqu'à fin 2018, pas moins de 50 millions d'euros ont été engloutis en amortissements. Les profits réalisés sont donc non seulement très conséquents, mais font en plus l'objet de pratiques d'optimisation fiscale agressives. Ainsi, aux dividendes versés aux actionnaires - 2,5 millions d'euros pour Newrest WL et 450 000 euros pour Facilt'rail France en 2018 - s'ajoutent 8 millions d'euros, soit 3,3 % du chiffre d'affaires, qui remontent dans la holding Newrest Group Holding SAS, basée à Madrid, mais détenue en réalité par OJACO ARL, immatriculée au Luxembourg. Du côté de l'emploi, la situation est tout aussi préoccupante. Chez Newrest Wagons-lits, les effectifs sont ainsi passés de 1 406 en 2015 à 1 171 en 2019, soit une baisse de 11 %, tandis que dans la même période, l'intérim a atteint 15 %. L'emploi en CDI a en grande partie été remplacé par des emplois précaires au prix d'un plan de départs volontaires financés à 100 % par la SNCF en 2015, pour un coût de 7,9 millions d'euros. Les mêmes conséquences négatives du recours à la sous-traitance se répercutent également à l'international. Dans de telles conditions, il demande la révision de la politique d'externalisation de la restauration ferroviaire et la réintégration du service dans la SNCF, comme le fait la Deutsch-Bahn en Allemagne.

Question 31024 — transports

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mobilité dans le Val-d'Oise. Le Val-d'Oise est aujourd'hui à un tournant majeur de son avenir économique, social et écologique. Le 7 novembre 2019, le Gouvernement a officialisé l'abandon du projet Europacity, car celui-ci était inadapté aux attentes des Français en matière d'écologie et de développement durable et ne correspondait pas aux engagements pris dans ce sens par le Président de la République. Si les raisons du renoncement à ce projet de grande envergure sont légitimes, cela doit pousser à prendre des initiatives solides pour répondre au sentiment d'oubli ressenti par un bon nombre de Valdoisiens. En effet, à l'aube de cette nouvelle décennie, le Val-d'Oise doit demeurer un territoire d'avenir, dynamique et attractif. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de Mme la ministre sur la zone aéroportuaire Roissy-Charles de Gaulle et la possibilité de mieux la relier au Val-d'Oise. Cette zone est un bassin d'emploi extrêmement important. Cependant, seulement 10 % des emplois de Roissy-Charles de Gaulle sont pourvus par des Valdoisiens, alors même que cette zone s'étend sur une partie du Val-d'Oise. Ce chiffre n'est pas acceptable et ne peut qu'inciter à repenser la mobilité dans le Val-d'Oise, particulièrement de l'ouest vers l'est du département. Elle l'interroge sur les dispositions qu'elle envisage de prendre pour faciliter le transport des Valdoisiens vers la zone aéroportuaire Roissy-Charles de Gaulle.

Question 31023 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises industrielles à vocation touristique en cette période de post-crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus. Il lui rappelle que cette crise a fragilisé l'équilibre économique des territoires et a frappé de plein fouet de nombreuses entreprises qui font leur identité. Les parfumeurs, les confiseurs, les artisans verriers sont au nombre de ceux-là et perpétuent l'excellence du patrimoine industriel français et les savoir-faire locaux. Ils accueillent chaque année dans leurs ateliers de nombreux visiteurs et participent ainsi au développement touristique des territoires. Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de cette richesse entrepreneuriale et accueille sur son territoire le pôle parfumerie Grassois, les verreries de Biot ou encore les confiseurs de Tourrettes-sur-Loup, labellisés par le ministère du tourisme et reconnus par l'association « Entreprise et Découverte ». Ces filières sont génératrices d'emplois hautement qualifiés et représentent des acteurs importants du tourisme culturel. Avec la crise sanitaire doublée d'une crise sociale qui s'annonce, ces importants acteurs économiques de proximité, après avoir subi les conséquences des mesures de confinement, vont pâtir, économiquement et durablement, de la diminution de leur l'activité. Corrélativement, représentant une richesse touristique évidente, ce sont de nombreuses zones d'attractivité qui risquent hélas d'être impactées avec des conséquences en termes d'emploi désastreuses pour les communes du département. De nombreux industriels, animés de la passion pour leur métier et pour leur territoire, risquent de voir leurs entreprises fermer. Aussi, il est impératif de tout mettre en œuvre pour sauver ces secteurs d'excellence qui font la France et la diversité de ses territoires. Il est indispensable que le plan de soutien au secteur du tourisme du 14 mai 2020 s'applique en matière de maintien de l'activité partielle, de prolongation du fonds de solidarité, d'exonération de cotisations sociales ou bien encore de report des échéances de crédit, à ces entreprises dont l'activité industrielle est couplée à une activité touristique. La priorité étant de concentrer les efforts sur la baisse des impôts et des taxes de production de ce secteur afin qu'il regagne en énergie et prenne un nouvel élan. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions de Gouvernement à ce sujet afin de ne pas laisser la crise sanitaire avoir raison du patrimoine industriel, artistique et touristique qui fait la fierté de ces territoires.

Question 31022 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des subventions aux activités sociales et culturelles. En effet les associations du tourisme social et solidaire sont de véritables actrices de la vie associative locale et nationale. Elles sont impliquées fortement sur toutes les questions liées aux loisirs, à la culture, au sport. Elles savent proposer des activités, des séjours dans tout le pays comme à l'étranger. Or elles sont impactées fortement par la situation sanitaire actuelle. Afin que cette crise sanitaire ne se transforme pas en crise sociale et économique, il conviendrait que les salariés du pays et leur famille puissent bénéficier de moyens de reprendre des forces physiques et psychologiques. Ces associations auraient donc une forte utilité en l'espèce. Elle l'interroge donc sur l'opportunité d'une revalorisation basée sur 3 % de la masse salariale, pour toutes les entreprises, pour les subventions aux ASC.

Question 31020 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision du Gouvernement de maintenir les discothèques fermées jusqu'au mois de septembre 2020, alors même que les restaurants, les bars et hôtels ont été autorisés à rouvrir dès le 2 juin 2020. Pour ces chefs d'entreprises, les charges s'accumulent : loyers (entre 5 000 et 10 000 euros par mois), mensualités d'assurances (entre 1 000 et 1 500 euros par mois), la différence du chômage partiel (20 %). Comment comprendre la fermeture prolongée des boîtes de nuit alors que cet été les Européens pourront faire la fête et danser dans certaines villes européennes mais pas en France ? Pire encore, les professionnels de la nuit assistent impuissants à l'organisation d'évènements clandestins, de soirées dansantes dans des appartements loués, sans respect des règles sanitaires, ni moyen d'identifier les personnes présentes à ces rassemblements. C'est pourquoi elle lui demande de reconsidérer au plus vite cette décision car les conséquences économiques, tant pour les professionnels que pour la SACEM se font déjà lourdement sentir. Il faut rapidement rouvrir les discothèques, et ainsi assurer une reprise économique, sociale et culturelle de ces activités dans le respect des protocoles sanitaires. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 31019 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre des sports sur la situation dramatique des entreprises de loisirs indoor . En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Les loisirs indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses, populaires et accessibles à tous, qui contribuent au bonheur et à l'équilibre des familles. Ces entreprises sont des TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. Face au contexte sanitaire actuel, et malgré les mesures économiques déjà mises en place, la plupart d'entre elles ne pourront pas se relever sans une décision d'annulation des charges. Si rien n'est décidé, elles risquent de faire face à une vague de liquidations judiciaires et de licenciements massifs. À ce jour, elles n'ont pas encore pu reprendre leur activité, et sans le moindre euro de chiffre d'affaires, les charges continuent de s'accumuler. Les exploitants se sentent « oubliés ». La reprise sera lente et avec les mesures de distanciation physique qui limiteront la capacité d'accueil, ils prévoient une forte baisse du chiffre d'affaires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour ce secteur d'activité fortement impacté par la crise sanitaire.

Question 31018 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le décret interdisant toute réouverture de discothèques avant septembre 2020. En France, plus de 1 600 discothèques sont dans l'incompréhension quant à cette interdiction, tandis que les bars, qui s'apparentent parfois à des discothèques, ont pu rouvrir dans le respect des règles sanitaires. Au carrefour entre les loisirs et la culture, elles emploient plus de 40 000 salariés (en majorité des jeunes) avec un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros pour l'ensemble de la filière. Derrière cette activité se dissimule également toute une chaîne impactée : sociétés d'évènementiels, de nettoyage, brasseurs et dépositaires de boissons, traiteurs, sociétés de location de costumes, limousines, SACEM, SPRE... Au regard de la superficie que représentent ces lieux, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réouverture des discothèques en bars « traditionnels » peut être rapidement envisagée avant la période estivale.

Question 31014 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement de la psychiatrie. L'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la psychiatrie passe d'une dotation financière globale à une dotation mixte, avec une partie fixe et une partie variable. Cette partie variable sera modulée en fonction de critères tels que les files actives, qui ne permettent ni de quantifier ni de qualifier l'activité d'un établissement psychiatrique. Seront ainsi encouragées les consultations ponctuelles et les protocoles d'intervention de courte durée, alors que cette médecine est celle du « temps long », et nécessite des soignants beaucoup de temps pour échanger avec les patients et travailler avec eux. Cette réforme menace donc l'avenir d'un certain nombre de structures de soins de la psychiatrie ambulatoire (CMP, hôpitaux de jour...), et plus particulièrement celles qui prennent en charge des patients avec des pathologies chroniques (psychoses, autismes, addictions, sujets âgés...), ces derniers ayant besoin d'un accompagnement régulier, au long cours et pluridisciplinaire. En conséquence, contrairement aux objectifs affichés (meilleure égalité de traitement), cette logique risque d'écarter des patients de parcours de soin et de les laisser, eux et leurs familles, sans solution. Les outils gestionnaires dans les services publics et associatifs entraînent une réduction permanente d'effectifs, une souffrance au travail et une maltraitance des patients. Elle s'inquiète de ce qu'il ne semble pas vouloir tirer de leçon de la crise de la covid-19, dont les conséquences invitent pourtant à abandonner les logiques court-termistes qui détruisent les services hospitaliers au nom d'une rentabilité qui n'a pas lieu d'être à l'hôpital.

Question 31013 — sécurité routière

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur un effet du confinement dû à l'épidémie de covid et qui concerne les suspensions de permis, ce qui se trouve être terriblement pénalisant pour ceux qui en sont victimes. Actuellement, les personnes ayant eu une suspension de permis doivent passer devant une commission médicale en préfecture pour le récupérer. Or ces rendez-vous en commission, déjà extrêmement difficiles à obtenir en temps normal, se sont tous vus annulés jusqu'au 24 août 2020 en raison de la crise due à la covid-19. Par conséquent, de nombreuses personnes dont les six mois de suspensions arrivaient à échéance ces derniers jours ne peuvent toujours pas reprendre le volant, ce qui leur pose bien des problèmes et risque de leur faire perdre leur emploi. S'ils sont maintenant en règle vis-à-vis de la justice, la rétention administrative de leur permis de conduire, si elle répond à un objectif bien compréhensible, s'apparente à une double peine. Leur venir en aide permettrait de sauver les emplois de nombreux Français quand la sortie de crise sera sans doute très difficile. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour permettre à ceux qui auraient dû pouvoir récupérer leurs permis de conduire mais qui en sont toujours privés de reprendre le volant.

Question 31012 — sécurité routière

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau protocole sanitaire imposé aux écoles de conduite dans le cadre des examens pratiques du permis de conduire. Alors que le ministre de l'intérieur a décidé de porter le nombre de candidats au permis de conduire de 11 à 13 quotidiennement pour réduire le stock de candidats généré par la crise sanitaire, un nouveau protocole sanitaire est imposé. Celui-ci supprime les housses et les visières et impose l'installation d'une protection souple entre les places avant et les places arrière du véhicule, à l'image de ce qui existe pour les taxis et VTC. La mise en place de cette paroi, outre le fait qu'elle n'apportera aucune plus-value de protection, nécessite l'équipement de 40 000 véhicules avec les délais correspondants, estimés à plus d'un mois, et des coûts supplémentaires pour une profession déjà lourdement impactée par la crise sanitaire. Aussi, elle lui demande s'il envisage de souscrire aux propositions des professionnels en poursuivant le protocole précédent ou en acceptant, en lieu et place de la paroi souple, le port du masque et de la visière pour l'accompagnateur arrière.

Question 31009 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Brigitte Liso interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19 sur l'ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un pacte d'union civile de solidarité (PACS). La pension de réversion correspond à une portion de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, un contribuable décédé et dont cette part revient au conjoint survivant de la personne décédée. L'octroi de cette pension pour le conjoint survivant doit répondre à plusieurs conditions, parmi lesquelles le fait d'avoir été marié avec la personne décédée. Ce droit n'est aujourd'hui pas ouvert aux partenaires de PACS, conformément à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Si le mariage et le PACS sont sujets à des différences juridiques majeures, il est tout à fait concevable qu'un couple opte l'une ou l'autre de ces possibilités d'union. C'est d'ailleurs le choix que privilégient le plus les couples français depuis le début des années 2000, passant de 30 000 à environ 200 000 PACS signés par an (209 000 en 2018). En ce sens, l'instauration de conditions d'égalité d'octroi à la pension de réversion devant ces deux régimes d'union possible paraît pertinente. A fortiori , en novembre 2018, lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le haut-commissaire à la réforme des retraites évoquait également cette possibilité d'élargissement dans le cadre de la réforme des retraites. Alors que le nombre de PACS ne cesse d'augmenter chaque année, elle lui demande ainsi la position du Gouvernement sur la présente proposition visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un PACS au défunt.

Question 31006 — professions de santé

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers et sur les difficultés rencontrées par ces professionnels. Leur statut avait d'ores et déjà été envisagé dans une question écrite du sénateur Jean-Claude Leroy de 2015, à laquelle le ministère avait répondu que plusieurs études avaient été réalisées sur la prise en compte de la pénibilité tant dans la fonction publique (étude du Centre national de la fonction publique territoriale publiée en octobre 2014) que dans le secteur privé (étude DARES de décembre 2014) et qu'un rapport sur le sujet devait être étudié fin 2015. La crise sanitaire liée au covid-19 a rendu difficile et anxiogène l'exercice des missions d'ambulanciers. Ces professionnels ont été en contact quotidiennement avec des patients atteints de covid-19 et ont été exposés au même titre que les personnels médicaux et paramédicaux actifs. Pourtant, les moyens mis à leur disposition, comme les masques, ont été prioritairement accordés aux corps médicaux et paramédicaux. Grâce à un traitement plus égalitaire entre les ambulanciers et les personnels paramédicaux, de telles situations pourraient peut-être être évitées. Par ailleurs, les ambulanciers craignent également d'être exclus du Ségur de la santé, qui consiste en un plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières pour les acteurs de la santé et du grand âge. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le statut des ambulanciers est à l'étude et ce qui a débouché des travaux de 2015 à ce sujet. Elle souhaiterait également avoir la confirmation que les ambulanciers seront bien intégrés au plan Ségur et que des mesures seront bien prises pour reconnaître et récompenser le dévouement et le professionnalisme des ambulanciers, qui ont contribué à sauver des vies et soigner les citoyens.

Question 31004 — professions de santé

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle liée à la crise du covid-19 aux soignants. Cette prime a été étendue aux personnels des établissements privés sociaux et médico-sociaux placés sous financement de l'assurance maladie et qui accompagnent au quotidien les personnes âgées et les personnes handicapées. Par la suite, une prime exceptionnelle liée au surcroît d'activité a été annoncée pour le secteur de l'insertion et de l'hébergement d'urgence. Si l'ensemble des acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social se sont félicités de ces annonces et du rôle essentiel tenu par les professionnels des établissements et services pendant la crise sanitaire, ils s'étonnent que cette prime ne soit pas étendue à l'ensemble des professionnels du secteur. En effet, les établissements et services placés sous compétence départementale ne pourront bénéficier de cette prime qu'en fonction des décisions des conseils départementaux. De même, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de la protection juridique des majeurs ne seront pas concernés alors qu'ils ont dû faire face aux mêmes difficultés que les salariés du secteur médico-social pour assurer la continuité de leur activité. En totalité, ce sont près de 150 000 salariés qui seront exclus du dispositif de manière totalement arbitraire, entraînant par la même occasion des risques importants pour les employeurs qui ne pourront verser la prime à tous les salariés de leurs établissements et services, entraînant alors une inégalité de traitement au sein d'une même association. Aussi, il serait souhaitable de connaître les intentions du Gouvernement quant au versement de la prime dite « covid-19 » pour l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, quelle que soit l'autorité de financement et de contrôle, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour sécuriser les employeurs qui reverseront cette prime. (Cette question a été élaborée suite à un échange avec Nexem, organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.) Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 30999 — professions de santé

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution d'une Carte de professionnels de santé (CPS) pour les préparateurs en pharmacie. En effet, ils font partie des professionnels de santé et étaient en première ligne pour assurer la continuité des soins au moment où l'épidémie de covid-19 était au plus haut en France. Or, ne possédant aucune carte professionnelle nominative, ils n'ont pas pu bénéficier des avantages qui ont été mis en place pour les professionnels de santé pendant la période de confinement : horaires aménagés, priorité dans les supermarchés ou les commerces voire garde d'enfants dans les crèches. Si la carte dont ils pourraient bénéficier était différente de celle attribuée aux pharmaciens, dans la mesure où les préparateurs en pharmacie ne peuvent pas réaliser d'acte tarifé, il serait judicieux d'envisager l'attribution d'une carte nominative, mentionnant leur profession et leur lieu de travail. Si, à l'avenir, la France devait entrer à nouveau en confinement, cela leur permettrait de bénéficier des mêmes avantages que les autres professionnels de santé. Elle souhaiterait donc savoir si la question de l'attribution d'une telle carte pour les préparateurs en pharmacie a pu être envisagée.

Question 30997 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique menée par la Chine envers les Ouïghours dans la province du Xinjiang. Mme la députée a déjà interpellé M. le ministre sur l'internement de masse et la politique de répression à grande échelle qui se déroulent dans la région. Les dernières informations dont on dispose font cependant état d'exactions insupportables qui ne rendent que plus pressante une réaction diplomatique française ferme. Stérilisations et avortements forcés, poses contraintes de stérilets, internement des parents qui ont trois enfants ou plus, prélèvements forcés d'organes, travaux forcés au sein d'ateliers sous-traités par des multinationales : ces actes - que certains observateurs n'hésitent pas à qualifier de « génocide démographique » - s'inscrivent dans une politique qui vise à diminuer la population musulmane dans le pays. La France ne peut plus se contenter de répondre à ces persécutions par des condamnations qui ne sont encore formulées qu'au sein d'instances internationales dont la Chine ne tient pas (ou trop peu) compte. On doit urgemment envisager des réponses diplomatiques plus fortes, pour réaffirmer l'attachement inconditionnel de la France aux droits humains. Elle lui demande donc si des mesures de pression sont envisagées pour faire enfin fléchir la Chine et mettre un terme à ces agissements criminels (convocation de l'ambassadeur de Chine en France, mise en suspens des accords commerciaux).