Labour

proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

France · Senate · 23 December 2020

Renforcer la prévention en santé au travail

France · National Assembly · 23 December 2020

Ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé

France · National Assembly · 21 December 2020

Renforcer la résilience des entreprises françaises à l'étranger

France · Senate · 17 December 2020

Alertant sur les conséquences, parfois dramatiques sur le plan humain et personnel, de la crise économique due à la crise sanitaire, le rapport de Mme Jacky Deromedi (LR - Français établis hors de France) pour la Délégation aux entreprises du Sénat demande de mieux identifier les entreprises françaises à l'étranger. En effet, leur apport économique à notre pays, en termes de flux commerciaux, d'emploi, de retombées directes et indirectes, de vente de la « marque France » et de diffusion du « soft power » économique et culturel, a été jusqu'à présent sous-estimé. Le rapport propose de mieux soutenir le réseau CCI-FI, qui aide les entrepreneurs expatriés, de rendre plus accessibles les aides nationales en direction des entreprises françaises à l'étranger selon des critères à établir, et de reformater les outils existants pour les mobiliser, selon les mots de M. Serge Babary (LR - Indre-et-Loire), président de la Délégation, en faveur de cette « myriade de petits entrepreneurs qui ont pris des initiatives et qui participent au rayonnement et au commerce extérieur de la France » et dont l'économie française est un bénéficiaire effectif.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020

France · Senate · 9 December 2020

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

France · National Assembly · 9 December 2020

Question 29514 — travail

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur la situation sociale tendue à l'usine MSSA SSA - Métaux spéciaux. Depuis plus de deux semaines, 100 salariés sont en grève dans cette usine qui en compte 286. Les salariés portent des revendications simples : l'ouverture de négociations avec la direction ainsi qu'une revalorisation des salaires. Cette entreprise produit chaque jour 65 tonnes de sodium pour fournir divers marchés. Cette production nécessite 81 fours à 600 degrés qui ne peuvent s'arrêter de fonctionner sous peine d'être inutilisables par la suite. C'est pour cela que, malgré l'épidémie et le confinement, les salariés de cette entreprise ont continué de travailler avec peu, voire pas, de protection. Alors que cette entreprise, leader mondial dans son domaine, a réalisé 8 millions d'euros de bénéfice net en 2019, elle comptabilise plus d'une trentaine d'accidents du travail par an, soit un accident pour dix salariés. L'entreprise compte déjà huit accidents de travail depuis le 1er janvier 2020. La direction de l'entreprise refuse de voir ce problème et se défausse sur les salariés. Dans ce contexte de danger sanitaire et manifestement d'accidents du travail récurrents, la direction a demandé à des salariés d'autres secteurs, comme des commerciaux et des responsables d'achats, d'occuper provisoirement des postes qui nécessitent des formations d'un mois au minimum. Toutes ces personnes manipulent du sodium liquide, du chlore et d'autres produits chimiques sans formation dans une usine classée Seveso 2 ! M. le député alerte sur le danger de la situation et appuie les revendications de ces salariés qui demandent : une ouverture des négociations avec la direction, une revalorisation des salaires de 70 euros, la « prime Macron » à hauteur de 1 000 euros, une prime « coronavirus » de 1 000 euros pour l'effort fourni par eux durant cette période de crise sanitaire ainsi qu'une prime de panier de 4 euros. C'est pourquoi il l'interpelle et lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour résoudre cette situation et accéder aux demandes légitimes des salariés.

Question 29513 — travail

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Beaucoup d'entre eux voient leur contrat arriver à échéance de leur agrément dans les prochaines semaines. Malheureusement la situation actuelle et la grave crise économique qui se profile à l'horizon leur laisse très peu de chance de trouver un poste pérenne à l'issu de leur parcours d'insertion. Si le Gouvernement a prévu la possibilité pour les personnes de plus de 50 ans ou en situation de handicap de prolonger leur contrat d'insertion au-delà de 24 mois, rien n'a été prévu pour les autres. Il lui demande si le Gouvernement compte rendre possible cette prolongation au-delà de 24 mois à l'ensemble des bénéficiaires de CDDI et, si cette solution n'était pas envisageable, quelles mesures il compte mettre en place pour donner à ces personnes toutes les chances de concrétiser leur retour dans le monde professionnel.

Question 29511 — transports routiers

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les inquiétudes des transporteurs routiers de marchandises durement touchés par la crise économique liée au covid-19. Depuis début mars 2020, les entreprises de transport routier de marchandises, dont la plupart sont des TPE-PME, sont pleinement mobilisées pour assurer l'approvisionnement en produits de première nécessité, le confinement ayant entraîné des pics de consommation dans l'alimentaire et un report massif de la consommation hors-foyer vers la grande distribution. Néanmoins, elles rencontrent d'importantes difficultés en raison d'une très forte sollicitation des équipes couplée à l'arrêt de nombreux secteurs économiques. À ce jour, près de 70 % d'entreprises de transport et de logistique sont à l'arrêt en raison d'annulation de commandes notamment. De plus, de nombreuses entreprises sont confrontées à d'importants surcoûts : retours à vide, extension des temps de conduite et du travail du dimanche, recours aux heures supplémentaires, achat de matériel sanitaire de protection... Face à ce constat, les acteurs du secteur du transport de marchandises ont formulé plusieurs propositions : la clarification de la mise en œuvre des mesures liées à l'activité partielle des salariés ; l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordé aux transporteurs routiers ; la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant qui leur serait réservée ou encore le report au 1er janvier 2022 de la diminution du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel. Il souhaite par conséquent connaître les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude légitime des acteurs du transport routier de marchandises, en particulier du département de la Loire.

Question 29510 — transports routiers

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les inquiétudes des transporteurs routiers de marchandises durement touchés par la crise économique liée au covid-19. Depuis début mars 2020, les entreprises de transport routier de marchandises, dont la plupart sont des TPE-PME, sont pleinement mobilisées pour assurer l'approvisionnement en produits de première nécessité, le confinement ayant entraîné des pics de consommation dans l'alimentaire et un report massif de la consommation hors-foyer vers la grande distribution. Néanmoins, elles rencontrent d'importantes difficultés en raison d'une très forte sollicitation des équipes couplée à l'arrêt de nombreux secteurs économiques. À ce jour, près de 70 % d'entreprises de transport et de logistique sont à l'arrêt en raison d'annulation de commandes notamment. De plus, de nombreuses entreprises sont confrontées à d'importants surcoûts : retours à vide, extension des temps de conduite et du travail du dimanche, recours aux heures supplémentaires, achat de matériel sanitaire de protection... Face à ce constat, les acteurs du secteur du transport de marchandises ont formulé plusieurs propositions : la clarification de la mise en œuvre des mesures liées à l'activité partielle des salariés ; l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordé aux transporteurs routiers ; la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant qui leur serait réservée ou encore le report au 1er janvier 2022 de la diminution du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel. Il souhaite par conséquent connaître les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude légitime des acteurs du transport routier de marchandises, en particulier du département des Ardennes.

Question 29508 — transports

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des armées sur le nouveau dispositif mis en place pour le traitement des dossiers de déménagement pour le personnel militaire et civil guyanais au PAM 2020. En effet, à partir du 7 mai 2020, tout dossier de changement de résidence s'appuiera sur un marché global directement pris en charge par l'administration. En conséquence, et si les administrés n'ont pas déjà déposé leurs dossiers auprès de la cellule « changement de résidence » du SAP de la DiCOM GYE, ceux-ci seront automatiquement pris en charge par l'entreprise de déménagement retenue par l'armée dans le cadre de ce dispositif exceptionnel. Cette mesure aura pour conséquence directe et immédiate de supprimer toute concurrence entre les sociétés de déménagement de la place et d'instaurer une situation de monopole de fait, une situation qui risque de signer la mort de ces sociétés, dont la majorité des activités sont liées aux mouvements de mutation au sein de l'armée en Guyane. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments d'explication nécessaires et de nature à rassurer les entreprises de déménagement de Guyane ainsi que leurs salariés quant à leur avenir.

Question 29501 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de loisirs indoor au regard du contexte de pandémie en cours. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants. Les entreprises du loisir indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses qui contribuent au bonheur et à l'équilibre des familles : parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game, bowling, karting, escape-room, simulation, salles d'escalade, sport en salle. Ces TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité, ont, face au contexte sanitaire, suspendu leur activité dès le début du confinement. Les entreprises du secteur craignent pour beaucoup de ne pas être en mesure de se relever sans une décision d'annulation des charges. Malgré le niveau très élevé et inédit d'aides publiques débloquées par le Gouvernement et alors que l'annonce de l'annulation des charges sociales des entreprises de moins de 10 salariés a été particulièrement bien accueillie par les dirigeants, ces entreprises risquent néanmoins de faire face à une vague de liquidations judiciaires et de licenciements massifs une fois la reprise d'activité autorisée. Sans le moindre euro de chiffre d'affaires, les entreprises du secteur se mobilisent afin d'obtenir l'annulation pure et simple de l'ensemble de leurs charges. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de cette revendication.

Question 29497 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés économiques du « monde de la nuit » en cette période de crise sanitaire. Le 11 mai 2020, un déconfinement progressif débutera. Des pans entiers de l'économie vont aussi pouvoir redémarrer. Mais d'autres seront encore à l'arrêt. Ainsi, les hôtels, cafés, restaurants vont demeurer fermés. Le secteur touristique dans son ensemble va rester encore de longues semaines en retrait et il importe de lui apporter des réponses fortes. M. le Premier ministre en a largement parlé ce mardi 28 avril 2020, dans sa déclaration à l'Assemblée nationale. Mais un secteur demeure bien absent, pour lequel les difficultés vont être encore plus grandes dans les semaines à venir. C'est celui des discothèques, des boîtes de nuit et plus largement celui du « monde de la nuit » qui englobe des cabarets, certains théâtres et lieux de spectacles. Tous sont des lieux de rencontres par définition. Ces établissements, plus que d'autres, risquent de rouvrir plus tardivement encore. On évoque même la rentrée de septembre 2020 ! Il est certes difficile de danser en gardant les distances barrière, difficile de faire du télédancing qui ne saurait favoriser les rencontres. Ces lieux sont, par excellence, des lieux de contacts, des lieux de vie ! Ce sont aussi des lieux où interviennent beaucoup d'intermittents du spectacle qui sont dès lors privés de leur travail. Le secteur des discothèques, le « monde de la nuit », souffre beaucoup en ce moment. Beaucoup d'entreprises connaissent, déjà, de grandes difficultés et cela ne peut que s'accélérer. L'ensemble du secteur est donc en attente de dispositions spécifiques, de mesures adaptées qui non seulement vont permettre de garder la « tête hors de l'eau », mais, plus encore, de préparer l'avenir. Il lui demande donc quel plan le Gouvernement entend présenter et mettre en œuvre pour toutes ces entreprises, ainsi que pour leurs personnels dont les intermittents, et quelles mesures concrètes et spécifiques seront rapidement mises en œuvre vu l'urgence de la situation et la spécificité de ce secteur d'activité économique et culturelle.

Question 29493 — taxis

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des artisans taxis communaux. Comme d'autres professions les taxis ont bénéficié des mesures de soutien mises en place pour répondre à la crise du covid-19, toutefois certains sont laissés pour compte. Ceux dont l'activité est basée uniquement sur le tourisme, mais aussi ceux qui ont commencé leur activité courant d'année 2019 ou encore ceux réalisant moins de 50 % de leur chiffre d'affaires dans le médical sont laissés sur le bord de la route. Ainsi, M. le député rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances l'urgence de la transformation des reports de charges sociales et fiscales en annulation sur la période de confinement pour cette profession intimement liée au secteur du tourisme. L'urgence est d'autant plus pressante dans un département comme l'Oise, parmi les premiers touchés par la crise sanitaire et la cessation de l'activité touristique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29492 — taxis

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Marine Brenier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'immense solidarité dont ont fait preuve les taxis en cette période de crise sanitaire. Dans toute la France, les taxis se sont mis au service des personnels soignants, prenant le relais parfois des transports en commun ralentis pour le respect du confinement. Leur activité a cependant été fortement ralentie et la perte économique est importante pour de nombreuses compagnies de taxi. Les charges, elles, n'ont pas diminué. Sur le plan fiscal, ils ont continué à payer la TVA et devront payer les charges sociales. Enfin, le remboursement des prêts contractés pour le financement des licences court toujours et les banques n'ont pas eu la consigne de repousser les échéances malgré la perte de bénéfices liée à la baisse d'activité. Ainsi, elle lui demande s'il envisage que des mesures soient prises rapidement afin de sauver les taxis et de permettre une reprise sereine de leur activité.

Question 29488 — sports

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la reprise d'activités sportives, notamment dans les villes. Depuis plus de deux mois, les Français ne peuvent pratiquer que des activités physiques réduites autour de leur domicile en raison du confinement. Une première phase de déconfinement commencera dès le 11 mai 2020. Or, dans celle-ci, il n'est pas prévu que les salles de sport dans lesquelles une activité physique individuelle est possible rouvrent. Les Français sont nombreux à vivre dans des villes et n'ont souvent que cet endroit pour pouvoir reprendre une activité physique régulière. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ce secteur à la veille du déconfinement.

Question 29487 — sports

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la filière équine, premier employeur privé sportif de France, suite à l'arrêt de ses activités et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre des mesures d'accompagnement financier. Durant la nécessaire période de confinement, les professionnels de la filière doivent concilier absence de revenus et coûts de prise en charge pour l'alimentation et les soins prodigués aux animaux. Une équation qui peut vite se révéler insoluble, et ce d'autant que le secteur doit désormais anticiper la reprise d'activité dans le strict respect des règles de sécurité sanitaire. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement s'est engagé le 21 avril 2020, dans le cadre du second budget rectificatif, à apporter un soutien financier aux centres équestres recevant du public et aux poney-clubs. Si ce plan de soutien spécifique est bien évidemment salué par la profession, celle-ci émet toutefois des inquiétudes quant aux conditions d'éligibilité et au montant de l'aide qui sera réellement attribuée. Aussi, il souhaite savoir si les représentants de la filière équine dans les territoires seront associés à la définition des modalités d'attribution de l'aide et si ce dispositif exceptionnel couvrira l'ensemble des professionnels (secteurs du sport loisir et des courses) durement impactés par la crise du covid-19.

Question 29484 — sports

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les craintes de certains professionnels de la filière équine, durement impactée par cette crise. Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier les centres équestres et les poney-clubs de subventions exceptionnelles afin de les aider à assurer la continuité des soins et de l'alimentation des équidés, la crise sanitaire ayant eu pour conséquence la suspension de leurs activités. Cette aide est tout à fait avisée, mais certaines professions s'interrogent. Les entraîneurs de chevaux de courses, cavaliers professionnels, professionnels en traction animale, exportateurs de tous types d'équidés doivent eux aussi poursuivre l'entretien et l'alimentation des équidés, qui constituent leur outil de travail. Ces professionnels de la filière n'exercent pas en centre équestre, mais des structures comme le conseil des équidé de Nouvelle-Aquitaine estiment que l'accès à ce dispositif est indispensable à leur survie et à celles de leurs animaux. Ils demandent d'ailleurs un montant d'aides en mesure de répondre aux besoins de ces acteurs, et non seulement de compenser des difficultés structurelles. Elle lui demande quelle réponse peut donc leur être apportée sur ces points.

Question 29483 — sports

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Éric Poulliat appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des clubs sportifs associatifs dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire dû au covid-19 et plus particulièrement sur la question du remboursement des frais de compétition. Comme tous les acteurs employant des salariés, et a fortiori les associations, les clubs sportifs se trouvent dans une situation très difficile du fait de la crise. Il est rappelé que ces derniers bénéficient déjà de moins de subventions publiques que les autres associations : le CDES estime que les fonds publics représentent 23 % des ressources budgétaires des associations sportives, alors qu'ils représentent 50 % des ressources de l'ensemble des associations de tous secteurs confondus. Un point particulièrement problématique pour les finances des clubs sportifs à l'heure actuelle est la question des frais de compétition. Dans le cadre de leurs activités associatives, les clubs de sport paient régulièrement à leurs fédérations de tutelle des licences et des frais d'engagement aux compétitions que les fédérations organisent (qui incluent les frais d'inscription, de déplacement des équipes, d'arbitrage et de discipline, d'équipement, etc.). Or la grande majorité des saisons sportives se sont arrêtées le 15 mars 2020 et ne reprendront pas. Pour compenser les frais de compétitions déjà versés, certaines fédérations ont déjà annoncé des efforts vers les clubs (non-prélèvement des licences, réduction des licences pour la saison 2020-2021, non-prélèvement d'amendes ou de pénalités), mais ce mouvement concerne surtout les principales fédérations (rugby, tennis, basket). Les clubs rattachés aux autres fédérations se posent donc la question de la volonté de toutes les fédérations de lancer des démarches de compensation similaires, étant donné que les fédérations n'ont pas eu à engager les dépenses anticipées, du fait de l'annulation des compétitions. Ces compensations permettraient aux petits clubs de soulager significativement leurs finances et de garantir leur pérennité. Il souhaiterait donc savoir si le ministère des sports a engagé des démarches incitatives auprès de toutes les fédérations afin qu'elles entament des démarches de compensation auprès des clubs rattachés ou si les assurances pourraient jouer un rôle pour rembourser une partie du coût des licences.

Question 29480 — services à la personne

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès de tous les professionnels du maintien à domicile aux masques de prévention et de protection sanitaire dès lors qu'ils sont chargés d'une fonction d'aide et de soutien aux actes de la vie courante des personnes isolées, âgées, dépendantes, qu'ils interviennent pour le compte d'une association ou d'une organisation de soins, et quel que soit leur statut (salarié, indépendant ou libéral). Ces professionnels du soutien à domicile vont d'une maison à une autre, circulent dans des espaces publics et ils peuvent être porteurs sains du virus. Bon nombre se voient encore refuser un accès aux masques et au gel hydroalcoolique, soit n'étant pas identifiés comme réalisant une mission pourtant indispensable à la vie des plus âgées et isolés, soit comme n'étant pas prioritaires malgré les risques encourus par eux et les personnes au service desquelles elles interviennent. Elle demande pour ces professionnels du soin quotidien à domicile un accès aux masques délivrés en pharmacie ou dont les autorités publiques ont la responsabilité, ou encore à un masque de fabrication diverse mais conforme aux prescriptions des autorités de santé.

Question 29479 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation économique des auto-écoles suite à la mise en place du confinement pour lutter contre le covid-19. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, les auto-écoles sont gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des centres d'apprentissage à la conduite est synonyme de perte sèche du chiffre d'affaires pour beaucoup d'entre eux. Près de 30 % des auto-écoles pourraient fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de charges, ce pourcentage risque d'augmenter. Il est donc nécessaire de venir en aide à cette profession en proposant une exonération totale des charges sociales et fiscales pendant la durée de confinement et non pas un simple report. Aussi, l'inquiétude grandit concernant les sites de code en ligne qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions, ce qui a pour conséquence de créer une concurrence accrue voir déloyale ; de plus ces formations en ligne représentent une perte de qualité dans la formation dispensée. Enfin, les examens de passage du code et de la conduite étant annulés, les moniteurs ainsi que élèves ne savent pas quand il sera de nouveau possible de s'inscrire aux épreuves de code et de conduite. Pour certains de ces élèves, le permis représente une réelle nécessité pour trouver un emploi ou encore se déplacer dans des territoires où les transports sont inexistants. Face à ce constat, M. le député souhaite savoir s'il est possible d'exonérer les auto-écoles de charges sociales et fiscales pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire et économique actuelle. Il lui demande également quand il sera possible pour les auto-écoles d'envisager une réouverture tout en s'assurant du respect des règles sanitaires et à quelle date les élèves pourront de nouveau passer leurs examens.

Question 29477 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises privées de sécurité qui, depuis le début de la crise, continuent à assurer la sécurisation des sites, activités et entreprises nécessitant une sécurisation minimum. Dans cet engagement en faveur de la continuité d'activité, ces entreprises souffrent d'une invisibilité politique et médiatique totale alors même que leur action est complémentaire à celle des forces de sécurité publique. De plus, comme beaucoup de secteurs, la sécurité privée subit une perte de chiffre d'affaires et une mise en activité partielle pour environ 25 à 30 % des 180 000 agents de sécurité. La prime défiscalisée de 1 000 euros annoncée par le Gouvernement et à la charge des entreprises intervient donc dans un contexte où leur situation financière ne permet pas son versement. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées visant à porter reconnaissance sociale et financière de la mobilisation des agents de sécurité du secteur privé en cette période de crise sanitaire.

Question 29476 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de drones par la gendarmerie nationale ainsi que par les polices municipale et nationale. Depuis plusieurs mois, la gendarmerie ainsi que la police ont recours à l'utilisation de drones équipés de caméras de vidéo-surveillance, afin d'exercer leurs missions de maintien de l'ordre public. Ils étaient jusqu'ici utilisés afin de surveiller un massif forestier, le parcours d'une manifestation ou un axe de circulation accidenté. Depuis plusieurs semaines maintenant, dans le cadre de la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19, les services de gendarmerie et de police recourent à ces drones équipés de haut-parleurs afin de veiller au respect du confinement de la population ainsi qu'au respect des mesures de distanciation sociale. Cela peut représenter un atout dans la lutte contre l'épidémie, en évitant le contact physique tout en permettant d'avertir le plus de personnes possible dans un laps de temps relativement court afin de gagner en efficacité. Toutefois, la généralisation d'un tel usage sur l'ensemble du territoire national et pour différentes missions de maintien de l'ordre public fait peser un certain nombre de risques sur les libertés publiques et le droit à la vie privée. En effet, le cadre juridique auquel ces drones sont soumis est vague et peu défini. Si la vidéo-surveillance au moyen de caméras-piétons obéit à certaines règles, comme l'interdiction de filmer les espaces privés ou l'interdiction de conservation des images au-delà d'un mois, ce n'est pas le cas des drones équipés de caméras. L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord définit le cadre d'utilisation de ces drones . Toutefois, en disposant que la police et la gendarmerie sont exempts de déclaration de vol si « les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient », il demeure un encadrement juridique très insuffisant, donc incapable de préserver efficacement les libertés publiques et la vie privée des citoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de drones susceptibles d'être utilisés par la gendarmerie et les polices municipale et nationale sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande également de bien vouloir apporter des précisions quant au contenu de la formation que reçoivent les forces de l'ordre en charge de leur pilotage. Elle lui demande enfin de bien vouloir préciser l'encadrement juridique auquel est soumise l'utilisation des drones par la gendarmerie et la police, en particulier s'agissant du respect de la vie privée et des libertés individuelles.

Question 29474 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la qualification des masques de protection des personnes dont le port est recommandé ou rendu obligatoire dans les lieux où les règles de distanciation sociale ne peuvent être systématiquement appliquées (par exemple dans les transports en commun). Certaines personnes portent d'ores et déjà des masques dits à capsule qui ont normalement pour effet de protéger le porteur en filtrant l'air inspiré et en laissant expulser librement les bactéries, la vapeur d'eau voire les virus lors de l'expiration. Ils sont adaptés pour les personnes qui travaillent dans un espace pollué de poussières dangereuses. Dans son principe, un tel port n'a pas le même objectif que les masques chirurgicaux et alternatifs recommandés par les autorités sanitaires, à savoir protéger l'environnement des virus émis par les porteurs contaminés. En un mot, les porteurs de masques à capsules se protègent mais ils mettent en danger les personnes qui les entourent. Leur port conduirait donc à faire prendre un risque aux personnes, souvent par ignorance. Elle lui demande si le port des masques recommandés va s'accompagner d'une interdiction de certains masques inappropriés et d'une information pertinente en amont, sachant que les citoyens ont reçu beaucoup d'informations parfois très nettement contradictoires en la matière.

Question 29473 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle important des services de santé au travail dans la phase de déconfinement. Le Gouvernement a publié le 3 mai 2020 un protocole de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Les employeurs doivent en effet préparer la reprise de leur activité en prenant les mesures de prévention adéquates. C'est un véritable défi pour eux, notamment dans les TPE et les PME, qui n'ont pas les ressources d'une grande entreprise. Or les services de santé au travail interentreprises sont présents partout en France avec leurs équipes pluridisciplinaires composées de médecins du travail, d'infirmiers en santé au travail, d'ergonomes, de psychologues du travail, de techniciens et ingénieurs en hygiène et sécurité, etc. Ils disposent ainsi de compétences pour les accompagner à évaluer les risques liés à la situation épidémique et à bâtir un plan d'action de prévention adapté à leur réalité de terrain. De plus, des compléments de mission ont été confiés par l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 en donnant la possibilité aux médecins du travail de réaliser des tests de dépistage et de délivrer des arrêts de travail. Pourtant, les messages du Premier ministre et de la ministre du travail n'ont pas jusqu'à présent mentionné l'intervention de ce réseau disponible aux côtés des entreprises et les textes d'application de l'ordonnance ne sont pas parus. Aussi il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement tarde à clarifier les prérogatives des services de santé au travail et à rappeler l'aide que peut apporter ce réseau de proximité dont les ressources sont précieuses dans cette période.

Question 29470 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la prévention de l'obésité et du surpoids. En France, environ 17 % de la population adulte souffre d'obésité selon les statistiques du ministère de la santé. En ces temps épidémiques, les patients au poids excessif sont plus nombreux à présenter une forme grave de covid-19. Une corrélation était déjà établie dans les cas d'obésité grave avec la grippe saisonnière, elle se confirme avec le covid-19. Une récente étude émanant des services de réanimation du CHU de Lille, basée sur 124 patients admis en soins intensifs en mars 2020 suite à une contamination au covid-19, a montré que 46,7 % des patients étaient concernés par l'obésité. De plus, le risque d'une intubation avec ventilation assistée croît fortement en fonction de la gravité de l'obésité. De ce fait, même avant 60 ans, l'obésité constitue un facteur de risque supplémentaire. En effet, pour de nombreuses maladies, le risque de développer des formes graves s'accroît fortement lorsque les personnes souffrent de surpoids. Il apparaît essentiel d'accroître la prévention de l'obésité et du surpoids en développant des programmes d'incitation aux changements des comportements à l'image du programme « Vivons en forme » (VIF). Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour accroître la prévention afin de lutter contre l'obésité et le surpoids.

Question 29469 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la continuité de la feuille de route (2019-2022) de prise en charge des personnes en situation d'obésité présenté en octobre 2019 par Mme Agnès Buzyn. En effet, plusieurs statistiques présentées par divers spécialistes et professeurs dans de nombreux CHU ont montré que les personnes souffrant d'obésité avaient plus de risques de développer une forme grave du covid-19. Le 9 avril 2020, selon un registre national, 83 % des patients admis en réanimation dans l'Hexagone sont des personnes en surpoids (indice de masse corporelle (IMC) situé entre 25 et 30 kilogrammes par mètre carré) ou obèses (IMC supérieur à 30 kilogrammes par mètre carré) ; sachant qu'en France 17 % de la population adulte est obèse, cela représente plus de 8 millions de personnes. Elles nécessitent donc une attention et un suivi accrus. Il lui demande si ce plan d'action est appliqué, voire maintenu ou s'il n'est pas préférable de l'amplifier pour aider davantage ces personnes à risque tout en faisant de la prévention sur les conséquences de l'obésité dans la vie quotidienne (en plus du côté psychologique, ces personnes ont d'autres pathologie comme le diabète et de l'hypertension artérielle).

Question 29467 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possible généralisation de l'usage de caméras thermiques permettant de contrôler la température des individus et des problématiques qui en découlent en matière de collecte de données dites sensibles, dont la température corporelle fait partie au titre des données de santé. Il est important de différencier en la matière selon que ces caméras sont utilisées dans le domaine public ou dans un commerce privé. L'article 9 du règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 interdit la collecte et le traitement des données biométriques. Cet article prévoit un certain nombre d'exceptions, comprenant le traitement pour des motifs d'intérêt public important. Cette disposition pourrait permettre de justifier l'usage de caméras thermiques dans le domaine public et par la puissance publique. L'utilisation de telles caméras dans le domaine privé pose un nombre important de difficultés pour les commerçants qui souhaitaient installer de telles caméras dans le but de contrôler la température corporelle du personnel et des clients. La collecte systématique et générale d'une telle donnée de santé pour les clients et les employés est-elle autorisée ? Est-il possible de refuser l'accès au magasin en cas de température anormalement élevée ?  Au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et des préconisations de la CNIL en date du 6 mars 2020, la réponse semble être négative, la température corporelle constituant une donnée de santé protégée. Cependant, certaines grandes entreprises de commerce en ligne ou de livraison de colis pratiquent déjà ces contrôles de température corporelle pour leurs employés. Dans l'optique du déconfinement, existe-t-il une dérogation, notamment au regard de l'obligation de sécurité de l'employeur prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail ? Deux situations sont à distinguer en la matière. D'une part, le relevé de température peut être individualisé, le personnel et les clients seraient informés du dispositif avant d'entrer dans les commerces et pourraient refuser de se prêter à ce contrôle. Ces données ne seraient nullement recueillies, conservées ni communiquées à qui que ce soit. D'autre part, le relevé de température peut être effectué de manière indistincte par une caméra thermique située à l'entrée du magasin, les clients étant informés de la présence de cette caméra. Cette seconde situation paraît être la plus problématique au regard de la réglementation nationale et européenne. C'est pourquoi, afin d'éviter des pratiques diverses lors du déconfinement, il souligne l'importance de donner aux commerces comme aux entreprises des consignes claires et précises sur les mesures préventives qu'il est possible ou licite de mettre en place. Ces précautions pourraient permettre de concilier les obligations contradictoires que représentent le respect de la vie privée d'une part et la nécessité d'assurer la sécurité et la santé des salariés et des clients de l'autre. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29466 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés concernés par le dispositif exceptionnel d'activité partielle, au-delà du 1er juin 2020. Ce dispositif d'une importance capitale pour l'ensemble des entreprises sur le sol national et qui est, par ailleurs, l'un des plus protecteurs d'Europe, permet aujourd'hui à plus de 11 millions de salariés et 911 000 entreprises d'être protégés. De plus, les indemnités d'activité partielle, qui sont des revenus de remplacement, sont exonérées à ce titre de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité. Néanmoins, pour ce qui est du droit à la retraite, plusieurs problématiques se posent car l'activité partielle n'ouvre pas de droits à la retraite. Concernant les personnes au SMIC, à temps complet, le problème se posera uniquement si l'activité partielle se prolonge jusqu'au dernier trimestre de l'année 2020. Cependant, ce qui inquiète Mme la députée, c'est la situation des citoyens qui sont à mi-temps ou des salariés travaillant à temps très partiel. Ces personnes, déjà dans des situations précaires, risqueraient de ne pas atteindre le seuil fixé par la sécurité sociale concernant la validation des quatre trimestres annuels. Cette situation, qui impacte un nombre très faible de personnes, touche cependant les actifs qui sont d'ores et déjà les plus fragiles. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître les dispositifs qui pourraient être envisagés par le Gouvernement pour pallier ce problème.

Question 29462 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Les accueillants familiaux assistent à temps plein les personnes âgées ou en situation de handicap. L'accueil familial est une offre intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Il répond à des demandes de prise en charge durable ou d'accueil temporaire. Les accueillants familiaux prennent quotidiennement soin de 15 000 personnes âgées ou handicapées. Leur sens des responsabilités et le caractère familial de leur accueil ont amené les 10 000 accueillants familiaux à prendre des mesures de protection en amont du confinement. Cette vigilance a permis de limiter à un petit nombre le nombre de personnes affectées. Toutefois, les plans de soutien liés à l'épidémie de covid-19 ne les mentionnent pas alors que cette branche du secteur médico-social a tout autant été bouleversée. Ces derniers, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, continuent pendant cette crise sanitaire leur mission : assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Toutefois, certains d'entre eux, en raison du confinement, sont dépourvus de revenus. Agréés par les conseils départementaux qui assurent le suivi et la surveillance des familles, ces aidants sont en outre exclus de l'allocation chômage alors que, depuis 2018, ils contribuent au financement de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic). Afin de soutenir financièrement ces accueillants familiaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place une indemnité compensatrice pour les accueillants familiaux, à l'instar de celle dont bénéficient les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que les rendre éligibles à un éventuel plan d'indemnisation ou au fonds de solidarité.

Question 29461 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des professionnels du secteur médico-social durant la crise sanitaire liée au covid-19. Avant la crise sanitaire du covid-19 déjà, l'urgence à accompagner et à soutenir ces professionnels a été reconnue dans le cadre du rapport Libault sur la concertation Grand âge et autonomie, ainsi que par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Selon le HCFEA, « l'amélioration de l'accompagnement des personnes âgées vulnérables à leur domicile passe par une rénovation du modèle des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Avec une amélioration des conditions de travail et d'emploi des professionnels avec notamment l'augmentation du salaire des intervenants ». Le confinement a accru l'isolement et la perte d'autonomie des usagers vulnérables bénéficiant d'une aide publique légale. De ce point de vue, la crise sanitaire a révélé l'importance du rôle tant médical, que social, des professionnels du secteur médico-social auprès de ces publics. Dans ce contexte inédit, les professionnels du secteur médico-social professionnels (dont les services à domicile SSIAD, SAAD et SPASAD) ont su s'adapter pour assurer la continuité des missions de service public de solidarité nationale. Aujourd'hui, les associations du secteur social demandent les moyens pour assurer une valorisation financière à hauteur de l'engagement des salariés collaborateurs. À l'instar de la prime annoncée par le Gouvernement le 15 avril 2020 pour les soignants en raison de leur implication majeure dans la lutte contre l'épidémie de coronavirus, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de valoriser les professionnels du secteur médico-social, et dans quelle mesure il est possible de faire intégrer ces métiers dans le plan massif de revalorisation de l'ensemble des carrières pour le personnel soignant promis par le président de la République ; il rappelle qu'une reconnaissance à la hauteur de la mobilisation des professionnels du secteur médico-social participe aussi de l'attractivité de ces métiers.

Question 29460 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salaires du personnel des EHPAD dans le cadre de cette crise inédite de covid-19. Le 25 mars 2020, le Président de la République s'est engagé à verser au personnel soignant une prime exceptionnelle de 500 à 1 500 euros, qui ne concerne cependant pas tous les établissements hospitaliers et n'est que ponctuelle. Les EHPAD ont été pleinement mobilisés durant la crise sanitaire liée au covid-19. Les directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont fait des efforts considérables de réorganisation et d'adaptation de leurs services afin de faire face à cette pandémie. Le maintien en poste des soignants, dans des conditions souvent difficiles, a démontré leur engagement total et sans faille pour garantir et assurer la sécurité et la santé des personnes dont ils ont la charge. Or les budgets accordés aux EHPAD dont la gestion revient à des associations à but non lucratif sont limités, qui plus est lorsque ceux-ci sont habilités à l'aide sociale ; il est donc impossible à ces structures de verser aux salariés la prime exceptionnelle. En conséquence, il serait particulièrement injuste que les personnels des EHPAD gérés par des associations à but non lucratif ne puissent percevoir cette prime, alors qu'ils sont déjà défavorisés par la non-attribution des mesures salariales récemment accordées aux salariés du public. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de permettre le versement de cette prime aux salariés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Question 29458 — professions de santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de matériels de protection affectés aux personnels ambulanciers dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, ces professionnels ne sont pas suffisamment protégés alors qu'ils réalisent la plupart des transports de patients touchés par le covid-19. Les 57 000 ambulanciers de France doivent être dotés des mêmes équipements de protection individuelle que les personnels soignants car ils travaillent dans des espaces clos de 6 mètres carrés en moyenne, correspondant à l'habitacle de leur véhicule. Ainsi, il serait souhaitable que les entreprises de taxis ambulances puissent fournir à leurs salariés des masques FFP2, des lunettes, des charlottes et des gants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 29457 — professions de santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Loïc Prud'homme interroge M. le Premier ministre sur la prime exceptionnelle aux personnels soignants employés dans des structures associatives ou des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) versée dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. La direction de l'information légale et administrative a annoncé que « les personnels des établissements de santé privés lucratifs et à but non lucratifs seront également concernés par cette prime exceptionnelle. Des contacts seront pris avec leurs fédérations pour fixer avec elles les modalités de versement de cette prime. » Or la loi de finances rectificative qui vient d'être votée n'apporte pas d'information à ce sujet. De nombreuses associations et TPE-PME des secteurs de la santé ne relevant pas du domaine hospitalier mais en contact avec des patients covid-19 (ambulanciers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment) souhaiteraient verser cette prime exceptionnelle à leur personnel mais n'ont pas les ressources financières nécessaires pour le faire. Il lui demande donc si l'État compte apporter une aide financière à ces structures et selon quelle modalité.

Question 29453 — professions de santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions particulières pouvant être mises en place concernant la délivrance des masques chirurgicaux et FFP2 aux professionnels de santé non-inscrits dans le dispositif prévu par la direction générale de la santé (DGS). Selon la doctrine applicable depuis le début de l'épidémie de covid-19, ces masques sont réservés aux professionnels de santé exerçant en ville. Si les quotas de distribution, par semaine et par personne, ne sont pas modifiés par les nouvelles consignes de la DGS applicables semaine 17, de nouvelles professions peuvent désormais demander en pharmacie des masques du stock d'État. Or ce n'est pas le cas pour les vétérinaires ni les orthophonistes, par exemple. Le Gouvernement ayant considéré l'activité vétérinaire comme essentielle, les établissements de soins vétérinaires n'ont pas été visés par l'arrêté du 14 mars 2020 relatif à la crise sanitaire du COVID-19 et ne sont ainsi pas concernés par l'obligation de fermeture. Aussi, à un moment critique pour les hôpitaux en termes de matériels de protection, dans un élan de solidarité, les vétérinaires ont mis grâcieusement à leur disposition des masques, blouses, surblouses, gants à usage unique, surchaussures, moyens de réanimation et d'oxygénation notamment, aussi pour les EPHAD. Alors que les besoins en matériels de protection demeurent dans tous les secteurs d'activité, la capacité des praticiens vétérinaires à aider le secteur de la médecine humaine est non seulement maintenant tarie mais les perspectives de réapprovisionnement en ces matériels ne seront rétablies concrètement et durablement qu'à partir d'août-septembre 2020. Si bien que la mise en œuvre des mesures de biosécurité dans les établissements de soins vétérinaires devient problématique par manque de masques chirurgicaux ou FFP2. Aussi, afin de soutenir cette profession de santé animale chargée d'une mission sanitaire essentielle à la Nation, il demande au Gouvernement si des mesures spécifiques pourraient dès à présent être proposées, telles la mise à disposition des masques chirurgicaux en quantité suffisante par l'intermédiaire des grossistes répartiteurs vétérinaires, ou encore que le périmètre des dotations en masques de l'État actuellement réservés aux professionnels de santé soit élargi à d'autres professions du secteur médical, paramédical et des services à la personne.

Question 29451 — professions de santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance financière des ambulanciers en première ligne face au covid-19 et le refus de leur attribuer le statut de soignant. Les ambulanciers sont en première ligne et pleinement mobilisés face au covid-19. Pourtant, ces professionnels de santé ne toucheront pas la prime exceptionnelle de 1 500 euros promise par le Gouvernement. Dans la gestion de cette crise sanitaire, les 57 000 ambulanciers assurent leur mission avec dévouement et professionnalisme, transportant des patients qui sont tous potentiellement porteurs du virus. Alors que les ambulanciers s'exposent tout autant que les soignants hospitaliers, ils ne sont pas prioritaires dans la fourniture de masques FFP2 et s'ils sont contaminés par le covid-19, ce ne sera pas considéré comme une maladie professionnelle. Ne pas considérer les ambulanciers comme des soignants est une aberration alors qu'ils sont classés parmi les auxiliaires médicaux dans le code de la santé publique. Ni transporteurs ni porte-malades, les ambulanciers ont le sentiment légitime d'être oubliés voire méprisés par le Gouvernement. Jamais cités par les directives ministérielles, ils sont privés de toute aide d'urgence. Au risque sanitaire s'ajoute le risque économique : certains professionnels ont vu leur chiffre d'affaires s'effondrer de 80 % en raison des reports des consultations et des hospitalisations non urgentes. Il lui demande si le Gouvernement compte apporter une reconnaissance financière et attribuer à ces professionnels de santé le statut de soignant.

Question 29450 — professions de santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des infirmières et infirmiers libéraux. En effet, le personnel infirmier constitue la cheville ouvrière du système de santé. Ils prennent en charge chaque jour 1 million de personnes et sont, dans certaines zones géographiques, les derniers soignants. En cette période de crise sanitaire grave, durant laquelle ces professionnels de santé libéraux n'ont pas toujours bénéficié du matériel de protection nécessaire et dont beaucoup déplorent une dégradation de leur situation financière (en raison notamment de l'arrêt de la chirurgie programmée), ils ont encore redoublé d'efforts, rendant leurs journées de travail extrêmement lourdes et la tension psychologique en découlant très développée. À l'heure qu'il est, un grand nombre d'infirmiers et d'infirmières se retrouvent en première ligne du combat contre le covid-19. L'OMS a décidé que 2020 serait l'année du personnel infirmier. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser cette profession d'infirmier libéral et dans quels délais.

Question 29443 — presse et livres

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Sira Sylla alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en liquidation judiciaire de Paris-Normandie, titre de presse quotidienne régionale normand. Le journal est en proie à des difficultés financières depuis plusieurs années mais la crise du covid-19 a brutalement accentué le problème. Le tribunal de commerce de Rouen, qui a prononcé la liquidation judiciaire avec prolongement de trois mois de l'activité, a donné jusqu'au 22 mai 2020 au journal pour trouver un repreneur. À défaut, le quotidien pourrait purement et simplement disparaître. Ce sont ainsi près de 240 salariés qui verraient leur avenir remis en question. Créé en 1947, Paris-Normandie s'est inscrit, dès sa naissance, dans la philosophie des ordonnances sur la presse des 22 et 26 août 1944 prises par le gouvernement provisoire de la République française. Ces ordonnances mirent fin à la censure du régime de Vichy et définirent des critères moraux, économiques et financiers pour assurer à la presse une indépendance vis-à-vis des puissances d'argent, pour que la presse devienne un objet d'information et de culture. Il ne faut jamais oublier que la Société normande de presse, première gestionnaire de Paris-Normandie, était composée de 36 représentants issus des mouvements de la Résistance. Paris-Normandie fait ainsi partie intégrante du patrimoine culturel et démocratique. Si Paris-Normandie venait à disparaître, il ne subsisterait plus que La Presse de la Manche pour représenter la presse quotidienne régionale en Normandie. Va-t-on laisser presque trois millions de citoyens normands sans média quotidien de proximité ? Ce serait une atteinte grave à la diversité et au pluralisme des sources d'information des citoyennes et citoyens et, plus encore, un renoncement aux idéaux de la Libération de 1944. Paris-Normandie, ce sont deux sociétés (la Snic et la RNP, régie publicitaire) et près de 240 salariés qui risquent de se retrouver sans emploi. Le coup sera rude pour ces salariés et leurs familles. Il n'épargnera par ailleurs pas le tissu économique normand en ce que de nombreux emplois directement liés à l'activité du journal seront directement menacés. Paris-Normandie avait démontré ces dernières années, dans un contexte de bouleversement sans précédent de la presse, sa capacité d'innovation. Il reste beaucoup à faire mais, comme chaque fois, Mme la députée est persuadée qu'il saura relever tous les défis de demain tout en conservant l'esprit qui lui a permis de traverser les décennies depuis sa fondation, au lendemain de la Seconde guerre mondiale. Mais, dans ce contexte de crise sanitaire, ses ventes ont baissé dès le début du confinement de 20 % et ses recettes publicitaires de 90 % et il sera privé sans doute pour encore un moment de la majeure partie de ses recettes publicitaires et entravé dans sa diffusion. C'est d'ailleurs l'ensemble du secteur de la presse qui n'est pas au mieux de sa forme depuis le début du confinement. Elle lui demande s'il envisage de mettre un place un dispositif d'aide exceptionnel pour sauvegarder les emplois des deux sociétés (SNIC et RNP) et de permettre à Paris-Normandie de passer le cap du covid-19.

Question 29438 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 December 2020

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de l'aide à l'Afrique. Au nom de la lutte solidaire contre le coronavirus, la France s'apprête à effacer la dette de l'Afrique afin de renforcer sa capacité à combattre l'épidémie. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères annonce, lui, une aide d'un milliard deux-cents millions d'euros pour aider l'Afrique à se développer. Cette aide s'ajoute aux 35 milliards de dollars d'aides annuelles au développement que l'Afrique perçoit depuis que les États qui la composent ont choisi l'indépendance. Ces 2 000 milliards de dollars d'aides cumulées depuis 1960 n'ont pas modifié le destin des Africains, toujours plus nombreux à vouloir quitter le continent. Il est vrai, comme le soulignait un président étranger, les riches Africains laissent rarement leur patrimoine sur leur continent, ils sont les premiers à le fuir. On peut imaginer au vu des résultats que les 2 000 milliards de dollars n'ont pas échappé à cette règle car qui d'autres que les autorités les perçoivent ? Une autre illustration est donnée sur un média numérique : un agent français, opérant au Niger, fait part de ses investigations. Il prend l'exemple du ministre de la défense nigérien qui pendant trois ans a utilisé son budget pour des achats d'armements inutiles mais engendrant des commissions profitables pour son enrichissement, tandis que la France continue d'alimenter le pays en fonds d'aide au développement. Alors que la France dispose de beaucoup d'organismes et d'institutions à Niamey, qu'elle mène l'opération Barkhane dans la zone, elle ne semble pas exiger du gouvernement nigérien une coopération militaire, pas plus qu'une coopération civile pour freiner l'immigration qui s'organise à partir de son territoire. Des opérations semblables se comptent par milliers. Ainsi dévoyée, l'aide à l'Afrique devient une pantalonnade qui participe à l'immigration africaine vers l'Europe. Aide qui peut prêter à toutes les interprétations parce que financière. Si aider un pays en difficulté peut se concevoir, systématiser l'aide devient louche dans la mesure où elle engendre des rapports de charité d'un État riche vers les États impécunieux, et au sein de ces États, les mieux placés en tire des bénéfices. Pour rétablir un peu d'égalité dans les rapports, vers une sorte de donnant-donnant, ne serait-il pas judicieux de donner à ces pays l'équivalent en moyens pour réaliser des projets agricoles ou produire des marchandises utiles aux populations à la place de l'équivalent monétaire ? Ne pourrait-on pas assortir l'aide de la France à des mesures devant être prises par l'État bénéficiaire ? Ne pourrait-on pas imaginer le blocage de l'immigration ? Ou de faire remigrer vers leur État d'origine les détenus africains des prisons françaises afin de ne pas imposer une double peine fiscale aux Français ? Il lui demande si l'expulsion vers leur pays d'origine des détenus africains dans les prisons françaises ne ferait pas partie des prémisses nécessaires à l'établissement de rapports véritables avec ces États issus de la décolonisation.

Question 29429 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d'enfants handicapés ayant bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) durant la période de confinement qu'a connue le pays, et dont l'employeur peut imposer la prise de jours de RTT et de congés payés suite aux ordonnances n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n° 2020-430 du 15 avril 2020. En effet, c'est la double peine pour ces salariés du public comme du privé qui n'ont bien évidemment pas pu mettre en place des mesures de télétravail, devant consacrer l'ensemble de leur temps à la prise en charge de leurs enfants. Chaque situation est différente mais un enfant handicapé demande une attention constante, bien souvent vingt-quatre heures sur vingt-quatre. D'autant que la perte de repères, qui est une forte source d'angoisse pour ces enfants, a été extrêmement accentuée par le confinement. Ces salariés vont plus que jamais avoir besoin de leurs jours de RTT et de congés payés pour continuer à prendre en charge leurs enfants en cas de fermeture des structures qui les accueillent l'été ou bien tout simplement pour bénéficier d'un temps de répit nécessaire après cette période difficile. Ainsi, il lui demande si une dérogation est envisagée par le Gouvernement afin de permettre aux parents d'enfants handicapés ayant bénéficié d'une ASA durant le confinement de conserver l'ensemble de leurs jours de RTT et de leurs congés payés acquis.

Question 29426 — personnes âgées

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Stéphanie Do alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens insuffisants et la mortalité élevée des aînés en EHPAD. Par la présente, elle fait part à M. le ministre de son immense inquiétude, unanimement partagée par l'ensemble du personnel soignant et encadrant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de sa circonscription. Depuis le début de l'épidémie, en conjointe coopération avec la préfecture de Seine-et-Marne et l'agence régionale de santé, l'équipe de Mme la députée et Mme la députée elle-même ont pour seule et unique priorité d'enrayer la propagation de ce virus qui ravage le territoire, et de limiter les conséquences humaines et économiques de cette crise sanitaire mondiale. Consciente de la détresse et des difficultés exceptionnelles auxquelles font face ces hommes et ces femmes, avec son équipe, Mme la députée a maintenu et renforcé le contact avec la direction et le personnel des EHPAD de la circonscription. Elle a pu apprécier le travail et le dévouement sans faille dont fait preuve le personnel de ces établissements de santé. Le message qu'elle adresse à M. le ministre a vocation à constater et prévenir. Le nombre de morts dans les EHPAD dépassera largement le nombre de morts dans les hôpitaux sous peu si les moyens engagés et les mesures prises ne sont pas renforcés. Outre la problématique des surblouses, pour ne citer que celle-ci, ces établissements de santé manquent cruellement de personnel. Psychologiquement et physiquement, le personnel soignant et encadrant est à bout, purement et simplement. Ainsi, elle le prie de bien vouloir considérer avec la plus grande attention ce cri d'alarme qui deviendra très vite un cri de désespoir si rien n'est entrepris pour empêcher cela. La direction de ces EHPAD l'a sollicitée afin qu'un appel national aux bénévoles soit lancé. Ces EHPAD ont un besoin vital de bras, d'étudiants spécialisés ou non, pour suppléer le personnel soignant à bout de force. Concrètement, ces bénévoles viendraient aider l'encadrement des résidents en leur permettant d'effectuer, par exemple, des activités de divertissement ô combien indispensables à leur bien-être. En urgence, à l'exemple de certains hôpitaux et cliniques, il serait opportun de permettre à ces bénévoles d'être formés aux petits soins des résidents, et ce pour soulager le personnel épuisé. Si rien n'est fait, en dépit des efforts et des moyens déjà investis, le drame qui se déroule actuellement en EHPAD n'aura de cesse d'empirer. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question 29425 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de la culture sur la vente aux enchères annoncée de certains biens du Mobilier national dont les bénéfices seront reversés à la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France, structure privée présidée par Mme Brigitte Macron, épouse du Président de la République. Cet évènement se tiendra lors des prochaines journées du patrimoine, les 20 et 21 septembre 2020, et cette initiative vise à « contribuer à l'effort de la Nation pour soutenir les hôpitaux », frappés de plein fouet par la crise sanitaire liée au covid-19. Il est à rappeler qu'en droit, le Mobilier national répond au principe d'inaliénabilité, et que ce principe a été confirmé par M. le Premier ministre dans une circulaire en date du 15 avril 2019 : « Les biens faisant partie du domaine public mobilier sont inaliénables et imprescriptibles ». S’il peut arriver exceptionnellement que certains biens du Mobilier national soient vendus, leurs recettes tombent alors dans les caisses de l'État et demeurent de l'argent public. Cependant la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France est une personnalité morale de droit privé, ce qui pose un grand nombre de problèmes au regard de l'état du droit existant. Il est à rappeler que les biens appartenant au Mobilier national constituent un bien commun appartenant à la France et à tous les Français, et qu'à ce titre, ces derniers sont en droit d'attendre de ceux qui en ont la gestion une totale transparence et la garantie que ces biens resteront dans le domaine public. Aussi, elle lui demande si cette démarche de vente aux enchères des biens du mobilier national est en conformité avec l'article 432-15 du code pénal qui sanctionne le détournement de biens publics, ainsi qu'avec l'article 432-12 du code pénal qui sanctionne la « prise illégale d'intérêts » et avec l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 qui définit la notion de « conflits d'intérêt », dans la mesure où existe une dichotomie entre la personne publique de Mme Brigitte Macron, épouse du Président de la République, et la personne privée de Mme Brigitte Macron, présidente de ladite Fondation privée. Enfin, elle lui demande de lui communiquer la liste complète et exhaustive des biens qui seront choisis pour être vendus aux enchères.

Question 29416 — numérique

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Anne-Christine Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants aux pratiques et outils numériques. Il s'agit d'un paramètre essentiel de la réussite des politiques publiques en faveur du numérique menées par le ministère. Ces politiques se sont révélées décisives pour la continuité pédagogique durant la crise sanitaire ; pourtant, le dispositif d'enseignement à distance mis en place depuis mars 2020 a également révélé que certains enseignants éprouvaient des difficultés à se saisir de l'outil numérique. En effet, les enseignants ignorent parfois la richesse des ressources numériques et leur potentiel pédagogique en raison d'un manque global de formation sur leur usage dans une perspective pédagogique. Il est alors fréquent que les équipements numériques, massivement financés par les deniers publics, ne soient tout simplement pas (ou peu) utilisés dans le cadre scolaire, alors qu'ils présentent une plus-value pédagogique importante. L'ensemble des professeurs devrait donc pouvoir être formé et sensibilisé aux outils et aux pratiques numériques, tant dans la formation initiale que dans la formation continue. Les enseignants français réclament d'ailleurs ces formations. Dans sa note d'information n° 19.22 datée de juin 2019, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) révèle qu'en 2018 seuls 12 % des enseignants dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 5 ans et 42 % des enseignants d'ancienneté inférieure à 5 ans se considèrent bien ou très bien préparés à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par leur formation initiale. Ainsi, 38 % des premiers et 13 % des seconds expriment un besoin élevé de formation en la matière. La conséquence est que, selon la même étude, seuls 9 % des professeurs se sentent aptes à encourager l'apprentissage des élèves à travers l'utilisation du numérique, contre 37 % de leurs homologues en Angleterre et 35 % en Belgique. Or la Cour des comptes, dans son rapport « Le service public numérique pour l'éducation : un concept sans stratégie, un déploiement inachevé » de juillet 2019, souligne que moins de la moitié des crédits de formation continue pour les enseignants a été utilisée en 2017. De même, la Cour souligne une « offre de formation en partie décalée des besoins exprimés » par les professeurs en matière de numérique. Une formation adéquate permettrait à ces derniers de percevoir le numérique éducatif comme une opportunité, une chance, et non comme un alourdissement de leurs tâches ou un facteur de stress. Elle lui demande donc de clarifier sa position et ses objectifs en matière de formation des enseignants aux pratiques et aux outils numériques, et de détailler les éventuelles mesures envisagées.

Question 29407 — industrie

France · National Assembly · 4 December 2020

M. José Evrard alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'accident industriel Lubrizol. Le ministère de l'industrie ayant disparu de l'organigramme gouvernemental, c'est le ministère de la transition écologique et solidaire qui devient pilote dans l'accident industriel Lubrizol. Le ministère a présenté des mesures visant un contrôle encore plus strict des installations classées Seveso, ce qui, en soi, tombe sous le sens dans la mesure où un contrôle n'est pas effectué. Est-ce le cas ? Pas plus qu'on ne peut mettre un policier derrière chaque citoyen pour le protéger, il semble difficile de mettre un inspecteur derrière toutes les usines chimiques à tous les moments de leur exercice. L'empilement de textes rigides visant une sorte de domestication de l'industrie ne pourra jamais être en mesure de suivre le mouvement des forces productives, sauf à arrêter celles-ci et constater, comme l'on vient de le faire, lorsqu'une pandémie ou un accident survient, que le pays ne fabrique plus grand-chose pour faire face à la catastrophe. Dans le passé, le législateur a pris en compte les évolutions des productions par la création du CHS, comité d'hygiène et de sécurité, fusionné par la suite avec la commission des conditions de travail, CT. Le CHSCT, cette institution représentative et reconnue du personnel, était la plus adaptée à contrôler la sécurité des salariés, de par la souplesse dont elle peut faire la preuve compte tenu de son positionnement dans le processus de fabrication. Or il semble, dans le cas du traitement de l'accident Lubrizol, qu'il fut très peu fait appel à l'organisme qui a remplacé le CHSCT, à savoir le CSE, le comité social et économique, qui regroupe le CE, le comité d'entreprise et le CHSCT, deux organismes aux vocations différentes. Du coup, les travailleurs du site, d'après des témoignages, ont été mis sur la touche au profit des riverains. Or il n'est contesté par personne que les mieux à même de traiter un problème sont les personnes concernées par ce problème et leurs organismes. L'écologie politique présente de façon systématique l'industrie chimique comme une sorte d'horreur absolue dans un pays paradoxalement très consommateur de médicaments, pour ne prendre que cet exemple ; médicaments de plus en plus fabriqués dans des pays où la réglementation s'avère plus souple et dont le Gouvernement se voit contraint de supplier les producteurs pour en obtenir la livraison. Le retour des usines exportées hier se fera si des mesures appropriées sont mises en place pour les fabrications. Si toutes les raisons qui ont poussé les usines à partir et celles qui sont restées à mourir perdurent, il n'y a aucune raison qu'elles renaissent sur le sol national. Dans la chimie, à l'exception des petites unités réparties sur le territoire, les grosses productions se sont concentrées sur quelques sites ou centres de production dont celui de Seine-Maritime, département de M. le Premier ministre, où se trouve Lubrizol, classée en zone Seveso. Lors de sa création en 1928, il est certain que, comme l'usine AZF de Toulouse qui explosait en 2001, un no man's land existait entre l'usine et les zones résidentielles. Le no man's land a disparu. Le faible prix des terrains a favorisé une urbanisation de type populaire qui a souffert en premier de l'accident. La premiière mesure serait d'organiser ces centres de production en plateforme tenant compte de la particularité de la production et bien distincte des autres zones, habitats, agricoles, d'activités. Les centres de production, qui sont actuellement des agglomérations d'entreprises, y gagneraient. Refondés en plateformes, ils assureraient une meilleure unité à l'ensemble et seraient tenus par un règlement général qui comporterait un dispositif de protection vis-à-vis d'incursions criminelles, compte tenu du degré de dangerosité des produits traités. M. le député n'aborde pas l'éventuelle dimension criminelle de l'incendie de l'usine Lubrizol, sujet d'une enquête judiciaire. L'État devrait assurer l'investissement des plateformes qui seraient dérogatoires du droit commun et protégées de l'incursion et de la prolifération réglementaires, mais soumises à des CHSCT d'entreprises renouvelés et à un CHSCT de plateforme, lui aussi renouvelé, aux décisions immédiatement suivies d'effets. Il lui demande quelle place le Gouvernement souhaite donner aux productions chimiques et, à la lumière de l'accident Lubrizol, s'il ne devrait pas réexaminer la possibilité de création d'une institution représentative des travailleurs plus spécifique, type CHSCT, pour ces activités de type Seveso.

Question 29406 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Paul Molac interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et, en conséquence, dans l'obligation d'être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publiques ou privées. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées à 10 000 euros par an. Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables et donc à faibles revenus. Or il est pourtant difficile pour ces Français modestes de faire face à ces importantes dépenses. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, afin de respecter l'esprit qui a présidé à la prise de cette mesure, de transformer cette réduction d'impôts en crédit d'impôts, permettant ainsi aux plus fragiles de bénéficier d'une prise en charge partielle des frais liés à leur dépendance.

Question 29404 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des grossistes en boissons suite au plan de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration mis en place par le Gouvernement. Alors que ce plan vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants et des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, les distributeurs-grossistes en boissons ne sont pas concernés par ces mesures de soutien. Ils dépendent en effet essentiellement de l'activité économique des bars, cafés et restaurants puisqu'ils sont les premiers fournisseurs en boisson de ceux-ci. Aussi, M. le ministre de l'action et des comptes publics s'est exprimé au Sénat et a annoncé que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés pas le dispositif d'annulation de charges. Pourtant, aucune déclaration officielle n'a été annoncée depuis. De nombreuses entreprises comme les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons sont en grande difficulté puisqu'elles travaillent presque exclusivement avec les bars, hôtels et restaurant. Depuis deux mois, c'est donc une perte sèche du chiffre d'affaires de près de 60 % pour le mois de mars 2020 et de 90 % en avril 2020. Avec la fermeture prolongée des bars et restaurants, le mois de mai 2020 s'annonce tout aussi catastrophique. De plus, l'annulation totale des manifestations de plus de 5 000 personnes jusqu'en septembre 2020 vient ralentir une reprise normale de l'activité même lorsque que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration pourront de nouveau relancer leur activité. À une perte significative du chiffre d'affaires viennent s'ajouter des charges incompressibles qu'il faudra tôt ou tard rembourser alors que certains clients n'auront pu honorer leurs factures et ce malgré les différentes aides apportées par l'État. La situation est donc critique et l'avenir des distributeurs-grossistes spécialisés en boissons est étroitement lié à celui du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Aussi, il lui demande d'officialiser la déclaration faite par le ministre Gérald Darmanin en rendant éligibles les distributeurs-grossistes aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, notamment celles encadrant l'activité partielle, avec une prolongation au-delà de la date de réouverture et a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi d'éviter des licenciements massifs et définitifs.

Question 29403 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des grossistes-distributeurs en boissons au plan de soutien en faveur des professionnels de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Les distributeurs et grossistes en boissons, les brasseurs et les limonadiers sont inquiets. Lors de son allocution à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre a indiqué qu'une date serait choisie prochainement pour la réouverture des entreprises de l'hôtellerie-restauration mais n'a pas fait mention des sous-traitants. Il semblerait que ces derniers soient exclus du plan de relance du secteur alors qu'ils en sont des maillons essentiels et que leur chiffre d'affaires dépend principalement de l'ouverture des restaurants, des hôtels et des bars. M. le député a été interrogé par des professionnels du secteur de son département, très inquiets après des pertes majeures de chiffre d'affaires. Des dizaines de brasseurs subissent les mêmes pertes partout en France, ce qui menace des milliers d'emplois. Il lui demande si les distributeurs grossistes en boissons (code NAF 4634Z) sont éligibles aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont ils relèvent. Il lui demande également si les mesures encadrant l'activité partielle seront prolongées au-delà de la date de réouverture, a minima jusqu'au 31 décembre 2020, pour accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés des entreprises pour préserver l'emploi menacé par la perte d'activité.

Question 29402 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-éligibilité des fournisseurs de gros au plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Les distributeurs et grossistes en boissons, les brasseurs et les limonadiers sont inquiets. Lors de son allocution à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre a indiqué qu'une date serait choisie prochainement pour la réouverture des entreprises de l'hôtellerie-restauration mais n'a pas fait mention des sous-traitants. Il semblerait que ces derniers soient exclus du plan de relance du secteur alors qu'ils en sont des maillons essentiels et que leur chiffre d'affaires dépend principalement de l'ouverture des restaurants, des hôtels et des bars. M. le député a été contacté par des grossistes, distributeurs et fournisseurs du secteur de sa circonscription, fragilisés dangereusement par des pertes majeures de chiffre d'affaires. Des dizaines de brasseurs et grossistes de l'hôtellerie restauration subissent les mêmes pertes partout en France, ce qui menace des milliers d'emplois. Il demande à M. le ministre si les distributeurs grossistes en boissons, grossistes et fournisseurs de l'hôtellerie-restauration seront éligibles aux mesures du plan, annoncé au mois d'avril 2020 par le Premier ministre, de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont ils relèvent. Il lui demande si les mesures encadrant l'activité partielle seront prolongées au-delà de la date de réouverture, a minima jusqu'au 31 décembre 2020, pour accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises pour préserver l'emploi menacé par la perte d'activité.

Question 29399 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Éric Coquerel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreux Français ayant été bloqués au Maroc lors du début du confinement lié au covid-19, empêchés de rentrer en France à cause des restrictions sanitaires et également faute de transports. La situation s'est, depuis, améliorée pour la grande majorité d'entre eux. Mais M. le député a été averti que certains d'entre eux, de nationalité française mais d'origine marocaine, restaient empêchés de rentrer en France, malgré leurs démarches administratives auprès du consulat de France. Il l'interroge sur les raisons de ces difficultés et lui demande s'il compte donner les consignes auprès de l'ambassade de France et du consulat afin de les lever.

Question 29397 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des personnes françaises ou étrangères résidant habituellement en France. En effet, il reçoit de nombreuses alertes de personnes qui se trouvent actuellement bloquées en Algérie ou au Maroc, empêchées de rentrer en France pour cause d'annulation de la majorité des vols en cette période de pandémie. Ces personnes n'obtiennent ni information, ni aide de la part de l'ambassade de France ou des consulats et sont contraintes de se rendre directement à l'aéroport pour tenter de négocier leur carte d'embarquement auprès du personnel d'Air France. Cela fait maintenant deux mois que certaines personnes restent toujours bloquées sur place, à attendre une date hypothétique de retour. Aucun ordre de priorité (médicale, familiale, professionnelle) ne semble être respecté et bien que titulaires d'un billet retour, plusieurs personnes témoignent avoir dû payer des sommes non négligeables pour pouvoir embarquer. De plus, les seuls vols maintenus sont à destination de Paris et les personnes ayant des billets pour d'autres destinations sur le territoire se voient débarquées à Paris où, selon les témoignages que reçoit M. le député, aucune solution de réacheminement correcte ne leur est proposée. Ces dysfonctionnements engendrent des situations difficiles, voire dramatiques pour bien des personnes concernées : conditions sanitaires déplorables à l'aéroport d'Alger où les mesures de précaution ne sont pas respectées, personnes malades encore fragilisées par cette attente et parfois à court de traitement, salariés empêchés de reprendre leur travail, enfants ne pouvant retrouver leur famille. Il est de la responsabilité du Gouvernement de permettre aux citoyens français et aux personnes étrangères résidant en France de rentrer au plus vite chez eux et dans les meilleures conditions, et il est anormal que la gestion de ces rapatriements soit laissée au seul bon vouloir du personnel d'Air France. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour planifier et organiser le retour de toutes les personnes ainsi bloquées loin de chez elles.