Labour

Question 3248 — déchets

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) qui constitue un enjeu majeur pour la santé publique et l'environnement. Aujourd'hui, ces déchets sont principalement régis par le ministère de la santé, ce qui pose plusieurs problèmes liés à leur traitement, leur sécurité et leur coût. En effet, la facturation actuelle, basée sur la tonne, n'est pas adaptée aux spécificités des DASRI. Des pratiques de gestion décentralisées, parfois inadaptées, compliquent leur élimination dans le respect des normes sanitaires et environnementales. De plus, le recours à des technologies comme les « banaliseurs » qui transforment les DASRI en déchets assimilés aux ordures ménagères (DAOM) reste insuffisamment soutenu, bien qu'elles présentent des avantages notables en matière de coût et de sécurité. Dans ce contexte, il semblerait pertinent de confier la gestion des déchets de soins à risques infectieux non plus au ministère chargé de la santé, mais au ministère chargé de la transition écologique, étant donné qu'il s'agit avant tout d'un problème de gestion de déchets et non de soins. Par ailleurs, elle lui demande s'il serait envisageable de réviser la répartition des responsabilités en matière de gestion des DASRI et d'étudier les moyens de renforcer les capacités de banalisation et de traitement de ces déchets, en particulier en soutenant l'acquisition de banaliseurs et en harmonisant les pratiques au niveau national.

Question 3239 — culture

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le flou juridique entourant le podcast en France. Support apprécié des Français (37 % en écoutent chaque mois selon le baromètre du CSA publié en octobre 2023), les podcast se caractérisent par la confiance qui leur est accordée par leurs auditeurs, contribuent au pluralisme de l'information et sont un outil d'éducation populaire. Néanmoins, ce média ne possède toujours aucun cadre juridique spécifique. En effet, celui-ci ne relève ni du régime de la presse ni de celui des œuvres audiovisuelles et ne dispose, par ailleurs, d'aucun dispositif fiscal. Dans ce contexte, les créatrices et créateurs de podcasts font face à des difficultés financières. Ne pouvant pas bénéficier d'un important dispositif d'aides, les studios de production sont obligés de recourir à la publicité ou aux cagnottes en ligne afin de trouver des moyens de financement. En outre, les plateformes de streaming musical n'ont aucune obligation en matière de financement de la création de podcast . À cet égard, le podcast est donc fréquemment désigné comme un oublié des politiques publiques. Un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles intitulé « L'écosystème de l'audio à la demande ( podcast ) : enjeux de souveraineté, de régulation et de soutien à la création audionumérique » appelait récemment à la mise en place d'aides aux créateurs et producteurs ainsi qu'à la construction d'un système de soutien ambitieux. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet.

Question 3236 — consommation

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur le développement de la tarification dite « dynamique ». Celle-ci consiste à faire varier les prix en fonction de la demande de services et produits à chaque instant. Cela signifie que le prix payé par chaque client s'adapte à la demande et à l'affluence. Ce système existe désormais dans de nombreux autres secteurs (billets d'avions, places de concert, entrées dans un parc d'attraction). Les ventes en ligne de produits et les supermarchés adoptent eux aussi la tarification dynamique. Ce système favorise les entreprises qui parviennent à augmenter leurs marges et défavorise les consommateurs, notamment celles et ceux qui ne peuvent pas anticiper du fait de contraintes de travail, familiales ou encore de déplacement. Cette pratique risque d'accentuer les inégalités d'accès aux services en instituant une barrière financière supplémentaire par l'argent. Elle lui demande les mesures de protection des consommateurs envisagées pour les protéger au mieux : avec la publication de prix de référence fiables, la mesure d'écarts déraisonnables, la possibilité d'options de première intention, des possibilités de demandes de médiation, la prise en compte des éléments personnels enregistrés et pouvant être sources de discrimination... Elle lui demande aussi les mesures prises dans ce domaine par l'Union européenne ou celles pouvant faire l'objet de propositions par la France dans le cadre du marché unique.

Question 3235 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, à propos de la réglementation de la profession des barbiers. La problématique réside dans le fait que la profession de barbier est en pleine expansion et est en concurrence avec celle des coiffeurs, ces derniers étant soumis à une réglementation très stricte comparativement à celle des barbiers. En effet, les professionnels de la coiffure sont réglementés par les articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'artisanat, qui leur imposent notamment d'être détenteur d'un diplôme (CAP, BP ou autre diplôme homologué). En revanche, il suffit d'avoir travaillé 3 ans en salon ou en privé pour pouvoir ouvrir un Barbershop . De plus, lors d'une ouverture d'un salon barbier ou de coiffure, un premier contrôle est effectué lors de l'immatriculation de la société au Registre national des entreprises qui permet de vérifier que l'établissement de coiffure est bien tenu par des personnes qualifiées. Or on remarque facilement que nombreux sont les salons de barbier proposant également des prestations de coiffure à bas prix, sans les diplômes requis par le code de l'artisanat à l'article R. 121-2. En outre, les salons de barbiers travaillent souvent le dimanche et n'imposent pas les deux jours de repos obligatoires par semaine exigés par le code du travail. Ces éléments démontrent une concurrence déloyale exercée par les barbiers à l'encontre des coiffeurs. Face à cette situation, elle lui demande comment elle compte régulariser cette inégalité, imposer des règles plus strictes à l'ouverture et à la pratique dans un salon de barbier et si elle va faire en sorte que les salons de barbier déjà installés soient contrôlés sur les services proposés, leurs qualifications, les prix exercés et sur les conditions d'hygiène.

Question 3234 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la hausse inquiétante des défaillances d'entreprises françaises au cours de 2024. D'après l'étude annuelle publiée par BPCE L'Observatoire sur les défaillances d'entreprises, celles-ci ont atteint leur point le plus haut depuis 15 ans. Sur le seul 4e trimestre 2024, 17 966 entreprises ont fait faillite, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à 2019. Sur l'ensemble de l'année 2024, ce chiffre monte à 66 422 défaillances d'entreprises, soit une augmentation alarmante de 28 % par rapport à 2019. Ces chiffres sont la résultante à rebours de la crise covid, puisque 37 % des défaillances évitées pendant la crise (en 2020, 2021 et 2022) se sont manifestées, ce taux atteignant 100 % pour les seules PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cela signifie que pour les PME et ETI, toutes les défaillances évitées pendant la crise sanitaire se sont désormais matérialisées. Ces défaillances représentent alors près de 260 000 emplois menacés en 2024, soit près d'1 salarié sur 82 dans le pays. Les commerçants et artisans y sont surreprésentés, notamment dans les secteurs du bâtiment et des commerces de proximité. Pourtant, ces entreprises sont le socle du tissu économique français, mais se retrouvent aujourd'hui menacées par l'augmentation des coûts des matières premières, de l'énergie ou encore des taux d'intérêt. Et ce, sans compter le poids écrasant de la fiscalité et des normes qui joue une part importante dans leur baisse de compétitivité. De nombreux présidents de chambres des métiers et de l'artisanat alertent sur le risque de voir apparaître des « déserts artisanaux ». Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner ces entreprises vitales à notre économie.

Question 3232 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la contradiction existant entre les cartes établies par son ministère et les cartes élaborées et approuvées par l'État dans le cadre de la gestion locale. Le ministère établit en effet par l'intermédiaire des agences régionales de santé (ARS) une cartographie des bassins de vie permettant de définir des zones sous-dotées, intermédiaires et très dotées. Quelle que soit la probable qualité technique des renseignements agrégés par les ARS pour établir ces cartes, elles sont sur le terrain très critiquables. Il peut y avoir une distance assez importante entre des communes rurales et le centre du bassin de vie auxquelles elles sont rattachées avec des situations complètement différentes sur le plan de la densité. En bref, des communes totalement sous-dotées peuvent se trouver rattachées à un bassin très doté. Cette contradiction est en soit un sujet. Il souhaite surtout interroger M. le ministre sur l'intérêt d'élaborer de telles cartes alors que l'État a organisé depuis 2015 le territoire sous la forme d'intercommunalités. Comme chacun le sait, les schémas départementaux d'intercommunalité sont élaborés sous le contrôle de l'État et prescrits par un arrêté préfectoral. Il semblerait plus pertinent de s'appuyer en matière sanitaire sur la cartographie intercommunale plutôt que sur une cartographie spécifique. Si le ministère de la santé continue à trouver « merveilleuse » sa cartographie, il voudra bien admettre que de plus en plus d'intercommunalités ont pris ou prennent la compétence santé. Il l'interroge quant à l'intérêt de faire comme tous les autres services de l'État en respectant les schémas élaborés par les préfets en totale concertation avec les élus locaux.

Question 3231 — chômage

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites des contrats de professionnalisation et les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour fidéliser leur personnel formé dans ce cadre. Les contrats de professionnalisation, instaurés en 2004, ont pour objectif d'améliorer l'accès à l'emploi des jeunes et des demandeurs d'emploi tout en répondant aux besoins en compétences des entreprises. Ce dispositif repose sur une alternance entre formation théorique et travail en entreprise, permettant ainsi aux bénéficiaires d'obtenir une qualification reconnue tout en favorisant leur insertion professionnelle. Les entreprises investissent considérablement dans ce processus, tant sur le plan financier qu'en matière d'accompagnement des salariés, afin de sécuriser leurs recrutements et d'assurer la montée en compétences des collaborateurs. Cependant, des difficultés peuvent survenir lorsque des salariés formés dans ce cadre choisissent de ne pas poursuivre leur engagement au sein de l'entreprise, préférant bénéficier des allocations chômage dès la fin de leur contrat. Cette situation soulève des interrogations sur la compatibilité entre les règles actuelles d'indemnisation et les objectifs initiaux des contrats de professionnalisation, qui visent avant tout à favoriser une insertion durable dans l'emploi. M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre envisage des mesures permettant de mieux aligner ce dispositif sur son ambition initiale. En particulier, il lui demande si des évolutions des conditions d'accès aux allocations chômage pour les bénéficiaires de contrats de professionnalisation pourraient être envisagées, afin de prévenir les abus éventuels et de renforcer la sécurisation des parcours pour les entreprises et les salariés.

Question 3222 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le non-remboursement du dépistage du cancer du col de l'utérus et du papillomavirus humain pour les femmes de plus de 65 ans. En France, le dépistage du cancer du col de l'utérus concerne toutes les femmes âgées de 25 à 65 ans. D'après la Haute Autorité de santé, l'arrêt du dépistage à 65 ans est motivé par une forte diminution du risque de développer un cancer du col utérin après cet âge. Les femmes de plus de 65 ans qui souhaitent faire un auto-prélèvement doivent donc payer environ 35 euros, alors que dans le même temps le frottis vaginal, qui constitue un outil essentiel de dépistage, n'est plus remboursé par l'assurance maladie à partir de cet âge. Cette situation est d'autant plus préoccupante que nombre de ces femmes rencontrent des difficultés d'accès aux soins gynécologiques, aggravées par une pénurie de professionnels. Le cancer de l'utérus, qui concerne un organe vital, devrait pourtant être pris en charge au même titre que celui du cancer colorectal qui est prescrit sans restriction bien qu'il nécessite une hospitalisation, une anesthésie et une coloscopie. Il est en effet essentiel de garantir à toutes les femmes, quelle que soit leur tranche d'âge, un accès égal et gratuit au dépistage du cancer de l'utérus, dans un souci d'égalité d'accès aux soins, de prévention et de préservation de leur santé. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre ces dépistages gratuits et accessibles à toutes les femmes, indépendamment de leur âge.

Question 3221 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition programmée du service du contrôle médical (SCM), qui emploie 7 000 salariés. Début octobre 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie, à laquelle le SCM est rattaché, a fait part de son intention d'intégrer ses médecins conseil au sein des caisses primaires. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement avait introduit un amendement en ce sens, mais l'Assemblée l'avait largement rejeté. Suite à la transmission du texte au Sénat, le Gouvernement avait réintroduit cet amendement, confirmant sa persistance à vouloir démanteler le SCM. Or un tel projet ne répond pas à une problématique de santé mais à des enjeux purement comptables. En effet, ses médecins conseil émettent des avis qui s'imposent aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les affections de longue durée ou les retraites pour inaptitude et ce dans le strict respect du secret médical. Dans l'hypothèse où les médecins conseil seraient rattachés aux CPAM, ces dernières pourraient passer outre leurs avis médicaux sur ces pathologies, qui touchent des millions de Français et ainsi restreindre artificiellement le volume de leurs paiements. Cela coïnciderait opportunément avec les projets du Gouvernement en la matière, maintes fois renouvelés dans le contexte de dégradation des finances publiques. Un risque important pèserait enfin sur la conservation du secret médical, du fait de la subordination des médecins conseil aux CPAM. M. le député souhaite relayer la vive inquiétude des salariés du service du contrôle médical auprès de Mme la ministre. La rapidité de l'introduction de ce projet prouve qu'il n'a pas été concerté et que ses risques n'ont pas été correctement évalués. Il ne présente enfin aucun avantage apparent en matière de service médical rendu. Dans ces conditions, il serait raisonnable que le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ne comporte plus de dispositions visant de manière directe ou indirecte à démanteler le service du contrôle médical. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 3220 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'élargir le dispositif « Madelin agricole » afin de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) agricoles de déduire de leur revenu professionnel les cotisations qu'ils versent au titre de leur complémentaire santé. En l'état du droit et en application de l'article 154 bis -0 du code général des impôts, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations qu'ils versent dans le cadre d'un contrat de prévoyance ou de retraite supplémentaire. Si cette faculté leur est ouverte, ils ne peuvent en revanche pas déduire de leur revenu professionnel les cotisations versées au titre de leur complémentaire santé. L'opportunité d'étendre le dispositif « Madelin agricole » mérite d'être posée dans la mesure où, en vertu de l'article 154 bis du même code général des impôts, les TNS non-agricoles ont eux la faculté de déduire de leur bénéfice imposable leurs cotisations à des complémentaires santé. Élargir le « Madelin agricole » en l'alignant sur le « Madelin classique » contribuerait à améliorer la couverture sociale des agriculteurs. Au vu de ces éléments et dans la perspective du débat agricole, il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif « Madelin agricole ».

Question 3219 — associations et fondations

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessité de simplifier les contraintes rencontrées par les associations françaises. Selon le syndicat professionnel des associations et fondations, France Générosités, le soutien aux causes et aux organisations d'intérêt général se porte plutôt bien malgré un contexte d'inflation et de baisse du niveau de vie des Français. Toutefois, à bien des égards, cette situation cache des tendances inquiétantes pout les associations. La générosité, mesurée par les dons, a ainsi progressé de 2,1 % en 2023 mais elle aurait chuté de 2,4 % en euros constants. Les plus petits dons (moins de 150 euros), réalisés le plus souvent par les moins aisés des Français, sont en forte baisse, faisant en réalité porter ce contexte favorable de la générosité sur les ménages les plus aisés. De 71,7 % en 2004, leur proportion est désormais de 41,8 %. Si le contexte économique joue dans les craintes des associations, le contexte normatif compte tout autant. Les normes et obligations pesant sur les organismes sans but lucratif se sont multipliées ces dernières années dans l'Union européenne et en France. Il en est ainsi par exemple du seuil imposé par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physique ou morales ouvrant droit à un avantage fiscal doit en effet assurer la publicité au JOAFE et la certification de ses comptes annuels par un commissaire, dès lors qu'il perçoit plus de 153 000 euros par an. Il en est de même pour les associations subventionnées. Ce seuil est en réalité assez bas pour une association moyenne d'envergure nationale, surtout que ce montant n'a pas évolué depuis 2007 et qu'il n'a pas tenu compte de l'inflation. S'il est logique et nécessaire de s'assurer de la bonne tenue des comptes des associations bénéficiant de la générosité publique, la réévaluation de ce seuil serait logique et contribuerait à alléger le monde associatif de travail et de coûts souvent superflus, dans la mesure où les comptes des organisations bénéficiant de subventions publiques font déjà l'objet de contrôles. Il lui demande s'il serait envisageable d'ajuster ce seuil à 300 000 euros ou, a minima , de tenir compte de l'inflation des dernières années en le fixant à 200 000 euros.

Question 3211 — animaux

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une incohérence manifeste entre le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui interdit expressément de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés en l'absence de dispositifs et installations destinés à les protéger contre les variations climatiques (article R. 214-18 du CRPM) et le code de l'urbanisme (CU), qui exige que le pétitionnaire souhaitant construire un abri en zone non constructible relève nécessairement du statut d'exploitant agricole (article L. 161-4 du CU). En l'état actuel des choses, un particulier qui possède par exemple un équidé et qui pratique une activité agricole dans un but de « loisir » exerce une activité d'élevage au sens du CRPM. Il doit donc prévoir l'installation d'un abri dédié à son animal sous peine de poursuites pour mauvais traitements. Dans le même temps, il n'est pas considéré comme agriculteur au titre du CU, ce qui l'empêche de construire un tel abri, l'autorisation étant réservée aux seules personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du CRPM. Le principe d'indépendance des législations fait obstacle à l'application de l'article R. 214-18 du CRPM pour autoriser la construction. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme ne peut en effet tenir compte de règles extérieures au droit de l'urbanisme, sauf lorsque la prise en compte de celles-ci est expressément prévue par les dispositions d'urbanisme. Au regard de ce blocage auquel font face les maires des communes concernées par de telles constructions, il lui demande si le Gouvernement entend modifier l'article R. 421-2 du CU, lequel liste les constructions et installations dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, en y introduisant la notion d'abris pour animaux tout en opérant un renvoi à l'article R. 214-18 du CRPM.

Question 3209 — animaux

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences pour les éleveurs du développement de la maladie de la besnoitiose sur le territoire français. En effet, la besnoitiose est une maladie parasitaire qui se transmet par des insectes piqueurs (taons et stomoxes). Elle peut se propager rapidement au sein des cheptels, mais aussi entre exploitations voisines. Avec le changement climatique et la présence désormais quasi-permanente des vecteurs, cette maladie est de plus en plus présente sur les élevages français. Selon les groupements de défense sanitaire (GDS), les conséquences de cette maladie sont variables d'un élevage à l'autre. Elles peuvent être lourdes sur le plan économique pour les éleveurs, allant même jusqu'à la nécessité de l'abattage d'une partie du troupeau touché. Pourtant, malgré les difficultés qu'elle engendre, la besnoitiose n'est pas réglementée au titre de la loi de santé animale du 21 avril 2021. Les éleveurs ne sont donc pas obligés de s'assainir dans les zones où les actions sont mises en place pour limiter sa propagation. Pourtant, un travail important est fourni par une majorité d'éleveurs, de vétérinaires et de GDS pour lutter contre cette maladie. Sans assainissement dans les zones concernées, ces acteurs craignent que l'engagement à géométrie variable des éleveurs annule les efforts fournis pour limiter l'impact de la besnoitiose. Les difficultés sont renforcées par le manque de vétérinaires en zone rurale, qui n'encourage pas non plus les éleveurs à agir durablement contre cette maladie. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de limiter la propagation de la maladie de la besnoitiose et de renforcer la présence et le maillage territorial des vétérinaires en zone rurale.

Question 3207 — animaux

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations et refuges pour animaux domestiques. En France, l'Observatoire de protection des carnivores domestiques (OCAD) estime le nombre de carnivores domestiques à 15,1 millions de chats et 7,5 millions de chiens, soit un animal de compagnie dans plus de la moitié des foyers français. À ceux-ci, se rajoutent entre 200 000 et 300 000 animaux sans propriétaires. Parmi les animaux sans propriétaires, 100 000 sont issus d'abandons par des familles dont 60 000 durant la période estivale. Selon les associations, cette situation fait de la France la championne d'Europe des abandons. Les acteurs du secteur déplorent des refuges pleins à craquer et des bénévoles épuisés. En quelques années, le nombre d'abandons a été multiplié par 3 comme en témoignent auprès de M. le député le collectif des associations d'animaux de Bourgogne et ses membres en Saône-et-Loire. Concernant l'afflux toujours plus important de chats errants, il est impératif de faire respecter l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime qui rend obligatoire l'identification des chats avant leur cession. L'identification permet, en cas de perte du chat, de le retrouver, évite les abandons sauvages et, c'est avéré, permet de mettre en œuvre la stérilisation de l'animal. A contrario , l'absence d'identification engendre des proliférations massives car 95 % des propriétaires qui ne font pas identifier leur animal, ne le stérilisent pas non plus. Dans ce contexte de reproduction incontrôlée qui entraîne maltraitance et atteinte intolérable au bien-être animal, il souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre Mme la ministre, ainsi que les chiffres concernant les sanctions appliquées aux contrevenants à l'obligation d'identification. Enfin, il lui demande quels sont les moyens alloués aux associations assurant le travail de refuge animalier et si elle prévoit une augmentation prochaine de cette enveloppe.

Question 3206 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certains rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Il existe en effet un régime particulier d'indemnisation pour ces anciens membres des formations supplétives de l'armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local, en raison des difficultés d'intégration spécifique rencontrées lors de leur arrivée en métropole. Cette indemnisation passe notamment par l'attribution d'une allocation de reconnaissance. Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l'attribution de l'allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011. Cette éligibilité sera ensuite corrigée par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local. Tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient malgré tout éligibles à cette allocation. Néanmoins, l'administration a préféré garder volontairement le silence face aux demandes déposées sur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgation de la loi du 18 décembre 2013 pour rejeter officiellement les demandes. Dans une décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a admis que les supplétifs de statut civil de droit commun étaient éligibles à l'allocation du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 et qu'en l'absence de recours dans les délais légaux leur situation est désormais forclose. Il serait donc juste que les supplétifs de statut civil de droit commun puissent bénéficier d'une aide d'un montant de 4 195 euros. Une petite vingtaine de personnes seulement est concernée. La loi de programmation militaire 2024-2030 du 1er août 2023 a fait un pas dans cette direction. Un amendement adopté a en effet donné à l'État pour objectif d'accorder cette aide, sur le fondement du rapport annexé à la loi. Cependant, la loi de programmation n'étant pas un texte budgétaire, cette mesure doit être intégrée au projet de loi de finances. Il lui demande donc si cette mesure peut être soutenue par le Gouvernement pour le budget de l'année 2025.

Question 3205 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la possibilité de conférer la dignité de maréchal de France au général d'armée de Castelnau, à titre posthume. Bien qu'ayant eu un rôle prépondérant dans la victoire des armées françaises, notamment en 1914, le général Édouard de Curières de Castelnau fut le seul des quatre membres du haut commandement français pendant la Grande Guerre à ne pas avoir été élevé à la dignité de maréchal de France. Pourtant, sans sa victoire décisive à la bataille de la Trouée de Charmes, le miracle de la Marne n'aurait pas été possible. Verdun n'aurait pas été davantage sauvé sans ses décisions prises dès les premières heures de l'attaque. La dignité de maréchal est conférée aux officiers généraux ayant commandé victorieusement en temps de guerre. De l'avis unanime des experts et des historiens, ce fut le cas du général d'armée de Castelnau et la République française s'honorerait de rendre à une telle personnalité sa juste place dans la mémoire collective. Il l'invite à instaurer sur ce sujet une réflexion associant les parties concernées (Office national des combattants et des victimes de guerre, le mémorial de Verdun, l'Union nationale des combattants, le bureau de l'action pédagogique et de l'information mémorielles (BAPIM) et la direction de la mémoire, de la culture et des archives) et l'interroge sur la possibilité de conférer la dignité de maréchal de France au général de Castelnau.

Question 3204 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir des zones franches urbaines (ZFU) et plus particulièrement sur le cas du quartier du Haut-Vernet à Perpignan. Depuis leur création en 1997, les ZFU ont démontré leur efficacité en matière de redressement économique et social dans les quartiers en difficulté. Les exonérations fiscales et sociales qu'elles proposent ont permis de stimuler la création d'emplois, de favoriser le développement entrepreneurial et d'améliorer les conditions de vie dans de nombreux territoires prioritaires. Le quartier du Haut-Vernet à Perpignan, classé en ZFU, a bénéficié de ce dispositif avec succès. Des dizaines d'entreprises s'y sont implantées et des centaines d'emplois ont été créés. Pourtant, le dispositif ZFU est arrivé à échéance le 31 décembre 2024, suscitant de vives inquiétudes parmi les acteurs locaux, qu'il s'agisse des entrepreneurs, des chambres consulaires ou des élus. Ces derniers redoutent qu'une non-prolongation du dispositif ne se traduise par une perte de dynamique économique, une augmentation du chômage et une aggravation de la précarité sociale. L'expérience d'autres territoires montre qu'une prorogation ou une adaptation des ZFU peut préserver les efforts de revitalisation. Par exemple : à Marseille, la prolongation des ZFU jusqu'en 2023 dans les quartiers Nord a permis de stabiliser les activités économiques et de renforcer les liens avec les dispositifs de la politique de la ville. À Roubaix, les avantages fiscaux combinés aux programmes de rénovation urbaine ont attiré commerces et entreprises, réduisant ainsi sensiblement le taux de chômage dans certaines zones prioritaires. En Bretagne, dans les « bassins urbains à dynamiser », des exonérations adaptées accompagnées d'aides à l'emploi local ont créé un écosystème favorable au développement économique. Dès lors, en quoi Perpignan, où le taux de chômage dépasse 85 % dans le quartier prioritaire de Saint-Jacques et où 77 % des habitants dépendent des aides sociales, devrait-elle être traitée différemment ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage de proroger le dispositif ZFU dans le quartier du Haut-Vernet pour les années 2025 et 2026 afin de préserver la dynamique économique amorcée et de consolider les efforts entrepris depuis près de 25 ans. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement est disposé à étudier la création d'une nouvelle ZFU pour le centre-ville de Perpignan, notamment dans le quartier Saint-Jacques, où la pauvreté et la désertification commerciale atteignent des niveaux critiques. Une telle mesure, inspirée des réussites observées dans d'autres territoires, pourrait favoriser les investissements, dynamiser l'activité économique locale et créer des emplois durables. Elle lui demande, enfin, comment le Gouvernement entend articuler ces dispositifs fiscaux spécifiques avec d'autres programmes de la politique de la ville, tels que « action cœur de ville », afin d'offrir une réponse globale et durable aux défis économiques et sociaux auxquels est confrontée la ville de Perpignan.

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

France · National Assembly · 21 January 2025

Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

France · National Assembly · 21 January 2025

Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

France · National Assembly · 21 January 2025

Question 3197 — travail

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réduction des délais annoncée par le ministre dans le futur projet de loi Pacte II concernant le dépôt d'un recours contre une entreprise en cas de licenciement. Si le délai actuel pour qu'un salarié licencié puisse saisir les prud'hommes est effectivement long de 12 mois, le réduire à deux mois semble particulièrement excessif. Depuis la fin des années 2000, le délai pour contester la cause réelle et sérieuse d'un licenciement a déjà été considérablement raccourci, puisqu'il est passé de trente ans à cinq ans en 2008, puis à deux ans en 2013 et à un an en 2017. Il faut rappeler qu'à ce moment-là, le Gouvernement proposait déjà de ramener ce délai à six mois et que les organisations syndicales s'y étaient fortement opposées. En effet, avant de saisir le juge, il est nécessaire que des périodes de tentatives de négociation et de conciliation puissent avoir lieu. Le système de justice française garantit cette alternative grâce à la mise en place d'un délai de recours suffisamment long. Un délai plus court pourrait rendre difficile l'exploration de solutions amiables, poussant les employés à se précipiter pour engager des actions judiciaires avant l'expiration du délai, augmentant ainsi le nombre de conflits qui atteignent le tribunal. Cette mesure risque donc de provoquer une multiplication et un renforcement contre-productifs des saisines. Par ailleurs, si des mesures de simplification sont nécessaires pour les entreprises, en particulier les plus petites et moyennes, les organisations patronales elles-mêmes indiquent bien que cette réduction des délais de contestation en justice n'est absolument pas leur priorité. En effet, ces organisations ne souhaitent pas alimenter un climat social déjà délétère et craignent également que cette mesure engendre une multiplication des plaintes par précaution qui ajouterait une nouvelle pression judiciaire sur les employeurs. Ainsi, Mme la députée aimerait alerter le ministre sur l'écart considérable entre le délai en vigueur et celui qui est envisagé par le Gouvernement, considérant qu'une telle réforme risque de s'appliquer au détriment des droits et des libertés du justiciable. Elle aimerait s'assurer que le Gouvernement n'a plus pour projet d'établir ce délai de deux mois et interroge sa position actuelle sur la question.

Question 3194 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les préoccupations croissantes concernant le parc de rames Ouigo de la SNCF, pointées par les organisations syndicales CGT, Unsa et Sud-Rail. Ces syndicats ont alerté sur des dysfonctionnements inquiétants, notamment en matière de fiabilité, d'hygiène et de maintenance des rames, lesquelles, dans le cadre du modèle low-cost , roulent beaucoup plus intensivement que les TGV classiques. Ils dénoncent, entre autres, des problèmes de vétusté avec des portes défectueuses, des toilettes condamnées et des infestations d'insectes. Une situation jugée aggravée par un temps de maintenance qu'ils estiment insuffisant, entraînant des risques accrus pour les passagers et les agents. L'exemple d'un incident récent concernant un essieu en mauvais état, qui aurait mis en danger la sécurité des passagers, illustre les limites de la gestion actuelle des rames. Par ailleurs, bien que SNCF Voyageurs ait annoncé des investissements conséquents pour moderniser et élargir la flotte Ouigo, des retards dans la livraison des rames rénovées et des inquiétudes sur leur fiabilité subsistent. Ces éléments interrogent sur l'équilibre recherché entre la rentabilité du modèle low-cost et la qualité du service rendu, notamment en matière de sécurité et de confort des voyageurs. Il souligne l'importance de garantir des conditions de travail satisfaisantes pour les cheminots et des standards de sécurité et de fiabilité élevés pour les usagers. La situation actuelle semble appeler une réflexion approfondie sur les moyens alloués à la maintenance, à la modernisation du parc, ainsi qu'à la gestion des retards dans les projets de rénovation. Il souhaite connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces défis et s'assurer que l'offre ferroviaire, tout particulièrement dans sa version low-cost , reste synonyme de service public de qualité et de sécurité exemplaire.

Question 3192 — transports aériens

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Raphaël Arnault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour limiter les impacts des vols domestiques issus des petits aéroports qui n'accueillent pas de vols commerciaux ni ne sont utilisés pour la sécurité civile. L'aéroport d'Avignon-Provence, qui est dans la 1re circonscription de Vaucluse, est l'illustration d'une infrastructure inutile, qui impacte les habitants à cause de la pollution, accapare une partie importante d'argent public de la région et des terres, le tout pour bénéficier à une poignée de personnes très fortunées qui se déplacent en jets privés. Tout d'abord, l'aéroport est financé principalement par des subventions publiques et par les revenus fonciers de la SAAP (Société aéroportuaire d'Avignon Provence), dont la CCI (chambre de commerce et d'industrie) est l'unique actionnaire. Cela entraîne une situation de déficit chronique, en particulier dans le cadre de l'exploitation. En outre, l'aéroport bénéficie ainsi de subventions d'investissement et de fonctionnement de la part de la région Sud, ce qui soulève des questions sur l'utilisation de fonds publics pour une infrastructure dont l'usage principal bénéficie seulement à 3 758 passagers par an (chiffres de 2023). Cet argent public, dans un département classé parmi les plus pauvres de France comme le Vaucluse, devrait servir l'intérêt général. L'activité de l'aéroport est très polluante et les habitants aux alentours sont les premiers impactés. De nombreuses études montrent les conséquences sanitaires dues à une exposition aux pollutions de l'air et sonores que causent les vols de l'aéroport, notamment sur l'espérance de vie en bonne santé, les maladies respiratoires et cardio-vasculaires. L'aéroport d'Avignon représente une superficie presque aussi importante qu'Avignon intramuros. Cette infrastructure est autant un handicap au développement de la biodiversité qu'un accaparement de terres qui pourraient servir au développement agricole ou à la création de logement. De plus, pour respecter l'accord de Paris et donc limiter le réchauffement climatique à +1,5°C au niveau mondial, chaque Français devra émettre 2 tonnes d'équivalent CO2 maximum par an en 2050, alors qu'une heure de trajet en jet privé représente déjà l'émission de 8 tonnes d'équivalent CO2. De plus, l'aéroport d'Avignon est destiné à l'aviation d'affaires et aux courts trajets, alors que la ville est bien desservie par le TGV et par deux autoroutes : l'aviation privée n'est donc pas indispensable à la mobilité régionale. L'aéroport d'Avignon n'est pas le seul en France à être un non-sens écologique et social. Aussi, au regard de ces différents éléments, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter les impacts sur les populations et sur l'environnement des vols en jet privé.

Question 3188 — services à la personne

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les budgets alloués au fonctionnement global de l'ADMR, premier réseau associatif français de services à la personne. Cette organisation repose sur un équilibre complexe entre bénévoles, salariés et infrastructures pour fournir des services essentiels, en particulier en milieu rural, comme dans le département du Pas-de-Calais. Dans ce département, environ 29 037 bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2023 dépendent des services de l'ADMR pour leur maintien à domicile. Cependant, l'organisation rencontre des défis financiers croissants pour répondre à des besoins qui ne cessent d'augmenter. Les budgets nécessaires pour le fonctionnement général, tels que les frais de transport, les formations, ou encore l'entretien des équipements, sont souvent insuffisants. Par exemple, en milieu rural, les distances importantes augmentent significativement les coûts logistiques, qui ne sont pas toujours remboursés à la hauteur des dépenses réelles. De plus, les financements publics provenant des collectivités territoriales et de l'État restent soumis à des variations annuelles, rendant difficile toute planification pérenne. Les appels à projets et subventions ponctuelles, bien qu'utiles, ne permettent pas d'assurer une stabilité budgétaire suffisante pour garantir un fonctionnement optimal. Les obligations administratives et légales, comme les formations obligatoires en protection des données ou en sécurité, génèrent également des coûts supplémentaires, ajoutant une complexité pour les associations locales déjà fragilisées. Cette situation compromet la capacité de l'ADMR à maintenir et développer ses services, essentiels à la cohésion sociale et au soutien des populations les plus vulnérables. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des financements stables et suffisants permettant de soutenir le fonctionnement global de l'ADMR ; cela inclut non seulement le soutien aux bénévoles, mais également l'accompagnement des associations locales pour qu'elles puissent continuer à fournir des services d'aide à domicile dans des conditions adaptées, en particulier en milieu rural.

Question 3186 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 January 2025

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nécessaire renouvellement du matériel de lutte contre les feux de forêts. En 2023, plus de 72 000 hectares de forêts ont été détruits par les flammes, soit une augmentation de 40 % par rapport à la moyenne annuelle des dix dernières années. Ces feux de grande ampleur, désormais fréquents, mettent en lumière la vétusté d'une partie importante du matériel de lutte. En effet, un rapport récent souligne que 30 % des véhicules d'intervention utilisés par les sapeurs-pompiers datent de plus de 25 ans, rendant leur efficacité et leur fiabilité limitées. Par ailleurs, la flotte aérienne dédiée aux largages de retardant, notamment les Canadairs, est souvent sollicitée à ses limites, avec un âge moyen des appareils supérieur à 20 ans. Ces équipements obsolètes peinent à répondre aux besoins croissants. Les financements alloués à la lutte contre les incendies s'avèrent également insuffisants. À titre d'exemple, seuls 150 millions d'euros ont été consacrés en 2023 à la modernisation des équipements et à la prévention, alors que les besoins réels sont estimés à plus de 500 millions d'euros annuels. Dans un contexte où la France se doit de protéger son patrimoine forestier et d'assurer la sécurité de ses citoyens, il est urgent d'agir pour doter les services des ressources à la hauteur des enjeux actuels et futurs. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour renforcer de manière significative les moyens dédiés à la lutte contre les feux de forêts, notamment à travers la mise en place d'un plan pluriannuel d'investissement ambitieux pour moderniser le matériel, intégrer les dernières innovations technologiques (comme les drones de surveillance et les systèmes de prévision avancés) et accroître les budgets alloués aux acteurs de terrain.

Question 3185 — santé

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux de la prévention en santé orale. On ne peut se dire en bonne santé sans une bonne santé orale. La convention dentaire, signée le 23 juillet 2023 met en avant l'ambition assumée de la profession et des acteurs conventionnels d'atteindre l'objectif d'une « génération sans carie ». Cette mesure reste focalisée sur les jeunes, pourtant la santé orale se décline tout au long de la vie jusqu'au grand âge. Selon le rapport de l'OMS sur la santé orale dans le monde, plus de la moitié des adultes en Europe sont touchés par des affections bucco-dentaires. Pourtant évitables, elles touchent de manière disproportionnée les personnes socialement vulnérables. De nombreuses publications scientifiques attestent que la prévention est clef pour l'amélioration de la santé orale. En France, la place de la santé orale dans le système de santé est encore insuffisante au sens où le recours aux soins prévaut encore trop souvent face à la prévention, privilégiant l'accès aux soins conservateurs plutôt que la lutte contre l'origine des pathologies. Quatre Français sur cinq n'ont pas de suivi annuel buccodentaire. Au niveau politique, le dernier plan de prévention bucco-dentaire date de 2006. Quatre axes semblent prioritaires. Tout d'abord, construire un plan national de prévention tout au long de la vie, qui serait piloté par un référent dédié à la santé orale au sein de la direction générale de la santé. Un groupe de travail national pour la santé orale suivrait le déploiement des mesures. Ensuite, il y a lieu de faciliter l'accès aux produits dentaires. En effet, d'après un sondage de l'IFOP, un Français sur quatre a déjà renoncé à certains produits d'hygiène en raison de leur coût dans un contexte économique inflationniste pour le pouvoir d'achat. Il est en parallèle essentiel que le taux de fluor dans les dentifrices fluorés soit aligné avec les recommandations internationales. Troisième chantier, intégrer la prévention bucco-dentaire au cœur des politiques sur le bien vieillir. Dénutrition, interactions avec les maladies chroniques, etc., une mauvaise santé dentaire n'est pas sans retentissements sur la qualité de vie des personnes âgées. Enfin et dans un même esprit, la santé bucco-dentaire doit également prendre toute sa place dans les politiques sur le handicap. Elle lui demande s'il va prendre en compte ces recommandations de la profession pour que la santé orale soit accessible à tous les âges de la vie.

Question 3184 — santé

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transition numérique du système de santé français. Dans le cadre de France 2030, le Gouvernement a lancé, en 2021, une stratégie d'accélération intitulée « Santé numérique ». Cette transformation numérique du système de santé est un bénéfice non négligeable. Il s'agit notamment d'améliorer la qualité de vie, l'organisation des soins et de prévenir l'aggravation des inégalités d'accès aux soins en évitant que la fracture numérique ne vienne s'ajouter à la fracture sociale. Un budget de 7,5 milliards d'euros a été annoncé le 29 juin 2021 par le Président de la République lors du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). L'ambition du Gouvernement est de faire de la France l'une des nations les plus innovantes en matière de santé en Europe. Certains pays européens, comme l'Estonie, ont mis en place une numérisation totale du processus de facturation des actes médicaux et des dossiers médicaux. Les prescriptions sont également numérisées, tout comme l'ensemble des services de santé de l'État. De plus, certains pays utilisent l'intelligence artificielle pour traiter certaines données et images radiologiques, ce qui facilite le travail des médecins et permet de détecter certaines fraudes. Enfin, ce traitement numérique permet aux patients de transmettre leur dossier numérique aux soignants, améliorant ainsi la qualité des traitements, notamment lors de consultations avec des médecins spécialisés. Cependant, les cyberattaques constituent une limite essentielle et importante à cette pratique, en raison des risques de piratages informatiques. La France elle-même a été touchée en février 2024 par une fuite de données concernant 33 millions de Français. Ainsi, Mme députée aimerait connaître les avancées réalisées par le Gouvernement concernant la transition numérique du système de santé dans le cadre de France 2030. Elle souhaiterait également être informée des capacités de réponse et de protection en cas de cyberattaques sur les données actuellement détenues ou qui pourraient être détenues dans le cadre d'une numérisation du système de santé français.

Question 3183 — santé

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les efforts de lutte contre la maladie d'Alzheimer. En France, 1,2 million de personnes souffrent de cette maladie, dont 24 000 ont moins de 65 ans. Plus de 2 millions d'aidants apportent un soutien quotidien aux personnes touchées. Par ailleurs, 275 000 personnes reçoivent un traitement pour la maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année et 110 000 personnes sont atteintes de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Bien que le nombre de personnes touchées par des maladies neurodégénératives soit en augmentation, la stratégie nationale pour les maladies neurodégénératives 2024-2028 n'a toujours pas été lancée alors qu'elle devait l'être au début de l'année 2024. Il vient donc lui demander si le Gouvernement envisage de lancer la nouvelle stratégie nationale pour les maladies neurodégénératives.

Question 3182 — santé

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de progrès du pays dans la lutte contre l'épidémie de SIDA. En effet, la France fait pâle figure. L'engagement pris auprès de l'ONUSIDA (90 % de connaissance du statut sérologique, 90 % d'accès à un traitement antirétroviral durable, 90 % de charge virale supprimée pour les personnes sous traitement) pour 2020 n'est toujours pas respecté. D'autant qu'en 2025, la France est tenue par un objectif plus ambitieux de 95-95-95, condition nécessaire en vue d'enrayer l'épidémie. Les politiques récentes vont à rebours de cette exigence. Invisibilisation du VIH dans le discours public ; gavage des laboratoires pharmaceutiques qui développent des thérapies innovantes hors de prix ; attaques contre l'aide médicale d'État qui enraye la propagation de l'épidémie et sauve des vies ; multiplication des déremboursements et des restes à charge interdisant à des milliers de personnes l'accès correct aux soins, autant de décisions gouvernementales qui encouragent les nouvelles contaminations et propagent ainsi l'épidémie. Les connaissances scientifiques, les avancées médicales et les moyens techniques sont pourtant disponibles. Construire un monde 0 nouvelle contamination repose sur une seule volonté politique. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre dans quels délais il atteindra l'objectif 95-95-95 de l'ONUSIDA et par quel grand plan national de dépistage. Comment celui-ci atteindra-t-il les personnes particulièrement exposées (précaires, migrantes, incarcérées, usagères de drogues, pratiquantes de chemsex par exemple) dont un grand nombre ignorent leur propre statut sérologique ? Il lui demande enfin quelle est son opinion sur le transfert des politiques de lutte contre le drogues du ministère de l'intérieur vers le ministère de la santé, afin de remplacer les obsessions répressives par une politique de prévention.

Question 3181 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre des armées sur la prise en compte des trimestres de volontariat effectués dans le cadre du service long en outre-mer pour le calcul des droits à la retraite. En effet, les articles L. 9 à L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite encadrent la validation des périodes non-cotisées, notamment celles correspondant au service militaire. Cependant, un flou juridique persiste quant à l'application de ces dispositions aux périodes de service long en outre-mer, ce qui semble conduire à une limitation du nombre de trimestres pris en compte. Ces missions engendrent des inégalités, notamment lorsque la durée effective de service devrait permettre au personnel concerné de valider davantage de trimestres. M. le député note que l'article L. 72 du code du service national autorise les appelés à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période comprise entre deux et quatorze mois. Cependant, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail n'inclut pas les mois supplémentaires effectués par les volontaires en service long en outre-mer. À titre d'exemple, un citoyen de la 4e circonscription de la Somme ayant effectué un service long de 18 mois en outre-mer, soit une période correspondant à sept trimestres cotisés, se voit actuellement limité à quatre trimestres reconnus dans le cadre de sa carrière, ce qui impacte son âge de départ à la retraite. En conséquence, il est contraint de partir en avril 2029 à 62 ans avec 175 trimestres validés, alors qu'il aurait pu prétendre à un départ anticipé dès lors que 172 trimestres sont requis, si l'intégralité des trimestres effectués était prise en compte. Dans un souci de clarté juridique et d'équité, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage une révision des dispositions encadrant la prise en compte des trimestres effectués dans le cadre du service long en outre-mer. Il souhaiterait savoir si une adaptation du dispositif est prévue afin que celui-ci reflète pleinement la durée effective de ces engagements. Enfin, il lui demande également si des ajustements ou des mesures peuvent être envisagés pour les situations similaires à celle de cet administré, dans le cadre des principes de reconnaissance du service rendu à la Nation.

Question 3180 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Pascal Jenft interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'effet de la réforme de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Suivant certaines conditions, cet article permet aux fonctionnaires, à quelques années de leur départ en retraite, de bénéficier d'une pension de retraite partielle afin de pouvoir opter pour un temps de travail à mi-temps. Depuis la modification par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, l'article dispose que les fonctionnaires ayant déjà un système de préretraite via un contrat avec leur employeur ne peuvent plus bénéficier des pensions partielles prévues par l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce non-cumul n'est pas imposé aux salariés du secteur privé. Or ces derniers peuvent également bénéficier d'un système de préretraite via un contrat avec leur employeur. Pour l'exemple : l'entreprise Orange propose un temps partiel sénior (TPS) à ses salariés privés et fonctionnaires. Si on peut déceler une volonté d'éviter une double pension, on peut également se demander pourquoi une telle différence entre les fonctionnaires et salariés du secteur privé. Est-ce un oubli du législateur ou bien existe-t-il une motivation ? Il lui demande d'exposer les motivations de la différence de traitement entre les salariés du secteur privé et des fonctionnaires au sujet du cumul d'une pension de retraite progressive et d'un avantage de préretraite via un contrat employeur.

Question 3176 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des accueillants familiaux. Les accueillants familiaux effectuent un travail exemplaire au quotidien en accompagnant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Cette profession devient de plus en plus essentielle dans le contexte du vieillissement de la population et de la recherche d'alternatives aux établissements spécialisés. La demande est croissante et pourtant le nombre d'accueillants familiaux connaît un fort déclin. Ce dernier est lié à des conditions de travail difficiles et une reconnaissance insuffisante. France Accueil Familial réclame des mesures concrètes pour remédier à cette situation, parmi lesquelles une hausse de la rémunération, une hausse de l'indemnité de frais d'entretien, un meilleur accompagnement des accueillants et des accueillis ainsi que l'instauration d'un droit au chômage. Sur ce dernier point, l'existence de deux statuts distincts pour les accueillants familiaux - salarié ou sous contrat de gré à gré - pose difficulté. En effet, moins de 2 % d'entre eux sont salariés, la majorité exerce sous contrat de gré à gré et par conséquent n'a pas le droit au chômage. En 2023, lorsqu'il était interrogé, le Gouvernement avait évoqué des travaux en cours pour étendre le droit à l'assurance chômage à l'ensemble des accueillants familiaux. Cependant, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été mise en place. La question de la retraite est également un enjeu important. Actuellement, près de la moitié des accueillants familiaux ont plus de 60 ans, ce qui pose la problématique du cumul emploi-retraite. Si des dérogations existent déjà pour certaines catégories de travailleurs, leur permettant de ne pas être assujetti au plafond, les accueillants familiaux n'en bénéficient pas. Leur revenu est donc limité dès qu'ils prennent leur retraite. En conséquence, il souhaite connaître les mesures gouvernementales envisagées pour mettre fin à la situation alarmante des accueillants familiaux.

Question 3175 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de financement de la prime Ségur pour les salariés des organismes de formation en travail social. En effet, l'accord de branche étendu, agréé par arrêté le 25 juin 2024, a prévu l'attribution d'une prime de 183 euros net mensuels à ces salariés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cependant, faute de compensation financière de l'État, les régions ne peuvent pas assumer ces dépenses. Cette situation compromet la formation de 1 550 étudiants ainsi que des salariés en formation continue, tout en menaçant 165 emplois au sein des organismes concernés. À terme, elle aggraverait la pénurie de professionnels qualifiés et fragiliserait les politiques sociales et médico-sociales. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour financer la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social ainsi que pour garantir un soutien financier équilibré entre l'État et les régions pour préserver ces structures importantes.

Question 3174 — professions de santé

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Katiana Levavasseur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire reconnaissance d'un statut officiel pour les perfusionnistes en France. Ces professionnels de haute technicité et à très grande responsabilité permettent chaque année à environ 39 000 patients, dont 4 000 enfants, de bénéficier de chirurgies cardiaques sous circulation extracorporelle. Pourtant, malgré leur rôle crucial dans le maintien en vie des patients lors des interventions, leur expertise dans la gestion des assistances circulatoires et leur contribution directe à l'augmentation des greffes cardiaques et pulmonaires, ils se sentent oubliés, déconsidérés, par les pouvoirs publics. L'absence de mesures pour valoriser ce métier central entraîne ainsi une démobilisation préoccupante, des difficultés croissantes de recrutement, un allongement des délais de prise en charge des patients et une diminution, annoncée, des activités de greffes. Bien que des alertes répétées aient été lancées ces dernières années, notamment auprès des précédents gouvernements, aucune avancée concrète ni calendrier de travail n'a été mis en place pour inverser cette tendance inquiétante. Les représentants de la profession appellent donc aujourd'hui à une reconnaissance officielle du métier de perfusionniste, à l'instauration d'un cadre de formation adapté et à des mesures concrètes pour garantir l'attractivité et la pérennité de cette profession indispensable. Face à cette situation, elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit de prendre pour répondre aux attentes légitimes de ces professionnels.

Question 3173 — professions de santé

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées pour rejoindre la profession réglementée de vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser en France l'enseignement vétérinaire. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment parmi l'Union européenne à des coûts parfois prohibitifs sans pouvoir bénéficier d'une bourse d'étude. En effet, les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant dans les territoires ruraux agricoles ; d'autant plus qu'on parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Or, si les étudiants vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un pays étranger (hors Union européenne, Islande, Lichtenstein, Norvège ou Suisse) et viennent en France avec la volonté d'exercer le métier, au même titre que leurs homologues, les démarches réglementaires pour y parvenir semblent loin d'être une formalité. En ce sens, travailler en France, hors du système public, requiert trois conditions cumulatives et non des moindres : disposer de la nationalité française ou de la nationalité d'un pays des États membres de l'UE, de l'EEE ou suisse ; être titulaire d'un diplôme vétérinaire et, si celui-ci provient d'un pays non mentionné dans la liste ci-dessus, réussir un examen de contrôle de connaissances après dépôt d'un dossier conforme à l'arrêté du ministère en charge de l'agriculture ; et enfin maîtriser la langue française. Toutefois, il apparaît que les étudiants vétérinaires des écoles françaises peuvent exercer le métier dès leur 4e année de formation à l'aide d'une « carte verte » en qualité d'assistant vétérinaire, tandis que les étudiants vétérinaires étrangers en sont exclus même si la formation est identique et que leur diplôme est bien reconnu en France. Dans la mesure où le monde vétérinaire fait face à une pénurie de professionnels, l'histoire interpelle ; d'autant plus que la demande en clinique explose et que depuis peu 50 % des vétérinaires français sortent d'écoles étrangères. Or leur exclusion de la « carte verte » les désavantage dans leur apprentissage et la pratique du métier. Aussi, elle lui demande si d'une part, le Gouvernement envisage de rendre éligibles aux bourses nationales les étudiants vétérinaires français effectuant leurs études à l'étranger et si d'autre part il entend permettre aux vétérinaires étrangers compétents et désireux de travailler en France d'exister comme tels en assouplissant le système actuel.

Question 3172 — professions de santé

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'évolution récente de la certification biocide, désormais prescrite pour tous les professionnels de santé utilisant des produits biocides, dont les pédicures-podologues. D'après l'arrêté « certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié pour répondre au règlement européen (UE) n° 528/2012, les pédicures-podologues comme tous les autres professionnels de santé utilisant des produits désinfectants et antisalissure à usage professionnel doivent désormais suivre une formation certifiée de sept heures, renouvelable tous les cinq ans. Au 1er janvier 2025, le certificat biocide est rendu obligatoire pour la commande de produits auprès des fournisseurs agréés. Justifiée par l'apparition sur le territoire national de nouveaux animaux porteurs de risques pour la santé, l'extension de la certification biocide aux pédicures-podologues contraint des professionnels aux compétences déjà établies en matière de désinfection et d'usage des biocides. Concrètement, l'alourdissement administratif suscité par cette évolution réglementaire provoque une fermeture inopportune des locaux, au détriment du temps de soin et de la patientèle. Devant l'absence de clarté de la nouvelle réglementation entourant les produits biocides, il lui demande si les professionnels de santé libéraux sont bel et bien concernés par l'obligation de formation. Si tel est le cas, il souhaite savoir si elle envisage de modifier cette réglementation en introduisant une dérogation pour les podologues-pédicures, tenant compte à la fois de leur savoir-faire en matière de gestion des biocides et des désagréments que la nouvelle réglementation implique sur leurs patients.

Question 3171 — professions de santé

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret autorisant des professionnels non spécialisés à effectuer certains actes jusqu'ici réservés aux infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État (IBODE). En effet, le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 autorise des professionnels ayant seulement un an d'expérience en bloc opératoire et une formation de 21 heures à réaliser des interventions qui étaient auparavant de la compétence exclusive des IBODE. Cette mesure, bien qu'elle vise à pallier la pénurie de personnel soignant, soulève des préoccupations majeures concernant la sécurité des patients et la qualité des soins, notamment durant les interventions chirurgicales. Les IBODE, qui bénéficient d'une formation approfondie de deux ans et 2 900 heures d'études de niveau master, sont essentiels pour garantir la maîtrise des gestes chirurgicaux et la gestion des risques en salle d'opération. Ce décret pourrait donc entraîner une dégradation des soins. En outre, il est à noter que l'Ordre national des infirmiers s'oppose fermement à ce décret. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir fournir des explications sur les motivations ayant conduit à la publication de ce décret.

Question 3170 — prestations familiales

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une inégalité liée à l'allocation de soutien familial (ASF), qui impacte les familles recomposées avec un parent veuf. L'ASF, destinée aux familles dont un enfant est privé du soutien financier de l'un de ses parents, est supprimée lorsque le parent veuf refonde un couple, partant du principe que le nouveau conjoint prend en charge les enfants. Cette situation contraste avec celles des autres familles recomposées, où l'aide est maintenue en cas de défaillance d'un parent. Cette règle peut fragiliser des familles déjà éprouvées et ne prend pas en compte leur réalité économique. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour adapter ce dispositif et assurer un traitement plus juste pour ces familles.

Question 3169 — presse et livres

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). Défini comme travailleur indépendant selon la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, le correspondant de presse doit originellement contribuer « à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ». Or, loin du simple collecteur, le correspondant de presse doit aujourd'hui assumer un large panel d'activités : enquêtes de terrain, reportages, portraits, vidéos. Ses articles sont bien souvent publiés en l'état, après un simple passage à la relecture. Concrètement, si sa mission s'apparente à celle d'un véritable journaliste, le correspondant local de presse ne peut prétendre qu'à une rémunération modeste qui, parfois, ne parvient pas à couvrir les frais engagés dans un contexte de hausse des prix du carburant. Sans être un collaborateur occasionnel, il ne peut cependant bénéficier d'aucune protection sociale ni profiter de congés payés. Ne disposant d'aucun droit d'auteur, il se voit interdire la signature de ses propres productions. Cet état de précarité tranche toutefois avec le rôle essentiel que remplit le correspondant de presse sur l'ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale par la couverture complète et polyvalente d'un nombre important d'évènements ou d'initiatives. Homme ou femme de terrain, il représente un maillon indispensable de la presse locale et régionale. À la lecture du décalage entre la situation précaire du correspondant local de presse et son importance en matière de cohésion sociale et territoriale, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour y remédier. Il l'interroge sur la possibilité d'évolution du statut de correspondant local de presse, s'accordant ainsi à l'effectivité de son activité et à la réalité de son influence pour le monde de la presse.

Question 3166 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'instrumentalisation de l'eau comme arme de guerre par l'armée israélienne dans la bande de Gaza. Depuis juillet 2024, des ONG alertent sur les bombardements et destructions volontaires d'infrastructures essentielles à l'assainissement et à l'approvisionnement en eau potable à Gaza. Ainsi, le rapport d'Oxfam intitulé « Crimes de guerre liés à l'eau » démontre comment Israël instrumentalise l'eau à des fins militaires. Aujourd'hui les Gazaouis sont obligés de survivre avec seulement 4,74 litres d'eau par personne et par jour. Cela représente moins d'un tiers du minimum recommandé en situation d'urgence. Les attaques militaires israéliennes ont endommagé ou détruit en moyenne cinq infrastructures d'eau et d'assainissement tous les trois jours depuis le début de la guerre. Israël a détruit 70 % des pompes à eaux usées, 100 % des stations de traitement des eaux usées, ainsi que les principaux laboratoires de contrôle de la qualité de l'eau à Gaza. La destruction de ces infrastructures a des conséquences graves sur la santé des Palestiniennes et Palestiniens, avec plus d'un quart (26 %) de la population gravement touchée par des maladies et infections pourtant évitables. Face à cette situation intolérable, la France a le devoir d'agir. Les solutions sont connues et réclamées depuis des mois par des ONG, des universitaires et des militants et militantes de la paix : il faut appeler à un cessez-le-feu permanent et faire pression en ce sens, réaffirmer la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies et exiger du gouvernement israélien qu'il respecte le droit international, en commençant par la levée du blocus. Il est également nécessaire de réintroduire les mécanismes et les principes proposés dans le cadre de l'accord de 2005 relatif au mouvement et à la liberté de circulation et d'accès. La France s'honorerait à soutenir la conduite d'une enquête internationale indépendante sur les attaques répétées contre les infrastructures d'approvisionnement en eau et d'assainissement à Gaza, qui pourraient constituer une violation du droit international humanitaire et d'autres règles relevant du droit international. Enfin, la France doit jouer de son influence à l'ONU pour faire de l'eau et de l'assainissement une priorité thématique pour la commission d'enquête des Nations unies sur Gaza, en veillant à ce que les rapports présentés au Conseil de sécurité des Nations unies contiennent des mises à jour systématiques. Une position claire contre l'utilisation de l'eau comme arme de guerre est des plus urgentes. Il lui demande si le Gouvernement et la diplomatie française vont enfin prendre position à ce sujet et user de leur influence internationale pour que cesse ce crime de guerre.

Question 3165 — police

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les grandes difficultés d'application du décret n° 2023-1330 mettant fin à la vidéosurveillance des locaux de garde à vue et instaurant une surveillance par un policier titulaire. En effet, la mobilisation d'un geôlier engendre un impact important sur des effectifs de police déjà amoindris (moins cinq fonctionnaires de police en deux ans au commissariat de police de Saint-Louis, situé dans la circonscription de M. le député). Dans un contexte d'explosion de la délinquance en France, la mobilisation d'un geôlier conduit, à titre d'exemple, à la présence d'une seule patrouille de deux ou trois fonctionnaires pour le Pays des Trois Frontières représentant un bassin de vie de près de 30 000 habitants, un territoire situé aux frontières de l'Allemagne et de la Suisse exposé à une délinquance transfrontalière importante qui génère une activité judiciaire non négligeable. Par ailleurs, certains incidents pouvaient auparavant être repérés et évités plus rapidement grâce à la vidéosurveillance, par exemple des dégradations dans les geôles. Ce décret implique également des complexifications de procédure avec un formulaire et des autorisations supplémentaires lorsqu'un individu en garde à vue doit être placé sous surveillance filmée pour sa sécurité. Enfin, l'individu filmé ne peut être placé dans la même geôle qu'un individu non filmé, un critère parfois difficile à prendre en considération, notamment dans les petits commissariats de police, comme celui de la circonscription de M. le député, disposant de 4 à 5 geôles et n'étant pas pourvus de fonctionnaires dédiés à la surveillance des personnes privées de liberté comme cela est le cas dans les grands et moyens commissariats. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'adapter ce décret face aux difficultés exprimées par les fonctionnaires de police œuvrant dans les petits commissariats des territoires ruraux, non dimensionnés pour ce type de surveillance constante.

Question 3164 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'importance de réaliser une réforme des maîtres de stage en officine et plus largement du troisième cycle des pharmaciens. La formation de pharmacien dans les universités est en réel décalage avec les attendus des officines lors des différents stages ou du premier emploi. De plus, les différents syndicats et les différentes parties prenantes de la formation des pharmaciens demandent un statut de maître de stage officinal avec une véritable formation permettant un suivi de ce qui est appris en formation initiale. Pour finir, pour rendre plus professionnalisante leur formation, les étudiants demandent que leur stage de 6e année soit possiblement effectué en alternance sur 12 mois à raison d'une semaine sur deux ou sur des demi-journées. Cela permettrait de pouvoir réaliser deux stages différents dans la même année. Elle lui demande s'il serait envisageable de mettre en place une réforme du troisième cycle des pharmaciens et des maîtres de stage en officine.

Question 3163 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la prévention contre la bronchiolite et la prise en charge du Beyfortus par la sécurité sociale. Le Beyfortus, qui est un traitement préventif injecté aux bébés contre la bronchiolite, n'est plus couvert qu'à 30 % par l'assurance maladie depuis 2024. En 2023, il était pourtant remboursé à hauteur de 100 %. La Haute Autorité de santé a, en effet, estimé que le service médical rendu (SMR) par ce traitement était modéré, rendant ainsi son remboursement plus précaire alors même que son coût se révèle particulièrement élevé pour les familles. Pourtant, plusieurs études ont démontré une importante efficacité du Beyfortus, notamment l'étude MELODY, qui évoque une réduction relative du risque d'hospitalisation de 62 %. Par ailleurs, il a été prouvé que le Beyfortus était plus simple d'utilisation que le traitement Synagis par l'étude MEDLEY, qui comparaît les deux produits en matière de tolérance et de pharmacocinétique. Le Beyfortus ne nécessite qu'une seule injection, à l'inverse du Synagis qui en nécessite plusieurs. En outre, la Société française de pédiatrie rappelle l'efficacité du traitement, qu'elle estime de l'ordre de 80 % pour prévenir les hospitalisations simples et en soins intensifs, les passages aux urgences et les consultations en ville. Le Dr Hortense Petat, praticienne hospitalo-universitaire en pneumo-pédiatrie au centre hospitalier universitaire de Rouen, va jusqu'à estimer son efficacité à 85 % sur les cas de bronchiolite aiguë. Dans la même ligne, l'Institut Pasteur estime que le Beyfortus a pu éviter près de 5 800 hospitalisations en France en 2023, année où le traitement était pris en charge à 100 %. En conséquence, comme le rappelle la Société française de pédiatrie, il est important de souligner les inégalités sociales qu'engendre la décision de la Haute Autorité de santé de classer le Beyfortus en « SMR modéré ». La décision de limitation de la prise en charge de ce produit met les familles qui n'ont pas de complémentaire santé face à un reste à payer de l'ordre de 300 euros, ce qui est bien souvent dissuasif. Il y a, d'ailleurs, de nombreuses mutuelles qui ne remboursent pas ou peu le traitement. Il souhaite attirer son attention sur les effets de cette décision sur les patients et sur leur prise en charge par les services hospitaliers et aimerait avoir communication des solutions qui vont être mises en place pour assurer la bonne diffusion de ce produit et pour lutter contre les épidémies saisonnières de bronchiolite.

Question 3162 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement du traitement Beyfortus destiné à prévenir les infections à virus respiratoire syncitial (VRS) responsables de la bronchiolite. En effet, ce médicament n'est remboursé qu'à 30 % avec un reste à charge de 281,26 euros que plusieurs mutuelles ne remboursent pas ou seulement partiellement. Selon une étude de modélisation publiée par l'Institut Pasteur et Santé publique France, le Beyfortus est un traitement préventif à la bronchiolite qui aurait permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations, en particulier chez les enfants de moins de 2 mois permettant une réduction de 23 % du nombre total de bronchiolites à VRS. En 2023, le Beyfortus était totalement gratuit, ce qui permettait à toutes les familles d'avoir accès à ce médicament qui permet d'améliorer la vie des enfants et des familles selon la Société française de pédiatrie (SFP). En 2024, les 280 euros de reste à charge représentaient un coût trop important pour la plupart des familles, qui n'ont ainsi pas pu y avoir recours. Ce remboursement partiel du traitement Beyfortus met à mal les efforts déployés pour lutter efficacement contre l'épidémie de bronchiolite. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour permettre une égalité d'accès au traitement contre la bronchiolite, y compris les nourrissons les plus vulnérables et précaires.

Question 3161 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de médicaments prescrits pour soulager les symptômes de la maladie de Menière. Cette maladie se caractérise par des crises de vertige accompagnées d'une perte progressive de l'audition, d'acouphènes, de nausées et de vomissements. Depuis le mois de février 2023, des milliers de patients atteints de cette maladie se plaignent de la rupture de betahistine, médicament utilisé pour le traitement des vertiges, dans les pharmacies. Ils doivent contacter des dizaines d'officines, se déplacer loin, voire se fournir à l'étranger pour trouver quelques boîtes. Ces préoccupations ont d'ailleurs été relayées par une pétition de l'association France Acouphènes. Les principaux laboratoires confirment la « rupture d'approvisionnement sans date de retour prévue ». Pourtant, les autorités sanitaires semblent répondre qu'il n'y a aucune pénurie et sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), la betahistine n'apparaît ni en rupture de stock, ni en difficulté d'approvisionnement. Début juin 2023, le Président de la République a annoncé la création d'une liste de médicaments essentiels dont la production devra être relocalisée en France afin que le pays ne se retrouve pas en situation de pénurie, mais la betahistine n'en fait pas partie. Il lui demande si ce médicament peut être inclus dans cette liste de médicaments essentiels et si toutes les mesures ont été prises pour un retour rapide du médicament dans les pharmacies.

Question 3160 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des pénuries de médicaments, qui deviennent de plus en plus fréquentes. Selon une étude de l'observatoire de France Assos santé, 37 % des Français ont été confrontés à une pénurie en 2023 et 45 % d'entre eux ont dû modifier ou renoncer à leur traitement. Alors qu'un médicament sur deux finit oublié dans l'armoire à pharmacie, ce qui représente environ 1,5 kilo par personne chaque année, selon l'Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), ces chiffres soulignent la nécessité d'envisager des solutions pour améliorer la gestion des stocks de médicaments, en particulier par la dispensation à l'unité. Dans ce contexte, la vente de médicaments à l'unité pourrait limiter le gaspillage et réaliser des économies pour l'assurance maladie, tout en promouvant l'économie circulaire. Néanmoins, cette pratique suscite des interrogations de la part des pharmaciens sur la traçabilité et les problèmes pratiques liés à la découpe et la gestion des blisters. L'absence de consensus au sein de l'industrie pharmaceutique complique encore sa mise en œuvre. L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) souligne également le risque de perte de suivi sur les effets secondaires potentiels et l'importance de disposer d'une notice correcte pour chaque patient. La loi AGEC a déjà entériné ce principe et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la généralisation de la délivrance à l'unité pour certains médicaments concernés par une rupture d'approvisionnement. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'intégrer ces préoccupations dans la mise en œuvre des prescriptions individuelles de médicaments, tout en travaillant étroitement avec les professionnels du secteur pour assurer une gestion efficace et sécurisée des pénuries de médicaments.

Question 3159 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Charcot), suite au refus, en octobre 2024, par la Haute autorité de santé (HAS) d'accorder un accès « précoce » au traitement Qalsody. La maladie de Charcot affecte 8 000 patients en France et sa prévalence a doublé en vingt ans. Le traitement du laboratoire Biogen, consistant en une injection mensuelle par ponction lombaire, est le premier à cibler directement une forme rare de la maladie de Charcot liée à une mutation génétique SOD21 (qui représente 1 % des cas de SLA). L'usage de ce traitement pourrait, selon plusieurs chercheurs, montrer un bénéfice plus important s'il était administré tôt, avant même l'apparition des symptômes chez les porteurs de cette mutation. Une cinquantaine de personnes reçoivent, aujourd'hui, ce traitement en France. Il permet d'alléger leur souffrance et a prouvé son efficacité. D'ores et déjà approuvé par les autorités sanitaires européennes, une autorisation de mise sur le marché a été décidée par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024. Certains États comme l'Allemagne, l'Italie et les États-Unis d'Amérique l'ont également autorisé et permettent d'y recourir. En France, la décision de l'HAS de refuser le remboursement et l'autorisation d'un accès précoce au Qalsody pose question chez les patients, leur entourage et le corps médical. La HAS, manquant de « données probantes » et les données du laboratoire Biogen étant insuffisantes, poursuit ses recherches et son examen sur le caractère bénéfique du traitement. Mme la députée interroge M. le ministre sur le délai prévu pour le nouvel examen de ce traitement, dans le but de clarifier son usage éventuel afin de soigner et soulager les patients atteints de SLA.

Question 3158 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires et sur les solutions que l'État entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique préoccupante. Malgré les efforts déployés ces dernières années, le déficit d'AESH fragilise l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Bien que 3 000 postes supplémentaires aient été créés pour la rentrée 2024, portant le total à 88 502 AESH, cela reste insuffisant face à des besoins en constante augmentation. Cette situation risque de compromettre les engagements des gouvernements précédents en matière d'égalité des chances et d'inclusion qui sont des thématiques centrales dans les politiques éducatives. La situation dans le Bas-Rhin, où environ 200 AESH ont démissionné lors de l'année scolaire 2023-2024, est révélatrice d'une problématique nationale : près de 500 enfants dans ce département ont été privés du soutien indispensable à leur scolarité. Partout en France, des élèves restent sans accompagnement adapté, compromettant leur scolarisation et leur développement éducatif. Les familles doivent souvent pallier cette absence, au détriment de leur vie professionnelle, tandis que les enseignants rencontrent des difficultés pour maintenir la qualité de l'enseignement. Par ailleurs, les AESH eux-mêmes, confrontés à des conditions de travail précaires et à une formation insuffisante, désertent cette profession essentielle à l'inclusion scolaire. Il s'interroge sur les solutions concrètes que l'État souhaite mettre en œuvre pour résoudre cette problématique et garantir à chaque élève en situation de handicap l'accompagnement humain auquel il a droit.

Question 3157 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'urgence de déconjugaliser l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Depuis le 1er octobre 2023, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée ; il s'agit là d'une avancée majeure permettant aux bénéficiaires de ne plus dépendre financièrement de leur conjoint et de gagner ainsi en autonomie. Pour autant, d'autres allocations, telles que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes handicapées, toutes deux octroyées à des personnes lourdement handicapées ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, demeurent conditionnées aux ressources du conjoint. Cette différence de traitement engendre de lourdes inégalités pour les personnes handicapées, pouvant aller jusqu'à les priver de ces aides essentielles en raison des revenus de leur conjoint. Afin de garantir un système de protection sociale plus juste et de préserver la dignité des plus vulnérables, il est impératif d'unifier les modalités de calcul des allocations et de mettre fin à cette discrimination. Au nom de la justice sociale, il demande si le Gouvernement prévoit de présenter une loi visant à la déconjugalisation de l'ASI et de l'ASPA, afin de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple.

Question 3156 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés d'accès aux formations professionnelles pour les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il est préoccupant de constater que, malgré un taux de satisfaction de 90 % des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF), d'après France compétences et la Dares, seulement 3,15 % des usagers du CPF sont des personnes en situation de handicap. En 2022, la Caisse des dépôts a validé 58 732 dossiers de CPF pour ce public. Ainsi, le nombre de CPF activés par les travailleurs handicapés reste très faible et contrairement à la population générale, il concerne essentiellement, ceux qui disposent d'un niveau de diplôme faible. Les nombreuses plaintes reçues et les saisines du Défenseur des droits soulignent les nombreuses difficultés rencontrées lors des démarches administratives, jugées trop complexes. Face à ce parcours du combattant administratif, l'État a affirmé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, sa promesse de rendre ces formations accessibles. Aussi, malgré la part croissante de certifications Qualiopi, qui contribue à créer des formations plus accessibles et adaptées, favorisant ainsi l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier les démarches du CPF pour les travailleurs handicapés et ainsi garantir leur accès égal aux formations professionnelles.