Labour

Question 41615 — justice

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des experts psychiatres et la commande des expertises psychiatriques venant en soutien d'une décision judiciaire. La démographie des psychiatres est en chute libre depuis des années. Cette spécialité est devenue l'une des moins attractives pour les étudiants en médecine : 11 % des places d'internes en psychiatrie sont restées vacantes en 2020. Sur l'année scolaire 2020-2021, la psychiatrie arrive 40e sur 44 spécialités. Le nombre de psychiatres inscrits sur la liste des cours d'appel diminue dangereusement, passant de 537 en 2011 à 338 en 2017, alors que dans le même temps la demande d'expertise s'est accrue. La tarification insuffisante des expertises au regard du temps passé, de la responsabilité et de la pression au quotidien que connaît cette profession, explique en partie cette carence. Il s'agit de clarifier et d'harmoniser le dispositif. Tout d'abord, cette tarification est la même quelles que soient la complexité et la durée des opérations d'expertise. La rémunération serait identique pour une expertise au stade de la garde à vue ou en cour d'assises. La tarification n'est que peu évolutive. Aujourd'hui, l'expertise pénale est rémunérée 312 euros net, soit nettement moins qu'une expertise psychiatrique réalisée au civil. La tarification souffre également d'un manque d'harmonisation. Pour les praticiens indépendants, la rémunération est plus élevée en raison des charges, mais ce différentiel est sous-estimé. C'est pourquoi M. le ministre a introduit plusieurs évolutions utiles par deux arrêtés en date du 7 septembre 2021 : revalorisation de l'expertise psychiatrique et de l'expertise psychologique des libéraux, simplification des conditions d'octroi de l'expertise hors norme. La revalorisation de l'indemnité de comparution des experts aux assises devrait prochainement entrer en vigueur. Hors cette dernière avancée, les mesures ne concernent que les experts libéraux et oublient les praticiens hospitaliers exerçant dans le cadre du statut de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), créant un malaise légitime au sein de la profession engagée dans de tels établissements publics de santé. Par ailleurs, l'absence de cohérence du statut social et fiscal de l'expert psychiatre est dénoncée par les professionnels et n'est pas de nature à susciter des vocations. S'agissant du régime social, les experts libéraux ou salariés sont affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés depuis leur inclusion en 2000 dans la liste des collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Et, s'agissant du régime fiscal, ceux-ci sont considérés comme des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations qu'envisage de prendre le Gouvernement, pour cette harmonisation attendue du statut de l'expert psychiatrique et la revalorisation de la tarification des travaux, en particulier pour les experts salariés, non concernés par la majorité des mesures prises en ce sens en septembre 2021.

Question 41614 — justice

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bastien Lachaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement de la justice et l'allongement consécutif des délais des procédures suite à la pandémie de covid-19. L'engorgement des juridictions constitue depuis de nombreuses années un problème structurel affectant l'ensemble du système judiciaire français. La cause de cet état fait, bien connue de tous, est à chercher dans le manque de moyens humains et matériels d'un service public de la justice en état de paupérisation. Pour ne citer que quelques éléments, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej) estimait en 2018 que la France consacrait 65,90 euros par an et par habitant à la justice contre 122 euros en Allemagne. Au début de la décennie 2010, la France comptait 8 600 magistrats de l'ordre judiciaire, soit deux fois moins que la moyenne européenne. La justice française se classe régulièrement parmi les dernières à l'échelle européenne, tant au regard du budget par an et par habitant que du nombre de fonctionnaires de greffe, de juges et de procureurs. Des facteurs conjoncturels - les grèves des avocats et des transports de l'automne 2019 et surtout la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 - sont venus exacerber cette situation. Interrompant le fonctionnement normal du système judiciaire et le contraignant à opérer au ralenti, la crise sanitaire a eu pour conséquence inévitable d'allonger encore davantage les délais de traitement et d'accroître le stock des affaires non traitées. Selon les chiffres du ministère de la justice, le stock d'affaires civiles se serait trouvé alourdi de « près de 43 000 affaires » à l'automne 2020 par rapport à 2019 et de « 19 000 affaires » en matière correctionnelle. Dans les tribunaux de proximité, le nombre d'affaires en attente se serait accru de « près de 10 000 dossiers » et de « près de 15 000 » dans les juridictions prud'homales. Le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, évoquait par exemple en avril 2021 dans la presse « une dégradation des délais jamais atteinte ». Une telle situation de dégradation du service public de la justice engendre un préjudice considérable pour les justiciables - à tel point qu'il peut s'ensuivre que l'État soit condamné pour déni de justice : cela avait par exemple été le cas en 2017 lorsque le tribunal de grande instance de Paris avait donné gain de cause à plusieurs dizaines de plaignants de la Seine-Saint-Denis, département où se situe la circonscription d'élection de M. le député, qui dénonçaient les délais excessifs devant le juge aux affaires familiales. La paupérisation et l'engorgement de la justice pèsent également lourdement sur le quotidien des acteurs de terrain, dont le dévouement et le professionnalisme font vivre l'institution. Ils ont enfin pour conséquence une dégradation de l'image de la justice et de la confiance que nos concitoyens placent en elle, situation préjudiciable à la Nation toute entière. Or aucune des dispositions prises par le Gouvernement ne semble avoir apporté une réelle réponse ni aux difficultés circonstancielles liées à la crise sanitaire, ni aux déficits structurels qui affectent de longue date le système judiciaire. L'intersyndicale du tribunal judiciaire de Lyon résumait en ces termes le sentiment dominant, au mois de juin 2021 : « Il y a un fossé entre nos diagnostics sur les mesures qu'il conviendrait de prendre afin de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables et les réformes qui s'accumulent, sans cohérence, imposant des réorganisations continuelles que les juridictions ne sont plus en mesure d'absorber » ; « on a besoin de moyens pérennes, de magistrats, de greffiers. » Force est de constater que la hausse du budget de la justice pour l'année 2021, présentée par M. le ministre comme « historique » ne permet pas, pour l'heure, de répondre à ces revendications et de pallier les difficultés. M. le ministre déclarait récemment que « nous avons désormais les moyens des ambitions ». Il souhaite donc apprendre quelles mesures il compte prendre et quels moyens humains et matériels il compte déployer, précisément et concrètement, pour garantir la bonne marche d'institution judiciaire, assurer le rattrapage des retards dus à la crise sanitaire, raccourcir les délais des procédures, assurer de bonnes conditions de travail aux différents acteurs et garantir les droits des justiciables.

Question 41612 — jeunes

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Marc Le Fur alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les retards pris dans le paiement des encadrants du service national universel (SNU). Cet été, de nombreux jeunes volontaires ont pris part au SNU dans plusieurs départements. Ces derniers étaient majoritairement encadrés par des étudiants. Or, plus d'un mois après la fin des sessions, un grand nombre d'encadrants n'ont toujours pas été rémunérés au titre du travail effectué. Les services académiques chargés de procéder au paiement des intervenants font état de soucis techniques pour justifier les retards pris. Cette situation regrettable impacte durement le quotidien des personnes concernées, qui sont parfois contraintes de s'endetter pour subvenir à leurs besoins et pour poursuivre leurs études. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que l'ensemble des encadrants du service national universel perçoivent la rémunération qui leur est due.

Question 41610 — jeunes

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des associations culturelles et sportives en France, qui subissent pour la grande majorité d'entre elles une baisse très significative de leurs adhérents. Pour le tissu local des territoires, cette situation est très préoccupante. Préoccupante d'un point de vue économique, car de nombreux encadrants n'ont plus d'activités. Elle est également préoccupante d'un point de vue social, l'accès à la culture et au sport pour des enfants et adolescents étant importante pour leur développement personnel et pour leur ouverture aux autres. Le fait également de pratiquer une activité régulière permet à l'enfant et à l'adolescent de comprendre l'importance de la construction d'un cadre et de l'engagement. Cette situation très préoccupante demande une réponse sans tarder des pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une grande campagne de communication pour inciter l'adhésion des jeunes à des associations locales, qu'elles soient culturelles ou sportives.

Question 41609 — jeunes

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs exerçant les métiers de la sécurité. Si, en application de l'article L. 3163-2 du code du travail, le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs, des dérogations peuvent être accordées dans certains secteurs que sont l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles, ainsi que les courses hippiques. Cependant, les activités de sécurité privée sont exclues du cadre des exceptions possibles au travail nocturne pour les mineurs, avec pour conséquence une restriction des débouchés professionnels. En effet, selon l'Observatoire des métiers de la sécurité privée, la part des heures de nuit effectuées par les agents de sécurité représente près de 25 % du total des heures travaillées. Tandis que le soutien à la voie professionnelle des jeunes constitue une priorité Gouvernementale, de nombreux élèves sont actuellement dans l'impossibilité de trouver une structure pour les accueillir en stage en raison de l'interdiction du travail de nuit qui leur est imposée. Face à cette situation, elle lui demande si elle va élargir le champ d'application des dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs aux activités de sécurité privée.

Question 41603 — industrie

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le transfert de la production du moteur d'Ariane 6 de la France à l'Allemagne. Alors que les moteurs d'Ariane 6 étaient jusqu'à présents produits à Vernon, la direction d'ArianeGroup a annoncé le 22 septembre 2021 que ces moteurs seront désormais assemblés à Ottobrunn, dans la région de Bavière, en Allemagne, entraînant la perte de l'équivalent de 40 000 heures de travail pour le site français et un plan de départs de 600 salariés. Cette annonce est étonnante et inquiétante alors que, le 12 janvier 2021, le Président de la République, en déplacement sur « le site d'excellence » de Vernon, selon les propres mots du chef de l'État, annonçait un soutien financier de 30 millions d'euros au producteur de moteurs de fusées. Cette manne financière semble paradoxalement ne pas avoir suffi à emporter la décision d'ArianeGroup, qui a acté la délocalisation pour des raisons de viabilité économique. Au-delà des conséquences sociales et économiques entraînées par cette restructuration, ce transfert vers l'Allemagne d'une partie du savoir-faire de ce fleuron technologique français s'inscrit dans un contexte diplomatique complexe, sur fond de crise avec les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne et l'Australie, avec la rupture, par cette dernière, du contrat qui l'unissait à l'entreprise française Naval Group pour le renouvellement de sa flotte sous-marine. Cette crise repositionne de manière urgente la question de la souveraineté industrielle du pays et il peut donc être inquiétant de constater que la France ne sait pas protéger ces grandes entreprises, ni dans le suivi des contrats, ni dans le maintien sur le territoire national des lieux de conception, de production et d'assemblage de produits technologiques à haute valeur ajoutée. Aussi, elle lui demande de lui communiquer le détail précis de l'affectation de l'enveloppe des 30 millions d'euros et les raisons pour lesquelles l'État n'a pas pu empêcher cette délocalisation malgré le soutien conséquent par de l'argent public. Par ailleurs, elle lui demande comment elle envisage d'inciter les 600 salariés sur le départ d'ArianeGroup d'intégrer des entreprises françaises afin d'éviter une perte de savoir-faire nuisible à la souveraineté industrielle du pays.

Question 41601 — industrie

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Yves Hemedinger interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nature du soutien du territoire post-Fessenheim par le Gouvernement suite aux annonces de la suppression d'emplois de l'usine Mars-Wrigley à Biesheim. Mardi 21 septembre 2021, lors des questions d'actualité, M. le député interrogeait M. le Premier ministre sur l'abandon, par le Gouvernement, du territoire dit « post-Fessenheim » après la fermeture de sa centrale nucléaire et la récente annonce de l'entreprise Mars-Wrigley de la suppression de près de 280 emplois dans son usine de Biesheim. Mme la ministre lui a répondu en annonçant que le Gouvernement aurait accompagné la fermeture de la centrale en soutenant 21 projets pour 284 millions d'euros d'investissements industriels sur le territoire post-Fessenheim. Très intéressé et surtout surpris par ces annonces, il souhaiterait que Mme la ministre lui communique la liste de ces projets soutenus par le Gouvernement.

Question 41594 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des indemnités versées aux soignants exerçant dans les centres de vaccination. En effet, depuis janvier 2021, des infirmiers libéraux, salariés, retraités interviennent dans les centres de vaccination contre la covid-19, sur leur temps de repos. Ces personnels sont imposés sur leurs heures passées dans les centres de vaccination ouverts tous les jours de 8h à 21h. C'est pourquoi à l'image de ce qui a été fait pour les commerçants et les entreprises ou même les sapeurs-pompiers volontaires lors de la période d'état d'urgence, ces professionnels de santé souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une non-imposition de leurs vacations. C'est la raison pour laquelle, il lui demande ce que l'État entend faire en la matière.

Question 41592 — harcèlement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement psychologique post-harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est une agression délibérée, répétée et commise, dans la majorité des cas, par un groupe d'élèves. Entre 6 et 10 % des élèves subiraient une forme de harcèlement durant leur scolarité (Sénat, rapport d'information n° 843, harcèlement scolaire et cyberharcèlement, Colette Mélot, septembre 2021). Les conséquences pour les élèves harcelés sont lourdes : mal-être, isolement social, angoisse, phobie et difficultés scolaires, risque accru de dépression... Leur processus éducatif s'en trouve perturbé, ce qui peut affecter durablement leur parcours scolaire. Ces élèves s'absentent, de surcroît, plus que la moyenne. Les récentes mesures supplémentaires prises pour améliorer la sensibilisation et la formation des élèves, des parents ainsi que du personnel encadrant sont nécessaires. Malheureusement, de trop nombreux méfaits passent encore entre les mailles de ce filet préventif. En effet, 800 000 à un million d'enfants seraient victimes du harcèlement scolaire chaque année. Un tiers des victimes de ce fléau ont des séquelles psychologiques (IFOP, Étude - harcèlement entre pairs en milieu scolaire : quelle est l'ampleur de ce phénomène, mars 2021). Le travail remarquable que mènent les numéros d'écoute nécessite, parfois, d'être remplacé par un suivi psychologique de moyen à long terme. Or cet accompagnement post-harcèlement reste limité, notamment au sein des centres médico-psychologiques (CMP). L'accueil diffère selon lesdits centres et le délai de prise en charge peut y être très long, entre 18 et 24 mois pour certains. Les horaires d'ouverture de ces structures publiques - du lundi au vendredi de 9h à 17h pour la plupart - sont incompatibles également avec une vie scolaire ou professionnelle. La régularité des soins se fait, par conséquent, au détriment de la présence du jeune à l'école ; ou est conditionnée au bon vouloir de l'entreprise-hôte au travers d'un accord interne spécifique. Imposer à une jeune victime de harcèlement scolaire de choisir entre des soins et des connaissances revient à lui imposer une double peine. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la prise en charge psychologique des victimes de harcèlement scolaire. Il lui demande, tout particulièrement, ce qu'il compte faire pour accroître le nombre de centre médico-psychologique dans les zones rurales et les territoires ultra-marins, augmenter leurs effectifs et adapter leurs horaires aux impératifs scolaires et professionnels.

Question 41590 — gens du voyage

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort des populations roms. Subissant le racisme, les discriminations et des persécutions en Roumanie et dans d'autres pays européens, certains sont contraints à l'exil et tentent de s'installer en France. Alors que ces êtres humains sont souvent privés de moyens de subsistance et de possibilité d'intégration, il interroge le Gouvernement sur les moyens pouvant être attribués aux collectivités locales pour être soutenues et épaulées dans leurs interventions relatives à l'hébergement, la scolarisation ou l'aide matérielle et alimentaire en faveur des Roms. Il insiste enfin sur la grave pénurie de places d'hébergement qui laisse des familles à la rue, livrées à elle-même et ce malgré l'engagement présidentiel de « loger tout le monde dignement » sans avoir « d'hommes et de femmes dans les rues ».

Question 41587 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français en raison de la non-reconnaissance des documents de travail européens en France. En effet, de nombreux Français expatriés souhaitent régulièrement revenir sur le territoire national, notamment pour répondre à des offres d'emploi qu'ils se sont vu proposer. Pourtant, ces Français se heurtent souvent à une difficulté inattendue qui est celle de retrouver un logement en France, dans la mesure où les agences immobilières, les particuliers et même les hôtels et campings refusent bien souvent de leur établir des contrats locatifs, faute de reconnaissance des feuilles de paie étrangères, y compris de pays membres de l'Union européenne. Il en résulte alors pour ces Français une obligation de renoncer aux contrats de travail qui leur sont proposés et de s'inscrire au Pôle emploi le temps de trouver un logement ou hébergement. Il lui demande donc les mesures qu'il peut prendre afin de faciliter la reconnaissance des documents de travail et feuilles de paie communautaires et étrangères pour les expatriés souhaitant revenir en France.

Question 41584 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, ils sont intégrés à la filière « technique » et à la catégorie « sédentaire ». Les ambulanciers font partie intégrante de la chaîne de survie. Ils ne sont plus de simple conducteur mais ils agissent en réel appui des équipes médicales. Pour assurer la continuité du service hospitalier, les ambulanciers sont soumis à des horaires de travail variables (nuit, week-end et jour fériés). Leur formation comporte huit modules dont quatre communs à la formation d'aide-soignant. Suite au Ségur de la santé, la formation des ambulanciers a été enrichie de 200 heures pour une meilleure prise en charge des patients. Pour toutes ces raisons, la classification des ambulanciers hospitaliers dans la filière « technique » et la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière ne semble plus en adéquation avec la réalité de leur mission et de leur formation. Ils méritent une réelle reconnaissance. Il l'interroge donc sur sa position concernant l'intégration des ambulanciers dans la filière « soignante » et la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière.

Question 41568 — entreprises

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des petites et moyennes entreprises. En effet, selon une étude d'Euler Hermes, 13 % des petites et moyennes entreprises françaises risquent de déposer le bilan d'ici quatre ans. Selon les propres estimations de Bercy, 600 000 très petites entreprises d'un à cinq salariés risquent de disparaître. Concrètement, les petits restaurants, les boutiques de vêtements et de chaussures sont parmi les plus exposées. Les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Marc Sanchez, le secrétaire général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) estime que « les petites entreprises sont face à un mur de la dette ». Concrètement, selon Frank Hoët, vice-président de la Fédération nationale de l'habillement (FNH), « les bombes à retardement s'accumulent, du remboursement dès avril 2022 des PGE (...) aux dettes de loyer ». Ces considérations sont similaires aux alertes lancées par M. le député et le groupe parlementaire des députés insoumis depuis de long mois. Ainsi, le 13 janvier 2021, M. le député interpellait M. Bruno Le Maire depuis un plateau de télévision en ces termes : « Des milliers de petites et moyennes entreprises, travailleurs précaires et auto-entrepreneurs ont pris le prêt garanti par l'État. (...) Ces prêts il faudra les rembourser à partir de 2022. Vous avez des milliers de gens qui savent que leur entreprise, comme elle ne fonctionne pas, ne rentre pas d'argent et par conséquent ne pourrons pas rembourser ». Pour éviter une vague de faillites, le Syndicat des indépendants (SDI) fait plusieurs propositions. Il demande entre autres un étalement de 6 à 8 ans pour le prêt garanti par l'État ainsi que le rétablissement du fonds de solidarité pour les entreprises les plus en difficulté sur le semestre. M. le député propose pour sa part que leurs dettes soient regroupées dans une caisse commune prise en charge par l'État. Il faut reporter de 2 ans l'échéance du prêt garanti par l'État le temps de réaliser un audit et d'organiser la reprise des dettes insolvables dans cette caisse de défaisance. Par conséquent, il lui demande s'il entend tenir compte de l'ensemble de ces propositions pour faire face aux urgences vitales ou bien condamner des milliers d'entrepreneurs à la mort sociale.

Question 41567 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'obligation du pass sanitaire pour les 12-18 ans à compter du 30 septembre 2021 dans les écoles de musique. Les écoles de musique, qui sont très nombreuses en France, de tailles variées, enseignent la musique, le chant, le solfège, la pratique d'un instrument à des centaines de milliers d'enfants chaque année. Elles sont bien souvent le lieu d'enseignement musical le plus proche des foyers car elles sont très implantées dans l'ensemble du territoire, y compris dans les petites communes et les zones rurales où les conservatoires régionaux ou nationaux, par nature plutôt élitistes, sont trop éloignés. Or les directeurs et enseignants de ces écoles de musique qui, pour rappel, sont souvent communales et parfois associatives, ne comprennent pas pourquoi ils sont soumis à l'obligation du pass sanitaire, y compris pour les enfants, quand les conservatoires cités plus haut en sont exemptés. Il semble que les conditions de pratique de la musique sont identiques d'une école de musique à un conservatoire ; on y joue du violon, de la clarinette ou du piano exactement de la même façon, on y assiste à des cours de solfège dans les mêmes conditions et les locaux, comme les effectifs, sont comparables. Mme la députée souhaite savoir comment expliquer cette différence de traitement autrement qu'avec de vagues classifications théoriques : pourquoi pénaliser les écoles de musique, qui vont avoir une surcharge de travail alors même qu'elles œuvrent dans des conditions beaucoup plus précaires que les conservatoires ? Elle demande au Gouvernement de clarifier sa position et s'il va revoir le protocole sanitaire à appliquer dans les écoles de musique.

Question 41566 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les différences de modalités du pass sanitaire entre les établissements d'enseignement artistique publics et privés. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 précise les conditions d'accès à ces établissements dans le contexte du déploiement du pass sanitaire. Or une différence de traitement existe entre les structures publiques dont l'accès reste libre aux élèves et les structures privées où la présentation du pass sanitaire s'applique. Bien que les structures associatives et privées ne relèvent pas du code de l'éducation, les enseignements sont pourtant similaires et de nombreux usagers fréquentent indifféremment ces deux types de structures. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette différenciation des règles et ainsi faciliter l'accès aux établissements d'enseignement artistique publics et privés dans les meilleures conditions.

Question 41565 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le constat, partagé de tous, d'une profonde déconsidération et dévalorisation de la voie professionnelle, en comparaison avec celle générale, engendrant chez les lycéens et lycéennes qui les fréquentent un sentiment d'abandon. Lors de la conférence de presse du collectif « Une voie pour tous », regroupant organisations syndicales d'enseignants, d'élèves, de parents d'élèves, mais aussi d'anciens élèves de lycées professionnels, des propositions relatives à la voie professionnelle ont été émises. Le collectif propose entre autres de créer de nouvelles filières, adaptées aux enjeux sociétaux actuels et futurs, d'ouvrir à ces élèves l'enseignement de la philosophie, outil essentiel au développement de l'esprit critique et actuellement apanage d'une élite. Il propose également de mettre en œuvre des passerelles et équivalences afin d'ouvrir à chacun, chacune des perspectives d'emplois, de permettre aux élèves non plus de subir leur orientation mais de la choisir. La récente division de moitié des heures d'enseignements généraux ne va pas dans ce sens et paraît contradictoire avec les besoins de ces élèves, issus en grande majorité de milieux précaires. Alors que 56,9 % des élèves en voie professionnelle proviennent de milieux sociaux très défavorisés et que 51 % des diplômés se retrouvent au chômage 7 mois après, il semble ainsi opportun de réfléchir à l'efficacité des programmes en place. Aussi, elle lui demande de réactualiser la voie professionnelle, depuis trop longtemps oubliée et illégitimée ; de soutenir ces établissements afin qu'ils ne soient pas des machines de reproduction sociale et d'inégalités mais des lieux d'opportunités et d'épanouissement. Elle lui demande, enfin, la nature de ses propositions.

Question 41562 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la non-revalorisation des contrats doctoraux. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoyait pourtant des mesures de revalorisation des personnels. En effet, après avoir fait le constat d'une baisse du nombre de doctorants en France et d'un nombre de thèses délivrées par an par millions d'habitants très inférieur aux autres pays, la loi promettait une augmentation de 20 % du nombre de contrats doctoraux financées par le MESRI avec l'objectif à moyen terme de financer tous les doctorants en formation initiale. La rémunération des nouveaux contrats doctoraux devait, quant à elle, être « progressivement revalorisée de 30 % entre 2021 et 2023 ». Pourquoi d'ailleurs ne pas avoir étendu cette mesure à tous les doctorants contractuels, ce qui constitue en l'état une inégalité de traitement inacceptable entre doctorants réalisant le même travail ? Le groupe parlementaire de la France insoumise avait dénoncé cette discrimination lors de l'examen de la proposition de loi. Or, à ce jour, l'arrêté actant la revalorisation de la rémunération des contrats doctoraux promise par le ministère de l'enseignement supérieur n'est toujours pas publié. Moins d'un an après son adoption, il est donc regrettable de constater que cette promesse, attendue par une population déjà touchée par la précarité, soit pour le moment à déplorer. Ainsi, dans un premier temps, M. le député souhaiterait connaître la date de la mise en œuvre effective de la revalorisation des doctorants contractuels. Dans un second temps, M. le député a été alerté d'un autre recul dans la mise en œuvre de cette loi. Il s'agit en effet de la date du premier palier de revalorisation, initialement prévu au 1er septembre 2021. D'après les informations qui ont été rapportées à M. le député, il semblerait que les contrats doctoraux ayant débutés à la rentrée de septembre 2021 soient toujours soumis à l'arrêté en vigueur datant du 29 août 2016. Au lieu d'une rémunération de 1 866 euros, ils auraient donc perçu 1 758 euros brut mensuel. Aucune revalorisation n'aurait donc encore eu lieu pour les nouveaux doctorants contractuels. Il souhaite connaître les raisons qui ont induit ce retard et quand ce premier palier de revalorisation sera mis en œuvre.

Question 41558 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'impact de la sélection en master. En effet, depuis la loi de 2016, il existe la sélection en master, instaurant ainsi la sélection dès la sortie de la licence. Nombreux sont les étudiants qui candidatent pour des M1 qui n'offrent pas assez de place. Selon le rapport du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en 2020, il y a eu plus de 12 000 saisines du rectorat et seulement plus de 7 000 ont été considérés comme recevables. Ainsi, environ 2 845 d'entre elles ont donné lieu à au moins une proposition d'admission. Or, en 2017, il y avait eu environ 4 000 recours. En mai 2021, juste avant la fin de la période de dépôt des dossiers de candidatures, le Gouvernement a durci le système des recours. En effet, dorénavant, pour pouvoir être éligible au droit à la poursuite d'études, il faut avoir candidaté dans au moins cinq masters dans deux établissements différents et deux mentions différentes. De plus, la mention de la licence doit être compatible avec celle du master. Force est de constater que la modification de ce recours est arrivée très tardivement, prenant au dépourvu les étudiants et compliquant davantage leur situation, alors même que la crise sanitaire les a beaucoup impactés. Par ailleurs, en cette rentrée 2021, ce sont des dizaines de milliers d'étudiants qui se retrouvent sans master, sans perspective d'avenir et de professionnalisation. Or ils sont encouragés à étudier mais se retrouvent face à une sélection en master très dure et sélective, avec des procédures différentes selon les universités. La création de nouvelles places, 1 400, est saluée mais semble insuffisante face au nombre d'étudiants qui se retrouvent sans master. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de permettre aux étudiants de pouvoir poursuivre leurs études et ainsi rentrer sur le marché du travail avec une formation complète.

Question 41556 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. Ceux-ci souffrent d'un réel manque de reconnaissance de leur profession et connaissent de nombreuses difficultés dans la pratique de leur activité. Ces difficultés ont été soulignées depuis le début de la crise sanitaire et de la campagne de vaccination où ces professionnels soignants sont en première ligne et jouent un rôle crucial notamment dans le déploiement vaccinal. Pourtant, ni le Ségur de la santé ni le Grenelle de l'éducation n'ont abouti à une juste revalorisation salariale. À ce jour, plus des deux tiers des infirmiers de l'éducation nationale envisageraient de quitter leur fonction. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux accompagner les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et leur apporter la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre.

Question 41552 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur une particularité des programmes scolaires du Danemark : les cours d'empathie. Le Gouvernement danois a rendu obligatoire depuis 1993 les cours d'empathie, une heure par semaine, tout au long de la scolarité (6 à 16 ans). L'empathie est la capacité de ressentir les émotions d'une autre personne. Cette heure hebdomadaire de développement personnel semble être bénéfique, puisqu'elle est dispensée depuis maintenant un quart de siècle et que, en parallèle, différentes études attestent que c'est au Danemark que la population se sent la plus heureuse. Elle lui demande si une telle réflexion a déjà été menée en France et elle souhaite savoir quelles sont ses intentions en la matière.

Question 41548 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre de professeurs et personnels de l'éducation nationale victimes du covid-19. En effet, le Gouvernement a fait le choix de maintenir ouvertes les écoles aussi longtemps que possible durant la pandémie. Les protocoles sanitaires multiples qui ont été mis en œuvre devaient contribuer à freiner la contagion, protéger les enfants comme les adultes. Néanmoins, il est indispensable de faire le bilan de la contamination en milieu scolaire aussi bien concernant les enseignants que les élèves et autres personnels. Pour chaque catégorie, il convient de savoir combien de cas ont été enregistrés, combien d'hospitalisations et d'arrêts de travail ont été nécessaires, combien de décès sont à déplorer. Il est important de déterminer également durant quelles périodes les contaminations ont eu lieu afin de pouvoir éventuellement mettre en rapport ces données avec le contexte sanitaire des faits. Aussi, il lui demande quel est le bilan humain de l'épidémie de covid-19 en milieu scolaire.

Question 41543 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nouvelle hausse des tarifs réglementés du gaz. C'est une dépense incompressible supplémentaire pour de nombreux ménages dans un contexte de grave crise sociale : le pays compte aujourd'hui 13 millions de personnes en situation de précarité énergétique. Mme la députée rappelle à M. le ministre que depuis l'ouverture à la concurrence en 2004, la facture de gaz a augmenté de 80 %. La privatisation se traduit aussi par une fuite des capitaux vers les actionnaires : depuis la transformation d'EDF en société anonyme, ce sont 64 milliards d'euros qui ont été versés en dividendes par EDF et Engie. Dans ces conditions, Mme la députée estime que la remise par l'État d'un chèque énergie revient à subventionner directement les dividendes versés aux actionnaires. Elle souhaite savoir s'il est enfin envisagé par M. le ministre de bloquer le prix de l'énergie pour mettre un terme à cette explosion d'une dépense qui pèse essentiellement sur les revenus les plus faibles.

Question 41536 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences sociales de la mise en place de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). D'après les données du ministère de la transition écologique et solidaire, 5,8 millions de foyers ont besoin du chèque énergie chaque année pour se chauffer. L'Observatoire de la précarité énergétique, lui, a évalué à 20 % la part des ménages en situation de précarité énergétique. Le Secours catholique estimait en 2017 que « la précarité énergétique frappe d'abord les plus pauvres, qui n'ont pas les moyens de régler des factures dont le montant ne cesse de croître ». Pour François Boulot, chargé de mission pour l'association, « l'énergie est devenue, après l'alimentation, le deuxième poste d'aides du Secours Catholique ». « En dix ans, ces aides à l'énergie ont quasiment doublé. [...] Payer 130 euros de chauffage par mois, c'est impossible quand on vit sous le seuil de pauvreté ». Pour la socio-anthropologue Joanna Lees, le phénomène représente « une nouvelle figure de la relégation sociale ». D'autres associations d'aide aux plus démunis comme les Petits frères des pauvres et la Fondation abbé Pierre ont-elles aussi tiré la sonnette d'alarme sur le fait que de plus en plus de personnes précaires doivent choisir entre manger et se chauffer en hiver. Cette situation est indigne d'un pays civilisé qui, en 1946, avait fondé Électricité de France pour que tout le monde bénéficie de l'électricité à un coût modéré et sans interruption. Mais, depuis 2010, pour se conformer aux pressions de la Commission européenne, la France a mis en place la loi NOME, puis, en 2011, le dispositif pour l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH), afin d'ouvrir à la concurrence le secteur stratégique de l'énergie. Ces dispositions législatives obligent aujourd'hui EDF à céder à ses nouveaux « concurrents » 100 térawatt-heure (TWh), soit un quart de sa production annuelle d'électricité, alors qu'aucun de ces « fournisseurs » n'a encore réellement investi dans les coûteuses infrastructures dont on a besoin pour produire de l'électricité. Le Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité sur le marché libre de l'électricité (CLEEE) préconiserait d'augmenter encore cette part de l'ARENH de 100 à 200 TWh, tandis que la Commission européenne négocie toujours avec le prisme de la « concurrence libre et non faussée ». Pourtant, c'est bien de façon complètement biaisée que ce dispositif permet aux nouveaux fournisseurs d'énergie de réaliser des marges confortables au détriment d'EDF. En effet, l'entreprise doit brader ses mégawatt-heure (MWh) 42 euros au lieu des 155 euros en moyenne facturés par MWh au ménages français. Or le coût de production de l'électricité est estimé à 49,50 euros le MWh pour l'énergie nucléaire, 70 à 100 euros/MWh pour l'énergie thermique au gaz, 82 euros/MWh pour l'éolien et jusqu'à 142,50 euros/MWh pour l'énergie solaire. Même si l'énergie hydroélectrique elle, ne coûte que 15 à 20 euros/MWh, elle représentait seulement 11,2 % de la production électrique totale en 2019. L'ARENH contraint donc EDF à vendre à perte aux autres fournisseurs une partie de l'énergie qu'elle produit. Cette situation réduit indubitablement les marges de manœuvres financières qui permettraient éventuellement à EDF d'alléger un peu les factures des ménages. Devant l'absurde de cette situation et compte tenu de l'urgence sociale actuelle, le maintien du dispositif ARENH paraît injustifié. Il lui demande ce qu'elle pense de l'impact financier de l'ARENH sur l'entreprise EDF et si ce dispositif est de nature à permettre la « concurrence libre et non faussée » entre les fournisseurs d'énergie. Il souhaiterait aussi savoir ce qu'elle compte faire pour atténuer l'impact sur les ménages de la hausse du prix de l'électricité, dont certains observateurs estiment qu'elle pourrait atteindre 10 % dès 2022.

Question 41531 — eau et assainissement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet de la légionnelle à Marseille. Le 15 juillet 2021, une locataire marseillaise de la résidence La Couronne (15e arrondissement) a perdu la vie après une contamination par la légionnelle. Présente dans les réseaux d'eau, cette bactérie provoque de graves infections respiratoires. En 2017, un habitant d'Air-Bel (11e arrondissement) en était déjà décédé. Selon l'Agence régionale de santé, le taux maximum doit être inférieur à 1 000 unités formant colonie par litre (UFC/L). Or selon l'association Syndicat des quartiers populaire de Marseille, les taux de légionelle prélevé à la Couronne sont 750 fois supérieurs au taux maximum autorisé. Le bailleur social Logirem prétend avoir pris toutes les mesures nécessaires pour stopper la prolifération de cette bactérie. Pourtant, il semble que l'opération de désinfection et d'information des habitants se soit déroulée deux semaines seulement après le décès de la locataire. Ce fléau est un enjeu sanitaire majeur pour la ville. Il ne date pas d'hier : Air-Bel l'affronte depuis les années 2010. La légionellose empoisonne au sens propre comme au figuré la vie des habitants. Outre le danger mortel, l'impact psychologique et financier est conséquent. En effet, les habitants sont obligés d'acheter des packs d'eau en bouteille pour éviter de boire celle du robinet. Les plus précaires n'ont pas cette possibilité. Pour finir, cette situation se superpose à de multiples fléaux déjà subis et dénoncés par les habitants : insalubrité, moisissures, rats, punaises de lit etc. Comment prétendre faire de Marseille une « capitale de la Méditerranée » tant ses habitants courent le risque de mourir en buvant l'eau du robinet ? Par conséquent, il lui demande quand le ministère procédera à un audit de l'ensemble du parc social de la ville de Marseille et mettra en œuvre un plan d'assainissement d'ampleur des réseaux d'eau concernés et susceptibles de l'être.

Question 41526 — défense

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la dépendance aux grands éditeurs informatiques privés et en particulier Microsoft. Bien que la Revue stratégique de cyberdéfense de 2018 ait entériné une distinction entre des technologies secondaires et des technologies critiques dont la maîtrise et en particulier l'accès au code source est un critère de souveraineté et une garantie pour la sécurité et la maîtrise de l'emprise numérique de l'État, le ministère avait concédé en 2020, dans une réponse à une question posée par la sénatrice Christine Prunaud, qu'il avait engagé une étude pour « se doter d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels bureautiques) ». Alors que le contrat liant le ministère et Microsoft devait arriver à terme en 2021, il est important de savoir si cette étude est finalement allée à son terme et quels en sont les résultats. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il en est et si le ministère compte finalement s'affranchir de l'emprise qu'exerce implicitement Microsoft sur ses activités.

Question 41517 — chômage

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences désastreuses de la contre-réforme de l'assurance chômage. Bien que suspendue deux fois par le Conseil d'État, cette contre-réforme va durcir les règles de calcul de l'allocation : près de 1,15 million de demandeurs d'emploi risquent ainsi de voir leur indemnité chômage chuter en moyenne de 17 %. Elle va également s'abattre avec davantage de force sur les travailleurs qui alternent contrats courts et périodes d'inactivité alors que les contrats de moins d'un mois représentent la majorité des embauches. Loin de la caricature du chômeur qui préfère toucher ses indemnisations plutôt que chercher un nouvel emploi, Mme la députée rappelle que l'indemnisation moyenne s'élève à 910 euros par mois et que seuls 40 % des demandeurs d'emploi perçoivent une allocation-chômage. Elle indique également au ministre que l'on compte aujourd'hui treize fois plus de chômeurs que d'emplois disponibles. Aussi, elle voudrait savoir comment la réduction des droits des chômeurs permettra concrètement de lutter contre le chômage.

Question 41510 — baux

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences désastreuses de la pandémie de covid-19, au regard des agissements abusifs de gestionnaires de résidences de services. De nombreux petits investisseurs, encouragés par l'État et les organismes institutionnels comme les banques, ont participé depuis des décennies au dynamisme économique de l'activité touristique du pays, en investissant dans des résidences hôtelières. Ils ont concrètement participé à l'accroissement de la capacité d'accueil touristique du pays ainsi qu'à l'évolution économique de cette activité fortement créatrice d'emplois. Depuis mars 2020 et le début de la crise de la covid-19, les propriétaires-bailleurs des résidences de tourisme ont été fortement impactés par les aléas divers et variés liés à la pandémie car ils ne bénéficient d'aucune des mesures mises en place par l'État (FDS) ou par les collectivités locales pour les entreprises du secteur du tourisme. Dans ce contexte inédit, des agissements abusifs sont à déplorer de la part de certains gestionnaires de résidences. En effet, des gestionnaires de résidences hôtelières, dont certains de premier plan, ont cessé de verser les loyers sous prétexte de pandémie. Certains ont immédiatement interprété l'ordonnance du 25 mars 2020 en son article 4 qui suspend certaines procédures d'exécution comme l'opportunité de se soustraire à leur obligation de payer les loyers. Pris en tenaille entre leurs emprunts bancaires liées à leurs investissements et les loyers restés impayés par les groupes touristiques, nombre de ces particuliers se trouvent dans des situations financières très critiques. Le plan de relance du tourisme en date du 14 mai 2020 offre et garantit aux exploitants, notamment pendant le premier état d'urgence, le maintien d'une trésorerie suffisante pour faire face « immédiatement » aux charges de l'exploitation courantes telles que les dettes de leur principal fournisseur, à savoir les loyers de leurs bailleurs. Les agissements de certains gestionnaires sont restés trop longtemps sous silence et placent les petits investisseurs dans des situations financières insoutenables. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions et quelles mesures il compte prendre pour que les gestionnaires qui cherchent à se soustraire à leurs obligations soient très rapidement sanctionnés en leur imposant une utilisation des aides pour payer leurs créanciers ; à défaut, les règles d'attribution n'ayant pas été respectées il faudrait en exiger le remboursement ; d'autre part, pour que la justice procède avec célérité vis-à-vis des gestionnaires déviants afin que les petits propriétaires-bailleurs obtiennent enfin le versement des arriérés de loyers comme prévu contractuellement et enfin que la profession LMP / LMNP obtienne comme d'autres la mise en place du plan d'aide de l'État.

Question 41509 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les artisans et PME du BTP, qui subissent à la fois la très forte hausse du prix des matières premières et la pénurie de matériaux. Avec la reprise économique, les matières premières ont vu leur prix flamber depuis plusieurs mois et les professionnels du bâtiment, notamment, font face à de véritables difficultés en matière d'approvisionnement. Les fournisseurs ne communiquent désormais plus sur des dates indicatives de livraison. Dès lors, ce contexte fragilise les contrats. En effet, les conditions dans lesquelles ces contrats signés entre les entreprises et leurs clients changent rapidement. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir des révisions de prix, dans le cadre de clauses de révision, avec des index réactualisés par l'Insee sur des délais plus courts que les 3 mois se déroulant à ce jour entre chaque publication qui permettraient de s'ajuster au plus près des cours des matières premières. La situation fait peser de lourdes incertitudes sur de nombreuses entreprises du BTP, c'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement des mesures permettant de réactualiser les index de révision afin de ne pas faire peser tout le poids des aléas économiques sur ces entreprises.

Question 41499 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fièvre tarifaire des complémentaires santé. Après une augmentation des prix de 4 à 5 % en 2019 et 2020, l'année 2021 est également marquée par une hausse de 4,3 % des tarifs des complémentaires santé. De 2019 à 2021, les prix des cotisations sur les complémentaires santé ont augmenté trois fois plus que le pouvoir d'achat des Français sur la même période. Cette augmentation cache néanmoins de fortes disparités : certaines mutuelles - comme Muta santé, Pro BTP, le MNH ou la Mutuelle Générale - ont vu leurs primes augmenter de moins de 3 %, tandis que les adhérents d'autres complémentaires santé - comme André Mutuelle, Klésia, Swiss Life ou encore Malakoff Humanis - ont subi une hausse de 7 % sur leurs primes. Face à cette fièvre tarifaire, les Français sont souvent démunis. En effet, les organismes ne présentent pas toujours de façon transparente la couverture santé qu'ils proposent à leurs clients, ni les dépenses de santé qui sont réellement prises en charge. Certaines complémentaires santé présentent par exemple les avantages accordés à leurs clients en pourcentage plutôt qu'en euros. Face à cette hétérogénéité, elle souhaite connaître la feuille de route du Gouvernement pour réglementer la comparabilité et la lisibilité des contrats de complémentaire santé.

Question 41491 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le choix des mots parfois utilisés dans les discours officiels ou sur les monuments aux morts pour décrire la situation des harkis. En effet, les harkis sont le plus souvent présentés comme ayant fait le choix de « devenir français » alors que, dans les faits, ils ont choisi de « rester français » après le 4 juillet 1962. C'est d'ailleurs ce choix qui leur a valu, pour ceux d'entre eux qui ont dû rester sur le territoire algérien, les supplices que Mme la ministre connaît... Torturés, suppliciés, certains d'entre eux ont été égorgés, empalés, éviscérés, brûlés vifs quand d'autres étaient enterrés vivants ou encore ébouillantés... Pour rappel, ce territoire du nord de l'Afrique a été français durant plus de 130 ans entre juillet 1830 et 1962. Certaines associations s'insurgent également de l'utilisation du terme « supplétif », considéré comme méprisant envers les harkis alors que le statut d'anciens combattants leur a été reconnu dès 1974. Alors que la France et l'Algérie doivent commémorer en mars 2022 les 60 ans des accords d'Evian, il est essentiel d'avoir une juste représentation des faits. Elle lui demande donc si l'ensemble des sensibilités et acteurs de cette tragique période pourront être entendus afin de s'attacher à un devoir de vérité pour les nouvelles générations.

Question 41488 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique et sociale dans laquelle se trouve un nombre important de producteurs de lait. Ils souhaitent que la loi EGalim s'applique pleinement et que le retard sur le prix payé aux producteurs soit rattrapé. Il est en effet nécessaire de préciser que le prix du lait conventionnel a nettement reculé en 2020. Cette situation semble se renforcer en 2021, ce qui fragilise fortement les exploitations. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en place afin de faire respecter la loi EGalim et ainsi permettre une hausse du prix du lait assurant la continuité de l'activité des producteurs.

Question 41487 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois. Mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière, font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées. Ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année, ni la hausse du niveau technologique ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention, environ + 10 % sur la main d'œuvre et les frais de déplacement, mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour permettre à ces professionnels de pouvoir effectuer les récoltes dans des bonnes conditions.

Question 41485 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les futurs écorégimes du plan stratégique national. L'Union européenne a listé l'agriculture de conservation des sols (ACS) comme éligible aux nouveaux écorégimes du pilier 1. Cette agriculture répond en effet aux enjeux européens pour la préservation de la fertilité des sols, le stockage du carbone, la lutte contre l'érosion et la protection de la biodiversité dans les campagnes. Les agriculteurs en ACS s'inquiètent cependant du manque de visibilité quant à la prise en compte de l'ACS en écorégime puisque, au-delà de l'agriculture biologique et la certification haute valeur environnementale, le PSN actuel prévoit l'accès aux écorégimes pour les certifications de niveau 2+ et, à l'avenir, pour d'autres certifications entraînant des bénéfices environnementaux substantiels, tels que le stockage de carbone. Les agriculteurs n'ont à l'heure actuelle aucune visibilité sur ce qui pourraient rentrer, ou non, dans ces futures certifications. Ce flou créant un frein à l'adoption et au développement de ce système agricole innovant et au solde positif pour l'environnement, il interroge le ministre sur la reconnaissance dans les futurs écorégimes du PSN français de l'ACS, qui permettrait de rémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux rendus et ainsi enclencher une transition plus massive vers cette agriculture d'avenir.

Question 41484 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Victor Habert-Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des normes dans le secteur agricole. Un tiers des agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois. Au-delà d'un travail difficile et parfois mal rémunéré, une des causes du mal-être des agriculteurs, c'est l'excès de normes françaises qui s'ajoutent à celles imposées par l'Europe. En 2016, un paysan passait en moyenne 9 heures par semaine à remplir des formalités administratives, 15 heures pour 12 % d'entre eux. Malgré les différentes lois de simplification, rien n'a changé depuis. Les formalités n'existent plus sous la version papier mais par voie numérique. La crise des vocations est importante, les rendements sont moins favorables du fait des règles environnementales uniquement appliquées en France alors que les importés n'ont pas à les appliquer. Cette accumulation handicape les producteurs français. La descente en puissance, derrière les Pays-Bas et l'Allemagne, est une alerte. Alors que l'épidémie actuelle montre à quel point la souveraineté alimentaire est une première nécessité, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer le quotidien des agriculteurs.

Question 41482 — administration

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens des douanes pour lutter contre la vente illégale de tabac. En effet, un rapport d'une mission d'information relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés a été publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avec comme rapporteurs Mme Park et M. Woerth. Ce rapport dresse un constat sans concession et montre que la vente illégale de tabac en France est d'une très grande ampleur. Cela pénalise évidemment les buralistes mais aussi les finances publiques. Sans compter que cela annihile les effets escomptés en matière de santé publique avec un prix du tabac très élevé en France puisque, comme le montre le rapport, l'un des effets pervers de cette politique est justement le développement de la vente illégale sur le sol français en raison de l'écart de prix du tabac entre la France et les pays voisins. Parmi les nombreuses et intéressantes propositions, il y en a une qui figure en page 71 du rapport et qui prévoit de renforcer les moyens de contrôle de l'administration des douanes en la matière. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre en œuvre cette pertinente proposition.

Question 41481 — administration

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de l'indemnisation des victimes de l'amiante. En effet, un rapport remis en février par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise une fusion du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) créé en 2001 et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Il a été rendu public seulement fin juin 2021. Force est de constater qu'il risque de faire régresser les droits des malades. L'objectif affiché est de construire une superstructure plus « agile » et « performante » à compter du 1er janvier 2023. Ce langage technocratique inquiète. Ainsi, le secrétaire national de l'Association nationale des victimes de l'amiante redoute à juste titre que cette fusion ne se solde en réalité par une « harmonisation par le bas ». En effet, le barème d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est moins favorable que celui du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. De plus, les délais pour dédommager les victimes de l'amiante risquent de s'allonger. M. le député reprend ici les explications limpides du communiqué CGT : « Aujourd'hui, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est dédié au risque amiante et à ses conséquences sur la santé des travailleuses et des travailleurs et facilement identifiable par son nom. Cette fusion aurait donc comme effet de le dissoudre et de rendre invisible les conséquences de l'utilisation de l'amiante, ses spécificités en matière de réglementation et de réparation. En toile de fond, il s'agit surtout, pour l'État, de rendre invisible sa responsabilité ». Or, plus de vingt ans après son interdiction, l'amiante continue de tuer. En effet, les cas de cancers liés à l'amiante avec un effet différé se développent 30 à 40 ans après l'exposition. En 1996, un rapport du Sénat a estimé que 100 000 personnes allaient mourir de l'amiante d'ici à 2025. Un rapport de Santé publique France paru en 2019 indique que l'amiante est aujourd'hui considérée comme un « cancérigène avéré, responsable d'environ 2 600 à 6 500 morts chaque année ». 50 % des victimes sont issues du secteur du bâtiment et des travaux publics. De fait, conserver le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est un impératif. Il lui demande si elle peut s'engager en ce sens.

Question 41479 — action humanitaire

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire en Afghanistan. Depuis la prise de pouvoir par les talibans en août 2021, l'Afghanistan est entraîné dans une spirale de régressions qui semble sans fin. Après la suppression du ministère des sports, une dégradation sans précédent des droits des femmes, c'est maintenant le système de santé qui semble au bord de l'effondrement. Incapable de faire face à la pandémie de covid-19 qui sévit encore en Asie centrale, la directrice du fonds des Nations Unies pour la population annonce qu'au moins « un tiers de la population afghane est menacée d'une famine imminente dans le pays ». La France, à raison, ne reconnaît pas le Gouvernement afghan dominé par les talibans. Toutefois l'urgence d'une aide humanitaire semble attestée. Elle souhaite savoir quelles démarches la France, membre permanent du Conseil de Sécurité de l'ONU, compte entreprendre pour faire fonctionner à plein la solidarité internationale avec un peuple qui n'a déjà que bien trop souffert.

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à rendre pérenne l'augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs frontaliers

France · Senate · 7 May 2021

proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi

France · Senate · 5 May 2021

Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi

France · National Assembly · 5 May 2021

Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi

France · National Assembly · 4 May 2021

Faciliter l'embauche de chômeurs français pour le travail saisonnier agricole

France · National Assembly · 4 May 2021

Question 35434 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des entreprises du secteur des loisirs indoor . Les établissements de loisirs indoor ont été fermés pendant six mois en 2020. Ils n'ont pas de perspective de réouverture prochaine. Après une si longue absence, leur reprise sera lente et ils ne pourront pas survivre sans une aide appropriée en 2021. Les entreprises de loisirs indoor sont en danger de mort : premières fermées, dernières ouvertes, et à nouveau fermées depuis le deuxième confinement, sans espoir de pouvoir rouvrir en début d'année 2021. Elles ont subi une perte de près de 80 % de leur chiffre d'affaires depuis le début de la crise mais leurs charges fixes exorbitantes n'ont pas baissé. Les aides actuelles de l'État, bien qu'importantes, ne sont malheureusement pas encore suffisantes pour compenser et pour ne serait-ce que payer les charges fixes. Des dizaines d'entreprises du secteur du loisir indoor ont déjà dû fermer. Ce secteur représente 12 000 emplois. Aujourd'hui, ces entreprises ont absolument besoin d'une aide de sauvegarde et de reprise d'activité, considérant les particularités uniques de ce secteur (niveau de charges fixes, saisonnalité inversée, contraintes sanitaires renforcées, profil de leur public). Les entreprises de ces loisirs indoor faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, quelle que soit leur taille, leur chiffre d'affaires, le nombre de salariés et leur structure juridique, demandent à recevoir du fonds de solidarité une indemnisation de 50 % du chiffre d'affaires mensuel de 2019. Par ailleurs, à la réouverture des parcs de loisirs indoor , une aide à la reprise d'activité calculée sur le niveau du chiffre d'affaires est sollicitée, qu'elle soit rétroactive à partir du 1er novembre 2020, et qu'elle dure jusque fin septembre 2021. Enfin, le maintien de l'activité partielle dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui est absolument nécessaire, et cela jusqu'au moins la fin du troisième trimestre 2021. Il demande si ces propositions responsables et réalistes, pour assurer la survie de ce secteur, seront reprises par le Gouvernement.

Question 35430 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Florence Granjus alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur une situation particulière au sein d'un même établissement hospitalier générée par le Ségur de la santé. Dans le secteur médico-social, afin de mieux répondre aux besoins des établissements sanitaires et médico-sociaux, 2,1 milliards d'euros vont être mobilisés pour transformer, rénover et équiper les établissements médico-sociaux et 38 millions d'euros vont également être investis pour former plus de professionnels paramédicaux. Si le Ségur de la santé signé le 13 juillet 2020 a permis une revalorisation des salaires de 183 euros par mois pour les personnels de la fonction publique hospitalière, 55 000 salariés du secteur médico-social ne bénéficient pas à ce jour de cette revalorisation salariale. Certes, une mission d'évaluation confiée à M. La Forcade est en cours, mais la situation sur le terrain rend difficilement compréhensible un traitement différencié pour les personnels de ce secteur. Dans les Yvelines, au centre hospitalier de Plaisir, 350 professionnels du secteur médico-social sont concernés. Ces agents ont bénéficié des mêmes formations, sont titulaires des mêmes diplômes et ont été tout autant mobilisés face à la crise de la covid-19 que les autres personnels du groupement hospitalier. Si les structures médico-sociales ont été directement et durement touchées par le virus et ont dû faire face à la crise sanitaire au même titre que l'ensemble du personnel hospitalier, les professionnels du secteur médico-social soulignent qu'ils ont été appelés, en fonction des impératifs de planning , à exercer indifféremment dans les différents services du centre hospitalier de Plaisir. Aussi, le personnel médico-social ne comprend pas la différence de traitement entre les personnels travaillant dans un même établissement. Les personnels du secteur médico-social de Plaisir ont manifesté pour dénoncer cette situation et certains envisagent une mutation vers le secteur sanitaire plus attractif. La situation de pénurie que connaît le secteur médico-social s'en trouverait encore aggravée et mettrait les patients et les professionnels de santé en danger. Elle souhaiterait savoir si cette alerte pourrait faire l'objet d'un examen particulier au vu des difficultés et incompréhensions engendrées au sein d'un même établissement hospitalier.

Question 35429 — professions de santé

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des ambulanciers. Qu'ils relèvent du privé ou de la fonction publique hospitalière, ils ont en commun la volonté d'une revalorisation de leur métier. Depuis le début de la crise de la covid-19, les ambulanciers ont été en première ligne pour prendre en charge les patients les plus gravement atteints par le virus. Ils ont transféré les patients graves nécessitant des places de réanimation, ils ont participé à l'organisation des convois sanitaires afin de soulager les hôpitaux les plus en tension. Pourtant, alors que les ambulanciers s'exposent fortement aux contaminations, ils ne sont pas prioritaires pour recevoir le matériel nécessaire comme des masques de type FFP2 ou encore des surblouses. Non seulement ils sont donc directement exposés mais, en cas de contamination, ils n'ont pas droit à la reconnaissance de maladie professionnelle. Mobilisés pour faire face à la crise sanitaire, les ambulanciers n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de la part de l'État dans le cadre du Ségur de la santé, ni dans la fonction publique hospitaliére, ni dans le secteur privé. Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, rattachés au ministère des transports et n'étant pas considérés comme personnels soignants, les ambulanciers n'ont pas pu bénéficier de la prime covid. Depuis 1969, leur statut n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle, c'est pourquoi la profession réclame depuis de nombreuses années leur passage en catégorie B « soignants » et en catégorie « active » et une revalorisation de leur salaire. Dans le privé, l'État n'a pris aucune mesure pour accompagner les entreprises de transport sanitaire qui sont sur le devant de la scène depuis plusieurs mois. Un soutien financier tel qu'un crédit d'impôt par exemple, ou un taux de TVA réduit, permettrait à ces entreprises de verser des primes à leurs salariés. Il est nécessaire que l'État fasse un effort pour ces entreprises car à ces difficultés s'ajoutent d'une part des charges exponentielles (salaires, carburants), et d'autre part des remboursements a minima avec des tarifs non revalorisés depuis 2015. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur des ambulanciers privés et hospitaliers, tant au niveau de leur accès à du matériel de protection adéquat que de leur gratification, leur statut et leur rémunération. Ces professionnels de santé méritent d'être revalorisés en ce qu'ils constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins.

Question 35428 — professions de santé

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation et le devenir des établissements hospitaliers et des Ehpad dans les territoires ruraux. La France est depuis mars 2020 durement touchée par l'épidémie de la covid-19, et le personnel soignant est soumis à une très forte tension. Le bon fonctionnement du tissu des établissements de santé en zone rurale est nécessaire afin de permettre un accueil de qualité pour les personnes âgées et les personnes dépendantes. Cependant, une partie importante du personnel médical ne bénéficie pas des revalorisations salariales mises en œuvre par le Gouvernement afin de récompenser le personnel soignant durant l'épidémie. Seuls 35 % du personnel exerçant dans le secteur du handicap a bénéficié de cette revalorisation. Dans le département de l'Aveyron, l'association hospitalière Sainte-Marie située à Rodez est la seule à s'être engagée à augmenter la rémunération de l'ensemble de son personnel grâce à ses fonds propres. En effet, un dixième des effectifs n'ont pas bénéficié de cette augmentation de salaires (85 professionnels sur un total de 860). La crainte de la fuite des salariés vers d'autres établissements a poussé l'association hospitalière Sainte-Marie à faire ce choix. De plus en plus de salariés choisissent d'exercer dans le milieu libéral ou dans la fonction publique hospitalière, ce qui met en danger l'équilibre de l'offre sanitaire dans le département. Sans une revalorisation salariale pour l'ensemble des filières, les territoires ruraux risquent de perdre un grand nombre de professionnels, ce qui ne leur permettrait plus de bénéficier d'un maillage territorial permettant de répondre aux besoins de la population. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étendre les aides économiques à l'ensemble du personnel soignant des secteurs publics et privés et si des mesures d'accompagnement des territoires ruraux en matière de santé publique sont à l'étude.

Question 35427 — professions de santé

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Les recommandations préconisent à ces professionnels de privilégier la rééducation à domicile afin d'éviter le risque de propagation du virus. Toutefois il leur est parfois difficile d'effectuer un travail de qualité puisque l'ensemble de leur matériel n'est pas déplaçable, et certains gestes thérapeutiques ne sont donc pas possibles. Des professionnels ont donc étudié la possibilité d'aménager des véhicules en cabinet de rééducation-massage. Malheureusement, la pratique de la kinésithérapie est interdite en ambulatoire et la prise en charge d'un patient à domicile doit s'effectuer strictement à l'intérieur de l'habitation. Pourtant, un tel aménagement pourrait permettre une application adaptée des mesures de protection sanitaire, puisque cet espace serait simple à désinfecter. Par ailleurs, une offre de rééducation ambulatoire renforcerait les possibilités de prise en charge rééducative, notamment dans les territoires les plus ruraux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position concernant une éventuelle évolution de la législation en la matière.

Question 35423 — pauvreté

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de lutter contre la misère grandissante. La pauvreté qui augmente d'année en année explose sous l'effet de la crise sanitaire et Mme la députée n'est pas la seule à le dénoncer, de nombreuses associations et organismes sonnent également l'alarme. Selon l'INSEE, 14,7 % de la population vivait déjà dans la pauvreté en 2018, soit 9,3 millions de personnes. C'est un sursaut considérable de + 0,6 % qui s'est opéré entre 2017 et 2018. Avec l'effet de la crise sanitaire qu'on ne peut encore pleinement mesurer, les chiffres de la pauvreté augmentent considérablement. Les associations humanitaires annoncent qu'un million de personnes supplémentaires ont basculé dans la pauvreté depuis le début de la pandémie. L'Unedic prévoit dans un rapport sorti au mois de juin 2020 la destruction de 900 000 emplois fin 2020 et l'indemnisation de 630 000 demandeurs d'emplois supplémentaires. Le Secours populaire indique que 45 % des demandeurs étaient inconnus jusqu'à présent ; les bénévoles font face à une augmentation de 15 % à 50 % des demandes d'aide dans certains départements. De même, il alerte sur le fait qu'1 Français sur 4 restreint les quantités dans son assiette et qu'1 Français sur 7 saute des repas. Quant au Secours catholique, il note que plus d'un ménage sur trois en 2019 n'avait pas accès à un logement décent, c'est 10 points de moins qu'en 2010. La fondation Abbé Pierre déplorait en mars 2020 300 000 SDF supplémentaires en France. Alors que la Fédération française des banques alimentaires recense de son côté une hausse de 25 % des bénéficiaires, le Gouvernement supprime 8 millions d'euros consacrés à l'aide alimentaire dans le PLF 2021. Les étudiants ne sont pas épargnés non plus par la crise sanitaire. 20 % d'entre eux vivaient déjà sous le seuil de pauvreté avant cette crise. Aujourd'hui, 74 % des jeunes de 18 à 25 ans disent avoir rencontré des difficultés financières au cours des trois derniers mois et l'observatoire de la vie étudiante indique que 36 % des étudiants déclarent avoir eu recours à des aides alimentaires depuis le début de la crise. Selon l'observatoire des inégalités, plus de 50 % des Français vivant en dessous du seuil de pauvreté ont moins de 30 ans. L'observatoire de l'accès aux droits et aux soins de Médecins du monde, dans son vingtième rapport, note que 30 % des personnes restent exclues de tout dispositif de couverture maladie ; 78,8 % des personnes disposant de droits théoriques à la couverture maladie française en bénéficient dans les faits. Par ailleurs, 15 % des personnes interrogées par IPSOS-SPF 2020 ont beaucoup de difficultés à payer certains actes médicaux mal remboursés par la sécurité sociale. Cette situation ne devrait pas s'améliorer avec les politiques d'austérité menées par le Gouvernement : la réforme de l'assurance chômage dont l'application est repoussée du fait de la crise sanitaire, la diminution des APL, le refus d'augmenter le RSA, la revalorisation automatique et annuelle du SMIC de seulement 0,99 % (soit 12 euros net par mois) ou encore la future réforme des retraites. Tandis que des politiques d'austérité frappent les uns, des avantages fiscaux sont offerts aux autres. Les chiffres de la pauvreté explosent, ceux des fortunes françaises aussi. La suppression de l'ISF, par exemple, a eu selon l'INSEE une influence sur l'augmentation de l'indice de Gini qui mesure l'écart de richesse entre les plus aisés et les plus pauvres. Tandis que la crise frappe de plein fouet les plus démunis, selon Oxfam, 32 multinationales vont cumuler 109 milliards de dollars de plus que leur bénéfice moyen cette année, qui a été fortement marquée par la crise sanitaire et économique. En France, les entreprises du CAC 40 verseront quant à elles 30,3 milliards d'euros de dividendes pour l'exercice 2019, auxquels s'ajoutent les rachats d'actions à hauteur de 11 milliards d'euros pour l'année 2019 et 3,7 milliards d'euros pour le premier semestre 2020. Ainsi 34 milliards d'euros au total sont versés aux actionnaires, alors que la crise économique fait rage et que des millions de salariés ont été au chômage partiel depuis le premier confinement, que 1,1 million l'étaient encore au mois de septembre 2002 et que ce chiffre est depuis reparti à la hausse. Au regard de l'urgence sociale, elle interroge M. le ministre sur la politique du Gouvernement. Elle lui demande si des mesures concrètes vont être mises en place pour lutter de manière efficace contre la pauvreté, par exemple l'instauration d'une réelle justice fiscale qui permettrait d'assurer une meilleure redistribution des richesses, l'augmentation significative du SMIC, l'accès à un logement digne pour tous et la lutte contre la renonciation aux soins en favorisant l'accès à des soins de qualité pour tous.

Question 35421 — outre-mer

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Ce décret confère aux préfets la faculté de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général, en métropole et en outre-mer. Il autorise notamment, afin de tenir compte des circonstances locales, le représentant de l'État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, dans les sept domaines suivants : premièrement, aménagement du territoire et politique de la ville ; deuxièmement, environnement, agriculture et forêts ; troisièmement, construction, logement et urbanisme ; quatrièmement, subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; cinquièmement, emploi et activité économique ; sixièmement, protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; septièmement, activités sportives, socio-éducatives et associatives. Ces facultés dérogatoires sont précieuses pour Mayotte afin de surmonter des situations locales particulières et un important retard de développement dans nombre des domaines évoqués. Près d'un an après la publication du décret, il lui demande de lui communiquer, domaine par domaine, les dérogations qui ont été prises et celles qui sont envisagées pour 2021.

Question 35420 — outre-mer

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la mer sur la mise aux normes, la modernisation et le développement de la pêche à Mayotte dans la perspective de la fin prochaine de la dérogation européenne concernant la flotte mahoraise. La pêche mahoraise est actuellement composée de 150 barques de pêche côtières immatriculées au registre européen, 150 barques côtières non immatriculées aux équipements ne permettant pas la délivrance d'un permis de navigation et de 4 palangriers de moins de 10 mètres. La France bénéficie d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2021 pour mettre aux normes la flotte mahoraise. Aussi, il est urgent désormais de moderniser la flottille de pêche dans le 101ème département français. Or, d'une part, les capacités d'autofinancement des pêcheurs mahorais sont faibles et, d'autre part, les perspectives d'amortir un crédit d'équipement sont réduites par des perspectives limitées de création de valeur ajoutée. C'est pourquoi il est nécessaire, dans le but de préserver l'emploi du secteur de la pêche artisanale, de développer la pêche palangrière et de renforcer la sécurité des équipages et d'accompagner au mieux financièrement la modernisation et le développement de la flotte locale. Aussi, il lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour, premièrement, renforcer l'effet de levier financier à destination des pêcheurs mahorais, deuxièmement, permettre un financement au-delà des 60 % tel que le prévoit le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et, troisièmement, autoriser le cumul des aides, par exemple celles du FEAMP concernant l'investissement et celle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte concernant la protection professionnelle des assurés sociaux.