Labour

Question 35415 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulièrement tendue à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur de l'hôtellerie restauration. La crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19 continue de profondément bouleverser de multiples secteurs économiques au premier rang desquels celui de l'hôtellerie et de la restauration. Faisant l'objet de décisions de fermetures administratives, les restaurants bénéficient de diverses aides mais dont les montants ne sont pas toujours suffisants pour combler la perte de chiffre d'affaires des établissements. Depuis le 1er décembre 2020, un droit d'option a été ouvert pour ces structures : soit une aide allant jusqu'à 10 000 euros, soit une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois, ce plafond s'appréciant au niveau du groupe. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide sera soit celui de décembre 2019 soit celui correspondant à la moyenne constatée en 2019. Pour les hôtels, cette option existe aussi avec une seconde branche correspondant à une indemnisation de 15 % du chiffre d'affaires mensuel. Les structures d'hôtellerie subissant une perte de plus de 70 % du chiffre d'affaires mensuel pourront aller jusqu'à 20 % d'indemnisation toujours dans la limite de 200 000 euros par mois. Même si les dispositifs ont évolué dans le bon sens, certains établissements ne parviennent toujours pas à équilibrer leurs comptes en raison d'une compensation insuffisante de la perte de leur chiffre d'affaires, ayant notamment pour cause le plafond de 200 000 euros évalué au niveau de l'ensemble du groupe et non de chaque société. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces difficultés et lui indiquer les mesures complémentaires qui pourraient être prises afin de permettre à ces secteurs essentiels à l'économie française de ne pas être contraints de fermer définitivement leurs établissements.

Question 35414 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des conseils de la formation. Ils ont été institués par décret du 3 mars 2015. Placés auprès des chambres de métiers de niveau régional, ils sont chargés de promouvoir et de financer les actions de la formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Les ressources des conseils de la formation sont constituées par les contributions des travailleurs non salariés et des micros-entrepreneurs. Or il semblerait que de nombreux dysfonctionnements sont à déplorer comme une probable diminution de moitié des ressources de l'exercice, laissant certains conseils de la formation dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements. En novembre 2020, le ministère de l'économie, des finances et de la relance aurait donné l'instruction de ne pas faire le premier appel de cotisation à la formation auprès des entreprises. Cette décision va avoir pour conséquence de priver les conseils de la formation de tout moyen pour 2021, alors même que les dirigeants d'entreprises sont invités à développer leurs compétences pour entrer dans la transition écologique et numérique. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur ces dispositions préjudiciables qui impactent fortement la formation des artisans.

Question 35412 — finances publiques

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accroissement de la dette de la France. Si les mesures de relance décidées par le Gouvernement sont évidemment opportunes, elles ont pour conséquence une dette s'ajoutant à la dette antérieure, d'un niveau déjà très élevé. De telles situations se sont déjà produites dans l'histoire du pays : dans une situation dramatique durant la Première Guerre mondiale entraînant une dévaluation de 80 % avec le passage du franc or au franc Poincaré ; dans des circonstances totalement différentes avec la relance décidée par François Mitterrand en 1981qui a été suivie de trois dévaluations. Dans un contexte international de plus en plus compliqué, qui rend de plus en plus indispensable la cohésion de l'Europe, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour dynamiser l'économie française, ceci afin d'augmenter le plus rapidement possible la croissance et accroître la richesse produite chaque année traduite au niveau du produit intérieur brut afin d'assumer cette dette.

Question 35409 — entreprises

France · National Assembly · 30 April 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'entreprise Constructions navales et industrielles de Méditerranée. Constructions navales et industrielles de la Méditerranée (CNIM) est un groupe industriel côté en bourse qui participe notamment aux programmes de la fusée Ariane, de l'ITER ( International Thermonuclear Experimental Reactor ), de l'armement des sous-marins, des énergies renouvelables et de traitement des déchets. Par sa compétence, cette entreprise de près de 600 millions de chiffre d'affaires en 2019 est indispensable au maintien d'une certaine souveraineté industrielle. Malheureusement, elle connaît de graves difficultés suite à la défaillance en 2019 d'un sous-traitant anglais, lui-même victime d'un autre partenaire. Le 23 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a validé un protocole de conciliation destiné à sauver l'activité industrielle. La vente du siège parisien de l'entreprise a été décidée et le protocole de conciliation a été signé avec un pool bancaire, l'actionnaire industriel historique, et l'État, afin de dégager des fonds d'urgence. Or, il est aussi prévu la « découpe » de CNIM avec la cession à des tiers investisseurs des quatre pôles d'activité. Alors que les commandes enregistrées sont en forte hausse, les syndicats de CNIM Group dénoncent cette politique de démantèlement à des groupes, qui aurait des conséquences dramatiques pour les 2 600 salariés de l'entreprise. Au regard des enjeux humains, sociaux, industriels et de souveraineté industrielle à défendre sur le long terme, l'État doit assumer son rôle en apportant un financement, éventuellement par l'intermédiaire de la Banque publique d'investissement (BPI), ou en nationalisant CNIM. Il l'interroge sur les actions et réponses qu'il pourra apporter sur sa stratégie industrielle et sur l'avenir des salariés des Constructions navales et industrielles de Méditerranée.

Question 35407 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des professeurs documentalistes. Ces professeurs documentalistes touchent une indemnité de sujétions particulières (ISP) inférieure à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) que touchent tous les autres enseignants du second degré. Un arrêté du 18 juillet 2018 avait revalorisé cette ISP, la faisant passer de 583,06 euros à 767,10 euros par an. Dans le même temps, l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation (CPE) a été alignée sur l'ISOE, soit 1 213,56 euros par an, tout comme l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) des professeurs des écoles qui a été revalorisée à 1 200 euros par an. De fait, avec une ISP inférieure de près de 37 % à l'ISOE, les professeurs documentalistes sont aujourd'hui en France les enseignants les moins bien payés. Cette inégalité initiale se trouve largement amplifiée par de très nombreuses mesures discriminatoires. Ainsi, si l'on se réfère à la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 définissant les missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré, les professeurs documentalistes « ne peuvent pas bénéficier d'heures supplémentaires » : ni heure supplémentaire annuelle (HSA), ni heure supplémentaire effective (HSE). Dans les rares dispositifs auxquels peuvent s'intégrer les professeurs documentalistes, par exemple le dispositif « devoirs faits » où les autres enseignants sont rémunérés sur la base des HSE, les professeurs documentalistes sont quant à eux rémunérés sur la base du décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire, soit avec une indemnité inférieure de près de 23 % à celle des autres professeurs certifiés de classe normale. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la situation des professeurs documentalistes.

Question 35406 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prime d'équipement informatique qui sera versée aux enseignants le 1er janvier 2021. L'article 1er du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale exclut explicitement les « professeurs de la discipline de documentation ». Cette décision suscite l'incompréhension. Une pétition « pour la reconnaissance du métier de professeur documentaliste », lancée le 25 novembre 2020, a recueilli plus de 23 000 signatures. Il souhaite comprendre pourquoi les professeurs documentalistes ne figurent pas parmi les bénéficiaires de la prime d'équipement informatique.

Question 35402 — enseignement

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le déroulement de la carrière des assistants d'éducation (AED) et sur la nécessite de pouvoir renouveler leur contrat sous forme de contrats à durée indéterminée (CDI) à l'échéance de leur contrat à durée déterminée (CDD). Les AED sont indispensables au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien essentiel à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Ce sont les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le dispositif actuel s'est donné pour objectif de faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 5ème alinéa de l'article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, que les assistants d'éducation, affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Or, depuis 2003, le corps des AED a évolué et les objectifs du texte se sont avérés complexes à réaliser face à la réalité du terrain. Le volume horaire de 41h hebdomadaire sur 36 semaines pour un temps plein rend difficilement compatible la poursuite d'études et les établissements scolaires éloignés des pôles d'enseignements supérieur peinent à recruter des étudiants. Un temps partiel représente 20h30 et rend également difficile la poursuite d'études. Les équipes de direction et les conseillers principaux d'éducation (CPE) ont donc été amené à revoir les profils dans le cadre des recrutements. De nouveaux personnels motivés par la fonction mais ne bénéficiant pas du statut d'étudiant exercent donc les fonctions d'AED et ils cessent leurs fonctions au bout de 6 ans malgré la volonté de l'établissement de les conserver en poste. Cette fin de contrat « subie » est souvent mal vécue dans les établissements et par les AED qui ont progressivement développés des compétences et qui ne peuvent plus les développer au bout de 6 ans. Dès lors, il convient d'examiner la possibilité d'adapter la gestion des carrières des AED à l'évolution du public occupant ces fonctions. À la manière de l'accès aux contrats à durée indéterminée (CDI) offerts aux enseignants contractuels au-delà de leur 6ème année d'exercice et de ce qui est proposé aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), il convient d'adapter les conditions d'emplois au public satisfaisant aux missions inhérentes aux fonctions d'AED. L'ouverture du CDI aux AED est une adaptation nécessaire de la loi de 2003 créant le corps des AED. Il demande comment le ministère compte rendre cette adaptation possible.

Question 35400 — emploi et activité

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif principal de réformer la formation professionnelle et de mieux protéger les emplois et les travailleurs. De nombreuses mesures importantes pour l'emploi ont été adoptées. En ce sens, la loi souhaite renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'emploi des personnes en situation de handicap et la lutte contre le harcèlement sexuel. Il s'agit d'une protection sociale et professionnelle importante pour tous au sein de la société. Les principales mesures modernisent le compte personnel de formation (CPF), désormais comptabilisé en euros et accessible à travers une application numérique. Les contrats d'apprentissages sont aussi modernisés. Ces contrats permettent d'assouplir les conditions de rupture du contrat et un financement selon un montant défini par France compétences en lien avec les branches professionnelles. La garantie d'une valorisation des activités participant d'un engagement citoyen, d'une amélioration des conditions de travail, d'une modernisation de l'apprentissage et d'une qualité de la formation professionnelle est primordiale pour l'emploi. L'apprentissage est une voie professionnelle de plus en plus recherchée : en 2019 cela représentait 485 000 apprentis en France, une augmentation de 16 % en une année. Cette nouvelle offre se traduit dans de nouveaux secteurs, se diversifie et progresse en moyenne uniformément sur l'ensemble du territoire. À titre d'exemple, en Île-de-France, l'apprentissage a progressé de 12,8 %. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les dispositions de la loi dans sa décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018. Le Conseil a déclaré la loi non conforme partiellement à la Constitution. Si le principe d'égal accès à la formation professionnelle n'a pas été méconnu, le Conseil constitutionnel a précisé la non-conformité des procédures d'adoption des dispositions, notamment en ce qui concerne les centres d'information et d'orientation, la lutte contre l'illettrisme ainsi que la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics, entre autres. Pourtant, ces dispositions sont importantes pour le monde professionnel. L'assurance chômage se modernise également pour les démissionnaires souhaitant s'engager dans un projet de reconversion professionnelle. Depuis deux ans, de nombreux décrets ont été pris dans le cadre de l'application de la loi. L'échéancier prévoit la publication d'un décret concernant l'actualisation annuelle des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds en 2021. La crise sanitaire, qui a marqué cette année 2020, a durablement fragilisé les emplois. Cette fragilisation a tout particulièrement marqué les jeunes diplômés en quête de leur premier emploi. Avec pour objectif de protéger les emplois, le plan de relance consacre notamment 100 millions d'euros en 2021 pour les associations Transitions pro afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires. Les mesures qui traitent des projets de transition professionnelle, sur la base de l'article L. 6323-17-2 du code du travail, permettent de garantir une certaine continuité face à la croissante mobilité professionnelle des Français avec une mise en place de congés associés pendant la formation. Elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement pour les années à venir quant à l'évolution de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment pour les jeunes à l'entrée du marché du travail.

Question 35394 — consommation

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les communications publicitaires du réseau 5G. Le Président de la République a annoncé en septembre 2020 son souhait d'accélérer le déploiement du réseau 5G sur tout le territoire national afin de résorber la fracture territoriale en France et offrir les conditions nécessaires d'innovation et de performance pour les entreprises. La mise en place d'un groupe de travail emmené par la DGCCRF, afin d'encadrer les campagnes de communication de différents opérateurs sur la 5G, a été avortée. Il revient désormais à l'ARCEP de veiller au respect d'une transparence publicitaire et éviter toutes publicités trompeuses. Néanmoins, il attire l'attention sur le fait que l'information précontractuelle délivrée aux consommateurs n'est pas satisfaisante. En effet, d'une part, si des réseaux 5G sont ouverts actuellement dans certaines villes, la couverture en 5G de la France ne sera pas achevée avant de nombreuses années. D'autre part, les opérateurs peuvent utiliser plusieurs bandes de fréquences pour allumer la 5G. Or, celles-ci n'offrent pas toutes le même débit. Certaines, comme la 3,5 GHz, permettent d'avoir une meilleure couverture 5G, tandis que la bande des 700 MHz, elle, offre une couverture de moins bonne qualité. Par conséquent, les communications potentiellement mensongères de la part des opérateurs télécoms sont liées aux spécificités techniques de la 5G. Aussi, il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les publicités et informer loyalement les consommateurs.

Question 35388 — associations et fondations

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les conséquences de la crise sanitaire sur le tissu associatif. Les associations, notamment caritatives, souffrent de la crise sanitaire. Elles sont de plus en plus sollicitées et leur fonctionnement est perturbé au quotidien. Il en découle une grande tension sur les finances de celles-ci, au point que l'équilibre est plus difficile qu'à l'accoutumée à trouver et qu'une crainte sur la pérennité de nombre d'entre elles se fait jour. Elle souhaiterait connaître les actions envisagées et mises en œuvre pour les soutenir.

Question 35387 — animaux

France · National Assembly · 30 April 2021

M. David Corceiro interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le nombre de salariés travaillant au sein des associations de protection animale en France. Les associations de protection animale travaillent en première ligne sur de nombreux enjeux. Par exemple, dans leurs refuges, de nombreuses associations indépendantes prennent en charge des animaux en détresse, répondant à une demande croissante liée à une augmentation préoccupante d'abandons d'animaux, d'actes de maltraitance et de trafics. De même, ces associations organisent aussi des campagnes de stérilisation et de vaccination. Par leurs réseaux de familles d'accueil, de bénévoles dévoués, ces associations soignent et proposent des animaux à l'adoption sur l'ensemble du territoire. Ces associations œuvrent en toute discrétion assurant avec vaillance et courage une mission d'intérêt général. Elles contribuent en outre à l'emploi et à la vitalité économique et sociale des territoires. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le nombre de salariés travaillant au sein des associations de protection animale en France, ainsi que leur répartition par département.

Question 35386 — agroalimentaire

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'évolution de la politique agricole commune et ses conséquences notamment sur les producteurs français de lait. Une redistribution des aides contenues dans les différentes enveloppes fait actuellement l'objet de diverses concertations sous l'égide de la Commission européenne. Les mécanismes en cours d'adoption pourraient entre autres avoir pour effet de pénaliser encore davantage des producteurs locaux de lait qui souffrent déjà grandement et ce depuis de très nombreuses années. Le caractère opaque de ces tractations pose par ailleurs une véritable difficulté quant à l'équité et la transparence qui doivent être garanties en la matière. Régulièrement évoquées, les conditions de travail des producteurs laitiers dans le pays n'ont cessé de se dégrader. À ce sujet, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n'a permis aucune évolution significative de la situation, avec un prix toujours plus faible versé aux producteurs et des marges toujours plus fortes au profit des intermédiaires ainsi que de la grande distribution. À titre d'exemple, les droits à paiements de base pour le département du Pas-de-Calais sont passés de 163 euros par hectare en 2015 à 122 euros par hectare en 2019. La convergence des aides s'est bien souvent faite au détriment des producteurs locaux de la région des Hauts-de-France, malgré leur situation de plus en plus précaire. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation, mais surtout de lui faire part des orientations qu'il compte prendre afin de s'assurer que les producteurs laitiers ne seront pas une nouvelle fois lésés aux termes des négociations actuellement en cours.

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers

France · Senate · 6 April 2021

Question 38733 — travail

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les dispositions du décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports. Ce décret dispose que les employeurs ont l'interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos quotidiens ou hebdomadaires dans les véhicules utilitaires légers. Il punit d'une amende de cinquième classe le chef d'entreprise qui ne permet pas au chauffeur de prouver que ses périodes de repos ont été prises, hors du véhicule, dans de bonnes conditions. Si ces mesures constituent une avancée dans la lutte contre la concurrence déloyale, elles apparaissent également inadaptées aux activités de certaines entreprises, notamment celles spécialisées dans le transport d'animaux vivants à travers la France ou l'Europe avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Ces activités sont légitimement réglementées au titre de la protection animale et les transporteurs ont l'obligation de détenir une autorisation délivrée par la direction départementale de la protection de la population (DDPP) afin de pouvoir les exercer. La prise des périodes de repos au sein de ces véhicules utilitaires légers équipés de couchettes est, pour des raisons de sécurité, préférable. M. Hervé Berville souhaite ainsi savoir si des dérogations encadrées par la DDPP pourraient être établies pour ces entreprises de transport d'animaux vivants à bord de véhicules utilitaire légers tout en veillant à la préservation des conditions de travail des chauffeurs.

Question 38731 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la visibilité et la reconnaissance internationale de l'art forain, composante du patrimoine français. En France, quelque 35 000 forains regroupés en plus de 6 000 entreprises sont en activité sur le territoire. La vitalité économique de ce secteur est fortement liée à l'héritage culturel du pays. La créativité, l'inventivité et la grande capacité d'adaptation permettent à ces entreprises foraines de proposer un divertissement de proximité indispensable au bon équilibre des rapports humains au sein des sociétés. Cette tradition foraine est aussi conservée dans plusieurs musées des arts forains en France. L'art de la fête foraine est certes éphémère, mais il est ancré dans la mémoire collective. Il est associé au rêve et à la fête. Les forains contribuent à l'animation de tous les territoires de France, avec des métiers et des savoir-faire qui ne cessent d'innover tout en continuant à faire la joie des petits et grands. Ils sont la valeur historique ajoutée aux spectacles artistiques et aux manifestations culturelles. M. le député peut le vérifier depuis son enfance dans le sud de l'Aisne. Ainsi les forains sont-ils les partenaires de la célèbre fête Jean de La Fontaine à Château-Thierry. M. le député sait que, pour le 400e anniversaire du fabuliste, ils vont être parties prenantes de ce grand évènement culturel, comme tant d'autres en France et dans le monde. Les entrepreneurs forains sont porteurs de culture et de traditions parfois ancestrales qui contribuent à l'attractivité du pays dans le monde. Pour tous les professionnels du secteur, une marque de reconnaissance serait attendue. La nécessité de préserver et de valoriser cet art a conduit la Fédération des forains de France à demander le classement au patrimoine immatériel de l'humanité par l'UNESCO de « la culture de la fête foraine et l'art des forains ». Il lui demande de quelle manière il pourrait soutenir cette démarche.

Question 38722 — santé

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place des détecteurs de CO2 dans les lieux fermés pour lutter contre la covid-19. Un groupe de chercheurs, notamment du CNRS, s'est organisé afin de promouvoir l'utilisation de détecteurs de CO2 dans les salles de classe, cantines, bureaux, usines et autres lieux fermés. Leur but est simple et précis : une meilleure ventilation des espaces intérieurs pour aider à lutter contre la propagation du nouveau coronavirus. En effet, au début de la pandémie liée à la covid-19, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) démentait le fait que les aérosols soient une voie d'infection du SARS-CoV-2. L'idée que le virus pouvait rester dans l'air ambiant au travers des aérosols était considérée par certains comme de la désinformation. Seules les gouttelettes (plus grosses et qui retombent plus vite sur les surfaces) étaient alors jugées responsables de la transmission du virus. Cette erreur initiale reste difficile à comprendre car les maladies respiratoires comme la tuberculose, la grippe, le SARS-CoV-1 ont une composante aérosol. C'est d'ailleurs cet a priori qui a notamment repoussé l'adoption des masques par les pays occidentaux. Puis, les preuves de la transmission aérienne du virus se sont accumulées au fur et à mesure du développement de la pandémie. Des recherches sur des rongeurs et des furets ont montré que le virus pouvait se propager de cage en cage sans que celles-ci ne soient à proximité. De même, l'analyse des clusters d'infection a prouvé qu'une personne pouvait « attraper » le virus sans être en contact direct avec un individu infecté. Or, si le virus peut rester dans l'air, la règle des deux mètres de distanciation s'avère insuffisante à l'intérieur des salles mal ventilées. C'est pourquoi, dès juillet 2020, 239 scientifiques ont adressé une lettre ouverte à l'OMS lui enjoignant de prendre en compte ce risque. Pour beaucoup d'entre eux, la voie aérosol n'était pas une voie parmi d'autres, mais bien la voie principale d'infection. Bon gré mal gré, l'agence onusienne a fini par prendre acte des résultats de la recherche. Les autorités sanitaires françaises ont alors suivi et adapté leurs recommandations. C'est ainsi que la ventilation, qui permet de disperser les aérosols et réduire la charge virale, est devenue un grand enjeu de santé publique. En mars 2021, l'OMS elle-même a publié une feuille de route contenant ses recommandations en matière de ventilation. Une récente étude publiée dans The Lancet affirme enfin, définitivement peut-être, que la transmission du SARS-CoV-2 se fait principalement par aérosols, renforçant l'intérêt du port du masque et minorant celui du nettoyage des surfaces. Cependant, il reste beaucoup à faire pour que renouveler fréquemment l'air d'un espace fermé devienne une habitude. Et c'est dans ce but que des chercheurs ont créé le projet CO2. Ainsi, le taux de CO2 indique combien de fois l'air que l'on respire dans une pièce a été respiré. Dans un espace intérieur, plus ce taux est proche de celui de l'atmosphère, mieux la pièce est ventilée et moins le risque d'infection par la covid-19 est grand. Bureaux, restaurants, usines, théâtres et salles de classe, expliquent les chercheurs, devraient mesurer régulièrement le taux de CO2. Ce n'est pas si difficile que ça en a l'air. Un détecteur CO2 est aussi facile à utiliser qu'un thermomètre. On peut s'en procurer un pour 100 ou 200 euros. Ainsi, on peut facilement imaginer l'éducation nationale équiper chaque établissement scolaire de quelques capteurs de CO2. C'est déjà le cas au Luxembourg. C'est aussi une problématique en soi. Au-delà de 1 000 ppm, les capacités cognitives des personnes commencent à être affectées. La concentration diminue et les maux de tête surviennent. C'est là un enjeu d'importance : d'après une enquête de 2018 de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, dans les écoles maternelles et élémentaires, dans 36 % des établissements on trouve au moins une classe où le taux de CO2 se situe autour de 1 700 ppm ! Autre argument : la bonne ventilation des espaces intérieurs réduirait la concentration de certaines molécules toxiques comme les composés organiques volatils (par exemple le benzène ou le toluène) ou les biocontaminants (comme les moisissures ou les allergènes provenant des acariens). Ainsi, la qualité de l'air intérieur et la lutte anti-covid-19 sont, en fait, un seul et même combat. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que les idées très simples et très efficaces de ce groupe de chercheurs regroupés en France autour du projet CO2 soient rapidement mises en œuvre dans les salles de classe, cantines, bureaux, usines et autres lieux fermés pour lutter efficacement contre la pandémie liée à la covid-19.

Question 38721 — santé

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures envisagées pour renforcer la politique en matière de santé publique. Les études sur les effets de la pandémie en matière de prévention ont démontré un impact certain sur la santé et les comportements de la population. D'abord, plusieurs études ont mis en évidence une augmentation des pratiques addictives et une hausse très forte de la sédentarité, ne manquant pas d'accroître la prévalence des maladies chroniques dans les prochaines années, sans faire état ici du risque majoré pour les patients déjà atteints d'une affection. Ce constat préoccupant ne doit pas amener à nier les effets positifs de la crise, tant sur la gouvernance que sur les comportements individuels des Français et la régression de certains virus saisonniers. Mme la députée interroge ainsi M. le ministre sur trois points. Elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions quant aux moyens de l'Agence nationale de santé publique, dont les effectifs ont diminué de 9 % durant les cinq années précédant la pandémie et pour laquelle des augmentations pérennes d'ETP seraient indispensables afin de conduire à bien ses missions. Par ailleurs, elle lui demande à quelle date le comité interministériel pour la santé doit à nouveau se réunir et à quelle échéance le Ségur de la santé publique, sur lequel le ministre s'est engagé et très attendu par les professionnels, doit démarrer.

Question 38717 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la reconnaissance de la socio-esthétique comme pratique à part entière. La socio-esthétique est en effet une pratique particulière de l'esthétique à destination des personnes fragilisées par la maladie, le handicap, le grand âge ou toute forme de désocialisation. Née à la suite de la Première Guerre mondiale, avec la nécessité de prendre en charge les rescapés gravement marqués dans leur chair, elle s'est surtout développée à partir des années 1960 grâce à deux esthéticiennes, Jenny Lascar et Renée Roussiere, qui ont décidé d'œuvrer bénévolement dans des services hospitaliers de psychiatrie, gériatrie et oncologie. La socio-esthétique a fait ses preuves pour améliorer la qualité de vie des personnes fragiles, quelle que soit la nature de cette fragilité. Elle offre ainsi une bulle de détente, de confort, une parenthèse qui reconnecte la personne avec son corps et qui s'avère bénéfique dans toutes les situations de souffrance physique ou psychique. C'est une discipline à dimension humaine et sociale offrant un réel accompagnement pour les personnes fragilisées par la vie, déstabilisées par la maladie, atteintes dans leur intégrité physique et morale, et elle intervient de plus en plus en support pour aider les équipes pluridisciplinaires des établissements médicaux, médico-sociaux et sociaux. Une étude réalisée en 2017 auprès de 1 166 patients atteints de cancer a permis d'analyser l'impact des soins de beauté et de bien-être sur la qualité de vie des malades. Il en ressort que ces soins prodigués par des socio-esthéticiennes diplômées sont jugés très bénéfiques par les patients et le corps médical, mais qu'ils restent insuffisamment accessibles. De plus en plus reconnue au sein des milieux médicaux et sociaux, la socio-esthétique ne bénéficie cependant pas d'une reconnaissance propre. Pourtant, le métier ne s'improvise pas, il s'appuie sur une double compétence, d'une part une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique cosmétique, ainsi que des compétences plus spécifiques acquises grâce à une formation certifiante complémentaire, créée par le CODES (cours d'esthétique à option humanitaire et sociale), la référence en matière de formation dans le domaine. La socio-esthétique reste affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle. L'attribution d'un code APE distinct permettrait une dissociation entre l'esthétique et la socio-esthétique, reconnaissant ainsi la pratique comme une thérapeutique de support en tant que telle et une juste reconnaissance de la place qu'elle occupe déjà dans les établissements comme dans le champ de l'insertion sociale. L'obtention d'un code APE spécifique constitue également un préalable nécessaire pour un accompagnement plus pertinent des professionnels, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage une reconnaissance de la socio-esthétique, notamment par le biais de la création d'un code APE dédié.

Question 38716 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des socio-esthéticiennes, portant le code APE. Ces dernières rencontrent dans leur métier certaines difficultés qui les freinent dans l'accompagnement spécifique qu'elles pourraient apporter à toutes les personnes fragilisées. Mme la députée souhaite interpeller le Gouvernement sur leur rôle. Leur travail ne consiste pas seulement à de l'esthétique traditionnelle, bien au contraire. De plus en plus reconnue au sein des milliers médicaux et sociaux, la socio-esthétique est un soin support ayant des objectifs humains en direction des personnes fragilisées par la vie, déstabilisées par la maladie, atteintes dans leur intégrité physique ou morale. Cette pratique se définit comme un soutien psychologique et physique essentiel avec des missions et des engagements forts pour aider les malades à se réconcilier avec leur corps et leur image. C'est pourquoi un code APE adapté, associé à une reconnaissance des pouvoirs publics de la socio-esthétique comme soin à la personne permettrait aux professionnels un meilleur accompagnement, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles. Elle souhaite donc savoir s'il est possible d'envisager la création d'un code APE spécifique à la socio-esthétique.

Question 38714 — professions de santé

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de rémunération des médecins et autres professionnels de santé vaccinateurs. Différents arrêtés ministériels récents précisent ces modalités. Le principe est le même pour tous les établissements : un contrat de travail est établi entre le centre hospitalier vaccinateur et le médecin, sur la base du statut de « médecin collaborateur occasionnel du service public », se traduisant par la signature d'une convention qui précise les modalités d'intervention et de rémunération. Pour les médecins libéraux « en activité », ils doivent adresser directement leurs bordereaux à la CPAM dont ils dépendent. Cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 420 euros la demi-journée ou 105 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures ; chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 heures. Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 460 euros la demi-journée ou 115 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures. Pour les médecins retraités qui participent à l'effort pour vacciner, ils bénéficieront d'un contrat de travail avec l'agence d'intérim Appel Médical et seront rémunérés par cette agence. Leur rémunération répond à des critères bien précis et varie de 50 à 100 euros selon les jours et les heures de vaccination. Pour les médecins installés en cabinet médical, la rémunération se fait à l'acte via SESAM-Vitale ; outre la vaccination, elle comprend l'enregistrement du patient sur le logiciel « Vaccin covid ». Cette inscription est obligatoire et doit être faite immédiatement après la vaccination de la personne. Pour les infirmiers libéraux, la vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 220 euros la demi-journée ou 55 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures ; chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 heures. Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 240 euros la demi-journée ou 60 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures. Toutes ces différences de rémunération sèment le trouble parmi les professionnels de santé ; beaucoup dénoncent la lourdeur administrative pour être rémunérés et les différences de traitement selon les profils. En effet, rien ne permet de justifier que les médecins libéraux soient davantage rémunérés que les « autres » médecins retraités alors que le travail en centre de vaccination est le même. Les centres de vaccination ne tournent à plein régime qu'avec la bonne volonté des médecins retraités ou sans activité. Or, devant les disparités de traitement, la démobilisation est latente alors que les efforts doivent se poursuivre pour vacciner les Français qui le souhaitent. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rémunérer tous les actes de vaccinations contre la covid-19 au même tarif pour les médecins et les professionnels de santé en activité ou en retraite.

Question 38713 — professions de santé

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, le décret du 10 mars 2017 définit les compétences de ces professionnels qui possèdent une expertise et un savoir-faire particulier notamment dans le domaine de l'anesthésie, de la réanimation, des urgences et de l'algologie. Ils assurent ainsi au quotidien une mission indispensable au bon fonctionnement de l'hôpital et à une prise en charge efficiente des patients. En outre, leurs conditions d'exercice correspondent à la définition internationale de la pratique avancée. Néanmoins, leur statut n'est pas associé à celui des auxiliaires médicaux en pratique avancée. En première ligne depuis le début de la crise sanitaire, ils ont démontré une grande capacité d'adaptation afin de faire face à la pandémie. Ainsi, ils assurent la formation des paramédicaux dans la prise en charge des patients en réanimation, participent aux transferts sanitaires des malades entre départements et ce, toujours en poursuivant leur travail habituel. Aussi, conscient du caractère indispensable de cette profession et soucieux de son avenir, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de répondre aux attentes des IADE et ainsi leur reconnaître le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée.

Question 38710 — professions de santé

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes de reconnaissance statutaire de la spécificité des infirmiers et aides-soignants travaillant dans les services de réanimation. La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis en lumière la spécificité et la technicité des soins réalisés par les infirmiers et aides-soignants opérant au sein des services de réanimation, soins allant bien au-delà de la formation généraliste nécessaire à l'obtention de leur diplôme d'État, obtenu en trois ans pour les infirmiers et un an pour les aides-soignants. On a ainsi pu constater que la mobilisation de nombreux infirmiers et aides-soignants venant d'autres services, au sein des unités de réanimation, a donné lieu à des formations « sur le tas » en raison de l'urgence liée à l'épidémie. Toutefois, le travail réalisé par le personnel soignant au sein des unités de réanimation ne se résume pas à la prise en charge des patients atteints par la covid-19. S'il existe actuellement des formations propres à la réanimation (diplôme universitaire de réanimation, formations extrahospitalières organisées par la SRLF, SFISI, CREUF, Panacéa, Pratico santé), sanctionnées ou non par un examen final, celles-ci n'emportent aucune reconnaissance statutaire et salariale pour le personnel qualifié. Certains des voisins européens de la France délivrent des formations et des diplômes spécifiques à cette spécialité à l'issue d'une formation dédiée, voire d'un master en soins de réanimation, contribuant ainsi à l'attractivité et à la valorisation de cette spécialité. Ainsi, elle souhaiterait savoir si des réflexions sont en cours quant à la création d'un cursus de formations propre à cette spécialité, comme la création d'un master de réanimation via le cursus infirmier en pratiques avancées, afin de permettre une reconnaissance statutaire aux soignants exerçant au sein des services de réanimation et la valorisation de la spécificité de leur expertise.

Question 38709 — professions de santé

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les personnels des SSIAD sont exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle crée une inégalité de traitement entre agents titulaires des mêmes diplômes et qualifications qui, pourtant, permettent le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. Ce secteur est pourtant reconnu par les autorités publiques comme étant performant et de très grande qualité. Il a par ailleurs participé fortement aux efforts sanitaires lors des confinements successifs. En excluant les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, le Ségur dévalorise le secteur de soins à domicile, crée une fuite de compétences vers l'hôpital public et génère un déficit de plus en plus important de personnel mettant en danger la continuité des soins et rendant plus compliqué le maintien à domicile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser le statut des soignants des SSIAD, dans un contexte de vieillissement de la population exigeant une amélioration de l'accès au soin des plus vulnérables.

Question 38692 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réflexion des pouvoirs publics sur le remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours de la fonction publique. Pour les personnes handicapées candidates à un concours de la fonction publique, les centres de gestion exigent une visite médicale du candidat afin de définir les modalités d'aménagement des épreuves. Le coût de cette visite préalable obligatoire est à la charge des personnes reconnues handicapées. Outre le caractère discriminatoire de cette situation, au regard de la gratuité qui est appliquée pour les autres candidats, la non-gratuité pour les personnes handicapées revêt un caractère inéquitable. Malgré une sollicitation du Défenseur des droits à l'égard du ministre de l'action et des comptes publics à travers le règlement amiable RA-2019-083 du 24 juin 2019, aucune mesure règlementaire n'a été adoptée afin de permettre un remboursement effectif de la visite médicale. Elle lui demande ainsi les modifications des règles relatives aux instances médicales dans la fonction publique envisagées par le Gouvernement afin de pallier cette situation.

Question 38691 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre de renouvellements de mandat des représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Comme défini par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, les CDAPH statuent sur les demandes de droits des personnes en situation de handicap, tels que le taux d'incapacité de la personne et la prestation de compensation associée, la reconnaissance de travailleur handicapé ou encore les mesures facilitant l'insertion scolaire. Suivant l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles, elle est composée de 23 membres issus de différents secteurs associés au monde du handicap, dont 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles. Leur mandat est de 4 ans et est renouvelable. Or il s'avère que, dans un certain nombre de cas, les CDAPH voient un faible taux de changement des représentants de ces associations entre chaque mandat. Il arrive ainsi qu'une partie de ces membres soit présente depuis plusieurs décennies. Or, comme dans la vie publique, cette succession de mandats peut entraîner un manque de représentativité des personnes en situation de handicap et ainsi altérer la bonne réponse à leurs besoins au sein des CDAPH. Aussi, elle souhaiterait savoir si une limite du nombre de mandats successifs est envisagée parmi les représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles dans les CDAPH.

Question 38683 — outre-mer

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement indiciaire des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires affectés outre-mer, sur les bonifications, sur l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, ainsi que sur les éventuels régimes des primes de déménagement et d'installation. Il lui demande de bien vouloir : lui transmettre un tableau comparatif des différents traitements indiciaires, indexations, régimes indemnitaires et autres primes entre les adjoints de sécurité de la police nationale et les gendarmes adjoints volontaires de la gendarmerie nationale ; lui indiquer les raisons d'éventuelles des différences de traitement ; lui communiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer une équité de traitement entre les adjoints de la police et ceux de la gendarmerie.

Question 38677 — mort et décès

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Belkhir Belhaddad alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des 25 000 personnels du funéraire répartis sur le territoire. Ces employés sont fortement sollicités et exposés à la covid-19 dans l'exercice quotidien de leurs fonctions depuis le début de la crise sanitaire. Bien que ces salariés soient très sollicités et indispensables à la sécurité sanitaire, ils ne bénéficient pas d'un accès prioritaire aux crèches et aux écoles pour leurs enfants. M. le député aimerait savoir si le ministère entendait les intégrer aux dispositifs de garde d'enfants.

Question 38676 — montagne

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation d'urgence que vivent les commerces de sports de stations de montagne Après un hiver catastrophique en termes de fréquentation des stations de sports d'hiver, suite à la fermeture des remontées mécaniques, ces commerces ont perdu l'essentiel de leur chiffre d'affaires. D'après leurs organisations représentatives, un tiers d'entre elles sont à court de trésorerie. Alors que le dispositif gouvernemental de prise en charge des coûts fixes ne s'adresse malheureusement qu'à une faible partie des commerces de stations, le nouveau calcul du fonds de solidarité est largement insuffisant pour couvrir les charges qui incombent à ces entreprises. L'existence même du tissu commercial des stations est aujourd'hui en question. C'est pourquoi il souhaite alerter le Gouvernement et appuyer les démarches actuellement portées par les représentants des commerces de sports de stations de montagne et lui demande si le Gouvernement va prendre des mesures pour éviter une succession de faillites, qui serait dommageable à tous points de vue.

Question 38666 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Muriel Roques-Etienne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les revalorisations salariales de l'aide à domicile. Le Gouvernement s'apprête à mettre à jour « l'avenant 43 » à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, suite à des négociations de branche, permettant une refonte complète de la grille conventionnelle. Très bientôt, cela se traduira par une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour plus de 200 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des secteurs public et privé associatif. Concrètement, pour honorer cette importante avancée sociale, l'État engage une enveloppe inédite de 200 millions d'euros par an à partir de 2022 pour accompagner les départements, dont c'est la compétence, dans le financement de ces revalorisations. Lors du vote du dernier PLFSS, les parlementaires avaient voté cette enveloppe sans distinction des formes juridiques des structures employeuses visées, incluant donc en théorie le secteur privé marchand. Une partie non substantielle des revenus de ces structures provenant des versements des départements (APA), Mme la députée souhaiterait que soit clarifiée la possibilité ou non faite aux départements de majorer de la même façon leurs versements au structures privées lucratives. Aussi, elle souhaiterait que les négociations ouvertes depuis le 1er mars 2021 dans le cadre de la mission Laforcade, dont le rapport sera rendu en juillet 2021, intègrent la nécessité d'œuvrer à l'attractivité salariale de l'ensemble des métiers de l'aide à domicile sans distinction de statut de l'employeur.

Question 38665 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et de leurs actions. Fort de 13 établissements se répartissant sur l'ensemble du territoire, le réseau des CREAI accompagne depuis 1964 les pouvoirs publics, les gestionnaires de structures et les bénéficiaires. Il contribue notamment à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans les secteurs de la protection de l'enfance, de l'accompagnement et de l'insertion des personnes en situation de handicap, et plus généralement celles en situation de vulnérabilité. Chaque année, son budget est voté dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. En 2017, ce budget a connu une baisse de plus de 70 000 euros. Depuis, son montant n'a pas évolué et s'élève à 1 686 250 euros, abondés à hauteur de 50 % au titre du programme 157 « handicap et dépendance » et de 50 % au titre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Aujourd'hui, ces structures rencontrent des difficultés économiques et financières importantes. En effet, elles doivent répondre à des commandes de plus en plus nombreuses de la part des pouvoirs publics, les obligeant parfois à faire appel à leurs fonds propres. De surcroît, leur trésorerie a été fortement affectée par la crise sanitaire. Leur chiffre d'affaires cumulé a baissé cette année de plus d'un million d'euros, sur un total de charges de 11 millions d'euros, en raison d'annulations ou de reports d'accompagnements. Au moment où se préparent une réforme de la protection de l'enfance, une transformation de l'offre proposée par les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMSS), deux référentiels de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la protection de l'enfance et l'évaluation de la qualité des ESMSS, une réflexion autour de l'évolution souhaitable des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), le rôle des CREAI sera amené à se renforcer. Pour répondre efficacement à ces différents enjeux et permettre la poursuite de ses missions, le réseau des CREAI estime que les crédits qui lui sont alloués devraient augmenter de 300 000 euros et que le budget de la Fédération des CREAI devrait croître de 50 000 euros dans le cadre du prochain exercice budgétaire. Il souhaiterait savoir quel accompagnement le Gouvernement envisage pour permettre aux CREAI de remplir les missions qui leur sont dévolues.

Question 38664 — industrie

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'entreprise Photowatt. Créée en 1979, Photowatt est pionnière de la fabrication de cellules et modules pour panneaux solaires. Elle emploie 215 salariés. Une cinquantaine d'emploi en sous-traitance en dépend également. Il s'agit aujourd'hui du dernier fabricant français de panneaux photovoltaïques. C'est aussi l'une des rares entreprises en Europe. Depuis 2012, EDF est l'actionnaire majoritaire de Photowatt. Cette entreprise aurait dû être un atout majeur au service du plan solaire d'EDF lancé en 2017. Il s'agissait alors de faire d'EDF le leader du photovoltaïque en France avec 30% de parts de marché à l'horizon 2035 et l'un des leaders du solaire dans le monde. Pourtant, EDF semble avoir progressivement réuni toutes les conditions de son affaiblissement. En 2018, elle a décidé de ne plus maintenir en France que la production de plaques de silicium et de délocaliser l'assemblage des panneaux en Chine. Depuis le mois d'avril 2020, EDF a gelé les investissements qui auraient permis le retour à l'équilibre de sa filiale. En juillet 2020, EDF n'a pas inclus les panneaux Photowatt dans ses dossiers déposés lors de la dernière période des appels d'offre. Cela signifie qu'elle ne souhaite plus acheter les panneaux de sa propre filiale et préfère désormais passer commande auprès de fournisseurs étrangers. Pourtant, Photowatt est capable de produire des panneaux moins polluants. EDF cherche aujourd'hui à céder sa filiale. Pourtant, la France n'atteint pas ses propres objectifs en matière d'énergies renouvelables. Cela apparaît donc totalement contradictoire avec les enjeux de bifurcation écologique et les objectifs français de transition énergétique. Par ailleurs, l'atteinte du 100% énergies renouvelables ne peut passer outre l'impératif de relocalisation et de souveraineté. Pour l'heure, l'essentiel de la production mondiale provient de Chine. L'abandon de Photowatt dessert clairement les intérêts français. La défense d'un pôle public de l'énergie et de chacune de ses composantes s'impose, au lieu du morcellement et de l'abandon des industries françaises à la concurrence internationale la plus féroce, basée sur le moins-disant social et environnemental. Il est urgent de défendre une véritable stratégie industrielle française au service d'une transition énergétique exigeante. Photowatt a conservé tout le savoir-faire pour produire des panneaux solaires de qualité. Des investissements et une intervention de l'État sont donc nécessaires pour défendre cette entreprise essentielle à la bifurcation écologique. Par conséquent, il souhaite savoir s'il compte enfin faire preuve de la volonté politique manquante pour empêcher un pas de plus dans le démantèlement de l'industrie française.

Question 38663 — industrie

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du sort de la papeterie de la Chapelle-Darblay. En effet, c'est la seule usine française à produire du papier journal 100 % recyclé. Pourtant, si elle ne trouve pas de repreneur, elle sera démantelée le 15 juin 2021par son propriétaire finlandais, le groupe UPM, qui l'a rachetée en 2019. L'usine est à l'arrêt depuis un an. Le groupe UPM cherche à délocaliser la production en Amérique latine pour réaliser plus de profits. Celui-ci préfère en effet investir dans des usines à l'autre bout du monde afin d'abaisser ses coûts. Plutôt que de recycler du papier usagé, il souhaiterait produire du papier à base d'eucalyptus. C'est une perspective néfaste sur le plan social et écologique. En effet, ce modèle reposant sur des plantations intensives en monocultures aggraverait la déforestation et augmenterait les émissions de gaz à effet de serre. Pour finir, 215 emplois directs et 567 emplois indirects en France sont menacés par cette logique. Pourtant, cette usine à tous les avantages. Ses salariés disposent d'un savoir-faire unique de production de papier recyclé, 350 000 tonnes de déchets de papier étaient récupérées chaque année. Cela représente l'équivalent du geste de tri de 24 millions de personnes. Le site dispose par ailleurs d'une station d'épuration pour traiter sur place les eaux usées. Elle dispose d'un accès direct à la Seine et d'un raccordement au rail. Ce fleuron industriel dégageait encore 16 millions d'euros de bénéfices en 2019. Il est indispensable à la bifurcation écologique. Depuis un an, les appels à sauver le site se multiplient. Dans leur plan de déconfinement économique, le groupe des députés insoumis à l'Assemblée nationale a d'ailleurs évoqué ce site comme étant un incontournable pour planifier la relocalisation de la filière bois et papier. Pourtant, certains repreneurs potentiels envisagent de ne reprendre qu'une petite partie de l'activité. Cela porterait préjudice à sa cohérence globale. L'intégralité des activités doit être maintenue sur le site et faire l'objet d'investissements adéquats au service d'une bifurcation écologique de l'industrie française. Par conséquent, M. le député se fait le relai de la tribune du collectif Plus jamais ça (Attac France, la CGT, la Confédération paysanne, Droit au logement, la FSU, Greenpeace France, Les amis de la Terre, Oxfam France et l'Union syndicale Solidaires) publiée le 27 avril 2021. Il souhaite savoir s'il compte empêcher le démantèlement et la fermeture de la papeterie de la Chapelle-Darblay.

Question 38662 — industrie

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de la SAM (Société Aveyronnaise de Métallurgie) située à Viviez (Aveyron). En 2017, cette entreprise qui produit des pièces en aluminium pour l'automobile a été placée en redressement judiciaire malgré sa rentabilité économique. Elle a alors été reprise par le groupe chinois Jinjiang, troisième producteur mondial d'aluminium. Celui-ci prévoyait d'investir 18,5 millions d'euros sur le site. Il ne l'a pas fait. Au contraire, il a vendu la moitié des machines et fait une plus-value conséquente sur la revente des bâtiments. Aujourd'hui ses salariés sont en lutte pour défendre leurs emplois. Quand l'usine est reprise en 2017, elle comptait 430 salariés. Aujourd'hui, ils ne sont plus que 357. Les syndicats craignent que ce chiffre soit encore divisé par deux. En effet, la SAM a été à nouveau placée en redressement judiciaire en 2019. Elle attend depuis un repreneur qui fasse une offre de reprise sérieuse. Le seul repreneur, l'entreprise espagnole CIE, a fait une offre ne gardant que 150 salariés sur les 357 actuels. De plus, CIE ne veut donner aucune information aux salariés sur son business plan et ses investissements. Pour finir, l'entreprise espagnole refuse de prendre en compte les 10 millions d'euros de chiffre d'affaires supplémentaires donnés par Renault à l'entreprise ainsi que les 800 000 euros de subventions de l'État et celles promises par la région Occitanie. Les salariés, réunis régulièrement en assemblée générale, refusent une reprise qui ne soit pas viable sur le plan économique et social, et qui correspondrait à un nouveau pillage industriel. À juste titre, ils dénoncent une offre de reprise insuffisante avec des références de production promises à une obsolescence très rapide. Pourtant, Renault refuse d'envisager un autre repreneur que CIE prétextant ne vouloir travailler qu'avec de grands groupes industriels. Par ailleurs, Renault est le principal client de la SAM. Pourtant, plutôt que de soutenir son sous-traitant français, il fait de plus en plus fabriquer ces pièces par plusieurs autres fournisseurs concurrents, y compris à l'étranger. Cela est regrettable. Aucune entreprise ne peut être rentable si on ne lui offre pas les moyens de travailler. Pour pérenniser l'avenir de cette entreprise, il est urgent que Renault et l'État donnent des gages de soutien de son activité. Les salariés plaident pour une diversification des productions. Ses possibilités sont nombreuses. La fonderie, qui produit déjà des pièces pour les véhicules électriques et hybrides, pourrait être plus globalement un secteur industriel clé de la bifurcation écologique. Par conséquent, il aimerait savoir ce qu'il compte faire pour défendre l'industrie française et plus particulièrement la SAM.

Question 38659 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement des dark kitchen . Malgré les dispositifs d'aides mis en place, les professionnels du secteur de la restauration sont toujours confrontés à de multiples incertitudes, que ce soit sur la date d'une reprise totale de leur activité ou sur la trésorerie lorsque les aides s'arrêteront. À ces difficultés bien connues s'ajoute une nouvelle problématique dont les conséquences pourraient être considérables pour le secteur : le phénomène des dark kitchen . Ces cuisines « fantômes » apparues il y a une dizaine d'année aux États-Unis d'Amérique ont commencé à s'installer en France fin 2019 et connaissent une forte croissance depuis la crise sanitaire. Le principe est simple : il s'agit d'un restaurant sans salle et conçu uniquement pour la vente en format livré via des plateformes en ligne. Une entreprise décide d'investir dans une cuisine et de créer trois ou quatre marques différentes et, au sein de ses locaux, seront cuisinés pour ces quatre marques différents plats avec les mêmes produits. Bien que ce phénomène soit aujourd'hui inévitable et incontournable compte tenu de la forte demande en faveur de plats livrés à domicile, il pose néanmoins plusieurs interrogations. Il constitue en effet un facteur de concurrence déloyale pour la restauration classique, étant donné que les investissements pour créer ces cuisines « fantômes » sont réduits grâce à des locaux moins onéreux et des frais de personnel très inférieurs, mais aussi des normes et contrôles moins exigeants. Il pose aussi la question des conditions de travail des livreurs employés par les plateformes de livraison rapide et pour lesquels il n'existe aucun cadre légal protecteur. Par conséquent, il souhaite connaître sa position vis-à-vis de l'émergence et de la forte croissance de ce nouveau modèle économique ainsi que les solutions et les actions que son ministère serait prêt à engager afin de maîtriser les risques majeurs qu'un tel phénomène pourrait engendrer pour l'ensemble des professionnels du secteur de la restauration.

Question 38658 — frontaliers

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de l'imposition pour les salariés frontaliers de la prime exceptionnelle liée au covid. En France comme ailleurs en Europe, l'État a encouragé l'instauration par les entreprises d'une prime exceptionnelle pour les salariés amenés à travailler durant la crise sanitaire du covid. Ce soutien a pris la forme d'une exonération de l'impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 euros lorsque la prime est versée en dehors du cadre d'un accord d'intéressement ; ce plafond est augmenté à 2 000 euros lorsqu'un tel accord existe. Pour certains salariés frontaliers, notamment ceux travaillant en Allemagne, la prime instaurée peut dépasser ces montants. Les salariés concernés ont été durement touchés par les contraintes liées à la fermeture des frontières. Pour ces contribuables se pose alors la question de savoir s'ils peuvent se prévaloir en totalité de l'exonération fiscale ou si elle est limitée aux plafonds instaurés pour la prime française. Interrogé sur le sujet à l'approche de la période de la déclaration des revenus de 2020, il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 38656 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes légitimes des 3 200 salariés des 77 centres de formation des apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP), à la suite la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, actée en 2018 et entrée en vigueur depuis janvier 2020. La remise en cause du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA) du bâtiment et des travaux publics en tant que tête de réseau des CFA paritaires du BTP, depuis le 1er janvier 2020, a pour effet historique d'interrompre les relations entre les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP et le CCCA. En créant de l'autonomie juridique et financière, via les opérateurs de compétences et France compétences, cette réforme de l'apprentissage a conduit à la création d'une logique concurrentielle de la formation professionnelle, permettant une concurrence directe avec les autres organismes de formation du secteur. Par conséquent, le modèle de fonctionnement historique de l'accès à la formation par l'apprentissage, répartie sur l'ensemble du territoire français, et la mutualisation avec les associations régionales paritaires ne sont plus garanties. Ce modèle concurrentiel de la formation est inadapté pour lutter contre les risques de fractures territoriales dans l'accès à l'apprentissage. Le modèle de l'apprentissage a fait ses preuves, comme le montre la place que les CFA et leurs collaborateurs occupent auprès des apprentis, grâce à une intégration qui repose sur un mode de fonctionnement paritaire sur tout le territoire national, porteur d'une ambition éducative et sociale de proximité et d'égalité des chances avec un accueil des apprentis sans sélection scolaire ou géographique. Elle lui demande donc quelles initiatives elle compte engager pour répondre à la sollicitation des salariés des CFA paritaires du BTP et des 5 organisations syndicales représentatives et pour garantir un égal accès à la formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national.

Question 38655 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Yves Daniel interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des personnels de centres de formation d'apprentis (CFA) sur l'avenir de l'apprentissage suite à la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel (2018). Depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP n'ont plus de convention de relation avec le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA) et, de ce fait, elles deviennent autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage, sur leur périmètre et entrent en concurrence directe avec les autres organismes de formation du secteur. Les inquiétudes des salariés des CFA paritaires du BTP sont nombreuses et portent notamment sur la remise en cause de la pérennité des petites structures qui assurent la proximité sur l'ensemble du territoire et qui permettent ainsi aux apprentis de se former au plus près du lieu d'exercice de leur métier. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement et notamment savoir si ce dernier entend reprendre le dialogue social au niveau national afin de garantir un égal accès à la formation professionnelle sur l'ensemble du territoire.

Question 38654 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Maina Sage alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant l'impossibilité pour les français nés en outre-mer ou à l'étranger de pourvoir s'inscrire à des formations depuis leur compte personnel de formation (CPF). Suite à plusieurs tentatives informatiques auprès des services techniques du compte de formation, il a été relevé une faille majeure dans le système bloquant l'inscription aux formations proposées sur la plateforme aux détenteurs d'un numéro de sécurité sociale identifiés comme nés hors du territoire hexagonal (ex : n° 99/987/971...). Il en résulte une pratique discriminatoire quant à l'accès à la formation, mettant à mal le principe d'égalité des chances. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises afin de rétablir l'accès de citoyens français à leur droit à la formation.

Question 38653 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti qui a été fixée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020. À l'annonce de cette mesure en juin 2020, certains employeurs, sensibles à la situation des jeunes, ont réagi rapidement et contracté avec des apprentis dès fin juin. Leur réactivité leur est préjudiciable : en effet, la loi du 30 juillet en son article 76 précise que l'aide exceptionnelle serait versée pour la première année de l'exécution des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Ces employeurs ne peuvent donc pas bénéficier de la mesure alors qu'ils ont pris un apprenti dès l'annonce de ce dispositif. M. le député souhaiterait que la date de mise en application de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti corresponde à la date à laquelle le ministère a communiqué dessus afin de ne pas pénaliser les employeurs les plus réactifs.

Question 38652 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Hervé Berville interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux défini par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. De très nombreux maires et élus locaux s'appuient au quotidien sur les compétences des attachés territoriaux, qui exercent des fonctions diverses au service de leur commune et de ses habitants. Certains maires de petites communes souhaiteraient pouvoir disposer d'attachés principaux pour la réalisation de missions exigeantes. Toutefois, l'article 2 du décret mentionné précédemment précise que « les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants », privant ainsi les collectivités concernées de la possibilité de recruter ces cadres de la fonction publique. Ces dispositions empêchent également les attachés territoriaux de faire évoluer leur carrière au sein de leur commune si cette dernière ne compte pas plus de 2 000 habitants. Cette règle ne paraît pas prendre en compte les réalités du fonctionnement des petites communes, notamment rurales, et traduit un manque de reconnaissance envers les attachés territoriaux qui participent activement à leur vitalité. Une modification règlementaire serait ainsi la bienvenue afin que les attachés territoriaux de petites communes puissent accéder au grade d'attaché territorial principal, au même titre que les nombreux responsables de services de communes de 2 000 habitants et plus. Il souhaiterait ainsi connaître la position ministérielle sur l'éventualité d'une telle modification.

Question 38651 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites du débat sur la fin de vie après l'examen, le 8 avril 2021, de la proposition de loi « visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France ». Dans un esprit rare de convergence transpartisane, l'Assemblée nationale a en effet examiné cette proposition de loi portée par le député Olivier Falorni. Avec plus de 3 000 amendements déposés, de nombreux députés de tous bords ont malheureusement préféré, pour s'y opposer, l'obstruction au débat. Le sujet n'est pourtant pas nouveau ! Depuis plus de 40 ans, dans le pays, les élus, les associations et les familles s'engagent pour faire évoluer le droit et améliorer le quotidien des personnes en fin de vie. À chaque fois, les avancées ont été le fruit de propositions de loi : proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir d'Henri Caillavet (1978), loi Léonetti relative aux droits des personnes malades et en fin de vie (2005), loi Léonetti Claeys créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (2016). À chaque fois, il s'est agi d'améliorer les dispositifs existants pour mieux prendre en compte les souffrances des personnes en fin de vie, tout en respectant le choix de celles et ceux qui ne souhaitent pas y avoir recours. À chaque fois, il n'a jamais été question d'enlever des droits à quiconque mais bien d'offrir à chacun la liberté de pouvoir mourir avec dignité. Ces dix dernières années, le débat s'est largement poursuivi et enrichi : commission Sicard chargée d'évaluer la loi de 2005 et de mener une réflexion sur la fin de vie, conférence de citoyens tirés au sort qui a notamment plaidé pour la création d'une exception d'euthanasie et pour la légalisation du suicide médicalement assisté, mission parlementaire confiée à Jean Léonetti et Alain Claeys, avis du CESE « Fin de vie : la France à l'heure des choix » (2018) dans lequel il demandait notamment l'inscription dans la loi d'une « sédation explicitement létale », états généraux de la bioéthique de 2018, Grand débat national. Après de longs mois de travail et des centaines d'auditions, ce texte fondamental soutenu par des députés de tous les bancs n'a donc pu aboutir. Dans ce contexte, parce qu'il s'agit d'une question de dignité humaine, parce qu'il s'agit d'un sujet consensuel, et alors que les attentes des compatriotes qui souffrent sont insupportables, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement dans les 14 prochains mois pour améliorer le quotidien des personnes en fin de vie.

Question 38650 — étrangers

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage actuel des procédures de visa des jeunes au pair issus de pays non-membres de l'UE ou de l'EEE. L'IAPA (International au pair association) et l'UFAAP (Union française des agences au pair), qui représentent plus de 180 organisations à travers le monde, sont dans l'incapacité de placer des jeunes au pair en France depuis plus de neuf mois, malgré les orientations de l'Union européenne. En effet, la Commission européenne présente depuis sa communication du 28 octobre 2020 les jeunes au pair comme étant un groupe de personnes bénéficiant de l'exemption de l'interdiction de voyager dans l'Union européenne. Il est particulièrement difficile en ces temps pour les familles de combiner emploi, garde d'enfants et, de plus en plus, école à domicile. Dans le même temps, la solution des jeunes au pair est un outil qui a prouvé son efficacité et sa richesse. L'impossibilité pour ces jeunes d'obtenir un visa les prive d'une possibilité d'améliorer leurs compétences linguistiques et découvrir la culture française. Cette mesure est également préjudiciable aux familles françaises mais surtout aux femmes puisque ce sont encore elles qui assument dans la plupart des foyers la charge principale et abandonnent leur travail pour pouvoir s'occuper des enfants. M. le député comprend parfaitement que, en temps de pandémie, les déplacements puissent être restreints. La différence de traitement avec les jeunes au pair des pays de l'UE-EEE ainsi qu'avec les étudiants internationaux, eux, autorisés à entrer et qui ne sont pourtant pas moins susceptibles de porter le virus, suscite en revanche de l'incompréhension. Plusieurs pays européens (Pays-Bas, Belgique, Allemagne et Danemark) ont recommencé à délivrer des visas aux jeunes au pair. Il lui demande donc si le Gouvernement va leur emboîter le pas et accorder les visas nécessaires aux jeunes au pair de pays non-membres de l'UE.

Question 38649 — étrangers

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à ne pas aligner les conditions d'attributions des visas des jeunes au pair sur celles des étudiants. Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a publié des mesures de limitation des déplacements qui sont, depuis un an, devenues familières. Bien que celles-ci n'interdisent pas formellement aux étrangers hors Union européenne d'entrer en France pour travailler en qualité d'au pair, aucun visa n'est, en réalité, délivré par les consulats français. Les conditions actuelles d'entrée et de sortie du territoire national sont ainsi à l'origine d'un arrêt de la mobilité des jeunes au pair. Pourtant, les demandes sont croissantes, tant côté famille, que côté au pair. Sur les six derniers mois, on constate en effet une forte augmentation des demandes d'information et d'inscriptions aux divers programmes d'au pair, qui permettent à des familles ayant des enfants de trouver un mode de garde souple et flexible et à des jeunes en recherche d'un échange culturel de trouver un foyer. En effet, la période actuelle et ses restrictions entraînent des horaires de travail très flexibles, voir élastiques et de nombreux parents, qu'ils soient commerçants, artisans, professions libérales, dirigeants d'entreprises ou professions médicales, ont des besoins de garde qui se conjuguent très bien avec le programme au pair. Elle lui demande s'il envisage de rapprocher les conditions d'octroi des visas des jeunes au pair avec celles applicables aux étudiants et donc, au regard du caractère très limité de l'impact de la délivrance de ces titres sur la situation sanitaire du pays, d'ajouter le contrat d'au pair à la liste des motifs impérieux permettant d'entrer sur le territoire français et d'en sortir.

Question 38645 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la réouverture des centres de cure. Le personnel médical du centre de cure de Saint-Amand-les-Eaux s'inquiète du manque de communication quant à la réouverture des centres comme le leur. Si leur inquiétude porte sur le bien-être de leurs patients, qui ne peuvent bénéficier des soins que les centres de cures prodiguent, il s'agit également de déterminer l'avenir économique pour les salariés ainsi que pour leur ville, qui tire de nombreux profits de son centre de cure. Il lui demande donc si leur type d'établissement peut espérer rouvrir le 17 mai 2021, ou même cette année.

Question 38633 — enfants

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'absence d'un cadre fiscal attractif visant à encourager le recours à des jeunes au pair en France. Le programme au pair est un programme d'échange culturel qui consiste pour une famille à accueillir un étudiant qui est logé et nourri. En contrepartie d'argent de poche, le jeune au pair assure 25 heures de garde d'enfants. Ce service s'adresse d'un côté à des familles ayant des enfants et recherchant un mode de garde souple et flexible, et d'un autre à des jeunes en recherche d'un échange culturel et d'une relation d'inclusion au sein d'un foyer. Outre l'ouverture linguistique et culturelle chez l'enfant et la construction d'un lien riche de valeurs humaines, cette solution permet à des parents parfois isolés géographiquement, ou confrontés à des besoins de garde à horaires décalés, de trouver une solution fiable et pérenne en ayant recours à un jeune homme ou une jeune fille au pair. Le dispositif au pair est donc une solution qui n'a plus à démontrer son utilité, pas plus que ses nombreux bénéfices tant pour les familles que pour les jeunes au pair. Cependant, cette solution est aujourd'hui un « luxe » accessible à un nombre réduit de de familles dès lors que l'argent de poche versé à l'au pair est soumis à des cotisations URSSAF qui représentent environ les deux tiers de la rémunération, et que le programme ne bénéficie d'aucune déduction fiscale. Pourtant, des dispositifs de cohabitation comparables ont été dotés d'une fiscalité attractive afin d'en faciliter et d'en répandre le modèle solidaire. Tel est le cas du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, dans le cadre duquel la mise à disposition du logement par l'hôte à l'étudiant bénéficie d'un encadrement des tarifications et d'une déduction fiscale selon un barème fiscal officiel aux termes de l'article 117 de la loi ELAN, permettant ainsi tant à l'hôte qu'à l'étudiant de valoriser la mise à disposition du gîte et du couvert, et à l'hôte de bénéficier d'une déduction d'impôt à ce titre. Elle lui demande donc si des réflexions sont actuellement en cours, ou pourraient être initiées, afin d'aligner le régime fiscal des contrats d'au pair sur celui dont bénéficient les contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Question 38632 — enfants

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la prise en charge des mineurs victimes suite à la publication du décret n ° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif à la remise de certificats médicaux aux victimes de violences. En effet, suite à la publication de ce décret, la Société française de pédiatrie médicolégale a fait part de son inquiétude sur la situation des mineurs. Forte de son engagement de longue date auprès des mineurs en danger, du repérage à l'expertise, et d'un travail de terrain engagé, Mme la députée l’alerte sur la direction de ce décret qui n'est pas compatible avec les pratiques médico-légales de terrain et certaines difficultés émergentes. La remise de la copie des certificats médicaux sur réquisition pour les victimes de violences n'y est pas présentée comme une possibilité mais bien comme une obligation. Dès lors, s'agissant des mineurs, comment justifier, en particulier dans les situations de violences intrafamiliales de toute nature, la remise de ces certificats, qui devient donc contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ? Les consultations sur réquisition sont souvent l'occasion de recueillir des éléments complémentaires lors d'entretiens ou des éléments cliniques qui sont de nature à intéresser les mis en cause dans des infractions intrafamiliales suspectées. Ce décret pourrait venir entraver les révélations effectuées pendant l'entretien mais aussi brider la liberté du rédacteur dans l'exposition des constatations au regard de traumatismes liés à des violences intrafamiliales. En outre, il semble que ce décret puisse constituer une entorse aux dispositions du code de la santé publique concernant des mineurs qui souhaiteraient garder le secret sur leur état de santé. Elle lui demande donc de vérifier l'applicabilité de ce texte afin d'éviter un recul sur la protection des mineurs en danger et de garantir leur accompagnement médical en toute liberté.

Question 38628 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la Fonderie de Bretagne située à Caudran. Dans le cadre d'un vaste plan d'économies, le groupe Renault a décidé de se séparer de cette usine, décision appuyée sur un audit dont les conclusions sont largement contestées par les syndicats. Il apparaît en revanche que les difficultés actuelles rencontrées par l'usine semblent directement liées à de mauvaises décisions prises par la direction de Renault : le groupe achèterait notamment de nombreuses pièces à des usines étrangères, plutôt que de remplir le carnet de commande de la Fonderie de Bretagne. Ce n'est pas aux travailleurs d'en payer le prix. Ces dernières années, ils ont déjà accepté de nombreux sacrifices en échange d'engagements sur le maintien de l'emploi. Une nouvelle fois, une promesse s'apprête à être trahie, avec le regard bienveillant du Gouvernement. Pire : le plan d'action proposé par Bercy prend acte de la décision du groupe et propose comme mesure principale un accompagnement à la reconversion des travailleurs. Pourtant, le président Macron s'est engagé à défendre la souveraineté industrielle du pays et cinq milliards d'euros d'aides publiques ont été versés à Renault depuis la crise sanitaire. En visite sur place le 23 mars 2021, M. le député a appelé à l'instauration de mesures de protectionnisme solidaire qui garantirait le maintien d'une production locale et la pérennité des emplois. À nouveau, il lui demande d'intervenir pour éviter l'abandon de cette usine et empêcher le groupe Renault, bénéficiaire de nombreuses aides publiques, de détruire des emplois par une décision socialement injuste et écologiquement inacceptable.

Question 38618 — consommation

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de réglementation encadrant la transparence des produits d'hygiène féminins. Certaines grandes entreprises spécialisées dans les biens de consommation n'affichent aucune information sur les composants de ces produits. Cette visibilité partielle ne permet pas d'effectuer des choix de consommation éclairés alors même que ces consommatrices dépendent de ce produit, qui par ailleurs peut influer sur leur santé. Dans l'intérêt des consommatrices de protection hygiéniques, elle souhaiterait connaître ses projets pour pallier ce manque règlementaire.

Question 38612 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises au sujet de la situation des instituts de beauté. Depuis le 5 avril 2021, date du début du troisième confinement, les esthéticiennes ne sont plus autorisées à travailler et ce pour la troisième fois depuis le début de la crise sanitaire. Cette décision suscite un important sentiment d'injustice alors que les coiffeurs et les barbiers sont désormais considérés comme étant des métiers essentiels pouvant accueillir de la clientèle. Les esthéticiennes ne comprennent pas en particulier dans quelle mesure leur secteur d'activité représente potentiellement un plus grand risque sanitaire que les coiffeurs pour les clients, alors que ces derniers sont de manière générale reçus individuellement dans ces instituts de beauté. Les salons de beauté, de la même manière que les salons de coiffure, jouent un rôle important pour la santé mentale des Français, que le Gouvernement souhaite préserver en ces temps très difficiles. Alors que les esthéticiennes se préparaient pour une réouverture le 3 mai 2021, elles doivent encore patienter malgré leur incompréhension. Mme la députée souhaiterait donc savoir s'il est possible de faire en sorte que les instituts de beauté rouvrent avant la mi-mai 2021 afin de remédier à cette situation assez largement perçue comme étant incohérente.

Question 38611 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le commerce indépendant de prêt-à-porter, multimarques, mono-marques, créateurs, affiliés ou franchisés à une enseigne. Depuis le début de la crise sanitaire, le secteur est resté fermé 5 mois au total ; le chiffre d'affaires moyen a donc chuté de 38%. Les effets de consommation « rebonds » après les confinements sont de très courte durée et ne suffiront pas à juguler la vague de fermetures qui se présage. Les commerçants sont dans une impasse financière, la réouverture prochaine les soulage mais ils sont en même temps très inquiets de l'avenir et demandent des aides afin d'assurer leur survie. Ainsi, ils demandent l'augmentation du fonds de solidarité pour soutenir leurs trésoreries et prendre davantage en compte la problématique des stocks invendus, le décalage de remboursement des PGE à 2023, l'exonération des cotisations sociales des travailleurs non salariés et des cotisations salariales des dirigeants salariés, la prise en charge par l'État des congés payés et des loyers. Il lui demande des éclaircissements sur les mesures pouvant être accordées à ces professionnels en grande souffrance.