Labour

Question 40550 — famille

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des parents en situation de congé de présence parentale qui souhaiteraient effectuer une validation des acquis de l'expérience (VAE). L'article L. 1225-62 du code du travail dispose qu'un parent travaillant dans le secteur privé peut bénéficier, sous validation d'un certificat médical, d'un congé de présence parentale lorsqu'un enfant à sa charge vient à souffrir d'une maladie particulièrement grave, d'un accident ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Cependant, lorsque des parents souhaitent poursuivre une activité professionnelle, en complément du congé de présence parentale, ils n'ont pas la possibilité d'obtenir un financement public pour effectuer une VAE. En effet, Pôle emploi ne peut accorder une aide au financement de VAE que si la personne démissionne de son emploi et perçoit une allocation chômage. Cette situation est paradoxale car bien souvent la maladie, le handicap ou l'accident d'un enfant impose aux parents l'adaptation de leur vie professionnelle et parfois une réorientation de leur carrière. Par ailleurs, ce vide juridique incite les intéressés à quitter le marché de l'emploi. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter le financement des VAE aux parents en congé de présence parentale pour tout à la fois conserver leur emploi et réorienter leur carrière professionnelle pour s'adapter à la maladie, au handicap ou à l'accident de leur enfant.

Question 40546 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants ayant obtenu leur licence ou ayant déjà validé un master et candidats à la poursuite de leurs études en master y compris à distance pour compléter leur qualification ou obtenir une spécialisation professionnelle. Beaucoup ont de bons parcours universitaires mais ils n'ont pas été acceptés en master. Le réexamen de leurs dossiers est repoussé en septembre 2021, les laissant dans l'incompréhension et dans l'incertitude alors même qu'ils doivent organiser leur vie étudiante, trouver un logement, un emploi étudiant. Elle lui demande, au 3 août 2021, le nombre d'étudiants laissés ainsi sans perspective d'études (certains articles parus dans la presse font état de plusieurs milliers d'étudiants laissés pour compte), d'insertion et d'organisation matérielle. Elle souhaite connaître quels moyens supplémentaires l'État entend accorder aux universités pour faire face à la demande et ouvrir, le cas échéant, de nouvelles places ou des cursus mêlant distanciel et présentiel et permettant de faire face à la demande légitime d'une poursuite d'études en master dans le système universitaire français.

Question 40543 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le renforcement des heures d'enseignement moral et civique (EMC). Les récentes élections régionales et départementales ont démontré un certain désintérêt des Français vis-à-vis des institutions territoriales et de la chose publique locale. Alors que l'abstention aux élections régionales était de 22,1 % en 1986, elle est montée à 42 % en 1998, 53,6 % en 2010 pour atteindre 66 % cette année. On ne peut plus se contenter de constater ces tristes chiffres. Si les explications à une telle tendance peuvent être multiples, la méconnaissance des collectivités territoriales et des compétences de chacune d'elles en sont probablement les causes principales. Pour pallier cette illisibilité, le renforcement d'heures obligatoires d'enseignement moral et civique consacrées à la connaissance des institutions semblent être une solution envisageable. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques fortes permettant d'améliorer la connaissance des institutions par les jeunes générations peuvent être mises en place dans le cadre de l'EMC.

Question 40542 — enseignement

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les principes régissant le recrutement des personnels enseignants et non enseignants par les rectorats et directions académiques. Afin d'assurer la continuité du fonctionnement du service public d'éducation, des personnels contractuels sont recrutés afin d'effectuer les suppléances d'agents titulaires. Il aimerait connaître les règles respectées afin de procéder à un recrutement transparent de ces agents et quels sont les critères pris en compte afin de classer les candidats lors de la phase d'affectation de rentrée scolaire puis tout au long de l'année.

Question 40538 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les objectifs prévus par la loi dite « 3DS », notamment sur son article 45 qui concerne la gouvernance de l'ADEME. En effet, le texte du Gouvernement présenté au Sénat, qui indique que « le représentant de l'État [...] est le délégué territorial de l’agence », introduit une incertitude nouvelle et forte sur le rôle des directions régionales de l'ADEME. Ce renforcement du rôle du préfet de région amène à craindre un renforcement sur la mainmise de l'État sur l'agence. Pourtant aujourd'hui l'ADEME affiche un excellent bilan avec une exécution budgétaire à 100 % alors que dans le même temps ses effectifs baissent de 12 % chaque année. Cet article a été critiqué par les syndicats comme la CFDT ADEME qui dénonce un projet de loi qui « met à mal le rôle de l'ADEME, son expertise, sa capacité d'intervention, sa présence dans les territoires et son autonomie pour faire avancer la transition écologique ». Lors de son audition par le groupe de travail de Mme la députée, le président de l'agence lui-même s'est opposé à cette mise sous tutelle. Il a ainsi évoqué un prétexte pour l'État afin de récupérer le budget à l'équilibre de l'ADEME. Toujours selon lui, pour le bon fonctionnement de l'agence, le préfet ne devrait avoir ni un rôle de décision sur les aides, ni un rapport hiérarchique, ce qu'il aura pourtant en tant que délégué territorial. Le directeur de l'agence de l'ADEME craint des pressions politiques à l'égard du préfet pour l'acceptation ou le refus de projets auxquelles celui-ci ne pourrait être perméable. La gouvernance de l'ADEME devient donc déconcentrée alors qu'elle n'était pourtant pas concentrée initialement et cela rentre en contradiction avec ce grand principe de décentralisation qui guide cette loi. Au vu de tout ce qui a été évoqué ci-dessus, elle lui demande pourquoi elle veut modifier le fonctionnement d'une agence dont il est communément admis qu'elle fonctionne bien.

Question 40536 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du prix de l'essence en France. De très nombreux Français prendront la voiture pour partir en vacances l'été 2021 alors que les prix à la pompe sont en hausse constante depuis plusieurs mois. En milieu rural, c'est d'ailleurs toute l'année que les automobilistes doivent utiliser leur voiture pour se rendre au travail et pour se déplacer. Avec les conséquences de la crise sanitaire, une telle augmentation pèse sur le portefeuille des ménages. Les Français ont épargné pendant le confinement, tous souhaitent l'été 2021 se détendre et consommer, ce qui est évidemment souhaitable. En revanche, cette augmentation rapide du prix de l'essence est à l'évidence problématique comme l'est d'une manière générale l'augmentation des prix de toutes les matières premières. C'est d'ailleurs ce qui avait donné lieu à un mouvement de protestation, les gilets jaunes, au lendemain des annonces du Gouvernement sur l'augmentation du prix du carburant issue de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). En un an, le prix du SP95 a enregistré une hausse de 16,9 %, celui du SP98 de 16,4 % et celui du gazole de 16,8 %. Sur cette augmentation, il est important de rappeler que l'État récupère une taxe d'environ 60 % sur le prix de l'essence. En ce sens, elle l'interroge sur ce qu'entend faire le Gouvernement pour amortir l'augmentation du prix du carburant.

Question 40529 — dépendance

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Pierre Venteau alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail dans les EHPAD. Les salaires viennent d'être revalorisés et les soignants reconnaissants mais ils revendiquent surtout le manque de moyens humains. Ils préconisent une nouvelle organisation pour pallier ce manque de personnel indéniable afin d'exercer au mieux cette vocation. Les résidents n'ont d'autres choix que l'entrée en EHPAD lorsque le maintien à domicile n'est plus possible. Malheureusement avec la crise sanitaire, les conditions et la charge de travail du personnel soignant, les résidents n'ont pas l'attention et les soins nécessaires. Il lui demande quelles sont les préconisations prévues par le Gouvernement pour accompagner dans de bonnes conditions le personnel des EHPAD.

Question 40527 — défense

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre du traité de non-prolifération et la signature du traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN) voté en juillet 2017. Ce traité remet en question, pour la première fois, la légitimité même de la possession de ces armes par les puissances nucléaires. Signé par 86 États contenant 55 parties, le TIAN est entré en vigueur le 22 janvier 2021 mais sa valeur reste d'ordre symbolique car aucune des puissances nucléaires - comme la France - ne figurent parmi les 86 signataires. Aujourd'hui, il y a dans le monde environ 14 000 ogives nucléaires, appartenant à 9 nations (États-Unis d'Amérique, Russie, Royaume-Uni, France, Chine, Inde, Pakistan, Israël et Corée du Nord) et disséminées dans plus de 14 pays hôtes, ce qui constitue une baisse importante depuis les années 1980 notamment depuis l'entrée en vigueur du traité de non-prolifération nucléaire. La France a depuis longtemps déployé sa stratégie nucléaire en Polynésie française et les conséquences de cette politique française en matière d'armement nucléaire restent visibles. À cet effet, à l'occasion de la venue d'Emmanuel Macron en Polynésie française, des milliers de personnes ont manifesté, afin que la France admette sa responsabilité dans les essais nucléaires menés de 1966 à 1996, dont les conséquences sanitaires sont encore largement sous-évaluées. Un rapport portant sur les essais de Centaure rappelle que plus de cent mille personnes ont été contaminées, ouvrant l'accès au tribunal international de La Haye à la population afin de porter plainte pour crime contre l'humanité. Lors de ces échanges avec les militants de l'association antinucléaire 193, M. Macron a exprimé que « la confiance ça se construit en disant tout, en partageant la totalité, en étant beaucoup plus transparent - et la France avait une dette envers la Polynésie française ». C'est pourquoi elle l'interroge sur la matérialité des engagements de l'État français à la fois quant à la transparence des informations et quant à la reconnaissance des conséquences humaines, sociales, sanitaires, environnementales et économiques des essais nucléaires français en Polynésie française.

Question 40526 — défense

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur un arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) qui estime que le temps de travail des soldats doit être encadré lorsque ceux-ci n'assurent pas des missions urgentes pour la nation. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, jeudi 15 juillet 2021, un arrêt sur le temps de travail des militaires en désaccord avec la position défendue par la France. Saisie par la Slovénie, confrontée à un militaire contestant sa solde réduite lors des périodes de garde, la plus haute juridiction européenne a estimé que les militaires ne peuvent être exclus de la portée de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. En clair, le modèle français d'un statut militaire fondé sur une disponibilité en tout temps et en tout lieu, défini par le code de la défense, pourrait être mis à mal. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de garantir le maintien du statut militaire tel que défini actuellement dans le droit français.

Question 40525 — défense

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des armées sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à la définition française du « temps de travail » des militaires. En effet, la CJUE a invalidé le 15 juillet 2021 cette définition, considérant que les militaires étaient assujettis au même droit du travail que n'importe quel travailleur. Cet arrêt pourrait venir bouleverser l'organisation de certains services de l'armée et, en conséquence, la sécurité intérieure. Sur le fond, il porte atteinte au principe de disponibilité « en tout temps et en tout lieu » qui garantit l'efficacité militaire et assure la défense nationale. Juridiquement, cet arrêt manque de base légale, à l'échelle européenne comme nationale en ne respectant pas le droit constitutionnel. Considérer des militaires comme des « travailleurs comme les autres », c'est abdiquer le recours éventuel de la force pour la défense des intérêts dans le futur. Pour ces raisons, elle souhaite connaître la position du ministère des armées sur cette décision discutable pour l'avenir des militaires.

Question 40520 — consommation

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation à l'Institut national de la consommation. Un plan de « réorganisation » a été annoncé, conduisant à la suppression de 11 postes et au licenciement de 7 salariés. Des études prouvent que ce plan ne permettra pas de réaliser des économies significatives, mais affaiblira sans aucun doute la capacité de production de l'institut et entraînera l'abandon d'une partie de ses missions de service public. Mme la députée souhaite rappeler que la formule fétiche du Gouvernement « faire mieux avec moins » ne s'est jamais vérifiée nulle part. L'application de ce credo a tout juste vocation à malmener les salariés, dont les risques psycho-sociaux dans ce contexte s'accroissent, et à les empêcher de mener leurs missions à bien. Il s'agit d'appliquer à l'INC la même logique néolibérale qui conduit le Gouvernement à détruire méthodiquement l'ensemble de ses services. À chaque fois, le scénario est le même : l'État se désengage financièrement, avec, dans le cas de l'INC, une baisse de subvention passant de 3,8 millions d'euros en 2012 à 1,8 million d'euros en 2020, cette perte de moyens financiers entraîne une vague de licenciements qui complique le bon fonctionnement de l'institut et enfin l'État laisse pourrir la situation avant de décréter que le service ne fonctionne pas et d'envisager sa suppression. À cet égard, Mme la députée souligne l'hypocrisie du Gouvernement, après l'avoir entendu maintes et maintes fois pendant l'examen des textes liés au climat et à l'alimentation, de s'appesantir sur la question de la transparence au consommateur et de la traçabilité des produits, tout en menaçant l'INC d'une disparition à petit feu. En effet, le Gouvernement ne semble même pas se donner les moyens de ses propres ambitions. Par ailleurs, Mme la députée s'étonne de retrouver à l'origine du plan de réorganisation de l'INC le « Boston Consulting Group », le même cabinet d'audit qui avait produit l'étude d'impact de la loi climat en lieu et place du Haut conseil pour le climat. Mme la députée s'interroge sur l'externalisation de cette mission auprès d'une entreprise privée et souhaite connaître le coût de cet audit, dans un contexte où les moyens financiers auraient pu directement être fléchés vers l'INC plutôt que gaspillés dans des audits qui concluent tous, inexorablement, à des licenciements. Enfin, elle rejoint les revendications des salariés de l'INC et l'appelle à garantir la subvention d'État sur plusieurs années, à signer un contrat d'objectifs et de performance qui engage l'État sur la durée et donne de la visibilité à l'INC et enfin à préserver les salariés de l'INC, dont la souffrance au travail augmente de manière alarmante.

Question 40517 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le secteur des métiers d'art. Ce secteur a été particulièrement touché lors de la pandémie, la quasi-totalité des salons et des évènements ayant été annulés. Malgré des mesures d'aides et d'accompagnement mises en place par le Gouvernement, les artisans d'art ont essuyé de très nombreuses pertes. Afin de pérenniser ces structures économiques, quatre mesures semblent prioritaires pour éviter le naufrage de ce secteur : la nécessité de procéder à une baisse du critère de perte de chiffre d'affaires, aujourd'hui fixé à 80 % et qui exclut de fait la grande majorité des professionnels du secteur, une meilleure identification de leurs métiers à travers la création des codes de la nomenclature d'activités française (NAF) propres à leur secteur d'activité, une réflexion sur la transmission des entreprises dans les métiers rares à travers un dispositif d'atelier-école et enfin la création d'une branche spécifique aux métiers d'art afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux de ces professionnels. Ce secteur regroupe plus de 700 personnes en Alsace et plus de 60 000 en France. Aussi, il souhaite savoir ce qui est prévu pour préserver ces acteurs incontournables de l'attractivité en France.

Question 40516 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Claire Bouchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exportation massive des grumes. Le secteur du bois est frappé de plein fouet par le contexte international d'export de grumes, particulièrement vers l'Asie. L'ensemble des professionnels du secteur, aussi bien dans l'industrie que dans l'artisanat, rencontrent des difficultés croissantes pour s'approvisionner en chêne ou en résineux (mélèze et douglas) alors que la grande majorité de leurs approvisionnements sont européens depuis de nombreuses années. Outre la difficulté d'approvisionnement, il est à noter que les prix se sont envolés (+ 100 % à + 300 %) en un an. Cela pose de nombreux problèmes. Cette hausse ne peut pas être répercutée sur les privés car les marchés sont signés avec plus d'un an d'avance. Dans les marchés publics, ce sont les collectivités qui paient la différence de prix. Il en résulte que la filière bois est en péril aujourd'hui : les ressources forestières sont pillées par des entreprises étrangères, les scieurs de la première transformation manquent de matière ou ne sont pas structurés pour absorber du travail supplémentaire et les entreprises de la seconde transformation et les poseurs n'ont plus d'approvisionnement ou font face à des prix prohibitifs et ne peuvent plus honorer leurs marchés. À cela se rajoute aussi le fait que l'export des grumes en Chine a également pour conséquence concrète d'annuler le bénéfice de la captation de carbone par le bois. Le gâchis écologique est donc immense. Il détruit tout le travail sylvicole de plusieurs générations de forestiers en gaspillant tout le carbone stocké durant la croissance des arbres. Face à cette situation, il convient de mettre en place des solutions pour limiter l'export et aider les entreprises à acquérir une autonomie via une industrialisation ou une meilleure structuration, de sauvegarder l'emploi et d'assurer la pérennité des entreprises dans un contexte où elles participent grandement au maintien de l'économie actuelle y compris dans le cadre de la crise sanitaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'intention du Gouvernement à ce sujet.

Question 40515 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrat ONF 2021-2025. La mobilisation des parlementaires a permis que les moyens de l'Office national des forêts soient maintenus dans le cadre de la loi de finances 2021. Or l'ONF mentionne la suppression impérative de 95 emplois dans le projet de contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025, qui est soumis cette semaine au vote des instances internes et au conseil d'administration. Dans sa rédaction actuelle, non seulement ce projet suscite de profondes inquiétudes pour les personnels, mais il est aussi une forte menace pour les missions que l'ONF devrait assurer avec une réduction inacceptable des effectifs, alors que la surcharge de travail est déjà très importante, aggravée par la gestion de la crise climatique et le plan de relance porté par l'office. Certes, le plan de relance apporte des financements pour 2021-2022 pour lutter contre les effets du réchauffement climatique, mais les conséquences de la crise sanitaire iront bien au-delà de 2022 alors que ce contrat ne prévoit aucun financement. De même, l'augmentation très importante de la contribution des collectivités ne peut que déstabiliser fortement la relation entre l'ONF et son principal partenaire, pour un montant total (10 millions d'euros par an) qui ne résout qu'à la marge l'énorme besoin de financement de la gestion forestière. Les communes forestières ont d'ailleurs d'ores et déjà fait part de leur profond désaccord vis-à-vis de cette contribution et de la réduction des effectifs. Le constat, c'est que l'État exprime sa volonté de se désengager de l'ONF en lui demandant : « d'engager un développement des ressources supplémentaires à horizon 2025 en mettant en place une stratégie de valorisation des services environnementaux et climatiques rendus par les forêts publiques ». Le rapport interministériel de 2019 évoquait un certain nombre de pistes afin de faire évoluer le modèle économique de l'ONF. Le rapport de la députée Anne-Laure Cattelot en 2020 a également fait des propositions pour que l'État prenne des décisions structurantes. Elles ne sont pas reprises, le projet se limitant à indiquer que « l'État s'engage à soutenir financièrement l'ONF et lui garantir, sous réserve de l'autorisation parlementaire dans le cadre de l'adoption annuelle de la loi de finances, des moyens de financement pour réaliser ses missions ». Le document tel qu'il est proposé aujourd'hui ne répond absolument pas au besoin d'évolution du modèle économique nécessaire pour garantir l'avenir de l'établissement et celui de la forêt publique française qui est en première ligne des conséquences du réchauffement climatique et au carrefour de besoins fondamentaux de la société : économiques, sociaux et environnementaux... Il lui demande s'il envisage d'intervenir immédiatement pour que soit revu le projet de contrat et de lui préciser comment il compte bâtir un projet d'avenir pour une forêt publique à la hauteur des enjeux et des attentes des concitoyens.

Question 40511 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes que suscite le nouveau contrat d'objectifs et de performance 2021-2025 de l'Office national des forêts (ONF) auprès des représentants du personnel de cet établissement et des élus des communes forestières. Les premiers s'inquiètent notamment d'une perspective de diminution des effectifs et moyens affectés à l'ONF, ce qui ne serait pas compatible avec l'augmentation de la charge de travail liée notamment à la gestion de la crise climatique et au plan de relance. Les élus des communes forestières dénoncent quant à eux la perspective d'une augmentation de la contribution des collectivités au financement de l'ONF. Elles estiment par la voix de leur fédération nationale qu'elles ne peuvent pas être la variable d'ajustement d'un déficit et d'un endettement chroniques et faire en même temps les frais des suppressions des postes dans les territoires. C'est pourquoi à l'heure où la forêt et la filière bois sont reconnues comme des atouts majeurs pour l'économie des territoires, la transition écologique et dans la lutte contre le changement climatique, il l'interroge sur les perspectives d'évolution des missions et de l'organisation de l'ONF et notamment sur les moyens qu'il compte lui affecter pour maintenir voire renforcer sa présence dans les territoires.

Question 40506 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de nombreux entrepreneurs exerçant leur activité dans le secteur du bâtiment et qui se retrouvent confrontés à de graves difficultés économiques et financières en raison notamment des pénuries et des tarifs toujours plus élevés des matériaux auxquels ils ont recours. Pour eux comme pour de nombreux acteurs économiques, l'année 2020 fut déjà très compliquée. Fortement impactés par la crise sanitaire, avec l'arrêt ou le ralentissement de nombreux chantiers, l'arrêt des usines et le ralentissement de l'activité des fournisseurs de matières premières, ils rencontrent aujourd'hui de nouvelles problématiques, liées aux coûts toujours plus élevés et aux difficultés d'approvisionnement des matériaux. Les hausses tarifaires des matériaux de construction se révèlent en effet importantes et constantes, notamment celles du bois de construction, fer de lance de la transition écologique, le KVH, l'OSB, la quincaillerie, le métal, l'acier, mais aussi les matériaux électriques ou électroniques (principalement en importation chinoise dans les modes de chauffage et de ventilation). Il faut compter par exemple + 200 à 300 % pour le bois, avec une projection à 400 % d'ici fin 2021. Au 1er juillet 2021, une augmentation des prix de l'OSB de l'ordre de 47 % a été constatée. Depuis janvier 2021, ce matériau a connu une augmentation de prix proche de 135 %. Les pénuries de matériaux les mettent de plus dans l'obligation de prendre ce qui est disponible et d'accepter des augmentations de tarifs qu'ils ne peuvent pas répercuter sur des marchés publics et privés signés depuis des mois. Certains chantiers en viennent donc à leur coûter de l'argent. Ces difficultés d'approvisionnement les contraignent aussi parfois à prendre des stocks beaucoup plus importants afin d'éviter les éventuelles ruptures, ce qui engendre d'importants problèmes de trésorerie. Le délai de livraison, qui était en moyenne d'une semaine au début de l'année 2021, s'élève désormais à deux ou trois mois. Ceci va inévitablement entraîner un ralentissement des chantiers et une impossibilité d'établir les plannings . Le secteur du bâtiment risque donc de se retrouver confronté à une crise profonde dès la rentrée 2021, car l'allongement des délais et la hausse des prix qui deviennent insoutenables. À ces pénuries de matériaux s'ajoutent aussi des pénuries de personnel, qualifié comme non-qualifié. Ces problèmes de recrutement entraînent une perte importante de temps et d'argent. Les entrepreneurs, les artisans, doivent être soutenus. Ces petites structures sont les fers de lance de l'artisanat et du travail local. La croissance exponentielle des prix unitaires des matériaux et leur pénurie doivent donner lieu à des décisions d'ordre politique, au niveau national et au niveau européen : elles sont non seulement dramatiques pour eux d'un point de vue économique, mais aussi au niveau de la relation qu'ils entretiennent avec leurs clients, auprès de qui ils se sont engagés sur une base tarifaire et à qui ils doivent apporter la justification des augmentations qui découlent directement de ces prix des fournitures et matières premières qui augmentent sans cesse. Parmi cette clientèle se trouvent de nombreux primo-accédants qui risquent de se trouver rapidement dans une situation catastrophique. Aujourd'hui, ces entrepreneurs et ces artisans appellent l'État à l'aide pour faire face à cette envolée des prix dont ils ne comprennent souvent pas l'origine et dont ils redoutent les conséquences à la fois à court et à long terme. Pour ceux qui ont contracté un prêt garanti par l'État, l'inquiétude est grande également concernant le remboursement de ce prêt. Ceux qui l'ont reporté vont bientôt se retrouver avec des mensualités augmentées, dont ils ne savent pas à ce jour comment ils vont pouvoir les supporter. Le remboursement sur une durée très contrainte entraîne des difficultés de trésorerie, pèse sur leurs capacités d'investissement et engendre des risques de licenciement dans les mois à venir malgré des carnets de commande bien remplis, afin de pouvoir supporter la situation et les coûts afférents. La situation extrêmement alarmante dans laquelle se trouve le secteur du bâtiment entrepreneurs doit être prise en compte et donner lieu à des mesures fortes. Il lui demande donc quelles réponses urgentes le Gouvernement compte apporter à la fois sur les possibles assouplissements du remboursement du PGE, notamment en termes de délais et sur la problématique liée à l'approvisionnement des matières premières et à l'augmentation de leur coût.

Question 40505 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des entrepreneurs ardennais du secteur du bâtiment concernant l'application du pass sanitaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Il lui demande par conséquent de bien vouloir apporter des réponses précises aux questions suivantes. Premièrement, les salariés des entreprises du bâtiment devront-ils détenir un pass-sanitaire pour aller travailler dans des établissements recevant du public (ex : EHPAD, centre commerciaux, hôpitaux, bars, restaurants, lieux où les salariés et usagers seront obligés de détenir un pass sanitaire voire même d'être vaccinés) ? Deuxièmement, si oui, l'employeur pourra-t-il contraindre ses salariés à détenir un pass sanitaire pour effectuer les travaux dans ces établissements ? Quid du salarié qui refuserait de présenter un pass sanitaire ou de se faire tester ? Troisièmement, qui de l'employeur ou de la structure accueillante devra contrôler que le salarié dispose d'un pass sanitaire? Il lui demande, quatrièmement, à qui incombera la prise en charge financière des tests PCR des salariés lorsqu'ils ne seront plus directement remboursés par la sécurité sociale.

Question 40498 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les personnes en affection longue durée (ALD) qui souhaitent poursuivre leur activité malgré la nécessité de courts arrêts de travail périodiques pour la poursuite des soins ou en raison de la manifestation des symptômes. Aujourd'hui, 11 millions de personnes souffrent d'une ALD et plus de 3,5 millions sont en âge de travailler. Si certaines maladies, à un stade avancé, ne permettent pas de poursuivre une activité professionnelle, nombreux sont les salariés en capacité de travailler. Or il existe actuellement une législation inadaptée qui va à l'encontre de ce maintien dans l'emploi. En effet, selon l'article L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne sont plus disponibles aux personnes en situation d'ALD suite à trois années d'indemnités et sont à nouveau disponibles dans le seul cas où une année complète s'est écoulée sans arrêt maladie à l'issue de ces trois ans d'indemnités. Pourtant, une affection de longue durée, par exemple un diabète ou un cancer métastatique, ne s'interrompt pas au bout de trois ans et une crise nécessitant un arrêt maladie pouvant arriver à tout moment au cours de l'année qui suit cette période nécessite par conséquent des arrêts maladies. De plus, cette exigence de délai d'un an sans arrêt maladie n'existe pas en ce qui concerne les personnes ne souffrant pas d'ALD, situation paradoxale dans la mesure où un citoyen, en parfaite santé, sujet à de ponctuelles maladies légères est alors protégé de façon plus durable qu'un citoyen connaissant une maladie chronique. Aussi, elle l'interroge afin que les citoyens en capacité de demeurer dans l'emploi mais nécessitant ponctuellement un bref arrêt maladie dans le cadre d'une affection de longue durée puissent être accompagnés efficacement par les pouvoirs publics.

Question 40496 — arts et spectacles

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les établissements et associations de danse, pour lesquels les problématiques économiques suite à la crise sanitaire font face bien souvent à une contrainte saisonnière. En effet, bon nombre de ces écoles travaillent en fonction du calendrier scolaire et sont donc actuellement fermées, malgré l'autorisation de réouverture. Aussi, elles ne peuvent être assimilées aux commerces de restauration. D'autre part, l'aide des fonds de solidarité, proratisés aux mêmes mois de référence de l'année 2019, se fera au risque d'un chiffre d'affaires de zéro euro, dans la mesure où les adhérents ne verseront qu'en septembre 2021 leurs prochaines cotisations. Face à la particularité de la saisonnalité de ce secteur, il appelle son attention sur la nécessaire prise en compte de cet élément dans l'étude du maintien du fonds de solidarité et du chômage partiel, durant trois mois, sur les mêmes modèles que la période de mai 2021, permettant ainsi la sauvegarde de ces établissements et des emplois afférents.

Question 40491 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés de renouvellement des passeports français pour les Français installés en Italie. En effet, certains concitoyens résidant en Italie, notamment en Toscane, se voient obligés de se rendre au consulat français de Rome afin d'effectuer leurs démarches de renouvellement de passeport ou carte d'identité, entraînant des difficultés logistiques particulièrement dommageables pour des personnes âgées ou pour des actifs qui sont de fait forcés de poser un jour de congé. Or les consuls honoraires, tel que celui de Livourne, pourraient faire office d'intermédiaires entre les consulats habilités à délivrer ces documents et les administrés qui en font la demande, en transmettant les documents remplis par les citoyens et en réceptionnant les passeports ou cartes d'identité. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux Français installés en Italie et résidant loin de la capitale d'obtenir le renouvellement de leurs documents administratifs sans nécessairement se rendre dans un consulat situé loin de chez eux.

Question 40486 — administration

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés rencontrées par les administrés pour faire valoir leurs droits à la retraite. Mme la députée a été alertée à de nombreuses reprises par des habitants qui, malgré des situations individuelles différentes, partagent des difficultés analogues relatives aux longueurs de traitement administratif de leurs requêtes. Les délais auxquels ils sont confrontés ont parfois comme conséquence de les plonger dans une précarité inquiétante, le temps que leurs droits soient étudiés et liquidés. Il apparaît urgent à Mme la députée que, en particulier pour des cas simples, les délais de traitement soient considérablement diminués. Mme la députée insiste par ailleurs sur les difficultés liées à l'absence d'agence physique de proximité de la CNAV pour les Argenteuillais et Bezonnais, l'agence la plus proche se situant à Noisy-Le-Grand. Mme la députée souhaiterait donc connaître les démarches et initiatives engagées par le Gouvernement pour garantir l'accès effectif aux droits des salariés et le traitement efficace de leurs demandes de départ en retraite. En particulier, elle souhaiterait être informée des initiatives relatives à la durée de traitement des demandes et connaître l'avancée du déploiement des maisons France service, notamment dans le Val-d'Oise, afin de proposer des lieux physiques d'accueil et d'accès aux démarches ouverts à tous.

proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles

France · Senate · 3 March 2021

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi et l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle

France · Senate · 3 March 2021

Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles

France · National Assembly · 3 March 2021

Ratification de l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partiel

France · National Assembly · 3 March 2021

proposition de loi visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur

France · Senate · 24 February 2021

Question 42337 — travail

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la journée de solidarité. Cette dernière consiste, depuis 2005, en une journée de travail supplémentaire non-rémunérée pour financer, à travers la CSA versée par l'employeur, des projets et des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire connaître le bilan financier annuel de cette mesure et de lui préciser les actions ainsi financées.

Question 42335 — transports aériens

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'effort climatique que représenterait pour les différentes composantes socioéconomiques de la population l'amendement I-693 au Projet de Loi de Finances pour 2022 portant sur la taxation des billets d'avions. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, au niveau européen, elles sont susceptibles de tripler d'ici à 2050 sans action politique d'envergure. L'amendement I-693, déposés par des députés Socialistes et apparentés, provient d'une proposition faite par la Convention citoyenne pour le climat comprenant l'augmentation des tarifs de l'écotaxe, l'ajout d'une tranche concernant l'aviation d'affaire et la modification du critère de destination, sur laquelle le Président de la République s'est lui-même engagé en juin dernier. Il vise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d'avion plus cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l'Accord de Paris. Le montant de cette contribution, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à son introduction, à 30 euros pour chaque passager embarqué pour une destination à moins de 2 200 kilomètres (France, un autre État membre de l'Union européenne, un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb) et 60 euros , pour chaque passager embarqué pour une destination à plus de 2200 kilomètres; ces tarifs sont portés, respectivement, à 180 et 400 euros pour un vol national européen et un vol International, lorsque le passager est en classe affaires et qu'il peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement. Ces tarifs sont portés, respectivement, à 360 et 1 200 euros pour un vol national européen et un vol international, lorsque le passager a recours à un avion dit « d'aviation d'affaire » tels que les jets privés. Afin de renforcer l'efficacité de cette taxe, il semble plus pertinent de prendre en compte la distance parcourue en avion plutôt que de prendre seulement en compte le pays de destination en faisant une simple différenciation UE/hors-UE comme c'est le cas aujourd'hui. Le critère de 2 200 kilomètres a donc été choisi pour être plus englobant, en incluant notamment les pays du Maghreb dans le tarif minimal. Cet amendement a été rejeté en séance publique le 14 octobre 2021, le rapporteur général M. Laurent Saint Martin alléguant que cet amendement entraînerait une forte augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour toutes les catégories d'usagers et fragiliserait le secteur aérien. L'amendement I-693 est pourtant issu des travaux réalisés par The Shift Project et du collectif Suparéo-Décarbo, engagé pour une « aéronautique plus verte ». Ceux-ci prévoient tant une rupture technologique, avec un avion « vert » qui, à terme, pourrait s'affranchir de l'essentiel des énergies fossiles aujourd'hui consommées et une logique de quota carbone pour que des voyages de pur divertissement à l'autre bout du monde ne viennent pas entraver notre capacité à survivre. Dans cet esprit, l'amendement I-693 ne s'oppose pas fondamentalement à l'aviation comme moyen de transports permettant la rencontre entre des peuples distants. Il prévoit une taxe dont le produit pourrait être reversé à la filière pour accélérer sa transition. Il est nécessaire d'affecter une partie non négligeable de ces ressources à l'accompagnement des salariés du secteur, des dispositifs publics de formation et de transition professionnelles étant nécessaires. Une autre part des ressources dégagées par la taxe devrait quant à elle être affectées à l'amélioration et l'accessibilité du transport ferroviaire, des transports en commun et du vélo, afin de renforcer son efficacité environnementale et son acceptabilité. Cette taxe cible prioritairement les longs courriers au-delà de 2 200 kilomètres, établissant une hiérarchie entre le voyage commun, le voyage d'affaires et les voyages en jet. Soulignons que d'autres pays ont déjà mis en place des niveaux de taxe bien supérieurs à celle mise en place par le Gouvernement l'année passée, tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni. Ce ciblage se justifie du fait d'une empreinte carbone par passager supérieure au reste des vols et des caractéristiques socioéconomiques des passagers. Il lui demande quels sont les niveaux de revenus moyens des personnes effectuant de longs trajets dans des jets privés. Il souhaiterait savoir si l'amendement I-693 était adopté et appliqué, ce qu'il représenterait, par rapport à leur revenus, leur contribution financière à la lutte contre le réchauffement climatique, en comparaison de celle payée par leurs concitoyens vivant avec des revenus médians. Ces derniers sont en effet déjà indirectement astreints à la fiscalité environnementale sur les carburants. Il demande à ce que le ratio des contributions à l'effort climatique demandé par rapport au revenu du citoyen selon sa situation socioéconomique soit ainsi mis en évidence. Ainsi, la justesse et la décence de l'amendement I-693 pourront être évaluées et appréciées à leur juste valeur. Il demande que le Gouvernement apporte une réponse à cette question de justice sociale et climatique.

Question 42332 — sports

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, la candidature de la France pour accueillir les XXXIIIème Olympiades s'est faite sur la promesse de « casser les codes« et de jeux spectaculaires dans des sites emblématiques : la Concorde, la Tour Eiffel, Versailles, Les Invalides ou encore le Grand Palais. De même, le comité d'organisation Paris 2024 a soulevé l'idée d'un défilé de l'ensemble des délégations sportives sur la Seine en marge de la cérémonie d'ouverture. Les enjeux de sécurité et la logistique d'une cérémonie se déroulant à l'extérieur d'une enceinte sportive ne peuvent évidemment par être ignorés, dans un contexte où la menace sécuritaire et terroriste reste évidemment forte. En effet, pour permettre le défilé sur la Seine, c'est un total de six kilomètres de parcours (entre le Quai François Mauriac au niveau de la Bibliothèque nationale de France et le Trocadéro) qui devra être sécurisé. S'y ajoute d'ailleurs la présence des 15 000 athlètes, d'environ 150 chefs d'État ou de Gouvernement et sans compter les centaines de milliers de spectateurs et aussi puisque le Président de la République a validé le principe d'une fête en extérieur pour lancer officiellement les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et compte tenu du fait que les modalités de la cérémonie d'ouverture doivent être actées d'ici le 15 décembre 2021, date de la prochaine visite de sécurité du CIO en France. Etant donné qu'il appartient au COJO de payer la sécurité dans les sites (son budget sécurité a augmenté de 50 % déjà, passant de 200 millions d'euros à 300 millions d'euros) et que l'État doit financer la sécurité en dehors des sites, elle souhaite connaître les effectifs des forces de l'ordre qui devront être mobilisés (il est question de 90 unités de forces mobiles !) pour garantir la sécurité des XXXIIIème Olympiades ainsi que le coût qu'elle devrait représenter. De même, elle souhaiterait savoir quelles conséquences une pareille mobilisation aura dans la réalisation des autres missions habituellement dévolues à ces unités de forces mobiles.

Question 42330 — sécurité sociale

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions de l'application de dérogations concernant les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 a apporté d'importantes modifications au régime des IJSS en supprimant le délai de carence pour le début de l'indemnisation, ainsi que pour le complément employeur. Parallèlement, la condition d'ancienneté d'un an pour bénéficier du complément employeur a également été supprimée pour les arrêts maladie à partir du 10 janvier 2021. Si cette mesure permet aux salariés de bénéficier d'une meilleure indemnisation durant un arrêt de travail, les répercussions sont plus néfastes pour les entreprises qui sont désormais dans l'obligation de compléter les IJSS jusqu'à 90 % de la rémunération brute de leurs salariés et ce quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Tandis que l'activité économique de nombreuses entreprises a été ralentie, voire interrompue, au cours des derniers mois et que leur trésorerie s'est fortement dégradée, la suppression de l'ancienneté du salarié dans la détermination du complément employeur constitue une charge supplémentaire venant grever la compétitivité de l'économie. Mme la députée lui demande donc que soit communiquée l'évaluation du coût de la mesure, à la fois sur les finances de la sécurité sociale, ainsi que pour les entreprises contraintes par le supplément employeur. Par ailleurs, elle lui demande si les dérogations introduites en début d'année 2021 ont vocation à être pérennisées et quelles compensations sont prévues pour les entreprises mises en difficulté par ce décret, alors que la baisse de la pression financière pesant sur elles constitue une priorité gouvernementale en cette période de relance économique.

Question 42325 — secteur public

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences du Compte Epargne-Temps. Mis en place depuis 2002, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. A quelques mois de ces vingt ans d'existence dans la fonction publique, il est constaté des désagréments qui ne feront que s'amplifier au fur et à mesure des années. En effet, de nombreux salariés en fin de carrière font valoir leurs droits et bénéficient de nombreux congés payés leur permettant de partir en retraite plus précocement. Au fur et à mesure des années, les droits accumulés sont de plus en plus importants et les départs effectifs diffèrent de plusieurs mois des départs officiels. Pendant tous ces mois, les postes ne sont pas considérés comme vacants et la mutation de nouveaux agents se trouve impossible. Ces situations engendrent d'importantes difficultés de fonctionnement dans des commissariats, dans des services hospitaliers pour ne citer qu'eux, surtout lorsque plusieurs salariés sont concernés. Les deux années qui viennent de s'écouler ont nécessité une grande implication des agents des services publics et mécaniquement une partie de ce temps de travail sera accumulé sur les CET, renforçant le problème. Aussi, elle souhaiterait savoir comment cette difficulté visible aujourd'hui et renforcée demain sera traitée dans les services publics, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité.

Question 42320 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistants familiaux et plus précisément sur le délai de suspension de leur agrément. Ce délai est de 4 mois pour que la justice se prononce. M. le secrétaire d'État a proposé le maintien complet du salaire pendant ce délai et M. le député l'en remercie. Toutefois, le temps de la justice est long et dépasse souvent les 4 mois impartis, laissant les assistants familiaux sans ressources et sans travail une fois ces 4 mois écoulés. En ce sens, il lui demande s'il peut indiquer si la justice va avoir les moyens de répondre durant ce délai ou s'il ne faudrait pas envisager le retrait de cette suspension, si la décision de justice n'est pas prise dans les 4 mois prévus par la loi. Il lui demande des précisions à ce sujet.

Question 42318 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de professionnels médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap. Le secteur médico-social connaît, aujourd'hui en France, une crise profonde, sans pareille, représentant un grave danger pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Depuis de nombreuses années, les professionnels médico-sociaux accompagnent sans relâche, jours et nuits, les personnes en situation de handicap à domicile ou en établissement. Ils sont à leur écoute, veillent à leur bien-être, à leur participation à la société, à leur santé, à leur sécurité, répondent de leur mieux à leurs besoins et à leurs attentes. Pourtant, ces professionnels travaillent le plus souvent dans l'ombre. Et ce sentiment d'invisibilité ne fait que se renforcer depuis le début de la crise sanitaire. Épuisés, ignorés, non reconnus à la hauteur de leurs compétences et de leurs engagements, les professionnels médico-sociaux sont de plus en plus nombreux à quitter le secteur du handicap. En Bretagne, les associations du Mouvement Unapei (engagées pour la cause du handicap) sont pleinement confrontées à ce problème et peinent à maintenir dans l'emploi les salariés au sein de leurs structures ainsi qu'à recruter des professionnels qualifiés. Dans chacun des départements bretons, le nombre de postes vacants s'accroît de jour en jour. Même les agences d'intérims n'arrivent plus à combler le manque de professionnels ! Or ces professionnels médico-sociaux formés et qualifiés sont la clé de voûte indispensable à la France pour garantir une réelle effectivité des droits des personnes en situation de handicap: le droit à l'éducation, le droit de se nourrir, de se loger, d'avoir accès à un emploi, aux soins et de participer pleinement à la vie en société. Ces pénuries ont d'ores et déjà des effets délétères sur l'accompagnement quotidien des personnes en situation de handicap, que ce soit en établissement ou au domicile. Dans certains départements, les associations manquent tellement de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Les familles ont dû prendre le relai parce que certaines associations ont été contraintes d'interrompre des services... Un véritable retour en arrière de 60 ans pour le pays ! Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette pénurie de professionnels médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap.

Question 42317 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les aides médico-psychologiques (AMP). Les salaires des aides-soignants et des AMP correspondent, à même niveau, à des formations de niveau V (certificat d'aptitude professionnelle). En effet, ces AMP exercent leur métier au même titre que les aides-soignants, depuis des années, dans les mêmes conditions de grilles salariales, notamment en établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (Ehpad) et dans les structures du handicap. Il en va de même pour leur ancienneté qui, depuis 2004, n'a pas vu ses indices évoluer, alors même que l'indice des AMP était, jusqu'à cette date, réévalué tous les deux ans. Or les AMP n'ont pas été revalorisés dans le cadre du « Ségur de la santé » et il serait souhaitable qu'ils bénéficient d'un « coup de pouce », comme les aides-soignants, au regard de leurs missions, notamment au service des personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour enrayer le malaise des aides médico-psychologiques.

Question 42316 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les organismes privés à but non lucratif pour recruter des personnels soignants et non-soignants. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Il s'agit d'une revalorisation historique de la rémunération de ces professionnels qui vient reconnaître leur engagement exceptionnel et leur rôle essentiel dans la société. Pour autant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Les professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient ainsi traités de manière différente. Cette situation est préjudiciable pour les personnes accompagnées par ces professionnels (enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, personnes en situation de handicap). Dans le PLFSS, par son article 29, un nouvel effort de l'État va permettre aux personnels soignants et à certains personnels non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, si la structure est financée par la Sécurité sociale, de bénéficier eux aussi d'une revalorisation. Soulignant les efforts déjà fournis, mais constatant les difficultés que rencontrent les organismes privés à but non lucratif dans leur recrutement du fait de la perte d'attractivité des postes proposés vis-à-vis des autres organisations dont les professionnels ont bénéficié du Ségur de la santé, elle souhaite connaître les solutions envisagées par le ministère à destination des organismes concernés.

Question 42315 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et plus précisément sur les actuelles difficultés rencontrées par cette profession. Force est de constater que, avec plus de 740 000 naissances annuelles en France, les sages-femmes font face à une crise de vocations, entraînant dans de nombreux hôpitaux et territoires un manque d'effectifs qui s'aggrave d'année en année, obligeant ces professionnels à augmenter leur charge de travail sans la reconnaissance y afférente. Il est primordial de générer les meilleures conditions de travail et salariales possibles pour que les sages-femmes puissent prendre correctement en charge toutes les patientes qui en ont besoin. Il est important que cette profession soit reconnue au vu de leur cinq années d'études et d'attribuer le statut de profession médicale en raison de l'augmentation des tâches et des activités. Au regard de ce qui précède, il est à considérer les dernières mesures annoncées par le Gouvernement : les sages-femmes hospitalières seront revalorisées de 360 euros nets en moyenne par mois, auxquels il faut ajouter le budget de 18 millions d'euros dans le cadre de la convention médicale en cours de signature entre les syndicats libéraux et l'assurance maladie. Dès lors, il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des sages-femmes, tout en répondant au demande légitime de reconnaissance professionnelle et de revalorisation salariale.

Question 42313 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier de sage-femme Le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser trois aspects essentiels de la profession de sage-femme : leur mission, leur statut à l'hôpital et leur formation. Il en a résulté plusieurs recommandations. Tout d'abord, le rapport préconise une revalorisation significative de la rémunération des sages-femmes en adéquation avec leur compétences et responsabilités, la loi Rist ayant, d'ailleurs, largement élargi les missions de la profession. Le rapport de l'IGAS prévoit ainsi une refonte de la grille indiciaire des hospitalières avec a minima une augmentation d'indice allant de 100 points à 175 points, soit une revalorisation nette de 356 euros à 624 euros pour les sages-femmes. Outre l'augmentation des salaires, le rapport de l'IGAS va également dans le sens d'une clarification du statut de sage-femme. Les membres de la profession revendiquent la création d'un statut médical pour les sages-femmes dans le code de la santé publique. Cette clarification est légitime au regard du rôle majeur qu'elles occupent dans la santé des femmes et des nouveaux- nés de demain De plus, il apparaît aussi fondamental d'améliorer les conditions de formation. Il est, notamment, recommandé la création d'une sixième année d'étude permettant aux étudiantes d'acquérir l'ensemble des compétences que requiert désormais le métier de sage-femme. Alertée par les difficultés rencontrées par les sages-femmes, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réformer la profession.

Question 42309 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Catherine Pujol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des oubliés du Ségur de la santé. Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux professionnels de santé , pharmaciens, laboratoire médicaux etc. se sont pleinement mobilisés pour assurer la continuité de l'offre de soin. Grâce à leur action, de nombreuses personnes en situation de fragilité, des personnes âgées, isolées, ont pu bénéficier de l'accès aux soins, même en plein cœur de la crise. À l'issue du Ségur de la santé, le Gouvernement s'était engagé à soutenir l'ensemble des professionnels de santé, en améliorant leurs conditions de travail et leurs rémunérations notamment. Malheureusement, force est de constater que les mesures promises tardent à être appliquées, de nombreux professionnels étant même exclus des outils de soutien annoncés. Ces « oubliés » du Ségur de la santé doivent pouvoir bénéficier de mesures de soutien équivalentes à celles dont ont bénéficié d'autres professions de santé. Dans cette perspective, elle lui demande de préciser les dispositifs qui seront mis en place dans les prochaines semaines ou les prochains mois pour enfin soutenir financièrement l'ensemble des professionnels de santé qui se sont mobilisés pour assurer la continuité de l'offre de soins en France.

Question 42308 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgente reconnaissance des compétences des infirmières. Si l'appréciation de leur travail a bien été reconnue financièrement par une partie des accords du Ségur, la reconnaissance de leurs compétences et de leur parcours professionnel ne l'est toujours pas à son juste niveau. Ce métier évolue et doit absolument continuer à se professionnaliser, en particulier pour rester attractif. Malheureusement, le socle de compétences initial de la profession n'a pas changé depuis 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004), pas plus que son décret d'actes et ce malgré un grand nombre de réformes du système de santé. Alors que la crise du covid a été révélatrice du rôle crucial de ces professionnels dans le dispositif sanitaire, beaucoup d'entre eux ressentent de la souffrance au travail et dénoncent le manque de perspectives et de reconnaissance pour leur métier. Ainsi, une grande consultation de l'Ordre national des infirmiers auprès de 60 000 infirmiers a récemment révélé qu'il y a eu un quasi doublement des situations d'épuisement professionnel depuis le début de l'épidémie, que deux tiers des infirmiers estiment que leurs conditions de travail se sont détériorées, que plus d'un tiers d'entre eux réalisent des tâches qui sortent de leur champ de compétences réglementaires pour faire face au surcroît d'activité générale lié à la covid et, encore plus inquiétant, que 43 % des infirmiers ne savent pas s'ils exerceront encore dans les cinq ans à venir. Si la reconnaissance de la profession passe par une juste rémunération, elle passe aussi par l'actualisation du décret de compétence infirmier qui n'a pas évolué depuis 2004 et qui ne répond plus aux enjeux du système de santé et encore moins aux besoins des patients. De plus, faute d'un nombre suffisant de médecins, les infirmiers doivent de plus en plus sortir de leur cadre de compétence et s'exposent à de réels risques juridiques pour les besoins de leurs patients. Cette situation, autant pour les patients que pour les infirmiers, n'est plus acceptable. Il lui demande s'il compte ouvrir très rapidement un chantier sur la réforme des compétences infirmières afin que cette demande de la profession soit prise en compte avant la fin du quinquennat présidentiel.

Question 42307 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. La profession connaît une crise de vocations, qui entraîne dans de nombreux hôpitaux des manques d'effectifs chroniques, obligeant les personnels à enchaîner des horaires démesurés, qui augmentent leur fatigue ainsi que les risques d'erreurs médicales. Les effectifs minimaux restent définis par un décret datant de 1998, alors même qu'une augmentation des tâches et des activités est constatée. La profession a bénéficié d'une prime brute de 100 euros ainsi que d'une augmentation de salaire de 100 euros net qui s'ajoutent aux 183 euros prévus par le Ségur de la santé. Toutefois le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) du 16 septembre 2021 préconise une revalorisation de 600 euros par mois. Un autre problème est lié au fait que les sages-femmes, alors même qu'elles disposent du statut médical, sont parfois considérées par les médecins comme des professions paramédicales, ce qui entraîne un sentiment de déclassement. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement quant à l'amélioration des conditions de travail et de la revalorisation des salaires des sages-femmes.

Question 42305 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences des infirmiers. Alors que la crise sanitaire a révélé l'importance majeure des infirmières et infirmiers français, qui font preuve d'un grand dévouement au quotidien, la période liée à la pandémie de covid-19 a aussi mis en exergue leur rôle crucial dans notre système de santé, de leur souffrance au travail mais aussi du manque de reconnaissance à leur encontre. Une grande consultation de l'ordre national des infirmiers auprès de 60 000 infirmières et infirmiers révèle que depuis le début de cette crise, il y a eu un quasi doublement des situations d'épuisement professionnel en quelques mois, que les 2/3 d'entre eux trouvent que leurs conditions de travail se sont détériorées et qu'ils exercent très souvent des tâches qui sortent de leurs champs de compétences. Si la reconnaissance de cette profession passe par la rémunération, elle passe aussi par l'actualisation du décret de compétences infirmières qui n'a pas évolué depuis 2004 et qui ne répond plus aux enjeux de notre système de santé et encore moins aux besoins des patients. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend lancer prochainement une consultation relative à une éventuelle réforme des compétences infirmières, afin de revaloriser l'ensemble de cette profession, indispensable au système de soins français.

Question 42303 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article 29 du PLFSS 2022. L'article 29 du projet de loi vise les personnels soignants mais pas les soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap. Personnels qui sont aujourd'hui essentiels dans les métiers du lien et dont la revalorisation salariale peine. L'article 29 du PLFSS se réfère uniquement aux soignants de structures financées par la sécurité sociale. Les salariés des foyers d'hébergement financés par les départements sont, par exemple, exclus de la mesure. Afin de soutenir l'engagement des personnels travaillant auprès des personnes âgées ou porteuses d'un handicap, il lui demande s'il serait envisageable d'intégrer ce type d'établissement dans ledit article.

Question 42301 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins dans le secteur de la santé mentale. Le 28 septembre 2021, le Président de la République a clôturé les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Largement attendue par les professionnels du secteur, cette rencontre devait être l'occasion d'annonces fortes après un an de crise sanitaire ayant considérablement aggravé les cas de troubles psychiques. En France, un Français sur cinq connaît de tels troubles, soit près de 13 millions des concitoyens. Pourtant, bien peu de moyens sont accordés à ce secteur en souffrance et dont le manque de crédit se traduit par une faible attractivité. Pour preuve, près de 30 % des postes du secteur de la santé mentale sont aujourd'hui vacants. Face à ce constat, les trente annonces du Président de la République ont raté le coche à plusieurs titres. 800 postes en centres médico-psychologiques, tous métiers confondus, ont été annoncés alors que près de 2 000 CMP couvrent le territoire. Dans la fonction publique hospitalière, 60 % des psychologues sont contractuels. C'est l'une des professions au taux de contractualisation les plus importants. Ces derniers alternent entre temps partiel et rémunération au rabais. Et pourtant, aucune réflexion n'a été engagée pour faciliter les titularisations et ainsi accroitre le niveau d'attractivité d'une profession qui sera bientôt largement désertée. Même constat d'échec pour la pédopsychiatrie : rien n'a été prévu pour l'ouverture de nouveaux lits, pourtant indispensables. Dans les faits, le ministère persiste dans sa même trajectoire en appliquant la politique du chiffre : faire tourner à plein régime les hospitalisations pour remplir les quotas. Le financement de la psychiatrie publique répondra notamment à deux critères : le volume - plus l'établissement accueille de patients, plus la dotation est élevée - et la réactivité - plus vite une solution est apportée, plus la dotation est élevée. Des patients sont ainsi, aujourd'hui, dans certains services, réorientés en clinique privée après deux semaines d'hospitalisation. Comment penser sérieusement qu'un trouble psychique peut être soigné dans un délai aussi court et au demeurant, fixé arbitrairement à des seules fins économiques ? Pour les psychologues, l'incompréhension est d'autant plus forte qu'ils auront découvert avant l'heure le faible bilan d'un an et demi de discussions. Comment expliquer l'exclusion des psychologues hospitaliers et des psychologues salariés du privé du médico-social des revalorisations du Ségur de la santé ? Comment comprendre que les psychologues n'aient pas été écoutés sur les limites des dispositifs de remboursement des consultations libérales, alors que seuls eux ont l'expérience de leur exercice ? Fort de ce constat, M. le député demande au ministre d'appliquer une revalorisation de l'ensemble des grilles salariales des professions du secteur de la santé mentale. En outre, il demande à ce que des postes de psychologues soient créés en nombre significatif dans les différentes fonctions publiques et que soit facilité leur titularisation.

Question 42299 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire catastrophique en Afghanistan. Après que la France ait tourné le dos à ses auxiliaires malgré les annonces du président Macron mi-août 2021 de cette année de mettre en sécurité les compatriotes et les Afghans ayant travaillé pour la France, après la fermeture du pont aérien fin de ce même mois rendant impossible l'évacuation des personnes en danger, l'Afghanistan sombre dans une spirale infernale : dégradation des droits des femmes, péril du système de santé, insécurité alimentaire aiguë qui touchera des millions d'Afghans cet hiver. Une action est plus que nécessaire. La France eu égard sa place au sein du Conseil de Sécurité de l'ONU doit tout mettre en œuvre pour qu'une aide humanitaire urgente soit apportée aux populations afghanes en danger. Elle lui demande comment la France se positionne par rapport à la protection du peuple afghan sur place et quelles démarches compte-t-elle mettre en œuvre pour lui venir en aide.

Question 42295 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la profession des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, ces derniers, en grève mardi 19 octobre 2021, dénoncent la précarité de leurs conditions de travail et réclament une hausse de leur salaire accompagnant un réel statut de fonctionnaire. Si la qualification en qualité d'agent titulaire de l'État peut être interrogée, il est évident que leur rémunération est insuffisante et qu'ils ne sont pas suffisamment nombreux pour accompagner l'ensemble des élèves en situation de handicap. Elle rappelle que les AESH sont un maillon essentiel du « vivre ensemble » au sein d'un établissement scolaire. Aussi, elle demande que ce métier et son référentiel peu attractif soient revus afin que les enfants soient accompagnés par un personnel ayant reçu une formation de qualité. De plus, l'efficience et l'efficacité des référentiels de fonctions et missions des AESH devront être évalués sur le terrain et ajustés au plus près des besoins. Dès lors, en lien avec la fédération PEEP, elle lui demande s'il envisage de profiter du projet de loi de finances pour engager la revalorisation salariale des AESH et accroître leur nombre pour répondre aux besoins dans les établissements scolaires.

Question 42294 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis le début de l'année scolaire, plusieurs mobilisations d'AESH se sont déroulées pour dénoncer, d'une part, l'absence de reconnaissance de leurs missions et d'autre part le manque de moyens pour répondre à l'ampleur des besoins. Cette situation conduit à une crise de vocations et à un manque d'effectifs qui préjudicie d'abord aux enfants en situation de handicap avec moins d'heures de prise en charge et certains toujours en attente d'un AESH. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux revendications des AESH et revaloriser leurs missions.

Question 42293 — personnes âgées

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'augmentation inquiétante du nombre de personnes âgées isolées. L'association Les petits frères des pauvres a publié un rapport le 30 septembre 2021 qui fait état d'une nette aggravation de l'isolement social des personnes âgées de plus de 60 ans en France. Il y aurait aujourd'hui 530 000 personnes âgées en situation de « mort sociale », c’est-à-dire sans ou quasiment sans contact avec les différents cercles de sociabilité, qu'ils soient familiaux, amicaux ou de voisinage. Cela représente une augmentation de 77 % depuis 2017, ce qui pourrait en partie s'expliquer par la crise sanitaire et les différents confinements qui ont isolé encore un peu plus les personnes âgées. Ces chiffres témoignent de la nécessité d'agir et posent la question des motifs ayant conduit à l'abandon du projet de loi grand âge et autonomie. Des initiatives visant à rompre cet isolement social existent, à l'instar de la semaine bleue, qui s'est tenue une nouvelle fois du 4 au 10 octobre 2021. Elles restent toutefois largement insuffisantes. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement à court et moyen terme pour endiguer ce phénomène d'isolement social des personnes âgées.

Question 42280 — laïcité

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Antoine Savignat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la mise en application de la charte de la laïcité de la branche famille par les collectivités locales partenaires des caisses d'allocations familiales. Conçue dans le cadre de travaux menés avec les administrateurs de la Cnaf, les partenaires de la branche et avec l'avis éclairé de l'Observatoire national de la laïcité, la « charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires » a été adoptée par le conseil d'administration de la Cnaf le 1er septembre 2015. Cette charte est avant tout un texte de référence qui permet, dans le cadre des relations contractuelles entre les Caf et leurs partenaires, d'assurer une plus grande attention à la bonne utilisation des fonds consacrés à l'action sociale et familiale, en harmonie avec les valeurs de la République. L'Association des maires de France a de son côté pris l'initiative de travailler sur la mise en place de cette charte, en diffusant un outil de référence destiné aux maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale, garants du respect du principe de la laïcité, dans leurs services mais également dans les structures privées, dont les associations qu'ils subventionnent. L'AMF leur conseille ainsi de mettre en place une charte locale faisant pleinement référence à la laïcité, d'intégrer dans la convention d'objectifs et de moyens, signée par leur collectivité avec la structure, des engagements de neutralité et d'égalité dans l'accueil et l'accompagnement des enfants et des familles, de mixité, d'absence de discrimination et de prosélytisme. Pour autant, face à la pression de certains acteurs locaux parfois agressifs, bien des élus se trouvent désappointés lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article 7 et de donner un contenu précis aux tâches susceptibles de justifier des restrictions au « port de signes, ou tenues, manifestant une appartenance religieuse pour les salariés et bénévoles » employés par la collectivité. Et ils hésitent à signer ladite charte. Or les conséquences potentielles en matière de financement de la CAF ne sont pas neutres. Il lui demande en conséquence ce que son ministère a l'intention de faire pour faciliter l'application de la charte de la laïcité branche famille par les collectivités, notamment quels accompagnements sont envisagés.

Question 42273 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de recrutement dans la fonction publique. Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 rendait obligatoire la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Cela aurait dû permettre dès janvier 2019 une mise en commun de toutes les offres. Or sa mise en application n'est pas respectée par nombre d'établissements publics nationaux, territoriaux ou hospitaliers. Dès lors, il devient difficile de trouver ces offres et de postuler si celles-ci ne sont publiées que sur les sites des entités. Alors que les tensions entre l'offre et la demande ne cessent de s'accentuer dans la fonction publique, que 39 % des collectivités déclarent avoir rencontré des difficultés de recrutement en 2021, il lui demande dans quel délai elle envisage la mise en œuvre effective de ce décret pour favoriser la mobilité et le recrutement.

Question 42272 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Mme la députée rappelle qu'aujourd'hui de nombreuses communes doivent faire face à une pénurie de secrétaires de mairie. Plusieurs raisons peuvent expliquer les difficultés à recruter, notamment le salaire qui n'est pas assez élevé, les horaires bien souvent décalées et le manque d'attractivité global de la profession. Cependant, ce poste est fondamental au sein des mairies, les secrétaires de mairie sont souvent les premiers contacts des concitoyens avec le service public. Les maires considèrent pour leur part qu'ils ne pourraient pas remplir leurs fonctions sans l'aide d'un ou d'une secrétaire. L'Association des maires de France (AMF) a rendu un rapport le 5 octobre 2021 qui détaille un certain nombre de propositions ayant pour but de revaloriser la profession. Ce rapport est parti du constat que le métier était méconnu par tous et qu'il y aurait une pénurie de secrétaires de mairie à court terme, notamment à cause d'un grand nombre de départs à la retraite. L'AMF a établi 26 préconisations telles que la mise en place d'un « statut d'emploi » aux fonctions de secrétaires de mairie avec des grilles indiciaires propres, à l'instar des grilles indiciaires ouvertes aux agents exerçant les fonctions de DGS. Il y a une autre proposition ayant retenu son attention, la mise en place d'une dérogation qui permettrait aux communes de moins de 1 000 habitants de pouvoir recourir au recrutement contractuel pour ce statut d'emploi en cas d'absence de titulaire prétendant à la fonction. Elle souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend donner aux propositions portées par ce rapport et permettre ainsi la revalorisation de la fonction de secrétaire de mairie.