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Question· Question écrite960answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale à La Réunion. Depuis 2023, les syndicats du personnel pénitentiaire tirent la sonnette d'alarme sur la situation ubuesque qui se déroule dans les prisons. La surpopulation carcérale s'établit à 150 % dans les prisons réunionnaises et notamment la maison d'arrêt de Domenjod qui regroupe 846 détenus pour 560 places. Le taux de surpopulation est le même pour la prison de Saint-Pierre, dans le sud. À ce jour, les prisons de La Réunion accueillent également des détenus en provenance de Mayotte, dont la surpopulation est à 260 %, ce qui accroît la pression carcérale et accentue les tensions et violences potentielles entre détenus. Le 28 septembre 2024, une tentative de mutinerie s'est déroulée à la prison de Majicavo à Mayotte opposant surveillants et détenus. L'intervention du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) a été nécessaire pour permettre le retour au calme après trois heures d'intervention, c'est dire le manque de moyens des prisons. Les syndicats réclament donc la construction d'un nouvel établissement au Sud de l'île ainsi que le recrutement de personnel pour pallier le problème des sous-effectifs. Il souhaiterait connaître sa politique face à ce manque chronique de moyens humains qui dégradent les conditions de travail des surveillants.
Question· Question écrite955answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'absence de prise en compte des spécificités ultramarines dans les dispositions prises par le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail. Ce dernier précise les modalités de formation pour les infirmiers en santé au travail. S'ils officient dans un service de prévention et de santé au travail, ils devront disposer d'une formation spécifique en santé au travail, théorique et pratique, financée par leur employeur. La formation doit comprendre au moins 240 heures d'enseignements théoriques et un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. Elles doivent être assurées par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié Qualiopi. Cette formation obligatoire n'est pas disponible sur l'île de La Réunion, obligeant les professionnels souhaitant s'inscrire à s'orienter vers les centres de formation officiant dans l'Hexagone. Or compte tenu de l'augmentation incontrôlée des prix des billets d'avion et des frais occasionnés par les nécessités d'hébergement, cette formation de quelques heures par semaine réparties sur une année engendre des coûts considérables. Face à cette situation, les entreprises privilégient le recrutement de professionnels ayant déjà effectué cette formation. Malheureusement, les infirmiers souhaitant intégrer un service de santé au travail ne peuvent assumer eux-mêmes ces frais et cette formation n'est pas disponible sur France VAE. Par conséquent, les entreprises de l'île de La Réunion souffrent d'un déficit d'infirmiers de santé au travail, de nombreux postes vacants ne pouvant être pourvus, au détriment de l'ensemble des salariés. Mme la députée lui demande donc dans quelle mesure une modification du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail peut être envisagée pour intégrer les spécificités qui touchent le département de La Réunion et les autres territoires dits d'outre-mer.
Question· Question écrite953answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de médecins généralistes en zone rurale et plus particulièrement lors de la constatation du décès des patients en fin de vie. En effet, si les territoires ruraux subissent les conséquences du manque de moyens médicaux et de médecins, ils font en plus l'objet d'une double peine lorsque survient un décès dans les familles et qu'aucun médecin n'est disponible pour venir constater le décès. Cette pénurie de médecins génère une attente bien trop longue et de fait une prise en charge très tardive du corps par les pompes funèbres. Le corps se dégrade devant les proches, ce qui représente une charge émotionnelle insupportable pour les familles des défunts et cela devient difficile de présenter un corps en bon état pour la cérémonie. C'est une urgence de dignité. De plus, si le défunt avait fait le choix d'un don d'organes, celui-ci devient impossible au vu du temps trop long écoulé entre la survenance du décès et sa constatation par le médecin. Par ailleurs, il existe un risque particulièrement fort de propagation d'une épidémie si la personne décédée était porteuse de germes contagieux, sans compter les difficultés posées par l'altération des preuves en cas de mort douteuse. Aussi, elle lui demande qu'elle mesure le Gouvernement entend prendre afin de remédier rapidement à cette problématique.
Question· Question écrite947answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la fin de l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux. L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les médecins remplissant les conditions prévues et dont le revenu professionnel non salarié ne dépassait pas 80 000 euros par an étaient exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse. Cette mesure avait permis de mobiliser de nombreux médecins et de répondre à de trop nombreuses situations de déserts médicaux en France. Dans les zones de déserts médicaux, un grand nombre de médecins généralistes diffèrent leur départ à la retraite dans le but d'assurer un suivi le temps que leurs patients puissent trouver un nouveau professionnel. Cette loi avait incité de nouveaux professionnels de santé à maintenir une activité pour pallier les manques. Au 1er janvier 2023, le nombre de médecins libéraux pratiquant le cumul emploi-retraite était estimé à près de 13 000. Cette mesure n'a pas été reconduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et les médecins retraités qui continuent à pratiquer le regrettent, ces cotisations n'étant pas génératrices de nouveaux droits à retraite. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les médecins pratiquant le cumul emploi-retraite.
Question· Question écrite946answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur sa position quant à la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Pour rappel, l'électro-hypersensibilité (EHS) est liée aux radiofréquences générées par des dispositifs de téléphonie mobile, le wifi ou encore de l'électroménager comme des fours à micro-ondes. Les personnes atteintes se plaignent de symptômes tels que des troubles digestifs, des insomnies, des vertiges, des troubles de la concentration etc. Selon les associations de victimes, l'EHS toucherait plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. En 2005, l'Organisation mondiale de la santé a reconnu l'existence du syndrome d'électro-hypersensibilité et les symptômes associés. En avril 2014, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne a quant à elle accepté d'octroyer des aides financières à une personne souffrant de l'EHS afin d'atténuer les symptômes avec l'installation d'un dispositif « anti-ondes » dans son logement. En 2015, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse a fait état de la réalité du handicap. En effet, il a reconnu une invalidité égale à 85 % d'une patiente et lui a accordé de ce fait une allocation adulte handicapée (AAH) pour trois années renouvelables. Cependant, si la réalité de la maladie peut être reconnue, la causalité n'a jamais été démontrée. En effet, dans son analyse de 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a relevé l'absence d'effets avérés des radiofréquences sur la santé. Dans son rapport au Parlement sur l'électro-hypersensibilité d'octobre 2019, le Gouvernement expose plusieurs actions relevant du maintien des ressources budgétaires existantes et de la mobilisation de ressources pour élaborer des outils à destination des professionnels de santé et pour développer des actions de communication. Si la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été promulguée, les associations de patients souffrant d'EHS n'ont pas trouvé les réponses suffisantes en matière de reconnaissance. Depuis et ce alors même que l'ANSES poursuit ses travaux sur ce sujet, elles continuent de réclamer, entre autres, la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Elle lui demande donc quelle est sa position sur la reconnaissance de l'EHS comme d'un handicap et si le sujet sera à nouveau étudié et débattu.
Question· Question écrite945answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les problématiques liées au covid long. Alors que plusieurs études viennent de confirmer l'existence d'atteintes cognitives persistantes liées au covid, sans compter d'autres symptômes qui s'installent également dans la durée après la maladie (troubles digestifs, douleurs, fatigue) et que plusieurs millions de Français seraient touchés d'après les estimations de Santé publique France, la recherche sur le sujet, pourtant majeur dans son ampleur, bénéficie en France de financements inférieurs à ceux d'autres États et aucune campagne d'information des citoyennes et des citoyens quant aux effets à long terme de du covid n'a été mise en place. Par ailleurs, le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et à la prise en charge des malades chroniques et de longue durée de la covid-19 au titre d'une affection de longue durée (ALD), qui devait améliorer la prise en charge des patients atteints de covid long, n'est toujours pas paru deux ans après l'adoption du texte législatif. Mme la députée souhaite donc savoir quand le décret d'application de la loi du 24 janvier 2022 sera publié, quels financements le Gouvernement prévoit d'allouer à la recherche sur les séquelles liées à l'infection et si une communication spécifique à destination des citoyens est envisagée pour informer et prévenir quant aux risques liés à un covid long.
Question· Question écrite942answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la lutte contre l'accident vasculaire cérébral (AVC), une pathologie qui constitue un véritable fléau pour la santé publique en France. Chaque année, 150 000 personnes sont touchées par un AVC, dont 30 000 en décèdent. L'AVC est aujourd'hui la deuxième cause de mortalité et la première cause de handicap dans le pays. Pourtant, malgré ces chiffres alarmants, la prise de conscience collective autour de cette pathologie reste insuffisante et de nombreux Français ignorent encore les signes avant-coureurs de cette urgence vitale où chaque minute compte. Les victimes, parmi lesquelles 1 000 enfants chaque année, ainsi que leurs familles et leurs aidants, se retrouvent souvent livrés à eux-mêmes face à cette épreuve. Le manque de prévention, de dépistage et d'accompagnement post-AVC représente un enjeu majeur, nécessitant des actions urgentes et concertées. Alors que cette pathologie affecte des milliers de vies chaque année, aucune campagne durable de sensibilisation n'a été mise en place pour informer le grand public des signes de l'AVC et des gestes à adopter en cas de suspicion. Il est également nécessaire de mieux dépister les personnes présentant des facteurs de risque et de renforcer leur suivi médical. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, lancer une campagne nationale de sensibilisation durable et efficace sur les signes de l'AVC et les actions à adopter rapidement et, d'autre part, renforcer les dispositifs de dépistage précoce des facteurs de risque et améliorer l'accompagnement des personnes touchées, ainsi que celui de leurs familles et aidants.
Question· Question écrite937answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite et plus particulièrement sur ses dispositions visant à accroître et harmoniser les compétences des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Plus d'un an après l'adoption de cette loi, les décrets d'application de son deuxième et troisième volet, c'est-à-dire ses articles 9 à 13, n'ont pas été pris, les rendant inapplicables. Ces dispositions font partie des rares visant à accompagner les locataires en difficulté ; il est fondamental de les rendre effectifs pour donner à cette loi un semblant d'équilibre. Systématiser le signalement des impayés de loyers à la Ccapex dès le commandement de payer, étendre ses prérogatives, procéder à sa refonte et rendre obligatoire la réalisation du diagnostic social et financier (DSF) dès le commandement de payer sont un premier pas vers la prise en compte de la situation dans laquelle se trouvent les locataires en difficulté. L'agence national pour l'information sur le logement (ANIL) précise que 58 % des situations d'impayés locatifs qu'elle a été amenée à rencontrer découlent d'une diminution des ressources, elle-même liée à un évènement imprévu comme la perte d'un emploi, un problème de santé ou une séparation. Mener une réelle politique d'accompagnement de ces locataires permettrait d'éviter dans de nombreuses situations d'arriver au stade de l'expulsion. Par exemple, la Ccapex de Paris estime être saisie dans 70 % des cas au moment où le commissaire de justice sollicite l'octroi du concours de la force publique : son intervention est alors trop tardive. Cette situation est d'autant plus regrettable que 36 % des ménages expulsés ont une dette locative inférieure à dix mille euros, qui aurait donc pu potentiellement être résorbée si un accompagnement social avait été mis en place. Comme le pointait déjà le rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, paru le 15 mai 2024, Mme la députée souhaite savoir quand sera effectivement révisé le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement et le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif au contenu et aux modalités de réalisation du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail. Enfin, Mme la députée s'interroge sur la revalorisation des moyens alloués aux Ccapex, déjà fortement en difficulté : le ratio le plus élevé entre les situations étudiées et le nombre d'assignations en justice est en dessous de 20 % pour le département avec les meilleurs résultats et de 3,2 % pour le département avec les moins bons. Étendre les prérogatives de ces commissions doit s'accompagner de moyens financiers et humains suffisant, la clé de voûte de l'accompagnement social des locataires en difficulté et de la prévention des expulsions locatives ne peut être une coquille vide. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite931answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la densité carcérale. Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales représentatives des personnels pénitentiaires alertent sur l'augmentation de la pression carcérale. Au 1er mars 2024, 76 766 personnes détenues étaient incarcérées pour 61 737 places opérationnelles dans les détentions, soit une densité carcérale moyenne de 124 %. Plus précisément, il semble que la densité carcérale reste maîtrisée dans les établissements pour peine. Mécaniquement, la surpopulation carcérale s'exprime fortement dans les maisons d'arrêt avec une densité carcérale moyenne de 148 %. Il est même fait état d'établissements qui dépassent les 200 % d'occupation. Les organisations syndicales ajoutent qu'à cela s'ajoute la vacance de certains postes parmi le personnel de surveillance. Le taux de couverture moyen serait de 90 %. Cette double difficulté est de nature à créer des conditions de travail, pour le personnel et de détention pour les détenus, fortement dégradées. Les maisons d'arrêt accueillent des prévenus et des détenus pour des courtes peines, l'objectif prioritaire de ces établissements est de prévoir la réinsertion des détenus dans la vie civile. Or avec les conditions de détention actuelles, il semble que cette mission de réinsertion soit manifestement compromise. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures qui vont être mises en place en urgence pour limiter la surpopulation carcérale et renforcer les effectifs de l'administration pénitentiaire.
Question· Question écrite930answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des transfèrements de détenus étrangers européens vers leur pays d'origine en 2023. Face à une population carcérale en constante augmentation et à la surpopulation qui en découle, M. le député s'interroge particulièrement sur le cas des 3 000 détenus européens actuellement incarcérés en France, alors qu'ils pourraient purger leur peine dans leur pays d'origine. Ainsi, il souhaite connaître le nombre de transfèrement réalisés au cours de l'année 2023. Le cas échéant il aimerait aussi connaître l'appréciation du ministère sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de ces transfèrements et les éventuelles mesures envisagées pour les résoudre.
Question· Question écrite929answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de la chancellerie visant à mettre en place des alternatives aux poursuites pour la majeure partie des infractions commises en prison. En effet, selon les syndicats de la pénitentiaire, un projet de décret prévoirait de réduire les sanctions encourues en cas de trafic de drogue, de téléphone portable ou encore de menaces de mort à l'encontre du personnel. Il s'agirait ni plus ni moins que de supprimer quasiment les commissions de discipline afin de faire baisser artificiellement les mauvaises statistiques face à la recrudescence des infractions disciplinaires en prison, faute de personnel pour y répondre en temps utile et de lieux dédiés pour effectuer les éventuelles sanctions. Ainsi, finies les sanctions exemplaires dans les prisons face à ces infractions, place aux mesures à caractère pédagogique. Or pour les syndicats pénitentiaires ce texte serait « démagogique », car proposant des mesures impossibles à mettre en place dans des prisons où le taux de surpopulation atteint 125 % et où les surveillants sont souvent bien démunis ; d'autant plus que les Français ne comprennent pas ce « en même temps » sécuritaire où face au futur « laxisme » dans les prisons, le ministère de l'intérieur continue de prôner la répression et se vante de réaliser des opérations « place nette XXL » à l'extérieur des prisons. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin renforcer les sanctions et surtout les moyens des commissions de discipline pour véritablement lutter contre les infractions qui se développent de manière exponentielle en prison.
Question· Question écrite927answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les risques pour la sécurité de l'enseignante violemment agressée au lycée Sévigné de Tourcoing le 7 octobre 2024. Lundi 14 octobre 2024, l'éducation nationale a organisé un hommage national aux deux professeurs, Samuel Paty et Dominique Bernard, lâchement tués pour avoir enseigné et fait respecter un des grands principes républicains : la laïcité. Ce bien si précieux permet d'assurer la liberté de conscience de chacun et garantit un enseignement libre de toute pression religieuse. Il convient de le rappeler : la République n'est rien sans la laïcité. Pourtant, depuis l'affaire du foulard de Creil en 1989, ce principe fondamental est sans cesse testé, rejeté et conspué par l'islamisme, jusqu'à mener aux crimes les plus abjects qui ponctuent de plus en plus régulièrement l'actualité, mais auxquels on s'habitue malheureusement trop vite. Dans les jours qui suivent ces drames effroyables, le rituel est toujours le même : grand effet d'annonce de soutien de la part de la classe politique, hommage perturbé par des fanatiques, puis l'oubli et le renoncement dominent. La stratégie de la fuite et du « pas-de-vagues » reprend le dessus sur le véritable courage politique et la force de l'État. En effet, l'islamisme n'est pas le seul responsable de ces drames. La faiblesse de l'éducation nationale, la soumission face aux offensives des adversaires et les renoncements individuels sont également les coupables de ces atrocités. À chaque fois, on peut observer la même mécanique mortifère se mettre en place, la même dont a été victime Samuel Paty, très bien décrite dans l'ouvrage de Stéphane Simon « Les derniers jours de Samuel Paty ». Un enseignant fait son travail en initiant ses élèves au principe de la laïcité, fondé sur la loi de 1905. Certains élèves et leurs parents contestent l'enseignement dispensé et s'attaquent au professeur, puis ses collègues et l'administration le lâchent et s'ensuit un lynchage sur les réseaux sociaux, des appels au meurtre jusqu'à l'inimaginable. Cette mécanique, la professeure agressée violemment au lycée Sévigné à Tourcoing par une élève de dix-huit ans en est actuellement victime. Pour rappel des faits, elle avait simplement fait appliquer la loi de 2004, interdisant le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements scolaires, en demandant à cette jeune femme de retirer son voile. Derrière, celle-ci a répliqué par une série de coups et d'insultes. Mercredi 9 octobre 2024, on a appris qu'une manifestation en soutien à ces violences s'est tenue. Certains professeurs ont également trouvé le moyen de justifier cette agression. De plus, le nom de cette courageuse enseignante a fuité sur les réseaux sociaux et un déferlement de haine à son égard a déjà commencé. Pour éviter le pire pour elle, l'État a le devoir de ne pas trembler. Il se doit d'afficher son soutien sans faille à l'enseignante qui a juste fait respecter une de ses lois, comme à toutes les personnes défendant ardemment la République. M. le député demande à Mme la ministre si elle a annulé sa visite au lycée Sévigné par peur d'une confrontation avec ceux justifiant et motivant cette violence. Il souhaite également savoir si un dispositif de protection de l'enseignante concernée est déployé et désire être tenu informé des sanctions prononcées à l'encontre des professeurs et des élèves ayant manifesté leur soutien à cette nouvelle offensive islamiste.
Question· Question écrite926answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Aurélien Le Coq interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les responsabilités pénales s'agissant des victimes de l'amiante. L'exposition à l'amiante, matériau naturel fibreux utilisé dans le secteur du bâtiment et l'industrie jusqu'en 1997, peut entraîner des maladies pulmonaires chroniques et causer plusieurs types de cancer. En 2007, soit 10 ans après son interdiction, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) estimait à 2 millions le nombre de travailleurs potentiellement exposés, lors d'activités d'entretien ou de maintenance notamment. Ses effets nocifs étaient déjà documentés depuis plusieurs années. On estime que l'exposition à l'amiante aura à terme causé de 120 000 à 180 000 décès de travailleurs. Pourtant, selon le ministère du travail lui-même, les budgets alloués aux campagnes de sensibilisation et d'information sur les dangers de l'amiante ont diminué de 30 % entre 2017 et 2020. Il se joint à l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord - Pas-de-Calais (ARDEVA) pour demander quelles instructions il a données ou compte donner aux parquets afin d'établir les responsabilités pénales.
Question· Question écrite922answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation actuelle des centres sociaux, pour rappeler les engagements pris en mars 2024 par le gouvernement de M. Attal, ainsi que par la Caisse d'allocations familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA) et les autres principaux partenaires. Ces engagements avaient été pris devant la situation préoccupante des centres sociaux : difficultés financières, crise du recrutement, surcoûts variés non absorbés par les subventions... Le risque de fermetures massives à l'horizon 2026 est réel. La mise en place d'un fonds d'urgence pour aider les centres sociaux était l'un de ces engagements. Ce fonds a été alimenté, mais pas à la hauteur des besoins (11,5 millions d'euros sur les 65 millions d'euros nécessaires à la sauvegarde des centres en difficulté). L'ouverture d'une réflexion sur la coopération et la simplification administrative entre tous les acteurs du social était un autre engagement, devant commencer en 2025. La dématérialisation des demandes d'aide sociale sur de multiples plateformes (CAF, mairies, départements, régions, État) ne permet pas la bonne communication et la bonne coopération entre les différents services. Enfin, la mise en place de la convention nationale pour faire face au vieillissement de la population, signée mais non financée aujourd'hui, était un autre de ces engagements. Les centres sociaux peuvent pourtant être à la pointe de la lutte contre l'isolement des personnes âgées, avec des moyens suffisants. Alerté par les centres sociaux qui font face à des risques de déficit, d'augmentation des tarifs, d'annulation des activités voire de fermeture pure et simple, il souhaite savoir quels engagements seront tenus par le Gouvernement et dans quelle mesure.
Question· Question écrite921answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de l'arrêté du 26 juin 2024 d'agrément des accords « Extension du Ségur » et « CCUE » du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. De fait, cet agrément a pour objet d'octroyer la « prime Ségur » aux professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif qui n'en bénéficiaient pas encore. Or sa pleine application nécessite l'attribution de financements publics afin que l'ensemble des associations puissent être compensées du coût de cette prime qu'elles devront octroyer à leurs salariés. Cependant, plusieurs financeurs ont indiqué leur impossibilité de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l'État. Cette situation apparaît particulièrement préoccupante alors que la situation financière de la plupart des employeurs ne leur permet pas de financer seuls cette prime. Par ailleurs, les départements ne disposent pas des ressources pour financer cette hausse, notamment car ils n'ont plus de levier fiscal et ils subissent une baisse notoire des DMTO, conséquence de la crise du logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle entend débloquer afin de permettre une compensation adéquate des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif.
Question· Question écrite920answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation critique de l'entreprise SAFRA, spécialisée dans le matériel de transport et pionnière dans la transition énergétique et écologique. Situé à Albi, au cœur d'une zone « Territoire d'industrie » de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le groupe SAFRA est spécialisé dans la fabrication de bus à hydrogène, ainsi que la rénovation de trains et de métros qui jouent un rôle clé dans le développement de solutions de mobilité décarbonée, par le développement de transports en commun durable et de la filière rétrofit, pour transformer des moteurs thermiques en moteurs électriques. Cependant, le groupe est actuellement en grande difficulté économique, menaçant plus de 270 emplois locaux répartis dans ses différentes branches : SAFRA Automobile, SAFRA Agencement et SAFRA Constructeur. Alors que M. le Premier ministre, Michel Barnier, a insisté dans sa déclaration de politique générale sur l'importance de la réindustrialisation française et de l'investissement dans la transition écologique et que l'ancien ministre de l'industrie, Rolland Lescure, alerte sur la baisse de dynamisme des projets industriel durable, il est indispensable de garantir le maintien et le développement d'entreprises comme SAFRA qui participe activement à la décarbonation des mobilités en France et plus particulièrement dans le Tarn. Depuis la crise de la covid-19, la situation de l'entreprise est critique avec une dette dépassant 20 millions d'euros et des besoins de trésorerie immédiats estimés à 30 millions d'euros. Le groupe ne peut aujourd'hui garantir la poursuite de son activité. Si un fonds d'investissement a déjà injecté 4 millions d'euros récemment, cela reste insuffisant pour assurer sa survie. L'entreprise devrait alors être reprise par un investisseur, mais toutes les négociations semblent tarder, ce qui accroît l'inquiétude des salariés quant à l'avenir du groupe et de potentiels licenciements économiques. Les organisations syndicales qui sont particulièrement mobilisées pour le maintien de cette entreprise de transition écologique dénoncent le manque de transparence sur les discussions en cours avec les repreneurs potentiels et sur la stratégie globale de la direction. Alors que le Tarn a déjà souffert de la fermeture de deux grands acteurs industriels locaux : Flow Control Technologie et Scopelec, qui ont entraîné le licenciement de plus de 1 100 salariés à l'échelle nationale ces dernières années, il est primordial de préserver un fort tissu industriel dans ce département. Dans le contexte de la mise en œuvre de la loi « Industrie verte » et alors que le groupe SAFRA est situé sur une zone « Territoire d'industrie », Mme la députée demande à M. le ministre de préciser quel soutien financier va être mobilisé par l'État pour soutenir financièrement cette entreprise stratégique. Elle lui demande également quelles sont les garanties que peut prendre l'État pour assurer le maintien des emplois et la pérennité de l'activité sur le territoire. Finalement, Mme la députée souhaite demander à M. le ministre d'agir en tant qu'intermédiaire entre la direction actuelle et les organisations syndicales pour les associer à la démarche de reprise économique et au futur du groupe. Elle insiste sur l'importance d'une intervention rapide pour assurer le redressement du groupe et préserver le tissu industriel local et durable.
Question· Question écrite918answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la capacité de la France à produire ce dont elle a besoin pour faire face aux aléas du commerce maritime. Le 23 mars 2021, l'Ever Given, un porte-conteneurs géant bloqué au travers du canal de Suez a paralysé le commerce international, empêchant 422 navires de pouvoir traverser le canal jusqu'au 3 avril de la même année. Depuis janvier 2024, les conséquences de l'aggravation des conflits au Proche-Orient ont conduit à une très forte perturbation de la circulation maritime dans ce canal. Le 30 septembre 2024, 45 000 membres du syndicat des dockers américains se sont mis en grève, entraînant la fermeture de 36 ports sur le Golfe du Mexique et sur la côte Est des États-Unis d'Amérique, perturbant ainsi l'achalandage des marchandises dans cette région jusqu'à leur réouverture le 4 octobre 2024. Ces perturbations des routes maritimes ont de multiples conséquences. Le risque de pénuries et de ruptures de stock est non négligeable. De même, l'inflation sur les produits importés est un risque bien réel. Le coût du transport dans la filière de l'agro-alimentaire représente 10 à 15 % du prix et les perturbations et détours engendrés par les aléas du transport maritime conduisent très souvent à une augmentation du temps de transport et donc de son coût. Il serait donc inadmissible que les Français déjà étranglés par la hausse de prix alimentaires aient à subir une nouvelle vague d'inflation. De plus, les deux tiers des médicaments consommés en France sont importés et la majorité des panneaux photovoltaïques également. Cela est alarmant, d'une part, compte tenu du fait que ces importations et donc la capacité du pays à soigner et à réussir la bifurcation écologique, sont tributaires des aléas du transport maritime. Et d'autre part, compte tenu du fait que ce secteur représente l'émission de 940 millions de tonnes de CO2 chaque année. L'imbrication de la circulation maritime dans des chaînes géopolitique, géologique, climatique et économique est un obstacle non négligeable à la souveraineté française. Il est donc plus que jamais nécessaire de relocaliser la production industrielle pour garantir l'accès à des quantités suffisantes de produits de première nécessité à l'ensemble des Français et ce même en période de crise. Aussi, elle s'interroge sur les mesures que compte entreprendre le Gouvernement afin de garantir une relocalisation et une bifurcation de la production industrielle et alimentaire française.
Question· Question écrite904answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les Français résidant à l'étranger pour accéder et utiliser leur compte personnel de formation (CPF). En effet, dans le cadre de projets d'installation ou de reconversion professionnelle, de nombreux Français expatriés souhaitent mobiliser les droits accumulés sur leur CPF pour entreprendre des formations. Bien que les droits acquis demeurent inscrits sur leur compte, même après un départ à l'étranger et puissent être utilisés via la plateforme « MonCompteFormation (MCF) » pour des formations à distance ou en France, l'accès à l'espace personnel du CPF semble poser problème. Il serait conditionné par la nécessité de fournir une adresse postale et un numéro de téléphone français, créant ainsi une barrière pour les Français établis hors de France. Dans un contexte de mobilité croissante, tant au sein de l'Union européenne que via les formations à distance, il paraît regrettable que ces citoyens ne puissent pas accéder facilement aux droits qu'ils ont acquis. Il lui demande donc si des mesures spécifiques sont envisagées pour permettre aux Français vivant à l'étranger d'accéder à leur CPF sans contraintes liées à leur situation géographique ou contractuelle.
Question· Question écrite903answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le matériel utilisé par les surveillantes pénitentiaires. En effet, dans les établissements pénitentiaires, certaines surveillantes pénitentiaires ne disposent pas du matériel adéquat afin de mener à bien leur mission dans de bonnes conditions. Le matériel proposé aux surveillants pénitentiaires est dans la majorité des cas prévus pour des hommes. De surcroît, dans certains établissements, le port du gilet pare-balles est obligatoire et pose des problèmes au regard du physique féminin. En 2022, il y avait environ 5 000 agressions sur les surveillants pénitentiaires, soit environ une agression pour 6 surveillants, chaque année. Il conviendrait de donner aux surveillantes pénitentiaires le bon matériel afin qu'elles puissent exercer dans les meilleures conditions possibles et évidemment, les protéger. Il souhaiterait donc savoir s'il compte agir afin de donner du matériel adéquat aux surveillantes pénitentiaires et s'il compte prendre des mesures afin d'améliorer les conditions de travail de cette profession.
Question· Question écrite902answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Nathalie Oziol attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement de lauréats du concours de professeur des écoles (CRPE) en liste complémentaire. En juin 2023, le ministère de l'éducation nationale avait annoncé l'ouverture et le recours aux listes complémentaires afin de remédier en partie au manque d'enseignants. Tous les rectorats ont pu faire appel à cette liste après appel à la liste principale pour les postes vacants. C'était notamment le cas de l'académie de Montpellier, qui avait fait appel aux 80 candidats en liste complémentaire, avant de recruter par la suite 267 contractuels. À l'issue du CRPE 2024, une nouvelle liste complémentaire de candidats a été créée, dans l'attente des besoins constatés dans les établissements, sur laquelle 75 candidats ont été admis. À ce jour, 25 d'entre eux sont encore en attente d'un recrutement, malgré les besoins avérés et des situations parfois préoccupantes dans l'ensemble de l'académie de Montpellier. Des départements comme le Gard ou l'Aude font face à une véritable demande d'enseignants, avec 13 postes de titulaires vacants dans le Gard, confirmés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), qui se dit disposé à les recruter. Dans plusieurs départements de l'académie, des enseignants contractuels ont pourtant été recrutés : 38 en Pyrénées-Orientales, 18 dans l'Hérault, 18 dans le Gard et 7 dans l'Aude. Ces 25 candidats ont été formés au métier au cours de stages et d'alternances et leur admission en liste complémentaire au CRPE sanctionne leur aptitude à enseigner. Il apparaît inenvisageable de ne pas permettre le recrutement de ces candidats en liste complémentaire en priorité par rapport à des contractuels moins qualifiés. De plus, les besoins en matière de professeurs des écoles sont encore criants dans la région, qui voit se succéder fermetures de classes, classes surchargées et enseignants non remplacés. Il en va de même pour plusieurs autres académies dans le pays, comme celles de Versailles et Créteil par exemple. Elle lui demande si elle envisage donc de systématiser l'ouverture de listes complémentaires et de permettre qu'en cas de postes vacants, les candidats inscrits sur cette liste y pourvoient avant d'éventuels contractuels.
Question· Question écrite900answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le calcul du supplément familial de traitement pour les agents de fonction publique. Cette question écrite a été redéposée après la dissolution de l'Assemblée nationale (QE n° 16517). Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération pour les agents publics. Il s'adresse aux contractuels ou fonctionnaires qui ont au moins un enfant de moins de 20 ans à charge. Il comprend un élément fixe (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants puis 4,53 euros par enfant supplémentaire) et un élément proportionnel au traitement à compter du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour 3 enfants). Le caractère proportionnel du SFT est doublement injuste car il permet aux agents les mieux rémunérés de bénéficier d'une indemnité bien supérieure aux agents les plus modestes dès lors qu'ils ont au moins deux enfants. Le SFT ne prend également pas en compte les situations, parfois délicates, des gardes alternées ou des familles monoparentales. Malgré des revenus parfois modestes, certains agents touchent donc un supplément familial de traitement d'un montant de 2,29 euros, lorsqu'il n'y a qu'un enfant à charge. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a déjà envisagé une réforme consistant en la forfaitisation du montant du SFT (30 euros pour un enfant, 73 euros pour deux enfants, 180 euros pour trois enfants, 310 euros pour le quatrième, etc.) et la revalorisation du montant du SFT pour le premier enfant. Cette réforme paraît plus juste et renforcerait l'attractivité des métiers de la fonction publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de faire évoluer le calcul du supplément familial de traitement.
Question· Question écrite899answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application de la réglementation relative aux congés bonifiés. Des témoignages, comme ceux d'agents du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, font état de situations discriminatoires et non conformes aux dispositions réglementaires rappelées par la circulaire du 3 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer. Alors qu'ils démontrent bénéficier de trois critères irréversibles ou d'une situation qui permet de confirmer le bénéfice du CIMM reconnu dans les six années précédentes, l'administration refuse de reconnaître aux agents leur CIMM en invoquant un mariage, des études, plusieurs années de travail dans l'Hexagone, ou l'absence de démarches pour une mutation en Guadeloupe, par exemple, pour ceux originaires de ce territoire. Il lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour s'assurer de la bonne application par l'administration de la réglementation relative aux congés bonifiés. De plus, il souhaite connaître les moyens de recours non contentieux d'un agent lorsque son administration lui a opposé un refus de congé bonifié en contradiction manifeste avec les dispositions réglementaires ou lorsqu'elle n'a pas répondu à son recours gracieux.
Question· Question écrite898answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. François Ruffin alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les ATSEM représentent 57 000 agents, dont 99 % sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d'accueillir les enfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d'animer les ateliers avec les enseignants, de s'inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu' « on a au minimum trois enfants en difficulté par classe, alors qu'il n'y a que trois AESH dans l'école ». D'après une récente étude de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, 62 % des ATSEM interrogées estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé physique ou psychologique. Près d'une sur deux déclare commencer la journée en étant épuisée. En plus de s'occuper des enfants en classe, elles sont aussi forcées d'effectuer de nombreuses autres tâches : nettoyage de locaux, accompagnement au temps de cantine, accompagnement aux sorties scolaires. Certaines tâches les exposent en particulier à des risques professionnels, comme l'accompagnement des enfants aux sanitaires. Une ATSEM que M. le député a rencontrée la semaine dernière lui déclarait : « Je fais ce métier depuis neuf ans, depuis quatre ans avec les tout petits. Avant, il y avait comme une condition : on prendra votre enfant à l'école s'il est propre. Du coup, les parents faisaient un effort. Maintenant, c'est fini. Avant, il arrivait un accident ou deux par jour. Là, mardi, j'en ai changé dix. Avant la sieste, pendant la sieste, après la sieste, ça n'arrête pas. Ça m'épuise. On n'a pas d'endroit pour les changer. Donc, on les met eux debout dans les toilettes, nous à genoux par terre. Pour la première fois de ma carrière, j'ai mal au dos. Et alors qu'on n'est rentrés que depuis trois semaines, à la place de faire des ateliers peinture, on est dans le caca. Ça décourage, ça fait mal au moral ». D'autres témoignages sur un groupe Facebook d'ATSEM relatent des situations similaires : « Classe de PS/MS, des enfants en couches, 8 changes en 1 h, des enfants handicapés sans AESH. L'enfer. Plus envie de faire ce métier. Cela devient beaucoup trop difficile » ; « Bilan des 2 premières semaines d'école : suis-je la seule à avoir l'impression d'avoir déjà fait 1 mois d'école. Je suis déjà fatiguée, moralement et physiquement. J'adore mon métier, mais je constate que plus ça va, plus les enfants ont du caractère et du retard. (...) Il y a déjà au moins 2 enfants avec des troubles dans ma classe, alors un de plus ça me paraît insurmontable. J'avoue que ce métier va devenir de plus en plus difficile. Je déprime un peu et franchement, je ne pense pas tenir ce rythme très longtemps ». Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les conditions de travail des ATSEM, qui malgré leur passion pour ce métier, se retrouvent avec une charge de travail de plus en plus importante mettant en péril leur santé physique et psychologique.
Question· Question écrite897answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatives au maintien des primes et indemnités des agents bénéficiant d'une décharge syndicale. En effet, selon ce décret, « l'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emploi avant d'être déchargé ». Cependant, il apparaît que des agents en décharge syndicale de la fonction publique hospitalière ne perçoivent plus, depuis qu'ils bénéficient d'une décharge syndicale à plein temps, des indemnités forfaitaires pour travail les dimanches, jours fériés ou nuits qu'ils percevaient avant l'obtention de cette décharge. L'argument invoqué par leur employeur pour refuser le versement de ces primes tient au fait que l'attribution de ces indemnités correspondrait à la prise en compte de sujétions particulières inhérentes à des modalités d'exercice auxquels les agents concernés ne seraient plus soumis de par leur décharge syndicale totale. Selon les directions d'établissements refusant le versement des indemnités précitées, l'évolution du cycle de travail des agents concernés après le passage en décharge totale nécessiterait la reconstitution artificielle d'un cycle incluant du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. Cette estimation théorique ne correspondrait pas au principe du « service fait », ce qui ne permettrait pas de garantir le respect de la régularité de cette dépense pour l'établissement public employeur. Cet argumentaire paraissant erroné, il sollicite une clarification du ministère sur les modalités d'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 et souhaite connaître, le cas échéant, la nature des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application pleine et entière des dispositions du décret de 2017 pour les agents concernés.
Question· Question écrite896answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des agents de certains établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes relevant de la fonction publique hospitalière qui ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire (CTI), malgré les récentes modifications réglementaires. En effet, bien que le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ait étendu le versement de cette prime à diverses catégories d'agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il semble que certains agents administratifs et techniques, essentiels au bon fonctionnement de ces structures, en soient exclus. Cette situation crée une disparité notable entre les agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements de santé tels que les CHU ou les EHPAD, où le CTI est versé à l'ensemble du personnel et ceux dans les établissements sociaux et médico-sociaux où certains agents se voient privés de cette revalorisation salariale. Cette inégalité de traitement soulève des questions d'équité et de reconnaissance du rôle vital que ces professionnels jouent au sein des services publics. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rectifier cette disparité et assurer une harmonisation du traitement salarial pour tous les agents remplissant des fonctions similaires au sein de la fonction publique hospitalière, afin de garantir une juste rémunération et reconnaissance de leur contribution essentielle à la société.
Question· Question écrite895answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur « les méprisés du Ségur de la santé ». Un certain nombre de personnels ont été exclus du Ségur de la santé ; ils n'ont pas bénéficié de la prime Ségur et se considèrent comme « les méprisés du Ségur ». Les différents décrets qui se sont succédé pour mettre en œuvre le complément de traitement indiciaire (CTI) de 241,22 euros bruts par mois n'ont pas pris en compte les quelque 3 000 personnels des filières administratives et logistiques qui pourtant sont essentiels au bon fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dépendant de la fonction publique hospitalière. Ces oubliés du protocole Ségur vivent cette situation comme une véritable discrimination et une grande injustice puisque la quasi-totalité de leurs collègues ont obtenu le CTI, alors qu'eux aussi ont répondu présents dès le début de la crise sanitaire de 2020. En outre, le fait qu'ils figurent en bas de l'échelle salariale et que l'inflation ne fasse que croître ces dernières années, creuse encore davantage les inégalités. Il lui demande quand ces personnels de France hexagonale et des outre-mer seront enfin entendus, quand ils bénéficieront d'un complément salarial en reconnaissance de leur travail et de leur valeur.
Question· Question écrite894answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistantes de service social de l'éducation nationale. Lors de son discours de prise de fonction, Mme la ministre a formulé le vœu d'une école qui serait un lieu de confiance et de protection au sein duquel la lutte contre les inégalités sociales doit être une priorité. Les assistantes de service social de l'éducation nationale sont pleinement investies pour permettre non seulement la réussite de toutes et de tous, mais aussi et surtout pour travailler à ce que chaque élève puisse suivre une scolarité dans un cadre serein et apaisé quelle que soit sa situation personnelle. Pourtant, ces agents se sentent particulièrement déconsidérées en raison d'une rémunération indigne des responsabilités exercées (grille indiciaire la plus basse des agents de catégorie A) et des moyens inadaptés à une charge de travail exponentielle. Avec 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour 12 millions d'élèves, il est illusoire de mettre au rang de priorité la réduction des inégalités sociales dans ces conditions. La situation du service social du personnel est également préoccupante : la charge de travail intenable est renforcée par un pilotage des ressources humaines créant souvent confusion sur le rôle de chaque acteur. Des personnels qui vont bien, c'est pourtant une condition préalable à un service public de qualité. Prendre soin de celles et ceux dont la mission principale est de prendre soin des autres devrait être une priorité. L'invisibilisation des assistantes de service social de l'éducation nationale est incompréhensible étant donné leur rôle primordial au sein des établissements scolaires. Ces agents font généralement partie des grands absents des annonces gouvernementales relatives au secteur éducatif. Féminisée à 96 %, cette fonction mérite tout autant de reconnaissance que n'importe quel autre métier. La vague de colère légitime qui ébranle cette catégorie d'agents ne peut qu'être à court-terme délétère pour la qualité du service rendu et pour l'accompagnement des élèves. Sans elles, les objectifs de lutte contre le harcèlement scolaire, contre les violences faites aux enfants ou encore contre la précarité resteront utopiques. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter sur l'urgence à créer un nombre de postes suffisant et à augmenter les salaires des assistantes de service social dont son ministère a la charge grâce à une revalorisation indiciaire à la hauteur de celle des autres agents de catégorie A et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite892answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Louis Boyard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements importants qui touchent la préfecture du Val-de-Marne quant au traitement des demandes de séjour. En effet, les nombreuses sollicitations reçues à ce sujet par M. le député montrent que les délais d'attente pour l'enregistrement, le traitement et la délivrance des titres de séjour s'étendent parfois sur des années. L'usage toujours plus généralisé de la télé-procédure via le portail de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), que dénonçait déjà le Conseil d'État dans son avis rendu le 3 juin 2022, conduit à de nombreuses erreurs et blocages qui allongent encore les délais de traitement et plongent parfois des familles entières dans des situations catastrophiques. Garantir l'accès à un accueil et un accompagnement physique est absolument nécessaire pour le respect des droits de toutes et tous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, même pour des cas d'urgence, à cause du grave manque de personnel. La baisse des moyens alloués aux préfectures, notamment en terme d'effectifs, font de ces dernières de véritables machines à produire des sans-papiers et des situations humaines dramatiques. Il souhaite donc l'interroger sur ce qu'il compte entreprendre afin que les préfectures, à l'image de celle du Val-de-Marne, soient enfin dotées des moyens suffisants pour effectuer de façon satisfaisante leur mission d'accueil et de régularisation des demandeurs de séjour.
Question· Question écrite891answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le prolongement de la question n° 4877 publiée au Journal officiel du 11 juillet 2023, sur le nombre de bénéficiaires de nationalité étrangère du minimum vieillesse ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, dans sa réponse apportée le 27 juin 2023, le ministre a indiqué « qu'aucune information n'est disponible sur la nationalité » des bénéficiaires concernés. Or, la réponse à la question écrite n° 106965 publiée au Journal officiel le 26 avril 2011 fait bien état d'éléments statistiques qui y sont relatifs en indiquant que « la population du SASPA s'élevait au 31 décembre 2009 à 70 860 allocataires et présentait 36 % de non-nationaux (25 205) dont 3 % (2 204) ressortissants européens et 32 % (22 803) ressortissants étrangers hors espace économique européenne ». Il apparaît donc surprenant qu'aucun élément recensant la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA ne puisse lui être apporté alors même que certains l'ont été auparavant sans difficulté. Il apparaît d'autant plus surprenant que l'administration ne dispose d'aucune information qui puisse être transmise à la représentation nationale sur ce sujet. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette impossibilité et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le Gouvernement a renoncé à la réalisation de statistiques fondées sur la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA.
Question· Question écrite890answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de personnes en situation irrégulière se trouvant sur le sol français. M. le député rappelle à M. le ministre qu'une fourchette « entre 600 000 et 900 000 irréguliers » avait été indiquée en 2022 devant la représentation nationale. Il souhaite donc connaître les chiffres actualisés du nombre de personnes en situation irrégulière se trouvant sur le sol français.
Question· Question écrite889answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Julien Rancoule interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 du Conseil constitutionnel d'accorder l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière au nom du « principe d'égalité devant la justice ». En effet, la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique excluait de ce bénéfice les étrangers non ressortissants de l'Union européenne en situation irrégulière. Cependant, par sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, plaçant ainsi les étrangers clandestins sur un pied d'égalité avec les Français quant à la prise en charge de leurs frais juridiques. Désormais, c'est donc tout le champ judiciaire qui est couvert, comme la justice prud'homale, le civil (droit de la famille, droit du logement, etc.) pour les étrangers clandestins. Cette décision soulève des préoccupations concernant l'accès à l'aide juridictionnelle pour les Français à faibles revenus, dans un contexte où les finances publiques sont déjà sous pression. En 2023, la Cour des comptes a relevé une augmentation annuelle de 13 % de l'aide juridictionnelle, signalant une extension accrue et permanente de cette aide. Une fois de plus, à travers cette décision, le Conseil constitutionnel, déconnecté des réalités, va permettre l'aggravation du désordre migratoire en France. Face à cet enjeu majeur, il souhaite obtenir des chiffres précis sur l'application de cette nouvelle mesure et savoir si l'État prévoit une ligne budgétaire spécifique pour l'année 2025 afin de faire face à ces nouvelles obligations.
Question· Question écrite886answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Isabelle Rauch alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des centres de soins infirmiers (CSI) et centres de santé polyvalents (CSP), dont la pérennité et l'action sur des territoires éloignés de l'offre de soins semblent menacées. En effet, l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) a permis une refonte complète de la grille conventionnelle, permettant une hausse importante des rémunérations des 228 000 salariés de la branche de l'aide à domicile associative. Toutefois, son application, ainsi que celle des avenants ultérieurs négociés par les partenaires sociaux, a engendré une fragilité pour les centres de soins infirmiers et centres de soins polyvalents, qui relèvent de la convention collective nationale de la branche de l'aide, mais pas du secteur médico-social, ce qui a pour effet de les priver du dispositif de financement structurel et pérenne prévu par les mesures dites du Ségur. Des aides exceptionnelles avaient été octroyées pour les années 2021 et 2022, mais n'ont pas été reconduites, ce qui place les associations concernées dans une situation d'atrophie de leur masse salariale au regard de leurs recettes, conduisant certaines à fermer leurs portes. Maillon indispensable de la continuité des soins, notamment en secteur rural, leur disparition entraînerait un report sur le secteur libéral déjà saturé et l'impossibilité de procéder à certains soins, notamment indispensables à l'accompagnement du grand âge. L'association Santé pour tous, intervenant dans la circonscription de Mme la députée, a enregistré une perte financière de 80 000 euros pour l'année 2024. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les suites qu'il entend réserver à l'enquête de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) menée sur le sujet.
Question· Question écrite880answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés de l'entreprise Milee, ex-Adrexo, en grande difficulté suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 9 septembre 2024. Depuis cette date, plusieurs milliers d'employés n'ont toujours pas reçu leur salaire du mois d'août, alors même que la liquidation de l'entreprise a entraîné la fin de leur contrat de travail sans notification officielle de licenciement. Cela empêche ces salariés de prétendre à leurs droits au chômage, aggravant ainsi une situation déjà critique pour de nombreuses familles qui se retrouvent sans ressources pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Plusieurs témoignages font état de difficultés pour payer les charges courantes, voire de découvert bancaire pour certains salariés, dans un contexte où aucune solution immédiate ne leur est proposée. Ces salariés, souvent en situation de précarité ou en emploi à temps partiel, dépendent entièrement de ces revenus. Or, malgré les promesses d'une indemnisation rapide via les mécanismes d'assurance garantie des salaires (AGS), la réalité est que nombre d'entre eux attendent toujours leur salaire ainsi que leur solde de tout compte. Cette situation insoutenable provoque une détresse économique et psychologique importante au sein de ces ménages. M. le député souhaiterait donc savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le versement des salaires dus aux salariés de Milee, ainsi que pour accélérer l'envoi des lettres de licenciement afin que ces derniers puissent bénéficier de leurs droits à l'assurance chômage dans les plus brefs délais. Il demande également si des aides spécifiques sont envisagées pour soutenir les familles en attendant la résolution complète de ce dossier.
Question· Question écrite878answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un « bureau des entreprises » dans les lycées professionnels. Depuis la rentrée scolaire 2023, le ministère de l'éducation nationale déploie au sein de ses lycées professionnels un bureau des entreprises. Ce dispositif est le point d'entrée privilégié dans les lycées professionnels pour les entreprises du bassin d'emploi. Il s'agit d'un réel appui aux enseignants et formateurs dans les interactions avec le monde professionnel, de la mise en place d'actions conjointes entre le lycée, le monde professionnel et les acteurs locaux, d'une ressource pour trouver et réussir des stages, périodes de formation en milieu professionnel et alternances de qualité et d'assurer le suivi des réussites de parcours professionnel et d'insertion de chaque personne formée dans l'établissement. À ce dispositif vient s'ajouter la gratification des stagiaires pendant leur période de formation en milieu professionnel, la mise en place des dossiers et du paiement nécessité également un travail supplémentaire. Ces décisions sont essentielles pour faire des lycées professionnels et agricoles des voies d'excellence, cependant, il faut donner aux chefs d'établissement les moyens des ambitions. Ainsi, il lui demande quels seront les moyens déployés pour assurer ces nouvelles missions.
Question· Question écrite877answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées dans l'accès aux formations vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser l'enseignement supérieur vétérinaire sur le territoire national. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie et d'ainsi allier la passion des animaux, de ceux qui les élèvent, à une carrière porteuse d'utilité en ruralité, sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne. Les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant « la rurale », dans les territoires agricoles. Sans rien renier des exigences sanitaires, le renforcement de la capacité d'accueil des écoles nationales vétérinaires est un sujet à prendre à bras le corps. On parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Le haut degré d'exigence des écoles vétérinaires semble résulter d'une tradition bien française, il n'est qu'à les comparer avec leurs homologues des voisins européens. Des jeunes justifiant pourtant d'un excellent niveau, de la mention « très bien » au baccalauréat, ne trouvent pas à y être admis et se tournent en nombre vers les formations dispensées en Belgique, en Espagne ou encore en Roumanie et reviennent diplômés pratiquer dans les campagnes où les besoins se font de plus en plus criants. Aujourd'hui, près de la moitié des vétérinaires inscrits au registre de l'Ordre des vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un autre pays de l'Union européenne. La Roumanie fait partie des pays les plus attractifs pour les étudiants français, ce qui s'explique notamment grâce à la mise en place de cursus francophones. Cependant, le prix de la scolarité (les frais d'inscription s'élèvent en moyenne à 6 000 euros l'année, soit 36 000 euros pour les 6 années du cursus), auquel s'ajoute le coût des logements, en font une destination universitaire particulièrement onéreuse pour les étudiants et les familles. Ces étudiants ne sont alors pas éligibles aux aides et bourses françaises, alors que les étudiants français inscrits dans des cursus de médecine humaine en Roumanie sont éligibles à des bourses d'études et des aides financières de la part de l'État ; les élèves en cursus de médecine vétérinaire en sont exclus. Il y a là une inégalité de traitement alors que les enjeux sanitaires sont comparables. En effet, les circulaires ESRS2315208C du 17 juillet 2023 et DGER/SDPFE/2023-486 du 26 juillet 2023 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État. Le système s'avérant dans l'incapacité d'accueillir les étudiants et de former suffisamment de futurs vétérinaires, des aménagements semblent justifiés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de rendre éligibles les étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger aux bourses nationales, à défaut si des aides européennes sont prévues pour compenser l'absence d'aides nationales.
Question· Question écrite876answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance du travail réalisé par les enseignants assurant la charge de « professeur principal » ou de « référent pédagogique » ou encore « professeur coordonnateur » dans les sections de techniciens supérieur de l'éducation nationale. Le décret n° 95-55 du 15 janvier 1993 indique que l'ensemble des enseignants du second degré bénéficient de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour sa part fixe, c'est d'ailleurs cette indemnité qui a été revalorisée à la rentrée 2023, passant de 1 256,03 euros à 2 550 euros bruts annuels. La part modulable de l'ISOE est allouée aux enseignants qui assurent les fonctions de professeur principal ou de professeur référent, d'une classe ou d'un groupe d'élèves suivant la configuration des établissements, son montant est variable suivant le niveau, de 748,92 euros bruts annuels pour un groupe d'élèves à 1 609,44 euros bruts annuels pour un professeur agrégé en seconde. L'article D. 421-49-1 du code de l'éducation précise que le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes, ce chef d'établissement désigne également un professeur principal pour les classes de techniciens supérieurs. Cependant, le professeur assurant cette mission ne bénéficie pas de l'ISOE part variable dans ce cadre. De lourdes disparités existent suivant les établissements avec des enseignants qui peuvent bénéficier d'une portion d'HSA (heures supplémentaires annualisées), d'une réduction du temps de service, d'une part d'IMP (indemnités pour mission particulière), des modalités de rémunération qui ne sont aucunement satisfaisantes compte tenu du travail réalisé par ces enseignants. Le travail reste identique, un professeur principal de section de technicien supérieur assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale et en concertation avec les parents d'élèves. Depuis la rentrée 2023, les chefs d'établissement bénéficient d'un outil important pour reconnaître les missions des enseignants « le pacte », M. le député pense qu'une brique de celui-ci pourrait parfaitement être adaptée pour rémunérer cette mission. Le prédécesseur de Mme la ministre a démontré sa volonté et la volonté du Gouvernement de mieux reconnaître et mieux rémunérer les enseignants, cette problématique doit être prise en compte pour une plus juste reconnaissance du travail réalisé par les enseignants au quotidien. Il lui demande comment elle compte reconnaître le travail des enseignants assurant la mission de professeur principal dans les sections de technicien supérieur et permettre une harmonisation des pratiques.
Question· Question écrite872answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet de fermeture du lycée du Velet. En Saône-et-Loire, le lycée forestier d'Étang-sur-Arroux est en effet menacé de fermeture dès la prochaine rentrée 2025. Aujourd'hui, élèves, familles, professeurs, élus locaux et les villageois eux-mêmes sont dans la tourmente d'un transfert et l'incertitude. Le choix de fermer le lycée aggravera les perspectives de formation de la jeunesse autunoise attachée à réussir un cursus diplômant dans un environnement « en pleine nature », cohérent avec leur futur cadre d'intervention en forêt. Dans un contexte de fracture territoriale croissante et face à une décision qui apparaît brutale, sans concertation, l'incompréhension est totale dans un lycée agricole dont la qualité de l'enseignement a d'ailleurs été saluée par le Président de la République. Avec les élus locaux dont le maire de la commune, M. le député interroge Mme la ministre sur le sens d'un tel transfert d'activité, notamment dans un possible établissement autunois qui nécessitera d'importants travaux d'aménagement qui paradoxalement ont été négligés jusqu'à présent à Étang-sur-Arroux. Ils s'étonnent du signal envoyé à la ruralité si Mme la ministre décidait définitivement avec ses services de fermer un lycée agricole dans un bourg de 1 700 habitants. Aussi, il aimerait connaître sa position dans ce dossier alors qu'il est plus que jamais nécessaire de ne pas compromettre le soutien à la ruralité et d'afficher le volontarisme de l'État aux côtés des territoires.
Question· Question écrite871answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Loïc Kervran alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH. De nombreux enseignants et parents d'élèves ont alerté M. le député en circonscription sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles du département. Ainsi, une centaine d'enfants dans le département du Cher n'auraient pas d'AESH malgré les notifications correspondantes. Aussi, M. le député aimerait d'abord connaître les raisons d'une telle situation (manque de moyens budgétaires, manque d'anticipation dans le recrutement pour la rentrée ?). Il souhaite également connaître son plan et son calendrier pour remédier à cette situation inédite et inacceptable qui fragilise l'apprentissage de nombreux enfants et complique fortement le travail des équipes éducatives.
Question· Question écrite867answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le site Onsexprime.fr . La pornographie, les réseaux sociaux ou encore les publicités aux contenus hypersexualisés créent une exposition incessante qui peut modeler insidieusement la vision juvénile de l'amour et du désir. Face aux situations d'incompréhension et de sidération à la vue de certains contenus, on doit permettre aux plus jeunes de contrer leurs attentes irréelles et une compréhension tronquée de l'intimité et du consentement. C'est ce qu'entendait faire le site Onsexprime.fr pour les 11-18 ans conçu sous l'égide de Santé publique France, établissement public sous tutelle du ministère chargé de la santé. Or plusieurs éléments risquent de provoquer l'effet inverse. L'accessibilité du site à des jeunes de 11 ans pose question dès la première page avec la mention, Mme la députée cite : « pratiques sexuelles, positions, comment on fait ? ». On constate d'ailleurs que la mention « déconseillé au moins de 12 ans » apparaît sur la vidéo de présentation. À la question : « à quel âge faire l'amour ? », le site répond « qu'il n'y a pas d'âge et que le bon âge, c'est lorsque l'on se sent prêt ». Là encore, un jeune de 11, 12 ou 13 ans ne sait pas ce qu'est « être prêt » pour entamer une vie sexuelle. Le public à qui s'adresse ce site n'est définitivement pas le bon. À cela s'ajoute la présence de nombreux concepts incompréhensibles par les plus jeunes et qui risquent de provoquer chez eux des questionnements délétères alors même qu'ils n'ont pas encore conscience de leurs corps. Et si les espèces de dessins d'animaux en carton coloré permettant la présentation de la « brouette chinoise » ou du « bateau ivre » ont finalement été retirés, il n'en demeure pas moins que le site met en avant une hypersexualisation des jeunes avec des corps nus dont seule la tête est floutée, des images colorées censées être fun ou encore des expressions jeunes telles que « askip ». Ce site gouvernemental se trompe de cibles en s'adressant tant à des enfants de 11 ans qu'à des adolescents de 17 ans et risque surtout de plonger les plus jeunes dans un flot d'informations colorées sans jamais apporter de réponse à leur questionnement. Alors que des sujets nécessaires à tout âge, tels que le consentement, la lutte contre le harcèlement et l'écoute de ses envies sont évoqués, ils sont noyés par la volonté de tout sexualiser. Les plus jeunes risquent alors de se sentir pressés de suivre un script non écrit, se lançant dans les arènes de la séduction avant même de comprendre les règles du jeu. Elle lui donc si elle juge ce site opportun pour des enfants de 11, 12 ou 13 ans.
Question· Question écrite862answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Alexandre Loubet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. Les salariés, l'industriel, les partenaires, les collectivités locales et l'ensemble des parties prenantes attendent du Gouvernement une décision définitive sur l'avenir du site. En septembre 2023, Emmanuel Macron a annoncé la prolongation de la durée de vie de la centrale à charbon de Saint-Avold, qui sécurise la production électrique du pays (car pilotable et car produisant l'équivalent d'un tiers de la consommation électrique des ménages de la région du Grand-Est), par sa conversion à des combustibles moins émetteurs de CO2. Plusieurs solutions ont été proposées par l'industriel GazelEnergie : la conversion en biomasse ou la conversion au gaz décarboné, mais à ce jour, aucune d'entre elles n'a été choisie par l'État. Cette absence de visibilité menace la souveraineté énergétique du pays, les 500 emplois directs et indirects de la centrale d'ici fin avril 2025 et le développement de nouvelles activités sur le site. En effet, au-delà de la conversion de l'outil productif existant, l'industriel initie plusieurs autres projets d'avenir sur le site de la centrale dans une région qui a fortement subi la désindustrialisation : une usine de production d'hydrogène, l'installation de batteries de stockage d'électricité, l'accueil d'industriels consommateurs d'énergies décarbonées, etc. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement va enfin donner une visibilité claire à l'industriel, aux salariés et aux parties prenantes pour préserver les emplois, assurer l'approvisionnement électrique du pays et soutenir le développement de ce site stratégique pour la Moselle-Est et pour la France.
Question· Question écrite861answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et sociales de la liquidation judiciaire de l'entreprise Milee prononcée le 9 septembre 2024. Cette liquidation d'une rare ampleur aboutit aux licenciements de 10 000 salariés dont 200 personnes au Havre. L'incompréhension et la colère sont grandes parmi ces salariés de cette entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus. En effet, ils n'obtiennent pas de réponses du liquidateur et il semble bien que les deux seuls cabinets mandatés pour conduire cette liquidation à travers tout le pays soient dans l'incapacité de suivre les dossiers, faire les virements, ou transmettre les contrats de sécurisation professionnelle à France Travail. Si la loi « Oui pub » visant à rendre impossible la distribution non adressée de documents publicitaires en boîtes aux lettres sans apposition d'un auto-collant « Oui pub » aurait entraîné, selon sa direction, cette liquidation, des choix stratégiques pourraient également expliquer ce marasme, tels que la vente de « Colis privé » ou encore le possible versement de 70 millions d'euros aux actionnaires, en décembre 2023, alors que les fragilités de l'entreprise étaient connues. Ces chiffres donnent le vertige quand on sait que 10 000 salariés se retrouvent sans salaire ni ressources après avoir subi de longs mois de retards dans le versement des salaires. Ces hommes, femmes, seniors et pour une majorité d'entre eux à temps partiel et rémunérés 500 à 600 euros par mois étaient déjà avant la liquidation en grande précarité ou en situation de pauvreté. Aujourd'hui, ce qu'ils subissent accroît encore plus leurs difficultés. Aussi, il l'interroge sur les dispositions prises ou programmées dans l'accompagnement et la protection de ces nombreux salariés, mais également sur les responsabilités ayant conduit à ce désastre social.
Question· Question écrite860answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences qu'entraîneraient la suppression ou la diminution des allègements de charges sur le secteur de la propreté, de l'hygiène et des services associés, un secteur à forte intensité de main-d'œuvre. Ce secteur regroupe près de 15 000 entreprises françaises employant 600 000 salariés. Dans le Gard, 204 entreprises et 5 000 salariés sont concernés. M. le député souligne que si la suppression des allégements de charges devait être retenue dans le projet de loi de finances pour 2025, les conséquences sur les entreprises (et donc les emplois) seraient catastrophiques. Il rappelle que les marges des entreprises du secteur sont très faibles (en moyenne 3 %) et qu'elles ne pourraient donc absorber une telle mesure. Des dizaines de milliers d'emplois, notamment parmi les travailleurs ayant un faible niveau de qualification, seraient alors en danger. M. le député insiste sur le fait que, bien que ces mesures aient pour objectif affiché de réaliser des économies budgétaires à court terme, leurs effets sur le moyen et long terme entraîneraient des dépenses considérables pour le système social. Face à ces enjeux, il lui demande s'il va renoncer à une telle mesure dénuée de bon sens.
Question· Question écrite859answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la fermeture de l'usine MA France, sous-traitante de l'entreprise automobile Stellantis, située à Aulnay-sous-Bois. Cette usine, qui ferme pour être délocalisée en Turquie, employait 280 salariés et 150 intérimaires, qui perdent aujourd'hui leur emploi. Alors que beaucoup y travaillaient depuis plus de 20 ans, les indemnités de départ leur ayant été proposées sont résiduelles au regard de leur investissement durant de longues années de travail et les propositions de reclassement de l'entreprise sont parfois à plus de 300 kilomètres de leur domicile. La moyenne d'âge de ces salariés est de 50 ans, beaucoup auront du mal à retrouver un emploi. Alors que Stellantis a annoncé début 2024 verser près de 8 milliards de dollars à ses actionnaires (sous forme de rachats d'actions et de dividendes) et vient d'annoncer augmenter son taux de distribution de dividendes pour 2025, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle compte mettre en œuvre pour prévenir ces entreprises, qui réalisent de très larges bénéfices, de continuer en parallèle à réduire leurs coûts du travail, au détriment des employés. Elle lui demande également ce qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'emploi et de salaires des salariés des entreprises sous-traitantes, qui représentent aujourd'hui près de 30 % des emplois en France et qui ont des conditions de salaire et d'emploi dégradées et subissent des risques du travail élevés.
Question· Question écrite858open
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés de recrutement dans le secteur industriel. L'institut Rexecode a publié, en mai 2023, une étude soulignant les difficultés pour plus de trois entreprises sur quatre à recruter, notamment dans le secteur industriel. Les difficultés de recrutement s'expliquent notamment par le fait que seulement un jeune sur deux garderait un métier en lien avec sa formation. L'autre moitié changerait totalement de voie après son bac professionnel ou son certificat d'aptitude professionnelle (CAP). En effet, selon cette étude, certains jeunes ont été orientés vers ces formations professionnelles sans réelle motivation. D'autres seraient découragés par la mobilité géographique entre leurs lieux de vie et de formation et leurs bassins d'emploi. Alors que la réindustrialisation française est vitale pour les territoires et cruciale pour l'économie, M. le député souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en œuvre Mme la ministre afin de résorber les difficultés de recrutement. Il souhaiterait également connaître les actions qui seront mises en œuvre afin de répondre aux attentes des étudiants, notamment en adaptant les centres de formation aux besoins de chaque territoire.
Question· Question écrite857answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des élus locaux, par ailleurs salariés, en cas d'arrêt maladie. Ces élus, dans le cas d'un arrêt de travail, peuvent, sous réserve de l'accord formel préalable et explicite de leur médecin traitant, continuer d'exercer les responsabilités liées à leur mandat en vertu des articles L. 323-6 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « loi engagement et proximité »). À défaut d'un accord écrit médical explicite, ils peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire être sanctionnés financièrement. Il arrive que des élus, de bonne foi, se voient pris en défaut et ainsi placés dans une situation qui peut s'avérer dramatique. Et des médecins eux-mêmes peuvent parfois, par méconnaissance de cette règle, les mettre en situation délicate. En dépit des efforts d'information de l'Association des maires de France, à travers son guide de l'élu local ou de la communication développée par l'assurance maladie à partir du site ameli.fr , il convient de reconnaître que les dispositions de loi de 2019 sont encore trop peu connues des élus. Il en résulte de nombreux contentieux. Pour remédier à cela, la diffusion d'un nouveau formulaire CERFA d'arrêt de travail a été annoncée. Ce document à renseigner devrait contenir une mention spécifique pour les élus locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai il sera mis à la disposition des élus et médecins prescripteurs.
Question· Question écrite856answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la protection des ruminants contre les moucherons vecteurs de la fièvre catarrhale ovine. Le 3 octobre 2024, Mme la députée sollicitait par voie de courrier Mme la ministre sur la pénurie de vaccins Syvazul contre la FCO 8 et sur la généralisation de la vaccination contre la FCO 3. Partout en France, cette carence sanitaire laisse les éleveurs démunis face à ce fléau qui ne cesse de s'étendre, transmis par des moucherons piqueurs de type culicoïdes. Face à l'attente interminable des éleveurs ovins pour obtenir des doses de vaccins, il est indispensable qu'ils puissent prémunir leurs ruminants de ces nuisibles. En novembre 2023, le Groupement de défense sanitaire, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement et la Société nationale des groupements techniques vétérinaires signalaient déjà un manque de mesures expérimentées pour diminuer les populations adultes de culicoïdes et le risque de transmission du virus. La pulvérisation d'antiparasitaires, qui représente une charge colossale de travail, n'est pas une solution durable pour les exploitants agricoles, ni un moyen de lutte collectif. Elle est en revanche coûteuse et son efficacité demeure soumise aux intempéries. La diminution des températures ne saurait augurer la fin de l'épidémie, le spectre favorable des culicoïdes débutant à 15 degrés Celsius. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre aux éleveurs de lutter contre la prolifération des culicoïdes dans leurs exploitations.
Question· Question écrite854answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la dégradation de la situation des éleveurs français, notamment ceux de la 18e circonscription du Nord dont il est l'élu, face à l'extension de la fièvre catarrhale, maladie infectieuse qui touche les ruminants, ovins, caprins et bovins. Le département du Nord est en première ligne de cette nouvelle bataille sanitaire aux conséquences potentiellement désastreuses. En effet, le nouveau sérotype BTV3, qui sévit depuis plusieurs mois, est apparu aux Pays-Bas puis en Belgique, aux frontières mêmes du département. M. le député souligne que la menace était donc identifiée comme imminente, dans le temps et dans l'espace. Hélas, en raison d'une réglementation européenne, la vaccination préventive n'a pu avoir lieu, nouvelle illustration des angles morts de la bureaucratie bruxelloise et de ses effets délétères sur le quotidien des agriculteurs. M. le député s'inquiète des conséquences d'une telle crise. Les pertes financières sont déjà lourdes : augmentation de 50 % des dépenses en médicaments ; manque-à-gagner lié à la mort des bêtes ; effondrement des volumes de vente et des prix au marché aux bestiaux du Cateau-Cambrésis (pour les petits veaux et les broutards notamment) ; conditionnement drastique des ventes dans le reste de la France et à l'export ; etc. Certes, une amélioration de la situation sanitaire devrait intervenir l'hiver 2024, lorsque les basses températures empêcheront le moucheron vecteur de la maladie de proliférer. En attendant, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour accompagner les éleveurs dans cette crise.
Question· Question écrite853answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement tendanciel de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux, que la participation élevée des dernières législatives liée à la dissolution ne saurait masquer. Si ses causes apparaissent multiples, il n'en demeure pas moins que l'État a le devoir de s'emparer de ce sujet et d'agir pour faire reculer l'abstention, un phénomène qui apparaît structurel. Or il n'est pas concevable que cette désaffection des urnes par une proportion grandissante de Français puisse ne pas être prise en compte par les pouvoirs publics et plus largement les acteurs de la vie publique. Une prise de conscience collective et individuelle s'impose, la démocratie étant l'affaire de tous. Aussi, il lui propose de mettre en place un dispositif permettant la libre consultation des listes d'émargement produites lors d'un scrutin, ce qui permettrait de responsabiliser chaque citoyen. Voter est un droit et un devoir. Si le vote est secret et personnel, l'acte de participation au scrutin se déroule dans un lieu identifié, le bureau de vote, dont l'accès est libre pour tout citoyen devant accomplir son devoir électoral et cela de manière non confidentielle. Il lui demande sa position sur cette proposition.
Question· Question écrite851answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation de nombreuses communes, notamment rurales, dont les maires s'opposent à juste titre au transfert de la compétence eau et assainissement vers les intercommunalités au 1er janvier 2026. En effet, un maire peut avancer plusieurs arguments pour refuser le transfert de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026. Préservation de l'autonomie locale : le maire peut argumenter que le transfert de compétence pourrait réduire l'autonomie de la commune dans la gestion de ses ressources en eau, un sujet crucial pour le bien-être des habitants. Inquiétudes financières : le maire peut exprimer des craintes quant aux coûts associés à la transition, notamment les frais de mise aux normes ou les investissements nécessaires pour améliorer les infrastructures existantes. Qualité du service : le maire met souvent en avant que la gestion locale permet de mieux répondre aux besoins spécifiques de la population en matière de qualité et de continuité du service, tout en garantissant une réactivité plus rapide en cas de problème. Contexte local spécifique : chaque commune a ses particularités en matière d'approvisionnement en eau et de gestion des eaux usées. Le maire pourrait citer des enjeux locaux (par exemple, des ressources en eau spécifiques, des particularités géologiques) qui nécessitent une attention particulière que seule une gestion locale peut assurer. Conséquences sur l'emploi local : le transfert des compétences pourrait entraîner des pertes d'emplois ou des modifications dans l'organisation des services municipaux, ce qui pourrait impacter l'économie locale. Dialogue avec les habitants : le maire peut faire valoir que les habitants ont besoin d'être consultés sur un sujet aussi sensible. Ne pas transférer la compétence pourrait être présenté comme une manière de préserver un lien direct entre les services de la commune et les citoyens. Complexité administrative : la gestion de l'eau et de l'assainissement peut être complexe et le maire peut craindre que le transfert de compétence n'entraîne une bureaucratisation déjà très excessive, rendant la gestion moins efficace. Historique de gestion satisfaisante : si la commune a déjà une bonne gestion de ses services d'eau et d'assainissement, les maires rencontrés argumentent régulièrement qu'il n'y a pas de raison de changer un système qui fonctionne. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement National ainsi que M. le député, très soucieux de la préservation de la souveraineté des maires déjà lourdement amputés de leurs prérogatives, posent la question du maintien de cette mesure qui apparaît inefficace et inutile à l'approche de la date du 1er janvier 2026, dans un peu plus d'un an. Il lui demande si cette obligation de transfert perdra son caractère obligatoire.
Question· Question écrite850answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le service public de l'assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d'ouvrage. Or la rédaction de l'arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l'arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
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