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Records
Question· Question écrite320answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Anthony Boulogne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la situation particulièrement préoccupante de l'usine Azur Production, située à Chambley-Bussières, en Meurthe-et-Moselle. Cette entreprise, implantée depuis 1969 et spécialisée dans la fabrication de fenêtres, portes et baies vitrées, emploie 140 salariés et constitue un acteur économique essentiel du territoire, avec un chiffre d'affaires de 32,7 millions d'euros en 2023. Sa contribution à la souveraineté industrielle du pays est réelle ; elle utilise notamment en grande partie des matériaux produits en France et recyclés. L'usine fait actuellement face à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en œuvre par le groupe Lapeyre, racheté à Saint-Gobain en 2020 par le fonds d'investissement allemand Mutares. Ce fonds, qui a perçu 250 millions d'euros lors de cette acquisition, a, selon les partenaires sociaux, dilapidé une partie significative de cette somme et doit récupérer la gestion de 53 millions d'euros d'une fiducie sociale destinée aux salariés du groupe. Cette situation suscite de vives inquiétudes parmi les employés. Une grève massivement suivie est en cours depuis le 16 septembre 2024 pour protester contre la suppression annoncée d'une cinquantaine de postes et de possibles durcissements des conditions de travail des salariés, ayant souvent plus de 30 ans d'ancienneté dans l'usine. Plus généralement, M. le député s'inquiète de la pérennité du site d'Azur Production. En effet, « une feuille de route » de Mutares divulguée en 2020 par les syndicats prévoyait la fermeture de quatre des dix sites en France, dont celui de Chambley-Bussières en 2022. Très préoccupé par cette situation, M. le député s'est rendu sur le site peu après son élection afin de rencontrer la direction de l'usine et les partenaires sociaux. Aucun accord n'a été obtenu à la suite des négociations s'étant ultérieurement déroulées autour des modalités du PSE, qui doit être dévoilé courant octobre 2024. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour assurer la sauvegarde des emplois menacés - ou tout du moins le départ de salariés dans les meilleures conditions possibles - et plus généralement sur la pérennité d'Azur Production.
Question· Question écrite319answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la persistance des dysfonctionnements du guichet unique INPI. De nombreux échanges avec des acteurs locaux et le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon montrent que le fonctionnement du guichet unique pose encore de nombreux problèmes tant pour les usagers que pour les opérateurs chargés de les accompagner dans leurs démarches. Si les formalités de création d'entreprise se déroulent dans l'ensemble plutôt bien, il semble que de nombreuses difficultés persistent, concernant les formalités de modification, dans près de la moitié des dossiers. Il apparaît aussi que le dispositif en place ne prend pas en compte le fait que les usagers n'ont pas de formation spécifique dans le domaine et n'ont pas toujours les moyens, notamment les TPE-PME, de s'offrir les services d'un formaliste. Il souhaite donc savoir quelles solutions sont envisagées pour que le guichet unique ne s'apparente plus, trop souvent, à un parcours du combattant qui s'accomplit au détriment des usagers comme des opérateurs, dont les conditions de travail se trouvent considérablement dégradées.
Question· Question écrite318answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Alexandre Loubet alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des 10 000 salariés de la société Milee (ex-Adrexo) qui viennent de perdre leur emploi en raison de la liquidation du groupe. Le 9 septembre 2024, le groupe Milee a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille, avec arrêt immédiat de l'activité et sans repreneur. Spécialisée dans la distribution de brochures publicitaires et de courrier professionnels, Milee (Société de distribution et de promotion, puis Adrexo) comptait 10 000 employés à temps plein ou partiel en France, jusqu'en juillet 2024, employés qui se retrouvent aujourd'hui tous sans emploi et sans salaire. Au regard du nombre conséquent de dossiers, le mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire a indiqué pouvoir traiter les indemnités des salariés, en liaison avec l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans un délai de trois mois. Pour une grande partie des employés, dans une situation de précarité, ce délai est intenable et les placera ainsi que leurs familles dans une situation financière très difficile. Dans ce contexte d'urgence sociale, il aurait souhaité connaître quels voies et moyens le Gouvernement peut-il mettre en œuvre pour accélérer le délai de traitement des indemnités par le mandataire, par exemple par la création d'une équipe consacrée aux salariés de Milee au sein de l'AGS, afin que 10 000 personnes ne se retrouvent pas sans ressource pendant près de trois mois avant que leur inscription à France Travail ne puisse être effective.
Question· Question écrite316answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la culture sur la rémunération des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Les ENSA connaissent une situation grave. La capacité d'accueil limitée d'étudiants conduit la France à être le pays d'Europe où le nombre d'architectes par habitant est le plus bas. Les conditions d'enseignement sont si dégradées qu'elles empêchent les enseignants de mener à bien leurs projets pédagogiques et de fournir à leurs élèves le matériel pourtant indispensable à l'apprentissage des arts plastiques. Si on peut saluer l'alignement du traitement des enseignants titulaires des ENSA sur celui de leurs homologues de l'université, il lui est incompréhensible qu'il n'en aille pas de même pour les enseignants contractuels de ces écoles. Ceux-ci représentent pourtant environ 37 % des personnels enseignant en ENSA (et réalisent 23 % du temps d'enseignement) et ne sont rémunérés qu'au niveau du Smic + 13 % malgré une ancienneté pouvant dépasser les trente années et une formation initiale allant du niveau bac + 5 à bac + 8 ou équivalent. À cet égard, l'augmentation de leur rémunération de 113 euros net en moyenne le 1er janvier 2023 est largement insuffisante pour rattraper le retard. Le ministère a indiqué par écrit dès le 30 septembre 2022 qu'il avait demandé 4,2 millions pour le projet de loi de finances pour 2023 pour la revalorisation de ces enseignants contractuels , qu'il avait reçu 1,5 millions et que les demandes de revalorisation complémentaires se poursuivraient pour le projet de loi de finances pour 2024. ( cf. « Scénarios de revalorisation des rémunérations des enseignants contractuels des ENSA » du 30 septembre 2022, qui annonce la première revalorisation pour 2023 et poursuit « Le ministère poursuivra ses demandes de revalorisation lors des prochaines lois de finances »). Or ce complément ne figurait pas dans le projet de loi de finances pour 2024. Et les services du ministère de la culture ont évoqué auprès des parties prenantes qu'à la place, une négociation serait en cours où le seul engagement est que les salaires des enseignants contractuels seront discutés. Ce qui est pour le moins une régression par rapport à l'engagement d'une revalorisation dès le début 2024. À ce jour, le ministère de la culture ne confirme donc pas le respect de son engagement par écrit en septembre 2022 d'une demande de poursuite des revalorisations. Au contraire la négociation actuellement en cours entre ministère et syndicats propose d'augmenter l'indice actuel par 10 % et en parallèle d'augmenter la référence à un temps plein par 20 %, ce qui équivaut une réduction de rémunération au taux horaire de 10 %, Le collectif des enseignants contractuels refuse donc cette modification qui est une manière d'éliminer toute la revalorisation de 2023 et de rendre presque impossible toute évolution équitable future. Aussi bien la transition écologique que la relance tant attendue de la politique du logement de qualité ont besoin d'architectes : c'est pourquoi il est indispensable de mettre fin à la précarité de celles et ceux qui les forment. À travail égal, salaire égal ! Il s'agit d'une condition sine qua non pour former les architectes de demain - profession dont la France manque tant - lesquels participeront à bâtir la République écologique. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre fin à la précarité des enseignants contractuels des ENSA et engager la revalorisation salariale promise, légitime et indispensable, pour l'équité et la justice sociale.
Question· Question écrite309answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements du dispositif « MonMaster ». Le 26 février 2024, la plateforme « MonMaster » a ouvert ses portes et déjà, les étudiants et syndicats de l'enseignement supérieur et de la recherche pointent ses failles. Le décalage est immense entre places ouvertes et places attribuées. En effet, certains masters comptent déjà plus de 31 postulants par place. À l'inverse, les masters de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) du premier et second degré ne sont occupés qu'à 80 % tandis qu'ils regroupent 18 % des places en master au niveau national. La solution du rééquilibrage (transfert de places entre masters) n'est pas acceptable. Premièrement, il y a une impossibilité technique à substituer des places, car cela se joue entre différentes universités et différentes disciplines : il ne s'agit pas de bouger des chaises mais d'avoir des enseignants de la filière concernée. Deuxièmement, sur le plan des principes, on n'élèvera pas le niveau de qualification du pays en réduisant quelque capacité d'accueil que ce soit. Aussi M. le député demande-t-il quand les places nécessaires seront ouvertes en urgence dans les masters les plus demandés, conformément aux revendications des syndicats et des usagers de l'enseignement supérieur et de la recherche. De plus, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre quant à la charge administrative que représente la constitution d'un dossier pour un étudiant, ainsi qu'à propos de l'utilisation des données fournies dans ce dossier. Effectivement, on décompte près de 42 informations obligatoires à saisir ainsi que 9 pièces justificatives à fournir. Le tout, sur une plateforme qui a déjà fait polémique pour son mauvais traitement des données et son non-respect du règlement général sur la protection des données. De plus, la charge que constitue la construction du dossier intervient à un moment de l'année où les étudiants sont pour la plupart en stage et doivent finaliser des travaux de fin d'année. Il est alors irresponsable de leur imposer une telle charge de travail supplémentaire. Aussi il l'interroge quant au calendrier et à la forme que prendra la nécessaire démarche de simplification et de réduction du volume d'informations et de pièces justificatives exigées.
Question· Question écrite306answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Arnaud Sanvert alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes qui entraînent une surcharge des effectifs dans les écoles rurales. La politique actuelle de réduction du nombre de classes, notamment en milieu rural, a des conséquences désastreuses sur la qualité de l'éducation dispensée aux enfants. Trop souvent, les zones rurales sont sacrifiées au profit des grandes villes, créant un déséquilibre dans l'accès à une éducation de qualité. L'exemple de l'école de la commune de Messey-sur-Grosne en Saône-et-Loire illustre parfaitement cette situation. Suite à une fermeture de classe en mars 2023, les élèves se retrouvent répartis dans trois classes à niveaux multiples, une configuration qui ne présente aucun bénéfice pédagogique, contrairement à ce qu'avait assuré Mme la directrice académique de Saône-et-Loire. Ces classes à triple niveau compliquent l'apprentissage et la progression des élèves et ne favorisent pas un environnement propice à un enseignement de qualité. Au-delà des difficultés rencontrées cette année, la rentrée scolaire 2024/2025 s'annonce encore plus préoccupante. En effet, les effectifs prévisionnels, en augmentation, devraient atteindre 74 élèves, une hausse qui était d'ailleurs prévisible. Si l'organisation reste inchangée avec seulement trois classes, cela entraînerait des effectifs compris entre 18 et 29 élèves par classe. Une telle situation serait bien loin des standards nationaux. Il est important de rappeler que la moyenne des classes élémentaires en France est de 23 élèves par classe, contre 19 élèves en moyenne dans les pays de l'OCDE. La fermeture d'une classe est souvent une décision rapide à mettre en œuvre, tandis que la réouverture d'une classe s'avère plus compliquée et tardive, comme en témoignent de nombreux exemples à travers le pays. Face à cette politique guidée par les chiffres plutôt que par la qualité de l'enseignement, il apparaît essentiel de revoir en profondeur les règles de fermeture et d'ouverture de classes en milieu rural. Cette révision permettrait de garantir à ces élèves les mêmes chances de réussite que ceux des grandes villes. Il lui demande donc si elle va reconsidérer cette politique de fermetures de classes en milieu rural, afin de préserver l'équité dans l'accès à une éducation de qualité sur tout le territoire.
Question· Question écrite305answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM). Le 6 mars 2024, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un accompagnement financier, soit des revalorisations salariales pour le secteur de la petite enfance à hauteur de 150 euros nets par mois en moyenne. Ainsi, ces revalorisations bénéficieront aux salariés des crèches financées par la branche famille de la sécurité sociale. Pour les salariés de crèches privées, l'augmentation s'élèvera à 150 euros nets par mois, tandis que pour ceux des crèches publiques, elle sera de 100 euros nets par mois, en plus des mesures de revalorisation attribuées à la fonction publique. Cette démarche vise à rendre les métiers de la petite enfance plus attractifs et à améliorer les conditions de travail des professionnels. Les professionnels du secteur saluent cette mesure. Toutefois, ces revalorisations ne concerneront pas les ATSEM, alors même qu'ils assistent le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants, ainsi que pour la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisés directement par les enfants. Cette exclusion des revalorisations n'est pas juste et équitable. Il lui demande donc pourquoi les ATSEM ne sont pas concernés par ces revalorisations et de remédier dans les plus brefs délais à cette injustice.
Question· Question écrite299answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque crucial de personnel AESH dans les écoles. En effet, ces dernières années, le nombre d'enfants en situation de handicap accueillis à l'école est en progression constante. À la rentrée 2023, 430 000 enfants en situation de handicap étaient scolarisés, soit une augmentation de 34 % depuis 2017. En parallèle, le nombre d'accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) a également augmenté de 42 % depuis 2017. Malgré son augmentation, le nombre d'AESH reste en deçà des besoins, ce qui crée des tensions importantes au sein des écoles que ce soit au niveau des apprentissages des enfants au sein d'une classe, mais aussi en ce qui concerne la qualité d'accompagnement de ces enfants en situation de handicap. Dans le département du Puy-de-Dôme, à la rentrée 2023, 8 165 enfants en situation de handicap étaient scolarisés dont 4 515 enfants nécessitant un accompagnement humain, pour un total de 850 AESH. Sur la base de ce constat, de nombreux enfants attendent encore le soutien d'une AESH. Ce manque important d'heures d'accompagnement pénalise les enfants qui en ont besoin et rend difficile le travail des enseignants. Elle souhaite connaître la feuille de route qu'entend suivre le Gouvernement sur cette problématique et quelles seront les nouvelles mesures qui pourraient être prises pour assurer l'accompagnement nécessaire aux enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite298open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la liberté de culte dans l'enseignement privé. De nombreux élèves ont fait part de situations dans lesquelles l'enseignement du catéchisme dans les établissements privés sous contrat ne respectait pas le caractère facultatif que la loi impose. En effet, dans certains établissements, le catéchisme figure sur l'emploi du temps et se présente comme n'importe quelle autre matière obligatoire. Dans d'autres, un cours de culture religieuse est présenté comme alternative, mais le programme de ce cours ne diffère que très peu de celui du catéchisme, ou se concentre majoritairement sur la religion catholique. Proposer des cours dont le contenu porte sur les religions est possible et justifiable, à condition que le pluralisme des confessions traitées soit garanti (article L. 141-2 du code de l'éducation). Des témoignages font remonter que, dans certains établissements, la quasi-totalité du volume horaire de ces cours est consacré à l'étude du catholicisme. Dès lors, il ne s'agit plus de théologie mais d'une forme de catéchisme déguisé. Quant à certains établissements où l'aspect facultatif de cet enseignement est respecté du point de vue formel, des élèves dénoncent des pressions exercées à l'encontre de ceux qui ne s'y rendent pas de la part de l'administration. Dans le code de l'éducation, il est clairement précisé que l'enseignement religieux doit être facultatif dans les établissements privés (article L. 141-3) et que la liberté de conscience de chacun doit être totalement assurée quel que soit le caractère de l'établissement (article L. 442-1). Le rapport d'information n° 2423 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale pointe un problème avec le manque d'inspection pédagogique des établissements privés (seulement 14 % des établissements ont été inspectés durant l'année scolaire 2022-2023) et conclut que « la bonne application des dispositions relatives à l'instruction religieuse constituent de manière regrettable des angles morts du contrôle ». Il est absolument inconcevable que ces principes puissent être bafoués par les établissements d'enseignement privé catholique. Le caractère obligatoire de ces enseignements est tout simplement illégal et l'utilisation de cours sur les religions doit être encadrée afin de ne pas être une forme de catéchisme déguisé. De plus, il est intolérable que l'administration exerce des pressions sur les élèves non catholiques pour les pousser à suivre ces enseignements. C'est pourquoi elle lui demande simplement de faire respecter la loi et de préciser quelles mesures seront prises afin d'assurer le respect de la liberté de conscience des élèves de l'enseignement privé.
Question· Question écrite294answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Soumya Bourouaha interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'attribution de l'indemnité REP aux contractuels qui enseignent dans des établissements classés REP ou REP+. Depuis plusieurs années, l'éducation nationale peine à recruter autant d'enseignants sur concours que le nombre de postes ouverts. Le métier d'enseignant, qui attirait beaucoup de candidats par le passé, connaît aujourd'hui une baisse de son attractivité auprès des jeunes sortis d'études. Les postes occupés dans les établissements REP et REP + sont ceux qui ont le plus de difficulté à être pourvus en raison de conditions de travail plus difficiles auprès d'élèves qui connaissent plus de difficultés scolaires et parfois ont des parcours de vie plus complexes. Pour rendre ces postes plus attractifs et en limiter la vacance, une indemnité spécifique est versée aux enseignantes et enseignants exerçant dans ces établissements. Malheureusement, cette indemnité n'est pas attribuée à celles et ceux qui enseignent dans ces mêmes établissements, dans les mêmes conditions que leurs collègues mais sous le statut de contractuels. Alors que leur engagement est le même, il apparaît profondément injuste que ces personnels impliqués pour la réussite des élèves ne bénéficient pas de l'indemnité REP. Par ailleurs, cette décision ne permet pas de fidéliser des enseignants dont l'implication sur le long terme est indispensable pour la stabilité des établissements et des équipes. Ainsi, elle l'interroge quant à sa volonté de répondre à cette injustice et de permettre aux enseignants contractuels en établissements REP et REP+ de bénéficier au même titre que les titulaires d'une indemnité prenant en compte les conditions particulières dans lesquelles ils exercent.
Question· Question écrite293answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes et assistants sociaux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels exercent de nombreuses missions, souvent ignorées du grand public, qui s'inscrivent dans une politique de prévention auprès des élèves et des étudiants. Ces missions sont aussi variées que la protection de l'enfance, l'absentéisme, le harcèlement, la radicalisation, les violences sexistes, l'inclusion des élèves en situation de handicap, le soutien à la parentalité, etc. Ils interviennent aussi sur toutes les questions et difficultés socioprofessionnelles et sociales, auprès des personnels qu'ils soient enseignants, AESH, AED, administratifs, personnels médico-sociaux, personnels de l'enseignement privé sous contrat ou retraités de l'institution. Bien qu'ils soient présents sur toutes les problématiques sociales et professionnelles, ils ont le sentiment que leur engagement professionnel auprès des personnels, des élèves, des étudiants, des jeunes et de leur famille n'est pas reconnu à sa juste mesure alors qu'ils se sont vu attribuer à moyens constants des missions supplémentaires, (réfèrent handicap, harcèlement en milieu professionnel). En l'absence de création de postes, les assistants sociaux sont contraints d'assurer leurs missions sur deux à quatre établissements scolaires entraînant un accroissement important de leur charge de travail et une inégalité d'accès au service public pour les publics concernés. Leurs conditions de salaire ne sont pas à la hauteur des responsabilités exercées notamment au regard de leur responsabilité pénale car leur corps de métier a la grille indiciaire la plus basse des catégories A. Une telle inégalité de traitement est encore vécue comme un manque de reconnaissance et constitue également un fort handicap pour recruter dans ce corps de métier. Aussi, face au mal être des assistants sociaux et aux conditions d'exercice dégradées qui interrogent sérieusement le sens de leur travail, il lui député demande si elle envisage, d'une part, de revaloriser leur grille indiciaire et, d'autre part, de procéder à des recrutements, notamment dans le premier degré, afin de soulager leur charge de travail et d'assurer leur présence auprès de tous les élèves, en particulier dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite291answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la crise du recrutement des enseignants. La pénurie de professeurs en 2022 avait donné lieu à une situation accablante et la situation ne s'est guère améliorée depuis. Le ministère avait alors entrepris une campagne de recrutement d'urgence : job dating , formations accélérées, embauches de contractuels, notamment, qui s'est soldée par un échec cuisant. Encore une fois, au concours de professeurs des écoles, moins de candidats reçus que de postes offerts. Baisser le niveau du concours des écoles ne peut pas être une solution viable et sérieuse. Les causes de la crise de recrutement sont simples. La rémunération, les conditions de travail, la considération, rien n'est satisfaisant. Les réformes successives n'ont fait qu'attiser la colère et le dépit des professeurs. Le « Pacte enseignant » acte le manque de moyens et la stagnation des salaires, tout en leur promettant des conditions de vie et de travail plus dégradées. L'embauche de contractuels est une mesure palliative dangereuse. Elle discrédite la profession, laisse des professeurs démunis devant les élèves et ne fidélise aucunement les recrues. La situation est devenue intenable et met en danger l'avenir du pays. Il lui demande donc comment elle compte endiguer la crise de recrutement des professeurs.
Question· Question écrite289answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le régime de déclaration d'instruction en famille (IEF). En effet, depuis la rentrée 2022, ce régime est remplacé par un régime d'autorisation préalable. À la suite de la promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République, il ne peut donc être dérogé à l'obligation de scolarisation obligatoire que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et définis par la loi. Lorsqu'un enfant n'est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent l'inscrire dans un organisme d'enseignement à distance, ils doivent effectuer, au préalable, une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l'enfant. L'autorisation d'instruction dans la famille est accordée, après examen du dossier, pour la durée de l'année scolaire au titre de laquelle elle a été accordée (sauf cas particulier, type handicap). Il est donc nécessaire de redéposer une demande d'autorisation chaque année. Il existe aujourd'hui quatre motifs permettant d'effectuer cette demande d'autorisation : l'état de santé de l'enfant ou son handicap ; la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Lorsqu'elle est accordée, cette autorisation suppose un contrôle prévu par la loi : une enquête du maire (biannuelle - vérifie la réalité administrative de la situation particulière) et une enquête du DASEN (annuelle - vérifie la conformité de l'instruction et le fait que cette instruction ne soit délivrée qu'aux enfants de la famille concernée). Or, si les trois premiers motifs ne posent pas de problème particulier, le quatrième a fait naître quelques difficultés, notamment dans le Puy-de-Dôme (où l'IEF concerne en tout 450 élèves sur 106 000), puisqu'on compte pour l'année écoulée nettement plus de refus que d'autorisations pour ce motif (121 refus et 103 autorisations). Un collectif de parents s'est ému de cette situation auprès du DASEN, en particulier car plusieurs familles qui pendant plusieurs années avaient fait le choix de l'IEF pour leur enfant se sont vues notifier un refus alors que les inspecteurs avaient reconnu la qualité du travail fourni. Ce quatrième motif pose un problème d'interprétation. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement pense clarifier cette situation afin de dissiper tout problème d'interprétation de ce quatrième motif.
Question· Question écrite287answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Damien Girard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'application très parcellaire des obligations légales prévues par la loi dite « loi Aubry » de 2001 relatives à l'éducation à la sexualité. L'article L. 312-16 du code de l'éducation instauré par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène ». Pourtant, dans son avis « Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle » publié le 10 septembre 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) affirme que seuls 15 % des élèves bénéficient de cet enseignement et 25 % des établissements scolaires déclarent ne l'avoir jamais mise en place. Un constat similaire à celui présenté par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport n° 2016-06-13-SAN-021 relatif à l'éducation à la sexualité. Si l'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS) agite le débat public, notamment sous la pression de certains collectifs de parents d'élèves réactionnaires qui considèrent qu'elle perturberait les enfants, l'EVARS est largement reconnue comme étant un levier d'émancipation des jeunes, un moyen d'éduquer à l'égalité entre les femmes et les hommes et au consentement, un outil de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que de prévention des violences intrafamiliales. Fin juin 2024, la ministre de l'éducation nationale annonçait un nouveau programme d'éducation à la vie affective et sexuelle du CP à la terminale, sans que celui-ci n'ait pu voir le jour du fait de la démission du gouvernement. Dans le contexte du procès des viols de Mazan, qui illustre l'incapacité collective à faire reculer les violences sexistes et sexuelles, l'apprentissage du consentement dès le plus jeune âge doit devenir une priorité. Il l'interroge donc sur les moyens concrets engagés pour permettre une application réelle et complète de la loi dite « loi Aubry ».
Question· Question écrite286answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le retard de publication du décret établissant les taux et normes d'encadrement pour les maisons d'enfants et les établissements publics de protection de l'enfance. Les taux et normes d'encadrement sont essentiels pour garantir la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des enfants et des jeunes accueillis dans ces établissements. Ils permettent de s'assurer que les professionnels présents disposent du temps et des moyens nécessaires pour répondre à leurs besoins, d'assurer une permanence éducative effective tout au long de l'année. Dans un projet de décret d'avril 2022, le taux d'encadrement « socle » prévoyait 8 ETP (équivalent temps plein) de professionnels éducatifs qualifiés par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans. Deux enquêtes réalisées en 2022 puis en 2023, au sein du réseau ANMECS (Association nationale des maisons d'enfants à caractère social) regroupant plusieurs fédérations, a révélé que les taux d'encadrement observés aujourd'hui dans les associations et établissements publics sont souvent très éloignés de ce taux d'encadrement « socle ». Ainsi, pour les enfants de moins de 6 ans, la présence de 2 personnels éducatifs par groupe de 10 enfants ne serait assurée que jusqu'au 20 septembre de chaque année et dans le meilleur des cas, pour les adolescents de 13 à 18 ans, que jusqu'au 16 novembre. Les professionnels de la protection de l'enfance ont déjà exprimé leurs inquiétudes sur ce sujet. Ils craignent que le retard de publication du décret ne conduise à une dégradation de leurs conditions de travail et à une diminution de la qualité de l'accompagnement des enfants et des jeunes. Les associations de protection de l'enfance ont également exprimé leurs craintes. Elles demandent depuis plusieurs mois au Gouvernement, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le décret soit publié dans les meilleurs délais et de l'assortir du soutien financier garantissant sa bonne application à terme. Elle lui demande donc les raisons du retard de publication de ce décret ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels et associations de la protection de l'enfance sur les moyens mis en œuvre pour les aider à envisager un futur favorable.
Question· Question écrite285answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de détection (10 %) des enfants à haut potentiel intellectuel (HPI). Si, pour certains enfants, l'absence de détection ne pose aucun problème, dans d'autres cas, cette absence est synonyme de graves difficultés. L'échec scolaire, tel que défini par l'éducation nationale (« sortie du système scolaire sans diplôme ni qualification »), représente un tiers des enfants à haut potentiel intellectuel, ces enfants n'atteignant pas le lycée. Plusieurs causes sont évoquées. Certaines sont spécifiques parce qu'elles proviennent des caractéristiques cognitives des enfants HPI, d'autres sont liées à un entourage inadapté. En milieu scolaire, ces enfants ressentent l'ennui dès la maternelle lorsque l'enseignement est inadapté, l'absence de méthode lorsque la capacité à comprendre très vite ne stimule pas le travail de réflexion, ou encore l'opposition lors de la réalisation de tâches répétitives laissant une impression d'inutilité par absence de créativité. Le pourcentage de détection est proportionnellement plus faible au sein des familles à faible revenu qu'au sein des familles plus aisées. L'absence de prise en charge des frais de psychologue étant un frein économique majeur pour les foyers les plus défavorisés. Mme la députée demande à Mme la ministre si elle ne pense pas qu'une détection, dès le plus âge, est primordiale. Cette détection prématurée, grâce à l'intervention de psychologues et de tests appropriés au sein de l'école dès la maternelle, permettrait de diriger les enfants, immédiatement, vers les structures adéquates et éviterait un grand nombre d'échecs scolaires. Cette détection permettrait également à ces enfants d'exprimer tout leur potentiel au service de leurs concitoyens et au service de la République. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite277answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'évolution du plafond d'exonération de la prise en charge patronale des trajets domicile-travail des salariés. En effet, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais de carburant. Cette prise en charge est conditionnée à ce que l'usage de la voiture soit indispensable. Cette prise en charge est exonérée de l'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié (comme prévu par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale). Une modification temporaire a été votée par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, qui relève, pour les années 2022 et 2023, les plafonds d'exonération de cotisations et de contributions sociales des prises en charge pour les trajets domicile-travail à hauteur de 400 euros par an et par salarié. Ce plafond n'a donc pas été reconduit en 2024 à législation constante. Or cette exonération est essentielle, voire même sous-dimensionnée, dans les territoires mal desservis par les transports en communs et ayant un taux de chômage faible. Une telle situation oblige les employeurs à recruter des employés géographiquement éloignés de l'entreprise. À titre d'exemple, pour une salariée située dans la banlieue de Strasbourg et recrutée à Molsheim, ses trajets en citadine lui coûtent 150 euros par mois sur la base des tarifs actuels moyens à la pompe. Le plafond d'exonération est ainsi très rapidement atteint. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour accompagner les territoires en besoin de main-d'œuvre, dépourvus d'alternatives immédiates de mobilités propres et qui peuvent être pénalisés par la baisse du plafond d'exonération de cotisations de l'indemnité carburant à législation constante.
Question· Question écrite275answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Christine Arrighi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le prix de rachat du surplus des installations de panneaux photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc. En effet, les particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques sur leurs maisons revendent à EDF Obligation d'achat (EDF OA) le surplus de leur production. Aujourd'hui, cette revente se fait au tarif de 0,10 euro non soumis à TVA. Or depuis la mise en service en septembre 2022, cas de référence, ce prix de rachat n'a pas changé alors que le prix de vente EDF, pour le consommateur, est passé de 0,14497 euro (hors TVA de 20 %) à 0,188190 euro (hors TVA de 20 %), dernier tarif connu. La marge d'EDF sur le kWh acheté a pratiquement doublé en l'espace d'un an. Cela paraît anormal car ce sont les particuliers et non EDF qui font l'effort d'investissement, un investissement utile écologiquement et qui renforce l'autonomie énergétique du pays. Il serait donc nécessaire aujourd'hui que le prix de rachat du kWh par EDF soit établi aux alentours de 45 %, taux pratiqué au dernier trimestre 2022. Tous les autres contrats (qui sont soumis à la TVA de 20 %) font l'objet d'une revalorisation périodique du kWh racheté. Seule fait exception la vente du surplus des installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc exonérées de la TVA, ce qui est manifestement injuste. C'est pourquoi elle lui demande comment elle entend garantir une revalorisation périodique du kWh racheté concernant la vente du surplus des installations de panneaux photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, par l'indexation au prix de vente pratiqué par EDF et par une limite de la marge d'EDF.
Question· Question écrite266answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le redressement judiciaire de l'entreprise Milee. Le 12 mars 2024, la société a annoncé renoncer à la distribution des imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres, ce qui était sa principale mission jusqu'alors. Ce changement de cap était déjà assorti d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant de ne pas sauvegarder l'emploi de 3 500 travailleuses et travailleurs. Le 30 mai 2024, le tribunal de commerce de Marseille a placé le distributeur en redressement judiciaire, levant indûment une épée de Damoclès sur l'avenir de 9 000 salariées et salariés. Les difficultés de l'entreprise notamment au niveau de sa trésorerie, tout comme les problèmes récurrents qui ont pu être signalés par les salariés (dysfonctionnement des badgeuses, retard de paiements, etc.), soulèvent des inquiétudes quant au reclassement des futurs licenciés. Mme la députée tient à souligner le profil des distributrices et distributeurs de Milee qui est bien trop souvent celui d'une personne âgée tâchant péniblement de compléter sa faible retraite. Les premières négociations entamées confirment les appréhensions puisque ce sont les travailleurs les moins jeunes qui seront d'abord remerciés et ce, avec des conditions de départ extrêmement préoccupantes, pour ne pas dire dangereuses. Pourtant, la holding propriétaire de l'entreprise Hopps Group affiche des bons résultats financiers et ses actionnaires se classent même parmi les plus fortunés de France. À la lumière de ces informations et des risques importants qui pèsent sur des milliers de travailleuses et de travailleurs, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte intervenir afin de préserver l'emploi et de garantir un départ serein à toutes celles et ceux qui travaillent aujourd'hui au service de l'entreprise Milee.
Question· Question écrite265answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi au sujet des 10 000 salariés de l'entreprise Milee se trouvant actuellement en liquidation judiciaire, dont 200 sont affectés au dépôt de Libercourt, dans le Pas-de-Calais. Plus particulièrement, Mme la députée tient à signaler que, pour une partie des salariés, la délivrance des documents permettant le solde de tout compte, qui comprennent le certificat de travail, est actuellement annoncée pour le début de l'année 2025 par les administrateurs judiciaires nommés par le tribunal de commerce de Marseille. Or ces documents sont indispensables pour que les salariés puissent bénéficier de leurs droits à l'accompagnement au retour à l'emploi vis-à-vis de France Travail. Mme la députée tient à alerter Mme la ministre sur l'extrême précarité que risquent les salariés licenciés qui ne peuvent pas bénéficier d'un accompagnement légitime en l'absence de ces documents et en particulier l'aide au retour à l'emploi (ARE) qui leur permet de subvenir à leurs besoins immédiats. Elle lui demande si l'État est en capacité d'agir afin que le dossier puisse avancer dans l'intérêt de nombreux salariés licenciés qui subissent une double peine : celle de ne pas pouvoir envisager de nouvelles perspectives professionnelles après un licenciement brutal.
Question· Question écrite262answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la récente annonce du groupe Lactalis de réduire, dès la fin de cette année 2024, les volumes de lait collectés auprès des éleveurs français. Cette baisse de près de 8 % des volumes collectés d'ici 2030 menace de nombreuses exploitations vosgiennes, déjà fragilisées par des crises à répétition, une hausse constante de leurs coûts de production, le tout aggravé par un manque cruel de vétérinaires. Aux côtés de son collègue député des Vosges, M. Sébastien Humbert, il attend du Gouvernement une réaction rapide et des actes concrets, notamment l'organisation d'une conférence sociale réunissant Lactalis, les pouvoirs publics, les syndicats, les éleveurs, les personnels des structures de collecte, etc ; le lancement d'un plan de soutien à la formation et la reconversion des éleveurs dont l'emploi est directement menacé ; l'instauration d'une stratégie nationale pour aider les éleveurs à développer leurs propres structures de transformation du lait et de vente en circuits courts. Avec son collègue M. Sébastien Humbert, il lui demande donc d'une part de préciser sa position sur les trois mesures précitées et d'autre part d'indiquer les décisions qu'il envisage de prendre pour éviter un désastre social dans les Vosges.
Question· Question écrite261answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque d'information à destination des consommateurs quant aux conditions de vie des animaux destinés à la consommation alimentaire. En effet, de nombreux consommateurs portent une attention croissante aux conditions d'élevage des animaux dont sont issus les produits qu'ils consomment. Toutefois, à l'exception de rares produits, souvent onéreux, se présentant comme respectueux des animaux, il est aujourd'hui impossible de s'informer sur les conditions de production de ces denrées d'origine animale. Alors que ne cessent de se multiplier les témoignages de maltraitance animale, il paraît cependant nécessaire de proposer un nouveau cadre aux pratiques d'élevage animal. Dans son avis du 15 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) préconise ainsi la mise en œuvre d'un étiquetage à cinq niveaux, permettant de remplir un double objectif de sensibilisation du consommateur et du producteur. Par la mise en œuvre de cette démarche de transparence, l'ensemble des acteurs seraient ainsi sensibilisés au bien-être animal, conduisant à une dynamique vertueuse d'amélioration des pratiques d'élevage et de consommation. Elle souhaite donc connaître les ambitions du Gouvernement en matière de transparence sur le bien-être animal, à la suite notamment des travaux de l'ANSES.
Question· Question écrite254answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les deux arrêtés relatifs à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), publiés au Journal officiel pendant la dissolution de l'Assemblée nationale (arrêté du 10 juin 2024 et arrêté ministériel du 26 juin 2024). D'ici 2027, la France doit devenir indemne d'IBR aussi bien dans les bâtiments d'élevage que dans les ateliers d'engraissement. Les deux arrêtés précédemment cités durcissent la réglementation relative aux bovins ayant le statut positif IBR en prévoyant notamment l'abattage des bêtes sur ordre de l'administration. L'IBR est une maladie virale du bétail non transmissible à l'homme. Les animaux ne présentent pas ou presque pas de cas clinique et cela n'empêche pas la production du lait ou de la viande. Pourtant, plusieurs éleveuses et éleveurs ont reçu un courrier brutal de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) indiquant le nouvel échéancier de réforme des animaux de leur exploitation. Or la participation forfaitaire de l'État à hauteur de 180 euros par bovin infecté ne permet pas de compenser les pertes liées à l'abattage des bêtes. Face à cela, elle lui demande si le Gouvernement entend compenser intégralement ces pertes qui pénalisent les éleveurs.
Question· Question écrite251answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le montant de l'aide au poste pour les associations intermédiaires (AI) qui œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Les associations intermédiaires font en effet partie - au même titre que les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). À cet égard, les AI sont des associations conventionnées par l'État qui contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises). Néanmoins, si toutes les SIAE bénéficient d'aides de l'État, l'intensité de l'accompagnement varie selon le type de structures, impliquant des écarts importants dans les montants d'aide au poste qui s'établissent. Ainsi, pour 2024, les montants d'aide sont de 23 458 euros pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion, 12 218 euros pour l'aide aux entreprises d'insertion, 4 688 euros pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion et 1 588 euros pour l'aide aux associations intermédiaires. Or les AI pourraient recevoir une aide au poste équivalente aux entreprises d'insertion dans la mesure où elles œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Aussi, elle lui demande si elle entend revaloriser l'aide au poste pour les associations intermédiaires dont l'action en faveur de l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi est essentielle.
Question· Question écrite245answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les trafics de stupéfiants. Le mercredi 17 janvier 2024, les forces de l'ordres de Bagnols-sur-Cèze (ville du Gard de 18 000 habitants) ont décidé d'investir la plupart des logements vides dans le quartier populaire des Escanaux. Le constat est sans appel : drogue, mais aussi deux armes dont une Kalachikov et de nombreuses munitions. Ces trafics ont pris une ampleur considérable dans le pays et, malgré les nombreux moyens mis en œuvre, la lutte actuellement menée apparaît insuffisante. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour lutter contre le trafic de stupéfiants sur le territoire national.
Question· Question écrite244answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'hexahydrocannabinol. Créé dans les années 40, l'hexahydrocannabinol, connu sous le nom de HHC, est une drogue de synthèse dérivée du cannabis qui connaît actuellement un essor considérable sur le continent européen de par sa facilité d'accès. Vendu légalement et bénéficiant d'un flou juridique, ce produit inquiète particulièrement les médecins. Pouvant être fumée sous forme de fleur, de résine ou encore ingérée, cette substance vendue dans les bureaux de tabac ou dans certaines boutiques spécialisées procure des effets psychoactifs proches de ceux du cannabis. Loin d'être anodin, le HHC n'est pas sans danger pour la santé des consommateurs et présente de nombreux effets indésirables sur le système neurologique, cardiovasculaire et digestif pouvant causer des crises d'angoisse ou être à l'origine d'épisodes dépressifs. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a déclaré que le HHC et ses dérivés sont inscrits sur la liste des produits stupéfiants depuis le 13 juin 2023. Il aimerait connaître les outils qui seront mis à disposition des forces de sécurité intérieur afin de lutter contre le fléau des drogues de synthèse.
Question· Question écrite241answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la restriction de droits intervenue l'été 2024 à l'encontre des couples de pères en cas d'arrivée d'un enfant né de gestation ou procréation pour autrui à l'étranger. Le 11 juillet 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) publiait une circulaire relative aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d'accueil d'un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui (GPA). Cette circulaire a pour conséquence de limiter l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant au seul père biologique, niant ainsi la paternité du second parent, alors qu'auparavant les deux pères pouvaient y avoir recours. De plus, elle crée une inégalité entre les familles hétéro et homoparentales, puisque dans le cas d'un couple hétérosexuel le conjoint de la mère peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le Défenseur des droits a pourtant reconnu, dans un avis rendu le 9 octobre 2020, que le refus « d'attribution du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au réclamant porte atteinte aux droits d'un usager du service public de la sécurité sociale et procède d'un traitement discriminatoire en raison du sexe et de l'orientation sexuelle ». L'avis recommande aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'ouvrir le droit à ce congé pour les deux pères de l'enfant. Bien qu'opposée philosophiquement à la gestation ou procréation pour autrui et à la possibilité de modifier la législation sur le sujet dans le pays, Mme la députée considère que l'égalité de chaque enfant et de chaque parent devant la loi, quelle que soit sa situation familiale ou son orientation sexuelle, est un principe auquel il ne faut en aucune façon déroger. Elle ajoute que cette circulaire a été prise dans une période où, en l'absence de gouvernement de plein exercice, les ministres démissionnaires étaient chargés de la gestion des affaires courantes. Aussi, elle lui demande si elle va revenir sur cette circulaire et garantir l'égalité de tous les citoyens dans l'accès aux soins et aux droits.
Question· Question écrite240answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui souffrent d'un manque chronique de ressources humaines et de moyens matériels. Dans ce contexte, l'absence suffisante de personnel et les contraintes de temps imposées aux professionnels du secteur conduisent à une dégradation des conditions de vie des résidents et à une diminution de la qualité des soins prodigués. La situation est d'autant plus préoccupante que ce constat affecte le fonctionnement des Ehpad, conduisant à une indifférence trop fréquente envers l'intimité et la dignité des résidents et à des pratiques souvent jugées indignes pour des personnes fragiles et dépendantes. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ces difficultés, notamment en augmentant les effectifs et en revalorisant les salaires des professionnels du secteur, en améliorant le suivi des résidents et en préservant le respect de leur dignité et de leur autonomie, en garantissant la formation adéquate et le suivi des professionnels des Ehpad afin d'améliorer la qualité des soins prodigués et lutter contre les situations de maltraitance.
Question· Question écrite239answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le financement et la simplification des Ehpad. Le 17 novembre 2023 a été présentée une proposition de loi dans la stratégie du « bien vieillir ». Annoncée par la Première ministre d'alors et inscrite dans la proposition de loi, une loi de programmation sera adoptée avant la fin de l'année 2024. Elle définirait les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées, le recrutement des professionnels et les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Le PLFSS pour 2024 prévoit une trajectoire de 50 000 personnels supplémentaires d'ici 2030, dont 6 000 postes en 2024. Par ailleurs, l'augmentation des budgets ne se fait pas ressentir sur le terrain. De plus, une fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad dans les départements volontaires est proposée à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Le constat est sans appel ; nombre d'Ehpad publics comme privés sont dans une situation économique catastrophique. Certains d'entre eux se retrouvent avec des déficits de plus de 100 000 euros. Du fait de l'inflation (frais de personnel, fournitures et matières premières, énergie), ces structures sont en péril et les solutions apportées par le Gouvernement risquent d'être insuffisantes. L'ouverture d'appels à projets pour la création de CRT (centres de ressources territoriales) est une avancée considérable mais semble comporter un certain nombre de limites organisationnelles. De plus, le maintien à domicile demande des moyens importants de la part de l'État. Enfin, le nombre de places existantes, à ce jour, ne permettra pas d'absorber le nombre de personnes qui risquent d'entrer en dépendance d'ici quelques années. Dans le même temps, l'augmentation du nombre de médecins ne fait qu'accompagner l'augmentation générale de la population mais ne suffira pas à répondre aux besoins du grand âge. Par conséquent, il souhaite savoir concrètement comment le Gouvernement compte répondre à ce défi pour accueillir dignement les aînés.
Question· Question écrite238answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation particulièrement inquiétante du secteur du grand âge et sur le manque de moyens humains et financiers dans les établissements dédiés ainsi que dans les services d'autonomie à domicile. Au 1er janvier 2021, on dénombrait 18,1 millions de personnes de 60 ans ou plus en France, soit plus d'un quart de la population. Selon la Drees, ce sont 21 millions de seniors de 60 ans ou plus qui vivront en France en 2030 : les plus de 65 ans seront alors plus nombreux que les moins de 15 ans. Il y a actuellement près de 7 400 Ehpad en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'Insee, respectivement 86 et 91,1 ans d'ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 millions aujourd'hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en Ehpad avec des degrés de dépendance accrus. Conserver les pratiques actuelles d'entrée en institution des personnes âgées en perte d'autonomie supposerait donc de doubler dans la durée le rythme d'ouverture de places observé depuis 2012, afin d'accueillir 108 000 résidents supplémentaires en Ehpad d'ici 2030, puis encore 211 000 entre 2030 et 2050. Or, à ce jour, selon une enquête réalisée par la Fédération hospitalière de France, 85 % des Ehpad publics avaient enregistré un déficit en 2023, soit quasiment le double de 2019. Dans le secteur privé solidaire, 1 100 Ehpad seraient en déficit pour un montant total de 216 millions d'euros. Il est essentiel et urgent de mettre en place une véritable politique publique en faveur des personnes âgées et des professionnels qui œuvrent à leur service. Le Gouvernement a annoncé en avril 2024 une hausse de 5 % du financement de l'État aux Ehpad publics et de 3 % pour le secteur privé. Or ces établissements enregistrent des déficits oscillant entre 5 et 10 % de leurs dépenses de fonctionnement. Les mesures prises ne permettent donc pas de répondre aux importantes difficultés financières du secteur. En 2022, 60,3 % des Ehpad étaient en situation de déficit (49,3 % en 2021), en raison notamment de la baisse de leur taux d'occupation, de la hausse de l'inflation, de la progression des charges du personnel (revalorisations salariales, recours à l'intérim...) ou encore de la hausse des coûts de l'énergie (électricité, chauffage...) et ce, malgré le bouclier fiscal mis en place et malgré une consommation vertueuse de la plupart des Ehpad qui ont réalisé des économies de consommation alors que les dépenses ont tout de même augmenté 32 % d'entre eux présentaient même un déficit supérieur à 5 % de leurs recettes. La situation était plus dégradée pour les Ehpad publics (64,5 % en déficit) que pour les Ehpad privés non lucratifs (54,3 % en déficit). Dans son rapport « Grand âge et autonomie » de 2019, le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale évaluait le besoin de financement du grand âge a minima à « 9 à 10 milliards euros à l'horizon 2030 ». Le manque d'investissement dans les établissements dédiés est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels, qui doivent s'occuper des résidents à une cadence effrénée. Ce manque de personnel oblige 18,6 % des Ehpad et résidences autonomes à refuser de nouvelles entrées et impacte négativement la qualité d'accompagnement. Concernant les services à domicile, le nombre de services réduisant leur nombre d'heures de soin a doublé, passant de 33 % à 68 % entre 2022 et 2023. Il est donc aujourd'hui essentiel et urgent d'engager de vrais moyens pour répondre aux besoins toujours plus importants d'accompagnement des professionnels travaillant en Ehpad et en résidence autonomie, des salariés du secteur de l'aide et du soin à domicile ainsi que des personnes âgées et en situation de handicap. À l'heure où 80 % des Français déclarent vouloir favoriser avant tout le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie liée à l'âge, à la maladie ou au handicap, il est indispensable de renforcer au plus vite l'attractivité des métiers au service du grand âge et le maintien dans l'emploi de ceux qui y sont déjà engagés, en mettant en place une revalorisation salariale et des financements pérennes pour ce secteur. Des mesures comme le renforcement des équipes ou une augmentation des moyens consacrés au financement de la dépendance apparaissent donc urgentes et indispensables, de même que la mise en œuvre d'une véritable loi « gand âge et autonomie », promise depuis 2018 et maintes fois reportée. Il s'agit d'offrir aux aînés la dignité qu'ils méritent, à leurs familles une aide pour que cet accueil ait un coût moins important et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Face au vieillissement de la population française et aux défis majeurs qui touchent un grand nombre de citoyens, il lui demande quelles mesures fortes et concrètes il compte mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge globale des personnes en situation de dépendance et pour assurer à long terme les besoins de financement de la prise en charge de la dépendance, phénomène amené à croître dans le contexte démographique du pays.
Question· Question écrite236answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut des salariés aidants, obligés de travailler à temps partiel ou de démissionner pour s'occuper de proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. En effet, selon l'étude de l'organisme « Aider et travailler 2023 », publiée mardi 3 octobre 2023, il existe en France près de 5 millions de salariés qui sont également aidants, s'occupant de proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. Ces cas de figure sont en nette progression avec le nombre toujours croissant de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des maladies dégénératives. Pourtant, il semblerait que cette charge n'est pas toujours considérée à sa juste valeur par les employeurs. Au nombre de ces salariés, un tiers aurait été contraint de démissionner afin de pouvoir se consacrer à l'aide de leur proche en difficulté, plaçant ces travailleurs dans une situation de précarité. De plus, ces démissions ne sont pas sans effets pour l'équilibre familial et le couple lorsqu'il s'agit de s'occuper d'un parent. De fait, la précarisation du statut d'aidant est une réalité, d'autant qu'une personne aidante consacre, en plus de son temps, en moyenne entre 500 et 1 000 euros à la personne aidée. Face à ces constatations longuement partagées, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mieux accompagner les salariés aidants, afin de les reconnaître à leur juste valeur et leur permettre de trouver un équilibre entre leur travail et le soutien apporté à leurs proches.
Question· Question écrite235answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le calcul de la population des communes réalisé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et son incidence directe sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), particulièrement dans le Territoire de Belfort. En effet, il apparaît que les chiffres de population actuellement utilisés ne rendent pas compte de manière adéquate de la réalité démographique de certaines communes du territoire. Les données officielles sous-estiment effectivement la population réelle, entraînant ainsi une réduction de la DGF versée à chacune de ces municipalités. À titre d'exemple, la commune de Vauthiermont (90150) compterait 208 habitants selon les chiffres fournis par l'Insee, tandis que le recensement effectué en janvier 2023 atteste d'une population de 232 habitants. Cette différence entre les chiffres officiels et la réalité démographique affecte directement la capacité des municipalités à garantir des services essentiels à leurs citoyens. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire le nécessaire pour résoudre cette problématique afin que la répartition de la DGF reflète de manière plus précise les besoins des communes concernées.
Question· Question écrite230answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur à la demande de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM) concernant l'obtention d'une décoration officielle pour les porte-drapeaux. En effet, jusqu'à ce jour, les porte-drapeau ne sont détenteurs que d'un insigne porté sur le baudrier. Une médaille officielle de la sécurité intérieure, catégorie bronze, comportant une agrafe « engagement citoyen » ou bien la création d'une agrafe spécifique « porte-drapeau » leur permettrait de se voir récompensés de leur disponibilité et d'une juste reconnaissance de leur engagement après 10 années de présence régulière par exemple. Enfin, la SNEMM propose que cette décoration ne soit pas demandée par les présidents d'associations, comme pour l'insigne de porte-drapeau, mais par les préfets. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite228answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation très préoccupante de l'avenir de l'installation de tri-extraction-méthanisation de Brametot située dans le département de la Seine-Maritime. Cette usine offre un service public de valorisation des déchets à près de 100 000 habitants, répartis sur 3 intercommunalités regroupant 183 communes rurales du Pays de Caux. Inaugurée en 2014, l'usine propose une solution spécifique et novatrice à leurs administrés : valorisation organique (fabrication de compost) et énergétique (production de chaleur et d'électricité qui équivaut à environ 500 foyers) avec enfouissement des refus. Ce sont près de 10 000 tonnes de compost à partir de matière organique issue d'ordures ménagères qui sont valorisées et qui auraient sans doute été incinérées si l'usine n'existait pas. Ce produit est commercialisé auprès des agriculteurs locaux et vient contribuer à la revitalisation en matière organique des sols agricoles de Seine-Maritime. Ainsi, l'obligation de tri des biodéchets pour les particuliers à partir du 1er janvier 2024, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », menace le devenir de l'installation et aurait de lourdes conséquences économiques, sociales et environnementales, notamment sur les collectivités territoriales qui devraient rembourser, en cas de rupture de leur contrat avant 2034, un capital restant dû de 15 millions d'euros. À ce jour, aucune solution n'a été trouvée afin de permettre la poursuite de l'exploitation du site au-delà du 31 décembre 2024. Pour les 18 salariés et leurs familles, l'inquiétude est grande et une fermeture définitive constituerait une catastrophe non seulement pour eux, mais aussi pour l'ensemble des collectivités locales parties prenantes. Face à cette situation alarmante, il souhaite savoir quelles mesures d'évolution règlementaire et d'adaptation aux circonstances locales le Gouvernement entend prendre, en concertation avec les services de l'État et les parties prenantes, afin de permettre le maintien d'un service public de proximité qui concourt de façon vertueuse à l'atteinte de l'objectif de valorisation et notamment de valorisation matière prévu par le code de l'environnement (article L. 541-1).
Question· Question écrite227answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la réutilisation des emballages carton bio-sourcé. Des entreprises de sa circonscription ont interpellé Mme la députée à propos de la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » qui désavantage, selon eux, la réutilisation du carton au profit du plastique recyclable. Les objectifs poursuivis par cette loi : sortir du plastique jetable, améliorer les informations destinées aux consommateurs, lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire sont essentiels. Si l'ensemble des mesures ont permis de supprimer plus d'un milliard d'emballages en plastique chaque année en les substituant par des solutions durables et recyclables, la question de la réutilisation des emballages carton semble marginalisée dans le cadre législatif actuel. La réutilisation du carton est pourtant une solution durable qui peut satisfaire la diminution de notre empreinte écologique. Ce type d'emballage permet de réduire davantage les déchets car il est recyclé à 90 %, il permet par ailleurs de diminuer les gaz à effet de serre et préserve la biodiversité, contrairement au plastique recyclable qui reste un danger pour l'environnement. Cette problématique menace également tout un domaine industriel qui est exposé à la baisse d'activité et aux pertes d'emploi. C'est pourquoi elle attire son attention et lui demande quelles sont les actions mises en place par le Gouvernement pour promouvoir la réutilisation des emballages carton bio-sourcé, comme on peut le faire pour le plastique recyclé.
Question· Question écrite214answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des comédiens de doublage face au développement de l'intelligence artificielle. En effet, une campagne de sensibilisation a été lancée par de nombreux comédiens indiquant le danger immédiat que représente l'intelligence artificielle pour leur profession. Que ce soit dans la propriété de la voix mais aussi dans le cadre artistique, l'intelligence artificielle dans ce secteur met en péril près de 15 000 emplois. Il souhaite connaître ses intentions sur cette question si importante pour la culture française.
Question· Question écrite213answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le manque de mesures d'aménagement et d'entretien des cours d'eau et rivières. Force est de constater qu'ils ne sont pas entretenus comme ils devraient l'être, exposant ainsi le territoire à des risques d'inondations. L'évacuation de l'eau est de plus en plus difficile et, en période de fortes eaux, les rivières attaquent les berges et se répandent sur les terrains riverains. Ce phénomène a parfaitement été illustré lors des récentes inondations ayant frappé le nord de la France. La problématique avait déjà été soulevée il y a plus de dix ans par un ancien sénateur du Puy-de-Dôme sans qu'aucune mesure n'ait amélioré la situation. La réglementation en vigueur impose au propriétaire ou à l'exploitant riverain la responsabilité de l'entretien du cours d'eau, voir dans certains cas, le syndicat de rivière ou la collectivité. Cette réglementation n'est pas en mesure d'apporter des résultats suffisants face à des aléas naturels toujours plus fréquents du fait du dérèglement climatique. Les collectivités territoriales ayant pour compétence l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau, lacs et plans d'eau ainsi que le curage et l'aménagement des cours d'eau ne disposent pas d'assez de moyens afin de mener à bien ces missions. L'entretien régulier des rivières contribue grandement à la prévention des inondations. En effet, il permet d'éviter l'aggravation des inondations en assurant, lors de crue, d'une part les bonnes conditions d'écoulement des eaux dans le lit mineur et d'autre part la bonne stabilité des berges. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer le bon entretien des rivières et cours d'eau pour permettre, entre autre, d'éviter de nouveaux épisodes d'inondations.
Question· Question écrite211answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'amélioration du système de répartition des frais de chauffage collectif en copropriété en individualisant ces frais au niveau des immeubles. Dans de nombreuses copropriétés, le chauffage des appartements est assuré par une chaufferie unique alimentant un réseau de chaleur qui approvisionne des sous-stations desservant un ou plusieurs immeubles. La répartition des frais de chauffage se fait alors au tantième. Toutefois, ce mode de répartition pose deux problématiques. D'abord, elle ne permet pas de sensibiliser les résidents aux économies d'énergie puisqu'un effort collectif est nécessaire pour qu'un changement puisse être constaté sur les factures individuelles. Ensuite, elle implique que tous les copropriétaires participent simultanément à une démarche de rénovation thermique afin que les frais et les gains en énergie soient équitablement partagés. La solution serait donc d'individualiser les frais de chauffage à l'immeuble ou groupe d'immeuble via les sous-stations afin de permettre à chaque immeuble de réaliser les travaux de rénovation souhaités et de personnaliser davantage les frais de chauffage. Toutefois, elle suppose un vote en assemblée générale, ce qui semble illusoire. Il s'agirait donc de modifier les articles R. 174-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation afin de préciser qu'il est techniquement possible d'installer des compteurs ou répartiteurs individuels sur chaque sous-station, que les quantités de chaleur mesurées permetteront d'individualiser les frais de chauffage collectifs par immeuble ou groupe d'immeubles, que les charges d'électricité nécessaires à chaque sous-station seront elles aussi individualisées et, enfin, que la répartition par lot de la part d'énergie se fera selon les tantièmes de chauffage ou selon la répartition habituelle de l'immeuble ou du groupe d'immeuble. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'effectuer cette modification du code de la construction et de l'habitation.
Question· Question écrite206answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Karl Olive interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur l'impact de la mise en œuvre d'une procédure de liquidation judiciaire d'une enseigne pour ses consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est engagée auprès d'une enseigne, celle-ci aura des conséquences sur les obligations contractuelles de l'entreprise envers ses clients. Les consommateurs ayant effectué des commandes en amont de la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire ne se voient pas toujours délivrer le bien en question, sans en être remboursé. En effet, les modalités de traitement des commandes en cours et des obligations de livraison peuvent être déterminées par le plan de continuation ou de cession établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et ces modalités peuvent varier au cas par cas. Il devient alors récurrent que les consommateurs soient lésés financièrement dans cette procédure. Il lui demande si elle prévoit une simplification de ces modalités et une généralisation du remboursement des clients dont les commandes n'ont pas été traitées, afin de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.
Question· Question écrite204answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'obligation d'affichage de la provenance des produits transformés, à l'aune de la mise en place du visuel « l'Origine-Info » par le Gouvernement. En effet, en réponse à la crise agricole due notamment aux importations à bas coût, il était prévu qu'un dispositif visuel baptisé « l'Origine-Info » puisse être créé et affiché à partir de fin mai 2024 afin de référencer et d'afficher les origines des ingrédients utilisés dans les produits transformés. Il est à rappeler que pour les consommateurs, la transparence sur l'origine des aliments qu'ils consomment est une exigence prioritaire, avant même le prix. Aussi, si l'indication de provenance est obligatoire pour les produits bruts (viandes, volailles, poissons, légumes et fruits), il n'en est rien pour les produits transformés, alors même que ceux-ci représentent la plus grande part de l'alimentation des Français. Selon l'UFC-Que choisir, cette opacité explique pourquoi 35 % du bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les aliments industriels sont importés. A contrario , au rayon frais, il semblerait que les viandes soient quasi-exclusivement françaises du fait de l'affichage obligatoire. Alors que les représentants de l'industrie semblent mobilisés pour que le visuel reste facultatif, il est à rappeler, selon l'étude de l'UFC-Que choisir, que l'affichage facultatif est inefficace dans 84 % des cas. Ce manque d'opacité serait également en partie à l'origine du « franco-lavage », pratique consistant à utiliser le drapeau français sur les emballages de produits dont les ingrédients ne proviennent pas d'ingrédients français. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer au mieux l'information de provenance des ingrédients des produits transformés.
Question· Question écrite199answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité de compenser intégralement les dépenses imposées aux collectivités territoriales du fait de la loi pour le plein emploi. En effet, la création d'un service public de la petite enfance va avoir des conséquences financières directes pour les communes. Elles vont notamment devoir consacrer davantage de ressources à l'accueil et à l'information des familles. Aussi, dans un contexte de forte dégradation des finances locales, il lui demande si elle entend s'engager à compenser intégralement ces nouvelles dépenses.
Question· Question écrite186answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Celle-ci, créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifiée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, est ouverte aux travailleurs indépendants contraints de cesser involontairement leur activité en raison d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, ainsi qu'à ceux qui ont cessé de manière définitive leur activité lorsque cette dernière n'était pas viable économiquement (sous réserve du respect de certaines conditions). Cette disposition a été prise à grand renfort de communication mais la réalité est tout autre. La communication du droit à cette allocation auprès des chefs d'entreprise est en effet insuffisante. En pratique, de nombreux travailleurs indépendants répondant aux critères pour la percevoir se plaignent des difficultés à l'obtenir. Alors que cette indemnité est versée pour une durée de six mois, certains entrepreneurs en ont fait la demande depuis plus de neuf mois et il leur est impossible de savoir où en est la demande. En conséquence, il souhaite connaître l'application faite de cette loi au niveau national et en particulier dans le département de l'Ain.
Question· Question écrite185answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés de recrutement de saisonniers viticoles et la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de cumul chômage - vendanges. Même si les contrats de saisonnier agricole bénéficient déjà d'une règlementation spécifique, chaque année, la période des vendanges pose de nombreux défis de recrutements aux viticulteurs notamment dans les régions où la disponibilité en main-d'œuvre est faible. En Alsace, cela représente 20 000 personnes sur la période allant de septembre à mi-octobre. Nombreux sont les chefs d'exploitation qui se heurtent à la réticence de certains demandeurs d'emploi motivés pour travailler quelques jours mais dont l'impact sur les allocations chômage qu'ils perçoivent est un véritable frein. Les vendanges sont un véritable outil de remise à l'emploi notamment du fait de l'expérience qu'elles constituent. En effet, elles rassemblent des personnes venant de divers horizons pour des journées de travail rythmées en plein air et permettent ainsi une expérience professionnelle ponctuelle qui peut enrichir un CV. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'introduire un dispositif de cumul chômage - vendanges sur le modèle du dispositif RSA - vendanges qui existe en Alsace.
Question· Question écrite182answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) en particulier celle de la région Bretagne qui regroupe 91 000 entreprises artisanales et 7 300 apprentis. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment par la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) et le référentiel de France compétences ont provoqué une diminution en moyenne de 5 % des NPEC dont les effets menacent la pérennité de l'offre de formation de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul retenue ne prend pas en compte les coûts propres aux formations dispensées dans des plateaux techniques de qualité. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Aussi il lui demande quelles mesures et quels moyens financiers le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soutenir le réseau des CMA et ainsi soutenir durablement l'artisanat en France.
Question· Question écrite179answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Antoine Golliot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation et les mesures déployées concernant le risque d'inondations dans le Pas-de-Calais. Dans le Pas-de-Calais, 250 communes ont été affectées par les derniers épisodes de pluies diluviennes, qui ont engendré crues et inondations. Dans le Boulonnais, le fleuve Liane sort régulièrement de son lit et cause des d'importants dégâts sur les communes avoisinantes. Le bassin de la Liane, limitrophe des communes de Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Martin-Boulogne et Saint Léonard, est fortement envasé et aucuns travaux de curage d'ampleur ne sont réalisés. Cet envasement génère un ralentissement de l'écoulement de l'eau et a des répercussions sur tous les territoires bordant le tracé du fleuve. Les communes et les intercommunalités peinent à investir pour l'entretien du fleuve et ses affluents et manquent de moyens pour mener les travaux nécessaires pour endiguer dans la durée ces épisodes de crues. L'urgence est de rapporter la sérénité dans les territoires concernés dans les plus brefs délais avec des solutions efficaces et durables, pour rassurer les habitants, entreprises, exploitations agricoles ou services publics fréquemment touchés. C'est pourquoi, en vue d'apporter des réponses aux nombreuses sollicitations des habitants du Pas-de-Calais sur le sujet, il souhaite connaître les mesures sur lesquelles travaille le Gouvernement pour diminuer durablement les risques d'inondations.
Question· Question écrite161open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite complémentaires du secteur privé relevant de l'Agirc pour les cadres, de l'Arrco pour les salariés ainsi que de l'IRCANTEC pour les agents contractuels de la fonction publique. Cette cotisation maladie frappe uniquement les pensions complémentaires des retraités du privé et celles des non-titulaires de la fonction publique depuis le transfert, en 1998, des cotisations d'assurance maladie des retraités sur la CSG. S'il y a bien eu suppression sur les pensions de base des cotisations maladie (à l'époque au taux de 2,8 %), celles prélevées sur les pensions complémentaires sont alors passées de 3,7 % à 1 %. Les salariés relevant du régime de retraite de la fonction publique, les professions libérales et autres régimes spécifiques ne sont pas soumis à ce prélèvement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé, pour les salariés, outre leur cotisation chômage, leur cotisation maladie de 0,75 % destinée à couvrir les prestations en espèces liées aux pertes de salaires pour maladie ou accident du travail (cotisation qui ne concerne pas les retraités). Néanmoins, cette même loi de financement de la sécurité sociale a maintenu ce prélèvement spécifique sur les retraites complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec, qui reste la seule contribution, hors CSG, à l'assurance maladie. Cette différence de traitement entre retraités ne s'appuie sur aucune justification concrète, le montant des pensions retraites versé aux salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique étant sensiblement identique. De nombreuses organisations syndicales demandent, dans un souci d'équité de traitement, de supprimer cette cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaires Agirc, Arrco et Ircantec. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande légitime.
Question· Question écrite154open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les mesures prises pour lutter contre les arrêts de travail de complaisance. En l'espace de dix ans seulement, le nombre d'arrêts maladie a augmenté de 30 %, passant de 6,4 millions en 2012 à 8,8 millions en 2022. Par voie de conséquence, les dépenses liées aux arrêts de travail se sont envolées. C'est ainsi qu'en 2022, les indemnités journalières versées à des personnes en arrêt maladie ont subi une hausse de 13,9 % par rapport à l'année précédente, soit un coût total de près de 16 milliards d'euros. Une somme en forte hausse qui impacte gravement les caisses de l'assurance maladie, les finances publiques et l'intégrité du système de protection sociale. Loin de vouloir remettre en cause le bienfondé de ces arrêts maladie, Mme la députée s'étonne, cependant, de la quantité grandissante de ceux-ci : 44 % des salariés a été en arrêt de travail en 2022 contre 30 % en 2019. C'est près de la moitié des salariés. Elle s'interroge sur la proportion des arrêts de complaisance parmi l'ensemble de ces arrêts de travail et souligne la nécessité de discuter des moyens de distinguer plus clairement les arrêts maladie légitimes des arrêts de complaisance, pour mieux cibler les actions législatives et gouvernementales. Elle sait que Mme la ministre est consciente de cette problématique et qu'elle est mobilisée pour lutter contre les fraudeurs sociaux. En 2023, l'ex-ministre de l'économie, Bruno Le Maire avait annoncé plusieurs mesures pour endiguer ce phénomène notamment un contrôle des médecins « gros prescripteurs » d'arrêts de travail. Mme la députée interroge Mme la ministre afin de savoir si ces mesures ont été efficaces et s'il n'y a pas lieu, par exemple, de raccourcir les délais de contrôle par la CNAM et de permettre aux employeurs de demander une contre-visite médicale même en cas de « sortie libre ». Enfin, elle souhaite savoir si elle a l'intention de prendre d'autres mesures afin de mieux lutter contre les arrêts de complaisance et réaffecter ainsi, quelque peu, les finances de la sécurité sociale vers d'autres secteurs, par exemple les ALD.
Question· Question écrite146answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la nécessité de simplifier les contraintes rencontrées par les associations françaises. Selon le syndicat professionnel des associations et fondations, « France générosités », le soutien aux causes et aux organisations d'intérêt général se porte plutôt bien malgré un contexte d'inflation et de baisse du niveau de vie des Français. Toutefois, à bien des égards, cette situation cache des tendances inquiétantes pout les associations. La générosité, mesurée par les dons, a ainsi progressé de 2,1 % en 2023 mais elle aurait chuté de 2,4 % en euros constants. Les plus petits dons (moins de 150 euros), réalisés le plus souvent par les moins aisés des Français, sont en forte baisse, faisant en réalité porter ce contexte favorable de la générosité sur les ménages les plus aisés. De 71,7 % en 2004, leur proportion est désormais de 41,8 %. Si le contexte économique joue dans les craintes des associations, le contexte normatif compte tout autant. Les normes et obligations pesant sur les organismes sans but lucratif se sont multipliées ces dernières années dans l'Union européenne et en France. Il en est ainsi par exemple du seuil imposé par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physique ou morales ouvrant droit à un avantage fiscal doit en effet assurer la publicité au JOAFE et la certification de ses comptes annuels par un commissaire, dès lors qu'il perçoit plus de 153 000 euros par an. Il en est de même pour les associations subventionnées. Ce seuil est en réalité assez bas pour une association moyenne d'envergure nationale, surtout que ce montant n'a pas évolué depuis 2007 et qu'il n'a pas tenu compte de l'inflation. S'il est logique et nécessaire de s'assurer de la bonne tenue des comptes des associations bénéficiant de la générosité publique, la réévaluation de ce seuil serait logique et contribuerait à alléger le monde associatif de travail et de coûts souvent superflus, dans la mesure où les comptes des organisations bénéficiant de subventions publiques font déjà l'objet de contrôles. Il lui demande s'il serait envisageable d'ajuster ce seuil à 300 000 euros ou, a minima , de tenir compte de l'inflation des dernières années en le fixant à 200 000 euros.
Question· Question écrite145answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale du dirigeant associatif. Les associations jouent un rôle crucial dans la société en contribuant activement à l'intérêt général. Cependant, des zones d'incertitude persistent en ce qui concerne la responsabilité pénale des dirigeants associatifs en cas d'infractions commises dans le cadre des activités de l'association dont ils ont la charge. Les dispositions légales actuelles régissant cette responsabilité soulèvent des interrogations quant à leur clarté et à leur application pratique. Il est courant d'observer des bénévoles comparaître individuellement devant les tribunaux, agissant en leur nom propre alors qu'ils ont agi au nom et pour le compte de l'association. Dans ces circonstances, ils sont contraints de supporter les frais de justice sans le soutien financier de l'association. Afin de garantir une justice équitable tout en préservant le rôle essentiel des associations, il est impératif de clarifier les critères permettant d'établir la responsabilité pénale d'un dirigeant associatif. La clarification de ces aspects contribuera à renforcer la sécurité des bénévoles associatifs et à garantir une application juste et équitable de la loi. Aucun statut particulier n'est attribué ni aucune disposition spécifique ne régit la responsabilité pénale des dirigeants d'associations. Par conséquent, il aimerait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour préciser cette responsabilité, afin de prévenir tout impact négatif sur le bien-être des acteurs associatifs.
Question· Question écrite143answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la situation de l'engagement associatif. Le monde du bénévolat subit au fil des années une diminution considérable du nombre d'adhérents. De nombreuses associations sont, de ce fait, mises en difficulté. La crise sanitaire a d'ailleurs accentué ce phénomène en ralentissant les activités et formations des associations pendant plus d'un an. Ce constat s'applique à la fédération nationale des secouristes français « Croix Blanche », actuellement déployée sur plus de 68 départements. Cette association d'utilité publique est largement sollicitée sur le territoire français pour assurer les besoins de secours dans de nombreux évènements notamment. On note cependant qu'aujourd'hui seulement 20 % de la population française est formée aux gestes de premiers secours. Il n'est pas sans rappeler qu'il est essentiel qu'un maximum de Français soit formé pour sauver des vies. C'est pourquoi l'engagement des bénévoles est d'autant plus important et nécessaire sur ce type de structure vitale. Dans un objectif de redonner aux citoyens le goût de l'engagement, la sensibilisation doit se faire dès le plus jeune âge afin de pérenniser l'intérêt pour le milieu associatif. Les jeunes publics sont ceux qui permettront d'assurer la viabilité de ces associations et qui feront perdurer la transmission de leurs savoirs en premiers secours. L'idée d'intégrer les gestes de premiers secours dans le parcours des lycéens permettrait de redonner le goût aux jeunes pour l'engagement associatif et de sauver des vies. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour favoriser l'engagement associatif des jeunes et plus particulièrement dans le milieu du secourisme.
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