Labour

Question 23246 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le faible recouvrement de la « taxe yacht » établie au PLF 2018. Le PLF 2018 a institué une taxe sur les grands yachts appartenant ou utilisés par des résidents français et dont les prévisions de recettes étaient de 10 millions d'euros par an au profit de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cependant, d'après les contrôles du rapporteur général du budget M. Joël Giraud, seuls 280 000 euros ont été recouvrés au titre de cette taxe en 2019 pour un total de sept navires redevables. Ces chiffres semblent indiquer que la taxe votée fin 2017 n'a jamais réellement été appliquée. Les contrôles nécessaires pour identifier les redevables et opérer les redressements ont été très insuffisants, si ce n'est inexistants. Alors, il lui demande quelles mesures le ministère va prendre pour s'assurer de la bonne application de cette taxe et une modification de celle-ci est envisagée.

Question 23245 — illettrisme

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le renforcement de la lutte contre l'illettrisme et les difficultés de lecture des adultes. Selon l'INSEE, la situation d'illettrisme concernerait environ 2,5 millions de personnes et 7 % de la population adulte en France. Un rapport publié en 2018 estimait qu'environ 12 % des jeunes Français de 17 à 18 ans éprouvaient des difficultés de lecture et d'écriture. Les personnes concernées subissent de ce fait des difficultés d'insertion mais aussi dans leur quotidien ou dans leurs démarches administratives. Or, si l'action de lutte contre l'illettrisme se concentre, à juste titre, sur la période de scolarité, il apparaît que le besoin d'aide et d'accompagnement est également très important pour ces adultes qui ont quitté le système scolaire sans avoir une maitrise suffisante de la lecture et de l'écriture. Aussi elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire connaître les moyens consacrés à la lutte contre l'illettrisme des adultes ainsi que les dispositifs qui pourraient être mis en œuvre pour mieux répondre à ce défi.

Question 23242 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage. Si celui-ci se porte bien et qu'il est si déterminant dans la formation de nombreux jeunes français, le pays le doit, en grande partie, aux 112 centres de formation d'apprentis répartis sur le territoire national. Or dans ce contexte, il apparaît indispensable que le projet de loi de finances pour 2020 intègre le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans le réforme des « coûts contrats ». Ainsi, il lui demande si elle entend répondre favorablement à cette proposition.

Question 23241 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le nouveau système s'appuiera sur le principe du « coût-contrat », mettant fin au mécanisme actuel de financement globalisé. Les contrats signés en 2019, sous convention régionale, toujours en cours en 2020, se verront appliquer jusqu'à leur terme les coûts préfectoraux, lesquels sont inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Les chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent de cette mesure et craignent une concurrence déloyale. Elles redoutent des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte que le contrat a été signé avant ou après le 1er janvier. La loi sous-évalue les besoins réels des CFA, les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché, qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès la fin 2019. Il lui demande si elle souhaite ajuster le calendrier afin d'intégrer les contrats signés dès 2019 au nouveau mécanisme effectif à partir du 1er janvier 2020.

Question 23240 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage. L'apprentissage a le vent en poupe, grâce aux efforts du Gouvernement et de tous les acteurs de terrain. Les derniers chiffres relatifs aux entrées en apprentissage sont encourageants, avec un record atteint en 2018-2019. Afin de confirmer et pérenniser ces bons résultats, des entrepreneurs émettent l'idée de l'établissement d'un pourcentage, en vue d'intégrer des apprentis (à l'instar de ce qui se fait actuellement pour l'accueil des personnes en situation de handicap) en prenant en compte la taille de l'entreprise, et en y octroyant des moyens pour ce faire. En effet, des freins demeurent pour les entreprises qui souhaitent accueillir des apprentis qu'elles ont elles-mêmes formés (manque de moyens financiers, mais également manque de compétences qui leur permettraient cet accueil). Il s'agit d'un enjeu fort pour l'emploi, tel que le démontre le taux élevé d'insertion des salariés apprentis - un taux en hausse également, qui atteint 74,5 % pour la même période. Il souhaite donc recueillir son avis sur cette suggestion.

Question 23234 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de l'hôpital public propres au département des Alpes-Maritimes. Le constat est connu au niveau national, le secteur hospitalier est à bout de souffle : engorgement des services, fermetures de lits, sous-effectifs, insécurité et violence, qualité de soins dégradée, conditions de travail dégradées, salaires non attractifs. À cette longue liste s'ajoutent des problèmes spécifiques à ce département : grandes difficultés de recrutement dues aux faibles salaires associés à la cherté de vie, indemnité de résidence de 1 % alors que les départements voisins du Var et des Bouches-du-Rhône bénéficient d'un taux de 3 %, faible valeur du point GIR dans le département, inférieur au point GIR national, alors que ce département concentre un grand nombre de personnes âgées, augmentation des agressions physiques et verbales mettant en danger les agents et les patients. Fort de ces considérations, le groupement départemental Force ouvrière branche santé des Alpes-Maritimes réclame plusieurs mesures au niveau départemental : l'augmentation du point GIR pour les EHPAD, l'augmentation de l'indemnité de résidence de 1 % à 3 %, l'augmentation des salaires en rapport avec le coût de la vie, la gratuité des transports en commun dans le département comme les pompiers et la police, mise en place d'antenne de la police nationale dans les services d'urgences. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de prendre afin d'apporter une réponse aux demandes des personnels de santé des Alpes-Maritimes.

Question 23233 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des services d'urgence sur l'ensemble du territoire. La grève dure depuis maintenant cinq mois et touche de plus en plus de centres d'urgence, malgré les annonces récentes de Mme la ministre pour tenter de mettre un terme au conflit. Les grévistes réclament une revalorisation salariale, un moratoire sur les fermetures de lits dans les hôpitaux et une hausse des effectifs pour accueillir et soigner au mieux les patients. M. le député a pu constater, aux urgences de Bastia, l'importance d'agir pour accompagner ces services. Les conditions de travail y sont inacceptables. Il soutient le projet d'extension, qui offrira un outil de travail adapté aux exigences du service. Le Samu a récemment rejoint le mouvement auprès des urgentistes. Ces derniers, malgré la grève, assurent toujours le service normalement dans leurs hôpitaux. Alors qu'une journée d'action nationale se profile, le 26 septembre 2019, il lui demande comment Mme la ministre compte répondre à ce mouvement d'ampleur dans le milieu médical, avant qu'il ne touche d'autres services, et ce qu'elle envisage comme mesure pour améliorer les conditions de travail des personnels de santé.

Question 23232 — environnement

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la bactérie xylella fastidiosa connue depuis la fin du XIXème siècle comme l'agent responsable de la maladie de Pierce sur vigne. Cette bactérie, transmise par des insectes vecteurs et nuisible sur plus de 200 espèces végétales, a été observée pour la première fois en Europe, en 2013, sur des oliviers en Italie et a depuis été identifiée comme l'agent causal du syndrome de dépérissement des oliviers. Cette transmission est gravement préjudiciable à la filière oléicole et de l'agro-sylviculture. Aussi, cette contamination fait l'objet d'une lutte obligatoire au sein de l'Union européenne qui permet seulement la mise en circulation des végétaux ayant été cultivés dans des conditions garantissant qu'ils n'aient pas pu être contaminés. Toutefois, cette bactérie tueuse est présente aujourd'hui en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et plus particulièrement dans le Var et les Alpes-Maritimes qui comptent plusieurs foyers sur des oliviers. Dans ce dernier département, les communes de Menton et d'Antibes-Juan-les-Pins sont touchées et il a été procédé à l'abattage et à la destruction des arbres contaminés. Il lui rappelle que le secteur oléicole apporte une contribution essentielle à l'économie et au renforcement des exploitations agricoles de toute une région. Aussi, l'abattage systématique des arbres contaminés met en péril la filière et il serait souhaitable qu'une démarche curative soit envisagée. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter tout risque de propagation de la maladie et partant, le niveau actuel de mobilisation de l'État afin de préserver, par des mesures curatives, la filière oléicole française.

Question 23231 — environnement

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'apparition en France de la bactérie xylella fastidiosa sur des oliviers. Apparue pour la première fois en Italie en 2013 sur des oliviers des Pouilles, la bactérie xylella fastidiosa vient d'être, au début du mois de septembre 2019, officiellement identifiée par les services de l'État chargés du contrôle des végétaux sur des oliviers plantés d'ornement, à Antibes et à Menton, dans les Alpes-Maritimes. Un olivier plus que centenaire a été abattu à Menton et deux de ses congénères, comme lui de deux cents à deux cents cinquante ans, ont aussi été débités en morceaux et incinérés. Un périmètre de lutte a ainsi été établi, comprenant l'arrachage des végétaux sensibles à la bactérie, ainsi qu'une surveillance renforcée de tous les végétaux dans un rayon de 5 kilomètres. La xylella fastidiosa est transportée principalement par des insectes qui se nourrissent de sève brute, notamment les cicadelles. Elle s'attaque au courant de sève montant dans l'arbre, le xylème, bloquant ainsi la sève brute des racines aux feuilles. Les oliviers ainsi atteints meurent de faim. Le parlementaire se félicite qu'au-delà des premières dispositions prises dans le département des Alpes-Maritimes, un plan d'action xylella fastidiosa ait également été mis en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation en mars 2019. Il souhaite savoir quelles autres dispositions il entend prendre, y compris au niveau européen, pour limiter la propagation de cette bactérie, considérée par l'Autorité européenne de santé alimentaire comme l'une des bactéries des végétaux « les plus dangereuses du monde » et protéger ainsi les oliviers, végétaux d'intérêt économique majeur pour le pays.

Question 23230 — entreprises

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la représentation des TPE-PME, dans lesquelles travaillent près de la moitié des salariés français, au sein des branches professionnelles. Actuellement, l'article L. 2261-19 du code du travail accorde un droit d'opposition majoritaire aux organisations professionnelles en fonction du nombre de salariés et non en fonction du nombre d'entreprises composant ces organisations. L'ordonnance du 22 septembre 2017 avait apporté une avancée majeure en imposant, dans chaque accord de branche, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Mais en raison du droit d'opposition accordé aux grandes entreprises, cette mesure se retrouve privée d'effet. Face à ce constat, elle lui demande si une double représentativité des organisations professionnelles, tenant compte à la fois du nombre de salariés et du nombre d'entreprises, pourrait être mise en place afin d'assurer une représentativité équilibrée des organisations professionnelles.

Question 23229 — entreprises

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Charles de la Verpillière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil. Ce règlement applicable depuis le 21 avril 2019 impacte les entreprises de production et de distribution d'équipements de protection individuelle. Suite à l'entrée en vigueur de ce texte, les entreprises fabricant ces équipements doivent soumettre leurs produits à un laboratoire accrédité COFRAC afin de refaire une AET (attestation d'examen de type), préalablement à la mise sur le marché. Les quatre laboratoires situés dans des pays de l'Union européenne (hors Grande-Bretagne) sont saturés et annoncent des délais d'étude en 2020. Cette nouvelle réglementation impacte déjà des entreprises : refus d'achat sans certification CE, malgré la période de transition de deux ans prévue par le texte pour écouler les produits antérieurs, changement de distributeur en raison de délais de re-certification estimés trop longs, acheteurs se tournant vers les marchés américain et asiatique. Les entreprises soumises à ce règlement sont doublement fragilisées : d'une part en raison des coûts importants liés à la re-certification des produits (à titre d'exemple 200 000 euros pour une entreprise de la Plaine de l'Ain, située dans sa circonscription), et d'autre part en raison de l'obsolescence des produits antérieurs (à titre d'exemple 800 000 euros en perte estimée pour la même entreprise). Chefs d'entreprises et salariés s'inquiètent de cette situation et des répercussions qu'elle pourrait avoir à court et moyen termes sur les emplois de cette industrie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir afin d'augmenter les moyens des laboratoires, permettre provisoirement des ventes de produits sans AET, mieux encadrer cette période transitoire et accompagner les entreprises, et notamment les PME de ce secteur d'activité.

Question 23228 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte du développement durable par les « campus d'excellence ». La rentrée 2019 fut la première rentrée du nouveau lycée professionnel. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait deux objectifs : d'une part, répondre aux nouveaux besoins de compétences pour être en phase avec le monde du travail et en lien notamment avec la transition écologique et d'autre part, rendre la voie professionnelle plus attractive pour les étudiants. En complément, la réforme du lycée professionnel a notamment permis la mise en place d'heures d'accompagnement et d'orientation, la promotion de la co-intervention comme nouvelle approche pédagogique, la réalisation de « chefs-d'œuvre » ainsi que la création des « campus d'excellence ». Aussi, si la rentrée 2019 a été marquée par la priorité donnée au développement durable, elle lui demande comment les « campus d'excellence » peuvent prendre en compte cette orientation, notamment dans leur construction, leur gouvernance ou encore dans l'offre et le contenu des formations.

Question 23221 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux environnementaux dans les programmes de sciences économiques et sociales. Dans la lettre de mission adressée à la présidente du conseil supérieur des programmes, datée du 20 juin 2019, M. le ministre souhaite que soient proposés « des enseignements plus explicites, plus précis et plus complets » sur (...) les « enjeux relatifs au changement climatique et à la biodiversité ». Ainsi, il « souhaite que [le CSP] renforce les éléments ayant trait au changement climatique, au développement durable et à la biodiversité dans les programmes ». Le défi écologique et climatique sera celui du siècle. Il est primordial que les élèves, dans leur enseignement, soit sensibilisés et reçoivent les outils pour appréhender au mieux les enjeux écologiques tout en étant capable de les mettre en concomitance avec les questions économiques et sociales. Cependant, une grande partie des professeurs de SES, dénoncent l'inexistence voire la disparition de nombreux sujets pourtant majeurs dans les nouveaux programmes. Ainsi, ils suggèrent de réintroduire la question de la taxe carbone, de traiter la question de la transition écologique dans les domaines de la production, de la consommation et de l'emploi, en seconde comme en première, ou encore aborder les controverses sur la croissance et le commerce international en matière de préservation de l'environnement en terminale. Ces mêmes professeurs demandent donc que des aménagements soient opérés dans l'ensemble des programmes de SES au lycée, et pas uniquement celui de terminale où un chapitre est effectivement consacré au volet environnemental. Afin que les élèves, futurs citoyens et acteurs du changement climatique, puissent prétendre à un enseignement le plus complet et qualitatif possible, il l'interroge sur sa position concernant l'introduction dans les programmes des améliorations précitées.

Question 23220 — enseignement

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-remplacement des enseignants dans les établissements scolaires, et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. M. le député constate l'inquiétude croissante des personnels de l'éducation nationale comme des parents d'élèves face à un phénomène qui semble s'amplifier au fil des années. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) comptabilisait ainsi 22 480 journées d'absences non remplacées entre septembre et avril 2016. Si le taux de remplacement des absences est - si l'on en croit un rapport publié en 2017 par la Cour des comptes - de 80 % dans le primaire, il serait beaucoup plus faible dans le second degré : dans le cas d'absences de moins de quinze jours, le taux de remplacement n'y serait que de 5 % à 20 %. La cause de ces difficultés n'est pas à chercher dans un quelconque manque de professionnalisme et de dévouement des enseignants, comme le prétend un certain discours démagogique. Elles semblent devoir s'expliquer bien plutôt par l'absence d'enseignants remplaçants en nombre suffisant : selon un rapport remis en 2018 par la Cour des comptes, non seulement les effectifs des titulaires remplaçants auraient : « nettement baissé depuis 2009 (- 21 % dans le second degré) » mais encore leur intervention en cours d'année aurait également diminué. « En effet, ils sont de plus en plus mobilisés dès la rentrée scolaire pour occuper des postes rendus vacants du fait des faibles rendements aux concours, d'arbitrages tardifs pour ouvrir un poste sur support provisoire, d'un défaut d'affectation à l'issue du mouvement ou d'une désaffection de dernière minute (...) Par conséquent, dès la rentrée scolaire, les deux tiers des titulaires remplaçants ne sont plus disponibles pour assurer des missions de remplacement et de suppléance en cours d'année ». Les conséquences d'une telle situation sont graves, tant pour les élèves que pour les enseignants : augmentation du nombre d'heures de cours non assurées - selon la Cour des comptes, un collégien perd tous les ans vingt-neuf heures de cours en moyenne - ; recours croissant, pour pallier le nombre insuffisant de professeurs remplaçants, à des contractuels au statut précaire ; prolifération de la souffrance au travail. D'ampleur nationale, ces phénomènes semblent affecter plus particulièrement certains territoires et certaines académies. M. le député attire ici l'attention de M. le ministre sur les situations qu'il observe dans la circonscription qu'il représente, à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis. Les taux de remplacements des absences longues y sont, de l'avis général des acteurs de terrain, plus faible, la proportion des remplaçants affectés à l'année plus importante, le nombre de postes restant vacants à la rentrée plus élevés. Le récent rapport d'information sur « l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis par MM. les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo en mai 2018 dresse un constat similaire. La FCPE estime quant à elle qu'en moyenne trois semaines entières de cours par an sont perdues par chaque élève des collèges de Seine-Saint-Denis du fait des absences de professeurs - chiffre de beaucoup supérieur à la moyenne nationale. L'on mesure aisément à quel point une telle situation compromet les conditions d'apprentissage et les chances de réussite des élèves du département, créant une situation d'inégalité qui bafoue les droits des citoyens et va à l'encontre des principes républicains et de la mission de l'école. La République manque ici à son devoir d'assurer à tous les enfants une scolarisation et un égal accès au savoir. La justice a d'ailleurs confirmé ce constat, les tribunaux administratifs ayant condamné à plusieurs reprises l'État à indemniser les familles de collégiens privés d'heures de cours du fait d'absences non remplacées, au motif que le manquement du ministère de l'éducation nationale à son « obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires (...) est constitutif d'une faute ». Il est du devoir de l'État d'apporter une réponse forte à cette situation inacceptable. Pour ce faire, il convient d'abord de disposer d'un constat précis, à l'échelle nationale comme départementale - là où les chiffres actuellement disponibles sont trop souvent lacunaires ou contradictoires, contraignant les associations de parents d'élèves à procéder à leurs propres estimations. Il n'est pas imaginable que le ministère de l'éducation nationale ne fasse pas preuve de la plus totale transparence quant à la situation de ses services. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir communiquer à la représentation nationale un état des lieux statistique exhaustif permettant de prendre la mesure exacte des phénomènes qu'il vient de décrire, à l'échelle nationale comme départementale. Un tel état des lieux pourrait notamment comprendre le nombre des postes non pourvus à la rentrée, le nombre et le taux d'absences non remplacées, le nombre total des enseignants remplaçants, le nombre et la proportion d'enseignants remplaçants affectés à l'année ou disponibles pour effectuer des remplacements, le nombre des personnels contractuels, la répartition de ces effectifs par disciplines et leur évolution sur les vingt dernières années, etc. Il souhaiterait en particulier disposer de ces données en ce qui concerne l'académie de Créteil et le département de la Seine-Saint-Denis, demande qu'il a également formulée par courrier à M. le recteur de l'académie de Créteil. Sur la base de ces chiffres et du diagnostic qu'il permettront d'établir, il le prie de bien vouloir prendre toutes les dispositions qui s'imposeront, en particulier en termes de recrutement, afin de garantir la continuité des enseignements, le bien-être des personnels de l'éducation nationale, et l'égalité des élèves de tous les territoires conditions qui relèvent du devoir élémentaire de la République envers ces citoyens, et qui se trouvent actuellement foulées au pied.

Question 23217 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 January 2019

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incohérence des choix pour la production d'électricité tant en ce qui concerne les besoins à court et à plus long terme que des moyens à mettre en œuvre pour les satisfaire. À l'échelle du monde, les besoins actuels sont déjà considérables. Dans une perspective de développement, ils impliquent la mise en œuvre de moyens conséquents de nature supérieure. Les limites physiques à la mise en œuvre des moyens de production supplémentaires, actuellement imposées, butent sur la production de gaz carbonique engendrée par la production d'électricité à l'exception de celle issue de l'atome. La France bénéficie d'un parc de centrales nucléaires puissant, économe et qui ne produit pas de gaz carbonique. Or les pouvoirs publics veulent réduire la place de celui-ci au bénéfice d'un autre mode de production plus polluant et onéreux, l'éolien et le photovoltaïque. Cette orientation n'est pas cohérente en regard des contraintes climatiques. À l'échelle du monde, pour rendre compatible la baisse des émissions de gaz carbonique et le développement des pays pauvres, il faudrait augmenter la capacité nucléaire. À n'en pas douter, ce choix s'imposera, il serait dommage que la France ne puisse pas mettre ses compétences en concurrence avec les autres fabricants de centrales nucléaires. Les dépenses en éolien et photovoltaïque se situent à 7 milliards d'euros par an. En réduisant le parc nucléaire à 50 % comme c'est l'orientation actuelle, la fermeture des réacteurs couterait 7 à 10 milliards d'euros de plus. A-t-on intérêt à poursuivre dans cette voie ? De plus si les 7 milliards dépensés dans ces énergies étaient utilisés dans d'autres contrées comme l'Afrique, le bénéfice, en termes de gaz carbonique et d'efficacité financière, serait décuplé. Dans l'immédiat, la remise en route de Fessenheim redonnerait de la cohérence au choix énergétique et climatique. Il lui demande s'il n'est pas temps de ramener de la cohérence dans les choix du pays.

Question 23214 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du groupe Nokia en France. En effet, après le rachat d'Alcatel par Nokia en 2015, il apparaît qu'une fois encore les engagements pris en France par une multinationale ne sont pas respectés : les emplois sont menacés, l'investissement est insuffisant, les fonctions de direction échappent petit à petit au personnel français... L'architecture du groupe est entièrement conçue pour désigner les sites français comme des « centres de coût » dont le groupe devrait prioritairement se séparer à l'avenir. Le fleuron technologique qu'était Alcatel est en train de péricliter et d'échapper au contrôle de la France. Les savoir-faire qu'il a développés et possède dans le domaine des télécommunications sont pourtant d'un intérêt capital pour la souveraineté nationale et seront indispensables face aux évolutions technologiques en cours, comme le développement de la 5G. Face à une situation trop bien connue, M. le député souhaite tout d'abord que soit rendue publique l'intégralité des engagements pris par Nokia devant l'État lors du rachat et, le cas échéant, que le Gouvernement engage contre l'entreprise les poursuites que le non-respect de l'accord impose. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier et apprendre comment il compte assurer la pérennité des activités, des emplois et de l'investissement de Nokia en France et à défaut, comment il compte y suppléer lui-même afin que la France ne soit pas dépossédée des savoir-faire indispensables à son indépendance et à son développement.

Question 23213 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise ADREXO. L'entreprise ADREXO, créée en 1979, est le leader du marché de la distribution de publicités imprimées et numériques. En 2017, la société qui compte près de 18 000 collaborateurs (dont 17 000 distributeurs en CDI à temps partiel), est rachetée par le groupe HOPPS Groups. Depuis, la société a opéré une modernisation profonde de son modèle et se positionne comme une entreprise engagée sur les problématiques d'insertion sociale. Pourtant, les salariés de cette société sont depuis inquiets. En juillet 2019, le groupe aurait annoncé que la trésorerie disponible pour payer les salaires, les locaux et les transporteurs n'excéderait pas deux mois. De plus, certains salariés et syndicats s'alarment des conditions de travail. Plusieurs plaintes ont été déposées auprès de l'inspection du travail. Aussi, les salariés s'interrogent sur l'avenir et les conditions de leurs emplois. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et lui demande ce qu'il compte entreprendre pour sauver les emplois de cette entreprise qui sont, pour l'ensemble, occupés par des salariés en situation de précarité.

Question 23212 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la production de pneumatiques pour poids lourds. Dans sa circonscription, le site Michelin de La Roche-sur-Yon, qui est implanté depuis plus de 40 ans et emploie environ 610 salariés, rencontre de grandes difficultés, en raison d'une baisse importante des commandes. Les marchés européens de pneumatiques subissent la montée en puissance du segment d'entrée de gamme, notamment en provenance de Chine. Concernant les pneumatiques pour poids lourds, la capacité de production installée en Chine représente désormais plus de la moitié de la capacité mondiale de production installée, elle-même supérieure de près d'un tiers à la taille du marché. De ce fait, le seul moyen pour les manufacturiers chinois de couvrir leurs coûts fixes est d'exporter, quitte à le faire à perte, dans un contexte de mise en place généralisée de barrières douanières ou techniques, où seul le marché de l'Union européenne leur reste accessible. Depuis mai 2018, la Commission européenne a instauré des mesures anti- dumping à l'adresse des importations chinoises de pneumatiques pour poids lourds. Si celles-ci ont permis d'endiguer momentanément l'arrivée massive de produits d'entrée de gamme asiatiques, elles font l'objet de stratégies de contournement : les fabricants chinois annoncent en effet la construction d'usines dans des pays non concernés par les mesures anti- dumping . À cette évolution des marchés du pneumatique s'ajoutent, en Europe de l'Ouest, les handicaps compétitifs structurels : les coûts de production sont en moyenne 30 % plus élevés, en raison principalement d'un coût du travail 3,7 fois plus élevé à l'ouest qu'à l'est. Ce handicap de compétitivité explique la désindustrialisation accélérée de l'Europe de l'ouest en matière de production de pneumatiques, au profit de l'est. Michelin a fait le choix de garder des sites à l'ouest, mais le phénomène de migration à l'est des autres acteurs, voire d'implantations directes de certains acteurs asiatiques à l'est, confère à ces derniers un avantage compétitif indéniable. Pourtant, les arguments en faveur du pneumatique français haut de gamme sont indéniables face à son concurrent asiatique low cost à usage unique. Il est en effet conçu pour être rechapable, jusqu'à 2 fois, soit une durée de vie de 600 000 km. Un pneumatique d'entrée de gamme importé fera en moyenne 120 000 km, soit 5 fois moins. Un pneu de poids lourd rechapé permet, grâce à la récupération de matière et à une durée de vie supérieure, d'économiser 70 % de matière et d'éviter 50 kg de déchets, puisque seule sa bande de roulement est changée. Le rechapage est donc un modèle d'économie circulaire. Dans ce contexte difficile, qui met notamment en danger l'existence de sites de production et des emplois, il est urgent d'intervenir. Il lui demande comment, dans un esprit de co-construction, et notamment à la faveur du projet de loi sur l'économie circulaire, il serait possible d'agir de concert afin de préserver une production nationale vertueuse, car à la fois économique pour le consommateur et protectrice de l'environnement, et ainsi de sauvegarder l'emploi sur les sites de production.

Question 23211 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Cendra Motin interroge Mme la ministre du travail sur l'intégration de la déclaration préalable à l'embauche dans la déclaration sociale nominative. La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à intégrer l'ensemble des déclarations sociales mais il n'est à ce jour pas prévu d'y intégrer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Si la DPAE est un outil de lutte contre le travail dissimulé, son intégration à la DSN permettrait de simplifier les démarches pour les entreprises et de mieux s'intégrer dans leurs systèmes d'information RH. Ainsi, pour sursoir à l'obligation de déclaration préalable, qui nécessite fluidité et rapidité d'échange des informations, un flux de signalement d'évènement tel qu'il existe pour les attestations de salaires à destination de la CNAM pourrait être créé et utilisé. Une telle déclaration serait une simplification pour les entreprises qui leur permettrait d'intégrer les données de la déclaration dans le dossier du salarié, soit un gain de temps et une fiabilisation des informations. Cette déclaration faite via la DSN pourrait même, à terme, servir de base pour que les entreprises obtiennent rapidement le taux d'imposition pour la retenue à la source des salariés entrés en cours de mois. L'intégration nécessiterait une adaptation de la norme et la mise en place d'un flux spécifique, dans un contexte où de nombreux changements ont été opérés sur la DSN au cours des dernières années, mais elle peut s'envisager dans un temps raisonnable. Elle lui demande si elle serait disposée à autoriser la transmission de la déclaration préalable à l'emploi via la déclaration sociale nominative dans un délai raisonnable pour permettre aux différents acteurs de s'y préparer.

Question 23210 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adoption, sans étude d'impact préalable, d'un amendement prévoyant l'arrêt des moteurs à combustion interne en 2040 dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Pourtant, cette mesure va avoir des conséquences socioéconomiques lourdes pour le secteur de la mécanique. En effet, dès 2025, il y aurait un arrêt des investissements d'un certain nombre d'acteurs qui cesseront toutes recherches et tout investissement dans le moteur thermique alors même que la France fait partie des leaders mondiaux dans le domaine. Le pays ayant du retard dans le développement de solutions électriques et ne fabriquant pas de batterie, cela va ouvrir un nouveau marché à la Chine, principal fournisseur au monde de ce genre d'équipements. L'annonce de l'arrêt des moteurs à combustion interne en 2040 va également provoquer un arrêt des embauches, voire des fermetures de site. Selon la direction générale des entreprises, une cinquantaine d'entreprises de la filière diesel en France se trouvent déjà dans une situation de « difficulté sérieuse » face à la transition de l'industrie automobile vers d'autres sources d'énergie. Selon ses chiffres, il s'agit de 54 sites qui représentent environ 13 400 emplois. Un autre quart des entreprises exposées « doit évoluer », mais cette évolution apparaît possible si elle est accompagnée. La fédération des industries mécaniques a sollicité un groupe français spécialisé dans la fonderie de fonte, l'usinage, l'assemblage et le traitement de surface pour estimer les impacts d'une telle mesure sur son activité. Ce groupe réalise aujourd'hui un chiffre d'affaires de plus 200 millions d'euros et emploie plus de 1 000 personnes. Son président estime que l'arrêt des moteurs à combustion entraînerait une perte de 20 % du chiffre d'affaires auquel il faudrait ajouter la fermeture de plusieurs fonderies du groupe, soit environ 200 emplois menacés Dans le secteur du décolletage, 60 % des 2,5 milliards d'euros du chiffre d'affaires sont liés à l'automobile. Le « tout électrique » entraînerait une perte de 80 % de ce chiffre d'affaire automobile et aboutirait à la disparition de 40 % des emplois directs et indirects du secteur, soit près de 30 000 emplois en France. La commissaire européenne chargée du marché intérieur, Mme Elbieta Biekowska, a d'ailleurs pris position en décembre 2018 sur le projet danois d'interdire la mise sur le marché des véhicules thermiques. Dans son courrier au parlement danois, elle insiste sur le fait que « l'interdiction complète de la commercialisation, de l'importation ou de l'enregistrement de véhicules à essence et diesel neufs dans un État membre n'est pas compatible avec le droit de l'Union ». En effet, la directive précise à son article 4.3, second alinéa, que les États membres « ne peuvent interdire, restreindre ou entraver l'immatriculation, la vente, la mise en service ou la circulation sur route de véhicules, de composants ou d'entités techniques, pour des motifs liés à des aspects de leur construction et de leur fonctionnement couverts par la présente directive, s'ils répondent aux exigences de celle-ci ». Il lui demande par conséquent que le Gouvernement réunisse les représentants de cette filière au plus vite, et dans tous les cas avant la promulgation de la loi.

Question 23194 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des sociétés et des associations continuent de démarcher des particuliers alors même qu'ils sont inscrits sur ces listes. Ces dérangements fréquents s'apparentent à un véritable harcèlement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour répondre aux attentes de citoyens légitimement excédés.

Question 23192 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème récurrent du démarchage téléphonique qui crée de plus en plus de problèmes aux citoyens. En effet, plusieurs associations de défense des consommateurs ne cessent d'alerter au sujet de problèmes rencontrés par les Françaises et les Français en raison de démarchages téléphoniques abusifs. Devant son essor et surtout face à l'explosion de pratiques que l'on peut qualifier de toxiques dont sont principalement victimes les plus vulnérables des citoyens, l'État ne semble toujours pas avoir pris la mesure du problème. Le nombre de plaintes liées au démarchage à domicile ou téléphonique tous secteurs confondus a pourtant augmenté de 60 % depuis 2012 selon le baromètre 2018 des réclamations de consommateurs de la Direction de la répression des fraudes. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre enfin en place un encadrement plus strict de ces pratiques et l'obligation pour les entreprises concernées de conserver l'intégralité des enregistrements téléphoniques des démarchages en question afin de pouvoir faciliter les éventuelles sanctions en cas d'abus.

Question 23189 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires et les salons. Malgré une législation qui oblige depuis mars 2015 les exposants à informer leurs clients de l'impossibilité de rétractation et de remboursement après un achat, ils seraient plus de 70 % à ne pas respecter cette obligation d'affichage (selon 60 millions de consommateurs). Ces agissements constituent un frein important au développement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, car ils pénalisent financièrement celles et ceux qui sont prêts à effectuer un investissement particulièrement onéreux dans ce sens. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire appliquer la législation, ou pour modifier celle-ci, afin que soient appliqués dans les foires ou les salons les délais de rétraction prévus dans le droit commun (14 jours).

Question 23187 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le comportement de certaines sociétés spécialisées dans les énergies renouvelables. Le principal frein au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel, est dû aux agissements d'une minorité de sociétés et « éco-délinquantes » qui, en quasi impunité, profite de l'engouement des citoyens pour le développement de ce type d'énergie. L'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a constaté 260 infractions à la réglementation pour l'année 2018. Selon le GPPEP, 72 % des stands n'appliqueraient pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation, dans les foires et salons, et certaines sociétés pratiqueraient des taux de marge de 1 000 %. Les foires et salons constituent une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses, car à l'exception des achats financés par des crédits affectés, le client n'y bénéficie d'aucun droit de rétractation et se trouve privé d'un délai de réflexion bien utile au regard de l'investissement réalisé. La raison invoquée pour refuser ce droit de rétractation est qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Mais cet argument est contestable. En effet, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois davantage à des manipulations peu honnêtes qu'à des informations objectives et sincères des visiteurs. Il n'est pas normal que des citoyens souhaitant se renseigner se retrouvent dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler leur achat au retour chez eux, après vérification des propositions « alléchantes des vendeurs ». La solution est pourtant simple, ne coûte rien et, dans cette période de défiance vis-à-vis des élus et des institutions, pourrait montrer à tous l'utilité et la responsabilité de l'action des élus. Il lui demande s'il a connaissance des problèmes soulevés par l'association GPPEP, et s'il serait prêt à légiférer afin de faire appliquer, lors d'un achat sur foire ou salon, les délais de rétractation prévus dans le droit commun (14 jours).

Question 23186 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur Bloctel. De nombreuses personnes reçoivent des appels téléphoniques 4 à 5 fois par jour pour des demandes commerciales. Ce sont des appels répétés par des robots de mise en relation, qui usurpent l'identité. Nombre de concitoyens se plaignent de ces appels incessants et en signalent les abus sur la plateforme, sans qu'il y ait malheureusement des améliorations. Il lui demande quelles sont les initiatives engagées par le Gouvernement pour faire en sorte que Bloctel fonctionne correctement et que les citoyens français cessent d'être harcelés.

Question 23181 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. Tous les ans, les montants notifiés aux collectivités suscitent l'incompréhension des élus face à l'illisibilité et l'imprévisibilité des montants notifiés. Le projet de loi de finances pour 2017 a prévu que la direction générale des collectivités locales communique l'ensemble des éléments individuels qui permettent le calcul des dotations accordées. Or les données disponibles sur l' open data du ministère sont très incomplètes et incompréhensibles pour les élus. Pire, la diminution de la DGF enregistrée en 2019 dans des communes en raison de la baisse de leur population semble corrélativement exagérée. Le projet de loi « Engagement et proximité » a pour objet de valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Il vient lui demander si le Gouvernement entend aussi enfin réformer la DGF afin de simplifier les règles et le mode de calcul de cette dotation et de lui apporter plus de transparence et d'égalité.

Question 23174 — chambres consulaires

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences possibles du prochain projet de loi finances (PLF) pour 2020 sur les missions des chambres d'agriculture. Cette proposition si elle était effectivement inscrite dans le PLF viendrait s'ajouter au mouvement général d'affaiblissement des organisations consulaires. Leur modernisation et les mutualisations indispensables sont engagées dans l'agriculture comme dans le commerce, l'industrie et l'artisanat mais il y a des limites à ne pas franchir. Les chambres consulaires furent fondées comme des corps intermédiaires d'équilibre prévenant les excès du pouvoir politique territorial et le seul jeu des acteurs privés. Cette intuition fondatrice n'a rien perdu de son acuité. En diminuant de 15 % la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti, le PLF 2020 pourrait entrainer une baisse du budget des chambres d'agriculture de 45 millions d'euros. Le code rural en son article L. 510-1 précise que les chambres « contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles », « accompagnent ( ), la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d'entreprises et le développement de l'emploi » et par les services qu'elles mettent en place contribuent « au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique ». Cette définition inscrite dans la loi, se traduit aujourd'hui par un plan stratégique ambitieux à la hauteur des enjeux contemporains : préparer la relève générationnelle pour le tiers des agriculteurs qui cesseront leur activité d'ici 2030, accompagner le dialogue sociétal et la coopération dans l'ensemble des territoires, accélérer la mutation vers l'agroécologie en réponse au défi alimentaire et climatique... En réalité, les agriculteurs ne tireront pas profit de cette diminution : ce sont les propriétaires terriens qui s'acquittent de cette taxe. Sans effet sur le pouvoir d'achat des agriculteurs, cette mesure condamne en réalité les chambres d'agriculture à faire disparaître certains de leurs services ou à en augmenter les prix au détriment des exploitations les plus fragiles. Cette mesure budgétaire mal ciblée est de nature à accroître les inégalités entre agriculteurs et à fragiliser l'action collective qui est un atout historique de notre agriculture. C'est la raison pour laquelle il lui demande un chiffrage précis des pertes de valeurs ajoutées économiques, écologiques et sociales générées par une éventuelle baisse des contributions qui garantissent jusqu'à présent la qualité des missions d'intérêt général portées par les chambres d'agriculture.

Question 23173 — chambres consulaires

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de la taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) dont bénéficient les chambres d'agriculture. Le projet de loi de finances pour 2020 annonce une baisse de 15 % de la TFNB dans le but de diminuer la dépense publique. Cette économie annoncée sera invisible pour les exploitants agricoles, mais les conséquences seront lourdes pour l'activité des chambres d'agriculture. Ces chambres d'agriculture rassemblent l'ensemble des acteurs du monde agricole et rural autour de plusieurs missions irremplaçables telles que : l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles, l'accompagnement dans les territoires de la demande entrepreneuriale avec la création d'entreprises dans le but de développer de l'emploi, d'installer des jeunes qui sont l'avenir de la production française, le conseil et l'accompagnement des agriculteurs vers des pratiques modernisées, plus raisonnées et intégrées, mais aussi d'assurer une fonction de représentation auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. Elles contribuent ainsi à faire des agriculteurs et sylviculteurs les premiers acteurs de la préservation des paysages et de la biodiversité. Demain, des moyens amputés de manière importante auront un impact inévitable sur l'emploi au sein des chambres et sur la profession. La TFNB représente 292 millions d'euros par an sur un budget national de 740 millions d'euros. Ainsi, l'impact de cette baisse de 15 % de la TFNB contribuera à un manque à gagner de 45 millions d'euros par an au niveau national, soit une baisse de budget de 400 000 euros pour le seul département de la Moselle, autant de fonds qui manqueront à la réalisation des missions essentielles d'accompagnement et de développement de l'agriculture française et des territoires ruraux. Aussi, face aux défis nombreux que rencontre le monde agricole, il souhaite connaître les solutions apportées par le Gouvernement pour que cette baisse de la TFNB n'impacte pas irréversiblement les chambres d'agriculture dans leurs missions essentielles et irremplaçables.

Question 23171 — chambres consulaires

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres consulaires au regard des allègements de charges sociales pour leur personnel de droit privé. Le PLFSS 2019 a instauré, en lieu et place du CTIE et du CITS, un dispositif d'allègement des charges sociales patronales dont les chambres consulaires se trouvent exclues. Ce qui paraît inéquitable dans la mesure où ces établissements emploient et rémunèrent des personnels exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé. Cela paraît d'autant plus paradoxal que, pour compenser les fortes baisses des financements publics, l'État encourage les chambres consulaires à développer des prestations marchandes pour lesquelles elles vont se trouver en concurrence avec des entreprises du secteur privé sans pouvoir bénéficier des mêmes allègements sur le coût du travail. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de ces allègements de charges aux personnels de droit privé des chambres consulaires dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020.

Question 23169 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts. La mission interministérielle chargée par le Gouvernement d'évaluer le contrat d'objectif et de performance 2016-2020 de l'Office national des forêts et de proposer des pistes d'évolution de l'établissement a remis son rapport en juin 2019. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier et formule des recommandations selon lesquelles l'Office national des forêts demeurerait l'opérateur unique de gestion des forêts publiques, domaniales et communales mais selon un modèle et une gouvernance appelés à évoluer à travers un plan de transformation sur cinq ans. L'Office national des forêts, confronté à des difficultés structurelles qui nécessitent une redéfinition de ses missions et de son cadre, a, sans aucun doute, su valoriser le potentiel des forêts publiques, préserver leur multifonctionnalité et assurer l'approvisionnement des entreprises du secteur. Par sa gestion forestière active et sa conduite d'exploitation équilibrée qui préserve le patrimoine forestier et ses aménités, il a permis le développement du secteur bois matériau comme du bois énergie, fondamental dans la stratégie du « mix énergétique » de la France. Avec son haut standard environnemental, il joue un rôle essentiel, au sein de la filière, pour conforter la lutte contre le changement climatique avec la captation de carbone et assurer la prévention contre les risques naturels, dont la sensibilité nous est récemment apparue avec davantage d'acuité. Parce que la forêt française est morcelée, ce qui constitue l'un de ses points de fragilité, il a également un rôle fondamental à jouer pour décloisonner la gestion forestière et accompagner, à l'échelle d'un massif, cette gestion. Enfin, son expertise technique s'avère nécessaire aux collectivités propriétaires notamment aux plus petites d'entre elles, même si celle-ci doit être conduite dans le cadre d'une gouvernance territoriale redéfinie. Le Gouvernement a présenté, lors du conseil d'administration de l'Office national des forêts, le 27 juin 2019, les orientations retenues qu'il entendait mettre prochainement en œuvre, dont certaines s'appuient sur la modification du code forestier. Aussi, considérant les nécessaires évolutions à apporter, il lui demande de lui préciser, au vu des enjeux stratégiques que recouvre la gestion de la forêt, s'il entend conforter l'Office national des forêts dans ses missions d'intérêt général que sont la protection et gestion des forêts publiques, la protection des forêts contre les incendies, la fixation et la restauration des sols sensibles, lui conférer un statut permettant à ses agents de conduire des missions de service public administratif et de police et enfin, soumettre à la représentation nationale les évolutions du code forestier. Il lui demande également de lui préciser le calendrier prévisionnel dans lequel le Gouvernement souhaite inscrire ces évolutions.

Question 23167 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment par la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Il alerte sur les conséquences de cette baisse sur l'emploi et sur la gestion durable des forêts privées qui représentent 75 % de la forêt française. La forêt est aujourd'hui reconnue comme un élément important pour l'atténuation du changement climatique comme le souligne la stratégie nationale bas-carbone. Ce qui en fait un outil fondamental pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux pris lors de la COP 21. En même temps, la forêt est touchée de plein fouet par les changements climatiques avec des conséquences déjà notables (baisse de productivité, dépérissements, baisses de biodiversité, impacts paysagers). Le rôle et la place de la forêt ont été reconnus dans de nombreux plans et programmes nationaux qui ont fait l'objet d'une large concertation : plan national forêt bois, stratégie nationale bas-carbonne, stratégie nationale pour la biodiversité, programmation pluriannuelle de l'énergie, plan national d'adaptation au changement climatique, plan recherche-innovation forêt-bois 2025, contrat stratégique de filière forêt-bois. Ceci manifeste une vraie prise de conscience du Gouvernement et de la société civile sur l'importance de la filière forêt-bois pour le pays. Compte tenu de la situation d'urgence climatique, alors que les citoyens s'inquiètent de la dégradation de la biodiversité, et sachant que la filière forêt-bois représente le deuxième poste de déficit de la balance commerciale française, il paraît nécessaire de renforcer au plus vite la politique forestière de la France. Aussi, la décision du Gouvernement de diminuer les moyens du seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées (75 % de la forêt française) vers une gestion durable et multifonctionnelle paraît contradictoire avec ces objectifs. Il demande donc au Gouvernement si cette diminution des ressources du centre national de la propriété forestière est toujours envisagée et, le cas échéant, si des mesures compensatoires sont prévues pour que les moyens du CNPF soient portés à la hauteur des missions qui lui sont confiées.

Question 23166 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). De vives inquiétudes concernant la pérennité financière de l'établissement public, de son fonctionnement et de ses missions actuelles conduit ses agents à se mobiliser depuis plusieurs mois pour la sauvegarde du service public forestier. L'ONF s'est vu confier depuis sa création en 1964 d'importantes missions de service public. Il assume la gestion et la protection des forêts du domaine public (environ 10 % du territoire national), contribue à l'aménagement de certains territoires de montagne et du littoral, et assure des missions d'accueil du public. Près de 40 % de l'approvisionnement de la filière bois provient des forêts publiques. Par ailleurs, l'ONF contribue très largement à la protection de l'environnement et à la sensibilisation de la population aux enjeux actuels. Malheureusement, l'office connaît des difficultés financières importantes depuis de nombreuses années. Ses effectifs ont déjà été réduits de 40 % en 30 ans. La situation s'étant aggravée au cours de l'année 2018, le Gouvernement a décidé de créer une mission interministérielle pour évaluer rigoureusement la situation et proposer des solutions. Mais les préconisations du rapport sur l'évaluation du contrat d'objectifs et performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF), publié le 15 juillet 2019, semblent confirmer certaines des inquiétudes formulées par les agents concernés, et ravive les tensions. Parmi les éléments qui cristallisent les craintes se trouve la proposition de retirer le caractère dérogatoire du statut de l'ONF, ce qui en ferait un EPIC de droit commun et ne permettrait plus l'emploi de fonctionnaires. Une fois de plus, le Gouvernement semble décidé à faire des fonctionnaires la variable d'ajustement des budgets, comme s'il était possible de faire mieux, plus vite et moins cher avec toujours moins de ressources humaines. Dans l'hypothèse d'un tel changement de statut, les effectifs des fonctionnaires de l'ONF seraient progressivement réduits, et ceux restant en poste seraient placés en détachement. Par ailleurs, pour permettre aux salariés privés embauchés par l'office d'assurer les missions des gardes forestiers et donc d'agir avec des pouvoirs de police administrative et judiciaire, le rapport préconise de modifier le code forestier. Ce serait donner des prérogatives régaliennes à des agents privés, ce qui remettrait en cause le socle des fondements républicains du pays. La réduction du nombre de membres du conseil d'administration de l'ONF de 30 à 12 personnes fait aussi partie des préoccupations sérieuses. Sous prétexte de préserver l'office de l'influence des personnes en situation de conflit d'intérêt, seraient ainsi exclus du conseil d'administration la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) qui regroupe les 11 000 communes forestières de France, propriétaires des deux tiers des forêts publiques, l'Association des régions de France (ARF), qui pourtant se trouve de plus en plus impliquées dans la politique forestière au travers des Contrats régionaux forêt bois (CRFB), la Fédération nationale du bois (FNB), qui représente la filière dédiée et ses 400 000 emplois, l'association France nature environnement (FNE) qui représente les associations de protection de l'environnement au sein de l'instance, la Fédération des chasseurs, dont la connaissance du terrain et le point de vue semble pourtant avoir toute sa place au conseil, et les représentants des ministères en charge des politiques publiques concernées, qui sont les seuls à pouvoir sérieusement modifier les textes législatifs régissant l'ONF et fixant la politique nationale de gestion des forêts. Ce nouveau conseil d'administration de l'ONF serait composé de 7 membres désignés directement par l'État, 3 représentants du monde de l'entreprise et seulement 2 représentants du personnel de l'ONF. Cette proposition est très mal reçue par les fonctionnaires de l'office qui la considèrent comme portant préjudice à l'objet même de l'office. Le désengagement de l'État vis-à-vis des missions de service public assurées par l'ONF se manifesterait également par le renoncement à fixer « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » dans le contrat pluriannuel établi avec l'office. Il lui semble que ces questions relèvent justement des politiques publiques bâties sur une vision précise de ce que doivent être les espaces forestiers en France, comment ils sont entretenus, dans quelles mesures et à quelles conditions on peut puiser la ressource bois. Il semble que ce soit aussi à la puissance publique de se doter des moyens financiers, techniques et humains pour permettre la mise en œuvre de ces politiques. Enfin, la proposition de supprimer du code forestier « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général » est scandaleuse, car cela remet en cause la réalité de cette contribution, qui justifie actuellement l'application du régime forestier dans les forêts des collectivités. Les fonctionnaires de l'ONF, attachés à leurs missions de service public, mais aussi les élus des collectivités concernés, membres de la FNCOFOR, s'inquiètent de ce que pourrait impliquer cette suppression, à savoir la disparition progressive du régime forestier. Pour le FNCOFOR en particulier, « sa non-application fragilise le système ». Les élus soutiennent qu'il ne s'agit pas de redéfinir le périmètre du régime forestier, mais bien plutôt d'en préciser les contours actuels, car selon eux il s'applique de manière très inégale selon les collectivités. Si plusieurs acteurs concernés reconnaissent la qualité du diagnostic fourni dans le rapport de la mission inter-ministérielle, les préconisations susmentionnées leur semblent vraiment inadaptées et font planer l'ombre d'une privatisation à court termes de la gestion des forêts publiques. Dès lors, la possibilité que ces modifications du code forestier puissent être effectuées par ordonnances, comme le laissent supposer certaines sources, suscite de vives craintes. Il lui demande ce qu'elle pense des propositions du rapport interministériel concernant les points évoqués ci-dessus, et si elle peut s'engager fermement à tout faire pour permettre à la représentation nationale de débattre de ces questions au Parlement.

Question 23163 — automobiles

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le cadre réglementaire relatif à l'homologation des véhicules à moteurs thermiques ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule électrique. Cette technologie est opérationnelle et plusieurs entreprises réalisent déjà la conversion de voitures thermiques en voitures électriques, au profit d'une mobilité plus verte et plus durable. Cependant, si l'acte de conversion en lui-même est possible, l'homologation du véhicule converti est aujourd'hui difficilement réalisable en raison de la réglementation en vigueur. En effet, le changement de type d'énergie utilisée par un véhicule est considéré comme une modification notable au sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Or pour homologuer une telle modification, le propriétaire a besoin de l'avis technique du constructeur d'origine comme le défini l'arrêté précité. Ce frein réglementaire a notamment été débattu lors de la première lecture du projet de loi d'orientation des mobilités. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état des réflexions menées sur ce sujet par le ministère de la transition écologique et solidaire et à quel horizon la réglementation permettra aux voitures thermiques converties en voitures électriques d'être homologuées et ainsi circuler sur les routes françaises.

Question 23162 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des scénaristes dans le milieu de l'audiovisuel. La création audiovisuelle a ceci de particulier qu'elle fait appel à des compétences diverses qui le plus souvent ne sont pas assumées par la même personne, mais par une équipe. Dans ce contexte, scénariste, réalisateur et producteur sont tous co-auteurs de l'œuvre. Mais la loi considère que l'œuvre finie est le film en lui-même, et il est la propriété du producteur. Concrètement, scénaristes et réalisateurs reçoivent une rémunération ponctuelle pour leur contribution, comme s'ils étaient de simples prestataires de service, mais ne sont que très rarement rémunérés pour la réutilisation ou la rediffusion des œuvres auxquelles ils ont participé. Il semblerait pourtant raisonnable de reconnaître à ces professionnels un statut de co-auteurs de l'œuvre, et de leur garantir une rémunération proportionnelle aux revenus générés par l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle finale, fixée par un contrat d'exploitation comme pour les producteurs. Le paiement de cette rémunération devrait être à la charge des utilisateurs de l'œuvre, c'est-à-dire aux chaînes de télévisions et plateformes numériques, qui s'en acquitteraient régulièrement auprès d'une organisation mandatée par les auteurs pour percevoir et répartir ces droits. Il lui demande ce qu'il pense de ces propositions et s’il serait prêt à créer un groupe de travail sur ces questions.

Question 23159 — arts et spectacles

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de la culture concernant le statut des artistes britanniques résidant en France en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord. En effet, ceux-ci peuvent aujourd'hui bénéficier du régime des intermittents du spectacle, au même titre que les autres citoyens européens. Ce statut permet d'adapter les conditions d'accès à l'aide de retour à l'emploi aux spécificités de la situation des artistes du spectacle vivant ou du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi qu'à celle des ouvriers ou techniciens du spectacle concernés quant à la perception des indemnités chômage. Il leur assure ainsi une plus grande stabilité de revenus en contrepartie de cotisations supplémentaires. Or les artistes britanniques exerçant en France et bénéficiant de ce statut sont aujourd'hui dans l'incertitude quant à l'avenir de celui-ci, dans le cas où la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne se ferait sans accord. L'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicable en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la date de retrait du Royaume-Uni bénéficieront d'un délai d'un an, à partir de la date de ce retrait, pour obtenir un titre selon des modalités simplifiées. Elle souhaite toutefois l'interroger sur les dispositions et procédures qu'il compte mettre en place afin d'assurer une stabilité aux intermittents du spectacle britanniques, et de les rassurer quant à leur avenir en France.

Question 23155 — animaux

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plumage des oies à vif. Aujourd'hui, 80 % de la production mondiale de plume d'oie se fait sur des oies vivantes. La Hongrie, la Pologne et la France concentrent à elles seules 93 % de la production européenne. Les oies sont plumées deux à quatre fois par an à la main par des « brigades de plumage ». Ce travail est payé à la pièce : en l'espace de cinq heures, ainsi sont plumé à nu environ 3 000 animaux. Les plumes sont arrachés du cou, du dos et de la poitrine, en blessant souvent grièvement les animaux. Les plaies sont, dans le meilleur des cas, cousues immédiatement et sans anesthésie par les ouvriers. Le plumage est pratiqué sur les animaux destinés à la production de viande, au gavage ou sur des troupeaux de reproducteur. Les oies sont davantage concernées que les canards, puisque ces derniers sont utilisés pour leur viande : les plumes sont récupérées dans les abattoirs. Il existe des alternatives à ce plumage, sur des animaux morts par exemple. L'animal abattu est plongé dans un bain de cire, et toutes les plumes sont ensuite arrachées avec la cire. Puisque l'animal est déjà mort, il n'endure pas de souffrance supplémentaire du fait du plumage. La variante plus économique en personnel du plumage à vif est le plumage à la machine, il est pratiqué en Allemagne et en France. Il consiste à tenir une oie contre un disque métallique en rotation rapide qui arrache les plumes de l'animal. Cette méthode est normalement employée pour plumer des animaux morts. Enfin, la récolte des plumes pourrait se faire en période de mue. Au niveau de l'Union européenne, il n'existe aucun texte juridique contraignant sur la question du plumage à vif des oies. Un rapport du Parlement européen (2017) sur le bien-être animal y fait brièvement référence. Par ailleurs, l'article 3, paragraphe 3, de la recommandation du 22 décembre 1999 concernant les oies domestiques et leur croisement émise par le comité permanent de la convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages préconise déjà son interdiction. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'interdire rapidement cette pratique violente et irrespectueuse du bien-être animal.

Question 23152 — animaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le commerce en ligne d'espèces animales protégées. La vente en ligne d'animaux vivants s'est considérablement développée au cours de la dernière décennie. L'ampleur du phénomène a été révélée notamment par un rapport du Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) paru en mai 2018. Selon ce document, les ventes en ligne concerneraient plus de 11 000 espèces inscrites aux annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ou aux annexes A et B du règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Le montant estimé de ce commerce s'élevait à plus de 3 millions de dollars en 2017, selon l'ONG, qui a recensé un peu plus de 5 000 annonces. L'article 130 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, introduit dans le code de l'environnement l'article L. 172-11-1, qui permet aux inspecteurs de l'environnement, de participer anonymement à des échanges électroniques, de dialoguer par ce moyen avec les personnes soupçonnées d'être impliquées dans le commerce illégal d'espèces protégées, et même d'acquérir des animaux, dans le cadre des enquêtes qu'ils conduisent, sans en être pénalement responsables. Mais il aura fallu attendre l'arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme, pour que les conditions d'application de l'article L. 172-11-1 du code de l'environnement soient fixées. Il est donc encore trop tôt pour pouvoir évaluer les bénéfices de ces nouvelles dispositions prometteuses. Par ailleurs, l'article 143 de cette même loi, prévoyait la remise d'un rapport « évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis. » Le rapport d'information déposé le 20 juin 2018 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application de la loi susmentionnée, indique que le rapport prévu par l'article 143 aurait été préparé par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), mais ne serait toujours pas consultable. Il est regrettable que ces informations mettent autant de temps à parvenir jusqu'à la représentation nationale. Enfin, plusieurs associations de protection de l'environnement soutiennent qu'il est nécessaire de renforcer le cadre réglementaire concernant le commerce d'espèces protégées, afin de l'adapter aux nouvelles technologies. Ainsi, il conviendrait de modifier l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. En particulier, les associations appellent à fixer un certain nombre d'obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, comme le fait de faire explicitement référence à la législation relative à la CITES, ou encore de mentionner certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur internet. Il lui demande quand il sera possible de consulter le rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la CITES prévu à l'article 143. Par ailleurs, il souhaiterait savoir ce qu'elle pense de la proposition consistant à modifier l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la CITES, et si elle prévoit de mener un travail aux côtés du secrétaire d'État en charge du numérique, afin de faire évoluer la réglementation en matière de commerce d'animaux vers une réelle prise en compte des particularités de la vente en ligne.

Question 23149 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une difficulté concernant la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75e anniversaire. Les récentes cérémonies du 75e anniversaire du débarquement en Normandie lui ont permis d'échanger à plusieurs reprises avec des anciens combattants. Il s'avère qu'en l'état actuel des textes, la demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidité ou d'un handicap. Cette impossibilité de cumul est très douloureusement vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut pourtant payé à la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un cumul de cette demi-part peut être envisagé, ce qui permettrait dès lors aux anciens combattants de se voir attribuer la reconnaissance qui leur est due.

Question 23147 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Aujourd'hui en France, 32 000 villages ont moins de 3 500 habitants et 1 Français sur 3 habite dans une de ces communes. En juillet 2019, la mission Agenda Rural a remis son rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager », au sein duquel ont été formulées 200 propositions pour favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, dans les domaines de l'éducation, de l'accès aux services, de la santé, du numérique, des transports. Parmi ces propositions figurait notamment l'initiative 1 000 cafés portée par le Groupe SOS, qui vise à contribuer à revitaliser les communes rurales en ouvrant ou en reprenant 1 000 cafés multiservices dans 1 000 communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont plus de café ou risquent de le perdre. Cette initiative répond à des enjeux de société majeurs, soulevés notamment par bon nombre de citoyens lors du Grand débat national. À la suite de l'appel à candidature à destination des maires ruraux, plus d'une centaine de candidatures ont été reçues : la demande est incontestable et démontre la nécessité d'agir concrètement pour la ruralité. Chaque jour, au sein des territoires, les porteurs de projets sont nombreux, et les initiatives en milieu rural se multiplient pour redonner vie aux villages, notamment dans le secteur de l'économie sociale et solidaire : épiceries solidaires, cafés associatifs ou encore ateliers de réparation. À l'occasion du congrès national de l'association des maires ruraux de France, le Premier ministre a présenté le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, qui vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants. 173 mesures ont été présentées pour faire des territoires ruraux des moteurs de la transition écologique, renforcer leur attractivité, en soutenant notamment le commerce local, faciliter l'accès aux soins et aux services et pour aussi conforter le rôle des élus ruraux. Face aux défis de fracture territoriale et de cohésion sociale, les questions autour de la redynamisation et de l'attractivité des territoires ruraux sont essentielles, à l'heure où les besoins de proximité et de lien social se font toujours plus ressentir au sein des territoires. Lors de la remise du rapport sur l'agenda rural, l'importance d'appréhender les territoires ruraux dans toute leur diversité et de proposer des mesures concrètes qui améliorent la vie quotidienne de leurs habitants, a largement été soulignée. Dans ce sens, le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux est une première : jamais un plan aussi large pour les territoires ruraux n'avait auparavant été élaboré. Dynamique, attractive, source d'innovation la ruralité est une véritable chance, au rôle majeur pour l'avenir de l'ensemble des territoires. À l'heure où un plan de soutien du commerce et des services en milieu rural est indispensable et très attendu, elle l'interroge sur les priorités et les objectifs de ce plan ambitieux, ainsi que sur les outils qui seront concrètement mis en œuvre pour réinvestir les campagnes et favoriser le développement d'initiatives économiques et sociétales en ruralité.

Question 23145 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels français d'ambassades étrangères hors Union européenne. Ces derniers sont considérés par l'Unedic comme des salariés-expatriés alors qu'ils sont Français et travaillent en métropole. La loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a, par son article 8, permis une exonération des cotisations salariales d'assurance chômage. Cette mesure a été pérennisée par l'article 54 de la loi n° 2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, qui a supprimé définitivement les cotisations salariales à l'assurance chômage. Le champ d'application territorial de ce dispositif, ainsi que ses bénéficiaires et les salariés devant contribuer à l'assurance chômage à titre exceptionnel ont été délimités par la circulaire n° 2019-03 du 9 janvier 2019. Ne sont pas exemptés de cotisations trois catégories de salariés, à savoir ceux relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ; les salariés expatriés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail et les salariés relevant de l'extension du champ d'application des accords d'assurance chômage hors du territoire national. Les personnels français d'ambassades étrangères n'appartenant pas à l'Union européenne sont considérés par l'Unedic comme cotisants expatriés et paient donc la cotisation pour le chômage. Or ils payent leurs impôts nationaux et locaux en France et cotisent aux différents organismes sociaux comme les autres salariés français et donc sont soumis par l'Unedic à un statut qui ne leur correspond pas. Ainsi, malgré leur citoyenneté française, leur domiciliation personnelle et celle de leur lieu de travail en France, ces salariés des représentations diplomatiques ont ainsi subi la hausse de la contribution sociale généralisée sans bénéficier de la suppression des cotisations salariales à l'assurance chômage, cotisations qui représentent 2,4 % de leur salaire brut. Trois quarts des ambassades seraient concernées par ce qui est vécu par leurs salariés français comme une rupture d'égalité, et trois d'entre elles ont d'ores et déjà entrepris des démarches auprès de l'Unedic afin d'obtenir un rescrit social. Ainsi, elle souhaiterait demander au Gouvernement si une mesure correctrice de cette inégalité sera mise en place pour ces salariés Français qui font la fierté de notre pays auprès de nos partenaires internationaux.

Question 23142 — agriculture

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les vignerons champenois pour recruter des travailleurs saisonniers en période de vendanges. En effet, celles-ci intervenant de plus en plus tôt dans la saison, les vignerons se trouvent en concurrence avec les secteurs touristiques ou agricoles. Les frais de déplacement ou de logement, les frais de repas peuvent également constituer un frein pour des travailleurs dont le salaire est proche du SMIC. Dans l'Aube, les bénéficiaires du RSA peuvent cumuler un emploi de vendangeur avec leur indemnisation. Malgré cela, ils sont encore trop peu nombreux à rejoindre les vignes. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les aides complémentaires, aides au déplacement par exemple, qu'elle pourrait mettre en œuvre pour permettre aux vignerons de trouver de la main d'œuvre en limitant le recours aux travailleurs venus de l'étranger, et pour permettre aux bénéficiaires du RSA de travailler pendant cette période limitée dans le temps.

Question 23140 — administration

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de transfert de la gestion de la TSVR à la DGFIP prévue dans le cadre du PLF pour 2020. Interpellé par les agents de la recette régionale de Metz, M. le député rappelle que la gestion de la TSVR est à ce jour assurée par deux services douaniers, la SNDFR et la RI, pour un total de 400 agents dont 177 sont basés à Metz. À titre complémentaire, il rappelle que l'implantation du service national de la fiscalité routière, est une conséquence directe de l'accompagnement des restructurations militaires, puis de l'abandon du projet de taxe sur les poids lourds, dont la centralisation devait être opérée depuis cette ville. Par conséquent, il l'interroge sur les garanties qui peuvent être apportées à ces fonctionnaires concernant la pérennité de leur emploi à Metz.

Question 23139 — administration

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet, actuellement en cours, de réorganisation du réseau de la Direction générale des finances publiques sur le territoire national, et plus particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis. M. le député a en effet été alerté sur la nature précise et les conséquences de ce projet par les représentants du personnel de la DGFIP du département, réunis en intersyndicale. Là où le ministère évoque dans des termes flatteurs une « déconcentration de proximité » ou encore un « renforcement de la qualité du service », les mesures annoncées se caractérisent bien plutôt par une restructuration de la cartographie du réseau de la DGFIP et une diminution du nombre de ses personnels, s'accompagnant de la fermeture d'un grand nombre de ses services de proximité. L'ensemble des implantations de la DGFIP serait bouleversé : le centre des finances publiques de Pantin disparaîtrait totalement. Cinq trésoreries SPL seraient totalement fermées à Stains, à Epinay, au Raincy, à Livry Gargan et à Montfermeil. Trois trésoreries impôts seraient fermées à Drancy, Bondy et Noisy-le-Grand. Les SIE de Saint-Ouen, de Livry-Gargan, du Raincy et de Noisy-le-Sec disparaitraient également par regroupement. La recette des finances de Saint-Denis serait elle aussi fermée. En outre, un grand nombre des sites conservés se verraient fermés aux particuliers et aux professionnels, et n'accueilleraient donc plus le public, ce serait le cas par exemple à Aubervilliers. Les conséquences de ces fermetures seraient particulièrement désastreuses dans un département, la Seine-Saint-Denis, qui souffre depuis des années d'une insuffisance du service public, qui bafoue l'égalité républicaine entre les territoires et les citoyens. La désagrégation du réseau et la réduction des effectifs se traduiraient pour les agents par des conditions de travail dégradées, accroissant les risques psycho-sociaux, et par des mobilités fonctionnelles et géographiques forcées, remettant en cause leur avenir professionnel et personnel. L'accès des citoyennes et des citoyens au service public des finances se trouverait fortement dégradé : les conditions d'accueil se trouveraient détériorées, les contribuables se verraient contraints de se rendre dans une commune distante pour accéder au service, ou privés d'interlocuteurs physiques pour le traitement de leurs dossiers, les délais de traitement seraient rallongés. La réduction des effectifs et le démantèlement du réseau des trésoreries risquent enfin de perturber purement et simplement la perception de l'impôt, occasionnant un manque à gagner pour l'État et la collectivité. Les palliatifs avancés pour compenser les effets négatifs des fermetures prévues paraissent dérisoires au regard de leur impact négatif. La dématérialisation et le développement des services numériques ne sauraient représenter une solution miracle à tous les problèmes, dès lors qu'ils alourdissent en vérité la charge de travail des personnels et laissent de côté une population parfois fragile et pour laquelle l'accompagnement humain représente un appui indispensable. Quant à la mise en place de « Maisons France Services », ou encore le transfert de missions de la DGFIP aux buralistes, de telles mesures ne remplaceraient en aucun cas des services de proximité et assurés par un personnel hautement qualifié de la fonction publique d'État. M. le député tient encore à souligner que le projet annoncé concernant la Seine-Saint-Denis s'inscrit plus largement dans la continuité d'une tendance lourde à la baisse des effectifs et des moyens des services des finances publiques et à la déstructuration du réseau des trésoreries sur l'ensemble du territoire national, à l'œuvre depuis une décennie : plus d'un millier de points de contact ont été supprimés en dix ans ; près de 700 trésoreries au cours des quatre dernières années ; plus de 25 000 emplois ont été supprimés à la DGFIP au cours des dix dernières années ; la suppression de 10 000 emplois « en équivalent temps plein » supplémentaires est prévue pour les trois années 2020 à 2022 à la DGFIP et aux douanes, les 2/3 des 15 000 emplois supprimés dans la fonction publique d'État. Au regard de ses conséquences néfastes, une telle « restructuration », qu'il serait plus juste de qualifier de démantèlement volontaire et méthodique des services de l'État, ne saurait être acceptable. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre s'il compte maintenir le projet qui a été annoncé. Il lui rappelle qu'il serait contraire à son devoir de suivre une logique exactement inverse à celle qui guide actuellement son action. Il souhaite par conséquent qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires pour répondre aux inquiétudes des agents des finances publiques et des citoyennes et citoyens, et rétablir un service de proximité et de qualité, dans le département de la Seine-Saint-Denis comme à l'échelle nationale, et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour ce faire.

Question 23135 — administration

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des trésoreries dans le sud de la Haute-Garonne. Actuellement, est en gestation le projet de nouvelle organisation des finances publiques sur le département de la Haute-Garonne. Ce projet, bien qu'il fasse vœu de proximité, dans les faits, éloigne les agents des contribuables comme des élus. Ainsi, M. le ministre compte ouvrir des accueils de proximité, sans en préciser les modalités. Plusieurs points suscitent inquiétudes et colère. Ces points d'accueil, à quelle fréquence fonctionneront-ils ? Quelles seront les missions des agents et quelles seront leurs compétences ? Enfin sur quelle durée de maintien de cet accueil, M. le ministre peut s'engager ? À ce sujet, il serait important de savoir si ce projet s'accompagne de suppression de postes d'agents sur la circonscription et à quelle hauteur ? Concernant le paiement en espèces de l'impôt dévolu aux buralistes, les personnes les plus en difficulté, pour s'acquitter de l'impôt avaient pour habitude de négocier l'échelonnement de la dette avec ses services. Est-ce que les buralistes seront habilités à échelonner les dettes, pour ces personnes souvent en précarité économique et sociale ? Cette nouvelle procédure pose également un problème de confidentialité. Enfin, concernant le service offert aux collectivités, les trésoriers jusqu'alors prenaient en charge une vingtaine de communes. Par conséquent, ils connaissaient bien l'état financier et les comptes de chaque commune. M. le ministre souhaite renforcer le service offert aux collectivités en créant trois SGC pour la 8e circonscription de la Haute-Garonne. Est-ce qu'il pense que cette organisation soit de nature à renforcer le lien avec les élus qui le perçoivent, au contraire, comme un abandon des services de l'État. Des agents chargés du conseil aux ordonnateurs locaux seraient créés. Là encore, il serait important de préciser leur lieu d'implantation, leur nombre et également le périmètre de leurs compétences. La situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d'accélération des suppressions de trésoreries. Aujourd'hui, ces services en milieu rural représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Avec ce travail de proximité, elles permettent aussi la nécessaire pédagogie sur l'impôt. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes quant à la pérennité et le bon fonctionnement des trésoreries du sud du département de la Haute-Garonne, il lui demande d'intervenir favorablement sur leur avenir.

Interdiction du régime européen de travail détaché

France · National Assembly · 9 January 2019

Question 15754 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Alain Bruneel appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le risque de suppression des dessertes de Douai et Valenciennes de la ligne SNCF reliant la gare de Paris Nord. Alors que l'offre de services s'est déjà fortement réduite ces dernières années entre Douai et Paris, le territoire ne peut accepter cette suppression qui nuirait fortement à son dynamisme, son attractivité mais également à la mobilité des habitants. Cette décision serait également un contresens historique par rapport aux enjeux environnementaux de la période. Il montre son opposition au fait que la SNCF devienne le moteur d'une République à deux vitesses où des territoires oubliés seraient forcés de tourner le dos à des métropoles hyper-connectées. Il lui demande des informations à ce sujet et de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre un coup d'arrêt à cette décision contraire à l'intérêt général.

Question 15750 — sports

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des sports sur le devenir du statut des Conseillers techniques sportifs (CTS). Les CTS jouent un rôle essentiel dans l'organisation et le développement des pratiques sportives dans les territoires, dans le cadre de leurs actions éducatives et de leurs missions relatives au sport santé. Ils remplissent efficacement leur mission de service public et de cohésion sociale. Ils s'inquiètent aujourd'hui du devenir de leur statut suite aux annonces de réforme les concernant. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les orientations qui seront prises par Mme la ministre concernant le statut de ces conseillers techniques. Elle sollicite également que ces derniers soient associés à un groupe de réflexion leur permettant de contribuer aux discussions les concernant.

Question 15748 — sécurité sociale

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'interprétation du terme de rémunération contractuelle. L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale affirme que « pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature ». Dans le cadre de l'application de l'allègement général de cotisations patronales sur les bas salaires, son montant est déterminé en multipliant la rémunération annuelle brute soumise à cotisations du salarié par un coefficient. Le coefficient étant lui-même déterminé en fonction du rapport entre le SMIC annuel calculé sur la base de 1 820 heures et la rémunération brute du salarié. Plus la rémunération est élevée moins le montant de la réduction est important pour s'annuler à compter de 1,6 SMIC. Le code de la sécurité sociale définit la valeur du SMIC à reprendre. En effet, le cas échéant, la valeur du SMIC doit être corrigé notamment en cas de temps partiel, de suspension du contrat de travail, d'entrée ou de sortie en cours d'année. En ce qui concerne, la réduction du SMIC liée au temps de travail, les textes disent que le SMIC est pris pour sa valeur pleine dès lors que la rémunération contractuelle du salarié est fixée sur la base de la durée légale. La rémunération contractuelle est alors comprise comme étant la rémunération constitutive de l'ensemble des temps rémunérés par l'entreprise qu'ils correspondent ou non à du temps de travail effectif, si l'on se fie à l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. Mais la dernière circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 précise en son point 5.4 relatif à la détermination du SMIC si la durée collective de l'entreprise est inférieure à la durée légal que, pour ces salariés, la rémunération est fixée sur une base inférieure à la durée légale ce qui nécessite de corriger le SMIC par rapport à la durée du travail prévue au contrat de travail. Cette interprétation ne semble pas prendre en compte l'article L241-15 qui semble tout de même avoir une portée générale. Selon cette circulaire, l'entreprise dont les contrats de travail sont établis sur une base correspondant à la durée du travail mais dont la structure de rémunération inclus les temps de travail effectifs et les temps de pause qui cumulés correspondent à la durée légale du travail sont systématiquement redressés par les URSSAF en déterminant la valeur du SMIC. Elle l'interroge donc pour savoir s'il ne faudrait pas une bonne fois pour toute donne une interprétation législative de la rémunération contractuelle.

Question 15747 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à dégager que 3 ou 4 euros de marge par heure de conduite. Si on leur retire le code, leur modèle économique est totalement remis en cause et elles seront contraintes de disparaître ou alors d'augmenter considérablement le prix horaire des leçons de conduite, ce d'autant plus que tout est réglementé pour elles et qu'elles n'ont aucune marge de manœuvre (nombre d'heures plafonné...). Si l'on y ajoute les hausses constantes du prix des carburants, les loyers en augmentation, les diverses taxations auxquelles sont soumises ces structures, l'effet sera exactement opposé à celui que recherche le président de la République. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'aune des conclusions de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France, afin de protéger les entreprises que sont les auto-écoles qui permettent d'employer 55 000 personnes en France.

Question 15746 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du coût du permis à un euro par jour. Institué en 2005, avec un coût estimatif de 1 200 euros pour l'école de conduite, le permis à un euro par jour pourrait aujourd'hui être réévalué. En effet, différents facteurs ont fait croître les coûts d'exploitation des auto-écoles. L'inflation, ainsi que l'augmentation du prix des carburants, font partie des évolutions qui rendent obsolète cette estimation effectuée il y a presque quinze ans. Cette situation est source de difficultés supplémentaires pour les professionnels du secteur qui font d'ores et déjà face à de nombreux défis comme l'émergence de nouveaux acteurs dans le paysage concurrentiel de la formation à la conduite, à l'image des plateformes dématérialisées de formation à la conduite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit de réfléchir à une éventuelle réévaluation du coût du permis à un euro par jour.