Labour

Question 34332 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux infections covid-19, prévue par le décret du 14 septembre 2020, qui dispose que peut bénéficier de cette reconnaissance toute personne ayant contracté la maladie, sous condition de pouvoir fournir des preuves sous forme d'une histoire clinique documentée ou d'un examen biologique et scanner et ayant nécessité une assistance ventilatoire ou une oxygénothérapie. De ce fait, et sous ces conditions, sont exclus de son champ d'application de nombreux salariés, et notamment des professionnels de santé, n'ayant pas été victimes de symptômes graves au sens dudit décret. Néanmoins, de nombreux professionnels de santé et travailleurs présentent des symptômes durables et sans que l'on puisse en évaluer les conséquences à long terme. Pour un certain nombre, ils n'auraient toujours pas retrouvé toutes leurs facultés parfois plusieurs mois après avoir été contaminés. Les critères retenus pour l'attribution d'une reconnaissance en maladie professionnelle prévus par le décret représentent une injustice à l'égard des personnes qui restent pourtant engagées sur le front pour lutter contre la pandémie de la covid-19. Il l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour élargir le champ d'application du décret afin que tous les personnels de santé contaminés dans le cadre de leurs missions puissent bénéficier de l'automaticité de la reconnaissance de la maladie professionnelle lorsqu'ils ont été contaminés et quelle que soit la gravité des symptômes, et que cette reconnaissance puisse être facilitée pour tous les autres travailleurs.

Question 32019 — transports aériens

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de tous les personnels qui travaillent dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. En effet, ils et elles voient leurs emplois et leurs conditions de travail menacés par les effets du coronavirus. Le personnel navigant, toute la chaîne de sous-traitance ainsi que les employés des commerces de la zone connaissent une situation de grande difficulté en raison d'un trafic aérien en chute libre. Mme la députée rappelle que les territoires mitoyens de Roissy-Charles de Gaulle sont d'ores et déjà fragilisés par cette situation. En tant que députée de Sevran, Villepinte et Tremblay, elle constate aujourd'hui et se préoccupe pour demain des dégâts sociaux comme des inquiétudes légitimes des populations concernées pour lesquelles les pouvoirs publics se doivent de trouver des réponses concrètes, ne laissant personne sans solution digne. C'est à l'État de soutenir des décisions dynamiques en matière d'activité, vertueuses sur le plan environnemental. Mme la députée est totalement disponible pour y travailler avec lui. Si l'on prend au sérieux la crise climatique, on sait qu'il faut diminuer la part du transport aérien dans les déplacements. Le respect des engagements conclus lors des grands sommets et l'impératif de préservation de la biosphère conduisent à anticiper des changements dans le transport aérien, et donc des reconversions professionnelles. Mme la députée interroge le ministre sur sa position concernant l'éventualité de l'extension de l'aéroport avec un terminal 4. Elle lui rappelle que le projet d'agrandissement engendrerait un doublement du trafic à l'horizon 2037 sur cet aéroport. Mme la députée invite M. le ministre à préciser les dispositifs que l'État compte mettre en place afin de sécuriser les parcours de tous les agents qui travaillent dans ce secteur et dans toutes les activités qui en dépendent, ainsi qu'à préciser les dispositifs prévus pour accompagner les reclassements qui surviendront dans l'aéronautique suite aux effets de la pandémie. Par ailleurs, cette nécessaire anticipation serait la preuve d'une transition écologique véritable. Mme la députée rappelle ensuite les répercussions immédiates sur un territoire très populaire de la baisse d'activité de la zone aéroportuaire de Roissy. Les solidarités familiales et associatives, tout comme les efforts des collectivités locales, déjà pressurées par l'austérité budgétaire qui s'abat sur elles, ne peuvent suffire. L'État doit prendre la mesure du problème et apporter des réponses sécurisantes et solidaires. Lors du vote du budget rectificatif 2019, Mme la députée a tristement constaté qu'il n'était pas question de réinstaurer l'impôt sur la fortune ou de se donner les moyens de lutter contre l'évasion fiscale, pour que les plus riches soient mis à contribution dans ce moment de crise historique. Quant aux 7 milliards d'euros donnés à Air France, ils le furent sans contreparties sociales et environnementales. Mme la députée demande donc à M. le ministre si des mesures de justice sociale sont enfin prévues dans le plan de relance qui tarde à arriver alors que Pôle emploi est déjà en passe de se trouver dans une situation de saturation. Enfin, Mme la députée rappelle son opposition constante au projet de privatisation d'ADP. Les enjeux stratégiques auxquels la France fait face en période de crises multiples impliquent, plus que jamais, une maîtrise publique des entreprises qui font vivre des secteurs clés. Mme la députée demande si le projet de privatisation d'ADP est encore à l'ordre du jour ou si, comme l'ont demandé tant de parlementaires et de citoyens, il va enfin être abandonné. De façon globale, elle le sollicite pour connaître son appréciation et les mesures concrètes en faveur de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle durement touchée par la crise.

Question 32013 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre trop réduit de places d'examen au permis de conduire dans de nombreux départements, dont la Gironde, suite à la fermeture des centres d'examen liée à la covid-19, du 16 mars au 11 mai 2020. Aujourd'hui les entreprises, en particulier celles du secteur des transports, ne peuvent recruter, faute de salariés titulaires des diverses catégories de permis de conduire. Or le métier de conducteur routier, notamment, figure déjà sur la liste des métiers en tension de Pôle emploi. La réinsertion des publics en difficulté est également dépendante de l'obtention d'un permis de conduire. D'après les statistiques fournies par les établissements de formation professionnelle et d'enseignement de la conduite, 6 000 candidats sont en attente d'une place au niveau national, uniquement pour le permis B. Dans le cadre de la relance économique, l'accès à l'emploi dépendant d'un permis de conduire devient fondamental. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour multiplier rapidement le nombre de places aux examens du permis de conduire, dans l'ensemble des catégories.

Question 32011 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les mutilations d'équidés qui se sont multipliées en France depuis le début de l'année 2020. Alors que le nombre d'actes de cruauté envers ces animaux a atteint un niveau impressionnant, l'ensemble de la filière équine et une grande partie de la population s'en émeuvent, les raisons de ces sévices et l'usage des organes prélevés restant inconnus. La gendarmerie est saisie de ces affaires dans plusieurs départements et ces enquêtes bénéficient du soutien de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), en appui aux brigades locales. Cet office a montré sa pertinence et son efficacité, amenant notamment la thématique de la criminalité environnementale à être reconnue jusqu'au niveau européen. Considérant que la situation climatique et environnementale ne manquera pas d'empirer, ainsi que le prouve ces crimes envers les équidés, il lui demande si l'OCLAESP, qui ne dispose que de soixante-quatre gendarmes et policiers, est suffisamment dimensionnée et si le Gouvernement entend lui attribuer des moyens supplémentaires.

Question 32010 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des délits en tout genre occasionnés par des mineurs dits « non accompagnés ». Dans le 16eme arrondissement de Paris, nombreux sont les restaurants et commerces qui ont subi des vols, souvent la nuit par effraction. À cela s'ajoute une recrudescence de vols à l'arraché et de cambriolages. Quand ces mineurs sont interpellés par les forces de l'ordre, on constate hélas qu'ils sont le plus souvent remis en liberté sans aucune peine. Les commerçants et les habitants du 16ème arrondissement manifestent une inquiétude croissante face à ce phénomène d'insécurité grandissante, renforcée par la perception d'une impunité généralisée. En effet, l'impunité de ces mineurs les encourage à récidiver, d'où une exaspération de commerçants impuissants face à ce problème qui devient maintenant un phénomène ordinaire de la vie de l'arrondissement. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions qu'il va mettre en place afin de faire cesser les vols et délits commis par ces mineurs.

Question 32009 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sensibilisation et la formation aux gestes de premiers secours. En effet, conformément à l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, seuls les organismes publics habilités et les associations ou délégations agréées peuvent former les Français aux « gestes qui sauvent » (GQS), ainsi qu'aux formations de « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1). Or les formateurs de formateurs et les formateurs de premiers secours, s'ils souhaitent former des personnes situées dans un autre département que le leur, se voient contraints de s'affilier à une association départementale, si toutefois le département en question n'en est pas dépourvu. Par ailleurs, les organismes de formation privés ne peuvent dispenser ces formations, ni même les faire sous-traiter auprès d'une association départementale. Compte tenu de la nécessité de former la population française aux gestes de premiers secours et des professions nécessitant ces formations, l'assouplissement des agréments de formation paraîtrait logique. La demande est grande mais l'offre, elle, paraît jugulée. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que le pourcentage de Français formés aux gestes de premiers secours puisse augmenter de manière significative.

Question 32002 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise à Hong Kong et la position de la France. En effet, l'imposition par la Chine à Hong Kong d'une loi sur la sécurité nationale depuis le 30 juin 2020 compromet gravement le principe « un pays, deux systèmes », le respect du « haut degré d'autonomie » de Hong Kong et restreint et menace les droits fondamentaux et les libertés fondamentales. Rapidement dénoncée par la France et l'Union européenne, la loi sur la sécurité nationale a déjà produit ses premiers effets, avec la multiplication d'arrestations et la filatures d'opposants, fondées notamment sur des accusations de « collusion avec des forces étrangères », le retrait par des écoles et bibliothèques de livres de leurs rayonnages ou l'arrestation et le placement en détention de M. Jimmy Lai, ainsi que la perquisition des locaux du journal Apple Daily . En réponse à l'instauration de cette loi sur la sécurité nationale, les États-Unis ont suspendu ou annulé le 19 août 2020 trois accords bilatéraux avec Hong Kong. Il lui demande quels moyens la France et l'Union européenne comptent utiliser auprès de la Chine et de Hong Kong pour que la loi fondamentale, le principe « un pays, deux systèmes » et les droits de l'Homme et les libertés fondamentales y soient respectés.

Question 32000 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des expatriés français à Hong Kong. Après la promulgation de la loi sur la sécurité nationale par la Chine, les États-Unis ont adopté le 14 Juillet 2020 des sanctions en représailles, mettant notamment fin au régime spécial dont bénéficiait Hong Kong dans ses relations commerciales. La nouvelle situation impacte l'économie de Hong Kong déjà durement touchée par les manifestations de 2019 et la crise du coronavirus. De plus, la confiance dans la loi hongkongaise héritée de l'ère britannique qui sécurise les entreprises étrangères pourrait bien être remise en cause par le fait que, à tout moment, Pékin s'arroge le droit d'intervenir pour modifier le système légal en vigueur. Alors que la communauté française à Hong Kong est l'une des plus importantes du territoire, avec plus de 13 500 ressortissants inscrits sur les listes consulaires, et un tissu économique extrêmement dynamique, les expatriés français se retrouvent au milieu d'une opposition sans précédent rendant difficile les activités économiques des expatriés. La prospérité économique dont jouissait Hong Kong jusqu'à présent pourrait être menacée. Un certain nombre de Français ne savent pas quelle position adopter dans ces oppositions. L'emprise croissante de la Chine continentale sur l'île inquiète de nombreux Français ayant choisi Hong Kong pour la liberté d'entreprise et d'expression qui y règne ; cela a pour conséquence qu'un certain nombre d'entre eux songent à quitter l'île. C'est également le cas pour les citoyens hongkongais. Or le Royaume-Uni, en raison du lien spécial que le pays entretien avec les citoyens de Hong Kong, a déjà mis en place des mesures d'accueil facilitées pour ceux qui souhaiteraient accéder à la nationalité britannique. Cela constitue en effet une mesure très concrète pour les démocraties que de tendre la main aux citoyens voulant fuir un pays où ils estiment que les libertés disparaissent. En conséquence, elle lui demande si la France a l'intention de mettre en place des mesures d'accueil particulières pour les expatriés français qui souhaiteraient rentrer en France. Elle demande également si la France peut soutenir les britanniques dans l'effort d'accueil des ressortissants hongkongais souhaitant quitter l'île.

Question 31999 — police

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'équipement Wifi apparemment insuffisant des compagnies républicaines de sécurité. En effet, il paraît surprenant que des forces de maintien de l'ordre telles que les CRS, qui répondent à un quadruple impératif de professionnalisme, de disponibilité, de mobilité et d'adaptabilité, ne disposent pas eux-mêmes d'un point d'accès Wifi lors de leurs interventions et dépendent très fortement du commissariat situé sur leur lieu d'intervention. Cela entrave ainsi leur autonomie et la capacité de diffusion de l'information et, par voie de conséquence, il est probable que certaines interventions, en elles-mêmes, soient rendues plus difficiles. Plusieurs remontées faisant état de ces complications, il lui demande combien de compagnies de CRS et lesquelles disposent d'un point d'accès Wifi dédié dans leurs enceintes et combien n'en disposent pas. Il lui demande aussi quelles compagnies de CRS disposent d'un accès mobile au réseau internet lors de leurs interventions et ce que le Gouvernement compte faire pour permettre à toutes les compagnies de CRS de disposer de leur propre accès sans fil à internet dans leur quartier comme en déplacement.

Question 31998 — police

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers nationaux et plus particulièrement ceux mobilisés de nuit ainsi que sur la nécessaire indemnisation à leur juste valeur du travail de ces agents. Le Président de la République a annoncé une indemnité spécifique à destination des effectifs de ces policiers de 10 millions d'euros, soit 50 euros par mois et par agent, qui serait prévue dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette indemnité spécifique est une avancée concrète et positive pour la reconnaissance de ces femmes et ces hommes qui assurent, avec un courage exemplaire, la protection des Français. Cependant, cette mesure est insuffisante car le contexte actuel met en exergue la détérioration importante des conditions de travail des forces de sécurité et elle ne prend pas suffisamment en compte cet état de fait. En effet, il est notoire qu'ils doivent faire face à une violence notamment nocturne de plus en plus courante dans la société et sans égal. Les jets de projectiles sur leur véhicule, les menaces, les insultes, les atteintes à leur intégrité physique et morale sont de plus en plus fréquentes. Paradoxalement, les moyens structurels dont ils disposent ne cessent de diminuer. De plus, il existe de réelles disparités d'indemnisation pour horaire de nuit entre les différentes administrations. L'administration pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de surveillance de nuit fixée à 17 euros par nuit et par agent qui peut être portée à 20 euros. S'agissant des policiers nationaux travaillant la nuit, elle serait donc portée à 11 euros par nuit et par agent pour une vacation de 12h08. C'est pourquoi, dans un souci d'équité et de reconnaissance salariale à ces femmes et ces hommes qui assurent des missions essentielles pour la Nation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accorder aux policiers nationaux mobilisés la nuit une indemnisation à la hauteur de leur travail, comme par exemple un forfait fixe mensuel de 300 euros net par mois pour les vacations de nuit de 11h08 et 12h08, une prime non-imposable de 500 euros à partir de 5 ans de travail de nuit ou encore une revalorisation de l'heure de nuit à 1,89 euro. La police nationale attend du Gouvernement des réformes pour accomplir ses missions dans de meilleures conditions. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 31996 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Graziella Melchior alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation sécurité incendie des résidences hébergeant des personnes en situation de handicap. Il est toujours difficile pour les personnes en situation de handicap de se loger. Cette difficulté est souvent liée au coût de ces modes d'habitat. L'expansion de l'habitat inclusif dédié aux personnes en situation de handicap se trouve fortement contraint par la réglementation incendie. Contrairement aux résidences accueillant des personnes âgées, les résidences accueillant des personnes en situation handicap sont obligées de prévoir une surveillance de nuit permanente, 7 jours sur 7. Elles doivent aussi concevoir les bâtiments selon des normes spécifiques. Ceci à cause de leur classification, celle des établissements recevant des publics de type J. Les mesures liées à cette classification sont coûteuses et freinent le développement de l'habitat inclusif des personnes en situation de handicap. Dès lors, elle demande que, comme pour les établissements hébergeant des personnes âgées, le taux d'incapacité des résidents soit pris en compte afin de relever de la réglementation habitation et non plus de la réglementation relative aux établissements recevant du public de type J. L'objectif étant que, pour ces résidences hébergeant des personnes en situation de handicap, lorsque le taux de résidents classés en GIR 1 à 2 ne dépasse pas 10 %, ils relèvent de la réglementation « habitation ». Les autres relèveraient de la réglementation sécurité incendie des ERP de type « J » comme le prévoit déjà la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 applicable aux établissements accueillant des personnes âgées. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 31995 — outre-mer

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le climat d'impunité qui règne sur le territoire de Mayotte. Le 15 août 2020, Mayotte était le théâtre d'affrontements entre bandes organisées : les affrontements ont engendré la mort d'un homme (bilan qui pourrait s'alourdir) et provoqué plusieurs blessés. Par ailleurs, parmi ces bandes, des criminels armés de cocktails Molotov et de pneus enflammés ont incendié des cases et se sont livrés à des violences à l'encontre de la population. L'archipel ne bénéficie plus désormais de services d'ordre, les forces de police et les pompiers étant encouragés à se mettre à l'abri lorsque les violences éclatent. Ces bandes jouissent donc d'une inquiétante impunité, qui accélère le climat d'ensauvagement régnant sur le 101e département français. La population se sent abandonnée des pouvoirs publics et le Gouvernement tarde à répondre à cette atmosphère. Elle lui demande quels dispositifs il compte prendre pour enliser la violence qui règne sur l'archipel mahorais. Elle lui demande comment il compte mettre un terme à l'impunité totale dont jouissent les bandes organisées qui sévissent sur ce département français.

Question 31982 — maladies

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés au glaucome et à la perte d'autonomie. En France, près de 1,2 million de personnes sont atteintes d'un glaucome. Cette maladie oculaire se caractérise par son évolution longtemps asymptomatique : l'atteinte commence à la périphérie du champ visuel et le patient n'est affecté que lorsque la vision centrale est concernée, à un stade déjà évolué entraînant d'importantes situations de dépendance et de handicap. Un glaucome chronique non traité évolue de manière inéluctable vers la déficience visuelle et la cécité en quelques années. Un traitement mal suivi ou non efficace peut entraîner une dégradation de la pathologie et une augmentation des coûts associés. Alors que le taux de prévalence atteint 10 % chez les plus de 70 ans, la pathologie serait responsable de 10 à 15 % des taux de cécité soit environ 15 000 cas. Au regard du vieillissement de la population et du manque d'information sur le sujet dans le débat public, cette maladie deviendra de plus en plus fréquente. D'après les chiffres du rapport OMS sur la vision d'octobre 2019, le nombre de personnes atteintes du glaucome devrait augmenter de 25 % entre 2020 et 2030. À un stade avancé de la maladie, le handicap fonctionnel pour les patients glaucomateux devient gênant dans la vie courante : perte de mobilité, diminution des déplacements, difficultés dans les activités du quotidien (lecture, marche dans la rue, repas...) ou encore augmentation du risque de chute, d'hospitalisation et d'isolement. Les coûts directs et indirects de ce handicap, ainsi que le poids important pour les aidants, en sont préoccupants. Si la Haute autorité de santé a inscrit à son programme de travail en 2018 l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques liées au diagnostic et à la prise en charge du glaucome, dont les résultats sont toujours attendus, les enjeux liés au glaucome et plus largement aux déficiences visuelles ne sont aujourd'hui pas pris en compte dans les discussions actuelles sur la réforme du grand âge et de l'autonomie. À cet égard, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre ce fléau du grand âge que représente le glaucome.

Question 31977 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la question de l'apprentissage transfrontalier. En effet, le Rhin Supérieur, exemplaire en Europe en matière de coopération transfrontalière, a développé de manière totalement innovante, l'apprentissage transfrontalier. De très nombreux jeunes ont pu bénéficier d'une formation théorique d'un côté de la frontière et d'un apprentissage pratique de l'autre côté ; leur ouvrant de multiples opportunités en termes d'emplois et de carrière. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de la réorganisation des compétences en France qui en a découlé, ce dispositif, initié et soutenu par la région Alsace en son temps, est aujourd'hui au point mort, faute de financement et de cadre juridique. À quelques jours de la rentrée 2020, de très nombreux jeunes sont dans l'incertitude totale quant à leur avenir, n'ayant aucune information sur la possibilité de pouvoir poursuivre ou démarrer leur cursus. Cette réforme montre une fois de plus la méconnaissance de l'État français quant aux réalités de ses territoires, notamment frontaliers. Aujourd'hui, l'enjeu est de faire face à l'urgence de la situation, mais aussi de pérenniser ce dispositif de qualité qui a fait ses preuves. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte procéder afin de palier à cette difficulté et permettre le maintien et le développement de l'apprentissage transfrontalier.

Question 31975 — entreprises

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect d'un engagement pris par le Gouvernement concernant le soutien aux TPE et PME pour la mise en œuvre des mesures de protection contre la transmission du coronavirus. En effet, pour aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié à prévenir la transmission du coronavirus au travail, une subvention « Prévention Covid » a été mise en place, financée par l'assurance maladie. Sur le site du Gouvernement, il est précisé que cette subvention concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020, et visant à favoriser des mesures barrières et de distanciation (isolement du poste de travail par des vitres cloisons, supports de communication pour les consignes sanitaires, masques...) et des mesures d'hygiène et de nettoyage (installations pour le lavage des mains, gel hydroalcoolique...) Il est indiqué que pour bénéficier de la subvention, qui correspond à 50 % de l'investissement réalisé par l'entreprise ou l'association, il suffit d'adresser le formulaire de demande dédié et de l'adresser avec les pièces justificatives demandées à la caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020. Les entreprises sont donc supposées pouvoir se faire rembourser leurs dépenses tant que celles-ci ont été engagées avant le 31 juillet 2020 et tant que les factures correspondantes ont été envoyées avant le 31 décembre 2020, et ce, quelle que soit la date d'émission de ces factures. Or, de nombreuses entreprises ayant adressé leurs factures pour des dépenses engagées jusqu'au 31 juillet inclus se sont vues refuser cette aide. Il leur a été indiqué que seules les factures envoyées avant le 1er août 2020 seraient désormais prises en compte, en raison du «succès » de cette aide. Pourtant, il était tout simplement impossible pour les entreprises de disposer avant le 1er août 2020, donc dès juillet, d'une facture pour une dépense engagée, par exemple, le 31 juillet, date limite pour bénéficier de la subvention en question. Il n'est pas acceptable que des entreprises qui remplissent toutes les conditions d'octroi de cette subvention et qui se sont attachées à mettre en œuvre les mesures recommandées pour lutter contre l'épidémie qui touche si durement la France se voient aujourd'hui refuser l'aide à laquelle elles avaient droit, au prétexte que cette aide aurait eu trop de succès. Il n'est pas acceptable que les règles aient été modifiées de façon si soudaine, sans aucune communication sur le sujet, et même avec une certaine dissimulation puisque le site du Gouvernement continue de mentionner une aide disponible jusqu'au 31 décembre 2020. Pour ne pas tromper et mettre en difficulté des entreprises déjà durement impactées par la crise, il lui demande que la subvention promise pour financer partiellement les mesures de protection qu'elles mettent en œuvre leur soit versée pour toutes les dépenses engagées avant le 31 juillet 2020 et signalées avec toutes les pièces justificatives requises avant le 31 décembre 2020.

Question 31969 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation inédite dans laquelle se trouvent les universités françaises, à l'aune des taux de réussite du baccalauréat, version contrôle continu, de la session 2019-2020. En effet, près de 720 000 bacheliers ont décroché leur sésame pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Cette hausse de près de 8 % des reçus, par rapport à l'année précédente, pose des problèmes logistiques et d'effectifs importants pour les universités et crée aussi une tension sur le marché locatif des logements étudiants. Il lui demande quel plan d'accompagnement massif le Gouvernement entend déployer pour assurer à ces jeunes diplômés des conditions d'études optimales dans le supérieur et qui soient le plus en phase avec leur projet d'orientation.

Question 31967 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant, des chaudières à fioul et à charbon. Cette décision va entraîner de graves conséquences sur toute la filière de distributions de produits énergétiques. Ce sont, en effet, 15 000 salariés qui sont fragilisés par cette décision. Au-delà d'une entrée en vigueur à très moyen terme, 1er janvier 2022, et sans réelle concertation, cette décision s'attaque, de fait, à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés. Il faut rappeler que le fioul domestique est aujourd'hui la 3ème énergie de chauffage en France, soit 3,2 millions de maisons individuelles en résidences principales et principalement dans des zones non desservies par le gaz de réseau. Cette décision intervient alors que les distributeurs de fioul ont engagé avec les autres filières concernées (chaudiéristes, chauffagistes, filière agricole) un processus de transition rapide vers le biofioul. Il s'agit là d'une énergie locale qui répond aux enjeux de transition écologique souhaités par le Gouvernement. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte engager une concertation avec les acteurs de la filière et permettre une transition vers le biofioul demandée par les distributeurs et comment il compte accompagner les entreprises mais aussi les particuliers si cette décision devait être confirmée.

Question 31964 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 January 2020

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités inhérentes aux conditions d'accès et de révision trimestrielle des droits à la prime d'activité, en particulier pour toutes les personnes aux revenus irréguliers. En effet, l'article 57 de la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi instaurant la prime d'activité en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du volet « activité » du RSA prévoit les conditions d'ouverture des droits. Le décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité précise les modalités de détermination du montant de la prime d'activité sur la base des ressources de chacun des trois mois précédant l'examen périodique des droits. Or, les conditions actuelles de révision des droits tous les trois mois sur la base des revenus de chaque mois contribue à de très fortes inégalités quant au montant de la prime d'activité. Ainsi, plus les revenus des bénéficiaires sont irréguliers sur les 3 mois précédents, plus le montant de la prime d'activité est affecté. Sur la base de nombreux exemples individuels, ou par le biais du simulateur fourni sur le site de la Caisse d'allocation familiale, les représentants syndicaux et associatifs des salariés ou indépendants dénoncent les injustices flagrantes qui en résultent entre bénéficiaires aux mêmes ressources trimestrielles, mais dont les montants de prime d'activité peuvent varier du simple au quintuple ! Ainsi, un personne seule, sans enfant ni aucune autre source de revenu, ayant eu un revenu d'activité trimestriel de 1 200 euros, peut bénéficier d'un montant de 242,78 euros de prime d'activité en cas de revenus fixes de 400 euros sur chacun des 3 derniers mois, alors qu'une personne n'ayant eu aucun revenu pendant 2 mois puis une mission avec 1 200 euros de revenus le dernier mois ne peut ouvrir des droits qu'à hauteur de 58,67 euros. Cette situation pénalise lourdement les très nombreux salariés et travailleurs indépendants les plus précaires, qui effectuent notamment des missions et contrats dans les secteurs de la culture, du spectacle, de l'évènementiel, du tourisme, de l'hôtellerie-restauration sans dépendre du régime des intermittents du spectacle. La crise du covid-19 est venue profondément renforcer ces inégalités et injustices devant l'ouverture des droits à la prime d'activité, avec des arrêts d'activité complets au cours des mois de mars, avril, mai et juin 2020 et une chute des revenus de compensation issus de la révision des droits à la prime d'activité. Aussi, il apparaît essentiel de revoir les conditions d'ouverture et de calcul des droits à la prime d'activité, aujourd'hui particulièrement complexes, en prenant réellement en compte la situation des travailleurs aux revenus irréguliers et en assurant une prime d'activité équitable à même revenu trimestriel. Il lui demande donc s'il compte mettre fin à ces situations parfaitement injustes pour des personnes à très faibles revenus en modifiant les conditions d'ouverture et de calcul des droits définies par le décret du 21 décembre 2015.

Question 31961 — baux

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. La crise du covid-19 a entraîné de nombreuses fermetures administratives de commerces et de cabinets de professionnels libéraux et ce, pendant plusieurs mois. Pour autant, tous ces professionnels ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures. Ils sont nombreux à s'être endettés pour permettre la survie de leur activité. N'étant pas salariés, ces derniers n'ont pas pu bénéficier des aides de l'État, comme le chômage partiel. Ils n'ont également été que très rarement aidés par leurs assureurs, qui n'ont pas pris en charge leur perte d'exploitation. Et le déconfinement n'a pas du jour au lendemain réglé tous leurs problèmes. En effet, il est de notoriété publique aujourd'hui que nombreux de ces commerces ont dû fermer, après la reprise de l'activité en France. Nombreux d'entre eux sollicitent donc l'aide du Gouvernement à de nombreux égards et réclament notamment le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professionnels indépendants. Elle souhaite donc connaître le positionnement du Gouvernement à ce sujet et si de manière générale, des mesures sont prévues pour accompagner au mieux ces professionnels pour cette reprise d'activité, qui s'avère encore trop peu suffisante pour permettre leur survie.

Question 31953 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'obligation pour un salarié de devoir souscrire à une deuxième complémentaire santé. En effet depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par une complémentaire santé collective. À cette date, la loi impose à tous les employeurs d'avoir souscrit et proposé une mutuelle santé collective à l'ensemble de leur personnel, à l'exception des stagiaires. Cette assurance doit proposer un niveau de garantie minimum que l'on appelle panier de soins. Les salariés sont, en principe, obligés d'adhérer à la complémentaire santé mise en place par leur employeur. Pour ceux qui n'ont aucune couverture santé, cela représente sans doute un avantage. Pour les autres en revanche, qui disposent déjà d'une assurance santé à titre individuel ou sont assurés par la mutuelle santé de leur conjoint ou de leurs parents, en tant qu'ayants droit, rien ne prouve que l'opération est gagnante. En effet, la complémentaire santé collective négociée par leur employeur peut se révéler moins intéressante par rapport à leur mutuelle santé actuelle (par exemple délivrer des remboursements moins élevés). Aussi, il lui demande s’il ne serait pas judicieux de laisser au salarié le choix d'adhérer ou non à la complémentaire santé mise en place par son employeur, s'il possède déjà une assurance santé à titre individuel.

Question 31951 — animaux

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de mutilations dont ont été victimes de nombreux chevaux. Œil arraché, organes sexuels sectionnés, oreilles coupées, les scènes sont dignes de films d'horreur. Au total, plus d'une vingtaine d'équidés ont été massacrés à travers la France. Le phénomène s'accélère. Ces actes qui constituent de la pure cruauté, ont créé à juste titre une grande inquiétude chez les propriétaires, amenant certains à investir notamment dans des moyens de vidéo-surveillance. Il souhaite savoir si des mesures ont été mis en place pour lutter contre cette vague de violence alors que le code pénal de par son article 521-1, punit toute personne commettant un acte de cruauté ou de maltraitance sur un animal d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.

Question 31949 — animaux

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication inquiétante des attaques et mutilations d'équidés. Depuis le début de l'année 2020, plus d'une dizaine d'attaques ont été recensées et celles-ci se sont intensifiées au cours de l'été. Le phénomène est d'autant plus grave que ces actes barbares ne sont pas localisés sur un seul secteur : Moselle, Vendée, Aisne, Somme, Seine-Maritime, Essonne, Saône-et-Loire, Jura, Loire, Sarthe. Les animaux sont tués et mutilés : oreilles coupées, yeux arrachés, organes génitaux lacérés, etc. Cette situation inquiète nécessairement les propriétaires d'équidés qui sont impuissants face à cette menace car les attaques ont lieu aussi bien dans les centres équestres que dans les prés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à ces actes de cruauté.

Question 31946 — agriculture

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la période de transition de deux ans à compter de 2021 au cours de laquelle la filière agricole produisant le blé dur devra s'adapter à la nouvelle politique agricole commune (PAC). Si Mme la députée se félicite du maintien de la PAC dans un contexte financier marqué notamment par la sortie du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, il lui semble néanmoins que la nouvelle organisation de ce programme impacte les près de 2 000 emplois directs du secteur. Ce domaine devrait pâtir de la baisse de soutien par ce programme, autant que de la baisse des prix de la ressource qu'ils produisent. En effet, les surfaces de production de cette ressource essentielle diminuent déjà et la souveraineté alimentaire de la France s'affaiblit en conséquence. En 10 ans, les surfaces en blé dur ont été divisés par trois dans certains départements suscitant une baisse de volume de près de moitié. S'agissant par ailleurs d'un secteur particulièrement avancé en matière de transition écologique, veillant notamment à diminuer drastiquement l'emploi de traitements phytosanitaires, elle souhaite savoir quel soutien il entend porter à ce secteur essentiel à la vie économique des territoires et à l'indépendance alimentaire de la France.

Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles

France · National Assembly · 6 January 2020