Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite7696answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence croissante des tomates importées du Maroc, qui menace gravement la survie de la filière française. Depuis plusieurs campagnes, les producteurs français de tomates, notamment ceux regroupés au sein de l'Association nationale des producteurs de tomates et concombres de France (AOPn), constatent une présence massive de tomates marocaines sur les étals français, y compris en pleine saison de production nationale. Selon les relevés récents effectués dans des enseignes de grande distribution, jusqu'à 70 % des barquettes de tomates cerises de 250 g vendues en France proviennent du Maroc, alors que les tomates françaises sont en pleine période de commercialisation. Ces importations massives, souvent proposées à bas prix grâce à des marges réduites, nuisent à la compétitivité des producteurs français, qui se retrouvent dans l'impossibilité d'écouler leurs volumes, allant parfois jusqu'à devoir jeter leurs récoltes invendues. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en janvier 2024 met en lumière l'inadaptation des mécanismes douaniers actuellement en vigueur, qui favorisent ces importations au détriment des producteurs hexagonaux. Malgré plusieurs rencontres entre les représentants français et marocains, aucune avancée concrète n'a été obtenue concernant le respect de la saisonnalité de la production française par les exportateurs marocains. M. le député souhaite donc connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une concurrence loyale entre les productions française et marocaine, notamment en révisant les conditions d'accès préférentiel au marché européen. Il l'interroge également sur les pistes de réforme douanière ou réglementaire visant à protéger les producteurs français en période de pleine saison et sur les leviers de souveraineté agricole qu'elle envisage d'activer pour garantir la pérennité de la filière nationale.
Question· Question écrite7693answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation dégradée des services de gestion comptable (SGC) de Borgo et de L'Île-Rousse, en Haute-Corse. Depuis plusieurs mois, élus locaux, fournisseurs des collectivités et organisations syndicales dénoncent des retards réguliers et parfois conséquents en matière de traitement des mandats, des titres de recettes et des états récapitulatifs. Une situation qui a conduit les agents des finances publiques à cesser le travail le 13 mai 2025 pour réclamer des renforts pérennes. Pour les communes corses, qui constituent un maillon essentiel de la commande publique insulaire, ces délais de paiement aggravent la tension de trésorerie des entreprises et les collectivités concernées se voient, de surcroît, privées des pièces justificatives indispensables au versement des subventions de l'État et de la Collectivité de Corse, ce qui retarde leurs investissements et fragilise davantage encore la relance locale. Alors que les effectifs de la DGFiP ont diminué notablement au cours des dernières années, les agents des SGC de Borgo et de L'Île-Rousse assurent aujourd'hui la gestion de plus de 300 budgets locaux avec des moyens que tous reconnaissent insuffisants. En conséquence, il lui demande, d'une part, quels moyens immédiats le Gouvernement entend déployer pour résorber le stock de mandats en attente et ramener les délais de paiement dans la norme de 30 jours et, d'autre part, quelles perspectives de renforcement durable des effectifs et de modernisation des SGC de Haute-Corse la DGFiP envisage afin de garantir la continuité du service public financier et la soutenabilité économique des petites collectivités insulaires et de leurs fournisseurs et prestataires de service.
Question· Question écrite7692answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reprise effective du programme national de surveillance des mésothéliomes. M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention avait été interpellé par le sénateur Philippe Mouiller sur les conséquences de la suppression, début 2024, des dispositifs de surveillance du mésothéliome pleural, marqueur spécifique des expositions passées à l'amiante. M. le ministre avait souligné que « l'incidence du mésothéliome pleural continue d'augmenter en France, avec un nombre estimé de 1 100 nouveaux cas sur la période 2015-2016 dont 27 % de femmes » et qu'il était nécessaire de ne pas renoncer à cette surveillance cruciale. Il a été précisé que Santé publique France, chargée de cette surveillance, a rencontré des difficultés techniques dans la mise en œuvre du dispositif national de surveillance du mésothéliome (DNSM), notamment liées à la sécurisation des données de santé. Pour y remédier, un nouveau protocole de surveillance était annoncé pour 2024. D'ici 2025, l'agence prévoyait d'actualiser les indicateurs à partir des données collectées entre 2018 et 2023, puis de poursuivre cette actualisation au-delà, tout en renforçant la prévention tertiaire, incluant la reconnaissance et la prise en charge des travailleurs atteints. Aujourd'hui, qu'en est-il de la reprise effective de la collecte de données, qui semble encore entravée ? Or les mésothéliomes, cancers rares mais graves liés à l'amiante, touchent chaque année près de 1 200 personnes en France. Des données fiables et actualisées sur leur incidence et la survie post-diagnostic sont indispensables pour guider les politiques de santé publique et de compensation. Aussi, elle souhaite savoir où en est concrètement la relance du programme national de surveillance des mésothéliomes, quels moyens lui sont consacrés et dans quels délais les données actualisées seront rendues publiques ; elle constate qu'à ce jour, en 2025, aucune information nouvelle n'a été communiquée, ce qui interroge sur l'état d'avancement réel du dispositif.
Question· Question écrite7691answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de l'exposition à l'amiante pour les anciens militaires et plus particulièrement sur la reconnaissance partielle dont ces derniers pâtissent concernant les périodes d'exposition à ce matériau cancérigène. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 est venu définitivement interdire l'usage de l'amiante, un matériau jusqu'alors jugé particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Au-delà de l'interdiction de son usage, pour des raisons sanitaires, l'État a également souhaité assurer une réparation du dommage subi par toute personne exposée à l'amiante, à travers un fonds d'indemnisation dédié et la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété. Pour autant, ces avancées semblent avant tout s'appliquer à des anciens travailleurs civils tandis que les anciens militaires, à travers notamment le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerres (CPMIVG), ne disposent que d'une reconnaissance partielle. Or la problématique de l'amiante touche un grand nombre de militaires : personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. Jusque très récemment, les navires de l'armée demeuraient amiantés. Les anciens militaires atteints d'une maladie incurable due à l'amiante doivent déposer un dossier initial puis le renouveler tous les trois ans, jusqu'à neuf ans. Dans le cadre du préjudice d'anxiété, les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension et qui ont effectué une seconde carrière civile dans un milieu amianté ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. En effet, le droit à pension militaire est ouvert sous réserve de l'accomplissement d'une certaine durée de service. Seulement, les bonifications, permettant d'augmenter le montant de la pension que la marine nationale attribue à son personnel en cas d'embarquement, dans la mesure où cet embarquement a eu lieu sur un bâtiment amianté, ne pourront pas être perçues par les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension. C'est pourquoi il semble nécessaire, dans un souci d'égalité et de justice sociale, de prendre en considération les périodes d'exposition des anciens militaires à un matériau cancérigène, l'amiante, et ce quelle que soit la durée de leur service et de leur droit à pension. M. le député souhaite alors savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner au mieux les anciens militaires concernés par ce manque de reconnaissance. En 2023, le ministère des armées évoquait la formation d'un groupe de travail confié au Conseil permanent des retraités militaires et affirmait prendre en compte la question des périodes avérées d'exposition à l'amiante des militaires ne bénéficiant pas d'une pension militaire de retraite. Au regard de ces arguments, il souhaite connaître l'avancée des travaux dudit groupe.
Question· Question écrite7686answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les effets délétères de la libéralisation du marché ferroviaire à grande vitesse, qui menace gravement l'équilibre territorial, le modèle français du TGV et l'accès de tous aux mobilités. Depuis 2020, les opérateurs privés investissent les lignes les plus rentables du réseau à grande vitesse français, sans obligation de desservir les territoires moins denses ni de participer à l'effort national d'aménagement du territoire. Dans le même temps, la SNCF, seule opératrice sur les segments non rentables, continue d'assumer des missions de service public sans en recevoir ni les moyens ni la reconnaissance. Dans cette mécanique dangereuse, ce sont des territoires entiers qui risquent de se retrouver à l'écart. Le cas du Douaisis en est l'illustration criante. Déjà pénalisée par une offre TGV déclinante, la gare de Douai pourrait demain être totalement marginalisée, voire sacrifiée, au profit d'une concentration des dessertes sur les seules grandes métropoles. Or Douai et l'ensemble du Douaisis au cœur du bassin minier, a plus que jamais besoin de liaisons rapides avec Paris, Lille ou Lyon pour soutenir son attractivité, son tissu économique et l'accès à l'emploi de ses habitants. Le modèle de la grande vitesse à la française reposait sur une forme de solidarité entre les lignes rentables et celles qui le sont moins. Si la SNCF perd ces lignes à forte rentabilité, c'est l'ensemble de cet édifice qui s'effondre : les dessertes d'équilibre disparaissent, le maillage national se fracture et l'entretien du réseau, déjà sous-doté de 1,5 milliard d'euros par an, devient encore plus difficile à financer. Le Gouvernement ne peut ignorer cette distorsion de concurrence flagrante, où des opérateurs exonérés de péage pendant plusieurs années peuvent tirer profit des infrastructures publiques sans contribuer à l'intérêt général. À terme, ce sont non seulement les dessertes, mais aussi le renouvellement du matériel roulant, qui sont compromis. Dans les villes comme Douai, cela pourrait signer la fin du TGV à moyen terme. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'égalité d'accès aux transports ferroviaires sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge sur la possibilité d'imposer aux opérateurs privés des obligations de desserte équilibrée ou des mécanismes de péréquation. Il lui demande enfin si l'État compte compenser, de manière claire et pérenne, les missions d'aménagement du territoire actuellement assurées par la SNCF, notamment dans des zones aujourd'hui oubliées de l'aménagement national comme le Douaisis.
Question· Question écrite7685answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la non reconduction du Pass Rail pour l'été 2025, après une seule année d'expérimentation. Alors que l'accès à la mobilité est un fort vecteur d'inégalités entre les jeunes et notamment d'inégalités territoriales, le Pass Rail, mis en place en 2024, a permis à 235 000 jeunes âgés de 16 à 27 ans d'utiliser les lignes régionales TER ainsi que les Intercités pour 49 euros par mois en juillet et août. Cette initiative respectait les objectifs nationaux de transition écologique et d'égal accès aux mobilités éco-responsables sur les territoires. En effet, les jeunes de 16 à 27 ans sont susceptibles d'avoir recours au train pour parcourir de moyennes distances régulièrement, à l'occasion d'un emploi saisonnier ou d'un stage par exemple. Le Pass Rail représentait également une possibilité inédite pour certains jeunes de pouvoir partir en vacances en France. Dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) promulguée en 2019, trois piliers avaient été définis par le gouvernement : investir plus et mieux dans les transports du quotidien ; faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ; engager la transition vers une mobilité plus propre. Il est nécessaire d'inclure les jeunes dans ce nouveau plan de mobilités, en leur permettant de se déplacer de manière éco-responsable et équitablement sur le territoire. Cette dynamique visant à favoriser l'usage du train chez les jeunes est déjà initiée par certaines collectivités territoriales. C'est le cas de la région Bretagne qui permet depuis 2021 aux jeunes de moins de 26 ans d'utiliser gratuitement les TER BreizhGo durant les vacances d'été. Depuis sa mise en place, ce dispositif est de plus en plus utilisé. En 2023, 165 000 billets de TER ont ainsi été délivrés, contre 100 000 en 2021. Ces chiffres prouvent l'adhésion des jeunes à ce genre d'offre. Il est par conséquent dommage que l'expérimentation du Pass Rail n'ait duré qu'un seul été et ne permette donc pas d'en mesurer l'impact sur son utilisation. En effet, une communication plus importante sur le dispositif aurait probablement conduit de plus en plus de jeunes à y adhérer, à l'instar des évolutions constatées en Bretagne. La jeunesse, particulièrement touchée par la précarité, ne doit pas être la variable d'ajustement des finances publiques. Alors que le Gouvernement affirme que les économies réalisées par la non-reconduction du Pass Rail seront réinvesties dans des transformations plus structurelles et notamment pour le développement de l'offre ou l'amélioration de la qualité de service, force est de constater qu'aucune annonce n'a été faite en direction des jeunes. Dans ce contexte, il demande si le Gouvernement compte réinvestir le budget du Pass Rail en faveur d'un égal accès des jeunes à la mobilité et s'il sera reconduit et renforcé dans les années à venir.
Question· Question écrite7683answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jérôme Buisson rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que l'absence de définition réglementaire de l'environnement spécifique montagnard hors milieu enneigé dans le code du sport. La profession d'accompagnateur en montagne, encadrée par un diplôme d'État exigeant et régulièrement actualisé, garantit un haut niveau de sécurité et de compétence dans l'encadrement des activités de randonnée en montagne. Actuellement, la notion d'« environnement spécifique », qui conditionne le champ d'exercice exclusif de cette profession dans le milieu enneigé, n'est pas étendue au reste du milieu montagnard, en dehors de la neige et des zones tropicales. Cette lacune réglementaire autorise des encadrants titulaires de diplômes généralistes ( brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, certificat de qualification professionnelle, diplômes fédéraux), à exercer contre rémunération dans des zones de montagne, alors même que ces formations ne leur confèrent pas les compétences spécifiques requises pour encadrer en sécurité ce type d'environnement. Cette situation crée non seulement une concurrence déloyale pour les accompagnateurs en montagne, mais aussi un risque accru pour la sécurité du public et une pression supplémentaire sur les milieux naturels sensibles. Elle contribue également à la confusion entre les différentes formes de randonnée (plaine, côtière, montagnarde), alors que chacune présente des risques et des exigences techniques très différentes. Dans un contexte de fréquentation croissante de la montagne, notamment depuis la crise sanitaire et alors que les effets du changement climatique accroissent les risques liés à l'instabilité des terrains et aux phénomènes météorologiques soudains, il est urgent de clarifier le cadre juridique applicable à ces pratiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger cette imprécision du code du sport en procédant à la reconnaissance juridique d'un environnement spécifique montagnard hors neige, permettant ainsi de sécuriser les pratiques, de préserver la qualité de l'encadrement et de soutenir l'économie des territoires de moyenne montagne.
Question· Question écrite7679answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la suppression progressive, sans concertation, des boîtes aux lettres de proximité par La Poste dans de nombreuses petites communes rurales. La commune de Malay-le-Petit, dans l'Yonne, vient d'être informée par courrier recommandé que sa seule et unique boîte aux lettres allait être retirée à compter du 23 juin 2025. Cette décision, unilatérale et brutale, illustre une politique de désengagement progressif de La Poste, au mépris total des réalités territoriales. Aucun échange préalable n'a été organisé avec les élus locaux, ni aucune solution alternative proposée aux habitants. Cette situation soulève de graves inquiétudes : comment les personnes âgées, isolées, ou sans moyen de locomotion pourront-elles continuer à accéder à un service aussi fondamental ? Faudra-t-il désormais parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour poster une simple lettre ? Cette logique exclusivement comptable frappe une nouvelle fois les territoires ruraux, déjà confrontés à la disparition des services publics essentiels. Il lui demande si Gouvernement cautionne cette politique d'effacement progressif du service postal de proximité dans les campagnes françaises. Il souhaite connaître le nombre total de boîtes aux lettres qui ont été ou seront supprimées d'ici fin 2025, les critères de sélection des communes concernées et les solutions envisagées pour garantir un accès équitable au service public postal sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite7677open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 231-6-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Cet article interdit à tout administrateur ou membre de conseil d'un organisme de sécurité sociale, exerçant également une fonction dirigeante dans une entreprise, de bénéficier de concours financiers accordés par ces mêmes organismes. Bien que son objectif de prévention des conflits d'intérêts soit légitime, son application actuelle engendre des effets paradoxaux et contre-productifs. En effet, cette disposition contraint des administrateurs à renoncer soit à leur mandat, soit à leur activité professionnelle, alors même qu'aucun conflit d'intérêt n'est établi, notamment dans les cas où l'octroi d'une aide dépend exclusivement de critères techniques prédéfinis à l'échelle nationale, comme c'est le cas pour les aides versées au titre du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). Cette situation soulève une double problématique : une insécurité juridique pour les administrateurs concernés et une atteinte possible au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. Elle pourrait également porter atteinte à la pérennité du modèle paritaire de gouvernance des caisses de Sécurité sociale. Il demande donc si le Gouvernement envisage une clarification de cette disposition, par voie réglementaire ou interprétative, afin de garantir à la fois l'objectif de déontologie et le respect des principes constitutionnels, tout en assurant le bon fonctionnement des conseils d'administration concernés.
Question· Question écrite7673answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger les avocats face à la recrudescence des violences dont ils sont victimes dans l'exercice de leur profession. Face à la hausse préoccupante des cas de violences, menaces et harcèlement visant les avocats à travers l'Europe, mise en lumière notamment par l'enquête menée en 2023-2024 par le Conseil des barreaux européens (CCBE), il apparaît urgent de renforcer la protection des avocats. Ces agressions, qui affectent leur intégrité physique et psychologique, menacent également leur capacité à exercer pleinement leur rôle essentiel dans la défense de la justice, des droits fondamentaux et de l'État de droit. La Belgique a récemment renforcé sa législation pour mieux protéger ces professionnels contre les violences et le harcèlement, en étendant notamment la protection aux témoins et lanceurs d'alerte dès que l'employeur est informé. Ce dispositif pourrait inspirer la France, alors que les agressions se multiplient, comme l'a tristement démontrée l'agression d'une avocate ce 23 juin 2024 à Nancy, ayant suscité la mobilisation d'environ 150 avocats et magistrats devant la cité judiciaire. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux prévenir et sanctionner les actes de violences et d'intimidations à l'encontre des avocats et garantir ainsi un environnement sûr pour l'exercice de leur profession. Par ailleurs, elle demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux victimes touchées par cette recrudescence de violence dans l'exercice quotidien de leur profession d'auxiliaire de justice.
Question· Question écrite7671answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prévention du risque incendie au sein des départements de la Gironde et des Landes, ainsi que sur les moyens matériels et humains directement mobilisables en vue de l'extinction des feux. À ce jour, il convient de rappeler que la flotte française de lutte contre les incendies se compose en partie de douze Canadair, principalement installés à la base de Nîmes-Garons. À la suite des incendies de grande ampleur (72 000 hectares de végétation ravagés à l'échelle nationale) survenus dans le Sud-Ouest durant l'été 2022 et ayant foncièrement touché les habitants Girondins et Landais, ceux-ci avaient largement exprimé leur désarroi en union avec les élus locaux, à l'image de Mme Ghislaine Charles, Maire de Saint-Magne, qui affirmait que « L'État s'est laissé dépasser ». De ce fait, au sujet des Canadair, le Président de la République avait formulé la promesse lors de son allocution du 28 octobre 2023 « d'investir massivement pour que d'ici la fin du quinquennat, ces 12 soient remplacés et que leur nombre soit porté jusqu'à 16 ». Aussi, Mme la députée a été reçue en compagnie de M. Grégoire de Fournas par M. Gérald Darmanin, lequel avait assuré que les services de sécurité civile disposeraient du matériel requis dans la lutte contre les incendies. Conséquemment, M. de Fournas a adressé le 19 décembre 2023 une question écrite au ministère de l'intérieur et des outre-mer sur la réalisation des promesses présidentielles, à laquelle, le 12 mars 2024, le Gouvernement a répondu que la flotte pourrait « à moyen terme » s'élever à « 16 appareils de type Canadair », sans pour autant accorder davantage de précision et un an plus tard de concrétisation. Au surplus, ledit député avait en mai 2023 interpellé la ministre des collectivités territoriales en séance publique sur l'augmentation de la flotte d'avions, laquelle a répondu que l'état des carnets de commandes « nous rend pessimistes sur les capacités à les avoir en 2027 ». De la même façon, le député Julien Rancoule a appelé l'attention du ministre de l'intérieur le 8 octobre 2024, lequel a répondu le 3 juin 2025 en indiquant qu'une « livraison est contractuellement due en 2028 », tout en éludant la question de l'élévation de la flotte à 16 Canadair et en préférant l'évocation de « location de moyens aériens » durant les « 8 à 10 prochaines années » - un agenda de renouvellement dérivant jusqu'à 2033 ou à 2035, manifestement éloigné de la date de 2027 annoncée le 28 octobre 2023. Plus alarmant encore, le Conseil départemental des Landes a publié un communiqué le lundi 5 mai 2025, au sein duquel il déplore le « revirement » de l'État, qui vient de renoncer, à l'approche de la saison estivale, à installer une base de Canadair à Mont-de-Marsan. Partant, cette temporalité est de nature à entraîner de légitimes inquiétudes auprès des habitants, des élus et du personnel de la sécurité civile, déjà largement désemparés face aux phénomènes d'incendies sylvestres. Or cette installation avait été annoncée le 2 août 2023 à Libourne par l'ancien ministre de l'intérieur Gérald Darmanin alors en déplacement et était considérablement attendue par les acteurs du secteur, notamment par les associations de Défense des Forêts Contre les Incendies des Landes. Pour autant, ces propositions demeurent à ce jour de simples déclarations qui n'ont pas entraîné les changements escomptés sur le territoire. Ce constat se confirme par un récent article de presse affirmant que les investissements nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques de 2024 rendent « impossible la promesse faite par Emmanuel Macron » d'étoffer l'arsenal de Canadair. Au regard de ces éléments et devant la double nécessité de prémunir le Sud-Ouest du risque incendie et de permettre une intervention efficace contre les feux, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réaliser les promesses du Président de la République et les annonces de l'ancien ministre de l'intérieur.
Question· Question écrite7669answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la hausse des faits de violence à l'encontre des professionnels de santé. La crise du système de santé est une réalité que nul ne peut nier : manque de lits, temps d'attente rallongés pour les patients, dégradation des conditions de travail des soignants ayant pour corollaire la détérioration des soins apportés aux patients. Depuis plusieurs années, un autre phénomène est à l'œuvre : la montée de l'ultraviolence et de l'insécurité. Ce phénomène affecte toute la société et le milieu médical n'est pas épargné. L'ordre national des infirmiers révèle que sur un panel de plus de 30 000 infirmiers, deux tiers disent avoir été victimes de violences sur leur lieu de travail. De même, les signalements de violences physiques ou verbales ont bondi de 27 % entre 2022 et 2023. Le rapport 2022 de l'observatoire national des violences en milieu de santé expose la véracité de ce phénomène : ainsi, en 2022, 391 établissements de santé ont déclaré 19 328 signalements d'atteintes aux personnes et aux biens. Ces signalements se décomposent en 17 756 atteintes aux personnes et 3 844 atteintes aux biens, se déclinant en 37 497 faits ou actes de niveaux de gravité différents. Les structures et unités déclarant le plus de violence sont : la psychiatrie, les unités de soins de longue durée (USLD) et EHPAD et les services d'urgence. Il faut bien rappeler que ces chiffres ne constituent pas une photographie réaliste de la violence en milieu de santé, mais reflètent seulement le nombre de signalements réalisés par les établissements de santé. Cette violence qui sévit contribue au mal-être des soignants, infirmiers, médecins et impacte négativement l'attractivité des métiers du soin, déjà confrontés à des problématiques de recrutement. Dans un contexte d'aggravation de l'insécurité, les professionnels de santé ont besoin, plus que jamais, du soutien de la puissance publique. Celle-ci doit leur garantir la protection dans l'exercice de leurs fonctions en sécurisant davantage les établissements de santé. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre, de concert avec le ministre de l'intérieur, pour protéger les soignants exerçant dans le pays.
Question· Question écrite7667open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les risques pour les personnes mineures engendrés par la vente en libre accès de glaces alcoolisées. Depuis quelques années, on observe sur le marché l'émergence de produits alimentaires combinant alcool et apparence ludique, notamment sous la forme de glaces alcoolisées. Ces produits, souvent commercialisés dans des emballages attractifs, colorés et semblables aux glaces traditionnelles, présentent un risque majeur de confusion, en particulier chez les mineurs. Contrairement aux boissons alcoolisées classiques, les glaces alcoolisées échappent en partie à la vigilance du public et des professionnels. Leur apparence inoffensive favorise une consommation non encadrée, souvent précoce et banalise la présence de l'alcool dans des contextes festifs ou familiaux. Les risques identifiés sont nombreux et leur dangerosité appelle à la plus grande vigilance. Les glaces évoquent un univers enfantin. L'association avec de l'alcool crée une ambiguïté, rendant le produit particulièrement attirant pour les jeunes et favorisant une initiation précoce à la consommation alcoolique. Les arômes sucrés et fruités masquent le goût de l'éthanol, ce qui peut induire une consommation excessive sans perception immédiate des effets. Force est de constater qu'en intégrant l'alcool dans un produit de grande consommation, la frontière entre substance addictive et consommation alimentaire devient floue, favorisant la normalisation de comportements à risque. Certaines glaces contiennent d'ailleurs assez d'alcool pour provoquer une ivresse, surtout chez les enfants, les personnes sensibles ou lorsqu'elles sont consommées rapidement. Enfin, le format de ces produits rend complexe l'application de la législation en matière de vente d'alcool aux mineurs. De nombreux points de vente ne sont pas préparés à identifier et réguler efficacement ces produits. Des mesures doivent être prises afin de résorber le phénomène. Ces mesures doivent viser à la fois à protéger les mineurs en réduisant leur exposition à des produits susceptibles d'encourager une consommation précoce d'alcool, à rendre plus explicite la quantité d'alcool dans les produits alimentaires et à renforcer les contrôles par les professionnels lors de la vente de ces produits. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes il compte mettre en œuvre afin de protéger au mieux les personnes mineures de ce détournement marketing de la consommation d'alcool.
Question· Question écrite7666open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales et sanitaires des pratiques de sous-traitance à l'étranger de la production de prothèses dentaires par des sous-traitants des centres de santé mutualistes. Sur le terrain, plusieurs chirurgiens-dentistes salariés au sein de centres de santé gérés par le groupe mutualiste VYV signalent que leur direction nationale leur impose désormais de recourir à des laboratoires situés en Chine pour la fabrication d'une partie des prothèses dentaires, au détriment des fournisseurs locaux avec lesquels ils avaient l'habitude de travailler. Cette politique, justifiée par le groupe au nom de l'équilibre économique de ses centres, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés. Elle bouleverse leurs conditions d'exercice et remet en cause leur liberté de prescription, pourtant fondamentale pour garantir une prise en charge adaptée et de qualité. Elle met également en difficulté des laboratoires de prothèse français, souvent de petite taille, implantés localement et porteurs d'un savoir-faire reconnu. Elle souhaite souligner que cette évolution soulève plusieurs enjeux majeurs en matière de santé publique. D'abord, la fabrication à distance de dispositifs médicaux sur-mesure complique fortement la communication entre le praticien et le prothésiste, essentielle à l'ajustement optimal et à la qualité des soins. Ensuite, la traçabilité des matériaux, le respect des normes sanitaires et la transparence des processus de fabrication ne peuvent être assurés avec le même niveau d'exigence qu'en circuit court. Sur le plan social, cette stratégie induit une perte d'autonomie des professionnels, déjà soumis à des objectifs de rentabilité croissants. Elle participe à une dynamique de déqualification de leurs actes et pourrait, à terme, aggraver les difficultés d'attractivité de ces structures. Mme la députée souligne enfin la contradiction entre cette politique de sous-traitance à bas coût et les ambitions affichées en matière de souveraineté sanitaire, de soutien aux filières locales et de qualité des soins. Elle appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un encadrement plus rigoureux des pratiques d'achat dans les structures bénéficiant de financements publics ou conventionnés, afin de garantir des soins accessibles, sûrs, éthiques et respectueux des conditions de travail des professionnels. Elle l'interpelle également sur le respect de la liberté de prescription et les marges d'autonomie des chirurgiens-dentistes salariés, au service de la santé des patientes et patients.
Question· Question écrite7665open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la délocalisation de la production de prothèses dentaires par certains centres de santé mutualistes et les risques sanitaires, sociaux et environnementaux qui en découlent. Plusieurs chirurgiens-dentistes exerçant dans des centres de santé mutualistes de la circonscription de Mme la députée alertent sur la politique de sous-traitance imposée par la direction nationale du groupe VYV Dentaire. Cette dernière les contraint à recourir à un seul laboratoire qui, lui, fabrique ses prothèses dentaires en Chine via la sous-traitance, au nom de la « sauvegarde du modèle de centres de santé dentaire » porté par le groupe. Ces professionnels expriment un profond désaccord avec cette orientation, qu'ils jugent contraire à leur éthique professionnelle. Jusqu'ici, ils travaillaient avec un prothésiste local du Tarn, aujourd'hui menacé, comme de nombreux autres laboratoires de prothèses dentaires en France, souvent sous statut de TPE ou de PME. Dans un courrier adressé à la direction de VYV Dentaire, la CGT du Tarn dénonce une contradiction majeure entre cette stratégie de délocalisation et les engagements affichés du groupe en matière de responsabilité sociale et environnementale. En effet, cette évolution compromet le tissu économique local et contribue à une perte de savoir-faire précieux dans le domaine dentaire. Sur le plan sanitaire, les praticiens insistent également sur l'importance de la proximité et du dialogue direct avec les prothésistes, conditions essentielles selon eux pour garantir une qualité de service optimale et une parfaite adaptation des dispositifs aux besoins des patients. Ils expriment de sérieuses réserves quant à la transparence des processus de fabrication, à la traçabilité des matériaux utilisés, ainsi qu'au respect des normes sanitaires et éthiques dans les pays tiers. D'un point de vue environnemental, les données douanières montrent que 100 % des dents artificielles importées hors Union européenne sont transportées par avion, tout comme 97 % des autres équipements prothétiques. Ce mode de transport contribue significativement à l'empreinte carbone des dispositifs médicaux concernés. Enfin, cette stratégie de sous-traitance soulève une question de gouvernance. Après des scandales tels que celui de Dentexia, plusieurs dispositifs ont été mis en place, notamment le suivi par les ARS des rapports émis par les comités dentaires internes aux groupes gestionnaires de centres. Toutefois, la situation actuelle laisse craindre un contournement de ces mécanismes de régulation, au détriment de la qualité des soins. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour encadrer la sous-traitance de la fabrication de prothèses dentaires à l'étranger par les centres de santé mutualistes, en particulier pour garantir la traçabilité, la transparence et la qualité sanitaire des dispositifs importés. Elle lui demande de s'engager à la préservation de la liberté de prescription des chirurgiens- dentistes salariés, aujourd'hui contraints de recourir à des fournisseurs imposés via des clauses, peut-être abusives, dans les contrats d'embauche. Elle demande enfin si une révision des politiques d'achats au sein du groupe mutualiste VYV est envisagée afin de préserver l'indépendance des praticiens, la qualité des soins et la durabilité des filières locales de fabrication.
Question· Question écrite7664open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Christophe Bex interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur au sujet des limites structurelles du dispositif « Mon soutien psy » et, plus largement, de la stratégie du Gouvernement en matière de santé mentale. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place pour faciliter l'accès des citoyens à des consultations psychologiques remboursées, avait pour but de réduire les obstacles financiers à l'accès aux soins en santé mentale. Créé en 2022 à la suite des Assises de la santé mentale, ce dispositif permet l'accès à des séances de psychothérapie remboursées en ville, pour les personnes souffrant de troubles dits « légers à modérés ». Initialement fixé à huit séances annuelles, le plafond a été porté à douze en 2024, tandis que la rémunération des professionnels est passée de 40 à 50 euros par séance. Malgré ces ajustements, le dispositif continue de faire l'objet de vives critiques de la part des professionnels de santé mentale, des syndicats et des associations du secteur. Premièrement, le nombre limité de séances, douze par an, non renouvelables, pose un problème de continuité des soins, notamment pour des patients dont les troubles se révèlent plus complexes au fil des entretiens. Nombre de psychologues alertent sur les effets délétères d'une thérapie interrompue brutalement : ce qui peut débuter comme un accompagnement de surface débouche parfois sur la révélation de traumatismes graves. Dans ces situations, le thérapeute se trouve dans l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée dans un cadre aussi restreint. Deuxièmement, le niveau de rémunération proposé, bien en deçà des tarifs habituellement pratiqués dans la profession (entre 60 et 80 euros la séance), rend le dispositif peu attractif pour les professionnels. À ce jour, seuls 2 500 psychologues y participent, sur les 30 000 en exercice en France, dont environ 20 000 remplissent pourtant les conditions pour intégrer le dispositif. L'effort de revalorisation tarifaire reste donc très insuffisant pour encourager une mobilisation massive des professionnels et l'offre en soins s'en trouve mécaniquement limitée. Enfin, le dispositif reste réservé aux personnes présentant des troubles psychiques dits « légers ou modérés ». Cette exclusion des patients souffrant de troubles plus graves interroge sur l'équité du système et sur le sens d'un accompagnement public excluant ainsi les personnes atteintes de troubles plus complexes ou chroniques, alors qu'ils nécessitent également une prise en charge psychologique. Cette restriction empêche de nombreux citoyens de bénéficier des soins nécessaires pour préserver leur santé mentale. À cela s'ajoute une inquiétude partagée par nombre d'acteurs du secteur : ce dispositif, présenté comme une avancée, risque de masquer l'effondrement du service public de santé mentale, en particulier les centres médico-psychologiques (CMP), la psychiatrie hospitalière et les services de protection de l'enfance, qui sont débordés, sous-financés et dans l'incapacité d'assumer correctement leurs missions. Ainsi, au lieu de constituer une réponse structurelle, « Mon soutien psy » semble aujourd'hui s'apparenter à un dispositif de dépannage, aux moyens limités, mal conçu dans sa gouvernance et qui capte des financements sans réellement renforcer les piliers publics du soin psychique. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour réformer en profondeur le dispositif « Mon soutien psy », notamment en ce qui concerne le nombre de séances autorisées, les critères d'éligibilité et la rémunération des psychologues, afin qu'il puisse répondre de manière effective aux besoins des patients. Il l'interroge également sur l'inscription de ce dispositif dans une stratégie nationale cohérente et ambitieuse en matière de santé mentale sur les articulations envisagées entre le secteur libéral et le soutien aux structures publiques telles que les centres médico-psychologiques, les services hospitaliers, ou encore les dispositifs de prévention dans le champ médico-social et éducatif.
Question· Question écrite7663answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des laboratoires départementaux d'analyses, qui font actuellement l'objet d'un dépôt de plainte. Un laboratoire départemental d'analyse exerce ses missions d'analyse et de contrôle dans des domaines cruciaux tels que la santé, l'environnement et la sécurité alimentaire. Lié aux collectivités territoriales, il dispose de compétences techniques et scientifiques avancées qui lui permettent de réaliser des analyses fiables et précises. Il contribue ainsi activement à la prévention des risques sanitaires et à la protection de la santé des citoyens et, à ce titre, rempli des missions essentielles de service public. Or Aprolab (Association professionnelle des sociétés françaises de contrôle en laboratoire), qui regroupe une trentaine de grands laboratoires privés, a déposé une pré-plainte pour concurrence déloyale auprès de la Commission européenne, qui vise les laboratoires Inovalys, Labocéa, Labéo et Terana. L'association considère que ces laboratoires interdépartementaux continuent de percevoir des aides publiques, incompatibles avec les règles européennes, notamment sous forme de subventions d'équilibre attribués par les Conseils départementaux. Face à ce modèle vertueux de service public ancré localement et essentiel à la sécurité sanitaire et environnementale des territoires, se dresse une association dont le principal soutien est le leader mondial du secteur, un groupe dont le siège social est basé au Luxembourg, dont l'actionnariat est exclusivement constitué de fonds de pensions et d'investissements internationaux et qui s'inscrit dans une logique purement industrielle et commerciale basée sur l'optimisation fiscale et sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement envisage l'avenir des laboratoires publics et comment il entend les soutenir face à cette nouvelle charge des laboratoires privés.
Question· Question écrite7662open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences graves que rencontrent de nombreuses femmes suite à la pose d'implants pelviens. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit de bandelettes sous-urétrales utilisées pour traiter l'incontinence urinaire ou le prolapsus. Ces dispositifs médicaux, qui ne sont pas conçus pour être retirés, sont à l'origine de complications majeures : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires, troubles fonctionnels lourds. Faute de solutions adaptées en France, certaines patientes sont contraintes d'aller à l'étranger pour se faire explanter, dans des conditions coûteuses et dangereuses sur le plan médical. Les arrêtés ministériels du 25 avril 2025, dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visent à encadrer l'usage de ces dispositifs. Toutefois, ces derniers sont maintenus dans la liste des actes hospitaliers remboursables, sans évaluation transparente. Cela soulève de nombreuses interrogations, par exemple la désignation de 27 « centres experts » dont les critères de sélection ne sont pas publics. Elle lui demande les intentions du Gouvernement concernant la poursuite de l'autorisation et du financement de dispositifs à risque sans évaluation indépendante à long terme, la mise en place d'un suivi médical systématique et renforcé des patientes porteuses de ces implants, les garanties apportées au consentement libre et éclairé des femmes avant toute pose d'un implant, la formation des chirurgiens à l'explantation, aujourd'hui insuffisante et les moyens dédiés à la prise en charge des victimes. Elle souhaiterait également obtenir quelques précisions sur les critères de désignation des centres dits « experts » ainsi que sur leur capacité réelle à accompagner les patientes.
Question· Question écrite7661open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récentes décisions ministérielles concernant les bandelettes sous-urétrales et les implants utilisés dans le traitement du prolapsus. Pour rappel, les bandelettes sous-urétrales (BSU) sont des dispositifs médicaux utilisés dans le traitement de l'incontinence urinaire et des implants de renfort pelvien pour le traitement du prolapsus. Toutefois, ces dispositifs font l'objet d'une surveillance renforcée depuis 2014 en raison des complications graves qu'ils peuvent entraîner : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. Leur maintien dans le corps peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles. Ces implants, non conçus pour être retirés une fois posés, sont au cœur de nombreuses controverses. De multiples vies sont durablement impactées : isolement, perte de chance professionnelle, détresse psychique, errance médicale. Faute de centres en France dotés d'une expertise suffisante, certaines patientes n'ont eu d'autres recours que de se rendre à l'étranger pour se faire retirer leur implant, dans des conditions souvent coûteuses et éprouvantes. Malgré les arrêtés ministériels du 25 avril 2025 qui s'inscrivent dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visant à encadrer l'usage de ces dispositifs, l'association Balance ta Bandelette, engagée dans la défense des patientes victimes d'implants pelviens, alerte sur la réalité effective de ces mesures. En pratique, ces arrêtés sont trop souvent ignorés : aucune alternative en dehors de la chirurgie n'est proposée, le consentement éclairé n'est pas recueilli en raison d'un défaut d'information et les consultations pluridisciplinaires sont absentes, tandis que les études d'efficacité à long terme font défaut. Si plusieurs avancées ont été obtenues pour encadrer plus strictement la pose des bandelettes périnéales, celles-ci restent largement insuffisantes au regard des effets secondaires invalidants que subissent de nombreuses femmes. Pour les patientes déjà porteuses de ces dispositifs, aucune solution thérapeutique satisfaisante ne leur est proposée en cas de complications, les professionnels étant souvent dans l'impossibilité d'en assurer le retrait. Elle l'interroge donc sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs à risque continuent d'être autorisés et financés dans le cadre des actes hospitaliers, en l'absence d'une évaluation transparente, indépendante et d'un véritable suivi à long terme des complications. Et ce, couplé à des protocoles de prise en charge intégrant alternatives, consentement éclairé, formation des chirurgiens à l'explantation et suivi médical renforcé. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite7660open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences industrielles et sociales de la sous-traitance à l'étranger de la production de prothèses dentaires, notamment par certains centres de santé mutualistes. Dans la continuité de la question orale posée sur la désindustrialisation dans le Tarn, Mme la députée souhaite alerter sur un autre exemple concret d'érosion industrielle, affectant cette fois un secteur de pointe, à la croisée de l'accès aux soins, de la technologie et de l'artisanat de précision. Dans le département du Tarn, des chirurgiens-dentistes exerçant en centres de santé mutualistes rapportent que la direction nationale de leur structure, le groupe VYV Dentaire, impose désormais le recours à des laboratoires sous-traitant en Chine pour fabriquer une partie des prothèses dentaires, au détriment des fournisseurs locaux avec lesquels ces professionnels travaillaient jusqu'ici. Cette orientation menace directement l'activité d'un laboratoire local, comme celle de nombreuses petites entreprises du secteur réparties sur l'ensemble du territoire national. Or, ces structures, souvent des TPE ou PME ancrées dans les bassins d'emploi, concentrent un savoir-faire technique, artisanal et technologique reconnu, qui participe à l'excellence française dans le domaine de la santé. Elle souligne que cette dynamique de délocalisation industrielle s'inscrit dans une tendance préoccupante, contribuant à affaiblir la souveraineté productive de la France dans des domaines essentiels. Elle rappelle que la production de dispositifs médicaux personnalisés, comme les prothèses dentaires, repose sur des chaînes de valeur courtes, sur la réactivité, sur la coopération étroite entre professionnels, et sur une maîtrise de la qualité impossible à garantir à grande distance. Elle souligne également que la disparition progressive de ces laboratoires aurait des conséquences notables sur l'emploi local, la transmission des savoir-faire, l'attractivité des filières de formation en prothèse dentaire, et plus largement sur la structuration des filières industrielles de santé à l'échelle départementale et régionale. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour son département, très rural. Elle appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de soutenir activement ces acteurs industriels de proximité, porteurs de valeur ajoutée, d'emplois durables et de compétences non délocalisables. Elle l'interpelle sur l'opportunité de conditionner les achats de structures mutualistes bénéficiant de fonds publics ou de tarification encadrée à des critères de relocalisation, de responsabilité sociale et de maintien d'une base industrielle nationale. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend inclure ces enjeux dans les prochains dispositifs de soutien à la réindustrialisation des territoires, en lien avec les politiques de souveraineté sanitaire.
Question· Question écrite7659answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le danger sanitaire relatif à la consommation de cannabinoïdes de synthèse présente notamment chez les adolescents. Classés comme stupéfiants, les cannabinoïdes de synthèse sont des molécules synthétiques qui se révèlent plus puissants que les effets du cannabis classique et peuvent être vendus librement parfois à proximité des établissements scolaires ou via des applications des plateformes numériques comme les réseaux sociaux. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement et les professionnels de santé alertent sur la montée inquiétante de la consommation de ces substances illicites chez les adolescents, notamment dans les départements du Nord. En effet, en 2023 les policiers interpellaient deux personnes et découvraient sur elles 23 fioles de liquide s'apparentant à un cannabinoïde de synthèse, de la même manière des cas d'usage ont été signalés à Tourcoing ou à Lille. Désormais, ce phénomène touche l'ensemble de la région et s'étend même à d'autres territoires. Or ces substances présentent de graves conséquences sanitaires comme des malaises, hallucinations, troubles neurologiques, voire hospitalisations d'urgence, comme en témoigne récemment le cas d'un jeune de 16 ans à Hazebrouck ayant été victime d'un malaise puis hospitalisé suite à la consommation du cannabinoïde de synthèse. Ces substances, souvent présentées à tort comme du CBD, sont en réalité des produits de synthèse dont les dosages, parfois au milligramme près, peuvent être mortels. Compte tenu de la dangerosité avérée de ces substances, il souhaite savoir si d'éventuelles mesures pourraient être mises en place pour renforcer la prévention dans les établissements scolaires et garantir une meilleure information sur les risques sanitaires liés aux cannabinoïdes de synthèse. Il souhaite également savoir si des campagnes nationales de sensibilisation seront envisagées pour lutter contre ce phénomène en pleine expansion, qui met gravement en péril la santé des adolescents.
Question· Question écrite7658open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le changement d'heure saisonnier. Instauré en 1975 suite au choc pétrolier, le changement d'heure persiste aujourd'hui malgré un consensus scientifique et citoyen sans équivoque quant à ses effets délétères. La consultation nationale organisée par l'Assemblée nationale en 2019 révèle que 83,71 % des 2,1 millions de participants souhaitent y mettre fin, convergence remarquable avec les 84 % favorables lors de la consultation européenne de 2018. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale documente les multiples conséquences du dérèglement chronobiologique induit : troubles du sommeil et de la vigilance, difficultés d'attention et de mémorisation, irritabilité, problèmes digestifs et déshydratation. Plus préoccupant encore, les données épidémiologiques révèlent une augmentation significative des infarctus et accidents vasculaires cérébraux après le passage à l'heure d'été, ainsi qu'une hausse de 40 % des accidents impliquant des piétons lors du passage à l'heure d'hiver. Ces risques sanitaires affectent particulièrement les populations vulnérables (enfants, personnes âgées, travailleurs postés) qui nécessitent jusqu'à deux semaines d'adaptation selon les spécialistes du sommeil. L'argument économique fondateur de cette mesure est aujourd'hui invalidé, les économies d'énergie étant qualifiées de « négligeables » par les experts contemporains. Comme le souligne le Président de la Société française de chronobiologie à l'Inserm, « si on met en balance les « économies » réalisées et les coûts sanitaires à l'échelle individuelle et collective, le choix de stopper le changement d'heure apparaît évident ». Cette position scientifique unanime rejoint les préconisations européennes, une directive adoptée en 2019 prévoyant la suppression du changement d'heure à l'horizon 2021, initiative qui demeure inexplicablement sans suite à ce jour. Face à cette convergence d'expertise scientifique et d'attente sociétale, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement français concernant cette directive européenne, le calendrier envisagé pour statuer définitivement sur cette question hautement impactante pour la santé publique, ainsi que l'option qui serait privilégiée entre le maintien permanent de l'heure d'été ou d'hiver, sachant que les chronobiologistes soulignent les avantages physiologiques de l'heure d'hiver, plus proche du rythme biologique naturel.
Question· Question écrite7657open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul des pensions de retraite des travailleurs indépendants, notamment les artisans. À ce jour, le calcul du régime de base pour les artisans s'appuie sur la moyenne des 25 meilleures années de revenu net fiscal, tandis que pour les salariés, il est fondé sur le salaire annuel brut. De plus, les cotisations pour le régime complémentaire sont intégralement à la charge des travailleurs indépendants, contrairement aux salariés, dont les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié. Ce déséquilibre entraîne, à cotisations égales, des droits à pension souvent inférieurs pour les artisans. Ces différences structurelles dans les modalités de calcul des retraites sont défavorables aux artisans, alors même que les réformes en cours visent à renforcer l'équité et la soutenabilité du système. Dans ce contexte et au regard de la nécessité de revaloriser les professions indépendantes, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'équité du régime de retraite applicable aux artisans.
Question· Question écrite7656open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences du décalage des modalités de versement des pensions de retraite pour les anciens salariés du secteur privé, qui perçoivent séparément leur pension de base de la CNAV et leur pension complémentaire de l'Agirc-Arrco à des dates différentes. Cette organisation oblige chaque mois des millions de retraités à composer avec deux interlocuteurs, deux calendriers de paiement et parfois deux démarches distinctes en cas de changement de situation ou de réclamation. Sans aller jusqu'à parler de fusion des caisses, leur fonctionnement pourrait être amélioré par la synchronisation de ces calendriers de paiement. Ce serait une évolution simple, rapide et visible pour un certain nombre des concitoyens. Aujourd'hui, cette situation va à rebours des ambitions de simplification administrative régulièrement affichées par le Gouvernement et notamment par M. le ministre. Or la séparation actuelle des flux de paiement, outre les désagréments financiers qu'elle peut occasionner, alourdit la gestion quotidienne des retraités, multiplie les risques d'erreur et génère incompréhension et insatisfaction auprès des usagers, alors même que la digitalisation des services publics permettrait une harmonisation technique des processus. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire à l'agenda de la simplification administrative une réflexion sur la fusion des calendriers et des modalités de paiement des pensions de retraite CNAV et Agirc-Arrco et, le cas échéant, quelles mesures concrètes pourraient être envisagées pour offrir aux retraités un service plus simple, plus lisible et plus adapté à leurs besoins actuels.
Question· Question écrite7654open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreux retraités, notamment ceux percevant une pension de base de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et une pension complémentaire de l'Agirc-Arrco, en raison du décalage des dates de versement de ces deux prestations. En effet, alors que la retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée d'avance, en début de mois, la pension de base de la CNAV est créditée à terme échu, généralement le 9 de chaque mois, ce qui oblige les bénéficiaires à gérer un écart de plusieurs jours entre les deux virements. Ce décalage, qui concerne près de 14 millions de retraités du secteur privé, complique la gestion budgétaire de nombreux foyers, en particulier ceux dont les ressources sont modestes et pour qui chaque euro compte dans l'équilibre du compte bancaire. Il arrive ainsi que certains retraités, percevant par exemple 300 euros le 1er du mois (Agirc-Arrco) et 900 euros le 9 (CNAV), se retrouvent régulièrement à découvert en attendant le second versement, ce qui les expose au paiement d'agios ou de frais bancaires supplémentaires. Cette situation est d'autant plus problématique que les pensions de retraite constituent, pour certains bénéficiaires, la principale voire l'unique source de revenus mensuels. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les organismes de retraite afin d'étudier la possibilité d'un alignement des dates de versement des pensions de base et complémentaires, ou toute autre mesure susceptible de garantir une meilleure synchronisation des paiements et de prévenir les situations de découvert bancaire pour les retraités modestes.
Question· Question écrite7653open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur de potentielles anomalies constatées dans les âges de décès des pensionnés résidant au Maghreb. En effet, depuis une communication de la Cour des comptes en date du mois d'avril 2010 et portant sur « La lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général », plusieurs députés ont sollicité les ministères sociaux afin d'obtenir des éléments circonstanciés en la matière. Par ailleurs, au mois d'avril 2025, plusieurs journaux ( La Croix , L'Opinion , BFM ) ont fait état d'une enquête spécifiquement menée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à ce sujet, impliquant notamment un contrôle sur pièces de plusieurs centaines de situations. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les conclusions du rapport établi à l'issue de l'enquête et de la teneur de la lettre de mission l'ayant provoquée ; ainsi qu'une extraction de la base de données SNSP et SNSP-TSTI faisant apparaître la distribution de l'âge au décès, par pays de naissance, pays de résidence et sexe, des bénéficiaires d'une pension de retraite.
Question· Question écrite7652answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul des revalorisations annuelles des pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique. En effet, depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le législateur a décidé de la mise en place d'un système de revalorisation automatique des pensions de retraite, en fonction de l'évolution des prix à la consommation. Le décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 précise que les pensions de retraites pour invalidité dans la fonction publique sont revalorisées chaque année au 1er avril. Or depuis 2018, conformément à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, la revalorisation annuelle pour le régime général et les régimes alignés sur lui, a été avancée au 1er janvier. Ce décalage calendaire de trois mois entraîne une différence dans la période considérée pour le calcul des revalorisations annuelles. Cette dernière se fait au détriment des pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique, se traduisant par un taux inférieur. Ainsi, en 2024, la revalorisation des pensions au 1er janvier était de 5,3 % pour le régime général, contre 4,6 % au 1er avril pour les pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique. Cette inégalité de traitement est légitimement perçue comme une injustice par les retraités concernés, la hausse des prix à la consommation impactant de la même façon leur pouvoir d'achat. Afin d'y remédier, il lui demande si le Gouvernement envisage un alignement des modalités de revalorisation annuelle des pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique, sur celles du régime général.
Question· Question écrite7651answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation dramatique d'Imrane, un enfant de moins de 10 ans atteint d'une forme ultra-rare de l'amaurose congénitale de Leber liée au gène CLN3. Cette maladie génétique orpheline dégénérative de la rétine entraîne une perte progressive et irréversible de la vue. À ce jour, aucun traitement curatif n'est disponible. Le cas d'Imrane est d'autant plus préoccupant qu'il s'agit, selon les données disponibles, du seul enfant diagnostiqué en France avec cette forme spécifique liée au gène CLN3. Seules quatre personnes seraient aujourd'hui identifiées sur l'ensemble du territoire avec cette mutation. Face à cette fatalité, la mère d'Imrane a refusé la résignation. Elle a créé l'association « Espoir Amaurose de Leber - Une lumière pour Imrane » en juin 2023, dans l'objectif de soutenir la recherche médicale sur cette pathologie rare, de sensibiliser les professionnels de santé et d'accompagner les familles concernées. Ce combat exemplaire d'une mère et citoyenne mobilisée pour son enfant et, au-delà, pour les malades sans voix, révèle le manque criant de dispositifs d'accompagnement adaptés aux situations ultra-rares. Dans un contexte où la thérapie génique représente un espoir, mais où les financements demeurent insuffisants pour les maladies rares touchant un nombre infime de personnes, il faut un soutien fort de l'État pour garantir un financement public de la recherche fondamentale. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures urgentes il entend prendre pour renforcer la recherche publique sur les formes ultra-rares de l'amaurose congénitale de Leber, notamment les mutations du gène CLN3 ; s'il envisage la création d'un fonds public spécifique pour la recherche sur les cas dits « uniques » ou ultra-rares, aujourd'hui largement délaissés ; comment il entend soutenir les associations de familles qui, comme « Une lumière pour Imrane », pallient par leur engagement les défaillances de la puissance publique.
Question· Question écrite7650answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques induits par le développement des bactéries « inversées » ou « miroirs », qui inquiète de nombreux chercheurs à travers le monde. En effet, les molécules et bactéries « miroirs » peuvent être synthétisées en laboratoire. Elles utilisent le principe de « chiralité », soit le fait que dans le monde vivant, une molécule possède une orientation, gauche ou droite, qui leur permettent de s'emboîter parfaitement les unes dans les autres pour fonctionner correctement. À ce titre, tous les acides aminés du vivant ont une orientation « gauche » et tous les glucides biologiques ont une orientation « droite ». De fait, lorsqu'une molécule est tournée « dans le mauvais sens » le corps ne la reconnaît pas ou ne sait pas l'utiliser et n'a aucun moyen de lutter contre. C'est ici tout l'enjeu du développement de ces bactéries, qui auraient un véritable potentiel thérapeutique et permettrait l'émergence de nouveaux traitements en améliorant leur efficacité. Or s'il est aujourd'hui impossible de créer ces « bactéries miroirs », de nombreux chercheurs alertent sur le fait que les bénéfices ne valent pas les risques que pourraient entraîner le développement de telles molécules. En cause, le risque de prolifération incontrôlée d'une bactérie « miroir » suite à un accident de laboratoire. Insensibles aux traitements existants et potentiellement dangereuses pour l'homme et la nature, ces bactéries ainsi créées auraient la possibilité d'évoluer dans un environnement naturel, de se nourrir de nutriments non chiraux et de bouleverser gravement l'écosystème. C'est le danger que redoutent 39 chercheurs de renom, dont les Prix Nobel Greg Winter et Jack Szostak. Dans un article publié fin 2024 dans la revue Science , ils alertaient sur les risques posés par les bactéries « miroirs » et appellaient à l'arrêt des recherches en cours avec à l'appui un rapport de 300 pages sur le sujet. Face à ces considérations et au vu des risques importants que peuvent représenter les bactéries miroirs, il lui demande ce que le Gouvernement français entend mettre en place afin de se prémunir face à la prolifération de ces bactéries et l'arrêt de ce programme de recherche avant qu'il ne soit trop tard.
Question· Question écrite7648open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du métier d'assistant familial, encore trop souvent marqué par la précarité. Ce métier, profondément humain et exigeant, reste insuffisamment reconnu, alors qu'il repose sur un engagement quotidien, une présence constante et une implication affective et éducative majeure auprès des enfants les plus vulnérables. Les assistants familiaux ne sont pas de simples rouages d'un système ; ils sont des repères, des piliers, parfois les seuls adultes stables dans la vie d'un enfant confié. Pourtant, leur intégration dans les équipes pluridisciplinaires demeure trop théorique. Ils continuent de se heurter à un manque de considération, alors même que leur expertise de terrain est précieuse, forgée dans la réalité de la vie quotidienne partagée avec les enfants. L'accueil familial, lorsqu'il est stable, chaleureux et sécurisant, constitue un levier essentiel pour le développement personnel, scolaire et social de ces enfants. Il leur permet de retrouver une forme de confiance, de se reconstruire et d'envisager l'avenir avec plus de sérénité. Face à cela, plusieurs mesures concrètes et humaines sont proposées par les syndicats de la profession. Ils appellent à requalifier le titre d'assistant familial en « travailleur social en accueil familial », pour mieux valoriser le savoir-faire et le savoir-être de ces professionnels. Il est aussi crucial de préserver l'authenticité de l'accueil familial, en le protégeant d'une logique trop institutionnelle et en reconnaissant les assistants familiaux comme des co-éducateurs à part entière. Il est nécessaire d'améliorer leurs conditions de travail, de renforcer leur accompagnement, de les écouter réellement. Car un professionnel soutenu est un professionnel plus disponible et plus serein pour les enfants qu'il accompagne. Leur voix doit être entendue dans les instances nationales, car ce sont les professionnels les plus à-même de connaître la réalité du terrain et les besoins des enfants confiés. La création de cellules départementales de gestion permettrait une écoute plus directe, une réactivité accrue et une reconnaissance de leur engagement. Enfin, une revalorisation juste des salaires et indemnités est indispensable. Il ne s'agit pas seulement de compenser un travail, mais de reconnaître la responsabilité immense, la disponibilité permanente et l'implication émotionnelle que requiert ce métier. Ces propositions sont l'expression d'une volonté de mieux accompagner les enfants qui, déjà fragilisés par la vie, méritent d'être entourés par des professionnels eux-mêmes soutenus, respectés et valorisés. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour rendre à ce métier la dignité qu'il mérite, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais aussi au nom de l'humanité que chacun y engage.
Question· Question écrite7647answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la baisse de financement qui touche le service civique en 2025. Le 24 février 2025, suite à la fin du gel des contrats de service civique après le vote à l'Assemblée Nationale du projet de loi de finances 2025, Mme la ministre déclarait : « Le service civique est un programme primordial, offrant à nos jeunes l'opportunité de s'engager, de se sentir utiles en œuvrant pour des causes d'intérêt général, tout en développant des compétences précieuses pour leur avenir professionnel. Je continuerai à soutenir cette dynamique pour garantir à nos jeunes, acteurs de demain, les meilleures opportunités d'engagement. ». Jusqu'ici, le service civique était présenté comme une réussite et un vecteur de mixité sociale pour accompagner les jeunes vers l'emploi. Le lancement du service civique écologique en 2025 devait renforcer cette dynamique et proposer une réponse à l'éco-anxiété des jeunes et à l'urgence climatique. Pourtant, pour l'année civile 2025, le Gouvernement vient d'annoncer la réduction du nombre de missions, les passant de 87 000 à 72 000, soit une suppression totale de 15 000 missions. Cette baisse de financement est un très mauvais signal envoyé à la jeunesse, la renvoyant à une variable d'ajustement budgétaire. La jeunesse et la cohésion sociale sont pourtant affichées comme des priorités pour le Président de la République et le Gouvernement. Supprimer ces missions revient à priver la société de l'impact structurant et du rôle émancipateur du service civique sur la jeunesse. De plus, cette décision porte un coup à la fois matériel et symbolique à l'ensemble du tissu associatif français. Ce sont principalement des associations, des établissements publics et des collectivités qui accueillent les volontaires. Après le gel des contrats en février, cette décision fragilise encore plus la situation des infrastructures qui accueillent les jeunes en mission, alors qu'elles sont déjà impactées par un sous-financement chronique et des aides publiques incertaines. Les associations jouent un rôle essentiel dans le service civique : elles en sont à l'origine et représentent aujourd'hui encore 60 % des organismes d'accueil. Depuis 2010, elles ont permis à plus de 500 000 jeunes de s'engager. La baisse du nombre de missions de service civique, si elle était maintenue, serait un bien mauvais coup porté aux associations qui dynamisent les territoires et font tenir encore debout un tissu social, écologique et culturel, en dépit du désengagement de l'État. Il lui demande donc de maintenir le nombre de missions de service civique à 87 000 pour l'année 2025. Il lui demande si elle peut également s'engager à mettre en place une planification pluriannuelle concernant le service civique et ses missions, afin de garantir plus de lisibilité et de stabilité pour l'ensemble des structures accueillantes qui en dépendent.
Question· Question écrite7646answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation particulièrement préoccupante que connaît le département de la Nièvre à la suite de la révision à la baisse des cibles du Contrat d'engagement jeune (CEJ) en Bourgogne-Franche-Comté. Cette révision, telle que relayée dans un courrier conjointement signé le 16 avril 2025 par les présidents des trois missions locales du département, Mme Marie Leclercq (Mission locale Nivernais Morvan), M. Jany Siméon (Mission locale Bourgogne Nivernaise) et Mme Amandine Boujlilat (Mission locale Nevers Sud Nivernais), soulève des préoccupations majeures quant à l'égalité territoriale et à la continuité du service public en milieu rural. Alors que la Nièvre représente à peine 10 % de la population régionale, elle supporte, à elle seule, 50 % de la baisse des cibles CEJ au niveau de la Bourgogne-Franche-Comté. Cette répartition inéquitable s'ajoute à une baisse parallèle des subventions issues de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) de l'État. Ce double effet cumulatif engendre pour les trois missions locales une perte financière cumulée de plus de 248 000 euros, qui entraînera, selon les estimations communiquées, la suppression d'au moins 4 postes dédiés à l'accompagnement de jeunes publics. Plus encore, cette décision affecte un territoire qui, selon les données mêmes du réseau des missions locales, enregistre un taux de jeunes en situation de NEET (ni en emploi, ni en études, ni en formation) de 21 %, soit un niveau significativement supérieur à la moyenne régionale (17 %). Réduire les capacités d'action des structures en première ligne auprès de cette population revient donc à fragiliser davantage un département qui subit déjà un recul des services publics, une démographie en déclin et une faible densité économique. Les trois missions locales concernées, pleinement engagées dans une logique de coopération territoriale et d'efficience dans la gestion des moyens alloués, ont proposé un réajustement raisonnable et soutenable des objectifs CEJ (par exemple, une cible de 246 au lieu de 237 pour la mission locale Bourgogne Nivernaise). Ces propositions, fondées sur une connaissance fine du terrain et des besoins réels de la jeunesse nivernaise, n'ont pas été retenues, renforçant ainsi un sentiment d'injustice territoriale. Dans un département rural comme la Nièvre, où l'accès aux services d'accompagnement est essentiel pour éviter la relégation de toute une partie de la jeunesse, la baisse des moyens alloués au CEJ aura des effets immédiats : moins d'accompagnants, moins de parcours personnalisés et in fine , moins de chances de réinsertion pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer la répartition régionale des cibles CEJ à l'aune des spécificités des territoires ruraux, en particulier ceux qui, comme la Nièvre, présentent une forte proportion de jeunes en difficulté d'insertion et un tissu associatif et institutionnel déjà fragilisé. Il lui demande en particulier si des mécanismes de modulation territoriale ou de différenciation, fondés sur des critères d'équité et de besoins locaux, peuvent être envisagés afin de garantir la continuité d'un accompagnement efficace et de proximité pour les jeunes des zones rurales.
Question· Question écrite7644answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la précarisation croissante de la profession d'ostéopathe en France. Alors que l'on recense aujourd'hui plus de 36 000 ostéopathes sur le territoire national contre seulement 5 500 au Royaume-Uni le ratio atteint 1 praticien pour 1 800 habitants, bien en-deçà du seuil d'équilibre estimé à I pour 5 000. Cette situation s'explique en grande partie par l'expansion incontrôlée du nombre d'écoles d'ostéopathie, majoritairement privées, dont les critères de sélection et la qualité pédagogique font l'objet de nombreuses critiques en l'absence de régulation et de contrôle externes rigoureux. Cette surproduction de professionnels, souvent jeunes et peu préparés à un marché saturé, conduit à une fragilité économique et à une perte d'attractivité inquiétante pour la profession. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour instituer un numerus clausus régulant l'accès aux formations en ostéopathie ; réduire significativement le nombre d'établissements habilités ; rétablir un examen national indépendant en fin de cursus ; et enfin créer un cadre universitaire structurant garantissant la qualité et la reconnaissance de la formation.
Question· Question écrite7642open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les freins administratifs à la mobilité des internes en médecine dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et leurs conséquences sur les déserts médicaux dans les territoires de montagne. Aujourd'hui, la réalisation d'un stage hors subdivision reste possible pour un interne, mais elle est conditionnée à une procédure longue et complexe : avis du coordonnateur interrégional, du responsable médical, du directeur de l'établissement d'accueil etc., à fournir quatre mois à l'avance. Ces démarches dissuasives empêchent de nombreux étudiants lyonnais motivés de découvrir des territoires de montagne (Savoie, Haute-Savoie, Drôme, Ardèche) classés en zones sous-dotées et qui pourraient bénéficier de leur engagement. Selon les données régionales, 72 % de la population d'Auvergne-Rhône-Alpes vit dans une zone en tension médicale, dont 20 % en zone prioritaire. Les territoires ruraux et montagnards offrent pourtant un cadre d'exercice enrichissant et une qualité de vie propice à l'installation durable. Il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures de mobilité des internes entre subdivisions voisines, via la création d'un guichet unique régional ou la mise en place de conventions entre CHU, afin de renforcer l'attractivité des territoires en tension médicale.
Question· Question écrite7641answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les annonces formulées à l'issue des Assises de la santé scolaire, le 14 mai dernier. Si l'intention de refonder le système de santé scolaire est louable, les mesures présentées ne répondent malheureusement pas à l'urgence ni à l'ampleur des besoins sur le terrain, comme le soulignent unanimement les organisations syndicales représentatives. Comme rappelé à plusieurs reprises, notamment par le biais de questions écrites à l'attention du ministère, la santé scolaire est un pilier essentiel du système éducatif, confronté à des défis sans précédents avec des moyens en baisse. On peut tout d'abord évoquer la charge de travail immense et sous-estimée. Chaque année, ce sont 18 millions de consultations médicales qui ont lieu dans le secondaire, un chiffre comparable aux passages aux urgences en 2019. Il y a également une crise de la santé mentale alarmante chez les jeunes : une enquête de l'UNICEF révèle qu'un jeune sur cinq âgé de 15 à 24 ans se sent en situation de déprime sévère. Santé publique France observe par ailleurs une augmentation des passages aux urgences pour gestes suicidaires chez les 11-17 ans. À cela s'ajoutent les problématiques persistantes de harcèlement scolaire, touchant 1 million d'enfants. Les personnels de santé scolaire sont en première ligne avec trop peu de moyens. Car c'est là que se situe le cœur du problème : un manque de moyens humains critique, des effectifs dramatiquement insuffisants et un sentiment d'abandon de la profession. Pour les infirmières scolaires, par exemple, il manquerait 1 100 postes en Alsace pour garantir un encadrement satisfaisant. La situation des médecins scolaires est encore plus préoccupante : dans le Bas-Rhin, le nombre de médecins est passé de 17 en 2022 à 14 en 2024, avec une projection de seulement 4 pour toute l'académie en 2026. À l'échelle nationale, on compte environ 900 médecins scolaires pour plus de 12 millions d'élèves. Ces chiffres révèlent une dégradation constante et insoutenable de cette profession. Ces métiers connaissent une attractivité en berne en raison d'un manque de reconnaissance, qui passe notamment par des rémunérations suffisantes et des conditions de travail dignes. Le fait que ces deux conditions essentielles ne soient pas remplies poussent les professionnels à envisager de quitter la profession. Les syndicats estiment qu'environ un tiers des infirmiers scolaires pensent à quitter la profession. Enfin, les 100 postes de psychologues de l'éducation nationale, conseillers techniques annoncés, risquent d'être prélevés sur les effectifs existants, affaiblissant encore davantage les effectifs de terrain. L'externalisation des services ou la simple réorganisation ne sauraient répondre aux besoins urgents des élèves. La Convention internationale des droits de l'enfant garantit le droit fondamental à la santé pour chaque enfant. La France doit se donner les moyens de respecter cet engagement essentiel. Il lui demande donc si elle compte prendre des mesures pour créer massivement des postes d'infirmières, de médecins et de psychologues scolaires afin d'atteindre un ratio encadrant/élèves qui permette un suivi de qualité, revaloriser significativement les rémunérations et les carrières des personnels de santé scolaire, ainsi que de tout le corps enseignant, pour rendre ces métiers attractifs et reconnaître pleinement leur rôle crucial et améliorer les conditions de travail afin de garantir le maintien d'infirmeries au sein des établissements scolaires, qui sont les espaces les plus adaptés pour la prise en charge des élèves.
Question· Question écrite7640open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en conformité de plusieurs dispositions touchant à la profession d'ambulancier et aux SMUR, ainsi que sur leur encadrement juridique et la revalorisation de leur activité. En effet, si le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis de nommer définitivement au sein de la loi française les « conducteurs ambulanciers » comme « ambulanciers », il semblerait cependant que les titres de « pilote ambulancier » ou « conducteur ambulancier » soient encore présents au sein de nombreux texte de loi français. Ces dénominations entraîneraient plusieurs difficultés, comme avec les articles D. 6124-13 et R. 6123-15 du code de la santé publique. Ces textes qui font pourtant référence à l'ambulancier d'un point de vue légal, entraîneraient une des défaillances constatées par la profession, au travers de pratiques illégales, comme la formation de brancardier ou d'aide-soignant en tant que conducteurs à la place des ambulanciers SMUR. De plus, nombreuses seraient les attentes de la profession, notamment sur l'encadrement des pratiques des ambulanciers SMUR, qui travailleraient hors cadre règlementaire et ne pouvant réaliser certains gestes pourtant essentiels, comme la préparation des perfusions. Enfin, si de nouvelles compétences avaient été reconnues aux ambulanciers dans le cadre de la réforme de leur diplôme d'État, elles n'auraient pas été assorties d'augmentation financière ou statutaire au sein de la fonction publique. Il s'agirait pourtant ici d'une évolution demandée de longue date par la profession, qui correspondrait au mieux à leur compétence. Face à l'ensemble de ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier les difficultés soulevées par la profession des ambulanciers qui œuvrent chaque jour pour l'ensemble des citoyens des territoires, notamment ruraux.
Question· Question écrite7639answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les possibilités d'évolution du statut d'infirmier libéral et de sa reconnaissance comme spécialité à part entière. La création d'une spécialité d'infirmier libéral apparaît aujourd'hui comme une nécessité pour valoriser un exercice professionnel complexe, exigeant et essentiel au bon fonctionnement du système de santé. Si les infirmiers anesthésistes (IADE), de bloc opératoire (IBODE) ou puériculteurs (IPDE) ont vu leur champ d'expertise reconnu par des spécialisations réglementées, il est légitime que les infirmiers libéraux puissent bénéficier d'un statut équivalent, à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs compétences spécifiques. L'exercice libéral infirmier ne se limite pas à la simple reproduction des actes techniques appris en formation initiale. Il implique une expertise dans l'organisation des soins à domicile, la coordination interprofessionnelle, la gestion administrative, la facturation en lien avec la Sécurité sociale et surtout, une capacité à intervenir en autonomie dans des situations souvent complexes, voire urgentes. Ces compétences ne sont pas formellement enseignées dans le cursus initial et sont majoritairement acquises sur le terrain, de manière empirique. Cela crée des disparités dans la qualité des soins et fragilise les jeunes professionnels souhaitant s'installer. Reconnaître une spécialité d'infirmier libéral, au même titre que les IADE ou IBODE, permettrait de formaliser ces compétences par un parcours de formation structuré, intégrant la gestion de cabinet, la prise en charge des pathologies chroniques à domicile, la prévention et la relation de proximité avec le patient. Une telle spécialité renforcerait la sécurité des soins à domicile et garantirait une homogénéité de pratiques sur le territoire national. De plus, cette reconnaissance aurait un effet structurant sur la place des infirmiers libéraux dans les politiques de santé publique, notamment dans le cadre du virage ambulatoire, de l'augmentation des soins à domicile et du vieillissement de la population. Elle renforcerait leur légitimité dans la coordination des soins et dans l'accès aux dispositifs territoriaux, comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Enfin, la création d'une spécialité d'infirmier libéral serait un levier de valorisation professionnelle et financière, essentiel pour attirer de nouvelles vocations et garantir la pérennité de cette fonction, pilier incontournable du maintien à domicile et de la continuité des soins. Pour toutes ces raisons, elle lui demande dans quelle mesure la création d'une spécialité infirmière libérale pourrait être envisagée et si des travaux sont d'ores et déjà menés en ce sens.
Question· Question écrite7637open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de la filière imprimerie en France et notamment en Mayenne. Alertée à ce sujet par des acteurs majeurs du secteur, Dupliprint et Floch, sis à Mayenne, ceux-ci lui ont fait part de la situation préoccupante dans laquelle ils se trouvent. Selon eux, les difficultés structurelles auxquelles ils sont confrontés sont liées aux libertés accordées aux maisons d'édition en matière de facturation et, notamment, à la dérogation spécifique aux dispositions spécifiques contenues dans la loi de modernisation de l'économie (LME). Elles sont également liées à la hausse des coûts et aux tensions sur l'approvisionnement en papier. Ces difficultés sont, toujours selon eux, liées aux transformations technologiques qui nécessitent des investissements lourds afin de demeurer compétitif en particulier dans le domaine de l'impression numérique. Les imprimeurs pointent également les difficultés rencontrées par les acteurs de la branche en raison d'une perception défavorable de ce secteur par les établissements bancaires. Ils soulignent enfin les pratiques de certains acteurs européens de l'imprimerie qui, quoique bénéficiant d'aides publiques, pratiquent une politique de bas coût jusqu'à travailler à perte. Ils s'alarment de l'externalisation et de la délocalisation de l'impression de leurs ouvrages pratiquées par des éditeurs français vers d'autres pays européens. Selon eux, si rien n'est fait, d'ici cinq ans, ils disparaîtront dans l'indifférences des pouvoirs publics. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle politique le Gouvernement entend mener pour sauvegarder la filière française de l'imprimerie et garantir ainsi notre souveraineté culturelle en protégeant des entreprises ancrées localement qui contribuent à la vitalité des territoires et proposent des emplois particulièrement qualifiés. Plus largement, elle souhaiterait savoir si une concertation entre éditeurs et imprimeurs était envisagée par le ministère, si un médiateur allait être nommé pour mener à bien cette concertation, s'il était prévu la mise en place d'aides ciblées pour soutenir l'investissement des imprimeurs, si la filière de l'imprimerie allait enfin être reconnue comme une filière stratégique compte tenu de sa dimension culturelle, de son poids en emploi, en innovation et en structuration territoriale.
Question· Question écrite7636answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de la réduction du nombre de missions de service civique financés en 2025. La plateforme inter-associative pour le service civique s'inquiète des conséquences du gel de budget alloué au dispositif qui aurait pour conséquence de supprimer 15 000 missions dès la rentrée 2025. Si tel était le cas, la décision interroge à au moins deux titres. D'abord, le service civique est un élément essentiel pour l'engagement citoyen, il permet à la jeunesse de découvrir l'engagement associatif, d'acquérir des compétences utiles au monde professionnel, de s'ouvrir au monde. Ensuite, l'enjeu grandissant de la bonne résilience de la nation répétés à de nombreuses reprise passe également par cet engagement citoyen qui permet de faire société, il favorise et consacre une dynamique d'engagement, d'accompagnement et de solidarité. Cette décision apparaît donc comme un recul inacceptable tant pour les jeunes en quête d'engagement que pour les structures qui les accompagnent. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la justification donnée à ce gel du budget et sur les réponses qui seront apportées aux besoins urgents des associations. Le tissu associatif, qui constitue une partie importante de l'identité des territoires, permet de faire société et doit donc être préservé à tout prix.
Question· Question écrite7634answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de la France dans le processus politique visant à sortir le Liban de l'impasse institutionnelle actuelle. Depuis plus d'un an, le pays est privé de président et les tensions confessionnelles fragilisent l'équilibre politique et la stabilité du pays. Par ailleurs, la situation dans le sud du Liban, en lien avec les tensions à la frontière israélo-libanaise, continue de dégénérer, malgré la présence de la FINUL. Il lui demande quelles actions concrètes la diplomatie française a engagées, au plan bilatéral comme au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, pour favoriser un retour au dialogue politique, soutenir la souveraineté du Liban et renforcer le rôle de la FINUL.
Question· Question écrite7630answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tentative de normalisation des relations diplomatiques entretenues avec la Fondation Humanitaire pour Gaza (GHF), agence domiciliée en Suisse et soutenue par le Gouvernement américain. La vocation première de cette agence est de s'imposer comme unique acteur humanitaire de l'enclave palestinienne alors que la bande de Gaza est mise sous blocus humanitaire depuis le 2 mars 2025. Créée dans la foulée du bannissement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en Israël et dans le territoire palestinien occupé au mépris des résolutions du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale des Nations unies, comme des décisions de la Cour internationale de justice, la GHF a pour but de remplacer toute présence internationale dans la région. En collaborant étroitement avec l'armée israélienne, elle viole les principes les plus élémentaires du droit international humanitaire. La militarisation de cette aide contrevient de manière manifeste au principe d'indépendance au nom duquel les objectifs humanitaires doivent être détachés des objectifs militaires d'une partie prenante à un conflit armé. L'impréparation, l'amateurisme, voir, le sabotage de la distribution de l'aide humanitaire a donné lieu à une succession de massacres commis par l'armée israélienne à proximité des centres de distribution alimentaire ces derniers jours conduisant la GHF à fermer ponctuellement ses centres le 4 juin 2025. Ainsi, le mardi 27 mai 2025, la première distribution d'aide israélienne a tourné au chaos malgré les nombreuses alertes des ONG appréhendant la mise en œuvre de ces opérations. Les images de ces centaines de personnes entassées dans cinq couloirs grillagés et encadrés par trois agents en gilet rose ont fait le tour du monde depuis. L'attroupement provoqué a conduit des gens affamés à renverser les barrières et franchir le talus de terre entourant la zone de distribution avant que l'armée israélienne n'ouvre le feu sur la foule à l'arme automatique faisant près de trois morts et 46 blessés. Le 1er juin 2025, une trentaine de civils ont été tués et plus de 200 personnes blessées au lever du jour en aval d'un site de distribution de nourriture à l'ouest de Rafah. Mardi 3 juin 2025, la défense civile de Gaza a annoncé la mort de 27 personnes ainsi que plus de 90 blessés dans le sud du territoire palestinien après une nouvelle salve de tirs israéliens en direction de milliers de civils rassemblés à proximité d'un site de distribution d'aide humanitaire. Le haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme Volker Turk a qualifié ces attaques de crimes de guerre. Ces exactions sont pourtant niées par l'armée israélienne et les services de la GHF. Ces démentis sont ensuite appuyés par la diplomatie américaine, au point de faire surnommer ces bains de sang quasi journaliers « les massacres Witkoff » - du nom de l'émissaire américain au Moyen-Orient - par la population locale. L'interdiction de l'UNRWA a permis à l'État d'Israël de poursuivre son contrôle accru de l'activité des ONG mobilisées à Gaza par l'adoption d'une loi restreignant les règles d'enregistrement de ces entités. Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans un mouvement d'intensification des restrictions imposées à l'espace humanitaire et civique à même de documenter, contester et empêcher les crimes de la colonisation israélienne en créant de dangereux précédents. Selon ces nouvelles conditions, des ONG internationales déjà enregistrées en Israël pourraient être radiées, les nouvelles candidatures peuvent également être rejetées si les autorités israéliennes estiment que l'expression de ces ONG contribue à la « délégitimation d'Israël » ou à mettre en cause la responsabilité d'Israël pour des violations de droit international. Ces ONG doivent également soumettre aux autorités israéliennes la liste complète de leurs personnels accompagnées d'informations sensibles remettant en cause la sécurité des employés ainsi que celles de leur famille. Ces conditions apparaissent d'autant plus inacceptables eu égard aux actions ciblées que l'armée israélienne mène à Gaza pour arrêter, torturer et exécuter des travailleurs humanitaires et des professionnels de santé. Mme la députée mesure l'inertie des diplomaties européennes, en particulier celle de la France, quant à la perpétuation du génocide qui se déroule à Gaza. Si la France continue d'exprimer son soutien à l'UNRWA, elle constate qu'à ce jour, le ministère des Affaires étrangères n'a fait aucune déclaration concernant l'établissement de la GHF alors qu'Israël continue d'utiliser la famine et l'aide humanitaire comme arme de guerre. L'UNRWA a été créé en 1949 pour fournir une assistance humanitaire aux réfugiés de Palestine dans l'attente de l'application de la résolution 194 de l'ONU et qu'une solution soit trouvée à leur situation politique. Mme la députée s'alarme de voir que derrière la disparition provoquée de l'UNRWA, l'État d'Israël remet en cause le droit inaliénable et imprescriptible au retour des millions de réfugiés palestiniens dont les rangs ne cessent de grossir avec l'accélération de la colonisation en Cisjordanie occupée, notamment par les multiplications des attaques de colons dans les localités palestiniennes. L'application de la résolution 194 sur le droit au retour des réfugiés palestiniens, tout comme celle de la résolution du 18 septembre 2024 exigeant la fin de l'occupation et de la colonisation du territoire occupé par Israël depuis 1967, la restitution des biens confisqués et le retour des personnes sur leurs terres devront être au cœur de la Conférence de l'ONU du 17 au 20 juin. Elle l'interroge sur les mesures politiques et diplomatiques concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour empêcher la normalisation de la GHF ainsi que tous les dispositifs compromettant la neutralité, l'indépendance et l'accès à l'aide humanitaire, notamment les exigences relatives à la liste du personnel des ONG concernées, le contrôle politique de leur enregistrement et les critères flous de révocation de leur autorisation d'exercer dans le territoire palestinien occupé.
Question· Question écrite7628answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères objectifs retenus pour identifier les territoires prioritaires bénéficiant des dispositifs publics de soutien à la réindustrialisation, tels que ceux portés par le programme « Territoires d'Industrie » et la stratégie France 2030. Dans une démarche d'égalité territoriale, il est primordial que ces dispositifs soient mis en œuvre de manière équitable, en prenant en compte non seulement la densité industrielle mais aussi les indicateurs socio-économiques liés à l'emploi, au chômage industriel et à la précarité. Il souhaite également connaître les modalités précises d'articulation entre les différents outils publics, notamment la reconquête du foncier, les aides à l'innovation et les formations professionnelles, pour assurer une réponse cohérente et intégrée aux besoins spécifiques des différentes zones géographiques, en particulier les zones rurales et périurbaines fragilisées par la désindustrialisation.
Question· Question écrite7627answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans le renforcement de la compétitivité industrielle française. Face à un environnement géoéconomique de plus en plus concurrentiel et à l'impératif de réindustrialisation durable du territoire, la capacité de la France à participer activement à l'élaboration des normes internationales constitue un levier essentiel de souveraineté économique. Or, si la France dirige ou co-dirige environ 600 comités techniques internationaux, elle peine à peser pleinement sur l'élaboration des règles structurant les filières industrielles stratégiques de demain. Cela est d'autant plus préoccupant que les retombées économiques de la normalisation volontaire sont bien établies : elle soutient près de 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les entreprises françaises et génère environ 3 milliards d'euros de valeur ajoutée chaque année, soit 0,17 % de la valeur ajoutée nationale. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et pour mobiliser les entreprises françaises pour leur participation active aux instances de normalisation internationales.
Question· Question écrite7626answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la modification des règles de preuve de l'assurance des véhicules immatriculés sur la voirie municipale, dans le cadre de l'exercice des missions de la police municipale. Depuis 1986, l'apposition en évidence de l'attestation d'assurance était obligatoire pour chaque véhicule. En vertu d'un décret du 8 décembre 2023 qui est entré en vigueur le 1er avril 2024, ce dispositif ne s'applique désormais plus aux véhicules immatriculés. Le décret indique que « la présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances ». Or si ce fichier des véhicules assurés (FVA), est consultable par la majorité des forces de l'ordre, il ne l'est pas par les policiers municipaux. Cette démarche de simplification légitime paraît dès lors incomplète au regard des tâches quotidiennes de ces derniers. Ces agents, déjà contraints d'exercer leurs missions sans disposer d'accès aux fichiers des personnes recherchées et des objets et véhicules signalés, doivent pouvoir accéder au FVA dans l'exercice de leur mission. Elle souhaite donc savoir si les policiers municipaux pourraient avoir accès à ce fichier afin de pouvoir eux aussi vérifier rapidement que les propriétaires de véhicules immatriculés en France respectent bien l'obligation légale de souscription d'une assurance.
Question· Question écrite7624open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la protection des patients face aux risques liés à la prise d'acide valproïque pendant la grossesse. L'exposition in utero à cet antiépileptique (Dépakine ou autre) a entraîné des malformations ainsi que des troubles du développement neuropsychique chez les enfants. Depuis plusieurs années, de nombreuses victimes dénoncent un manque d'information, tant auprès des patients que des prescripteurs. Depuis plus de dix ans, les victimes, les associations d'aide et les pouvoirs publics œuvrent pour renforcer la protection des patients et faire reconnaître ces risques. C'est ainsi que le pictogramme « femme enceinte » a été apposé sur les boîtes d'antiépileptiques et autres médicaments tératogènes ou foetotoxiques en France, tandis qu'un pictogramme spécifique est devenu obligatoire sur les boîtes d'acide valproïque dans l'Union européenne depuis 2018. Or ce pictogramme est aujourd'hui remis en question par l'Agence nationale de sécurité du médicament, qui a lancé en septembre 2024 une consultation publique sur son évolution. Plusieurs propositions ont été formulées par un comité scientifique temporaire pluridisciplinaire, notamment l'extension du dispositif à l'ensemble des médicaments, l'introduction de plusieurs pictogrammes associés à un code couleur selon le niveau de risque et le remplacement du pictogramme « interdit » par un triangle violet. Il paraît contre-productif d'apposer un pictogramme « femme enceinte » sur toutes les boîtes de médicaments, car cela risquerait de diluer la portée d'alerte des produits les plus dangereux. Par ailleurs, le triangle violet envisagé semble peu intuitif et pourrait semer la confusion, alors même que son message est une interdiction stricte. La protection et la prévention des patients doivent rester une priorité absolue afin d'éviter la survenue de nouveaux cas. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour mieux protéger les patients et promouvoir la reconnaissance des risques liés à cet antiépileptique.
Question· Question écrite7623open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation préoccupante des prescriptions de médicaments psychotropes chez les enfants et adolescents en France et est préoccupée par le fait que cela puisse se faire sans leur autorisation de mise sur le marché (hors AMM). Entre 2014 et 2021, selon les données de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et d'Epi-Phare, les prescriptions de psychostimulants ont augmenté de 78 %, celles d'antidépresseurs de 62,5 % et celles d'antipsychotiques de 48,5 % chez les moins de 20 ans. De nombreuses prescriptions interviendraient sur la base de bilans scolaires ou de questionnaires comportementaux, sans qu'il y ait un recours systématique à une évaluation pluridisciplinaire. L'efficacité comme l'innocuité de ces traitements sur des mineurs en bas-âge ne sont pas toujours démontrés et les familles ne sont pas constamment informées des risques liés à une prescription hors-AMM. L'ONU alertait déjà en 2017 sur les dérives d'une médicalisation excessive y voyant une atteinte au droit à la santé. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement les prescriptions de psychotropes chez les mineurs notamment hors-AMM ; garantir le respect du consentement libre et éclairé des familles ; prévenir les risques de stigmatisation associés à des diagnostics psychiatriques précoces ; et enfin sensibiliser aux approches éducatives, sociales et psychothérapeutiques dans la prise en charge des troubles de l'enfant.
Question· Question écrite7622open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la persistance de la pénurie touchant les médicaments à base de quétiapine. Ces antipsychotiques, listés parmi les médicaments essentiels, sont d'une importance capitale pour traiter les troubles bipolaires, les troubles schizophréniques et la dépression. Dans une actualisation du 27 mai 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a indiqué que, malgré la reprise partielle de la production sur le site grec de l'entreprise Pharmathen qui fournit en temps normal 60 % de la quétiapine distribuée en France, aucune date de retour à un approvisionnement normal n'est à ce jour connue. Depuis le signalement initial en septembre 2024 par l'ANSM, plusieurs mesures ont été engagées : contingentement quantitatif pour le circuit ville, interdiction d'exportation à compter du 26 septembre 2024, demande auprès des laboratoires non concernés par les difficultés d'approvisionnement d'augmenter leur capacité de production, ouverture de canaux de communication entre l'ANSM et les parties prenantes, ouverture du mécanisme européen de solidarité volontaire, extension de la dispensation à l'unité et mise en ligne de recommandations d'alternatives thérapeutiques adaptées. Si ces dispositifs ont permis de limiter les ruptures totales, la pénurie persiste, empêchant de soigner près de 250 000 personnes, alors que la santé mentale a été désignée Grande cause nationale en 2025. Nombre des patients concernés présentent une dégradation de leur état de santé, avec parfois une nécessité d'hospitalisation. Les plus fragiles, dont les traitements doivent rester constants sans aucune alternative possible, risquent les aggravations les plus lourdes. Elle l'interroge sur les prochaines mesures envisagées, compte tenu de la gravité de la situation, ainsi que sur les efforts qui seront déployés à l'avenir pour prévenir les risques de pénuries affectant les médicaments essentiels.
Question· Question écrite7621answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médicaments actuellement en France. Le décret n° 2021-349 instaurant l'obligation pour les entreprises pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité pour tous les médicaments destinés au marché national a été publié le 30 mars 2021. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Les mesures mises en place par ce décret permettent de prévenir plus efficacement les ruptures de stock des médicaments essentiels commercialisés en France. Le décret prévoit notamment l'élaboration par les industriels de plans de gestion des pénuries (PGP) pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Ces PGP permettent de prévenir les ruptures de stocks et, en cas de difficultés d'approvisionnement, d'apporter dans les meilleurs délais des solutions pour assurer la continuité des traitements pour les patients concernés. Malgré la mise en place de toutes ces mesures, les pénuries de médicaments sont encore et toujours un défi majeur en France, comme ailleurs en Europe. Pour la première fois, un rapport publié le jeudi 27 mars 2025 met en lumière l'ampleur de ce phénomène, ses causes et ses conséquences sur les ventes dans les officines françaises à partir des données étudiées par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux citoyens leur accès aux médicaments et mettre fin aux ruptures de stocks et d’approvisionnement.
Question· Question écrite7620open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Colette Capdevielle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gaspillage pharmaceutique généré par la dispensation de conditionnements standardisés, aux effets économiques, sanitaires et environnementaux significatifs. À titre d'exemple, un patient hospitalisé doit recevoir 7 doses d'Innohep, un médicament très onéreux. Une boîte de 10 seringues préremplies est alors délivrée, entraînant la non-utilisation de 3 doses. De telles situations sont observables quotidiennement partout en France, il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais symptomatique d'un phénomène généralisé qui avait par ailleurs déjà fait l'objet d'une question écrite par un sénateur en 1986. Les prescriptions ne coïncident pas toujours avec les conditionnements disponibles. Cela conduit à des restes non utilisés, payés par l'assurance maladie. À ce jour, aucune donnée consolidée n'est connue concernant le coût annuel de ce gaspillage au niveau national. Bien que certaines études à l'hôpital public évaluent à plusieurs dizaines de millions d'euros par an les médicaments non administrés, la Sécurité sociale ne dispose pas de statistiques précises. Ce manque de visibilité entrave l'élaboration de politiques correctives. Par ailleurs, aucun texte réglementaire n'impose la délivrance à l'unité pour les produits injectables ou onéreux en officine hospitalière ou privée. Le code de la santé publique prévoit bien le droit de délivrance unitaire, mais la mise en œuvre reste largement à la discrétion des pharmacies d'officine et des établissements de santé, faute de prescription réglementaire claire ou de tarification incitative. Dans un premier temps, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir un dispositif qui permettrait d'obtenir une estimation précise du montant annuel du gaspillage médicamenteux lié à la dissociation entre prescription et conditionnement. Puis, elle interroge le Gouvernement sur son intention d'instaurer des incitations réglementaires, telles que la dispensation à l'unité remboursée, ou une tarification modulée visant à réduire le gaspillage, notamment pour les médicaments injectables ou onéreux. L'adoption de telles mesures permettrait non seulement de réaliser des économies substantielles pour la Sécurité sociale à l'aune du très proche PLFSS 2026, mais aussi de répondre aux enjeux environnementaux liés au gaspillage pharmaceutique.
Question· Question écrite7619answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets secondaires graves et durables liés à la prise d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones. Ces molécules, pourtant réservées en théorie à des infections graves, continuent d'être largement prescrites en France, y compris pour des pathologies bénignes comme des infections urinaires ou ORL. À ce jour, on recense en France plus de deux fois plus de prescriptions qu'en Allemagne ou en Belgique, ce qui interroge quant au respect des recommandations européennes en vigueur depuis 2018. En février 2025, deux expertises rendues publiques par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ont confirmé la toxicité de ces antibiotiques : atteintes neurologiques, tendineuses, musculaires, voire cardiaques. Les effets secondaires sont rares mais parfois irréversibles, avec des conséquences dramatiques pour les patients concernés, souvent sans solution médicale adaptée ni reconnaissance institutionnelle. À ce jour, une soixantaine de plaintes ont été déposées au parquet de Paris, sans suite judiciaire connue, tandis que l'ANSM a recensé 736 cas graves, dont 233 en dehors du cadre réglementaire. Mais les données de pharmacovigilance ne reflètent qu'une infime partie des cas réels. Les victimes, quant à elles, dénoncent un abandon médical, psychologique et social, accentué par l'absence d'études cliniques pour comprendre ces effets ni de traitement curatif. Il s'inquiète du manque de mesures correctrices prises depuis les premières alertes, du non-respect des restrictions d'usage émises dès 2018 par l'Agence européenne du médicament et de l'absence de communication efficace envers les professionnels de santé et le grand public. Il demande donc au Gouvernement, quelles actions sont envisagées pour encadrer plus strictement la prescription de ces antibiotiques; s'il compte diligenter des études cliniques sur les effets secondaires durables; et s'il entend mettre en place une commission d'enquête parlementaire ou un dispositif de reconnaissance et de prise en charge des victimes, sur le modèle de ce qui a été fait pour d'autres crises sanitaires.
PreviousPage 45 of 46Next