Labour

Question 10826 — discriminations

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Andy Kerbrat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la hausse inquiétante des violences et discriminations visant les personnes LGBTQIA+. Depuis plusieurs années, les associations alertent sur la recrudescence des agressions homophobes et  transphobes. L'Observatoire des inégalités confirme aujourd'hui cette tendance : les crimes et délits à caractère LGBTQIA+phobe ont triplé depuis 2016. En 2024, plus de 3 000 plaintes ont été enregistrées par la police et la gendarmerie pour des actes homophobes ou transphobes.  Ces chiffres sont probablement sous-évalués, nombre de victimes ne portant pas plainte en raison du manque de confiance dans les institutions et de la banalisation des micro-agressions et discours de haine, notamment sur les réseaux sociaux. Les deux dernières années ont également été marquées par la recrudescence de guets-apens homophobes, parfois mortels, à Nantes, Choisy-le-Roi, Montreuil ou Paris, illustrant une aggravation dramatique du climat de violence. Les associations, en première ligne, peinent à y faire face faute de moyens structurels et de soutien institutionnel suffisant. Cette situation ne peut plus durer. En France, les violences et agressions motivées par l'homophobie, la transphobie, le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie, explosent et l'État regarde ailleurs ! Cet air asphyxie toutes minorités et la libération de la parole raciste et LGBTQIAphobe dans l'espace médiatique y contribue fortement. Face à cette situation alarmante, il semble opportun d'interroger Mme la ministre sur les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à l'escalade des violences et discriminations visant les personnes LGBTQIA+ et empêcher que de nouveaux drames ne se reproduisent ; pour assurer une protection effective et continue des personnes concernées ; pour garantir une prise en charge digne et un suivi judiciaire exemplaire des victimes. Il lui demande quels sont les engagements concrets du Gouvernement pour assurer la sécurité, la dignité et l'égalité de toutes les personnes LGBTQIA+ dans le pays.

Question 10825 — départements

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la faiblesse de la compensation financière apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ségur pour tous ». L'accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté du 5 août 2024, prévoit l'attribution d'une prime de revalorisation aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à but non lucratif n'ayant pas bénéficié des précédents dispositifs de revalorisation (« Ségur », « Castex », « Laforcade »). Pour l'année 2025, la CNSA a notifié au département des Hautes-Alpes une dotation de 248 597 euros, soit moins de 50 % du montant estimé des besoins réels, évalués à environ 1 407 535,18 euros. Cette sous-compensation, en ne respectant pas le soutien prévu de 50 % des dépenses, met en difficulté les finances départementales, déjà fortement sollicitées pour soutenir les établissements relevant du champ de l'autonomie et de la protection de l'enfance. Les départements ruraux et de montagne, tels que les Hautes-Alpes, se trouvent particulièrement fragilisés : ils doivent assurer l'attractivité des métiers du médico-social tout en faisant face à des budgets limités et à des besoins humains croissants. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter la participation de la CNSA afin d'assurer une compensation intégrale des revalorisations salariales prévues par le dispositif « Ségur pour tous » et selon quel calendrier cette correction pourrait être mise en œuvre pour garantir une égalité de traitement entre les territoires.

Question 10823 — déchets

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fonctionnement de la filière de responsabilité élargie du producteur dédiée aux jouets, à l'approche des fêtes de Noël. Cette filière, confiée à un éco-organisme, a pour mission de favoriser la collecte, le recyclage mais aussi le réemploi des jouets usagés, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Selon les données publiques de l'organisme, près de 38 000 tonnes de jouets auraient été collectées en 2024, représentant environ 85 millions d'unités. Toutefois, selon les données publiques disponibles, plusieurs opérations de collecte solidaire ont permis de réemployer à peine la moitié des jouets collectés, signe que la marge de progression reste importante. Or de nombreuses associations de l'économie sociale et solidaire, en particulier dans le Nord, accomplissent un travail remarquable pour donner une seconde vie à ces jouets et les redistribuer à des familles défavorisées. Ces structures locales s'investissent avec dévouement pour promouvoir la réutilisation, créer du lien social et lutter contre le gaspillage, mais elles peinent à obtenir un volume de dons suffisant pour répondre aux besoins croissants des foyers modestes. Dans un contexte où la surconsommation est encouragée par certaines plateformes en ligne proposant en permanence des objets neufs à bas prix, il est essentiel de soutenir l'économie circulaire et la réutilisation, afin d'éviter que des millions de jouets finissent prématurément dans les déchets ou soient importés inutilement. Les filières REP doivent ainsi devenir de véritables leviers de sobriété, de solidarité et de valorisation locale. Il lui demande donc quelles sont les données officielles disponibles sur la part des jouets effectivement réemployés dans le cadre de la filière REP, si le Gouvernement contrôle régulièrement le respect par l'éco-organisme de son cahier des charges en matière de dons, de réemploi et de soutien aux structures associatives et enfin quelles mesures il entend prendre pour renforcer la transparence des résultats et soutenir les associations locales, en particulier celles du Nord, dont l'action illustre concrètement la réussite possible d'une économie circulaire au service des familles et de la solidarité.

Question 10817 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des buralistes et plus spécifiquement de ceux installés en zone frontalière. Dans le département de la Moselle et notamment dans la 7e circonscription, proche des frontières allemande et luxembourgeoise, les buralistes constatent depuis plusieurs années une baisse très significative de leurs ventes de tabac. Depuis la fin de la crise sanitaire, cette diminution est estimée à près de 15 % par an, alors que la fermeture des frontières pendant la période du covid-19 avait temporairement entraîné une hausse exceptionnelle de leur chiffre d'affaires. Les buralistes expliquent cette situation par deux phénomènes conjoints : d'une part, l'attractivité des prix pratiqués au Luxembourg et en Allemagne (un paquet de cigarettes vendu 13 euros en France ne coûte que 7 euros au Luxembourg, puis est parfois revendu illégalement à 10 euros en France) et d'autre part, l'essor inquiétant de la contrebande de tabac de piètre qualité, souvent en provenance des pays d'Europe de l'Est. Ces constats sont confirmés par les chiffres des douanes : rien qu'en 2024, plus de 1 000 infractions ont été relevées dans la région Grand Est, donnant lieu à la saisie de 45 tonnes de tabac de contrebande. Les projections laissent craindre une aggravation de ce trafic en 2025, particulièrement en Moselle. La fragilisation du réseau est manifeste : le nombre de buralistes dans le département est passé de 396 en 2006 à seulement 200 en 2025. Les consommateurs continuent à s'approvisionner, mais de plus en plus en dehors du réseau légal, ce qui pénalise lourdement les commerces agréés et entraîne un manque à gagner important pour les finances publiques. Malgré l'action constante des douanes, de la police et de la gendarmerie, les moyens disponibles apparaissent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. Les forces de l'ordre s'inquiètent également du caractère peu dissuasif des sanctions encourues, en particulier en cas de récidive. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre la contrebande de tabac et protéger les buralistes frontaliers de la concurrence déloyale.

Question 10816 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives particulièrement graves associées à la société Shein, géant chinois de la fast-fashion et l'une des plateformes de e-commerce les plus fréquentées au monde. Elle rappelle qu'une poupée sexuelle à l'apparence d'enfant, décrite comme un « jouet de masturbation masculine », a récemment été mise en vente sur cette plateforme. Cet objet, dont la présentation relevait clairement d'un contenu à caractère pédopornographique, a suscité une profonde indignation. Le parquet de Paris a depuis ouvert plusieurs enquêtes et saisi l'Office central des mineurs. La haut-commissaire à l'enfance a annoncé vouloir convoquer les grandes plateformes afin de comprendre comment de tels produits ont pu être commercialisés et quelles garanties seront mises en place pour éviter qu'une telle situation se reproduise. M. le ministre a, pour sa part, indiqué qu'en cas de récidive, une interdiction d'accès de Shein au marché français pourrait être envisagée. Mme la députée souligne que cet incident intervient dans un contexte déjà préoccupant, alors qu'un rapport conjoint d'ActionAid France et de China Labor Watch a récemment dénoncé une exploitation systémique des travailleurs employés par des sous-traitants de Shein en Chine. Selon cette enquête, les ouvriers, majoritairement des femmes, travaillent jusqu'à seize heures par jour, souvent sans contrat, pour des rémunérations de quelques centimes par vêtement, dans des conditions dégradantes et sans protection sociale. Certaines mères sont contraintes d'amener leurs enfants sur le lieu de production, les exposant ainsi à des risques industriels. Ces faits posent la question de la responsabilité sociale, éthique et juridique d'une entreprise opérant largement sur le marché français, dont le modèle repose sur des importations massives et des prix extrêmement bas. Ils interrogent également la capacité des pouvoirs publics à prévenir de telles dérives, à garantir la protection des mineurs et à faire respecter les principes du devoir de vigilance prévus par le droit européen. Ces éléments mettent en lumière un modèle économique fondé sur une production décentralisée, un contrôle lacunaire des contenus et des fournisseurs et une dilution de la responsabilité de la marque. L'ampleur du flux de produits mis en ligne, plus de 4 000 nouveaux articles par jour, rend tout contrôle humain pratiquement impossible et favorise la circulation d'objets potentiellement illégaux ou contraires aux droits fondamentaux. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un encadrement effectif des plateformes de e-commerce opérant en France, d'assurer la conformité des produits mis en vente et de renforcer le devoir de vigilance des entreprises qui s'appuient sur des chaînes d'approvisionnement opaques. Elle lui demande également les actions que la France envisage de porter au niveau européen pour imposer une véritable transparence sociale et éthique dans le secteur de la fast-fashion et protéger durablement les droits des enfants et des femmes dans l'économie mondiale.

Question 10811 — chasse et pêche

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des violences à l'encontre d'activistes documentant la chasse à courre, notamment de la part du Rallye Fontainebleau. Le mardi 21 octobre 2025, Pierre Rigaux et deux autres activistes suivaient la vénerie le long d'une route départementale afin de documenter pacifiquement la pratique de la chasse à courre. Poursuivi par une vingtaine de veneurs, le cerf s'est réfugié dans un fourré après avoir traversé plusieurs fois la route, suivi d'une trentaine de chiens, mettant en danger les automobilistes. Les chasseurs se sont alors rapidement organisés pour empêcher les activistes de filmer, les menaçant verbalement et tentant de saisir leurs téléphones. Pierre Rigaux a reçu un coup de genou de la part d'un chasseur à cheval, un coup avec le manche d'un fouet, un autre avec une bombe d'équitation, ainsi qu'un coup de coude au visage. Suite à cette violente agression, l'activiste a déposé trois plaintes pour agression et tentative de vol. Il a également reçu trois jours d'incapacité totale de travail à la suite d'un hématome sur le nez et de douleurs costales. Le 4 novembre 2025, de nouveaux faits similaires ont été rapportés en forêt de Rambouillet, où le Rallye Fontainebleau, invité par le Rallye Bonnelles, a de nouveau entravé le travail d'activistes qui tentaient de documenter pacifiquement la chasse, illustrant de ce fait la persistance d'un sentiment d'impunité. Ces faits ne relèvent pas d'un incident isolé mais d'un schéma de comportements dangereux et récurrents propres au Rallye Fontainebleau, dont les actions perturbent régulièrement la tranquillité publique dans la forêt et aux abords. De nombreux témoignages de riverains, promeneurs et associations font état de courses effrénées sur les chemins forestiers et parfois sur les routes, de chiens égarés et blessés et d'agressions verbales voire physiques à l'encontre des opposants pacifiques à cette pratique. Cette situation crée un trouble manifeste à l'ordre public, particulièrement préoccupant dans une forêt très fréquentée par les habitants d'Île-de-France, les familles et les touristes. L'association Nos Viventia a créé une pétition demandant la dissolution du Rallye Fontainebleau, qui a recueilli à ce jour plus de 62 000 signatures. Ces faits récurrents mettent en cause la sécurité publique et posent la question du maintien d'associations de vénerie dont les membres se rendent coupables d'agressions répétées. La voie la plus cohérente serait l'abolition pure et simple de la chasse à courre, déjà effective dans la plupart des pays européens et souhaitée par 72 % des Français selon un sondage IFOP de 2025. Cependant, puisque le Président de la République a choisi de rétablir les chasses présidentielles, renouant avec un loisir monarchique que l'on croyait réservé à l'Ancien Régime, elle lui demande quand elle compte, au moins et pour toutes les raisons évoquées plus tôt, dissoudre le Rallye Fontainebleau.

Question 10796 — agriculture

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de produits agricoles en provenance du Canada contaminés par des pesticides dont l'usage est interdit au sein de l'Union européenne (UE), et en particulier pour la production de lentilles sèches. Les lentilles produites en France dans le cadre d'une agriculture conventionnelle sont, à ce jour, quasi exemptes de toute trace d'usage de pesticides cancérogènes. Cela s'explique par les modalités de récolte des lentilles produites en France. La récolte des lentilles française s'effectue une fois que les pieds de lentilles sont déséchées pendant les mois d'été. Du fait du climat canadien plus frais et humide, les pousses de lentilles qui y sont cultivées ne se désèchent pas, aussi les agriculteurs canadiens utilisent des pesticides tels que le glyphosate et le diquat dibromide afin de dessiquer les pieds et les gousses de lentilles pour procéder ensuite à leur récolte. Des épandages de pesticides sur des pieds de lentilles qui sont interdits au sein de l'Union européenne. Avec la mise en œuvre de l'accord de libre échange (CETA) conclut entre l'UE et le Canada, les produits canadiens importés, notamment les lentilles, ne sont plus soumis à des droits de douane. Cette production canadienne contaminée par des pesticides se retrouve ensuite dans les rayons des commerces européens où elle concurrence de manière déloyale les productions du continent qui elles, bannissent les pesticides précités pour traiter les lentilles. En 2012, suite à un intense travail de lobbying des producteurs canadiens de lentilles alliés à la multinationale de fabrication de produits phytosanitaire Monsanto, les limites maximales de résidus (LMR) autorisées de glyphosates dans les lentilles ont opportunément été multipliés par 100 sur décision des instances européennes. Ainsi, la LMR du glyphosate susceptible d'être contenu par les lentilles a été rehaussée de 0,1 mg/kilo à 10 mg/kilo. D'autres LMR ont été augmentées sur d'autres légumineuses entre 2008 et 2013. Plus cynique encore, des pesticides dont l'emploi est interdit au sein de l'Union européenne, sont actuellement fabriqués en Europe et exportés, sans droit de douane au Canada, où ils sont épandus sur les cultures de lentilles et dont les graines sont ensuite importées en Europe. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement au plan national, ainsi qu'au niveau des instances européennes, afin de protéger la santé des consommateurs français aujourd'hui exposés, via leur alimentation, notamment de lentilles et autres légumineuses, à des pesticides interdits d'emploi au sein de l'Union européenne.

Question 10795 — agriculture

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise silencieuse que traversent actuellement les producteurs de tomates cerises françaises. Alors que la production nationale est pourtant abondante et de grande qualité, les volumes peinent à quitter les exploitations et les invendus s'accumulent, ce qui place toute la filière dans une situation économique préoccupante. Cette situation est aggravée avant tout par le retour massif de tomates cerises importées du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs. En effet, entre 2012 et 2024, les exportations de tomates marocaines vers la France ont bondi d'environ 55 %, passant de 303 100 à 471 650 tonnes, ce qui fait du pays la première destination de ces exportations qui représentent 76,6 % des tomates importées en France en 2024. La cause principale en est l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Maroc qui, loin de protéger la production française durant la pleine période de récolte, créé un régime douanier extrêmement favorable à l'importation des tomates marocaines. Selon le protocole additionnel de cet accord qui date de 2012, le Maroc bénéficie d'un contingent tarifaire à droit ad valorem nul de 285 000 tonnes réparties mensuellement du 1er octobre au 31 mai, ainsi qu'un droit spécifique calculé sur la base d'un prix d'entrée préférentiel de 0,461 euro/kg du 1er octobre au 31 mai et de la valeur forfaitaire à l'importation (VFI). Or selon un rapport du CGAAER datant de janvier 2025, la VFI des tomates marocaines a progressivement augmenté au fil des ans, du fait de la montée en gamme de celles-ci, ce qui permet aux exportateurs marocains de bénéficier du maximum des préférences tarifaires négociées. Ainsi, selon un rapport du ministère de l'agriculture, la part des tomates cerises marocaines a atteint 40 % des achats totaux sur notre territoire en 2023-2024, affaiblissant les débouchés de la production nationale. En outre, les neuf mois d'échanges sur le sujet entre producteurs marocains et français à la demande du Gouvernement français ont été infructueux. Ce sont donc des récoltes entières de tomates cerises françaises qui risquent de finir à la benne, faute de trouver des débouchés suffisants. Ainsi, elle lui demande si elle compte demander une renégociation urgente de l'accord de libre-échange avec le Maroc, ceci afin de rééquilibrer l'écart de prix en rayon entre les tomates produites en Europe et celles produites au Maroc. Plus généralement, elle aimerait savoir si elle compte prendre des mesures pour sauvegarder la filière des tomates cerises, à travers un plan de soutien financier et une demande de soutien vis-à-vis des enseignes de la grande distribution afin qu'elles privilégient la présence de tomates françaises dans leurs rayons.

Question 10794 — agriculture

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière pomme à la suite de la censure partielle du Conseil constitutionnel concernant la loi Duplomb, adoptée à l'été 2025. Cette loi, visant à lever un certain nombre de contraintes pesant sur l'exercice du métier d'agriculteur, comprenait notamment des dispositions permettant à certaines filières de déroger, de manière encadrée et temporaire, à l'interdiction des néonicotinoïdes. La censure de ces dispositions fragilise aujourd'hui la filière arboricole, déjà confrontée à de lourdes difficultés techniques et économiques, notamment dans le département de l'Aisne et plus particulièrement en Thiérache, où la culture de la pomme est très présente. Le rapport de l'Inrae, remis à Mme la ministre le 28 octobre 2025, met en lumière plusieurs constats largement partagés par les professionnels du secteur. Il souligne que les arboriculteurs font preuve de proactivité dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives mais que ces dernières demeurent aujourd'hui inefficaces ou encore freinées par des obstacles réglementaires propres à la France. Le rapport rappelle également que l'interdiction des néonicotinoïdes en 2020 a été prise sans véritable évaluation de ses impacts économiques et techniques, ce qui a conduit à l'emploi de produits de substitution moins performants et plus nuisibles pour la biodiversité. Dans le même temps, la filière arboricole fait face à d'autres sources d'inquiétude qui fragilisent sa compétitivité et son avenir. Le plan de souveraineté fruits et légumes, avec l'ambition de renforcer l'autonomie productive de la France, se trouve aujourd'hui en panne de crédits, notamment en ce qui concerne le financement de la recherche et la modernisation des vergers. Par ailleurs, le dispositif TO-DE, indispensable dans une filière où plus de la moitié de la valeur ajoutée repose sur la main-d'œuvre, doit impérativement être maintenu pour éviter une hausse brutale des coûts de production. Enfin, le retour à certains produits phytosanitaires, qui permettraient de retrouver des niveaux de rendement comparables à ceux des concurrents européens, n'auraient pas d'impact sur le budget de l'État. Au contraire, ils contribueraient directement à la compétitivité du secteur et aux recettes publiques, avec un gain estimé à près de 18 millions d'euros de TVA supplémentaires en cas de retour aux rendements observés en 2015. Ainsi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de mesures urgentes, conformément aux recommandations de l'Inrae, afin de garantir la disponibilité de produits phytosanitaires efficaces et ainsi garantir la continuité de la production arboricole française. Par ailleurs, il lui demande comment le Gouvernement envisage de relancer le plan de souveraineté fruits et légumes, aujourd'hui fragilisé par un manque de financements, notamment à travers un soutien renforcé à la recherche et à la modernisation des vergers et tout en maintenant le dispositif TO-DE, indispensable à la compétitivité d'une filière où la main-d'œuvre est essentielle.

Question 10791 — action humanitaire

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique que traverse le Soudan et sur l'insuffisance de la réponse française face à l'ampleur de la catastrophe humanitaire et des violations des droits humains qui s'y déroulent. Depuis avril 2023, une guerre fratricide oppose les forces armées soudanaises, dirigées par le général Abdel Fattah al-Burhan, aux Forces de soutien rapide (FSR) du général Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemedti. Ce conflit, dans ce pays de 44 millions d'habitants, a déjà causé plus de 150 000 morts, provoqué le déplacement de plus de 13 millions de personnes. La moitié des Soudanais sont au bord de la famine, selon les Nations Unies, plongeant le pays dans l'une des pires crises humanitaires de la planète. Les récentes offensives des FSR à El Fasher, capitale du Darfour du Nord, ont entraîné de nouvelles atrocités : exécutions sommaires, attaques contre les civils, viols systématiques et destructions d'infrastructures vitales. Le bureau du Secrétaire général de l'ONU a confirmé la persistance de violences sexuelles massives, tandis que le bureau des affaires humanitaires (OCHA) dénonce le blocage de l'aide humanitaire par les FSR, en violation du droit international. Les femmes et les filles sont délibérément prises pour cibles. Selon un rapport conjoint d'ONU Femmes et d'OCHA, les violences sexuelles, les enlèvements, la traite, les grossesses forcées et les détentions arbitraires sont devenus des pratiques systématiques. Des témoignages recueillis par des organisations locales dirigées par des femmes font état de détentions prolongées, de viols collectifs et de décès de femmes des suites de ces violences. Selon l'ONG Médecins sans frontières, 56 % des victimes de violences sexistes traitées dans le Darfour du Sud ont été agressées par des non-civils (militaires, policiers ou membres de groupes armés). Les attaques contre les hôpitaux ont rendu quasiment impossible l'accès aux soins maternels et reproductifs, aggravant encore la détresse des survivantes. L'OCHA rappelle le 3 novembre 2025 que le plan humanitaire pour le Soudan n'est financé qu'à 28 %, soit 1,17 milliard de dollars reçus sur les 4,16 milliards nécessaires. Le montant de 2 milliards d'euros décaissé (2,3 milliards de dollars) annoncé par M. le ministre lui-même en réponse à la question au Gouvernement de Mme Nadège Abomangoli le 4 novembre 2025 est donc erroné. Les acteurs humanitaires locaux et internationaux soulignent que les financements promis par les pays donateurs ne couvrent qu'une fraction des besoins, compromettant gravement la capacité d'intervention sur le terrain. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que la France a l'intention de prendre pour renforcer de manière urgente son aide humanitaire et financière au Soudan, en particulier en direction des femmes et des enfants victimes de violences. Elle voudrait également savoir comment la France entend soutenir les organisations locales dirigées par des femmes, qui assurent un travail de protection et de prise en charge des survivantes. Elle lui demande enfin quelles initiatives diplomatiques la France prévoit de prendre pour obtenir un cessez-le-feu immédiat, garantir l'accès humanitaire et appuyer les enquêtes de la Cour pénale internationale sur les crimes commis au Darfour.

proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans

France · Senate · 6 November 2025

Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans

France · National Assembly · 6 November 2025

Question 10789 — transports routiers

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences économiques et environnementales de l'interdiction de circulation des camions transfrontaliers de 44 tonnes entre la France et la Belgique. En application d'une directive européenne, la France limite désormais à 40 tonnes le poids total autorisé pour les transports transfrontaliers. Si cette disposition visait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, elle produit en réalité l'effet inverse sur le terrain. Les flux concernés, notamment ceux liés aux produits agricoles et agroalimentaires, sont essentiellement de courte distance et ne disposent d'aucune alternative intermodale réaliste. En restreignant le tonnage, la mesure a entraîné une multiplication du nombre de trajets, donc une hausse des émissions de CO2 et des coûts logistiques. Ainsi, pour le seul flux de céréales, 3 400 camions supplémentaires circulent chaque année, tandis que pour les pommes de terre de conservation, la réintroduction des 44 tonnes permettrait d'éviter la circulation de 5 000 camions de 40 tonnes. Cette interdiction fragilise la compétitivité des entreprises françaises, déjà soumises à une concurrence européenne accrue, tout en aggravant l'impact environnemental global. Le Parlement européen ayant voté, le 14 mars 2024, une révision des gabarits des poids lourds autorisés à circuler au sein de l'Union européenne, il apparaît nécessaire que la France adapte sa réglementation nationale, notamment le décret du 23 décembre 2021, afin de permettre de nouveau la circulation transfrontalière des 44 tonnes dans un cadre harmonisé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir rapidement cette réglementation, en concertation avec les acteurs économiques concernés, afin de concilier efficacité environnementale, fluidité logistique et équité de traitement au sein du marché européen.

Question 10782 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail particulièrement difficiles des agents de la direction interdépartementale des routes (DIR), fortement exposés aux risques d'accidents lors de leurs interventions sur le réseau routier national. Ces agents accomplissent des missions essentielles de sécurisation et de régulation de la circulation, notamment lors d'épisodes climatiques, d'accidents ou d'opérations de maintenance. Toutefois, leurs interventions les placent fréquemment dans des situations de danger face à des comportements imprévisibles ou inadaptés de certains usagers de la route. Selon la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, treize agents ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions depuis 2014, dont neuf au cours des trois dernières années. L'intensification du trafic, conjuguée à la recrudescence de comportements à risque - défaut d'attention (usage du téléphone portable au volant), vitesse excessive, non-respect des dispositifs de signalisation, accroît considérablement leur exposition aux accidents. Cette évolution traduit une dégradation préoccupante de la sécurité sur les zones d'intervention. Les représentants des DIR appellent à une adaptation de la réglementation pour renforcer la sécurité de leurs équipes, notamment par l'abaissement systématique de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes à chaussées séparées lorsqu'une voie est neutralisée, ainsi que par une intensification des campagnes de sensibilisation à destination des automobilistes, afin de rappeler les règles de prudence à proximité des chantiers et interventions. Ces mesures, simples, contribueraient à réduire significativement les risques d'accidents et à mieux protéger les agents intervenant sur les routes nationales. En conséquence, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la sécurité des agents de la direction interdépartementale des routes. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée pour harmoniser et renforcer les règles de limitation de vitesse lors des interventions, afin de garantir la sécurité des agents comme celle des usagers du réseau routier national.

Question 10779 — santé

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Michel Barnier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la préoccupation des acteurs de la santé mentale. La crise sanitaire a imposé la santé mentale comme un enjeu sociétal majeur et une priorité de santé publique. Chaque année, 13 millions de français sont touchés par des troubles psychiatriques. La hausse de la fréquence des gestes suicidaires, le doublement des troubles dépressifs et anxieux chez les 18-24 ans et l'explosion de la souffrance psychique dans de nombreux milieux professionnels et sociaux, montrent une détérioration de la santé mentale qui se ressent avec force dans toutes les sphères de la société : à l'école, à l'université, au travail, dans l'espace public, dans la vie sociale comme familiale. Les difficultés rencontrées par la psychiatrie et les professionnels de terrain pour répondre à cette demande croissante appellent à une réponse forte et multidirectionnelle. Voilà pourquoi, en octobre 2024, le Gouvernement a fait de la santé mentale une grande cause nationale pour 2025. L'instabilité gouvernementale n'a pas permis la réunion du comité interministeriel préparé sur ces enjeux. Il lui demande de prolonger en 2026 cette grande cause nationale pour assurer à l'action gouvernementale la continuité nécessaire dans ses échanges avec tous les acteurs ministériels, les professionnels de santé publique, les élus locaux et les associations et à quelle date le comité interministériel sera effectivement réuni sous son autorité.

Question 10777 — santé

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Andy Kerbrat alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'attente des rendez-vous pour une mammographie de dépistage de cancer. Le coup de peinture « rose » appliqué aux structures de santé nantaises en octobre 2025 est une tentative flagrante de masquer la misère et les difficultés réelles. Cependant, ni les efforts cosmétiques, ni même le futur transfert du CHU ne suffiront à améliorer concrètement la prise en charge des patientes et des patients en Loire-Atlantique et particulièrement celle des femmes. En effet pour les Nantaises, Octobre rose est désormais une chimère. Au beau milieu de ce mois de sensibilisation, les rendez-vous de dépistages sont inexistants. En ce mois d'octobre 2025, Ouest France s'alarmait comme en 2023 : « Cancer du sein. En Loire-Atlantique, jusqu'à un an d'attente pour une mammographie de dépistage ». La dégradation de l'offre de soins dans le secteur public s'accélère, créant des délais d'attente de plusieurs semaines ou mois pour des consultations gynécologiques. Simultanément, la multiplication des établissements de santé privés rend l'accès aux soins difficile pour les femmes ne pouvant avancer les frais, au profit d'entreprises exploitant la fragilisation du système de santé public. Cette situation alarmante s'aggrave à cause des politiques mortifères menées par le camp politique de Mme la ministre et avec la complicité de l'ARS. Des Nantaises doivent payer des billets de train ou rouler des heures en voiture pour changer de région pour une mammographie car la réponse au bout du fil est toujours la même : « Allez à Paris, c'est plus rapide ». Le cynisme de cette réponse cache en effet une réalité, celle de l'inégalité face à la maladie. Plus les délais de rendez-vous s'allongent, plus la prise en charge d'un hypothétique cancer du sein est repoussé et plus la perte de chance s'accentue pour la femme atteinte d'un cancer. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour garantir aux Nantaises à risque et celle âgées entre 50 et 74 ans le droit à un dépistage du cancer du sein tous les deux ans, comme le recommande la Haute Autorité de santé.

Question 10775 — santé

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la recrudescence préoccupante des cas de chikungunya observée dans le département du Var et, plus largement, en France métropolitaine. Depuis le début de l'année 2025, 228 cas ont été recensés sur le territoire national, dont près de la moitié dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce chiffre marque une progression significative par rapport aux années précédentes et révèle une tendance inquiétante. Le chikungunya, maladie virale transmise par le moustique tigre ( Aedes albopictus ), provoque de fortes douleurs articulaires, de la fièvre et une fatigue durable, pouvant entraîner une incapacité temporaire, voire prolongée. Or le Var figure parmi les départements les plus touchés : placé en vigilance rouge dès l'arrivée de l'été 2025, il est désormais colonisé par cette espèce invasive dans plus de 40 % des communes. Cette situation fait peser un risque sanitaire réel sur la population locale, mais aussi sur les touristes, nombreux à fréquenter la région durant l'été. Face à cette progression, il est impératif de renforcer la stratégie de prévention et de lutte antivectorielle. La prévention demeure le premier rempart : elle passe par une information claire et continue du public, rappelant les gestes essentiels : élimination des eaux stagnantes, port de vêtements longs et clairs, usage de répulsifs et installation de moustiquaires. Cependant, la démoustication doit également faire l'objet d'un plan d'action renforcé, coordonné entre l'État, les collectivités territoriales et les agences régionales de santé, afin d'éviter une propagation incontrôlée du moustique tigre et des maladies qu'il véhicule. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la sensibilisation du public et intensifier les actions de démoustication dans les zones les plus exposées au risques liés au chikungunya et, plus largement, aux moustiques tigres ; elle rappelle que la lutte contre le chikungunya et les maladies vectorielles est un enjeu de santé publique majeur, qui nécessite une action coordonnée, rapide et durable pour protéger la population et préserver la sécurité sanitaire du pays.

Question 10771 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certains usagers dans leurs démarches auprès du service des retraites de l'État (SRE). Le SRE est un service à compétence nationale, rattaché à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Créé par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009, il a pour mission de rassembler la gestion administrative et financière des pensions civiles et militaires de l'État au sein d'un opérateur unique. Depuis sa création, il s'est engagé dans une importante modernisation de ses outils, notamment par la mise en place du compte individuel de retraite (CIR), destiné à simplifier la liquidation des pensions. Ce service joue un rôle essentiel pour les agents publics : il centralise la collecte des données de carrière, calcule les droits à pension, assure leur paiement et garantit la relation entre les employeurs publics et les retraités. Son rôle est d'autant plus stratégique que le régime des retraites de l'État est, après le régime général, le deuxième plus important en France. Dans un contexte de vieillissement démographique et de diversification des parcours professionnels, la fiabilité et la réactivité du SRE sont donc des enjeux majeurs. Or malgré ces ambitions, plusieurs dysfonctionnements récents ont été observés, notamment à la suite du déploiement d'un nouveau logiciel de gestion des pensions en 2025. Ces problèmes informatiques ont entraîné des retards de paiement et des erreurs dans le calcul de certaines pensions. L'interface numérique ENSAP, censée faciliter la relation entre le SRE et les usagers, a également été signalée comme source de difficultés récurrentes. Enfin, la dématérialisation complète des démarches place certains usagers, notamment les retraités peu familiers du numérique, dans une situation d'isolement administratif. M. le député a ainsi été alerté par un habitant de sa circonscription, agent de l'éducation nationale, aujourd'hui en retraite progressive. Cet administré explique qu'une erreur dans la saisie de son temps partiel (80 % au lieu de 50 %) a entraîné une amputation de 30 % de sa pension depuis septembre 2024. Malgré de nombreuses démarches entreprises dès mai 2024, le SRE n'a toujours pas procédé à la régularisation, invoquant un blocage informatique. L'intéressé a saisi la Défenseure des droits et attend toujours un dénouement à sa situation, alors même que cette erreur pèse lourdement sur ses finances. Ce cas, malheureusement, ne semble pas isolé. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la fiabilité des systèmes informatiques du SRE et éviter la répétition de telles erreurs, accélérer le traitement des dossiers individuels affectés par des anomalies de calcul ou de paiement et renforcer l'accompagnement humain des usagers, notamment ceux qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques. Il souhaite également savoir si un audit interne ou externe du fonctionnement du SRE est envisagé afin de s'assurer que le service remplisse pleinement sa mission essentielle de fiabilisation et de sécurisation des pensions des agents de l'État.

Question 10766 — prestations familiales

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de versement du complément AEEH suite à l'instruction IT 2024-233 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) à destination des caisses d'allocations familiales. Pour rappel, l'AEEH est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant de moins de 20 ans, qu'il s'agisse de dépenses mensuelles (soins, éducation), embauche d'une tierce personne ou nécessité de réduire l'activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant. Il s'agit d'une ressource indispensable pour les familles, afin d'adapter leur quotidien à une situation particulière qui exige des dépenses souvent élevées. La question de l'inclusion passe en effet par l'engagement de moyens importants afin de répondre aux besoins spécifiques de l'enfant et de lui proposer des activités adaptées. L'AEEH vise donc à assurer la garde de l'enfant mais pas uniquement. L'instruction IT 2024-233 de la CNAF, en supprimant l'AEEH en cas de cessation de travail pour arrêt maladie, congé maternité, perte d'emploi ou invalidité du parent aidant, pose ainsi problème de deux points de vue. D'une part, elle implique qu'une cessation d'activité professionnelle, quel qu'en soit le motif, rend le parent disponible à temps plein pour garder son enfant, supprimant la nécessité d'embaucher une tierce personne. Cela n'est pas en adéquation avec la réalité vécue par les familles. Un arrêt maladie nécessite des soins et du repos incompatibles avec une garde d'enfant à temps plein. La CNAF a compris cela en publiant la circulaire de juillet 2025 reconnaissant le cumul possible entre complément d'AEEH et indemnités journalières pour arrêt de travail lié à une maladie ou un accident du travail. Les autres cas de figures restent néanmoins sans réponse. Une personne au chômage doit consacrer du temps à la recherche d'emploi et aux entretiens d'embauche. Non seulement ses revenus baissent suite à la perte d'emploi, mais elle perd aussi son complément et se voit entravée dans sa recherche d'emploi : c'est la triple peine. Une personne en congé maternité a besoin de repos : comment imaginer, à huit mois de grossesse, assurer la garde pleine et entière d'un enfant en situation de handicap sans aide d'une tierce personne ? Les besoins de l'enfant restent les mêmes mais la mère perd son complément, entraînant une grande précarité financière à l'approche d'une nouvelle naissance. Enfin, une personne en invalidité, dans l'incapacité de travailler, ne peut être considérée dans le même temps apte à s'occuper d'un enfant à temps plein sans accompagnement. Alors que celui-ci était rendu possible par le complément, il devient impossible de par son retrait. De plus, comme indiqué précédemment, l'AEEH ne compense pas uniquement les frais de garde mais aussi les autres coûts liés au handicap. Quand bien même une personne est en mesure de garder son enfant sans nécessité d'embaucher une tierce personne, les autres coûts persistent et l'absence de complément AEEH empêche de les prendre en charge. Il s'agit donc d'une mesure profondément injuste, entravant l'inclusion des enfants en situation de handicap par la mise en difficulté des parents qui font d'ores et déjà face à de nombreuses contraintes. Elle lui demande donc si elle compte prendre des mesures pour abroger cette instruction IT 2024-233 de la CNAF.

Question 10765 — prestations familiales

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Philippe Brun alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), issue du décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 et entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Présentée comme une avancée sociale, cette réforme entraîne pourtant, pour de nombreux parents isolés, une baisse significative du montant des aides et une hausse du reste à charge, du fait notamment de la suppression de la majoration de 30 % spécifique aux familles monoparentales. Le nouveau mode de calcul, fondé sur le revenu par part fiscale, pénalise en outre les parents élevant seuls leurs enfants. Plusieurs associations soulignent également les difficultés d'application du dispositif et le manque d'information des allocataires et des agents de la caisse d'allocation familiale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger ces effets défavorables et rétablir un soutien équitable aux familles monoparentales.

Question 10762 — police

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Julien Limongi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des capacités d'investigation en Seine-et-Marne et ses conséquences sur l'effectivité de la chaîne pénale. Le 8 octobre 2025, le syndicat Unité 77 s'est mobilisé à Meaux pour alerter la population sur une situation qualifiée de « catastrophique » : surcharge de travail des services judiciaires, complexification des procédures, déficit d'effectifs estimé à environ 200 fonctionnaires tous services confondus dont près de 100 enquêteurs et portefeuilles individuels pouvant atteindre 300 à 500 dossiers. Cette tension alimente un sentiment d'abandon chez les victimes et un risque de priorisation contrainte des affaires, au détriment du taux d'élucidation. Sans méconnaître, d'une part, la question écrite n° 02058 de la 17e législature au Sénat le 31 octobre 2024 relative à l'adéquation entre effectifs d'OPJ et limitation de la durée des enquêtes préliminaires et, d'autre part, les réponses ministérielles publiées les 16 janvier 2025 et 3 juin 2025 rappelant les leviers engagés (revalorisation de la prime OPJ, intégration de la formation OPJ, création des assistants d'enquête, cartographie des besoins, développement d'un nouveau logiciel de procédure, allègement des « missions périphériques », etc.), il apparaît que ces mesures ne produisent pas encore, localement, les effets attendus. Par ailleurs, le « plan de relance de l'investigation » annoncé puis reporté dans le contexte gouvernemental récent n'a pas, à ce stade, donné lieu à des précisions calendaires ni à des déclinaisons territoriales permettant d'apporter une visibilité opérationnelle aux services de Seine-et-Marne. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de Seine-et-Marne et à l'horizon 2026-2027, le nombre actuel d'officiers de police judiciaire, d'agents de police judiciaire et d'assistants d'enquête, ainsi que les vacances de postes par circonscription (DIPN 77). Il souhaite connaître la cible d'effectifs et le calendrier de comblement, en particulier pour les services d'investigation de Meaux, Melun, Chelles et Fontainebleau. Il souhaite également être informé de la part des tâches de pur formalisme procédural effectivement transférée aux assistants d'enquête en 2024-2025, du nombre d'heures ainsi gagnées par enquêteur, de l'objectif fixé pour 2026, ainsi que de l'état d'avancement et de la date de déploiement départemental du nouveau logiciel de rédaction des procédures. Il l'interroge sur les mesures concrètes de simplification du cadre procédural co-pilotées avec le ministère de la justice, notamment la réduction des procès-verbaux obligatoires, le recours accru aux moyens de télécommunication, le développement d'outils de retranscription et l'encadrement du « tout-plainte » pour les non-infractions, ainsi que sur leur impact attendu sur les délais moyens d'enquête préliminaire, afin d'éviter les classements sans suite induits par les plafonds posés par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Il lui demande par ailleurs de préciser la trajectoire indemnitaire et statutaire spécifique à la filière « investigation » en Seine-et-Marne, notamment s'agissant des primes OPJ, des astreintes et des compensations horaires, ainsi que les mesures d'attractivité envisagées – logement, indemnité de résidence, garde d'enfants, sécurité des familles – destinées à fidéliser les enquêteurs. Il souhaite enfin connaître les effets attendus de la révision de la cartographie des OPJ annoncée par la direction nationale de la police judiciaire sur la charge moyenne par enquêteur, notamment en ce qui concerne l'objectif de dossiers actifs maximum par agent dans le département, ainsi que le calendrier de présentation et de mise en œuvre du plan de relance de l'investigation, avec ses indicateurs de suivi publics et les engagements chiffrés spécifiques à la Seine-et-Marne. Il le remercie de bien vouloir transmettre ces éléments chiffrés et calendaires, indispensables pour redonner sens et efficacité au travail des enquêteurs et garantir aux Seine-et-Marnais, comme aux victimes de manière générale, que leurs plaintes ne resteront pas sans suite.

Question 10760 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques qui découlent de la généralisation de la mutualisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels jouent un rôle déterminant dans l'accès à l'éducation pour tous. Grâce à leur engagement quotidien, les élèves en situation de handicap peuvent suivre une scolarité ordinaire et s'épanouir au sein de la communauté éducative. Leur mission, qui est à la fois éducative, humaine et sociale, constitue un pilier essentiel de l'école inclusive voulue par la République. Pourtant, depuis plusieurs années, la mutualisation généralisée des AESH à travers les pôles inclusifs d'accompagnement localisés a profondément modifié les conditions de prise en charge. Nombre de familles et de professionnels de l'éducation alertent sur une diminution du temps réellement consacré à chaque élève, un accompagnement moins stable et des emplois du temps très fragmentés, obligeant les AESH à intervenir sur plusieurs établissements au cours d'une même journée. Ces évolutions entraînent une perte de repères pour les enfants les plus vulnérables et une fatigue accrue pour des personnels déjà soumis à des conditions de travail difficiles. Dans le Gard, la situation est particulièrement révélatrice des limites du système : les communes d'Aubord, de Bernis et de Milhaud partagent désormais les mêmes accompagnants, ce qui rompt avec une organisation antérieure jugée satisfaisante par les familles et les équipes pédagogiques. Le vendredi 10 octobre 2025, une mobilisation des parents d'élèves a d'ailleurs été organisée à l'école d'Aubord, en présence d'élus locaux, afin de dénoncer les conséquences concrètes de cette réorganisation sur la continuité de l'accompagnement. Sans remettre en cause l'objectif d'une meilleure coordination des ressources, il apparaît indispensable que les élèves dont les besoins nécessitent une présence régulière puissent bénéficier d'un accompagnement réellement adapté. De même, la qualité de l'accompagnement ne peut être garantie sans conditions de travail stables et soutenables pour les AESH. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'atténuer les effets négatifs de la mutualisation sur les élèves et sur les personnels concernés. Il souhaiterait également être informé des évaluations qui auraient été conduites concernant le fonctionnement des PIAL, notamment dans le département du Gard et savoir si ces conclusions pourront être partagées avec les élus et les équipes éducatives.

Question 10759 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Thierry Sother alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des élèves en situation de handicap privés d'une scolarité apaisée et adaptée. À la rentrée 2025, comme à chaque rentrée depuis des années, des milliers d'enfants en situation de handicap se sont retrouvés sans accompagnement. 13 % des enfants en situation de handicap n'avaient même aucune heure de cours prévue. Le 3 mai 2017, lors du débat d'entre-deux tours, Emmanuel Macron s'engageait pourtant à « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres ». Au sein de la circonscription de M. le député, de nombreux enfants bénéficiant d'une décision de la Maison départementale des personnes handicapées se trouvent privés de l'accompagnement auquel ils ont droit et dont ils ont besoin. Faute de moyens, les efforts des académies et associations restent vain. Sans AESH formés, sans places en ULIS, en IME ou en UEE, l'école ne peut pas être inclusive. Les enfants à besoins particuliers se retrouvent ainsi dans une classe inadaptée, sans accompagnement, souvent mis à l'écart et isolés. Cette exclusion et cette marginalisation renforcent chez les enfants et leurs parents l'image d'une école de la République qui les maintient en dehors de la société et qui les écarte de l'accès aux apprentissages. L'inclusion des élèves en situation de handicap relève pourtant d'un droit fondamental, inscrit dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il est urgent de se donner les moyens de permettre que chaque enfant bénéficie d'une scolarité qui lui convienne. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels moyens seront mis en place pour permettre, à la rentrée 2026, que chaque enfant bénéficiant d'une décision de la MDPH puisse avoir accès à l'ensemble de l'accompagnement et l'aménagement auquel il a droit et dont il a besoin.

Question 10753 — outre-mer

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau des drogues dures à La Réunion. Dans ce territoire, le trafic de stupéfiants connaît une croissance exponentielle que les services de douane peinent à contenir. En 2025, les saisies de drogues dures ont augmenté de 63 % par rapport à 2024. Avec un trafic aérien de plus de 2,7 millions de passagers par an, les flux sont d'autant plus complexes à gérer que les moyens humains ne suivent pas. Le nombre d'agents de la douane doit donc doubler car les conséquences en sont d'ores et déjà délétères. Selon le ministère de l'intérieur, La Réunion fait partie des cinq départements qui enregistrent le plus fort taux de victimes et les causes en sont multifactorielles : mal-être social, psychologique, abus d'alcool ou de drogues. Par ailleurs, plus de 90 % des affaires traitées et résolues en justice sont directement liées à l'activité et le travail des agents de douane de l'aéroport... Le raz-de-marée de substances doit être endigué et cela doit passer par un meilleur contrôle des entrées du territoire. Il souhaiterait donc savoir si des moyens plus conséquents seront consacrés pour les services douaniers afin de lutter contre ce fléau.

Question 10748 — numérique

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les sanctions américaines qui visent actuellement un juge français exerçant à la Cour pénale internationale (CPI). M. Nicolas Guillou, magistrat français, juge à la Cour pénale internationale, y préside actuellement la Chambre préliminaire I sur la situation dans l'État de Palestine et se retrouve aujourd'hui privé d'accès à une partie de ses outils numériques du quotidien, de ses applications bancaires et de ses services en ligne. Cette impossibilité d'accés aux services numériques de firmes américaines découle d'un décret présidentiel de Donald Trump. Le magistrat, comme huit autres de ses confrères, subit des sanctions en raison du travail qu'il mène à la CPI. Cette situation illustre une réalité inquiétante de la manière dont Donald Trump utilise les firmes du numériques comme outil de pression politique. Elle l'interroge donc sur les réactions prévues par le Gouvernement face à des sanctions qui pèsent sur un magistrat de nationalité française. Elle souhaite également connaître les actions concrètes que le Gouvernement va engager pour soutenir le développement d'outils numériques libres permettant de prémunir la France de la pression américaine.

Question 10746 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les avancées technologiques en matière d'intelligence artificielle (IA), notamment dans le domaine du sous-titrage et du doublage cinématographique. Depuis plusieurs années, l'IA s'est imposée dans de nombreux secteurs, y compris celui de la culture. Si elle constitue un outil remarquable et une véritable révolution numérique, son développement rapide met désormais en péril les métiers de plusieurs milliers de professionnels. M. le député alerte sur les bouleversements que provoque l'intelligence artificielle dans les pratiques professionnelles, qu'elle tend à automatiser. Elle souligne notamment ses effets dans les musées, où elle remplace les visites humaines, dans le spectacle vivant, où elle prend le pas sur le travail créatif des décors, ou encore dans le domaine du doublage, où près de 15 000 emplois sont menacés, dont 5 000 artistes-interprètes, en raison du clonage de voix, sans consentement et rémunération et de la traduction automatique. Cette situation suscite une légitime inquiétude, qui redoute le remplacement de ses métiers par des outils technologiques qui, en l'état actuel, ne garantissent ni le respect des droits moraux des artistes, ni le maintien des exigences de qualité propres à la création française. L'inquiétude est renforcée par le cas de l'entreprise française Checksub, qui permet de générer automatiquement sous-titres, doublages et traductions grâce à l'IA générative et qui a récemment reçu un financement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Pour les organisations représentatives des personnels de la branche, un tel appui du CNC signifie qu'il se désengage de sa mission de soutien à la création, à la diversité culturelle et à l'exception française, mais il se rend également responsable de l'effondrement de la qualité dont il est le garant, au plus grand détriment des auteurs et du public. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties elle entend apporter face au développement inévitable de l'intelligence artificielle, afin d'en border les usages, d'en assurer le cadre juridique et de protéger les métiers concernés pour garantir leur pérennité.

Question 10745 — montagne

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'application de la Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi « Montagne II », qui a modifié certaines dispositions du code de la route. Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, entré en vigueur le 18 octobre 2020, rend obligatoires depuis le 1er novembre 2021 les équipements hivernaux (pneus hiver ou dispositifs antidérapants amovibles) pour les véhicules circulant dans certaines zones de montagne, durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante. Cette disposition vise à améliorer la sécurité routière et à prévenir les blocages lors d'épisodes neigeux, notamment en période de chassé-croisé touristique. Cependant, plusieurs hivers se sont désormais écoulés sans qu'aucune sanction ne soit appliquée en cas de non-respect de cette obligation, faute de signature du décret fixant les modalités répressives. Ce flou juridique suscite l'incompréhension des acteurs locaux et des usagers, alors même que la mesure est affichée comme obligatoire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre ce dispositif pleinement effectif et quel calendrier il envisage pour la mise en œuvre des sanctions prévues à l'encontre des contrevenants ; il attire enfin son attention sur l'importance de cette clarification pour les habitants et les professionnels des territoires de montagne, particulièrement concernés par les enjeux de sécurité et de mobilité hivernale.

Question 10743 — maladies

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'intensifier les efforts de recherche et d'améliorer la prise en charge de la fibromyalgie en France. Cette pathologie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et par la Haute Autorité de santé depuis juillet 2025, touche entre 1,5 et 2 % de la population française, majoritairement des femmes d'âge actif. Selon le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) publié en octobre 2020, la fibromyalgie se caractérise par un syndrome douloureux chronique, associant de multiples symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil ainsi qu'un déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique et à une altération importante de la qualité de vie. Cette maladie entraîne fréquemment une désinsertion professionnelle, près de 65 % des personnes atteintes ayant déclaré un arrêt de travail au cours des douze derniers mois. Des symptômes dépressifs sont également rapportés. Dans sa réponse à une question écrite publiée en février 2023, le Gouvernement indiquait que « si l'ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. (...) La prise en charge par l'assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun ». Il soulignait également que « l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une affection de longue durée (ALD) ». Toutefois, les formes sévères peuvent être reconnues au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale. Néanmoins, cette possibilité demeure inégalement appliquée et reste encore largement méconnue tant des patients que des professionnels de santé. Du fait de l'absence de signes biomédicaux qui seraient reconnus par tous comme signes objectifs de maladie dans la fibromyalgie, son diagnostic, sa prise en charge et même sa réalité clinique demeurent sujets à controverse. De nombreux praticiens déclarent se sentir désarmés face aux patients souffrant de fibromyalgie. La sensibilisation du personnel soignant et la mise en place de formations spécifiques sont donc indispensables. Bien que des progrès scientifiques aient été réalisés, il est nécessaire de renforcer les moyens de recherche afin de parvenir à un diagnostic objectif et fiable, indispensable pour améliorer la prise en charge. Par ailleurs, la HAS recommande désormais de placer l'activité physique adaptée au cœur de la prise en charge. Ses bénéfices sont multiples : diminution des douleurs, amélioration du sommeil, réduction de la fatigue et du stress et maintien des capacités fonctionnelles. Il s'avère essentiel que les patients soient accompagnés concrètement dans la mise en œuvre de ces activités, notamment par des professionnels formés et des dispositifs territoriaux accessibles. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer sa détection et à sa prise en charge, soutenir la recherche et faire reconnaître la fibromyalgie par la sécurité sociale afin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes concernées.

Question 10739 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent nombre de propriétaires modestes pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro dans le cadre d'un projet de rénovation thermique de leur domicile (isolation des murs ou des toitures, changement de fenêtres et de volets, système de ventilation). Même si l'éco-PTZ est ouvert sans conditions de ressources, il est distribué par les banques qui effectuent systématiquement une analyse de solvabilité. Ce filtre financier exclut de fait les ménages les plus modestes, déjà endettés ou âgés qui ne peuvent pas toujours démontrer leur capacité à rembourser dans un délai de quinze ans. Aussi, malgré l'existence d'une garantie à hauteur de 75 % qui limite le risque pour les banques, force est de constater que l'éco-PTZ n'est pas suffisamment accessible aux ménages modestes qui en sont pourtant la cible. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit une rencontre avec les dirigeants des banques françaises afin de les encourager à accorder plus généreusement ces éco-PTZ indispensables pour les foyers modestes.

Question 10737 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets économiques et sociaux du décret n° 2025-1035 du 9 septembre 2025 relatif à la réforme du dispositif MaPrimeRénov. Ce texte prévoit, à compter du 1er janvier 2026, la suppression des aides publiques destinées aux travaux d'isolation des murs, par l'intérieur comme par l'extérieur, ainsi qu'à l'installation de chaudières biomasse. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les entreprises artisanales du bâtiment, pour lesquelles ces opérations dites « monogestes » constituaient une part essentielle de l'activité de rénovation énergétique et un levier d'investissement pour les ménages. Selon la note de conjoncture de la CAPEB pour le deuxième trimestre 2025, l'activité globale des entreprises artisanales du bâtiment recule de 4,5 % sur un an, tandis que l'emploi salarié baisse de 3,4 % et que 20 % des entreprises déclarent un besoin urgent de trésorerie. Le segment de la rénovation énergétique affiche à lui seul une diminution de 1,5 % sur un an. Ces indicateurs traduisent un affaiblissement durable du secteur, accentué par l'instabilité des dispositifs publics d'aide. La CAPEB rappelle en outre que l'isolation demeure, selon toutes les études techniques, le moyen le plus efficace pour réduire les consommations d'énergie, améliorer le confort des logements et lutter contre la précarité énergétique, tandis que le chauffage biomasse constitue une solution renouvelable, locale et compétitive. La disparition des aides correspondant à ces travaux menace directement la pérennité de centaines d'entreprises artisanales et de milliers d'emplois non délocalisables. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de suspendre ou de réviser ce décret afin de rétablir l'éligibilité des travaux d'isolation et des équipements biomasse au dispositif MaPrimeRénov ; quelles mesures immédiates le Gouvernement compte adopter pour soutenir la trésorerie et l'activité des entreprises artisanales du bâtiment affectées ; enfin, si une réorientation de la politique de rénovation énergétique vers une approche plus progressive, stable et accessible à tous les ménages est envisagée.

Question 10735 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Antoine Léaument alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et la violence en détention. Le 16 octobre 2025, une rixe violente a éclaté dans l'enceinte du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, faisant huit blessés parmi les détenus, dont un grièvement. Cet incident serait lié à un différend concernant l'attribution des cellules de détention. Il illustre une nouvelle fois les enjeux liés à la surpopulation carcérale, qui pose des questions de sûreté pour les détenus comme pour le personnel pénitentiaire. Pour rappel, dans la décision Kudla c/Pologne rendue en 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que pèse sur les États une obligation positive de garantir des conditions de détention conformes au principe de dignité humaine - lequel est protégé à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, dans l'affaire J.M.B et autres c/France, tranchée en janvier 2020, la France a été condamnée par la CEDH - notamment en raison de la surpopulation carcérale et de la promiscuité entre les détenus. Or, au 1er février 2025, 4 490 personnes écrouées étaient contraintes de dormir sur un matelas au sol, dont 371 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. L'engorgement des établissements de privation de liberté atteint désormais un niveau inédit. Au 1er juillet 2025, l'administration pénitentiaire recensait 84 951 personnes détenues pour 62 509 places opérationnelles, soit une densité d'occupation nationale de 135,9 %. Au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, elle atteint même 177 % avec 4 823 détenus pour 2 999 places théoriques, selon les chiffres qui ont été communiqués à M. le député lors de la visite qu'il a effectuée le 10 octobre 2025. Cette situation ne peut que se traduire par des conditions de vie indignes. Aussi, ces chiffres traduisent une tension extrême au sein des établissements pénitentiaires, avec des répercussions directes sur la sécurité des personnels, des détenus et sur le climat général au sein des prisons. Et pour cause, la surcharge carcérale contribue à alimenter les conflits entre détenus et rend la gestion quotidienne des détentions de plus en plus difficile, voire dangereuse, comme le montre l'exemple de Fleury, qui n'en est qu'un parmi de nombreux épisodes de violences survenus dans le milieu carcéral. Le syndicat Force ouvrière justice tire ainsi la sonnette d'alarme face à la multiplication des violences, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements. De surcroît, le syndicat déplore la hausse des agressions dont certains personnels sont victimes en dehors même du service, dans la commune de Fleury-Mérogis ou dans ses environs immédiats. Ces faits témoignent d'un climat tendu, qui ne se limite pas aux murs de l'établissement. Dès lors, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour réduire durablement la tension et la violence en détention, en agissant sur les causes structurelles identifiées, plus précisément, sur la surpopulation carcérale.

Question 10733 — justice

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions qu'il entend donner s'agissant de l'affaire dite de l'enlèvement de M. Medhi Ben Barka. Ressortissant marocain et principal opposant au régime de l'époque de son pays, Medhi Ben Barka est interpellé devant la brasserie Lipp à Paris le 25 octobre 1965. Depuis cette date, il n'est jamais réapparu et son corps n'a jamais été retrouvé. Cette affaire d'État, qui implique la France, le Maroc et Israël, est un véritable scandale, en ce qu'elle prive la famille de la manifestation de la vérité lui permettant de savoir ce qu'il est advenu de M. Ben Barka et ainsi pouvoir entamer raisonnablement un véritable travail de deuil, mais aussi en ce qu'elle prive les Françaises et les Français de connaître une vérité judiciaire qui se doit d'être établie sans délai, 60 ans après les faits. Si des documents sont déclassifiés au compte-goutte par l'État, il n'en demeure pas moins que c'est bien la totalité des pièces classées secret-défense qui doit être communiquée aux magistrats en charge de l'instruction, afin que cette affaire soit résolue et que tout la vérité soit faite sur les faits, mais aussi que soient établies les responsabilités. La responsabilité de la France dans cet enlèvement survenu sur son sol est incontestable, sans préjudice de celle du Maroc ou encore des services secrets israéliens, ce que l'instruction a désormais largement démontré. Il lui demande donc si, à l'occasion du triste anniversaire de l'enlèvement de Medhi Ben Barka, le Gouvernement entend ordonner la levée du secret défense et donner suite aux demandes des magistrats instructeurs pour permettre la manifestation de la vérité et la justice pour la famille Ben Barka et ainsi faire la lumière sur la responsabilité particulière de la France sur cet enlèvement survenu sur son sol.

Question 10730 — industrie

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture annoncée du site LDR Médical à Sainte-Savine, dans le département de l'Aube. Cette entreprise, issue de la technopole de l'Aube, conçoit et fabrique des dispositifs médicaux implantables pour la chirurgie du rachis. Elle emploie 96 salariés dont le savoir-faire technologique est reconnu à l'international. Le groupe américain Highridge Medical , devenu propriétaire en 2024, a annoncé la fermeture définitive du site en 2026, alors même que l'activité reste stable et que l'entreprise détient plus de 120 brevets actifs en France, en Europe et aux États-Unis d'Amérique. Cette décision s'ajoute à une longue série de fermetures industrielles qui affaiblissent durablement le tissu productif aubois : Michaud Chailly à Romilly-sur-Seine, Altia à La Chapelle-Saint-Luc, Cristal Union à Bar-sur-Seine, Ardagh à Vendeuvre-sur-Barse et désormais l'incertitude qui plane sur Le Coq Sportif, fleuron historique du textile français, également implanté à Romilly-sur-Seine. Le département de l'Aube, berceau du textile et de la bonneterie française, a déjà subi de plein fouet la désindustrialisation. Voir aujourd'hui disparaître l'une des dernières entreprises françaises fabriquant des dispositifs médicaux à haute valeur ajoutée, après des décennies d'érosion du textile et de la mécanique, constitue un nouveau coup porté à la souveraineté industrielle nationale. Mme la députée alerte M. le ministre sur les conséquences économiques, sociales et territoriales de cette fermeture : perte d'emplois hautement qualifiés, fuite des compétences, fragilisation de la technopole de l'Aube et effondrement du maillage industriel local. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir pour empêcher la fermeture du site de Sainte-Savine, accompagner activement la recherche d'un repreneur français ou européen et surtout engager un plan de redynamisation industrielle de l'Aube, en soutenant ses filières d'excellence de dispositifs médicaux, textiles et agroalimentaires, aujourd'hui gravement menacées.

Question 10729 — impôts locaux

France · National Assembly · 4 November 2025

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la réforme du mode de perception de la taxe d'aménagement (TA), mise en œuvre depuis 2024, et ses effets sur le réseau public des CAUE. Cette réforme, qui a transféré la perception de la taxe du ministère de la transition écologique vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'est faite sans moyens humains ni techniques suffisants. Selon les données rendues publiques par la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) et confirmées par les services du ministère, ce dysfonctionnement aurait entraîné un manque à percevoir estimé à 1,5 milliard d'euros sur les exercices 2024 et 2025 pour les collectivités locales. Pour les conseils départementaux, ce sont environ 625 millions d'euros qui n'auraient pas été perçus, privant notamment les CAUE d'une part essentielle de leur financement. Or ces structures d'intérêt général, présentes dans 92 départements et employant près de 1 000 salariés, jouent un rôle central dans la transition écologique, la sobriété foncière et l'accompagnement des collectivités et des citoyens en matière d'aménagement durable. Le réseau des CAUE fait aujourd'hui face à des suppressions massives d'emplois (environ 10 % des effectifs déjà supprimés en 18 mois), à des fermetures de structures et à une impasse financière imminente dans de nombreux départements. Les partenaires sociaux alertent sur cette situation et demandent la mise en place d'une cellule de crise immédiate. On ne peut laisser disparaître ces structures qui offrent un service gratuit et précieux aux collectivités locales. Aussi, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour corriger dans les plus brefs délais les défaillances structurelles de la réforme de perception de la taxe d'aménagement ? Comment compte-t-il compenser le manque à gagner pour les collectivités suite à ces défaillances ? Le Gouvernement envisage-t-il la mise en place d'un fonds national de sauvegarde afin d'éviter les licenciements et les fermetures de CAUE ? Quelles garanties peut-il apporter pour assurer la pérennité du financement des CAUE, maillons essentiels de l'ingénierie publique territoriale, au service des collectivités et des citoyens ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Question 10728 — impôts et taxes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Prisca Thevenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence d'équité fiscale et sociale concernant la prise en charge des tenues professionnelles portées par les travailleurs indépendants et dirigeants d'entreprise (SASU, SARL), après avoir été interpellée par de nombreux entrepreneurs et dirigeants de sa circonscription. En l'état actuel, la doctrine administrative (BOI-BIC-CHG-40-20, § 60 et suivants), la jurisprudence administrative ainsi que la pratique de l'URSSAF refusent la déductibilité des vêtements dits « civils », au motif qu'ils seraient susceptibles d'être portés à titre personnel. Or cette position repose sur une conception datée de l'apparence professionnelle, héritée d'une époque où l'on « s'endimanchait » encore pour les occasions particulières. Le costume, la cravate, la chemise ou les chaussures de ville n'ont aujourd'hui plus aucun usage privé avéré : ils constituent désormais, dans de nombreux métiers, des éléments indispensables à la présentation professionnelle et à la crédibilité de la fonction, notamment pour les dirigeants d'entreprise, professions juridiques et financières, experts-comptables, notaires, consultants, cadres de direction, professions libérales ou communicants. Cette interprétation génère, selon les acteurs concernés, une distorsion de traitement manifeste avec d'autres catégories pour lesquelles la tenue professionnelle est reconnue comme un instrument de travail : les élus locaux et parlementaires, qui peuvent se faire rembourser certaines tenues de représentation ; les magistrats et avocats, dont la robe est fournie ou déductible ; les personnels tenus au port d'un uniforme (forces de sécurité, militaires, sapeurs-pompiers, agents de transport, personnels navigants, etc.), bénéficiant d'une dotation ou d'une prise en charge spécifique ; certains cadres dirigeants du secteur privé percevant une allocation vestimentaire dédiée. Dans un souci d'équité et d'adaptation du droit fiscal aux réalités contemporaines, les professionnels l'ayant saisie s'interrogent sur l'opportunité de faire évoluer la doctrine administrative afin d'autoriser, dans la limite d'un plafond annuel raisonnable, la déductibilité ou la prise en charge totale ou partielle des dépenses vestimentaires strictement nécessaires à l'exercice d'une activité exigeant une présentation formelle, dès lors qu'elles ne présentent plus de caractère personnel. Elle relaie donc cette interrogation et souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement quant à la pertinence et aux modalités d'une éventuelle évolution de la doctrine fiscale en la matière.

Question 10725 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la prise en compte effective, par les administrations, des signalements effectués par les agents victimes de faits de harcèlement, d'agression ou de mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions. La circulaire du 8 avril 2013 relative à la mise en place du protocole d'analyse et de traitement des incidents et de la fiche de signalement des agressions contre les agents rappelle les obligations des administrations en matière de prévention et de protection fonctionnelle. Elle prévoit notamment une prise en charge administrative et juridique des agents victimes, un suivi médico-social assuré par les acteurs de prévention, ainsi qu'un accompagnement par un référent « protection juridique des agents ». Toutefois, de nombreux retours du terrain indiquent que ces dispositions ne sont pas systématiquement mises en œuvre. Les fiches de signalement demeurent parfois sans suite, sans information claire sur le traitement apporté, ni accompagnement adapté de l'agent concerné. Ces manquements peuvent contribuer à la persistance de situations de souffrance au travail et fragiliser la confiance des agents envers leur employeur public. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des obligations fixées par la circulaire du 8 avril 2013, assurer un traitement rigoureux et transparent des signalements et envisager, le cas échéant, la création d'un dispositif de contrôle indépendant chargé de vérifier la bonne application de ces procédures et de proposer des sanctions en cas de défaillance de l'administration.

Question 10724 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Julien Limongi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur une contradiction d'interprétation entre la loi et une instruction de la direction générale des collectivités locales (DGCL) concernant la nomination des secrétaires de mairie dans le cadre du dispositif dérogatoire de promotion interne instauré par la loi du 30 décembre 2023. L'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie », réservant ainsi cette compétence à l'autorité communale. Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 complète ce dispositif en exigeant quatre années de services effectifs dans une commune de moins de 2 000 habitants, confirmant le lien d'emploi direct entre le maire et l'agent, dans le cadre d'un emploi permanent communal. Or l'instruction de la DGCL du 18 octobre 2024 (PTDB2427351J) soutient que la promotion interne dérogatoire pourrait également bénéficier aux agents d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), y compris d'un syndicat intercommunal, lorsque ceux-ci mettent à disposition des agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'un service mutualisé. Cette interprétation, qui n'a pas de fondement explicite dans la loi ni dans les débats parlementaires, soulève plusieurs incohérences pratiques et juridiques : premièrement, si un syndicat intercommunal créait un poste de secrétaire de mairie mutualisé, rien n'empêcherait ensuite les communes membres de créer à leur tour un emploi permanent identique, conduisant à des doublons contraires à l'esprit de la loi qui repose sur une nomination unique par le maire. Deuxièmement, la question du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) liée à la fonction de secrétaire de mairie serait source d'insécurité, car la NBI est attachée à un emploi permanent communal et à un seuil démographique précis. Or un agent intercommunal mis à disposition ne répond pas à ces critères, d'autant que la NBI ne peut être « partagée » entre plusieurs collectivités selon la jurisprudence. D'ailleurs, la réglementation ne permet actuellement pas de verser cette NBI à un agent d'un syndicat. Troisièmement, les bonifications d'ancienneté prévues par les lignes directrices de gestion poseraient un problème analogue : on ne sait si c'est le président du syndicat, les maires des communes membres ou une autre autorité qui serait compétente pour les appliquer. La loi ne prévoit aucune articulation de ce type, ce qui confirme qu'elle n'a pas prévu les agents mutualisés. Il n'existe pas de cadre juridique comparable à celui des fonctionnaires intercommunaux à temps non complet qui permettrait aux différents conseils municipaux de se mettre d'accord par délibérations concordantes sur la gestion de la carrière de ladite secrétaire de mairie. Sur le plan juridique, il convient de rappeler qu'une instruction ministérielle n'a pas de valeur normative et ne saurait modifier la portée d'un texte législatif ou réglementaire. Le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé que les circulaires et instructions peuvent être annulées si elles produisent des effets juridiques contraires à la loi (CE, 12 juin 2020, n° 418142 ; CE, 3 février 2023, n° 451052). Dans ce contexte, les centres de gestion notamment, se demandent comment instruire les dossiers de promotion interne déposés par un syndicat intercommunal sans base juridique solide, considérant que l'interprétation retenue par la DGCL excède le cadre de la loi. Il lui demande donc si le Gouvernement peut préciser si un président de syndicat intercommunal est réellement compétent pour nommer un secrétaire de mairie au sens du dispositif dérogatoire de promotion interne et si une clarification ou une révision de l'instruction DGCL du 18 octobre 2024 est envisagée afin d'assurer la sécurité juridique des collectivités et des agents concernés. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la loi et les décrets d'application afin de lever toute ambiguïté, en rétablissant une cohérence entre le cadre législatif et réglementaire et en garantissant le respect de la hiérarchie des normes, principe fondamental du droit public français, notamment en mettant en cohérence la modification des textes sur la NBI, les lignes directrices de gestion, l'article L. 2122-19-1du CGCT pour y inclure les syndicats intercommunaux y compris par renvoi ou les textes fixant les compétences des syndicats mixtes (notamment).

Question 10721 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA), qui prévoit de réduire la durée de la formation de quatre à trois ans. Cette réforme, si elle est mise en œuvre sans concertation approfondie avec les acteurs de la filière, risque de compromettre la qualité de la formation des futurs professionnels. En effet, les métiers d'art exigent un temps d'apprentissage et de pratique suffisant pour maîtriser les savoir-faire complexes et les techniques spécifiques. Une réduction d'un an pourrait nuire à l'acquisition de ces compétences et donc à l'excellence de notre filière, reconnue internationalement. Par ailleurs, cette réforme soulève des interrogations sur les conditions de travail des enseignants, qui devront adapter leurs programmes et leurs méthodes pédagogiques dans un délai très court, sans garantie de moyens supplémentaires. Cela pourrait également entraîner une surcharge de travail et une dégradation des conditions d'enseignement, au détriment de la qualité de la transmission des savoirs. Enfin, il est regrettable que cette réforme semble être envisagée sans une consultation large et transparente des professionnels, des enseignants et des représentants des établissements concernés. Cela pourrait représenter le risque de fragiliser encore davantage une filière déjà confrontée à de nombreux défis. Aussi, elle souhaitait obtenir des précisions quant aux objectifs poursuivis par cette réforme ainsi que les conditions et délais de mise en œuvre et comment il entend travailler sur ce sujet de manière concertée avec l'ensemble des acteurs.

Question 10719 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées dans le passage du permis de conduire, liées à la pénurie d'inspecteurs. Depuis plusieurs années, les candidats à l'examen du permis de conduire se heurtent à des délais d'attente particulièrement longs, parfois supérieurs à trois ou quatre mois entre deux présentations. Dans certains départements, ces délais peuvent même atteindre ou dépasser six mois, alors que l'objectif national fixé par le Gouvernement demeure de quarante-cinq jours. Cette situation a des répercussions directes sur la mobilité et l'insertion professionnelle, en particulier pour les jeunes résidant dans les territoires ruraux ou périurbains, où le permis de conduire reste souvent une condition indispensable d'accès à l'emploi, à la formation ou à l'autonomie. L'entrée en vigueur du « permis à 17 ans » au 1er janvier 2024, qui a entraîné l'arrivée de plus de 100 000 à 120 000 candidats supplémentaires chaque année, a encore accentué la pression sur les capacités d'examen, sans augmentation équivalente du nombre d'inspecteurs. Par ailleurs, la profession souffre d'un déficit d'attractivité, notamment en raison de premières affectations éloignées du domicile d'origine, de conditions de mobilité contraignantes et d'une rémunération initiale jugée peu incitative. Ces facteurs freinent les vocations et accentuent les difficultés de recrutement et de fidélisation. Il convient également de souligner que la durée de l'épreuve pratique a récemment été portée de 20 minutes à 35 minutes. Ce rallongement contribue à réduire le nombre de sessions possibles par agent et aggrave les délais d'attente. Un retour à une durée d'épreuve plus courte permettrait d'augmenter le nombre de passages. À cet effet, la réduction de la durée de l'examen pourrait passer par le transfert des questions théoriques relatives au véhicule et aux premiers secours vers l'examen du code, plutôt que dans l'épreuve pratique. Par ailleurs, le recours ponctuel à d'anciens enseignants de la conduite, jeunes retraités, après une formation complémentaire et adaptée, pourrait constituer une solution pragmatique pour renforcer temporairement les effectifs et fluidifier l'accès aux créneaux d'examen. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de renforcer durablement le corps des inspecteurs du permis de conduire, de réduire les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux et de restaurer l'attractivité de cette profession essentielle au bon fonctionnement du service public de l'examen du permis de conduire.

Question 10718 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour repasser l'examen pratique du permis de conduire dans le département du Tarn-et-Garonne. Si les candidats se présentant pour la première fois peuvent, dans l'ensemble, obtenir une date d'examen dans des délais raisonnables, il n'en va pas de même pour ceux ayant échoué à leur première tentative. Ces derniers doivent parfois attendre jusqu'à six mois avant de pouvoir se représenter, situation qui engendre de fortes difficultés pour les jeunes en recherche d'emploi ou les salariés dont la mobilité conditionne l'activité professionnelle. Cette problématique contribue également à accentuer les inégalités d'accès à la mobilité, particulièrement dans un département rural comme le Tarn-et-Garonne, où la voiture reste souvent indispensable pour se rendre au travail, suivre une formation ou assurer une vie quotidienne normale. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ces délais et améliorer l'accès à l'examen pratique du permis de conduire.

Question 10717 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du service public du permis de conduire. Selon les professionnels du secteur, le délai moyen pour obtenir ou repasser le permis de conduire atteint désormais 85 jours, alors même que la réglementation prévoit un délai maximal de 45 jours entre deux présentations à l'examen. Cette dégradation du service se traduit par une forte tension sur les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire, dont le nombre reste insuffisant pour répondre à la hausse constante des demandes. En cinq ans, le nombre d'inscriptions à l'examen a augmenté de près de 16 %, sans que les recrutements n'aient suivi. Résultat : des centaines de milliers de candidats restent en attente, tandis que les entreprises de formation et les inspecteurs exercent sous une pression croissante. La qualité de la formation initiale suscite également de vives inquiétudes. En 2023, le taux de réussite national plafonnait à 55,9 %, contraignant de nombreux élèves à multiplier les tentatives, avec un coût de formation en hausse. Les professionnels soulignent que la simplification excessive de l'épreuve théorique générale, le « code de la route » a appauvri les connaissances de base des candidats, rallongeant d'autant la phase pratique. La durée moyenne de formation à la conduite se situe désormais entre 28 et 35 heures, contre 20 heures auparavant et la facture dépasse souvent 2 000 euros pour les familles. Les acteurs du secteur appellent depuis plusieurs mois à remettre le code de la route au cœur de la formation, à moderniser le dispositif d'examen et à renforcer les moyens humains, notamment par le recrutement d'inspecteurs et de délégués supplémentaires. Une délégation de représentants du secteur a été reçue à l'Élysée le 12 septembre 2025. Si l'urgence et la gravité de la situation ont été reconnues, aucune mesure concrète n'a, à ce jour, été annoncée. Dans un contexte où la mobilité reste une condition essentielle d'accès à l'emploi, notamment pour les jeunes et les habitants des zones rurales, la prolongation des délais d'examen et la baisse du niveau de formation apparaissent comme une double injustice sociale. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour réduire durablement les délais d'attente à l'examen du permis de conduire, renforcer les effectifs d'inspecteurs et de délégués et revaloriser la formation théorique afin de garantir la sécurité routière et de redonner sens à l'apprentissage du code de la route.

Question 10715 — État

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les moyens matériels et humains alloués aux anciens Présidents de la République, prévus par le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016. La presse se fait l'écho d'une récente note blanche issue des services du Premier ministre indiquant que les moyens sont maintenus en cas d'incarcération d'un ancien chef de l'État. Elle lui demande de lui indiquer si ces informations de presse sont fondées et si en pareille situation, les moyens mis à disposition par l'État sont maintenus ou non. De plus, le code de la Légion d'honneur dispose dans son article R. 91 que cette prestigieuse décoration est retirée de plein droit aux personnes condamnées pour crime ou à celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier le décret susmentionné afin de s'inspirer des règles relatives à la Légion d'Honneur et de retirer définitivement les moyens matériels et humains alloués à un ancien Président de la République lorsque celui-ci est condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Question 10714 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 November 2025

M. François Piquemal alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de financement des hôpitaux associatifs et les problèmes posés dans l'accès aux soins. À Toulouse, l'hôpital Joseph Ducuing est situé rue de Varsovie ; il en portait le nom depuis sa création par les résistants français et espagnols de la région. Il prend ensuite son nom actuel pour commémorer le médecin puis directeur de cet hôpital ayant prévenu de nombreux réfugiés républicains espagnols des rafles organisées par le Gouvernement français en septembre 1950. Tandis que certains purent fuir, d'autres, y compris dans le personnel soignant, n'eurent pas cette chance et subirent la déportation. Œuvre de charité, l'hôpital tenait initialement grâce à la solidarité des médecins, dont nombreux étaient bénévoles, ainsi qu'au soutien de nombreuses personnalités internationales comme Albert Einstein ou Eleanor Roosevelt qui finançaient son fonctionnement depuis l'étranger. Aujourd'hui intégré au service public hospitalier, son modèle économique repose toujours sur cette tradition solidaire, dans un fonctionnement associatif permis par les « Amis de la médecine sociale » et qui s'adresse en priorité aux plus pauvres du centre-ville de Toulouse. Ce modèle contribue ainsi à réduire les inégalités dans l'accès aux soins tout en préservant une qualité de l'offre et permet au personnel soignant de décider du projet médical en concertation avec l'agence régionale de santé, qui en a d'ailleurs dernièrement validé les orientations. Alors que le modèle économique de la santé semble partout menacé, celui de l'hôpital Ducuing ne peut bénéficier des différentes possibilités de relance souhaitées par le ministère. Ainsi, du fait de son statut associatif, l'hôpital ne bénéficie pas de la prime Ségur mais doit tenter de la compenser par ses propres dépenses pour permettre à son personnel un niveau de vie adapté. Les dépenses continuent d'ailleurs d'augmenter sur les charges, l'électricité, et le coût du matériel médical. Le déficit de l'hôpital, établi en 2024 à 2,9 millions d'euros, continue de se creuser et les médecins se retrouvent dans l'incapacité de mettre en place tous les lits nécessaires alors même qu'ils y sont autorisés par les autorités de tutelle. Aujourd'hui, l'hôpital Ducuing doit trouver 15 millions d'euros pour assurer sa survie, pour une nécessaire rénovation et surélévation de ses locaux. Malgré une quasi absence de dettes et alors que le feu vert et les subventions versées par l'ARS devaient permettre un financement par prêt bancaire, la direction ne parvient pas à contracter les crédits nécessaires. Plus précisément, les créanciers semblent rebutés par la structure associative du fonctionnement hospitalier et par le déficit de l'hôpital. La direction ne comprend pas ces refus de financement et craint pour l'avenir du complexe médical, ayant en tête le cas de l'Institut mutualiste Montsouris de Paris placé en redressement judiciaire et menacé de rachat par des grands groupes et même un fonds d'investissement. Cette situation ferait craindre une dégradation des conditions de travail au sein de l'hôpital Ducuing, actuellement réputé auprès du corps médical pour ses conditions humaines et prisé pour son fonctionnement. Il lui demande donc si elle prévoit un dispositif de soutien pour les hôpitaux à fonctionnement associatif et si elle envisage la possibilité d'un soutien de l'État pour accompagner l'hôpital Ducuing afin d'ouvrir tous les lits qui peuvent d'ores et déjà être mis en place et arriver à stabiliser les finances de l'hôpital suffisamment pour qu'il puisse souscrire aux crédits nécessaires à horizon de trois ans.

Question 10712 — entreprises

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la forte hausse des défaillances d'entreprises constatée en septembre 2025. Selon une étude publiée par le groupe Altares, près de 7 000 défaillances ont été enregistrées pour le seul mois de septembre, soit un niveau inédit depuis la crise économique de 2009. Sur le troisième trimestre, 14 371 procédures ont été ouvertes, marquant une augmentation de 5,2 % sur un an. Cette évolution inquiétante touche particulièrement les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, dont les défaillances ont progressé respectivement de 9 % et 13 %. Le secteur industriel, déjà fragilisé, connaît une hausse de 17 % des faillites, tandis que 46 entreprises de plus de 100 salariés ont fait défaut, menaçant près de 10 000 emplois. Ces chiffres traduisent une fragilité persistante du tissu économique français, notamment pour les structures intermédiaires et industrielles. Si certains signaux positifs, comme la progression du nombre des redressements judiciaires, peuvent laisser espérer un redressement à moyen terme, la tendance actuelle risque de compromettre la pérennité de nombreuses activités locales et d'entraver la reprise économique. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières accrues, prévenir les défaillances à venir et favoriser la consolidation du tissu économique national.

Question 10708 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la profonde inquiétude des candidats et candidates qui, au terme du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) de 2025, se retrouvent sur liste complémentaire. Ces candidats ont investi des années de travail, de préparation et de sacrifices pour réussir des épreuves exigeantes. Ils ont suivi la formation requise et sont pleinement qualifiés et disponibles pour rejoindre les équipes pédagogiques et répondre aux besoins criants de nombreux établissements scolaires. S'ils se retrouvent aujourd'hui bloqués sur liste complémentaire, c'est simplement en raison de seuils arbitraires imposés par le ministère. Or il s'avère que pour compléter les effectifs de l'éducation nationale, le recrutement de personnels contractuels n'ayant pas passé ces concours est actuellement privilégié par le ministère, au détriment des candidats qualifiés et disponibles présents sur liste complémentaire. Cette décision est à la fois une source d'injustice immense pour des personnes qui ont prouvé leur valeur par un concours de la fonction publique et une profonde attaque à l'intérêt éducatif des élèves et de la qualité globale du service public d'éducation. Cette situation est ubuesque, alors même que près d'un million d'heures d'enseignement, selon la FCPE, n'ont pas été effectuées l'année dernière et que cette rentrée des classes à vu de trop nombreux élèves ne pas avoir de professeurs. Les candidats dénoncent par ailleurs des promesses de recrutement qui n'auraient pas été tenues, alors que cela leur avait été initialement assuré en juillet. Cette logique incompréhensible semble se répéter chaque année, engendre un stress considérable et un sentiment de dévalorisation pour ces jeunes enseignants motivés. Aussi, dans un contexte de crise du recrutement et de démissions croissantes dans la profession d'enseignant, M. le député souhaite savoir comment le ministère peut se permettre de se priver de professionnels formés, compétents, immédiatement disponibles et qui n'attendent que de commencer à transmettre le savoir. Il apparaît irresponsable de se priver de ces professionnels pour privilégier le recours massif aux contractuels, avec une simple vision budgétaire de court-terme. Ce choix contribue en réalité à précariser encore davantage le métier d'enseignant, entraînant une fragilisation et l'instabilité des équipes pédagogiques, mettant à mal la réussite des élèves. M. le député ne pouvant rester insensible à leur désarroi légitime, il souhaite savoir dans quelle mesure il est susceptible de reconsidérer la politique de recrutement actuelle et de donner la priorité aux lauréats des concours inscrits sur les listes complémentaires. Il en va de la reconnaissance de leur mérite et de la qualité du service public d'éducation.

Question 10707 — enseignement

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée aux tirailleurs africains et asiatiques dans les programmes scolaires français. Ces milliers d'hommes, originaires des anciennes colonies françaises ont combattu pour la France et sa liberté lors de nombreux conflits du XXe siècle et notamment pendant la Seconde Guerre mondiale. Après des décennies d'invisibilisation, la République a, ces vingt dernières années, ouvert la voie à une reconnaissance pleine et entière de leur sacrifice et de leur courage. La « décristallisation » des pensions, obtenue en 2011, a représenté un pas important dans cette direction. Les derniers tirailleurs encore en vie restent cependant discriminés par l'obligation de résider en France 6 mois par an afin de pouvoir bénéficier de la pension militaire d'invalidité (PMI) et des prestations versées par les caisses d'allocations familiales alors que ce critère de résidence a été supprimé en 2023 pour la seule pension d'ancien combattant. Un amendement mettant fin à cette discrimination a été déposé dans le cadre des débats sur le PLF 2026. Le Gouvernement s'honorerait à le soutenir. Cependant, au-delà de la reconnaissance financière, le travail de mémoire concernant les tirailleurs est encore à faire. L'association pour la mémoire des tirailleurs sénégalais agit en ce sens depuis de nombreuse années mais son action n'est que peu relayée et soutenue par les pouvoirs publics. Malgré la reconnaissance officielle du massacre de Thiaroye par le Président de la République Emmanuel Macron le 28 novembre 2024, il est frappant de constater combien les tirailleurs sont absents des discours publics comme des programmes d'enseignement scolaire. Le risque est grand que leur contribution à la liberté continue d'être invisibilisée et finisse par être totalement oubliée d'ici quelques années. Il paraît donc pertinent d'intégrer, dans les programmes d'histoire de collège et de lycée, un espace pleinement dédié aux tirailleurs africains et asiatiques comme le réclame une pétition lancée le 20 octobre 2025 sur le site change.org. Un chapitre ou un thème clair, explicite et valorisant doit permettre d'enseigner leur histoire. Il ne s'agit pas seulement de les mentionner, mais de reconnaître pleinement leurs combats, leur engagement, leur humanité et ce qu'ils ont apporté à la République et à sa souveraineté. Aussi, il lui demande s'il compte s'emparer de cette question afin que l'histoire des tirailleurs asiatiques et africains soit intégrée aux programmes dès les prochaines rentrées scolaires.

Question 10706 — enfants

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du secteur de la petite enfance et la diminution continue du nombre d'assistants maternels. Ce mode d'accueil, pilier historique du service rendu aux familles, connaît depuis plusieurs années une érosion significative du nombre de professionnels en activité, menaçant la diversité et la capacité d'accueil sur l'ensemble du territoire. Malgré les initiatives déjà engagées pour renforcer l'attractivité du métier, les résultats demeurent insuffisants et les inégalités territoriales persistent. De nombreux départements constatent des délais d'agrément excessifs, un accompagnement inégal par les services de protection maternelle et infantile (PMI) et des difficultés accrues d'accès à la formation initiale et continue. Ces obstacles contribuent à la précarisation d'un métier essentiel, alors même que la création du service public de la petite enfance (SPPE) vise à garantir une offre d'accueil équitable et de qualité pour toutes les familles. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser durablement la profession d'assistant maternel, harmoniser les pratiques d'agrément et d'accompagnement entre les territoires et assurer un soutien équitable à l'ensemble des acteurs de la petite enfance dans le cadre du déploiement du SPPE.

Question 10700 — dépendance

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'urgence d'une planification nationale de la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2040, face à l'évolution rapide et préoccupante des besoins dans les établissements du grand âge. Les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées dépendantes connaissent, depuis plusieurs années, une mutation profonde de leurs publics : personnes handicapées vieillissantes, personnes en situation de précarité, résidents atteints de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives. Ces profils de plus en plus complexes bouleversent les équilibres des structures, la charge de travail des équipes et la soutenabilité financière du modèle actuel. Dans son rapport sur la sécurité sociale 2025, la Cour des comptes souligne la nécessité d'adapter sans délai la branche autonomie pour faire face à la montée prévisible du nombre de personnes dépendantes à partir de 2030. Et les projections démographiques à l'horizon 2040 annoncent une seconde phase d'accroissement massif des besoins, imposant dès aujourd'hui une planification des ressources humaines, des compétences, des investissements et des modèles de financement. Créée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie et mise en œuvre par l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie a constitué une avancée majeure. Mais elle demeure aujourd'hui confrontée à un défi de soutenabilité sans précédent : celui de garantir une réponse adaptée, humaine et pérenne à des besoins en expansion continue. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend établir une évaluation prospective nationale des besoins à l'horizon 2040, intégrant l'impact financier de cette double transition démographique et sociale et engager une réforme structurelle du financement de la dépendance afin d'assurer à chacun une prise en charge digne, équitable et pérenne, à la hauteur de l'attente immense exprimée sur le terrain par les familles, les professionnels et les gestionnaires.

Question 10698 — défense

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Mathilde Feld interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés persistantes rencontrées par l'atelier industriel aéronautique (AIA) de Bordeaux concernant l'attractivité de l'établissement et la fidélisation de son personnel. L'AIA est un établissement étatique du ministère des armées, stratégique pour l'autonomie de la défense nationale. En étant expert en réparation et maintien en condition opérationnel des moteurs d'aéronefs de l'armée française, il permet à l'État de garder le contrôle du niveau de dépense pour ce maintien en condition opérationnel et donc, d'exercer un rôle de contre-pouvoir face aux grandes entreprises privées de défense. Cet établissement fait face à des problèmes concernant la fidélisation de son personnel. Ces deux dernières années, ce sont plus de 40 ouvriers d'État qualifiés qui ont fait le choix de démissionner. Ces difficultés sont majoritairement liées au décrochage des rémunérations proposées par le ministère des armées en comparaison de celles pratiquées dans le secteur privé. L'évolution des bordereaux de salaire des ouvriers d'État est indexée sur l'évolution du point d'indice des fonctionnaires, celui-ci étant gelé depuis de nombreuses années. De fait, un grand nombre de salariés de l'AIA s'interroge sur leurs intérêts économiques et cela malgré leur attachement profond à un service public de défense. Outre les salaires gelés, la progression salariale d'un ouvrier d'État est liée également à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et donc à son avancement. Actuellement, alors que la réglementation permet un avancement au bout de deux ans pour le premier changement de groupe, celui-ci n'intervient pas avant 5 ans, mais plus généralement 7/8 ans en moyenne, du simple fait du manque de postes attribués à l'établissement. En effet, le nombre de postes budgétisés chaque année ne couvre pas la totalité des besoins de l'établissement. Par ailleurs, un dispositif tel que l'abattement de zone, censé prendre en compte le coût de la vie en fonction du lieu géographique d'exercice des ouvriers, ampute la rémunération des bordelais de 2,7 % de moins que leurs homologues parisiens (par exemple), bien qu'il semble difficile d'affirmer qu'aujourd'hui Bordeaux soit une ville bon marché en matière d'accès au logement. Elle souhaite donc savoir quelle stratégie elle compte mettre en place pour enfin réussir à fidéliser les ouvriers d'État dépositaires de compétences stratégiques pour la souveraineté en matière de défense nationale. Plus précisément, elle l'interroge sur les aménagements qui pourraient être mis en place sur le statut, le salaire ou les possibilités d'avancement afin de permettre aux ouvriers d'État de s'inscrire dans une carrière longue au sein de l'AIA.

Question 10695 — culture

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les services de renseignement criminel français quant à la montée des menaces visant les musées et établissements culturels. Selon une note du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO), révélée par plusieurs médias le 29 octobre 2025, la criminalité organisée manifesterait un intérêt croissant pour le patrimoine muséal français. Cette note évoque une « accélération de la menace criminelle », liée notamment à la valeur marchande des œuvres, à la porosité de certains circuits d'acquisition et à la vulnérabilité persistante de sites culturels de petite ou moyenne taille. Ces informations, particulièrement préoccupantes, soulignent la nécessité d'une mobilisation renforcée de l'État pour protéger les collections publiques et les lieux de conservation du patrimoine. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures de prévention et de sécurisation ont été engagées ou envisagées en lien avec le ministère de l'intérieur pour renforcer la protection des musées nationaux et territoriaux ; si une cartographie nationale des vulnérabilités des établissements culturels est prévue afin de mieux cibler les soutiens techniques et financiers ; si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan national de sécurisation des musées, incluant des dispositifs d'accompagnement pour les collectivités territoriales et les établissements privés ; et enfin, si des actions de formation et de sensibilisation des personnels muséaux aux risques criminels sont programmées, en particulier dans les établissements les plus exposés.