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Question· Question écrite6748answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) et ses conséquences pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), notamment dans les territoires ruraux. Cette réforme vise à regrouper les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), les services polyvalents (SPASAD) et les SSIAD au sein d'une entité unique, les SAD, afin de favoriser une coordination renforcée des parcours de soins et d'accompagnement à domicile. Si l'objectif d'une approche intégrée est partagé, les modalités actuelles de mise en œuvre suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs de terrain. En particulier, l'obligation imposée aux seuls SSIAD de se regrouper avec un SAAD, sans contrainte équivalente, engendre un déséquilibre préjudiciable. Beaucoup de structures, notamment dans les zones peu denses, peinent à répondre à ces exigences, en raison de contraintes géographiques, d'un cadre réglementaire rigide et d'un accompagnement financier insuffisant. Dans un contexte de désertification médicale, les SSIAD jouent un rôle déterminant pour garantir le maintien à domicile des personnes vulnérables, en évitant ainsi des hospitalisations inutiles et en soutenant les familles et les aidants. En effet, la disparition progressive des SSIAD mettrait en péril la capacité à maintenir à domicile des centaines de patients, fragiliserait la continuité des soins dans les zones les plus éloignées, désorganiserait les dispositifs actuels fondés sur la proximité et la relation de confiance et entraînerait une pression supplémentaire sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que sur les services d'urgences hospitalières. Elle exposerait par ailleurs les usagers à des ruptures de soins, rendrait plus difficiles les retours à domicile après hospitalisation, accentuerait l'isolement des personnes âgées ou handicapées et conduirait à une perte du lien humain qui fait aujourd'hui la richesse de l'accompagnement à domicile. Enfin, une telle évolution risquerait d'aggraver les inégalités territoriales déjà marquées en matière d'accès aux soins. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des modalités d'application de cette réforme, notamment ce qui concerne le calendrier, les conditions de regroupement et de soutien financier aux structures concernées, afin de préserver l'accès aux soins à domicile sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite6747answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les différences de traitement entre les différents modes d'intervention à domicile dans un contexte de vieillissement accéléré de la population. Alors que la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans en 2030, le maintien à domicile s'affirme comme une priorité pour les politiques publiques de soutien à l'autonomie. Or les organismes mandataires, qui sont pourtant fortement plébiscités par les familles pour la stabilité relationnelle, la personnalisation de l'accompagnement et l'autonomie laissée aux personnes aidées, sont pénalisés par plusieurs dispositifs nationaux : d'une part, l'absence de tarif plancher national pour l'APA en mode mandataire provoque des inégalités territoriales majeures dans l'accès aux services à domicile avec des écarts de plus de 7 euros par heure entre départements ; d'autre part, ces organismes sont exclus du dispositif OSCAR de la CNAV, ce qui prive les retraités les plus fragilisés de la possibilité de choisir librement leur mode d'accompagnement ; par ailleurs, les aides à domicile employées par des particuliers via une structure mandataire ne bénéficient pas à ce jour de la carte professionnelle « aide à domicile » qui a été pourtant récemment instaurée pour valoriser cette profession essentielle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un tarif socle national pour l'APA en mode mandataire, garantir l'inclusion des mandataires dans le dispositif OSCAR afin de respecter le libre choix du mode d'intervention et étendre l'éligibilité à la carte professionnelle à toutes les aides à domicile quel que soit leur statut ou le mode d'exercice de leur activité.
Question· Question écrite6746answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur l'avenir du programme d'armement des canons de 155 mm, en particulier dans la perspective du remplacement du canon CAESAr à l'horizon 2040. Un projet de coopération avec l'Allemagne avait initialement été envisagé pour développer un système d'artillerie de nouvelle génération à cette échéance. Toutefois, le rapport parlementaire « L'artillerie à l'aune du nouveau contexte stratégique », rédigé par les députés Jean-Louis Thiériot (LR) et Matthieu Bloch (UDR), indique que « face aux difficultés ou retards rencontrés dans le cadre d'autres programmes de coopération franco-allemande, l'aboutissement » de ce projet a été repoussé de 2040 à 2045. Ce report fait peser un risque sérieux de perte de souveraineté industrielle sur un secteur stratégique, alors même que le retour d'expérience (RETEX) du conflit en Ukraine a mis en lumière la performance et l'importance de ce programme dans la guerre contemporaine. Dans le même temps, l'Allemagne poursuit ses efforts de manière indépendante. L'industriel KNDS Allemagne dispose du système RCH-155, conçu pour rester pertinent au-delà de 2040, contrairement au CAESAr. Par ailleurs, KNDS Allemagne a récemment présenté un nouveau canon, baptisé Nemesis, développé en coopération avec la filiale européenne du groupe étatsunien General Dynamics Land Systems (GDLS). Ce constat semble confirmer ce qui tend à devenir une règle : les partenariats avec l'Allemagne s'accompagnent systématiquement de retards préjudiciables sur des programmes pourtant essentiels à notre autonomie stratégique. À terme, ces retards pourraient contraindre la France à se tourner vers des achats sur étagère de systèmes conçus à l'étranger. La France risque ainsi de devoir acquérir du matériel allemand - présenté comme un progrès au nom de l'Europe de la défense - car ces derniers auront su préserver leur souveraineté sur ces programmes, là où les Français ont failli à la leur. Aussi, il lui demande s'il entend lancer une étude nationale sur un programme d'armement destiné à remplacer le CAESAr à l'horizon 2040, afin de garantir la souveraineté industrielle sur ce programme.
Question· Question écrite6743answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6740answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en général, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Les acteurs de terrain n'ont pas été suffisamment consultés. Selon l'avis du 3 octobre 2024 du Haut Conseil de la santé publique, la DGS envisage de confier aux professionnels de santé la responsabilité de déterminer le caractère infectieux de leurs déchets. Cette redéfinition inquiète fortement la filière, car elle pourrait accroître les risques sanitaires, tant pour le personnel médical que pour les professionnels chargés de la gestion des déchets, d'autant que des incidents liés à la présence de DASRI dans les déchets ménagers ont déjà été constatés dans plusieurs départements. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri, et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI, et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6739answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé et un risque pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Il semble que des accidents aient déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6738answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargé de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6737answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la crise que traverse actuellement la filière de tri et de valorisation des déchets textiles, mettant en péril l'économie circulaire, les structures d'insertion et leurs emplois, ainsi que l'environnement. La première communauté d'agglomération de la circonscription de M. le député, Lorient Agglomération, a développé un partenariat avec RETRITEX, entreprise d'insertion locale implantée en Bretagne depuis plus de vingt ans. Cependant, cette filière se trouve aujourd'hui fragilisée par plusieurs facteurs : l'explosion de la fast fashion , la dégradation continue de la qualité des textiles collectés, l'évolution des usages vers la vente en ligne, ainsi que l'augmentation des tonnages non valorisables. Lorient Agglomération a donc apporté un soutien financier exceptionnel pour l'année 2025 visant à éviter une rupture du service de collecte, préserver l'emploi local et soutenir un acteur clé de l'économie circulaire et de l'insertion professionnelle. Malgré ce soutien local conséquent, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion nationale sur le devenir de cette filière. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter la réglementation, renforcer le soutien aux structures de tri et de valorisation des textiles et structurer une filière durable permettant de faire face aux défis posés par l'augmentation des refus de tri.
Question· Question écrite6730answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation encadrant l'usage des trottinettes électriques par les mineurs. Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a fixé à 14 ans l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique sur la voie publique, dans un objectif de sécurité routière. Cette mesure, si elle répond à un enjeu légitime de protection des plus jeunes, limite néanmoins l'accès encadré à ce mode de déplacement dans certains contextes éducatifs, touristiques ou sportifs. De nombreux professionnels proposent des activités avec trottinettes électriques dans des conditions de sécurité optimales : port des équipements de protection, encadrement par du personnel qualifié, itinéraires sécurisés hors circulation dense, sensibilisation aux règles de conduite. Dans ce cadre, il pourrait être envisagé d'introduire une dérogation autorisant l'utilisation des trottinettes électriques dès l'âge de 12 ans, lorsque l'activité est encadrée par un professionnel, afin de permettre une initiation à la mobilité douce et responsable en toute sécurité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire permettant, à titre dérogatoire et sous conditions strictes d'encadrement, l'utilisation des trottinettes électriques par des mineurs âgés de 12 ans dans un cadre structuré et sécurisé.
Question· Question écrite6726answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les évolutions à donner au suivi des implants Essure. De 2002 à 2017, ce sont près de 220 000 Françaises qui ont recouru à l'implantation du dispositif Essure afin de garantir une contraception définitive et ce, sans intervention chirurgicale lourde ni concours hormonal. Pourtant, depuis 2017 ces implants n'ont plus été utilisés en France suite à de nombreux signalements de douleurs et d'effets secondaires lourds pour les femmes implantées. S'en est suivi un dispositif gouvernemental remarquable concernant le suivi et l'évaluation de la multiplication de ce dispositif mais aussi de son retrait (nécessitant une intervention plus lourde) par des femmes dont l'implantation devenait de plus en plus difficile à supporter. Si le CSST de 2017 a en effet rappelé que la balance coût-bénéfice du dispositif était bel et bien positive, il a aussi acté l'existence de très rares mais sévères cas qui incapacitent les femmes victimes. Le plan d'action de la puissance publique a été réaffirmé en 2020 après la réunion d'échange du 1er octobre qui a rappelé la nécessité d'informer largement les femmes porteuses, de permettre l'explantation pour celles qui souffrent de troubles disproportionnés, autant que de faire évoluer la recherche scientifique autour de ce dispositif. Aujourd'hui, après la mise en place par le CNP GO et GM en 2023 du registre de suivi des femmes atteintes, les victimes comme l'association RESIST reconnue d'utilité publique en la matière, reconnaissent des failles dans la prise en charge du plan d'action. En effet, les symptômes très larges et multiples inhérents à ces implantations peuvent être mal appréhendés par des médecins qui manquent d'une analyse fine liée à l'implantation, un manque qui empêche les femmes porteuses de pouvoir être accompagnées correctement alors qu'elles souffrent de ce dispositif menant à l'errance médicale. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un accès généralisé des femmes concernées ainsi que du personnel médical à l'information concernant les effets secondaires de ce dispositif et pour faciliter la diffusion, l'encadrement et le contrôle du suivi du protocole d'explantation.
Question· Question écrite6724answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'insécurité juridique à laquelle font face, notamment, les fleuristes lors du 1er mai. En effet, pour eux, de même que pour les boulangers, la réglementation est peu lisible. Pourtant, de nombreux contrôles sont réalisés et pénalisent des commerces dont la nature est particulièrement liée à ce jour férié. Il l'appelle donc à établir une doctrine claire à ce sujet.
Question· Question écrite6723answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de structuration de la profession de maréchal-ferrant. Alors que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime encadre strictement la réalisation d'actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et permet notamment aux maréchaux-ferrants de les réaliser pour le parage et les maladies du pied des équidés, cette profession ne dispose pas d'un ordre professionnel qui pourrait garantir la qualité du service rendu. Pourtant, la maréchalerie est une activité à laquelle l'ensemble des acteurs de la filière équine ont recours, essentielle à la santé et au bien-être des équidés et qui est exposée à un certain nombre de risques. La loi prévoit ainsi que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne ayant suivi une formation scientifique et professionnelle reconnue qui a abouti à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'étude professionnelle de maréchal-ferrant. Elle punit par ailleurs de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des pieds des équidés. La création d'un ordre professionnel permettrait toutefois d'assurer un niveau de qualification homogène sur tout le territoire, garantir un niveau d'exigence pour l'entrée dans la profession, renforcer la formation continue, définir et faire respecter un code de déontologie, exercer un pouvoir disciplinaire et défendre les intérêts collectifs de la profession. Cette structuration de la profession de maréchal-ferrant s'inscrirait ainsi dans une dynamique vertueuse pour les mondes agricole et rural ainsi que pour les conditions et le bien-être des animaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la prise en charge des pieds des équidés et si la mise en place d'une règlementation de la profession de maréchal-ferrant sous la forme d'un ordre professionnel est envisageable.
Question· Question écrite6722answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des difficultés financières rencontrées par les artisans boulangers. La hausse des tarifs de l'électricité pousse nombre d'entre eux à devoir licencier, voire à mettre la clé sous la porte. « En deux ans, nous sommes passés de 35 000 euros à 3 000 euros de trésorerie. On s'est séparé de notre salariée, on s'est privé de 6 mois de salaires. Et on nous dit que tout va bien. Pour avoir du soutien, on devrait se mettre en liquidation judiciaire. Si une seule grosse facture arrive, on est mort », selon Dominique, boulanger à Saint-Priest-Taurion. Il y a deux ans, presque jour pour jour, M. le député renouvelait déjà son alerte auprès du ministre de l'économie, M. Bruno Le Maire, sur la situation des artisans boulangers, asphyxiés par la hausse des prix de l'énergie. Deux ans plus tard, la situation n'a pas changé, voire s'est empirée pour certains. Dans la circonscription de M. le député, les boulangers ont tenté de faire face à des multiplications par trois ou cinq de leurs factures d'électricité. Il dit bien tenter, car comme sur tout le territoire national, un nombre conséquent d'entre eux ont dû mettre la clef sous la porte, victimes d'un système européen qui indexe les prix de l'énergie sur le gaz et non pas sur les coûts réels de production. Entre novembre 2022 et octobre 2023, 1 100 boulangeries ont fait faillite dans le pays. Pour les plus petites boulangeries qui ont « tenu » face à la hausse des coûts de production - et des matières premières - le bilan n'est pas glorieux. Les trésoreries sont vidées, souvent les artisans ont dû se séparer de leurs salariés et se priver de salaire. C'est le cas de Dominique Lacotte à Saint-Priest-Taurion. En deux années, il est passé de 35 000 à 3 000 euros de trésorerie, ce qui signifie que la moindre facture, le moindre appareil dysfonctionnel peut le mettre à terre. Par ailleurs, s'il n'est pas à zéro, c'est parce qu'il a dû sacrifier une grande partie de son commerce et de sa vie privée : séparation de son apprenti, séparation de sa salariée, hausse du temps de travail de 5 à 6 heures par jour pour compenser, 6 mois sans se verser de salaire avec sa femme. Pourtant, à chacune de ses alertes, on lui répond qu'il n'est pas assez en difficulté pour être aidé. La situation est ubuesque et les « solutions » sont grotesques : pour les salaires : « On nous conseille de prendre le minimum en salaire et de demander la prime d'activité ! » ; pour la situation économique : « On me dit d'aller voir le tribunal de commerce quand je serai à zéro et de faire une liquidation judiciaire. Mais qu'est-ce qui me fait croire que ça va nous sauver ? » M. le Premier ministre a récemment déclaré que « Les Français ne travaillent pas assez ». Mme la ministre ne croit-elle pas, qui plus est à l'aune de cette situation, que c'est surtout le travail qui ne paie pas assez, y compris pour les artisans ? Sinon, comment comprendre que les boulangers soient asphyxiés, poussés à la liquidation judiciaire, sans aucune aide de l'État pour compenser les folles hausses des prix de l'énergie ? Aussi, il faut rappeler que cette situation ne fait pas que des malheureux. Si le taux de marge des boulangers est en moyenne de 8 % selon Xerfi, celui des énergéticiens était quant à lui de 80 % en 2024 d'après l'INSEE ! Un rééquilibrage entre les deux paraît plus que justifié, voire urgent. Au-delà de l'énergie, les prix des matières premières ont, eux aussi, connu un bond significatif : +50 % pour le sucre, + 74 % sur le chocolat, + 40 % sur la farine, + 30 % pour le beurre. Le taux de marge de l'industrie agroalimentaire est passé de 28 à 48 % entre fin 2021 et début 2023. Plutôt qu'un rééquilibrage et alors que la taxe sur les énergéticiens semble avoir raté sa cible selon la Cour des comptes, les boulangers vont, eux voir apparaître une nouvelle taxe : cette fois-ci sur les emballages. Pour que Mme la ministre puisse s'inspirer des réalités du terrain et prendre l'ampleur de la détresse vécue par les boulangeries, M. le député se permet de réitérer son invitation faite à son prédécesseur, à venir en Haute-Vienne faire le tour des petits commerces du département et saisir, au contact des commerçants et artisans, l'entièreté du problème. Avec son équipe, il reste à sa disposition pour l'organisation logistique de ce voyage en Haute-Vienne. En attendant la visite de Mme la ministre, il est urgent d'agir. À l'heure de la course contre le déficit, ce n'est pas aux plus petits de payer pour protéger les marges des plus profitables. On a besoin d'un rééquilibrage afin que les plus en difficulté soient protégés. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les boulangeries et si elle compte revoir rapidement cette nouvelle taxe sur les emballages, menaçant de faire plonger un peu plus les boulangers.
Question· Question écrite6721open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dangers de la collusion entre l'organisme public France Travail et des entreprises privées à but lucratif, par exemple le réseau social LinkedIn. Les deux structures travaillent de concert depuis quelques années pour « offrir toujours plus d'opportunités aux demandeurs d'emploi et aux recruteurs ». Néanmoins, elles ne peuvent, par essence, partager les mêmes buts : France Travail est un service public pour lequel les notions « d'objectifs à atteindre » et de « performances » ne doivent pas entrer en compte ; l'autre est une entreprise privée à but lucratif qui fait du marché de l'emploi son business. Il existe un risque fort et inquiétant d'un recours de plus en plus massif à la sous-traitance d'entreprises privées à France Travail, au vu de la multiplication des missions et de la baisse des effectifs. Non seulement cela pose des problèmes éthiques et politiques de marchandisation du chômage et de la précarité, mais cela paraît en outre aller contre la logique d'économies qui est mise en avant pour justifier la baisse des moyens. En effet, le recours à des organismes de placement privés coûte très cher à France Travail, qui n'est pas, loin s'en faut, le seul service public dans ce cas. Il lui demande ainsi quel est le regard qu'elle porte sur cette question et ce qu'elle compte mettre en place pour protéger le service public de l'emploi d'une logique marchande qui lui ferait perdre le sens, attaché au service public, de sa mission.
Question· Question écrite6718answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance du statut des entrepreneurs de travaux forestiers et sur la qualification juridique de leurs activités au regard du droit rural. Les entrepreneurs de travaux forestiers, notamment ceux engagés dans la production de plaquettes forestières à destination du chauffage ou de la litière animale, jouent un rôle croissant dans la valorisation des ressources locales et la transition énergétique du pays. Leurs activités s'inscrivent pleinement dans les objectifs de développement durable, de souveraineté énergétique et de dynamisation des territoires ruraux. Malgré leur rattachement au ministère de l'agriculture, leur affiliation à la Mutualité sociale agricole, leur éligibilité à certaines aides publiques et leur contribution directe à une économie de proximité, ces professionnels se heurtent à de nombreuses entraves administratives, principalement lorsqu'ils sollicitent des autorisations d'urbanisme pour implanter des bâtiments nécessaires à leur exploitation, notamment pour le stockage du bois déchiqueté. Dans plusieurs départements, les services de l'État considèrent que si l'activité de déchiquetage peut, sous certaines conditions, être regardée comme agricole en ce qu'elle participe à l'exploitation d'un cycle biologique, le stockage de la matière en aval relèverait quant à lui d'une activité commerciale. Une telle lecture, restrictive, prive ces professionnels de la reconnaissance pleine et entière de la nature agricole de leur activité, en dépit de leur intégration manifeste dans la chaîne de production primaire. De surcroît, un agriculteur ou une Cuma peuvent fournir des plaquettes à des chaufferies. Cela peut ainsi amener à une concurrence déloyale entre les différents professionnels notamment du fait de leurs différents statuts permettant à certains de construire des hangars de stockage et pas à d'autres. Ce défaut de reconnaissance, qui repose sur une appréciation parcellaire et souvent variable d'un territoire à l'autre, fragilise durablement une profession pourtant stratégique face aux défis climatiques et énergétiques. Il révèle surtout l'absence d'un statut juridique clair pour les entreprises de travaux forestiers, créant une incertitude constante et des inégalités de traitement face au droit. En conséquence, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la clarification de la qualification juridique applicable aux activités de production et de stockage de bois-déchiqueté. Il l'interroge par ailleurs sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir aux entrepreneurs de travaux forestiers une sécurité juridique indispensable à la pérennité de leur engagement au service des territoires.
Question· Question écrite6716answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences sur la faune et la flore mahoraises du passage du cyclone Chido et l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour restaurer et protéger la biodiversité de l'île. En décembre 2024, l'archipel de Mayotte a été frappé et durement sinistré par le cyclone Chido. Cette catastrophe naturelle, remarquable par son intensité, son ampleur et sa trajectoire, a occasionné de très importants dégâts matériels. Elle a aussi durement frappé les écosystèmes et dévasté la faune et la flore mahoraises. Si le projet de loi d'urgence est un premier pas nécessaire pour reconstruire les infrastructures et relancer la production, la question de la biodiversité en a cependant été éludée. Pourtant, en dévastant les forêts, mangroves et récifs coralliens, en détruisant les habitats et aliments nécessaires à la survie des espèces et en mettant à mal les écosystèmes marins et terrestres, le cyclone Chido a porté un coup particulièrement sévère à la biodiversité exceptionnelle de Mayotte. Il reste donc encore aujourd'hui beaucoup à faire pour reconstruire et protéger les écosystèmes de l'archipel, essentiels à l'équilibre écologique et au maintien de la biodiversité. Il souhaite donc l'alerter sur l'impératif d'agir rapidement pour protéger la faune et la flore de l'île et l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour restaurer la biodiversité et préserver les espèces durement affectées par le cyclone.
Question· Question écrite6713answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés persistantes du secteur du bâtiment et des travaux publics en Meurthe-et-Moselle. Selon les informations transmises par la Fédération française du bâtiment du département, la dynamique de la construction connaît un net repli. Les mises en chantier de logements neufs ont diminué de 9,5 % en un an, la surface de locaux non résidentiels autorisés a baissé de 19,9 % et la production de béton prêt à l'emploi a reculé de 6,5 %. Ces indicateurs traduisent un affaiblissement structurel de l'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local, l'investissement et la stabilité financière des entreprises du secteur. Ce ralentissement s'accompagne d'un engorgement préoccupant dans l'instruction des aides à la rénovation portées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En Meurthe-et-Moselle, plus de 600 dossiers demeurent en attente, représentant environ 20 millions d'euros d'aides publiques non versées. Cette situation entraîne le gel de nombreux chantiers et accentue les difficultés de trésorerie des petites entreprises. Par ailleurs, les retards dans le règlement des marchés, qu'ils soient publics ou privés, tendent à se multiplier. Cette dérive fragilise encore davantage les entreprises de proximité, qui disposent rarement de marges de manœuvre suffisantes pour absorber ces délais. Face aux constats dressés par les professionnels du secteur, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour stimuler la construction neuve, assurer le déblocage rapide des aides Anah et garantir le respect des délais de paiement contractuels dans les marchés de travaux, notamment pour les TPE et PME.
Question· Question écrite6709answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées dans l'accès à une date d'examen du permis de conduire dans le département du Nord. Dans certaines auto-écoles de la 3e circonscription du Nord et plus largement dans tout le département, les délais d'attente pour obtenir une date d'examen sont en moyenne de deux mois et peuvent atteindre jusqu'à six mois. Au fil d'échanges avec plusieurs professionnels du secteur, il apparaît que le département du Nord compte douze à treize centres d'examen pour une cinquantaine d'inspecteurs. Cependant des disparités notoires sont connues : alors que huit inspecteurs sont dédiés au centre d'examen de Prouvy-Rouvignies, un seul inspecteur officie pour celui d'Avesnes et deux pour Maubeuge. Dans ces conditions, il est aisé de saisir l'ampleur de la tension que cette répartition a créée. Bien évidemment, la volonté de pondérer les affectations des inspecteurs aux nombres de jeunes souhaitant passer leurs examens de conduite est logique, mais, même pondéré, le nombre d'inspecteurs par centre d'examen reste insuffisant. Cette pénurie induit de fait, un flux tendu tel que les responsables d'auto-école souhaitant proposer des dates d'examen aux jeunes inscrits se trouvent dans l'obligation de « sauter » sur les premières dates disponibles, semaine après semaine, en se connectant à l'heure pile de la publication des nouveaux créneaux, rafraîchissant encore et encore la page web de www.rdvpermis.fr, tels des groupies en mal de places de concert de leur idole. Malgré cette ponctualité et implication, ceux-ci ne peuvent garantir ni une date ni un créneau horaire tenant compte des obligations et préférences de l'élève. Un travail générateur de pression et d'anxiété pour ces gérants d'auto-école, qui, malgré la bonne volonté et les efforts déployés au quotidien, ne suffit pas. À cela s'ajoute le mécontentement de certains clients, que les gérants doivent affronter lorsqu'ils sont contraints de ralentir la fréquence des leçons des élèves faute de places d'examen à proposer. Autre facteur de pondération, à prendre en compte : les aléas de la vie tels qu'un congé maternité, un arrêt maladie, des congés, un nombre de départ à la retraite supérieur au nombre d'inspecteurs nouvellement formés, qui, de fait, minorent le nombre d'inspecteurs véritablement en fonction. En effet, seuls quarante inspecteurs sont formés chaque année à l'échelle nationale, nombre largement insuffisant eu égard aux besoins. Malgré certaines tentatives d'adaptation à ces imprévus, la situation reste tendue dans l'Avesnois. Cela étant exposé, elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier à cette tension sur le métier d'inspecteur du permis de conduire afin de garantir à chaque élève une date d'examen à un mois maximum de sa dernière leçon de conduite.
Question· Question écrite6706answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de protéger les comédiens de doublage face à l'essor de l'intelligence artificielle, en modernisant le cadre réglementaire historique qui régit le secteur, un enjeu vital pour l'exception culturelle française. Depuis plusieurs mois, les professionnels se mobilisent massivement pour défendre leur métier, à l'image du collectif #TouchePasMaVF et de sa pétition signée par plus de 150 000 citoyens. Cette mobilisation, renforcée par des manifestations à Paris et des négociations urgentes avec les plateformes, traduit une inquiétude croissante face au remplacement progressif des voix humaines par des synthèses vocales générées par IA, une menace illustrée par la récente reproduction posthume de la voix d'Alain Dorval via des algorithmes. Depuis plus de soixante ans, le décret n° 61-645 du 7 juin 1961 impose que le doublage des œuvres cinématographiques internationales destinées au marché français soit réalisé sur le territoire national. Si cette exigence visait initialement à garantir une qualité artistique et à soutenir la filière professionnelle, ce cadre réglementaire s'avère aujourd'hui obsolète face aux défis technologiques actuels. En effet, rien dans le décret ne précise que ce doublage doit être effectué par des comédiens humains. Cette lacune permet désormais à des studios étrangers implantés en France de se conformer à la lettre du texte tout en ayant recours à des voix de synthèse générées par IA. Ce contournement, autorisant des solutions automatisées sans exigence de qualité ni respect des droits des artistes, représente une triple menace : pour l'emploi, la diversité artistique et l'authenticité des œuvres diffusées. Or le doublage français incarne un savoir-faire culturel unique, garant à la fois de la vitalité de la langue et du patrimoine audiovisuel. L'utilisation croissante de l'IA dans ce domaine risquerait non seulement d'appauvrir la qualité émotionnelle des œuvres, comme en témoignent les alertes de figures emblématiques telles que Brigitte Lecordier (voix de Son Goku), mais aussi de déstabiliser un secteur économique contribuant significativement à l'emploi et au rayonnement international de la création française. Face à cette urgence, les professionnels réclament une révision du décret afin d'y inscrire explicitement l'intervention obligatoire de comédiens professionnels pour tout doublage réalisé en France ou au sein de l'espace européen, en excluant strictement toute synthèse vocale automatisée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 61-645 pour y inclure une obligation de doublage humain réalisé par des comédiens dans des studios situés en France, afin de préserver les emplois, garantir la qualité des productions audiovisuelles et défendre le patrimoine culturel dans le contexte de développement de l'intelligence artificielle.
Question· Question écrite6705open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la pose des bas de contention. La réglementation en vigueur prévoit qu'un patient peut prétendre au remboursement de bas/collants de contention à hauteur de 8 paires par an sur prescription médicale. Dans certains cas (détérioration du produit, prise ou perte de poids, changement de classe), des paires supplémentaires peuvent être délivrées. L'article R. 4311-7 du code de la santé publique précise que la pose des bandes et des bas de contention par un infirmier sur prescription médicale est un acte de soins. Néanmoins, cet acte ne fait pas actuellement l'objet de remboursement de la part de la sécurité sociale et ne peut, en principe, pas être pris en charge par les complémentaires santé. Les frais qui en résultent pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des patients, en particulier pour celles et ceux ayant des ressources financières fragiles (le budget alloué peut représenter plusieurs centaines d'euros mensuels). Dans ce contexte, il l'interroge sur l'intention du Gouvernement de faire évoluer le droit en vigueur et ouvrir la prise en charge de ces actes infirmiers par la sécurité sociale.
Question· Question écrite6704answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance officielle et de prise en charge adaptée du lipœdème dans les dispositifs de santé publique. Le lipœdème est une pathologie chronique, évolutive et douloureuse, caractérisée par une répartition anormale du tissu adipeux, principalement au niveau des membres inférieurs. Cette affection touche quasi exclusivement les femmes et provoque un handicap fonctionnel et psychologique croissant, souvent confondu avec de l'obésité ou une insuffisance veineuse. À ce jour, le lipœdème ne figure pas dans la liste des affections de longue durée (ALD), ne bénéficie d'aucune reconnaissance spécifique dans les classifications médicales françaises et les traitements efficaces - notamment chirurgicaux comme la liposuccion thérapeutique - ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, contrairement à ce qui est pratiqué dans plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, etc.). Cette situation laisse de nombreuses patientes sans solution adaptée, confrontées à une errance médicale et à des coûts de soins importants non couverts. Il lui demande donc : si le Gouvernement envisage de faire reconnaître le lipoedème comme une pathologie à part entière ; quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure prise en charge diagnostique, thérapeutique et financière de cette maladie ; et si une inscription dans la liste des ALD ou un remboursement des actes de traitement pourrait être prochainement étudié.
Question· Question écrite6703open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge financière des analyses sanguines spécifiques permettant de détecter d'éventuelles malformations chez l'enfant, lorsqu'elles sont réalisées après les trois premiers mois de grossesse. Actuellement, cet examen, dont le coût s'élève à plus de 399 euros, reste entièrement à la charge des parents, y compris dans des situations exceptionnelles telles qu'un déni de grossesse tardif ou la présence d'antécédents familiaux graves. M.le député rappelle que le dépistage prénatal de la trisomie 21, lorsqu'il est effectué avant le terme des trois mois, bénéficie d'un remboursement. Cependant, dans le cas d'une grossesse découverte tardivement, les familles doivent assumer seules un coût financier important pour accéder à cette analyse, pourtant essentielle pour détecter d'éventuelles malformations et anticiper sereinement l'arrivée de l'enfant, en particulier lorsque des antécédents familiaux préoccupants existent. M. le député souligne également que, pour des raisons financières, certaines familles pourraient renoncer à cet examen, augmentant ainsi le risque de découvrir trop tardivement un problème de santé grave chez l'enfant. Cette situation crée une inégalité d'accès aux soins et place les parents concernés dans une position injuste et précaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une prise en charge financière adaptée pour ces analyses sanguines lorsqu'elles sont pratiquées après les trois mois de grossesse, notamment dans les cas exceptionnels comme les dénis de grossesse ou les antécédents médicaux graves.
Question· Question écrite6702answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles administratifs rencontrés dans le cadre du détachement de travailleurs français en Allemagne, notamment pour des missions de courte durée. En effet, les entreprises françaises amenées à intervenir ponctuellement en Allemagne, notamment dans le secteur du BTP ou des services, doivent, dans le cadre du détachement de leurs salariés, obtenir un certificat A1 attestant de l'affiliation des travailleurs à la sécurité sociale française. Or, dans la pratique, l'obtention de ce certificat s'avère souvent complexe et chronophage, même pour des missions de très courte durée (inférieures à une semaine), ce qui constitue un frein important à la mobilité professionnelle et à la réactivité des entreprises françaises dans un cadre transfrontalier. Cette difficulté administrative contrevient à l'esprit de simplification des échanges au sein de l'Union européenne et pénalise la compétitivité des entreprises françaises. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier ou déroger à l'obligation de délivrance de certificats A1 pour les missions courtes, notamment dans le contexte des échanges franco-allemands.
Question· Question écrite6701open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir de l'offre de soins assurée par la Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et son réseau de santé FILIERIS, notamment en Moselle-Est. La CANSSM-FILIERIS joue un rôle central dans la prise en charge sanitaire et médico-sociale des anciens mineurs et de la population locale. Elle propose une offre de soins de proximité couvrant notamment la médecine générale et spécialisée, les soins infirmiers, la prévention, ainsi que le maintien à domicile des personnes âgées et la prise en charge des maladies chroniques. Cette organisation constitue un pilier essentiel de la politique de santé publique dans des déserts médicaux, tels que la Moselle-Est. Or la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui encadrait le fonctionnement et les financements de la CANSSM-FILIERIS est arrivée à échéance à la fin de l'année 2024. À ce jour, aucune nouvelle convention n'a été validée pour la période 2025-2028, ce qui suscite de vives inquiétudes quant à la pérennité du dispositif. L'absence de cadre financier risque d'affaiblir le réseau FILIERIS, de compromettre le recrutement des professionnels de santé et, à terme, d'entraîner une dégradation de l'offre de soins pour des milliers de patients. Dans ce contexte, des discussions sont en cours entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la CANSSM-FILIERIS en vue d'un éventuel rapprochement. Si une coopération renforcée entre ces structures peut être bénéfique, elle ne saurait se substituer à un engagement fort de l'État pour garantir le développement des missions de FILIERIS. Les organisations syndicales, ainsi que de nombreux élus locaux, plaident pour que la CANSSM-FILIERIS continue de bénéficier d'un soutien adapté à ses spécificités et aux besoins sanitaires de la population concernée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend autoriser une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la CANSSM-FILIERIS pour la période pluriannuelle 2025-2028 et s'il entend garantir par cette convention d'objectifs et de gestion à la CANSSM-FILIERIS les moyens budgétaires de fonctionnement et d'investissements pluriannuels permettant d'assurer la pérennité, le développement des missions et le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins de la population.
Question· Question écrite6700open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des étudiants français poursuivant leurs études dans des pays étrangers hors Union européenne avec lesquels la France ne dispose pas d'accord bilatéral en matière de sécurité sociale. Ces dernières années, un nombre croissant d'étudiants français choisissent d'effectuer tout ou partie de leur parcours universitaire à l'étranger, notamment dans des pays comme les États-Unis d'Amérique ou certains pays d'Asie. Lorsque ces séjours dépassent une durée de six mois et qu'ils concernent des étudiants âgés de plus de 20 ans, ces derniers se voient fréquemment radiés du régime général de l'assurance maladie française, dès lors que leur formation ne s'inscrit pas dans un cadre d'échange institutionnel reconnu. Cette radiation a pour conséquence de priver ces étudiants de toute prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs retours ponctuels en France, même lorsqu'ils conservent leur domicile fiscal sur le territoire national, restent à la charge de leurs parents et maintiennent des attaches familiales fortes. En l'absence de convention internationale de sécurité sociale couvrant leur situation d'étudiant, la seule alternative demeure l'adhésion volontaire à la Caisse des français de l'étranger (CFE), dont le coût mensuel n'est pas négligeable pour un étudiant et dont le fonctionnement reste peu connu du grand public. Cette situation soulève des interrogations sur l'égalité de traitement entre étudiants français, selon leur destination d'études. Elle crée une insécurité financière et sanitaire pour des jeunes qui, bien que poursuivant une formation à l'étranger, continuent d'être rattachés à la communauté nationale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement tant sur une éventuelle évolution des critères d'affiliation au régime général de l'assurance maladie pour les étudiants français à l'étranger, que sur l'intensification des négociations bilatérales en matière de protection sociale, afin d'intégrer explicitement les étudiants dans les accords conclus avec les pays tiers.
Question· Question écrite6696answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les critères d'accès aux stages proposés par son ministère, qui excluent une partie croissante des étudiants français, notamment ceux inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger et ceux qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française. Actuellement, près de 110 000 étudiants français étudient en dehors de la France. Nombre d'entre eux, malgré leur nationalité française et parfois un parcours remarquable, se voient refuser l'opportunité de réaliser un stage dans une ambassade ou à l'administration centrale du ministère, faute d'être rattachés à un établissement français pouvant émettre une convention de stage conforme au droit national. Cette règle revient à exclure automatiquement des profils souvent très qualifiés, multilingues et disposant d'une précieuse expérience internationale pour la diplomatie française. Bien que le ministère déclare vouloir diversifier ses profils et accroître l'attractivité de ses métiers pour la jeunesse, cette limitation semble peu efficace. Elle ôte aux services diplomatiques des compétences qui pourraient néanmoins améliorer l'image et l'efficacité de la France sur la scène internationale. Il souhaite donc savoir s'il envisage d'ouvrir les conditions d'accès à ses stages, en ajustant ses exigences administratives pour permettre à tous les étudiants, y compris ceux qui sont inscrits à l'étranger, de postuler, tout en assurant le respect des obligations légales et de sécurité.
Question· Question écrite6695answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet d'appel d'offres de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour le 39 77. Celui-ci semble soulever plusieurs interrogations, notamment sur l'adaptation de structures associatives au nouveau système proposé. La question de la qualité du service et du bon accompagnement des victimes demeure essentielle. Dans le cadre du numéro 39 19, une limitation de la portée de la concurrence a été mise en place pour garantir un équilibre entre l'obligation légale d'appel d'offre, la nécessité de maintenir un lien de proximité avec les victimes et d'assurer un suivi de qualité. Cette solution a permis de répondre aux exigences légales tout en préservant l'efficacité du dispositif. Dans cette optique, Mme la députée souhaite savoir s'il est possible de transposer ce modèle au 39 77 et aux centres ALMA. À titre complémentaire, elle souhaite connaître la nature exacte de l'accompagnement que l'État prévoit de mettre en place, afin de garantir à la fois la continuité et la qualité du soutien apporté aux victimes.
Question· Question écrite6691answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des agriculteurs et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), face aux récentes réductions budgétaires des fonds dédiés au dispositif d'innovation en agriculture (DiNA). Les Cuma jouent un rôle clé dans la modernisation des exploitations agricoles et la transition écologique, en permettant aux agriculteurs de mutualiser équipements et innovations. Le DiNA, essentiel à leur financement, est indispensable pour soutenir leur développement et leur compétitivité. Cependant, les perspectives de nouvelles réductions budgétaires suscitent de vives inquiétudes, notamment en ce qui concerne l'impact sur l'accès à ce dispositif. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver le financement du DiNA et garantir ainsi la pérennité des CUMA dans un contexte économique et agricole difficile.
Question· Question écrite6689answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir le maintien et le déploiement effectif du budget consacré au pacte en faveur de la haie pour l'année 2025. Les haies constituent un levier majeur pour la préservation de la biodiversité, la lutte contre l'érosion des sols, la régulation du cycle de l'eau et le stockage du carbone. Elles participent aussi au dynamisme économique local, en soutenant l'agriculture durable, les filières bois-énergie et l'emploi dans les métiers du paysage et de l'horticulture. Cela contribue à un cadre de vie harmonieux, apaisé et à l'attractivité des territoires et de l'artisanat local. Dans un contexte notamment économique fragilisé par plusieurs crises successives ces dernières années, il est essentiel de conforter des dispositifs structurants pour la vitalité écologique, économique et artisanal des territoires. Aussi, il lui demande de communiquer au Parlement sa feuille de route pour l'application du pacte de la haie. Par ailleurs, il lui demande si elle entend utiliser pour l'exercice budgétaire 2025 les 45 millions d'euros de crédits votés en faveur dudit pacte.
Question· Question écrite6687answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire récemment intervenue concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif ne se limite pas au soutien à l'achat et au partage de matériel. Il accompagne les projets collectifs portés par les Cuma. Il contribue ainsi au développement de l'emploi en milieu rural, au renouvellement des générations, à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, à l'adaptation au changement climatique, ainsi qu'à la souveraineté alimentaire et énergétique. DiNA a récemment fait l'objet d'un travail approfondi. Un rapport du CGAAER, une concertation menée entre la DGPE et le réseau Cuma en 2022-2023, puis une refonte du dispositif en 2024 ont permis de mieux l'adapter aux objectifs des politiques publiques. Il s'agit d'un outil précieux qui, par l'action des collectifs d'agriculteurs, démultiplie les impacts sur le terrain. Cette aide stratégique est unique en son genre dans le monde agricole. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours à l'échelle nationale, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un enjeu central, elle souhaite savoir si elle entend maintenir et sécuriser dans la durée ce dispositif, qui reste aujourd'hui la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6685answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Laurent Baumel interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'aide nationale de FranceAgriMer sur l'acquisition de matériels d'agroéquipement des vergers pour aider à la transition écologique. Ce dispositif permet aux arboriculteurs d'acquérir du nouveau matériel agricole et d'investir dans la transition écologique. Cependant, lors de l'ouverture de la plateforme permettant de candidater pour obtenir les subventions et par conséquent la connaissance des pièces justificatives à fournir, plusieurs arboriculteurs se sont retrouvés devant un message leur indiquant que l'enveloppe budgétaire était épuisée. Ce message affiché seulement quelques minutes après l'ouverture de la plateforme montre un fonctionnement d'attribution des aides au « premier arrivé premier servi ». Ce fonctionnement décourage certains arboriculteurs, ne pouvant pas bénéficier de ce dispositif alors qu'ils souhaiteraient investir dans la transition écologique. Ce fonctionnement nécessitant de disposer d'un dossier déjà complet à l'ouverture de la plateforme créait de fait une rupture d'égalité entre les petits exploitants et les plus gros ayant l'habitude de déposer des dossiers. Cette méthode d'attribution pourrait également être source de suspicions entre les arboriculteurs alors que l'ensemble des demandeurs souhaitent œuvrer pour la transition écologique. Aussi, il souhaiterait connaître le bilan de ce dispositif pour l'année 2024, mais également connaître le mode de fonctionnement et d'attribution du dispositif d'aide nationale de FranceAgriMer sur l'acquisition de matériels d'agroéquipement des vergers pour aider à la transition écologique.
Question· Question écrite6684answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude des CUMA suite à une récente baisse du budget qui leur est alloué. Les CUMA sont des outils qui participent à diminuer les frais de structure des exploitations agricoles et donc à la force de l'agriculture française. Face à une concurrence internationale forte et à des difficultés structurelles et conjoncturelles, il paraît essentiel de préserver tous les éléments concourant à la force du modèle agricole français. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6683answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6681answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (Dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022- 2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6680answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) , d'une concertation entre le réseau Cuma et la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Les coupes budgétaire de ce dispositif suscitent l'inquiétude de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif.
Question· Question écrite6679answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Le dispositif DiNA qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou encore de la souveraineté alimentaire et énergétique. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir le budget de ce dispositif, essentiel à l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs et par conséquent à la souveraineté alimentaire de la Nation.
Question· Question écrite6674answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un sujet essentiel, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ce dispositif qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir budgétaire du volet immatériel du dispositif national d'accompagnement des Cuma (DiNA Cuma). Mis en place en 2016, en rupture avec les dispositifs antérieurs centrés sur l'investissement matériel (notamment les prêts à moyen terme spéciaux MTS), le DiNA Cuma a permis d'introduire un soutien inédit à l'investissement immatériel, à travers le financement de conseils stratégiques destinés à accompagner les coopératives agricoles dans leurs dynamiques collectives : gouvernance, emploi, projet commun, transition agroécologique... Ce volet immatériel a fait l'objet d'une évaluation approfondie par le CGAAER, à la demande du ministère, pour en mesurer la pertinence et l'impact opérationnel. Les conclusions sont claires quant à une efficacité prouvée : plus de 3 000 conseils stratégiques ont été réalisés entre 2016 et 2020, générant la création de 700 emplois et une forte mobilisation sur les enjeux de transition, avec un coût moyen maîtrisé. Chaque année, plus de 600 Cuma et 14 000 agriculteurs sont concernés. Refondu en 2024 à l'issue d'une concertation entre la DGPE et le Réseau Cuma, le dispositif est désormais pleinement articulé avec les priorités du ministère : souveraineté alimentaire et énergétique, transition agroécologique, emploi rural, renouvellement des générations. Pourtant, malgré cette reconnaissance institutionnelle, les crédits alloués au conseil stratégique demeurent limités, mettant en péril des projets structurants dans de nombreux territoires. Dans le département de M. le député, l'Aveyron, le nombre de journées financées est passé de 90 en 2023 à 67 en 2024, alors que la demande locale reste soutenue. En Aveyron toujours, ce soutien a permis de faire émerger deux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) issus de démarches DiNA : l'un sur la préservation des sols, l'autre sur la structuration d'une filière chanvre. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend garantir un financement pérenne et revalorisé du volet immatériel du DiNA Cuma, à la hauteur de son impact structurant pour l'agriculture de groupe et des besoins croissants exprimés dans les territoires. À tout le moins, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ce dispositif à un niveau cohérent avec les priorités nationales - transition agroécologique, emploi, renouvellement des générations - et en faire un appui stratégique aux coopérations agricoles de proximité.
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France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur plusieurs insuffisances du suivi médical post-professionnel des travailleurs et travailleuses ayant pu être exposés à l'amiante au cours de leur carrière. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. Depuis des décennies, il est établi par la science médicale que nombreuses pathologies, dont certaines extrêmement graves, sont la conséquence directe d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Ces pathologies sont nombreuses : asbestose, lésions pleurales, mésothéliome, cancers (bronches, larynx, ovaires, péricarde). De ce fait, chaque année, l'amiante est à l'origine de 4 000 maladies liées au travail, ce qui en fait la deuxième cause de maladies professionnelles. De nombreux secteurs sont concernés : la construction, la rénovation énergétique, les travaux publics, la gestion et le traitement des déchets, l'industrie, sans compter les activités professionnelles exercées dans des bâtiments publics ou privés pouvant être amiantés. Aussi, il est important de prendre en compte un élément important quant à ces pathologies : le délai de latence entre l'exposition et le déclenchement d'une maladie. En effet, ce délai peut être assez variable et une personne exposée peut déclencher sa maladie jusque dans les 35 années suivantes, c'est-à-dire dans de nombreux cas après avoir cessé l'activité professionnelle ayant occasionné l'exposition à l'amiante. C'est pourquoi l'existence d'un suivi médical régulier des personnes concernées est d'autant plus essentiel et cela aussi bien durant l'exercice de l'activité professionnelle concernée qu'après sa cessation. Ce suivi doit permettre de détecter les symptômes avant-coureurs du développement de pathologies liées à l'amiante, afin de les traiter au plus tôt et de lutter contre leur aggravation ou une surmortalité pouvant être évitées. En la matière, la législation prévoit un droit d'accès à un suivi médical renforcé pris en charge par la branche AT-MP de la sécurité sociale, pour tout travailleur, chômeur, inactif, pré-retraité ou retraité ayant pu être exposé à des facteurs de risque pour la santé dans le cadre professionnel, dont l'amiante. Pour ce faire, ces personnes doivent adresser une demande au médecin conseil de la sécurité sociale en y joignant une attestation d'exposition co-signée par le médecin du travail et l'employeur. Ce suivi donne droit à une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique tous les 5 ans pour les personnes à fortes expositions et tous les 10 ans pour les personnes à expositions intermédiaires. En 2018, ce dispositif a été complété par la création d'une visite médicale de fin de carrière auprès de la médecine du travail. Cette visite vise à établir un état des lieux des possibles expositions occasionnées par les activités successives d'un salarié au cours de sa carrière. Cet état des lieux doit permettre d'organiser un meilleur suivi médical post-professionnel. Cette visite médicale a été rendue obligatoire, sur le principe, par décret de 2022. Cette visite et le suivi post-professionnel sont essentiellement basés sur les informations contenues dans le relevé de carrière et les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs sur les risques potentiels pour la santé liés au travail effectué. Si toutes ces évolutions sont positives sur le principe, en ce qu'elles visent à renforcer le suivi médical des travailleurs exposés à l'amiante, l'effectivité de leur mise en œuvre n'est malheureusement pas au rendez-vous. Dans les faits, le nombre réel de visites médicales de fin de carrière effectuées est très faible, malgré son caractère obligatoire et l'accès au suivi post-professionnel demeure très limité. Cela s'explique par une dégradation de l'accès à la médecine du travail. Le nombre de médecins du travail a diminué de près de 15 % en 11 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 265 en 2023. Dans certains départements, il n'y a parfois qu'un seul médecin du travail pour 10 000 salariés. Cette pénurie de professionnels s'ajoutant à l'aspect chronophage de ces visites de fin de carrière qui visent à passer en revue l'ensemble des facteurs de risques potentiels de chacune des activités effectuées au cours d'une carrière, les médecins du travail se retrouvent de fait dans l'impossibilité d'effectuer toutes les visites de fin de carrière. L'effectivité du suivi médical post-professionnel se trouve également entravée par la réticence de nombreux employeurs de délivrer, comme la loi les y oblige pourtant, les attestations d'exposition à l'amiante, de crainte de se voir reprocher une faute. Ce phénomène est accentué par l'allégement progressif des obligations incombant aux employeurs en matière de traçabilité individuelle des expositions et de suivi médical des salariés. Depuis 2022, prévenir la médecine du travail du départ en retraite prochain d'un salarié n'est plus une obligation pour l'employeur, cette obligation reposant uniquement sur la CPAM. Il s'agit d'un élément supplémentaire pouvant conduire un salarié partant en retraite à ne pas se voir proposer sa visite médicale de fin de carrière. Il est enfin à noter que la périodicité des visites médicales rendues possibles dans le cadre d'un suivi renforcé a été espacée, passant d'une visite tous les 2 ans auparavant, à une visite tous les 5 ans après la réforme de 2022. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle compte mettre en œuvre pour pallier ces lacunes et entraves en matière d'accès effectif à un suivi médical régulier, nécessaire à la prévention du taux de complication des personnes ayant été exposées à l'amiante dans le cadre du travail.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les changements de fiscalité pour les chambres d'hôtes. Ces dernières ont pour fonction essentielle de maintenir le service d'un logement touristique dans les territoires ruraux, auprès d'un public demandeur. Ces chambres voient leur régime fiscal modifié par la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, adoptée par le Parlement le 7 novembre 2024. Leur abattement fiscal est depuis lors limité à 50 % pour les chambres d'hôtes à la place de 71 % auparavant et leur seuil de revenus annuels est limité à 77 700 euros contre 188 700 euros auparavant. Ces mesures drastiques compromettent la viabilité économique de cette activité professionnelle, puisque contrairement aux autres meublés de tourisme, cette activité génère des revenus limités, n'occupe pas des logements entiers mais seulement des chambres dont le nombre est encadré. Ces chambres, moteurs de l'activité touristique et économique de milieux ruraux, se retrouvent alors dans le même cadre fiscal que les autres meublés de tourisme bien qu'elles soient déjà soumises à un encadrement plus strict. Compte tenu de ces contraintes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prévoir un régime distinct aux propriétaires de chambres d'hôtes.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences des récentes réformes fiscales pour les chambres d'hôtes. Les dernières évolutions législatives et fiscales, notamment la loi dite « Le Meur » et l'abaissement du seuil d'assujettissement à la TVA, ont eu un impact significatif sur les chambres d'hôtes. Ces réformes se traduisent par une augmentation sensible des charges fiscales et sociales supportées par leurs exploitants, remettant en question la viabilité économique de nombreuses structures. Souvent implantées en zones rurales, les chambres d'hôtes participent activement à la vitalité de l'économie touristique locale. Elles offrent un hébergement authentique et de qualité, tout en valorisant les produits du terroir et les patrimoines culturels régionaux. Toutefois, les nouvelles dispositions, telles que l'augmentation des cotisations sociales des autoentrepreneurs de 12,3 % à 21,2 % ou la réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, fragilisent un modèle économique déjà marqué par la saisonnalité. Par ailleurs, l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à certaines chambres d'hôtes pourtant situées dans la résidence principale de l'exploitant, engendre une inégalité de traitement avec celles qui en sont exonéré. Certaines structures cumulent désormais THRS et cotisation foncière des entreprises (CFE), quand d'autres en sont partiellement ou totalement exonérées, ce qui crée une distorsion de concurrence entre les chambres d'hôtes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux réalités économiques des chambres d'hôtes, en vue de préserver leur pérennité et de soutenir leur rôle indispensable dans l'économie touristique des territoires.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les fortes inquiétudes exprimées par les artisans taxis conventionnés concernant la future convention avec l'assurance maladie. Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une nouvelle convention nationale entre les transporteurs sanitaires taxis et l'assurance maladie est en cours d'élaboration. Plusieurs représentants de la profession alertent aujourd'hui sur les conditions dans lesquelles cette convention a été négociée, ainsi que sur ses conséquences potentielles pour l'équilibre économique des entreprises de taxi, en particulier dans les territoires ruraux. D'après les témoignages reçus sur le terrain, notamment en Charente-Maritime, les propositions formulées par les fédérations professionnelles n'auraient pas été intégrées dans le projet conventionnel. La mise en œuvre de certaines nouvelles exigences comme des dispositifs de géolocalisation ou une tarification revue à la baisse est perçue par de nombreux artisans comme une remise en cause de leur viabilité économique. Ils redoutent une précarisation accrue de leur activité, déjà confrontée à de nombreuses contraintes fiscales, réglementaires et concurrentielles et s'inquiètent des répercussions sur l'accès aux soins pour les patients les plus fragiles dans un territoire où la désertification médicale se fait déjà de plus en plus alarmante. Attaché au rôle essentiel des taxis conventionnés dans la chaîne du transport sanitaire, notamment pour les patients en affection de longue durée, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par ces professionnels et veiller à ce que les modalités de la future convention permettent d'assurer à la fois la soutenabilité du dispositif et le maintien d'une offre de transport de qualité dans tous les territoires.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la nécessité de renforcer la transparence et la lisibilité des arrêtés de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. En effet, depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale repose sur sept critères cumulatifs, dont celui de l'audience, mesurée soit par le nombre d'entreprises adhérentes, soit par celui de leurs salariés. Ces indicateurs sont transmis à la direction générale du travail et au Haut Conseil du dialogue social. Pourtant, les arrêtés de représentativité publiés par le ministère ne précisent pas l'indicateur retenu pour établir cette audience, se contentant de citer les organisations reconnues représentatives, sans mentionner les données qui fondent cette décision. Cette absence de clarté soulève des interrogations. La transparence des données, leur accessibilité et la cohérence de traitement sont des piliers indispensables pour la crédibilité du dialogue social dans le pays. C'est aussi une exigence de respect vis-à-vis des partenaires sociaux, notamment dans les branches professionnelles les plus fragiles ou les plus atomisées, qui attendent de l'État une impartialité totale dans la reconnaissance des représentants légitimes. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans les arrêtés de représentativité des organisations d'employeurs, un article mentionnant explicitement le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés représentés pour chaque organisation, afin de garantir la transparence et l'équité dans les processus de représentativité.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse des redressements opérés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au cours de l'année dernière. En 2024, l'Urssaf a engagé, au niveau national, 34 287 actions dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour un montant total des redressements de l'ordre de 1,6 milliards d'euros. Ce montant est en augmentation de 34 % sur un an ; il a été quadruplé en une décennie. Les deux principaux secteurs touchés par la fraude sont la construction (1 milliard d'euros redressés) et le service aux entreprises (408 millions d'euros redressés). En Lorraine, le montant annuel des redressements effectués en 2024 s'élève à 19,95 millions d'euros, en nette progression par rapport à 2023 (11,9 millions, soit 70 % de hausse entre 2023 et 2024) et 2022 (7,3 millions d'euros redressés). 1 150 d'actions de contrôle ont été réalisées, dont 209 actions ciblées de lutte contre le travail dissimulé, dont 65 ont fait l'objet d'un redressement portant sur la dissimulation d'emploi salarié. Ainsi que l'indique l'Urssaf de Lorraine : « Les montants redressés sont en très forte hausse passant de 6 millions d'euros (2023) à 13,36 millions d'euros en 2024 soit une hausse d'environ 122 % ». Si la hausse du nombre d'actions menées par l'Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé et l'importance des montants redressés, démontre la compétence des agents à traquer la fraude au prélèvement social ainsi que la sophistication des techniques de détection, notamment avec le croisement de données, elle traduit également une augmentation sensible des cas de travail dissimulé. Cette fraude représente une perte sèche pour les comptes sociaux. L'ensemble des moyens de l'État doivent être mobilisés dans la lutte antifraude. Il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'elle compte prendre afin d'amplifier la lutte contre la fraude sociale et plus particulièrement contre le travail dissimulé ; alors que les contraintes budgétaires grèvent le budget de la Nation, il insiste sur la nécessité de coordonner l'ensemble des moyens dont dispose l'État pour récupérer l'argent de la fraude.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les actions mises en œuvre par les autorités concernant l'affaire des airbags Takata. Ceux-ci, défectueux, sont à l'origine du décès de 15 personnes sur l'ensemble du territoire et de plusieurs dizaines de blessés graves. Cette affaire concerne au moins 15 marques et plus de 500 000 véhicules sont encore en circulation, dont 100 000 en outre-mer. La dégradation de l'un de leurs composants entraîne un risque majeur de projection de pièces dangereuses au visage des conducteurs, entrainant, dans certains cas, des décès. En outre, les conditions climatiques spécifiques à l'outre-mer ont été désignées comme facteurs aggravants de risque d'explosion d'airbags défectueux. Malgré une médiatisation dès 2014, les réactions ont été lentes, et certains constructeurs n'ont pas commencé à rappeler leurs véhicules avant 2017. Contrairement à d'autres pays (Australie, Corée du Sud, Chine, États-Unis, Malaisie, Japon) qui imposent des rappels obligatoires aux constructeurs automobiles, la France n'a adopté aucune mesure contraignante. Ce n'est qu'en janvier 2025 qu'une liste des modèles possédant ces airbags a été publiée par le ministère des transports, et qu'une campagne de communication a été déployée afin d'inciter au contrôle volontaire par les automobilistes de leur véhicule auprès des constructeurs. Cependant, de nombreux conducteurs n'ont toujours pas été informés du danger que représente l' airbag Takata, et les délais de remplacement sont souvent longs, voire inexistants. Il n'existe pas à ce jour de liste complète et fiable des marques et modèles concernés par l'équipement de ces airbags défectueux. L'action engagée se révèle alors déficiente en raison de l'absence de communication fiable et transparente de la part des fabricants. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour garantir un remplacement rapide et équitable des airbags défectueux, et assurer des solutions de mobilité durant les réparations.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les services des douanes et en particulier par l'unité de Maubeuge, située dans sa circonscription. Un article paru récemment dans la presse met en évidence l'intensification des activités liées aux trafics illicites, notamment le trafic de drogue, qui constituent une menace croissante pour la sécurité des territoires. Lors d'un échange avec les agents de cette unité, Mme le député a constaté la gravité de la situation : les saisies effectuées par ce service en 2025 ont déjà dépassé celles de l'ensemble de l'année 2024. Ce constat alarmant s'accompagne de nombreux obstacles structurels : un manque criant de moyens humains, des difficultés de recrutement persistantes, ainsi que des lourdeurs administratives. Mme le député s'inquiète également des exigences réglementaires du code des douanes, qui impose aux agents ayant commencé une procédure de la terminer : « sans divertir à d'autres actes », ce qui, dans le cas de saisies effectuées en fin de service, génère de nombreuses heures supplémentaires non anticipées. Cette pression constante entraîne une fatigue importante des agents. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens alloués aux services de douanes, alléger les contraintes administratives pesant sur les agents et améliorer les conditions de travail afin de garantir la pérennité et l'efficacité de leurs missions essentielles à la sécurité nationale.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des rodéos urbains dans les quartiers populaires. Depuis plusieurs années, les rodéos motorisés se multiplient dans de nombreuses communes. Ces pratiques illégales, souvent commises avec des motos ou des quads non homologués, mettent en danger la vie des riverains, provoquant un profond sentiment d'insécurité chez ces derniers. Les dispositifs législatifs ont été renforcés ces dernières années, notamment avec la loi du 3 août 2018 visant à réprimer plus sévèrement les auteurs de ces agissements. Cependant, son application reste difficile dans les territoires où les forces de l'ordre, en sous-effectif ou mal équipées, peinent à intervenir, au risque même d'aggraver les situations. Dans la région Hauts-de-France, notamment dans la 17e circonscription du Nord, les habitants se sentent abandonnés face à cette insécurité du quotidien. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des forces de l'ordre et assurer une réponse pénale réellement dissuasive envers les auteurs de ces rodéos urbains.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques sanitaires associés à la consommation croissante de boissons de type bubble tea , notamment chez les jeunes. Une enquête de l'UFC-Que choisir, publiée le 28 avril 2025, a révélé que nombre de ces boissons contiennent des additifs ultra-transformés en quantité importante. Cette alerte fait écho à de nombreuses données scientifiques préoccupantes émanant d'organismes tels que l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), ou encore l'Inserm. Parmi les substances identifiées figurent : des colorants azoïques (E102, E110, E129, E133), suspectés de favoriser l'hyperactivité chez les enfants et interdits dans certains pays européens ; des caramels colorants (E150c, E150d), pouvant contenir des composés potentiellement cancérogènes ou immunotoxiques selon les évaluations de l'EFSA ; des phosphates alimentaires, dont l'excès est associé à une augmentation du risque de maladies cardiovasculaires (INRAE, 2020) ; des édulcorants artificiels comme l'aspartame, récemment classé comme « possiblement cancérogène pour l'homme » par le CIRC ; d'autres additifs comme le dioxyde de silicium (E551) ou la gomme de cellulose (E466), soupçonnés de perturber le microbiote intestinal ou de favoriser l'inflammation chronique. Ces éléments s'ajoutent à une tendance plus générale de consommation excessive de produits ultratransformés, mise en cause dans de nombreuses études pour ses effets sur la santé métabolique et cardiovasculaire. Face à ces constats étayés, il souhaite savoir :quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement l'usage d'additifs alimentaires, en particulier dans les boissons à destination d'un jeune public ; si une révision des seuils d'autorisation ou une interdiction ciblée de certaines substances identifiées comme à risque est à l'étude au niveau national ou européen ; si des actions sont envisagées pour renforcer l'étiquetage nutritionnel et la lisibilité des ingrédients ; si des campagnes de prévention sont prévues, notamment à destination des adolescents, pour les sensibiliser aux risques d'une consommation régulière de produits très transformés ; et enfin, si des contrôles accrus sont programmés pour vérifier la conformité des produits commercialisés sur le marché français.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la politique de prévention du cytomégalovirus chez les femmes enceintes. Le cytomégalovirus est une infection virale fréquente mais souvent asymptomatique, qui comporte des risques importants pour un bébé à naître lorsqu'une femme enceinte est touchée. Il a une prévalence très forte chez les enfants en bas âge gardés dans des crèches ou chez des assistantes maternelles, lesquels enfants contaminant très souvent leurs parents. Chaque année, plus de 800 enfants naissent avec un handicap dû à ce cytomégalovirus, qu'il s'agisse de surdité, dans la plupart des cas, ou de de retards de développement. Or si ce virus est détecté suffisamment tôt, des antiviraux peuvent être prescrits à la femme enceinte, limitant fortement le risque de la transmission au foetus et donc des handicaps qui peuvent en découler. Si la prévalence du cytomégalovirus est très importante chez les enfants, le risque qui en découle est relativement méconnu par des femmes enceintes, qui en sont peu informées par leurs gynécologues ou sages-femmes. De plus, les politiques de prévention demeurent encore très timides. Cette absence de dépistage constitue une perte de chance considérable pour les enfants à naître, dont la survenance d'un handicap aurait pu être jugulé, lorsqu'il est imputable au CMV. Seul un dépistage systématique de ce virus permettrait d'en limiter les conséquences chez les enfants, ce qui est loin d'être le cas à l'heure actuelle. En la matière, la priorité devrait aller aux femmes déjà mères d'un ou plusieurs jeunes enfants, ces dernières étant les plus susceptibles d'être infectées. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour favoriser les mesures de prévention du cytomégalovirus.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés d'accès aux soins obstétricaux dans l'Autunois. La maternité d'Autun, qui assurait un service de proximité vital pour les femmes enceintes, a été fermée le 16 décembre 2022. Cette fermeture a été suivie, le 31 janvier 2023, d'une décision de l'Agence régionale de santé (ARS) de suspendre définitivement ses activités. Depuis, les femmes enceintes sont contraintes de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accoucher, souvent dans des conditions précaires, notamment pour rejoindre les maternités du Creusot ou de Beaune. Certaines femmes, craignant un accouchement inopiné sur la route, retardent leur départ à l'hôpital ou anticipent excessivement leur déplacement, au détriment de leur bien-être et de leur sécurité. Des cas concrets ont déjà été signalés dans le secteur, notamment à Épinac et même à Autun, où des accouchements ont eu lieu à domicile avec l'intervention du SMUR obstétrical, preuve de l'insécurité induite par la fermeture de la maternité. Ces situations sont symptomatiques d'une réalité nationale préoccupante : selon le ministère de la santé, plus de 7 % des femmes en France vivent à plus de 45 minutes d'une maternité ; en Saône-et-Loire, ce taux atteint 14 %, un chiffre qui a doublé en dix ans. Or les études scientifiques sont claires : un temps de trajet supérieur à 45 minutes double le taux de mortalité périnatale et accroît significativement les accouchements non médicalisés, avec les risques que cela implique pour les mères et les nouveau-nés. Dans une zone rurale comme le Morvan, ces risques sont démultipliés par la topographie, les conditions météorologiques et l'absence d'alternative de proximité. Bien que des dispositifs de compensation aient été mis en place : SMUR obstétrical, centres de péri-maternité, hébergement temporaire près des hôpitaux, ceux-ci demeurent insuffisants face aux besoins réels des familles. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé, les élus locaux et tous les habitants, qui dénoncent une rupture flagrante d'égalité d'accès aux soins. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour rétablir une offre locale de soins périnataux dans l'Autunois. Il suggère notamment d'étudier la création d'une maison de naissance ou d'une unité d'accouchement autonome avec astreintes médicales, afin d'apporter une réponse pérenne et adaptée aux réalités du territoire. Cette situation appelle une réponse ambitieuse, inscrite dans la durée, afin de garantir à chaque femme, quel que soit son lieu de résidence, un égal accès à un accompagnement médical de qualité pour elle-même et pour son enfant, condition essentielle d'une République véritablement égalitaire et protectrice pour tous. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
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