Labour

Question 5308 — enfants

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Raphaël Arnault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fait que l'État doit prendre en charge les mineurs non accompagnés. Des jeunes mineurs arrivent en France, souvent après avoir quitté leur pays pour fuir des persécutions, en quête de protection et d'un avenir plus sûr. Ils se rendent auprès des services du département, qui ont la responsabilité de les prendre en charge. Pourtant, au lieu de les accueillir comme la loi l'exige, ces derniers les rejettent. Face à ce refus, dans le département où M. le député est élu, ils trouvent refuge auprès de l'association ROSMERTA, qui, avec d'autres acteurs solidaires, les aide à faire reconnaître leur minorité devant la justice de la République. C'est précisément ce qui s'est produit pour Aboubacar, Mohamed et Makoto. Les juges des enfants ont tranché : ces jeunes sont mineurs, isolés et en danger. Leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Vaucluse est une obligation légale. Or malgré ces décisions de justice, l'ASE refuse de les accueillir, bafouant ouvertement l'État de droit. Comment l'État peut-il tolérer qu'une institution censée protéger les plus vulnérables se soustraie ainsi à ses obligations ? Comment justifier qu'un organe public viole délibérément les lois qu'il est censé appliquer ? Dans un contexte où la défiance envers les institutions ne cesse de croître, cette inertie est un signal extrêmement inquiétant. Si le département du Vaucluse souhaite contester une décision de justice, il en a le droit. La loi prévoit des voies de recours. Mais en attendant, il est tenu d'appliquer les jugements rendus. Ne pas le faire, c'est créer un précédent intolérable qui affaiblit encore davantage la confiance des citoyens dans les institutions. Est-il possible que le Gouvernement accepte de laisser cette situation de défiance contre nos institutions juridiques perdurer ? Le ministre de la justice affirmait récemment : « Je serai celui qui réconciliera la justice et nos citoyens ». Il serait temps qu'il fasse appliquer les décisions qui sont prises, car cette inertie est contraire à l'esprit de réconciliation qu'il évoque. M. le député exige une réponse ferme et immédiate. Les institutions étatiques (Gouvernement, régions, départements) ne peuvent pas se permettre d'être faibles sur des questions aussi essentielles. S'ils ne respectent pas leurs propres lois, comment peuvent-ils attendre des citoyens qu'ils respectent les leurs ? Au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour que les départements respectent les prérogatives qui sont les leurs en matière d'aide sociale à l'enfance.

Question 5307 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien à la filière du chauffage au bois. Après une baisse de 50 % des aides de l'État en direction des installations de poêles et chaudières bois, sans distinction de performance, Mme la députée souhaiterait que M. le ministre lui indique ses intentions sur le sujet. Les ménages à revenus modestes, qui dépendent davantage de ces aides pour améliorer la performance énergétique de leur logement, risquent d'être les plus touchés. Par ailleurs, les professionnels de la filière sont inquiets et estiment que les aides doivent baisser pour tous les types d'énergie ; il ne s'agit pas de favoriser certaines énergies au détriment d'autres (le granulé bois est performant tant au niveau économique qu'environnemental). Elle souhaiterait qu'il lui indique ses objectifs pour soutenir la filière du chauffage au bois et les particuliers souhaitant avoir recours à ce type d'installation bois.

Question 5306 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences de la révision de l'arrêté S21 du 6 octobre 2021. Il souhaite l'alerter sur l'impact de la réduction brutale et rétroactive des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 kWc. Cette mesure, prise sans concertation avec les acteurs concernés et entrée en vigueur le 1er février 2025, met en péril le secteur du photovoltaïque en France, en menaçant de nombreux emplois et en ôtant l'opportunité aux entreprises de se préparer à ce changement. Les niveaux de soutien proposés par le Gouvernement à travers cette révision sont insuffisants pour assurer la rentabilité de nombreux projets. Cette situation affecte surtout les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les particuliers investissant dans des installations photovoltaïques sur bâtiment. En fragilisant ces acteurs, cette mesure ralentit la transition énergétique et compromet le développement du photovoltaïque en toiture. Ce revirement va à l'encontre des engagements pris par le Gouvernement, notamment avec le « pacte solaire » signé en avril 2024 avec des professionnels du secteurs, pour soutenir le déploiement et l'industrialisation du photovoltaïque en France. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette réduction et d'engager un dialogue avec les professionnels du secteur. Il est essentiel de prendre en compte les ajustements proposés par le Conseil supérieur de l'énergie et de garantir un cadre de soutien stable et prévisible. Assurer la pérennité du photovoltaïque en toiture passe par des dispositifs d'aides adaptés et une transition progressive. Enfin, il rappelle l'importance de ne pas répéter les erreurs du passé. Le moratoire de 2010 sur les tarifs de rachat avait conduit à la faillite de nombreuses entreprises et à la suppression de plus de 15 000 emplois. Il est crucial d'éviter un tel scénario et d'accompagner les acteurs du solaire vers un développement durable et pérenne. Il souhaite sa position sur le sujet.

Question 5305 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Guillaume Lepers attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences d'une réorientation brutale du cadre de développement de la production d'énergie solaire photovoltaïque pour les projets déjà en cours. En effet, le 12 février 2025, M. le ministre a présenté les nouveaux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui impacteraient particulièrement le segment S21, celui des installations en toiture et des ombrières inférieures à 500kWc. Ce segment favorise le développement du photovoltaïque sans accroitre la surface des sols artificialisées conformément à l'objectif à atteindre à l'horizon 2050. Mais ces annonces préfigurent simultanément une baisse du tarif de revente et une diminution de la prime à l'investissement. Or, depuis plusieurs années, dans le cadre du renforcement du mix énergétique décarboné, la France a encouragé la création de ces petites installations, qui permettent aux particuliers, aux agriculteurs et aux entreprises d'exploiter leurs toitures et parkings pour la production d'électricité en autoconsommation et en revente. En ce début d'année 2025, de nombreux projets sont en cours de réalisation dans tout le pays, ils contribuent à atteindre l'objectif européen de 42,5 % d'énergie renouvelable d'ici 2030. Ces projets ont fait l'objet d'études de faisabilité, avec des plans de financements construits sur les bases qui s'appliquaient jusqu'ici et qui garantissaient la viabilité économique des investissements. La remise en question brutale du cadre existant mettrait en péril l'équilibre même de ces projets et porterait un coup très dur aux investisseurs. Il souhaite savoir si un dispositif de transition est envisagé afin d'amortir l'impact de ces nouvelles orientations sur l'équilibre des projets déjà en cours de réalisation.

Question 5302 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'impact préoccupant des nouvelles baisses de soutien au photovoltaïque, qui mettent en péril l'ensemble de la filière et compromettent les objectifs de transition énergétique de la France. Les récentes décisions gouvernementales prévoient une réduction brutale des tarifs d'achat de l'électricité solaire en toiture, avec une baisse de 105 euros/MWh à 95 euros/MWh prévue courant 2025 pour les installations de 100 à 500 kVa, après quatre baisses successives en 2024. De plus, à partir de 2026, le tarif de rachat du surplus d'électricité injecté sur le réseau pour les installations résidentielles de moins de 9 kVa chutera de 126,9 euros/MWh à seulement 40 euros/MWh. Ces mesures s'accompagnent d'une diminution progressive de la prime à l'installation, déjà réduite de moitié depuis août 2023 et susceptible de baisser davantage, rendant de nombreux projets économiquement non viables. Les acteurs du secteur alertent sur les conséquences directes de ces décisions : des centaines de projets citoyens, agricoles et portés par les collectivités sont aujourd'hui menacés, fragilisant l'ensemble de la filière photovoltaïque, accélérant les fermetures d'entreprises et mettant en péril plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Cette politique marque une rupture brutale avec la visibilité économique nécessaire au développement du secteur, remettant en cause des engagements pris au niveau national et européen. Si des concertations ont bien eu lieu avec les acteurs de la filière, elles n'ont cependant pas conduit à une inflexion de la position du Gouvernement. Les professionnels s'inquiètent d'un scénario similaire à la crise de 2010, où des baisses soudaines des soutiens publics avaient conduit à un effondrement du marché français du photovoltaïque. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de répondre à l'alerte lancée par les acteurs de la filière en reconsidérant ces baisses de tarifs et de primes, qui compromettent l'avenir du photovoltaïque en France. Il l'interroge également sur les mesures qu'il compte mettre en place pour garantir un cadre stable et prévisible aux investissements dans l'énergie solaire, pilier essentiel de la transition écologique du pays.

Question 5301 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la refonte soudaine du cadre de développement du solaire photovoltaïque. À l'heure où les besoins croissants en électricité imposent un pragmatisme clair et sans ambiguïté, le Gouvernement opte pour le ralentissement du développement du solaire photovoltaïque, une composante pourtant essentielle pour assurer le mix énergétique de la France. Parmi les principales mesures, celle sur la réduction drastique des aides pour les projets de moins de 500 kWc avec effet rétroactif au 1er février 2025 soulève des critiques virulentes. De telles décisions ne peuvent déboucher que sur un ralentissement marqué du développement des projets solaires sur les moyennes toitures et les ombrières de parking en plus de mettre en difficulté de nombreuses entreprises du secteur. Cela revient, ni plus ni moins, qu'à condamner des initiatives locales et à fragiliser les porteurs de projets qui auraient pourtant bien besoin de visibilité et de stabilité dans une période aussi trouble. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur sa décision et maintenir le cadre tarifaire actuel pour le segment S21 le temps de définir un nouveau mécanisme avec les représentants de la filière.

Question 5298 — élus

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation psychologique dégradée des maires ruraux en France. Selon une étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) de 2024, 31 % des maires éprouvent un épuisement et 3,5 % d'entre eux, soit 1 200 maires, présentent un risque de burn-out , en raison d'un sentiment d'impuissance et de manque de reconnaissance. Les maires doivent aussi faire face à de nouveaux défis auxquels ils ne sont pas préparés : menaces et violences de plus en plus fréquentes, surcharge de travail. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour aider ces élus à préserver leur état psychologique et ainsi accomplir leurs missions dans de meilleures conditions.

Question 5296 — élus

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la crise des vocations des maires à un an des prochaines élections municipales. Si beaucoup d'élus affirment que maire est le plus beau des mandats, force est de constater que, depuis 2020, plus de 1 400 édiles ont démissionné. Un record. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette fatigue générale entraînant des démissions en cascade : une importante hausse des incivilités et des agressions subies, l'engagement de responsabilité pénale de l'élu, les exigences croissantes du mandat, la complexité des procédures administratives, un certain désengagement de l'État dans les territoires ou encore la perte de l'autonomie fiscale et financière des communes, etc. Une étude de l'université de Montpellier, menée auprès de 2 000 maires entre février et juillet 2024 pour l'Association des maires ruraux de France (AMRF), révèle que la demande de subvention à l'État, dont les maires dépendent pour financer leurs projets, est l'un des facteurs les plus stressants. Pourtant, de nombreux organismes sont théoriquement à la disposition des élus locaux : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou encore la Banque des territoires - Caisse des dépôts. M. le député invite le Gouvernement à intensifier sa communication auprès des élus locaux pour qu'ils utilisent davantage ces organismes et leurs outils, pour les aider dans leurs projets. Par ailleurs, l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols de la loi « climat et résilience » est un sujet éminemment sensible pour les élus locaux. Dans les Hautes-Pyrénées, les terres artificialisées sont trois fois moins importantes que dans la moyenne nationale. On ne peut pas blâmer un village qui tente de sauvegarder son école ou d'attirer une nouvelle entreprise. Les maires, notamment des communes rurales, souhaitent ne pas être empêchés. Il faut faire le lien avec d'autres documents de planification pour réussir à se projeter, l'optimisation du foncier doit être définie de manière différencier et au plus près des territoires. Enfin, le Gouvernement a annoncé la discussion en mai 2025, par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, puis une discussion au Sénat en deuxième lecture en juin 2025. M. le député se félicite de cette annonce, les freins à l'engagement doivent être levés. On peut citer par exemple : la facilitation à la reconversion des élus au terme de leur mandat et l'amélioration au droit à la formation. Toutes ces mesures ont un coût. Il lui demande s'il entend les soutenir et les financer dans leur intégralité dans le cadre de la prochaine loi de finances 2026.

Question 5294 — élevage

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation de l'aide couplée animale (ACA) aux spécificités de la filière mohair. L'aide couplée animale (ACA), mise en place dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), vise à soutenir l'élevage caprin en octroyant une aide par tête de bétail aux agriculteurs détenant un minimum de 25 chèvres. Toutefois, ce dispositif repose sur des critères d'éligibilité fondés principalement sur la production laitière et la reproduction, excluant ainsi les mâles castrés et non castrés de l'évaluation des effectifs. Or dans le cadre de l'élevage des chèvres angora, dont la finalité première est la production de mohair, tous les animaux du troupeau sont directement impliqués dans la rentabilité de l'exploitation. Les mâles castrés jouent un rôle essentiel dans cette production, leur absence de production hormonale permettant d'obtenir une fibre de meilleure qualité. De la même manière, les mâles reproducteurs sont indispensables à la pérennité de l'élevage et contribuent ainsi directement à l'économie de la filière. Leur exclusion du calcul de l'ACA constitue donc une iniquité manifeste pour les éleveurs spécialisés dans la laine mohair, dont l'ensemble du troupeau génère pourtant de la valeur économique. Cette situation met en difficulté les exploitants caprins orientés vers la production lainière, qui ne bénéficient d'aucune compensation financière adaptée à la spécificité de leur activité. Alors que la filière mohair représente un secteur d'excellence et de savoir-faire en France, notamment à travers le label Mohair des fermes de France, cette inadaptation de l'ACA nuit à la compétitivité des éleveurs et fragilise leur modèle économique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des critères d'attribution de l'ACA afin d'y inclure les mâles castrés et non castrés des élevages de chèvres angora, en reconnaissance de leur rôle économique dans la production de mohair. Il lui demande également quelles alternatives financières ou dispositifs de soutien spécifiques pourraient être envisagés pour assurer l'équité de traitement entre les différentes formes d'élevage caprin.

Question 5293 — élevage

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Catherine Rimbert interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité de soutenir une initiative visant la création d'abattoirs semi-mobiles paysans. Dans le Vaucluse, l'absence d'abattoir ovin oblige les éleveurs à transporter leurs animaux sur plus de 150 km aller-retour, engendrant des coûts logistiques élevés et un impact négatif sur le bien-être animal. Face à cette problématique, une dizaine d'éleveurs du Luberon portent un projet d'abattoir semi-mobile paysan, un dispositif inédit en France, qui permettrait de traiter 35 tonnes de viande par an tout en limitant les trajets et en valorisant un élevage à taille humaine. Le coût total du projet est estimé à 200 000 euros pour l'unité mobile, avec 150 000 à 180 000 euros supplémentaires par aire d'accueil. Malgré des accords obtenus dans plusieurs communes, les porteurs du projet peinent à réunir les financements nécessaires. Ce modèle offrirait pourtant une alternative durable, réduisant les émissions de gaz à effet de serre et répondant aux attentes des consommateurs pour une viande locale et éthique. Elle lui demande quelles aides publiques pourraient être mobilisées pour soutenir ce projet et encourager son déploiement à l'échelle nationale en faveur d'un élevage plus durable et respectueux des territoires.

Question 5291 — élections et référendums

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'inscription sur les listes électorales des personnes titulaires d'un anneau dans un port de plaisance. Elle rappelle qu'une précédente réponse (n° 83722, JO Q AN du 25 juillet 2006) précise que « les personnes résidant sur un bateau ont la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où elles ont leur point d'ancrage, à condition de fournir les justificatifs attestant de leur identité, de leur nationalité et de leur attache avec la commune (factures ou avis d'imposition locale à leur nom) ». Dans ce contexte, elle lui demande si le paiement d'une redevance portuaire pendant deux années consécutives peut être assimilé à la condition fiscale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 11 du code électoral. Elle l'interroge également sur les moyens permettant de prouver un domicile réel ou une habitation de six mois sur un bateau, en l'absence d'autre lien avec la commune.

Question 5288 — drogue

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'arrivée à son terme, le 31 décembre 2025, de l'expérimentation des haltes « soins addictions » (HSA). Permise par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette expérimentation a conduit à l'ouverture de deux HSA, l'une à Paris, l'autre à Strasbourg. Gérée par l'association Ithaque, la HSA de Strasbourg a été ouverte en étroite collaboration avec les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, ainsi qu'avec les services locaux de police et de justice. Neuf ans après son ouverture, elle a produit des résultats positifs tangibles, non seulement pour les usagers (réduction des risques infectieux, des surdoses et des affections somatiques) mais pour la société tout entière (réduction des risques de passage aux urgences et des coûts associés, augmentation de la tranquillité publique, absence de délinquance liées aux salles, contribution à la veille sanitaire). Dans l'ensemble, les craintes qui avaient pu être exprimées au moment de l'ouverture de la HSA ont été dissipées, laissant place à une forte acceptabilité locale du dispositif. Tous les professionnels et partenaires associés au projet saluent ses effets bénéfiques. Ces derniers ont été mis en évidence par le rapport d'évaluation de l'expérimentation publié en octobre 2024 par l'inspection générale de l'administration (IGA) / inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport recommande d'« inscrire dans le droit commun la possibilité d'ouvrir des haltes soins addictions et de pérenniser dans ce cadre les HSA expérimentatrices ». En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des HSA.

Question 5286 — discriminations

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes atteintes de pathologies chroniques, telles que la mucoviscidose, pour accéder aux métiers de la police, de la gendarmerie et des armées. En effet, une jeune résidente de la circonscription de Mme la députée, ayant passé le concours de gardien de la paix, s'est vue déclarée inapte à la profession à l'issue de la visite médicale en raison de sa pathologie respiratoire, la mucoviscidose. Cependant, elle suit un traitement, le Kaftrio, qui améliore considérablement son état de santé, au point que sa condition peut s'apparenter à une guérison. Ce traitement lui permet aujourd'hui de mener une vie quasi normale et de poursuivre ses projets professionnels. Dans ce contexte, il semble que les critères de sélection, notamment en ce qui concerne les conditions médicales, ne tiennent pas toujours compte des progrès réalisés dans le traitement de certaines maladies chroniques et des capacités réelles des individus à remplir les fonctions exigées par ces métiers. Aussi, elle lui demande quelles sont ses réflexions et ses orientations concernant une évolution de la réglementation relative aux conditions d'accès aux métiers de la police, de la gendarmerie et des armées pour les personnes atteintes de mucoviscidose, dans un objectif de justice et d'égalité républicaine, afin de permettre un meilleur accès à ces professions pour des personnes en bonne santé, mais ayant un antécédent médical.

Question 5285 — dépendance

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des aidants non retraités de personnes lourdement dépendantes. Actuellement, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est réservée aux personnes aidantes dont la personne dépendante réside à leur domicile. Cette condition exclut de nombreux personnes aidantes si la personne dépendante ne réside pas au domicile de celle-là (logement en EHPAD, logement « chez elle », logement chez un autre proche). La charge associée à l'accompagnement d'une personne dépendante peut, même lorsqu'elle réside dans son propre logement ou chez un autre proche, être substantielle. Ainsi et au-regard de l'implication parfois forte de certains proches dans la vie de leurs ainés et des sacrifices qui en découlent relativement à leur activité professionnelle, avec la perte de revenus et les coûts associés, une évolution et une modulation de l'AVPF à toutes les personnes aidantes, en fonction de la charge associée, pourrait faciliter leur engagement et l'assistance à nos ainés. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre une évolution du cadre actuel, afin de faire bénéficier d'une variante de l'AVPF les personnes non retraitées et aidantes de personnes lourdement dépendantes, même lorsque la personne dépendante ne réside pas à leur domicile. Sous réserve d'une étude d'impact et d'un bon calibrage économique, cette mesure pourrait contribuer à améliorer l'accompagnement des ainés et la qualité de vie de ceux qui les assistent. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 5283 — dépendance

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés des Ehpad qui sont confrontés à des difficultés durables de recrutement de personnel, en particulier d'agents de service d'hébergement. Ces personnels, qui gèrent les tâches d'hygiène et de préparation et qui facilitent le travail du personnel soignant, jouent un rôle primordial dans le fonctionnement de ces établissements. Pour faire face au manque de personnel, les Ehpad sont parfois dans l'obligation de faire appel à des retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui cumulent leur activité d'agent de service d'hébergement avec leur pension de retraite. Ce cumul peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus. Les retraités de la CNRACL qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite de base de la CNRACL à taux plein peuvent cumuler intégralement leur pension avec un revenu d'activité s'ils exercent certaines activités et notamment une activité dans le domaine de la santé. Ainsi, une aide-soignante ou une infirmière a la possibilité de cumuler intégralement sa pension avec une activité professionnelle, mais un agent de service d'hébergement est soumis à un plafond de revenus. M. le député cite sur ce sujet à Mme la ministre le cas d'une retraitée de la CNRACL sollicitée à de nombreuses reprises pour des remplacements au sein de l'Ehpad d'une petite commune rurale, située dans une zone déficitaire en offre de soins. Cette retraitée a en effet perçu 13 000 euros de revenus en 2023 et il lui a été réclamé 3 200 euros de trop perçu de sa pension. Face aux enjeux de recrutement dans le secteur du grand âge qui vont aller croissant face au double défi du vieillissement de la population, avec l'augmentation simultanée du nombre de personnes âgées dépendantes et du vieillissement des professionnels aujourd'hui en poste qui partiront à la retraite au cours des prochaines années, il lui demande si les retraités de la fonction publique territoriale exerçant un emploi d'agent de service d'hébergement au sein d'un Ehpad ne pourraient pas bénéficier du cumul intégral de leur revenu d'activité avec leur pension, en particulier dans les zones déficitaires en offre de soins.

Question 5282 — dépendance

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les solutions à mettre en place afin d'améliorer la situation alarmante des proches aidants les personnes en situation de perte d'autonomie. Il s'agit ici d'une situation très inquiétante : le système actuel n'est pas dimensionné pour faire face au vieillissement généralisé de la population française. Il y a une évolution croissante de personnes en situation de dépendance et ayant besoin d'être accompagnées dans leur quotidien (plus de 2,3 millions de personnes à horizon 2060), mais également une volonté majoritaire dans le pays de retarder le plus possible le placement en établissement spécialisé. Cette volonté de rester chez soi, dont les différents scandales de maltraitance dans les EHPAD ne sont certainement pas pour rien, correspond à une réalité économique cinglante : ces établissements sont très onéreux et sont trop peu accessibles aux classes moyennes et populaires. La solution pour les familles consiste alors à s'appuyer le plus souvent sur le conjoint (ou plutôt les conjointes), mais également sur les enfants, afin de s'occuper du proche en perte d'autonomie. Cela représente un travail à temps plein et implique parfois un aménagement de son temps de travail voire de mettre sa carrière entre parenthèses. Or dans ces cas, rien n'est prévu : ni statut d'aidant pour le conjoint, ni ouverture des droits au chômage pour ceux contraints de quitter leur poste pour assurer cet accompagnement. M. le député pense au contraire que des choses aussi basiques que la création d'un statut spécifique pour le conjoint aidant assureraient une forme de reconnaissance indispensable à son investissement. Il est sans doute également nécessaire d'améliorer l'accompagnement des accueillants et des aidants, via des formations et du soutien psychologique. Par ailleurs, il a pu constater un manque de lisibilité des dispositions législatives existantes, ainsi qu'une nécessaire clarification des missions des conseils départementaux. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour soulager les familles. Elles trouveront probablement leur solution par une refonte profonde des aides et des financements disponibles que pourrait proposer un rapport et qui semble être d'une urgence absolue au vu de la généralisation de cette problématique dans les prochaines années. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5280 — déchets

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-1446. Ce décret est indispensable à l'organisation du secteur de reconditionnement des dispositifs médicaux à usage personnel, qui pourrait apporter des avantages notables pour l'environnement et l'économie. Sa publication permettrait de diminuer l'impact environnemental en réduisant le nombre d'orthèses jetées annuellement. Le décret contribuerait également à des économies importantes pour les organismes de sécurité sociale, grâce à des dispositifs médicaux reconditionnés moins onéreux. De plus, il soutiendrait l'autonomie sanitaire nationale en développant une filière locale génératrice d'emplois. Elle lui demande où en est l'élaboration de ce décret et à quelle date est prévue sa publication tant attendue par le secteur.

Question 5275 — culture

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation précaire des artistes-auteurs, en particulier des plasticiens, qui participent activement à l'enrichissement de la vie culturelle et du patrimoine national sans pour autant bénéficier d'une protection sociale adaptée ni d'une rémunération juste. Aujourd'hui, la majorité des plasticiens ne perçoit aucune rétribution lorsqu'ils exposent leurs œuvres sans tirer profit d'une vente. Pourtant, nombre d'entre elles et eux sont accueillis par des musées publics qui tirent profit de ces expositions en matière d'attractivité et de fréquentation. Le statut actuel des artistes-auteurs repose principalement sur la vente de leurs œuvres, un modèle économique instable, ne garantissant ni revenus réguliers ni droits sociaux suffisants. En conséquence, plus de la moitié d'entre elles et eux vivent sous le seuil de pauvreté et doivent exercer des activités complémentaires pour subvenir à leurs besoins. Ce modèle économique précaire concerne près de 270 000 personnes, parmi lesquelles des écrivains, plasticiens et photographes. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour réformer le statut des artistes-auteurs et leur assurer des conditions de vie et de travail plus dignes, en leur permettant de s'affranchir d'un modèle économique reposant exclusivement sur la vente d'œuvres et si un système d'intermittence allait être ouvert à ces artistes, comme c'est déjà le cas pour une partie du monde de la culture.

Question 5271 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution des travaux d'intérêt général (TIG) et de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Alors que ces mesures alternatives à l'incarcération sont censées contribuer à la réinsertion des condamnés, le récent rapport de la Cour des comptes met en évidence de nombreuses insuffisances : des délais d'exécution trop longs pour les TIG (en moyenne 16 mois pour une peine de 100 heures), un manque de contrôle sur l'application des sanctions et une efficacité limitée sur la prévention de la récidive. Par ailleurs, malgré les efforts déployés, le recours à ces peines demeure inégal et ne semble pas freiner la surpopulation carcérale, qui a atteint un niveau record de 80 130 détenus au 1er novembre 2024. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une application plus rapide et efficace de ces sanctions, afin qu'elles deviennent de véritables alternatives crédibles à l'incarcération.

Question 5266 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le service public de la petite enfance (SPPE). Consécutif à l'adoption de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le service public de la petite enfance est entré en vigueur au 1er janvier 2025. Il a transféré la politique d'accueil du jeune enfant aux communes et EPCI, qui en deviennent les autorités organisatrices. Ce transfert implique pour les communes de prendre en charge plusieurs missions de service public sur leur territoire dont le recensement des besoins et des offres d'accueil du jeune enfant disponibles, l'information et l'accompagnent du public, la planification et le renforcement des modes d'accueil et le contrôle qualité des établissements. Ces missions sont proportionnées à la taille des communes et peuvent être mutualisées au sein des EPCI. Si ce transfert de compétences peut être souhaitable pour renforcer la politique d'accueil du jeune enfant sur les territoires, il a aussi pour effet d'engager des coûts importants pour les collectivités. En effet, l'exécution des nouvelles missions entraînera pour les communes des dépenses supplémentaires, par exemple de personnels pour l'accompagnement du public. De même, le soutien à l'offre d'accueil et donc aux établissements pour leur mise en conformité, face aux coûts de l'énergie ou pour la revalorisation salariale, constitue également une nouvelle charge financière significative. Face à ces coûts, les mécanismes de compensation annoncés semblent insuffisants, à la fois dans le cas du bonus « attractivité » de 475 euros par place de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de celui du dispositif de compensation prévu par l'État dans le PLF 2025, dont les 86 millions ne couvriraient selon les estimations que 50 % des nouveaux besoins des communes. Afin d'assurer la préservation des capacités d'action et financières des collectivités et pour garantir l'efficacité de la politique d'accueil du jeune enfant sur les territoires il l'interpelle sur la nécessité de s'assurer que le transfert des compétences et missions relatives à l'accueil du jeune enfant vers les communes et EPCI s'accompagne d'un financement à la hauteur par l'État et la CNAF ; et sur le besoin d'un meilleur accompagnement des communes et EPCI et d'une réglementation transparente en s'assurant d'une transposition par décret efficace.

Question 5265 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités régionales dans l'attribution des aides sociales aux retraités, notamment celles relevant de l'offre de service coordonnée pour l'accompagnement de la retraite (OSCAR) qui sont financées par des enveloppes budgétaires régionales, ce qui peut entraîner des écarts dans l'accès à ces prestations en fonction du lieu de résidence des demandeurs. Ainsi, à situation équivalente, un retraité peut se voir accorder ou refuser une aide selon le niveau de dotation financière disponible dans sa région. Cette disparité dans l'attribution des aides soulève une question d'équité et invite à une réflexion sur une possible harmonisation des critères au niveau national, afin d'assurer une meilleure cohérence dans l'accès aux prestations pour l'ensemble des retraités. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une réforme permettant de réduire ces disparités régionales et d'assurer une prise en charge plus uniforme des besoins des retraités sur tout le territoire.

Question 5264 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la compétence « politique de la ville » obligatoire pour les EPCI, sauf pour les communautés de communes. Dans la situation spécifique où une communauté d'agglomérationr ne comporte qu'un seul quartier prioritaire localisé exclusivement sur le territoire d'une unique commun membre, cette répartition des compétences montre certaines limites en matière d'efficacité et d'efficience. Le cadre actuel impose la mise en place de montages administratifs et financiers complexes, nécessitant des flux entre la communauté d'agglomération et la ville concernée. Cela engendre des délais, des coûts supplémentaires et une possible dilution des responsabilités. Il pourrait être intéressant d'introduire la possibilité pour la communauté d'agglomération de déléguer la compétence « politique de la ville » à la commune membre abritant le seul quartier politique de la ville de l'agglomération. Ainsi la commune concernée, directement en contact avec les réalités du quartier prioritaire, pourrait agir avec une plus grande réactivité et pertinence. Les montages financiers complexes actuellement mis en œuvre seraient supprimés. La communauté d'agglomération et la commune devraient s'accorder sur les modalités de cette délégation incluant les dispositifs de suivi et d'évaluation des actions. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette expérimentation.

Question 5263 — baux

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des propriétaires de mobil-homes installés dans les campings. Malgré plusieurs interpellations parlementaires, aucune mesure concrète n'a été adoptée pour protéger ces propriétaires, victimes d'une asymétrie juridique et de déséquilibres contractuels manifestes. En effet, certains gestionnaires de campings imposent une clause de renouvellement abusive, conduisant à une dépréciation arbitraire des mobil-homes après seulement 10 ou 15 ans, bien en deçà de leur durée de vie garantie. Cette clause, appliquée pour des raisons d'image plutôt que pour des motifs objectifs tels que la sécurité ou une véritable vétusté, oblige les propriétaires à remplacer leur bien prématurément, engendrant des hausses de loyer injustifiées et des frais supplémentaires (droits d'entrée, commissions sur revente ou sous-location). Dans la mesure où la location des parcelles de terrain louées est souvent faite sur la base d'un contrat type, de nombreux propriétaires demandent la révision de ce dernier. Si la saisine de la Commission des clauses abusives a été évoquée, les avancées concrètes se font toujours attendre et les décisions judiciaires montrent que ces pratiques abusives perdurent, alimentant un nombre croissant de contentieux. Il souhaiterait donc savoir quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une protection durable et effective des propriétaires de mobil-home face à l'application de cette clause abusive et aux autres pratiques contractuelles déséquilibrées.

Question 5257 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des frais de transports en ambulance bariatrique, qui ne sont actuellement pas pris en charge par l'assurance maladie. Les patients souffrant d'obésité sévère nécessitent des transports spécifiques en ambulance bariatrique, adaptés à leur condition physique. Ces transports spécialisés représentent un coût important pour les patients et leurs familles, qui doivent souvent faire face à des difficultés financières supplémentaires en raison de leur état de santé. L'absence de prise en charge de ces frais par l'assurance maladie entraîne une inégalité de traitement et complique l'accès aux soins pour ces patients vulnérables. En conséquence, il souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures pour inclure les frais de transports en ambulance bariatrique dans les prestations couvertes par l'assurance maladie, afin de garantir une prise en charge équitable et d'améliorer l'accès aux soins pour les patients souffrant d'obésité sévère.

Question 5256 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge complète par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les patients en situation de handicap ou atteints d'obésité. Cette situation crée une discrimination financière et sanitaire préoccupante, limitant l'accès de ces patients à des soins adaptés et mettant en péril leur état de santé. L'ambulance bariatrique est spécialement conçue pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients. Contrairement aux ambulances classiques, elle est équipée de dispositifs renforcés (brancards spécifiques, matériel de levage, dispositifs médicaux adaptés) et mobilise une équipe de quatre ambulanciers formés, afin de garantir un transport sécurisé et digne. Or l'assurance maladie ne prend en charge ces frais que sur la base d'un transport en ambulance classique, laissant un reste à charge élevé pour le patient. Le coût moyen d'un transport en ambulance bariatrique s'élève à environ 500 euros pour un trajet simple, soit 1 000 euros pour un aller-retour. Cette charge financière est insoutenable pour des patients contraints à des déplacements réguliers pour leurs soins. Cette situation est d'autant plus incohérente que l'obésité est reconnue comme une maladie chronique nécessitant un suivi médical régulier et que le handicap impose également un accès régulier à des structures de soin. Cette prise en charge partielle engendre une inégalité d'accès aux soins. Les patients en situation de handicap ou atteints d'obésité sont ainsi pénalisés par une double peine : outre les difficultés médicales auxquelles ils font face, ils doivent assumer des frais de transport excessifs. Cette inégalité peut retarder voire empêcher des soins indispensables, aggravant leur état de santé et générant, à moyen terme, des coûts supplémentaires pour le système de santé en raison de complications évitables. Face à cette situation d'évidence discriminatoire, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage une réforme de la réglementation actuelle afin d'intégrer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès équitable aux soins pour ces patients et assurer une réponse adaptée aux enjeux de santé publique liés au handicap et à l'obésité.

Question 5255 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce type d'ambulance permet le transport médical de personnes en situation d'obésité ou de handicap dans des conditions de prise en charge adaptée. L'égalité d'accès aux soins semble non respectée en raison de la réglementation de prise en charge financière du transport médical en ambulance bariatrique. En effet, la prise en charge financière se fait sur la base d'un transport en ambulance standard. L'ambulance bariatrique est un véhicule suffisamment spacieux pour l'ensemble du matériel nécessaire à la prise en charge d'un patient obèse ou handicapé dans les conditions optimales ainsi qu'un équipage de 4 ambulanciers. Ce matériel se compose d'un brancard électrique à couche large, d'un lève-malade électrique, d'un système motorisé pour faciliter l'entrée et la sortie du brancard, d'un système d'arrimage particulier et du matériel de transfert. Ainsi ce transport est plus coûteux que le remboursement consenti actuellement, atteignant des centaines d'euros. Pourtant, en France, 47 % des adultes sont en surpoids dont 17 % se trouvent en situation d'obésité. Les maladies qui affectent ces patients les conduisent plus régulièrement à devoir accéder aux soins, au milieu hospitalier. Or il est à craindre que de nombreux malades renoncent à se soigner, soins pourtant vitaux et prescrits par leurs médecins. À l'heure des 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, un reste à charge pour le malade contraint d'avoir recours à ce type de transport relève une inégalité d'accès aux soins et peut mettre en péril les parcours médicaux des personnes en situation de handicap ou d'obésité. M. le député appelle donc l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique pour pallier à toute inégalité d'accès aux soins et permettre à chaque français de se soigner, quelle que soit sa situation financière. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5254 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la prise en charge intégrale des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes obèses ou en situation de handicap. En tant que membre de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Mme la députée a en effet été alertée sur cette rupture d'égalité d'accès aux soins. L'absence de prise en charge intégrale des transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie représente un obstacle financier majeur pour des centaines de milliers de personnes, qui doivent assumer un reste à charge atteignant plusieurs centaines d'euros pour un trajet à l'hôpital nécessitant un véhicule adapté. Il est à craindre que cet état de fait soit à l'origine de situations de non-recours aux soins, transformant l'obstacle financier en obstacle à l'effectivité du droit à la santé, alors qu'une personne handicapée de 15 à 59 ans sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, contre une personne sur sept parmi la population qui n'est pas handicapée. La perspective d'une telle dépense peut avoir un effet dissuasif dans la demande d'une consultation, d'un examen ou d'une hospitalisation, malgré des besoins médicaux accrus. Pourtant, la Drees a déjà pointé du doigt l'ampleur du phénomène de non-recours aux soins chez les personnes handicapées : en 2022, elles étaient par exemple deux fois plus nombreuses à renoncer à voir un médecin car le médecin était trop éloigné ou elles rencontraient des difficultés de transport pour s'y rendre. Le non-recours aux soins aggrave l'état de santé et contribue à un cercle vicieux d'exclusion et de dégradation de la qualité de vie. Il n'est pas acceptable que les personnes handicapées soient trois fois plus nombreuses à ne pas pouvoir, pour des raisons financières, recevoir des proches pour partager un moment convivial. Chaque vecteur d'isolement et de précarisation doit être combattu. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quand le Gouvernement compte publier le modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie notamment évoqué par le précédent ministre de la santé et de la prévention en février 2023.

Question 5253 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport des ambulances bariatriques par l'assurance maladie. Bien que ce sujet suscite des préoccupations depuis de nombreuses années, les frais de transport bariatrique sont toujours remboursés de la même manière que les frais d'ambulances classiques. Or le transport en ambulance bariatrique, en raison des équipements spécifiques nécessaires, est beaucoup plus coûteux que le transport en ambulance classique. Ce surcoût n'est pas pris en charge. À chaque trajet, après le remboursement de l'assurance maladie, les patients doivent supporter des frais supplémentaires de plusieurs centaines d'euros, ce qui pose un réel problème d'équité. Cette situation qui affecte les patients nécessitant des transports bariatriques pousse certains d'entre eux à renoncer aux soins qui leur sont prescrits, faute de moyens financiers. L'accès inconditionnel aux soins est un droit fondamental. Il est donc impératif de revoir le modèle tarifaire et de garantir que les frais de transport soient pris en charge intégralement. Ce sujet est d'autant plus urgent que le taux d'obésité ne cesse de croître. Depuis 1997, il a été multiplié par sept. Malgré la signature de l'avenant n° 10 de 2020 à la convention nationale des transporteurs sanitaires qui a permis de dégager une enveloppe financière dédiée au transport bariatrique, la situation reste inchangée. L'article 13 de l'arrêté du 3 mai 2023, portant sur l'approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, prévoyait la mise en place d'un nouveau modèle tarifaire après la finalisation d'un cahier des charges spécifique par le ministère de la santé. Depuis, aucune avancée n'a été communiquée et la situation demeure inchangée. Il l'interroge donc sur l'avancée de ces travaux car les malades souffrant d'obésité ou de handicap doivent bénéficier d'un remboursement équitable tenant compte de leur pathologie.

Question 5252 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des examens médicaux liés au diagnostic de l'endométriose, ainsi que les traitements. L'endométriose touche environ 10 % des femmes. La durée moyenne de son diagnostic est de 7 à 10 ans, au cours desquels la femme atteinte de cette maladie chronique en souffrira et sera dans l'obligation de passer une multitude d'examens et rendez-vous médicaux dans l'espoir d'obtenir un diagnostic qui peuvent, pour certaines, constituer des dépenses conséquentes. Il faut rappeler que le prix d'une consultation est actuellement chez un généraliste de 30 euros et chez un spécialiste de 60 euros. Il faut rappeler également que 5 % de la population française, soit presque 3 millions de Français, n'ont pas de mutuelle et doivent donc prendre en charge une partie de ces dépenses. Sensibiliser les médecins sur les symptômes et moyens de diagnostic et mettre en place des campagnes de dépistage gratuit pourrait permettre de réduire le temps de diagnostic et donc permettre à toutes ces femmes d'être remboursées après leurs examens et d'obtenir un traitement. De plus, un remboursement de la pilule lorsqu'elle est prise en réponse à de l'endométriose serait plus que souhaitable, car la plupart des pilules sont chères et non remboursées par la sécurité sociale. Des investissements dans le secteur de la recherche seraient également une piste à explorer, car il n'y a, à ce jour, aucun traitement efficace sur la maladie elle-même. Il lui demande donc quelles mesures seront proposées pour améliorer le remboursement des examens, des rendez-vous médicaux ainsi que des traitements liés à l'endométriose.

Question 5251 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question de la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Une ambulance bariatrique est une ambulance spécialement aménagée pour les personnes obèses ou handicapées et qui nécessite un équipage de 4 ambulanciers. Les frais générés sont importants et peuvent s'élever entre 300 et 1 000 euros, multipliés par 2 pour un aller/retour. Si l'assurance maladie prend bien en charge l'intégralité de ces frais pour les personnes malades, elle ne le fait pas pour les personnes obèses ou handicapées. Pour celles-ci, le remboursement ne s'effectue que sur la base d'un transport habituel en ambulance classique, ce qui laisse un reste à charge financier conséquent, difficilement supportable pour beaucoup de personnes obèses ou handicapées. Certaines d'entre elles en viennent à renoncer aux soins, faute de prise en charge intégrale de leurs frais. Mme la députée souhaiterait que M. le ministre lui indique si dans le cadre des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le sujet de la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique va faire l'objet d'une révision. L'obésité est une maladie chronique complexe et les personnes qui en sont atteintes méritent la même prise en charge financière de leur transport que des individus souffrant d'autres pathologies. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions en la matière.

Question 5250 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du décret du 23 février 2022 concernant la réforme du régime de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus pour les personnes invalides dont les revenus excèdent une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain revenu, qui ne peut excéder 1,5 Pass, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être supprimée, ce qui prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance ou autres prestations connexes. À ce sujet, le rapport sénatorial sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du 9 octobre 2024 préconise, d'une part, une augmentation du plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée, de 1,5 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et, d'autre part, l'instauration du principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions sur ces recommandations qui encouragerait le retour à l'activité des titulaires d'une pension d'invalidité.

Question 5249 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, au sujet des baisses des sommes versées par les complémentaires, notamment celles dédiées aux enseignants en situation d'invalidité. Si les pensions ont légèrement augmenté pour faire face à l'inflation, la baisse des montants versés par les complémentaires santé rend l'opération caduque pour rattraper le coût de la vie. « Cela fait deux années consécutives que je vois mon allocation baisser. L'année dernière, j'ai perdu 487 euros sur l'année, soit un peu plus de 40 euros par mois. Cette année, je me retrouve confrontée à une nouvelle baisse d'environ 35 euros par mois », explique Hélène, ancienne enseignante, dans un courrier envoyé à sa complémentaire. Si cela est possible, c'est parce que le mode de calcul est basé sur le revenu de l'année précédente, qui a légèrement augmenté non pas grâce à une revalorisation de sa pension, mais bien en rattrapage de l'inflation galopante. Un montant qui, un an après, n'est pas à l'image de sa situation de vie. « Et donc vous, vous me les retirez sur mon allocation, ce qui fait qu'au final et malgré la forte inflation, je me retrouve avec exactement le même reste à vivre », ajoute-t-elle. Car de fait, au lieu de faire en sorte que cette allocation invalidité rattrapée pour compenser l'inflation, ajoutée à la complémentaire, augmente son pouvoir d'achat face à l'inflation, il stagne voire est en baisse. « Donc je ne suis pas revalorisée en fait et je prends l'inflation de plein fouet, puisque vous décompensez l'augmentation de la pension », dénonce Hélène. Pire, elle craint que le phénomène ne s'accentue à mesure de la revalorisation de la pension. Mme la ministre n'est pas sans savoir que l'allocation invalidité est versée aux personnes ayant de faibles revenus. Leur reprendre d'une main ce qu'ils ont gagné de l'autre nourrit les inégalités alors même que le coût de la vie ne cesse d'augmenter. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour contraindre les complémentaires à maintenir le montant des sommes versées, afin que les rattrapages faits sur les montants des pensions d'invalidité ne soient pas vains.

Question 5248 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les OCAM aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire est le deuxième plus important financeur de la santé (29,7 milliards d'euros de prestations, soit 12,6 % de la consommation de soins et biens médicaux en 2022) après l'assurance maladie obligatoire. Or l'opération d'assurance dans le secteur de la santé est devenue complexe à plusieurs égards. Tout d'abord parce que les opérations de souscription exigent un certain niveau d'information, également des connaissances sur les prix et les produits, pour permettre aux assurés de bénéficier d'une concurrence accentuée. Ensuite parce que la structuration des remboursements des dépenses de soins a gagné en complexité ces dernières années notamment en audiologie, dentaire et optique. Si les complémentaires ont pu se doter d'outils, comme des applications mobiles ou des comptes clients intuitifs, pour demander une estimation de son remboursement après transmission d'un devis, les personnes non à l'aise avec l'outil informatique peuvent être lésées. Aussi, l'idée d'imposer des contrats types aux organismes complémentaires d'assurance maladie garantissant une bonne lisibilité des contrats des OCAM fait son chemin. D'ailleurs, la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français » préconise de mieux protéger les assurés, notamment en allant plus loin en matière de transparence de l'information. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour faciliter aux assurés la souscription à des complémentaires santé adaptées à leurs besoins.

Question 5247 — associations et fondations

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'importance de maintenir la subvention à la maison des potes. La fédération nationale de la maison des potes, fondée en 1989, regroupe un réseau d'acteurs de l'éducation populaire et de lutte contre toutes les formes de discriminations. Créée à la suite de la grande marche contre le racisme de 1983, l'association se voit aujourd'hui menacée de disparaître après la suppression par le Gouvernement des subventions attribuées à la structure en 2023 et en 2024, aux motifs d'un non-respect des délais de dépôt et d'une absence de fonds disponibles. Pourtant, les bénévoles et salariés de la fédération nationale de la maison des potes sont présents sur tout le territoire français et particulièrement au cœur des quartiers populaires. Alors que le pays traverse une période difficile, avec une montée des actes racistes ou antisémites, leur travail est d'autant plus nécessaire et mérite d'être soutenu. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement et s'il entend bien, afin de maintenir la priorité accordée à la lutte contre les discriminations, maintenir les subventions à la fédération nationale de la maison des potes.

Question 5246 — associations et fondations

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la compensation financière liée à l'extension de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, dans un arrêté publié le 5 août 2024 au Journal officiel , le Gouvernement actait l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, une demande et une reconnaissance qu'attendaient de longue date les professionnels « oubliés du Ségur », dont les 22 salariés du CIDFF de la Drôme qui s'occupent notamment des 6 500 demandes annuelles dans le cadre de l'accès aux droits. Toutefois, cette avancée importante implique une augmentation substantielle de la masse salariale des CIDFF, qui n'est pas compensée par de nouvelles recettes, notamment étatiques. En effet, sans compensation financière de la part de l'État, le réseau national, régional et départemental des CIDFF se verra contraint de réduire ses effectifs, pouvant aller jusqu'à la fermeture de certains des centres du réseau, dans un contexte où les subventions des collectivités locales se raréfient du fait de budgets contraints. Cette situation serait extrêmement dommageable pour l'accès aux droits des bénéficiaires des CIDFF, majoritairement des femmes en grande difficulté, des femmes en situation de précarité, des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, particulièrement dans les zones rurales où ces difficultés se voient aggravées par les distances et le manque d'anonymat. Au vu de la menace qui pèse sur ces structures essentielles pour les territoires, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte soutenir financièrement les CIDFF face aux nouvelles charges auxquelles ils doivent faire face et leur permettre de maintenir leur activité d'accès aux droits.

Question 5240 — animaux

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Sandrine Rousseau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation alarmante des orques et dauphins captifs qui courent le risque d'être transférés vers des parcs aquatiques à l'étranger à la suite de la fermeture du Marineland d'Antibes début janvier 2025. En raison du manque d'anticipation, d'accompagnement et de pilotage par l'État dans la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et prévoyant la fin des spectacles de cétacés d'ici 2026, les orques et dauphins détenus risquent d'être transférés vers des aquariums étrangers, où les normes de captivité sont encore moins exigeantes. Cette situation suscite de vives inquiétudes. Après avoir été un temps envisagé au Japon ou en Chine, le transfert de Wikie et Keijo, les dernières orques survivantes, pourrait se faire vers le parc aquatique espagnol de Loro Parque. Cet établissement, fréquemment critiqué par les associations de défense des animaux, a été tristement marqué en 2006 par la mort tragique d'Alexis Martínez, un dresseur tué par une orque. De tels transferts sont en totale contradiction avec l'esprit de la loi, qui vise à lutter contre la maltraitance animale et non à dégrader davantage les conditions de captivité des cétacés en les transférant vers des aquariums étrangers. Plus globalement, le maintien en captivité, en bassin, de ces cétacés pose question. Pour rappel, il faut environ 1 400 tours de bassin en moyenne à une orque ou un dauphin pour parcourir la distance quotidienne qu'il aurait parcourue en milieu naturel. La vie en bassin pour les cétacés donne lieu au stress, à l'ennui, à la dépression, à de l'agressivité et leur espérance de vie y est 2 à 3 fois moins longue que dans la nature. Il est regrettable que, depuis 2021, rien n'ait été entrepris concernant la création de sanctuaires ou refuges marins pouvant accueillir les cétacés, ni en France ni à l’étranger. Cette inaction est d'autant plus incompréhensible que nombre d'associations comme Sea Shepherd, Onevoice, Péta, L214, La Fondation Brigitte Bardot, C'est assez!, Réseau cétacés interpellent régulièrement le Gouvernement sur le sort des orques et dauphins et travaillent à des solutions dans des sanctuaires et refuges adaptés à l'accueil et aux soins de ces animaux. Mme la députée a porté à plusieurs reprises en 2022, en 2023 et en 2024 des amendements budgétaires pour que soient lancés des projets de création de sanctuaires ou refuges marins pour accueillir les cétacés aujourd'hui captifs. Elle a déjà interpellé le Gouvernement sur ce sujet par question écrite en mars 2024. Elle souhaite donc avoir connaissance des actions concrètes prévues par le Gouvernement pour préparer l'avenir des orques et des dauphins actuellement captifs sur le territoire français et éviter leur transfert commercial à l'étranger vers des structures moins exigeantes en matière de protection animale.

Question 5236 — aide aux victimes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'élargir le dispositif téléphonique d'écoute et d'orientation « 3919 Violences femmes infos » aux hommes victimes de violences conjugales. Depuis 2014, ce dispositif, géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), offre un accueil téléphonique gratuit et anonyme aux femmes victimes de violences conjugales. Il a démontré son efficacité en recevant 112 593 appels en 2023, avec un taux de réponse de 86,5 %. Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis 2021, il joue un rôle crucial dans la prise en charge des victimes et leur orientation vers les structures adaptées. Toutefois, bien que les femmes représentent la très grande majorité des victimes de violences conjugales (86 % selon les chiffres du ministère de l'intérieur pour 2022), les hommes constituent 14 % des victimes. Ces violences, souvent de nature psychologique, conduisent fréquemment à des drames humains tels que des suicides. La prise en charge de ces hommes victimes reste largement insuffisante. On comprend aisément leur difficulté à parler ou à avouer ce qu'ils subissent. Reconnaître les souffrances des uns ne minimise pas les souffrances des autres. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le dispositif 3919 aux hommes victimes de violences, assurer la formation des écoutants et renforcer l'équité dans la prise en charge des victimes de violences conjugales en France.

Question 5233 — aide aux victimes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'élargir le dispositif téléphonique d'écoute et d'orientation « 3919 - Violences femmes infos » aux hommes victimes de violences conjugales et d'exclusion parentale. Depuis 2014, ce dispositif, géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), offre un accueil téléphonique gratuit et anonyme aux femmes victimes de violences conjugales. Il a démontré son efficacité en recevant 112 593 appels en 2023, avec un taux de réponse de 86,5 %. Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis 2021, il joue un rôle crucial dans la prise en charge des victimes et leur orientation vers les structures adaptées. Toutefois, bien que les femmes représentent une majorité des victimes de violences conjugales (86 % selon les chiffres du ministère de l'intérieur pour 2022), les hommes constituent 14 % des victimes. En 2019, l'INSEE estimait que 28 % des victimes de violences conjugales étaient des hommes. Ces violences, souvent de nature psychologique, conduisent fréquemment à des drames humains tels que des suicides. Malgré ces chiffres, la prise en charge des hommes victimes reste largement insuffisante en France. En parallèle, des dispositifs similaires à destination des animaux, tels que le 3677 pour signaler des maltraitances, montrent qu'un engagement rapide et volontaire peut être déployé lorsqu'une cause est reconnue. Paradoxalement, les hommes victimes de violences conjugales continuent de faire face à des lacunes importantes dans les structures d'écoute et d'assistance. Face à cette situation, il apparaît urgent d'étendre le dispositif 3919 pour inclure les hommes victimes de violences conjugales, tout en veillant à former les écoutants pour répondre à leurs besoins spécifiques et en élargissant les horaires pour garantir une prise en charge optimale. Ce pas permettrait une reconnaissance plus équitable des violences subies et une réponse adaptée à l'ensemble des victimes. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le dispositif 3919 aux hommes victimes de violences, assurer la formation des écoutants et renforcer l'équité dans la prise en charge des victimes de violences conjugales en France.

Question 5231 — agriculture

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une menace imminente qui pèse sur la filière viticole française et plus particulièrement sur celle du Languedoc-Roussillon. Les récentes annonces du président américain Donald Trump, concernant l'application de droits de douane de 200 % sur les produits viticoles français, risquent de porter un coup sévère à l'économie et aux producteurs : cela signifierait la perte de près de 4 milliards d'euros d'exportations vers le premier marché mondial, pour lequel il n'existe actuellement pas de marché de substitution. Plus particulièrement, la filière viticole du Languedoc-Roussillon, reconnue pour la qualité et la diversité de ses vins, est un pilier essentiel de l'économie locale. L'imposition de tels droits de douane mettrait en péril la survie de nombreuses exploitations. Aussi, il lui demande d'intervenir urgemment auprès de la Commission européenne : l'annonce faite par l'UE consistant à imposer des droits de douane sur les spiritueux et les vins américains, en réponse aux droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium ne fait manifestement qu'attiser et diffuser un cycle de représailles économiques qui pénalise, in fine , les petits producteurs français. Le citoyen pourrait croire que la Commission sacrifie - avec la complicité silencieuse de la France - la filière viticole française pour protéger les exportations d'acier et d'aluminium allemandes, bien que le pays soit également exportateur dans ces domaines. Il est crucial d'entamer une désescalade diplomatique et douanière, dont la seule boussole doit être l'intérêt des Français et la protection des filières françaises les plus fragiles : la priorité doit être donnée à des négociations constructives. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 5230 — agriculture

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences que pourraient avoir les droits de douane américains sur les vins et spiritueux européens. Le président des États-Unis a récemment annoncé son intention d'appliquer des droits de douane de 200 % sur les vins et spiritueux européens si l'Union européenne taxait le bourbon et les whiskies américains dans le cadre du conflit sur l'acier et l'aluminium. Cette menace soulève de vives inquiétudes au sein de la filière viticole française. Elle entraînerait l'arrêt immédiat des expéditions vers les États-Unis, premier marché mondial. La perte est estimée à près de 4 milliards d'euros d'exportations, sans marché de substitution possible. L'impact sur la filière viticole française serait brutal, immédiat et potentiellement irréversible. Les professionnels du secteur soulignent que cibler les spiritueux et vins américains ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi par l'Union européenne, tout en fragilisant considérablement le secteur viticole européen. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour intervenir auprès de la Commission européenne afin qu'elle revoie sa stratégie et retire les vins et spiritueux des listes de sanctions potentielles. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend encourager la recherche de leviers plus appropriés pour établir un rapport de force équilibré avec les États-Unis. Enfin, il l'interroge sur les moyens envisagés pour soutenir les propositions d'approche positive en matière d'accès réciproque aux marchés américains et européens, afin d'alimenter une négociation constructive.

proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

France · Senate · 24 March 2025

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au programme de travail de la Commission européenne pour 2025 - COM(2025) 45 final

France · Senate · 19 March 2025

Question 5225 — travail

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation de maltraitance que subissent les salariés des centres d'appels d'une société du secteur des télécommunications. La société, qui cherche à baisser ses coûts du travail à tout prix, malgré des résultats financiers records sur les années précédentes, contourne délibérément le droit du travail et les normes de licenciement. Le constat est simple : en 2017, les centres d'appel de cette société comptaient 4 000 salariés. Ils ne sont plus que 1 300 aujourd'hui. Pourtant, la société n'a procédé à aucun plan de licenciement. À titre d'exemple, pour diminuer drastiquement les effectifs en se soustrayant aux dispositifs légaux existant (PSE, PDV, RCC), le groupe propriétaire de cette société n'hésite pas à mettre en place la stratégie du pourrissement avec des conditions de travail tellement dégradées que les salariés démissionnent, abandonnent leur poste, ou encore se font licencier pour des motifs très contestables. Les représentants du personnel n'ont eu d'autres choix que de diligenter une expertise sur les risque-psychosociaux (pour risque grave), qui a été immédiatement contestée par la direction. Le groupe en question a déjà été épinglé en 2017 pour ces mêmes pratiques ( cf. émission Cash Investigation dans son numéro « Travail, ton univers impitoyable »). L'ex-dirigeante des centres d'appels de cette société a été condamnée définitivement en janvier 2023 pour avoir réduit les effectifs illégalement au sein d'un ancien centre d'appels basé à Colombes. Elle incite ses salariés à quitter l'entreprise, en leur imposant des conditions de travail particulièrement dégradées : seulement trois pauses de 10 minutes dans la journée ; mise en place d'un système de « prime à l'appel » épuisant, par lequel les salariés ne prennent même plus leur temps de coupure habituel de 15 secondes entre chaque appel ; et surtout, la suppression pure et simple du télétravail, alors qu'il leur avait été promis via un accord d'entreprise. Beaucoup de salariés ont renoncé à passer plus de trois heures par jour dans les transports pour se rendre sur leur lieu de travail. Ils ont fini par démissionner et sont partis sans indemnités de départ ni chômage. C'est précisément ce que l'entreprise attendait. Et c'est à ce prix-là qu'elle parvient à proposer un abonnement mobile à un prix très bas. Elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour remédier à la situation et exiger de la société qu'elle respecte le droit du travail et des salariés à bénéficier d'un plan de licenciement et des conditions qui en découlent.

Question 5224 — télécommunications

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques engendrés par l'arrêt annoncé des réseaux 2G et 3G. Les opérateurs télécoms ont acté, sans réelle concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, la fermeture des réseaux 2G en 2026 et 3G entre 2028 et 2029. Or ces réseaux sont encore largement utilisés par des équipements critiques liés à la sécurité des personnes et des infrastructures, notamment les dispositifs de téléassistance, les téléalarmes des ascenseurs, les systèmes d'alarme connectés, la télésurveillance et les équipements médicaux. À ce jour, près de 8 millions d'équipements fonctionnent encore sur ces technologies. Les délais annoncés pour la transition suscitent de vives inquiétudes. Le secteur alerte sur des difficultés majeures, notamment l'intervention physique requise sur chaque équipement concerné, ce qui est particulièrement complexe compte tenu des tensions sur le marché de l'emploi dans ces métiers spécialisés, l'absence de solutions alternatives déjà déployées à grande échelle et un risque concret d'interruption de services essentiels, notamment pour les publics les plus vulnérables. Si aucun aménagement n'est prévu, cette extinction pourrait entraîner des dysfonctionnements majeurs. Cinquante mille appels de téléassistance par an ne seraient plus acheminés, mettant en danger des personnes âgées ou en situation de handicap. Cent millions de trajets quotidiens en ascenseur risqueraient d'être impactés par la mise à l'arrêt des installations non mises en conformité. De nombreux logements et entreprises verraient leurs systèmes de télésurveillance rendus inopérants. En outre, la fermeture anticipée de la 2G est particulièrement problématique. En 2018, lors de l'annonce de l'arrêt progressif du réseau fixe RTC, la 2G avait été présentée comme une solution de substitution durable, avec un horizon de fin de service fixé à 2030. Aujourd'hui, un revirement précipité impose un surcroît de contraintes aux professionnels comme aux usagers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une transition technologique sans rupture de service pour ces équipements critiques. Il souhaite savoir si l'exécutif entend imposer un report de l'arrêt de ces réseaux afin de permettre une migration plus progressive et mieux anticipée. Il l'interroge également sur l'opportunité d'un encadrement réglementaire plus strict des futures extinctions de réseaux, afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise avec les générations suivantes de technologies 4G, 5G et au-delà.

Question 5219 — sports

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction du budget alloué à son ministère prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En effet, cette loi prévoit une baisse de 33 % du budget du sport, soit une diminution d'environ 300 millions d'euros, ramenant le financement à un niveau historiquement bas, inférieur à 0,2 % du budget total de l'État. Cette réduction marque un changement radical par rapport à la tendance observée depuis 2019, où le budget avait augmenté régulièrement, atteignant un sommet en 2023 avec plus d'un milliard d'euros. Les conséquences de cette réduction budgétaire risquent d'être particulièrement préjudiciables pour la pérennisation et le développement de la pratique sportive en France, dont l'expansion avait été particulièrement renforcée par les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En plus de compromettre l'élan généré par ces jeux, cette diminution pourrait avoir des conséquences économiques et sociales graves. Elle risquerait effectivement de fragiliser les associations sportives, essentielles pour la démocratisation du sport et qui contribuent à environ de 2 % du PIB français, tout en augmentant indirectement le coût social de l'inactivité physique, estimé à plusieurs milliards d'euros par an. C'est pourquoi il lui demande si elle est envisage des mesures concrètes pour soutenir la pratique sportive en France et éviter que cette réduction budgétaire ne provoque un effondrement du secteur.

Question 5214 — sécurité routière

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la prolifération de ralentisseurs routiers non conformes dans l'agglomération valentinoise et plus largement en France ainsi que sur leurs conséquences néfastes pour la santé des conducteurs de transports en commun et la qualité du service rendu aux usagers. Le 12 mars 2025, plusieurs chauffeurs du réseau Citéa, soutenus par la CFDT, se sont mobilisés pour dénoncer le nombre excessif de ralentisseurs sur leurs itinéraires dont certains dépasseraient largement les normes légales fixées par l'arrêté du 27 mai 1994. Selon cet arrêté, la hauteur maximale d'un ralentisseur de type dos d'âne ou plateau traversant ne doit pas excéder 10 centimètres et sa longueur doit être d'au moins 4 mètres. Or certains dispositifs dans les communes de Bourg-lès-Valence et Malissard atteindraient jusqu'à 30 centimètres de hauteur obligeant les conducteurs à s'arrêter presque totalement pour les franchir. Ces ralentisseurs non conformes sont source de nuisances multiples. L'impact direct sur la santé des conducteurs est notable puisque les secousses répétées causées par ces infrastructures inadaptées entraînent des troubles musculo-squelettiques, notamment au niveau du dos, aggravant les conditions de travail et favorisant les arrêts maladie. L'inconfort pour les passagers est également un problème, car les usagers des transports en commun, dépourvus de sièges amortisseurs, subissent des à-coups brutaux ce qui nuit à la qualité du service et peut même représenter un risque de chute pour les personnes âgées ou à mobilité réduite. De plus, la multiplication de ces obstacles entraîne des ralentissements excessifs allongeant les temps de trajet et compliquant le respect des horaires. Mme la députée lui demande quels contrôles sont actuellement mis en place pour s'assurer du respect des normes en matière d'implantation des ralentisseurs. Quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour contraindre les collectivités à la mise aux normes des ralentisseurs illégaux ? Elle lui demande également si une révision des recommandations sur l'usage des ralentisseurs en milieu urbain notamment en privilégiant des dispositifs moins contraignants pour les transports en commun tels que les coussins berlinois est envisagée. Un dialogue avec les syndicats des conducteurs de transports en commun pourrait être envisagé pour adapter ces infrastructures aux réalités du terrain tout en garantissant la sécurité routière. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5212 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation inquiétante des violences d'extrême droite. Les violences des groupuscules d'extrême droite se perpétuent et se multiplient sur le territoire français, constituant une menace grandissante pour la sécurité intérieure et celle des citoyens. Un nouvel épisode inquiétant est survenu dans la nuit du 9 au 10 mars 2025, lors d'une free party organisée à Rennes, suite aux mobilisations du 8 mars, qui a été violemment attaquée par un influenceur. Ces actes de violences ont été commis par des agents privés d'une boîte de nuit. Plusieurs participants ont été agressés, voire gravement blessés, par des jets de gaz lacrymogène ou bien par des coups portés au visage. Ce n'est pas la première fois que des groupes d'extrême droite s'en prennent à des militants, des associations ou tout simplement à des citoyens. La menace d'un terrorisme motivé par des idéologies d'extrême droite s'est accentuée dans les pays occidentaux ces dernières années. En 2019, l'Indice mondial du terrorisme (GTI) enregistrait une hausse de 320 % des incidents terroristes d'extrême droite en Occident. L'inaction gouvernementale face à cette montée de violence pose question. Il est par ailleurs préoccupant que des photographies publiées sur la plateforme X montrent le ministre de l'intérieur en compagnie de cet influenceur, laissant entendre l'existence de liens entre eux. Il convient d'apporter une réponse à la hauteur de la violence de ces milices d'extrême droite qui souhaitent faire la loi dans les rues. Elle lui demande donc quels moyens concrets il entend mobiliser pour lutter contre la recrudescence des violences commises par des groupuscules d'extrême droite à l'image de celles qui sont survenues à Rennes et de clarifier ses propres liens avec cet influenceur afin de garantir une impartialité et une efficacité en la matière.

Question 5211 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le durcissement de la réponse pénale à envisager contre les auteurs de violences envers les soignants. La sécurité des soignants est une priorité essentielle, non seulement pour garantir la qualité des soins prodigués aux patients, mais également pour protéger ceux qui se consacrent à cette noble profession. Chaque jour, environ 65 professionnels de santé sont victimes d'agressions (physiques ou verbales). Dans ce contexte, il est impératif de mettre en place des mesures plus strictes pour protéger ces professionnels dévoués qui travaillent sans relâche pour garantir la santé des Français. Aujourd'hui la violence revêt différentes formes, violence physique, violence verbale ou violence numérique, il est donc essentiel de protéger tous les personnels de santé face à ces actes de violence inacceptables qui portent atteinte à leur dignité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un durcissement de la réponse pénale contre les auteurs de telles violences envers les personnels de santé. Des sanctions plus sévères peuvent, non seulement dissuader les actes de violence, mais également envoyer un message fort sur la nécessité de respecter ceux qui prennent soin de la santé des autres. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5207 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Michèle Tabarot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation inquiétante du nombre de mineurs impliqués dans des processus de radicalisation en France. La proportion de mineurs impliqués dans des projets terroristes a fortement progressé, atteignant 21 % des cas en 2024. Aussi, en 2024, 2 558 personnes étaient suivies pour de tels faits chaque mois, soit une hausse de près de 6 % par rapport à 2023. Plus préoccupant encore, 65 % des individus concernés par ces poursuites sont des mineurs. Par ailleurs, en 2024, 18 mineurs ont été déférés devant le parquet national antiterroriste dans le cadre de 13 procédures distinctes, soit une augmentation de 20 % en un an. Face à cette évolution préoccupante, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées.

Question 5206 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de réponse efficace face à l'augmentation des vols et des actes de vandalisme dans les exploitations agricoles du sud de la Seine-et-Marne et, plus largement, dans les campagnes. Depuis plusieurs années, les agriculteurs du sud du département sont la cible de réseaux de malfaiteurs organisant des vols de matériel agricole, de carburant, de câbles et de produits phytosanitaires. Certains secteurs, particulièrement exposés en raison de leur proximité avec l'autoroute et de l'éloignement des brigades de gendarmerie, sont devenus des cibles privilégiées. En 2023, il avait organisé une réunion de travail à ce sujet avec les responsables locaux de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Seine-et-Marne, la gendarmerie et l'État. Pourtant, aucune mesure significative n'a été prise pour enrayer ce phénomène, laissant à ces réseaux le temps de s'organiser davantage et d'agir avec une efficacité redoutable. Les agriculteurs, conscients de la menace, ont déjà investi dans des systèmes de surveillance, notamment des caméras et des dispositifs d'alerte. Malgré ces efforts, la lutte contre ces réseaux reste entravée par des difficultés persistantes : temps d'intervention trop longs, manque de présence dissuasive des forces de l'ordre et insuffisance des suites judiciaires données aux infractions constatées. Sans une action répressive ferme et coordonnée, ces personnes continueront d'exploiter les failles du dispositif actuel. Ces vols répétés ont des conséquences économiques lourdes pour les agriculteurs. Au-delà des pertes matérielles directes, les indemnisations des assurances, souvent calculées sur la vétusté du matériel, obligent les exploitants à financer eux-mêmes le remplacement des équipements volés. Certains, après plusieurs sinistres, voient même leur contrat d'assurance résilié, les laissant totalement démunis face à de nouvelles attaques. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer les capacités d'intervention des forces de l'ordre dans ces zones particulièrement exposées. Il souhaite également savoir si des effectifs et des moyens matériels supplémentaires seront alloués aux brigades et si des instructions seront données pour garantir des interpellations et des sanctions dissuasives à l'encontre des auteurs de ces vols. Enfin, il l'interroge sur d'éventuelles simplifications des démarches administratives, afin de permettre aux exploitants de bénéficier plus facilement des aides à la sécurisation et des indemnisations.