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Question· Question écrite16980answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque d'information relatif à la création d'une commission historique franco-haïtienne pour étudier l'impact de la lourde indemnité financière imposée par la France à Haïti. Alors que la France s'impose sur le territoire haïtien dès 1697, le réduisant à une colonie par une économie basée sur la marchandisation de matières premières, extraite par les esclaves, la France n'a accepté de reconnaître l'indépendance d'Haïti qu'à plusieurs conditions dévastatrices. Charles X, dans les ordonnances du 17 avril 1825, impose à Haïti le versement d'une indemnité de 150 millions de francs-or aux anciens propriétaires de terres et d'esclaves, payable en cinq termes égaux, ainsi que la réduction de moitié des droits d'importations et d'exportations. La jeune république va s'endetter à des taux élevés auprès de banques françaises et cette dette injuste continuera d'être payée jusqu'en 1952. Le Président de la République Emmanuel Macron reconnaissait, le 17 avril 2025, que cette indemnité plaçait Haïti face à « la force injuste de l'Histoire » dans un communiqué, sans pour autant évoquer de réparations financières. Il annonçait, lors du bicentenaire de l'indépendance du pays, la création d'une commission franco-haïtienne d'historiens des deux pays pour étudier l'impact de l'indemnité de 1825 sur Haïti et d'en examiner le passé commun. Cependant, cette commission qui avait pour but de créer un « avenir plus apaisé » n'est pas rendue publique, ce que déplore M. le député. Il souhaite donc savoir qui, hormis les historiens Yves Saint-Geours et Gusti-Klara Gaillard Pourchet, travaillent ou sont auditionnés dans cette commission ; savoir pourquoi les rapports et les avancées ne sont pas rendues publics ; connaître le calendrier de cette commission, ses travaux et ses publications éventuelles.
Question· Question écrite16978open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique des effectifs du commissariat de police de Guéret, dans la Creuse. Depuis deux ans, la dégradation des conditions de travail au sein de ce commissariat est continue. Au 1er septembre 2026, trois départs à la retraite, deux mutations d'officiers de police judiciaire et deux départs d'officiers de police judiciaire quittant la fonction d'investigation demeurent non remplacés. Ce manque d'effectifs, aggravé par un absentéisme important lié à l'épuisement des personnels, a conduit à la mise en sommeil d'un service, une situation qui témoigne de l'état de tension avancé dans lequel se trouve ce commissariat. Une nouvelle vague de départs est annoncée d'ici juin 2027, avec un départ à la retraite et quatre départs supplémentaires sans perspective de remplacement, ce qui laisse craindre une aggravation durable de la situation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer d'urgence les effectifs du commissariat de Guéret et quelle attention particulière il compte porter à ce commissariat afin de soutenir le travail et l'engagement des policiers en poste.
Question· Question écrite16971open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Thierry Liger attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes en situation de handicap percevant de faibles pensions de retraite à l'issue de leur carrière professionnelle. En raison de leur état de santé ou de leur handicap, de nombreuses personnes ont connu des parcours professionnels particulièrement difficiles, marqués par des périodes d'inactivité contraintes, des emplois à temps partiel, des interruptions de carrière ou encore des difficultés d'accès à l'emploi. Malgré leur volonté de travailler et les efforts consentis tout au long de leur vie active, ces personnes ne parviennent pas toujours à valider le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Par conséquent, certaines d'entre elles se retrouvent avec des pensions de retraite particulièrement modestes, alors même qu'elles ont exercé une activité professionnelle durant de nombreuses années. Cette situation est souvent vécue comme une injustice par les intéressés, qui considèrent que les conséquences de leur handicap sur leur carrière ne sont pas suffisamment prises en compte dans le calcul de leurs droits à retraite. Par ailleurs, de nombreux retraités peinent à comprendre les différences existant entre les pensions de retraite résultant d'une carrière incomplète et les dispositifs de solidarité tels que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui garantissent un niveau minimal de ressources sous conditions. Ils s'interrogent notamment sur la manière dont l'effort contributif accompli au cours de la vie professionnelle est valorisé dans le système actuel. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les conséquences du handicap sur les carrières professionnelles et les droits à retraite qui en découlent. Il lui demande également si une réflexion est engagée afin d'améliorer la situation des retraités handicapés disposant de faibles pensions et de renforcer la reconnaissance de leur parcours professionnel dans le calcul de leurs droits.
Question· Question écrite16958open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'abandon, par l'État, des travailleurs des centres d'appel. Velsia, nouveau nom de Teleperformance, est l'un des leaders mondiaux de la « relation client externalisée », c'est-à-dire des centres d'appel téléphonique. Alors que 598 postes ont déjà été supprimés sur 1 860 et qu'il ne reste plus que quatre plateaux en France, les salariés craignent d'être poussés vers la sortie. Ils faisaient déjà face à la menace des délocalisations, avec des fermetures de plateaux en France et des ouvertures au Maroc ou en Tunisie. Aujourd'hui, ils sont en première ligne face à l'arrivée de l'intelligence artificielle, qui représente non seulement un risque pour leurs emplois, mais aussi une dégradation de leurs conditions de travail. Alors que le métier est déjà difficile en soi, avec des journées entières passées au téléphone, le travail s'intensifie et se précarise : les avenants d'un mois au nom d'une plus grande « flexibilité » se multiplient et l'entreprise traque désormais les téléconseillers jusque dans leurs pauses pipi. Il l'interroge donc sur la stratégie du Gouvernement pour protéger les travailleurs des centres d'appel face aux délocalisations et à l'arrivée de l'IA. Il lui demande également s'il compte saisir l'inspection du travail afin de contrôler le respect du code du travail chez Velsia.
Question· Question écrite16951open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le suivi des fonds déployés en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Entre 2021 et 2027, l'Union européenne a mobilisé 100 milliards d'euros pour la rénovation énergétique. Le fonds européen « Facilité pour la reprise et la résilience » aurait permis la mobilisation de 43 milliards d'euros en matière de rénovation thermique des bâtiments. La Cour des comptes européenne a émis quelques observations quant à l'emploi de ces dépenses : elle a en premier lieu critiqué la nature des travaux effectués, puisque les rénovations s'orienteraient essentiellement vers des remplacements faciles à mettre en œuvre (changement de fenêtres, panneaux solaires) sans effet significatif en matière énergétique. Elle a ensuite déploré que la consommation d'énergie résultant de ces travaux ne soit pas évaluée, rendant la certification du bien-fondé de la dépense impossible à justifier. Enfin, elle a souligné que, dans certains programmes, l'aide publique proposée puisse dépasser le coût réel de l'opération. Elle lui demande s'il peut lui indiquer à quelle hauteur la France a participé à cette enveloppe et quelle a été la portée des rénovations énergétiques mises en œuvre par l'intermédiaire de ces fonds européens dans le pays. Elle lui demande comment il compte se prémunir en France des cas dans lesquels l'aide proposée dépasse les montants des travaux initiaux.
Question· Question écrite16946open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'échec manifeste de la majorité présidentielle en matière de construction de places de prison et sur les conséquences de cet échec pour l'autorité de la justice. En 2017, la majorité aujourd'hui au pouvoir promettait la création de 15 000 places de prison supplémentaires, présentées comme la condition indispensable pour mettre fin à une surpopulation carcérale devenue structurelle et garantir l'exécution effective des peines. Près de dix ans après l'arrivée au pouvoir du Président de la République et de la majorité qui le soutient, le constat est pourtant accablant : à peine 5 000 places ont été livrées, soit seulement 35 % de l'engagement initial. Dans le même temps, la situation dans les établissements pénitentiaires n'a cessé de s'aggraver. En septembre 2025, 84 555 personnes étaient détenues pour seulement 62 685 places opérationnelles, soit une densité carcérale moyenne de 135 %. Derrière ces chiffres se cache une réalité alarmante : des établissements saturés, des surveillants pénitentiaires confrontés à des conditions de travail toujours plus difficiles, des détenus entassés dans des cellules sur-occupées et une justice dont l'autorité est quotidiennement fragilisée. Alors que les Français demandent davantage de fermeté face à la délinquance et à la criminalité, le Gouvernement semble avoir privilégié les annonces aux réalisations. Dix années de pouvoir n'auront pas suffi à tenir une promesse pourtant érigée en symbole de la politique pénale du Président de la République. Ce décalage entre les engagements et les résultats nourrit le sentiment d'impuissance de l'État et porte atteinte à la crédibilité de la parole publique. Il lui demande comment le Gouvernement peut encore revendiquer une politique pénale de fermeté alors qu'il n'a réalisé qu'un tiers du programme de construction de places de prison qu'il avait lui-même annoncé. Il lui demande également si cet échec traduit une incapacité à conduire les projets annoncés ou un renoncement assumé à doter la justice des moyens indispensables à l'exécution effective des peines. Enfin, il lui demande selon quel calendrier précis les 10 000 places restantes seront effectivement construites et si le Gouvernement entend enfin passer des promesses aux actes avant le terme de leur pouvoir.
Question· Question écrite16936open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes suscitées par l'instauration d'un timbre fiscal de 50 euros pour engager une action devant le conseil de prud'hommes et le tribunal judiciaire. Introduite par la loi de finances pour 2026 et applicable depuis le 1er mars 2026, cette mesure conditionne l'accès à la justice au paiement d'un droit forfaitaire. Sur le terrain, notamment dans le bassin chalonnais, les conseillers prud'homaux alertent sur l'obstacle majeur que représente cette somme. En effet, elle pénalise directement les justiciables les plus vulnérables (salariés précaires, à temps partiel, demandeurs d'emploi) qui saisissent souvent la justice alors même qu'ils sont confrontés à une absence de revenus consécutive à des salaires impayés ou à un licenciement abusif. La gratuité du service public de la justice est un pilier de l'État de droit. L'expérience passée d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en vigueur entre 2011 et 2014, avait d'ailleurs entraîné une baisse drastique des saisines prud'homales, privant de recours de nombreux salariés. Subordonner la défense des droits des travailleurs à une barrière financière crée une véritable rupture d'égalité entre les citoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant cette mesure et s'il envisage la suppression rapide de ce timbre fiscal afin de garantir un accès équitable à la justice pour l'ensemble des salariés.
Question· Question écrite16932open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'affaiblissement simultané de l'ingénierie, de l'outil de production et de la sous-traitance automobile en France, alors même que l'État continue de mobiliser d'importants soutiens publics en faveur de la filière sans que les contreparties industrielles imposées paraissent aujourd'hui en mesure d'enrayer la dégradation de la base productive nationale. Les annonces intervenues depuis le début de l'année 2026 ne relèvent plus de difficultés isolées. Elles traduisent une fragilisation de la filière automobile française qui touche désormais ses trois maillons essentiels : l'ingénierie, les capacités de production et le tissu de sous-traitance. La situation de Renault en est une illustration. Selon Les Échos du 25 juin 2026, le groupe a présenté un projet de réorganisation de son ingénierie qui concernerait, en France, environ 800 postes sur 5 500, dans le cadre d'une réduction mondiale de 15 à 20 % des effectifs d'ingénieurs sur les deux prochaines années. L'ingénierie constitue pourtant le cœur de la capacité à concevoir les véhicules, les plateformes, les architectures électriques, les logiciels embarqués et les technologies de demain. La réduction de ces emplois hautement qualifiés pose la question du maintien sur le territoire national des capacités françaises de conception et de développement. Les capacités de production sont également concernées. Reuters a indiqué le 16 avril 2026 que Stellantis prévoyait l'arrêt de l'assemblage automobile sur le site de Poissy à l'horizon de la fin 2028, avant d'annoncer quelques semaines plus tard un investissement supérieur à un milliard d'euros à Mulhouse pour produire une nouvelle génération de véhicules électriques. Cette évolution interroge sur le maintien global des capacités industrielles et de l'emploi automobile en France. La sous-traitance apparaît également fragilisée. Selon Autoactu, Lisi Automotive a annoncé le 27 janvier 2026 la fermeture de son usine de Puiseux-Pontoise, entraînant 135 suppressions de postes sur 153 salariés en CDI. Cette décision illustre les difficultés rencontrées par les équipementiers et les sous-traitants confrontés aux évolutions du marché et aux choix industriels des constructeurs. Cette dégradation intervient dans un marché lui-même affaibli. Selon les données publiées par le service statistique du ministère de la transition écologique, 1,665 million de voitures particulières neuves ont été immatriculées en France en 2025, soit une baisse de 5,2 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Dans ce contexte, Mme la députée demande au Gouvernement si les soutiens publics accordés à la filière automobile sont désormais assortis de contreparties opposables garantissant le maintien sur le territoire national des centres d'ingénierie, des capacités de production, des effectifs qualifiés et des sous-traitants stratégiques. Elle lui demande également si le Gouvernement entend identifier les maillons stratégiques de la chaîne de valeur automobile dont le maintien en France doit être regardé comme prioritaire et préciser les instruments qu'il compte mobiliser afin d'éviter que la transition du secteur ne conduise à une contraction simultanée de l'ingénierie, de l'outil productif et de la sous-traitance. Enfin, elle lui demande si la France entend défendre, au niveau national et européen, des mécanismes de réciprocité commerciale ou de préférence industrielle tenant compte du contenu local, de l'origine de la valeur ajoutée et des distorsions de concurrence subies par les producteurs européens, afin que les financements publics consacrés à la transition automobile contribuent effectivement au maintien des capacités industrielles sur le territoire national.
Question· Question écrite16928open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Christophe Marion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion du harcèlement et des discriminations au sein de l'éducation nationale, telle que documentée par l'association HELPEN, reconnue d'intérêt général. Cette association, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs, a identifié plus de 2 400 cas sur l'ensemble du territoire. Ces situations révèlent des dysfonctionnements structurels : pressions hiérarchiques, absence de prise en compte des alertes, ou encore difficultés dans l'accès à la protection fonctionnelle. Pourtant, depuis 2017, les dispositifs visant à lutter contre le harcèlement et les discriminations sont là : Phare, VDHA, STOP Discri, etc. Cependant, plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents : absence de soutien de la hiérarchie, difficultés d'accès à la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. Les victimes se retrouvant souvent isolées devant les dispositifs qui parfois, se renvoient la responsabilité. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les modalités d'évaluation de l'efficacité des dispositifs et de la réponse institutionnelle apportée aux agents de l'éducation nationale. Aussi, il souhaite connaître les mesures concrètes déjà envisagées pour renforcer ces dispositifs, garantir une protection effective des agents et assurer un suivi rigoureux des signalements.
Question· Question écrite16927open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la dérégulation du secteur de l'apprentissage depuis la réforme de 2018, ainsi que sur la nécessité de mieux protéger les centres de formation d'apprentis qui remplissent une véritable mission de formation, d'émancipation et d'insertion professionnelle. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé l'organisation de l'apprentissage en France. En libéralisant l'ouverture des centres de formation d'apprentis et en mettant en place un financement très largement lié au nombre de contrats, elle a entraîné une hausse spectaculaire du nombre d'apprentis. Cette progression a souvent été présentée par le Gouvernement comme l'une des grandes réussites de sa politique en faveur de la jeunesse. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause l'apprentissage. Cette voie de formation peut constituer, pour de nombreux jeunes, un parcours précieux de qualification, d'accès au métier et d'émancipation. Elle répond également à des besoins réels dans de nombreuses filières professionnelles. Pour autant, c'est précisément parce que l'apprentissage est une voie utile qu'il faut aujourd'hui s'inquiéter de son détournement progressif au profit de logiques de rentabilité. Derrière la réussite statistique se dessine en effet un bilan beaucoup plus préoccupant. En ouvrant largement les financements publics sans organiser les mécanismes de contrôles nécessaires, l'État a contribué à transformer une voie historiquement attachée à la transmission des savoir-faire en un marché subventionné, particulièrement attractif pour certains acteurs privés à logique principalement lucrative. Pour une partie de ces organismes, l'apprentissage semble être devenu moins un outil de qualification des jeunes qu'un modèle économique fondé sur la captation de financements publics, l'augmentation des volumes d'inscription et l'optimisation des coûts pédagogiques. Cette situation ne relève pas d'un simple dysfonctionnement isolé. Elle est aussi le résultat d'une politique publique qui a organisé l'ouverture massive du secteur avant d'en réduire les financements, sans avoir préalablement construit une régulation suffisamment robuste. Les moyens de contrôle de l'État et de France compétences apparaissent aujourd'hui insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Le problème ne tient pas à l'existence des titres professionnels ou des certifications reconnues par l'État, qui constituent des repères nécessaires pour les jeunes, les familles et les employeurs. Il tient plutôt à la capacité effective des pouvoirs publics à contrôler les organismes qui les utilisent. Certains CFA ou établissements à logique lucrative peuvent ainsi s'appuyer sur ces titres ou certifications pour rendre leurs formations éligibles aux financements publics, sans que soient toujours suffisamment vérifiés la qualité pédagogique réelle, la qualification des équipes enseignantes, l'accompagnement des apprentis, les conditions concrètes de formation, la sincérité des partenariats avec les entreprises ou l'insertion professionnelle à la sortie. Le recours de certains acteurs à des prestataires spécialisés dans le montage des dossiers de certification interroge également, lorsqu'il permet d'optimiser l'obtention ou l'utilisation de titres sans garantir, dans les faits, la solidité du projet pédagogique proposé aux apprentis. Il en résulte un apprentissage à deux vitesses. D'un côté, des CFA historiques, publics ou associatifs fortement ancrés dans les territoires, qui accompagnent réellement les jeunes, assurent une formation exigeante, travaillent avec les filières professionnelles et participent à l'insertion dans l'emploi. De l'autre, des structures plus opportunistes, parfois davantage tournées vers la rentabilité que vers la formation, qui peuvent réduire les coûts d'enseignement, externaliser ou dématérialiser l'accompagnement, multiplier les effectifs et capter l'argent public sans apporter les mêmes garanties aux apprentis. Cette dérive est particulièrement sensible dans l'enseignement supérieur. Le développement massif de l'alternance à des niveaux équivalents à la licence, au master ou à des fonctions qualifiées peut conduire, dans certains secteurs, à des effets de substitution à l'emploi. Des missions qui devraient relever d'emplois juniors, de postes de chargés de mission, d'assistants cadres ou de premiers emplois qualifiés peuvent être confiées à des alternants moins coûteux et largement soutenus par l'argent public. L'apprentissage risque alors d'être détourné de sa vocation première pour devenir un outil d'optimisation salariale, voire de précarisation de l'entrée dans l'emploi qualifié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que certaines formations privées en alternance peuvent être proposées en dehors de Parcoursup et attirer des jeunes restés sans affectation satisfaisante dans l'enseignement supérieur public. Pour ces étudiants et leurs familles, l'apprentissage peut apparaître comme une solution de dernier recours permettant de poursuivre des études sans supporter de frais de scolarité élevés. Pour autant, lorsque le contrat avec une entreprise n'est pas trouvé, certains jeunes se retrouvent dans une situation de grande vulnérabilité. Ils se sont engagés dans un parcours dont la gratuité dépendait en réalité de la conclusion effective d'un contrat d'apprentissage. Le risque financier lié à l'absence d'employeur se trouve alors reporté sur l'étudiant, qui peut être exposé à des frais de scolarité privés qui auraient été couverts par le financement de l'apprentissage si un contrat avait effectivement été conclu. Après avoir encouragé cette expansion sans régulation suffisante, l'État procède désormais à des baisses de financement et à des révisions des niveaux de prise en charge. Cette instabilité budgétaire et réglementaire est particulièrement dangereuse. Elle revient à ouvrir massivement les vannes, à laisser prospérer des acteurs insuffisamment contrôlés, puis à réduire brutalement les financements, sans distinguer clairement les CFA vertueux des structures opportunistes. Les CFA les plus sérieux risquent ainsi de payer le prix d'une dérégulation dont ils ne sont pas responsables, alors même qu'ils assurent une mission essentielle pour les jeunes, les territoires, les filières professionnelles historiques et les métiers en tension. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une véritable régulation publique de l'apprentissage. Elle souhaite savoir comment il compte empêcher que l'argent public finance des modèles économiques fondés principalement sur la rentabilité, renforcer les moyens de contrôle sur les CFA, les organismes qui mobilisent des titres professionnels ou des certifications, ainsi que les organismes certificateurs et conditionner plus strictement les financements publics à la qualité pédagogique, à la transparence financière, à l'accompagnement réel des apprentis, aux taux de rupture, à la réussite aux examens et à l'insertion professionnelle. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour prévenir les effets de substitution entre apprentis du supérieur et emplois qualifiés débutants et pour garantir que les baisses de financement ne pénalisent pas les CFA qui remplissent réellement leur mission de service public de formation et d'insertion. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend définir une doctrine claire permettant de distinguer les CFA qui assurent une véritable mission de formation des structures principalement tournées vers la captation de financements publics, afin que les moyens consacrés à l'apprentissage soient recentrés sur l'intérêt des jeunes.
Question· Question écrite16925open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des coupes budgétaires destinées à l'investissement et au fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) et, plus largement, sur l'avenir de la filière de l'apprentissage. Alors que cette dernière représente une formidable opportunité pour la jeunesse et un investissement pour le futur du pays, il a été annoncé, par décret du 28 mai 2026, une diminution de près de 75 % de l'aide au financement des CFA, passant de 134 à 33 millions d'euros. L'apprentissage permet aux entreprises de former les jeunes sur la durée pour leur offrir, par la suite, une proposition de CDI. Le financement des CFA pour les jeunes issus de cette voie est nécessaire, car l'insertion reste structurellement plus difficile que dans le secteur du supérieur sélectif (écoles de commerce et d'ingénieurs). Le financement par l'État de l'apprentissage a créé un effet d'aubaine pour ces structures déjà portées par leur réputation et par leurs réseaux d'anciens élèves. Pourtant, alors que le Gouvernement réalise le même diagnostic quant à la nécessité de soutenir la filière professionnelle, les coupes budgétaires visent les CFA territoriaux, qui soutiennent justement ces formations dispensées dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, où sont formés les jeunes aux métiers rares et en tension. En Savoie, des jeunes apprentis ont la chance d'être formés dans des CFA. Par exemple, depuis 2024, à Grand-Aigueblanche, a été ouvert le centre de formation des Compagnons du Tour de France, spécialisé dans les métiers de la construction bois et du bâtiment. Ces formations répondent à une pénurie durable : le métier de charpentier figure parmi les professions du bâtiment les plus en tension du pays, avec 78,3 % des projets de recrutement jugés difficiles par les employeurs en 2025. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer la pérennité de la filière et protéger, a minima , les formations sur les métiers en tension.
Question· Question écrite16924open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire revalorisation des aides de l'État à l'apprentissage dans le secteur de l'artisanat pour l'année 2027. L'apprentissage s'est imposé comme une voie d'excellence et un moteur d'insertion professionnelle pour la jeunesse. Cependant, le modèle économique des entreprises artisanales - et notamment des boulangeries-pâtisseries - fait face à des tensions inflationnistes persistantes (coûts des matières premières, de l'énergie et revalorisations salariales légitimes). Dans ce contexte, la poursuite d'études après un premier diplôme devient un arbitrage financier difficile, tant pour l'apprenti que pour l'employeur. Le cas des jeunes diplômés d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en boulangerie qui font le choix de se spécialiser via un certificat de spécialisation (CS) est symptomatique. En effet, en s'engageant dans cette spécialisation d'un an, ces jeunes entrent souvent dans une grille de rémunération supérieure liée à leur âge ou à leur niveau d'études précédent, ce qui augmente le reste à charge pour l'artisan. Sans un soutien public renforcé et adapté pour 2027, le risque est double : voir les entreprises renoncer à former ces profils pointus et voir les jeunes interrompre leur cursus prématurément pour s'insérer directement sur le marché du travail à un niveau de qualification moindre. Alors que les contours budgétaires des aides à l'alternance pour 2027 se dessinent, il lui demande si le Gouvernement envisage de sanctuariser, voire de revaloriser, les aides aux employeurs pour ces contrats de spécialisation spécifiques.
Question· Question écrite16909open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture de centres de finances publiques à Paris et les conséquences de ces fermetures sur les habitantes et habitants et sur les conditions d'accueil et de travail des agents et agentes dans les centres qui restent ouverts. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du très mal nommé « Nouveau réseau de proximité », de nombreuses réorganisations sont prévues qui vont conduire à une dégradation des conditions d'accueil pour les usagers. Sur 25 centres existants dans tout Paris en 2021, le projet de « Nouveau réseau de proximité » prévoit qu'il n'en reste que 12 d'ici 2028. Les effectifs de la direction régionale des finances publiques de Paris ont été réduits de près de 40 % depuis 2010. Ces réductions d'effectifs ont principalement concerné des fonctionnaires des catégories C et B, qui sont celles et ceux qui sont le plus en contact direct, au quotidien, avec le public. Après le centre de l'Argonne dans le 19e arrondissement, c'est maintenant le site de Tolbiac dans le 13e arrondissement et celui de le rue des Meuniers dans le 12ème arrondissement qui sont menacés. Ainsi une fermeture de ces sites est envisagée pour 2027. Mme la députée salue les agents et leurs syndicats, qui s'opposent à ces fermetures et se mobilisent pour préserver la qualité d'accueil et de service public que les usagers des impôts sont en droit d'attendre. Elle tient à alerter M. le ministre sur les répercussions des fermetures sur les autres centres qui restent ouverts, dont le centre situé rue Paganini dans le 20e arrondissement, arrondissement dont elle est élue. D'ores et déjà, les conditions d'accueil dans ce centre sont très dégradées du fait du manque de moyens et d'effectifs : les agents font état de très longues files d'attente qui s'étendent largement sur la voie publique (en période de campagne d'impôt sur le revenu notamment parfois dès 7h du matin). Les agents et agentes ne peuvent souvent pas accueillir tous les usagers qui attendent, faute de temps, les horaires d'accueil étant réduits. La fermeture de nouveaux centres ne va qu'aggraver ces problèmes. La conséquence plus globale de cette réorganisation est la suppression de 40 % des accueils physiques, limités à trois matinées par semaine, laissant les habitants, notamment les 30 % en situation d'illectronisme et les petites entreprises se débrouiller seuls face à des démarches toujours plus complexes, accessibles uniquement par internet. Cette dégradation de l'accueil dans les centres de finances publics est dramatique car elle prive nombre d'usagers, notamment les plus précaires, d'accéder à une bonne compréhension et à un bon suivi de leur dossier fiscal par les services de l'administration fiscale. Dans ce contexte, elle souhaite interroger le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir aux usagers et usagères des finances publiques parisiens un bon accès aux services d'accueil « physiques », sur place et s'il prévoit de renoncer aux projets de fermeture envisagés dans le cadre du « Nouveau réseau de proximité », afin de garantir aux agents et aux usagers un accueil conforme aux besoins en matière d'information fiscale.
Question· Question écrite16903open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'offre de soins psychiatriques en Charente et sur la situation de l'hôpital Camille-Claudel. Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale en 2025 puis en 2026, l'hôpital Camille-Claudel à Angoulême, est confronté à une crise sans précédent. Après la fermeture du service d'hospitalisation complète en pédopsychiatrie de l'unité Mikado, faute d'un nombre suffisant de pédopsychiatres, l'établissement est désormais contraint de fermer, durant l'été, une unité d'hospitalisation complète de psychiatrie adulte de vingt-quatre lits. Cette décision fait suite aux arrêts de travail de deux psychiatres victimes d'épuisement professionnel, dans un contexte où près de la moitié des postes de psychiatres demeurent vacants. Cette succession de fermetures illustre les difficultés croissantes rencontrées par les établissements psychiatriques situés hors des grands centres hospitaliers universitaires pour recruter et fidéliser des praticiens. Elle fait peser un risque majeur sur la continuité des soins, tant pour les patients que pour leurs familles et accroît la pression sur des équipes déjà fortement sollicitées. Si des solutions transitoires sont recherchées, notamment grâce à la solidarité territoriale ou au recours à des praticiens diplômés étrangers, elles ne sauraient constituer une réponse durable à une pénurie devenue structurelle. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à l'hôpital Camille-Claudel de retrouver des capacités normales d'hospitalisation en psychiatrie adulte et en pédopsychiatrie. Elle lui demande également quelles mesures structurelles sont envisagées pour renforcer durablement l'attractivité de la psychiatrie hospitalière, afin d'éviter que d'autres établissements ne soient conduits, à leur tour, à fermer des services faute de praticiens.
Question· Question écrite16897open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités systémiques qu'entraîne le cadre d'emploi actuel des assistants d'enseignement artistique (AEA). Le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique est classé en catégorie B de la fonction publique territoriale, alors même que les agents concernés disposent majoritairement de diplômes reconnus a minima au niveau licence. En effet, les diplômes d'État de musique et de danse (ce dernier étant exigé pour enseigner) sont inclus au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 6. Il en sera de même pour le diplôme d'État de théâtre dès la rentrée scolaire prochaine, comme le précise le compte rendu du troisième comité de suivi du SNOP du 9 juin 2026 (Schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre). Par ailleurs, les assistants d'enseignement artistique sont assimilés aux professeurs certifiés de l'éducation nationale. Leur niveau de formation est désormais équivalent à celui de leurs homologues, or les enseignants de l'éducation nationale sont tous classés en catégorie A de la fonction publique d'État. De plus, cette classification en catégorie B de la fonction publique territoriale a pour conséquence des inégalités salariales importantes entre AEA et professeurs d'enseignement artistique (PEA), dont le cadre d'emploi est lui classé en catégorie A de la fonction publique territoriale, alors que leurs missions sont similaires. Car dans les faits, les assistants d'enseignement artistique n'assistent personne : le nom du cadre d'emploi lui-même est inapproprié. En conséquence, les collectivités territoriales ne voient plus l'intérêt de nommer des PEA, puisque les AEA remplissent les mêmes missions pour un traitement indiciaire moindre, ce qui condamne la plupart des enseignants à une carrière sans aucune évolution. En outre, les assistants d'enseignement artistique sont confrontés à la précarisation de leurs conditions de travail, les collectivités territoriales recourant massivement à la contractualisation, en raison de leur manque de moyens. C'est également lié aux nombreux dysfonctionnements des concours d'AEA et de PEA. Les qualifications, ainsi que la nature des missions quotidiennes des assistants d'enseignement artistique sont insuffisamment reconnues, au regard des responsabilités effectivement exercées. Compte tenu de ces éléments, une réforme statutaire globale de fond, ainsi qu'une revalorisation du métier apparaissent nécessaires, en intégrant l'ensemble des AEA dans la catégorie A de la fonction publique territoriale, tout en maintenant une distinction entre actuels AEA et PEA, comme entre professeurs certifiés et agrégés de l'éducation nationale. Il lui demande donc si une réforme statutaire est à l'étude, ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à ces inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences de la concentration de l'offre de formation supérieure dans les grands pôles universitaires d'Occitanie et sur le poids croissant du logement dans les inégalités d'accès aux études supérieures pour les étudiants issus des territoires périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales. Dans une étude publiée le 25 juin 2026, l'Insee souligne que le logement constitue une dimension centrale des conditions de vie étudiantes en Occitanie. L'étude met en évidence une situation dans laquelle la concentration géographique de l'offre de formation dans les principaux pôles urbains régionaux conduit une partie importante des étudiants à arbitrer entre deux contraintes. D'un côté, les étudiants qui quittent le domicile parental doivent supporter des dépenses locatives élevées dans des communes marquées par une forte tension immobilière, le logement constituant leur premier poste de dépense. De l'autre, les étudiants qui demeurent chez leurs parents, davantage présents dans les périphéries des pôles universitaires, sont en moyenne plus éloignés de leur lieu d'études et davantage exposés à la suroccupation du logement familial. L'Insee relève en outre que la tendance à l'autonomie résidentielle est plus forte en Occitanie qu'en moyenne nationale, ce qui accentue encore le poids du logement dans le budget étudiant. Ces constats ne renvoient pas seulement à une difficulté de pouvoir d'achat. Ils interrogent plus largement l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où l'offre universitaire demeure très concentrée dans quelques grands centres. Lorsque l'accès à certaines formations suppose de se loger dans une métropole régionale ou, à défaut, d'assumer des temps de transport plus longs depuis le domicile familial, le logement cesse d'être une simple question de conditions de vie pour devenir un élément structurant du parcours d'études. Il peut peser sur le choix même de la formation suivie, sur la possibilité de quitter le domicile parental, sur le recours à une activité rémunérée en parallèle des études, sur le temps disponible pour le travail universitaire et, en définitive, sur les conditions concrètes de réussite. Cette question revêt une acuité particulière dans les départements périphériques. Dans les Pyrénées-Orientales, une partie des étudiants peut être conduite, selon les formations visées, soit à étudier à distance des principaux pôles universitaires régionaux, soit à engager une mobilité vers d'autres villes universitaires d'Occitanie, avec les coûts de logement, de transport et d'installation que cela implique. Dans ces conditions, la concentration de l'offre de formation et la tension sur le logement étudiant dans les principaux centres universitaires sont susceptibles d'accentuer les inégalités territoriales entre les étudiants disposant de ressources suffisantes pour se loger à proximité de leur lieu d'études et ceux qui doivent arbitrer entre éloignement, précarité résidentielle ou renoncement à certaines orientations. Cette difficulté s'inscrit, en outre, dans un contexte où les pouvoirs publics ont identifié la nécessité d'accroître l'offre de logements étudiants. Le plan gouvernemental présenté en septembre 2025 a fixé un objectif de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028 dans le cadre du programme Agile, lui-même inscrit dans une trajectoire de 75 000 logements étudiants à horizon 2030. Parallèlement, la campagne de logement Crous pour l'année universitaire 2026-2027 repose sur une phase principale organisée au printemps, prioritairement destinée aux étudiants boursiers ou éligibles au dossier social étudiant, puis sur une phase complémentaire ouverte à partir du 7 juillet 2026 pour les logements restés disponibles. Ces dispositifs témoignent de la tension persistante qui pèse sur l'accès au logement étudiant et de la nécessité d'adapter l'offre aux besoins réels des territoires. Enfin, les travaux déjà conduits à l'échelle régionale sur les besoins en logements étudiants montrent que cette question ne relève pas d'une difficulté conjoncturelle. L'état des lieux réalisé en Occitanie sur les besoins quantitatifs et qualitatifs en logements étudiants confirme que la question du logement étudiant doit être appréhendée à l'échelle régionale en tenant compte des spécificités de chaque site universitaire, dans un contexte où une part importante de l'offre et de la demande se concentre dans les principaux pôles métropolitains. Dans ce contexte, l'étude récente de l'Insee vient surtout confirmer que le logement constitue désormais un déterminant majeur des conditions d'études et qu'il doit être pleinement intégré à la réflexion sur l'accessibilité territoriale de l'enseignement supérieur. Quelle analyse le Gouvernement tire-t-il de l'étude publiée par l'Insee le 25 juin 2026 sur le rôle du logement dans les inégalités territoriales et sociales d'accès aux études supérieures en Occitanie ? Comment entend-il garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où la concentration de l'offre universitaire dans quelques grands pôles peut conduire les étudiants des territoires périphériques à supporter soit un coût de logement élevé, soit des contraintes de mobilité particulièrement lourdes ? Quelle déclinaison territoriale le Gouvernement entend-il donner en Occitanie et en particulier dans les Pyrénées-Orientales, à l'objectif national de création de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028, ainsi qu'aux opérations conduites dans le cadre du programme AGiLE ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer l'accès effectif au logement étudiant pour les étudiants qui ne peuvent obtenir de place en résidence Crous lors de la phase principale d'attribution et se trouvent contraints de se tourner vers le parc privé dans des zones tendues ? Enfin, elle souhaiterait savoir si Gouvernement envisage d'adapter les politiques de logement étudiant, d'aides à la mobilité et d'accompagnement social afin de mieux prendre en compte la situation spécifique des étudiants des départements périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales, pour lesquels l'éloignement des grands centres universitaires peut constituer un obstacle supplémentaire à la poursuite d'études.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission budgétaire Enseignement scolaire , alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la multiplication des fermetures de classes dans les territoires ruraux. Une note d'information récente de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) relevait une augmentation du nombre de classes dans le 1er degré public entre la rentrée 2015 (244 283 classes) et la rentrée 2025 (251 959 classes). Cette évolution globale à la hausse dissimule cependant de nombreuses disparités entre les territoires, notamment entre les zones urbaines et rurales. Dans le détail, on constate une progression importante du nombre de classes dans les écoles publiques urbaines relevant de l'éducation prioritaire, avec 12 844 classes supplémentaires (+25,5 %) et une baisse notable dans les écoles publiques rurales, avec 6 229 classes en moins (-8,1 %). En Meurthe-et-Moselle, département qui compte de nombreuses communes rurales, 61 classes ont été fermées dans le premier degré public (hors REP/REP+) à la rentrée 2021 ; 32 à la rentrée 2022 ; 66 à la rentrée 2023 et 87 à la rentrée 2024. Le projet de carte scolaire pour 2026-2027 dans le département laisse entrevoir la poursuite de cette dynamique : 53 suppressions de postes sont prévues, entraînant la fermeture de 65 classes. Dans la sixième circonscription de Meurthe-et-Moselle, 12 fermetures de classes sont programmées, dont plusieurs dans de petites communes rurales (Moivrons, RPI du Val). Les conséquences de ces fermetures sont bien connues : elles conduisent à surcharger les classes restantes, au détriment des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des enseignants. Les fermetures de classes peuvent également entraîner la disparition des établissements, notamment s'agissant des petites structures scolaires rurales. C'est d'ailleurs ce qu'indique un récent rapport sénatorial relatif à la compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire (décembre 2025) : « Au cours des dernières années, le rythme de fermeture des écoles a été relativement plus soutenu en milieu rural par rapport à la moyenne nationale. Les dimensions généralement plus modestes des écoles rurales les rendent en effet plus vulnérables : la disparition d'une classe est susceptible de précipiter la disparition de l'établissement dans son ensemble ». L'école étant souvent l'un des derniers services publics présents dans les territoires ruraux, le maintien d'un nombre de classes suffisant pour garantir la qualité des conditions d'apprentissage est impératif pour préserver l'attractivité de la commune et, in fine , attirer de nouveaux habitants. En matière d'allocation des moyens et de répartition des effectifs, le ministère se doit de prendre en considération les contraintes spécifiques de la ruralité : l'enclavement des écoles, les temps de trajet des élèves, la préservation de l'attractivité de la commune. Dans les zones rurales isolées, la sanctuarisation des petites écoles, accueillant des effectifs réduits d'élèves, est nécessaire pour garantir la continuité du service public de l'éducation dans ces territoires. Le lancement d'une expérimentation locale visant à réformer la méthode d'élaboration de la carte scolaire, en prenant en considération les besoins à long terme des territoires et leurs contraintes spécifiques, est une bonne chose, à condition que cette nouvelle méthode se matérialise à la rentrée prochaine en associant tous les acteurs locaux à la définition des besoins et moyens éducatifs. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une meilleure allocation des moyens éducatifs au profit des territoires ruraux. En outre, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que ne soit pénalisés, lors de l'élaboration de la carte scolaire, les établissements touchés par des dysfonctionnements non traités par l'institution et ayant entraîné une baisse du nombre d'élèves inscrits, hors baisse de la démographie. M. le député insiste sur le fait que le travail d'élaboration de la carte scolaire doit intégrer, dans l'analyse des situations locales, les causes des baisses d'effectifs constatées afin d'en apprécier le caractère conjoncturel ou durable. En outre et conformément au changement de méthode annoncé s'agissant de l'élaboration de la carte scolaire, il lui demande s'il compte suspendre pour la rentrée prochaine les suppressions de postes et les fermetures de classes prévues dans les 18 départements concernés par cette expérimentation, dont la Meurthe-et-Moselle.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Nathalie Oziol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AVS) exerçant dans les établissements de l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public disposent d'un cadre statutaire identifié, bien qu'encore largement insuffisant, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent, pour leur part, maintenus sous un statut d'AVS particulièrement précaire. Pourtant, ils exercent les mêmes missions d'accompagnement auprès des élèves en situation de handicap et répondent aux mêmes exigences de qualification. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, publiée en 2019, prévoit pourtant l'application du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Dans les faits, cette évolution n'a jamais été pleinement mise en œuvre dans les établissements privés sous contrat et les MFR. Les personnels restent privés de nombreux droits reconnus à leurs homologues : absence d'accès effectif à la CDIsation après trois années d'exercice, exclusion de certaines primes, accès insuffisant à la formation obligatoire, maintien de contrats précaires, faible reconnaissance de leurs missions et multiplication d'heures de travail non rémunérées. Cette situation constitue une rupture manifeste d'égalité entre des agents exerçant pourtant les mêmes fonctions au service d'une même politique publique d'inclusion scolaire. Elle fragilise également l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en favorisant une instabilité des effectifs, des difficultés de recrutement et une perte de continuité dans les parcours éducatifs. Cette inégalité de traitement apparaît d'autant plus injustifiable alors que le Gouvernement prétend faire de l'école inclusive une priorité. Les organisations syndicales dénoncent depuis plusieurs années la précarité structurelle de ces personnels et demandent l'application effective des textes existants, ainsi que l'alignement de leurs droits sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le statut d'AESH dans l'ensemble de l'enseignement agricole privé sous contrat et des MFR, d'assurer l'application effective de la note de service de 2019, de garantir l'accès à la CDIsation, aux formations obligatoires, aux primes et aux droits existants et plus largement de mettre fin à cette inégalité de traitement qui pénalise à la fois les personnels et les élèves en situation de handicap ; tout en lui rappelant également les revendications des syndicats et associations d'AESH qui demandent la prise en compte de la pénibilité de leur métier et la création d'un corps de fonctionnaires d'AESH.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du programme Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVAR-S). À l'issue de cette première année d'enseignement obligatoire de l'EVAR-S, Mme la députée s'est rendue dans plusieurs établissements scolaires de sa circonscription afin de réaliser un état des lieux de l'enseignement effectif de l'EVARS, particulièrement au sein d'établissements ruraux. Elle a pu constater plusieurs entraves au bon déroulement de ces séances avec notamment l'absence totale de formation des enseignants sur ces questions spécifiques et l'impossibilité d'intégrer ces séances dans l'emploi du temps des élèves car aucune plage horaire n'y a été dédiée dans le programme. Cet écart entre les obligations légales et la réalité du terrain révèle le manque de moyens et donc d'ambition, du Gouvernement pour le programme EVAR-S. Ainsi, elle constate que l'application du programme résulte bien souvent du volontariat de certains professeurs sensibilisés qui essaient de faire vivre ces séances tant bien que mal. Il en résulte que ces notions sont souvent abordées brièvement de manière transverse dans le cadre de leur cours et du programme scolaire, par exemple, lors des séances de SVT sur la reproduction. Si ces initiatives sont louables et sont le signe de l'implication sans faille du corps enseignant, les élèves ont le droit à de vraies séances d'EVAR-S animées par des personnels formés à ces sujets. Pour rappel, la CIIVISE indique que chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles répétées, le plus souvent incestueuses. Depuis 2020, une augmentation de 56 % des personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a été recensée. Par ailleurs, les crimes et délits homophobes et transphobes ont triplé entre 2016 et 2024. L'EVAR-S aborde toutes ces notions et bien d'autres au travers de son programme ambitieux. Face à ces chiffres très inquiétants, il y a donc urgence à ce que l'EVARS soit appliquée correctement dans tous les établissements scolaires et qu'un budget adapté lui soit attribué. L'effectivité de l'enseignement et l'application d'une politique publique ne sauraient reposer sur la bonne volonté et l'implication des professeurs. Afin de protéger les enfants et les adultes à venir, elle lui demande de publier un bilan de l'application de l'EVAR et de l'EVARS et l'interroge sur les mesures qu'il va effectivement mettre en place pour s'assurer de la bonne réalisation de ces séances, y compris par des intervenants extérieurs.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conditions d'application de l'abattement, pouvant atteindre 74 %, du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) prévu à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. En application de cet article et de ses textes d'application, cet abattement bénéficie aux sites fortement consommateurs d'électricité justifiant d'une consommation annuelle supérieure à 10 GWh et présentant un profil de consommation stable ou anticyclique, à la condition toutefois d'être raccordés directement au réseau public de transport d'électricité exploité par RTE. Or certaines entreprises industrielles remplissent pleinement les critères de consommation et de profil requis - tel est le cas d'un site industriel consommant 25 GWh par an et présentant un profil anticyclique - mais sont raccordées au réseau public de distribution exploité par Enedis, ce qui les exclut du bénéfice du dispositif. Il convient de souligner que le raccordement au réseau de transport ne procède pas d'un choix de l'entreprise : il n'est possible qu'au-delà d'une puissance souscrite de 40 MW, ou lorsque le site est éloigné du poste source HTB/HTA, ou au contraire situé à proximité immédiate de celui-ci. Ainsi, un site industriel disposant d'une puissance de 6,1 MW ne peut, quelle que soit sa volonté, être raccordé au réseau de transport. Il en résulte qu'à taille, consommation et profil identiques, deux acteurs industriels peuvent être traités différemment au regard de l'abattement du TURPE, selon un critère de raccordement purement technique et géographique, sans lien avec la réalité de leur consommation ni avec leur contribution à l'équilibre du système électrique. Cette différence de traitement affecte significativement la compétitivité et les capacités d'investissement des entreprises concernées, y compris lorsqu'elles présentent par ailleurs un niveau d'électro-intensité avéré au sens de la réglementation relative à l'accise sur l'électricité, dans un contexte où le coût de l'énergie demeure un enjeu majeur pour l'industrie française. Selon plusieurs échanges intervenus dans le cadre de groupes de travail associant l'administration et les représentants des filières industrielles, une extension de ce dispositif aux sites raccordés au réseau de distribution aurait été envisagée. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne semble, à ce jour, avoir été adoptée ou annoncée en ce sens. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions relatives à l'abattement du TURPE afin d'en permettre le bénéfice aux sites raccordés au réseau public de distribution qui remplissent les critères de consommation annuelle et de profil exigés des sites raccordés au réseau de transport. Elle souhaite également savoir si une telle évolution est actuellement à l'étude, selon quel calendrier elle pourrait intervenir et par quel véhicule juridique - législatif ou réglementaire - le Gouvernement envisage, le cas échéant, de la mettre en œuvre.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surmortalité des animaux d'élevage lors des épisodes caniculaires et sur l'adaptation de l'élevage français au dérèglement climatique. La canicule qui vient de frapper la France a une nouvelle fois révélé la vulnérabilité de l'élevage intensif face aux conséquences du dérèglement climatique alors que ces épisodes de chaleur extrême sont appelés à se multiplier. Des centaines de milliers d'animaux d'élevage, en particulier des volailles, ont péri en quelques jours. Les pertes ont été particulièrement importantes dans les régions spécialisées dans la production avicole, conduisant à la saturation des capacités d'équarrissage. Ces évènements ont également entraîné d'importantes pertes économiques pour les éleveurs, déjà pris à la gorge par des décennies de politiques agricoles favorisant la concentration des exploitations et la course à la compétitivité. Pourtant, les effets des fortes chaleurs sur les animaux d'élevage sont connus. Celles-ci peuvent entraîner une hausse de la mortalité de 1 000 % chez les poulets, de 200 % chez les cochons et de 45 % chez les bovins. Les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), comme ceux de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), ont largement documenté les conséquences du stress thermique sur la santé et le bien-être des animaux. Dans les bâtiments fermés où ils sont concentrés, les fortes chaleurs deviennent rapidement insupportables pour des espèces disposant de capacités limitées de thermorégulation. Les investissements nécessaires pour adapter ces bâtiments demeurent par ailleurs difficilement accessibles pour de nombreux éleveurs, alors même qu'ils constituent souvent le seul moyen d'éviter la surmortalité au sein de leur cheptel. Aussi, dès décembre 2020, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relevait que les vagues de chaleur rendaient les conditions « encore plus critiques dans les élevages à caractère industriel de volailles et de porcs », le rapport soulignant également qu'« il est indispensable d'agir à la fois sur la prévention de la mortalité en élevages et sur la prévention de la saturation des usines d'équarrissage ». Pourtant, ces alertes n'ont pas donné lieu à une adaptation à la hauteur des enjeux. En France, 8 animaux terrestres sur 10 sont élevés dans des systèmes intensifs et 1 % des exploitations concentrent à elles seules la moitié des animaux d'élevage avec des effets eux aussi documentés : surpopulation, mutilations, sélection génétique et croissance forcée engendrant des souffrances inouïes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement dispose d'un bilan national précis de la surmortalité des animaux d'élevage imputable à la vague de chaleur qui vient de toucher le pays, ainsi que des pertes économiques subies par les exploitations agricoles. Il lui demande également quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'accompagner l'adaptation des bâtiments d'élevage aux chaleurs extrêmes, de prévenir la saturation des capacités d'équarrissage lors des futures canicules et de mieux protéger les animaux d'élevage. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces évènements en engageant une évolution du modèle d'élevage vers des systèmes moins intensifs, plus résilients face au dérèglement climatique et davantage respectueux du bien-être animal.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) quant à la remise en cause des crédits de l'État en faveur du dispositif local d'accompagnement (DLA). Les acteurs du secteur font part d'un risque de mesures de gel et d'annulation de crédits affectés à l'action 4 du programme 305, dédiée au soutien de l'ESS, qui affecterait le DLA alors même que la loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de 12 millions d'euros pour ce dispositif. Le DLA est le principal dispositif public d'accompagnement des associations, coopératives et entreprises employeuses de l'ESS. Il contribue à préserver l'emploi, tout en participant au développement économique des territoires, notamment les plus fragiles. Cette réduction des crédits interviendrait dans un contexte déjà difficile pour le secteur de l'ESS, marqué par la fragilisation de nombreuses structures et par la perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025. Une baisse des financements de l'État risquerait de priver de nombreuses organisations d'un accompagnement essentiel, avec des conséquences directes sur leur activité et le maintien de l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits de l'action 4 du programme 305, conformément aux engagements pris lors du vote du budget pour 2026.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès effectif au droit des personnes prises en charge en psychiatrie, notamment lorsqu'elles font l'objet de soins sans consentement. La protection des libertés individuelles et le respect des droits fondamentaux des patients constituent des principes essentiels de l'État de droit, qui revêtent une importance particulière dans le cadre des prises en charge psychiatriques, compte tenu des restrictions de liberté qu'elles peuvent parfois impliquer. Dans un contexte où les pouvoirs publics ont réaffirmé leur volonté de renforcer le respect des droits des personnes prises en charge en psychiatrie et d'améliorer les pratiques relatives aux mesures d'isolement et de contention, plusieurs observateurs soulignent l'intérêt que pourrait représenter la généralisation de dispositifs permettant un accès facilité à un conseil juridique spécialisé au sein même des établissements de santé mentale. De telles permanences pourraient également bénéficier aux mineurs pris en charge dans ces structures, dont la vulnérabilité particulière justifie une attention renforcée quant à l'exercice effectif de leurs droits. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de favoriser ou de généraliser la mise en place de permanences juridiques au sein des établissements psychiatriques accueillant des patients faisant l'objet de soins sans consentement, afin de renforcer l'accès au droit, l'information des patients et l'effectivité des garanties prévues par la loi. Enfin, elle l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour assurer un accès effectif à un accompagnement juridique indépendant pour l'ensemble des personnes prises en charge en psychiatrie, y compris dans le cadre des soins ambulatoires et pour les mineurs concernés.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre des recommandations du rapport gouvernemental remis le 12 mai 2025 relatif à la soumission chimique. Ce rapport, conduit par Mme Sandrine Josso et Mme Véronique Guillotin, préconise notamment, dans sa recommandation n° 23, l'élaboration par la Haute Autorité de santé d'un référentiel national sur le dépistage, l'orientation et l'accompagnement des personnes victimes de soumission ou de vulnérabilité chimique. Cette recommandation souligne que ce référentiel pourrait intégrer une « fiche réflexe » à destination des professionnels de santé. Il précise également qu'une saisine exceptionnelle de la Haute Autorité de santé pourrait être engagée, malgré l'arrêt du programme de travail 2025 de l'institution. Alors que de nombreux médecins demeurent insuffisamment formés au repérage de ces situations, pourtant essentielles à la protection des victimes et à la conservation des preuves, cette mesure apparaît comme une action rapide, concrète et peu coûteuse au regard des enjeux de santé publique et de lutte contre les violences sexuelles. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a effectivement saisi la Haute Autorité de santé afin d'engager l'élaboration de ce référentiel et des fiches réflexes destinées aux médecins, ainsi que le calendrier prévu pour sa publication.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement paradoxale que subit actuellement la filière chanvrière française et sur les risques majeurs de santé publique qui en découlent. Aujourd'hui, les agriculteurs français s'efforcent de structurer une filière d'excellence, proposant des produits à base de CBD naturels, tracés et respectueux de la santé des consommateurs. Pourtant, ces petites et moyennes exploitations agricoles font face à une insécurité juridique et réglementaire constante. D'une part, les consommateurs de ces produits légaux (dont le taux de THC est strictement réglementé et inférieur à 0,3 %) se retrouvent injustement ciblés et sanctionnés lors de contrôles routiers ou sur leur lieu de travail. Les tests salivaires actuels se déclenchent à des seuils de détection de THC si infimes qu'ils ne permettent pas de faire la distinction entre la consommation d'un produit légal dit « bien-être » et l'emprise réelle d'un produit stupéfiant. Des citoyens de bonne foi subissent ainsi des retraits de permis de conduire, voire des pertes d'emploi. Par ricochet, cette insécurité détourne les consommateurs des producteurs français, menaçant directement la pérennité des exploitations agricoles. D'autre part, comme le dénoncent vivement les acteurs agricoles des territoires, cette pression administrative et répressive sur un produit naturel s'exerce au moment même où prolifèrent de nouveaux cannabinoïdes de synthèse (néo-cannabinoïdes). Ces substances créées artificiellement, importées sans aucune norme sanitaire ni traçabilité, constituent un véritable fléau de santé publique dont les effets indésirables graves ne sont plus à prouver. Pire encore, ces drogues de synthèse échappent souvent à la législation actuelle et passent sous les radars des dispositifs de dépistage classiques. Il apparaît schizophrénique et inacceptable de fragiliser la souveraineté agricole du pays en pénalisant des paysans français qui produisent sainement, tout en tolérant de fait l'importation et la vente libre de produits de synthèse hautement toxiques. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte, d'une part, réviser rapidement les seuils de détection des tests salivaires afin de mesurer une véritable emprise et protéger les usagers de CBD légal et d'autre part, quelles actions de restriction immédiates il entend déployer pour interdire la mise sur le marché des cannabinoïdes de synthèse.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés aux campagnes de testing et à l'accompagnement des victimes de discriminations. Les discriminations racistes, notamment dans l'accès à l'emploi, au logement ou aux biens et services, demeurent massives en France. D'après le Défenseur des droits, les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines ont, dans la recherche d'emploi, un risque 2,8 fois plus élevé de déclarer avoir fait l'objet d'une discrimination que les personnes perçues comme blanches. Ces discriminations demeurent massives et régulièrement documentées ces dernières années. Pourtant, l'écart reste considérable entre l'ampleur des discriminations constatées et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, puis de condamnations prononcées. Cette situation nourrit un sentiment d'impunité et fragilise l'effectivité du principe d'égalité. Les campagnes nationales de testing constituent un outil utile pour mesurer et objectiver l'existence de discriminations. Toutefois, elles ne sauraient suffire si elles ne débouchent pas sur des suites concrètes. La lutte contre les discriminations ne peut se réduire à une politique d'observation : elle doit permettre aux victimes d'être accompagnées, de faire valoir leurs droits et d'obtenir justice. Le droit reconnaît déjà le testing comme un mode de preuve en matière de discrimination. Encore faut-il que les acteurs capables de conduire ces opérations disposent des moyens nécessaires pour les réaliser selon des protocoles juridiquement solides. Les associations antiracistes et de lutte contre les discriminations jouent depuis des décennies un rôle essentiel dans la détection, la documentation et la judiciarisation de ces pratiques. Or la fragilisation de leurs financements limite leur capacité d'action, alors même que leur expertise est indispensable pour accompagner les victimes, constituer des dossiers solides et permettre des suites judiciaires effectives. Dans le cadre du nouveau plan gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer les moyens consacrés aux campagnes de testing , en lien avec le Défenseur des droits, les associations spécialisées, les chercheurs et chercheuses et les autorités judiciaires. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que ces campagnes ne restent pas de simples instruments de mesure, mais deviennent de véritables leviers d'accès au droit, d'accompagnement juridique et matériel des victimes, de sanction des pratiques discriminatoires et de lutte contre l'impunité.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'engager une stratégie nationale de prévention des discriminations à l'embauche, dont le CV anonyme pourrait constituer l'un des principaux leviers opérationnels. Depuis plus de vingt ans, les opérations de testing réalisées en France par les chercheurs, les institutions publiques et les associations démontrent de manière constante que les candidats dont le nom, le prénom ou l'adresse laissent supposer une origine réelle ou supposée étrangère sont significativement moins souvent convoqués à un entretien d'embauche que les autres candidats, à qualifications égales. Ces discriminations concernent aussi bien les entreprises privées que les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques. Les expérimentations conduites en France, en Allemagne, en Suède, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suisse ont montré que le CV anonyme constitue un outil efficace pour réduire les biais intervenant lors de la présélection des candidatures et recentrer les recrutements sur les compétences. Dans cette perspective, la Fédération nationale des Maisons des Potes a remis au Gouvernement, en 2026, deux rapports de plaidoyer complémentaires. Le premier, « Soutenir le CV anonyme par les collectivités territoriales », propose d'engager une expérimentation nationale auprès des collectivités territoriales volontaires afin de faire des employeurs publics locaux des acteurs exemplaires de la lutte contre les discriminations à l'embauche, tout en favorisant la diffusion des bonnes pratiques auprès des employeurs de leur territoire. Le second, « Le retour du CV anonyme à l'ère de l'IA : recrutement, diversité et gouvernance des données RH », montre que les évolutions récentes des logiciels de gestion des candidatures (ATS) rendent désormais possible une anonymisation automatisée, traçable et sécurisée des candidatures. Fruit d'auditions de chercheurs, de directions des ressources humaines de grandes entreprises et des principaux éditeurs internationaux de logiciels de recrutement, ce rapport conclut que les obstacles techniques longtemps invoqués pour justifier l'abandon du CV anonyme ont aujourd'hui largement disparu et que les nouvelles technologies peuvent désormais constituer un levier supplémentaire de prévention des discriminations à l'embauche. En outre, la résolution 2257 (2019) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative aux discriminations dans l'accès à l'emploi recommande aux États membres de rendre obligatoire le recours au CV anonyme dans les moyennes et grandes entreprises et de développer les outils algorithmiques utilisés dans les recrutements de manière à éliminer tout risque de discrimination. Alors que la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances avait prévu la généralisation du CV anonyme dans les entreprises de plus de cinquante salariés avant que cette disposition ne soit supprimée en 2015, les connaissances scientifiques accumulées depuis plus de vingt ans, les expérimentations conduites en France et en Europe ainsi que les évolutions technologiques intervenues dans les logiciels de recrutement invitent aujourd'hui à reconsidérer cette politique publique. En conséquence, elle lui demande quelles initiatives il entend prendre, dans l'hypothèse où les résultats de la dernière campagne nationale de testing conduite par les pouvoirs publics confirmeraient la persistance des discriminations à l'embauche, afin de mettre en œuvre une véritable stratégie nationale de prévention des discriminations à l'embauche.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le renforcement du testing probatoire comme outil de lutte contre les discriminations. Il souhaite attirer son attention sur les propositions formulées dans le rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité, consacré au testing probatoire et remis au Gouvernement en 2026. Ce rapport distingue les opérations de testing scientifique, destinées à mesurer l'ampleur des discriminations, des testing probatoires, destinés à établir des faits susceptibles de donner lieu à des enquêtes judiciaires et à des poursuites. Il souligne que l'efficacité de la politique publique de lutte contre les discriminations suppose de renforcer le passage de la mesure statistique à la sanction des comportements discriminatoires. Depuis plus de 30 ans, les opérations de testing ont permis de démontrer l'existence de discriminations à l'embauche, dans l'accès au logement et dans l'accès aux biens et services. Le nouveau PRADO confirme d'ailleurs la pérennisation d'une grande campagne nationale de testing permettant d'objectiver les discriminations. Toutefois, seule une faible partie des discriminations révélées par ces opérations donne lieu à des enquêtes, des poursuites ou des condamnations. Le rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes propose donc de développer un véritable testing probatoire. À l'image des radars automatiques qui déclenchent une procédure de contrôle lorsqu'ils constatent une infraction, un testing réalisé selon un protocole scientifique reconnu devrait constituer un indice suffisamment sérieux pour déclencher une enquête. Les personnes mises en cause conserveraient naturellement l'ensemble de leurs droits de la défense et pourraient contester la méthodologie du testing ou les faits qui leur sont reprochés au cours de la procédure contradictoire. Le rapport souligne également qu'en pratique, les entreprises mises en cause soutiennent fréquemment qu'une seule paire de candidats testeurs ne suffit pas à démontrer l'existence d'une politique de recrutement discriminatoire. Il propose donc que, lorsqu'un testing révèle une différence de traitement, les enquêteurs puissent accéder au registre des candidatures afin de comparer l'ensemble des candidatures reçues en réponse à la même offre d'emploi, celles convoquées à un entretien et celles qui ont été écartées. Cette vérification permettrait de déterminer si la différence de traitement révélée par le testing constitue un acte isolé ou s'inscrit dans une politique plus générale de recrutement discriminatoire. Le rapport recommande également de former les inspecteurs du travail, les officiers de police judiciaire et les magistrats à l'exploitation de ces registres de candidatures et aux méthodes d'investigation des discriminations, afin qu'ils puissent apprécier, dans le respect des règles de protection des données personnelles, si les choix opérés lors des recrutements révèlent des différences de traitement répétées liées notamment au patronyme, à l'origine ou à la nationalité. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend s'appuyer sur les propositions de la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité pour créer un cadre national du testing probatoire, permettant de déclencher systématiquement une enquête lorsqu'un testing révèle un flagrant indice de discrimination, de rendre le registre des candidatures accessible aux enquêteurs dans ce cadre, de former les services compétents à cette méthode d'investigation et de renforcer les moyens des associations spécialisées qui réalisent ces opérations de testing et saisissent le procureur de la République, afin que davantage de discriminations donnent lieu à des enquêtes, des procès et, lorsqu'elles sont établies, à des condamnations.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénalisation que subissent, du fait de leur rôle d'aidant, les salariés de droit privé bénéficiaires d'une prime d'intéressement calculée en tout ou partie sur la durée de présence. Il rappelle le caractère essentiel du rôle de ces aidants pour les millions de personnes qu'ils aident et la lourdeur de la charge physique, mentale voire financière qui en résulte pour eux. Il lui semble donc injuste que leurs absences liées à l'aidance pénalisent les salariés pour le calcul de leur prime d'intéressement. Or la liste des périodes assimilées à des périodes de présence au titre de l'article L. 3314-5 du code du travail est limitative et ne comprend pas les absences pour aidance. Il lui demande de confirmer qu'il entend corriger cette injustice et à quelle échéance il envisage de le faire.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Pour un particulier employeur, ce décret restreint le dispositif d'exonération de cotisations au titre de la rémunération d'aides à domicile en relevant de 70 à 80 ans l'âge minimal requis, hors dispositifs spécifiques à des handicaps ou dépendances. Si le Gouvernement entend réaliser 100 millions d'euros d'économies sur les services accordés aux personnes âgées de 70 à 79 ans, ce sont 348 000 Français employant un salarié à domicile qui sont concernés par cette mesure, avec une hausse moyenne de 15 % du reste à charge horaire selon les calculs de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM). En renchérissant ainsi le coût de l'aide à domicile, ce décret fragilise un secteur qui emploie plus de 500 000 salariés et joue un rôle essentiel dans l'accompagnement du vieillissement de la population et la lutte contre l'isolement, notamment des personnes âgées. Il lui demande donc s'il entend revenir sur ce décret ou, à défaut, s'il peut indiquer des dispositifs envisagés pour accompagner les personnes concernées, notamment les plus précaires. Il souhaite également que soient communiqués les éléments d'évaluation à disposition du Gouvernement quant à l'impact de cette mesure, notamment sur l'emploi dans le secteur et sur les coûts induits des entrées, faute d'aide à domicile, en établissement spécialisés.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. François Jolivet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données à sa question n° 14425 du 21 avril 2026 relative à l'inscription des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants au casier judiciaire national. Dans sa réponse publiée le 30 juin 2026, le ministère a confirmé que, si la loi prévoit bien l'enregistrement des AFD au casier judiciaire, celui-ci n'est toujours pas effectif près de huit ans après les premiers échanges techniques engagés dès octobre 2018 entre le service du Casier judiciaire national et l'ANTAI. Cette carence, désormais imputée à la mise en service du système ASTREA annoncée pour la fin de l'année 2026, a pour effet concret qu'aucune AFD prononcée depuis la généralisation du dispositif en 2020 ne laisse de trace consultable, privant les parquets de toute capacité d'appréciation de la réitération et vidant de sa portée dissuasive une réponse pénale pourtant présentée comme prioritaire dans la lutte contre le narcotrafic. Il relève par ailleurs que la réponse ministérielle ne porte que sur la retranscription des AFD sur les bulletins destinés aux autorités judiciaires, sans se prononcer sur leur inscription au bulletin n° 2, accessible à certaines administrations et à certains employeurs soumis à obligation de vérification, ni sur l'évaluation du taux de réitération demandée. Il lui demande en conséquence de préciser, premièrement, si le calendrier de mise en service d'ASTREA à la fin de l'année 2026 et d'enregistrement effectif des AFD en 2027 est confirmé et quels jalons intermédiaires permettront au Parlement d'en suivre l'exécution ; deuxièmement, si les AFD prononcées antérieurement à la mise en service d'ASTREA feront l'objet d'une reprise de stock et d'un enregistrement rétroactif au casier judiciaire, ou si elles demeureront définitivement invisibles ; troisièmement, si le Gouvernement entend, au-delà de la seule inscription au bulletin n° 1, engager une évolution législative permettant une mention au bulletin n° 2, le cas échéant temporaire et effaçable en l'absence de réitération ; et enfin, si des travaux statistiques sont engagés pour mesurer le taux de réitération parmi les personnes ayant fait l'objet d'une AFD, donnée indispensable à l'évaluation de l'efficacité du dispositif.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre publiques des données exhaustives relatives aux politiques de verbalisation mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de traçabilité permettant d'évaluer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels de ces politiques. Depuis plusieurs années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. L'extension progressive du champ des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une amende forfaitaire, le développement des procès-verbaux électroniques, la création des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le renforcement des compétences des polices municipales ont profondément modifié les modalités d'exercice de l'action policière sur l'ensemble du territoire. Cette évolution s'est accompagnée d'une multiplication des interrogations formulées tant par le monde de la recherche que par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Les travaux de nombreux chercheurs en sociologie, en droit et en science politique ont montré que les politiques contemporaines de verbalisation ne sauraient être réduites à de simples instruments de répression des infractions, mais participent également de formes de régulation de l'espace public dont les effets sociaux et territoriaux demeurent insuffisamment documentés. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, alerté sur les contrôles d'identité discriminatoires, soulignant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont surreprésentés dans les contrôles policiers et rappelant que l'absence de traçabilité des contrôles et des verbalisations rend difficile l'évaluation des pratiques administratives et la prévention des discriminations. Ces préoccupations ont été renforcées par la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 reconnaissant l'existence de pratiques de contrôles d'identité présentant un caractère discriminatoire, ainsi que par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour un contrôle d'identité discriminatoire. Plus récemment, le rapport publié en juin 2026 par Human Rights Watch , (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France » décrit, à partir d'une enquête de terrain, l'accumulation de verbalisations visant de manière répétée certaines populations, l'endettement important qui peut en résulter, ainsi que les conséquences sociales sur l'accès à l'emploi, au logement ou aux services bancaires. Ces travaux convergent pour souligner l'absence de données publiques permettant d'apprécier l'ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation. Or alors même que plusieurs dizaines de millions d'avis de contravention sont émis chaque année, il demeure impossible pour le Parlement, les chercheurs, les collectivités territoriales et les citoyens de disposer d'une cartographie précise des pratiques de verbalisation et de leur articulation avec les contrôles d'identité. Cette absence de transparence nuit à l'évaluation démocratique des politiques publiques et empêche toute analyse indépendante des disparités territoriales et sociales dans l'usage des contraventions et des amendes forfaitaires. Dans un objectif de transparence de l'action publique et afin de permettre une évaluation indépendante de ces politiques, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, les informations suivantes le nombre annuel de procès-verbaux électroniques, de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant systématiquement la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ; la ventilation territoriale de ces verbalisations par région, département, commune, arrondissement dans les grandes villes et, lorsque ces données existent, par quartier prioritaire de la politique de la ville ; la répartition des verbalisations par service, notamment au sein de la police nationale (sécurité publique, BAC, CRS, compagnies départementales d'intervention, police aux frontières et autres services opérationnels lorsque ces données sont disponibles) ; la ventilation des verbalisations par infraction précisément constatée, en distinguant notamment les amendes forfaitaires délictuelles relatives à l'usage de stupéfiants, les outrages, les occupations des parties communes d'immeubles, les infractions aux règles de transport, les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions pour dépôt ou abandon d'ordures, jets de liquides insalubres, tapage (diurne et nocturne) et, plus généralement, l'ensemble des infractions faisant l'objet d'un recours massif à la verbalisation, avec indication du nombre de verbalisations pour chacune d'entre elles ; le montant total des amendes émises chaque année, leur montant moyen, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles prononcées par catégorie d'infraction ; le nombre de verbalisations ayant donné lieu à une transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le nombre d'avis effectivement notifiés, ainsi que les délais moyens de notification. Il lui demande également de lui communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de contrôles d'identité réalisés par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ventilés par territoire (région, département, commune, arrondissement, quartier prioritaire de la politique de la ville) et par service opérationnel ; le nombre de contrôles d'identité ayant donné lieu à une verbalisation, à une contravention ou à une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la part que représentent ces verbalisations parmi l'ensemble des contrôles réalisés ; les indicateurs, si les services du ministère en disposent, relatifs au nombre moyen de verbalisations par agent, par unité opérationnelle ou par circonscription de sécurité publique ou de gendarmerie, ainsi que l'existence éventuelle d'objectifs quantitatifs ou d'indicateurs de performance relatifs à l'activité de verbalisation ; la répartition des verbalisations entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire national, afin de permettre une évaluation des écarts territoriaux dans le recours aux sanctions pécuniaires. Il lui demande de préciser si une évaluation de l'impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d'identité a été réalisée ou est envisagée, conformément aux préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de traçabilité statistique permettant de relier les contrôles d'identité, les verbalisations, les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles ainsi que leurs suites administratives et judiciaires, afin de permettre une évaluation indépendante des effets de ces politiques publiques, conformément aux recommandations formulées par le Défenseur des droits.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre publiques des données exhaustives relatives aux politiques de verbalisation mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de traçabilité permettant d'évaluer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels de ces politiques. Depuis plusieurs années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. L'extension progressive du champ des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une amende forfaitaire, le développement des procès-verbaux électroniques, la création des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le renforcement des compétences des polices municipales ont profondément modifié les modalités d'exercice de l'action policière sur l'ensemble du territoire. Cette évolution s'est accompagnée d'une multiplication des interrogations formulées tant par le monde de la recherche que par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Les travaux de nombreux chercheurs en sociologie, en droit et en science politique ont montré que les politiques contemporaines de verbalisation ne sauraient être réduites à de simples instruments de répression des infractions, mais participent également de formes de régulation de l'espace public dont les effets sociaux et territoriaux demeurent insuffisamment documentés. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, alerté sur les contrôles d'identité discriminatoires, soulignant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont surreprésentés dans les contrôles policiers et rappelant que l'absence de traçabilité des contrôles et des verbalisations rend difficile l'évaluation des pratiques administratives et la prévention des discriminations. Ces préoccupations ont été renforcées par la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 reconnaissant l'existence de pratiques de contrôles d'identité présentant un caractère discriminatoire, ainsi que par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour un contrôle d'identité discriminatoire. Plus récemment, le rapport publié en juin 2026 par Human Rights Watch , (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France » décrit, à partir d'une enquête de terrain, l'accumulation de verbalisations visant de manière répétée certaines populations, l'endettement important qui peut en résulter, ainsi que les conséquences sociales sur l'accès à l'emploi, au logement ou aux services bancaires. Ces travaux convergent pour souligner l'absence de données publiques permettant d'apprécier l'ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation. Or alors même que plusieurs dizaines de millions d'avis de contravention sont émis chaque année, il demeure impossible pour le Parlement, les chercheurs, les collectivités territoriales et les citoyens de disposer d'une cartographie précise des pratiques de verbalisation et de leur articulation avec les contrôles d'identité. Cette absence de transparence nuit à l'évaluation démocratique des politiques publiques et empêche toute analyse indépendante des disparités territoriales et sociales dans l'usage des contraventions et des amendes forfaitaires. Dans un objectif de transparence de l'action publique et afin de permettre une évaluation indépendante de ces politiques, elle lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, les informations suivantes le nombre annuel de procès-verbaux électroniques, de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant systématiquement la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ; la ventilation territoriale de ces verbalisations par région, département, commune, arrondissement dans les grandes villes et, lorsque ces données existent, par quartier prioritaire de la politique de la ville ; la répartition des verbalisations par service, notamment au sein de la police nationale (sécurité publique, BAC, CRS, compagnies départementales d'intervention, police aux frontières et autres services opérationnels lorsque ces données sont disponibles) ; la ventilation des verbalisations par infraction précisément constatée, en distinguant notamment les amendes forfaitaires délictuelles relatives à l'usage de stupéfiants, les outrages, les occupations des parties communes d'immeubles, les infractions aux règles de transport, les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions pour dépôt ou abandon d'ordures, jets de liquides insalubres, tapage (diurne et nocturne) et, plus généralement, l'ensemble des infractions faisant l'objet d'un recours massif à la verbalisation, avec indication du nombre de verbalisations pour chacune d'entre elles ; le montant total des amendes émises chaque année, leur montant moyen, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles prononcées par catégorie d'infraction ; le nombre de verbalisations ayant donné lieu à une transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le nombre d'avis effectivement notifiés, ainsi que les délais moyens de notification. Elle lui demande également de lui communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de contrôles d'identité réalisés par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ventilés par territoire (région, département, commune, arrondissement, quartier prioritaire de la politique de la ville) et par service opérationnel ; le nombre de contrôles d'identité ayant donné lieu à une verbalisation, à une contravention ou à une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la part que représentent ces verbalisations parmi l'ensemble des contrôles réalisés ; les indicateurs, si les services du ministère en disposent, relatifs au nombre moyen de verbalisations par agent, par unité opérationnelle ou par circonscription de sécurité publique ou de gendarmerie, ainsi que l'existence éventuelle d'objectifs quantitatifs ou d'indicateurs de performance relatifs à l'activité de verbalisation ; la répartition des verbalisations entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire national, afin de permettre une évaluation des écarts territoriaux dans le recours aux sanctions pécuniaires. Elle lui demande de préciser si une évaluation de l'impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d'identité a été réalisée ou est envisagée, conformément aux préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de traçabilité statistique permettant de relier les contrôles d'identité, les verbalisations, les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles ainsi que leurs suites administratives et judiciaires, afin de permettre une évaluation indépendante des effets de ces politiques publiques, conformément aux recommandations formulées par le Défenseur des droits.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre publiques des données exhaustives relatives aux politiques de verbalisation mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de traçabilité permettant d'évaluer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels de ces politiques. Depuis plusieurs années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. L'extension progressive du champ des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une amende forfaitaire, le développement des procès-verbaux électroniques, la création des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le renforcement des compétences des polices municipales ont profondément modifié les modalités d'exercice de l'action policière sur l'ensemble du territoire. Cette évolution s'est accompagnée d'une multiplication des interrogations formulées tant par le monde de la recherche que par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Les travaux de nombreux chercheurs en sociologie, en droit et en science politique ont montré que les politiques contemporaines de verbalisation ne sauraient être réduites à de simples instruments de répression des infractions, mais participent également de formes de régulation de l'espace public dont les effets sociaux et territoriaux demeurent insuffisamment documentés. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, alerté sur les contrôles d'identité discriminatoires, soulignant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont surreprésentés dans les contrôles policiers et rappelant que l'absence de traçabilité des contrôles et des verbalisations rend difficile l'évaluation des pratiques administratives et la prévention des discriminations. Ces préoccupations ont été renforcées par la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 reconnaissant l'existence de pratiques de contrôles d'identité présentant un caractère discriminatoire, ainsi que par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour un contrôle d'identité discriminatoire. Plus récemment, le rapport publié en juin 2026 par Human Rights Watch , (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France » décrit, à partir d'une enquête de terrain, l'accumulation de verbalisations visant de manière répétée certaines populations, l'endettement important qui peut en résulter, ainsi que les conséquences sociales sur l'accès à l'emploi, au logement ou aux services bancaires. Ces travaux convergent pour souligner l'absence de données publiques permettant d'apprécier l'ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation. Or alors même que plusieurs dizaines de millions d'avis de contravention sont émis chaque année, il demeure impossible pour le Parlement, les chercheurs, les collectivités territoriales et les citoyens de disposer d'une cartographie précise des pratiques de verbalisation et de leur articulation avec les contrôles d'identité. Cette absence de transparence nuit à l'évaluation démocratique des politiques publiques et empêche toute analyse indépendante des disparités territoriales et sociales dans l'usage des contraventions et des amendes forfaitaires. Dans un objectif de transparence de l'action publique et afin de permettre une évaluation indépendante de ces politiques, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, les informations suivantes le nombre annuel de procès-verbaux électroniques, de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant systématiquement la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ; la ventilation territoriale de ces verbalisations par région, département, commune, arrondissement dans les grandes villes et, lorsque ces données existent, par quartier prioritaire de la politique de la ville ; la répartition des verbalisations par service, notamment au sein de la police nationale (sécurité publique, BAC, CRS, compagnies départementales d'intervention, police aux frontières et autres services opérationnels lorsque ces données sont disponibles) ; la ventilation des verbalisations par infraction précisément constatée, en distinguant notamment les amendes forfaitaires délictuelles relatives à l'usage de stupéfiants, les outrages, les occupations des parties communes d'immeubles, les infractions aux règles de transport, les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions pour dépôt ou abandon d'ordures, jets de liquides insalubres, tapage (diurne et nocturne) et, plus généralement, l'ensemble des infractions faisant l'objet d'un recours massif à la verbalisation, avec indication du nombre de verbalisations pour chacune d'entre elles ; le montant total des amendes émises chaque année, leur montant moyen, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles prononcées par catégorie d'infraction ; le nombre de verbalisations ayant donné lieu à une transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le nombre d'avis effectivement notifiés, ainsi que les délais moyens de notification. Il lui demande également de lui communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de contrôles d'identité réalisés par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ventilés par territoire (région, département, commune, arrondissement, quartier prioritaire de la politique de la ville) et par service opérationnel ; le nombre de contrôles d'identité ayant donné lieu à une verbalisation, à une contravention ou à une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la part que représentent ces verbalisations parmi l'ensemble des contrôles réalisés ; les indicateurs, si les services du ministère en disposent, relatifs au nombre moyen de verbalisations par agent, par unité opérationnelle ou par circonscription de sécurité publique ou de gendarmerie, ainsi que l'existence éventuelle d'objectifs quantitatifs ou d'indicateurs de performance relatifs à l'activité de verbalisation ; la répartition des verbalisations entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire national, afin de permettre une évaluation des écarts territoriaux dans le recours aux sanctions pécuniaires. Il lui demande de préciser si une évaluation de l'impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d'identité a été réalisée ou est envisagée, conformément aux préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de traçabilité statistique permettant de relier les contrôles d'identité, les verbalisations, les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles ainsi que leurs suites administratives et judiciaires, afin de permettre une évaluation indépendante des effets de ces politiques publiques, conformément aux recommandations formulées par le Défenseur des droits.
Question· Question écrite16844open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre publiques des données exhaustives relatives aux politiques de verbalisation mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de traçabilité permettant d'évaluer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels de ces politiques. Depuis plusieurs années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. L'extension progressive du champ des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une amende forfaitaire, le développement des procès-verbaux électroniques, la création des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le renforcement des compétences des polices municipales ont profondément modifié les modalités d'exercice de l'action policière sur l'ensemble du territoire. Cette évolution s'est accompagnée d'une multiplication des interrogations formulées tant par le monde de la recherche que par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Les travaux de nombreux chercheurs en sociologie, en droit et en science politique ont montré que les politiques contemporaines de verbalisation ne sauraient être réduites à de simples instruments de répression des infractions, mais participent également de formes de régulation de l'espace public dont les effets sociaux et territoriaux demeurent insuffisamment documentés. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, alerté sur les contrôles d'identité discriminatoires, soulignant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont surreprésentés dans les contrôles policiers et rappelant que l'absence de traçabilité des contrôles et des verbalisations rend difficile l'évaluation des pratiques administratives et la prévention des discriminations. Ces préoccupations ont été renforcées par la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 reconnaissant l'existence de pratiques de contrôles d'identité présentant un caractère discriminatoire, ainsi que par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour un contrôle d'identité discriminatoire. Plus récemment, le rapport publié en juin 2026 par Human Rights Watch , (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France » décrit, à partir d'une enquête de terrain, l'accumulation de verbalisations visant de manière répétée certaines populations, l'endettement important qui peut en résulter, ainsi que les conséquences sociales sur l'accès à l'emploi, au logement ou aux services bancaires. Ces travaux convergent pour souligner l'absence de données publiques permettant d'apprécier l'ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation. Or alors même que plusieurs dizaines de millions d'avis de contravention sont émis chaque année, il demeure impossible pour le Parlement, les chercheurs, les collectivités territoriales et les citoyens de disposer d'une cartographie précise des pratiques de verbalisation et de leur articulation avec les contrôles d'identité. Cette absence de transparence nuit à l'évaluation démocratique des politiques publiques et empêche toute analyse indépendante des disparités territoriales et sociales dans l'usage des contraventions et des amendes forfaitaires. Dans un objectif de transparence de l'action publique et afin de permettre une évaluation indépendante de ces politiques, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, les informations suivantes le nombre annuel de procès-verbaux électroniques, de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant systématiquement la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ; la ventilation territoriale de ces verbalisations par région, département, commune, arrondissement dans les grandes villes et, lorsque ces données existent, par quartier prioritaire de la politique de la ville ; la répartition des verbalisations par service, notamment au sein de la police nationale (sécurité publique, BAC, CRS, compagnies départementales d'intervention, police aux frontières et autres services opérationnels lorsque ces données sont disponibles) ; la ventilation des verbalisations par infraction précisément constatée, en distinguant notamment les amendes forfaitaires délictuelles relatives à l'usage de stupéfiants, les outrages, les occupations des parties communes d'immeubles, les infractions aux règles de transport, les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions pour dépôt ou abandon d'ordures, jets de liquides insalubres, tapage (diurne et nocturne) et, plus généralement, l'ensemble des infractions faisant l'objet d'un recours massif à la verbalisation, avec indication du nombre de verbalisations pour chacune d'entre elles ; le montant total des amendes émises chaque année, leur montant moyen, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles prononcées par catégorie d'infraction ; le nombre de verbalisations ayant donné lieu à une transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le nombre d'avis effectivement notifiés, ainsi que les délais moyens de notification. Il lui demande également de lui communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de contrôles d'identité réalisés par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ventilés par territoire (région, département, commune, arrondissement, quartier prioritaire de la politique de la ville) et par service opérationnel ; le nombre de contrôles d'identité ayant donné lieu à une verbalisation, à une contravention ou à une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la part que représentent ces verbalisations parmi l'ensemble des contrôles réalisés ; les indicateurs, si les services du ministère en disposent, relatifs au nombre moyen de verbalisations par agent, par unité opérationnelle ou par circonscription de sécurité publique ou de gendarmerie, ainsi que l'existence éventuelle d'objectifs quantitatifs ou d'indicateurs de performance relatifs à l'activité de verbalisation ; la répartition des verbalisations entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire national, afin de permettre une évaluation des écarts territoriaux dans le recours aux sanctions pécuniaires. Il lui demande de préciser si une évaluation de l'impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d'identité a été réalisée ou est envisagée, conformément aux préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de traçabilité statistique permettant de relier les contrôles d'identité, les verbalisations, les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles ainsi que leurs suites administratives et judiciaires, afin de permettre une évaluation indépendante des effets de ces politiques publiques, conformément aux recommandations formulées par le Défenseur des droits.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la perte des subsides des collectivités territoriales. Au gré des réformes sur la fiscalité locale, les collectivités ont perdu des leviers fiscaux dont l'État s'était engagé à compenser les pertes de recette. Or, à l'occasion de leur rapport « Compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale : les collectivités sont-elles perdantes ? », les sénateurs rapporteurs ont souligné que les montants des compensations ne satisfaisaient pas les pertes, du fait notamment de l'absence de revalorisations annuelles des allocations compensatrices - alors même que les différents leviers auraient suivi cette logique de revalorisation. En privant les collectivités de leurs leviers traditionnels, l'État détache les collectivités de leurs réalités de terrain et octroie une compensation issue de recettes nationales sur lesquelles les collectivités n'ont pas, comme le soulignait le rapport, de marges de manœuvre ; ce transfert a induit une plus forte propension à l'arbitrage de l'État sur les décisions des collectivités. Enfin, la solution de ces recettes dans une enveloppe globale a entraîné une opacité dans l'emploi de ces fonds. Alors que M. le ministre a déploré une « erreur ne correspondant pas la volonté du Gouvernement » face aux maires de collectivités rurales ayant découvert une baisse brutale de leur recette, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les mesures de compensation permettent aux collectivités de retrouver le niveau de recettes que leurs anciens leviers leur auraient permis de bénéficier.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes font état d'une forte augmentation du coût de leurs contrats d'assurance. Cette situation se traduit par une hausse importante des primes, une augmentation des franchises, une réduction des garanties proposées et, dans certains cas, par des résiliations de contrats ou l'absence d'offres lors des procédures de mise en concurrence. Cette évolution est notamment liée à la multiplication des catastrophes naturelles, à l'augmentation du coût des sinistres, aux violences urbaines ainsi qu'au développement des risques cyber. Ces phénomènes conduisent certains assureurs à revoir leur exposition au risque, au détriment des collectivités les plus fragiles. Les conséquences pour les communes sont particulièrement préoccupantes. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, la hausse des dépenses d'assurance réduit les capacités d'investissement local et pèse directement sur le financement des services publics. Les petites communes rurales apparaissent particulièrement exposées à ces difficultés, certaines rencontrant même des problèmes d'accès à une couverture assurantielle adaptée. Face à cette situation, plusieurs initiatives ont été engagées afin d'améliorer l'assurabilité des collectivités territoriales. Toutefois, les inquiétudes demeurent nombreuses parmi les élus locaux quant à l'évolution du marché et à la pérennité des solutions actuellement proposées. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quel bilan le Gouvernement dresse de l'évolution du coût des assurances des collectivités territoriales. Elle demande également à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux communes un accès à une couverture assurantielle adaptée et financièrement soutenable. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques permettant de répondre aux situations d'inassurabilité rencontrées par certaines collectivités.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'actes de vandalisme et de dégradations volontaires commis à l'encontre de travailleurs forestiers dans le département de la Creuse. Ces agissements, qui se répètent depuis plusieurs mois, ciblent délibérément des professionnels dans l'exercice de leur métier. À titre d'exemple, le véhicule d'un chauffeur d'abatteuse a vu ses quatre pneus volontairement perforés au couteau en plein jour sur un chantier situé à Faux-la-Montagne. Ces actes génèrent un climat d'insécurité grave pour les salariés concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection des travailleurs forestiers face à ces actes de malveillance répétés, renforcer la présence des forces de l'ordre sur les zones concernées et garantir que les auteurs de tels faits soient identifiés et poursuivis dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite16821open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'étendre au secteur du mareyage le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP). Maillon essentiel de la filière halieutique, le secteur du mareyage regroupe près de 410 entreprises et 7 500 salariés. Il assure la première transformation des produits de la pêche ainsi que leur commercialisation auprès des différents circuits de distribution, en France comme à l'export. Il contribue ainsi directement à la valorisation de la production française, à la souveraineté alimentaire et à la vitalité économique des territoires littoraux. Or les entreprises de mareyage sont confrontées à une succession de difficultés économiques liées notamment à la volatilité des volumes débarqués, aux aléas climatiques, aux évolutions des ressources halieutiques, aux tensions sur les marchés, à l'augmentation des coûts de production et aux conséquences des évolutions réglementaires. Cette accumulation de risques fragilise durablement leur modèle économique, alors même qu'elles ne disposent pas d'outils fiscaux adaptés pour renforcer leur capacité de résilience. À cet égard, l'Union du mareyage français propose de transposer au secteur du mareyage le mécanisme de déduction pour épargne de précaution, aujourd'hui réservé aux exploitations agricoles. Ce dispositif permettrait aux entreprises de constituer une épargne lors des exercices les plus favorables afin de disposer de liquidités mobilisables lorsque surviennent des aléas économiques. Une telle évolution favoriserait une meilleure anticipation des risques, renforcerait la solidité financière des entreprises et accompagnerait les objectifs de résilience portés par le contrat stratégique de filière des produits de la mer, signé en mars 2025. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier l'extension du bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux entreprises de mareyage et, le cas échéant, si une telle mesure pourrait être intégrée dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. Bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine demeure encore insatisfaisante en pratique. En effet, cette interdiction étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. Lorsqu'elle est en revanche prononcée, le ministère compte sur les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale - jugés inefficaces sur ce sujet par les associations de protection animale -, sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation et sur « la volonté de la personne condamnée » pour en garantir son respect. Il estime que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis et que la multiplication des mentions de cette sanction au sein de différents fichiers judiciaires - comme celui des personnes recherchées - complique le travail des autorités compétentes. Un fichier unique et autonome permettrait ainsi de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Aussi et au regard de ce qui précède, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA - accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs -, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. En effet, bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine - lorsqu'elle est prononcée - demeure encore insatisfaisante en pratique. M. le député a bien noté l'actuel refus de la Chancellerie de créer le fichier précité. Pourtant, une telle création s'avère nécessaire et opportune au regard des limites découlant du droit en vigueur et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, de par la nature même de la peine. L'interdiction de détention d'un animal étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. En outre, la Chancellerie reconnaît que « l'exécution de cette sanction reste subordonnée à la volonté de la personne condamnée » et compte sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation de cette interdiction pour en garantir son respect. Enfin, le ministère avance également l'argument selon lequel les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale au sein desquels les parties prenantes y signalent « les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et attir[ent] l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction » permettent d'assurer un contrôle efficace. Si lesdits comités sont utiles pour bien des sujets, les associations de protection animale émettent en revanche de sérieuses réserves quant à leur efficacité en matière de contrôle des personnes frappées par l'interdiction de détention d'un animal. M. le député estime ainsi que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis. Par ailleurs, cette sanction étant inscrite au casier judiciaire de l'auteur et figurant dans plusieurs fichiers judiciaires comme celui des personnes recherchées, son contrôle est donc complexe et restreint aux seules personnes habilitées à les consulter, à savoir les officiers de police judiciaire ou de la gendarmerie. Or ces derniers sont encore trop peu sensibilisés à l'utilisation de cet outil et ne sont pas en contact direct avec la personne pourtant condamnée qui voudrait acquérir un animal de compagnie. De plus, cette mention dispersée dans divers fichiers complique le travail des autorités en rendant moins lisible l'information recherchée. Aussi, un fichier unique et autonome permettrait de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Aussi et au regard de ce qui précède, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.
Question· Question écrite16814open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. Bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine demeure encore insatisfaisante en pratique. En effet, cette interdiction étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. Lorsqu'elle est en revanche prononcée, le ministère compte sur les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale - jugés inefficaces sur ce sujet par les associations de protection animale -, sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation et sur « la volonté de la personne condamnée » pour en garantir son respect. Mme la députée estime que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis et que la multiplication des mentions de cette sanction au sein de différents fichiers judiciaires - comme celui des personnes recherchées - complique le travail des autorités compétentes. Un fichier unique et autonome permettrait ainsi de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Aussi et au regard de ce qui précède, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA - accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs -, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.
Question· Question écrite16807open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante d'une partie des ménages agricoles. D'après une étude publiée par l'Insee en avril 2026, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole se situent sous le seuil de pauvreté, soit une proportion supérieure à celle observée pour l'ensemble des ménages actifs. Cette étude met également en évidence des écarts de niveau de vie particulièrement importants au sein du monde agricole, révélant une réalité économique très contrastée selon les territoires et les productions. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche des exploitants qui exercent une activité essentielle à la souveraineté alimentaire du pays et qu'elle fragilise le renouvellement des générations agricoles, notamment dans les territoires d'élevage. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire durablement la pauvreté des ménages agricoles et garantir aux exploitants un revenu leur permettant de vivre dignement de leur travail.
Question· Question écrite16806open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les recours contentieux qui, en bloquant le permis de construire d'exploitations agricoles, compromettent des projets pourtant conformes à la réglementation et essentiels à la souveraineté alimentaire du pays. Dans sa circonscription, un projet d'élevage de 30 000 poules pondeuses de plein air, destiné à accroître la production nationale d'œufs, a obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires après près de deux années de travail. Un unique recours déposé contre le permis de construire suffit pourtant à bloquer aujourd'hui le projet, son financement étant conditionné à l'absence de tout recours, alors que la procédure peut durer jusqu'à deux ans. Cette situation n'est pas isolée. Si le Gouvernement a engagé une accélération du contentieux des installations d'élevage classées et des ouvrages hydrauliques agricoles, le contentieux du permis de construire, qui relève du droit commun de l'urbanisme, reste exposé à des recours qui, sans être nécessairement fondés, suffisent à paralyser des projets pendant plusieurs années. Ce blocage de fait frappe en premier lieu les porteurs de projets les plus modestes et les territoires ruraux. Elle lui demande s'il entend, dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement actuellement en discussion, prévoir des dispositions spécifiques pour accélérer le traitement des recours dirigés contre les permis de construire d'exploitations agricoles, afin que leur seul dépôt ne suffise plus à compromettre des investissements légaux et essentiels à l'indépendance alimentaire du pays.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une distorsion de réglementation qui pénalise l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs au sein d'un même groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Le GAEC constitue une spécificité juridique française majeure. Statut conçu pour garantir à chaque associé les mêmes droits, devoirs et avantages économiques qu'une installation à titre individuel, il permet une mise en commun du travail et des moyens. Pourtant, l'application des règles d'attribution de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) de la politique agricole commune (PAC) crée une rupture d'équité lors d'installations de jeunes agriculteurs. En effet, les textes actuels prévoient que cette aide, d'un montant d'environ 4 000 euros par an pendant 5 ans, ne peut être sollicitée qu'une seule fois au cours de la vie d'une même exploitation. Ainsi, les jeunes agriculteurs qui s'installent dans le GAEC se retrouvent totalement privés de ce soutien financier au seul motif qu'installés dans une structure ayant déjà activé ce droit. Cette règle crée une discrimination manifeste entre un jeune s'installant de manière isolée et un jeune faisant le choix du GAEC. Alors que le renouvellement des générations est un impératif stratégique pour la souveraineté alimentaire française, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la Commission européenne afin de réviser ce règlement pour que chaque jeune agriculteur qui s'installe puisse en bénéficier.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur non alignement des règles sociales et fiscales encadrant le télétravail des travailleurs français travaillant en Allemagne. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2023, de l'accord-cadre européen relatif au télétravail transfrontalier, signé par la France comme par l'Allemagne, un frontalier peut télétravailler jusqu'à 49,9 % de son temps depuis son domicile tout en demeurant affilié au régime de sécurité sociale de l'État de son employeur. Sur le plan fiscal, en revanche, c'est la seule convention fiscale franco-allemande qui s'applique. Or celle-ci ne prévoit aucun seuil de tolérance équivalent : pour conserver son statut de travailleur frontalier et donc rester imposable en France, le salarié ne doit pas dépasser l'équivalent d'environ 25 % de son temps de travail, soit 45 jours par an. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle un même salarié peut télétravailler jusqu'à près de la moitié de son temps sans aucune conséquence sociale, mais voit son statut fiscal menacé bien plus tôt. Ce décalage, source d'insécurité juridique pour les salariés comme pour les employeurs, contraste avec les solutions que la France a su négocier avec d'autres États voisins. L'exemple le plus probant est celui de la Suisse : l'avenant à la convention franco-suisse, entré en vigueur le 24 juillet 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, autorise jusqu'à 40 % de télétravail annuel depuis la France sans remise en cause du régime fiscal frontalier. La France a ainsi délibérément rapproché le seuil fiscal (40 %) du seuil social (49,9 %), apportant aux frontaliers franco-suisses une cohérence et une lisibilité dont les frontaliers franco-allemands demeurent privés. Il relève en outre que la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE clarifie que l'exercice du télétravail à domicile, pour une part inférieure à 50 % du temps de travail, ne saurait à lui seul caractériser un établissement stable de l'entreprise dans l'État de résidence du salarié, reconnaissance qui sécuriserait juridiquement les entreprises comme les salariés. En conséquence, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend ouvrir avec l'Allemagne la négociation d'un avenant à la convention fiscale bilatérale, afin d'y introduire, à l'image de ce qui a été obtenu avec la Suisse, un seuil de tolérance fiscale pour le télétravail aligné autant que possible sur le seuil social de 49,9 % et d'y intégrer les clarifications du modèle OCDE 2025 relatives à l'établissement stable.
Question· Question écrite16799open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exonération des cotisations sociales et imposables des montants versée par les employeurs aux salariés titulaires d'une médaille d'honneur du travail. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération des cotisations sociales et imposables des montants versée par les employeurs aux salariés titulaires d'une médaille d'honneur du travail qui existait depuis 25 ans. Néanmoins, cette exonération a été rétablie jusqu'au 31 décembre 2026, ce qui permet aux salariés de la promotion du 14 juillet 2026 de pouvoir en bénéficier. Cependant, la promotion suivante du 1er janvier 2027, étant donné que les diplômes ne sont transmis aux employeurs que fin janvier, voire au début du mois de février, en sera privée, alors même que les dossiers doivent être transmis au 15 octobre auprès de la préfecture ou de la DDETS du département du lieu de résidence du salarié. Aussi, il lui demande si la promotion du 1er janvier 2027 pourra bénéficier de cette exonération puisque la date de dépôt des dossiers précède la date à laquelle cette exonération, prendra fin, à savoir le 31 décembre 2026.
Question· Question écrite16798open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation des conditions de travail et du moral des salariés comme des dirigeants dans le secteur de la propreté et de l'hygiène. Les entreprises de propreté jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'hygiène, de la sécurité sanitaire et du bon fonctionnement des établissements publics et privés. Pourtant, ce secteur connaît aujourd'hui une situation particulièrement préoccupante, marquée par une forte pénibilité du travail, des horaires décalés, des difficultés de recrutement persistantes et une pression économique toujours plus importante. De nombreux salariés font état d'une fatigue physique et psychologique croissante liée à l'intensification des cadences, au manque de reconnaissance et à la difficulté de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Cette situation entraîne une baisse du moral, une augmentation de l'absentéisme ainsi qu'un turnover important au sein des entreprises. Les dirigeants et chefs d'entreprise du secteur connaissent également une dégradation de leurs conditions de travail. Entre la hausse des charges, la pression sur les prix imposée, les difficultés à recruter et fidéliser les équipes ainsi que les contraintes administratives et réglementaires toujours plus nombreuses, beaucoup alertent sur un épuisement moral croissant et sur les difficultés à assurer la pérennité de leur activité. Alors même que la crise liée à la pandémie de covid-19 a rappelé le caractère indispensable des métiers de la propreté pour la santé publique et la qualité de vie collective, ces professions demeurent insuffisamment reconnues. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de travail dans le secteur de la propreté et de l'hygiène, de prévenir les risques psychosociaux et l'épuisement professionnel des salariés comme des dirigeants et de mieux reconnaître l'importance humaine et sociale de ces métiers essentiels.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences économiques de la réforme de la TAEMUP prévue au 1er janvier 2027 pour l'industrie nautique française. Avec 5,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, près de 43 000 salariés et un taux d'exportation atteignant 80,6 % de la production, la France est le premier producteur mondial de voiliers et le quatrième producteur mondial de bateaux à moteur. Ce tissu industriel, composé de milliers de PME et ETI, est directement exposé à toute contraction de la demande intérieure. Une taxe jugée injuste et illisible par les professionnels risque de fragiliser durablement ce secteur exportateur, fleuron de l'économie maritime française. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour protéger la compétitivité de cette filière industrielle avant l'entrée en vigueur de la réforme.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences dramatiques du resserrement des critères d'attribution des titres de circulation en zone réservée (TCA) pour les salariés intervenant sur les plateformes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly. Depuis deux ans, une large intersyndicale a en effet constaté une exclusion massive des demandeurs dont le nom figure au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), quelle que soit la nature, l'ancienneté ou l'issue judiciaire des faits (jugement, non-lieu, prescription). Cette pratique, confirmée par le représentant de l'État lors d'une rencontre avec l'intersyndicale le 29 janvier 2026, entraîne des licenciements en cascade de salariés dont les antécédents, parfois très anciens, concernent des faits éloignés des enjeux de sécurité (conflits de voisinage, délits routiers, etc.) et sans aucun lien avec leur activité professionnelle actuelle, dans laquelle ils donnent d'ailleurs entière satisfaction. Les licenciements, souvent sans préavis ni accompagnement, plongent des familles entières dans la précarité, alors que ces salariés, parfois en poste depuis des décennies, n'ont commis aucune faute dans l'exercice de leurs fonctions. Les recours gracieux et hiérarchiques demeurent, quant à eux, sans réponse. M. le député rappelle que la CNIL a, le17 octobre 2024, enjoint au ministère de l'intérieur et des outre-mer, d'une part et au ministère de la justice, d'autre part, de prendre des mesures pour mieux assurer l'exactitude des données et garantir l'effectivité des droits des personnes. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner aux demandes des organisations syndicales, mobilisées sur le sujet encore le jeudi 18 juin 2026, visant à réviser les instructions relatives à l'attribution des TCA, à mettre en place des voies de recours effectives et à introduire des mécanismes proportionnés pour les travailleurs concernés.