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Question· Question écrite3488answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique française - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3487answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3486answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en cause des libertés académiques en France par la Turquie et sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, a donné à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3485answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3484answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix cacher ces faits et harcèle judiciairement l'université française depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de la recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures seront engagées pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà du cas emblématique de Mme Pinar Selek, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux universitaires. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande donc de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale et d'agir pour mettre fin à ce harcèlement judiciaire.
Question· Question écrite3483answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en cause de l'université de Côte d'Azur par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs, notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique française - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a appris que son collège M. Emmanuel Fernandes a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. Cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3482answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qu'il souhaite à tout prix cacher. C'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. On ne peut accepter que de telles menaces proférées par une puissance étrangère viennent perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Madame la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3481answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3478answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une situation particulièrement préoccupante concernant l'avenir de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne université. Ce lieu emblématique, à l'origine du premier enseignement de la psychomotricité en France et dans le monde, implanté au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, est aujourd'hui gravement menacé en raison d'un sous-financement chronique. La profession de psychomotricien occupe une place essentielle dans de nombreux domaines de la santé publique. Les psychomotriciens interviennent dans des stratégies nationales relatives aux troubles du spectre de l'autisme, aux troubles neurodéveloppementaux, à la gestion de la douleur, aux soins oncologiques, ainsi qu'au soutien des populations vulnérables, comme les personnes âgées ou les jeunes enfants. Leur expertise est régulièrement mise en avant dans les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), témoignant de leur importance dans l'offre de soins en France. L'IFP de Sorbonne université, reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement historique dans cette discipline, joue un rôle central dans la formation de ces professionnels. Chaque année, ce sont près de 150 étudiants qui bénéficient d'une formation professionnalisante de haut niveau, leur permettant de répondre aux besoins croissants de la population dans ce domaine. Pourtant, cet établissement est aujourd'hui en péril. Depuis plus d'une décennie, l'IFP est privé d'un soutien financier adéquat de l'État. Alors qu'il dépend à la fois du ministère de la santé et de celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, il n'a bénéficié d'aucune dotation nationale à hauteur de ses besoins. Seule la région Île-de-France a, de manière exceptionnelle, contribué à hauteur d'un quart des coûts annuels. Cependant, face à l'augmentation des contraintes budgétaires, cette situation n'est plus viable. Le communiqué de presse conjoint du doyen de la faculté de santé et de la présidente de Sorbonne université, publié le 29 novembre 2024, expose les conséquences de cette crise financière : réduction progressive des effectifs, diminution de l'offre de formation sur Parcoursup et, à terme, risque de fermeture totale de l'IFP. Ces décisions sont lourdes de conséquences, non seulement pour les étudiants qui souhaitent se former, mais également pour les patients qui bénéficieront de moins de professionnels qualifiés. Consciente de la nécessité de gérer au mieux ses ressources, Sorbonne université a entrepris des démarches de rationalisation. Les locaux d'enseignement ont été optimisés et certains modules de formation mutualisés avec d'autres filières paramédicales, telles que celles des orthophonistes et des orthoptistes. Cependant, ces mesures ne suffisent pas à pallier l'absence de financement étatique. Une formation de cette envergure, essentielle pour le système de santé français, ne peut reposer uniquement sur des financements régionaux ou universitaires. La fermeture de l'IFP constituerait une perte irréparable pour l'histoire et l'avenir de la psychomotricité en France. Elle priverait le pays d'un lieu d'excellence et d'innovation, tout en aggravant les difficultés d'accès aux soins pour les populations fragiles. Alors que les besoins en psychomotricité ne cessent de croître, notamment en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants, il est impensable de réduire l'offre de formation dans ce domaine. Par ailleurs, il est essentiel de souligner que d'autres écoles de psychomotricité, notamment en région Occitanie, sont elles aussi potentiellement en danger en raison du désengagement de l'État. Une stratégie nationale cohérente doit être mise en place pour garantir la pérennité de ces formations, en tenant compte des recommandations du 23 septembre 2024 de la Haute autorité de santé et des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir le financement pérenne de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, afin de préserver cet enseignement d'excellence. Elle souhaite également savoir si l'État prévoit une réévaluation globale des dotations accordées aux formations en psychomotricité sur l'ensemble du territoire, afin de répondre aux besoins croissants de la population. À l'heure où le ministère de la santé promeut des stratégies nationales ambitieuses en matière de santé publique, elle lui demande pourquoi le soutien à une profession essentielle comme celle de psychomotricien reste insuffisant. Elle souhaite aussi savoir si elle envisage d'encourager une meilleure coordination entre les ministères concernés (santé et enseignement supérieur) pour sécuriser le financement des formations paramédicales, à l'image de celle des psychomotriciens. Elle lui demande enfin quelles garanties elle peut apporter aux étudiants et professionnels du secteur quant à l'avenir de leur métier, dans un contexte où les restrictions budgétaires fragilisent la qualité et l'accès aux soins. La situation actuelle exige une réponse rapide et claire de sa part. Le désengagement de l'État met non seulement en péril une formation historique, mais aussi la capacité de notre système de santé à répondre aux défis de demain.
Question· Question écrite3476answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge financière des EPI (équipements de protection individuelle) dans les établissements d'enseignement, notamment les lycées professionnels. Il semblerait qu'il n'y ait pas de règle commune aux différents établissements, les trésoriers attribuant ces achats sur différents postes : taxe d'apprentissage, droit des copies, dotations de la région ou crédits de fonctionnement de l'établissement. Selon l'article R. 4323-95 du code du travail, « les équipements de protection individuelle sont fournis par l'employeur ». Les EPI participent, non seulement à la sécurité des personnels enseignants, mais ont aussi un rôle pédagogique envers les élèves et contribuent à l'image d'un établissement. Or dans certains établissements, les enseignants en sont réduits à financer leur EPI sur leurs propres deniers. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'attribuer un crédit spécifique aux lycées professionnels, afin de financer l'acquisition et le renouvellement régulier des EPI.
Question· Question écrite3473answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des psychologues scolaires de l'éducation nationale. Elle a rencontré plusieurs fois des psychologues scolaires de son territoire qui lui ont fait part de difficultés et d'obstacles sur l'accès à la titularisation, en lien avec la contrainte géographique du lieu de passage du concours interne et l'affectation faisant suite à celui-ci. Il apparaît que toutes les académies ne proposent pas ce concours, ce qui est le cas de l'académie de Nantes dont dépend le département de la Sarthe. Cette réglementation dissuade en conséquence nombre de professionnels de postuler, ces derniers craignant de se voir affectés à un poste en dehors de leur département, voire même en dehors de leur région. Ce qui est problématique pour nombre d'entre eux qui sont en poste depuis des années et sont installés sur le territoire. Cette incongruité réglementaire exclut de facto nombre de psychologues scolaires de la titularisation et a pour effet de faire demeurer les agents dans une situation de précarité professionnelle liée à leur statut de contractuels de l'éducation nationale. Pour illustrer les conséquences concrètes de cette situation, Mme la députée en veut pour preuve l'exemple de son département : au sein du Réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté (RASED 72), sur les 30 postes de psychologues scolaires, 9 postes sont occupés par des contractuels et un 10e poste est vacant depuis plusieurs années. À cette situation déjà difficile, s'ajoutent depuis récemment deux arrêts maladie de longue durée qui n'ont pas pu être compensés en raison d'une pénurie de remplaçants. En l'état actuel, le RASED de la Sarthe ne peut effectuer ses missions et répondre de la manière la plus optimale qui soit aux besoins d'accompagnement et de suivi psychologique au sein des établissements scolaires du département. Cette situation ne peut rester en l'état. Les psychologues scolaires sont un maillon essentiel de l'éducation nationale et cela d'autant plus au regard des besoins croissants liés à la détérioration de la santé mentale et psychologique des jeunes, de la lutte contre le harcèlement scolaire et des défis inhérents à la lutte contre le décrochage scolaire. Sur chacun de ces défis, la contribution que pourraient apporter les psychologues scolaires si leurs moyens étaient renforcés et leur statut davantage valorisé, serait majeure. Il est donc nécessaire de sortir la profession de la précarité en levant les obstacles existants d'accès à la titularisation et de décider d'un renforcement des effectifs et de moyens d'action qui soient à la hauteur des besoins. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qui sera la sienne concernant la profession des psychologues scolaires et savoir si elle compte lever les obstacles d'accès à la titularisation de ces agents de son ministère, par le biais d'une évolution de la réglementation des obligations d'affectation géographique liées à l'obtention du concours. Elle souhaiterait également questionner la possibilité de développer d'autres voies d'accès à la titularisation que le concours interne, comme cela peut exister dans certains secteurs de la fonction publique territoriale.
Question· Question écrite3472answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants d'éducation (AED) et l'absence d'indemnité de fonction les concernant. Les assistants d'éducation sont régis par les articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation, qui définissent leurs missions et modalités de recrutement. Ils sont des agents contractuels de droit public recrutés par le ministère de l'éducation nationale en vertu des articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation. Le contrat des AED est régi par des textes spécifiques à la fonction publique et le code de l'éducation, ce qui leur confère un statut à part dans l'organisation des personnels de l'éducation nationale. Ils sont employés sous contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable dans la limite de six ans, avec une éventuelle transition vers un contrat à durée indéterminée (CDI) au-delà de cette période. Cette progression très lente vers la CDIsation engendre une précarité subie et une incertitude quant à leur avenir au sein de l'éducation nationale. Leur rémunération est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique, conformément à l'article 7 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003. Les AED ne bénéficient d'aucune indemnité de fonction, contrairement aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), pour qui une indemnité de fonction a été instaurée en septembre 2023. Cette absence d'indemnisation constitue une injustice marquée pour des agents investis dans la vie scolaire et confrontés à des conditions de travail souvent précaires. Elle lui demande donc quelles justifications peuvent expliquer cette différence de traitement. Elle l'interroge également sur les intentions du ministère concernant la création d'une indemnité de fonction pour les AED afin de mieux reconnaître leur engagement et d'améliorer leurs conditions matérielles.
Question· Question écrite3470answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des enfants pupilles de l'État et la recherche de foyers d'adoption. Les données actuelles mettent en lumière une situation préoccupante où, malgré un nombre élevé de familles agréées et désireuses d'adopter (9 576 foyers en 2020), de nombreux enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) vivent toujours dans des foyers ou des familles d'accueil. Ces enfants, souvent sans réels foyers familiaux subvenant complètement à leurs besoins fondamentaux, notamment affectifs et sociaux, se trouvent dans une situation vulnérable. Selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), sur les 3 464 enfants bénéficiant du statut de pupille de l'État en 2020, seuls 895 étaient confiés en vue d'adoption. Les 2 569 enfants non confiés, dont la moyenne d'âge est de 11,3 ans et qui ont été admis en moyenne à 8,6 ans, restent alors placés dans des familles d'accueil ou dans des établissements spécialisés. Malgré la réforme du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, une grande majorité des enfants de plus de 10 ans (85,3 % de ces enfants) ne font l'objet d'aucun projet d'adoption. La difficulté pour les foyers agréés à l'adoption est d'accomplir les 19 mois de préparation requis avant l'adoption de ces enfants, qui présentent pour près d'un tiers des caractéristiques spécifiques (handicaps physiques ou mentaux, troubles du comportement, traumatismes divers). Effectivement, malgré l'importance de s'assurer que ces foyers ont la capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants, il reste difficile pour ces foyers de respecter ces délais, faute de soutien et de suivi adéquats. Les obstacles incluent notamment un manque de ressources psychologiques et éducatives et un soutien insuffisant pour gérer les besoins spécifiques de ces enfants. Les enfants pupilles ayant plus de 10 ans semblent également délaissés, d'autant plus lorsqu'ils émanent d'une fratrie, par les procédures d'adoption (85,3 % de ces enfants). Les familles adoptantes n'éprouvant pas toujours de réticences à adopter des enfants plus âgés ou des groupes de frères et soeurs malgré les défis supplémentaires que cela représente, il semble cependant que ces foyers ne voient pas leur demande d'adoption aboutir. De plus, la sensibilisation aux profils des enfants et la mise en relation efficace avec les familles agréées restent insuffisantes. Dès lors, un certain nombre de nouvelles mesures apparaissent indispensables afin d'améliorer la prise en charge de ces enfants. Il en est ainsi d'un soutien accru aux foyers agréés à l'adoption, de l'amélioration de la correspondance entre les enfants effectivement adoptables et les familles en attente et du renforcement du suivi post-adoption, lequel doit garantir une intégration harmonieuse des enfants adoptés dans leurs nouvelles familles. Elle souhaite ainsi connaître les actions qu'elle envisage en la matière.
Question· Question écrite3469answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les multiples difficultés rencontrées par les accueillants familiaux et leurs légitimes revendications. Dans un contexte de vieillissement généralisé de la population (selon l'Insee, en 2070, les plus de 65 ans représenteront 28,7 % de la population contre 20,5 % au 1er janvier 2021) et au regard de la volonté manifestée par 85 % des Français de vieillir à domicile, l'accueil familial mériterait d'être pérennisé, promu et largement développé dans le pays. Pour rappel, ce mode d'hébergement permet à des particuliers d'accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap (63,3 % des personnes accueillies) à leur domicile, majoritairement 24 h/24 et 7 j/7 et ainsi de retarder largement la perte d'autonomie des personnes ainsi intégrées dans un cadre familial les stimulant au quotidien. Cette prise en charge altruiste et largement éloignée de la quête de profit et de rentabilité est accomplie contre une rémunération insuffisante (2,5 Smic horaire par jour et par personne accueillie), par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Ils sont dans l'obligation d'obtenir un agrément auprès de leur conseil départemental, qui a également la charge de les former, d'effectuer le suivi médico-social des personnes accueillies et du contrôle du respect de la réglementation. Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les plus de 8 400 accueillants familiaux que compte le pays sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, notamment en ce qui concerne la rémunération et le régime indemnitaire, fréquemment décriés à juste titre. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil de 2010, désormais inadapté à leurs réalités et source de conflits et d'interprétations juridiques. Pour toutes ces raisons et malgré une hausse significative des besoins exprimés, cette modalité de prise en charge est en diminution constante, avec un taux d'occupation stabilisé à 76 % depuis une dizaine d'années contre 91,53 % en 1996 et un nombre d'accueillants passé de 9 290 en 2019 à 8 428 en 2022, soit une baisse de près de 10 % en trois ans. La méconnaissance de cette alternative induite par un défaut de communication sur son existence comme l'évolution de la société et des profils des futurs accueillants peuvent, pour partie, expliquer cette désaffection. Pour autant, elle est principalement générée par un réel manque d'attractivité de l'activité, juridiquement mal encadrée et ne permettant pas d'offrir aux volontaires un statut social sécurisé et protecteur ainsi que des rémunérations et indemnisations décentes, tout comme de susciter des vocations chez les plus jeunes (80 % des accueillants ont plus de 50 ans) et de pourvoir aux offres de remplacement destinées à la prise de congés. En outre, ils ne bénéficient pas d'un accès à l'assurance chômage ni au compte personnel de formation et aucune orientation ne semble donnée dans le but d'augmenter substantiellement leurs seuils rémunératoires et indemnitaires ou encore en vue d'intégrer l'indemnité pour sujétion particulière dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés et de généraliser l'utilisation du chèque emploi service universel. Compte tenu de cette situation, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de revaloriser le statut des accueillants familiaux.
Question· Question écrite3468answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de modification des règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le Gouvernement prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Consulté pour avis, le conseil d'administration de la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) a émis un avis défavorable sur certaines mesures envisagées. D'après les organisations professionnelles du secteur, de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer les nouvelles mesures, au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et des manques de places de formation. Ce décret, qui vise à améliorer la qualité de l'accueil et de la prise en charge, pourrait être contre-productif, déstabilisant l'équilibre fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil, qui constitue une solution efficace pour de nombreux parents, notamment en zone rurale. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, il l'interroge sur la pertinence de ce projet de décret et sur les solutions qu'elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite3467answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'état des lieux des modalités de détection et de prise en charge des enfants souffrant d'autisme, ainsi que l'accompagnement des familles concernées. La question concernant les services mis en place auprès des enfants souffrant d'autisme a été au cœur d'une grande attention ces dernières années. Cela est constaté dans de nombreux rapports, alertes et témoignages concernant le retard du diagnostic des troubles du spectre autistique. Selon l'association Actions pour l'autisme Asperger, en 2022, environ 100 000 enfants et adolescents, étaient sans diagnostic. De plus, un rapport de la Haute autorité de santé, en 2023, a souligné qu'il y a un délai d'attente de 3 ans minimum dans les établissements agréés. Un témoignage des parents d'un enfant atteint d'autisme publié sur France Info, en 2023, pointe un diagnostic établi à 4 ans mais une intégration de leur fils dans une classe spécialisée qu'à ses 6 ans, sans aucune intervention éducative entre temps. Il en résulte que des progrès restent à faire afin de garantir un diagnostic précoce pour que l'enfant se familiarise avec son environnement grâce à un accompagnement adapté. Une loi adoptée en novembre 2024 prévoit l'ouverture, d'ici la rentrée 2027, d'au moins un dispositif spécifique dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant des troubles du neuro-développement dans chaque circonscription académique. Au regard de ces différents éléments, il lui demande quand le ministère communiquera un constat objectif des insuffisances et succès dans la prise en charge des enfants atteints d'autisme - notamment concernant les retards de diagnostic et le manque de places en structures spécialisées - ainsi que les modalités d'un remboursement rétroactif de la prise en charge, par les familles, des différents frais nécessaires à l'établissement du diagnostic associé.
Question· Question écrite3466answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences néfastes du projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance. En effet, ce projet de décret suit les préconisations d'un rapport daté de mars 2024, émanant des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements. Ce rapport, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, comporte des exigences disproportionnées, eu égard à la réalité du terrain. L'entrée en vigueur de ce projet de décret en 2026, risque d'aboutir à la fermeture massive de micro-crèches, faute pour celles-ci de pouvoir se conformer aux nouvelles normes ; la perte d'emploi pour des professionnels qualifiés, notamment ceux titulaires d'un CAP petite enfance ; une réduction drastique des solutions de garde, privant les familles de leur liberté de choix et fragilisant leur équilibre vie professionnelle/vie familiale. Ces conséquences seraient désastreuses pour les Français et plus précisément pour les jeunes parents de la circonscription de Mme la députée, qui ne verraient pas moins de huit micro-crèches menacées de fermeture et, de facto , de nombreux emplois supprimés. Les micro-crèches répondent à un besoin notoire, voire criant, de solutions de garde d'enfants. À l'heure où le très faible taux de natalité est au centre des préoccupations du pays, il semble contre-productif de complexifier les conditions d'accueil des jeunes enfants et d'exercice des professionnels du secteur. Eu égard à ces considérations, elle l'interroge sur le bien-fondé de ce décret. Elle lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder les emplois des professionnels exerçant en micro-crèches et améliorer, tant qualitativement que quantitativement, les solutions d'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite3465answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre la dépendance des jeunes aux écrans. Depuis que la plupart des établissements scolaires utilisent une plateforme numérique pour y mettre les devoirs, les documents à télécharger ou les exercices en ligne, l'utilisation d'internet chez les collégiens est devenue une obligation quotidienne qui pose de nombreux problèmes. La dépendance liée à l'utilisation excessive d'écrans et ses conséquences sur la santé sont connues. Or l'obligation quotidienne de se connecter à ces plateformes contribue à la banalisation de l'usage d'internet dès le plus jeune âge. Ce système représente une contrainte pour les parents qui sont obligés de vérifier si leur enfant est réellement connecté à la plateforme de l'établissement. Aussi, les problèmes techniques ou la nécessité de se munir d'autres appareils (imprimante, scanner) sont courants et source de difficultés pour les familles. Aussi, il lui demande quelles actions elle entend mettre en place pour trouver des solutions alternatives à l'usage obligatoire d'internet dans le cadre scolaire.
Question· Question écrite3463answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches. Ce projet de décret, sur lequel la CNAF a émis un avis défavorable, tel qu'il est actuellement rédigé, créerait une vague de licenciements « pour raison d'une nouvelle norme » qui placerait des professionnelles diplômées « en défaut du bon diplôme ». Le 31 décembre 2025 à minuit, les micro-crèches devraient licencier 15 000 professionnels titulaires de CAP pour les remplacer par des diplômés d'État qui n'existeront pas encore à cette date ! Par ailleurs, ce texte entraînerait la fermeture « pour raison d'une nouvelle norme » de dizaines de milliers de places de crèches et de micro-crèches car le coût des licenciements n'est pas absorbable. Il fermerait également l'accès à une carrière professionnelle créé en 2021 pour 27 % des salariés, sans passer de nouveaux diplômes, et l'accès à la promotion professionnelle d'un échelon pour 58 % des salariés de toutes les crèches privées, associatives, publiques, alors que le secteur souffre d'un manque d'attractivité et a des enjeux de fidélisation. De nombreux établissements, en particulier dans le département de la Loire, ne pourront vraisemblablement pas appliquer ces nouvelles règles compte tenu de la situation et de l'équilibre financier des structures qui font face à une pénurie de personnels et des manques de place de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret déstabiliserait l'équilibre fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance sur l'ensemble du territoire national. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à un réel besoin de diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il est essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution adaptée à de nombreuses familles. Des solutions existent pour garantir un accueil de qualité dans toutes les crèches de toutes tailles et de tous statuts. Ces solutions sont financées ! En effet, en 2024 encore au moins 200 des 400 millions dédiés à la création de places ne seront pas dépensés, tout comme en 2025, année pré-électorale, et 2026, année d'élection municipale. Il y a environ 600 millions d'euros déjà budgétés qui peuvent être consacrés à empêcher la destruction des places existantes et à soutenir la qualité d'accueil dans toutes les crèches publiques comme associatives ou privées, de toute taille et PSU comme PAJE. Alors que le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est indispensable d'explorer toutes les solutions possibles pour accompagner les parents de jeunes enfants plutôt que d'ajouter des contraintes intenables, à l'instar de ce que ce décret prévoit. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour préserver le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire et en particulier dans la Loire.
Question· Question écrite3461answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la baisse inacceptable de 50 % des aides MaPrimeRenov' pour l'installation de systèmes de chauffage au bois, prévue pour le 1er janvier 2025. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, une nouvelle baisse pourrait avoir des conséquences graves pour les ménages modestes, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, où le chauffage au bois représente une alternative accessible et économique. Cette décision soulève également de grandes inquiétudes pour les entreprises de la filière. Cette baisse paraît difficilement justifiable lorsqu'on sait que le chauffage au bois, notamment les poêles et chaudières à granulés, constitue une solution efficace, peu coûteuse (moins de 350 euros la tonne) et parmi les moins émettrices de CO2. Ce type de chauffage soutient également l'économie locale, en créant de la valeur pour la filière bois et en contribuant à une économie circulaire. En outre, cette filière connaît déjà une baisse importante des ventes, avec une chute de 70 % pour les chaudières et de 60 % pour les poêles en 2023 par rapport à 2022. La réduction des aides semble être motivée par un arbitrage politique qui privilégie l'utilisation de la biomasse forestière pour la décarbonation de l'industrie, au détriment du chauffage domestique. Or il est crucial de ne pas opposer les différents usages de la biomasse forestière, d'autant plus lorsque le secrétariat général à la planification écologique recommande de soutenir le chauffage au bois domestique, à condition qu'il soit performant et remplace des systèmes de chauffage plus polluants. Dans ce contexte, elle lui demande d'indiquer si elle va reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision, afin de soutenir les familles les plus modestes et les entreprises du secteur.
Question· Question écrite3460answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix des carburants. Ces dernières semaines, une tendance haussière a été enregistrée au sujet des tarifs applicables aux différents carburants, avec 6 centimes d'augmentation par litre pour le gazole et 3 centimes par litre pour le sans-plomb. S'il est possible d'expliquer en partie cette augmentation par la faiblesse de l'euro face au dollar, entraînant ainsi mécaniquement une hausse du baril de Brent, il existe des leviers pour atténuer les effets de ces hausses sur le budget global des Français. Parmi les composants du prix des carburants, outre les coûts du pétrole brut, de production ou encore de fonctionnement, figurent en bonne place les taxes, qui dans le pays correspondent à environ 60 % du prix global. La fiscalité applicable, s'agissant tant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la TVA au taux de 20 %, ou encore de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), constituent donc un levier sur lequel il est possible de jouer pour atténuer le coût de la facture énergétique applicable aux automobilistes. Il devrait notamment être envisagé de considérer l'essence comme un produit de première nécessité et ainsi de lui appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette mesure permettrait d'apporter un gain immédiat de pouvoir d'achat pour de très nombreux Français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éléments, notamment en matière de baisse de la fiscalité, qu'il serait susceptible de mettre en œuvre pour atténuer les effets de cette hausse du prix des carburants.
Question· Question écrite3457answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence préoccupante des violences envers les élus locaux. La santé mentale et le mal-être des maires figuraient au menu du 106e Congrès des maires de France de novembre 2024. Une étude publiée à cette occasion par l'Association des maires de France (AMF) révélait que plus de huit maires sur dix estimaient que leur santé physique ou mentale était affectée par leur mandat, précisant que les coups de fatigue, les moments de lassitude ou les troubles du sommeil des élus sont notamment causés par des « attaques brutales sur les réseaux sociaux ». En novembre 2023, le ministère de l'intérieur estimait que le cyberharcèlement représentait un quart des atteintes faites aux élus (qui concernaient elles 6 maires sur 10). Le problème dans ces situations est que les auteurs restent très difficiles à identifier sur l'internet et à condamner. Dans la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les peines encourues pour violences contre des élus locaux ou nationaux ont été alignées sur celles visant les violences volontaires sur agents des forces de sécurité (jusqu'à 7 ou 10 ans de prison dans les cas les plus graves). Le cyberharcèlement a été ajouté comme circonstance aggravante et la peine encourue pour un cyberharcèlement peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Physiques, psychologiques ou numériques, ces violences atteignent ceux qui incarnent au quotidien le lien de proximité avec les citoyens. Face à leur multiplication inquiétante et après le témoignage récent du maire d'Autun, en Saône-et-Loire, sur les pressions et intimidations subies, notamment un début d'incendie survenu devant son propre domicile, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des élus. Enfin, il souhaite connaître sous quels délais le Gouvernement remettra au Parlement les rapports prévus aux articles 18 et 19 de la loi de mars 2024 et qui doivent recenser les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats, ainsi que le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour les faits de violences dont ils sont victimes.
Question· Question écrite3454answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté de l'entreprise Delpeyrat de fermer les abattoirs de La Pommeraie-sur-Sèvre et de Vic-Fezensac. L'entreprise Delpeyrat, au prétexte de vouloir réorganiser sa filière d'abattage des canards, a décidé de fermer deux des trois abattoirs de canards qu'elle détient en France, celui de La Pommeraie-sur-Sèvre en Vendée et celui de Vic-Fezensac dans le Gers. Sur le site vendéen, c'est 69 salariés qui sont concernés pour un volume d'abatage annuel de 1,8 million de canards. Si les canards seront toujours transformés au sein du groupe Delpeyrat, sur un autre site, l'abattage sera désormais sous-traité au concurrent Euralis aux Herbiers. Des postes seront proposés par ce dernier mais avec un impact très concret pour les salariés : changement d'employeur et distance de 20 km entre le nouveau site de travail et l'ancien. Ces changements ne seront pas forcément compatibles avec la vie familiale des salariés de La Pommeraie. Une nouvelle fois, les travailleurs et travailleuses sont considérés comme une variable d'ajustement que l'on peut déplacer d'un site à un autre, sans considération pour leurs vies privées. À Vic-Fezensac, la fermeture est elle bien définitive pour l'abattoir Delpeyrat, sans transfert des emplois. 70 salariés vont donc être licenciés après le mois de mars 2025. Les canards qui étaient abattus à Delpeyrat le seront désormais à Gibret, dans les Landes. Or Delpeyrat a annoncé une restructuration de ce site avec de nouvelles règles à partir d'avril 2025 : interdiction des tracteurs pour les livraisons et arrêt de l'abattage des lots inférieurs à 400 animaux. Ces nouvelles règles pénalisent particulièrement les petits éleveurs, qui vont se retrouver sans solutions. En effet, beaucoup d'éleveurs indépendants qui ne sont pas reliés aux grandes structures font abattre chaque semaine des lots de 150 à 200 canards. Selon le MODEF, plus de 300 éleveurs seraient concernés. Sous couvert de restructuration, le groupe Delpeyrat sacrifie donc les ouvriers et ouvrières de ses abattoirs et les petits éleveurs indépendants, au profit d'une logique agro-industrielle et financière. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger les salariés des abattoirs et les éleveurs de canards indépendants abandonnés par l'entreprise Delpeyrat et le groupe Maïsadour, propriétaire de la marque.
Question· Question écrite3453answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des difficultés d'application de l'extension de la prime Ségur. Depuis le 4 juin 2024, un accord prévoit une revalorisation de la prime Ségur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour tous les salariés éligibles. Or cette revalorisation rétroactive implique un coût de plusieurs centaines de milliers d'euros, d'autant plus qu'il faut y ajouter les cotisations employeur. Initialement, cette prime est financée en partie par l'État, les régions et les départements. Cependant, les présidents des différents départements, ainsi que la région Grand Est, pour contester cette nouvelle dépense, annoncent ne plus financer les primes Ségur envers les employeurs obligés de leur territoire. Par conséquent, les employeurs ayant des salariés éligibles à cette prime devront régler eux-mêmes les primes Ségur revalorisées, depuis le 1er janvier 2024. Sans quoi, leurs employés seraient en droit de les attaquer juridiquement. Cette problématique soulève un enjeu de respect de la loi par les régions et les départements qui semblent méconnaître l'article L. 1111-2 du code du travail ainsi que les articles L. 1211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui leur imposent de contribuer aux politiques de solidarité nationale, dont les primes Ségur font partie. Mais encore, la viabilité financière des organismes soumis au versement de la prime Ségur est en jeu. Les budgets de ces derniers ne pouvant absorber une telle dépense, ils pourraient être contraints, à terme, de prendre des décisions dramatiques telles que des licenciements. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que les présidents de régions et de départements se conforment à leurs obligations légales et garantissent la mise en œuvre de l'accord du 4 juin 2024. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.
Question· Question écrite3452answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'obligation que les ESAT, les établissements et service d'accompagnement par le travail, ont de proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés, des travailleurs ayant un handicap et dont les revenus sont faibles. Sur l'initiative et décision du Gouvernement, cette mutuelle doit être prise en charge à 50 % par l'employeur et les 50 % restants par le salarié. Un décret devait définir les modalités de cette mesure, mais aussi évoquer les possibilités d'exonérations ainsi que proposer une aide financière à hauteur de 25 % de l'État sur la quote-part employeur. Pour avoir rencontré récemment l'APAEI de Caen qui gère un ESAT sur la commune de Colombelles se trouvant dans sa circonscription, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'inquiétude que cette mesure laisse auprès des dirigeants bénévoles de ces structures. Sans des précisions rapides et claires du Gouvernement mais également, si une aide financière conséquente de l'État ne venait pas à accompagner cette mesure, les conséquences seraient dramatiques pour le secteur. Sans cette mesure fiscale de 25 %, l'APAEI de Caen devrait par exemple débourser 90 000 euros, une somme qui mettrait leur budget dans le rouge voire qui impacterait fortement leur fonctionnement et dégraderait le service rendu à un public déjà fragile. Face à cette décision prise par le Gouvernement, il lui demande de préciser les contours de cette mesure et de garantir un soutien financier de l'État pour faciliter sa mise en place au bénéfice des salariés des ESAT.
Question· Question écrite3451answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les souhaits exprimés par les collectivités territoriales et leurs établissements de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux services publics en charge de la gestion, du traitement, de la distribution de l'eau potable et de la collecte et du traitement des eaux usées. Il lui rappelle que ces services sont essentiels pour ces collectivités et pour les usagers car ils doivent être opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Leurs agents jouent, de plus, un rôle crucial particulièrement en période de crise ou d'urgence comme une casse de réseaux entraînant par exemple une rupture de distribution, ou en cas d'incident portant atteinte à l'environnement. Toutefois, il est aujourd'hui impérieux de répondre plus efficacement à ces crises et aux urgences, véritables défis économiques et environnementaux auxquels sont confrontés lesdites collectivités et d'améliorer la mutabilité de ces services. Ainsi, il serait souhaitable de déroger règlementairement aux garanties minimales de durée de travail et de repos, pris par décret en Conseil d'État, lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens. Cette évolution devra par ailleurs sécuriser les différentes parties dont la responsabilité pourrait être recherchée en cas de carence d'action. En permettant, comme de nombreuses collectivités territoriales en forment le vœu, des dérogations encadrées à ces garanties, il sera ainsi possible d'apporter de meilleures réponses aux exigences opérationnelles des règles relatives à l'assainissement et à la gestion de l'eau potable tout en maintenant un haut niveau de services pour les concitoyens. Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite3450answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dangers liés à l'exposition au chlorure de vinyle monomère (CVM), un gaz cancérigène aux effets insuffisamment connus, libéré par d'anciennes canalisations en polychlorure de vinyle (PVC) installées en France entre les années 1960 et 1980. Cette substance inodore, incolore et impossible à détecter à l'œil nu est classée « cancérigène certain » depuis 1987 par le Centre international de recherche sur le cancer. Selon les services du ministère de la santé en 2020, environ 140 000 km de canalisations seraient contaminés. Cependant, certaines estimations établissent ce chiffre à 300 000 km de canalisations concernées. En 1998, l'Union européenne a fixé un taux réglementaire à ne pas dépasser de 0,5 microgramme de CVM par litre d'eau, au-delà duquel celle-ci est considérée comme non potable. Cependant, des dépassements réguliers de ce taux sont constatés, avec des concentrations parfois 1 400 fois supérieures à la limite. Des centaines de milliers de Français seraient ainsi exposés à une eau potentiellement non conforme, contaminée par les canalisations en PVC. Il souhaite donc savoir quel dispositif le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour évaluer précisément l'étendue des canalisations concernées et quelles mesures seront mises en place pour protéger la population exposée au CVM.
Question· Question écrite3449answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Jean-Claude Raux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la définition par arrêté des points de prélèvements « sensibles » à la suite de nombreuses alertes reçues de la part d'acteurs de l'eau. Les points de prélèvements sensibles ont été introduits dans le droit français, à l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement, par l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui transpose la directive européenne 2020/2184, en application de la directive cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE et la directive dite « SUD ». Ces points de prélèvements sensibles sont essentiels pour la protection qualitative de la ressource en eau, puisqu'ils doivent permettre l'élaboration de plans d'actions spécifiques en faveur de la protection de la ressource et de la lutte contre les pollutions chimiques ainsi que d'un guide de gestion des risques. Dans un contexte de forte pression sur la ressource, quand seules 43 % des masses d'eau sont évaluées en bon état écologique, quand des captages fermés l'ont été à cause des pollutions et alors que le rapport commandé en 2023 aux inspections générales des ministères de la santé (IGAS), de l'agriculture (CGAAER) et de l'environnement (IGEDD) pointe l'échec global de la protection de la ressource, il apparaît qu'une protection accrue des captages d'eau est impérieuse. Ce rapport met également à jour que le nombre de captages sensibles « sera très supérieur à celui des captages prioritaires », dont près de 1 400 sont répertoriés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur (2022-2027). Dans sa stratégie Ecophyto 2030, le Gouvernement alors en exercice annonçait la publication de l'arrêté interministériel « courant 2024 ». Pourtant, à l'aube de l'année 2025, force est de constater que cet arrêté n'a toujours pas vu le jour. Il lui demande donc sous quelle échéance sera publié l'arrêté définissant les captages sensibles.
Question· Question écrite3448answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur la suspension, depuis deux années consécutives, des subventions permettant à la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP) de fonctionner. La FNMDP est un acteur central dans la lutte contre les discriminations, l'antisémitisme et toutes les formes de racisme. Depuis 1989, elle coordonne, forme et mobilise le plus grand réseau d'associations engagées contre les discriminations, au cœur des territoires de la politique de la ville. Les associations qui œuvrent dans les quartiers, en milieu scolaire, associatif et citoyen sont des piliers essentiels qu'il faut préserver. La FNMDP mène des missions de sensibilisation et de prévention tout au long de l'année. Elle accompagne depuis plus de 20 ans des victimes de fichage racial et de discrimination. En 2023, le ministère de la ville a informé la FNMDP de son refus de renouveler la subvention de 140 000 euros qu'elle percevait depuis 1992. Ce refus avait alors été motivé par le non-respect des délais de dépôt, ce que conteste la FNMDP. En 2024, cette subvention est à nouveau refusée, au motif de l'absence de fonds nécessaires pour l'attribuer. Le programme 147 « Politique de la ville » permettant d'attribuer ces subventions s'est pourtant vu doter de 634 529 153 euros de crédits dans le PLF 2024, soit une hausse de plus de 30 millions d'euros de crédits par rapport à 2023. Il lui demande donc si elle envisage de renouveler cette subvention à la FNMDP, acteur central de la lutte contre les discriminations, aujourd'hui au cœur des préoccupations. Si les crédits habituellement employés pour cette subvention n'étaient plus disponibles, il souhaite connaître leur destination.
Question· Question écrite3447answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attente exprimée par les acteurs médico-sociaux et les collectivités territoriales concernant l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD. Cette réforme, soutenue par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et le Conseil de l'âge, vise à simplifier la gestion financière, améliorer la qualité de la prise en charge des résidents et répondre aux besoins croissants des établissements. Malgré l'avis favorable du CNEN en juillet 2024 et les attentes élevées du secteur, la publication du décret d'application se fait toujours attendre, retardant la mise en œuvre de l'expérimentation prévue initialement pour janvier 2025. Ce délai suscite des inquiétudes parmi les élus locaux, les professionnels des EHPAD et les familles, qui espèrent voir cette réforme apporter rapidement des solutions concrètes aux difficultés structurelles actuelles. Elle lui demande de préciser le calendrier prévu pour la publication du décret nécessaire à l'expérimentation et les mesures envisagées pour lever les éventuels freins à sa mise en œuvre. Elle souhaite également savoir comment il entend garantir un accompagnement adapté des collectivités et des EHPAD participant à cette expérimentation essentielle.
Question· Question écrite3444answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fragilité des dispositifs « Ma classe au cinéma ». La qualité de la formation au cinéma et à l'image est un atout, largement reconnu, de l'école française. Celle-ci favorise une pratique artistique et culturelle qui contribue largement à l'émancipation individuelle et collective. En ce sens, les quatre dispositifs « Maternelle au cinéma », « École et cinéma », « Collège au cinéma », « Lycéens et apprentis au cinéma » s'inscrivent dans cette ambition et mobilisent une multitude d'acteurs. Lancés à partir de 1989, ces dispositifs ont connu un grand succès et permettent chaque année, selon la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, à près de 2 millions d'élèves et d'apprentis de découvrir le cinéma en salle. Les trois séances prévues (deux séances en petite section de maternelle) dans un cinéma local ainsi que le travail en classe autour des films permettent, d'après le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), de « faciliter l'accès du plus grand nombre d'élèves à la culture et à l'écriture cinématographique dans une volonté d'égalité entre tous les territoires ». Pour nombre de jeunes, ces séances sont les seules auxquelles ils assistent dans l'année. Elles sont donc vectrices de réduction des inégalités et de cohésion sociale. Par ailleurs, elles ont également un intérêt pédagogique, notamment dans la période troublée actuelle, incontestable : l'éducation à l'art et par l'art. Pour autant, il apparaît que ces dispositifs sont en perte de vitesse et mis en danger. « La réussite des dispositifs repose sur le volontariat des écoles, des établissements scolaires et CFA et de leurs équipes pédagogiques », souligne le CNC. Or les mises en œuvre récentes du « pacte enseignant » et du guide de remplacement de courte durée (RCD) semblent avoir largement contribué au désengagement des équipes enseignantes, notamment en proposant les formations dédiées à destination des enseignants hors du temps scolaire et en conditionnant les sorties scolaires à un protocole de remplacement. De plus, alors que les transports se font majoritairement en car scolaire et que le coût est largement pris en charge par les collectivités territoriales - les établissements scolaires de 73 départements ont indiqué être soutenus par le conseil départemental dans l'enquête de l'Archipel des Lucioles -, l'affaiblissement du budget des collectivités territoriales risque également de contribuer à cette mise en péril. Ainsi, la réduction des projections met en danger un outil essentiel de l'éducation à l'image, au cinéma et à l'audiovisuel et fragilise également l'économie globale du cinéma. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure elle entend soutenir et valoriser les dispositifs « Ma classe au cinéma ».
Question· Question écrite3443answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre de la culture sur les coupes budgétaires au sein du milieu culturel, artistique et du spectacle vivant. Après une baisse de 100 millions d'euros du budget de la culture dans le gouvernement de M. Barnier, le gouvernement de M. Bayrou a décidé de le raboter de 50 millions d'euros supplémentaires. En Pays de la Loire, en décembre 2024, la présidente de région a fait le même choix, en coupant les subventions des acteurs de son territoire à hauteur de 100 millions d'euros. De ce fait, 43 % des structures culturelles sont menacées. 2 443 emplois vont disparaître à la suite d'une diminution ou d'un arrêt des financements publics en 2025. Cela représente 36,5 % des emplois des 736 structures interrogées, dans le cadre d'une enquête menée par les pôles culturels, tous types de contrats confondus sur le territoire : CDI, CDD et intermittents. 43 % des structures subventionnées estiment qu'un arrêt des financements en 2025 menacerait la totalité de leur activité. Cette baisse d'activité dans le secteur culturel aura des répercussions sur d'autres secteurs liés, comme la sécurité évènementielle, la communication, ou la restauration. Il lui demande si elle compte accompagner la filière culturelle et artistique pour ne pas provoquer un plan social sans précédent sur l'entièreté du territoire.
Question· Question écrite3441answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification de l'arrêté du 9 mai 2006, relatif aux nutriments pouvant être utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires. Cet arrêté est actuellement en cours de révision par la direction générale de l'alimentation, qui envisage de finaliser ses modifications pour le début de l'année 2025. Il est important de rappeler qu'au niveau européen, la législation de référence dans le domaine des compléments alimentaires est la directive 2002/46/CE. Depuis plus d'un an et en application de cette directive, la Commission européenne a engagé un processus d'harmonisation des niveaux maximaux autorisés en vitamines et minéraux, processus qui devrait se conclure au cours de l'année 2025. Dans ce contexte, la modification de la réglementation française quelques mois avant la finalisation de l'harmonisation européenne entraînerait pour les opérateurs français du secteur des compléments alimentaires deux reformulations successives de leurs produits. La seule modification de l'arrêté du 9 mai 2006 pourrait d'ores et déjà imposer la reformulation de près de la moitié des compléments alimentaires actuellement présents sur le marché français. Une telle situation générerait des coûts importants. En effet, la reformulation d'un produit représente un coût compris entre 10 000 et 50 000 euros pour chaque opérateur. Ainsi, le coût total pour l'ensemble des opérateurs français pourrait se situer entre 70 et 350 millions d'euros. À noter que cette estimation ne prend pas en compte les coûts additionnels liés aux éventuelles destructions de stocks et de produits déjà étiquetés. Dans ce cadre, elle sollicite la suspension des travaux de la direction générale de l'alimentation afin d'éviter une surtransposition inutile et préjudiciable aux opérateurs français et lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3439answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la volonté du groupe Carrefour de vendre 37 magasins pour les transformer en franchise ou en location gérance, au détriment des droits sociaux des salariés. Vendredi 10 janvier 2025, le groupe Carrefour a annoncé vouloir vendre 37 magasins en France. Dans ces magasins, travaillent près de 4 300 salariés. Au cours de l'année 2025, Carrefour souhaite que ces magasins passent en franchises ou en location gérance. Depuis juillet 2017, 344 magasins ont été cédés à des repreneurs et plus de 27 000 salariés sont ainsi sortis des effectifs. Ces sorties du groupe permettent à l'entreprise de conserver sa part de marché commerciale mais de ne pas assumer les salaires et avantages sociaux négociés à l'échelle du groupe et dont bénéficient les salariés. À Fougères, l'hypermarché est par exemple concerné dans la liste des magasins à vendre en 2025. 155 salariés sont impactés. Une hôtesse de caisse perdra 2 500 euros de revenus par an en cas de vente du magasin. Il s'agit donc d'un véritable coup de massue. En parallèle, Carrefour continue à acheter de nouveaux magasins. Le syndicat CFDT a assigné le groupe Carrefour en justice pour contester la vente des magasins, considérant qu'il s'agissait d'un plan de restructuration déguisé. Le juge a ordonné une médiation qui s'est terminée par un échec fin décembre 2024. Aussi, il est nécessaire que l'État intervienne pour mettre fin à ces pratiques déloyales vis-à-vis des salariés. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de prendre les mesures réglementaires ou législatives nécessaires pour mettre fin à l'abus de mise en location gérance ou franchise des magasins Carrefour et, de manière générale, de tous les magasins. Cette pratique ne vise qu'à accroître les marges des entreprises de la grande distribution. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3437answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'ouverture croissante de supermarchés le dimanche, fonctionnant uniquement avec des caisses automatiques et sans personnel, une tendance qui s'est récemment accélérée dans le Nord. Cette évolution, qui vise à répondre aux attentes d'une partie des consommateurs, soulève néanmoins des interrogations majeures sur ses conséquences sociales et économiques, particulièrement dans ce département déjà marqué par des fragilités économiques et un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. Ces ouvertures, bien qu'elles permettent une extension des horaires d'accès aux commerces, se font souvent au détriment des salariés, réduisant les opportunités de travail dominical encadré et rémunéré. Le remplacement des employés par des dispositifs automatisés engendre une déshumanisation progressive des interactions commerciales, renforçant l'exclusion des personnes âgées ou moins familiarisées avec ces technologies. Dans le Nord, où de nombreuses familles modestes dépendent de ces emplois, cette évolution accentue la précarisation. De plus, ce modèle soulève la question de la précarité de l'emploi dans le secteur de la grande distribution. En favorisant la généralisation des caisses automatiques, ces pratiques contribuent à la suppression de postes, alors même que le Nord, déjà durement touché par les délocalisations et la désindustrialisation, ne peut se permettre de perdre davantage d'emplois. Ces décisions des enseignes de grande distribution privilégient la rentabilité immédiate au détriment de la responsabilité sociale des entreprises. Enfin, cette tendance peut également poser des problématiques d'équité en matière d'accès au commerce, notamment dans les zones rurales ou périurbaines du Nord, où les petits commerçants, ne pouvant rivaliser avec les grandes enseignes, voient leur activité fragilisée par cette concurrence exacerbée. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour encadrer l'ouverture dominicale des supermarchés automatisés, en veillant à préserver les emplois, en particulier dans les départements comme le Nord et à garantir un équilibre entre modernisation technologique et responsabilité sociale. Il lui demande également si des dispositifs pourraient être mis en place pour accompagner les salariés potentiellement impactés par cette évolution, afin d'éviter une aggravation des inégalités sociales et territoriales.
Question· Question écrite3435answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le péril encouru par la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs suite aux récentes décisions de la Commission européenne. La chasse au gibier d'eau, tradition cynégétique profondément ancrée dans les territoires ruraux français, est aujourd'hui menacée par des recommandations émanant du groupe d'experts des directives nature (NADEG) de la Commission européenne. Ces recommandations portent sur l'interdiction totale de la chasse de quatre espèces (le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis) ainsi que sur la réduction de moitié des prélèvements pour trois autres espèces (la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet). Ces propositions suscitent une vive contestation en raison de leur fondement scientifique discutable. L'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE) dénonce une véritable « arnaque » en raison de données jugées obsolètes et biaisées, issues principalement d'organisations anti-chasse. La Task force recovery of birds , à l'origine de ces travaux, inclut des membres issus de structures notoirement hostiles à la chasse, ce qui soulève de légitimes interrogations sur son impartialité. De plus, les relevés de population utilisés se limitent à l'Europe des 27, excluant la Russie, qui constitue pourtant une zone majeure de nidification pour de nombreuses espèces migratrices concernées. Cette omission fausse les évaluations globales des populations et alimente des propositions jugées incohérentes par les acteurs du monde cynégétique. L'ANCGE souligne ainsi que certaines estimations des populations d'oiseaux migrateurs sont inférieures aux prélèvements annuels réalisés par les chasseurs, preuve que les données utilisées sont inadéquates pour justifier des restrictions aussi drastiques. En France, la sarcelle d'hiver, le souchet, le pilet et le siffleur représentent entre 80 % et 90 % des prélèvements totaux des anatidés chaque année. L'interdiction ou la forte réduction de leur chasse entraînerait un impact social et économique majeur, notamment dans des départements comme la Charente-Maritime, où cette activité traditionnelle contribue à la vie locale et à la préservation des zones humides. Malgré l'opposition des États membres lors des premières consultations, la Commission européenne poursuit son processus de consultation jusqu'au 20 décembre 2024. Une nouvelle réunion décisive se tiendra le 15 janvier 2025, lors de laquelle le sort de la chasse au gibier d'eau pourrait être scellé. Les représentants des chasseurs ont intensifié leurs démarches auprès du ministère chargé de l'environnement et du Sénat pour convaincre la France de s'opposer fermement à ces mesures jugées excessives et injustifiées. Face à ces éléments, il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement entend donner à ses représentants au sein des instances européennes pour garantir la défense de la chasse durable et la préservation des traditions cynégétiques françaises. Il lui demande également quelles initiatives seront prises pour s'assurer que les données scientifiques utilisées dans ces processus soient actualisées et impartiales, afin d'éviter que des décisions aux conséquences disproportionnées ne soient imposées aux chasseurs français.
Question· Question écrite3433answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Hubert Brigand alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant l'impact sur la filière du bois des hausses des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, la responsabilité élargie du producteur (REP) vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. Fonctionnant sur la base du principe pollueur-payeur, le dispositif REP permet l'intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit. Pour respecter leurs obligations, les entreprises des filières REP contribuent à des éco-organismes. Dans ce cadre, pour chaque produit mis sur le marché, elles versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel elles ont adhéré. Le montant de l'éco-contribution est théoriquement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. En dépit de son caractère renouvelable et biodégradable, le bois et donc l'ensemble de la filière bois sont pourtant fortement pénalisés par le dispositif REP PMCB. De façon incompréhensible et à rebours de l'esprit de la loi AGEC dont l'ambition était de favoriser les produits les plus respectueux de l'environnement, les entreprises du bois voient en effet s'envoler les tarifs de leurs éco-organismes. Après de multiples hausses de leurs éco-contributions et face à l'absence de visibilité quant aux tarifs qui seront pratiqués en 2025, 70 % des entreprises du bois ont même, à titre préventif, démissionné de leur éco-organisme. Ce phénomène démontre combien le mouvement de panique qui anime toute la filière est important et ne saurait être négligé. Une nouvelle augmentation, en janvier 2025, des éco-contributions porterait un grave préjudice à la filière du bois alors qu'elle devrait pourtant en être préservée. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser injustement la filière bois par rapport à ses concurrents, il lui demande quelles mesures d'urgence il entend prendre pour renouer avec l'esprit de la loi AGEC, dont l'objet était de favoriser les fabricants écoresponsables.
Question· Question écrite3432answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre concrète de la contractualisation au sein de la filière bois. Dans un contexte de développement de l'énergie bas-carbone en France et d'augmentation des risques liés au réchauffement climatique, la filière bois se trouve aujourd'hui en situation de tension. Devant une demande en bois accrue et des difficultés d'approvisionnement établies, il est nécessaire d'offrir aux acteurs de la filière la possibilité de nouer des partenariats de longue durée, afin de garantir un approvisionnement pérenne et une meilleure visibilité sur les objectifs attendus et les limites pressenties. Un tel mouvement de contractualisation doit pouvoir s'accompagner, en amont, d'une véritable concertation au sein de la filière bois et d'un dialogue élargi à l'ensemble des acteurs, sans aucune exclusion. Doivent pouvoir être concernés, exploitants forestiers, mérandiers, entrepreneurs de travaux forestiers, scieurs-transformateurs, industriels et négociants. Largement considérée par les acteurs du secteur comme un élément central pour la refondation de la filière bois, la contractualisation a d'ailleurs fait l'objet, en 2022, d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Concluant à la nécessité de développer des contrats d'approvisionnement, le rapport en pointait également les faiblesses structurelles. Ainsi, dans l'optique d'en constituer la pierre angulaire des relations commerciales du secteur, M. le député demande à Mme la ministre quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin d'améliorer la contractualisation au sein de la filière bois. Aussi, pour bâtir une véritable concertation, il l'interroge sur la possibilité de création d'une interprofession réunissant l'ensemble des acteurs, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Question· Question écrite3426answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Bruno Clavet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact financier des zones à faibles émissions (ZFE) pour les ménages modestes, les travailleurs contraints d'utiliser leur véhicule et les commerçants des centres-villes. Dans de nombreuses agglomérations et notamment celles de taille dite « moyenne », l'interdiction progressive des véhicules classés Crit'Air 3 et 4, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, va engendrer des coûts insupportables pour les habitants. Selon les dernières estimations, près de 13 millions de véhicules en circulation en France seraient concernés par ces restrictions, soit environ 40 % du parc automobile actuel. Dans un contexte d'inflation persistante (+ 4,9 % en 2023) et de stagnation des salaires, de nombreux ménages ne peuvent pas se permettre d'acheter un véhicule récent, d'autant plus que les aides à la conversion restent insuffisantes face aux prix des véhicules électriques, dont le coût moyen dépasse 30 000 euros. Or ces restrictions touchent en priorité les classes moyennes et populaires. Selon une étude de l'INSEE, 70 % des actifs résidant en dehors des agglomérations utilisent leur voiture pour se rendre au travail et ce chiffre atteint 85 % dans certaines zones périurbaines. Ces populations n'ont pas accès à des alternatives viables en matière de transports en commun, rendant ces mesures particulièrement discriminantes. Par ailleurs, la mise en place des ZFE représente un grave préjudice pour les commerçants des centres-villes, qui verront leur clientèle se détourner au profit des zones commerciales périphériques, plus accessibles en voiture. En restreignant l'accès aux centres-villes pour une large part des automobilistes, ces mesures risquent donc d'accélérer la désertification commerciale et d'aggraver les difficultés économiques des commerces de proximité. Il lui demande donc si elle envisage de revoir l'application de ces interdictions pour les agglomérations de taille moyenne, d'instaurer un moratoire sur l'extension des ZFE ou de les supprimer au regard de la situation économique des ménages et des commerçants, afin de ne pas pénaliser injustement les travailleurs, les familles et les acteurs économiques qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule.
Question· Question écrite3425answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les capacités de production française d'hydrogène vert. Le mardi 14 février 2023 a été approuvée par le Parlement européen la fin de la mise à la vente des véhicules thermiques légers au sein des pays de l'Union européenne à l'horizon 2035. Concernant les véhicules lourds, la Commission européenne a présenté, le même jour, des objectifs de réduction massive d'émissions de gaz à effets de serre de ces véhicules. Ces objectifs induisent, à terme, une trajectoire similaire à celle des véhicules thermiques légers. Cette décision politique amène, dans les faits, à un bouleversement de l'industrie automobile européenne, qui se verrait dans sa quasi-totalité contrainte à se tourner vers la production unique de véhicules électriques, de piles à hydrogène ou vers la modification des moteurs à combustion. Mme la députée interroge ainsi Mme la ministre quant aux estimations de l'impact que ces décisions européennes vont faire subir aux entreprises françaises de l'automobile, notamment concernant le nombre d'emplois menacés par une telle disposition. Elle lui demande également le détail des capacités productives de l'industrie française en hydrogène vert ainsi que des investissements effectués par l'État dans ce domaine, afin de pouvoir déterminer si la France est actuellement en mesure de pouvoir faire face à une telle révolution industrielle.
Question· Question écrite3423open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Nicole Dubré-Chirat interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'application de la nouvelle convention tarifaire entre l'assurance maladie et les centres de soins non programmés (CNSP). Essentiels pour garantir un accès rapide aux soins, ces structures ont été conçues pour désengorger les hôpitaux et répondre aux besoins de santé des patients en cas d'urgence mineure. Les praticiens en exercice en CNSP bénéficient d'une majoration tarifaire pour les consultations effectuées les dimanches, nuits et jours fériés. Le tarif de base d'une consultation avec un médecin généraliste, fixé à 30 euros, est majoré de 5 euros lorsque le patient se présente spontanément durant ces plages horaires spécifiques. Toutefois, si le patient est orienté vers le centre par le SAMU, le prix de la consultation s'élève alors à 65 euros. Ces évolutions tarifaires ont été actées à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire le 22 décembre 2024. Toutefois, de récents signalements font état de détournements de la nouvelle législation tarifaire. Des patients seraient intentionnellement incités par des médecins en CNSP à appeler le SAMU dès leur arrivée afin de bénéficier de la majoration tarifaire la plus importante. Cette pratique, néfaste pour les comptes de la sécurité sociale, viserait à contourner les nouvelles règles tarifaires, moins avantageuses qu'auparavant. Aussi, elle lui demande si des mesures de contrôle et le cas échéant, des sanctions, vont être mises en œuvre afin de vérifier que les CNSP respectent l'application de la nouvelle convention tarifaire.
Question· Question écrite3422open
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés que peuvent rencontrer les patients remplissant les conditions d'admission au suivi post-ALD. L'admission dans le dispositif d'exonération du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD permet de mettre fin à l'idée d'une ALD à vie et d'éviter ainsi aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD d'être stigmatisées, notamment auprès des établissements bancaires et de crédit, tout en leur garantissant la prise en charge du suivi médical nécessaire. Or la mention « suivi post-ALD » n'apparaît actuellement pas à la lecture de la carte Vitale par les professionnels de santé induisant de la part de l'assuré la présentation. Il était prévu d'inscrire la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et de faire exploiter cette mention par les logiciels des professionnels de santé, afin d'éviter des difficultés de prise en charge. L'inscription de la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et son exploitation par les logiciels des professionnels de santé devait entrer à vigueur grâce à un addendum au cahier des charges SESAM-Vitale. Aux termes de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, du décret du Conseil d'État n° 2011-74 du 19 janvier 2011 et de la circulaire d'application DSS/SD1/MCGR n° 2011-05 du 23 mai 2011 relative à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection après la sortie d'ALD, le formulaire de prise en charge est fourni par le service gestion des bénéficiaires de l'assurance maladie. Or, malgré la présentation de ce document, des incompréhensions peuvent perdurer entre l'assuré et le professionnel de santé, entraînant de la part du patient la nécessité de justifier sa prise en charge. Il s'agit là de patients sortant tout juste d'une maladie de longue durée. Ainsi, ces justifications engendrent des situations fort inconfortables. Force est de constater que les conditions de prise en charge des soins dans le cadre des affections de longue durée sont particulièrement importantes pour garantir l'accès aux soins de personnes atteintes par ces affections longues et coûteuses. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour la mise en place de solutions techniques adaptées permettant de faire figurer la mention « suivi post- ALD » à la lecture de la carte Vitale.
Question· Question écrite3421open
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inégalité de traitement frappant les ménages dont un conjoint perçoit une pension d'invalidité, en raison de l'absence de déconjugalisation de cette prestation. La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), votée par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2022, a marqué une avancée importante en reconnaissant que les revenus du conjoint ne devraient pas influer sur le droit des bénéficiaires à percevoir une aide essentielle pour leur autonomie. Toutefois, cette réforme n'a pas été étendue aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, laissant ainsi de côté une partie importante des personnes handicapées ayant travaillé et cotisé. Or ces personnes se trouvent dans une situation comparable à celle des bénéficiaires de l'AAH : elles subissent les mêmes contraintes liées au handicap et voient leur autonomie financière réduite lorsque les revenus de leur conjoint sont pris en compte. Cette situation engendre une double injustice. D'une part, elle pénalise ces concitoyens pour avoir exercé une activité professionnelle avant leur invalidité, contrairement aux bénéficiaires de l'AAH. D'autre part, elle remet en cause le principe d'équité entre personnes en situation de handicap en fonction de la prestation perçue. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et étendre le principe de déconjugalisation aux pensions d'invalidité. Il souhaite également connaître les éventuels obstacles techniques ou financiers qui pourraient expliquer cette inaction, ainsi que le calendrier envisagé pour apporter une réponse concrète à ces citoyens en attente d'un traitement juste et équitable.
Question· Question écrite3413answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). L'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, actée en août 2024, a été une très belle reconnaissance pour le travail des 23 salariés du CIDFF - France Victimes de Charente-Maritime, à hauteur de 183 euros par mois. Cependant cette bonne nouvelle implique un accroissement substantiel de la masse salariale de l'association à hauteur de 80 000 euros en 2025, qui n'est pas compensé par de nouvelles recettes des financeurs, principalement l'État. Ceci pourrait mettre en péril les finances de l'association, dont la masse salariale est la part budgétaire la plus importante. Il faut rappeler qu'elle intervient annuellement auprès de 4 000 personnes victimes de violences. Tous les CIDFF de France sont touchés et lors d'une rencontre avec le précédent gouvernement, une promesse de compensation leur avait été faite. Considérant l'importance de leurs missions d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des femmes victimes de violences, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif spécifique de soutien financier pour ces structures, afin de préserver leur capacité d'action et d'éviter la réduction de leurs services au détriment des personnes les plus vulnérables.
Question· Question écrite3411open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture annoncée de l'usine Entremont à Missiriac dans le Morbihan. Les salariés ont appris mardi 7 janvier 2025 la fermeture programmée de l'usine à l'horizon 2028/2029. La marque Entremont appartient à la coopérative SODIAAL qui a décidé de transférer l'activité sur le site de Montauban-de-Bretagne à plus de 60 km, en Ille-et-Vilaine. L'usine Entremont à Missiriac, c'est une institution, un élément structurant du territoire. Les salariés viennent de Missiriac, Malestroit, Saint-Nicolas-du-Tertre et plus loin encore pour travailler chaque jour. Un village est né juste en face de l'usine pour loger des salariés. L'usine s'étend sur un site de 10 ha, dont les habitants et élus locaux craignent qu'il ne devienne une friche. Une station d'épuration a été spécialement construite par les collectivités locales pour accueillir les effluents de l'entreprise, station utilisée à 80 % par Entremont. Qui assumera désormais le financement des frais de gestion d'un équipement surdimensionné pour la seule population du territoire ? Enfin et surtout, cette fermeture est un drame sur le plan humain. 149 salariés vont se retrouver d'ici 3 à 4 ans sans emploi, ou alors contraints de se déplacer à 60 km pour travailler. De plus, seule une vingtaine de postes seront ouverts dans la nouvelle unité de production à Montauban-de-Bretagne. Près de 130 salariés seront donc licenciés comme Pierre, entré saisonnier et finalement resté 34 ans dans l'entreprise. Plus que des salariés, ce sont des centaines de vie de familles qui sont du jour au lendemain percutées par cette annonce. Cette fermeture s'inscrit dans la continuité des plans de licenciements à l'œuvre au sein des industries agroalimentaires ces derniers mois. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle attend pour agir. La semaine du 20 janvier 2025 est la semaine de l'industrie agroalimentaire. À cette occasion, elle lui demande pourquoi elle n'est pas allée à la rencontre des milliers de salariés de l'industrie agroalimentaire concernés par des plans de licenciement en France.
Question· Question écrite3410open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture annoncée de l'usine Belin-Lu à Château-Thierry, dans l'Aisne. Le groupe Mondelez, propriétaire de la marque Belin Lu, a annoncé la fermeture de son usine au mois de décembre 2025. Une centaine de salariés sont menacés de perdre leur emploi. En effet, aux 61 licenciements prévus au sein de l'entreprise, peuvent être ajoutés les 20 contrats intérimaires ainsi qu'une vingtaine de salariés chez les sous-traitants dont les postes sont directement menacés par la fermeture de l'usine. L'entreprise indique transférer l'activité en Loire-Atlantique. Mais dans les faits, 50 % de l'activité sera transférée en République tchèque, où les salaires sont plus faibles. Il s'agit donc bien d'une délocalisation. Au moment de l'annonce de cette fermeture, le groupe Mondelez International a fait un bénéfice net de 5 milliards de dollars, avec une croissance de ses ventes en 2023 de 14,4 %. La délocalisation de son activité en République tchèque n'est donc pas une restructuration, mais une stratégie de maximisation des profits de l'entreprise, au mépris des vies des dizaines de travailleurs et travailleuses de Château-Thierry. Ce plan de licenciements s'inscrit dans la continuité des plans de licenciements à l'œuvre au sein des industries agroalimentaires ces derniers mois. Aussi, elle lui demande ce qu'elle attend pour agir et empêcher les délocalisations de l'outil industriel agroalimentaire vers des pays où les salaires sont plus faibles.
Question· Question écrite3407open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'élévation significative du coût des produits phytosanitaires et ses conséquences alarmantes sur la compétitivité agricole française, tant pour la rémunération des exploitants, la consommation nationale que pour les exportations. Dans les faits, la note de l'AGRESTE n° 403 d'avril 2023 souligne une hausse historique du prix des intrants en 2022, atteignant 25,9 %, soit la plus forte augmentation enregistrée depuis le début des années 2000. En outre, cette hausse fait suite à une augmentation déjà substantielle de 38,6 % enregistrée en 2021. Parmi les intrants, les engrais ont vu leur prix s'envoler de 74,8 %, tandis que le prix de l'énergie et des lubrifiants a augmenté de 41,6 %. Cette tendance haussière s'est également manifestée à l'échelle des produits de protection des cultures, avec une augmentation de 4,1 %. Les viticulteurs, par exemple, ont vu le coût des produits phytosanitaires usités dans leurs secteurs augmenter de 15 à 20 % en janvier 2023, avec une hausse moyenne de 17 % pour la vigne, l'arboriculture et le maraîchage. Cette inflation est principalement attribuable à la parité euro/dollar, aux perturbations causées par la pandémie de covid-19, à la flambée des coûts énergétiques permise par les gouvernements successifs, notamment de ceux du gaz, ainsi qu'aux coûts de transport et aux éléments annexes tels que les étiquettes, les emballages et les contenants. Dès lors, la place considérable assumée par les charges contraintes et les intrants dans les coûts de production généraux auxquels font face les exploitants est de nature à réduire drastiquement leurs marges, à affaiblir leur trésorerie tout en les plaçant dans l'incapacité d'affronter la concurrence déloyale signée par des importations normativement moins disantes et au prix non significatif comparativement aux produits français, insuffisamment valorisés et soutenus sur le marché. Au regard de tous ces éléments et par-delà les antiennes et les annonces dépourvues de concrétisation, elle lui demande comment elle prévoit de soutenir les agriculteurs face à ces obstacles à la compétitivité du pays, afin de garantir la pérennité de leurs exploitations et, plus important encore, la dignité de leur travail.
Question· Question écrite3406answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance d'un contrôle systématique des carnets de maintenance lors des vérifications générales périodiques (VGP) des équipements de levage et autres appareils réglementés. Actuellement, bien que la tenue d'un carnet de maintenance à jour soit une obligation légale (article R. 4323-19 du code du travail, arrêté du 2 mars 2004), cette mise à jour est rarement contrôlée en dehors des enquêtes post-accidents. Cette situation contribue à un manque de suivi préventif, augmentant les risques d'accidents et les coûts de réparation dus à une maintenance tardive. Les VGP, réalisées par des organismes accrédités (Bureau Veritas, Apave, Socotec, etc.), sont pourtant une opportunité essentielle pour vérifier non seulement l'état de fonctionnement des appareils, mais aussi leur suivi administratif. Ce double contrôle permettrait de prévenir les pannes graves, de réduire les risques d'accidents du travail et d'optimiser les coûts de maintenance en favorisant des réparations préventives. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire le contrôle de la mise à jour des carnets de maintenance lors de chaque VGP. Elle souhaiterait également connaître les mesures prévues pour sensibiliser les entreprises à cette exigence et les éventuelles sanctions pour non-conformité afin de garantir la sécurité des travailleurs tout en favorisant la durabilité des équipements.
Question· Question écrite3404answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les licenciements non justifiés d'inspecteurs et d'inspectrices-élèves du travail. Après avoir débuté leur cursus au sein de l'Institut national de formation des inspecteurs du travail il y a 10 mois, 8 d'entre elles et eux se sont vu notifier l'arrêt de la poursuite de leur parcours d'études sans justification, les renvoyant dans les faits à leur profession précédente. Déjà, trois stagiaires, dont deux syndicalistes et une personne RQTH, avaient été licenciés pour insuffisance professionnelle en 2024 à l'issue de leur formation à l'INTEFP. À ce jour, les organisations syndicales n'excluent pas des motivations discriminatoires à l'origine en raison du genre, de la race et du handicap - cinq de ces élèves sont en situation de handicap. Dans certains cas, certaines des pathologies sont mises en cause clairement dans les notations que les élèves ont reçues. Le caractère discriminatoire et arbitraire de ces décisions met en lumière l'incapacité d'un ministère censé porter des valeurs sociales, humaines et d'inclusion de proposer des accompagnements en lien avec la médecine du travail et d'adapter des postes de travail en fonction des situations individuelles des personnes concernées. Ces décisions s'apparentent à une double peine pour l'inspection du travail. En effet, ces dernières apparaissent d'autant plus incompréhensibles et choquantes dans un contexte de pénurie d'agents et d'agentes : on compte aujourd'hui seulement 1 750 agents de contrôle en poste sur le territoire français, ce qui représente un poste d'inspecteur pour 12 000 salariés. Pourtant il est urgent de permettre aux salariés de ce pays d'avoir accès à des professionnels en nombre œuvrant à la bonne application du droit du travail notamment en matière de santé et de sécurité. En 2023, il y a eu 759 accidents du travail et 332 accidents mortels de trajet - décès documentés par Matthieu Lépine en partenariat avec le journal L'Humanité . Ainsi, elle demande si elle compte procéder à un réexamen de toute urgence de la situation des huit inspecteurs et inspectrices du travail en formation et, plus largement, mettre fin à la maltraitance institutionnelle subie par les agents et les agentes ces dernières années.
Question· Question écrite3399answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un dysfonctionnement constaté dans la mise en œuvre de l'aide aux vacances familles (VACAF). Ce dispositif permet aux familles modestes (quotient familial inférieur ou égal à 850 euros) et dont les enfants sont âgés de 3 à 16 ans de bénéficier d'une prise en charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'une partie du coût des vacances scolaires. Les personnes éligibles reçoivent plusieurs mois à l'avance un message de la CAF leur signalant qu'elles peuvent demander l'aide après avoir réservé dans une structure de vacances labellisée, pour un séjour de 7 à 14 nuitées. En 2022, ce dispositif a permis à plus de 430 000 parents et enfants de prendre des vacances ; il a récemment été amélioré par l'extension de la prise en charge aux coûts liés au transport. Sachant que le nombre de familles de France prenant des vacances a diminué au cours des dernières années (il est passé de 49 % en 2022 à 46 % en 2023, dont seulement 37 % de Français titulaires d'un revenu inférieur à 1 285 euros mensuels), l'aide aux vacances familles est une politique sociale à saluer. Mais il semble qu'elle ait été victime de son succès, car de nombreuses familles, bien qu'informées de leur droit à demander l'aide, n'ont pu y accéder en 2024. Les courriers de la CAF les invitent même à prendre rapidement leurs dispositions, car « les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles ». Il s'agit d'un dysfonctionnement problématique, car l'ouverture d'un droit ne peut être limitée dès lors que le bénéficiaire satisfait aux conditions d'éligibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour qu'à l'avenir, toutes les familles éligibles à l'aide aux vacances familiales puissent en bénéficier.
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