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Question· Question écrite3011answered
France · National Assembly · 31 December 2024
M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par des petits clubs sportifs locaux pour obtenir des financements via la dotation territoriale de l'agence nationale du sport (ANS). Gérée à ce jour à l'échelle nationale, elle est versée aux fédérations nationales, à charge de redistribution. Cela peut entraîner une disparité en fonction des territoires. À titre d'exemple, les associations sportives locales de la Martinique sont chaque année contraintes de se rabattre sur l'enveloppe du fonds de développement de la vie associative (FDVA), afin d'espérer un financement. À la Martinique, un tiers de l'enveloppe FDVA est attribué aux associations sportives à défaut de financement suffisant via les crédits ANS. En outre, les demandes de ces associations sportives portent souvent sur l'achat de matériel, le financement d'instructeurs, la prise en charge de formations, postes inéligibles au FDVA 1. Par suite, M. le député suggère que les crédits ANS soient redomiciliés à l'échelle territoriale via les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), afin qu'ils soient répartis de manière équitable et au profit du plus grand nombre. Il la prie de bien vouloir indiquer son positionnement sur cette problématique.
Question· Question écrite3008answered
France · National Assembly · 31 December 2024
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration du groupe Auchan. Le 5 novembre 2024, Auchan a annoncé à ses salariés une restructuration de l'activité du groupe et la suppression de 2 389 postes. Cette annonce est évidemment un choc important pour les salariés. Les mesures prévues, actuellement dans le plan de sauvegarde de l'emploi, ne sont pas suffisantes. En effet, le non maintien des salaires en cas de reclassement du personnel n'est pas acceptable tout comme l'impossibilité d'être reclasser dans les entreprises appartenant à l'association famille Mulliez. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse intervenir afin de garantir une solution pour les salariés d'Auchan.
Question· Question écrite3007answered
France · National Assembly · 31 December 2024
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la coopération entre les différents échelons des forces de l'ordre en matière de sécurité. Plus spécifiquement, il souhaite évoquer la question de la mise à disposition du fichier des personnes recherchées (FPR) pour les polices municipales. Dans le cadre de leurs missions quotidiennes, les policiers municipaux sont souvent confrontés à des situations où un accès à ce fichier pourrait s'avérer décisif pour la sécurité publique. Toutefois, cet outil demeure réservé aux services de police nationale et de gendarmerie. Le partage d'informations est crucial pour une action coordonnée et efficace des différents services en charge de la sécurité. À cet égard, la mise à disposition du fichier des personnes recherchées pour la police municipale permettrait une meilleure réactivité et une plus grande efficacité dans les interventions sur le terrain. Il serait donc pertinent de reconsidérer cette restriction, dans le respect des règles relatives à la protection des données et aux libertés individuelles, afin de permettre aux policiers municipaux d'accéder à cet outil précieux pour leur travail quotidien. Ainsi, il lui demande s'il entend étendre l'accès au fichier des personnes recherchées aux polices municipales, tout en garantissant un usage responsable et sécurisé de ces données sensibles.
Question· Question écrite3006answered
France · National Assembly · 31 December 2024
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dates de péremption des médicaments mis sur le marché en France. Plusieurs études européennes et américaines portant sur les médicaments les plus usités et faisant l'objet d'achat hors prescription (paracétamol, pommades pédiatriques, sérum physiologique), mais également des antibiotiques régulièrement en rupture de stock comme l'amoxicilline, ont montré qu'ils contenaient souvent plus de 90 % de principe actif après leur date de péremption, parfois plusieurs années au-delà de cette date. La feuille de route de la planification écologique du système de santé, publiée par le ministère en mai 2023, constatait que sur les 50 millions de tonnes équivalent CO2 générés par le système de soins français, 55 % étaient produits par les médicaments et dispositifs médicaux. En outre, trois des champs d'action prioritaires de cette planification peuvent notamment être appliqués à l'usage de médicaments : achats durables, soins écoresponsables et déchets. L'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) procède parfois à des extensions de péremptions lors de crises sanitaires, par exemple lors de la covid-19, ou à la demande des laboratoires et en informe ensuite les soignants. Il faut saluer cette pratique mais aussi souhaiter qu'elle soit utilisée de manière beaucoup plus massive sur un plus grand nombre de produits. Chaque jour, chaque année, des quantités importantes de médicaments pouvant encore être utilisés sont jetés par des particuliers comme par des établissements de soins. Il s'agit d'un véritable gaspillage qui a un coût économique, sanitaire et environnemental très important. M. le député souhaite savoir quand un allongement plus systématique de la durée de validité des médicaments pourra être mis en œuvre. Il souhaite donc être informé du calendrier des discussions du Gouvernement avec les laboratoires pharmaceutiques et du positionnement de l'ANSM sur ce sujet crucial. Il relève en effet d'un quadruple enjeu de sobriété sanitaire, de santé publique, de budget de la sécurité sociale et de préservation de l'environnement.
Question· Question écrite3004open
France · National Assembly · 31 December 2024
M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques, etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui, pour la plupart, repartent en service après-vente (SAV) en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement onéreux à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la personne à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande si elle envisage une extension des crédits dédiés à ces besoins.
Question· Question écrite3001answered
France · National Assembly · 31 December 2024
M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la proposition de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant le renforcement de la lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique des logements. En 2023, Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d'euros. Le 6 décembre 2024, une escroquerie à MaPrimeRénov, dispositif d'aide publique à la rénovation énergétique, a encore été démantelée comme l'indique le parquet de Nanterre pour un préjudice estimé à 27 millions d'euros. Ces fraudes, souvent dues à des sociétés organisées et mafieuses, ternissent évidemment l'image des entreprises du bâtiment et atteignent la confiance des particuliers dans les dispositifs d'aides. Face à la montée en puissance de la fraude à la rénovation énergétique des logements, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles qui demeurent malheureusement insuffisants pour venir à bout du problème. Limiter la sous-traitance pour les travaux organisés pourrait comme le propose la CAPEB, avec d'autres fédérations de professionnels de bâtiment, lutter contre la fraude organisée, permettre ainsi une économie massive pour les finances publiques et enfin valoriser les entreprises honnêtes. Dans l'attente qu'une initiative législative puisse être votée par la représentation nationale, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre dans le domaine. La rénovation énergétique des logements cache aujourd'hui une véritable industrialisation de la fraude aux aides publiques à laquelle il faut mettre un terme de façon urgente.
Question· Question écrite3000answered
France · National Assembly · 31 December 2024
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de prendre deux arrêtés pour garantir la qualité de l'accueil dans les crèches. D'une part, en application de l'article D. 230-28 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté peut être pris afin d'encadrer les repas servis par les services de restauration des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans. Il vise notamment à garantir « le respect d'exigences minimales de variété des plats servis », « la mise à disposition de portions de taille adaptée à l'âge de l'enfant » et « la prise en compte de besoins particuliers propres à l'alimentation infantile ». Un tel arrêté pourrait donc permettre de garantir la qualité des repas servis aux enfants. D'autre part, en application des dispositions du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique, un arrêté peut être pris afin de fixer la liste des documents à produire lors des contrôles annuels obligatoires sur pièces réalisés par les services départementaux de la protection maternelle et infantile. Un tel arrêté pourrait donc renforcer l'efficacité des contrôles menés par la protection maternelle et infantile. Or force est de constater qu'en date du 28 décembre 2024, ces arrêtés n'ont pas été pris. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre les arrêtés mentionnés ci-dessus et, si oui, sous quels délais.
Question· Question écrite2996answered
France · National Assembly · 31 December 2024
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'absence de contrôle du pass culture. Le 17 décembre 2024, la Cour des Comptes a rendu un rapport édifiant sur l'absence de contrôle du pass culture, ce dispositif destiné aux moins de 18 ans et censé leur offrir un accès plus favorable à la culture. Occupant « la deuxième place parmi les structures financées par le ministère de la culture après la Bibliothèque nationale de France », cet outil a un budget annuel de 244 millions d'euros. Le manque de contrôle déploré par la Cour quant aux activités utilisées avec de tels pass aurait conduit à l'utilisation de ces subsides au profit de jeux immersifs ( escape game ) et non de l'accès aux biens et activités culturelles stricto sensu . Elle demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour contrôler davantage ce pass culture. Par ailleurs, alors que la Cour des Comptes a souligné que le « principal impact du pass culture se traduit par une intensification des pratiques culturelles déjà bien établies », elle lui demande si elle compte soutenir une plus grande diversité des actions et biens auxquels peuvent avoir accès les jeunes Français par l'intermédiaire de ce pass, de manière à favoriser un réel accès à la culture sous toutes ses formes.
Question· Question écrite2995answered
France · National Assembly · 31 December 2024
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du contrôle et de l'affichage du taux de calcium dans l'eau en bouteille. Les pathologies rénales touchent environ 130 000 personnes par an en France et cela nécessite pour certains un suivi rigoureux de la concentration en calcium et en magnésium dans l'eau consommée. En effet, les patients doivent privilégier une eau faiblement minéralisée avec un taux de calcium inférieur à 20 mg/L. Cependant, l'eau du robinet en France peut contenir entre 20 et 80 mg/L de calcium et jusqu'à 150 mg/L selon la région. Aussi, pour gérer au mieux ces prescriptions, les personnes atteintes par ces pathologies consomment des eaux en bouteille. Toutefois, il apparaît que l'affichage de la teneur en minéraux des eaux en bouteille n'est pas assez visible. Un meilleur affichage permettrait aux personnes concernées de mieux gérer leur consommation en fonction de leurs besoins médicaux spécifiques. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer la visibilité de la composition des eaux en bouteille, mais aussi pour faciliter l'accès à des solutions adaptées à ces personnes, tant en matière de prix que de qualité.
Question· Question écrite2994answered
France · National Assembly · 31 December 2024
M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la crise que traverse le secteur de la charcuterie-traiteur, composante essentielle du tissu économique et du patrimoine gastronomique français puisque 95 % des Français consomment de la charcuterie une fois par semaine (selon un sondage de la Fédération des industriels charcutiers traiteurs). On observe une augmentation des difficultés financières et des défaillances, notamment pour les traiteurs, fragilisés par les conséquences de la crise sanitaire et la baisse structurelle de la consommation de matière animale. Selon un rapport de la Banque de France, plus de 30 % des entreprises du secteur sont chroniquement en déficit d'exploitation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer l'érosion de la rentabilité des entreprises de charcuterie-traiteur et les accompagner face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie et quelles actions sont envisagées pour favoriser la transmission de ces entreprises artisanales et soutenir l'attractivité du secteur.
Question· Question écrite2993answered
France · National Assembly · 31 December 2024
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation du prix des mutuelles en 2025. La Mutualité Française a publié le 18 décembre 2024, son enquête annuelle sur l'évolution en 2025 des cotisations des mutuelles santé. Les complémentaires santé à statut mutualiste augmenteront leurs tarifs en moyenne de 6 % en 2025. Après l'augmentation record de 8,1 % en 2024, les prix des mutuelles aura en définitive explosé toute les prévisions. Sur 4 années et depuis 2022, les Français ont vu leurs cotisations augmenter de plus de 22 %. Dans la France de 2024, près de trois millions de personnes, étudiants, chômeurs, retraités, vivent sans mutuelle santé, selon les dernières études, alors que 733 000 bénéficient de la complémentaire santé solidaire (CSS), souvent insuffisante pour couvrir les besoins réels. Ce constat brutal révèle un système inacceptable où l'accès aux soins dépend désormais du portefeuille, reléguant les plus fragiles à des choix impossibles : se soigner ou se nourrir. Dans son analyse du 30 avril 2024, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) identifie d'ailleurs les défauts du système français de couverture maladie, susceptibles de mettre en grande difficulté les foyers les plus précaires. Dans ce contexte particulièrement inquiétant et à la veille de nouvelles augmentations du prix des mutuelles, il souhaite connaître ses intentions et quels moyens concrets elle entend mobiliser pour lutter contre cette dangereuse et grandissante fracture dans la population française entre ceux qui peuvent encore se soigner et ceux qui ne le peuvent déjà plus.
Question· Question écrite2991answered
France · National Assembly · 31 December 2024
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable à l'utilisation du phosphate ferrique, commercialisé sous le nom de Ferramol, par les agriculteurs biologiques. Ce produit anti-limaces, compatible avec les exigences de l'agriculture biologique, est largement utilisé pour protéger les cultures contre les ravageurs tout en préservant l'environnement. Or son acquisition par les agriculteurs professionnels est soumise à l'obligation de détenir un certificat Certiphyto de type « Responsable d'achat », accompagné d'une formation payante. Cette exigence se traduit par une charge administrative et financière supplémentaire pour les exploitants agricoles, notamment biologiques, alors que ce produit est librement accessible à la vente pour les particuliers. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des professionnels agricoles. Alors même que le Ferramol est considéré comme sans danger pour l'environnement et la santé publique, les agriculteurs doivent financer des formations auprès d'organismes agréés, alimentant ainsi une dépense obligatoire que supportent directement ou indirectement les exploitants via des fonds comme le Vivea. Par ailleurs, les formations ne sont pas toujours facilement accessibles, ce qui alourdit encore la contrainte pesant sur les professionnels. M. le député demande donc si Mme la ministre envisage de réviser cette réglementation afin de permettre aux agriculteurs biologiques d'accéder à ce produit dans les mêmes conditions que les particuliers. Il souhaite également savoir si des mesures pourraient être prises pour réduire le poids des obligations administratives et financières pesant sur les agriculteurs dans ce cadre, notamment en rendant accessibles de manière autonome et gratuite les connaissances nécessaires à l'obtention de la certification.
Question· Question écrite2989answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question de la considération et de la protection sociale des autoentrepreneurs, ainsi que sur les difficultés d'accès au logement rencontrées par cette catégorie de travailleurs. Le statut d'autoentrepreneur est souvent perçu comme une solution idéale pour démarrer une activité, notamment pour les jeunes et les artisans et il constitue une étape préalable pour la création de petites entreprises (TPE) et de PME, essentielles à l'économie et à l'emploi. Toutefois, de nombreux indépendants, en particulier ceux pour qui l'autoentreprise est leur unique activité professionnelle, estiment que le statut d'autoentrepreneur ne leur offre pas la considération qu'ils méritent, tant au niveau de la protection sociale que des droits liés à leur statut. En effet, bien que l'autoentrepreneur ne cotise pas à la sécurité sociale de la même manière qu'un salarié, ces cotisations restent insuffisantes pour couvrir les risques liés à un accident de travail, une maladie ou une baisse significative d'activité. De plus, les autoentrepreneurs ne bénéficient pas de l'assurance chômage, ce qui les laisse sans soutien en cas de perte de revenu, malgré l'importance de leur contribution à l'économie. Un autre problème majeur concerne l'accès au logement. Beaucoup d'autoentrepreneurs, malgré des revenus supérieurs au montant du loyer visé, se retrouvent face à un marché immobilier complètement bloqué. Les offres de logements sont rares et les conditions d'accès restent difficiles, même pour ceux qui ont des garants solides ou des revenus réguliers. Cette situation s'aggrave davantage pour les indépendants qui souhaitent acheter un bien immobilier, étant souvent rejetés par les banques en raison de leur statut professionnel. Elle la sollicite donc afin de savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer la considération des indépendants et des autoentrepreneurs, notamment en matière de protection sociale et pour répondre aux difficultés d'accès au logement auxquelles ces travailleurs sont confrontés.
Question· Question écrite2986answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la gestion actuelle de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et ses conséquences sur les conditions de travail des personnels ainsi que sur la qualité de l'offre sportive scolaire, notamment dans les zones rurales. En novembre 2023, plusieurs articles de presse ont mis en lumière des dysfonctionnements graves au sein de l'UNSS, concernant notamment des choix de gestion financiers opaques et des liens avec des intérêts privés, en particulier autour de l'organisation de la Gymnasiade 2024 au Bahreïn et des sommes perçues par des sociétés de communication liées à la direction de l'UNSS. Ces révélations s'ajoutent à des rapports de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), qui soulignent un « renversement notable de culture » à l'UNSS, avec des dépenses non justifiées au regard de ses missions éducatives et sportives. Au niveau local, ces pratiques ont conduit à une réduction significative des compétitions et des activités sportives pour les élèves, notamment dans l'Orne, où les enseignants d'EPS expriment une inquiétude grandissante face à la précarité de l'organisation et au manque de moyens. Face à ces préoccupations, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une gestion transparente et respectueuse des missions de l'UNSS, notamment en matière de financement et de partenariats privés. Elle souhaite également connaître les actions prévues pour garantir que l'UNSS conserve sa vocation éducative et non commerciale, tout en préservant les conditions de travail des personnels et la qualité de l'offre sportive pour les élèves, en particulier dans les zones rurales comme l'Orne. Enfin, elle lui demande si une enquête approfondie est envisagée concernant la gestion de l'UNSS et les rapports publiés par l'IGESR.
Question· Question écrite2985answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves inégalités existant entre les sportifs de haut niveau d'avant et d'après 2012. En effet, pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2012, l'État offre gracieusement des trimestres dans la limite de seize trimestres au total. Plus précisément, les sportifs de haut niveau d'après 2023 pourront même bénéficier de trente-deux trimestres de retraite rachetés gratuitement par l'État. Fondé en avril 2023, le collectif des championnes et des champions de France (CCCF) entend porter les revendications des sportifs de haut niveau d'avant 2012 qui sont obligés de racheter les leurs sans gratuité, mais à un tarif dit préférentiel. Autrement dit, ces sportifs vont devoir s'endetter pour racheter leurs trimestres. Ils ont pourtant participé au rayonnement de la France au niveau international grâce à leurs exploits sportifs. Que ce soit Laura Flessel, double médaillée d'or à Atlanta en 1996, Alain Bernard, premier champion olympique français du 100 mètres nage libre en 2008 ou encore Arnaud Assoumani, médaillé d'or aux jeux Paralympiques de Pékin, ces médaillés ont participé à faire vibrer la France. Quand bien même, nombre de ces sportifs vivent dans des conditions de précarité. Par exemple, en 2016, lors des jeux Olympiques de Rio, près de 40 % des athlètes français vivaient sous le seuil de pauvreté. Être un sportif de haut niveau n'est clairement pas un synonyme d'allégresse et de richesse. Déjà en 2015, des athlètes publiaient une tribune pour alerter les pouvoirs publics sur leur précarité. L'ensemble des signataires, dont Renaud Lavillenie, Martin Fourcade ou encore Astrid Guyart expliquaient : « Nous vivons pour le sport, mais pour la plupart, le sport ne nous fait pas vivre ». Une fois à la retraite, il paraît difficile de leur imposer de s'endetter alors qu'ils ont déjà pour beaucoup bien peu de ressources. D'autant plus que pour des sportifs âgés, cet emprunt est particulièrement risqué. En effet, pour amortir ce genre d'investissement, Pascal Ezouan, le président du Collectif des championnes et champions français (CCCF), explique qu'il faudrait « parier sur une espérance de vie d'environ 16 années après l'âge de départ à la retraite, alors même que l'espérance de vie moyenne des Français est de 79 ans actuellement » pour les hommes. Sollicitée par Mme Cathy Fleury, première championne olympique de judo à Barcelone en 1992, présentement trésorière du CCCF et habitante de Gaillac dans le Tarn, Mme la députée souhaite donc alerter Mme la ministre sur cette grave discrimination entre les différentes générations de sportifs de haut niveau. Elle souhaite aussi tout particulièrement attirer l'attention sur le cas d'Emilie Le Pennec. Plus jeune championne olympique française à l'âge de 16 ans, multititrée en gymnastique, elle a arrêté sa carrière avant l'âge de 20 ans. De fait, selon les dispositions en vigueur, elle n'aura aucun droit à la retraite, car l'âge d'obtention du droit à gratuité ou à rachat est actuellement fixé à 20 ans pour les sportifs de haut niveau. Il est intolérable que la loi exclue de la sorte l'ensemble des sports de haut niveau pratiqués précocement tels que la gymnastique artistique. De ce fait, Mme la députée a déposé une proposition de loi transpartisane, cosignée par des députés issus de sept groupes parlementaires, afin d'élargir le dispositif retraite prévu à l'ensemble des sportifs et sportives de haut niveau. Alors que les jeux Olympiques et Paralympiques se sont clôturés, elle redépose cette question écrite avec pour ambition que le nouveau gouvernement mette fin à cette injustice. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite2984answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places à l'épreuve du permis de conduire et ses conséquences pour les citoyens ainsi que les entreprises des filières de transport. Le permis de conduire et la voiture individuelle, particulièrement en territoires ruraux peu desservis par des modes de transports collectifs, sont indispensables pour nombreux des concitoyens à leur vie quotidienne. Que ce soit pour aller au travail, faire ses courses, emmener ses enfants à l'école, accéder aux soins, la voiture reste souvent la seule solution. Détenir un permis de conduire permet en outre d'accéder à un certain nombre de métiers dans les filières du transport de marchandises et de voyageurs. C'est donc tout un écosystème qui est dépendant des délais de présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire. Des citoyens ainsi que des professionnels du transport alertent Mme la députée sur les délais très longs pour passer l'épreuve et le manque de places. Des organismes de formation spécialisés dans la formation des conducteurs sont aujourd'hui obligés de limiter le nombre de stagiaires. Les unités d'examen qui leur sont accordés par le pôle éducation routière de la direction départementale des territoires et de la mer sont largement insuffisantes. Pour les particuliers qui se présentent à l'examen et ne le réussissent pas du premier coup, les délais d'attentes ont un coût puisque les candidats sont obligés de payer des heures de cours en attendant de repasser l'examen. Les causes de cette pénurie de places et de l'allongement des délais sont connues. Il y a un manque de de postes d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Les annonces de recrutement supplémentaires ne suffiront pas à répondre aux besoins. De plus il est à craindre que ces recrutements soient gelés ou remis en cause par les politiques austéritaires menées par le Gouvernement actuel et à venir. Le passage de l'examen du permis de conduire est un service public à part entière, qui ne saurait être délégué à des prestataires privés et qui doit bénéficier des moyens adaptés aux besoins du terrain. Elle lui demande ainsi les mesures qu'il compte prendre afin de raccourcir les délais d'attente pour se présenter à l'examen pratique du permis de conduire tout en garantissant les conditions de travail des d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Question· Question écrite2982answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transformation et la diversification des missions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis plus de vingt ans la multiplication des fermetures des hôpitaux ruraux et la dégradation de l'accès aux soins en France ont conduit à une transformation et une diversification subies des missions des SDIS. En Sarthe, le nombre d'interventions du SDIS 72 liées aux secours à la personne a ainsi progressé de 234 % en 20 ans, passant de 8 000 interventions en 2003 à 27 000 en 2023. Désormais près de 70 % du temps d'intervention est consacré à ce type de secours. Dans les faits, au-delà de ses attributions initiales, le SDIS compense la pénurie de médecins, le manque de places en Ehpad ainsi que les fermetures récurrentes des services d'urgence (au Bailleul, à Saint-Calais, à Montval-sur-Loir et à La Ferté-Bernard). Faute d'alternative de proximité, les services du SDIS sont contraints d'acheminer les patients au centre hospitalier du Mans et parfois même jusqu'à Angers. Cet accroissement des distances provoque une hausse de la durée de mobilisation des équipes sur les interventions et de ce fait, un abaissement des moyens humains immédiatement disponibles pour répondre aux urgences. De plus, la sollicitation accrue des véhicules du SDIS dans les transports médicaux sur des distances importantes, occasionne des dépenses supplémentaires et dévitalise les capacités d'investissement du SDIS. En 2024, le SDIS 72 a ainsi accusé un surcoût de 875 000 euros notamment lié à la hausse de ses frais de carburants et d'entretien de véhicules. Le conseil départemental de la Sarthe a été contraint d'adopter une rallonge budgétaire de 1,25 million d'euros afin d'absorber la hausse des coûts de fonctionnement. Enfin, cette bifurcation contrainte du cœur d'intervention du sapeur-pompier pourrait à moyen terme impacter les vocations et le renouvellement des générations de sapeurs-pompiers volontaires, conduisant encore à l'éloignement des soins et des services. Elle l'interroge sur les orientations et son action ministérielle afin d'accompagner le maillon territorial essentiel que représentent les SDIS face à ces transformations et la diversification de leurs missions.
Question· Question écrite2981answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la spécificité du statut professionnel des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En 2022, on dénombrait plus de 254 000 sapeurs-pompiers en France, dont 78 % de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) selon les chiffres du ministère de l'intérieur. Ils forment la pierre angulaire du modèle français de sécurité civile, offrant un service de proximité essentiel notamment dans les zones rurales et semi-urbaines. La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, dite directive européenne sur le temps de travail (« DETT »), a été rédigée dans un but précis : protéger les salariés dans un contexte de dérégulation du marché du travail européen. Elle assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs », ce qui rendrait impossible la conciliation de leur engagement volontaire et d'une activité professionnelle salariée. Cette directive rend le statut des SPV vulnérable et menace le système français de sécurité civile. En 2018, la France avait obtenu de la Commission européenne une lettre de couverture la dispensant d'appliquer aux sapeurs-pompiers la DETT. Depuis, la directive n'a pas évolué et la spécificité des SPV n'est toujours pas reconnue. Il lui demande donc sa position sur le sujet et si des mesures pour reconnaître la spécificité des SPV sont envisagées.
Question· Question écrite2976answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la non prise en compte des stages réalisés dans le cadre d'une formation en maison familiale rurale (MFR) pour le calcul de la retraite. Ces périodes de stages peuvent cependant être assimilés à du travail au regard des tâches réalisées. Malheureusement au moment de vouloir liquider leurs droits à la retraite, ces anciens stagiaires ne peuvent faire valoir ces années de travail. Ce qui ne leur permet pas pour certains de bénéficier du dispositif « carrières longues » pourtant adapté à leur situation, ou pour d'autres de bénéficier d'une retraite à taux plein. Mme la députée est interpellée par Patrick, un citoyen de sa circonscription dont le témoignage parle de lui-même : « Je vais avoir 60 ans dans quelques jours. Après la 5ème je suis allé en MFR pendant 4 ans pour préparer mon BEPA. A 14 ans je travaillais donc 2 semaines sur 3 dans une exploitation agricole. Je faisais le travail d'un adulte en chargeant des sacs de 50kg dans les semoirs, en ramassant la fenaison, en faisant le battage. Après la MFR, je me suis installé comme éleveur de veau de boucherie, puis j'ai travaillé dans la menuiserie, puis à PSA et Continental avant d'être licencié. Je travaille depuis 2014 comme chauffeur routier. Aujourd'hui je dois aller jusqu'à 63 ans. J'ai été opéré du dos, d'une cheville, je souffre du dos. Nous sommes usés et allons mourir avant même d'arriver à la retraite ». À l'époque, les stages réalisés en MFR n'étaient pas rémunérés, donc sans bulletin de salaire et sans cotisations retraites, contrairement aux apprentis qui en plus d'être rémunérés, ont cotisé pour la retraite. La formation en MFR a constitué et constitue toujours une voie d'accès à la professionnalisation et au monde du travail pour les jeunes issus des territoires ruraux. Les stagiaires en MFR sont donc discriminés dans le calcul de leur retraite, alors qu'ils n'ont souvent pas eu le choix de cette orientation. Si le cadre législatif et réglementaire a évolué ces dernières années pour la prise en compte de stages ou autres contrats précaires dans le calcul de la retraite, cela ne s'applique pas à toutes les personnes concernées. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour que tout le temps de travail effectif réalisé par les stagiaires en MFR durant leurs années de formation soit pris en compte dans le calcul de la retraite et ce, de manière rétroactive.
Question· Question écrite2975answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective (TUC) et la prise en compte de leurs droits à la retraite. Les textes réglementaires d'août 2023, précisant les modalités d'application des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, continuent d'infliger une injustice aux bénéficiaires des TUC. En effet, les trimestres concernés sont actuellement comptés comme assimilés et non cotisés, ce qui empêche ces travailleurs de prétendre à une retraite anticipée pour longue carrière. Cette situation pénalise lourdement des personnes qui, par leur travail, ont contribué à la collectivité et au développement de services essentiels à notre société. Lors de l'examen du projet de loi de la sécurité sociale (PLFSS), un amendement du groupe La France insoumise-NFP a été déposé pour que les périodes de travail effectuées sous le dispositif des TUC soient reconnues comme des trimestres cotisés dans le calcul des droits à la retraite. Faute d'adoption, en cohérence avec sa précédente demande lors de la XVIe législature, demeuré sans réponse, elle lui demande si elle va appliquer un nouveau décret, modifiant les dispositifs existants, afin de ne pas rajouter une injustice aux personnes ayant fait des travaux d'utilité collective ; cette question avait préalablement été posée sous la XVIe législature, mais demeure toujours sans réponse.
Question· Question écrite2974answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il concerne l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Cet article dispose que : « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ». Les contours de cette mesure doivent être prévus par décret en Conseil d'État. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent, en 2022, 78 % des sapeurs-pompiers. Ils constituent la colonne vertébrale du système de secours français. Ils concilient leur engagement avec leur activité professionnelle ou leurs études, accomplissant un nombre d'heures considérables, souvent au détriment de leur vie professionnelle ou personnelle. Un an et demi après l'adoption de cette mesure, le décret d'application se fait toujours attendre. Il lui demande donc quand les SPV pourront espérer l'application de cette mesure déjà votée et dans quelles conditions.
Question· Question écrite2972open
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques que fait peser le budget 2025 sur les laboratoires d'analyses médicales. En effet, l'absence de révision de l'accord triennal avec la sécurité sociale a conduit les laboratoires à devoir absorber seuls un surplus de coûts de 10 % sur l'année 2024. Cela risque de conduire à une situation déficitaire pour près de trois-quarts des laboratoires en 2025. Dégradation de la qualité des soins, non-remplacements et pertes d'emploi, fermetures de laboratoires ou ouvertures en horaires très réduits. Les conséquences ne se font pas attendre. L'exemple local des laboratoires Cerballiance dans la deuxième circonscription du Finistère est parlant. L'entreprise possède trois laboratoires sur ce territoire : l'un en centre-ville de Brest, l'autre en sortie de ville dans une clinique privée et le troisième dans la petite ville de Guilers, à 15 minutes de voiture. Suite à ces surcoûts, l'entreprise ferme deux laboratoires sur trois : celui du centre-ville et celui de Guilers. Les services de prélèvements à domicile ne pourront prendre le relais de ces manques, car ils sont déjà submergés. Certes, ces entreprises sont privées et à but lucratif, mais également des acteurs essentiels de la santé des Français : 70 % des diagnostics sont posés grâce à l'analyse médicale. Si ces acteurs de la santé sont fragilisés, le pays perdra en capacité à faire face aux prochaines crises sanitaires. Il lui demande donc ce que le Gouvernement va mettre en place pour protéger immédiatement la santé publique et garantir la possibilité du maintien et l'ouverture de centres d'analyses de proximité.
Question· Question écrite2971answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Éric Michoux, député de la 4e circonscription de Saône-et-Loire, souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux cruciaux liés au maintien des financements du poste de coordinateur médical au sein des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), notamment dans les territoires ruraux et les déserts médicaux. Créées pour répondre à la crise de l'accès aux soins dans ces territoires, les MSP ont émergé face à une pénurie de médecins généralistes et à la désertification médicale. Ces structures ont pour objectif de regrouper plusieurs professionnels de santé afin de garantir une prise en charge globale, accessible et coordonnée des patients. Elles permettent également de rompre l'isolement des praticiens, d'améliorer l'attractivité de l'exercice médical en milieu rural et de proposer une meilleure organisation des soins de proximité. En milieu rural, les MSP jouent un rôle essentiel. Elles regroupent médecins généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes et autres professionnels de santé pour offrir des services adaptés aux besoins des populations locales, souvent confrontées à des difficultés d'accès aux soins. Ces établissements constituent ainsi un pilier de l'offre de santé dans les zones les plus fragiles. Le poste de coordinateur médical, central dans le fonctionnement de ces structures, a pour mission de coordonner les activités des différents professionnels, de gérer les projets de santé et de garantir l'efficacité et la continuité des soins. Ce rôle est indispensable à l'organisation et à la pérennité des MSP. Toutefois, le maintien de ce poste est compromis dans certaines MSP lorsque le départ d'un deuxième médecin généraliste non remplacé entraîne la perte des financements conventionnés par les agences régionales de santé (ARS). La suppression des financements pour ce poste risque de désorganiser gravement le fonctionnement des MSP. Les professionnels de santé, déjà confrontés à des conditions d'exercice complexes, pourraient être amenés à quitter ces structures, mettant en péril les services rendus aux populations locales. À titre d'exemple concret, la maison de santé pluridisciplinaire de Romenay rencontre actuellement de grandes difficultés pour remplacer le départ de son deuxième médecin généraliste et assurer le maintien des financements de son poste de coordinateur. Les professionnels de santé sont aujourd'hui inquiets de l'absence de visibilité financière sur les financements de leur poste de coordinateur et certains pourraient envisager de quitter la MSP pour trouver un environnement professionnel plus stable, ce qui constituerait un préjudice considérable en matière de services médicaux à la population. Face à cette situation, M. le député demande si des ajustements réglementaires pourraient permettre le maintien des financements du poste de coordinateur médical lorsque la MSP apporte la preuve de ses difficultés de recrutement, malgré ses efforts. Il propose également d'élargir les critères permettant de remplacer un deuxième médecin généraliste par d'autres professionnels de santé, tels que des infirmiers en pratique avancée (IPA) ou des dentistes, lorsque cela est pertinent pour garantir la continuité des services. Il la remercie de l'attention portée à cette problématique cruciale pour la santé publique dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite2970answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de faire évoluer les études de pharmacie en mettant en œuvre la réforme du 3e cycle des études de pharmacie (R3C). À l'image des diplômes d'études spécialisées (DES) longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale, l'introduction du DES court pour la filière officine et industrie (R3C) constituerait une avancée importante. Ce diplôme, sur une durée de 12 mois, basé sur l'approche par compétences, mettrait l'accent sur une formation pratique renforcée par un stage. Bien que cette réforme ait été repoussée suite à la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, elle permettrait aux étudiants en pharmacie de mieux répondre aux besoins du pharmacien de demain. Les études de pharmacie s'étalent sur 6 à 10 ans et se divisent en trois cycles. La 6e année doit permettre à l'étudiant d'obtenir les clés nécessaires à son entrée dans le monde professionnel. Actuellement, elle se compose des enseignements théoriques pendant 4 mois et un stage d'application de 6 mois qui permet aux étudiants de se voir décerner le titre de docteur en pharmacie (sous réserve de la validation de la thèse). Or la période stage reste aujourd'hui trop axée sur la théorie et non pas sur une véritable approche des compétences. De plus, en l'absence de mesures compensatoires pour les éventuels frais de transport et d'hébergement, les étudiants ne peuvent que difficilement diversifier leurs expériences professionnelles, notamment en milieu rural, où ils pourraient découvrir différentes manières d'exercer leur métier. Il est essentiel que la formation des futurs pharmaciens évolue pour s'aligner sur les enjeux du système de santé de demain, mis en évidence notamment par le PLFSS pour 2025. Compte tenu de ces éléments, il souhaite obtenir des éclaircissements quant à l'opportunité de la mise en œuvre de cette réforme. Il aimerait également savoir si des évolutions sont envisageables pour mieux rapprocher les études de pharmacie des réalités quotidiennes des officines.
Question· Question écrite2969answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement des centres de santé communautaires. Les centres de santé communautaire sont des lieux de santé pluriprofessionnels au plus proche des habitants, organisés pour lutter contre les inégalités. Ils développent des actions dans le domaine de la santé selon une approche globale, tenant compte de l'environnement social et économique, tout en favorisant un accès à la santé pour toutes et tous. Le développement de ces centres s'inscrit dans les principes de la santé communautaire, tels qu'envisagés dans la charte d'Ottawa : « La promotion de la santé a pour but de donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et davantage de moyens de l'améliorer ». Il existe actuellement une dizaine de centres de santé communautaires. La plupart sont installés dans des zones urbaines, à l'image du premier centre : la Case de santé créé à Toulouse en 2006. L'association Sentiers en santé (SENS) a ouvert au printemps 2024 le premier centre de santé communautaire en milieu rural, sur la commune de Langon dans le Sud Ille-et-Vilaine. Il accueille trois médecins généralistes, deux accompagnatrices sociales, un orthophoniste et deux accueillantes. Ce centre remplit une mission de service public en répondant à un besoin sur un territoire où un grand nombre de patients n'ont plus de médecins traitants et où les maladies chroniques sont surreprésentées dans la population. Les financements dont bénéficient les centres de santé communautaires, à l'instar de celui de Langon, ne permettent pas d'assurer leur pérennité. Les financements actuels ne prennent pas en compte le travail social, collectif, les actions de prévention et promotion de la santé. Pourtant, les études ont montré qu'un euro dépensé en prévention permettait d'économiser 100 euros de soins curatifs. En 2022 le Gouvernement a initié une expérimentation nationale des centres et maison de santé « participatifs ». Cette expérimentation a pu permettre à certains centres de santé communautaires d'obtenir des financements. Néanmoins, le cahier des charges restreint les financements aux projets en milieu urbain. Un centre comme celui de Langon est ainsi exclu des critères de sélection. Au-delà d'une expérimentation nécessairement limitée dans le temps, il y a un enjeu à construire rapidement un modèle économique propre à l'émergence de nouvelles formes d'organisation en soins primaires qui prennent en compte les inégalités sociales de santé dans les parcours de soin. Considérant que les centres de santé communautaires sont des organisations adaptées aux besoins de santé, elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour assurer leur pérennité et leur développement sur tous les territoires urbains comme ruraux.
Question· Question écrite2967answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social qui leur confère la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution de leur statut n'a eu lieu. Aujourd'hui, force est de constater que les 25 000 correspondants exercent leur métier dans des conditions qui ne sont pas assimilables à celles des travailleurs indépendants. Ils ne sont en effet pas en capacité de fixer leurs tarifs face aux entreprises de presse qui les emploient, ne bénéficient d'aucune protection sociale, ni d'aucun droit d'auteur sur leurs articles ou photographies. En outre, dans nombre de publications, ils ne disposent pas de la possibilité de signer leurs productions, ce qui a pour effet d'anonymiser leur travail intellectuel. Dans une précédente réponse à une question écrite, le ministère avait suggéré que « les transformations de plus en plus rapides des médias d'information et l'évolution des métiers pourrait conduire à s'interroger sur une nouvelle mise en perspective des missions de l'ensemble des professionnels du secteur ». C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de faire évoluer le statut des correspondants locaux de presse dans le sens d'une meilleure prise en compte de la réalité de leur activité.
Question· Question écrite2962answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 a confié à son ministère la charge d'organiser et de rémunérer l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. Elle était supposée garantir la continuité de l'accompagnement des élèves, ainsi qu'une meilleure rémunération pour les AESH. Pourtant, depuis la rentrée de septembre 2024, des alertes provenant de la deuxième circonscription du Finistère et de tout le pays démontrent que les objectifs de la loi ne sont pas remplis. En effet, la loi n'a pas été assortie d'une enveloppe suffisante, ce qui a conduit à la suppression d'heures d'accompagnement de cours au profit d'heures d'accompagnement de la pause méridienne, au non-renouvellement de plusieurs contrats et à une situation aggravée de manque d'AESH. Par ailleurs, le choix de l'accompagnement mutualisé est régulièrement prononcé par les commissiond des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : ce choix est critiqué par la majorité des professionnels de l'accompagnement. On part des ressources disponibles pour répartir les heures, alors que l'évidence devrait être de partir des besoins des enfants en situation de handicap et de recruter en fonction. La profession d'AESH fait face à une crise de recrutement en raison des bas salaires et cela ne va pas aller en s'arrangeant puisque même les lois adoptées avec le but affiché de profiter aux AESH finissent par leur nuire. Plusieurs syndicats avaient alerté sur ce risque. M. le député se joint aux revendications des AESH demandant la titularisation, la reconnaissance des qualifications et une rémunération à la hauteur du travail accompli. Il lui demande donc qu'elle a prévu de mettre en place pour remédier à la crise de recrutement des AESH et pour assurer une présence selon les besoins des enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite2958answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation en vigueur de la mise sur le marché en France de matériaux destinés à être intégrés aux cercueils hermétiques. Le sujet des cercueils hermétiques est un sujet d'intérêt général en France, et la souveraineté en la matière est essentielle. Les cercueils hermétiques permettent entre autres de conserver les corps pour une durée supérieure à 6 mois, sans risque de fuite de fluide. En France, on compte un des fleurons industriels en la matière. Diffudoc, entreprise située dans l'Hérault à Cournonterral et employant 15 personnes, développe des cercueils hermétiques en tôle zinguée, en recourant à la soudure à froid réalisable par un employé de pompes funèbres. Ce cercueil est complété à partir de 1992 par un filtre permettant de fixer les dégagements gazeux émis par un corps en décomposition ainsi que d'éviter toute fuite de micro-organisme potentiellement pathogène. L'ensemble des composantes utilisées pour la fabrication sont françaises. L'entreprise est reconnue en France pour la qualité des cercueils qu'elle est la seule à produire et distribuer. Ainsi, l'État lui a passé commande à de nombreuses reprises, particulièrement en situation de crise : en 2003, pendant la canicule du fait de la surmortalité ; en 2009 après le repêchage des corps du Rio-Paris afin de garantir l'herméticité des corps ; lors de l'attentat de Nice en 2016 ; mais aussi lors du covid, en 2020, afin de stocker temporairement les corps des défunts dont les funérailles étaient repoussées du fait des restrictions en vigueur. Hors situation de crise, l'entreprise répond à la demande des rapatriements de corps à l'étranger (par avion, par bateau ou par la route), notamment pour les vols en direction du Maghreb. En France, 20 000 décès sont ainsi pris en charge par cette technologie, sur les 650 000 annuels. L'entreprise française Diffudoc possède les agréments français : la tôle utilisée est conforme à la norme française A 36 - 321 du 23 juin 1986 pour la fabrication des cercueils hermétiques (parution au JO du 18 juillet 1986). Le filtre qu'elle commercialise possède un brevet et un agrément du ministère de la santé et de l'aviation civile (arrêté du 8 décembre 1992 portant agrément d'appareil épurateurs de gaz NOR : SANP9203149A) Et pourtant, alors qu'elle possède les certifications nécessaires, l'entreprise française se voit concurrencée par des entreprises européennes, n'ayant pas eu à garantir une étanchéité ainsi qu'une sécurité similaires. En effet, les articles R. 2213-15 et R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que les housses imperméables, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz répondent à des caractéristiques techniques fixées par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Pourtant, aucun arrêté définissant un cahier des charges normatif encadrant la mise sur le marché n'a été publié à ce jour. Cela pose un problème d'homologation, du fait de la hiérarchie normative qui semble être contournée, en favorisant les autorisations délivrées par d'autres pays de l'Union européenne, voire pour certains concurrents via une auto-certification. Le ministère de la santé a pourtant saisi, le 16 décembre 2020 l'ANSES d'une demande de mise à jour des référentiels relatifs d'une part aux housses et cuvettes funéraires et, d'autre part, aux cercueils hermétiques et dispositifs épurateurs de gaz. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de trace de la mise à jour de ces référentiels, ce qui rend la situation d'autant plus opaque. Il n'existe donc pas de référentiel permettant de déterminer les normes françaises garantissant l'herméticité des cercueils en France, ce qui pose un problème de santé publique majeur, mais aussi un vide juridique. Face à une telle situation qui risque de compromettre la pérennité d'un partenaire des pouvoirs publics en matière de situation d'urgence, mais aussi d'entraîner des complications sanitaires, il y a besoin de statuer. Ainsi, M. le député demande à la ministre quelles mesures elle compte engager afin que ces produits alternatifs d'origine étrangère dont la conformité n'est pas acquise, soient soumis immédiatement à des contrôles de conformité, tels que prévus par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Il lui demande également ce qu'il en est de la réalisation du cahier des charges permettant de garantir la mise en conformité des matériaux funéraires. Enfin, il lui demande ce qui est entrepris afin de garantir la sécurité sanitaire du transport de personnes décédées, notamment dans le cadre du transport aérien.
Question· Question écrite2956answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois (bois bûche et granulés), est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale, vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisque pour le granulé elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui nous expose à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Par ailleurs le bois bûche constitue un mode de chauffage économe pour les habitants des territoires ruraux qui ont la capacité de produire eux-mêmes leur bois de chauffage en direct ou grâce à des pratiques telles que l'affouage. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces. Il méconnaît aussi les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. La décarbonation nécessaire des grands sites industriels ne peut être un prétexte à réduire la politique de soutien au chauffage résidentiel. En conséquence, elle lui demande s'il compte revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov afin de ne pas pénaliser les citoyens se chauffant aux bois.
Question· Question écrite2951answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le retard dans la publication des décrets d'application de la loi du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Plus d'un an après sa promulgation, la loi dite « anti-squat » n'est pas entièrement mise en œuvre en raison de l'absence de publication de quatre mesures d'application. Celles-ci, attendues depuis mai 2024, concernent les modalités d'évaluation des réparations dues aux propriétaires, le délai de notification à la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CDCAPEL) ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si ces précisions peuvent être apportées à la loi du 27 juillet 2023 afin de garantir une mise en œuvre complète et effective de celle-ci, indispensable à la protection des propriétaires contre l'occupation illicite. Par ailleurs, il souhaite obtenir des éclaircissements quant aux nouvelles actions gouvernementales visant à mieux protéger les petits propriétaires bailleurs, qui, malgré la souscription d'une assurance loyers impayés, doivent attendre un jugement définitif d'expulsion avant de percevoir, dans les plus brefs délais, les sommes qui leur sont dues.
Question· Question écrite2950answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la solution que peut représenter l'habitat réversible face à la crise du logement. Sous la XVIe législature, cette question, demeurée sans réponse, avait déjà été posée par Mme la députée au prédécesseur de Mme la ministre. Depuis plus de 30 ans, la France connaît une crise du logement sans précédent où l'augmentation des taux d'intérêts bancaires n'ont fait que creuser l'écart entre les revenus des ménages et le prix des logements sociaux. Selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, en 2023, 12 millions de Français et de Françaises ont connu des difficultés pour se loger et plus de 4,1 millions d'entre eux vivent actuellement dans des logements de mauvaise qualité. Ce constat est d'autant plus marquant dans les régions touristiques telles que la région parisienne, le Pays basque ou la Corse, où la demande de logement dépasse largement l'offre. En conséquence, il est observé une recrudescence de retraités vivant dans leur voiture, de parents et d'enfants contraints de faire chambre commune, ou encore d'étudiants dormant dans la rue. Ces conditions de vie ont évidemment un impact significatif sur la réussite scolaire, la santé, mais aussi sur la stabilité de l'emploi. Malgré ces chiffres alarmants, les logements sociaux n'ont jamais été aussi peu encouragés par le Gouvernement que depuis la présidence d'Emmanuel Macron. L'effort public pour le logement consenti par l'État est passé de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,6 % en 2023. Il s'agit d'une chute de 15 milliards d'euros par an, notamment dus aux coupes budgétaires sur les APL en vigueur depuis le début du mandat du président Macron. De fait, le nombre de candidats prétendants à un logement social est de 2,4 millions de personnes. Il en va de même pour les étudiants à qui le Gouvernement avait promis 60 000 logements, mais qui se retrouvent encore une fois victimes d'une idéologie néolibérale menée par la majorité présidentielle préférant se tourner vers le secteur privé au détriment des logements sociaux. Face à cette crise chronique, Mme la députée trouve en la démocratisation de l'habitat réversible une solution crédible pour répondre de manière écologique à la crise du logement des agriculteurs qui pourraient vivre directement sur leurs terres, mais pas seulement. Par définition, un habitat réversible est un logement non ancré au sol par une dalle de béton, ce qui limite donc son impact sur les sols. Ce type de logement peut être démonté, déplacé ou encore composté une fois son utilisation terminée. La malléabilité de l'habitat réversible permet alors au terrain occupé de retrouver son état initial après le déplacement du logement. Dans ce cas, l'artificialisation des sols, mais aussi la dégradation de l'habitat d'autres espèces animales et végétales sont évitées. Il n'y a donc ni perte de biodiversité ou encore réduction de surfaces agricoles. De plus, le logement réversible offre des avantages économiques, permettant aux foyers modestes d'avoir accès plus facilement à un logement digne. En effet, en tant qu'habitation de petit taille, l'habitation réversible ou habitat léger nécessite moins de matériaux de construction, a un temps de construction réduit et par conséquent est moins énergivore qu'une résidence dite « classique ». Aujourd'hui, la loi dite « ALUR » statuant sur l'habitat réversible prévoit à l'article L. 444-1 du code l'urbanisme que l'aménagement de deux résidences réversibles ou plus est soumis au « permis d'aménager » si la surface cumulée dépasse 40 m2. De la même manière, pour un logement unique, un permis de construire est nécessaire uniquement si la surface de plancher excède 20 m2. Consciente que le logement est une composante essentielle d'une vie décente, Mme Karen Erodi réinvite Mme la ministre à se saisir de la présente question dans le but de modifier l'article L. 444-1 du code l'urbanisme, permettant ainsi la construction d'un seul logement réversible pouvant aller jusqu'à 40 m2 au sol sans obligation de permis de construire au préalable.
Question· Question écrite2948answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la pérennisation du contrat d'engagement jeune-jeunes en rupture. Instauré par la loi de finances du 30 décembre 2021, le contrat d'engagement jeune (CEJ) propose aux jeunes éloignés de l'emploi un accompagnement intensif en vue d'une insertion durable. Pour renforcer l'accompagnement des jeunes les plus fragiles, un appel à projets régional intitulé « CEJ-jeunes en rupture » (CEJ-JR) a été lancé. À partir de modalités de repérage spécifiques aux jeunes, les porteurs de projets proposent une phase de remobilisation personnalisée prenant en compte les difficultés du jeune dans son ensemble. Il s'agit ainsi d'identifier et de lever les différents freins à l'emploi et à l'insertion, en amont de la contractualisation avec la mission locale, en agissant sur les questions de mobilité, de logement ou de santé. La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), dans un rapport de février 2024, appelait à la pérennisation du dispositif, avant d'envisager des pistes d'amélioration. Pourtant, le CEJ-JR est appelé à disparaître à la fin de la deuxième vague de l'appel à projet, en décembre 2025, pour être remplacé par un appel à manifestation d'intérêt (AMI), issu de l'article 7 de la loi pour le plein emploi. Cet AMI risque de mettre en péril la continuité de l'accompagnement des jeunes, à l'heure où ce dispositif répond tout particulièrement à sa raison d'être : sortir des cadres administratifs habituels pour aller vers ces jeunes sur leurs lieux d'errance sociale, grâce à une coordination entre les acteurs institutionnels et associatifs. Alors que la stabilité de l'accompagnement est l'une des clefs de la réussite de l'insertion des jeunes, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de pérenniser le CEJ-jeunes en rupture.
Question· Question écrite2947answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains jeunes dans l'accès à l'allocation versée dans le cadre du contrat d'engagement jeune (CEJ). Ce dispositif, qui vise à accompagner les jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle, exige la présentation d'un avis d'imposition pour bénéficier de l'allocation prévue. Or pour les jeunes ayant récemment pris leur autonomie fiscale, l'obtention de ce document est subordonnée à la réalisation d'une première déclaration fiscale, laquelle est soumise à des délais stricts. Passé ces délais, il n'est plus possible de produire l'avis nécessaire. Cette absence de synchronisation entre les conditions administratives du CEJ et le calendrier fiscal entraîne un non-recours au dispositif, privant de nombreux jeunes d'une allocation essentielle pour leur insertion sociale et professionnelle. Cette situation impacte particulièrement les jeunes en rupture familiale ou ceux peu habitués à engager des démarches administratives complexes. Bien qu'une dérogation de trois mois soit possible, elle reste insuffisante pour pallier ces difficultés à long terme. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour mieux articuler les exigences administratives du dispositif CEJ avec le calendrier fiscal et ainsi éviter que des jeunes ne soient contraints de renoncer à ce soutien crucial pour leur avenir.
Question· Question écrite2944answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique de la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse et plus largement sur la situation du département de l'Aube. En effet, la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse a été classée zone de revitalisation rurale (ZRR) par un arrêté du 19 juin 2024. Malgré cette mesure, l'annonce le 3 décembre 2024 de la fermeture du site Atlantem va fragiliser le tissu économique local et mettre en péril l'emploi dans cette commune. La société Atlantem, spécialisée dans la fabrication de menuiseries, employait jusqu'à maintenant 36 salariés sur son site de Maizières-la-Grande-Paroisse. Ces derniers se retrouvent aujourd'hui dans l'incertitude face à l'annonce de la fermeture, d'autant plus que les propositions de reclassement pour les salariés concernent des villes parfois très éloignées de cette commune. Au-delà de Maizières-la-Grande-Paroisse, la nouvelle annonce concernant Atlantem s'inscrit dans un contexte difficile pour les Aubois déjà affectés par la situation économique du pays, avec notamment des petites et moyennes entreprises qui subissent le coût du gaz et de l'électricité et pour certaines, une baisse des commandes privées ou publiques. Ainsi, le département a subi plusieurs annonces de fermetures ces derniers mois qui vont impacter de nombreux emplois. Il y a d'abord eu le Coq Sportif, placé le 22 novembre 2024 en redressement judiciaire et assigné en justice par la Fédération française de rugby (FFR) qui lui réclame 5,3 millions d'euros d'impayés. On peut aussi évoquer le Centre de recherches et d'innovation de Nogent-sur-Seine du groupe Soufflet qui a annoncé devoir fermer ses portes dans les mois à venir, avec la possibilité d'une quarantaine de suppressions de postes. Aujourd'hui, c'est au tour des employés d'Atlantem de faire face à la fermeture de leur site, alors que de nombreuses autres structures sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Il est donc plus que temps de stopper les conséquences de la désindustrialisation de ce territoire qui se dirige vers une phase de déclin économique. Concernant les salariés d'Atlantem, Mme la députée aimerait savoir comment M. le ministre souhaite les accompagner dans leur reclassement, notamment en matière de dispositifs de formation, d'aide à la mobilité, de congés de reclassement et de contrats de sécurisation professionnelle. De manière plus générale, elle souhaite savoir quels leviers d'actions le Gouvernement entend activer afin d'éviter les conséquences des restructurations économiques et soutenir l'industrie et l'emploi dans l'Aube.
Question· Question écrite2942answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'avenir du dispositif « Talents du service public » et plus particulièrement sur la pérennisation des concours externes « Talents » destinés aux étudiants boursiers les plus méritants et aux demandeurs d'emplois. Instaurées dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État initiée en 2021 par la suppression de l'École nationale d'administration (ENA) et son remplacement par l'Institut national du service public (INSP), les classes préparatoires « Talents » et leurs concours associés incarnent une avancée significative en matière d'égalité des chances. Ce dispositif expérimental garantit environ 15 % de places supplémentaires dans les concours externes de cinq grandes écoles de service public : l'Institut national du service public (INSP), l'Institut national des études territoriales (INET), l'École des hautes études de santé publique (EHESP), l'École nationale supérieure de la police (ENSP) et l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Ce dispositif offre ainsi aux étudiants boursiers et aux demandeurs d'emploi des conditions favorables pour accéder à la haute fonction publique. Cependant, ces concours, et le principe d'égalité des chances qu'il venait consolider, sont aujourd'hui menacés. Les étudiants ont pris connaissance par voie de presse que, sans texte législatif adopté avant le 31 décembre 2024, les places qui leurs étaient destinées pourraient disparaître. Cette situation est à l'origine d'une profonde insécurité juridique et compromet l'avenir des dizaines d'étudiants engagés dans des préparations exigeantes, qui ont fait le choix de ne s'inscrire qu'à ces concours spécifiques. Face à l'urgence et en écho aux revendications des étudiants concernés, M. le député demande à M. le ministre, d'une part, si le rapport d'évaluation du concours externe « Talents », prévu par l'article 5 de l'ordonnance du 3 mars 2021, sera publié dans les délais impartis afin d'informer le Parlement et les parties prenantes sur les résultats de cette expérimentation ; d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité des concours « Talents » en 2025, que ce soit par une prolongation de l'expérimentation ou par une intégration définitive dans le cadre législatif existant. Ce dispositif symbolise l'engagement de l'État en faveur d'une administration plus représentative de la diversité de la société française, sans renoncer aux exigences d'excellence. Il est donc essentiel que cette promesse soit tenue. M. le député appelle ainsi le Gouvernement à clarifier ses intentions pour préserver cette initiative et à garantir aux étudiants concernés la sérénité nécessaire pour préparer leurs épreuves. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite2941answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur le mouvement de non-renouvellement massif de contractuels de l'éducation nationale. Depuis le début du mois de décembre 2024, des rectorats ont cessé de renouveler les contrats de nombreux personnels contractuels sans que les postes ne soient couverts par ailleurs. Au 12 décembre 2024, cela concernait déjà une trentaine de personnes sur la seule académie d'Aix-Marseille. Ces décisions sont bien sûr graves pour les élèves qui se voient dans certaines matières totalement privés de professeurs. Bien souvent, ces personnels assuraient également d'autres missions comme de l'aide aux devoirs, des dispositifs d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap ou bien la mission de professeur principal. Du jour au lendemain, ces missions ne sont plus effectuées. Les personnels concernés sont frappés de plein fouet par ces décisions absurdes. Sur le fond, les voilà brutalement plongés dans la précarité, lâchés sans revenu et sans emploi à quelques semaines de Noël. Sur la forme, la notification de ces non-renouvellements s'est faite dans la surprise voire en retard, certains professeurs constatant par exemple qu'ils ne pouvaient plus se connecter aux environnement de travail numérique. Alors que les ministres parlent sans cesse de la crise d'attractivité du métier d'enseignant, il est certain que mettre soudainement à la porte des personnels à la fois précaires et indispensables ne peut que contribuer à son aggravation. Bien sûr, ces décisions ne sont que le contrecoup des mesures d'économies mortifères qui ont par exemple raboté près de 500 millions d'euros aux dépenses salariales de l'éducation nationale en plein cours de l'année 2024. Par conséquent, Mme la ministre compte-t-elle instaurer un moratoire sur ces suppressions brutales de postes ? Dans quel délai les personnels concernés se verront-ils a minima proposer un nouveau contrat ? Enfin, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les élèves puissent avoir accès au plus vite à l'ensemble des cours et pour qu'une telle situation ne se reproduise pas en 2025.
Question· Question écrite2939answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'avenir des prépas talents et des places réservées aux étudiants boursiers dans les concours de la haute fonction publique. Ce dispositif, instauré en 2021, a pour objectif de promouvoir la diversité sociale en offrant aux étudiants issus de milieux modestes un accompagnement adapté pour préparer les concours de catégorie A+. Il inclut notamment des classes préparatoires talents, des bourses pouvant atteindre 4 000 euros et un quota d'environ 10 % de places réservées dans certains concours. Expérimenté pour quatre ans, il arrive à son terme à la fin de 2024, sans qu'une décision officielle n'ait été annoncée quant à sa pérennisation. Cette incertitude suscite une vive préoccupation parmi les étudiants et les acteurs concernés. Sa suppression risquerait de mettre un coup d'arrêt aux efforts engagés pour diversifier les recrutements et offrir des conditions favorables aux candidats issus de milieux modestes. L'absence de visibilité, à l'approche des concours de 2025, expose les étudiants à une instabilité juridique et morale, particulièrement ceux ayant investi temps et ressources dans ce parcours exigeant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'évaluation du dispositif, attendue pour éclairer les décisions, n'a pas encore été rendue publique. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les intentions du Gouvernement concernant la reconduction de ce programme ou la mise en place d'une alternative durable. Elle souhaite également connaître les conclusions de l'évaluation en cours et les mesures envisagées pour garantir la diversification des recrutements au sein de la haute fonction publique.
Question· Question écrite2938answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité d'assurer la continuité des financements de crédits pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles en 2025 et pour les années suivantes. En effet, ces structures jouent un rôle central dans l'accès au droit et l'accompagnement des femmes, que ce soit par l'insertion socio-économique des femmes et l'aide juridique, sociale et psychologique des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Au même titre que l'ensemble des associations, les actions de ces centres sont fragilisées par des financements instables, qui compromettent leur capacité d'intervention et la pérennité de leurs missions essentielles. C'est pourquoi il faudrait pouvoir garantir des plans pluriannuels de financement, afin de garantir la stabilité des actions dans le temps. Alors que l'affaire des viols de Mazan bat son plein, l'État doit d'urgence affirmer sa volonté de soutenir la prise en charge complète des victimes du sexisme et de violences sexistes et sexuelles. Dans ce contexte, les centres comme le CIDFF du Tarn assurent un accompagnement indispensable pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits. L'égalité entre les femmes et les hommes, régulièrement proclamée comme grande cause nationale, ne peut être réalisée sans un soutien budgétaire durable aux acteurs clés et aux associations. Alors que l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été inscrite dans la Constitution, il est maintenant urgent de redonner davantage de moyens à ces acteurs. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la continuité pluriannuelle des financements des associations de soutien aux femmes victimes et aux centres d'Information sur les droits des femmes et des familles. Elle lui demande un engagement clair pour sécuriser ces ressources, sans lesquelles les avancées en matière de droits des femmes resteraient des déclarations de principe.
Question· Question écrite2937answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur le développement incontrôlé du trafic de rendez-vous en préfecture dans le cadre du renouvellement ou d'une première délivrance d'un titre de séjour. En octobre 2021, la sénatrice des Français établis hors de France, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, interrogeait déjà le ministre de l'intérieur sur le développement de ces trafics de rendez-vous en préfecture. En répondant le 21 avril 2022, le gouvernement de l'époque pointait le programme de dématérialisation des procédures Administration numérique des étrangers en France (ANEF) comme un des leviers pour diminuer la forte pression sur les services de préfecture et ainsi lutter contre cette situation. Or il est aujourd'hui largement documenté que la dématérialisation contribue au contraire à l'engorgement des services de préfecture. Ainsi, la Défenseure des droits pointe des « modules de prise de rendez-vous en ligne saturés et donc inaccessibles, téléservices mis en place hors de tout cadre légal et réglementaire, déploiement de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF) assortie de nombreux bugs » comme des causes de l'éloignement des personnes étrangères de leurs droits. Face à l'afflux de saisine sur ce thème, Mme Claire Hédon indiquait d'ailleurs que le Défenseur des droits n'a pas « vocation à devenir le "Doctolib" de la prise de rendez-vous en préfecture ». Par ailleurs et en réponse aux questions du site d'information Info Migrants , les services du ministère de l'intérieur indiquaient en 2023 que « plusieurs dispositifs techniques ont été mis en place afin de limiter le risque de captations des rendez-vous en ligne ». Or, à ce jour, des sites tels que alerte-rdv-préfecture ou préfecture-rendezvous , qui utilisent ce type de techniques, semblent être toujours en fonctionnement. Au-delà de ces plateformes numériques, les enquêtes journalistiques font mention de boutiques de téléphonie où les créneaux de rendez-vous se vendent à des prix prohibitifs. Ainsi, tandis que la sénatrice Renaud-Garabedian évoquait des créneaux pouvant coûter de « 15 à 200 euros » une récente enquête auprès des premiers concernés évoque des prix allant de 150 à 800 euros. Ces trafics, qui engendrent la monétisation de services censés être rendus accessibles au public, sont un véritable déshonneur pour la République. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir ce que M. le ministre prévoit de mettre en place pour enrayer ce phénomène. En particulier, elle souhaiterait connaître les dispositifs envisagés pour obtenir la fermeture de ces plateformes numériques malveillantes. Par ailleurs, elle lui demande quand il compte agir sur les réels leviers qui permettront de mettre fin à ces trafics, à savoir la mise en adéquation des moyens humains avec les besoins dans les préfectures et la réouverture d'accueils physiques dans ces dernières pour pouvoir réaliser ces démarches lorsque la voie dématérialisée s'avère inadaptée.
Question· Question écrite2936answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement anormalement élevés des demandes de titre de séjour. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés majeures rencontrées par les ressortissants étrangers pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour. Dès 2020, l'institution alertait, dans une décision, sur les difficultés rencontrées lors du dépôt d'une première demande de titre de séjour du fait de l'impossibilité de prendre rendez-vous par l'intermédiaire de la plateforme en ligne. Depuis, la situation ne cesse de se dégrader, à tel point que les droits des étrangers sont devenus le premier motif de saisine de l'institution depuis 2022. Pour l'année 2023, 28 % de l'ensemble des réclamations reçues concernaient cette thématique. Dans un très récent rapport, la Défenseure des droits indique que la dématérialisation de la procédure via le site de l'ANEF, présentée comme un moyen de simplifier l'accès à la démarche, manque totalement son objectif et empire même la situation : « Les nombreuses réclamations traitées par la Défenseure des droits mettent en évidence que l'ANEF, malgré ces avancées certaines et les ambitions louables du projet, ne tient pas les promesses qu'elle portait, de simplification des démarches des usagers, de fluidification des circuits et des procédures et d'optimisation des logiciels dédiés utilisés par les agents préfectoraux. L'ANEF contribue même, à rebours de ses ambitions affichées, à l'aggravation des difficultés qui lui préexistaient en affectant des usagers du service qui, jusqu'alors, semblaient relativement épargnés ». Ce constat concorde avec les nombreuses remontées des habitants et habitantes et associations spécialisées de la circonscription de Mme la députée. En effet, les alertes se multiplient et une évolution est observable dans le type de publics confrontés au problème d'accès à ce service. Limitées il y a quelques années à des personnes primo-arrivantes en attente d'un premier titre de séjour, les interpellations sont nombreuses aujourd'hui de la part de personnes qui résident en France depuis de très nombreuses années et qui ont déjà obtenu plusieurs titres de séjour ou cartes de résidents. Par ailleurs, ces mauvaises performances semblent confirmées par les éléments chiffrés contenus dans le projet annuel de performances 2025 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ainsi le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour est passé de 60 jours en 2022 à 76 jours en 2024. Des indicateurs qui se sont donc nettement dégradés. Pour ce qui concerne le délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour, l'objectif visé est d'un délai de 100 jours pour l'année 2025. Or non seulement ce délai semble extrêmement important pour des personnes dont la vie dépend de cette décision mais, de plus, aucune donnée n'est apportée sur le délai moyen des années 2023 et 2024. Aussi, aucune référence n'est disponible sur l'état actuel des indicateurs et aucun recul sur l'évolution de la performance du service rendu et donc sur l'adéquation entre les moyens mis en place et les besoins. Enfin, un récent communiqué de la préfecture de l'Isère fait mention de délai de 7 à 8 mois en moyenne pour les demandes d'admission au séjour au motif de la vie privée familiale. Des temps d'attente insupportables pour des personnes qui se trouvent placées en extrême précarité. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir ce que M. le ministre prévoit de mettre en place pour inverser la tendance sur les délais de traitement et ainsi permettre aux usagers d'obtenir une réponse dans des délais raisonnables. En particulier, elle lui demande si et comment il compte suivre la préconisation de la Défenseure des droits qui consiste à « renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures », seule préconisation qui semble susceptible de faire réellement et durablement baisser les délais de traitement pour les usagers et usagères.
Question· Question écrite2935answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'alternative à la voie dématérialisée pour les demandes de titre de séjour. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés majeures rencontrées par les ressortissants étrangers pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour. La situation est telle que le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine de l'institution depuis 2022. Pour l'année 2023, 28 % de l'ensemble des réclamations reçues concernaient cette thématique, contre 10 % des saisines reçues en 2019 et 2020. Parmi les éléments à l'origine de ces difficultés, le décret du 24 mars 2021 obligeant les personnes concernées par une série de demandes de titre de séjour à recourir à la voie dématérialisée via le site de l'ANEF (Administration numérique des étrangers en France). Le 3 juin 2022, un avis du Conseil d'État a estimé cette disposition excessive et a jugé indispensable qu'une voie alternative à la dématérialisation reste ouverte pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Suite à cette décision, l'arrêté du 1er août 2023 est venu préciser les modalités d'accompagnement et la solution de substitution prévues pour les demandes de titre de séjour en cas de difficulté ou de dysfonctionnement du téléservice « ANEF ». Il s'agit de : la mise en place de centres de contact de citoyens ; la mise en place de points d'accès numérique ; la solution de substitution, qui doit être proposée par la préfecture par alternative physique ou postale pour permettre le dépôt de la demande lorsque la personne n'a pas pu effectuer la démarche en ligne. Or la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a récemment publié une enquête qui porte notamment sur ces outils d'accompagnement. Réalisée auprès des travailleurs sociaux en lien avec les demandeurs, les résultats sont particulièrement inquiétants. Voici quelques-uns des constats dressés : 70 % des répondants estiment qu'il n'y a aucune information sur le site de leur préfecture concernant les modalités de contact en cas de difficulté avec l'ANEF ; 82 % des répondants ayant contacté le centre de contact citoyens estiment ne pas avoir reçu d'aide concrète de sa part, celui-ci apportant des réponses stéréotypées et ne pouvant agir sur les dysfonctionnements techniques ; 1 répondant sur 2 estime l'accès difficile au point d'accès numérique et un accompagnement proposé très disparate selon le territoire ; seulement 5 % des répondants estiment que la préfecture propose systématiquement un accès à la modalité de substitution, quand 43 % estiment qu'elle le propose rarement. Un très récent rapport de la Défenseure des droits, publié le 11 décembre 2024, confirme que ces dispositifs d'accompagnement et de substitution sont « très insuffisants ». Ainsi, concernant le centre de contact citoyens (CCC), la Défenseure des droits constate que ce service est en incapacité de « résoudre ou contourner lui-même des blocages informatiques rencontrés par l'usager » et que les réponses apportées sont « souvent peu satisfaisantes ». Ce manque de pertinence est notamment dû au fait que les réponses des téléconseillers ne semblent pas ou peu correspondre aux problèmes évoqués par les usagers. La Défenseure des droits évoque par ailleurs des délais de réponses par mail de plus en plus longs et une très grande difficulté à les atteindre par téléphone. Ce rapport pointe également les très nombreuses limites des points d'accès numérique (PAN) parmi lesquelles le manque de notoriété du dispositif, l'obligation d'un passage préalable par le CCC dans certaines préfectures alors même que ce dernier oblige à un passage par le numérique, le manque de compétence des personnels les accueillant qui s'avèrent très souvent être des volontaires en service civique. Les limites sont nombreuses et majeures. Enfin, concernant la solution de substitution, le rapport de la Défenseure des droits la qualifie tout simplement de « fantôme» tant les données concernant son application sont peu nombreuses et tant le nombre de saisines reçues par la Défenseure des droits prouvent qu'elle est inefficace. La Défenseure des droits estime ainsi que les dysfonctionnements de l'ANEF et l'insuffisance des solutions d'accompagnement et de substitution engendrent de « graves atteintes aux droits fondamentaux » et contribuent « à la précarité économique et sociale des étrangers présents sur le territoire ». C'est ce que confirme l'enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité qui indique notamment que : 58 % des répondants estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à la CAF ; 50 % estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à France Travail ; 45 % estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à l'emploi ; 46 % estiment que les personnes concernées ont perdu d'autres droits sociaux. Aussi,Mme la députée souhaiterait savoir comment M. le ministre prévoit de répondre à la Défenseure des droits pour qui la situation oblige « l'adoption de mesures urgentes ». Elle aimerait ainsi savoir ce qu'il prévoit de mettre en place pour permettre de réelles modalités d'accompagnement et solutions de substitution à la voie dématérialisée et ainsi se mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État susmentionnée.
Question· Question écrite2933open
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des crédits d'impôt par les grands groupes industriels. En octobre 2024, Sanofi annonce la cession de 50 % de sa filiale Opella, qui emploie 1 700 salariés en France, une opération justifiée par la direction de Sanofi France par un souci de croissance. Le même mois, le plan social annoncé en avril 2024 qui vise à supprimer 330 postes en recherche et développement (R et D), dont 288 sur le site de Vitry-sur-Seine, est déposé par la direction de Sanofi. C'est le troisième plan social en cinq ans, après un plan en 2019 visant 299 postes et signant la fermeture du site Sanofi d'Alfortville (Val-de-Marne), puis un plan en 2021 ciblant 363 postes en R et D, entraînant la fermeture du site de Strasbourg (Bas-Rhin) et un arrêt complet des recherches en neurologie. Dans cette continuité, le plan social de 2024 fait des économies sur la recherche en oncologie, désengageant l'entreprise de la lutte contre le cancer, jugée peu rentable. Le 5 novembre 2024, le groupe annonçait son départ de son siège de Gentilly, présenté comme une opération immobilière, alors qu'il s'inscrit en réalité dans la casse sociale orchestrée au sein de la branche « Recherche et développement » de l'entreprise pharmaceutique. Pourtant, Sanofi reste une entreprise qui réalise d'importants bénéfices. Preuve de cette santé financière, Sanofi a réalisé 43 milliards d'euros de chiffres d'affaires et reversé 4,4 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires en 2023, augmentant de 10 milliards son chiffre d'affaire par rapport à 2014 (33,77 milliards d'euros). Comme pour Michelin, Sanofi a été largement soutenu par la puissance publique pour réaliser ces objectifs de compétitivité. Sanofi a ainsi bénéficié depuis 2008 de 125 à 130 millions d'euros par an d'abattements fiscaux au titre du crédit impôt recherche. Malgré cela, Sanofi a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur entre 2009 et 2015. Ainsi, fin 2009, il y avait 6 212 salariés en CDI dans la recherche pharmaceutique en France et seulement 4 237 en janvier 2015, alors que la totalité des crédits d'impôt perçus par le groupe en France est passée de 70 millions d'euros en 2007 à 150 millions en 2013. Dans le cadre de la réorientation de l'entreprise, ce sont en tout près de 3 000 emplois concernés par la suppression ou l'externalisation sur 17 000 emplois. Ainsi, la perception de ces crédits d'impôt n'a assuré en rien la sauvegarde de l'emploi à Sanofi mais aussi dans d'autres grandes entreprises comme Auchan ou Michelin. En effet, depuis plus de 10 ans, Sanofi supprime des postes en CDI dans le cadre de sa « réorganisation de ses activités de recherche » alors que l'entreprise a touché près de 1,5 milliard d'euros d'aides publiques depuis 10 ans. Surtout, l'obsession de la rentabilité financière de Sanofi met en jeu la souveraineté sanitaire du pays : 21 centres de recherche et de production ont été fermés en 20 ans et Sanofi a sacrifié la recherche sur le diabète, les maladies cardio-vasculaires, la résistance aux antibiotiques et désormais sur le cancer. Interrogé dans l'hémicycle sur les récentes suppressions de postes menées par des groupes industriels français, M. Michel Barnier, alors Premier ministre, a affirmé que le Gouvernement allait poser des questions aux groupes industriels ayant bénéficié d'argent public pour savoir si « cet argent avait été mal ou bien utilisé ». Mme la députée s'étonne que cette information ne soit pas déjà connue du Gouvernement. Ainsi, elle souhaite savoir si M. le ministre compte communiquer le résultat de ce travail d'enquête aux parlementaires et sous quels délais. Elle souhaite également savoir comment l'État contrôle ou non l'usage que font les entreprises des sommes d'argent public qu'elles touchent, notamment par le biais des crédits d'impôt. Elle souhaite enfin l'interroger quant à l'urgente nécessité de créer un pôle public du médicament, seul à même de passer de l'organisation de la pénurie par le marché à une garantie d'accès pour tout le peuple français.
Question· Question écrite2930answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques (R3C). Mme la députée a été interpellée par l'Association amicale des étudiants en pharmacie de Rennes (AAEPR) représentant les étudiants en pharmacie de la faculté de Rennes. Elle l'a alertée à propos de cette réforme initiée en octobre 2016 et consistant en la création de diplômes d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Comme Mme la ministre le sait, les diplômes d'études spécialisées longs, tels que le DES de pharmacien hospitalier ou le DES de biologiste médical ont été mis en vigueur grâce à cette réforme. Quant aux diplômes d'études spécialisées courts, concernant l'officine et l'industrie, ils ne le sont pas encore. Ces DES, plus particulièrement le pharmacien officinal, sont très attendus par les étudiants du secteur. Lors de ces 3 dernières années, la réforme a été reportée à plus de 6 fois par les différents ministres successifs, malgré la demande des étudiants en pharmacie d'appliquer cette réforme. Face aux reports successifs, près de 5 000 étudiants se sont mobilisés le 21 novembre 2023 et le 31 mai 2024, soutenus par l'Ordre des pharmaciens, les syndicats pharmaceutiques, les maîtres de stages ainsi que la conférence des doyens. On ne peut pas rester inactif face aux revendications des étudiants en pharmacies. La création du DES de pharmacien officinal représente une avancée majeure pour les étudiants en pharmacie en matière de valorisation des compétences et donc du métier de pharmacien d'officine en pleine évolution. La formation de ce métier doit évoluer. La création d'indemnités de logement et de transports, portée dans la réforme, représente un intérêt face à la pénurie de professionnels de santé dans les déserts médicaux. Le maillage territorial des pharmacies est une force que l'on doit consolider dès les études en permettant aux étudiants une réelle mobilité lors de leurs choix de stages. Par ailleurs, les étudiants en 6e année d'officine, à quelques mois de leur diplôme, attendent une revalorisation de leur statut. Aujourd'hui étant de simples stagiaires et ne pouvant bénéficier que d'une indemnité de 550 euros par mois, il est nécessaire que leurs compétences soient valorisées à leur juste valeur avec la création d'un statut spécifique, leur permettant l'accès aux différentes indemnités ainsi qu'à un salaire de 1 200 euros par mois lors de leur 6e année d'études. Programmée pour la rentrée 2024, les étudiants en pharmacie ont appris le nouveau report de l'entrée en vigueur de de cette réforme. Elle lui demande si l'on va laisser une nouvelle fois les étudiants livrés à eux même pour l'évolution de leurs études ou si le Gouvernement compte en faire une priorité pour qu'une application à la rentrée 2025 soit possible.
Question· Question écrite2927answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les engagements du Gouvernement pour aider le secteur en crise de l'accueil de la petite enfance. Les crèches coopératives et associatives représentent un mode de garde d'enfant favorisant la création de lien social souvent choisi par les parents. Une enquête réalisée en 2021 en partenariat avec la CNAF analyse les modes de garde des enfants de moins de 3 ans : 56 % sont gardés par leurs parents ; 20 % chez une assistante maternelle ; 18 % dans un établissement d'accueil de jeunes enfants. En outre, si les parents obtenaient leur premier choix de mode de garde, les chiffres s'équilibreraient entre 35 % d'enfants gardés par leurs parents et 35 % en établissement d'accueil (« Modes de garde et d'accueil et scolarisation des enfants âgés de moins de 6 ans », Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). Pour autant, les sous-investissements chroniques et un appareil d'organisation obsolète, la prestation de service unique (PSU), sont en train de détruire les crèches coopératives et associatives, déjà victimes d'une crise de recrutement et très exposées aux risques sanitaires. Alors que les scandales de maltraitances variées par des transnationales de l'accueil de jeunes enfants se multiplient et font l'objet d'enquêtes (récemment « Les Ogres » de Victor Castanet) ou de rapports parlementaires ( cf. le rapport de William Martinet), le Gouvernement ne répond que par davantage de contrôles mais aucun moyen supplémentaire (par exemple un meilleur taux d'encadrement, financé) pour protéger le secteur coopératif et associatif de la concurrence de ces transnationales. Celles-ci tirent les prix vers le bas, en proposant des places en crèche à un prix de revient entre 2 000 et 3 000 euros, alors que le coût réel est autour de 8 000 euros. Par ailleurs, la CNAF, qui encadre la PSU, attend patiemment 2028 avant de réviser le système. Mais d'ici là, de nombreuses structures coopératives et associatives auront mis la clé sous la porte, au profit du privé à but lucratif qui remporte toujours plus de délégations de service public, notamment dans les petites communes qui ne disposent pas des fonds nécessaires pour assurer l'accueil de la petite enfance. M. le député tient par ailleurs à rappeler que la présence d'une crèche est un critère majeur pour l'installation de jeunes parents en zone rurale. Pour protéger les enfants, les salariés du secteur et les petites communes, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place et l'appelle à réviser la politique de la PSU de toute urgence.
Question· Question écrite2926answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement préparait une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km des distributions de granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans la logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %), comme le soutient d'ailleurs La France insoumise dans son programme l'Avenir en commun. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et la réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes plus efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence et en concordance avec les conclusions publiées dans un rapport datant de novembre 2024 par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l'économie (CGE), M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2923answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les résultats de l'expérimentation des 15 heures de travail conditionnant la perception du RSA, présente dans la loi « pour le plein emploi ». Il serait pertinent que le nouveau gouvernement se saisisse immédiatement de ce dossier puisque la généralisation de ce dispositif était initialement prévue au 1er janvier 2025. Selon le rapport publié ce 14 octobre 2024 (Premier bilan des expérimentations RSA-SCCF ATD Aequita -10 2024), notamment par les associations du Secours Catholique et ATD Quart Monde, les résultats de cette expérimentation sont loin d'être probants. Déjà précaires, les allocataires du RSA sont sommés de démontrer qu'ils méritent un revenu de solidarité ; ils sont soumis à des contrôles drastiques parfois humiliants qui leur demandent de justifier 20 euros de vente Vinted ou un chèque de 30 euros reçu pour un anniversaire. Pourtant le RSA est un droit et non une marque infamante. Dans le détail de cette loi, les 15 heures hebdomadaires d'activité sont parmi les éléments les plus préoccupants. Le risque que cela implique du travail gratuit ou une substitution à un véritable emploi est réel. Le risque que la multiplication des contrôles et des sanctions fasse tout bonnement sortir les personnes des systèmes de solidarité vers encore plus de précarité est réel. Il existe déjà : plus d'un tiers de ceux qui ont droit au RSA ne le demande pas. Toujours selon le rapport du 14 octobre 2024, la métropole de Lyon, qui ne participe pas à l'expérimentation, obtient les mêmes résultats que les territoires qui la pratiquent. M. le député souhaite que Mme la ministre s'interroge sur la pertinence de ce dispositif qui finalement, ne s'autofinance que par la baisse du nombre d'allocataires - majoritairement des personnes radiées qui ne sont pas sorties de la pauvreté. Au vu du manque de résultats positifs, il lui demande si elle va renoncer à la généralisation de la réforme RSA au 1er janvier 2025, en particulier les 15 heures hebdomadaires obligatoires et les sanctions liées.
Question· Question écrite2918answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dysfonctionnements persistants du dispositif du pass Culture, initialement conçu pour favoriser l'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans, mais qui aujourd'hui soulève de vives critiques. Si l'intention de ce projet est louable, son exécution et sa gestion posent de nombreux problèmes, tant en matière d'inégalités dans l'accès à la culture, de détournement du pass pour des évènements politiques, que de gestion opaque et parfois choquante des fonds publics alloués à ce programme. Le pass Culture, initié en 2019, était censé offrir à chaque jeune Français un montant de 300 euros pour découvrir des activités culturelles, qu'il s'agisse de visites de musées, de concerts, de livres, ou encore de films. Pourtant, à l'aune de plusieurs bilans récents, il apparaît que l'objectif initial d'élargir l'horizon culturel des jeunes est loin d'être atteint. Selon plusieurs études, une part importante des bénéficiaires utilise principalement le Pass pour des biens de consommation très limités en matière de diversité culturelle, tels que les mangas et les jeux vidéo. Ce constat pose une question centrale : pourquoi un programme si bien financé ne parvient-il pas à inciter les jeunes à découvrir des formes d'art plus variées ? Le pass Culture, instauré pour encourager l'accès à la culture chez les jeunes de 18 ans, présente des lacunes significatives qui nécessitent une refonte urgente. Un des principaux problèmes du pass Culture est son inadaptation aux réalités des jeunes vivant dans les zones rurales et moins desservies culturellement. De nombreux articles soulignent que, bien que le pass Culture ait été conçu pour ouvrir des portes vers une variété d'activités culturelles, son efficacité est souvent compromise par un manque d'infrastructures et d'offres adaptées dans ces territoires. Les évènements et activités financés par le pass Culture sont principalement localisés dans des grandes villes, laissant les jeunes des zones rurales face à une offre culturelle limitée. Cela contribue à creuser les inégalités entre les territoires, où les jeunes n'ont souvent pas accès aux mêmes opportunités que leurs homologues vivant dans les grandes métropoles ce qui crée une inégalité. Il est nécessaire de faire une répartition plus équitable des fonds alloués au pass Culture pour permettre aux jeunes des milieux ruraux de bénéficier d'une gamme d'activités, qu'il s'agisse de spectacles, d'ateliers artistiques ou d'autres formes d'expression culturelle. Cela pourrait inclure des initiatives spécifiques visant à encourager la création artistique locale ou à soutenir les petites structures culturelles qui œuvrent dans ces régions. Un autre aspect fondamental qui appelle une révision concerne les critères de sélection des évènements et activités financés par le pass Culture. L'absence de normes claires et transparentes ouvre la voie à des dérives, notamment la possibilité que certains évènements soient choisis en fonction de critères idéologiques plutôt que de leur valeur culturelle intrinsèque. La question de la sélection des évènements est cruciale pour garantir que le pass Culture ne soit pas utilisé comme un outil de propagande politique. Des évènements tels que la Fête de l'Humanité, par exemple, soulèvent des inquiétudes quant à leur éligibilité, ce qui pourrait nuire à la perception publique du pass Culture comme un programme équitable. Pour remédier à cette situation, il est impératif de définir des critères d'éligibilité clairs, basés sur des critères artistiques et culturels objectifs. Cela permettrait non seulement d'éviter les dérives idéologiques, mais également d'assurer que les fonds publics soient utilisés de manière à enrichir véritablement l'offre culturelle pour tous les jeunes. La refonte du pass Culture n'est pas seulement nécessaire, mais aussi urgente, afin de garantir un accès équitable à la culture pour tous les jeunes, indépendamment de leur lieu de résidence. Une proposition notable pour réformer ce dispositif serait de moduler le montant du pass en fonction des ressources des jeunes bénéficiaires. Mme la ministre vient de proposer cette modulation afin de corriger des inégalités de destin qui persistent dans l'accès à la culture. Une telle mesure permettrait d'allouer une aide plus conséquente aux jeunes issus des milieux les plus modestes, qui rencontrent plus de difficultés pour accéder à des pratiques culturelles. En parallèle, une meilleure structuration de l'offre proposée, avec un encadrement plus précis des activités éligibles, permettrait d'encourager les jeunes à découvrir une culture diversifiée et non seulement des produits à succès commercial. Outre les problèmes d'accessibilité et d'inégalité, un autre aspect inquiétant du pass Culture est son utilisation pour financer des évènements à caractère politique. Des cas récents ont révélé que le dispositif a été utilisé pour subventionner la participation de jeunes à des rassemblements comme la Fête de l'Humanité, un évènement ouvertement politique, ce qui pose de sérieuses questions sur la neutralité de ce programme. Le financement d'évènements idéologiques par un dispositif financé par l'impôt des citoyens pose problème, d'autant plus qu'il n'est pas certain que tous les jeunes, quel que soit leur bord politique, soient informés de ces utilisations. Cette dérive soulève un problème fondamental : l'objectif du pass Culture est de promouvoir l'accès à une culture apolitique et universelle et non de subventionner des évènements politiques qui divisent. L'utilisation des fonds publics pour des manifestations d'opinion est en contradiction avec les valeurs de neutralité et d'égalité d'accès que doit porter ce programme. Il est donc indispensable de revoir les critères d'éligibilité des évènements et de s'assurer que seuls des évènements purement culturels, sans lien avec des orientations politiques, puissent bénéficier de ce soutien financier. Il serait opportun de mettre en place une régulation plus stricte pour éviter ces dérives et garantir une utilisation exclusive du pass pour des évènements véritablement culturels. Le pass Culture doit rester un outil d'éveil artistique, non un instrument de promotion idéologique. Un autre problème majeur du pass Culture concerne la gestion financière de ce dispositif. En dépit de la mission d'intérêt général qui lui est confiée, la gestion des fonds publics alloués au pass soulève de graves interrogations. Plusieurs enquêtes ont mis en lumière des rémunérations astronomiques des dirigeants du programme, atteignant plusieurs centaines de milliers d'euros pour certains cadres. Ces montants sont choquants dans un contexte où de nombreuses initiatives culturelles peinent à trouver des financements et où l'argent public est supposé être utilisé avec rigueur et parcimonie. La révélation de ces rémunérations excessives témoigne d'une mauvaise gestion des ressources et d'une déconnexion totale entre les objectifs du pass et les réalités financières des familles modestes que ce dispositif est censé aider. Il est incompréhensible qu'un programme public, conçu pour promouvoir la culture auprès de la jeunesse, soit entaché de telles pratiques. La confiance des citoyens dans ce dispositif est à juste titre ébranlée. Il est urgent que des audits soient effectués pour clarifier la gestion des fonds et que des plafonds de rémunération soient mis en place pour les dirigeants de ces institutions publiques. En outre, la transparence doit être renforcée concernant l'utilisation des subventions attribuées aux différents acteurs partenaires du pass Culture. Les montants alloués à certaines organisations culturelles doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux, afin d'éviter tout abus et de garantir une distribution équitable des fonds. Le pass Culture est à l'origine une initiative ambitieuse, visant à démocratiser l'accès à la culture pour les jeunes générations. Cependant, force est de constater que ce dispositif, tel qu'il est actuellement géré, présente de nombreux dysfonctionnements : une offre culturelle mal structurée qui n'encourage pas suffisamment la découverte artistique, des inégalités sociales et géographiques qui pénalisent les jeunes des milieux les plus modestes, des dérives idéologiques qui dénaturent l'objectif même du Pass et enfin une gestion financière opaque marquée par des abus inacceptables. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les changements concrets qu'elle prévoit de mettre en place pour diversifier l'offre culturelle accessible via le pass et garantir un accès égal pour tous les jeunes, notamment ceux issus des milieux ruraux ou modestes. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour interdire l'utilisation du pass Culture pour des évènements politiques, afin de préserver la neutralité du dispositif. Elle souhaite savoir si elle envisage de mettre en place des audits indépendants pour contrôler la gestion des fonds publics alloués au pass Culture et de plafonner les rémunérations des dirigeants afin d'éviter les abus ; le rapport accablant de la Cour des comptes publié mi-décembre 2024 ne laisse aucun doute sur la nécessité de refonte du pass Culture.
Question· Question écrite2914answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des pénalités de retard sur les chantiers. Alerté par une organisation professionnelle du bâtiment, celle-ci a fait part à M. le député des difficultés exprimées par nombre de ses adhérents face à ces pénalités de retard, perçues comme excessives voire parfois abusives. À l'origine établies pour garantir le respect des délais, elles seraient devenues, dans certains cas, un moyen de pression exercé par les maîtres d'ouvrages et les entreprises générales à l'égard des entreprises du bâtiment intervenant sur le chantier, notamment celles du second œuvre. Assurément, les délais d'exécution revêtent aujourd'hui un caractère extrêmement sensible : de nombreux chantiers démarrent avec plusieurs mois, parfois des années de retard, ce qui raccourcit les délais sur toute la chaîne de construction. Aussi est-il souvent demandé aux entreprises intervenant sur le chantier d'accélérer leurs prestations. Une demande qui, selon les acteurs du bâtiment, présente plusieurs limites. Tout d'abord, elle ne tiendrait pas compte de la capacité de l'entreprise à travailler dans des délais aussi restreints. Qui plus est, les méthodes employées semblent parfois peu scrupuleuses, notamment dans le cadre des marchés faisant l'objet de contrats de sous-traitance par une entreprise générale. Certains entrepreneurs et artisans vont jusqu'à parler de chantage au décompte général et définitif (DGD), document indispensable pour la réception des travaux. Concrètement, ils seraient invités à signer les DGD faisant état du montant de ces pénalités de retard, moyennant l'abandon du montant de la situation définitive qu'ils ont adressée et le versement d'un solde d'un montant assez négligeable. En outre, il arrive que ces pénalités soient appliquées systématiquement, même lorsque les retards sont causés par des facteurs indépendants de la volonté des prestataires. La multiplication de ce genre de pratiques, aussi bien dans les marchés publics que privés, aurait de nombreuses conséquences dommageables, à la fois pour les entreprises ainsi que sur le bon déroulement du chantier. Elle érode petit à petit la capacité financière de ces entreprises, en particulier les PME qui peinent à absorber de telles charges. Elle accentue non seulement la pression sur les dirigeants et le personnel d'encadrement mais aussi les tensions entre les intervenants sur chantier. Afin d'accélérer les délais d'exécution de leurs travaux, elle contraint, par ailleurs, les entreprises à renforcer leurs effectifs alors même qu'elles connaissent de grandes difficultés à recruter. Sur le terrain, elle génère également de nombreuses reprises sur les ouvrages avec toutes les réserves qui en découlent sur les délais. Plus largement, l'application trop stricte des pénalités de retard, sans motivation sérieuse sur les entreprises, est de nature à discréditer le travail de celles-ci. Il conviendrait, en lieu et place, d'effectuer un diagnostic plus fin et plus pertinent sur les causes réelles des dérapages quasi-systématiques des délais d'exécution des chantiers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer l'usage des pénalités de retard sur les chantiers de bâtiment. Il souhaiterait savoir si un meilleur usage du cahier des clauses administratives générales et techniques (CCAG) de travaux dans les marchés publics est envisageable, l'article 19.2.2 de celui-ci prévoyant que les pénalités de retard ne peuvent excéder 10 % du montant du marché hors taxes. Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur le cahier des clauses administratives et particulières (CCAP), les acteurs du bâtiment étant défavorables à la possibilité de déroger aux règles de plafonnement des pénalités. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement jugerait opportun d'instaurer des lignes directrices précises, afin de garantir une application plus équitable et proportionnée de ces pénalités.
Question· Question écrite2913answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles techniques des véhicules de collection. Les propriétaires des véhicules auto et moto mis en circulation avant janvier 1960 et dont la carte grise est munie de la mention « véhicule de collection » sont dispensés de l'obligation de contrôle technique pour ces véhicules. Dans le cas où cette mention n'est pas indiquée, ces propriétaires sont astreints au passage du contrôle technique tous les 2 ans. L'apposition de cette mention « véhicule de collection » sur une carte grise doit être faite auprès de la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque) pour un coût forfaitaire de 60 euros qui s'ajoute à un contrôle technique visuel pour un montant d'environ de 70 euros. Le classement des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1960 pourrait faire l'objet de manière automatique de ce classement en « véhicule de collection » afin de limiter des formalités administratives et donc un allègement de la charge de travail des services préfectoraux et une simplification administrative pour les administrés. Aussi, elle lui demande s'il entend modifier l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2023 afin de réduire le coût du déclassement des véhicules anciens et limiter la lourdeur administrative.
Question· Question écrite2911answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité du mécénat, en particulier pour les dons alimentaires auprès des banques alimentaires. Si les Français sont de plus en plus généreux (la barre des 9 milliards d'euros de dons ayant en effet été franchie en 2022 selon le rapport du 13 décembre 2024 de France Générosités), le « don alimentaire » permet également aux entreprises de fournir des denrées alimentaires aux associations caritatives, via le modèle de la « ramasse » et du don ponctuel. Dans son étude publiée en janvier 2024, la direction générale des finances publiques (DGFIP) révèle qu'en dix ans, les dons des entreprises déclarés à l'administration fiscale ont plus que doublé. Le dispositif de défiscalisation des dons est essentiel pour l'approvisionnement des associations d'aide alimentaire. Il est inscrit à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) et ouvre droit au bénéfice d'une réduction d'impôt pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Sur le sujet, des pistes de travail issues de la réunion du 6 septembre 2023 associant les filières agricoles et alimentaires françaises et les associations d'aide alimentaire ont notamment porté sur des mesures de simplification sur les dons agricoles et alimentaires y compris sur le volet fiscal. C'est pourquoi, attaché à ce que les dons alimentaires des entreprises puissent se poursuivre afin d'accompagner les associations de manière durable, il souhaite savoir si des suites positives seront données par le Gouvernement aux pistes de travail susmentionnées.