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Nitrogen

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151 records in 2026

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Question· Question écrite14231answered

Question 14231 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application prévu par la loi du 9 juillet 2025 relative à l'homicide routier. Cette loi a instauré l'homicide routier en introduisant une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives par le conducteur. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette disposition demeure conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État fixant la liste des substances concernées. À ce jour, ce décret n'a pas été publié. Cette absence limite la portée de la loi et empêche la pleine mobilisation de la circonstance aggravante, notamment pour certaines substances dont les effets sur les capacités de conduite sont pourtant bien identifiés, comme le protoxyde d'azote. Ce vide juridique réduit le caractère dissuasif du dispositif et interroge quant aux délais de mise en œuvre de la volonté du législateur. Alors que les comportements dangereux liés à la consommation de substances psychoactives sont en augmentation et constituent une menace croissante pour la sécurité routière, il apparaît urgent que le cadre réglementaire soit complété. Elle souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État permettant l'application pleine et entière de la loi du 9 juillet 2025 et quelles mesures sont envisagées pour garantir une mise en œuvre rapide et effective de ce dispositif.

Question· writtenPQ 2202asked

2202. Deputy Robert O'Donoghue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the action his Department intends to take following the EPA early insights nitrogen indicators report showing that nitrogen levels in rivers rose by 10% in 2025; and if he will make a statement on the matter. [24406/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

2202. Deputy Robert O'Donoghue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the action his Department intends to take following the EPA early insights nitrogen indicators report showing that nitrogen levels in rivers rose by 10% in 2025; and if he will make a statement on the matter. [24406/26]

Question· writtenPQ 1615asked

1615. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the position regarding implementing the regulation RENURE (REcovered Nitrogen from manURE) which the Commission formally adopted on 9 February 2026; when it will be transposed; and if he will make a statement on the matter. [24969/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

1615. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the position regarding implementing the regulation RENURE (REcovered Nitrogen from manURE) which the Commission formally adopted on 9 February 2026; when it will be transposed; and if he will make a statement on the matter. [24969/26]

Question· Schriftliche Frage21/5249open

Einsparungen von Stickstoffdünger durch die Backweizeninitiative des Bundesministeriums für Ernährung und Landwirtschaft

Germany · German Bundestag · 10 April 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Einsparungen von Stickstoffdünger durch die Änderung der Qualitätsanforderungen von Backweizen ergaben sich bisher aus der 2024 gestarteten "Backweizeninitiative" des Bundesministeriums für Ernährung und Landwirtschaft, und welche Einsparungen von Stickstoffdünger erhofft sich die Bundesregierung durch die im März 2026 durch das Bundesministerium für Landwirtschaft, Ernährung und Heimat erfolgte Neuauflage?

Question· Question écrite14057open

Question 14057 — drogue

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures annoncées dans le projet de loi visant à lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, ce texte prévoit notamment la création de trois nouveaux délits : l'inhalation de protoxyde d'azote hors cadre médical, son transport sans motif légitime et la conduite sous l'empire de ce produit. Ces dispositions répondent à une inquiétude croissante face à l'augmentation des accidents de la route liés à ce gaz, dont les effets psychoactifs sont désormais bien documentés. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain (magistrats, forces de l'ordre et professionnels de santé) soulignent une difficulté majeure susceptible de compromettre l'application concrète de ces mesures : l'absence actuelle de tests de dépistage homologués, fiables et utilisables en routine. En l'état du droit, la preuve scientifique de la consommation constitue un préalable indispensable à toute condamnation, notamment en matière délictuelle. Or le protoxyde d'azote étant éliminé très rapidement de l'organisme, son identification apparaît particulièrement complexe en pratique. Dans ces conditions, il existe un risque sérieux que les infractions nouvellement créées demeurent largement inopérantes, faute de moyens techniques permettant d'en établir la preuve, ce qui pourrait fragiliser la crédibilité même de la réponse pénale. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la mise au point, l'homologation et le déploiement rapide de tests de dépistage fiables du protoxyde d'azote, dans quels délais ces dispositifs pourraient être rendus disponibles pour les forces de l'ordre et, dans l'intervalle, comment il envisage d'assurer l'effectivité des nouvelles incriminations prévues par le projet de loi.

Question· Question écrite14055answered

Question 14055 — drogue

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur croissante de la consommation détournée de protoxyde d'azote et sur l'insuffisance apparente des mesures de prévention mises en œuvre pour endiguer durablement ce phénomène touchant les adolescents et les jeunes adultes. En effet, la consommation de ce produit autrefois limité à un usage festif ponctuel, s'est progressivement étendue partout sur le territoire. On l'observe aujourd'hui à proximité des établissements scolaires, dans les espaces publics, ainsi que dans les centres-villes et les communes, y compris rurales, où les élus constatent une prolifération sur la voie publique de cartouches et de bonbonnes usagées. Malgré l'interdiction de vente aux mineurs et le renforcement de l'encadrement de sa commercialisation, le protoxyde d'azote reste facilement accessible, notamment via les plateformes de vente en ligne et la diffusion de bonbonnes de grande capacité. Si le cadre législatif continue de se consolider, l'efficacité et la visibilité des actions de prévention restent questionnées. Les familles, les professionnels de santé et les élus locaux expriment une inquiétude grandissante face à un phénomène durable qui compromet la santé des jeunes. Dans ce contexte, afin de renforcer les moyens d'action de l'État face à ce phénomène, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 29 janvier 2025, la proposition de loi n° 580. Celle-ci vise à réserver la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à intensifier les actions de prévention contre ses usages détournés. Cependant, les signalements des centres antipoison, ainsi que les données publiées par santé publique France le 16 avril 2025, révèlent une hausse marquée des intoxications et des complications graves. Parmi celles-ci figurent des troubles neurologiques parfois irréversibles, des atteintes de la moelle épinière, des troubles psychiatriques et des accidents liés à des pertes de connaissance. Ces constats sont également confirmés par les observations de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à aller plus loin en interdisant toute vente aux particuliers de protoxyde d'azote sur le sol français et en renforçant les sanctions pénales contre tout usage détourné de ce produit dangereux.

Question· Question écrite14015answered

Question 14015 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse rapide et durable du prix des engrais azotés, dont les conséquences sur la production agricole française et l'indépendance alimentaire de la France apparaissent désormais clairement établies. Cette hausse s'inscrit dans un contexte de forte instabilité géopolitique et énergétique. Les engrais azotés étant directement indexés sur le prix du gaz, toute tension internationale se traduit mécaniquement par une augmentation immédiate des coûts pour les exploitations agricoles. La récente dégradation de la situation au Moyen-Orient a ainsi provoqué une hausse significative des prix, dans un contexte où la France demeure fortement dépendante des importations d'intrants. Or cette évolution n'est pas neutre : une réduction des apports en azote entraîne directement une baisse des rendements. Le ministère lui-même rappelle qu'un déficit d'azote pénalise immédiatement la production agricole. Les arbitrages déjà opérés par les agriculteurs, réduction des doses, report d'achats, modification des assolements, font peser un risque tangible sur les récoltes à venir, notamment à horizon 2027. Cette situation constitue une menace directe pour la souveraineté alimentaire nationale. Une baisse de production des grandes cultures stratégiques conduit mécaniquement à un recours accru aux importations, dans un contexte international déjà instable. Elle fragilise également la compétitivité des exploitations françaises, alors même que les engrais représentent une part significative des coûts de production. Mme la députée souligne en outre que cette vulnérabilité est aggravée par des choix européens. L'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les engrais importés, même partiellement atténuée, contribue à renchérir les coûts pour les agriculteurs et à accentuer leur exposition aux fluctuations internationales. À l'inverse, plusieurs puissances agricoles ont fait des choix stratégiques plus cohérents. Les États-Unis d'Amérique ont sécurisé leur production nationale d'engrais en s'appuyant sur leur autonomie énergétique, limitant ainsi l'exposition de leurs agriculteurs aux chocs extérieurs. La Chine, quant à elle, n'hésite pas à restreindre ses exportations pour préserver son marché intérieur et garantir ses rendements. D'autres États ont mis en place des politiques de stockage ou de soutien direct aux intrants afin de stabiliser leurs filières agricoles. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation précise, par filière et par culture, de l'impact de la hausse des prix des engrais sur les rendements agricoles français à horizon 2027 ; si le Gouvernement envisage un plan de sécurisation des approvisionnements en engrais, incluant une stratégie de relocalisation ou de production nationale ; quelles mesures d'urgence sont prévues pour éviter une réduction des apports azotés susceptible d'affecter les récoltes à venir ; et si le Gouvernement entend défendre au niveau européen une adaptation des dispositifs réglementaires, notamment en matière de mécanisme carbone, afin de ne pas pénaliser la production agricole française et quelle stratégie globale est envisagée pour réduire la dépendance structurelle de la France aux importations d'intrants agricoles dans un contexte de tensions géopolitiques durables.

Question· Question écrite14014open

Question 14014 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la récente dégradation du contexte géopolitique au Moyen-Orient et en particulier les tensions affectant le détroit d'Ormuz, point de passage stratégique par lequel transitent environ 30 % de l'urée mondiale et 20 % de l'ammoniac, entraînant une forte hausse des coûts des intrants agricoles, notamment des engrais azotés. Comme le souligne l'analyse émanant de la presse agricole, cette situation pourrait provoquer une augmentation significative des prix des engrais, déjà accentuée par la hausse des coûts énergétiques, notamment du gazole non routier. Pour la campagne 2027, ces tensions risquent d'obliger de nombreux agriculteurs à revoir leurs assolements, en se tournant vers des cultures moins consommatrices d'azote, au détriment potentiellement de cultures stratégiques comme le maïs. Dans ce contexte et alors même que la souveraineté alimentaire constitue un enjeu majeur, les exploitants agricoles se trouvent exposés à une double contrainte : économique, du fait de l'augmentation des charges, et agronomique, du fait des adaptations forcées de leurs systèmes de production. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les agriculteurs face à ces évolutions contraintes, notamment en matière de soutien financier, pour compenser la hausse des coûts des intrants, d'accompagnement technique pour la transition vers des systèmes de culture moins dépendants des engrais azotés et de sécurisation des revenus dans le cadre de ces changements d'assolement.

Question· Written questionUIN 123377answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 24 March 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether she will place in the Library a breakdown of NO2 Programme expenditure by project, including spend to date and forecast costs for each scheme.

Record· Verzoek bij commissie-regeling van werkzaamheden2026Z05779concluded

Verzoek van het lid Van der Plas (BBB) om een kabinetsreactie te vragen op het rapport van de acht wetenschappers over het stikstofbeleid 'De Nederlandse Stikstofcrisis. Van verwarring naar verbinding’ en het rapport te te betrekken bij het debat stikstof en mest.

Netherlands · House of Representatives · 23 March 2026

Verzoek van het lid Van der Plas (BBB) om een kabinetsreactie te vragen op het rapport van de acht wetenschappers over het stikstofbeleid 'De Nederlandse Stikstofcrisis. Van verwarring naar verbinding’ en het rapport te te betrekken bij het debat stikstof en mest.

Question· Written questionUIN 121833answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 18 March 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the answer of 16 March 2026 to Question 119491, if she will break down the £478 million whole-life cost of the NO2 Programme by (a) funding stream, including the Implementa

Question· Question écrite13660answered

Question 13660 — produits dangereux

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur croissante de la consommation détournée de protoxyde d'azote, dit « gaz hilarant » et sur l'insuffisance apparente des mesures de prévention mises en œuvre pour endiguer durablement ce phénomène qui touche particulièrement les adolescents et les jeunes adultes. Alors même que la protection de la santé publique constitue une mission fondamentale de l'État, la banalisation de ce produit, initialement cantonné à un usage festif marginal, s'est installée dans de nombreux territoires et s'observe désormais aux abords des établissements scolaires, dans les espaces publics et au cœur des centres-villes, où les élus locaux constatent la multiplication de cartouches et de bonbonnes usagées. La représentation nationale a pourtant pris la mesure de la gravité de la situation. Afin de doter l'État de moyens d'action renforcés, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 29 janvier 2025, la proposition de loi n° 580 visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention relatives aux usages détournés. Ce vote unanime traduit le caractère sérieux et urgent de l'enjeu. Le Sénat s'est d'ailleurs également saisi du sujet en adoptant, le 26 février 2026, une proposition de loi poursuivant les mêmes objectifs, confirmant ainsi la volonté du législateur d'apporter une réponse ferme et cohérente. Pour autant, les signalements des centres antipoison et les données publiées par Santé publique France le 16 avril 2025 font état d'une augmentation significative des intoxications et des complications graves, notamment des troubles neurologiques parfois irréversibles, des atteintes de la moelle épinière, des troubles psychiatriques ainsi que des accidents liés à des pertes de connaissance. Malgré l'interdiction de la vente aux mineurs et l'encadrement de sa commercialisation, le protoxyde d'azote demeure aisément accessible, notamment par le biais de plateformes de vente en ligne et par la diffusion de bonbonnes de grande capacité. Si le cadre législatif tend à se renforcer, la question de l'efficacité et de la visibilité des politiques de prévention demeure posée. Les familles, les professionnels de santé et les élus locaux expriment une inquiétude croissante face à un phénomène qui s'installe durablement et altère la santé de la jeunesse. Aussi, il lui demande quelles sont les actions concrètes que le Gouvernement entend engager pour structurer une véritable stratégie nationale de prévention, dotée de moyens identifiés et évaluables et savoir si des campagnes de sensibilisation d'ampleur comparable à celles consacrées à l'alcool ou au tabac sont envisagées, notamment en milieu scolaire et à destination des parents, afin d'apporter une réponse à la hauteur des enjeux sanitaires et sécuritaire soulevés.

Question· Question écrite13548open

Question 13548 — agriculture

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs mis en œuvre pour éviter une flambée du coût des engrais. À l'occasion de la guerre qui fait rage au Proche-Orient, les coûts de l'énergie s'apprêtent à connaître une envolée significative. Cette croissance va affecter de manière non négligeable les coûts de production des fabricants d'engrais, qui ont recours au gaz. Par ailleurs, l'attaque à l'encontre de l'Iran risque de grever les importations d'urée puisque ce pays en exporte 4 millions de tonnes par an ; or ces substances sont nécessaires à la fourniture d'azote pour la croissance des plantes. Enfin, le convoiement des engrais mondiaux risque de connaître un ralentissement significatif puisque 30 % passent par le détroit d'Ormuz ; ce taux s'élèverait à 40 % pour l'urée et 70 % pour les engrais à base de souffre. Les coûts des engrais avaient déjà connu, avec la guerre en Ukraine, une inflation majeure. Face à ce nouveau contexte mondial, elle lui demande quels dispositifs la France va mettre en œuvre pour éviter une explosion des coûts et de pénaliser le secteur agricole français ainsi que ses consommateurs.

Question· Written questionUIN 121501answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 17 March 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 16 March 2026 to Question 119491 on Transport: Nitrogen Dioxide, how the £478 million whole-life cost of the NO2 Programme referenced by the National Audit Of

Question· Written questionUIN 121664answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 17 March 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to WPQ 119491, whether the Department holds a project-level financial breakdown of NO2 Programme expenditure as part of its reporting to the Government Major Projects Portfoli

Question· Written questionUIN 119491answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to page 17 of the report by the National Audit Office entitled Department for Transport overview 2024-25, published in November 2025, what the £478 million whole-life co

Record· Verzoek bij commissie-regeling van werkzaamheden2026Z04388concluded

Voorstel van de leden Kröger (GL-PvdA) en Kostić (PvdD) om voorafgaand aan het rondetafelgesprek Lelystad Airport, een technische briefing van 1,5 uur te organiseren door ambtenaren van de ministeries van IenW en LVVN over Lelystad Airport, waarbij wordt ingegaan op de juridische basis voor openstelling, de natuurvergunning, stikstof, de luchtruimherziening, laagvliegroutes, de economische businesscase en EU-regels over uitplaatsen van vakantieverkeer (verkeersverdelingsregel)

Netherlands · House of Representatives · 5 March 2026

Voorstel van de leden Kröger (GL-PvdA) en Kostić (PvdD) om voorafgaand aan het rondetafelgesprek Lelystad Airport, een technische briefing van 1,5 uur te organiseren door ambtenaren van de ministeries van IenW en LVVN over Lelystad Airport, waarbij wordt ingegaan op de juridische basis voor openstelling, de natuurvergunning, stikstof, de luchtruimherziening, laagvliegroutes, de economische businesscase en EU-regels over uitplaatsen van vakantieverkeer (verkeersverdelingsregel)

Question· Question écrite13279answered

Question 13279 — drogue

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de l'usage détourné du protoxyde d'azote à des fins récréatives. Communément désigné comme « gaz hilarant » ou « proto », le protoxyde d'azote est initialement utilisé comme gaz anesthésiant en médecine ou comme propulseur à usage culinaire, notamment pour les siphons à chantilly. Toutefois, ce gaz fait aujourd'hui l'objet d'une consommation détournée à des fins stupéfiantes et bénéficie encore d'idées reçues quant à sa dangerosité. Souvent perçue comme anodine, cette pratique provoque des états d'euphorie, de désinhibition ainsi que des distorsions visuelles et auditives transitoires. À forte dose ou lors de consommations répétées, elle peut entraîner des troubles cognitifs, des atteintes neurologiques sévères, des phénomènes de dépendance et des déficits neurologiques parfois irréversibles. Selon les données de Santé publique France, cette consommation concerne particulièrement les jeunes adultes. En 2022, 14 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote au cours de leur vie et 3 % en avoir consommé au cours des douze derniers mois, traduisant une diffusion significative de cette pratique au sein de la jeunesse. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne une augmentation continue et préoccupante des signalements sanitaires. Le réseau national d'addictovigilance et les centres antipoison ont ainsi recensé 472 signalements d'intoxication liés au protoxyde d'azote en 2023, soit une hausse de près de 30 % par rapport à 2022. Parmi ces signalements, 92 % font état de consommations à doses élevées et près de la moitié concernent des usages quotidiens, révélant des pratiques à haut risque et des situations de dépendance installée. Afin de prévenir ces usages dangereux, le Parlement a adopté la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, laquelle prévoit notamment l'interdiction de vente aux mineurs ainsi que des sanctions à l'encontre des vendeurs contrevenants. Toutefois, malgré ce cadre législatif, la consommation demeure élevée et les signalements sanitaires continuent de progresser. Dans ce contexte, alors que de nombreuses collectivités territoriales prennent des arrêtés pour encadrer la vente et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, la progression de cette pratique sur l'ensemble du territoire interroge l'efficacité des dispositifs actuels de prévention et de prise en charge. Aussi, elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les actions de prévention et d'information, notamment à destination des jeunes publics et des professionnels de santé, et d'améliorer la surveillance, la régulation et la prise en charge des usages détournés du protoxyde d'azote.

Question· Question écrite13089answered

Question 13089 — déchets

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un nouvel incinérateur de déchets sur le site de Labeuvrière (Pas-de-Calais), porté par la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. Présenté comme un « hub énergétique régional », ce projet prévoit une capacité de traitement de 100 000 tonnes de déchets par an pour un engagement industriel d'environ trente ans, alors que le tonnage actuellement incinéré est de l'ordre de 80 000 tonnes et que la collectivité affiche des objectifs de réduction des déchets à l'horizon 2030. M. le député considère que cette augmentation de capacité traduit une incohérence structurelle : loin d'accompagner une baisse des volumes de déchets, elle anticipe leur maintien et organise une dépendance durable à l'incinération, en contradiction avec les orientations nationales et européennes en matière de prévention et de sobriété. Le droit européen et français établit une hiérarchie claire des modes de traitement des déchets, plaçant la prévention, le réemploi et le recyclage avant toute valorisation énergétique. Justifier le surdimensionnement de cette installation par le brûlage de déchets actuellement enfouis revient à substituer une technologie à une autre sans remettre en cause la production globale de déchets. M. le député considère qu'une telle logique entérine l'échec des politiques de prévention et s'éloigne de l'esprit de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Par ailleurs, un incinérateur n'est économiquement viable que s'il fonctionne à pleine capacité. Les investissements lourds et les contrats de long terme induisent un effet de verrouillage industriel, contraignant les collectivités à garantir des volumes constants de déchets pendant plusieurs décennies. M. le député estime que ce choix engage durablement l'avenir du territoire et limite sa capacité à déployer des politiques ambitieuses de réduction des déchets. Sur le plan climatique, l'incompatibilité avec la Stratégie nationale bas-carbone est manifeste. L'incinération génère chaque année plusieurs dizaines de milliers de tonnes de CO2, en particulier du fait de la combustion de plastiques issus de ressources fossiles. M. le député considère que qualifier cette production d'« énergie » relève d'un habillage sémantique qui masque une réalité carbonée et polluante incompatible avec les objectifs climatiques. Ce projet pose surtout une question centrale de respect des habitants et de justice sociale. Les territoires concernés, et notamment les quartiers populaires, sont historiquement marqués par une forte concentration d'infrastructures polluantes héritées de l'industrialisation. Les travaux universitaires en sociologie urbaine et environnementale ont largement documenté le phénomène de relégation environnementale : incinérateurs, centres d'enfouissement, axes routiers, plateformes logistiques ou installations classées sont majoritairement implantés dans des espaces populaires, où les populations disposent de moindres ressources économiques, politiques et juridiques pour s'y opposer. Implanter un nouvel incinérateur dans ce contexte revient à renforcer des inégalités environnementales déjà existantes. Les habitants cumulent les expositions aux pollutions atmosphériques, aux nuisances et aux risques sanitaires, avec des conséquences avérées sur la santé publique. M. le député considère que la transition écologique ne peut être crédible si elle se traduit par une concentration des nuisances sur les mêmes territoires et les mêmes catégories sociales, au nom d'un prétendu intérêt général. Les inquiétudes exprimées par les riverains concernant les émissions atmosphériques (particules fines, dioxines, oxydes d'azote), la gestion des mâchefers et des résidus de traitement des fumées, ainsi que les incertitudes scientifiques persistantes autour de polluants émergents tels que les PFAS, sont légitimes et doivent être pleinement prises en compte. Même lorsque les normes réglementaires sont respectées, le principe de précaution impose d'évaluer les effets cumulés et l'exposition chronique des populations. Le respect des habitants implique une information complète, un débat public réel et la possibilité effective de refuser des projets imposés. À cet égard, M. le député tient à souligner la mobilisation citoyenne qui s'est développée contre ce projet, portée notamment par l'association Climactif. Cette mobilisation traduit une exigence démocratique forte et une aspiration légitime des habitants à décider collectivement de leur avenir écologique et sanitaire. M. le député soutient ces démarches citoyennes, qui participent à la construction d'une transition écologique juste et démocratique. M. le député rappelle par ailleurs que la question des incinérateurs fait l'objet d'un débat politique national et d'une mobilisation croissante de la société civile. Il rappelle qu'une proposition de loi n° 1082 visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs a été déposée afin d'appeler à un moratoire sur l'implantation de nouvelles capacités d'incinération. M. le député soutient cette orientation de manière constante, considérant qu'elle est indispensable pour éviter le verrouillage des territoires dans un modèle de gestion des déchets contraire aux impératifs de sobriété, de justice environnementale et de santé publique. Des alternatives existent : prévention à la source, développement des filières de réemploi et de réparation, généralisation du tri des biodéchets, investissements dans des centres de tri performants et accompagnement des ménages vers la sobriété matérielle. M. le député considère que ces choix doivent être prioritaires dans l'allocation des financements publics, car ils sont plus efficaces socialement, écologiquement et économiquement. Dans ce contexte, il souhaite savoir : comment le Gouvernement peut considérer compatible avec les objectifs nationaux de réduction des déchets et avec la Stratégie nationale bas-carbone un projet qui accroît durablement les capacités d'incinération, verrouille le territoire pour plusieurs décennies et organise de fait le maintien de volumes élevés de déchets ; si le fait de justifier la construction d'un nouvel incinérateur par le brûlage de déchets actuellement enfouis ne constitue pas une remise en cause explicite de la hiérarchie des modes de traitement des déchets inscrite dans le droit européen et français, en substituant l'incinération aux priorités que sont la prévention, le tri et le recyclage ; quelles garanties effectives, opposables et indépendamment contrôlées le Gouvernement entend mettre en place pour protéger la santé des populations riveraines, en particulier dans des quartiers populaires déjà exposés à des pollutions multiples et pour prendre en compte les effets cumulés et de long terme des émissions industrielles ; comment le Gouvernement entend mettre fin à la concentration structurelle des infrastructures polluantes dans les territoires populaires et ouvriers, afin que la transition écologique ne se traduise plus par une aggravation des inégalités environnementales et sanitaires ; comment le Gouvernement justifie la mobilisation de financements publics importants pour la construction et l'exploitation d'un incinérateur engageant le territoire pour plusieurs décennies, alors même que les politiques de prévention, de réemploi et de recyclage demeurent structurellement sous-financées et quelles garanties il peut apporter quant à l'absence de captation de ressources publiques au profit d'intérêts industriels au détriment des services publics locaux et des contribuables ; quelle responsabilité juridique, financière et sanitaire l'État entend assumer à moyen et long terme en cas d'impacts avérés sur la santé des populations exposées aux émissions de l'installation, notamment au regard des effets cumulés et des incertitudes persistantes concernant certains polluants et quels mécanismes de suivi indépendant, de transparence et d'indemnisation des riverains seraient alors mis en place ; enfin, s'il entend répondre à la mobilisation citoyenne et au débat démocratique national en prenant en considération l'appel à un moratoire sur les nouveaux incinérateurs, afin d'éviter le verrouillage industriel des territoires et d'orienter résolument les politiques publiques vers la réduction des déchets, la sobriété matérielle et la justice sociale.

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