Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite13632open
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du transfert des assurés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) vers la Sécurité sociale des indépendants (SSI), prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. L'article 5 du PLFSS pour 2018 prévoyait de transférer 90 % des adhérents de la CIPAV vers la SSI, et que seules 9 professions resteraient affiliées à la CIPAV : architecte, psychothérapeute, psychologue, ingénieur conseil, ergothérapeute, moniteur de ski, géomètre expert, ostéopathe et artiste ne relevant pas de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il avait donc été acté que les 300 autres professions relevant traditionnellement de la CIPAV seraient, de manière progressive, transférées au régime des indépendants selon un échéancier établi à compter du 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et à partir du 1er janvier 2019 pour les professions libérales. Quant aux professions dépendant encore de la CIPAV, le PLFSS pour 2018 avait prévu un droit optionnel, à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de cinq ans, afin de leur permettre de rejoindre, s'ils le souhaitent, la SSI. Toutefois, alors que la gestion la CIPAV semble poser problème, des inquiétudes s'expriment sur les conditions du transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI. À plusieurs reprises, la Cour des comptes avait en effet relevé des dysfonctionnements de la CIPAV. Ainsi, en 2014, la Cour des comptes avait déjà relevé des erreurs dans les affiliations et le calcul des cotisations dues et soulignait des retards importants dans la liquidation des pensions. Dans un second rapport sur la CIPAV datant de 2017, la Cour des comptes pointait une qualité de service jugée «médiocre» et « des lacunes persistantes dans le service rendu aux usagers». Il ne semblerait donc pas que les conditions soient réunies pour un transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI dans de bonnes conditions. Tandis que la SSI bascule actuellement vers le régime général de sécurité sociale, elle l'interroge sur les avancées en matière de transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI et sur l'éventualité du gel temporaire du transfert le temps d'éclaircir la gestion de la CIPAV.
Question· Question écrite13610answered
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de mise en paiement de la rente prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué une demande de liquidation des droits au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires en 2016, n'ont toujours rien perçu. Outre le fait qu'ils ont cotisé pendant leur période de sapeur-pompier volontaire, ils ont passé une grande partie de leur temps personnel au service de la population, parfois au péril de leur vie. Cette rente, au demeurant modeste, permet de reconnaître ce dévouement. Or la longueur de traitement de ces dossiers est tout simplement inadmissible. Elle est ressentie par les sapeurs-pompiers volontaires comme un manque de respect à leur encontre, d'autant plus qu'ils ne peuvent pas obtenir d'informations sur la date de mise en paiement de cette rente. Dans le seul département du Puy-de-Dôme, cette situation pénalise plus de 200 sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour une mise en paiement rapide de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite13600answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la place et la considération des retraités dans la société française. En effet, le pouvoir d'achat des retraités a été fortement mis à mal ces derniers temps, tant par la décision de désindexation des pensions de retraite, leur non revalorisation ou encore l'augmentation de la CSG. C'est ainsi qu'à partir de l'année 2019, les retraites ne seront plus indexées sur l'inflation, alors que c'est pourtant la règle depuis 40 ans. Elles avaient déjà été gelées par le passé, comme en 2015, du fait d'une inflation nulle. En 2018, l'inflation augmente (+ 1,6 % en moyenne sur un an, + 2,3 % au mois de juillet 2018 selon l'Insee) et les retraites ne seront quasiment pas revalorisées au 1er janvier 2019 (+ 0,3 %), bien en-deçà de l'inflation, signifiant concrètement une baisse significative du pouvoir d'achat des retraités, qui ont déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Pourtant, le Gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG allait être compensée par d'autres mesures en leur faveur. Force est de constater que la promesse n'est à la fois pas tenue, mais qu'une nouvelle fois la même tranche de la population sera utilisée comme variable d'ajustement de la politique fiscale du gouvernement. Les retraités sont aujourd'hui extrêmement inquiets, d'autant plus qu'ils doivent notamment faire face à une inégalité de traitement au titre de l'APA depuis la loi ASV de 2015 et à la hausse du reste à charge pour ceux hébergés en EHPAD. Le vieillissement annoncé de la population exige un accompagnement digne des aînés et donc la mise en œuvre d'un véritable plan dépendance. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger une population fragile dont le pouvoir d'achat diminue inéluctablement.
Question· Question écrite13599open
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique du Gouvernement envers les retraités. Quasi-gel des pensions et des aides au logement, hausse de la CSG, désindexation de leur pension : autant de mesures qui inquiètent les plus modestes d'entre eux. À raison, si l'on se base sur une récente étude de l'OFCE selon laquelle les ménages comptant au moins une personne retraitée sont négativement impactés par les mesures du Gouvernement. Ainsi, ils verront leur pouvoir d'achat fondre en moyenne de 200 euros en 2019 et de 400 euros en 2020. Par ailleurs, l'ombre de la future réforme des retraites semble peser sur le moral des seniors puisque beaucoup d'inquiétudes règnent concernant les grandes orientations de ce plan, qui pourrait être dévoilé avant la fin de l'année 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour redonner du pouvoir d'achat à cette classe qui paraît de plus en plus sacrifiée.
Question· Question écrite13598answered
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une sous-indexation des pensions de retraite. La revalorisation annuelle des retraites qui doit être indexée sur « la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation », comme le stipule l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, aurait dû être, selon l'INSEE, de 1,6 % en 2019. Du fait de la sous-indexation des pensions de retraite, l'impact des mesures retenues serait globalement négatif sur le revenu disponible des retraités. Les pensions déjà bloquées en 2018 n'augmenteraient que de 0,3 % pour 2019 et 2020 alors que l'inflation a atteint 2 % en 2018. Si cette disposition était proposée et adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, elle impacterait considérablement le pouvoir d'achat des retraités déjà malmené par la hausse de la CSG de 1,7%. Aussi, certains partenaires sociaux proposent de préserver le principe d'autonomie en affectant une enveloppe constituée de la compensation de l'exonération des heures supplémentaires à destination du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour indexer l'augmentation du coût de la vie. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Question· Question écrite13597answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pluri pensionnés qui ont fait valoir leur droit à pension selon les dispositions de la loi du 22 juillet 1993. En application de cette loi, le calcul du salaire annuel moyen se fait sur la base des vingt-cinq meilleures années au lieu des dix meilleures comme auparavant. La réforme portant sur les retraites, votée le 21 août 2003 prévoit pour les salariés qui ont acquis des droits dans le régime des salariés et des industriels, des commerçants et des artisans, que le salaire et le revenu annuel moyen sont désormais calculés sur les meilleures années réparties proportionnellement à la durée effectuée dans chaque régime de retraite et non plus en prenant en compte les dix à vingt-cinq meilleures années accomplies dans chaque régime. Ceci, afin que la prise en compte des meilleures années ne pénalise plus ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes. À l'évidence, la réforme de 1993 a eu des effets défavorables pour les pluripensionnés, qui sont pénalisés par le calcul du salaire moyen et du revenu annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années et par l'indexation sur les prix des salaires et revenus portés au compte, le salaire annuel moyen et le revenu annuel moyen étant calculés indépendamment dans chaque régime. Il en résulte donc aujourd'hui une inégalité de traitement entre les salariés multi cotisants qui sont partis à la retraite sur la base de la loi de 1993 dans des conditions plus défavorables que ceux qui bénéficient des dispositifs, à effet non rétroactif, de la loi d'août 2003 puis de la loi de juillet 2017. Cette situation a des incidences fortes sur le montant des pensions versées, de l'ordre de 10 % pour certains retraités. Ainsi, il lui demande donc s'il est prévu un dispositif pour améliorer la pension des pluri pensionnés partis en retraite selon les dispositions de la loi de 1993.
Question· Question écrite13596answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation inéquitable des professeurs des écoles qui, à la différence de l'ensemble des fonctionnaires, et notamment des enseignants du second degré, ne peuvent faire valoir leur droit à la retraite à leur date anniversaire, dès qu'ils ont atteint l'âge légal. En effet, la mise à la retraite des personnels enseignants du premier degré ne peut légalement intervenir en cours d'année scolaire, l'article L. 921-4 du code de l'éducation disposant que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août ». Ces enseignants sont donc tenus d'achever une année scolaire dès lors qu'elle est commencée et doivent prolonger leur activité jusqu'au 31 août soit parfois près de 12 mois au-delà de l'ouverture légale de leur droit à pension. Il constate que l'application de cette règle créée une évidente inégalité entre les différentes catégories d'enseignants et lui demande si des dérogations à cette règle pourraient être consenties aux professeurs des écoles dont l'anniversaire ouvrant droit à pension interviendrait dans les trois mois suivants la rentrée scolaire, fût-ce au prix d'une modification substantielle du service effectué par l'intéressé.
Question· Question écrite13589answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir de l'administration réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'État. Entre 1955 et 1990, un grand nombre de vétérinaires installés dans les zones rurales ont, en tant que collaborateur occasionnel du service public (COSP), sous les directions départementales des services vétérinaires, participé à l'éradication des grandes épizooties et zoonoses qui dévastaient le cheptel français. Étant ainsi salariés de l'État, ce dernier aurait dû les affilier aux organismes de sécurité sociale et de retraite, ce qu'il n'a pas fait. Cette situation dommageable a conduit à priver les vétérinaires en question de leur droit à la retraite. Deux décisions du Conseil d'État (CE), rendues le 14 novembre 2011, ont d'abord reconnu la responsabilité de l'État dans ce dossier. Pourtant, à la suite de ces décisions, de nombreuses demandes d'indemnisations ont été refusées au motif qu'elles étaient formées après la date de prescription de liquidation des pensions. Une position qui a été validée par le CE, lui-même, le 27 juillet 2016, indiquant, cette fois-ci, que les vétérinaires concernés auraient dû savoir, lors de la liquidation de leurs pensions, que l'État devait les affilier aux caisses de retraite. Il faut reconnaître, et le CE l'avait très bien fait dans ses premières décisions lorsqu'il indiquait que les vétérinaires n'avaient pas commis de faute en s'abstenant de demander leur affiliation, qu'étant donné que l'État indiquait de manière erronée que les sommes versées étaient des honoraires et non des salaires, les vétérinaires concernés ne pouvaient pas savoir, à l'époque, qu'ils devaient être affiliés. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'indemniser ces vétérinaires et s'il accepterait de ne pas opposer la prescription aux demandes d'indemnisation.
Question· Question écrite13586open
France · National Assembly
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale qui est une réalité pour un nombre croissant de Français. En effet, le manque de médecins dans de nombreuses communes résulte d'un recrutement trop restreint et d'une concentration dans les zones les plus riches. La liberté d'installation ne permet pas de rapprocher l'offre de la demande. Les territoires où la part de la population âgée de plus de 60 ans est la plus élevée, sont aussi ceux où la densité de médecins est la plus faible. L'accès aux soins spécialisés renforce encore les inégalités entre centres et périphéries. Dans les zones rurales, en particulier dans les communes où la population décroît - et qui sont les plus fragilisées - les délais pour obtenir un rendez-vous ou la distance à parcourir pour consulter un ophtalmologiste, un gynécologue ou un psychiatre, ne cessent de s'allonger. Réduit drastiquement dans les années 1980, le numerus clausus a été réévalué dans les années 2000. Mais, outre l'inertie du phénomène liée au temps de formation, le niveau actuel de recrutement ne permettra pas de répondre aux besoins croissants liés au vieillissement de la population. Il ne permet déjà plus de compenser les départs à la retraite, tandis que plus d'un médecin en activité sur quatre dépasse les 60 ans. La pénurie devient telle que l'on doit faire appel massivement à des médecins formés à l'étranger, mais tout comme leurs confrères français, ceux-ci ne s'installent que très peu en zone rurale. Dans le Plan Santé, il est annoncé la suppression du numerus clausus pour les études de médecine. Elle lui demande quand cette mesure sera effectivement prise et quel contrôle sera mis en place pour se substituer au numerus clausus . Elle lui demande s'il y aura des mesures incitatives pour encourager les jeunes médecins à s'installer en milieu rural.
Question· Question écrite13581open
France · National Assembly
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les professionnels de santé concernant l'évaluation de la valeur clientèle d'un cabinet médical inscrite à l'actif du bilan des sociétés civiles professionnelles de médecins. Ces valeurs d'actifs sont constituées par la valeur du prix payé lors de l'acquisition de la clientèle. La cession de clientèle médicale s'avère aujourd'hui impossible en raison de l'absence de médecin. Cela signifie que la valeur de la clientèle inscrite au bilan est surévaluée. Les experts comptables de ces sociétés, conformément aux pratiques professionnelles passent des opérations destinées à prendre en compte cette dépréciation de la valeur d'actif. Cette opération comptable est une dépense d'exploitation et diminue le résultat taxable de la société civile professionnelle. Les services de contrôle des DGFIP ont des appréciations différentes de ces situations. Parfois elles redressent ces sociétés civiles professionnelles estimant que c'est à tort que ces opérations de dépréciation d'actif ont été passées, d'autres ne contestent pas ces opérations. La jurisprudence connue à ce jour a donné raison à l'administration fiscale de redresser une SCP située à Paris qui avait passé des provisions pour dépréciation des éléments d'actif. Le juge aurait-il eu la même appréciation concernant une SCP située dans l'Eure-et-Loir ou dans l'Indre, deux départements qui connaissent la plus grande désertification médicale de la région centre Val-de-Loire ? Cette question a pour objectif de clarifier la position de l'État concernant ces opérations de dévalorisation des éléments d'actif inscrite au bilan des sociétés civiles professionnelles médicales, les cessions de clientèle s'avérant aujourd'hui impossible. Comment doit être appréciée la valeur de la clientèle d'une société civile professionnelle de médecins devenue incessible ? Dans quelles conditions les opérations destinées à déprécier la valeur d'actif doivent être passées ? Enfin, il lui demande, en cas de cessation d'activité pour cause de retraite et devant l'impossibilité de céder la clientèle, comment doit être traitée cette valeur inscrite au bilan, en cas de dissolution de la société civile professionnelle.
Question· Question écrite13570open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires de la police nationale bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour se voir accorder les droits liés à ce dispositif. En effet, l'ASA a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui dispose que « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Or, depuis sa création, ce dispositif rencontre des difficultés d'application et d'interprétation débouchant sur de nombreux contentieux devant les tribunaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire un point précis sur les difficultés que rencontrent les personnels de la police nationale et les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de permettre à ces mêmes personnels de pouvoir bénéficier pleinement de cet ASA dans l'évolution de leur carrière et pour le règlement de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite13562open
France · National Assembly
Mme Blandine Brocard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression totale de l'allocation « majoration pour la vie autonome » dès le premier euro perçu en cas de reprise d'activité d'une personne en situation de handicap. En autorisant dans une certaine mesure le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite, d'une allocation pour retour à l'emploi ou de l'allocation aux adultes handicapés, la loi facilite la reprise d'activité de ceux dont la situation, pour différentes raisons, les éloigne de l'emploi. En effet, pour chacun de ces situations, des mesures ont été prises pour permettre la dégressivité des allocations versées en fonction du niveau des revenus perçus. Or en ce qui concerne la « majoration pour la vie autonome », destinée à encourager l'autonomie des personnes en situation de handicap, cette allocation est totalement supprimée dès le premier euro perçu suite à une reprise d'activité même partielle ou provisoire. Ainsi, cette situation peut même aboutir à une perte nette de revenus pour une personne travaillant quelques heures par mois. Face à cette situation, elle lui demande quelles actions pourraient être mises en œuvre pour que la MVA, comme le fait l'AAH, ne décourage pas la reprise d'activité.
Question· Question écrite13558open
France · National Assembly
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la santé bucco-dentaire des personnes âgées résidant en EHPAD. Les conséquences des problèmes bucco-dentaires sont trop souvent sous-estimées, voire méconnues. Elles sont pourtant réelles, d'autant plus lorsque les personnes sont, comme c'est souvent le cas dans les EHPAD, très âgées ou poly-pathologiques. Au-delà d'un inconfort certain, un mauvais état dentaire peut induire des lésions à porte d'entrée infectieuse, bactérienne ou mycosique, des lésions tumorales, des endocardites, des septicémies, des candidoses ou encore aggraver une dénutrition. À cela s'ajoute une dimension psychologique, avec atteinte à la dignité de la personne et conséquemment de sa propre estime. Quand on sait que plus de 80 % des résidents en EHPAD ont des problèmes de santé bucco-dentaires et que 30 % des personnes de plus de 65 ans n'ont plus de dents naturelles, on comprend ici qu'il s'agit d'un enjeu prioritaire au niveau national. À juste raison, le plan prévention inclut, notamment dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, l'objectif de former le personnel soignant à assurer l'hygiène bucco-dentaire par la toilette quotidienne et le soin des prothèses. Cependant, l'un des principaux problèmes, c'est le manque de suivi médical des personnes concernées. Si la désignation d'un référent santé bucco-dentaire dans chaque EHPAD pourrait être une piste intéressante, il n'est pas toujours aisé d'organiser des consultations dentaires au sein des établissements. En effet, le temps médical disponible est faible, la logistique est parfois compliquée à mettre en place et le confort n'est pas toujours garanti. Un bilan systématique chez le dentiste, avec une prise en charge mutualiste, pourrait permettre de davantage suivre l'état de santé bucco-dentaire des personnes. Il l'interroge donc sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour améliorer la santé bucco-dentaire des résidents en EHPAD et l'accès aux soins. Il lui demande quels dispositifs elle envisage de proposer aujourd'hui pour renforcer le suivi de ces personnes en situation de fragilité.
Question· Question écrite13557answered
France · National Assembly
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées pour accéder aux nouvelles technologies. Dans un récent rapport, l'association des Petits frères des Pauvres constate que plus de 25 % des personnes âgées de plus de 60 ans n'utilisent jamais internet alors que le numérique est devenu un vecteur important de lien social. Dans un monde de plus en plus connecté où les télédéclarations se multiplient et où notamment le plan santé prévoit de développer la télémédecine, cela aggrave l'isolement des personnes âgées. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière, notamment quant à l'opportunité d'élaborer un plan national de lutte contre l'exclusion numérique des personnes âgées.
Question· Question écrite13546answered
France · National Assembly
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'exclusion générée par le phénomène de dématérialisation des services de l'État. Le principe d'égalité devant le service public impose de s'interroger sur les conséquences de la digitalisation des procédures administratives pour certaines populations. Les acteurs locaux et personnels accompagnants alertent les pouvoirs publics sur les conditions d'accès aux services de l'État pour les personnes âgées. En effet, ces populations font face à de grandes difficultés de déplacement, corollaire de leur isolement et ne bénéficient pas (pour la plupart) d'un accès internet. De plus, comme le souligne le rapport « Accès aux droits » de Jacques Toubon, les personnes âgées bénéficiant d'un accès internet souffrent d'une « fracture numérique ». Le manque de maîtrise du matériel informatique et l'impossibilité de se faire accompagner sont aussi des facteurs d'exclusion. Si la numérisation répond au principe de mutabilité et donc à des enjeux d'intérêt général, remédier à l'exclusion des populations les plus âgées et les plus précaires est essentiel à la préservation des principes républicains. Enfin, cette situation entre en contradiction avec la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cet enjeu.
Question· Question écrite13533answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) quant aux conséquences de la réforme de la tarification et de la contractualisation entre l'État et eux-mêmes. Alors que le Gouvernement vient de présenter un plan destiné à lutter contre la pauvreté, cette baisse de crédits est en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement, tout comme celle de lutter contre les violences faites aux femmes. Déjà parent pauvre de la Normandie, le département de la Manche voit ainsi une baisse de budget d'environ 20 % par établissement d'accueil. Conséquence directe de cette coupe budgétaire, des postes seront supprimés alors que les centres d'accueil sont déjà en surcapacité d'accueil. Aussi, il lui demande comment la nouvelle contractualisation pourrait prendre en compte les besoins spécifiques des départements plutôt qu'une harmonisation à l'échelle nationale qui ne tient pas compte des spécificités territoriales.
Question· Question écrite13527answered
France · National Assembly
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application de l'allègement de la taxe d'habitation concernant les retraités. Si l'allègement d'ores et déjà effectif de la taxe d'habitation porte ses fruits en termes de croissance et de pouvoir d'achat, certaines catégories d'individus aux revenus modestes occupent une zone grise ne leur permettant pas d'en bénéficier. Pour qu'un ménage puisse bénéficier du dégrèvement du 30 % de la taxe d'habitation, le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est de 43 000 euros. Or, certains anciens actifs, partis en retraite après l'année 2014 et ayant choisi d'étaler leur prime de départ sur quatre ans, comme la loi le permet, dépassent aujourd'hui ce seuil. Au moment de leur retrait de la vie active, s'ils avaient opté pour le versement de leur prime de départ en une fois, ils bénéficieraient de l'allègement de la taxe d'habitation. Néanmoins, ayant opté pour un choix plutôt qu'un autre dans le cadre de ce que la loi leur permet, ils se retrouvent aujourd'hui privés de cet allègement alors même que l'étalement de leur prime de départ est un signe de leur modestie, ayant pour objectif de garantir un minimum de sécurité pour leur avenir. Cette décision risque également de leur porter préjudice lors de la mise en application de la future imposition à la source, prévue pour janvier 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réviser les modalités de la mise en application de la taxe d'habitation et du prélèvement à la source pour l'année, afin de ne pas pénaliser davantage les retraités modestes, situés à la frontière des seuils à ne pas franchir pour bénéficier de ces dispositifs.
Question· Question écrite13517open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source pour les retraités et le problème d'information que cela pose. En effet, alors que les salariés pourront constater à partir de janvier 2019 le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne seront eux pas destinataires de cette information puisqu'ils ne reçoivent leurs relevés que trimestriellement voire annuellement en fin de période. De plus, nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais. Face aux nombreux changements dans la fiscalité concernant les retraités et aux inquiétudes légitimes que ces modifications soulèvent, ce nouveau dispositif mérite d'être détaillé et expliqué pour que dès janvier 2019 chaque retraité sache à quoi s'en tenir. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises pour permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire et accessible dès la mise en place du dispositif de prélèvement à la source, c'est-à-dire le 1er janvier 2019.
Question· Question écrite1349open
France · National Assembly
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement qui vient d'être dévoilé ce mercredi en conseil des ministres et attire son attention sur les conséquences désastreuses de la mise en œuvre des mesures déclinées par le Gouvernement. Sur le plan du constat, la situation actuelle est catastrophique. Pour la Fondation Abbé Pierre, ce sont 4 millions de personnes qui sont mal logées et 12 millions qui sont fragilisées dans leur rapport au logement. Dans son dernier rapport, la fondation pointe l'enracinement du mal-logement, la création de nouvelles inégalités et le décrochage des couches populaires. En effet, les difficultés rencontrées augmentent : insuffisance et inadaptation de l'offre, augmentation du coût du logement, obsolescence de certaines fractions du parc immobilier, etc. Cet état des lieux perdure depuis de trop nombreuses années. Les chiffres sont effrayants : hausse de 50 % du nombre de sans domicile entre 2001 et 2012, de 19 % des hébergements chez un tiers pour la période 2002-2013, de 72 % des ménages ayant froid entre 1996 et 2013, de 21 % des assignations en justice pour impayés entre 2006 et 2015, de 12 % du nombre de personnes en attente d'un HLM entre 2006 et 2013 ou de 33 % des expulsions entre 2006 et 2015. Si les gouvernements précédents avaient fixé des objectifs sensiblement élevés dans la construction de logements sociaux, ils n'ont pas tenu leurs promesses. Un changement radical de politique du logement qui soit socialement et écologiquement responsable, tant sur la construction que sur la réhabilitation, est indispensable pour assurer un véritable droit au logement pour tous et faire face à l'urgence. L'accès au logement, tout comme l'accès au travail, à l'éducation ou à la santé, participe à la dignité des personnes qu'un pays aussi riche que le nôtre a le devoir d'assurer et de garantir. Dans son nouveau plan logement, le ministre annonce « par souci d'économie » cantonner la construction de 40 000 nouveaux logements « très sociaux » par an pour remplacer les nuitées d'hôtel d'hébergement d'urgence en nuitées d'hôtel. Cela est largement insuffisant à la lecture des chiffres énoncés plus haut et la députée lui rappelle qu'il ne peut y avoir d'économies à faire sur ce sujet dans un grand pays développé comme la France. Or selon la Fondation Abbé Pierre, il faudrait construire au moins 150 000 logements sociaux par an, et davantage si l'on prend en considération les évolutions de l'économie et de la démographie. En plus, comme le ministre doit le savoir, le développement du parc social impacte l'ensemble du marché de l'immobilier entraînant mécaniquement une baisse générale des loyers et des prix d'achats. Aujourd'hui le niveau des loyers reste élevé en comparaison du niveau des salaires et il faut bien comprendre que cet état de fait alimente les situations dramatiques que nous voulons voir disparaître. La loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) impose, jusqu'à présent, aux collectivités locales de produire et réserver 20 % à 25 % pour le logement social sur leurs territoires, sous peine de sanctions financières ou de la production directe des permis de construire par décret préfectoral. Le Gouvernement déclare vouloir assouplir ces quotas et accorder des passe-droits aux communes retardataires qui ne remplissent pas encore aux obligations. La modification de l'article 55 de la loi SRU va à l'encontre des besoins indéniables et va freiner le développement du parc social public. Un certain nombre de collectivités vont continuer de trainer les pieds ou payer des pénalités financières. Ces aménagements ne peuvent être acceptés. En France, c'est une personne sur sept qui vit sous le seuil de pauvreté. Sur l'ancien Languedoc-Roussillon, c'est même un ménage sur cinq et la précarité est telle que 70 % de la population est éligible au logement social. Nous n'avons pas le luxe de laisser se poursuivre l'égoïsme ou la ghettoïsation de certains qui souhaitent rester « dans l'entre soi » et de par quelques édiles récalcitrants à l'application de la loi. Cet été 2017, le Gouvernement a fait le choix de commencer à faire supporter l'effort de l'austérité budgétaire sur les épaules des plus modestes. Il a prononcé une baisse de 5 euros sur les APL pour l'ensemble de ses bénéficiaires, à compter du 1er octobre 2017, touchant le pouvoir d'achat déjà faible de ceux-ci. L'incompréhension et le malaise sont venus car dans le même temps, le Premier ministre annonçait la réforme de l'ISF ou la mise en place d'une flat tax aux fins de restituer 3 milliards d'euros aux plus aisés. Pour le budget 2018, c'est une baisse que le ministre estime lui-même à 1,2 milliard qui est prévue sur les APL. Pour ce faire, il prévoit de changer le mode de calcul des droits aux prestations APL, de réclamer au parc social, dont les HLM, de baisser ses loyers, afin que l'aide au logement soit moindre. Le Gouvernement évoque alors plusieurs pistes comme l'instantanéité de la prise en compte des revenus, la modification des modalités d'attribution de l'aide ou l'intégration dans les ressources pour le calcul des loyers des aides perçues par ailleurs. Si l'on considère que l'on distribue une aide à ceux qui en ont besoin, pourquoi est-il tant nécessaire d'insister pour changer les règles du jeu ? Nous savons tous que si l'objectif est de diminuer le nombre de bénéficiaires ou les montants des aides, cela ne fera pas en aucun cas disparaître la précarité et la misère. L'inquiétude se porte également sur la création d'un nouveau « bail mobilité » à durée plus courte. Si aujourd'hui, la durée des baux de location (sur le non-meublé) est fixée à 3 années, le ministre souhaite corréler celle-ci avec la durée de vie des contrats de travail. Ce choix du Gouvernement est explosif socialement car il ajoute à la précarité de l'emploi, celle du logement. Enfin, les annonces ne concernent pas uniquement le parc social. Ce plan logement va privilégier les promoteurs immobiliers privés répondant à l'une de leur vieille revendication : réduire et supprimer les réglementations d'urbanisme telle que celle visant à l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap et l'exigence des normes environnementales et sociales. En faisant le choix de la précipitation, il prend la responsabilité du développement de la précarité énergétique, de la destruction de l'environnement, du bétonnage à tout-va et de la mise en danger des futurs occupants qui seraient en contact avec des matériaux de construction dangereux et nocifs pour la santé. C'est pourquoi, après l'avoir interpellé elle l'interroge afin de savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour répondre au véritable besoin de développement du parc public de logement qui préserve la mixité sociale, pour lutter contre les marchands de sommeil et la spéculation liée à l'immobilier, ainsi que sur la question de la réquisition des logements vacants.
Question· Question écrite1345open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dernières jurisprudences concernant la résidence fiscale de retraités français installés à l'étranger. L'article 4 B du code général des impôts dispose que « sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit en principe que l'un des critères définis par l'article 4 B soit rempli pour entraîner la domiciliation fiscale en France. S'agissant des retraités français installés à l'étranger, aux termes de la jurisprudence en vigueur, « dès lors qu'une pension de retraite versée par un organisme français constitue pour son bénéficiaire vivant à l'étranger l'unique source de revenu, celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France ». Une ambiguïté est alors apparue avec certaines conventions internationales, lesquelles prévoient que les pensions versées par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales sont imposables dans cet État alors que d'autres revenus sont imposables dans l'État de résidence. Aussi, il lui demande de préciser comment sont imposés les revenus des retraités résidant à l'étranger.
Question· Question écrite13444open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé des anciens salariés. L'article 1 du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 encadre les tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé pour les trois premières années d'inactivité. Il instaure une progressivité du plafonnement de ces tarifs. Ainsi, la première année, les tarifs proposés ne pourront être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour la deuxième année, ils ne pourront être supérieurs de plus de 25 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour la troisième année, le pourcentage passe de 25 à 50 %. Ce décret a certes pour objectif de permettre aux salariés inactifs de maintenir une couverture santé avec des appels de cotisations encadrés. Néanmoins, il ne prévoit absolument aucune disposition pour les années qui suivent le troisième anniversaire de leur inactivité. Cette absence de disposition est parfaitement connue des assureurs et peut engendrer une hausse des cotisations au titre de la complémentaire santé. Ainsi, certains assurés inactifs se voient contraints de minorer les garanties apportées dans ce cadre. Ceci n'est pas sans conséquence dans l'accès aux soins, également fragilisé par les déserts médicaux. Il n'est pas rare de rencontrer des personnes âgées ne pouvant plus bénéficier de soins dentaires, auditifs ou oculaires au motif de la faiblesse de leur remboursement. Certes, la hauteur des remboursements effectués par la sécurité sociale est également responsable de cet état de fait. Aussi, il lui demande que soit complété le décret n° 2017-372 afin d'encadrer les tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé des anciens salariés pour les périodes postérieures à la date du troisième anniversaire.
Question· Question écrite13434open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi d'une demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. L'alinéa 8 de l'article 195 du code général des impôts fixe les modalités de l'octroi d'une demi-part fiscale pour les anciens combattants et leur veuve. Les conditions pour pouvoir en bénéficier imposent d'être âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. Cette dernière disposition impose que le décès de l'ancien combattant soit intervenu après son soixante-quatorzième anniversaire. Outre la situation générée par un deuil survenu à un âge peu avancé, les veuves sont ainsi dans l'impossibilité de prétendre à une demi-part fiscale supplémentaire. Cette disposition génère une incompréhension et un sentiment de grande injustice. Modifier cet article en permettant aux veuves, âgées de plus de 74 ans, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire, sans condition d'âge du décès de l'ancien combattant, serait une simple mesure de justice. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande la modification de l'article 195 du code général des impôts afin que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint.
Question· Question écrite13433open
France · National Assembly
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts dispose que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Une grande partie des bénéficiaires de la retraite du combattant est aujourd'hui âgée de plus de 75 ans. Entre les veuves d'anciens combattants, un sentiment d'injustice prévaut cependant. En effet, les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé tôt (avant 74 ans) ne sont pas éligibles à cette demi-part. De ce fait, il n'est pas rare que ces personnes se trouvent dans des situations compliquées financièrement. Il pourrait sembler de ce fait opportun de pouvoir aujourd'hui mesurer les effets d'une généralisation de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès du conjoint. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin répondre à ce sentiment d'injustice ressenti par les veuves concernées.
Question· Question écrite13432open
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'attributions du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés « Afrique du Nord ». À ce jour, la campagne double est attribuée actuellement sur les actions de feu. Or, d'après les lois des 14 avril 1924 et du 9 décembre 1974, il y a une égalité des droits entre toutes les générations. Pour tous les conflits 1914-1918, 1939-1945, Indochine et OPEX, celle-ci a été attribuée sur le temps passé dans les territoires concernés. Il n'y a donc pas d'égalité entre ces combattants. Elle la remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce sens afin d'établir une égalité entre tous les combattants.
Question· Question écrite13416open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le combat des anciens verriers de Givors pour obtenir auprès de son ministère, le classement de leur ancienne verrerie en site industriel amianté. Depuis la fermeture de la verrerie de Givors en 2003, les anciens verriers de Givors se sont regroupés en association afin de faire respecter leurs droits. Sur les 645 anciens verriers membres de l'association, 211 sont décédés et 73 ont déclenché de graves maladies. Douze maladies professionnelles ont été reconnues par les tribunaux, mettant en cause notamment l'exposition au benzène, à l'arsenic, à la silice, à l'amiante, aux huiles minérales et aux solvants. Surtout, la présence d'amiante sur le site n'est pas contestable puisque quinze fiches d'exposition ont été établies par l'ancienne direction et un marché public de désamiantage a été attribué en 2004. Pourtant, la cour administrative d'appel de Lyon semble en avoir décidé autrement puisqu'elle a débouté le 8 octobre 2018, les anciens verriers de leur demande de classement en site industriel amianté. Ce classement permettrait aux anciens verriers de bénéficier notamment d'un suivi médical post-professionnel, d'une reconnaissance en maladie professionnelle et d'un départ en pré-retraite. Face à l'inertie de la justice administrative, il lui demande de soulager le labeur des anciens verriers de Givors et de prendre un arrêté de classement de l'ancienne usine de verrerie de Givors en site industriel amianté.
Question· Question écrite1339answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1200 euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle hausse de la CSG et s'il entend la reporter.
Question· Question écrite13389open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vif mécontentement des retraités à l'annonce de la décision du Gouvernement de ne plus indexer les pensions de retraite sur l'inflation à partir de l'année 2019. Les pensions de retraite ne seraient ainsi revalorisées que de 0,3 % en 2019 et en 2020, alors que l'inflation pourrait s'élever à 2 %. Cela signifierait concrètement une baisse des pensions, une première depuis 40 ans ! Déjà durement impactés par la hausse de la CSG, les retraités vont encore perdre 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat en 2019. Cette situation n'est pas acceptable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre aux légitimes revendications des retraités.
Question· Question écrite13388open
France · National Assembly
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement légitime des retraités suite à l'annonce qu'il a faite concernant la revalorisation des retraites estimée pour 2019 et 2020 à seulement 0,3 %. C'est donc une perte considérable de pouvoir d'achat qui s'annonce pour les retraités alors même que ceux-ci accusaient déjà le coup de l'augmentation de la CSG sans compensation et de la hausse des carburants. En effet, la revalorisation annuelle des retraites qui doit être indexée sur « la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation » comme le stipule l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale aurait dû être selon l'INSEE de 1,6 % en 2019. Ce nouvel acharnement contre les aînés montre la volonté du Gouvernement de faire des économies sur le dos de ceux qui ont travaillé toute leur vie. C'est cependant oublier que les pensions de retraites sont le fruit d'une vie de travail et de cotisations leur permettant de vivre la fin de leur vie de manière décente. Pour beaucoup de retraités des territoires, vivre avec vingt ou quarante euros en moins par mois, représente une perte concrète de pouvoir d'achat dans leur quotidien et peut parfois mener à des situations de détresse sociale. C'est aussi oublier que la justice sociale n'est pas de prendre toujours aux mêmes, et que cette baisse concrète de pouvoir d'achat prévue par le Gouvernement déclenchera également une baisse de cette solidarité intergénérationnelle qui marque les fondements de la société française. Les 16 millions de retraités ne peuvent pas être la variable de tous les ajustements budgétaires d'un Gouvernement qui ne sait pas où faire des économies. Il lui demande donc de renoncer à cette mesure de sous-indexation des pensions de retraites afin de respecter son engagement de redonner du pouvoir d'achat à tous les Français.
Question· Question écrite13387answered
France · National Assembly
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 dit « stages Barre ». Dans le cadre de cette loi et du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977, les cotisations de sécurité sociale étaient intégralement prises en compte par l'État pour 174 heures mensuelles. Or, pour réduire sa contribution, l'État ne cotisait que sur un minimum forfaitaire qui ne permet pas aujourd'hui de valider des trimestres pour la retraite. Pourtant, ces contrats étaient de véritables emplois, rémunérés à 90 % du SMIC, et ne sauraient être assimilés aux stages de la formation professionnelle. Cette situation est particulièrement injuste pour les ex-contractants de l'époque qui ne peuvent donc aujourd'hui obtenir leurs trimestres lorsque l'État n'a pas payé un montant suffisant de cotisations. C'est donc toute une génération qui, à l'approche de l'âge de la retraite, découvre qu'elle va devoir prolonger son activité d'une durée équivalente à l'emploi tenu à l'époque. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour réparer cette injustice et améliorer le sort des personnes concernées au regard de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite13386answered
France · National Assembly
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, après l'annonce de limiter de 0,3 % la revalorisation des pensions de retraite en 2019 et 2020 avec une année blanche en 2018, la situation financière des retraités devient de plus en plus critique. Dans le contexte actuel de l'inflation, le pouvoir d'achat des retraités va diminuer de 6 % sur 3 ans. De plus, depuis le 1er janvier 2018, les retraités subissent la hausse de la CSG. Il lui demande donc quelles mesures concrètes vont être mises en place par le Gouvernement afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat des retraités.
Question· Question écrite13385answered
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la non-indexation des pensions de retraite. Alors que leur CSG a déjà augmenté de 1,7 %, les retraités vont subir une nouvelle atteinte à leur pouvoir d'achat avec la non-indexation des pensions. Ainsi, l'État espère réaliser une économie de 1,8 milliard d'euros en s'appuyant encore une fois sur les retraités. Une augmentation des pensions de seulement 0,3 % alors même que la prévision de l'inflation est fixé à 2,3 % aura pour conséquence une baisse significative du pouvoir d'achat des retraités qui fournissent déjà des efforts conséquents. Il n'est pas acceptable que le Gouvernement puisse continuer d'opposer actifs et retraités, pensant à tort que ces derniers puissent mieux supporter cette baisse de pouvoir d'achat. C'est méconnaître les retraités et leurs besoins que de penser qu'ils sont financièrement privilégiés. Si 80 % des retraités sont propriétaires de leur logement, c'est bien parce qu’ils ont travaillé et économisé de nombreuses années pour y parvenir. Le coût des dépenses de santé pour les retraités doit être aussi pris en considération tout comme le prix de résidence en EHPAD bien souvent financé grâce à leur vente de leur bien. Il semble peu opportun de continuer à faire supporter cette politique économique sur celles et ceux qui ont contribué toute leur vie à la richesse nationale. C'est pour cette raison qu'elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement concernant le pouvoir d'achat des retraités qui ne cesse d'être amputé.
Question· Question écrite13384open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le frein à l'activité et au pouvoir d'achat que constitue le plafonnement du cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul salaire-pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du Smic et le dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension pour laquelle il a été cotisé. Or les personnes concernées poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières incomplètes. Plafonner leurs revenus ne les encourage pas à travailler ni à conserver une activité salariée. Finalement, le système incite les gens à ne rien faire. Dans un secteur aussi particulier que celui des moniteurs de ski par exemple, le besoin est grand et de nombreuses personnes âgées qui détiennent leur monitorat sont disponibles et veulent travailler. L'application rigoureuse de cette règle de plafonnement semble démotivante et fragilise encore davantage ces personnes bien souvent modestes. Cette situation est absolument illogique : une personne qui cotise pour sa retraite acquiert un droit à un certain niveau de pension de retraite. Cette pension, liée à sa contribution durant de nombreuses années de travail, ne devrait pas être modulable. De plus, l'assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus » : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il est également anormal et injuste que les bénéficiaires du régime de retraite continuent de cotiser, alors même que l'ouverture à de nouveaux droits leur est impossible. Alors que le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale du système de retraites, il lui demande si les réflexions engagées prévoient d'assouplir cette règle de plafonnement du cumul emploi-retraite, dans le but de soutenir financièrement cette population méritante dont la poursuite d'activité doit être justement valorisée et récompensée.
Question· Question écrite13383answered
France · National Assembly
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de pensions des retraités de la fonction publique ayant bénéficié d'un départ anticipé. À ce jour, les retraités sont assujettis à une décote proportionnelle à la durée de cotisation qui perdure au-delà de l'âge légal de départ en retraite. Il est possible pour le retraité de demander l'annulation de sa retraite, de rembourser les pensions perçues puis de bénéficier d'une pension sans décote. Il souhaite savoir dans quelle mesure une forme d'automaticité de la réévaluation de la pension pourrait être mise en œuvre dès l'atteinte de l'âge légal de départ en retraite.
Question· Question écrite13382answered
France · National Assembly
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en compte des stages de formation professionnelle dans le calcul des trimestres nécessaires à la validation de la retraite. La loi n° 2014-40 du 24 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite valorise la formation professionnelle en accordant un trimestre de retraite pour 50 jours de formations à compter du 1er janvier 2015. Or cette loi n'étant pas rétroactive, de nombreux salariés qui se sont formés avant cette loi du 24 janvier 2014 ne bénéficient que d'un trimestre pour toute une année de formation. Certains d'entre eux ont dû parfois consentir des sacrifices personnels pour se former et se sentent aujourd'hui lésés : ils ne comprennent pas qu'ils ne puissent pas bénéficier de ce nouveau système de calcul. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rééquilibrer cette situation.
Question· Question écrite13381answered
France · National Assembly
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des investissements réalisés par le régime social des indépendants (RSI) et sur l'avenir des actifs au terme de la réforme qui va intégrer le RSI au sein du régime de général de sécurité sociale. Selon les chiffres figurant sur le site internet « www.secu-independants.fr », les réserves des régimes complémentaires des commerçants et des artisans s'élèvent à 18,8 milliards d'euros en 2017, en progression de 5,3 % par rapport à 2016. Il souhaite savoir comment sont placés les actifs issus des cotisations sociales obligatoires des artisans et des commerçants et quels sont les organismes chargés des contrôles interne et externe. Par ailleurs, il lui demande ce qu'il adviendra de ces fonds à partir de 2020, au terme de la période transitoire permettant d'intégrer la sécurité sociale des travailleurs indépendants au régime général.
Question· Question écrite1338answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induites par l'augmentation de 1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG). Les retraités dont la pension mensuelle est au moins égale à 1 200 euros vont être injustement ponctionnés. Cette mesure a été prise pour compenser la suppression des cotisations chômage et maladie des salariés du secteur privé. Elle affectera 60 % des retraités soit 8 millions de personnes. La suppression de la taxe d'habitation ne pourra compenser les pertes pécuniaires des retraités dues à l'augmentation de la CSG. Car si 80 % des ménages sont concernés par cette suppression, elle n'aura lieu que sur trois ans et à raison d'une diminution d'un tiers du montant chaque année. En outre, ces mêmes retraités seront encore une fois pénalisés avec l'annonce qui vient d'être rendue publique de geler la revalorisation du montant de la pension du régime de base en 2018. Aussi elle lui demande de supprimer cette hausse de la CSG, véritable coup de massue fiscale pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie.
Question· Question écrite13377open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le zonage des Territoires de vie santé (TVS) pour les médecins généralistes. L'Agence régionale de santé vient de rendre publique une proposition qui n'intègre pas le bassin de vie de Saint-Gaudens, ni celui de Martres-Tolosane, en zone ZIP ou ZAC. Ces deux bassins de vie de la Haute-Garonne connaissent une décroissance importante de médecins. Pour exemple, Saint-Gaudens avait 32 médecins généralistes en 2015, ils ne seront plus que 14 à la fin de l'année 2018. Il lui semble très important de prendre en compte les projections futures, facilement identifiables (départ à la retraite, arrêt programmé pour raison de santé...). Pour compléter ces chiffres, on constate sur Saint Gaudens un indice APL de 3,5 et une partie de ce territoire est classée en quartier prioritaire de la ville. Enfin, il est à noter la dynamique enclenchée par 74 professionnels de santé du territoire pour constituer une maison de santé pluridisciplinaire multi-sites, projet méritant d'être fortement soutenu. Aussi, il lui demande d'étudier la modification de ce zonage afin d'éviter une dégradation irréversible des actes de santé pour ces deux bassins de vie.
Question· Question écrite13362answered
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions des médecins libéraux qui cumulent emplois et retraites. Depuis quelques années déjà, les médecins libéraux peuvent poursuivre leur activité libérale tout en bénéficiant des avantages de leur retraite. Or les médecins retraités qui reprennent une activité libérale sont soumis à l'obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV sans que ces cotisations génèrent des points ainsi qu'au régime de l'allocation de remplacement de revenu. Afin de réduire cette injustice, il conviendrait qu'une décote dégressive des cotisations soit mise en place, elle serait réduite de 25 % à partir de 70 ans et de 50 % à partir de 75 ans. Ce dispositif permettrait de pallier la désertification médicale qui est un véritable problème auquel sont confrontés les citoyens dans beaucoup de départements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'améliorer les conditions des médecins libéraux qui cumulent emploi et retraite.
Question· Question écrite13341open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des aînés relatives aux mesures prises, en négation de leur pouvoir d'achat, et qui participent à renforcer les inégalités entre actifs et inactifs. Après une première hausse de la CSG de 1,7% dès le début de cette année 2018, une cotisation de l'ordre de 1% sur les retraites complémentaires et l'annonce, récente, d'une indexation minime des pensions de retraite sur l'inflation entre 2019 et 2020, c'est le modèle même de la solidarité intergénérationnelle qui est interrogé. En effet, ces mesures sont pointées toujours dans la même direction, à savoir celle des retraités et de leurs revenus pris dans leur ensemble. Or il est bien trop souvent oublié que ces pensions sont le fruit de la contribution des aînés à la vie productive et économique du pays et que ceux-ci ont participé durant des années au fonctionnement du système de retraites tel que connu encore aujourd'hui pour les générations avant eux et qu'ils pouvaient, à ce titre, fonder une espérance légitime, dans le fait de cotiser, à ce que les mêmes droits leurs soient ouverts. De plus, les retraités participent pleinement à la vie sociale et culturelle par leurs engagements tant dans leur cercle familial qu'en dehors, au service d'autrui, ainsi qu'à la vie économique par leurs actes de consommation. Aussi, stigmatiser les inactifs, c'est porter un coup à une tranche de la population nombreuse, nécessaire mais surtout fragile. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend réinvestir les aînés du rôle qui est le leur au sein de la société, en considérant des propositions telles que la suppression de la cotisation de 1% sur les retraites complémentaires, la défiscalisation des cotisations d'assurance santé, à l'instar de ce qui est prévu pour les salariés du privé et l'indexation des retraites à des niveaux au moins équivalents à l'inflation.
Question· Question écrite13334answered
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la nécessité d'engager un plan national de lutte contre l'exclusion numérique des personnes âgées. Le plan gouvernemental « pour un numérique inclusif » ne cible en effet pas ces catégories qui sont pourtant directement impactées. C'est ainsi que l'étude des Petits Frères des Pauvres sur « L'exclusion numérique des personnes âgées » montre que 27 % des personnes de 60 ans et plus n'utilisent jamais internet et se trouvent donc en situation d'exclusion numérique. Ce taux monte à 35 % chez les anciens CSP-, à 53 % chez les personnes de 80 ans et plus et à 60 % chez les personnes disposant de moins de 1 000 euros de revenus mensuels. En termes géographiques, le taux d'exclusion numérique va de 21 % en Île-de-France à 36 % dans les Hauts-de-France et 40 % en Normandie (avec une moyenne de 28 % pour la province). En outre, pour celles qui utilisent internet, les démarches administratives dématérialisées apparaissent comme une source de crispations, au point que nombre d'entre elles abandonnent en cours de route et qu'un quart vont demander de l'aide pour la télédéclaration qui deviendra obligatoire en 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement compte engager un plan national de lutte contre l'exclusion numérique des personnes âgées.
Question· Question écrite1333answered
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.
Question· Question écrite13321answered
France · National Assembly
M. Julien Dive alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice et les risques d'éloignement des Français de ce service public majeur. Le manque de concertation au moment de l'élaboration de cette loi porte préjudice aux citoyens en matière de justice civile, celle du quotidien. Dans sa version arrêtée par le Gouvernement, la réforme éloigne les citoyens du fait de potentielles fermetures de lieux de justice, mais éloigne aussi les professionnels, puisque pour les litiges de tous les jours, ceux-ci se verront retirer certaines de leurs fonctions actuelles. Deux exemples illustrent ce double état de fait : d'une part, la dématérialisation pour les litiges inférieurs à 10 000 euros ; d'autre part, pour le cas des divorces, les directeurs des caisses d'allocation familiales et des fonctionnaires pourront être en charge de la révision des pensions alimentaires décidées par le juge. Il lui demande d'entendre les revendications des professionnels, des associations et des élus qui l'alertent depuis des mois sur la possibilité de voir apparaître dans le pays une justice désincarnée, qui n'a pour seule vocation que de répondre à des impératifs budgétaires, au mépris des besoins réels du terrain.
Question· Question écrite1332answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Or la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend reporter, sine die , cette hausse de la CSG ou de la compenser en partie.
Question· Question écrite1330answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.
Question· Question écrite133answered
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d'économies notamment, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d'autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d'accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n'est pas une réalité à sous-estimer, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation.
Question· Question écrite13299open
France · National Assembly
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les inégalités face aux réductions d'impôts liées aux assurances-vie de type « épargne handicap ». Les contrats « d'épargne handicap » concernent les contrats d'assurance-vie, d'une durée effective d'au moins 6 ans et souscrits par des personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite. Ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité l'empêchant de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. La réduction d'impôt, dont le taux est de 25 %, est calculée sur le montant des primes versées sur l'année, retenu dans une limite de 1 525 euros, majorée de 300 euros par enfant à charge. Le député souhaite souligner que cette réduction d'impôt, si elle est un dispositif tout à fait souhaitable, induit par ailleurs une situation de déséquilibre envers les personnes en situation de handicap, titulaires d'un contrat d'épargne handicap, mais non-imposables. En effet, ces dernières ne bénéficient aucunement de cette incitation à l'épargne, facteur de prévoyance et d'autonomie, alors même qu'elles sont déjà dans une situation financière plus précaire. En résumé, une personne non-imposable épargnera sans contrepartie alors même qu'une personne imposable verra dans les limites imposées par la loi, une partie de son assurance-vie prise en charge par l'État. Il lui demande d'envisager la possibilité de la mise en place d'un crédit d'impôt à hauteur équivalente au dispositif déjà existant à destination des personnes non-imposables titulaires d'un contrat d'épargne handicap, afin de remédier à cette anomalie tout en encourageant le développement de ce type de placement.
Question· Question écrite1328answered
France · National Assembly
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.
Question· Question écrite13240open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences évidentes du défaut de prise en charge, par les organismes de sécurité sociale, des transports en VSL, non liés à une ALD, pour les résidents en EHPAD. Une mesure qui préoccupe, à plusieurs égards, nombre de retraités. D'une part, les personnes âgées nécessitent des soins médicaux ainsi que des contrôles plus fréquents du fait de leurs pathologies mais également de leur plus grande fragilité. Ainsi, les intéressées sont amenées à consulter médecins et spécialistes à l'extérieur de l'EHPAD dans lequel elles résidents et ce, quand bien même ils seraient médicalisés. D'autre part, face au coût que représente le placement en maison de retraite, la faiblesse des pensions perçues, non indexées sur l'inflation, et qui accusent, de surcroît, la hausse de la CSG votée en 2017, les résidents n'ont souvent d'autre choix que de vendre leurs biens ou de dépendre financièrement de leurs ayants droit. L'absence de prise en charge des transports en VSL, non liés à une ALD, par la sécurité sociale, contraindrait nombre de retraités à assumer de nouveaux frais, qui, compte tenu de la régularité des soins nécessaires, les placeraient dans une situation de précarité financière. Un renoncement à certains soins médicaux pourrait par conséquent être à redouter, remettant en cause les principes de solidarité intergénérationnelle et d'accès aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions de l'exécutif qui, en supprimant de tels dispositifs, tendrait, une nouvelle fois, à précariser et isoler les aînés.
Question· Question écrite13225open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). En effet, le dispositif introduit par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, dont la pension avait été liquidée après le 19 octobre 1999 a été étendu aux pensions liquidées avant cette date, en application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ainsi, les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat ; c'est-à-dire qui prirent part « à une action de feu », « de combat » ou qui ont « subi le feu » en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent demander le bénéfice de la campagne double. Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé, sous son autorité, à la « guerre d'Algérie » ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées, à la demande des intéressés. De plus, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, cela n'a pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisque ces dispositions ont introduits de nouvelles discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de clarifier cette situation.
Question· Question écrite1305open
France · National Assembly
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes présentes sur la liste complémentaire du concours de professeurs des écoles. Alors que 600 personnes se trouvent encore sur liste complémentaire du concours de professeur des écoles, certains rectorats font appel à des contractuels afin de pallier des carences de postes. Les personnes présentent sur les listes complémentaires sont prioritaires afin d'occuper ces postes vacants, afin qu'elles puissent devenir des professeurs-stagiaires avec une possibilité de titularisation. Le recours à la contractualisation doit être en dernier ressort, et en aucun cas ne doit être utilisé pour embaucher des personnes présentes sur les listes complémentaires sans leur conférer le statut de professeur-stagiaire. En effet, les professeurs issus des listes complémentaires doivent avoir accès à un emploi statutaire, le jury du concours les ayant déclarés compétent pour exercer en tant que professeur. De plus, les enseignants vacataires n'ont pas reçu la même formation que les professeurs issus du concours. Ces emplois précaires par des personnes n'ayant pas reçu de formation spécifique ne devraient avoir qu'une place très limitée dans l'école publique. Ainsi, elle lui demande pourquoi des rectorats font appel à des professeurs contractuels en lieu et place d'emplois statutaires et si des mesures sont étudiées afin de permettre aux personnes issues des listes complémentaires d'occuper la totalité des postes non pourvus.
PreviousPage 100 of 101Next