Pensions

Question 13970 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'iniquité salariale dont sont victimes les travailleurs exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, tels que les caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels, qui travaillent quotidiennement à l'accompagnement des publics fragilisés et à la mise en œuvre de politiques de solidarité nationale, ne bénéficient en effet pas des mesures dites « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, le diplôme d'État des travailleurs sociaux a évolué durant l'année 2025, étant désormais considéré de niveau 6 académiquement. Toutefois, la classification interne de même que la rémunération de ces professionnels n'ont pas suivi cette évolution et leur grille salariale est restée celle du niveau 5. Cette situation est d'autant plus alarmante qu'elle engendre une rupture d'égalité avec leurs homologues au sein des conseils départementaux et de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers. Une situation particulièrement préjudiciable alors que les besoins d'accompagnement social s'intensifient. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement entend étendre sans délai les mesures « Ségur/Laforcade » à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la conformité des grilles salariales avec le niveau académique, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.

Question 13962 — professions de santé

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation de l'accès aux soins dermatologiques, dans un contexte de forte diminution des effectifs de praticiens en France. Au niveau national, le nombre de dermatologues est passé de 3 546 en 2015 à 2 880 en 2025, soit une baisse de 18,8 %. La situation devrait encore se détériorer : plus de 50 % des praticiens ont aujourd'hui plus de 55 ans, 18 % exercent en cumul emploi-retraite et une nouvelle diminution de 32 % des effectifs est attendue d'ici 2030. Dans le même temps, les besoins augmentent fortement : 15 millions de Français sont concernés par des maladies de peau et 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et très largement pris en charge par les dermatologues. En Bretagne, la densité médicale, proche de la moyenne nationale, reste insuffisante au regard des besoins et le déséquilibre démographique est marqué par des départs à la retraite qui ne sont pas compensés, notamment en raison des effets passés du numerus clausus . Dans le Finistère, la densité atteint 4,9 dermatologues pour 100 000 habitants en 2025, mais cette moyenne masque de fortes tensions : certains patients doivent en effet parcourir jusqu'à 200 kilomètres pour consulter, ce qui accentue la pression sur les structures locales. Cette situation entraîne des conséquences préoccupantes : retards de diagnostic, en particulier pour les cancers cutanés, reports vers les médecins généralistes ou la télédermatologie et aggravation des inégalités territoriales. Par ailleurs, la formation demeure insuffisante : en 2025, 102 internes en dermatologie ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an, soit un déficit proche de 50 %. Sans augmentation significative des effectifs formés, les départs à la retraite ne pourront donc pas être compensés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter le nombre de dermatologues formés, encourager leur installation dans les territoires en tension et garantir un accès équitable, rapide et sécurisé aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.

Question 13954 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une question qui concerne de nombreux parents d'enfants en situation de handicap. Il est établi que les parents ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur retraite de base. Cependant, il apparaît que cette même majoration ne s'applique pas aux parents d'enfants handicapés, malgré les défis supplémentaires qu'ils affrontent dans l'éducation et le soutien de leurs enfants. Quelles réflexions sont actuellement menées afin de prendre en compte les spécificités des familles ayant un enfant en situation de handicap dans le cadre de la retraite de base ? L'éclairage de M. le ministre sur ce sujet serait grandement apprécié, car il est essentiel de garantir une équité de traitement pour toutes les familles, quelle que soit leur situation. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 13949 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des règles actuelles de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les pensions de retraite, qui placent de nombreuses personnes en situation de handicap durable dans une situation de précarité financière. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont contraints de faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal, même lorsqu'ils ne disposent pas d'une carrière complète. Lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, l'AAH différentielle peut être maintenue à compter de la liquidation de la pension de retraite. Dans les autres situations, les ressources peuvent être complétées, à partir d'un certain âge, par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant maximal est proche, voire légèrement supérieur à celui de l'AAH. Dans tous les cas, l'AAH devient une allocation différentielle venant compléter les pensions de retraite dans la limite d'un plafond équivalent à celui de l'ASPA. Ce mécanisme conduit à plafonner strictement les ressources des personnes concernées à un niveau proche du seuil de pauvreté. En outre, toute augmentation, même marginale, du montant de la pension de retraite se traduit par une diminution quasi équivalente de l'AAH, empêchant toute amélioration réelle du niveau de vie des allocataires. Cet effet de seuil particulièrement contraignant fige durablement leurs ressources, dans un contexte d'augmentation continue du coût de la vie et de charges spécifiques liées au handicap. Cette situation soulève d'autant plus d'interrogations que, par un arrêt rendu le 7 février 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné une caisse d'allocations familiales, estimant que le mode de calcul de l'AAH différentielle en complément d'une pension de retraite ne respectait pas les paramètres d'abattement retenus par l'administration fiscale. Cette décision met en lumière les limites et les effets défavorables du mode de calcul actuel, qui contribue à réduire les ressources des allocataires concernés et alimente un sentiment d'injustice largement partagé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de cumul entre l'AAH et les pensions de retraite afin de garantir aux personnes en situation de handicap un niveau de ressources réellement protecteur et compatible avec des conditions de vie dignes.

Question 13944 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la Mutualité sociale agricole. Il s'agit du principal pilier de protection sociale du monde agricole et d'un acteur essentiel de la présence publique dans les territoires ruraux. La MSA intervient dans un contexte de crise profonde pour les exploitants agricoles. Leurs revenus ont chuté de 29 % entre 2024 et 2025, les signalements de détresse psychologique ont augmenté de 41 % en 2025 et le risque de suicide reste 46 % plus élevé que dans le reste de la population. 60 000 agriculteurs ont été accompagnés par la MSA au cours des trois dernières années. Dans le même temps, la MSA doit mettre en œuvre plusieurs réformes importantes comme la réforme de l'assiette des cotisations, la retraite calculée sur les 25 meilleures années, le congé naissance, le service public départemental de l'autonomie, le service public de la petite enfance ou encore France Services Agriculture. Ces évolutions s'ajoutent à des missions déjà exigeantes en matière de lutte contre la fraude, de prévention du non-recours et d'accompagnement social de proximité. Or le projet de convention d'objectifs et de gestion actuellement envisagé prévoit la suppression de 1 205 postes soit près de 10 % des effectifs de la MSA. Cette réduction interviendrait alors même que la MSA a déjà connu une baisse de 22 % de ses effectifs en CDI depuis 2010 mais aussi la suppression de 750 postes dans la COG en cours. Cette trajectoire suscite de fortes inquiétudes au sujet de la capacité de la MSA à assurer la continuité du service public agricole mais également à maintenir une présence territoriale et à répondre aux besoins croissants d'accompagnement des exploitants qui sont en difficulté. Dans ce contexte, la MSA propose une trajectoire alternative qui repose sur une réduction plus limitée des effectifs (de l'ordre de 275 postes) et associée à des gains de productivité comparables à ceux que l'on demande au régime général et à un plan de réduction immobilière. Elle demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les moyens humains nécessaires à la MSA pour qu'elle puisse assurer ses missions d'accompagnement social, de prévention et de service public auprès des agriculteurs et des territoires ruraux.

Question 13942 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Alors même que les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de la MSA sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur, ils n'en bénéficient pas. Ces professionnels assurent pourtant une mission essentielle, en fournissant un accompagnement individuel et collectif des exploitants agricoles, des salariés du secteur et de leurs familles, au plus près des territoires ruraux et de populations souvent isolées. Dans un contexte marqué par la multiplication des crises agricoles, les travailleurs sociaux de la MSA sont de plus en plus sollicités pour intervenir dans des situations de grande précarité, de détresse psychologique et de risque suicidaire, nécessitant des réponses urgentes, complexes et coordonnées. Leur rôle est essentiel pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. Pourtant, malgré la reconnaissance par les pouvoirs publics de missions analogues exercées par des travailleurs sociaux relevant d'autres organismes ou statuts, les professionnels de la MSA demeurent exclus du périmètre de la prime Ségur. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre professionnels accomplissant les mêmes fonctions, nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire à l'échelle de la profession. Ils ont également engagé des actions communes avec les collectifs de travailleurs sociaux des CAF et des CARSAT, eux aussi concernés par cette exclusion, mettant ainsi en évidence le caractère systémique de cette inégalité de traitement. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation, notamment par l'intégration des travailleurs sociaux de la MSA dans le périmètre de la prime Ségur et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités, afin de reconnaître pleinement leur engagement quotidien au service des populations les plus vulnérables et de garantir l'égalité de traitement entre professionnels du travail social.

Question 13926 — justice

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret dit « RIVAGE » (rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience), actuellement en cours de concertation, et sur ses implications majeures au regard des principes fondamentaux gouvernant l'accès à la justice, le droit au recours effectif et le double degré de juridiction. L'Ordre des avocats au barreau de Cambrai a saisi M. le député pour l'alerter sur les conséquences particulièrement graves que ferait peser la réforme projetée de la procédure d'appel. Dans ce courrier, l'ordre souligne que, sous couvert de rationalisation du fonctionnement des cours d'appel, le projet de décret envisagé conduirait à priver un nombre significatif de justiciables de toute possibilité d'exercer un recours contre une décision rendue en première instance, dans une logique essentiellement guidée par des objectifs de désengorgement statistique des juridictions. Le projet de décret « RIVAGE » franchirait en effet un seuil inédit, en assumant explicitement une logique de sélection des recours articulée autour de trois mesures particulièrement restrictives. Premièrement, le projet prévoit un relèvement substantiel du taux du dernier ressort, qui passerait de 5 000 à 10 000 euros. Une telle mesure priverait d'appel la quasi-totalité des litiges civils inférieurs à ce seuil devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes. Or, pour de nombreux justiciables, un enjeu financier de 10 000 euros représente plusieurs mois de revenus et ne saurait être qualifié de « petit litige ». Cette revalorisation brutale du seuil du dernier ressort aurait pour effet de transformer l'appel en une voie de recours réservée de fait aux litiges d'un montant élevé, accentuant le risque d'une justice à deux vitesses. Deuxièmement, le projet prévoit l'interdiction d'interjeter appel de certaines décisions, notamment celles rendues par le juge aux affaires familiales en matière de pensions alimentaires ou de contributions aux charges du mariage. Ces décisions, pourtant déterminantes pour l'équilibre financier et personnel des familles, sont souvent rendues en première instance sans représentation obligatoire par un avocat. Priver les justiciables de toute possibilité de réexamen en appel reviendrait à figer des situations potentiellement injustes, sans garantie suffisante contre l'erreur judiciaire, alors même que ces contentieux touchent à des droits fondamentaux de la vie privée et familiale. Troisièmement, le projet de décret introduit un mécanisme de filtrage des appels, permettant à un magistrat de déclarer un recours « manifestement irrecevable » par ordonnance, sans débat contradictoire préalable et sans voie de recours effective. Si des mécanismes comparables existent en droit administratif, leur transposition en matière civile, sans encadrement législatif clair, soulève de vives inquiétudes quant au respect du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable. Les ordres d'avocats et le Conseil national des barreaux ont unanimement dénoncé cette réforme, estimant qu'elle porte une atteinte grave et disproportionnée au double degré de juridiction, qui constitue pourtant une garantie essentielle de la qualité de la justice. Le caractère cumulatif et systémique des restrictions prévues par le projet de décret « RIVAGE » est, à cet égard, de nature à fragiliser l'effectivité du droit au recours juridictionnel et à nourrir un sentiment de déni de justice, en particulier parmi les justiciables les plus modestes. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce projet de décret en l'état, malgré l'opposition unanime des représentants de la profession d'avocat et les alertes répétées sur ses conséquences sociales, juridiques et démocratiques. Il lui demande également si une réforme d'une telle ampleur, affectant l'accès au juge et l'équilibre fondamental du procès civil, ne devrait pas relever d'un débat parlementaire approfondi, plutôt que d'une modification substantielle opérée par la seule voie réglementaire, afin de garantir le respect des principes constitutionnels et conventionnels qui fondent l'État de droit.

Question 13913 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État. L'article 24 de ce décret prévoit que la rente temporaire d'éducation ne s'applique qu'aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024. Ce choix conduit à exclure du dispositif des orphelins dont le parent est décédé antérieurement alors même qu'ils peuvent être encore mineurs ou étudiants. Si cette disposition peut être comprise au regard des contraintes budgétaires et de mise en œuvre du dispositif, elle soulève néanmoins une difficulté juridique étant donné que le décret apparaît de facto rétroactif dans son écriture. La date d'effet retenue est en effet fixée au 1er janvier 2024 alors même que le décret n'a été publié que le 17 juin 2024. Mme la députée souhaiterait connaître les fondements juridiques de cette borne temporelle, notamment au regard du principe d'égalité entre les bénéficiaires potentiels confrontés à des situations similaires. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif ou la mise en place de modalités transitoires qui permettraient d'inclure les orphelins dont le parent est décédé avant le 1er janvier 2024 dans un cadre compatible avec le droit en vigueur et les contraintes budgétaires.

Question 13876 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place accordée à la personne de confiance désignée par une personne âgée, en cas de mise en place d'une mesure tutelle sur cette même personne âgée. Dans de nombreuses situations, la personne de confiance a accompagné l'intéressé, parfois de longue date, dans ses démarches médicales, administratives et personnelles et joue un rôle essentiel dans le maintien du lien avec son entourage ainsi que dans l'expression de sa volonté. Dans le cadre d'un accueil dans une maison de retraite ou d'un accompagnement par un service social ou médico-social d'une personne sous tutelle, la désignation de la personne de confiance est soumise à l'autorisation du juge des tutelles. Lorsque la personne de confiance a été désignée avant la mesure de tutelle, le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer. Il apparaît ainsi que la place accordée à la personne de confiance, sa consultation ou son association aux décisions concernant la personne protégée, ne sont pas clairement définies, en particulier lorsque la mesure de protection est confiée à un mandataire extérieur à la famille. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière la personne de confiance est informée, consultée ou entendue lors de la mise en place d'une mesure de tutelle concernant une personne âgée et si des dispositions permettent de reconnaître le rôle et l'aide apportés antérieurement par cette personne.

Question 13859 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés juridiques et pratiques rencontrées par de nombreux assurés dans le cadre de la mise en œuvre des garanties de prévoyance collective, en particulier lors de la succession de contrats collectifs souscrits par un employeur, notamment public. En effet, il apparaît que certains assurés, placés en arrêt de travail prolongé ou en congé de longue durée, se voient refuser le bénéfice des prestations de prévoyance (indemnités journalières complémentaires, maintien de salaire, rente d'invalidité), au motif d'un désaccord entre organismes assureurs successifs. Dans ces situations, l'organisme assureur actuellement en charge du contrat collectif refuse d'intervenir en invoquant l'antériorité du fait générateur du sinistre, tandis que l'organisme précédent considère, pour sa part, ne plus être tenu à garantie du fait de la résiliation du contrat collectif. Il en résulte une situation de blocage particulièrement préjudiciable aux assurés, qui se retrouvent privés de toute indemnisation, en dépit d'une affiliation continue à des dispositifs de prévoyance obligatoires. Or le principe de continuité des garanties en matière de protection sociale complémentaire constitue un élément essentiel de sécurisation des droits des assurés. À cet égard, si l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin » organise le maintien des garanties dans certaines hypothèses de rupture du contrat de travail, il ne traite pas explicitement des situations de succession de contrats collectifs à l'initiative de l'employeur, notamment dans la fonction publique. Par ailleurs, la jurisprudence et les principes généraux du droit des assurances, notamment en matière de détermination du fait générateur du risque et d'obligation de garantie, apparaissent insuffisamment lisibles pour les assurés et donnent lieu à des interprétations divergentes de la part des organismes assureurs. En outre, les voies de recours amiables prévues, notamment la saisine du médiateur de l'assurance, ne permettent pas toujours d'aboutir à une résolution effective du litige, en particulier lorsque l'un des organismes concernés ne participe pas à la procédure. Dans ces conditions, les assurés sont contraints d'engager des recours contentieux devant les juridictions compétentes, impliquant des délais importants et des coûts significatifs, incompatibles avec leur situation de fragilité. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de clarifier le cadre juridique applicable et de renforcer les garanties offertes aux assurés. En conséquence, il lui demande de préciser, au regard du droit en vigueur, les règles de détermination de l'organisme assureur débiteur des prestations de prévoyance en cas de succession de contrats collectifs, notamment lorsque le fait générateur du sinistre s'inscrit dans une période de transition entre deux contrats ; d'indiquer les obligations respectives des organismes assureurs successifs, en particulier en matière de continuité des droits et d'absence de rupture de garantie pour les assurés affiliés de manière ininterrompue ; de préciser les mesures susceptibles d'être mises en œuvre afin d'encadrer plus strictement les pratiques des organismes assureurs et d'éviter les situations de renvoi de responsabilité préjudiciables aux assurés et, enfin, s'il envisage d'édicter une doctrine claire ou des dispositions normatives (réglementaires ou législatives) permettant de sécuriser juridiquement ces situations et d'éviter que les assurés ne soient contraints d'engager des procédures contentieuses longues et coûteuses pour faire valoir leurs droits.

Question 13857 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 31 March 2026

M. René Pilato interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur plusieurs ruptures dommageables de couverture mutuelle pour les agents de l'éducation nationale. Plusieurs députés ont été saisis, dans leurs circonscriptions, de témoignages concernant les conséquences de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire, du fait de l'affiliation d'office à la MGEN. Ces témoignages révèlent une situation particulièrement injuste : la suppression des allocations d'action sociale pour les orphelins et les personnes handicapées, dans certains cas sans transition ni compensation adaptée. Un enseignant, veuf d'une collègue décédée en 2021, a ainsi vu cesser, en 2025, le versement des allocations orphelinat pour ses trois enfants, alors que ces aides étaient jusqu'alors reconduites chaque année en fonction des ressources du foyer. Ce non renouvellement est justifié par « le souci d'enrichir les dispositifs d'aides » : la MGEN proposerait dorénavant des aides ponctuelles et conditionnées aux revenus du foyer mais qui ne concernent plus directement les orphelins. L'État a mis en place, depuis janvier 2024, une rente temporaire d'éducation à destination des orphelins de la fonction publique, plus généreuse que l'allocation de la mutuelle. Cette nouvelle rente n'est accessible qu'aux orphelins depuis le 1er janvier 2024, excluant de fait ceux dont le parent est décédé avant cette date. M. le député remarque que cette inégalité de traitement n'a aucun fondement et restreint l'accès à l'aide à une petite partie des orphelins seulement. Par ailleurs, les allocations pour les personnes handicapées auraient également été supprimées. Cette situation est d'autant plus injuste que la MGEN a redistribué, en 2025, 67 millions d'euros de cotisations à l'ensemble de ses adhérents, sans distinction de besoin, soit 40 euros par agent. Enfin, autre conséquence de cette réforme : à rebours de ce qui était proposé aux agents auparavant, le découplage récent entre santé et prévoyance dans les contrats proposés par la MGEN revoit leur couverture à la baisse. Ce changement impose aux agents de souscrire séparément à une protection santé et à une couverture prévoyance, augmentant ainsi le risque que certains, par méconnaissance ou par contrainte budgétaire, renoncent à l'une ou l'autre de ces protections essentielles. Cela fait porter un risque collectif pour les agents : si seuls les agents présentant des risques de santé souscrivent à la prévoyance, cela entraînera mécaniquement une hausse des tarifs pour l'ensemble des adhérents. Cela rompt avec les valeurs même de la protection mutualiste, en différenciant les niveaux de protection par diverses « options » accessibles selon le niveau de revenu. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il entend intervenir pour que la MGEN rétablisse les allocations pour tous les orphelins et les personnes handicapées affiliés à la protection complémentaire de l'éducation nationale, ce afin de ne pas pénaliser les familles déjà touchées par le deuil ou le handicap avant janvier 2024 et qui voient actuellement leur accompagnement stoppé net. Il souhaite également savoir si, au travers de cette réforme de la PSC, il entend faire valoir les intérêts de ses agents en refusant un découplage santé prévoyance entraînant une rupture d'égalité flagrante entre eux, à rebours de l'état d'esprit mutualiste.

Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite

France · National Assembly · 30 March 2026

Question 13829 — transports routiers

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le nouveau dispositif cumul emploi-retraite dans le secteur du transport routier de voyageurs. Le transport routier de voyageurs compte aujourd'hui plus de 2 600 entreprises (PME, TPE, ETI et groupes) répartis sur l'ensemble du territoire. Ils opèrent dans le domaine du transport interurbain de voyageurs et recouvrent, notamment, les lignes régulières régionales, les services scolaires, les services spécialisées pour personnes à mobilité réduite, le transport spécifique d'élèves en situation de handicap. Sur des lignes conventionnées par les régions ou par d'autre collectivités locales mais aussi en lien avec des donneurs d'ordre privés ou associatifs (instituts médico-éducatifs, établissements médico-sociaux, ESAT...), les conducteurs de ce secteur remplissent, de fait, une mission de service public en permettant au plus grand nombre de se déplacer, notamment en zones rurales. Le besoin en recrutement dans le secteur du transport routier est important notamment dans le secteur du transport scolaire mais également pour les lignes régulières et les transports à la demande. En 2024, France Travail recensait ainsi 38 000 offres d'emploi non pourvues, soit une hausse de 11 % par rapport à 2023. C'est dans ce contexte que l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale a été modifié par le PLFSS 2026. Cet article durcit, à compter de 2027, les conditions permettant le cumul d'une pension de vieillesse avec une activité salariée. Ces nouvelles dispositions inquiètent les professionnels du transport routier de voyageurs car elles risquent concrètement d'avoir pour effet d'empêcher certains conducteurs de conduire. En effet, selon le rapport 2025 de l'Observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les transports et la logistique (OPTL), les salariés conducteurs de 63 ans et plus représentent 19 % des 85 000 conducteurs du secteur et la tranche d'âge 58-62 ans représente, pour sa part, 18 % des conducteurs du même secteur. Par ailleurs, si en matière d'heures salariées et de rémunération les conducteurs travaillent en moyenne 901 heures par an, soit une rémunération annuelle de l'ordre de 11 800 euros, pour ce qui concerne les conducteurs ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, l'application du plafond prévu au 2° du A du III de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale (annoncé à 7 000 euros) conduirait ces salariés à une perte de rémunération de l'ordre de 20 %. De telles dispositions risquent donc de décourager ceux qui, pouvant faire valoir leurs droits à la retraite au 1er janvier 2027, auraient pu reprendre une activité dans un secteur en forte tension. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que l'activité de conducteur affecté à un service de transport routier de personnes puisse bénéficier des dérogations réglementaires prévues par la loi, relatives à la suppression de la condition de rupture du lien avec l'employeur et à l'absence de prise en compte des revenus salariés découlant de leur activité professionnelle.

Question 13807 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application de l'article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit l'extension du bénéfice de la majoration de pension accordée aux assurés ayant élevé au moins trois enfants aux affiliés du régime des non-salariés agricoles ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats. Toutefois, le II du même article fixe l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2023. Cette date d'application a pour effet de créer un sentiment d'inégalité de traitement entre les assurés ayant liquidé leur pension entre la promulgation de la loi et cette date et ceux ayant effectué leur demande de départ en retraite postérieurement au 1er septembre 2023. Cette situation est notamment relevée par certains affiliés de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), qui estiment subir une différence de traitement selon la date de liquidation de leur pension. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de remédier à cette situation et d'éviter une inégalité entre assurés relevant d'un même régime.

Question 13806 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

Question 13805 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

Question 13804 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

Question 13803 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite et plus particulièrement dans l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la possibilité de valider des trimestres au titre des périodes accomplies en TUC entre 1984 et 1990. Toutefois, les textes réglementaires pris en application de cette loi ont classé ces périodes comme des trimestres « assimilés » et non comme des trimestres « réputés cotisés ». Cette distinction n'est pas sans conséquence pour les assurés concernés. En effet, dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, seuls les trimestres cotisés ou « réputés cotisés » sont pris en compte pour l'ouverture du droit. De ce fait, les anciens bénéficiaires des TUC, qui ont pourtant débuté leur activité très tôt, se trouvent exclus de ce dispositif, faute de réunir le nombre de trimestres requis. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les TUC constituaient une forme d'activité encadrée par l'État et exercée dans l'intérêt général. Elle peut ainsi créer un sentiment d'injustice pour des assurés ayant commencé à travailler précocement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables, qu'il s'agisse d'une adaptation réglementaire ou, le cas échéant, législative, afin de permettre la prise en compte des périodes de TUC comme trimestres réputés cotisés dans le cadre du dispositif carrières longues.

Question 13802 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a constitué une avancée en prévoyant la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont retenu la qualification de « trimestres assimilés » et non celle de « trimestres réputés cotisés », pour ces périodes. Cette qualification a pour effet d'exclure un grand nombre d'anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, faute pour eux d'atteindre le nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC concernaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de missions d'intérêt général. Ces personnes ont ainsi débuté leur parcours professionnel très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement prises en compte dans le cadre d'un dispositif précisément destiné à reconnaître les carrières précoces. Or aucune disposition législative n'interdit que ces périodes soient regardées comme réputées cotisées. Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix opéré au niveau réglementaire dans les décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à plusieurs ajustements du dispositif « carrières longues » afin de corriger certaines situations jugées inéquitables, notamment en permettant l'attribution de trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes accomplies dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être regardées comme réputées cotisées pour l'application du dispositif « carrières longues », ou s'il entend soutenir une évolution législative allant dans ce sens.

Question 13801 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès à l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Assurance vieillesse, l'AVA permet aux aidants qui réduisent ou interrompent leur activité pour accompagner un proche de bénéficier de droits à la retraite. Toutefois, en pratique, son accès demeure insuffisamment effectif, en particulier pour les aidants de personnes adultes. Lorsque l'aide concerne un enfant en situation de handicap, les droits sont largement automatisés via les prestations familiales. En revanche, après 20 ans, cette automaticité disparaît et l'ouverture de l'AVA repose sur des démarches spécifiques et souvent mal identifiées auprès des MDPH. Il en résulte que de nombreux aidants, pourtant éligibles, passent à côté de leurs droits. De surcroît, lorsque la demande est effectuée tardivement, l'affiliation à l'AVA ne produit d'effet qu'à compter de cette demande. Cette absence de rétroactivité prive les personnes concernées de droits à la retraite pour des périodes durant lesquelles elles assumaient pourtant déjà leur rôle d'aidant. Ces situations sont vécues comme de véritables injustices par les intéressés, lesquels ont souvent réduit, voire interrompu, leur activité professionnelle afin de prendre soin d'un proche. Aussi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage d'instaurer une automaticité de l'affiliation à l'AVA pour l'ensemble des aidants et, d'autre part, s'il entend prévoir un mécanisme de rétroactivité afin de garantir un accès effectif et équitable de tous les aidants à leurs droits.

Question 13800 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

Question 13797 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation salariale des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Accomplissant des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade ». Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. La nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. En conséquence, il lui demande si des mesures visant à pallier les différences de traitement susmentionnées sont prévues.

Question 13796 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de nombreuses assistantes maternelles victimes d'impayés de salaires. Partout en France, plusieurs milliers d'assistantes maternelles sont confrontées à des impayés de salaires de la part de parents employeurs. Ces assistantes maternelles saisissent souvent les conseils de prud'hommes, qui statuent en leur faveur et condamnent les employeurs à verser les sommes dues, sans que ces décisions de justice ne soient exécutées. Les professionnelles sont donc contraintes de recourir, à leurs frais, à des huissiers de justice pour tenter d'obtenir le recouvrement des salaires impayés, sans résultat, les employeurs se déclarant souvent insolvables. Ces démarches engendrent des coûts financiers particulièrement lourds pour ces assistantes maternelles déjà privées de la rémunération qui leur est due. Par ailleurs, le dispositif Pajemploi+, qui permet de sécuriser le versement des salaires, ne s'applique pas aux situations d'impayés antérieures à sa mise en place et n'apporte donc pas de solution aux nombreuses assistantes maternelles dont les cas ont déjà été jugés. Cette situation intervient dans un contexte de pénurie croissante d'assistantes maternelles et plus largement de modes de garde, quand 230 000 places en crèche manquent pour répondre aux besoins des familles selon le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Les effectifs des assistantes maternelles sont en baisse, alors même qu'elles constituent le principal mode d'accueil des jeunes enfants en France, et 42 % d'entre elles partiront à la retraite d'ici 2035 selon l'Observatoire de l'emploi à domicile. Ce métier, comme de nombreux métiers féminisés, souffre également d'un manque de valorisation et d'une rémunération insuffisante, malgré des responsabilités importantes et des conditions de travail exigeantes. Le risque d'être confronté à des situations d'impayés de salaires non résolues aggrave la perte d'attractivité du secteur et accentue les tensions sur l'offre d'accueil. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le paiement effectif des salaires dus aux assistantes maternelles ayant obtenu des décisions de justice en leur faveur. Elle lui demande également si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif public de recouvrement des salaires impayés, sur le modèle de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), qui limite les conséquences de l'insolvabilité en permettant de récupérer les impayés directement auprès de l'employeur défaillant, de l'employeur de ce dernier, de sa banque ou d'un tiers détenteur de fonds.

Question 13790 — politique sociale

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de trop-perçus de revenu de solidarité active (RSA) réclamés à des personnes ayant engagé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite. De nombreux allocataires, se trouvant sans aucune ressource pendant les délais d'instruction de leur dossier de retraite, sont orientés par les services sociaux vers le RSA afin de subvenir à leurs besoins essentiels. Or une fois la retraite liquidée, il leur est parfois demandé de rembourser les sommes perçues au titre du RSA, au motif qu'ils auraient dû faire valoir prioritairement leurs droits à pension. Ces demandes de remboursement interviennent alors même que les intéressés ont agi de bonne foi, sans intention de fraude, souvent sur conseil des services sociaux et dans un contexte de grande précarité financière. Elles peuvent placer ces personnes dans des situations humaines et sociales extrêmement difficiles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser la doctrine relative au versement du RSA pendant l'instruction d'une demande de retraite, renforcer la protection des allocataires de bonne foi et encourager l'application systématique de remises gracieuses ou d'abandons de créances lorsque le remboursement est manifestement impossible pour les personnes concernées Elle lui demande également si une évolution des pratiques ou du cadre réglementaire est envisagée afin d'éviter que des personnes sans ressources ne soient pénalisées a posteriori pour avoir sollicité une aide de subsistance sur recommandation des services sociaux.

Question 13768 — médecine

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de planification suffisante des spécialités médicales en tension et, en particulier, sur la situation préoccupante de la dermatologie. Selon les données professionnelles disponibles, le nombre de dermatologues en exercice est passé d'environ 4 000 en 2010 à moins de 2 900 en 2024, soit une baisse de près de 30 % en quinze ans. Par ailleurs, près de la moitié des praticiens actuellement en activité ont plus de 60 ans, ce qui laisse anticiper une diminution supplémentaire significative d'ici 2030. Cette évolution démographique se traduit déjà par des délais d'attente incompatibles avec les besoins de prévention et de prise en charge, notamment en matière de cancers cutanés, de maladies inflammatoires chroniques et d'affections dermatologiques nécessitant un diagnostic spécialisé rapide. Dans de nombreux bassins de vie, urbains comme ruraux, l'accès à un dermatologue devient particulièrement difficile, aggravant les inégalités territoriales de santé. Cette situation interroge la capacité de l'État à anticiper les besoins en spécialistes et à adapter en conséquence le nombre de postes ouverts à l'internat, ainsi que la répartition territoriale de l'offre de soins. Elle soulève plus largement la question de la planification des spécialités médicales dans un contexte de départs massifs à la retraite et de croissance des besoins liés au vieillissement de la population. Dans ce contexte, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper la diminution du nombre de dermatologues, d'adapter les capacités de formation et d'organiser une planification pluriannuelle des spécialités médicales permettant de garantir un accès équitable aux soins spécialisés sur l'ensemble du territoire.

Question 13755 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences concrètes de l'application de l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation, pour les exploitants de restaurants propriétaires de leurs murs. Depuis le 1er avril 2023, la vente d'un bâtiment en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) impose la réalisation d'un audit énergétique réglementaire. Cette disposition touche de plein fouet de nombreux restaurateurs dont l'établissement est surmonté d'un logement (logement de fonction ou locatif) appartenant au même propriétaire. Dans ce contexte de cession d'actifs, plusieurs difficultés majeures apparaissent. Premièrement, les méthodes de calcul actuelles (méthode 3CL), conçues pour l'habitat résidentiel, peinent à modéliser la réalité énergétique des bâtiments mixtes. Les flux thermiques entre une cuisine professionnelle (fortes températures, systèmes d'extraction puissants) et le logement situé à l'étage faussent souvent les résultats de l'audit, rendant les recommandations de travaux peu cohérentes avec la réalité du bâti. Deuxièmement, l'obligation de fournir cet audit dès la mise en vente alourdit la charge administrative et financière du restaurateur. De plus, les scénarios de travaux chiffrés, souvent très onéreux pour atteindre une classe B, entraînent une dépréciation immédiate de la valeur vénale de l'immeuble, pénalisant les commerçants, notamment lors d'un départ en retraite. Enfin, la vente des murs du restaurant est ici indissociable de celle du logement. L'exigence environnementale sur la partie « habitation » finit par dicter les conditions de vente d'un outil de travail commercial, créant une distorsion par rapport aux restaurants situés dans des immeubles en copropriété ou purement commerciaux. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter les modalités de l'article R. 126-15 pour les bâtiments à usage mixte.

Question 13747 — état civil

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le respect par les institutions publiques du droit des femmes à conserver leur nom de naissance après le mariage. En France, le code civil précise que toute personne peut conserver son nom de naissance et, le cas échéant, utiliser comme nom d'usage celui de son conjoint. Cependant, il apparaît que certaines administrations, telles que France Travail, l'assurance retraite ou encore l'AP-HP, continuent d'envoyer des courriers en nommant les femmes par le nom de leur époux, même lorsque celles-ci ont expressément indiqué qu'elles souhaitaient conserver leur nom de naissance. Cette pratique entraîne de multiples démarches de réclamation et traduit une méconnaissance du droit, créant une situation où l'identité des femmes reste dépendante du nom de leur conjoint, contrairement aux dispositions légales. Cette situation soulève une question d'égalité réelle entre les genres dans l'accès au respect de l'identité légale. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que l'ensemble des administrations publiques respecte le droit des femmes à utiliser leur nom de naissance, afin de garantir l'égalité et la conformité avec le code civil et s'il prévoit une campagne de formation ou de sensibilisation des agents publics à ce sujet.

Question 13731 — dépendance

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise grave que traverse le secteur de l'aide et du soin à domicile, dont dépend directement la dignité de centaines de milliers de personnes âgées, handicapées ou en perte d'autonomie sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, environ 570 000 aides à domicile assurent au quotidien l'accompagnement de Français fragiles, leur permettant de continuer à vivre chez eux plutôt que d'être contraints à une entrée en établissement. Ces professionnels, très majoritairement des femmes, exercent un métier pénible, exigeant et pourtant faiblement rémunéré, marqué par des déplacements nombreux, des horaires morcelés et une reconnaissance insuffisante. Or le secteur connaît une crise d'attractivité majeure. La moyenne d'âge des aides à domicile approche 50 ans et de nombreux départs à la retraite sont attendus dans les prochaines années, tandis que les jeunes se détournent massivement de ces métiers. Dans le même temps, le vieillissement accéléré de la population entraînera une hausse mécanique des besoins, estimée à plus de 300 000 professionnels supplémentaires d'ici 2030. Cette pénurie de personnel fragilise déjà la continuité des services, en particulier dans les territoires ruraux et les zones défavorisées, où l'offre d'aide à domicile est parfois insuffisante voire inexistante. De nombreuses familles se retrouvent contraintes d'assumer seules la prise en charge d'un proche dépendant, au prix de lourdes conséquences financières, professionnelles et psychologiques. À ces difficultés s'ajoute un problème majeur de financement. Les services d'aide à domicile dépendent largement des budgets des départements, eux-mêmes soumis à de fortes contraintes. Cette situation se traduit par une augmentation du reste à charge pour les bénéficiaires, qui dépasse désormais 8 euros de l'heure en moyenne, rendant l'aide inaccessible pour de nombreuses personnes aux revenus modestes. Le risque est désormais réel de voir des personnes âgées renoncer à l'accompagnement nécessaire, basculer dans l'isolement ou être contraintes à une hospitalisation ou à un placement en établissement, souvent plus coûteux pour les finances publiques et plus difficile humainement. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les aides à domicile ont démontré leur rôle essentiel lors des crises récentes, notamment durant la pandémie, en assurant la continuité de l'accompagnement auprès des publics les plus vulnérables. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour revaloriser concrètement ces métiers essentiels et restaurer leur attractivité, notamment auprès des jeunes, comment il compte garantir un financement pérenne et équitable du secteur sur l'ensemble du territoire, afin d'éviter les disparités entre départements, quelles dispositions seront mises en œuvre pour limiter le reste à charge supporté par les personnes âgées modestes et leurs familles et enfin, quelle stratégie nationale le Gouvernement entend déployer pour permettre aux Français dépendants de vieillir dignement chez eux, sans que leur niveau de ressources ou leur lieu de résidence ne devienne un facteur d'exclusion.

Question 13694 — taxis

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des transports sur les conséquences concrètes de la non-cessibilité des autorisations de stationnement (ADS) des taxis, issue de la réforme entrée en vigueur en 2014, pour la continuité du service de transport sanitaire et de mobilité en zone rurale. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, codifiée notamment aux articles L. 3121-1 et suivants du code des transports, a mis fin au caractère cessible des licences de taxi délivrées postérieurement à son entrée en vigueur. Depuis cette réforme, les ADS sont délivrées à titre gratuit, personnel et incessible et doivent être restituées à l'autorité compétente à la cessation d'activité du titulaire. Cette évolution visait à mettre un terme à la spéculation sur les licences et à rééquilibrer les conditions d'exercice de la profession. Toutefois, dans les territoires ruraux et faiblement dotés en offre de transport, cette réforme peut produire des effets particulièrement préjudiciables. Dans certaines communes, une seule autorisation de stationnement est délivrée et permet d'assurer à la fois les déplacements de proximité et une part essentielle du transport sanitaire assis, notamment pour les personnes âgées ou en situation de dépendance. Ainsi, lorsqu'un unique chauffeur de taxi exerce actuellement et prévoit de cesser son activité à l'occasion de son départ à la retraite, cette cessation d'activité implique la restitution de l'autorisation de stationnement à la commune sans possibilité de transmission à un successeur identifié. Or, dans les faits, l'attribution d'une nouvelle autorisation, l'installation d'un nouveau professionnel et surtout l'obtention d'un conventionnement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peuvent nécessiter des délais particulièrement longs : il en résulterait une période prolongée durant laquelle aucun taxi ne serait conventionné sur la commune, privant les habitants d'un service essentiel. Une telle situation contraindrait les patients à recourir à des taxis conventionnés situés dans des communes éloignées, avec des temps d'attente accrus et des surcoûts pour l'assurance maladie, ou à renoncer à certains soins. La disparition temporaire voire durable d'un taxi conventionné dans une commune rurale constitue donc un facteur aggravant des inégalités territoriales d'accès aux soins. Par ailleurs, cette impossibilité d'anticiper la transmission de l'activité décourage l'installation de nouveaux chauffeurs dans les zones rurales, où la rentabilité est déjà fragile. Elle remet aussi en cause la continuité du service public de transport de proximité, pourtant reconnue comme un enjeu majeur d'aménagement du territoire. Dans ce contexte, il apparaît que l'application uniforme du principe de non-cessibilité des autorisations de stationnement, sans mécanisme transitoire ou dérogatoire pour les communes rurales sous-dotées par exemple, est susceptible de produire des ruptures de service contraires, par exemple, à l'objectif d'égalité d'accès aux soins. Il lui demande donc si le Gouvernement entend évaluer les effets territorialisés de la réforme de 2014 sur la continuité du service de taxi en zone rurale et s'il envisage la mise en place de dispositifs spécifiques, tels qu'un mécanisme de transmission encadrée, une procédure anticipée d'attribution des autorisations ou un conventionnement accéléré auprès de la CPAM afin d'éviter toute rupture durable de l'offre de taxis conventionnés dans les communes rurales dépourvues de solution alternative.

Question 13690 — services à la personne

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation d'assistantes maternelles victimes d'impayés de salaires persistants. Malgré l'obtention de décisions favorables devant les conseils de prud'hommes, de nombreuses professionnelles ne parviennent pas à recouvrer leurs créances, se heurtant à l'insolvabilité organisée de parents-employeurs qui continuent pourtant parfois de percevoir des aides de la part des caisses d'allocations familiales (CAF). Les procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses, s'avèrent inefficaces face à la mauvaise foi de débiteurs qui détournent l'esprit des dispositifs d'aide à la garde d'enfants. Bien que le service Pajemploi+ apporte une réponse pour les nouveaux contrats, il laisse sans solution les litiges antérieurs et les situations de fraude caractérisée. Cette inexécution de décisions de justice, pourtant régulièrement rendues, plonge ces travailleuses, au rôle essentiel, dans la précarité. Elle lui demande si le Gouvernement entend s'inspirer du modèle de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) pour mettre en place un dispositif de recouvrement public centralisé, permettant notamment le prélèvement des salaires dus directement sur les prestations sociales versées aux parents. Enfin, elle lui demande quel est l'état d'avancement des travaux menés avec les partenaires sociaux pour garantir l'effectivité du paiement des salaires et restaurer la confiance dans ce métier pilier du secteur de la petite enfance.

Question 13685 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le décret portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Grâce à une pression de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et du groupe de La France insoumise, la LFRSS de 2023 (réforme des retraites à 64 ans) avait acté la reconnaissance de trimestres supplémentaires pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d'assurance. Toutefois, le décret d'application publié le 20 janvier 2026 ne répond pas aux revendications principales des sapeurs-pompiers volontaires notamment eu égard à la faiblesse des indemnisation (0,20 euro par heure d'astreinte) et l'impossibilité d'ouverture de droits à la couverture sociale complète, ni à cotisation retraite. De surcroît, l'article 4 du décret n'accorde seulement qu'un trimestre pour un engagement d'au moins 10 ans, deux après 20 ans et trois après au moins 25 ans. Il n'y a aucune mention d'une bonification d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans d'autant plus que le texte pose une limite de la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires à 25 ans et ne prend pas en compte les carrières longues pourtant très courantes. Mme la députée rappelle que, conformément à l'avis du Conseil d'État, ce texte devra respecter pleinement la volonté du Parlement en prévoyant l'attribution de trimestres de bonification de retraite à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins 10 ans de service, selon un dispositif identique à celui des élus locaux. Ces derniers, tout comme les sapeurs-pompiers volontaires, sont des citoyens qui par leur engagement auprès des populations sont des piliers de la cohésion sociale, du développement des territoires et de la résilience nationale. Plus de 32 mois après le vote de la loi, cette situation inacceptable traduit un profond mépris à l'égard de ces 200 000 hommes et femmes qui, par leur engagement citoyen, constituent le socle du modèle français de sécurité civile en garantissant la proximité et l'équité territoriale des secours d'urgence ainsi que la réponse opérationnelle dans la durée lors des grands évènements (jeux Olympiques et Paralympiques par exemple) comme face aux crises et catastrophes de toutes natures (climatiques, industrielles, terroristes, sanitaires), comme encore récemment dans les zones touchées par l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse des bovins. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de mettre en œuvre une loi qui a été décidée et votée en faveur du volontariat. Ce décret ne prenant effet que le 1er juillet 2026, elle lui demande ce qu'il en est des volontaires qui partiront à la retraite avant le 1er juillet 2026.

Question 13673 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la prise en compte de l'engagement des réservistes opérationnels dans le calcul des droits à retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit un dispositif de majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, afin de mieux reconnaître l'engagement qu'ils consacrent au service de la sécurité civile. Les modalités de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2026-39 du 20 janvier 2026. Il prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite en fonction de la durée d'engagement, dans la limite de trois trimestres, avec un trimestre après dix ans de service, deux après vingt ans et trois après vingt-cinq ans. Cette majoration sera prise en compte pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2026. Cette évolution vise à reconnaître concrètement l'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent le plus souvent leurs missions en parallèle de leur activité professionnelle. Toutefois, d'autres formes d'engagement volontaire au service de la Nation, en particulier au sein de la réserve opérationnelle des armées, ne bénéficient pas aujourd'hui d'un dispositif comparable. De nombreux réservistes consacrent chaque année un nombre significatif de jours à des missions opérationnelles, à des périodes d'entraînement ou à des renforts ponctuels, parfois sur des durées prolongées, contribuant ainsi directement aux capacités opérationnelles des forces armées et à la protection du territoire national. Si ces périodes donnent lieu au versement d'une solde soumise à cotisations sociales et ouvrent, le cas échéant, des droits dans les régimes concernés, elles ne se traduisent pas par l'attribution de trimestres supplémentaires ou par une reconnaissance spécifique dans la durée d'assurance. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la réserve opérationnelle et fixent des objectifs ambitieux de montée en puissance de ses effectifs, la question de la reconnaissance de cet engagement apparaît particulièrement importante pour encourager et fidéliser les réservistes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier la mise en place d'un mécanisme de reconnaissance comparable à celui prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment sous la forme d'une majoration de durée d'assurance ou d'un dispositif équivalent permettant de mieux prendre en compte, dans le calcul des droits à retraite, les périodes d'engagement au sein de la réserve opérationnelle des armées. Il lui demande également quelles sont les pistes de réflexion actuellement à l'étude pour valoriser cet engagement dans le cadre des politiques publiques de soutien à la réserve militaire.

Question 13672 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs similaires afin de permettre aux bénéficiaires de ces contrats de travail certes précaires mais néanmoins effectués, de disposer de l'accès au dispositif « carrières longues ». Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, imposée par le Gouvernement sans vote du Parlement, a eu pour conséquence de durcir les conditions d'accès au droit à la retraite, elle a cependant permis aux bénéficiaires de contrats TUC en vigueur entre 1984 et 1990, d'intégrer les trimestres effectués au titre de ces contrats dans le calcul des droits à la retraite. Cependant, les textes réglementaires pris en août 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, précisent que ces périodes ne sont comptabilisées que comme « trimestres assimilés » et non comme trimestres réputés cotisés. Cette distinction a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif carrières longues, en les empêchant d'atteindre le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour un départ anticipé à taux plein. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation le 9 juillet 2025, ce qui constitue une vive déception pour celles et ceux qui ont travaillé jeunes, contribué à l'intérêt général dès leur entrée dans les TUC. Les contrats TUC ciblaient, en effet, en premier lieu les chercheurs d'emploi âgés de 16 à 21 ans, cette situation les privent du bénéfice d'un dispositif destiné à reconnaître les carrières précoces et engendre un sentiment d'injustice. D'autant plus qu'elle contredit l'intention initialement exprimée tant dans les débats parlementaires que l'esprit de la loi, soulignant qu'il était nécessaire que ces périodes soient bien réputées cotisées afin d'ouvrir droit au dispositif carrières longues, au même titre que d'autres périodes d'activité ou d'indemnisation déjà prises en compte (chômage indemnisé, congé maternité, service militaire, etc.). Aussi, M. le député appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'urgence à corriger cette iniquité et reconnaître l'apport des anciens TUC au service de l'intérêt général, grâce à une modification réglementaire afin que les trimestres TUC soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 13671 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des retraités ayant travaillé en France et dans d'autres États européens. En effet, en application des règles actuelles, une personne ayant atteint le nombre d'années de cotisation nécessaire en cumulé sur deux pays mais ayant cotisé une partie du temps dans un autre pays européen se retrouve dans une situation de double décote puisqu'il n'atteint la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension complète dans aucun des deux pays tout en ayant travaillé et cotisé suffisamment dans l'un des deux voir dans les deux pays en années de travail cumulées. Ainsi, une personne ayant travaillé 17 ans en France, où la durée de cotisation nécessaire est de 43 annuités et 30 ans en Allemagne, où la durée de cotisation est de 47 annuités, n'aura ni pension complète en France (il manquera 26 annuités) ni pension complète au niveau communautaire (il manquera 17 annuités) - une situation qui n'incite pas à la mobilité européenne des travailleurs. Ces situations sont fréquentes dans les régions frontalières et particulièrement en Alsace, raison pour laquelle des dispositifs spécifiques aux travailleurs transfrontaliers ont été mis en place (sécurité sociale notamment). Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour prendre en compte le cas particulier des actuelles et futures retraites des personnes ayant travaillé dans différents États européens afin de limiter la double décote qui les pénalise.

Question 13670 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite issue de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifiant notamment l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Le secteur du transport routier de voyageurs est confronté depuis plusieurs années à une pénurie structurelle de conducteurs. Dans ce contexte, le recours à des conducteurs retraités constitue un levier important pour assurer la continuité de l'activité. Ce secteur d'activité présente donc une apparenté directe avec les services publics et s'inscrit dans les métiers en tensions. En effet, le transport routier de voyageurs constitue un service essentiel rendu à la population, notamment dans les communes les plus éloignées des commerces, des services publics et des structures de santé. À ce titre, il est essentiel de préserver l'offre de transport à laquelle cette activité contribue, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Or la réforme du cumul emploi-retraite, qui doit s'appliquer aux assurés commençant à percevoir leur première pension de retraite à compter du 1er janvier 2027, prévoit que certaines activités pourront bénéficier de dérogations, notamment celles pour lesquelles existent des difficultés de recrutement ou celles concourant à un service public, selon des conditions fixées par décret, conformément aux dispositions du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, si le décret d'application venait à exclure les conducteurs du transport routier de voyageurs du champ de ces dérogations, cela pourrait entraîner une diminution significative du nombre de conducteurs disponibles, susceptible d'affecter directement la continuité et la qualité des services de mobilité rendus aux citoyens. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer les activités de transport routier de voyageurs et notamment les fonctions de conducteur, parmi les activités pouvant bénéficier de ces dérogations, afin de préserver la continuité de ces services essentiels à la mobilité quotidienne des citoyens.

Question 13669 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution du dispositif de cumul emploi-retraite pour les secteurs confrontés à des tensions persistantes de recrutement, en particulier ceux de la restauration et de l'agriculture. Dans certains secteurs essentiels à la vitalité économique des territoires, tels que l'industrie, la santé, le bâtiment ou encore les services à la personne, le recours à des profils expérimentés demeure aujourd'hui indispensable pour faire face aux difficultés structurelles de recrutement. À ce titre, le cumul emploi-retraite constitue un levier permettant le maintien en activité de travailleurs seniors disposant de compétences précieuses et immédiatement mobilisables. Dans le secteur de la restauration notamment, de nombreux professionnels font état de difficultés croissantes pour pourvoir des postes, faute de candidats qualifiés ou disponibles. Le maintien en activité de salariés retraités, souvent fortement expérimentés, contribue ainsi directement à la continuité de l'activité de ces établissements, particulièrement dans les territoires ruraux ou périurbains où l'offre de main-d'œuvre est plus limitée. Au-delà de leur contribution immédiate au travail, ces profils seniors apportent également une expertise précieuse et participent à la transmission des savoir-faire, notamment auprès des travailleurs plus jeunes ou moins expérimentés, contribuant ainsi à la formation et à la montée en compétence des équipes. La question se pose également avec acuité dans le secteur agricole, qui recourt largement à de la main-d'œuvre saisonnière. À titre d'exemple, les vendanges mobilisent chaque année un grand nombre de travailleurs saisonniers, parmi lesquels figurent de nombreux retraités. Ces vendangeurs expérimentés constituent souvent l'essentiel des équipes mobilisées et jouent un rôle déterminant dans le bon déroulement de la récolte, étape cruciale pour la filière viticole. Or les évolutions récentes du cadre applicable au cumul emploi-retraite réduisent considérablement l'attractivité de ce dispositif pour les moins de 67 ans, au risque de priver ces secteurs d'un vivier de compétences immédiatement opérationnelles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'attractivité du dispositif de cumul emploi-retraite pour les travailleurs seniors souhaitant poursuivre une activité professionnelle, notamment dans les secteurs en tension comme la restauration et l'agriculture et garantir ainsi le maintien de l'activité économique, la transmission des savoir-faire et la continuité de l'offre de services sur l'ensemble du territoire.

Question 13668 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des nouvelles règles relatives au cumul emploi-retraite prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Depuis la réforme de 2023, le cumul emploi-retraite permettait à des retraités, sous certaines conditions, de reprendre une activité et, dans certains cas, d'acquérir de nouveaux droits. Pour beaucoup, ce dispositif constituait un équilibre utile : compléter une pension parfois insuffisante, transmettre progressivement une activité ou continuer à exercer par choix et par engagement. La réforme issue de la LFSS pour 2026 modifie sensiblement cet équilibre en instaurant une logique plus restrictive avant 67 ans, notamment à travers un mécanisme d'écrêtement renforcé de la pension et une limitation de l'acquisition de nouveaux droits. Si l'objectif de soutenabilité financière peut être compris, ces nouvelles règles suscitent de vives inquiétudes sur le terrain. Dans de nombreux territoires, le cumul emploi-retraite joue un rôle concret dans le maintien de l'activité économique, la transmission des exploitations ou des entreprises, ainsi que dans la continuité de certains services essentiels. Un encadrement trop rigide pourrait décourager des professionnels expérimentés de poursuivre leur activité et produire, à terme, des effets contraires à l'objectif recherché. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement entend veiller à ce que les modalités d'écrêtement et d'application de cette réforme ne conduisent pas à décourager le cumul emploi-retraite et ne fragilisent pas davantage des territoires ou des secteurs déjà sous tension comme l'agriculture ou la médecine par exemple.

Question 13666 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 17 March 2026

M. David Taupiac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de l'octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux des différentes caisses du régime général de la sécurité sociale mais aussi du régime agricole (MSA). Alors que la prime touchée par les soignants après la pandémie de la covid-19 a été étendue au secteur médico-social, puis aux personnels de l'accompagnement social, les travailleurs sociaux de la CAF, de la CARSAT-CRAMIF et de la MSA en sont toujours exclus. Ces personnels exercent pourtant la même profession et remplissent les mêmes missions que d'autres bénéficiaires de la prime Ségur, rendant ainsi leur exclusion de ce dispositif d'autant plus injuste et incompréhensible. Cette non-attribution de la prime SEGUR revient à nier les accompagnements qu'ils proposent au sein des organismes de sécurité sociales auprès des publics accompagnés c'est-à-dire : à la CAF, les parents endeuillés, les conjoints avec enfant à charge endeuillés, les femmes victimes de violences conjugales (accompagnement des personnes séparées du conjoint de leurs enfants) ; à la CPAM, les personnes en arrêts de travail suite à de graves maladies, des maladies dégénératives, des accidents de travail ; à la MSA, les salariés et/ou les exploitants agricoles en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ou confrontés aux situations de mal-être et aux risques suicidaires. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour l'attribution de la prime Ségur à ces personnels avec une rétroactivité à 2022 comme cela fut, au regard de la législation, pour tous les travailleurs sociaux des autres institutions médicosociales.

Question 13648 — police

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes et les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales dépourvu de volet social. En effet, les policiers municipaux assurent aujourd'hui un rôle essentiel de proximité et de sécurité du quotidien, au contact permanent de la population et en première ligne face à des missions de plus en plus complexes : maintien de l'ordre public, prévention, gestion de crise, sécurisation d'évènements, assistance aux populations, notamment dans le cadre des plans communaux de sauvegarde ou Vigipirate. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de sollicitation accrue des collectivités territoriales en matière de sécurité, alors même que les moyens de l'État connaissent une baisse progressive sur de nombreux territoires. Or les agents de police municipale au travers de la fédération nationale, des associations et des syndicats professionnels, font état d'un décalage persistant entre l'élargissement de leurs missions et la reconnaissance statutaire, juridique et sociale qui leur est accordée. Les conditions d'exercice, la protection fonctionnelle et juridique, les moyens matériels et humains, ainsi que la question de la reconnaissance des sujétions particulières de ce métier, notamment en matière de retraite, apparaissent insuffisamment adaptés aux responsabilités confiées. Par ailleurs, la place de la police municipale dans l'architecture nationale de sécurité demeure parfois perçue comme secondaire, malgré son caractère désormais incontournable au sein du continuum de sécurité et de la complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à la hauteur des enjeux. Ainsi, les policiers municipaux attendent prioritairement des mesures relatives à une prise en compte d'une partie importante de leur indemnité spécifique de fonction dans le calcul de la pension retraite à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers professionnels, mais aussi à une prise en compte de la pénibilité et de la particularité liée à leur fonction par l'octroi de la bonification du tantième du temps de travail permettant un départ anticipé en retraite à taux plein, ainsi qu'à une prise en compte du risque important d'atteinte à l'intégrité physique par la création d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents exerçant sur la voie publique. Ils attendent également des mesures relatives à une restructuration de la filière et particulièrement des grades totalement illisibles à l'image de ce qui peut être vu dans les autres corps de police ou d'armée, mais aussi à une prise en compte des fonctions et responsabilités réelles par une montée catégorielle ciblée de la catégorie C à B pour les encadrants, chef et adjoint de poste ayant atteint le 7e échelon de brigadier-chef principal, ainsi qu'à une clarification durable de leur place au sein de l'architecture nationale de sécurité en les autorisant à défiler lors de la cérémonie commémorative du 14 Juillet sur l'avenue des Champs-Élysées. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend, compte tenu du statut particulier des policiers municipaux, qu'il convient de prendre en compte dans les travaux de réforme des carrières et des rémunérations dans la fonction publique que M. le ministre a annoncée le 13 janvier 2026, garantir le lancement d'une réforme par voie réglementaire ou législative dans l'optique de contribuer à renforcer l'attractivité du métier, la motivation des agents de police municipale et, par conséquent, la qualité du service public de sécurité de proximité rendu aux citoyens.

Question 13646 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines familles d'enfants en situation de handicap à la suite de décisions de suppression de compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) prises par certaines caisses d'allocations familiales. Plusieurs familles ont récemment signalé que leur complément d'AEEH avait été supprimé ou non renouvelé au motif que l'un des parents percevait un revenu de remplacement, tel que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le revenu de solidarité active (RSA) ou encore une pension d'invalidité. Selon les informations portées à sa connaissance, ces décisions s'appuieraient sur des instructions internes de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), conduisant certaines caisses à revoir les conditions d'attribution de ces compléments. Or, aux termes des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments ont pour objet de compenser les frais supplémentaires liés au handicap de l'enfant ou les conséquences de celui-ci sur l'activité professionnelle des parents. Les conditions d'attribution et de classement dans les différents niveaux de complément sont précisées par les articles R. 541-1 et suivants du même code. Ces dispositions ne mentionnent pas expressément la perception par le parent d'un revenu de remplacement - tel que l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le revenu de solidarité active ou une pension d'invalidité - parmi les motifs susceptibles de justifier, à elle seule, la suppression du complément d'AEEH. En outre, l'évaluation des besoins de compensation et la détermination du niveau de complément relèvent de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans ces conditions, l'interprétation retenue par certaines caisses suscite des interrogations quant à sa base juridique ainsi qu'au respect du principe d'égalité de traitement entre les familles sur le territoire. Elle est également susceptible d'avoir des conséquences financières dramatiques pour les ménages concernés, dans la mesure où les compléments d'AEEH permettent souvent de financer des accompagnements spécialisés, des soins ou des équipements nécessaires à la prise en charge de l'enfant, dont le coût demeure fréquemment élevé. À titre d'exemple, une mère demeurant seule avec son enfant de 14 ans à charge nécessitant une présence constante a perdu 521 euros par mois. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les fondements juridiques sur lesquels reposent ces décisions de suppression de compléments d'AEEH et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale et d'assurer la continuité des droits des familles concernées et auprès de qui les recours gracieux peuvent être alertées.

Question 13645 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la fin de l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Cette assimilation permettait à des personnes en situation d'invalidité, souvent partiellement aptes au travail ou engagées dans une reprise d'activité progressive, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. Désormais, la pension d'invalidité est exclusivement prise en compte comme une ressource du foyer, ce qui a pour effet de réduire fortement le montant de la prime d'activité, voire de l'annuler totalement, y compris lorsque le bénéficiaire ou son conjoint exerce une activité professionnelle. Cette modification entraîne pour de nombreuses personnes handicapées une perte de revenus importante, alors même qu'elles réussissent à maintenir une activité professionnelle malgré les contraintes liées à leur état de santé. La suppression de son assimilation pénalise celles et ceux qui travaillent malgré leurs limitations et décourage le maintien dans l'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de garantir un meilleur soutien aux personnes concernées et renforcer l'objectif d'incitation à l'activité ou à défaut, s'il envisage de mettre en place une mesure compensatoire permettant d'éviter une précarisation accrue des personnes en invalidité.

Question 13633 — logement

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la gravité sans précédent de la crise du logement en France, telle que mise en lumière par le dernier rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié le 2 février 2025. Selon ce rapport, la situation du mal-logement continue de s'aggraver de manière alarmante. Plus de 1,1 million de personnes seraient aujourd'hui privées de logement personnel, qu'elles vivent à la rue, en hébergement d'urgence, dans des squats, des bidonvilles ou contraintes d'être hébergées chez un tiers. Parmi elles, 350 000 personnes sont sans domicile fixe, un chiffre qui a plus que doublé en quinze ans. L'année 2024 a par ailleurs été marquée par 912 décès de personnes vivant dans la rue, soit une hausse de 16 % en un an, dont 31 enfants de moins de quatre ans. Ces chiffres constituent un constat d'échec majeur pour la politique du logement menée par l'État. Le rapport souligne également une explosion de la demande de logement social, qui atteint un niveau historique avec plus de 2,8 millions de demandeurs en attente, tandis que les expulsions locatives se multiplient et que la production de logements accessibles recule. À cela s'ajoute une aggravation de la précarité énergétique : 35 % des ménages déclarent avoir eu froid dans leur logement en 2025, contre 30 % l'année précédente et de nombreux foyers sont condamnés à vivre dans des logements devenus invivables lors des épisodes de canicule. La fondation met en lumière un phénomène largement sous-estimé par les pouvoirs publics : l'hébergement contraint chez un tiers, qui concernerait près de 590 000 personnes. Cette situation, souvent invisible et non comptabilisée, touche des publics très divers, des jeunes actifs aux personnes âgées, en passant par des familles précaires et des personnes en situation administrative incomplète. Elle illustre les dysfonctionnements profonds du marché immobilier et l'incapacité de l'État à garantir un accès digne et stable au logement. Il constate que ce rapport dresse un bilan extrêmement sévère des politiques conduites depuis 2017, marquées par une logique d'austérité budgétaire et par l'abandon progressif des politiques ambitieuses en faveur des personnes modestes. Les mesures ponctuelles annoncées ces dernières années apparaissent manifestement insuffisantes face à l'ampleur de la crise. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions concrètes, structurelles et immédiates le Gouvernement entend enfin mettre en place pour enrayer la spirale du mal-logement, réduire durablement le nombre de personnes sans domicile, relancer massivement la production de logements accessibles et garantir la sécurité et la dignité des familles françaises les plus modestes. Il lui demande également quelles mesures seront prises pour lutter efficacement contre la précarité énergétique, simplifier l'accès au logement social et mettre fin à une situation devenue insupportable pour des millions de Français, qui ont le sentiment légitime d'être abandonnés par l'État sur une question aussi fondamentale que le droit à un logement digne.

Question 13596 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Sandrine Nosbé interpelle M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisante des universités publiques, comment le ministre compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et enfin, quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Question 13595 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisant des universités publiques. Elle lui demande également comment il compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Question 13594 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisante des universités publiques. Elle lui demande également comment il compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Question 13593 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires dans l'enseignement supérieur. Ce décret impose, pour pouvoir intervenir en tant que vacataire, d'exercer une activité professionnelle principale ou, à défaut, de justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle régulière. Si cette disposition a pour objectif de garantir une expertise issue de l'expérience professionnelle, elle se révèle parfois inadaptée, notamment pour les personnes ayant récemment quitté le marché du travail après une longue carrière et souhaitant transmettre leur savoir et leur expérience aux étudiantes et étudiants. Ainsi, des candidats disposant d'une expérience professionnelle significative mais n'ayant pas exercé dans l'année en cours se trouvent dans l'impossibilité d'intervenir, alors même que leur contribution serait précieuse pour la formation des étudiantes et étudiants. Cette situation est particulièrement regrettable pour les missions ponctuelles et les cours spécialisés, où l'expérience pratique constitue un atout majeur. Il lui demande ses intentions pour adapter ce décret, afin de permettre à des professionnels expérimentés, après leur carrière, de participer ponctuellement à l'enseignement supérieur, tout en maintenant le niveau d'expertise requis. Il interroge notamment sur la possibilité d'introduire une notion de temporalité - par exemple, la prise en compte de trois années d'activité régulière sur les cinq dernières années - pour faciliter l'accès aux vacataires expérimentés et valoriser la transmission des compétences.

Question 13587 — enseignement

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre particulièrement insuffisant de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. Selon les données publiées par le ministère, seuls trois postes sont prévus pour cette session, exclusivement pour les candidats au concours bac +3, aucun poste n'étant ouvert au concours bac +5. Ce chiffre apparaît manifestement dérisoire au regard des trente-deux départements concernés par l'enseignement de l'occitan et des besoins existants dans huit académies. Cette situation intervient alors même que la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoit l'objectif de proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Les organisations d'enseignants soulignent par ailleurs que le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan est passé d'une vingtaine au début des années 2000 à seulement trois aujourd'hui, alors même que les générations d'enseignants recrutées dans les années 1990 arrivent progressivement à l'âge de la retraite. Cette diminution continue des recrutements met en péril la transmission d'une langue de France reconnue par la Constitution à l'article 75-1 et risque de compromettre la continuité de l'enseignement public de l'occitan dans plusieurs académies. Elle soulève également des interrogations quant à l'absence de postes ouverts au concours bac +5 alors que la récente réforme du CAPES vise précisément à encourager l'entrée dans les métiers de l'enseignement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans les académies concernées, les moyens humains nécessaires à l'enseignement de l'occitan et si une réévaluation du nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc est envisagée afin de répondre aux besoins identifiés.

Question 13543 — travail

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre du contrat de valorisation de l'expérience (« CDI senior ») institué par la loi n° 2025-990 du 24 octobre 2025 relative à l'emploi des travailleurs expérimentés et à l'évolution du dialogue social. Ce dispositif, présenté comme un levier destiné à favoriser l'embauche et le maintien en emploi des demandeurs d'emploi seniors jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, suscite un réel intérêt parmi les demandeurs d'emploi et les entreprises. Toutefois, plusieurs mois après la promulgation de cette loi, il apparaît que les services de France Travail ne disposent toujours pas, à ce jour, d'instructions opérationnelles permettant la mise en œuvre effective de ce dispositif, notamment en l'absence de précisions réglementaires. Dans ces conditions, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication des textes réglementaires nécessaires à l'application effective du contrat de valorisation de l'expérience et la diffusion des instructions permettant son déploiement par les services de France Travail.

Question 13519 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Didier Le Gac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des règles applicables aux périodes d'aide familial dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue des non-salariés agricoles, au regard de l'enjeu du renouvellement des générations en agriculture. Un exploitant agricole de sa circonscription a récemment appelé son attention concernant les conditions de son départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. Après avoir effectué son service militaire entre décembre 1984 et février 1985, il a été déclaré aide familial sur l'exploitation de ses parents à compter du 19 février 1985. Pour cette année, quatre trimestres ont été validés au titre de périodes équivalentes. Conformément à la réglementation applicable et au principe d'annualité des cotisations des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, ces trimestres équivalents, s'ils sont retenus pour la durée d'assurance tous régimes, ne constituent pas des trimestres cotisés au sens du dispositif « carrières longues ». Ils ne peuvent donc ouvrir droit à un départ anticipé. En outre, aucun rachat n'est possible dès lors qu'au 1er janvier 1985 l'intéressé était encore sous les drapeaux. Cette situation, juridiquement fondée et correctement appliquée par la Mutualité sociale agricole entraîne néanmoins un décalage de plusieurs mois dans la date de départ à la retraite. Or dans le cas présent, un repreneur est d'ores et déjà identifié et engagé dans un projet d'installation. Le calendrier de transmission est directement conditionné par la date effective de départ du cédant. Le report imposé fragilise l'organisation de la reprise, complique les démarches financières et administratives et crée une incertitude préjudiciable tant pour le cédant que pour le futur installé. Ce témoignage illustre une problématique plus large. De nombreux exploitants aujourd'hui proches de la retraite ont débuté leur activité comme aides familiaux, dans un cadre juridique antérieur à l'affiliation obligatoire ou à la constitution effective de droits cotisés. Ces situations, fréquentes dans les parcours agricoles des années 1980, produisent aujourd'hui des effets différés qui peuvent entrer en tension avec les objectifs publics de facilitation des transmissions. À l'heure où le renouvellement des générations constitue un défi majeur pour l'agriculture française, avec un nombre important de départs à la retraite attendus dans les prochaines années, toute rigidité technique susceptible de retarder une transmission effective mérite d'être examinée avec attention. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la prise en compte spécifique des périodes d'aide familial antérieures à l'affiliation pleine et entière au régime d'assurance vieillesse agricole dans le cadre des carrières longues ; d'étudier la possibilité d'un dispositif adapté lorsque la situation a un impact direct sur une transmission d'exploitation avec repreneur identifié et, plus largement, d'ouvrir un travail avec la Mutualité sociale agricole et les organisations professionnelles agricoles afin de mieux articuler règles de retraite anticipée et politiques de renouvellement des générations. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

Question 13518 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le mécanisme du minimum contributif de la retraite (MICO). Alerté à plusieurs reprises par des administrés de sa circonscription et en particulier par des femmes de ménage n'ayant pas une pension à taux plein, ce dernier demande l'élargissement de ce dispositif afin de pouvoir espérer vivre décemment. Les années de travail et de cotisations dont le salaire annuel est trop faible provoque une baisse drastique des pensions de retraite. Ce calcul tient compte du nombre de trimestres cotisés et du nombre de trimestres validés. Cependant, la méthode de détermination du montant de ce minimum contributif semble plus avantageuse pour les personnes ayant le moins cotisé, tandis que ceux ayant à la fois le nombre de trimestres validés et cotisés n'auraient droit qu'à une faible majoration. Dans ce cas, le MICO apparaît comme infime et entraîne une diminution du revenu annuel moyen non compensé par les trimestres validés par ces années. Il est d'autant plus difficile pour ces personnes de comprendre et d'accepter les disparités abyssales entre les travailleurs et les personnes inactives. Il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées pour rétablir ou encadrer ce mode de calcul de pension et l'adapter à un taux ou à une durée limitée.