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Question· Question écrite2985answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves inégalités existant entre les sportifs de haut niveau d'avant et d'après 2012. En effet, pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2012, l'État offre gracieusement des trimestres dans la limite de seize trimestres au total. Plus précisément, les sportifs de haut niveau d'après 2023 pourront même bénéficier de trente-deux trimestres de retraite rachetés gratuitement par l'État. Fondé en avril 2023, le collectif des championnes et des champions de France (CCCF) entend porter les revendications des sportifs de haut niveau d'avant 2012 qui sont obligés de racheter les leurs sans gratuité, mais à un tarif dit préférentiel. Autrement dit, ces sportifs vont devoir s'endetter pour racheter leurs trimestres. Ils ont pourtant participé au rayonnement de la France au niveau international grâce à leurs exploits sportifs. Que ce soit Laura Flessel, double médaillée d'or à Atlanta en 1996, Alain Bernard, premier champion olympique français du 100 mètres nage libre en 2008 ou encore Arnaud Assoumani, médaillé d'or aux jeux Paralympiques de Pékin, ces médaillés ont participé à faire vibrer la France. Quand bien même, nombre de ces sportifs vivent dans des conditions de précarité. Par exemple, en 2016, lors des jeux Olympiques de Rio, près de 40 % des athlètes français vivaient sous le seuil de pauvreté. Être un sportif de haut niveau n'est clairement pas un synonyme d'allégresse et de richesse. Déjà en 2015, des athlètes publiaient une tribune pour alerter les pouvoirs publics sur leur précarité. L'ensemble des signataires, dont Renaud Lavillenie, Martin Fourcade ou encore Astrid Guyart expliquaient : « Nous vivons pour le sport, mais pour la plupart, le sport ne nous fait pas vivre ». Une fois à la retraite, il paraît difficile de leur imposer de s'endetter alors qu'ils ont déjà pour beaucoup bien peu de ressources. D'autant plus que pour des sportifs âgés, cet emprunt est particulièrement risqué. En effet, pour amortir ce genre d'investissement, Pascal Ezouan, le président du Collectif des championnes et champions français (CCCF), explique qu'il faudrait « parier sur une espérance de vie d'environ 16 années après l'âge de départ à la retraite, alors même que l'espérance de vie moyenne des Français est de 79 ans actuellement » pour les hommes. Sollicitée par Mme Cathy Fleury, première championne olympique de judo à Barcelone en 1992, présentement trésorière du CCCF et habitante de Gaillac dans le Tarn, Mme la députée souhaite donc alerter Mme la ministre sur cette grave discrimination entre les différentes générations de sportifs de haut niveau. Elle souhaite aussi tout particulièrement attirer l'attention sur le cas d'Emilie Le Pennec. Plus jeune championne olympique française à l'âge de 16 ans, multititrée en gymnastique, elle a arrêté sa carrière avant l'âge de 20 ans. De fait, selon les dispositions en vigueur, elle n'aura aucun droit à la retraite, car l'âge d'obtention du droit à gratuité ou à rachat est actuellement fixé à 20 ans pour les sportifs de haut niveau. Il est intolérable que la loi exclue de la sorte l'ensemble des sports de haut niveau pratiqués précocement tels que la gymnastique artistique. De ce fait, Mme la députée a déposé une proposition de loi transpartisane, cosignée par des députés issus de sept groupes parlementaires, afin d'élargir le dispositif retraite prévu à l'ensemble des sportifs et sportives de haut niveau. Alors que les jeux Olympiques et Paralympiques se sont clôturés, elle redépose cette question écrite avec pour ambition que le nouveau gouvernement mette fin à cette injustice. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite2984answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places à l'épreuve du permis de conduire et ses conséquences pour les citoyens ainsi que les entreprises des filières de transport. Le permis de conduire et la voiture individuelle, particulièrement en territoires ruraux peu desservis par des modes de transports collectifs, sont indispensables pour nombreux des concitoyens à leur vie quotidienne. Que ce soit pour aller au travail, faire ses courses, emmener ses enfants à l'école, accéder aux soins, la voiture reste souvent la seule solution. Détenir un permis de conduire permet en outre d'accéder à un certain nombre de métiers dans les filières du transport de marchandises et de voyageurs. C'est donc tout un écosystème qui est dépendant des délais de présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire. Des citoyens ainsi que des professionnels du transport alertent Mme la députée sur les délais très longs pour passer l'épreuve et le manque de places. Des organismes de formation spécialisés dans la formation des conducteurs sont aujourd'hui obligés de limiter le nombre de stagiaires. Les unités d'examen qui leur sont accordés par le pôle éducation routière de la direction départementale des territoires et de la mer sont largement insuffisantes. Pour les particuliers qui se présentent à l'examen et ne le réussissent pas du premier coup, les délais d'attentes ont un coût puisque les candidats sont obligés de payer des heures de cours en attendant de repasser l'examen. Les causes de cette pénurie de places et de l'allongement des délais sont connues. Il y a un manque de de postes d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Les annonces de recrutement supplémentaires ne suffiront pas à répondre aux besoins. De plus il est à craindre que ces recrutements soient gelés ou remis en cause par les politiques austéritaires menées par le Gouvernement actuel et à venir. Le passage de l'examen du permis de conduire est un service public à part entière, qui ne saurait être délégué à des prestataires privés et qui doit bénéficier des moyens adaptés aux besoins du terrain. Elle lui demande ainsi les mesures qu'il compte prendre afin de raccourcir les délais d'attente pour se présenter à l'examen pratique du permis de conduire tout en garantissant les conditions de travail des d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Question· Question écrite2977open
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le problème du non-recours aux prestations sociales, notamment dans les zones rurales. Le rapport annuel du Secours catholique publié le 6 novembre 2024 dresse en effet un constat alarmant concernant les difficultés croissantes d'accès des Français à ces prestations dans les zones rurales. Ces difficultés conduisent à une véritable « rupture de droits » pour une part significative de la population qui conduit les ménages à avoir recours à des structures comme le Secours catholique. Ainsi, selon le rapport, il y a une surreprésentation des ménages à la retraite en milieu rural qui évoquent l'isolement comme raison de leur sollicitation du Secours catholique (34,1 %), plus particulièrement dans les bourgs ruraux. Cette donnée est à mettre en parallèle avec la faible proportion de ménages éligibles au RSA dans les communes rurales à habitat dispersé (41,5 %) en comparaison avec les grands centres urbains (51,7 %). Il y a plusieurs causes identifiables concernant les difficultés d'accès aux prestations sociales dans les zones rurales. Tout d'abord, l'éloignement géographique des services publics constitue parfois un obstacle qui contribue à un non-recours massif aux prestations sociales. En effet, de nombreux citoyens sont victimes de fracture numérique ou ne bénéficient pas de moyens de mobilité suffisants afin d'effectuer les déplacements nécessaires à leurs démarches. C'est en particulier le cas dans l'Aube pour les villages de Piney et Bar-sur-Seine, tous deux catégorisés comme des bourgs ruraux, qui doivent bénéficier de bus itinérants pour compenser l'éloignement des guichets France Services. Cependant, la distance n'est pas suffisante pour expliquer ce non-recours aux prestations sociales dans les zones rurales. En effet, la dématérialisation des démarches administratives constitue également une véritable barrière pour ceux qui ne sont pas formés aux nouvelles technologies comme les personnes âgées, voire qui n'ont pas accès à une connexion internet. Ainsi, en 2021, l'INSEE révélait que 15 % de la population ne possédait pas les compétences numériques de base ou ne se servait jamais d'internet. À ces difficultés s'ajoute la déshumanisation liée à cette dématérialisation qui ne propose le plus souvent que des interfaces numériques impersonnelles, sans accompagnement physique de la part d'agents des services publics. Face à cette situation préoccupante, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en place afin de garantir un accès effectif et équitable aux droits sociaux pour tous et notamment lutter contre la fracture numérique et l'exclusion sociale des zones rurales. Cela pourrait passer par le développement de plateformes en ligne plus intuitives et accessibles, ainsi que par la création de points d'accès internet dans les centres de services publics qui en sont encore démunis. Il serait également envisageable de mieux former les agents pour l'accompagnement des démarches numériques, ou encore de soutenir davantage des associations, entreprises et collectivités locales aptes à améliorer l'accès des plus exclus aux services publics. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite2976answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la non prise en compte des stages réalisés dans le cadre d'une formation en maison familiale rurale (MFR) pour le calcul de la retraite. Ces périodes de stages peuvent cependant être assimilés à du travail au regard des tâches réalisées. Malheureusement au moment de vouloir liquider leurs droits à la retraite, ces anciens stagiaires ne peuvent faire valoir ces années de travail. Ce qui ne leur permet pas pour certains de bénéficier du dispositif « carrières longues » pourtant adapté à leur situation, ou pour d'autres de bénéficier d'une retraite à taux plein. Mme la députée est interpellée par Patrick, un citoyen de sa circonscription dont le témoignage parle de lui-même : « Je vais avoir 60 ans dans quelques jours. Après la 5ème je suis allé en MFR pendant 4 ans pour préparer mon BEPA. A 14 ans je travaillais donc 2 semaines sur 3 dans une exploitation agricole. Je faisais le travail d'un adulte en chargeant des sacs de 50kg dans les semoirs, en ramassant la fenaison, en faisant le battage. Après la MFR, je me suis installé comme éleveur de veau de boucherie, puis j'ai travaillé dans la menuiserie, puis à PSA et Continental avant d'être licencié. Je travaille depuis 2014 comme chauffeur routier. Aujourd'hui je dois aller jusqu'à 63 ans. J'ai été opéré du dos, d'une cheville, je souffre du dos. Nous sommes usés et allons mourir avant même d'arriver à la retraite ». À l'époque, les stages réalisés en MFR n'étaient pas rémunérés, donc sans bulletin de salaire et sans cotisations retraites, contrairement aux apprentis qui en plus d'être rémunérés, ont cotisé pour la retraite. La formation en MFR a constitué et constitue toujours une voie d'accès à la professionnalisation et au monde du travail pour les jeunes issus des territoires ruraux. Les stagiaires en MFR sont donc discriminés dans le calcul de leur retraite, alors qu'ils n'ont souvent pas eu le choix de cette orientation. Si le cadre législatif et réglementaire a évolué ces dernières années pour la prise en compte de stages ou autres contrats précaires dans le calcul de la retraite, cela ne s'applique pas à toutes les personnes concernées. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour que tout le temps de travail effectif réalisé par les stagiaires en MFR durant leurs années de formation soit pris en compte dans le calcul de la retraite et ce, de manière rétroactive.
Question· Question écrite2975answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective (TUC) et la prise en compte de leurs droits à la retraite. Les textes réglementaires d'août 2023, précisant les modalités d'application des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, continuent d'infliger une injustice aux bénéficiaires des TUC. En effet, les trimestres concernés sont actuellement comptés comme assimilés et non cotisés, ce qui empêche ces travailleurs de prétendre à une retraite anticipée pour longue carrière. Cette situation pénalise lourdement des personnes qui, par leur travail, ont contribué à la collectivité et au développement de services essentiels à notre société. Lors de l'examen du projet de loi de la sécurité sociale (PLFSS), un amendement du groupe La France insoumise-NFP a été déposé pour que les périodes de travail effectuées sous le dispositif des TUC soient reconnues comme des trimestres cotisés dans le calcul des droits à la retraite. Faute d'adoption, en cohérence avec sa précédente demande lors de la XVIe législature, demeuré sans réponse, elle lui demande si elle va appliquer un nouveau décret, modifiant les dispositifs existants, afin de ne pas rajouter une injustice aux personnes ayant fait des travaux d'utilité collective ; cette question avait préalablement été posée sous la XVIe législature, mais demeure toujours sans réponse.
Question· Question écrite2974answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il concerne l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Cet article dispose que : « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ». Les contours de cette mesure doivent être prévus par décret en Conseil d'État. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent, en 2022, 78 % des sapeurs-pompiers. Ils constituent la colonne vertébrale du système de secours français. Ils concilient leur engagement avec leur activité professionnelle ou leurs études, accomplissant un nombre d'heures considérables, souvent au détriment de leur vie professionnelle ou personnelle. Un an et demi après l'adoption de cette mesure, le décret d'application se fait toujours attendre. Il lui demande donc quand les SPV pourront espérer l'application de cette mesure déjà votée et dans quelles conditions.
Question· Question écrite2940answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Gaëtan Dussausaye alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité salariale créée par les décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023, qui modifient les règles de classement des lauréats des concours en permettant une meilleure reprise des services effectués dans le privé ou en tant que contractuels. Or ces dispositions ne s'appliquent qu'aux lauréats des sessions de septembre 2022 et 2023, générant une différence de traitement injuste avec les promotions antérieures, malgré une ancienneté parfois supérieure. Cette inégalité impacte directement les salaires, les mutations et l'accès à la hors classe ou à la retraite. Plusieurs exemples de rétroactivité dans l'éducation nationale existent pourtant, notamment l'article 47 de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur dite « loi LPR » de 2020 et le décret du 4 septembre 2014. Alors que l'institution peine à recruter, des enseignants envisagent même de démissionner pour repasser un concours déjà réussi. Il lui demande donc d'ouvrir un dialogue pour remédier à cette situation préjudiciable à la cohésion du corps enseignant.
Question· Question écrite2907answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la fermeture de l'abattoir Charal de Sablé-sur-Sarthe. Le 2 octobre 2024, lors de son comité de direction, le groupe Bigard a annoncé une réorganisation d'ampleur de ses activités d'abattage et de désossage de bovins. Pour justifier ce choix, le géant agroalimentaire s'appuie sur la baisse de la production et de consommation de viande, elles-mêmes liées à la chute du nombre d'agriculteurs et aux changements d'habitudes alimentaires de la population. Cette restructuration conduit à la fermeture de la ligne d'abattage bovine de l'usine Charal de Sablé-sur-Sarthe. Ces activités seront transférées dans quatre usines du groupe à Cherré-Au (72), La Châtaigneraie (85), Quimperlé (29) et Châteauneuf-sur-Sarthe (49). Le site sabolien ne conservera qu'une partie marginale de ses activités de désossage et sera transformé en plateforme logistique. Cette usine est pourtant un acteur essentiel pour l'économie locale avec 320 salariés. L'abattoir est un partenaire essentiel pour les éleveurs du secteur avec 1 400 bovins abattus chaque semaine, sans oublier le partenariat avec la fromagerie BEL, aussi située à Sablé-sur-Sarthe, pour l'abattage des vaches laitières. Cette fermeture menace 200 emplois. Le groupe Bigard s'appuie sur une clause de mobilité des salariés, ne leur laissant le choix qu'entre un reclassement vers un autre abattoir de la région ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse en cas de refus. Il s'agit d'un véritable plan déguisé de licenciements et de mutations contraintes mis en œuvre dans un but strictement financier, au mépris des implications que cela emportera sur l'économie du territoire. La disparation de l'abattoir viendra notamment fragiliser davantage la situation de la filière bovine locale. Les éleveurs seront contraints de faire transporter leurs bétails vers des abattoirs plus éloignés, ce qui entraînera une hausse de leurs coûts de production. Les éleveurs de viande bovine souffrent déjà largement de la concurrence déloyale liée à l'importation de viandes étrangères de qualité moindre produites à bas-coût. Ils sont à ce sujet très inquiets de la probable signature à venir du traité avec les pays du Mercosur, qui ferait arriver sur le marché encore davantage de viandes étrangères, notamment en provenance du Brésil. Cette hausse des coûts de production supplémentaire liée à la fermeture de l'abattoir sabolien est donc une énième attaque portée à la viabilité économique de la filière. Le géant agroalimentaire Bigard domine de manière écrasante le secteur de l'abattage, de la transformation et de la vente de viandes. Depuis des années, par sa politique de rachat de l'ensemble des acteurs du secteur, il a écrasé l'ensemble de la filière en développant une politique de bas coûts au sein du marché français. Ce sont ces choix qui sont venus fragiliser la situation économique des éleveurs bovins, venant abaisser de manière de plus en plus importante le coût de revient et aggravant par la même occasion les difficultés de transmission des exploitations de moins en moins viables. Le groupe Bigard a pourtant fait en 2023 un bénéfice net de 5,5 milliards d'euros et touche depuis 2014 des millions d'euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) chaque année. Il voudrait maintenant faire payer les conséquences de ces choix économiques néfastes à ses salariés et aux éleveurs locaux. Cette décision du groupe est donc parfaitement inacceptable. Elle l'interroge sur les actions ministérielles qu'elle entend mener pour protéger les salariés de l'industrie agroalimentaire et les éleveurs de la filière bovine de cette politique de prédation économique du groupe Bigard.
Question· Question écrite2889answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de valorisation systématique et universelle de trimestres au titre des périodes d'apprentissage. Si la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué le principe selon lequel un trimestre d'apprentissage travaillé équivalait à un trimestre validé, elle n'en a pour autant pas fait un principe universel. En effet, en l'état du droit, les périodes d'apprentissage antérieures à son entrée en vigueur ne sont pas concernées par la mesure. En d'autres termes, cette dernière n'est pas rétroactive et le décret d'application du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse, ne vaut que pour les périodes d'apprentissage réalisées à compter du 1er janvier 2015. De fait, les personnes ayant travaillé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage avant cette date ne valident généralement pas la totalité des trimestres correspondant à leur période d'activité. Il est effectivement très rare qu'un apprenti puisse valider 4 trimestres au titre d'une année d'apprentissage puisqu'avant 2014 sa rémunération minimale était fixée entre 15 % et 45 % du SMIC. Les niveaux de cotisation liés à de tels niveaux de rémunération étant modiques, ils ne permettaient pas d'ouvrir droit à validation des trimestres escomptés. En la matière, l'absence d'harmonisation de la règle de droit ne manque pas d'interroger. Surtout, les conséquences de cette dernière peuvent être très lourdes pour de très nombreux Français ayant commencé leur carrière professionnelle tôt. En l'état, les apprentis d'avant 2015 sont injustement pénalisés et parfois même privés du dispositif de départ à la retraite pour carrière longue, simplement parce que leur activité en qualité d'apprenti n'est pas suffisamment valorisée. À titre d'exemple, une personne ayant travaillé 24 mois en apprentissage peut ne valider que 3 trimestres pour cette période alors même qu'un apprenti de 2015 aura pour sa part pu en valider 8. Au vu de ces éléments, il lui demande donc si, dans un souci lisibilité de la loi, de valorisation du travail et de justice sociale, le Gouvernement entend venir harmoniser la réglementation en vigueur afin que les personnes ayant travaillé sous contrat d'apprentissage avant 2015 puissent valider, au titre de ces périodes, des trimestres dans les mêmes conditions que leurs homologues qui sont ou qui ont été apprentis à compter de 2015.
Question· Question écrite2888answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des périodes travaillées dans le calcul des droits à la retraite des anciens travailleurs ayant participé aux travaux d'utilité collective. En effet, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a entraîné la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale pour que les droits à pension pour les périodes de stage soient ouverts. En outre, la prise en compte de ces trimestres de cotisation pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ a été effectuée par les deux décrets du 21 août 2023. Néanmoins, la prise en compte des trimestres cotisés en travaux d'utilité collective pour les carrières longues se fait toujours attendre. Une proposition de loi n° 1410 visant à ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d'utilité collective et dispositifs comparables avait été portée et déposée par Mme Marine Hamelet le 20 juin 2023. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin de permettre aux bénéficiaires des travaux d'utilité collective de valider les trimestres de cotisations pour pouvoir bénéficier des carrières longues.
Question· Question écrite2866answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'opportunité de supprimer la limite d'âge à partir de laquelle le compte personnel de formation (CPF) n'est plus utilisable. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a mis en place un compte personnel pour répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles dans un marché du travail en constante évolution. Ainsi, le CPF peut être utilisé par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Les droits que cumulent les salariés tout au long de leur vie professionnelle doivent leur permettre d'accéder plus facilement au marché du travail et de s'adapter à ses évolutions. Le CPF est un atout indispensable pour beaucoup de concitoyens. Il permet d'accéder à des formations auxquelles beaucoup n'auraient pas eu accès pour des raisons financières. Il reste cependant méconnu par un grand nombre, qui n'en profite pas ou très tardivement dans leur carrière professionnelle. Ainsi, à la fin d'une carrière professionnelle, les crédits qui n'ont souvent pas été mobilisés se perdent. En effet, l'article L. 6323-3 du code du travail prévoit que, lorsque le titulaire d'un compte CPF dépasse l'âge de 67 ans, le CPF cesse d'être alimenté. Si cet arrêt de l'alimentation du CPF peut s'entendre, la perte des crédits qui y sont inscrits et donc l'impossibilité de les utiliser est elle, en revanche, beaucoup moins comprise. Elle l'est d'autant moins qu'avec l'évolution des carrières, la récente réforme des retraites et la multiplication des cumuls emploi-retraite, de plus en plus de seniors éprouvent le besoin de se former. Or, en l'état du droit, une personne de 68 ans, souhaitant utiliser son CPF pour se former, ne le peut pas. Ce seul exemple soulève la question de la pertinence de cette limite d'âge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de supprimer l'âge à compter duquel le CPF n'est plus utilisable.
Question· Question écrite2864answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial sur la réforme des retraites. De façon inexplicable, ces dispositions furent finalement retirées du texte voté en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer d'éventuelles revalorisations. Enfin, le sujet retraite n'a pas été abordé dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement s'est efforcé d'afficher sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ces derniers n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre chaque jour. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rouvrir les négociations sociales afin d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.
Question· Question écrite2853answered
France · National Assembly · 17 December 2024
Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des chefs d'établissements du 1er degré. En effet, ces chefs d'établissements ont deux employeurs (le rectorat et l'Udogec), donc deux bulletins de salaire et deux cotisations à l'URSSAF. Cependant, certains rectorats ne semblent pas prendre en compte cette situation dans le calcul des cotisations à l'URSSAF et les font payer à taux plein malgré l'existence d'un deuxième employeur (l'Udogec). Les chefs d'établissements concernés cotisent donc deux fois à l'URSSAF et se retrouvent avec des fiches de salaire incorrectes. Si certaines académies appliquent correctement les barèmes de cotisations, dans certains rectorats cette situation dure depuis plusieurs années malgré des courriers d'alerte à l'administration. Elle lui demande donc comment elle a l'intention d'agir pour harmoniser les modes de calcul de la rémunération des chefs d'établissements du 1er degré et assurer un remboursement à ceux qui ont trop versé à l'État.
Question· Question écrite2835answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, au sujet des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ces citoyens, touchés par la disparition d'un parent « Mort pour la France » ont subi un préjudice moral, en raison des conséquences psychologiques liées à leur situation familiale. Actuellement, ils ne bénéficient pas de dispositif fiscal spécifique, contrairement aux anciens combattants qui bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette absence de reconnaissance fiscale semble injuste au regard des souffrances endurées par ces personnes. Les aides ponctuelles disponibles via l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ne compensent pas ce préjudice, d'autant plus que ces aides sont limitées dans le temps. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer la possibilité d'accorder aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre une demi-part fiscale supplémentaire, au même titre que les anciens combattants.
Question· Question écrite2832answered
France · National Assembly · 17 December 2024
Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les rentes ATEXA, qui sont des sommes versées aux exploitants agricoles ou à leurs ayants droit lorsqu'ils subissent un accident du travail ou contractent une maladie professionnelle qui entraîne une incapacité permanente. Certains bénéficiaires, en activité ou retraités, ont été imposés sur le montant de ces rentes via la Mutualité sociale agricole ou les caisses de retraite, quand d'autres n'ont fait l'objet d'aucun prélèvement. Cela entraîne donc des disparités de traitements injustes. En réponse à l'association Phyto-victimes qui s'interrogeait sur la fiscalité appliquée à ces rentes, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a répondu en juin 2024 que ces rentes entraient dans le champ des « rentes versées dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale ». En conséquence, les rentes ATEXA ne sont pas imposables - et ne l'ont jamais été. Les bénéficiaires de ces rentes ont donc la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2024, de réclamer le remboursement des sommes prélevées injustement sur les 3 années précédentes. Or la MSA a commencé à prévenir les bénéficiaires courant novembre seulement et certains ne sont toujours pas informés à cette heure. Mme la députée sollicite donc l'intervention de Mme la ministre afin d'allonger exceptionnellement le délai de réclamation de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2025 et ainsi laisser le temps aux bénéficiaires de faire les démarches administratives nécessaires. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite2828open
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le taux de répartition du montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, dits aussi « professions libérales non réglementées ». Les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés de ces travailleurs indépendants sont codifiées par le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. Si ce décret vient combler les manquements des articles D. 613-3 à D. 613-6 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indication des taux de répartition des montants de cotisations sociales des travailleurs indépendants en professions libérales non réglementées et réglementées, il omet d'imputer un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales non réglementées. Or le bénéfice de cette catégorie de travailleurs indépendants à un régime de retraite complémentaire est pourtant obligatoire au regard de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale. Il l'interroge donc sur son intention de remédier à cette absence d'un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts.
Question· Question écrite2823answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences préoccupantes pour les agents TSEEAC (techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) de la réorganisation territoriale en cours de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et notamment de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Cette réorganisation, visant à rationaliser l'implantation territoriale et à moderniser les infrastructures, implique la fermeture progressive de plusieurs services de contrôle aérien sur des aérodromes identifiés dans un premier groupe, à savoir Agen - La Garenne, Albert - Picardie, Colmar - Houssen, Merville - Calonne, Quimper Bretagne et Saint-Étienne - Loire. Deux autres groupes sont prévus pour les années 2027 et 2030. Cependant, les mesures sociales censées accompagner cette réforme ne semblent ni finalisées ni suffisantes pour répondre aux besoins des agents concernés. De plus, certaines dispositions prévues dans le protocole social signé en 2023 ne sont toujours pas mises en œuvre. Les agents déplorent ainsi la manière dont cette réorganisation s'opère avec plusieurs conséquences très concrètes. Des incertitudes sociales et professionnelles, d'abord, pour les agents, particulièrement les TSEEAC, qui font face à des pertes potentielles de salaire, de droits à la retraite, ainsi qu'à des exigences de passage d'examens supplémentaires. Des délais dans la mise en œuvre des mesures sociales. Malgré l'urgence, ces mesures ne seront applicables qu'à la fin 2025 au mieux, laissant les agents dans une situation d'incertitude prolongée. Un risque psychosocial élevé ensuite, une enquête interne menée par la DGAC n'a pas abouti de manière satisfaisante et aucune enquête indépendante n'a été commandée malgré les souffrances exprimées. Enfin un manque de visibilité et une communication opaque puisque la diffusion des listes par étapes accentue le stress des agents, notamment ceux affectés aux terrains non encore désignés. Aussi, face à ces constats aux conséquences humaines et sociales importantes, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures immédiates le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir un accompagnement effectif des agents concernés, notamment par la validation des dispositifs prévus dans le protocole social ? Envisage-t-il de commander une enquête indépendante sur les risques psychosociaux liés à cette réorganisation, afin d'évaluer objectivement la souffrance des agents et de proposer des actions correctives ? Enfin, il lui demande comment le ministère entend rétablir une communication transparente pour réduire l'incertitude pesant sur les agents des terrains non encore désignés et restaurer la confiance dans le processus de réorganisation.
Question· Question écrite2809answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les droits spécifiques dont bénéficient les parents dans le cadre de leur retraite. Certains dispositifs existent. Même si parfois ils ne sont pas toujours simples à comprendre, dans certains cas, ils peuvent même créer des inégalités. Si ce constat peut être fait sur la question de l'âge de départ à la retraite, d'autres principes du régime ne sont pas mieux lotis. C'est l'état des lieux sur les droits familiaux que fait la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en octobre. Lors du départ à la retraite, pour calculer le montant de la pension, le nombre d'enfants est pris en compte. Or lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant, le régime général et les régimes alignés attribuent huit trimestres supplémentaires. En revanche, les régimes de la fonction publique attribuent seulement quatre trimestres pour les enfants nés avant le 1er janvier 2002 et deux trimestres pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004. M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité de réduire cette inégalité entre le secteur privé et le secteur public. Il lui demande des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face à cette disparité.
Question· Question écrite2808open
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Jean-Carles Grelier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 22 mars 2024 (N° 473886), concernant les agents généraux d'assurance affiliés à la CAVAMAC (Caisse de retraite des agents généraux d'assurance). Dans cette décision du 22 mars 2024, le Conseil d'État a jugé que l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale était entaché d'illégalité. Selon la haute juridiction, la liste des régimes entrant dans le champ de la coordination qu'il comporte, prévue au 2º de l'article R. 172-16, inclut des régimes qui ne satisfont pas à la condition prévue à l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale. L'article R. 172-16, quant à lui, impose que le montant de la pension servie représente une fraction annuelle de revenus moyens, correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. Par ailleurs, les alinéas les 3° et 4° de l'article R. 172-19 apportent de précieuses précisions concernant l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité. Selon ces alinéas, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations. De plus, toujours selon ces mêmes alinéas, toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la charge des prestations. Enfin, l'article R. 172-17-1, visé par le Conseil d'État, indique que le régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, dont font partie les agents généraux d'assurance, n'est pas exclu du champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16. D'autant que l'article R. 172-17-1, ici en cause, a été créé par un décret du 24 mai 2016 (n° 2016-667), lui-même pris en Conseil d'État. L'illégalité de l'article R. 172-17-1, relevée par le Conseil d'État, peut donc avoir un impact direct sur les agents généraux d'assurance, affiliées à la CAVAMAC et bénéficiant de l'assurance invalidité. Il lui demande, donc, d'indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ce constat d'illégalité de l'article R. 172-17-1, posé par le Conseil d'État, notamment en ce qui concerne son impact sur les agents affiliés à la CAVAMAC.
Question· Question écrite2807answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le calcul des retraites agricoles. Les lois Chassaigne 1 et 2 ont permis le relèvement du minimum de pension agricole de 75 % à 85 % du Smic - soit 115 euros de plus par mois pour près de 200 000 pensionnés. M. Marc Fesneau, alors ministre de l'agriculture, a permis de rendre plus équitable le calcul de la pension minimale : 200 000 retraités agricoles sont concernés, dont 70 % de femmes. Avec 1,3 million d'anciens agriculteurs touchant une retraite autour de 1 150 euros brut par mois, soit environ 350 euros de moins que la moyenne des retraités, il était impérieux de mettre fin à l'injustice de traitement des retraites agricoles. En ce sens, la loi du 13 février 2023, fixe comme objectif de déterminer le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses, à compter du 1er janvier 2026. Or, comme l'ensemble de la population, les retraités agricoles connaissent une baisse de leur pouvoir d'achat. Aussi, Mme la députée insiste pour la mise en application de cette loi dès le 1er janvier 2025 et pour la suppression immédiate des écrêtements pour une retraite minimum portée à 85 % du SMIC général pour tous les retraités ayant une carrière complète. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite2806answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la nécessité de mettre fin à l'injustice liée aux effets d'un dispositif de contrats aidés mis en place il y a quarante ans qui ne permet toujours pas aux personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC) de bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue. Il est grand temps en effet que le travail effectué à l'époque par les bénéficiaires de TUC et autres dispositifs comparables soit reconnu à sa juste valeur et pleinement pris en compte dans le calcul de leur retraite. Conscient de cette réalité, le Parlement a voté dans le cadre de la réforme des retraites impulsée par ce Gouvernement, la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC. De fait, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, en permettant que les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient reconnues pour l'ouverture des droits à pension. Pour autant, tous s'accordent à reconnaître que les décrets pris en application de cette mesure ne sont pas conformes à l'esprit de la loi, dès lors que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres « assimilés » et non comme des trimestres « cotisés », une nuance de taille qui exclut les bénéficiaires des TUC du droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues. En conséquence, il lui demande s'il va prendre toutes mesures utiles pour mettre en adéquation l'expression du législateur et les textes réglementaires et ainsi faire cesser cette injustice.
Question· Question écrite2805answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des retraités fonctionnaires qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité du cumul emploi-retraite intégral, telles que définies par les articles L. 84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, dans le cadre du cumul emploi-retraite, tous les retraités fonctionnaires ne sont pas logés à la même enseigne. Il y a, d'une part, ceux qui remplissent les conditions permettant de cumuler intégralement un revenu d'activité avec une pension de retraite à taux plein et, d'autre part, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises. Parmi ces derniers, il faut également distinguer ceux qui bénéficient d'une pension d'invalidité ou exercent des activités particulières définies à l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les autres dont le « montant brut des revenus d'activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée », auquel s'ajoute un montant forfaitaire égal à la moitié du minimum garanti, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Si un excédent est constaté, il est alors déduit de la pension et s'il est supérieur au montant du plafond, la pension est suspendue. Pour autant, certains de ces fonctionnaires retraités, non éligibles au cumul intégral, ayant fait valoir leurs droits à pension anticipée il y a près de dix ans, font depuis face à des changements de situation personnelle (divorce, perte d'emploi du conjoint, études supérieures des enfants) auxquels s'ajoutent la hausse généralisée et incompressible du coût de la vie. Concrètement, il en veut pour exemple la situation d'une fonctionnaire retraitée qui, pour raison de santé, a fait le choix d'une retraite anticipée après plus de 20 ans d'exercice en tant qu'éducatrice de jeunes enfants, avant de devenir formatrice, d'abord auprès du GRETA, puis d'assistantes maternelles et du CNFPT. En dépit d'une activité qui la passionne et des besoins en formation dans le secteur de la petite enfance, le plafonnement du cumul de pension et ses revenus d'activités ne lui permettent pas de joindre les deux bouts, avec un revenu net mensuel qui, au cas d'espèce, n'excède pas 1700 euros. Cette situation est ressentie comme particulièrement injuste. C'est pourquoi il l'interroge sur les possibilités existantes qui permettraient à ces fonctionnaires retraités non éligibles au cumul intégral de poursuivre l'exercice d'une activité professionnelle à la faveur d'une augmentation tangible de leur pouvoir d'achat. En tout état de cause, il souhaiterait connaître ses intentions quant à une éventuelle modification de la règle d'écrêtement et des modalités de détermination du plafond d'exigibilité, étant rappelé que le plafonnement n'est pas spécifique à la fonction publique puisqu'il peut également s'appliquer au régime général.
Question· Question écrite2801answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la pénurie de professionnels qualifiés, notamment de puéricultrices, dans les crèches. Entre 2006 et 2019, le nombre de places d'accueil en crèche avait augmenté de 9 694 places. Cependant, cette dynamique s'est inversée avec une baisse de 1 757 places entre 2019 et 2022. Cette diminution est en partie attribuable à une crise aiguë de recrutement qui fragilise les établissements. D'après les données de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), près de la moitié des 8 000 établissements interrogés (48,6 %) font état d'un manque de personnel qualifié. Au 1er avril 2022, 8 908 postes dédiés à l'accompagnement des jeunes enfants étaient durablement vacants ou non remplacés, représentant entre 6,5 % et 8,6 % des effectifs nécessaires. Face à cette pénurie, de nombreuses structures sont contraintes de recruter du personnel non formé ou insuffisamment qualifié, ce qui affaiblit davantage un secteur déjà sous tension. À cela s'ajoute un défi démographique majeur : le vieillissement des effectifs des assistantes maternelles, dont les départs à la retraite ne sont pas compensés par un renouvellement suffisant. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour pallier le manque de personnel dans les crèches.
Question· Question écrite2784answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité croissante des retraités. Plus de 2 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivent sous le seuil de pauvreté, un chiffre en constante augmentation. La proportion concernée est passée de 8 % à 11 %, atteignant même 18 % parmi les personnes vivant seules. Plus d'un tiers des retraités (35 %) n'ont aujourd'hui plus accès à une mutuelle, aggravant leur exposition aux dépenses de santé. Ces difficultés financières sont exacerbées par une inflation qui frappe particulièrement les ménages modestes et âgés. D'après l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les plus de 65 ans subissent ainsi un taux d'inflation supérieur de 0,6 point à la moyenne nationale. Cette précarité a des répercussions concrètes sur le quotidien des seniors : 69 % d'entre eux déclarent devoir se restreindre sur des besoins essentiels tels que le chauffage, l'alimentation ou les loisirs. Près de la moitié renoncent à sortir au restaurant, 41 % réduisent leurs déplacements et un quart confessent avoir dû renoncer à inviter leurs proches ou à chauffer correctement leur logement en 2023. Face à ces constats extrêmement préoccupants et au lendemain du refus inacceptable du Gouvernement d'indexer les pensions de retraite sur l'inflation, il est urgent de mettre en place des solutions concrètes pour endiguer la montée de la pauvreté chez les seniors. Dans ce contexte alarmant, il souhaiterait savoir quelles mesures il prévoit de déployer afin de lutter efficacement contre cette précarité croissante et ainsi éviter que le pays ne devienne, comme l'a dénoncé l'association Les Petits Frères des Pauvres, une véritable « fabrique de vieux pauvres ».
Question· Question écrite2776answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation des personnes de plus de 60 ans, à la retraite, qui développent la maladie de Charcot et ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge par la MDPH et se retrouvent sur le système de l'APA. Dans ces conditions, les restes à charge pour l'acquisition d'aides techniques sont extrêmement élevés. Les aides techniques standards ne peuvent pas être des solutions pour ces personnes. En effet, les fauteuils doivent évoluer et s'adapter à l'accroissement rapide du handicap. L'Association de recherche pour la sclérose latérale amyotrophique (ARSLA), lauréate de la fondation La France s'engage, souhaite pouvoir développer son parc de matériel en région, auprès des centres SLA, principaux prescripteurs d'aides techniques. Pour ce faire, l'ARSLA devrait obtenir une délégation de mission par l'État pour l'organisation du prêt d'aides techniques gratuites pour toutes personnes atteintes de la maladie de Charcot. Aussi, elle lui demande dans quelles conditions l'ARSLA pourrait remplir cette mission.
Question· Question écrite2775answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation des personnes de plus de 60 ans, à la retraite, qui développent la maladie de Charcot et ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge par la MDPH et se retrouvent sur le système de l'APA. En effet, l'évaluation pour ces personnes en besoin d'aides humaines se fait sous le même tableau que celui des personnes âgées pour le calcul du GIR. Afin de bénéficier d'une évaluation GIR 1 (le maximum espéré), il faut qu'il y ait une atteinte cognitive et une atteinte des sphincters. Ce qui n'est pas le cas pour des personnes atteintes de SLA. L'Association de recherche pour la sclérose latérale amyotrophique (ARSLA) plaide pour le respect des droits fondamentaux des personnes malades et en situation de handicap grave. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager un accès aux droits à la compensation équivalant à celui fourni par les MDPH et notamment la possibilité d'avoir une assistante 24 h/24 intégralement prise en charge.
Question· Question écrite2761answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant du système judiciaire, mis en lumière par les récents reportages d'Envoyé Spécial. Ces enquêtes dévoilent une cascade de dysfonctionnements graves au sein de la justice : affaires classées sans suite pour alléger la charge de travail des juridictions, passivité et manque de rigueur de certains magistrats, délais insupportables pour les justiciables et gestion inadéquate des moyens alloués au bon fonctionnement du système judiciaire. Ces failles suscitent un doute légitime quant à la capacité de la justice française à remplir son rôle de protection des citoyens, d'équité et d'impartialité. Les citoyens français, qui espèrent une justice transparente, rigoureuse et prompte, voient quant à eux un système embourbé dans des lenteurs inadmissibles et des pratiques bureaucratiques qui nuisent aux droits des victimes et à la confiance en cette institution essentielle. Devant cette réalité, Mme la députée soulève les questions suivantes. Sur la politique de classement sans suite et ses conséquences pour les citoyens tout d'abord. Des directives récentes, semblant viser les « stocks » de dossiers non traités, ont encouragé un classement massif des affaires. Il a été révélé que plusieurs centaines de plaintes sont chaque jour classées sans suite, même lorsqu'elles concernent des cas graves, des infractions pénales ou des atteintes physiques. L'émission Envoyé Spécial sur les agressions de Pont-Sainte-Maxence montre que des affaires liées à des violences physiques et des délits caractérisés ont été classées sans justification, laissant ainsi les victimes sans recours. Cette orientation administrative, qui privilégie le désengorgement à l'obligation d'une justice équitable, est-elle compatible avec les valeurs de la République ? Comment M. le ministre explique-t-il qu'une justice, qui doit normalement défendre les victimes, applique de telles consignes de classement en masse, risquant ainsi de renforcer le sentiment d'abandon des citoyens ? Sur la faible implication et traitement superficiel des affaires sensibles. Plusieurs dossiers emblématiques montrent une défaillance manifeste des procédures judiciaires, comme dans le cas d'Estelle Mouzin où les retards et les faiblesses dans l'investigation ont mené à une absence de réponses concrètes pour la famille pendant plus de 20 ans. De même, dans l'affaire Bénédicte Belair, les juges ont mis plus de cinq ans pour examiner des preuves essentielles, aggravant la souffrance et le désarroi des proches. Ces exemples soulignent des comportements d'inertie, un manque de rigueur et un manque de supervision dans les enquêtes les plus délicates. Que compte faire M. le ministre pour garantir une diligence accrue et une supervision plus stricte des dossiers prioritaires ? Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour assurer qu'aucune affaire, surtout lorsqu'elle concerne des infractions graves, ne soit traitée de manière expéditive ou superficielle ? Sur les justifications des retards malgré l'augmentation des moyens alloués. Alors que le budget alloué au ministère de la justice n'a cessé d'augmenter, les retards et les saturations des tribunaux se perpétuent, plongeant les citoyens dans une attente interminable et les privant de leurs droits fondamentaux. Dans certaines juridictions, le délai d'attente avant une audience peut excéder deux ans, même pour des litiges civils d'importance majeure pour les justiciables. Comment peut-il expliquer que malgré les ressources mobilisées, les retards persistent, voire s'aggravent ? Un audit des dépenses allouées a-t-il été réalisé pour identifier les sources de ces dysfonctionnements et si oui, quelles sont les actions correctives en cours pour garantir un traitement plus rapide et efficace des affaires ? Sur le sort des victimes dans la politique de classement sans suite. Le classement sans suite des affaires pénales, qui écarte de fait de nombreux citoyens de toute réponse judiciaire, se traduit pour les victimes par un sentiment de mépris et de non-considération de leur préjudice. Des agressions, des violences conjugales et d'autres délits graves sont fréquemment classés sans suite, laissant les victimes livrées à elles-mêmes. Ces classements, effectués dans l'urgence et sans écoute des plaignants, se révèlent destructeurs pour des milliers de familles et affaiblissent la légitimité de notre justice. Que peut dire M. le ministre aux Français pour les assurer que leurs plaintes seront prises en compte de manière rigoureuse ? Quelle stratégie envisage-t-il pour réformer les pratiques de classement sans suite et faire en sorte que le droit des victimes soit respecté dans chaque procédure ? Sur le délai de traitement des affaires et la saturation des juridictions. La lenteur de la justice française, particulièrement en matière pénale, engendre une frustration légitime chez les citoyens. L'exemple des affaires non résolues, dont certaines datent de plus de dix ans et les délais d'audience interminables en matière civile comme pénale démontrent une saturation des juridictions. Comment le ministère envisage-t-il de réformer la structure des juridictions pour fluidifier les procédures et réduire ces délais ? Enfin, sur l'évaluation des réformes récentes et l'impact sur la satisfaction des citoyens. Bien que de nombreuses réformes aient été mises en œuvre, telles que la numérisation des procédures ou le renforcement de certains effectifs, les résultats demeurent insuffisants au regard des attentes citoyennes. Ces mesures semblent encore loin de combler les lacunes qui caractérisent notre système judiciaire et laissent les justiciables déçus. Quel bilan tire-t-il de ces réformes et quelles sont les mesures concrètes à venir pour renforcer l'efficacité de la justice et répondre aux besoins urgents des justiciables ? Elle souhaite obtenir des réponses à ces questions.
Question· Question écrite2734answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une inégalité affectant certains enseignants et personnels assimilés (PRCE, PRAG, ESAS). Cette situation résulte de l'application des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023, modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Ces textes, bien que salués pour leur ambition d'améliorer les conditions de classement des lauréats des concours en valorisant davantage les services accomplis dans le secteur privé ou en tant que contractuels, ne s'appliquent qu'aux lauréats des concours postérieurs à septembre 2022 ou septembre 2023. En conséquence, des enseignants disposant d'une ancienneté et d'une expérience plus importantes se retrouvent moins bien classés et moins bien rémunérés que leurs collègues récemment titularisés. Cette disparité impacte directement leurs rémunérations, freine leurs perspectives d'avancement, restreint leurs opportunités de mutation et réduit leurs droits à la retraite. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures correctives pourraient être envisagées.
Question· Question écrite2719answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives rencontrées par les avocats exerçant des mandats électifs locaux pour liquider leurs droits à la retraite. Le dispositif de cumul emploi-retraite permet, en principe, à un professionnel de percevoir une pension de retraite tout en continuant à exercer une activité. Cependant, pour en bénéficier, la liquidation préalable des droits acquis dans l'ensemble des régimes de retraite est exigée. Cette règle se heurte à la spécificité de l'IRCANTEC, qui refuse de liquider les droits si l'élu continue à percevoir ses indemnités ou exerce son mandat. Ainsi, les avocats élus sont contraints de renoncer à leurs indemnités ou de démissionner pour pouvoir liquider leurs droits. Ce blocage empêche aussi la CNBF de verser leur pension, faute de liquidation complète. Bien que les réformes récentes, notamment la loi du 16 août 2022 et celle du 14 avril 2023, aient prévu que les élus puissent percevoir leur pension tout en exerçant leur mandat, l'absence d'une instruction ministérielle précise empêche l'application effective de ces mesures. Cette situation pose une difficulté d'égalité devant la loi et entrave le bon exercice des mandats électifs. Aussi, elle souhaiterait savoir les mesures qu'il pourrait prendre pour clarifier les règles relatives à la liquidation des droits à la retraite des avocats qui sont également élus locaux dans le cadre du cumul emploi-retraite.
Question· Question écrite2681answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le nombre croissant d'accidents du travail en France et des suites qui y sont réservées. En 2022, plus de 559 812 accidents du travail (AT) ont été déclarés pour les salariés du régime général et du régime agricole. 38 022 AT ont causé pour les victimes des séquelles durables et 789 personnes sont décédées dans l'exercice de leur profession. En augmentation constante, le nombre d'accidents du travail causera la mort au travail de 879 personnes en 2030, d'après les projections de la Confédération européenne des syndicats (CES). Alors que la Cour de cassation a depuis quelques années modifié sa jurisprudence, mettant à charge de l'employeur une obligation de moyens renforcée, à la place de l'obligation de résultats en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'elle tirait des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, les victimes d'accident du travail doivent engager une procédure devant une juridiction judiciaire autre que le conseil des prud'hommes, afin que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur et ainsi percevoir une majoration de leur rente et une indemnisation de leur préjudice. La voie pénale peut aussi être envisagée, mais seul le procureur de la République peut décider de poursuivre un employeur qui s'est rendu coupable d'un délit dans le cadre de la relation de travail. Dans l'hypothèse où le parquet décide de ne pas poursuivre, la seule alternative pour la victime réside dans la possibilité de se constituer partie civile en payant une consignation dont le montant est décidé discrétionnairement par un juge d'instruction. En outre, à cette première contrainte, s'ajoutent des délais particulièrement longs. On rappellera que la France est fréquemment condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH pour atteinte au droit à un procès équitable, en raison de délais de justice déraisonnables. Pour exemple, à Saint-Nazaire, un salarié victime d'un accident du travail en 2012 s'est vu notifier en 2024 par le parquet de Saint-Nazaire, soit 12 ans plus tard, le classement sans suite de sa plainte pénale. Souhaitant donc se constituer partie civile, il lui a été réclamé une consignation de près de 3 000 euros. S'agissant de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il faut compter un délai moyen de 3 ans de procédure, auquel s'ajoute un délai d'un an pour avoir accès à un médecin expert et un nouveau délai d'un an pour percevoir l'indemnisation. Ensuite, à toutes ces difficultés pour les victimes souhaitant obtenir réparation au civil, il faut ajouter des délais de prescription qui n'ont eu de cesse d'être réduits à peau de chagrin par une succession de réformes depuis 2015. Il est incontestable que la politique mise en œuvre ces dernières années en matière de droit du travail et de droit pénal du travail ne poursuit d'autre objectif que celui de décourager un salarié victime d'un AT d'avoir accès à un juge en vue d'obtenir réparation et condamnation d'un employeur délinquant. Enfin, ces délais anormalement longs laissent tout loisir à certains employeurs de se soustraire à la justice par liquidation ou fusion-absorption de la personne morale qui avait la qualité d'employeur. M. le député suggère que, dès lors qu'une personne morale est poursuivie au pénal en sa qualité d'employeur pour des faits ayant trait à un accident du travail, toute opération tendant à procéder à une liquidation ou fusion-absorption de la personne morale soit interdite. Il lui demande quelle est sa position sur cette question. Il lui demande également quels sont les moyens qu'elle entend mettre en œuvre, en y associant les ministères de la justice et de l'intérieur, afin qu'une politique pénale en matière de droit du travail vise à réduire les délais de procédure et faciliter les poursuites pénales à l'encontre d'employeurs dont la faute inexcusable a été dès lors reconnue, sans préjudice du bénéfice de la présomption d'innocence.
Question· Question écrite2660answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la retraite d'anciens championnes et champions français, sportifs de haut niveau. Dans le cadre de la réforme des retraites, des évolutions pour les générations postérieures à 2012 ont été mises en place. Cependant, les sportifs de haut niveau nés avant 2012 ne bénéficieront eux pas d'une retraite complète, même en travaillant jusqu'à l'âge maximum légal de départ de 67 ans. Ils seront dans l'obligation de racheter leurs trimestres manquants alors que les générations nées après 2012 ont droit à un crédit de 16 à 32 trimestres annoncé par le Gouvernement. Par ailleurs, ces sportifs ont joué un rôle essentiel dans l'attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Leurs sacrifices et engagements pour la Nation ne sont plus à démontrer. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour ces sportifs de haut niveau (SHN) français afin de trouver un équilibre entre les générations en matière de droits à la retraite.
Question· Question écrite2653answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'obtention du permis de conduire. M. le député souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur plusieurs enjeux cruciaux relatifs à l'accessibilité au permis de conduire, particulièrement en milieu rural. En effet, l'obtention du permis de conduire est un facteur clé d'autonomie pour de nombreux citoyens, notamment dans les zones où les services de transport public sont peu fréquents. Cet accès joue un rôle déterminant dans la cohésion intergénérationnelle, sociale et territoriale, en facilitant l'accès à l'emploi, à l'éducation et en améliorant la mobilité des personnes, tout en répondant à des impératifs de sécurité routière. Chaque année, la France subit des conséquences économiques majeures liées aux accidents de la route, avec une dette de 100 milliards d'euros, rappelant l'importance de la qualité de la formation au permis de conduire. Dans ce contexte, M. le député sollicite l'attention du Gouvernement sur trois sujets essentiels qui, s'ils étaient pris en considération, pourraient significativement améliorer la situation actuelle. Ils lui ont été présentés et proposés par Mobilians, l'organisation professionnelle qui représente les 20 métiers de la distribution et des services de l'automobile, du véhicule industriel, des cycles et motocycles en France. Le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire : Mobilians souligne la situation particulière de la seule école de formation d'inspecteurs de permis de conduire de France, située à Nevers. La demande croissante de permis de conduire exerce une pression considérable sur les écoles de conduite, exacerbée par une pénurie d'inspecteurs. Cette situation conduit à des délais d'attente souvent très longs pour le passage de l'examen, retardant ainsi l'accès à la mobilité pour de nombreux jeunes et travailleurs. M. le député propose le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires afin de répondre à cette demande. Ce renforcement des effectifs permettrait non seulement de réduire les délais d'attente pour le passage de l'examen, mais également de décongestionner les écoles de conduite, qui sont aujourd'hui saturées par la forte demande. Ce recrutement contribuerait à une meilleure fluidité du système, favorisant ainsi une insertion plus rapide des candidats dans la vie professionnelle. Enfin, une réforme concernant l'utilisation du compte professionnel de formation (CPF) est proposée. Mobilians suggère de permettre la portabilité de ce compte au sein des familles, afin de faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes sans moyens financiers suffisants. Cette mesure offrirait aux familles la possibilité d'une entraide intergénérationnelle, les parents ou grands-parents pouvant transférer une partie de leurs droits CPF à leurs enfants ou petits-enfants. Une telle réforme optimiserait également l'utilisation des crédits CPF, souvent sous-utilisés par les travailleurs plus âgés. Le permis de conduire étant un levier fondamental pour l'accès à l'emploi, notamment en milieu rural, cette mesure offrirait aux jeunes une opportunité supplémentaire pour obtenir ce précieux sésame, tout en renforçant la solidarité familiale et en améliorant l'efficacité des dispositifs de formation existants. En conclusion, ces propositions visent à améliorer l'accessibilité au permis de conduire en France, tout en renforçant la sécurité routière et en facilitant l'insertion professionnelle des jeunes. Il espère ainsi ouvrir un dialogue constructif avec le Gouvernement sur ces sujets essentiels pour la cohésion sociale et territoriale, particulièrement en milieu rural, et souhaite connaître son avis sur ces propositions.
Question· Question écrite2649answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité - au regard des énormes difficultés de recrutement de personnels de santé au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - de réexaminer les conditions d'âge qui limitent l'engagement des professionnels de santé volontaires en leur sein. Les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure imposent des limites d'âge à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, avec une cessation d'activité de plein droit à 70 ans pour les médecins et pharmaciens et à 65 ans pour les autres volontaires sous condition d'aptitude médicale. Pourtant, l'âge de départ en retraite des médecins généralistes est en moyenne de 68 ans - ce qui suppose que nombre d'entre eux exercent largement au-delà de cet âge. De plus, le Gouvernement, confronté à un important déficit de personnels médicaux, encourage le cumul emploi-retraite des médecins. Mme la députée cite le cas d'un médecin généraliste, âgé de tout juste 70 ans, qui, malgré une santé robuste et un enthousiasme intact pour son activité, se voit contraint de cesser son activité au SDIS, sans qu'aucun remplaçant n'ait été trouvé pour continuer à assurer ce rôle vital au sein du service d'incendie et de secours. Face à cet exemple concret et aux défis de recrutement auxquels les SDIS font face, elle lui demande quel est l'état d'avancement de la réflexion menée par son ministère sur l'extension des limites d'âge pour les sapeurs-pompiers volontaires, en particulier pour les professionnels de santé médicaux, et plus largement quelles mesures sont envisagées pour répondre rapidement à ces situations qui fragilisent le fonctionnement des services de secours, particulièrement en milieu rural.
Question· Question écrite2632open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la réforme des retraites accorde, après 10 années de service, continues ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, une bonification de trois trimestres pour la retraite. Au-delà d'un engagement de 10 ans, un trimestre supplémentaire a été accordé par tranche de cinq ans. Depuis un an les sapeurs-pompiers attendent désespérément le décret d'application de cette loi conditionnant son entrée en vigueur. Cependant, au regard du projet de décret qu'il circule à ce jour, la bonification ne devrait concerner qu'une minorité d'entre eux. Par conséquent seuls les sapeurs-pompiers qui disposent de carrières hachées pourront y prétendre. Ainsi, cette mesure ne bénéficierait qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ne disposant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Pourtant, la loi, dans les termes dans laquelle elle a été votée, représentait pour les sapeurs-pompiers un avantage non négligeable qui aurait permis à ces volontaires de partir plus tôt à la retraite avec un taux plein ou de profiter d'une surcote de leurs pensions. Or cette mesure, telle qu'elle est présentée dans le projet de décret, ne concernera qu'une part insignifiante des 197 000 pompiers volontaires. En effet, la majorité des sapeurs-pompiers concilient leur engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, ce projet de décret ne répond ni aux demandes faites par les pompiers volontaires ni aux volontés exprimées par les parlementaires lors du vote. En l'état, ce projet provoquera une rupture d'égalité entre les pompiers selon l'exercice d'une activité professionnelle en parallèle de leur engagement ou non. Alors qu'ils font preuve de courage, en jouant un rôle vital dans le secours et la protection de la population, l'exclusion d'une partie importante de ces altruistes du versement de cette valorisation serait une décision profondément injuste. Il est indispensable de reconnaître à sa juste valeur l'engagement et le dévouement dont font preuve des pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande donc si elle entend revoir la rédaction du projet de décret d'application afin que cette mesure respecte les attentes des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite2631open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les traitements inégalitaires des cotisations complémentaires lors du cumul emploi-retraite. Auparavant, les travailleurs retraités cotisaient aux régimes de retraite sans pouvoir acquérir de nouveaux droits. Désormais, la situation a évolué et lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base. Le régime complémentaire Agirc-Arrco prend en compte cette évolution et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite pourront bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco. Pour autant, cette disposition n'est pas forcément généralisée à d'autres caisses de retraite complémentaire. C'est notamment le cas de l'Ircantec. Ce régime complémentaire continue à percevoir des cotisations de retraités salariés sans leur ouvrir de droit supplémentaire. Cette situation est jugée inique par les assurés concernés. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il entend homogénéiser les régimes complémentaires dans le but que l'ensemble des assurés, dans le cadre du cumul emploi-retraite, puissent bénéficier de droits nouveaux, quelle que soit leur caisse de retraite complémentaire.
Question· Question écrite2630answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif de carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 1980 ou par des stages d'insertion effectués entre les années 1970 et 1990. Suite aux nombreuses interpellations parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous le statut de TUC en modifiant l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Cette disposition pénalise donc les bénéficiaires des TUC, c'est pourquoi il est important de réparer cette injustice. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les TUC soient pleinement reconnus dans la prise en compte du dispositif de carrière longue, afin que ces trimestres soient réputés cotisés.
Question· Question écrite2629answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue dans le calcul des trimestres de retraite, notamment pour celles réalisées avant 2015. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a introduit une avancée importante en permettant la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue de plus de 50 jours comme des périodes assimilées, ouvrant droit à la validation de trimestres pour la retraite. Cependant, cette disposition n'est pas rétroactive, ce qui a créé une inégalité de traitement entre les générations ayant suivi ces formations avant et après 2015. Nombre de personnes ayant engagé des démarches pour se former avant cette date se trouvent aujourd'hui désavantagées, bien que ces périodes de formation aient constitué un investissement personnel significatif, souvent dans l'objectif d'une réinsertion professionnelle. Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, issus de la réforme des retraites de la même année, ont corrigé plusieurs injustices liées à des interruptions de carrière, mais n'ont pas étendu la prise en compte des formations professionnelles réalisées avant 2015. En particulier, certaines formations relevant de dispositifs spécifiques, comme celles encadrées par la direction départementale du travail et de l'emploi, qui continuent d'être exclues du calcul des trimestres, bien que répondant aux mêmes finalités que les formations reconnues aujourd'hui. Par ailleurs, un manque d'information préalable a souvent conduit les stagiaires à découvrir tardivement que leurs périodes de formation ne permettraient pas de valider de trimestres pour leur retraite. Cette situation alimente un sentiment d'injustice et de discrimination générationnelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des mesures visant à rétablir une égalité de traitement, notamment en permettant la rétroactivité de la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue antérieures à 2015 ; une telle réforme permettrait de reconnaître pleinement l'effort consenti par ces citoyens pour se former et améliorer leur employabilité, tout en garantissant une équité intergénérationnelle dans le calcul des droits à la retraite.
Question· Question écrite2628open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les nouvelles règles pour la prise en compte des indemnités journalières de tout enfant né avant 2012. Des mesures spécifiques pour les mères de famille ont été prévues dans la dernière réforme des retraites. Or, à ce jour, les services des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ne disposent toujours pas de la circulaire ministérielle indiquant le salaire médian à considérer dans le cadre de cette réforme. Ainsi, elle souhaite connaître les modalités de publication de ces nouvelles règles de manière à ce que les indemnités journalières puissent être prises en compte.
Question· Question écrite2627open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Aux termes de l'article R. 353-1-1 b du code de la sécurité sociale, le montant d'une pension de réversion ne peut plus être révisé en cas de modification de ressources : soit au premier jour du mois suivant l'âge légal de départ à la retraite si l'assuré n'a jamais cotisé à un régime de base de sécurité sociale ; soit trois mois après le point de départ de l'ensemble des retraites personnelles (de base et complémentaires) obtenues par le conjoint survivant. Le montant de la pension est alors « cristallisé ». Or, dans les faits, les services de la sécurité sociale ne rendent effective une demande de révision qu'au premier jour du mois suivant la déclaration de changement de montant de ressources. Par conséquent, il peut arriver que les caisses refusent de prendre en compte ces demandes, même si la demande a été déposée dans le délai légal par l'assuré, arguant que la mise en œuvre aurait lieu dans un délai dépassant les trois mois. Cela revient donc, pour des raisons d'organisation interne et non de législation, à réduire artificiellement le délai de trois mois prévu par la loi, sans d'ailleurs que l'assuré n'en soit informé. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la mise en œuvre de cette règle et éventuellement avoir connaissance du texte qui justifierait qu'un assuré ne puisse pas bénéficier pleinement du délai de trois mois garanti par le décret.
Question· Question écrite2620answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers libéraux. Ils expriment leur très grande souffrance face au manque de reconnaissance de leur travail et à l'absence de revalorisation de leurs missions. Les tarifs des actes médicaux n'ont pas été revalorisés depuis 2009. La nomenclature doit être revue rapidement en prenant en compte des soins hors nomenclature qui mériteraient d'y apparaître (pose de bas de contention, administration de collyres, pose de capteur glycémique, hospitalisation d'un patient sans effectuer le moindre soin). Ils sont les grands oubliés du Ségur alors qu'ils sont restés présents auprès des patients pendant le covid en continuant à se rendre à leur domicile. Ils ont assuré chaque jour la permanence des soins malgré les risques. L'augmentation de 10 % de l'indemnité forfaitaire de déplacement en 2023 n'a pas permis de compenser la hausse des frais de carburant, d'électricité, d'assurance ou même du matériel comme les gants. Les infirmiers estiment avoir perdu 25 % de leur pouvoir d'achat. La pénibilité de ces métiers est conséquente aussi bien au niveau physique, avec une dépendance croissante des patients, qu'au niveau psychologique, avec un accompagnement face à la souffrance, la perte d'autonomie et la fin de vie. L'âge du départ à la retraite de cette profession fixé à 67 ans n'en tient pas compte. Le stress administratif, avec un temps important pour la gestion des ordonnances et les différents supports en fonction des différents payeurs, doit être pris en compte. La peur des indus est quotidienne car la nomenclature est complexe et l'article 102 du PLFSS 2023 a renforcé cette peur avec la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de fixer de manière forfaitaire « par extrapolation » la somme à récupérer. L'obligation de continuité des soins est parfois difficile, la gestion et la coordination médicale étant très chronophage et non reconnue. Il est très difficile de trouver un remplaçant pour les vacances ou maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une plus grande reconnaissance du métier d'infirmier, véritable pilier de la santé au cœur du soin et indispensable au maillage des territoires, en ce qui concerne la revalorisation des soins infirmiers, une meilleure couverture des frais de déplacement et la reconnaissance de la pénibilité.
Question· Question écrite2612open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Jean-Didier Berger interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les chiffres mis en évidence par la Cour des comptes dans son rapport de certification publié en mai 2024. Celle-ci a refusé d'approuver les comptes 2023 de la branche famille et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cette décision repose en grande partie sur le nombre significatif d'erreurs non rectifiées malgré les dispositifs de contrôle interne. La Cour a notamment mis en évidence un risque résiduel élevé, basé sur les données déclarées à 24 mois, qui atteint 7,4 % des prestations versées. Cela représente un montant estimé à 5,5 milliards d'euros de paiements erronés (indus ou rappels) qui ne seront jamais identifiés. Parmi ces erreurs, les indus résiduels - correspondant à des trop-perçus non frauduleux et non détectés qui resteront irrécupérables - s'élèvent donc à 6,3 % des prestations, soit environ 4,6 milliards d'euros. Quant aux rappels résiduels - les montants dus mais non versés aux allocataires - ils atteignent 1,1 %, ce qui représente près de 0,9 milliard d'euros. Ces chiffres sont alarmants et mettent en doute la capacité des CAF à détecter ces anomalies. Les versements indus sont en légère augmentation par rapport à 2022, où ils concernaient entre 5,5 et 6,8 % des prestations. De surcroît, ces chiffres s'ajoutent aux manœuvres frauduleuses qui représentent une charge importante pour le système de solidarité. La branche famille a procédé en 2023 à une évaluation de la fraude, comme elle le fait tous les deux ans. Selon la Cour des comptes, la fraude potentielle « représente 4,9 % des prestations légales versées » par la CNAF, soit 3,9 milliards d'euros, en hausse de 39 % par rapport à la précédente évaluation en 2021. Si on cumule les manœuvres frauduleuses et les erreurs, on atteint le montant de 8,5 milliards d'euros que la CNAF n'aurait pas dû verser. Et si l'on ajoute les erreurs et les fraudes identifiées sur les frais de santé de la branche maladie, le système social français verse 13,5 milliards d'euros (1,9 milliards d'euros de fraude et 3,1 milliards d'euros en indus sur les frais de santé pour 2023 selon la Cour des comptes). Ce calcul n'intègre pas d'autres prestations affectées d'erreurs et de fraudes (IJ de la branche maladie, pensions d'invalidité, IJ AT-MPh, etc.) Il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place, notamment au niveau des algorithmes de la CNAF et en matière de contrôles auprès des CAF, pour faire diminuer ces indus non-frauduleux.
Question· Question écrite2609open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour le financement des études supérieures des enfants du salarié. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2022, cette épargne, qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation), comptabilisait plus de 162 milliards d'euros d'encours et le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite s'élevait à 378 200 (+5 % par rapport à 2021 et +40 % par rapport à 2012). Les derniers chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indiquent que 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne salariale, 44,3 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 25,1 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, le financement des études supérieures ne permet pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Ces études constituent pourtant une dépense particulièrement importante pour les familles. En 2018, une enquête menée par l'institut CSA auprès de 500 parents français a révélé un budget annuel moyen de 7118 euros pour les études supérieures de leurs enfants, soit près de 600 euros par mois (logement, alimentation, frais de scolarité, de transport...). Ce budget peut être nettement plus élevé lorsqu'il s'agit d'intégrer certaines grandes écoles. Le coût des études supérieures a donc un impact certain sur le budget familial et de nombreuses familles, même de la classe moyenne, ne sont pas éligibles à des aides financières ou aux bourses d'études. Le fait de devoir contracter un prêt pour financer ces études renchérit d'autant plus ce coût, ce qui est extrêmement dommageable lorsque les parents disposent d'une épargne salariale qui leur permettrait d'assurer ce financement. Le fait de devoir contracter un prêt, voire plusieurs prêts lorsque plusieurs enfants sont concernés, peut aussi tout simplement empêcher certaines familles d'offrir à leurs enfants des études à la hauteur de leur potentiel et d'assurer ainsi leur avenir. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles et de favoriser l'accès des jeunes aux études supérieures, sans que cela n'ait d'impact sur les finances publiques, il serait donc opportun d'ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires relatifs aux plans d'épargne salariale afin de mettre en œuvre cette disposition.
Question· Question écrite2598answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des structures accueillant des adultes en situation de handicap mental et psychique pour des séjours de courte durée. Certaines de ces structures offrent un répit crucial non seulement aux personnes handicapées, mais aussi à leurs familles et aux équipes des foyers et des hôpitaux psychiatriques. Cependant, l'article L. 412-2 du code du tourisme prévoit que l'agrément « Vacances adaptées organisées » (VAO) soit requis pour les séjours de plus de 5 jours. De plus, l'article R. 412-8 du même code prévoit que l'accueil de plus de 3 personnes nécessite cet agrément. Les structures concernées, même en accueillant moins de 4 personnes pour des séjours inférieurs à 6 jours, se trouvent ainsi dépourvues de base légale adéquate pour recevoir des aides publiques ou des subventions. Or, sans agrément, les personnes accueillies ne peuvent bénéficier d'aucune aide des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour leur séjour, rendant l'activité financièrement inaccessible. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations suivantes. Existe-t-il, ou pourrait-il être créé, un agrément spécifiquement adapté à l'accueil d'adultes en situation de handicap mental et psychique, permettant de mieux prendre en compte les particularités et les besoins de ces séjours ? Est-il possible d'envisager la mise en place d'un financement pérenne permettant de soutenir équitablement la rémunération des professionnels impliqués, afin de maintenir la qualité de l'accueil et des soins fournis ? Sans une réponse adéquate à ces interrogations, des structures essentielles risquent de devoir cesser leur activité, bien qu'elles répondent à une demande croissante du secteur. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2595open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'attitude préoccupante de certaines caisses de prévoyance et de santé, qui ajustent leurs prestations, privant ainsi les personnes invalides des bénéfices attendus de la récente revalorisation des pensions d'invalidité. Dans ce contexte économique difficile, marqué par une hausse du coût de la vie, le Gouvernement avait annoncé une augmentation des pensions pour aider les personnes invalides, les plus fragiles financièrement à faire face à l'inflation. Cependant, des comportements opportunistes de certains organismes réduisent l'impact positif de cette mesure. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher ces actions contraires à l'esprit de la revalorisation et pour s'assurer que les personnes en situation d'invalidité bénéficient réellement des ajustements financiers prévus à leur avantage.
Question· Question écrite2591answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le taux de pauvreté qui augmente parmi les citoyens les plus âgés. Selon un rapport publié début octobre 2024 par l'association Les Petits Frères des Pauvres, après une stabilisation pendant plusieurs années autour de 8 %, le taux de pauvreté des personnes âgées serait en constante progression depuis 2015, jusqu'à atteindre aujourd'hui les 11 % et 18 % pour les aînés vivant seuls. Ainsi, environ 2 millions de personnes de 60 ans et plus vivraient sous le seuil de pauvreté (c'est-à-dire 1 216 euros mensuels pour une personne seule), dont 62 % sont des femmes. Les trois chiffres marquants qui ressortent sont que 69 % des personnes âgées pauvres ont connu au moins une privation ces 12 derniers mois (chauffage, alimentation, etc.), 37 % des personnes âgées pauvres se sentent abandonnées (et ce sentiment est d'autant plus fort en milieu rural) et 58 % des seniors pauvres ne bénéficient d'aucune d'aide et s'estiment mal informées. Les retraités ont, notamment ces dernières années, été confrontés à l'inflation, qui a surtout entraîné une augmentation des prix de l'alimentation et de l'énergie. Il en résulte des privations qui affectent les plus précaires d'entre eux. Les déplacements, les loisirs, les cadeaux aux proches, les sorties au restaurant sont largement sacrifiés. Alors que le Gouvernement a fait passer en force la réforme des retraites obligeant les citoyens à travailler deux années supplémentaires, l'espérance de vie en bonne santé baisse dans le pays. En effet, en 2022, à 65 ans (soit un an de plus que l'âge légal fixé par la réforme), les femmes peuvent espérer vivre 11,8 ans sans incapacité, c'est-à-dire sans être limitées par un problème de santé dans leur activité quotidienne. C'est huit mois de moins qu'en 2021. Pour les hommes, ce recul est d'une année par rapport à 2021. Or la pauvreté, chez une partie croissante des plus anciens, termine souvent par un renoncement aux soins, alors qu'un retraité sur dix vivant sous le seuil de pauvreté ne dispose pas de complémentaire santé. Au-delà de ce recul inquiétant de l'espérance de vie en bonne santé et de toutes les difficultés que cela entraîne, l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, autrefois appelée le minimum vieillesse) représente 1 012 euros, c'est-à-dire qu'il est de 204 euros inférieur au seuil de pauvreté. De plus, comme souvent, les femmes sont les premières touchées par la précarité. Ici, ce sont majoritairement des retraitées qui sont touchées par la pauvreté, notamment du fait qu'elles ont été victimes d'une carrière tronquée, de temps partiels subis et de salaires plus bas que ceux des hommes. À l'heure où certains au Gouvernement s'obstinent à considérer les retraités comme des privilégiés, il est indigne que celles et ceux qui ont vécu toute une vie de labeur ne puissent profiter pleinement et sereinement de leur retraite et se voient contraints de se priver, par manque d'argent. Il lui demande donc si le Gouvernement va agir face à la grande précarité croissante des concitoyens les plus âgés et notamment revaloriser le minimum vieillesse à hauteur du seuil de pauvreté, comme cela est d'ailleurs demandé par nombre d'associations.
Question· Question écrite2554open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les retraités polypensionnés ayant travaillé en Suisse, concernant les prélèvements sociaux appliqués à leur pension suisse. Pendant plusieurs années, les services fiscaux français ont appliqué la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites suisses des anciens travailleurs frontaliers domiciliés fiscalement en France et affiliés à un régime obligatoire français de sécurité sociale. Cependant, un arrêt du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mars 2020, fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juillet 2006, a remis en question cette pratique. Le tribunal a estimé que les polypensionnés ne pouvaient être soumis à ces contributions sociales que dans la limite de leur pension de vieillesse française. Cette décision a permis à certains retraités concernés d'obtenir le remboursement des prélèvements indûment perçus. Toutefois, des divergences d'interprétation subsistent, notamment en ce qui concerne la distinction opérée par les services fiscaux entre les pensions suisses perçues sous forme de rente et celles choisies sous forme de capital. Cette distinction conduit à des situations où les anciens travailleurs frontaliers ayant opté pour un versement en capital continuent de se voir appliquer ces contributions sociales, contrairement à l'esprit de la jurisprudence européenne. Cette situation crée une inégalité de traitement et génère une incompréhension légitime parmi les retraités concernés. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier les règles applicables et souhaite savoir si des mesures seront prises pour assurer un traitement équitable des retraités polypensionnés, quel que soit le mode de versement de leur pension suisse.
Question· Question écrite2552answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation des personnes cumulant emploi et retraite au regard de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement. En effet, une personne en situation de cumul emploi-retraite est redevable à la fois au titre des revenus d'activité et de ceux de remplacement. Elle est donc assujettie aux cotisations sociales calculées sur la base des revenus professionnels. Quant aux prélèvements sociaux sur la retraite, leurs taux sont déterminés selon le nombre de parts fiscales et le revenu fiscal de référence. Or le montant de ce dernier comprend déjà les cotisations sociales non déductibles sur les revenus professionnels. En conséquence, il semblerait que les personnes cumulant emploi et retraite soient doublement imposées à la CSG et la CRDS et que dans certains cas, ce mode de calcul facilite les effets de seuils en engendrant ainsi une augmentation d'imposition. Les modalités sont d'ailleurs encore plus compliquées quand la personne a pu travailler dans des secteurs différents. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les contribuables en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus doublement redevables de la CSG et la CRDS.
Question· Question écrite2548answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux personnels des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG). Dans le cadre de leurs missions, ces personnels interviennent régulièrement sur des secteurs relevant de brigades situées en quartiers de reconquête républicaine et bénéficiant de cette bonification. Cependant, malgré leur engagement et leur contribution essentielle à la sécurité dans ces zones, les agents du PSIG ne perçoivent pas cette prime, ce qui génère un fort sentiment d'injustice au sein des unités concernées. M. le député souhaite donc savoir si M. le ministre envisage de réévaluer les critères d'attribution de la NBI afin de reconnaître équitablement les efforts des personnels du PSIG qui travaillent sur ces secteurs. Par ailleurs, il lui demande quelles actions concrètes peuvent être envisagées pour remédier à cette situation et garantir que les agents intervenant dans des zones prioritaires bénéficient d'un traitement juste et équitable, notamment en ce qui concerne la prise en compte de cette bonification dans le calcul des droits à la retraite.
Question· Question écrite2542answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur les différents dispositifs de congé spécial de la fonction publique territoriale et en particulier sur la différence de dispositif dont peut bénéficier une personne fonctionnaire atteinte de sclérose latérale amyotrophie (SLA), dite maladie de Charcot. Cette maladie neuromusculaire progressive se caractérise par la mort progressive des neurones moteurs, entraînant une paralysie progressive des patients et à terme leur décès. En vertu de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, un fonctionnaire malade peut être placé en congé de longue durée (CLD) s'il est atteint par l'une des maladies suivantes : cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Cette disposition exclut de facto la personne touchée par une SLA du bénéfice du congé de longue durée donnant droit au versement du traitement intégral pendant deux ans puis d'un demi-traitement pendant trois ans. Les fonctionnaires malades peuvent uniquement demander à bénéficier du congé de maladie longue durée mentionné à l'article L. 822-6 dans la mesure où « la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée », ce congé n'ouvrant droit en application de l'article L. 822-8 qu'à la perception de l'intégralité du traitement pendant un an et de la moitié de celui-ci pendant deux ans. Mme la députée relève que le congé de longue durée n'est en outre pas accordé de plein droit aux fonctionnaires atteints de la maladie de Charcot puisque la sclérose latérale amyotrophique ne figure pas non plus parmi les maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie listées à l'article premier de l'arrêté du 14 mars 1986. Dans une réponse précédente, publiée le 11 juillet 2023, la ministre de la santé avait précisé que le plan d'accompagnement des maladies chroniques lancé le 1er juin 2023 devait tendre à améliorer la protection des agents publics malades. Or force est de constater qu'à ce jour, aucune évolution n'a encore abouti. Aussi, elle l'interroge sur son intention de faire évoluer la législation en vue d'une inscription de la maladie de Charcot à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique parmi les maladies donnant droit à un congé de longue durée ou à tout le moins, une évolution réglementaire inscrivant la maladie parmi celles faisant bénéficier de plein droit au congé longue maladie, cette disposition paraissant indispensable.
Question· Question écrite2541answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la fin du grade de directeur territorial. Ainsi, la quasi-totalité des directeurs territoriaux ont été nommés attachés hors classe. Ceux qui ne l'ont pas encore été, c'est en raison du non-respect de critères édictés par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016, ou en raison de critères définis par leur collectivité. Aussi, considérant le nombre peu important de directeurs territoriaux n'ayant pas été nommés au regard de ceux qui l'ont été, considérant aussi que ces derniers ont été déjà fortement pénalisés par la suppression de la GIPA (Garantie individuelle de pouvoir d'achat) et la non intégration du régime indemnitaire dans le calcul des pensions de retraite CNRACL, il lui demande s'il peut être envisagé de procéder à leur intégration dans le grade d'attaché hors classe.