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Question 9020 — police

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Julien Aubert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mal-être ressenti par les fonctionnaires de police. Dans un climat particulièrement anxiogène de risque d'attentats accru, les forces de l'ordre souffrent d'un manque de considération, d'une dégradation de leurs conditions de travail (agressions, insultes, caillassages) et d'une surcharge de travail. Au sein de la police nationale, une moyenne de 43 suicides par an ont endeuillé l'institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. Le 5 décembre 2017, un membre de la section de la sous-direction de la protection des personnes, se suicidait avec son arme de service en laissant une lettre dans laquelle il dénonçait le peu de considération de la hiérarchie ainsi que des cycles de travail intenses. Ces actes désespérés trouvent souvent leur source dans la vie personnelle. Pour autant, on ne peut écarter l'impact du mal-être en milieu professionnel au moment du passage à l'acte. Les forces de l'ordre assurent chaque jour leurs missions régaliennes, avec courage et conviction, parfois au péril de leur vie. Ils doivent être au centre des préoccupations. Il lui demande donc ce qu'entend mettre en place le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail des forces de police.

Question 8988 — nationalité

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de régularisation dont fait l'objet M. Mamoudou Gassama. En effet, ce jeune homme d'origine malienne entré illégalement sur le territoire national en septembre 2017 a obtenu un récépissé valant titre de séjour après un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Denis. En récompense de son héroïsme et de son altruisme qui l'ont conduit à sauver un enfant en escaladant un immeuble à mains nues samedi 26 mai 2018, le Président de la République a exprimé sa volonté de lui permettre de rester en France et de s'engager sur la voie de la naturalisation. Il est évident que Mamoudou Gassama a justifié cette reconnaissance de la Nation et qu'il est en droit de demander la nationalité française au regard du principe qui veut que celle-ci s'hérite ou se mérite. Néanmoins, sa régularisation express , effectuée dans un tourbillon médiatique excessif, contraste avec la relative lenteur voire la passivité des services de l'État quand il s'agit d'expulser d'autres migrants qui se sont singularisés par des actes de délinquance ou des crimes. Chaque semaine, la presse régionale se fait l'écho de faits divers mettant en cause des immigrés clandestins. Le 23 mai 2018, une jeune femme de 33 ans a été insultée et molestée en gare de Dijon par deux demandeurs d'asile afghans qui lui reprochaient de porter un décolleté en période de ramadan. Placés en garde à vue, les deux individus ont ensuite été remis en liberté et ont regagné Dole, leur ville d'accueil. Ils ne seront convoqués devant le tribunal correctionnel qu'en octobre pour « violences en réunion ». Le 26 mai 2018 à Calais, une policière a été violemment frappée par un migrant d'origine érythréenne. Ce dernier a été relâché faute d'interprète. Pourquoi ces individus qui demandent l'asile et la générosité des Français ne sont pas immédiatement expulsés et pourquoi sont-ils laissés en liberté alors qu'ils constituent une menace réelle pour la sécurité publique ? Il est légitime que le mérite et les comportements exemplaires soient salués et récompensés mais il est fondamental que les infractions aux lois et les atteintes aux valeurs soient punies avec la plus grande sévérité. Il n'est pas possible de garder sur le sol français des personnes qui ne respectent pas les principes les plus élémentaires de l'hospitalité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 8957 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la pétition faite par les chefs d'entreprise concernant le prélèvement de l'impôt à la source. Il souhaite en effet rappeler qu'ils sont avant tout chefs d'entreprises artisanales et surtout qu'ils n'ont ni DRH, ni fiscaliste, ni service juridique au sein de leur entreprise. Il souhaite aussi rappeler qu'au moment où l'économie de proximité reprend des couleurs, le prélèvement de l'impôt sur le revenu par les entreprises, porteurs de charges administratives et financières supplémentaires mais aussi de lourdes inquiétudes, risque de rompre la dynamique engagée. Cette réforme va être à la fois contre-productive pour les entreprises et dangereuse pour le respect de la vie privée. En effet, le prélèvement à la source, tel qu'il est prévu actuellement, va complexifier la vie des entreprises sans simplifier celle des particuliers. Il demande donc au Gouvernement de revoir de toute urgence sa copie et surtout de la corriger pour en réduire l'impact sur les petites entreprises. Il lui demande donc une simplification du système, une sécurisation des employeurs et une compensation des coûts supplémentaires infligés aux entreprises. Il souhaite donc avoir son avis sur cette problématique.

Question 8946 — famille

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation dans laquelle se retrouvent les parents d'enfants prématurés au regard de leur droit à congé parental. Ainsi, les pères de famille disposent depuis 2002, d'un congé « de paternité et d'accueil du jeune enfant » de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Il complète le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Chaque année, entre 8 et 10 % des enfants naissent en France prématurés et ils restent hospitalisés en service de néo-natalité le temps nécessaire à leur développement. En 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l'association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs parents auprès d'eux » mais que « les unités de soins en néonatalogie ne sont pas systématiquement conçues pour répondre à cet impératif ». Il recommandait ainsi de « permettre aux parents d'enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s'occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d'allonger le congé paternité des pères d'enfants prématurés ». Or aucun dispositif n'existe à ce jour pour compléter le nombre de jours de congé paternité du fait de la naissance prématurée de l'enfant et de son hospitalisation prolongée. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prolonger le congé du père d'un nouveau-né prématuré le long de l'hospitalisation.

Question 8939 — étrangers

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les criminels d'origine étrangère. Les prisons françaises débordent au point d'envisager de nouvelles constructions. Les prisons sont alimentées, par un nombre croissant d'étrangers dont les mœurs ne semblent pas forcément compatibles avec la civilisation française. Le flux d'étrangers, autorisés ou illégaux, ne semblant pas se tarir, il n'est pas inconcevable de considérer une augmentation de la population étrangère carcérale. Cette spirale dont on ne peut envisager la fin sauf à supprimer le principe de l'incarcération des individus dangereux. Il faut donc prendre des mesures fortes pour ne pas gaspiller les impôts en construction de places de prison. La France, malheureusement, doit se poser ce type de problème. Il lui demande s'il n'est pas temps de considérer que tout étranger condamné pour un crime ne pourra plus jamais être admis sur le sol français, qu'il devra être rapatrié dans son territoire d'origine pour exécuter sa peine et si l'état dont est issu le condamné ne veut pas récupérer son ressortissant, il ne pourra bénéficier de largesse de la France.

Question 8880 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences que pourrait engendrer l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales, nécessite une mise en conformité, qui a potentiellement un coût. En effet, alors que la création d'une dotation visant à aider les collectivités à la mise en œuvre du RGPD a déjà été écartée, car contraire à l'article 40 de la Constitution ainsi qu'à la procédure budgétaire définie dans la loi organique n° 2001-692, relative aux lois de finances, il n'en demeure pas moins que la question du financement, notamment par les communes les plus petites et dont les budgets sont déjà ténus, est une réalité qui mérite d'être abordée concrètement. Il est régulièrement objecté aux collectivités qu'un accompagnement de la CNIL peut leur être apporté. Si elle est indispensable, cette mesure ne constitue en rien une réponse aux difficultés financières que pourront rencontrer certaines collectivités dans la mise en œuvre du RGPD. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes aux collectivités ayant des difficultés à financer la mise en œuvre du RGPD.

Question 8867 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en demeure de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La Cnam consigne les données de santé, comme les actes médicaux, les feuilles de soins ou les séjours hospitaliers, dans une gigantesque base de données baptisée Sniiram (Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie). À la suite de contrôles, la Cnil y a constaté des insuffisances en matière de sécurité et accordé trois mois à l'assurance maladie pour se conformer à ses demandes. Cette base de données est consultée par de nombreux acteurs de santé publics ou privés dans le but d'optimiser les politiques de santé et améliorer la qualité des soins. Agences régionales de santé, ministères ou encore instituts de recherche peuvent ainsi y puiser des informations dans le respect toutefois de la vie privée. La base ne doit donc contenir ni le nom, ni le prénom, ni le numéro de sécurité sociale, ni l'adresse des patients. La Cnil a pourtant observé que « Les données traitées par la Cnam (...) révèlent les données de santé de patients très hautement identifiables par la présence de multiples informations : âge, code postal, date de soins, médecin traitant, etc. ». Déjà dans son rapport de mai 2016, la Cour des comptes s'alarmait du fait que chaque acte médical (près de 500 millions par an), chaque feuille de soins (plus de 1,2 milliard par an) et chaque séjour hospitalier (plus de 11 millions hors psychiatrie et gériatrie) soit listé avec les remboursements des assurés sociaux. Par ailleurs, la Cnil pointe la faiblesse de la procédure de pseudonymisation des données ainsi que des défaillances concernant leur sauvegarde, la sécurisation de l'accès à ces données et des postes de travail des utilisateurs du Sniiram. Il souhaite donc savoir si la Cnam s'est bien conformée à la mise en demeure de la Cnil.

proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs

France · Senate · 20 April 2018

Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs

France · National Assembly · 20 April 2018

Question 14882 — santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du déploiement du dossier médical partagé (DMP). Le 6 novembre 2018, lors de l'officialisation du dossier médical partagé, Mme la ministre annonçait ce dispositif comme « un progrès majeur au service des patients ». En circonscription, Mme la députée est allée à la rencontre du Conseil de l'ordre des médecins de la Haute-Saône, afin d'échanger ensemble à ce sujet et mieux comprendre les enjeux de la mise en œuvre de ce dispositif pour les professionnels de santé dans les territoires. Carnet de santé numérique permettant à chacun d'accéder à ses informations médicales et de les partager avec les professionnels de santé de leur choix, le DMP doit apporter une réponse fiable et efficace pour permettre à tous les français d'accéder à l'entièreté de leur dossier médical, tout en favorisant une meilleure qualité et sécurité des soins pour le patient ; en effet, en centralisant toutes ses informations médicales, aujourd'hui détenues par différents acteurs de santé (et donc, dispersées), le DMP devra faciliter la prise en charge médicale du patient. Aussi, la protection des données médicales, confidentielles, devra être garantie. En effet, le DMP ne peut être créé qu'avec le consentement du patient, qui garde le contrôle de ses données de santé en choisissant les professionnels de santé qui auront le droit d'y accéder. Par ailleurs, le développement du DMP a également pour objectif de permettre une meilleure coopération entre les médecins généralistes et les hôpitaux : il convient de signaler que c'est actuellement le cas en Haute-Saône, où l'axe de coopération public-privé dans le monde de la santé est d'ores et déjà bien engagé. Les professionnels de santé ont dès lors un rôle majeur dans la gestion du DMP et souhaitent aussi le succès de la mise en place des DMP. En revanche, dans un contexte de simplification et d'économies plus complexe pour la profession, ils demandent de l'efficience. Il y a notamment quelques points à éclaircir pour soulever certaines interrogations. Certaines informations apparaissent déjà sur la Carte Vitale ; quelles seraient donc les possibilités d'accroître la quantité d'informations sur cette carte ? Il existe également le besoin impératif que l'enregistrement des DMP soient compatibles avec les logiciels actuels utilisés par les médecins, afin de ne pas alourdir le temps administratif et les procédures administratives. Les patients auront accès aux données médicales, mais ne devront en aucun cas pouvoir les modifier. Quels praticiens ou quels professionnels de santé pourront ajouter ou modifier quelles types d'informations ? Alors qu'une grande campagne d'information est lancée depuis quelques jours auprès des patients et des professionnels de santé pour soutenir le déploiement de ce nouveau service, elle l'interroge afin d'éclairer tous les acteurs sur l'organisation et sur la gestion de ce nouveau dispositif, notamment concernant la nature des informations contenues dans le DMP, leur ancienneté, leur niveau de visibilité et leur niveau de confidentialité entre tous les acteurs concernés (professionnels de la santé et patients).

Question 14818 — numérique

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stockage et le traitement des données personnelles des élèves. Cette question est posée au nom de Mme Marie-Odile Morandi. Le ministère de l'éducation nationale organise régulièrement des évaluations standardisées des élèves (CP, CE1, sixième et seconde). Les données de ces évaluations sont utilisées par l'entreprise OAT qui utilise les services techniques d' Amazon Web Services . Or, le mercredi 21 novembre 2018, Amazon a accidentellement révélé les noms et les adresses électroniques de certains de ses clients. Par ailleurs, l'entreprise américaine a lancé une enquête interne puisque des salariés auraient vendu des données personnelles de clients. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la protection des données de ces élèves et si une entreprise française ne serait pas en capacité d'assurer cette fonction.

Question 14706 — bioéthique

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence pour la France de rappeler avec force l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA). En effet, la GPA, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses cocontractants est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisi pour avis, le 5 octobre 2018, la cour européenne des droits de l'Homme, afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Certains Français, en l'absence d'interdiction universelle de la GPA, contournent la loi nationale en se rendant dans d'autres pays pour y avoir accès. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers dans le droit français équivaudrait à accepter et normaliser la GPA sur le territoire nationale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer avec force l'interdiction de la gestation pour autrui en France. Il lui demande également quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour éviter le contournement de cette interdiction et dans quel délai.

Collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique

France · National Assembly · 9 April 2018

Question 10302 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires dont le nombre connaît une baisse préoccupante. Le modèle de sécurité civile français repose sur un maillage territorial dense, assuré en très grande majorité par la présence de sapeurs-pompiers volontaires. Or l'engagement volontaire connaît une baisse sensible depuis quelques années, à tel point que près d'un tiers des sapeurs-pompiers volontaires ne renouvelle pas son engagement au bout de cinq ans. Un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » a été remis au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Il lui demande quelles suites il compte donner aux propositions avancées dans ce rapport et quels engagements il envisage de prendre pour endiguer cette crise des vocations chez les sapeurs-pompiers volontaires.

Question 10274 — professions libérales

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques irrégulières de certains professionnels du recouvrement de créances auprès de particuliers. En effet, si le principe du recours à une société pour récupérer une créance n'est pas en soi problématique, certaines pratiques dépassent les règles posées. Selon une étude de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur les pratiques constatées en 2016, 37 % serait le taux d'irrégularité sur l'ensemble des établissements contrôlés. Sont notamment recensés : la réclamation de dommages et intérêts hors l'intervention du juge, des demandes agressives mettant en cause le droit au respect de la vie privée, ou encore la confusion entre une démarche amiable et une intervention sur décision de justice. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer plus de rigueur et de régularité dans ce secteur.

Question 10193 — numérique

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la plateforme de certification des diplômes, « diplome.gouv.fr ». En novembre 2016, le ministère de l'éducation nationale annonçait : « unique en Europe, ce service public permettra dès le mois de janvier [2017] de délivrer des attestations de diplômes certifiées pour l'ensemble des diplômes nationaux visés par l'État et conférant un grade universitaire ». Ce site est prévu pour avoir deux fonctions principales, permettre à toute personne « d'obtenir en ligne, par voie dématérialisée, les attestations numériques de ses diplômes » et adresser « à un ou plusieurs tiers un lien d'accès à l'application permettant de vérifier l'authenticité du ou des diplômes » dont un individu se prévaut. Saisie pour avis, la CNIL a expliqué que ce télé service concernera les diplômes du baccalauréat, de BTS et de CAP obtenus depuis 1997. Il est précisé que, dans un second temps, les attestations de diplômes ou certifications délivrés par d'autres ministères ou établissements publics devraient être disponibles. Un tel outil permettra de valider la véracité d'un curriculum vitae ou de transmettre des validations à un tiers. Malheureusement, à ce jour cette plateforme n'est toujours pas activée et sur le site, il est toujours indiqué « ouverture prochainement ». Aussi, il lui demande à quelle échéance est prévue l'ouverture de ce site.

Question 10100 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité, afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux, collectifs citoyens et associations s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée pour transmette ces données (le courant porteur en ligne avec radiofréquences de 75 kilohertz) suscite une légitime inquiétude, sachant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les ondes des radiofréquences dans la catégorie « cancérogène possible ». Par ailleurs, la collecte et l'utilisation des données personnelles des consommateurs par ces appareils intelligents et communicants soulèvent des interrogations. En 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pointé que ces compteurs permettent de déduire des informations sur la vie privée des consommateurs, telles que le nombre de personnes dans le foyer, les heures de lever et de coucher, ou encore les périodes d'absences. Enfin, les gains que ces compteurs peuvent apporter aux usagers semblent eux-mêmes insuffisants. Ainsi, dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé le montant de l'opération, estimé à 5,7 milliards d'euros, « trop coûteux pour le consommateur » et « économiquement avantageux pour Enedis ». En effet, la société Enedis, qui avance les frais d'installation, se remboursera dès 2021 en revoyant les factures à la hausse et dégagera ainsi une marge d'environ 500 millions d'euros. Au regard de l'ensemble de ces légitimes préoccupations, il lui demande comment l'État compte s'assurer que les données recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales, et comment il entend répondre à la sommation de la Cour des comptes de rendre les compteurs « Linky » plus utiles et moins coûteux pour les usagers.

Question 10062 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été remplacée au mois de mai 2018 par le règlement UE/2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce règlement entré en vigueur dès le 25 mai 2018 impose, entre autres, à l'ensemble des collectivités locales de désigner un délégué à la protection des données (DPD). Il appartient ainsi aux responsables de traitement des données, c'est-à-dire aux maires et présidents d'exécutifs locaux, de faire connaître à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le nom du DPD qu'ils ont désigné. Si aucun diplôme particulier n'est exigé pour remplir la fonction de DPD, force est de constater qu'une telle mission requiert notamment des connaissances en technologies de l'information, en protection des données et en matière juridique. La question se pose de savoir comment les communes, dont plus d'une sur deux compte moins de 500 habitants, pourront respecter une telle obligation. Si le règlement prend en compte la spécificité des organismes publics en leur permettant de mutualiser un DPD, il apparaît généralement que seules les plus grandes collectivités territoriales se sont organisées pour répondre aux obligations de ce règlement. Ainsi, une très large majorité des communes ne s'est pas saisie de ce sujet alors même que ce dernier prévoit des sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros pour les infractions les plus graves. Elle lui demande comment le Gouvernement entend apporter un soutien particulier aux communes de faible strate de population afin de les aider à trouver, à proximité de leurs territoires, des acteurs susceptibles d'assumer la mission de DPD.

Question 7118 — professions libérales

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger la profession d'avocat par une convention européenne. Le 24 janvier 2018, lors de la séance plénière du Conseil de l'Europe dont elle fait partie, un rapport a été présenté en faveur d'une convention européenne sur la profession d'avocat. Les avocats occupent une place cruciale dans l'administration de la justice, en tant que protagonistes et intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux. Ils ont un rôle essentiel à jouer pour que les justiciables aient confiance dans l'administration de la justice. Ils sont également essentiels à un État de droit, en défendant les libertés individuelles, notamment dans le cadre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui protège le droit à un procès équitable. Ce rapport faisait état du nombre de menaces, d'agressions et de harcèlement que subissent les avocats, encore aujourd'hui, dans des États membres du Conseil de l'Europe. Certaines normes internationales existent déjà, mais elles ne sont pas contraignantes. Il est impératif de les ancrer dans un instrument contraignant pour pouvoir veiller aux respects des États de droit au sein de l'Europe. Pour ces raisons, elle souhaiterait savoir si elle perçoit la nécessité de cette convention et apportera son appui à ce projet.

Question 7080 — papiers d'identité

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'application des articles 372 à 373-1 du code civil qui concernent la demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur. Ces articles prévoient que toute demande doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale. Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale. Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir l'acte de naissance de moins de trois mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom. Il n'y a donc pas lieu de fournir le livret de famille. Si les parents n'habitent plus ensemble, le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les deux adresses dans le cas d'une résidence alternée. Or force est de constater qu'il existe une grande disparité de mise en application de la procédure selon la commune à laquelle les administrés doivent se rendre pour déposer leur demande. Contrairement à ce qu'indiquent les textes, le jugement du divorce, dont le contenu revêt un caractère confidentiel, est fréquemment demandé, qu'il y ait résidence alternée ou pas. Il lui demande s'il peut être envisagé d'insister auprès des administrations concernées ( via une instruction ou une circulaire) pour une application stricte des textes, mais surtout de trouver, dans les cas de résidence alternée, et afin de préserver la vie privée des administrés, une autre solution que la présentation du jugement complet du divorce, en raison des données confidentielles qu'il contient.

Question 7056 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le suivi et le contrôle des avis de compatibilité de la Commission de déontologie de la fonction publique lorsqu'ils sont émis avec réserve au sujet de fonctionnaires partant dans le privé. Alors que les avis de la commission ne sont pas contraignants à l'égard de l'administration, ni de l'agent concerné, hors session plénière, il apparaît contradictoire qu'aucun suivi quant aux points faisant l'objet de réserves ne soit assuré. En effet, la Commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori , elle ne dispose pas non plus d'un droit d'interroger les agents concernés. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre plus transparente la vie publique et faire de l'État, un État au service d'une société de confiance. À cet effet, elle lui demande également quels sont les moyens envisagés pour faire des réserves émises par la Commission de déontologie, un véritable outil de contrôle plein et entier.

Question 12912 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Cette formule de financement, proposée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans, avait été lancée en octobre 2005 en reprenant des recommandations du rapport parlementaire « Faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire » présenté quelques mois plus tôt par M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain. Le jeune, ou ses parents lorsqu'il est mineur, peut solliciter un prêt pour financer sa formation initiale au permis de conduire auto ou moto. La formation peut se faire dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de l'apprentissage en conduite supervisée. C'est un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Depuis le 1er juillet 2016, cette aide permet de financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique de conduite. Il aimerait savoir combien de permis de conduire ont été délivrés chaque année via ce dispositif.

Question 12911 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens que compte engager le Gouvernement pour encourager et valoriser les carrières de sapeurs-pompiers volontaires. Chaque année, ce sont plus de 190 000 volontaires qui donnent de leur temps, en dehors de leurs engagements professionnels et familiaux, pour assurer aide et assistance à l'ensemble de la population. Ils représentent à eux seuls, sur l'ensemble du territoire, un maillage dense représentant 79 % de l'effectif des sapeurs-pompiers. Ayant pris conscience de l'importance du dévouement bénévole et de l'engagement volontaire qui font l'efficacité des interventions, le ministère de l'intérieur a commandé un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis le 23 mai 2018. Or, depuis quelques temps, l'engagement volontaire connaît une baisse, à tel point que les effectifs sont passés de 207 583 en 2004 à 193 700 en 2015. Ainsi, en prenant en compte les propositions faites au sein du rapport précédemment cité, et à l'aune de la mise en œuvre du service national universel, elle souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et endiguer cette crise de vocation.

Question 12906 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences potentielles pour les sapeurs-pompiers volontaires de la transposition de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). Si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre, comme le rappelle un arrêt de la CJUE de février 2018, à des sujétions particulières remettant remettrait en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et contraintes inhérentes au statut de salarié. En effet cette assimilation conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Elle aurait également pour conséquence de soumettre le sapeur-pompier volontaire à la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire. Si cette directive venait à être transposée dans tous ces effets, la ressource volontaire serait par conséquent amenée à se tarir voire à disparaître. C'est pourquoi il lui demande les mesures et actions concrètes envisagées par le Gouvernement pour préserver le volontariat du sapeur-pompier et s'il entend plaider auprès des instances européennes en faveur d'une directive spécifique aux forces de sécurité nationale afin de préserver le modèle et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 12902 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante dans le département du Var. En effet, depuis le premier janvier 2018, on constate dans la seule métropole toulonnaise sept morts et dix-neuf blessés par armes à feu ainsi que trente-trois rafales de kalachnikov. Même les pompiers sont de plus en plus souvent confrontés à des situations risquées lors de leurs interventions. Des gilets pare-balles sont désormais à la disposition des médecins, des ambulanciers et des infirmiers du SAMU 83. Face à cette situation, qui a déjà provoqué de nombreuses interventions parlementaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en place afin de protéger les personnels de secours et leur permettre de remplir leurs missions sans craindre pour leur vie.

Question 12901 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation d'insécurité que rencontrent les sapeurs-pompiers sur le terrain. La hausse des agressions contre les pompiers car porteurs de l'uniforme et donc représentants de l'État est sans contestation possible. En 2016, le nombre d'agressions a augmenté de 36 % par rapport à 2015, soit 2 280 sapeurs-pompiers qui ont déclaré avoir été victime d'une agression au cours d'une intervention. En 2017, la progression a atteint 17 %. Ces agressions ont lieu sur tout le territoire. Le département du Nord en est un exemple. Ainsi, les pompiers de Denain, le 15 septembre 2018 et ceux de Wattrelos, le premier décembre 2017, ont subi de graves agressions. Des agressions qui sont parfois mortelles comme à Villeneuve-St-Georges le 4 septembre 2018. Les conséquences de ces agressions concernent tous les citoyens. Le traumatisme physique, psychologique pour le sapeur et ses collègues est important. Le découragement ensuite, alors que 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, peut amener une chute des engagements et entraîner un risque pour certains territoires de se voir éloigner des casernes. Des propositions ont été faites depuis plusieurs années, notamment une circulaire du ministère de l'intérieur datant du 30 mars 2015 relative à la mise en place de protocoles de prévention des agressions. Aujourd'hui le constat quant à la mise en œuvre de cette circulaire n'est pas positif. De nouvelles propositions ont été faites, parfois expérimentées. Ainsi des véhicules ont été équipés de caméras. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour endiguer ce fléau.

Question 12750 — maladies

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. L'algodystrophie, ou syndrome douloureux régional complexe (SDRC), est une maladie particulièrement douloureuse qui affecte de nombreuses personnes en France. Elle associe des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Pourtant elle reste très peu connue par le système de santé et peu étudiée. Cette situation n'est pas sans accroître la détresse des personnes qui en sont affectées et se heurtent souvent à la méconnaissance des praticiens. Ce sont des moments difficiles qui affectent considérablement la vie privée et professionnelle. Soucieux de répondre aux préoccupations de ces personnes, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge de cette pathologie.

Question 12694 — immigration

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des migrants mineurs, les mineurs non accompagnés (MNA). Ces mineurs sans parents qui arrivent massivement en France ne sont pas soumis aux règles de séjour des étrangers. Ils sont inexpulsables et bénéficient d'un asile automatique, le code de l'action sociale et des familles ne distinguant pas les nationalités. De plus, une fois sur le territoire français, ils peuvent légalement faire venir leurs parents. Ces mineurs sont alors à la « charge » des départements qui doivent les héberger, les nourrir, mais aussi les encadrer. Or les structures sont déjà saturées. Les budgets départementaux explosent. En effet, ces mineurs étaient 4 000 en 2010, 14 908 en 2017, ils seront 25 000 en 2018. Et ils coûtent chacun entre 40 000 euros et 50 000 euros par an aux Français. Le cumul global supporté par l'État et les collectivités dépasserait les 800 millions d'euros affectés à la protection judiciaire de l'enfance par le ministère de la justice. En conséquence, il lui demande quel plan d'action le Gouvernement entend prendre pour assumer ses responsabilités correspondant à sa politique en la matière.

Protection des données personnelles (observations de la commission des affaires européennes)

France · National Assembly · 18 January 2018

Question 8099 — travail

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe que doit acquitter tout employeur à l'embauche d'un salarié étranger. Actuellement, tout employeur doit s'acquitter d'une taxe (article L. 311-15 du CESEDA) dès lors qu'il embauche un étranger. Cela dès sa première entrée en France ou lors de sa première admission au séjour, en la qualité de salarié. L'emploi étant un moyen efficace d'intégration sociale et professionnelle, il paraît contreproductif de freiner l'accès à l'emploi des étrangers installés en France ou en passe de venir s'installer. En effet, l'intégration des étrangers et le renforcement de la cohésion sociale ne sont possibles que grâce à une intégration effective au marché du travail. Or cette réglementation freine et décourage inévitablement la mise au travail et l'intégration des personnes étrangères en France et les place dans une situation d'incertitude continuelle. Cette norme touche les employeurs ainsi que les couches les plus vulnérables de la population et favorise le développement d'un marché noir du travail dont les étrangers sont les premières victimes. De plus, l'immigration peut apporter dans bien des cas une réponse au besoin de main-d’œuvre des entreprises : les étrangers sont susceptibles de correspondre aux postes jusqu'alors non pourvus. Ainsi, il paraîtrait plus adapté que la taxe soit acquittée à l'issue de la période d'essai, si celle-ci s'avère concluante et parvient donc à son terme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition visant à faciliter l'intégration des travailleurs étrangers en France et à simplifier les normes pour les employeurs qui sont créateurs de richesse pour la France.

Question 8093 — traités et conventions

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jean-Marc Zulesi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Franco-Américains accidentels ». Ce qualificatif porté par une association créée en avril 2017 s'applique aux personnes nées aux États-Unis mais n'ayant aucune attache dans ce pays, étant rapidement retournées en France. Le principe de citizen based taxation , promulgué le 2 janvier 2015 par décret transposant en droit français la loi dite « foreign account compliance act » (FACTA) s'impose à eux, car le droit américain en matière fiscale ne prend pas en compte la résidence mais la nationalité. Ce texte visait à mieux lutter contre l'évasion fiscale outre-Atlantique, mais il a pour conséquence pour les « Franco-Américains accidentels » de déclarer leurs revenus et le solde de l'ensemble de leurs comptes bancaires annuellement auprès de l'Internal revenue service (IRS), l'administration fiscale américaine. La loi FACTA impose également à l'ensemble des institutions financières dans le monde de communiquer automatiquement à l'IRS un ensemble d'informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes américaines à l'étranger, bien que cela soit contraire au droit à la protection des données personnelles. De fait, les établissements bancaires français transmettent ces informations à l'administration française qui les fait suivre à l'IRS. Cela place certains Franco-Américains dans des situations critiques, ceux-ci se voyant notifier du jour au lendemain par leurs banques une obligation de régularisation vis-à-vis de l'administration fiscale américaine, se retrouvant ainsi soumis à deux législations fiscales différentes. Les assiettes d'imposition diffèrent considérablement entre la France et les États-Unis, notamment dans le cas d'opérations immobilières ou de bénéfices commerciaux. De plus, la procédure de renoncement à la nationalité américaine, qui réglerait le problème de la double imposition, implique une mise en conformité fiscale préalable, procédure particulièrement longue et difficile à réaliser, qui déclenche en amont le paiement d'une taxe. Enfin, les États-Unis d'Amérique font appliquer par la France, et donc de manière extraterritoriale, leurs lois fiscales et ce faisant, mettent clairement en question la souveraineté française. Les coûts de cette mise en place sont exclusivement supportés par la France, ses banques et donc l'ensemble de ses citoyens sans aucune compensation prévue. Une promesse de réciprocité, difficilement crédible, ne peut suffire à justifier de tels coûts. Dans ces conditions, il s'interroge sur la possibilité d'obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales.

Question 7976 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impérieuse nécessité d'assurer le suivi des avis de compatibilité avec réserves - interdiction de contact avec leur administration d'origine, par exemple - émis par la commission de déontologie de la fonction publique concernant les fonctionnaires partis dans le privé. En effet, la commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori , pas même d'un droit d'interroger les agents concernés et le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées appartient aux intéressés et à leur administration. Force est de constater qu'aucun ministère n'assure la police des réserves et cette mission n'est reprise par aucune autre structure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que la règle de suivi des réserves recouvre une véritable effectivité.