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Question· Question écrite6174answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Laurent Alexandre alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation François Rebsamen sur la baisse des crédits dévolus aux conseillers numériques dans les maisons France Services prévue dans le PLF 2025. Pourtant, environ 20 % de la population du pays rencontre des difficultés avec l'outil numérique. Ce phénomène intergénérationnel ne se limite pas seulement aux anciens. À l'heure où la dématérialisation des services publics s'accélère, l'accompagnement des personnes en difficulté face au numérique est plus que nécessaire, pour ne laisser personne au bord du chemin. Or la baisse de ces crédits menace la pérennité de ces postes et va à l'encontre des besoins des populations. Il lui rappelle à cet effet les préconisations de Mme la Défenseure des droits qui alertait dans un rapport d'activité d'avril 2023 sur « la dématérialisation à marche forcée » des services publics. La réduction de 30 % des crédits alloués à l'inclusion numérique, qui passent dans le PLF 2025 de 67 millions à 47 millions d'euros, semble ignorer les inégalités d'accès réelles entre les usagers. Elle fragilise d'autant plus les citoyens non familiers de l'usage du numérique et davantage ceux vivant dans les territoires ruraux, où les services publics sont de plus en plus loin. La fonction de conseiller numérique est donc essentielle dans les maisons France Services, à défaut de dispositifs plus ambitieux. Plus largement, le maintien de guichets physiques est la meilleure manière de satisfaire les demandes, notamment les plus complexes. En 2024, 82 % d'entre elles l'ont été dès la première visite, grâce au contact humain. Cette mesure nuit également aux collectivités locales qui financent en moyenne 60 % d'un poste de conseiller numérique. Elles se retrouvent face à un choix impossible : accepter la disparition des postes ou pallier le désengagement de l'État, malgré des budgets de plus en plus contraints. Le risque est grand de voir se renforcer la fracture numérique, notamment dans des territoires où elle est déjà manifeste. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions et ses engagements en matière d'accès aux services publics et d'inclusion numérique. Il lui demande s'il peut-il garantir la pérennité de tous les postes de conseillers numériques dans les maisons France Services pour ne pas aggraver encore davantage l'accès aux services publics pour tous les usagers ni alourdir la charge des collectivités.
Question· Question écrite6173answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sécuritaires que peut engendrer la diffusion non encadrée des données personnelles des dirigeants d'entreprises, notamment leur adresse de résidence, rendue obligatoire et accessible dans les statuts déposés au registre du commerce. Dans sa circonscription, un entrepreneur a récemment été victime d'une tentative d'intrusion à son domicile alors qu'il était en déplacement professionnel. Sa conjointe et ses enfants, présents à la maison, ont vécu un épisode extrêmement traumatisant : des individus cagoulés ont tenté de pénétrer par effraction. Fort heureusement, la porte était verrouillée et les gendarmes, alertés à temps, ont pu intervenir rapidement et faire fuir les malfaiteurs. Quelques jours plus tard, l'associé de ce même entrepreneur a subi une autre effraction, en pleine journée. Cette fois, les intrus sont parvenus à entrer dans le domicile, alors que sa fille mineure était seule. Cette dernière a réussi à se cacher, échappant de peu à un drame. Ces évènements rapprochés laissent penser que les adresses personnelles des dirigeants ont été obtenues du fait de l'obligation légale pour tout mandataire social d'indiquer son adresse personnelle dans les statuts de l'entreprise, lesquels sont ensuite librement accessibles sur des plateformes en ligne comme société.com, infogreffe.fr ou pappers.fr. Il est ainsi possible, en quelques clics, d'obtenir non seulement l'adresse personnelle d'un dirigeant, mais aussi le chiffre d'affaires ou les résultats financiers de son entreprise. Cette exposition crée une vulnérabilité réelle pour des milliers d'entrepreneurs en France. À l'heure où la protection des données personnelles est une priorité de l'action publique, cette situation apparaît anachronique et dangereuse. Des solutions existent : par exemple, permettre aux dirigeants d'indiquer une adresse de correspondance différente de leur domicile personnel, ou restreindre l'accès à certaines informations à des tiers autorisés (banques, administrations, officiers publics ou ministériels). Certains pays voisins, ou même certaines professions en France, bénéficient déjà de régimes de confidentialité renforcés. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de mieux concilier transparence économique et impératif de sécurité des personnes.
Question· Question écrite6140answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la contribution essentielle des maires au travail d'enquête et sur une situation qui pourrait compromettre leur rôle d'intermédiaire avec les forces de police. Les maires, en leur qualité d'officiers de police judiciaire sur leur commune, disposent de prérogatives leur permettant d'utiliser des outils comme les caméras LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) pour prévenir les infractions et gérer les incivilités locales. Ces dispositifs, souvent financés par les contribuables communaux, relèvent de la compétence des collectivités, dans le respect des obligations fixées par le code de la sécurité intérieure et la CNIL. Or dans certaines communes, notamment dans sa circonscription, des restrictions d'accès à ces caméras ont été imposées sans concertation, réservant leur usage aux seuls services de gendarmerie et privant les élus de leur utilisation, même pour répondre à des réquisitions urgentes. Cette mesure empêche les maires d'exercer pleinement leurs missions, alourdit les procédures et limite la réactivité des collectivités face aux besoins locaux. L'article R. 330-2 du code de la route autorise les maires à accéder au fichier des immatriculations des véhicules pour identifier les auteurs d'infractions environnementales, sous réserve d'un système sécurisé. Cependant, le coût de ces outils informatiques, prohibitif pour les petites communes, freine leur mise en œuvre, tandis que le ministère s'est dit prêt à accompagner les élus sans proposer de solutions concrètes à ce jour. Face à cette situation, qui traduit un manque de confiance envers les élus et une centralisation excessive, il s'interroge sur : les raisons pour lesquelles des restrictions d'accès aux caméras LAPI, propriétés communales, peuvent être imposées sans consultation des élus locaux ; les mesures envisagées pour garantir aux maires un accès effectif aux données de leurs dispositifs de vidéoprotection, dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données ; les moyens que le ministère compte mobiliser, notamment via une mutualisation ou un soutien financier, pour doter les petites communes des outils nécessaires à l'exploitation du fichier des immatriculations, conformément à l'article R. 330-2. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite6139answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la place de l'intelligence artificielle en France et de son avenir. L'intelligence artificielle (IA) est un vecteur incontournable de transformation pour l'ensemble de la société, tant sur le plan économique que social. Ses applications, qui vont de la santé à la finance, en passant par l'éducation et les transports, ont un potentiel considérable pour répondre aux défis mondiaux actuels. Cependant, face à cette révolution technologique, plusieurs questions demeurent sur la table. Tout d'abord, la place de l'IA dans la société mérite une attention particulière. Si elle peut être un levier de progrès, elle soulève également des préoccupations éthiques et sociales, notamment en matière de protection des données personnelles, d'emplois et d'inégalités d'accès aux technologies. Par ailleurs, si la France dispose de nombreux atouts en matière de recherche et d'innovation en IA, la concurrence internationale est de plus en plus forte, notamment avec des acteurs économiques et diplomatiques comme les États-Unis d'Amérique et la Chine. La question de la régulation de l'IA se pose donc avec lucidité. Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur les dispositifs de soutien à la recherche qui sont mis en place, ainsi que sur les mesures visant à accompagner l'intégration de l'IA dans la société, tout en garantissant une technologie sûre et accessible. Aussi, il demande comment le Gouvernement envisage de maintenir la compétitivité de la France sur le marché de l'IA.
Question· Question écrite6138answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réglementation concernant les opérations de drones en catégorie ouverte dans l'espace public en agglomération. En effet, depuis juillet 2023, la France n'a pas adapté sa réglementation sur les drones aux exigences du règlement européen d'exécution (UE) 2019/947, contrairement à l'ensemble des autres États membres de l'Union européenne. De ce fait, à compter du 1er janvier 2026, aucun télépilote français ne pourra opérer en catégorie ouverte dans l'espace public en agglomération, sauf à se conformer à de nouvelles exigences, à la fois complexes et coûteuses. Concrètement, les télépilotes professionnels actuellement autorisés à opérer sous la réglementation transitoire française devront, dans ce cadre, acquérir de nouveaux drones et suivre des formations supplémentaires, entraînant des coûts additionnels estimés entre 3 000 et 5 000 euros pour poursuivre une activité pourtant déjà légale. Ce bouleversement risque d'affecter gravement la compétitivité de la filière française, mettant en péril la pérennité de nombreuses entreprises, y compris la SNCF, ainsi que près de 20 000 microentreprises et TPE spécialisées, qui pourraient se voir contraintes de cesser leurs activités face à ces coûts excessifs. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées afin de garantir que les opérateurs français puissent continuer leurs activités dans des conditions compétitives, tout en respectant les impératifs de sécurité.
Question· Question écrite6136answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre des armées sur les mesures mises en place concernant la cybersécurité de la France et de ses services publics dans un contexte de montée des cyberattaques. La France a été le théâtre de plusieurs cyberattaques majeures ces dernières années, ciblant principalement ses infrastructures publiques. En mars 2024, une attaque d'une ampleur inédite a frappé près de 800 sites administratifs, dont des ministères et des services gouvernementaux et a entraîné une perturbation significative des services numériques. En décembre 2022, la région Normandie a également été victime d'une cyberattaque d'envergure, où 600 serveurs et 1 500 ordinateurs ont été compromis, affectant notamment les horaires de transport public en ligne. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes et novatrices que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les acteurs publics et privés de ces cyberattaques, notamment dans des secteurs stratégiques tels que l'énergie, la santé et les transports. Par ailleurs, face à l'intensification des cyberattaques à grande échelle, la question de la législation devient primordiale. Il demande quelles sont les initiatives législatives envisagées pour renforcer la lutte contre les cybercriminels, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles et la coopération internationale en matière de cybercriminalité.
Question· Question écrite5991answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, à propos de la menace qui pèse sur la souveraineté numérique de la France aujourd'hui causée par une dépendance technologique accrue aux solutions étrangères, notamment en matière d'infrastructures cloud . Cet enjeu, fondamental pour la France en matière de maîtrise des données stratégiques, de compétitivité économique et de capacité d'innovation, appelle une réaction forte et immédiate de la part de l'État. En effet, le marché du cloud est aujourd'hui largement dominé par des entreprises américaines et chinoises qui captent la majorité des parts de marché, reléguant les acteurs européens à des positions marginales. Selon les dernières estimations, les trois principaux fournisseurs de cloud américains (que sont Amazon Web Service, Microsoft Azure et Google Cloud Platform) représentent à eux seuls plus de 70 % du marché européen, tandis que les solutions françaises et européennes peinent à s'imposer face à cette domination. La France possède près de 16 fois moins de datacenters que les États-Unis, et n'est que le 3e pays européen qui en héberge le plus derrière l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il convient également de rappeler que le géant français de l'énergie EDF conclut des contrats d'hébergements cloud estimés à des centaines de millions d'euros pour gérer une partie de son parc d'information lié aux centrales nucléaires, faute d'une alternative viable nationale. Bien que l'entreprise française assure que les données sensibles demeurent dans des bases protégées, cette situation génère un transfert massif de valeur hors des frontières françaises, alimentant un déficit commercial numérique qui se creuse dangereusement et portant atteinte à la souveraineté numérique de la France. L'absence d'une stratégie nationale forte dans ce domaine expose les entreprises, les administrations et les collectivités françaises à des risques majeurs, notamment en termes de dépendance technologique, de sécurité des données et de conformité réglementaire. Si certaines initiatives lancées en 2021, telles que Gaia-X ou le label Cloud de confiance, ont été mises en avant, elles restent insuffisantes pour structurer une offre souveraine crédible et ne parviennent ni à livrer des résultats tangibles ni à répondre aux besoins concrets des entreprises et des acteurs publics français. Face à cette situation, l'urgence est de mettre en place une véritable politique industrielle du cloud , articulée autour d'un soutien massif aux acteurs français, via des investissements publics et des incitations fiscales, afin de renforcer leur capacité à innover et à rivaliser avec les géants étrangers. Il est également essentiel de développer une stratégie d'achat public préférentielle pour les solutions souveraines, permettant de créer un marché domestique viable et stimulant l'essor de champions nationaux. Une régulation adaptée doit être mise en place afin de limiter les effets de domination des acteurs étrangers et garantir la protection des données sensibles, notamment celles des services publics et des infrastructures critiques. Enfin, un renforcement de la coopération européenne est indispensable, afin de développer des solutions interopérables et compétitives face aux offres des hyperscalers américains. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre dans l'intérêt de savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre en place une stratégie nationale ambitieuse du cloud , afin de garantir la souveraineté numérique de la France et de réduire sa dépendance aux technologies étrangères, tout en atténuant le déficit commercial numérique français. Elle suggère également que le budget alloué au développement de solutions cloud innovantes françaises soit revu à la hausse et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite5989answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Guillaume Garot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les télépilotes diplômés de drone en France quant à l'évolution de la réglementation de l'usage des drones en zone urbaine. Alors que la réglementation européenne prévue par le règlement européen (UE) 2019/947 permet des opérations en zones urbaines, les télépilotes professionnels français se voient confrontés, dans le cadre de l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, à des contraintes beaucoup plus strictes que leurs homologues européens. Ainsi, au 1er janvier 2026, les télépilotes français déjà en activité, devront, pour pouvoir continuer à exercer leur métier, obtenir de nouveaux diplômes et investir dans des équipements beaucoup plus lourds et plus coûteux. Ces obligations, qui n'existent pas dans la plupart des autres pays européens, engendrent des surcoûts élevés que ne pourront pas surmonter nombre d'entreprises. Les professionnels déplorent une règlementation qui va avoir pour conséquence de développer l'usage de drones de plus de 4kg, visuellement beaucoup plus gênants dans l'espace public, sans faire référence à des équipements plus légers pourtant majoritairement utilisés actuellement. Cette nouvelle règlementation impliquerait en outre, de devoir mettre au rebut toute une génération de matériel, encore utilisable ce qui constituerait un non-sens écologique. Les professionnels demandent une modification de l'arrêté concernant l'usage des drones en zone urbaine afin, tout en préservant la sécurité des citoyens, de leur permettre de continuer à travailler avec leur matériel actuel, sans avoir à supporter des investissements qu'ils jugent démesurés ni à subir les conséquences d'une réglementation considérée comme inadaptée. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux interrogations et inquiétudes ainsi exprimées.
Question· Question écrite5988answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation s'appliquant aux professionnels du télépilotage et plus particulièrement à l'usage de drones en zone urbaine. Cette règlementation, qui connaît actuellement une phase transitoire, dépend à la fois du niveau européen, avec les règlements (UE) 2019/945 et UE 2019/947 et du niveau national, avec l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Or, là où le cadre européen permet aux professionnels, sous certaines conditions, d'opérer en zone urbaine dans la catégorie dite « ouverte », l'arrêté français se révèle beaucoup plus restrictif et leur impose, pour continuer leur activité, des investissements conséquents de mise aux normes et de formation. Cette spécificité française entraîne dès lors une iniquité susceptible de pénaliser les professionnels français par rapport à leurs concurrents européens et vient directement menacer plusieurs milliers d'emplois au sein des différents secteurs concernés. Alors que l'année 2026 marquera la fin de cette phase transitoire et la pleine application de la réglementation européenne, il le questionne donc sur les mesures d'aménagement envisagées afin de permettre un maintien et un développement du secteur du télépilotage en France, ainsi que sur l'opportunité d'opérer une distinction entre pilotes amateurs et professionnels afin de mieux réguler l'usage des drones en zone urbaine.
Question· Question écrite5985answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Marc Chavent alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité, exprimée par un nombre croissant d'acteurs économiques, de disposer d'un système numérique souverain à l'échelle nationale. Selon les données les plus récentes, près de la moitié des entreprises françaises considèrent comme important, voire très important, de disposer d'un système souverain pour leurs usages numériques, notamment en matière d'hébergement de données, de messagerie, d'outils collaboratifs ou de cybersécurité. Cette attente traduit une prise de conscience des risques associés à la dépendance à des solutions étrangères, souvent soumises à des législations extraterritoriales et d'un besoin accru de confiance, de sécurité et de maîtrise des infrastructures stratégiques. Dans ce contexte, il lui demande si un système souverain français à destination des entreprises est actuellement en place, ou si le Gouvernement prévoit de soutenir une initiative ambitieuse en ce sens, afin de renforcer l'indépendance technologique nationale et d'accompagner les entreprises vers une transition numérique plus sécurisée et maîtrisée.
Question· Question écrite5984answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cadre réglementaire lié à l'utilisation du drone, en particulier en zone urbaine. L'industrie du drone connaît un développement considérable en France et représente une réelle opportunité économique pour de nombreuses entreprises et professionnels. Particulièrement en Bretagne, région qui s'investit particulièrement dans le domaine avec notamment la création d'une véritable filière du drone à Lannion. Le drone fait en effet figure d'outil précieux pour une infinité d'applications, comme l'audiovisuel, le bâtiment pour la prospection des ponts thermiques ou encore l'analyse des ouvrages d'art. La réglementation en vigueur en France pour les drones repose sur deux règlements européens auxquels viennent s'ajouter des textes nationaux ajoutant des contraintes spécifiques à l'usage du drone en France, notamment l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté espace. Ainsi, la réglementation européenne classe les drones en trois catégories selon leur dangerosité, à savoir catégorie ouverte pour la faible dangerosité, catégorie spécifique pour un usage comportant plus de risque et catégorie certifiée pour les risques élevés. Le télépilote doit être détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT). Enfin, l'utilisation du drone peut être interdit dans certaines zones ou dans certaines circonstances. Les JO de Paris 2024 en sont l'illustration. Qu'il s'agisse d'une pratique de loisir ou professionnelle, le vol du drone est donc étroitement encadré. Une révision de l'arrêté espace destinée à autoriser les vols en catégorie ouverte pour les professionnels était annoncée, car si aucune action n'est entreprise d'ici le 31 décembre 2025, tous les télépilotes diplômés du CATT sans exception perdront leur capacité à voler en agglomération. En outre, à partir de 2026, une nouvelle formation serait obligatoire (CATS), ainsi que de disposer de drones spécifiques, normés CE. Ces évolutions entraîneraient des frais d'investissement de l'ordre d'environ 10 000 euros pour chaque professionnel, risquant inévitablement de mettre de nombreuses petites entreprises en difficulté, voire de les contraindre à fermer leurs portes. Elles représentent également est une aberration écologique : des milliers de drones parfaitement fonctionnels vont être mis au rebut, avec un énorme gaspillage de matériel électronique. Les pays européens voisins ont choisi une approche plus pragmatique afin de soutenir l'émergence de nouveaux métiers associés aux usages des drones tout en respectant la sécurité aérienne. En Espagne par exemple, tous les drones de moins de 250 grammes peuvent voler en zone urbaine sous condition que le télépilote soit formé et enregistré comme professionnel avec un numéro SIRET. Elle lui demande si elle compte envisager les ajustements à la réglementation permettant de maintenir l'activité des professionnels et de conserver la compétitivité de l'écosystème français du drone, porteur d'innovation sur les territoires.
Question· Question écrite5895answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre le démarchage téléphonique et numérique abusif. De nombreux professionnels, notamment des chefs d'entreprise et commerçants, mais aussi des particuliers, font état d'un harcèlement quotidien par appels téléphoniques, SMS ou courriels non sollicités, malgré leur inscription sur la liste d'opposition Bloctel. Les demandes de désinscription, y compris lorsqu'elles sont formulées dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), sont bien souvent ignorées et les sollicitations reprennent très rapidement. Ce démarchage intempestif constitue une nuisance importante dans le quotidien des professionnels, mobilisant du temps et de l'attention au détriment de leur activité, mais aussi une nuisance pour bon nombre de particuliers. Il représente aussi un coût environnemental non négligeable, en raison de l'énergie consommée par les réseaux de communication et les serveurs. Enfin, il cible fréquemment des publics vulnérables, notamment les personnes âgées, qui sont particulièrement exposées à ces pratiques insistantes. Par ailleurs, les outils mis à disposition pour signaler ces abus, à commencer par la plateforme Bloctel, sont jugés inefficaces. Leur accessibilité est limitée, les démarches complexes et les sanctions rarement dissuasives. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le cadre juridique encadrant ces pratiques, mieux protéger les professionnels et les consommateurs, accroître les moyens de contrôle et rendre plus effectives les sanctions à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la réglementation en vigueur.
Question· Question écrite5780answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente migration des outils informatiques de l'éducation nationale et de Polytechnique vers le service cloud Microsoft 365, qui conduit à héberger les données sur des serveurs de la multinationale américaine, contrairement à des logiciels Microsoft pouvant être gérés en local, sans transfert vers des serveurs externes, non maitrisés. Malgré les nombreuses alertes gouvernementales sur les dangers liés à l'utilisation de services informatiques étrangers, il semble que la direction de Polytechnique ait déjà entamé, sans aucune concertation avec le personnel et les étudiants, la migration de ses outils informatiques, y compris la messagerie des étudiants, vers des serveurs Microsoft, soumis à l'extraterritorialité des lois américaines. Cette caractéristique est susceptible de permettre à l'administration américaine d'avoir un accès aux données hébergées par des entreprises américaines, qui comprennent donc celles d'organisations non-américaines. De même, le ministère de l'éducation nationale a récemment attribué un marché public visant à équiper ses services centraux et les établissements supérieurs avec Microsoft 365, couvrant aussi bien les postes clients que les data centers. Cette situation soulève des inquiétudes majeures concernant la sécurité des données sensibles, qui sont nombreuses à Polytechnique, en raison des recherches pointues menées dans cette école d'excellence. La Dinum a pourtant encouragé les administrations et les acteurs publics à mettre en application la doctrine « Cloud au centre », listant les bonnes pratiques pour utiliser le cloud . Office 365 - dans sa version standard - ne correspond absolument pas à ces préconisations. De plus, cette dépendance à Microsoft, alors même que des alternatives souveraines sont disponibles, soulève des interrogations sur la souveraineté informatique et sur la préservation de la vie privée des citoyens français. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour suspendre la migration, ou exiger des assurances et des adaptations, des outils informatiques de Polytechnique vers Microsoft et s'assurer que les données sensibles et stratégiques du pays ne puissent pas être exposées à des captations par des gouvernements étrangers, parfois hostiles.
Question· Question écrite5779answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les choix d'équipement numérique effectués récemment dans le secteur de l'éducation et de la recherche. Le ministère a en effet décidé de réattribuer le contrat d'équipement de ses services centraux et établissements supérieurs à Microsoft. Il privilégie ainsi l'offre d'un géant américain au détriment d'une solution technique libre et souveraine. Ce choix contredit notamment les recommandations de la direction du numérique pour l'éducation. Il est pour le moins hasardeux, de surcroît à l'heure où la relation transatlantique est plus dégradée que jamais. Doit-on rappeler que les grands patrons de la « big tech » sont un rouage essentiel de l'offensive idéologique et économique menée par l'administration Trump contre l'Union européenne et la France ? Doit-on rappeler que l'usage des technologies étasuniennes exposent à l'application systématique du droit américain, beaucoup moins protecteur en matière de protection des données notamment ? Autant d'éléments confirmant que s'émanciper des GAMAM est une impérieuse nécessité. M. le député s'inquiète également de la décision, prise par la direction de l'École polytechnique, de faire migrer ses services informatiques vers les serveurs de Microsoft. Une telle option expose des données sensibles (échanges internes, informations et résultats de recherche, etc.) à l'extraterritorialité du droit étasunien, à un possible détournement, à des risques d'espionnage. La prudence la plus élémentaire, le souci du bien public, mais aussi les recommandations officielles formulées explicitement dans plusieurs documents de référence, auraient dû conduire la direction de l'école à faire un autre choix. M. le député désire connaître l'avis de Mme la ministre sur ces deux décisions. Il lui demande si elle approuve ces deux choix ou si elle est disposée à prendre des mesures concrètes et efficaces pour que, dans l'un et l'autre cas, d'autres solutions techniques soient retenues, en lieu et place de celles proposées par Microsoft.
Question· Question écrite5707answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les plafonds de verre auxquels font face les personnes trans ou non-binaires dans le monde du travail, dans les domaines culturels et médiatiques et en politique. M. le député interroge Mme la ministre sur les moyens qui sont donnés pour éliminer les plafonds de verre qui amènent les personnes trans, non-binaires et queers à faire face à une inégalité des chances. Aujourd'hui, les personnes trans et surtout non-binaires sont quasi-totalement absentes des postes à responsabilité que ce soit dans le public ou dans le privé, absentes du paysage culturel, médiatique et politique qui discute d'elles sans elles et absentes des fonctions électives. Dans l'accès à l'emploi et encore plus aux fonctions à responsabilité, de nombreuses études ont pointé les plafonds de verre auxquels font face l'ensemble des personnes LGBTQIA+. Ces discriminations affectent tout particulièrement les personnes trans ou non-binaires, encore plus lorsqu'elles sont non-blanches et amènent ces populations à être en moyenne significativement plus isolées et plus pauvres que la moyenne nationale. Les personnes trans font face à beaucoup d'incompréhension voire de discriminations dans l'emploi. Ce phénomène amène un certain nombre d'entre elles à ne pas faire de coming-out , ce qui est néfaste pour leur santé mentale et inacceptable dans une société fondée sur la liberté où chacun et chacune devrait pouvoir affirmer son identité. Ces discriminations peuvent même évoluer vers des actes transphobes ou du harcèlement. M. le député interroge donc le Gouvernement sur ses stratégies pour mettre fin à ces barrières à l'emploi et l'évolution dans l'emploi pour les personnes trans pour faire disparaître les plafonds de verre et vivre le principe d'égalité des chances. Dans le paysage culturel et médiatique, alors que des personnalités trans ou non-binaires ont émergé dans plusieurs autres pays, l'absence de ces personnes en France est criante et empêche l'expression de leurs réalités. Les seules personnes trans connues en France ont largement construit leur audience par elles-mêmes via des plateformes numériques par exemple et les espaces culturelles et médiatiques ne parviennent pas à créer de place pour elles. Pourtant, l'exposition à ces réalités diverses serait d'une vraie utilité pour permettre une meilleure compréhension des enjeux spécifiques à ces personnes par l'ensemble de la population française et permettrait de diminuer les agressions et discriminations transphobes dont l'association SOS Homophobie a pointé dans son rapport 2023 qu'elles atteignent un pic. M. le député estime ainsi que ce n'est pas seulement pour l'égalité des chances que la présence culturelle et médiatique des personnes trans ou non-binaires est nécessaire, mais que l'effacement de ces plafonds de verre serait bénéfique pour diminuer les violences dans la société. Il l'interroge donc sur l'inclusion de ces objectifs dans les plans de lutte contre l'homophobie et la transphobie du Gouvernement. Enfin, au niveau politique, une seule personnalité trans est médiatisée en France : la maire d'une commune d'environ 500 habitants, parmi les 35 000 maires de communes. Sur le plateau d'une émission à grande écoute, cette unique maire trans médiatisée a été, de plus, disqualifiée dans ce qu'elle est, faisant face à cette violence inacceptable. L'acceptation des personnes trans et non-binaires, ainsi que de leurs identités, ne peut constituer des sujets de débat, pour lesquels les journalistes devraient faire œuvre de contradictoire. La Cour européenne des droits de l'homme a affirmé, dans sa jurisprudence, que l'identité sexuelle fait partie des aspects les plus intimes de la vie privée et qu'elle est à ce titre protégée, notamment au regard du droit à la vie privée et du droit à la non-discrimination dans l'accès aux droits garantis par la convention. Dans ce cadre, les personnes trans et non-binaires ne sauraient être exclues de l'office électif, l'article 3 du protocole additionnel à la convention garantissant le droit à des élections libres. Si aucun dispositif légal explicite n'exclut en droit les personnes trans et non-binaires de l'accès à des fonctions électives, force est de constater que la simple absence d'interdiction ne suffit pas à permettre l'égalité des chances. Ainsi, alors que selon les études scientifiques, entre une personne sur mille et deux personnes sur cent sont trans et malgré le début récent d'acceptation par la société de ces parcours de vie, aucune personne trans n'a jamais été élue au niveau départemental, régional, ni national. Une égalité des chances réelle signifierait qu'à l'Assemblée nationale, à chaque mandature il y ait entre un ou une et une dizaine de députés et députées trans : il n'y en a jamais eu aucune ni aucun. De même, elle supposerait qu'il y ait entre une cinquantaine et un millier de maires trans : là aussi, la République est loin du compte. Il y a donc en réalité une succession de plafonds de verre qui s'opposent aux personnes trans ou non-binaires, les empêchant d'avoir accès à ces postes électifs. La Constitution donne aux partis et groupements politiques la responsabilité de concourir à l'expression du suffrage. Elle garantit la liberté de l'exercice de leur activité, mais leur impose également en son article 4 la contribution à la mise en œuvre de la parité en politique et le respect des principes de la démocratie. Parmi ces principes démocratiques doivent figurer l'égalité des chances et l'absence réelle de discrimination. Il est nécessaire qu'un jour l'accès d'une personne trans ou non-binaire à un poste en responsabilité devienne un non-évènement, comme cela devient heureusement progressivement le cas, par des efforts qu'il convient d'approfondir, pour les personnes homosexuelles ou bisexuelles. Dans ce cadre, il lui demande comment elle entend mener un travail avec l'ensemble des partis et groupements politiques, mais également avec les partenaires médiatiques et culturels de l'État, pour que les personnes trans et non-binaires puissent profiter de l'absence de discrimination sur le genre qui est le fondement du principe de parité. Les personnes trans ne peuvent porter elles-mêmes leurs voix devant le Parlement, aucune n'ayant été élue jusqu'à ce jour ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat. En tant que représentant de la Nation, il se fait donc le relais des voix trans et non-binaires sur la question et lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour l'égalité des chances pour les personnes LGBTQIA+ et en particulier trans et non-binaires.
Question· Question écrite5605answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de grand handicap lors du renouvellement de leur carte d'identité. En effet, les personnes souffrant de paralysie ou ayant des problèmes de mobilité éprouvent des difficultés à mener à bien cette procédure. Cela concerne particulièrement les personnes âgées. Ces personnes ne peuvent pas effectuer aisément une prise d'empreinte digitale, essentielle pour leur inscription en maison de retraite. Bien que des agents municipaux puissent se déplacer pour réaliser ces démarches à domicile, leur surcharge de travail rend cette option difficile à mettre en œuvre. Pour faciliter ces démarches, le modèle espagnol permet de rendre la carte d'identité valable de manière permanente sous certaines conditions. L'article 6 du décret royal 1553 du 25 décembre 2005 prévoit des exceptions pour des profils spécifiques, comme les personnes en situation de grand handicap de plus de 30 ans prouvant leur inaptitude physique, ainsi que pour toute personne atteignant 70 ans, même sans handicap. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour alléger la réglementation concernant le renouvellement des cartes d'identité, afin de simplifier ces démarches pour les personnes en situation de grand handicap.
Question· Question écrite5599answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le recours aux services de l'entreprise Microsoft par son ministère et par l'établissement Polytechnique. En mars 2025, deux marchés publics ont été actés entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une part, l'école Polytechnique d'autre part et l'entreprise Microsoft pour l'utilisation de leur offre numérique. Cette décision n'est pas sans soulever un certain nombre de questions, notamment en matière de souveraineté et de protection des données sensibles. En effet, en tant qu'entreprise américaine, Microsoft est soumise au Cloud Act , loi fédérale américaine qui autorise les autorités de ce même État à accéder aux données hébergées par cette société sans requérir son accord. Cet état de fait est préoccupant alors même que la France et l'Union européenne imposent, quant à eux, des règles strictes afin garantir la sécurité des données. Dans un courrier du 28 février 2025, la direction du numérique du ministère de l'éducation nationale rappelait que toute donnée présentant une sensibilité particulière « dont la violation pourrait nuire à l'ordre public, à la sécurité nationale ou à la protection de la propriété intellectuelle » devait être hébergée sur des infrastructures qualifiées SecNumCloud , qualification européenne en matière de protection des données. De plus, en septembre 2021, la direction des systèmes d'information de l'État indiquait que les solutions collaboratives, bureautiques et de messagerie relevaient de ces environnements sensibles. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage une solution alternative, française ou européenne, garantissant le respect des principes de souveraineté numérique et de sécurité des données.
Question· Question écrite5514answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des contraventions qui, dans certains cas, aboutissent à une amende majorée sans que les citoyens concernés n'aient été préalablement informés de leur infraction. Malgré la digitalisation de l'administration et l'émergence d'outils de plus en plus sophistiqués, de nombreux dysfonctionnements persistent. Il arrive encore trop souvent que certains contrevenants reçoivent une amende majorée ou soient directement sanctionnés financièrement sans avoir jamais reçu la première notification de leur infraction, en contradiction avec le principe du contradictoire garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit à un recours effectif prévu par l'article 13 de cette même convention. En principe, l'avis de contravention doit être notifié au titulaire du certificat d'immatriculation afin qu'il puisse contester l'infraction ou s'acquitter de l'amende dans les délais impartis. Cependant, dans la pratique, des citoyens se retrouvent confrontés à une absence totale d'information, ne recevant ni l'avis initial, ni les relances prévues avant la majoration, comme l'exige l'article R. 49-7 du code de procédure pénale. Si des moyens de recours existent, ils se révèlent souvent inefficaces ou inadaptés. Les usagers verbalisés, qui n'ont parfois pris connaissance de leur infraction que plusieurs mois après l'avoir commise, sont contraints de payer une contravention d'un montant largement supérieur à l'amende initiale qui ne leur a pourtant jamais été notifiée, ce qui alimente un sentiment d'injustice et de défiance à l'égard de l'administration. Aussi, il souhaiterait savoir comment il compte perfectionner ces procédures afin que les citoyens soient systématiquement informés de leurs infractions avant toute majoration. Il souhaiterait également savoir si des améliorations du processus de contestation et de recours sont envisagées de manière à ne pas laisser des contrevenants sans réponse.
Question· Question écrite5428answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'état de la réglementation concernant la régulation des jeux vidéo. Le contenu violent de certains jeux vidéo est régulièrement pointé du doigt comme ayant une possible influence négative sur la santé mentale des joueurs les plus fragiles ; il est même parfois évoqué comme l'une des raisons possibles du « passage à l'acte », dans certains faits divers dramatiques. Les députés européens ont voté, le 18 janvier 2023, un rapport d'initiative dans lequel ils réclament une stratégie européenne en matière de jeux vidéo, permettant de protéger le consommateur et de stimuler l'innovation. Aussi, il lui demande quelles suites ont été données à ce rapport et quel est l'état actuel de la réglementation concernant la régulation du contenu des jeux vidéo au moment de leur mise sur le marché.
Question· Question écrite5388answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les limites actuelles de l'acceptation des justificatifs d'identité numériques générés par l'application France Identité. Ce dispositif permet aux citoyens de produire des justificatifs d'identité à usage unique, sécurisés et signés électroniquement par le ministère de l'intérieur, afin de remplacer les copies physiques de cartes d'identité et de réduire les risques de fraude et d'usurpation. Toutefois, leur usage reste contraint par l'absence d'obligation pour les organismes publics et privés de les accepter. De nombreuses entreprises, notamment dans le secteur bancaire ou assurantiel, continuent ainsi d'exiger des copies physiques, freinant la généralisation de cette solution pourtant conçue pour renforcer la sécurité des données personnelles et simplifier les démarches administratives. Aussi, la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'accélérer l'adoption des justificatifs numériques de France Identité par l'ensemble des administrations et des entreprises concernées, notamment par une évolution réglementaire garantissant leur reconnaissance systématique et leur contrôle via l'application.
Question· Question écrite5381answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Constance de Pélichy rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que la protection des données personnelles des consommateurs est un enjeu majeur à l'heure du numérique. Or de nombreuses grandes entreprises, notamment dans les secteurs du commerce, des services et des télécommunications, sont régulièrement confrontées à des failles de sécurité entraînant des fuites massives d'informations sensibles appartenant à leurs clients. Ces incidents exposent ces derniers à des risques de fraude, d'usurpation d'identité et d'autres cyberattaques. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose pourtant des obligations strictes aux entreprises en matière de collecte, de stockage et de sécurisation des données personnelles. Il apparaît que ces obligations ne sont pas toujours respectées, soit en raison d'un manque de vigilance, soit en raison de sanctions insuffisamment dissuasives. En France, plusieurs cas récents illustrent cette problématique. En 2023, une fuite massive de données a touché Pôle emploi, compromettant les informations personnelles de 10 millions de demandeurs d'emploi et plus récemment, en 2024, l'entreprise d'assurance Verspieren a été victime d'une violation de sécurité, entraînant la diffusion de documents sensibles et d'informations clients sur le dark web . Ces incidents montrent à quel point les failles de sécurité peuvent avoir des conséquences graves pour les citoyens. Face à la multiplication des violations de données, il est légitime de s'interroger sur l'efficacité des mesures actuellement en place pour contraindre les grandes entreprises à une véritable mise en conformité avec les règles en vigueur. Aussi, je souhaiterais savoir quelles actions le Gouvernement envisage afin de renforcer le contrôle et l'application des obligations en matière de protection des données personnelles. Une augmentation des sanctions ou un renforcement des mécanismes de surveillance et d'alerte est-il prévu afin de mieux protéger les consommateurs ? Elle lui demande quelle coordination à l'échelle européenne est envisagée.
Question· Question écrite5289answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - communément désigné comme règlement général sur la protection des données (RGPD) - au contentieux d'ordre économique. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD, qui s'inscrit dans la continuité de la loi française « informatique et libertés » de 1978, encadre le traitement des données à caractère personnel de manière uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne. Ce règlement impose à toutes les entités privées, publiques et sous-traitantes collectant ou traitant des données de respecter des règles strictes visant à protéger la vie privée des citoyens européens. Toutefois, il est apparu au cours d'instances récentes que le RGPD n'est pas appliqué aux contentieux d'ordre économique. Cette exclusion du champ d'application du règlement serait en contradiction avec les textes européens qui placent la protection des données personnelles comme un droit fondamental applicable à toutes les activités impliquant un traitement de données. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les pratiques des sociétés de recouvrement, des établissements bancaires et des sociétés de crédit à la consommation, telles que les appels téléphoniques répétés, la surfacturation de frais de retard ou les saisies disproportionnées sur des faibles revenus, touchent particulièrement les personnes en difficulté financière. Par ailleurs, cette problématique ne se limite pas aux individus, mais affecte également les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le contexte économique actuel marqué par une hausse significative des faillites d'entreprises. Ces structures, souvent fragiles sur le plan financier, doivent également être protégées face à des pratiques qui peuvent aggraver leur vulnérabilité. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les raisons pour lesquelles le contentieux d'ordre économique pourrait être exclu du champ d'application du RGPD, alors même que les textes européens semblaient inclure ce domaine dans leur périmètre. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux personnes en difficulté financière, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, un droit effectif à la protection de leurs données personnelles face aux pratiques parfois abusives des établissements bancaires.
Question· Question écrite5197answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants, bien que majeurs, gravement malades pour accéder à leur dossier médical, en raison des règles strictes du secret médical et des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). L'avis rendu par la CADA lors de sa séance du 12 mars 2020 rappelle que, conformément à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'un enfant atteint la majorité, son dossier médical ne devient accessible qu'à lui seul, sauf mandat exprès de sa part. Cette position ne tient cependant pas compte des situations dans lesquelles le jeune majeur est dans l'incapacité d'exprimer son consentement en raison de son état de santé. Cette règle entraîne des difficultés majeures pour les familles confrontées à des pathologies lourdes ou des handicaps sévères, les empêchant d'obtenir des informations médicales pourtant essentielles pour assurer un accompagnement adapté. Or le droit d'accès aux dossiers médicaux a été reconnu aux ayants droit d'une personne décédée pour faire valoir leurs droits ou connaître les causes du décès. Il semble dès lors paradoxal que des parents dévoués à la prise en charge quotidienne de leur enfant majeur en incapacité ne puissent obtenir ces informations de son vivant. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'adapter le cadre juridique et permettre aux parents ou aux proches aidants d'accéder aux informations médicales indispensables à la continuité des soins, lorsque l'enfant majeur est dans l'impossibilité de donner son accord.
Question· Question écrite5149answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de référendum sur la majorité numérique à 15 ans. Le Parlement, dont le rôle constitutionnel vise notamment à voter la loi fixant les règles concernant les droits civiques, est l'expression de la souveraineté nationale que le peuple exerce par ses représentants et a voté un texte visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Cette proposition de loi a été adoptée par les deux chambres le 29 juin 2023 et promulguée le 7 juillet 2023. Pourtant, près de deux ans après, aucun décret d'application n'a été publié, au motif que ces mesures sont liées à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne. Ces éléments ont d'ailleurs été rappelés par le Président de la République le 11 mai 2024, allant à l'encontre de l'avis du Gouvernement et du Parlement. Nonobstant, le Président de la République a évoqué le 2 février 2025 qu'une mesure sur les réseaux sociaux pouvait être à venir, faisant le lien avec le souhait du Président de la République de consulter la population sur des « sujets déterminants ». Aussi, il déplore l'absence de décret d'application et l'interroge sur l'opportunité de publier les deux décrets d'application de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, puisqu'il s'agit d'un enjeu de société approuvé par la représentation nationale.
Question· Question écrite5008open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les atteintes aux libertés publiques et individuelles engendrées par la commercialisation croissante de véhicules de tourisme neufs dotés de caméras dont l'objectif est orienté vers l'extérieur. Un équipement proposé notamment sous l'appellation « advanced car eye » : des capteurs ultrasensibles qui détectent les moindres mouvements et vibrations autour du véhicule (y compris stationné), activant deux caméras filmant et enregistrant le moindre fait qui leur semble anormal. Ces caméras sont tellement perfectionnées qu'elles permettent parfois d'identifier des personnes qui se trouvent jusqu'à plusieurs mètres de la voiture. Ces images, enregistrées dans les serveurs des constructeurs, sont censées ne jamais être exploitées en dehors de circonstances exceptionnelles (accident, vol, etc.) par le propriétaire du véhicule. Or en avril 2023, un scandale a éclaté aux États-Unis d'Amérique : des employés d'une marque bien connue proche du pouvoir ayant diffusé publiquement des images captées par des caméras sentinelles. L'association de défense des consommateurs allemands VZB a, quant à elle, porté plainte en 2022, considérant, à juste titre, que puisque tout le monde est filmé par une telle voiture, il convient de recueillir le consentement écrit de chacun. Ce, non sans avoir fait remarquer que ces voitures avaient été homologuées en Allemagne, malgré des dispositifs embarqués non conformes à sa législation. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir, en toutes circonstances, le droit à l'image et le respect de la vie privée des personnes filmées à leur insu par les caméras « sentinelles » installées dans ces véhicules de plus en plus nombreux.
Question· Question écrite4998answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de casse sociale dans le secteur du doublage, si aucune mesure n'est prise pour réguler l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans le domaine. Mercredi 5 mars 2025, l'entreprise du multimilliardaire Jeff Bezos a annoncé qu'elle travaillera désormais sur des versions doublées de plusieurs de ses films et de ses séries, grâce à l'intelligence artificielle, sans enregistrement de voix humaines. Or, dans le cas présent, l'IA menace fortement l'industrie mondiale du doublage, que ce soit dans le jeu vidéo, l'industrie cinématographique, le livre audio ou encore les séries. En effet, ces solutions d'intelligence artificielle permettraient aux studios des traductions quatre fois plus rapide pour un coût dix fois moindre. Pourtant, sans les comédiens, l'IA générative ne pourrait performer si elle n'était pas entraînée et approvisionnée par des êtres humains pour améliorer ses capacités d'apprentissage. Or, pour que cet apprentissage soit automatique, certaines entreprises d'IA de doublage ont recours à des bases de données et de stockage de voix humaines, sans le consentement de leurs acteurs. Ces méthodes entrent en contradiction directe avec les principes fondamentaux du règlement général de la protection des données. De plus, la substitution de l'humain par la machine est un danger pour la création, la complexité et l'hétérogénéité qui font de la culture un magnifique outil pour porter des idées fortes. Or, si l'IA devient désormais la norme, celle-ci sera de plus en plus nourrie par des contenus générés par d'autres intelligences artificielles et provoquera nécessairement un appauvrissement culturel. Si puissants soient-ils, les algorithmes ne pourront façonner que des simulacres, voire, risqueront de dénaturer totalement les dialogues. En France, près de 15 000 personnes auraient ainsi leur emploi menacé par une utilisation de l'IA toujours plus intensive alors que l'année passée, 85 % des films étrangers vus en salle l'ont été dans une version doublée en français. En 2023, la masse salariale globale brute représentait plus de 210 millions d'euros en France. Le chiffre d'affaires du secteur du doublage pour l'année 2023 est estimé entre 650 et 700 millions d'euros. Laisser une IA totalement dérégulée remplacer petit à petit les comédiens serait une casse sociale. Les 10 et 11 février 2025, la France accueillait le 3e Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle. Le combat mené par les travailleurs et les syndicats du secteur du doublage pour être entendus est juste. Ils doivent être écoutés et concertés. Il y a urgence à réguler l'utilisation de l'IA. La France doit se doter d'un cadre juridique transparent, ainsi que d'une véritable réglementation de l'intelligence artificielle, pour protéger l'ensemble des travailleurs du domaine du doublage. Leurs revendications sont claires. Tous exigent des protections, qui passeraient via des conventions collectives et seraient inscrites dans les contrats, pour interdire l'utilisation de leur travail pour entraîner les systèmes d'IA, dans l'attente d'une véritable législation à ce propos. Des discussions entre le ministère de la culture et Bercy devaient avoir lieu à ce sujet ces derniers mois. M. le député demande donc à M. le ministre où en sont les avancées des discussions avec le ministère de la culture et si les représentants du secteur du doublage, premiers concernés par ces questions, étaient conviés à ces rencontres. Il souhaiterait aussi savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour que l'IA, in fine , ne remplace pas les comédiens de doublage, mais puisse être considérée comme un outil d'appui pour ceux-ci.
Question· Question écrite4991answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les ressortissants des pays d'Afrique et du Maghreb pour obtenir des rendez-vous afin de déposer des demandes de visas pour la France. En effet, depuis que le durcissement de la politique d'octroi des visas à l'égard de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, les ressortissants de ces pays se heurtent à des difficultés importantes. Le consulat de France à Casablanca sous-traite par exemple les prises de rendez-vous à un prestataire externe « TLSContact ». Or de nombreuses personnes ont fait état de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne, le site internet de TLScontact étant totalement saturé. Malgré des connexions régulières et à des horaires différents, aucun créneau n'est disponible. Face à ces difficultés, un réseau parallèle s'est mis en place, avec des intermédiaires non officiels qui proposent de vendre des créneaux de rendez-vous illégalement et alimentent un marché noir fructueux et délictueux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour permettre aux demandeurs de visas d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables, pour lutter contre les pratiques frauduleuses et simplifier les démarches des étudiants, chercheurs, entrepreneurs et familles souhaitant se rendre en France.
Question· Question écrite4859answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation très préoccupante que connaît aujourd'hui la filière professionnelle du drone en France. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, les télépilotes professionnels français sont confrontés à des contraintes beaucoup plus strictes que leurs homologues européens. Cet arrêté interdit les vols en zone urbaine sous la catégorie ouverte, pourtant prévue par le règlement européen (UE) 2019/947. Partout ailleurs en Europe, cette catégorie permet aux professionnels de travailler en ville, sous réserve de respecter des conditions de sécurité adaptées. En choisissant d'imposer des règles nationales bien plus contraignantes, la France place ses exploitants dans une situation de désavantage concurrentiel majeur. Les professionnels français sont obligés de suivre des formations supplémentaires coûteuses, de modifier leurs drones pour les requalifier en catégorie C5 et de supporter des démarches administratives plus complexes. Ces obligations, qui n'existent pas dans la plupart des autres pays européens, fragilisent de nombreuses entreprises et menacent des milliers d'emplois. Alors même que la réglementation européenne a été pensée pour harmoniser les règles dans tous les États membres et garantir la sécurité des opérations, la France persiste à surtransposer ces règles, sans justification claire ni retour d'expérience probant démontrant la nécessité de ces contraintes supplémentaires. M. le député souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit la France à adopter cette surtransposition pénalisante. Il lui demande également s'il envisage de réviser rapidement cet arrêté afin d'aligner la réglementation française sur les règles européennes en vigueur, dans l'objectif de préserver la compétitivité des entreprises françaises et d'assurer l'avenir d'un secteur innovant et stratégique.
Question· Question écrite4854answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation de facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille moyenne et à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et micro entreprises. L'application de cette mesure, initialement prévue au 1er juillet 2024, a déjà été reportée compte tenu des difficultés engendrées. En effet les entreprises ne pourront plus utiliser des outils bureautiques classiques pour émettre une facture, mais devront obligatoirement utiliser une plateforme de dématérialisation privée et partenaire de l'administration fiscale (PDP) puisque l'option pour un portail public et donc gratuit a été abandonnée. Cette réforme va engendrer des coûts supplémentaires particulièrement difficiles à assumer pour des entreprises déjà fragilisées et une complexité administrative encore accrue. Elle lui demande donc sa position sur le dossier et s'il envisage de suspendre l'application de ces dispositions jusqu'à la mise en place d'une plate-forme publique et donc d'accès gratuit comme cela avait été envisagé initialement.
Question· Question écrite4738answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique des « Américains accidentels ». Les « Américains accidentels » sont des citoyens français nés aux États-Unis mais n'y ayant vécu que très peu de temps (quelques mois, voire quelques jours) avant de revenir en France. Ils n'entretiennent aucun autre lien avec les États-Unis. Or, en application de la loi américaine, une personne née sur le sol américain se voit octroyer la nationalité américaine mais a également l'obligation d'y payer des impôts toute sa vie. La réglementation FACTA, ratifiée par la France en 2014, facilite grandement ce mécanisme et renforce l'injustice subie par les « Américains accidentels ». Environ 40.000 de ces Français nés aux États-Unis sont concernés. En dépit de très nombreux courriers et questions au Gouvernement, les « Américains accidentels » rencontrent toujours les mêmes difficultés. Pourtant, des solutions sont proposées dans le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale (rapport d'information n° 1945). Le Gouvernement pourrait renforcer les garanties portées par les pouvoirs publics, notamment en imposant aux banques de respecter davantage la vie privée de leurs clients et en créant un poste d'attaché fiscal au sein de l'ambassade américaine à Paris. Ces attentes ne seront comblées que si le Gouvernement se saisit réellement de la question. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la situation des « Américains accidentels ».
Question· Question écrite4711answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la plainte contre Apple déposée auprès du parquet de Paris. Le 13 février dernier, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a transmis au parquet de Paris un signalement doublé d'une plainte visant Apple, concernant la collecte massive d'enregistrements de son assistant virtuel Siri. La plainte contre X pour violation de la vie privée, traitement illicite des données personnelles et pratique commerciale trompeuse s'appuie sur les informations d'un ex-employé devenu lanceur d'alerte. Depuis 2020, celui-ci a sollicité les agences françaises ou européennes de protection des données qui n'ont pas donné suite. Selon lui, « Google, Microsoft et Amazon sont dans le même cas de figure ». Cette plainte fait écho à un recours collectif civil intenté par des usagers américains qui accusent la firme d'avoir enregistré, traité et conservé sans leur consentement leurs conversations privées entre 2014 et 2024. Dans un contexte de relations transatlantiques difficiles qui autorisent les GAFAM à s'affranchir de toute tentative de régulation, à un moment où le Data Privacy Framework se retrouve vidé de tout fondement légal, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour protéger efficacement les données personnelles des Français.
Question· Question écrite4689answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité incompréhensibles quant à l'accueil de mineurs recueillis avant l'âge de 16 ans ainsi que pour l'accueil de ceux qui ont entre 16 et 18 ans. En effet, Mme la députée constate qu'un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Bien pire et dans ce cas de figure, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Dans le même mouvement, un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans peut aussi être admis au séjour sous la forme d'une régularisation exceptionnelle. Dans ce cas-ci, il incombe au préfet de saisir tout le caractère sérieux desdites demandes. Une fois encore, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Cependant, Mme la députée refuse que l'accueil de mineurs isolés soit, en filigrane, une façon de nourrir et de contribuer à l'immigration clandestine. Or, en l'état actuel des choses, l'accueil de mineurs isolés nourrit et sert d'appel d'air à l'immigration clandestine. Aussi, Mme la députée souligne-t-elle que personne, y compris l'État, n'a la garantie que ces personnes aient la qualité de mineurs voire de personnes isolées. En conséquence, elle lui demande s'il entend exiger de subordonner à la fois l'obtention d'admission au séjour et l'obtention d'une carte de « séjour temporaire vie privée et familiale » à une entrée régulière sur le territoire national. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France soit assurée du caractère sérieux, véridique et légitime de ces demandes.
Question· Question écrite4561answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la nomenclature des experts judiciaires eu égard au développement des technologies du Web 3.0 et sur les défis spécifiques qu'elles posent au système judiciaire. En effet, l'essor de la blockchain , des crypto-monnaies, des contrats intelligents et des plateformes décentralisées introduit de nouvelles problématiques en matière de régulation, de protection des données, de fraude et de cybercriminalité. Ces technologies émergentes, qui bouleversent de nombreux secteurs, soulèvent des enjeux techniques complexes nécessitant une expertise spécialisée. Or la nomenclature actuelle des experts judiciaires ne semble plus adaptée pour répondre aux besoins croissants des juridictions face à ces défis technologiques. Le recours à des experts spécialisés serait utile pour éclairer les juridictions sur les questions techniques soulevées par les affaires liées au Web 3.0. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si le ministère de la justice envisage la création d'une catégorie d'experts judiciaires spécifiquement dédiée aux questions relatives au Web 3.0. Une telle mesure permettrait non seulement de renforcer l'expertise technique des juridictions, mais également d'assurer une gestion plus efficiente des litiges, tout en garantissant une meilleure sécurité juridique dans un secteur en plein développement.
Question· Question écrite4542answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens technologiques alloués aux enquêteurs de la police judiciaire, notamment dans les dossiers complexes liés à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants, à l'ère de l'intelligence artificielle. Si la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) constitue un outil central pour ces enquêtes, elle n'offre pas toujours les solutions les plus performantes pour répondre aux défis des investigations dites « haut du spectre ». Or certains acteurs privés français développent des technologies avancées en matière d'interception judiciaire et de géolocalisation, qui se révèlent plus efficaces et adaptées aux besoins opérationnels des enquêteurs. Au-delà de leur apport immédiat, ces entreprises jouent également un rôle déterminant dans la recherche et le développement (R et D) des outils de la PNIJ. En effet, l'effet d'entraînement initié par ces acteurs privés a permis à la PNIJ d'améliorer ses capacités au fil des ans. Si ces entreprises venaient à cesser leurs activités dans ce domaine, la PNIJ pourrait perdre un moteur essentiel d'innovation, compromettant ainsi l'évolution des technologies au service de la police judiciaire. À l'heure où l'intelligence artificielle et les nouvelles technologies requièrent des investissements conséquents que le ministère de la justice ne peut assumer seul, il semble opportun d'explorer la mutualisation des expertises et des ressources technologiques avec ces industriels français. Ceux-ci disposent déjà d'ingénieurs spécialisés dont le savoir-faire pourrait directement bénéficier à la PNIJ. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques à la hauteur des enjeux de la lutte contre le crime organisé et le narcotrafic, tout en soutenant un écosystème français performant en matière de R et D. Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer, dans cette dynamique, les solutions proposées par des entreprises nationales reconnues afin d'assurer une plateforme moderne, efficace et compétitive.
Question· Question écrite4494answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de garantir aux consommateurs une liberté de choix de leur propre modem. Les fournisseurs d'accès à internet (FAI) imposent généralement aux consommateurs l'utilisation de leur propre matériel, notamment des modems spécifiques, réduisant ainsi la liberté de choix des utilisateurs. Cette situation limite la possibilité pour les consommateurs de sélectionner le matériel qui répond le mieux à leurs besoins, tout en freinant l'innovation et la concurrence dans le secteur des équipements réseau. Garantir aux consommateurs la liberté de choisir leur propre modem permettrait de stimuler l'innovation technologique, de favoriser une concurrence accrue entre les fabricants et d'offrir des solutions plus performantes et adaptées. Cela pourrait également se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs. Le règlement (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert introduit des règles destinées à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic internet (neutralité du réseau) entre les États membres de l'Union européenne. Certains pays, comme l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, et plus récemment la Belgique, ont déjà adopté des mesures permettant aux consommateurs de choisir librement leur modem ou routeur. Cependant, il est essentiel que cette liberté de choix soit accompagnée de mesures strictes garantissant la protection des données personnelles et le respect de la vie privée des consommateurs. Au regard de cette situation, il lui demande quelles initiatives juridiques le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux consommateurs la possibilité de choisir leur modem tout en assurant la sécurité de leurs données personnelles et la confidentialité de leurs informations.
Question· Question écrite4293answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la charge administrative générée par l'utilisation de la plateforme RESID-ESMS, gérée par la CPAM, dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces structures, essentielles au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, doivent régulièrement transmettre des données administratives et financières via RESID-ESMS. Actuellement, ces transmissions nécessitent des saisies manuelles répétées, mobilisant infirmiers coordinateurs et secrétaires sur des tâches administratives au détriment de leur présence auprès des bénéficiaires. En outre, ces processus augmentent le risque d'erreurs dans les retranscriptions, ce qui peut entraîner des complications administratives et financières. Les éditeurs de logiciels métiers utilisés par les SSIAD ont confirmé leur capacité à transmettre automatiquement les données nécessaires vers RESID-ESMS via des interfaces de programmation ouvertes (API). Une telle automatisation garantirait une transmission simplifiée, fiable et conforme des données, réduisant ainsi la charge administrative et les erreurs, tout en libérant du temps pour les missions de terrain. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de rendre RESID-ESMS interopérable avec les logiciels métiers afin de renforcer la qualité et la fiabilité des transmissions de données et d'accompagner les professionnels des SSIAD dans leurs missions auprès des bénéficiaires.
Question· Question écrite4167answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dérives du programme d'éducation sexuelle dans sa dernière version approuvée par le CSE. Le projet modifié de programme d'« éducation affective, relationnelle et à la sexualité » (EVARS), destiné aux enfants et adolescents, publié le 6 février 2025 au Bulletin officiel de l'éducation nationale , est marqué d'une très forte empreinte idéologique et suscite de légitimes inquiétudes chez les parents d'élèves. En premier lieu, la suppression de l'information des parents avant chaque séance provoque l'incompréhension. C'est en effet à eux qu'il revient de « protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » leur enfant, « pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » selon l'article 371-1 du code civil. Ils doivent, à ce titre, pouvoir prendre connaissance du programme des enseignements qui leurs sont dispensés, en particulier si l'on tient compte de la nature du programme d'EVARS qui aborde l'intimité et la conscience des élèves. Cela est encore plus vrai concernant ceux du premier degré, âgés de 2 à 11 ans, quand bien même ils échapperaient à la partie « sexualité » stricto sensu . En second lieu, c'est le contenu même du programme qui est foncièrement inadapté à un public mineur, quelle que soit la tranche d'âge. La volonté affichée de promouvoir l'égalité sert de prétexte à un discours militant tendant à contredire systématiquement la différence entre homme et femme tout en accréditant la notion caricaturale d'un « patriarcat systémique » censé les empêcher de choisir leurs métiers ou leurs jeux. Il faudrait au contraire souligner la dignité propre des filles et des garçons et offrir une vision positive de la liberté fondée sur l'assurance en soi-même plutôt que sur un ressentiment sans objet. Le fait d'exposer dès la classe de cinquième les thèses propres à l'idéologie du genre ne trouve aucune justification. D'autant moins que rien n'est dit sur les risques physiques et psychologiques inhérents aux changements de sexe, notamment du fait des produits destinés à contrer le développement des caractères sexuels comme les bloqueurs de puberté. De même, ce programme d'éducation « affective » et « relationnelle » pêche par une approche purement négative et pathologique de la maternité à travers l'exemple des grossesses non-désirées, oubliant totalement la paternité et ne disant mot sur le couple ni sur la famille. L'aspect éthique, moral et psychologique des choix posés n'est pas abordé, y compris au sujet du consentement à l'acte sexuel. Aussi, elle lui demande si elle entend corriger les graves dérives que contient ce programme d'éducation pour, enfin, assurer un développement équilibré des enfants et jeunes adolescents ainsi que le respect de leurs parents.
Question· Question écrite4061answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un renforcement des mesures de sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. En effet, à Marseille et dans ses environs, les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés à une violence accrue liée au narcobanditisme, un phénomène qui s'étend désormais au-delà des murs des établissements de détention. Les surveillants des Baumettes et d'autres centres pénitentiaires de la région ont fait face à des agressions ciblées, téléguidées depuis les prisons, menaçant leur intégrité physique et leur vie privée. Ces actes incluent des expéditions punitives, des intimidations et même des incendies criminels, comme en témoignent les récents incidents à Aix-Luynes et aux Baumettes. Chaque jour qui passe, le poids du narcobanditisme transforme progressivement leurs conditions de travail en un véritable cauchemar et met en lumière la vulnérabilité du personnel pénitentiaire face à des réseaux criminels toujours plus organisés. En outre, les récents évènements dramatiques tels que l'attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en mai 2024, ayant coûté la vie à deux agents et blessé trois autres, ont mis en lumière les risques extrêmes auxquels sont confrontés les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré des mesures prises, comme le « protocole Incarville » incluant la sécurisation des véhicules et le déploiement de technologies telles que les brouilleurs de téléphones ou dispositifs anti-drones, les syndicats et les agents pénitentiaires continuent de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués et l'exposition au danger quotidien. Ainsi, à la lumière de ce bilan dramatique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection physique et psychologique des agents pénitentiaires sur et hors de leur lieu de travail, améliorer significativement leurs conditions de travail, notamment par le renforcement des effectifs, de la formation et de l'équipement et garantir une meilleure gestion des détenus à haut risque, en limitant leur capacité à nuire depuis les établissements pénitentiaires grâce à des dispositifs renforcés de surveillance et de renseignement.
Question· Question écrite4010answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2024, des articles R. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui mettent fin à l'enregistrement systématique de la vidéosurveillance des locaux de garde à vue. Ces dispositions, issues du décret n° 2022-1382 du 31 octobre 2022, remplacent le dispositif antérieur par un régime d'enregistrement conditionné, selon les termes de l'article L. 256-2 du même code, à une décision du chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou de son représentant lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne gardée à vue pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui. Dans les faits, cette évolution suscite des inquiétudes quant à son impact sur le bon déroulement des gardes à vue, sur l'organisation des services et sur la sécurité des policiers, qui sont susceptibles d'être victimes d'agressions violentes. Ces derniers alertent également sur une nécessaire réorganisation des effectifs qui implique que certains d'entre eux soient retirés du terrain pour assurer la surveillance physique des personnes en garde à vue, compensant ainsi l'absence de vidéosurveillance. Une telle situation risque d'affecter la disponibilité des forces de l'ordre pour leurs missions de lutte contre la délinquance dans un contexte où les effectifs sont déjà sous tension, en particulier dans des territoires marqués par une forte insécurité. Au-delà de cette problématique opérationnelle, la suppression de la vidéosurveillance systématique soulève également des interrogations sur la protection des droits des gardés à vue et des policiers. Les enregistrements vidéo constituaient jusqu'à présent un élément de preuve objectif permettant d'éviter d'éventuels contentieux liés à des accusations de violences ou des agressions commises par des personnes en garde à vue. En l'absence d'une captation automatique et systématique, ces contentieux pourraient se multiplier, rendant plus complexes les enquêtes et procédures disciplinaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette réforme ou, à défaut, s'il compte prendre des mesures pour assurer la protection des policiers et éviter qu'elle ne désorganise leur action.
Question· Question écrite3970answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Vincent Ledoux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes et délits numériques dont la recrudescence est particulièrement inquiétante. Au moyen d'appels téléphoniques, e- mails , SMS, messages sur les réseaux sociaux, vidéos, sites ou annonces diverses, ces escrocs 3.0 tentent de soutirer le maximum d'argent de leurs victimes. Parmi les arnaques les plus courantes dont sont victimes les compatriotes figurent les usurpations d'identité, les escrocs 3.0 qui jouent sur les sentiments ou se font passer pour des célébrités ou médias reconnus ou encore les fausses formations en ligne. À titre d'exemple, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime le préjudice moyen à 69 000 euros dans l'arnaque aux faux livrets bancaires en 2024. Les préjudices sont financiers mais aussi psychologiques. Les fraudes qui progressent le plus sont : vol et usurpation d'identité + 93 %, fraude à la carte bancaire + 87 %, faux conseiller bancaire + 78 %. Il lui demande donc, après lui avoir dressé un retour sur les différents outils mis en œuvre par le Gouvernement pour aider et soutenir les victimes - le site cybermalveillance.gouv.fr, la plate forme téléphonique Info Escroqueries, le site masecurite.intérieur.gouv.fr, le dispositif 17 Cyber et bien d'autres encore -, de bien vouloir lui indiquer les voies et moyens qu'elle compte prendre pour renforcer l'efficacité des dispositifs déjà en œuvre face à une cyberdélinquance qui s'adapte au jour le jour et pour mieux protéger les citoyens et l'économie française.
Question· Question écrite3868answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de certains conseils syndicaux de copropriété pour obtenir les adresses physiques des copropriétaires auprès de leurs syndics de copropriété. Peut-on opposer le règlement général sur la protection des données - RGPD - à un président de conseil syndical alors qu'il souhaite convoquer une assemblée générale pour mettre fin aux fonctions du syndic ? Les informations demandées sont les noms des copropriétaires, leurs adresses physiques ainsi que leurs adresses dématérialisées. Il souhaiterait donc connaître les limites de la confidentialité dans l'accès à ces données.
Question· Question écrite3842answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique qu'il compte mener en matière de lutte contre les fraudes aux faux conseillers bancaires. Ce type de fraude est en forte hausse depuis quelques mois, avec 500 appels en 2024 et une hausse de 60 % par rapport à 2023 selon France Victime, et près de 50 parcours d'assistances relatifs à ces arnaques créés en moyenne par jour sur le site CyberMalveillance.gouv.fr. Néanmoins, malgré de nombreux moyens de prévention mis en place, la technicité employée face aux victimes démontre de nombreuses failles permettant encore à toujours plus de victimes de se faire piéger. L'une d'elle est l'usurpation de numéro de téléphone des banques de ces victimes. Cependant dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, la Cour a estimé que le fait pour une victime de se faire arnaquer par un faux conseiller qui a usurpé le numéro de sa banque, ne constitue pas une négligence grave de la victime et peut donc obliger la banque a indemniser la victime. Néanmoins, dans une grande partie des cas, les banques rejettent la faute sur les victimes et refusent de les indemniser malgré le caractère frauduleux avéré. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures prises afin de faciliter le recouvrement pour les banques des fonds subtilisés frauduleusement et le cas échant pour permettre aux victimes d'être indemnisées plus facilement par leurs banques.
Question· Question écrite3797answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer le contrôle du respect des réglementations en vigueur sur l'autoroute A22, notamment en matière de transit des poids lourds et de limitation de vitesse. L'A22 est soumise à une interdiction de transit des poids lourds dans le sens sud-nord ainsi qu'à des limitations de vitesse, mais ces mesures ne sont pas systématiquement respectées. Cette situation engendre des nuisances importantes pour les habitants des communes de Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Baroeul et Mouvaux et pose des enjeux de sécurité routière. À ce titre, un collectif local a sollicité l'instauration d'un dispositif de contrôle automatisé et permanent, permettant une meilleure application des règles en vigueur. Une solution efficace serait l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance avec lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Ce système permettrait d'identifier les contrevenants et de vérifier si un poids lourd est en simple transit ou non. Par ailleurs, ce dispositif pourrait s'appuyer sur des infrastructures existantes, telles que les portiques ex-écotaxes présents aux accès autoroutiers autour de Lille. Un modèle similaire est déjà en place avec le programme Ecobonus de la Métropole européenne de Lille (MEL), qui utilise des caméras pour détecter les véhicules en covoiturage. Cependant, la mise en œuvre d'un tel dispositif pourrait nécessiter des adaptations législatives et réglementaires, notamment en ce qui concerne les articles R. 413-15 et R. 130-11 du code de la route, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage d'examiner la faisabilité de cette proposition et quelles mesures pourraient être mises en place pour permettre son déploiement.
Question· Question écrite3680answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problématiques rencontrées par un nombre important d'étudiant de l'Institut d'études à distance (IED) de l'université Paris 8, qui accueille plus de 3 600 étudiants. Ceux-ci sont confrontés à une suppression des examens en distanciel, alors que cette modalité était en place depuis plusieurs années et répondait aux besoins spécifiques des étudiants. Malgré les alertes répétées de députés, dont deux courriers de Mme la députée et plusieurs parlementaires ainsi qu'une pétition signée par plus de 540 étudiants dénonçant cette situation, l'université et l'IED imposent toujours des examens en présentiel, inadaptés aux étudiants éloignés géographiquement, en situation de handicap ou en reconversion. Par ailleurs, un témoignage d'un élu étudiant à la commission de la formation et de la vie universitaire de l'IED laisse entendre que les modalités de contrôle des connaissances et des compétences (MCCC) de l'IED ont été rejetées en 2023 et n'ont pas été votées en 2024. Si cela était avéré, cette situation serait particulièrement préoccupante, car l'université Paris 8 semblerait ne pas valider annuellement les MCCC des différentes composantes, en contradiction avec l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui impose une approbation explicite des modalités d'évaluation chaque année. L'organisation actuelle des examens reposerait dès lors sur une base potentiellement illégale, mettant en cause la validité des évaluations en cours. Enfin, l'absence d'examen en distanciel va à l'encontre des principes d'accessibilité de l'enseignement supérieur. Alors que la CNIL déconseille l'usage du proctoring , jugé intrusif, anxiogène et contraire à la protection des données personnelles, cette suppression brutale du distanciel s'est faite sans prise en compte des recommandations pédagogiques modernes. De nombreuses recherches scientifiques ont démontré que le proctoring détériore la performance académique des étudiants, en générant un stress excessif et des biais cognitifs qui nuisent à l'équité des évaluations. À l'inverse, des méthodes alternatives existent et ont prouvé leur efficacité, notamment des examens en ligne avec limitation du temps et accès aux ressources, favorisant la réflexion critique et des évaluations basées sur des études de cas, des projets ou des rapports, mieux adaptées à l'évaluation des compétences. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour enquêter sur la gouvernance de Paris 8 et les responsabilités dans ces décisions. Elle lui demande comment il compte garantir que les formations à distance puissent proposer des examens en distanciel, conformément aux besoins des étudiants et aux recommandations de la CFVU. Elle sollicite une enquête du ministère pour examiner les conditions de validation des modalités de contrôle des connaissances et des compétences de l'IED, contrairement aux obligations fixées par le code de l'éducation. Enfin, elle lui demande quelles actions sont envisagées pour encadrer ou interdire le proctoring , au regard de ses effets négatifs sur le bien-être étudiant et de l'existence d'alternatives pédagogiques plus adaptées.
Question· Question écrite3615answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité de légiférer sur la pratique qui consisterait à imposer à un salarié de partager sa chambre d'hôtel ou gîte avec un ou plusieurs collègues lors de déplacements professionnels. Cette situation peut soulever des problématiques importantes en matière de respect du droit à la vie privée et de droit à la déconnexion. Dans un contexte professionnel déjà exigeant, cette pratique peut être perçue comme intrusive. À ce jour, aucun texte ne prévoit explicitement une obligation d'attribuer un hébergement individuel à chaque salarié lors de déplacements professionnels, ce qui peut donner lieu à des interprétations ou négociations internes souvent déséquilibrées. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions législatives ou réglementaires pour garantir à chaque salarié la possibilité de solliciter un hébergement individuel lors de déplacements professionnels, afin de préserver son droit à la vie privée et son droit à la déconnexion.
Question· Question écrite3549answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Matthias Renault interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'initiative « HelloQuitteX », développée par des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Cette application, présentée comme une solution pour faciliter la migration des utilisateurs du réseau social X vers des plateformes alternatives telles que Bluesky ou Mastodon, a pour objectif de permettre le transfert des abonnés et abonnements sans perte de contacts. L'application aurait été conçue par une équipe de trente personnes, dirigée par un chercheur du CNRS, et entend répondre à des préoccupations liées à la modération des contenus et à la prolifération de discours dits « haineux » ou de « désinformation » sur cette plateforme. Toutefois, outre les questions liées au respect de la liberté d'expression, cette initiative suscite surtout plusieurs interrogations concernant l'utilisation des fonds publics. En effet, si le développement de cette application s'inscrit dans les missions de recherche du CNRS, son financement pourrait impliquer l'utilisation de ressources publiques normalement destinées aux objectifs statutaires de cet organisme. Il paraît donc légitime de questionner la compatibilité de cette initiative avec les attentes exprimées par la société, au premier chef de laquelle le contribuable, à l'égard du CNRS. Par ailleurs, le fonctionnement de l'application soulève des préoccupations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles des utilisateurs, notamment lors du transfert de leurs abonnés et abonnements vers d'autres plateformes. Bien que le CNRS s'engage à supprimer ces données après leur utilisation, des interrogation légitimes peuvent subsister quant à la conformité du processus au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ces conditions, il lui demande de préciser si le développement de l'application « HelloQuitteX » a bénéficié de financements publics et, le cas échéant, de détailler s'il est vraiment possible de considérer que cette utilisation de fonds publics s'aligne avec les objectifs et missions statutaires du CNRS. Il l'interroge également sur les mesures mises en œuvre pour garantir que la collecte, le traitement et la suppression des données personnelles des utilisateurs de cette application respectent strictement les dispositions du RGPD. Enfin, il souhaite savoir comment le CNRS veille à préserver sa neutralité et son indépendance institutionnelle lorsqu'il soutient ou développe des initiatives susceptibles d'être perçues comme engagées dans des débats à ce point politiques.
Question· Question écrite3495answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique pour les entreprises. Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique a été reportée par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. L'année suivante, ce seront les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) qui seront concernées à leur tour par l'obligation d'émission des factures dématérialisées. Lors de la discussion au Parlement, le Gouvernement avait annoncé que ces nouvelles obligations se feraient sans frais supplémentaires pour les entreprises. Pour cela, le développement d'un portail public de facturation (PPF) gratuit était envisagé jusqu'à ce que, par communiqué en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances renonce à cette plateforme. Les entreprises devront alors recourir à un prestataire privé figurant parmi une liste de plus de 70 plateformes de dématérialisation immatriculées. Cette annonce a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment parmi les TPE-PME, qui redoutent les coûts associés à ces solutions et les difficultés techniques de leur mise en œuvre. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend prendre pour garantir que l'obligation d'émission des factures dématérialisées puisse se faire de manière accessible et équitable pour l'ensemble des entreprises. Il souhaiterait que soit réétudiée la possibilité de proposer une plateforme publique à l'ensemble des PME et TPE pour la mise en œuvre de cette obligation de facturation électronique. À défaut, il souhaite savoir si des dispositifs d'accompagnement financier et technique seront prévus par l'État afin de soutenir les TPE-PME, souvent confrontées à des contraintes budgétaires et à un manque de compétences numériques. Enfin, il aimerait connaître les mesures de régulation qu'il envisage pour éviter les dysfonctionnements potentiels des plateformes certifiées et les surfacturations des services fournis aux entreprises. La simplification et la modernisation des relations entre l'administration fiscale et les entreprises ne peuvent en effet se faire en alourdissant les charges de ces dernières, qui subissent déjà des prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d'Europe.
Question· Question écrite3470answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des enfants pupilles de l'État et la recherche de foyers d'adoption. Les données actuelles mettent en lumière une situation préoccupante où, malgré un nombre élevé de familles agréées et désireuses d'adopter (9 576 foyers en 2020), de nombreux enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) vivent toujours dans des foyers ou des familles d'accueil. Ces enfants, souvent sans réels foyers familiaux subvenant complètement à leurs besoins fondamentaux, notamment affectifs et sociaux, se trouvent dans une situation vulnérable. Selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), sur les 3 464 enfants bénéficiant du statut de pupille de l'État en 2020, seuls 895 étaient confiés en vue d'adoption. Les 2 569 enfants non confiés, dont la moyenne d'âge est de 11,3 ans et qui ont été admis en moyenne à 8,6 ans, restent alors placés dans des familles d'accueil ou dans des établissements spécialisés. Malgré la réforme du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, une grande majorité des enfants de plus de 10 ans (85,3 % de ces enfants) ne font l'objet d'aucun projet d'adoption. La difficulté pour les foyers agréés à l'adoption est d'accomplir les 19 mois de préparation requis avant l'adoption de ces enfants, qui présentent pour près d'un tiers des caractéristiques spécifiques (handicaps physiques ou mentaux, troubles du comportement, traumatismes divers). Effectivement, malgré l'importance de s'assurer que ces foyers ont la capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants, il reste difficile pour ces foyers de respecter ces délais, faute de soutien et de suivi adéquats. Les obstacles incluent notamment un manque de ressources psychologiques et éducatives et un soutien insuffisant pour gérer les besoins spécifiques de ces enfants. Les enfants pupilles ayant plus de 10 ans semblent également délaissés, d'autant plus lorsqu'ils émanent d'une fratrie, par les procédures d'adoption (85,3 % de ces enfants). Les familles adoptantes n'éprouvant pas toujours de réticences à adopter des enfants plus âgés ou des groupes de frères et soeurs malgré les défis supplémentaires que cela représente, il semble cependant que ces foyers ne voient pas leur demande d'adoption aboutir. De plus, la sensibilisation aux profils des enfants et la mise en relation efficace avec les familles agréées restent insuffisantes. Dès lors, un certain nombre de nouvelles mesures apparaissent indispensables afin d'améliorer la prise en charge de ces enfants. Il en est ainsi d'un soutien accru aux foyers agréés à l'adoption, de l'amélioration de la correspondance entre les enfants effectivement adoptables et les familles en attente et du renforcement du suivi post-adoption, lequel doit garantir une intégration harmonieuse des enfants adoptés dans leurs nouvelles familles. Elle souhaite ainsi connaître les actions qu'elle envisage en la matière.
Question· Question écrite3330answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le lancement de l'AWS European Sovereign Cloud d'Amazon Web Services (AWS). Amazon a annoncé le 25 octobre 2023 le lancement de sa nouvelle offre à destination des entreprises et autorités publiques européennes. L'entreprise américaine explique que cette nouvelle offre sera « physiquement et logistiquement » séparée des autres régions cloud existantes tout en ayant « la même sécurité, la même disponibilité et les mêmes performances ». Il est prévu que la première région cloud à être mise en place soit l'Allemagne. Toutefois, malgré toutes ces promesses, cette solution, qui n'est en outre pas codéveloppée avec une entreprise européenne, reste soumise aux législations extraterritoriales telles que le Foreign intelligence surveillance Act (FISA) et le Cloud Act . Le danger d'accès par des autorités publiques américaines aux données conservées dans ce cloud demeure donc présent, peu importe la qualification de « cloud souverain » qu'Amazon prétend donner à sa solution. En outre, l'Office fédéral allemand de la sécurité de l'information (BSI) semble vouloir prendre la tête de ce projet dans l'optique d'imposer ce nouveau cloud au reste de l'Europe et ce, en opposition au SecnumCloud. C'est avec enthousiasme que Claudia Plattner, présidente du BSI accueille le projet, déclarant : « Le développement d'un cloud AWS européen facilitera l'utilisation des services AWS par de nombreuses organisations du secteur public et des entreprises ayant des exigences élevées en matière de sécurité et de protection des données (...) Nous sommes conscients du pouvoir d'innovation des services cloud modernes et nous voulons contribuer à les rendre disponibles en toute sécurité pour l'Allemagne et l'Europe ». Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement français sur l'utilisation de ce cloud prétendument souverain et sur le problème posé par sa validation par le BSI, homologue de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), tous deux étant censés co-valider ce type de décision.
Question· Question écrite3301answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Matthias Renault interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur l'accès aux cahiers de doléances rédigés par les citoyens à l'occasion du Grand débat national en 2019, dans le contexte de la crise des gilets jaunes. Ces cahiers, déposés dans les mairies et collectés par les services de l'État, constituent un témoignage précieux des attentes, préoccupations et aspirations des Français. Cependant, depuis leur collecte, leur accessibilité s'est avérée très limitée. Transférés aux archives départementales, la consultation de ces documents reste contrainte par des impératifs liés à la protection des données personnelles. En conséquence, leur accès s'est restreint aux salles de lecture des archives, rendant difficile leur utilisation à des fins de recherche ou de débat public, alors que c'était bien là leur raison d'être. Lors de sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, M. le chef du Gouvernement a annoncé son intention de rouvrir ces cahiers de doléances, soulignant leur importance en tant qu'expression démocratique directe. Cette prise de position ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour la valorisation de ces contributions citoyennes, mais suscite également des interrogations quant aux modalités concrètes envisagées pour garantir leur accessibilité. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux cahiers de doléances. Il lui demande si des initiatives sont prévues pour procéder à leur numérisation et à leur mise en ligne sur une plateforme dédiée, permettant ainsi leur consultation par tous les citoyens intéressés, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Il lui demande également de préciser si un calendrier est envisagé pour la mise en œuvre de ces mesures. Enfin, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation des informations contenues dans ces cahiers. Il souhaite savoir si une analyse approfondie des contributions sera menée, afin d'en extraire les principales préoccupations et propositions et si ces dernières pourront être intégrées dans le processus de décision publique à venir.