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Question· Question écrite18373answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les garanties d'emprunts offertes par les petites communes aux bailleurs sociaux. Les petites communes qui souhaitent favoriser le développement de logement social accordent régulièrement aux bailleurs sociaux des garanties de prêts immobiliers. Si le non acquittement d'une dette relève de situations rares, il n'en demeure pas moins possible. Ces communes prennent donc un grand risque pour aider au développement du logement social en France. Ce risque est pris car les établissements bancaires, et notamment les caisses de dépôt, requièrent une caution. Aussi, elle souhaite savoir si d'autres systèmes de garantie seraient envisageables, afin d'accompagner la création de logement social dans les petites communes.
Question· Question écrite18370open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'allongement des cautions des collectivités en faveur des organismes de logement social. Dès l'automne 2017, au moment de l'annonce dans le projet de loi de finances du dispositif de baisse des APL compensée par l'instauration d'une « réduction du loyer de solidarité » à la charge des bailleur sociaux, le ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard, et son secrétaire d'État Julien Denormandie l'avaient annoncé : la Caisse des dépôts réfléchissait à des mesures ou de nouveaux produits pour compenser la baisse des produits locatifs. Ainsi, une des mesures fortes annoncées pour soutenir les bailleurs sociaux est l'allongement des durées de prêt de 5 ou 10 ans, qui concerne les prêts indexés sur le livret A d'une durée de 3 à 30 ans, avec un taux égal à celui du livret A jusqu'à plus 0,60 %, 588 bailleurs sociaux y sont éligibles. Or les communes ou autres collectivités territoriales se sont très fréquemment portées caution pour garantir ces prêts. Elles sont donc appelées à allonger leurs durées de cautionnement initial en dépit de situations financières parfois déjà compliquées. Par ailleurs, certaines d'entre elles avaient conclu avec les bailleurs des baux emphytéotiques ce qui leur permet de récupérer les constructions à l'issue du prêt. Or dans ce cas, non seulement les durées de cautionnement sont allongées mais en plus la collectivité qui avait imaginé toucher les revenus issus du transfert de propriété des constructions se voit privée de ces rentrées de loyer. Si l'on peut comprendre les mesures de soutien aux bailleurs qui ne pourraient faire face aux remboursements sans ces allongements de durée de prêt de la CDC, elle lui demande comment accompagner les collectivités se voyant contraintes à un engagement financier plus long que prévu et soumises à des rentrées financières différées.
Question· Question écrite18369open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le zonage A/B/C des communes du département de l'Ain, situées dans le secteur de la Plaine de l'Ain. Trois communes de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain sont en zone B2 : Ambérieu-en-Bugey, Meximieux et Pérouges. Plusieurs communes de ce même territoire, actuellement en zone C, et notamment les communes de Loyettes et Villieu-Loyes-Mollon, apparaissent carencées en logement sociaux et seront soumises à un fort rattrapage dans le cadre de la loi SRU dès qu'Ambérieu-en-Bugey aura dépassé les 15 000 habitants. La commune de Lagnieu risque de se trouver face à la même situation, bien que non carencée pour l'instant en logements sociaux. Ainsi, alors, au surplus, que l'ensemble de la zone est soumis à une très forte progression démographique, il paraît incohérent de maintenir un si grand nombre de communes en zone C. Il lui demande donc de procéder à une modification du zonage, au moins pour les communes de Lagnieu, Loyettes et Villieu-Loyes-Mollon, ou de leur accorder une dispense pour les obligations issues la loi SRU.
Question· Question écrite18363answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme de la taxe de séjour, entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Après plusieurs semaines d'application, certains dysfonctionnements relayés par les EPCI et les hébergeurs, sont apparus s'agissant, d'une part, de l'obligation pour les plateformes de vente en ligne de collecter et reverser la taxe de séjour et d'autre part, de la modification du régime de taxe de séjour qui permet aux communes d'instaurer, une taxation comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuitée HT pour les hébergements non-classés (ou en attente de classement). Concernant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes, celles qui ont commencé à collecter la taxe de séjour, collectent de façon très différente, sans respecter pour certaines, la règlementation, les barèmes et les taux votés par les intercommunalités et sans fournir un récapitulatif détaillé des sommes reversées. Le manque d'éléments d'information sur la somme versée ne permet pas de vérifier si la collecte s'est faite correctement et quels sont les hébergeurs et communes concernés par cette collecte, en cas d'erreur de collecte par une plateforme sur les non-assujettis comme les mineurs (cas d'Airbnb), la collectivité doit rembourser le client mais celle-ci n'a pas de dispositif légal pour le faire, les collectivités n'ayant pas connaissance de la liste exhaustive des plateformes de réservation en ligne. Il semblerait que plus de 300 plateformes interviennent en France dont certaines situées à l'étranger d'où une réelle difficulté à savoir quelle plateforme a collecté la taxe de séjour sur leur territoire. Concernant la taxation au pourcentage des hébergements non-classés, le mode de calcul est très complexe et semble décourager l'ensemble des hébergeurs. Le taux adopté s'applique par personne (assujettie) et par nuitée HT plafonné au plus bas des deux tarifs (soit le tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles). En cas de forfait (exemple du forfait cure thermale) proposé par un hébergeur, il est très difficile d'en extraire le tarif à la nuitée, la taxe de séjour peut être très élevée pour certain type d'hébergement. Pour les hébergements de groupe comme les gîtes d'étape qui accueillent plutôt une clientèle de professions et catégories sociales modestes, la taxe de séjour peut être parfois équivalente à la taxe de séjour applicables aux palaces ou hôtels 4 étoiles. Or ces hébergements n'ont pas la possibilité de se faire classer (aucune grille existante de classement pour ce type d'hébergement) pour ne pas être soumis à cette taxation au pourcentage. Par ailleurs, comme le permet la loi pour une République numérique, certains départements, à l'instar de l'Ardèche, mettent en place la procédure de télé déclaration des meublés, en vue de mieux réguler la location des meublés touristiques et l'activité des intermédiaires assurant ladite mise en location. Pour les communes équipées de cette télé déclaration, les hébergeurs doivent obligatoirement fournir et afficher le numéro à 13 chiffres pour se commercialiser sur les plateformes de réservation en ligne (location également bloquée à 120 jours de location par an lorsqu'il s'agit de résidences principales). Ce dispositif permet pour les territoires d'avoir une vision précise de leur parc d'hébergement, de mieux contrôler et appliquer la fiscalité adéquate en optimisant la taxe de séjour notamment et viser à une meilleure égalité vis-à-vis des hébergements touristiques conventionnels. À ce jour, les plateformes n'ont aucun moyen de savoir quelles sont les communes équipées de ce télé service, elles ne demandent donc pas le numéro à 13 chiffres, obligatoire pour les hébergeurs situés sur une commune équipée. Par ailleurs, les départements n'ont pas non plus la possibilité d'informer les plateformes, des communes équipées sur le département, puisqu'il n'existe pas de liste officielle des plateformes de réservation en ligne, intervenant en France. La mise en place d'un outil (tel que l'application Ocsitan qui a été mise en place pour recenser les barèmes de taxe de séjour des collectivités) ou l'intégration de cette information directement dans l'application Ocsitan serait nécessaire. De plus, si la plateforme doit bloquer à 120 jours par an la location, lorsqu'il s'agit de résidence principale, il est difficile de s'assurer du respect de cette règlementation lorsque l'hébergement est sur plusieurs plateformes. La taxe de séjour représente une ressource indispensable pour les collectivités qui permet notamment de faire face aux affluences de visiteurs à certaines périodes de l'année sur de petites communes rurales et d'aménager les territoires pour assurer un accueil de qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ses difficultés et d'y apporter les réponses opportunes tant pour les collectivités que pour les hébergeurs.
Question· Question écrite23264open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation du logement social en France. 18 % des ménages français occupent un logement HLM. La France est d'ailleurs l'un des pays les mieux dotés avec 4,6 millions de logements détenus par les 660 organismes HLM et elle a su maintenir un haut niveau de construction avec 88 000 logements qui sortent de terre chaque année. Cependant, malgré le dynamisme de la construction, la situation du logement continue de s'aggraver avec moins de nouveaux entrants chaque année. En 2018, par exemple, 2,1 millions de ménages étaient inscrits, soit 12 % de plus qu'en 2015. Or 500 000 logements HLM sont attribués chaque année, soit une demande sur cinq. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite23263answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les risques encourus par des propriétaires et locataires liés à la présence de marnières en sous-sol. La Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présence de marnières. Bon nombre de sols restent insondés, ce qui engendre de graves risques d'effondrement lorsqu'une construction se trouve au-dessus, habitée, sans connaître la présence d'une chambre de marnière à quelques mètres en dessous. Par ailleurs, les travaux de traitement des cavités engendrent généralement des coûts importants, qu'il est parfois difficile pour les particuliers de prendre en charge. Aussi, malgré le mécanisme de relogement temporaire et d'aide aux études et aux comblements de la marnière, institué via le fonds de prévention des risques naturels majeurs, la situation reste très complexe et coûteuse pour de nombreux propriétaires confrontés à ce problème. Elle souhaiterait obtenir les données connues à ce jour et les intentions du Gouvernement quant à l'éventuelle évolution de la prise en charge financière des opérations de sondage et de comblement.
Question· Question écrite23262open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Richard Ramos interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la contradiction entre l'installation d'un détecteur de fumée dans un appartement locatif et l'autorisation pour le locataire d'y fumer. Fumer dans un appartement loué est un droit, cependant l'alarme du détecteur de fumée peut se déclencher. Il arrive donc que des locataires désactivent le détecteur, ce qui entraîne des problèmes de sécurité potentiels. Il y a donc une contradiction entre la sécurité des biens d'une part, et la liberté d'usage d'autre part. Il lui demande quelle solution le ministère envisage concernant cette problématique que connaissent de nombreux propriétaires qui louent leurs appartements à des locataires potentiellement fumeurs.
Question· Question écrite23258open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués au service public de la justice en Seine-Saint-Denis. La République française faillit à sa mission d'assurer l'égalité des territoires et des citoyens, abandonne un département entier et sa population, et laisse ses fonctionnaires dévoués seuls en première ligne dans de nombreux domaines de l'action régalienne de l'État, et notamment la justice. Le rapport d'information sur « l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis par MM. les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo l'avait déjà montré, et de nombreuses alertes ont eu lieu depuis. M. le député a eu l'occasion d'alerter Mme la ministre sur la situation du tribunal d'instance d'Aubervilliers, par des courriers, le premier en date du 15 septembre 2017, sur la fermeture du tribunal au public faute de personnel de greffe. Les habitants des communes de la Courneuve, le Bourget, Dugny, Stains et Aubervilliers ne peuvent se tourner vers un autre tribunal, car ils ne peuvent qu'aller au tribunal de leur circonscription de résidence. Ils ont été pendant de longs mois privés d'accès au tribunal pour les questions de tutelle, de nationalité, ou les litiges civils inférieurs à 10 000 euros. Mme la ministre avait répondu le 21 décembre 2017 pour expliquer que le nécessaire avait été fait pour pallier le manque urgent de personnel empêchant l'ouverture du tribunal. Mais M. le député avait dû à nouveau écrire à Mme la ministre par un courrier en date du 1er octobre 2018, cette fois-ci du fait de l'absence de régisseur au tribunal d'Aubervilliers, impactant le paiement des experts judiciaires, et la menace, à nouveau, de manquer de personnel de greffe. Mme la ministre avait répondu par un courrier en date du 20 décembre 2018 qu'un régisseur intérimaire avait été nommé, et que la situation du tribunal d'Aubervilliers restait un sujet d'attention prioritaire. Pourtant, des témoignages de justiciables ultérieurs attestent de la rupture de la continuité du service public, et de grandes difficultés à accéder à la justice. Attendre plusieurs années pour pouvoir obtenir un document dont l'absence bloque de très nombreuses démarches administratives, tels qu'un certificat de nationalité française, représente pour de nombreux citoyens une souffrance considérable, et fait peser une épée de Damoclès sur leur avenir, du seul fait qu'ils n'habitent pas dans un territoire où le tribunal de référence est suffisamment doté. Les conséquences d'un tel état de fait sont aussi funestes pour les fonctionnaires que pour les usagers du service public. Les premiers, dont le dévouement et le sens aigu du service public seuls permettent d'assurer la continuité du service au quotidien, mais dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader, ont dû porter sur leurs seules épaules la responsabilité de garantir la bonne marche d'une structure sous-dotée en moyens. Les seconds ont dû subir, et continuent à subir, l'engorgement et la longueur des délais qui est le quotidien de la justice en Seine-Saint-Denis, du fait des sous-effectifs et de l'absence de moyens. Cette situation signifie en pratique une discrimination liée à l'adresse : des dossiers similaires sont audiencés en deux mois à Paris et un an en Seine-Saint-Denis en moyenne. Cette lenteur, dont les fonctionnaires ne peuvent être tenus pour responsables, a pour conséquence de bloquer, d'empirer, voire de rendre insolubles certaines situations. En effet, un contentieux locatif sur le paiement du loyer est souvent rendu insolvable douze mois plus tard, si rien n'a été fait, et douze mois n'est que le délai d'audiencement. Concernant le tribunal de Bobigny, en novembre 2018 les juges du tribunal pour enfants ont dénoncé la dégradation des dispositifs de protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis : « délais de prise en charge inacceptables », détérioration des « conditions de travail » des personnels du service public, mesures d'accompagnement socio-éducatif ou jugements pénaux qui s'appliquent avec tant de retard qu'ils en deviennent presque « fictifs », les insuffisances sont nombreuses. Les exemples similaires pourraient être multipliés en Seine-Saint-Denis. Aussi, M. le député souhaite apprendre de sa part les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir le fonctionnement normal du service public de la justice, éviter que ne se reproduisent à l'avenir de telles situations, garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens au regard de l'accès au service public de la justice, et prévenir ainsi toute discrimination relative à l'adresse de résidence, ainsi que quelles dispositions pourront être prises et quels moyens déployés afin que cette priorité déclarée se traduise enfin dans les faits.
Question· Question écrite23246answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le faible recouvrement de la « taxe yacht » établie au PLF 2018. Le PLF 2018 a institué une taxe sur les grands yachts appartenant ou utilisés par des résidents français et dont les prévisions de recettes étaient de 10 millions d'euros par an au profit de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cependant, d'après les contrôles du rapporteur général du budget M. Joël Giraud, seuls 280 000 euros ont été recouvrés au titre de cette taxe en 2019 pour un total de sept navires redevables. Ces chiffres semblent indiquer que la taxe votée fin 2017 n'a jamais réellement été appliquée. Les contrôles nécessaires pour identifier les redevables et opérer les redressements ont été très insuffisants, si ce n'est inexistants. Alors, il lui demande quelles mesures le ministère va prendre pour s'assurer de la bonne application de cette taxe et une modification de celle-ci est envisagée.
Question· Question écrite23235answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des investisseurs particuliers victimes de la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cette procédure est encadrée par les articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements essentiels à la France doivent obtenir une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l'établissement pour l'accueil de personnes âgées dépendantes auprès de l'Agence régionale de santé (ARS). L'autre condition posée par ces articles est l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'Agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Les propriétaires, s'ils diffèrent des exploitants, sont donc exclus de cette convention. Les exploitants étant, dans la majorité des cas, des entreprises à but lucratif côtées en bourse, cherchent à maximiser le profit en regroupant leurs établissements ou leurs services sociaux ou médico-sociaux. Les exploitants peuvent donc quitter du jour au lendemain les locaux de l'EHPAD, laissant ainsi les particuliers propriétaires d'un établissement vide et sans locataire. Ces investisseurs, souvent des particuliers ayant placé leurs économies, parfois de toute une vie, dans un bien qui semblait sans risque, se retrouvent ainsi dépourvus de solution pour défendre leurs intérêts face aux grands groupes privés exploitants d'EHPAD, d'autant plus que les pouvoirs publics les encouragent, par une défiscalisation, à investir dans ces établissements. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte protéger les intérêts de ces particuliers face à ce procédé. Elle lui demande également si une révision de cette procédure est envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite23205open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieursur les difficultés pour les candidats aux municipales de faire assurer leur permanence. Les candidats têtes de liste aux élections municipales de 2020 se trouvent dans une difficulté non rencontrée jusqu'alors, celle de réussir à obtenir un contrat d'assurance pour leur permanence électorale pour leur campagne. Il s'avère en effet que les assureurs refuseraient de répondre favorablement à leurs demandes. Cette situation a été observée depuis quelques semaines auprès des principales compagnies françaises et même des banques proposant le même type de service. La raison du refus invoqué résiderait dans le fait que les dégâts occasionnés par les Gilets jaunes auraient influencé les services des risques des compagnies. Ce refus contrevient à l'exercice normal de la démocratie locale à moins de 6 mois de l'échéance. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour inciter les compagnies d'assurances à revenir sur leur décision et à répondre favorablement aux attentes des candidats aux élections municipales de 2020.
Question· Question écrite23175answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux et impact possibles d'une baisse de la ressource fiscale des chambres d'agricultures. En effet, la baisse de la pression fiscale n'apporterait pas de gains significatifs aux agriculteurs. À titre d'exemple, la TATFNB pour le département du Territoire de Belfort est calculée en fonction du revenu cadastral, pour la taxe chambre d'agriculture, le taux est de 12,4 % en 2018. Le revenu cadastral est calculé par les services fiscaux en appliquant un abattement de 20 % sur la valeur locative (NB pour le foncier non bâti c'est 50 %). Ce qui veut dire que le revenu cadastral est égal à 80 % de la valeur locative de l'arrêté des fermages 2018. Le calcul théorique pour une exploitation qui aurait 20 % de terres en catégorie A, 60 % en catégorie B et 20 % en catégorie C est le suivant : en plaine, on arrive à une part pour la chambre d'agriculture à 10,21 euros par hectare ; en plateaux montagne à 11,12 euros par hectare. Soit pour une exploitation moyenne de 100 ha à 1 021 euros en plaine donc 153 euros d'économies avec un abattement de 15 % et en montagne 1 112 euros et 167 euros d'économies. Cette baisse de la fiscalité profiterait donc principalement aux propriétaires fonciers et non aux agriculteurs car ils souhaitent rappeler qu'un quart seulement des exploitants agricoles de France métropolitaine sont propriétaires de la totalité de leurs terres. Le fermage (location des terres) est ainsi le mode de faire-valoir le plus répandu, il représente plus des trois quarts de la surface agricole utilisée (SAU). Et dans la pratique, l'abattement est rarement répercuté à l'exploitant. De plus, la demande d'effort de réduction des dépenses publiques a déjà été impulsée dans de nombreuses chambres départementales dont celle de Franche-Comté car elle est interdépartementale depuis 2013 et les efforts consentis ont été nombreux depuis. Ils souhaitent aussi signifier que les CCI et CMA, avec qui ils travaillent en partenariat, souffrent du manque de moyens qui ne permet plus de mutualiser et d'aider les petites entreprises dont les besoins sont importants et les moyens insuffisants. À titre d'exemple, comment imaginer qu'un agriculteur qui touche 300 euros par mois puisse s'engager dans la transformation de son modèle sans des appuis financiers importants ? Cette baisse de fiscalité entraînerait donc des déséquilibres importants dans les différentes régions et sur la proximité à assurer dans les territoires ruraux. Enfin, il souhaite rappeler que cette baisse irait à l'encontre des enjeux économiques, sociaux et environnementaux qui poussent ces chambres à revoir et anticiper les modèles agricoles de demain. Il souhaite donc connaître son avis sur cette réduction fiscale.
Question· Question écrite23163answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le cadre réglementaire relatif à l'homologation des véhicules à moteurs thermiques ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule électrique. Cette technologie est opérationnelle et plusieurs entreprises réalisent déjà la conversion de voitures thermiques en voitures électriques, au profit d'une mobilité plus verte et plus durable. Cependant, si l'acte de conversion en lui-même est possible, l'homologation du véhicule converti est aujourd'hui difficilement réalisable en raison de la réglementation en vigueur. En effet, le changement de type d'énergie utilisée par un véhicule est considéré comme une modification notable au sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Or pour homologuer une telle modification, le propriétaire a besoin de l'avis technique du constructeur d'origine comme le défini l'arrêté précité. Ce frein réglementaire a notamment été débattu lors de la première lecture du projet de loi d'orientation des mobilités. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état des réflexions menées sur ce sujet par le ministère de la transition écologique et solidaire et à quel horizon la réglementation permettra aux voitures thermiques converties en voitures électriques d'être homologuées et ainsi circuler sur les routes françaises.
Question· Question écrite23147open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Aujourd'hui en France, 32 000 villages ont moins de 3 500 habitants et 1 Français sur 3 habite dans une de ces communes. En juillet 2019, la mission Agenda Rural a remis son rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager », au sein duquel ont été formulées 200 propositions pour favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, dans les domaines de l'éducation, de l'accès aux services, de la santé, du numérique, des transports. Parmi ces propositions figurait notamment l'initiative 1 000 cafés portée par le Groupe SOS, qui vise à contribuer à revitaliser les communes rurales en ouvrant ou en reprenant 1 000 cafés multiservices dans 1 000 communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont plus de café ou risquent de le perdre. Cette initiative répond à des enjeux de société majeurs, soulevés notamment par bon nombre de citoyens lors du Grand débat national. À la suite de l'appel à candidature à destination des maires ruraux, plus d'une centaine de candidatures ont été reçues : la demande est incontestable et démontre la nécessité d'agir concrètement pour la ruralité. Chaque jour, au sein des territoires, les porteurs de projets sont nombreux, et les initiatives en milieu rural se multiplient pour redonner vie aux villages, notamment dans le secteur de l'économie sociale et solidaire : épiceries solidaires, cafés associatifs ou encore ateliers de réparation. À l'occasion du congrès national de l'association des maires ruraux de France, le Premier ministre a présenté le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, qui vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants. 173 mesures ont été présentées pour faire des territoires ruraux des moteurs de la transition écologique, renforcer leur attractivité, en soutenant notamment le commerce local, faciliter l'accès aux soins et aux services et pour aussi conforter le rôle des élus ruraux. Face aux défis de fracture territoriale et de cohésion sociale, les questions autour de la redynamisation et de l'attractivité des territoires ruraux sont essentielles, à l'heure où les besoins de proximité et de lien social se font toujours plus ressentir au sein des territoires. Lors de la remise du rapport sur l'agenda rural, l'importance d'appréhender les territoires ruraux dans toute leur diversité et de proposer des mesures concrètes qui améliorent la vie quotidienne de leurs habitants, a largement été soulignée. Dans ce sens, le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux est une première : jamais un plan aussi large pour les territoires ruraux n'avait auparavant été élaboré. Dynamique, attractive, source d'innovation la ruralité est une véritable chance, au rôle majeur pour l'avenir de l'ensemble des territoires. À l'heure où un plan de soutien du commerce et des services en milieu rural est indispensable et très attendu, elle l'interroge sur les priorités et les objectifs de ce plan ambitieux, ainsi que sur les outils qui seront concrètement mis en œuvre pour réinvestir les campagnes et favoriser le développement d'initiatives économiques et sociétales en ruralité.