Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Rule of law

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

101 records in 2019

All countriesUnited States · 6,478France · 4,393Austria · 2,318Netherlands · 1,543Ireland · 1,470European Union · 675Germany · 256United Kingdom · 182Belgium · 1Search this topic

Records

Question· Question écrite16740answered

Question 16740 — défense

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de pension militaire d'invalidité. Il a en effet été alerté par un habitant de sa circonscription sur des délais anormalement longs quant au traitement d'une demande de ce type. En effet, cet habitant a écrit le 11 septembre 2018 au ministère des armées pour connaître le montant auquel s'élèverait sa pension. Pour l'instant, en guise de réponse, il n'a reçu que le 2 février 2019 un courrier daté du 18 septembre 2018 émanant de la sous-direction des pensions dans lequel il est spécifié que, compte tenu du nombre de demandes, la sienne ne sera traitée que dans plusieurs mois. Compte tenu du caractère particulièrement sensible de ce genre de démarche, compte tenu également que l'État s'est engagé, depuis plusieurs années, dans une démarche de simplification des démarches administratives pour les citoyens et de meilleure efficience dans les réponses auxquels ceux-ci ont droit, il lui demande quelle initiative le ministère entend prendre pour accélérer concrètement les délais de traitement de ses demandes sans qu'il puisse être avancé que ces demandes sont trop nombreuses pour être traitées dans des délais décents.

Question· Question écrite16728open

Question 16728 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les interrogations issues de la décision du Conseil d'État du 14 novembre 2018 concernant les conditions de constitution d'une société publique locale (SPL) par des collectivités locales et leurs groupements. L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Ainsi, une collectivité ou un groupement ne peut pas être actionnaire d'une société dont l'objet ne correspond pas à ses compétences. Toutefois, il existait une incertitude sur l'interprétation à retenir concernant les sociétés à objet « mixte », dont les missions relèvent seulement en partie de la compétence de la collectivité ou du groupement. Pendant plusieurs années, des jurisprudences contradictoires ont laissé planer une incertitude juridique importante quant à la question de savoir si les collectivités territoriales devaient détenir l'ensemble des compétences correspondant à l'objet social - aux missions - de la SPL créée. Le Conseil d'État a mis fin à cette incertitude dans sa décision du 14 novembre 2018 selon laquelle « hormis le cas (...) où l'objet social de la société s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune n'exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une SPL, qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société. » Cette interprétation stricte des dispositions du CGCT pose notamment des questions en termes de sécurité juridique car il semblerait que les SPL constituées sur un modèle « à la carte » soient nombreuses. Elles rassemblent des compétences complémentaires et constituent, à ce titre, un outil utile de mutualisation. Au 1er juin 2018, il existait 359 SPL en France selon le recensement de la Fédération des entreprises publiques locales. Par ailleurs, les interrogations issues de la jurisprudence récente du Conseil d'État ont un impact sur les modèles des SPL à venir et leur actionnariat, qui pourrait mettre à mal un tissu d'acteurs dont nous avons besoin pour réussir nos politiques publiques de développement territorial. Aussi, il la prie de lui faire savoir si le Gouvernement entend passer par la voie législative pour corriger les effets de cette jurisprudence. Les réflexions menées à cette occasion seraient par ailleurs l'occasion de réaffirmer le rôle essentiel des entreprises publiques locales dans le développement de tous les territoires.

Question· Question écrite16702open

Question 16702 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de préserver des services publics de qualité et de proximité et sur l'impact de leurs fermetures dans des quartiers périphériques. En parcourant les territoires et en participant aux réunions du Grand débat national, on ne peut que constater que la question de l'égal accès aux services publics est un enjeu crucial pour les citoyens. Qu'ils vivent dans des territoires ruraux ou en zones périurbaines éloignées des centres, cette problématique se pose de plus en plus pour nombre de Français, en particulier les plus fragiles et les moins mobiles. Le Gouvernement agit en faveur du maillage territorial de services publics, à travers la création des maisons de services au public (MSAP). Au nombre de 1 300 aujourd'hui, elles font partie des actions prioritaires du ministère de la cohésion des territoires, aux côtés du plan « Action Cœur de ville » et de la constitution d'un agenda rural. Mais dans des territoires où aucun projet de construction n'est annoncé, comme c'est le cas dans le quartier des Aydes, entre Fleury-les-Aubrais et Saran, les effets négatifs des fermetures sont conséquents. Salariés et habitants alertaient déjà il y a un an, en janvier 2018, que la fermeture du bureau de poste des Aydes au sein de la métropole orléanaise allait peser dans leur quotidien. Une boulangerie a fermé quelques semaines après la fermeture du bureau de poste, car celui-ci était utile pour les commerces à proximité. Les élus locaux et les habitants sont inquiets, car l'attractivité du secteur est aujourd'hui clairement remise en cause. Cette fermeture n'a pas non plus bénéficié au bureau voisin, à Saran. Les horaires restent inadaptés malgré de multiples demandes des élus et le personnel manque, ce qui crée de longues files d'attente. L'absence, aussi, de boites postales pénalise les PME qui sont obligées d'aller vers d'autres bureaux déjà surchargés, alors que la zone abrite de nombreuses entreprises. Conformément au contrat de présence postale territoriale 2017-2019, la fermeture du bureau a bien été décidée en accord avec l'avis du maire de la commune dans laquelle il se trouvait. Mais celle-ci a impacté fortement les habitants de la commune voisine sans que la municipalité ait pu être intégrée au processus de décision. Elle souhaiterait savoir quelles actions peuvent être entreprises pour faciliter le quotidien de ces habitants et pour intégrer dans le prochain contrat de présence postale les communes voisines, partie intégrante du bassin de vie, dans les décisions de transformation ou de fermeture de bureaux.

Bill· Selbständiger Antrag100/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 26 November 2019

Antrag der Abgeordneten Herbert Kickl, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) geändert wird

Bill· Selbständiger Antrag97/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 26 November 2019

Antrag der Abgeordneten Mag. Jörg Leichtfried, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz geändert wird

Bill· Selbständiger Antrag102/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Rechnungshofgesetz, Änderung

Austria · National Council · 26 November 2019

Antrag der Abgeordneten Douglas Hoyos-Trauttmansdorff, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundes(verfassungs)gesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) und das Bundesgesetz über den Rechnungshof (Rechnungshofgesetz 1948 – RHG) geändert werden

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag105/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Ratifikation des 3. Fakultativprotokolls zur UN-Kinderrechtskonvention

Austria · National Council · 26 November 2019

Antrag der Abgeordneten Yannick Shetty, Kolleginnen und Kollegen betreffend Ratifikation des 3. Fakultativprotokolls zur UN-Kinderrechtskonvention

Resolution· HRESH.Res. 731 (116th)referred

Condemning the inflammatory and racially offensive statement of the President of the United States suggesting falsely a moral equivalence between the domestic terrorist act of lynching and the constitutionally provided congressional impeachment power.

United States · United States Congress · 22 November 2019

This resolution (1) condemns the tweet made by the President on October 22, 2019, drawing a moral equivalence between the exercise of the impeachment power conferred on the House of Representatives by the Constitution and lynching; and (2) calls upon all Americans to read, celebrate, and revere the Constitution.

Question· Schriftliche Frage19/15365open

Hintergründe zur aktuellen Werbekampagne "Wir sind Rechtsstaat" des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz

Germany · German Bundestag · 22 November 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Über welche vom Deutschen Bundestag in dieser Wahlperiode beschlossenen Gesetzesinitiativen klärt die aktuelle Werbekampagne "Wir sind Rechtsstaat" des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz im Einzelnen auf (bitte anhand von Beispielen erläutern), und was kostet sie insgesamt?

Question· writtenPQ 43asked

43. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the response of his Department to the decisions in cases (details supplied) to find section 44(10) of the Road Traffic Act 2010 as amended by the Road Traffic Act 2016 incompatible with the Constitution; and if he will make a statement on the matter. [48134/19]

Ireland · Dáil Éireann · 21 November 2019

43. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the response of his Department to the decisions in cases (details supplied) to find section 44(10) of the Road Traffic Act 2010 as amended by the Road Traffic Act 2016 incompatible with the Constitution; and if he will make a statement on the matter. [48134/19]

Bill· SS. 2934 (116th)referred

Libya Stabilization Act

United States · United States Congress · 21 November 2019

Libya Stabilization Act This bill provides for sanctions and aid related to the conflict in Libya. The bill provides statutory authority for an April 19, 2016, executive order imposing property- and visa-blocking sanctions on persons contributing to the violence in Libya. The President shall impose property- and visa-blocking sanctions on any foreign person that&nbsp;(1) knowingly supports or engages in a significant transaction with a foreign person knowingly operating in Libya on behalf of Russia in a military capacity, (2) engages in significant actions threatening peace or stability in Libya, (3) misappropriates Libyan state assets or natural resources, or (4) is knowingly responsible for or complicit in serious human rights abuses in Libya. Such sanctions shall expire on December 31, 2024. The U.S. Agency for International Development may provide humanitarian assistance to individuals and communities in Libya, including urgently needed health assistance, food, and shelter. The Department of State shall work to strengthen Libya's democratic governance, including by&nbsp;providing assistance to (1) unify Libya's financial and governing institutions, and (2) ensure transparent and credible future elections in Libya. The Department of the Treasury shall vote and argue for international financial institutions to support an economic recovery in Libya that&nbsp;complements the establishment of democratic institutions and rule of law.

Bill· Selbständiger Antrag58/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 13 November 2019

Antrag der Abgeordneten Mag. Jörg Leichtfried, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz geändert wird (Organstreitverfahren Anfragebeantwortungen)

Bill· Selbständiger Antrag60/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 13 November 2019

Antrag der Abgeordneten Mag. Jörg Leichtfried, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz geändert wird

Bill· Selbständiger Antrag81/A und Zu 81/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 13 November 2019

Antrag der Abgeordneten Dr. Nikolaus Scherak, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) geändert wird

Bill· Selbständiger Antrag65/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Geschäftsordnungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 13 November 2019

Antrag der Abgeordneten Dr. Nikolaus Scherak, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundes(verfassungs)gesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) und das Bundesgesetz über die Geschäftsordnung des Nationalrates (Geschäftsordnungsgesetz 1975) geändert werden

Bill· Selbständiger Antrag59/Aselbständiger antrag

Volksabstimmungsgesetz, Volksbefragungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 13 November 2019

Antrag der Abgeordneten Mag. Jörg Leichtfried, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Volksabstimmungsgesetz 1972 und das Volksbefragungsgesetz 1989 geändert werden

Bill· Selbständiger Antrag57/A und Zu 57/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 13 November 2019

Antrag der Abgeordneten Mag. Jörg Leichtfried, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz geändert wird (Vorabprüfung von Staatsverträgen)

Bill· Selbständiger Antrag52/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Geschäftsordnungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 13 November 2019

Antrag der Abgeordneten Mag. Jörg Leichtfried, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz und das Bundesgesetz über die Geschäftsordnung des Nationalrates (Geschäftsordnungsgesetz 1975) geändert werden

Bill· Selbständiger Antrag61/Aselbständiger antrag

Informationsfreiheitsgesetz - IFG

Austria · National Council · 13 November 2019

Antrag der Abgeordneten Mag. Jörg Leichtfried, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz über den Zugang zu Informationen (Informationsfreiheitsgesetz - IFG)

Record· Brief regering2019Z21854adopted

Wob-verzoek OM-strafbeschikking

Netherlands · House of Representatives · 12 November 2019

Wob-verzoek OM-strafbeschikking

Bill· HJRESH.J.Res. 79 (116th)referred

Removing the deadline for the ratification of the equal rights amendment.

United States · United States Congress · 8 November 2019

This joint resolution eliminates the deadline for the ratification of the Equal Rights Amendment, which prohibits discrimination based on sex. The amendment was proposed to the states in House Joint Resolution 208 of the 92nd Congress, as agreed to in the Senate on March 22, 1972. The amendment shall be part of the Constitution whenever ratified by the legislatures of three-fourths of the states.

Record· Brief regering2019Z21659concluded

Digitalisering strafrechtketen

Netherlands · House of Representatives · 8 November 2019

Digitalisering strafrechtketen

Question· Question écrite20386answered

Question 20386 — transports routiers

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déclassement de la promenade des Anglais du réseau routes à grande circulation. Le 11 juillet 2018, Mme la ministre adressait une lettre au maire de Nice concernant le retrait de la promenade des Anglais du réseau routes à grande circulation (RGC), l'informant qu'après avis favorable de sa part, elle avait demandé au à M. le préfet des Alpes-Maritimes, de procéder à la constitution d'un dossier de référence devant servir de base de travail à une future concertation avec l'ensemble des parties prenantes. La ministre doit savoir que ce déclassement répond à un nouvel impératif d'aménagement de la promenade, qui fait notamment suite à l'attentat du 14 juillet 2016. Celui-ci doit conduire à la déviation des poids-lourds sur l'autoroute A8 et sur la voie Mathis, dans le but de désengorger la circulation et de renforcer la sécurité. De plus, la promenade des Anglais a été identifiée par la métropole Nice-Côte-d'Azur comme un axe devant intégrer une zone à faible émission. Presqu'un an après ce courrier, elle souhaiterait savoir où en est ce processus et quel est le délai envisagé pour ce déclassement.

Question· Question écrite20380open

Question 20380 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-éligibilité des associations foncières pastorales (AFP) au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural (notamment l'installation de jeunes agriculteurs), et tout particulièrement en Corse. Elles s'inscrivent notamment dans les schémas de développement agricole et d'aménagement concertés ainsi que dans les stratégies des comités de massifs. Dans la mesure où ces AFP, disposant de faibles moyens, sont des établissements publics, soumis à une comptabilité publique, il serait bénéfique de permettre à ces dernières de bénéficier des ressources destinées au FCTVA. En effet, leur non-éligibilité a des conséquences financières importantes lors de la mise en œuvre d'un projet, en plus de l'autofinancement nécessaire (qui peut aller jusqu'à 40 %), il leur faut trouver les 10 à 20 % de la TVA, ce qui est souvent impossible compte tenu du peu de moyens financiers dont disposent ces structures (essentiellement les revenus des locations). Les AFP subissent donc les inconvénients découlant du fait d'être un établissement public (lourdeurs de gestions, comptabilité publique) sans bénéficier des avantages à l'être. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité d'élargir le FCTVA aux AFP.

Question· Question écrite20352open

Question 20352 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation des chrétiens en Algérie et sur la négation délibérée de la liberté de culte et de religion par l'État algérien. Le christianisme s'est implanté en Algérie dès le IIe siècle. Bien qu'il ait connu plusieurs siècles de va-et-vient dans le pays au rythme des conquêtes et reconquêtes, le christianisme reste l'une des composantes du paysage religieux et culturel du pays. Au total, 125 000 chrétiens vivent aujourd'hui en Algérie, ce qui représente une petite portion de la population totale qui s'élève à 42 000 000 d'habitants. La majorité des chrétiens algériens sont affiliés à l'Église protestante d'Algérie (EPA) créée en 1972, et officiellement reconnue en 2011. Mais il semblerait que ces quelques chrétiens représentent une menace suffisamment grande pour que le gouvernement bride délibérément leur expansion et la pratique de leur culte. En effet, les chrétiens d'Algérie subissent de fortes persécutions de différents ordres : des violences, des arrestations, des emprisonnements, des amendes mais aussi des profanations. C'est la raison pour laquelle l'ONG Portes ouvertes a classé à la 22e position le pays dans son Index 2019 (le pays se situait à la 42e position dans l'Index 2018). Le gouvernement algérien reprocherait à ces chrétiens d'être non-musulmans et de promouvoir la religion chrétienne (prosélytisme). Cette progression dans le classement est essentiellement due à la montée des persécutions et à la recrudescence des pressions administratives. Le gouvernement fait preuve d'un double discours qu'il justifie par l'ordonnance 06-03 de 2006. Cette ordonnance régule la liberté de religion, d'expression et de culte des chrétiens et restreint les conditions et les règles d'exercice de tout culte non-musulman. De plus, l'islam étant érigé en religion d'État, tout acte de conversion est interdit. Avec cette ordonnance de 2006, la pratique de tout culte différent de l'islam en dehors d'édifices spécialement conçus à cet effet est strictement interdite. C'est pourquoi le gouvernement procède à des fermetures administratives d'églises afin de lutter contre les « apostats » de l'islam et la montée du christianisme. L'EPA souffre donc d'un triptyque contraignant : une absence de reconnaissance, des fermetures administratives abusives et récurrentes, et des attaques qui empêchent les chrétiens de pratiquer librement et sereinement leur religion. Cette méthode n'est pas nouvelle puisque des fermetures administratives abusives sont recensées depuis 2007 dans tout le pays. Cependant, ces fermetures administratives connaissent un regain depuis 2017 sous prétexte d'inspections sanitaires. En quelques mois, 25 des 45 églises de l'EPA officiellement reconnues par l'État ont été inquiétées par les autorités. Accusées de prosélytisme, les églises protestantes sont régulièrement mises sous scellés et jamais rouvertes telles que les églises de Boudjima (22 mai 2019), d'Ait-Mellikeche et de Maatkas (depuis mai 2018), d'Azhagar (octobre 2018), de Layayda et d'Oran-Ville (depuis février 2018) ou encore d'Aïn Turk (novembre 2017). Parallèlement, des condamnations abusives pour prosélytisme de chrétiens se multiplient. Ces pressions administratives sont intolérables et s'ajoutent aux violences subies par les minorités religieuses dans le pays, en particulier les chrétiens. Les récents mouvements contestataires et les changements politiques actuels n'ont pas offert davantage de libertés à ces églises qui restent ciblées et persécutées par le gouvernement. Cette stratégie de contournement doit cesser afin d'améliorer durablement la situation des chrétiens dans le pays. En effet, la minorité chrétienne est très mal perçue en Algérie que ce soit par les autorités et la population musulmane. Cette situation est symptomatique de la situation considérablement dégradée des chrétiens dans le monde. L'ONG Portes ouvertes estime qu'un chrétien sur neuf vit persécuté dans le monde, ce qui représente 245 000 000 de personnes. Combien de temps la France, « fille aînée de l'Eglise », va-t-elle assister impuissante, bien que consciente, à ces persécutions et ces restrictions dans les pays voisins ? Le contexte politique actuel ne serait-il pas l'occasion d'alerter sur la situation des droits de l'Homme et de la liberté de culte en Algérie ? Aussi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite20347open

Question 20347 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de la constitution d'un pôle public du médicament. En avril 2018, la presse financière britannique diffusait des extraits d'une note d'un analyste de Goldman Sachs consacrée au défi économique que représentait pour le secteur pharmaceutique les nombreux progrès enregistrés sur l'effectivité des thérapies géniques : « Bien que (la possibilité de délivrer des cures uniques) ait une valeur énorme pour les patients et la société, elle pourrait représenter un défi pour les développeurs de médicaments génomiques cherchant des flux de trésorerie soutenus ». Pour finalement se demander « est-ce que guérir des patients est un modèle économique soutenable ? ». Actuellement premier marché mondial, le secteur pharmaceutique est entre les mains d'une poignée de grands groupes privés, dont la puissance financière est telle qu'ils parviennent régulièrement à influencer la décision publique et à berner les organismes étatiques de contrôles pour s'assurer de confortables revenus. Depuis plusieurs décennies les actionnaires du secteur sont ainsi rémunérés à hauteur de 15 % à 20 %. Sans commune mesure avec l'activité réelle, ces rémunérations relèvent souvent, comme nous l'avons vu, d'un principe cynique. La récente autorisation aux États-Unis du Zolgensma, utile contre l'amyotrophie spinale des nourrissons, en donne un nouvel exemple. Commercialisé à l'unité à 2,1 millions de dollars (1,86 million d'euros), il s'agit du médicament le plus cher au monde. Sa commercialisation est envisagée en France au prix de 800 000 euros mais ce montant pourrait être revu à la hausse. Ce médicament va assurer plus de 2 milliards de dollars de recettes par an au géant Novartis. Financée en grande partie par la sécurité sociale, cette nouvelle poule aux œufs d'or est d'ailleurs issue directement de la recherche française. Ce sont les chercheurs de l'Inserm et du Généthon qui ont initié sa recherche, engagé les premiers investissement à hauteur de 12 à 15 millions d'euros, et lancé les premiers tests. Rapidement confrontés au manque de moyens, le brevet a été cédé pour 13,3 millions d'euros en mars 2018 à une start-up américaine, Avexis, qui a pu continuer à investir 500 millions de dollars. Quelques semaines plus tard, Novartis rachetait ce brevet pour 8,7 milliards de dollars. Sa commercialisation lui permettra toutefois de rentabiliser très rapidement et très confortablement cet investissement. Cet épisode montre une nouvelle fois la faible protection de la recherche médicale en France par les pouvoirs publics. Par manque de volonté politique et de moyens, des découvertes importantes nous échappent, empêchant une commercialisation dont le coût serait maîtrisée. Elles échappent ainsi à l'intérêt général et vont servir les intérêts privés des grandes fortunes du secteur pharmaceutique. À plusieurs reprises Laurence Tiennot-Herment, présidente de l'AFM-Téléthon a pourtant souligné l'intérêt de la création d'une « filière française des thérapies géniques, qui irait de la recherche jusqu'à l'industrialisation et qui permettrait de maîtriser le coût du médicament ». C'est le sens de la proposition des députés membres du groupe La France insoumise de constituer un pôle public du médicament, de la recherche à la commercialisation. Ils en ont défendu le principe par de nombreux amendements depuis le début de leur mandat. Chacun d'entre eux a été rejeté par la majorité. Compte tenu de cette nouvelle preuve de la nécessité de la constitution de ce pôle public, il l'interroge donc sur ses intentions sur le sujet.

Question· Question écrite20293open

Question 20293 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la visite médicale obligatoire pour les personnels de l'éducation nationale. En effet, seule une visite d'aptitude est aujourd'hui effectuée au moment du recrutement, sans qu'une nouvelle visite médicale avec un médecin de prévention ne soit prévue régulièrement. Le défaut de visite médicale, autrement dit l'absence de suivi du bon état de santé des agents de l'éducation nationale, est contradictoire avec la législation en vigueur. Il l'est pour ces agents eux-mêmes mais aussi pour les élèves. Il l'est, compte tenu des pathologies particulières auxquelles sont exposés les personnels de l'éducation nationale comme les troubles de la voix ou de l'audition mais surtout compte tenu de leur forte exposition aux risques psychosociaux, auxquels les enseignants sont plus exposés que les cadres du privé (étude de la DEPP, 2016). Aussi, elle s'inquiète de la situation des médecins de prévention, trop peu nombreux (83 pour 950 000 agents en 2016), rencontrant des difficultés pour respecter leurs obligations et développer des politiques de prévention qui permettraient d'améliorer les conditions de vie et de travail des professionnels. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour permettre un meilleur suivi des personnels de l'éducation, un meilleur état de connaissance de leur état de santé ainsi qu'une politique de prévention ambitieuse. Plus particulièrement, elle souhaite connaître les apports de l'article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la simplification de « l'organisation et [du] fonctionnement des instances médicales et la médecine agréées relatives aux agents publics » afin de renforcer la médecine de prévention et comment il entend lui donner les moyens de remplir ses obligations, notamment au travers du projet de loi de finances pour 2020.

Question· Question écrite20276open

Question 20276 — entreprises

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les imperfections du régime des entreprises publiques locales tant sur le plan du droit communautaire que du droit national. Un récent rapport de la Cour des comptes de mai 2019 sur le régime des sociétés d'économie préconise à ce sujet, dans ses recommandations (point 9), d'utiliser les possibilités offertes par les statuts de certaines de ces entreprises publiques locales, à savoir les sociétés publiques locales (SPL) ou les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) dans la mesure où ces dernières formes ont été créées, selon la Cour, pour tenir compte du droit européen en conservant la souplesse d'utilisation qui était celle des sociétés d'économie mixte à l'origine. M. le député s'interroge toutefois sur les raisons de « l'oubli » de la possibilité de création de sociétés d'économie mixte in house pouvant bénéficier pleinement du régime de la quasi-régie tel que prévu à l'article 3211-1 du code de la commande publique. Les difficultés propres au régime des sociétés publiques locales, mises en lumière par l'arrêt du Conseil d'État du 14 novembre 2018 (n° 403628), et la nécessité qui a suivi d'en appeler au législateur (loi n° 2019-463 du 19 mai 2019) amènent à s'interroger sur le regain d'intérêt pour une telle forme de société d'économie mixte in house , identifiée par une partie de la doctrine mais également par l'étude d'impact relative à l'ordonnance relative aux contrats de concession (date d'établissement : 22 juillet 2015). À la différence de la société publique locale qui ne peut compter que des collectivités ou groupements actionnaires et qui ne peut développer, du fait de la rédaction de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, d'activités accessoires pour le compte de tiers, la constitution d'une société d'économie mixte in house est susceptible de répondre pleinement aux conditions posées par l'article précité du code de la commande publique. D'une part, cette création peut autoriser d'autres pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices à participer au capital (exemple : établissements publics locaux). D'autre part, la personne morale contrôlée ne comporte une participation de capitaux privés que dans la mesure où ceux-ci sont sans capacité de contrôle ou de blocage requise par la loi et ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la société d'économie mixte in house . Enfin, la personne morale contrôlée peut réaliser jusqu'à 20 % de son activité soit pour d'autres personnes morales non actionnaires. L'article L. 1523-1 du CGCT autorise ainsi les sociétés d'économie mixte locales à intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital. Ainsi, l'étude d'impact précitée reconnaît que l'allègement des critères de la quasi-régie pourrait « bien qu'encadré » bénéficier aux sociétés d'économie mixte même si, au sein de celles-ci, se trouvent présents des capitaux privés et à tout le moins une personne privée. Si cette présence ne permet pas de préjuger d'un contrôle analogue de la ou des collectivités actionnaires, l'étude d'impact ajoute que le bénéfice de la quasi-régie devrait donc faire l'objet d'une application aux sociétés d'économie mixte au cas par cas et sous le contrôle du juge (cf. page 12 étude d'impact). M. le député s'interroge donc sur le fait de savoir s'il faut voir dans le rapport de la Cour des comptes un simple oubli ou bien une quelconque opposition à la reconnaissance de la société d'économie mixte in house ? M. le député attend une réponse du ministère de l'intérieur sur cette question car un tel statut de société d'économie mixte in house pourrait être une opportunité offerte à certaines sociétés publiques locales pour sortir des difficultés engendrées par l'arrêt du Conseil d'État, la loi du 19 mai 2019 étant loin de résoudre toutes les questions posées par le statut de société publique locale, adopté en mai 2010 pour bénéficier des apports de la jurisprudence Teckal, laquelle n'a pas fait l'objet d'une transposition fidèle à l'occasion de l'adoption de ladite loi. Il aimerait ainsi savoir si le Gouvernement entend déposer un projet de loi visant à sécuriser définitivement le recours à ce type d'entreprises publiques locales et éviter ainsi les interrogations permanentes sur la forme sociétaire de ces dernières qui finissent par nuire à leur image.

PreviousPage 2 of 3Next