Rule of law

Question 11735 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible recours aux directives anticipées et les opportunités de sensibilisation lors des démarches d'état civil. Alors que la loi Claeys-Leonetti de 2016 a renforcé ce droit, une minorité de Français a formellement rédigé ses directives, laissant souvent les familles et le corps médical dans l'incertitude lors de fins de vie difficiles. Or l'officier d'état civil joue un rôle central lors des moments clés de la vie citoyenne. La constitution du dossier de mariage ou de PACS, moment de réflexion sur la protection mutuelle des époux, constitue une opportunité administrative unique et peu coûteuse pour aborder ce sujet. Il ne s'agit pas d'imposer, mais de systématiser l'information. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, lors des démarches préalables au mariage ou au PACS en mairie, la remise systématique d'un formulaire ou d'une notice explicative sur les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, afin de normaliser cette démarche de prévoyance au sein des familles.

Question 11732 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) inscrits sur les listes complémentaires. L'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que « le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». Dans un contexte de crise profonde de recrutement dans l'éducation nationale, cette disposition devrait permettre le recrutement rapide de ces candidats admis sur les listes complémentaires. Pourtant, plusieurs académies, comme celle de Lille, n'utiliseraient pas ces listes à leur plein potentiel, voire recruteraient des contractuels sans avoir au préalable épuisé les lauréats de ces listes. Cette pratique non seulement contreviendrait à l'esprit du décret du 1er août 1990, mais créerait une inégalité de traitement entre candidats reçus au concours et personnels non titulaires, en rupture avec le principe de valorisation du concours comme voie normale d'accès à la fonction publique. Il lui demande donc s'il entend demander aux recteurs de privilégier les candidats du CRPE admis sur les listes complémentaires avant de procéder au recrutement de personnels contractuels. Plus largement, il lui demande s'il envisage des mesures à l'échelle nationale pour garantir que les candidats ayant réussi le CRPE et figurant sur liste complémentaire puissent effectivement être nommés sur les postes vacants, conformément à la réglementation en vigueur.

Question 11677 — donations et successions

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'arrêt de la publication par l'administration fiscale des données relatives aux successions et donations depuis 2010. Depuis les lois des 5 et 19 décembre 1790, l'obligation universelle de déclarer successions et donations a permis, durant près de deux siècles, de produire des séries statistiques annuelles essentielles pour comprendre la structure des patrimoines transmis. Jusqu'en 1964, puis à travers des microfichiers publiés de manière plus espacée entre 1977 et 2010, l'administration fiscale mettait ainsi à disposition des informations agrégées permettant d'étudier l'évolution du nombre de successions, des montants transmis, de la composition des actifs ou encore de leur répartition géographique. Depuis 2010, plus aucun tableau, microfichier ou donnée publique n'a cependant été mis à disposition, rompant une continuité statistique de 184 années. Cette interruption intervient paradoxalement et sans doute opportunément, au moment où l'héritage retrouve un poids déterminant dans la formation des patrimoines et alors que l'ensemble du processus de déclaration est désormais numérisé en amont. Selon de nombreux chercheurs, cette situation s'explique en partie par la persistance d'un circuit hybride dans lequel les déclarations, bien qu'élaborées numériquement par les notaires ou les héritiers, doivent toujours être transmises à l'administration sous forme papier, empêchant la constitution de bases exploitables. La mise en œuvre de la plateforme e-Enregistrement, censée permettre la dématérialisation complète, a été plusieurs fois repoussée depuis 2019, avant que la date d'entrée en vigueur de la télédéclaration ne soit finalement supprimée sans justification. L'absence de données publiques sur les transmissions patrimoniales pose aujourd'hui un problème majeur. Elle prive les chercheurs, les parlementaires et les citoyens d'éléments indispensables pour évaluer l'évolution du poids de l'héritage, pour mesurer le niveau réel de concentration des patrimoines transmis, ou encore pour estimer le coût et l'efficacité des niches fiscales liées aux droits de succession et de donation. Alors que ces derniers se sont élevés à 20,8 milliards d'euros en 2024, la connaissance fine de leurs déterminants apparaît d'autant plus nécessaire. Dans d'autres domaines, comme l'étude des revenus et du patrimoine des ménages, la direction générale des finances publiques a démontré sa capacité à produire des données de grande qualité lorsqu'elle en a les moyens. Il lui demande donc d'expliquer les raisons ayant conduit à l'interruption de la publication des données fiscales sur les successions et donations depuis 2010, de préciser le calendrier réel de la mise en œuvre complète de la dématérialisation via la plateforme e-Enregistrement et d'indiquer si l'administration entend rétablir un accès public régulier et complet à ces données, indispensable à la transparence statistique et à l'évaluation des politiques publiques en matière de transmission patrimoniale.

Question 11676 — dépendance

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante des proches aidants dans le pays et sur l'insuffisance des dispositifs actuels pour leur permettre de concilier dignement vie familiale, vie professionnelle et rôle d'aidant. Aujourd'hui, entre 8 et 11 millions de personnes, soit environ un Français sur trois au cours de sa vie, accompagnent régulièrement un proche en situation de handicap, de perte d'autonomie ou de maladie, en l'aidant au quotidien pour les actes essentiels de la vie, souvent au prix de leur santé, de leur carrière professionnelle et de leurs revenus. Les aidants pallient gratuitement le manque de places en établissements, la pénurie de professionnels libéraux, les délais d'accès aux services médico-sociaux et aux SESSAD, tout en tentant de maintenir une vie familiale à peu près stable. Le Gouvernement a lancé une stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 et a publié le décret n° 2025-827 du 19 août 2025, qui encadre les prestations de suppléance à domicile et les séjours de répit, permettant à un même salarié d'accompagner la personne aidée plusieurs jours d'affilée afin de laisser souffler le proche aidant. Si ces textes affichent des objectifs de 15 jours de répit par an, d'interlocuteur unique et de nouveaux droits, ils ne créent pourtant ni revenu, ni statut protecteur pour les aidants et ne répondent pas aux difficultés massives documentées sur le terrain : renoncement à l'emploi, épuisement psychique, inégalités territoriales et charge financière insoutenable du répit. Dans le Tarn, comme dans de nombreux territoires, des parents d'enfants en situation de handicap ou de troubles neurodéveloppementaux témoignent devoir réduire drastiquement leur temps de travail, voire envisager d'y renoncer, pour assurer eux-mêmes une « scolarité à domicile » quand il n'y a pas de place en SESSAD, pas d'accompagnement adapté à l'école et que le coût d'une garde spécialisée à domicile peut atteindre environ 1 000 euros par mois pour seulement 24 heures. Les délais de traitement des dossiers par la MDPH, pouvant aller jusqu'à 8 à 12 mois en région Occitanie, ainsi que la complexité des démarches, aggravent encore la situation : au moment où les décisions sont rendues, les besoins ont parfois déjà évolué, laissant les familles dans un sentiment d'abandon et d'injustice. Les dispositifs existants (congé proche aidant, droit au répit, affiliation vieillesse, aménagement du temps de travail, accès à la formation) sont en outre très largement limités : soumis au bon vouloir de l'employeur, peu indemnisés, souvent inaccessibles aux ménages modestes et sans véritable soutien psychologique pris en charge pour les aidants eux-mêmes. Il en résulte une forme de « maltraitance institutionnelle » à l'égard des proches aidants, dont le travail reste invisible, non reconnu et non valorisé, alors même qu'il permet à l'État de compenser ses carences structurelles dans l'offre médico-sociale. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et structurelles le Gouvernement entend prendre pour que le « droit au répit » et les engagements de la stratégie 2023-2027 deviennent effectifs et accessibles à tous les proches aidants et non de simples promesses. Elle lui demande en particulier s'il compte rendre opposable aux employeurs l'aménagement du temps de travail pour les salariés proches aidants, afin de garantir leur maintien dans l'emploi ; renforcer significativement les moyens humains et financiers des MDPH et des structures médico-sociales pour réduire drastiquement les délais d'instruction et les listes d'attente ; créer un véritable statut de proche aidant ouvrant droit à une indemnisation ou un salaire, à un soutien psychologique pris en charge, à une validation des acquis d'expérience et à des droits à la retraite consolidés.

Question 11642 — animaux

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation juridiquement et économiquement intenable subie par la filière apicole en raison de l'absence persistante des décrets d'application nécessaires à l'exécution de la loi adoptée pour lutter contre le frelon Vespa velutina . Elle rappelle que ce prédateur exerce une pression croissante sur les ruchers, provoquant l'effondrement des colonies, épuisant les abeilles par un harcèlement continu à l'entrée des ruches et entraînant des pertes de production considérables pouvant dépasser une part substantielle des effectifs chaque année. Les organisations apicoles constatent que cette prédation compromet à la fois la pérennité des exploitations, la pollinisation indispensable à l'agriculture et la souveraineté alimentaire du pays. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement a l'obligation d'« assurer l'exécution des lois » et ne peut se soustraire à la prise des mesures réglementaires qui en conditionnent l'application. L'absence des décrets demandés constitue une carence juridique, qui rend la loi matériellement inapplicable et vide de tout effet utile. Cette abstention est contraire au principe de sécurité juridique et porte atteinte à l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme reconnue par le Conseil constitutionnel. Elle observe que, faute de décrets, les apiculteurs sont privés d'un dispositif opérationnel de signalement et de destruction des nids de Vespa velutina , d'une organisation nationale de lutte, d'un dispositif départemental coordonné et d'une procédure d'indemnisation. Ce silence réglementaire place la filière dans une situation d'illégalité par abstention, que le Conseil d'État est habilité à sanctionner en enjoignant au Gouvernement de prendre les textes nécessaires, éventuellement sous astreinte. Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer à quelle date précise les décrets d'application seront publiés, afin de mettre un terme à une situation qui alimente désormais une exaspération légitime dans les territoires. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend mener une concertation réelle et directe avec les organisations professionnelles, afin que les dispositifs réglementaires traduisent les besoins concrets liés à la pression du frelon Vespa velutina et permettent enfin la protection efficace des ruchers, la coordination de la lutte et la sécurisation de la filière.

Question 11626 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation juridiquement intenable dans laquelle se trouve la filière arboricole, en raison de l'absence persistante des décrets d'application. Elle rappelle que, selon l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement ne dispose pas d'un pouvoir d'opportunité mais d'une obligation : celle d'« assurer l'exécution des lois ». Dès lors, l'abstention réglementaire n'est pas un simple retard administratif, mais une situation qui prive la loi de tout effet et qui s'analyse juridiquement en carence. Elle indique que cette carence porte atteinte à la sécurité juridique, principe constitutionnellement protégé, dès lors que les arboriculteurs se voient imposer des obligations (zones humides, Natura 2000, restrictions phytosanitaires) sans disposer du cadre réglementaire annoncé par la loi. Le résultat est inacceptable : les producteurs appliquent les contraintes, mais ne bénéficient pas des garanties. Cette asymétrie est aggravée par le risque d'entrée sur le marché de produits issus du Mercosur, qui ne sont pas soumis aux mêmes standards. Les professionnels dénoncent une situation inégalitaire qui compromet leur survie. Elle souligne que, lorsque l'absence de décret rend impossible l'application de la loi, l'administration se place en illégalité par abstention, situation que le Conseil d'État sanctionne régulièrement, en pouvant enjoindre le Gouvernement de prendre les textes et même assortir cette injonction d'une astreinte. En d'autres termes, le Gouvernement ne peut se réfugier derrière le silence réglementaire : la loi doit être appliquée, juridiquement et dans un délai raisonnable. Au regard de cette situation, Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer à quelle date précise les décrets d'application seront publiés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend enfin intégrer, dans ces textes, les contraintes réelles auxquelles font face les arboriculteurs et si une concertation effective sera menée avec les organisations professionnelles, afin d'éviter que la filière ne soit sacrifiée entre obligations environnementales d'un côté et concurrence extérieure peu régulée de l'autre.

Question 11619 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'état d'avancement de la mise en place du pool de co-réassurance des risques climatiques en agriculture, prévu par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 et défini par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 ainsi que par le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023. Ce dispositif constitue l'un des piliers de la réforme de l'assurance récolte, en ce qu'il doit permettre la mutualisation d'une part substantielle du risque climatique, l'harmonisation des méthodes d'évaluation des dommages, l'amélioration de la prévisibilité financière du marché et la solidarité entre les opérateurs participants. La réforme en elle-même doit permettre la soutenabilité du système assurantiel dans un contexte de risques climatiques démultipliés et de faible proportion des récoltes assurées. Cette situation menace le modèle économique de plusieurs milliers d'exploitations en cas de sinistre et peut conduire à de véritables tragédies sociales dans le milieu agricole. Pourtant, la constitution effective du groupement de co-réassurance (« France Agriclimat ») a connu un retard important. Le rapport d'information n° 2700, déposé en juin 2024 par la commission des finances sur la refonte de l'articulation entre assurance privée et régime public d'indemnisation, avait déjà relevé ces difficultés, en soulignant le risque de fragilisation de l'ensemble du dispositif si cette brique essentielle tardait à être opérationnelle. Le 4 septembre 2025, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable à la création du groupement, tout en formulant plusieurs observations substantielles sur sa gouvernance, les modalités d'adhésion et les conditions d'échange et de restitution des données de sinistralité. Ces remarques appellent des clarifications afin d'assurer la conformité du pool aux exigences de transparence, de non-discrimination et d'équilibre entre acteurs que requiert un mécanisme mutualisé placé au cœur d'une politique publique. Il lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir une mise en service rapide, transparente et pleinement conforme aux exigences législatives et réglementaires de ce pool de co-réassurance, dont l'importance stratégique pour l'avenir de l'assurance récolte a été largement démontrée.

Expansion of Erasmus and the rule of law

European Union · European Parliament · 16 December 2025

Voortgangsbrief strafrechtketen

Netherlands · House of Representatives · 16 December 2025

Voortgangsbrief strafrechtketen

proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

France · Senate · 15 December 2025

Netz- und Informationssystemsicherheitsgesetz 2026, Telekommunikationsgesetz 2021 und Gesundheitstelematikgesetz 2012

Austria · National Council · 12 December 2025

Günstiger-Strom-Gesetz

Austria · National Council · 11 December 2025

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

France · National Assembly · 11 December 2025

Order of the General Court (Eighth Chamber) of 11 December 2025.#Jegors Buimisters, en qualité d'héritier de Igors Buimisters and Aleksandra Buimistere, en qualité d'héritière de Igors Buimisters v European Central Bank.#Action for damages – Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Specific supervisory tasks assigned to the ECB – Decision to withdraw a credit institution’s authorisation – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals – Action manifestly lacking any foundation in law.#Case T-133/21.

European Union · Court of Justice of the European Union · 11 December 2025

Order of the General Court (Eighth Chamber) of 11 December 2025.#Jegors Buimisters, en qualité d'héritier de Igors Buimisters and Aleksandra Buimistere, en qualité d'héritière de Igors Buimisters v European Central Bank.#Action for damages – Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Specific supervisory tasks assigned to the ECB – Decision to withdraw a credit institution’s authorisation – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals – Action manifestly lacking any foundation in law.#Case T-133/21.

European Union · Court of Justice of the European Union · 11 December 2025

Expressing that compelled political litmus tests used by public institutions to require individuals to identify with specific ideological views are directly at odds with the principles of academic freedom and free speech and in violation of the First Amendment of the Constitution.

United States · United States Congress · 11 December 2025

This resolution condemns public institutions of higher education (IHEs) for conditioning an individual's admission to or employment at the IHE on the individual pledging allegiance to or making a statement of personal support for or opposition to any political ideology or movement (e.g., diversity, equity, and inclusion). It also discourages IHEs from requesting or requiring any such pledge or statement.

Voortgang aanpak versterking toegang tot het recht

Netherlands · House of Representatives · 11 December 2025

Voortgang aanpak versterking toegang tot het recht

la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 10 December 2025

la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Gewijzigde motie van het lid Kostić over borgen dat vereenvoudigingen in Europese wet- en regelgeving niet leiden tot extra schade aan gezondheid, natuur en milieu (t.v.v. 21501-08-1019)

Netherlands · House of Representatives · 10 December 2025

Gewijzigde motie van het lid Kostić over borgen dat vereenvoudigingen in Europese wet- en regelgeving niet leiden tot extra schade aan gezondheid, natuur en milieu (t.v.v. 21501-08-1019)

proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

France · Senate · 9 December 2025

Preisgesetz 1992 und Energie-Control-Gesetz

Austria · National Council · 9 December 2025

Abänderungsantrag der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen zu der Regierungsvorlage (313 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Preisgesetz 1992 und das Energie-Control-Gesetz geändert werden

Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz, Ökostromgesetz, Änderung

Austria · National Council · 9 December 2025

Bericht und Antrag des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über den Entwurf eines Bundesgesetzes, mit dem das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz (EAG) und das Ökostromgesetz 2012 (ÖSG 2012) geändert werden

Günstiger-Strom-Gesetz

Austria · National Council · 9 December 2025

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (312 d.B.): Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz zur Regelung der Elektrizitätswirtschaft (Elektrizitätswirtschaftsgesetz – ElWG) und ein Bundesgesetz zur Definition des Begriffs der Energiearmut für die statistische Erfassung und für die Bestimmung von Zielgruppen für Unterstützungsmaßnahmen (Energiearmuts-Definitions-Gesetz – EnDG) erlassen sowie das Energie-Control-Gesetz geändert werden (Günstiger-Strom-Gesetz)

Preisgesetz 1992 und Energie-Control-Gesetz

Austria · National Council · 9 December 2025

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (313 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Preisgesetz 1992 und das Energie-Control-Gesetz geändert werden

Question 11573 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. À la suite de l'élection présidentielle du 12 octobre 2025 et de la réélection contestée du président Paul Biya - en poste depuis plus de quatre décennies -, de nombreuses manifestations ont éclaté dans plusieurs villes du pays. Selon des estimations d'organisations de défense des droits humains, les forces de sécurité camerounaises auraient tué entre 30 et 55 civils lors de la répression de ces mobilisations, tandis que le Gouvernement camerounais reconnaît 16 morts. Ces violences récentes s'inscrivent dans un contexte plus large d'atteintes graves et persistantes aux libertés fondamentales, notamment dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, où le conflit se poursuit, où les exactions sont fréquentes et où l'accès aux soins, à l'éducation ou à la justice demeure extrêmement limité. C'est dans ce contexte, d'ailleurs, que des médecins camerounais vivant en France ont contacté Mme la députée. Ils ont fui le Cameroun suite à des représailles, voire des contrats d'assassinat, qui les ont placés dans une impossibilité totale d'exercer leur métier dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la France a récemment reconnu sa responsabilité dans les répressions menées au Cameroun dans les années cinquante, admettant officiellement qu'il s'agissait d'une guerre coloniale et rompant ainsi avec le récit qui prétendait que l'indépendance des Camerounais avait été obtenue sans heurts. Cette reconnaissance publique, inédite, aurait dû ouvrir la voie à une refondation des relations entre la France et le Cameroun sur la base de la vérité, du respect et du soutien aux aspirations démocratiques du peuple camerounais. Pourtant, force est de constater que la politique actuelle de la France dans la région semble prolonger les logiques historiques de la Françafrique, un système que de nombreux responsables politiques, chercheurs et acteurs de la société civile décrivent comme étant encore largement opérationnel. Et pour cause : l'immobilisme du président Emmanuel Macron face à la dégradation continue de la situation démocratique au Cameroun contribue à maintenir des équilibres politiques qui favorisent la perpétuation du régime autoritaire de Paul Biya, que le journaliste François Reynaert décrit à juste titre comme « l'un des derniers représentants de la Françafrique ». Avant de devenir président en 1982, poste qu'il n'a jamais quitté depuis, il était en effet un premier ministre d'Ahmadou Ahidjo, homme placé par la France. Dans ce contexte, elle lui demande si la France entend dénoncer enfin clairement la répression que le régime en place exerce contre le peuple camerounais, plutôt que de simplement chercher à maintenir son influence néocoloniale dans cette région de l'Afrique et si elle prévoit de réclamer la libération de l'ensemble des détenus politiques.

Question 11552 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution). Leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 - groupement d'intérêt public réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque - une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente, la perte de locuteurs est enrayée. La société basque manifeste également une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), mais aussi une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Il demande à M. le ministre de l'intérieur quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que M. le ministre conforte la part de financement du ministère de l'intérieur dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

Question 11551 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution). Leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Grâce à l'action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque, la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont développés dans l'enseignement public, privé et associatif, jusqu'à concerner aujourd'hui un enfant sur deux en maternelle. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004, le groupement d'intérêt public réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque - une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente, la perte de locuteurs est enrayée. La société basque manifeste également une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), mais aussi une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Il demande à M. le ministre de l'éducation quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que M. le ministre conforte la part de financement du ministère de l'éducation nationale dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

Question 11550 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Peio Dufau alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (article 75-1 de la Constitution) et leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Cependant, la langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 (GIP réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque), une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. La société basque manifeste une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), ainsi qu'une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Autre acteur majeur de la politique linguistique, l'Institut culturel basque a vu en cours d'année son budget alloué par la DRAC réduit de 21 000 euros, en révision des engagements pris au printemps, accentuant encore la fragilité de l'écosystème culturel basque. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que Mme la ministre conforte la part de financement du ministère de la culture dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

Question 11521 — justice

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante que connaissent de nombreux experts judiciaires et en particulier les traducteurs-interprètes judiciaires, confrontés à des retards de paiement qui peuvent durer plusieurs mois, voire un an dans certaines juridictions. Les traducteurs-interprètes judiciaires ont un rôle central dans le fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment au regard du respect des droits fondamentaux des personnes en lien avec la justice. Leur mission consiste à assurer la meilleure compréhension possible des procédures et l'interprétation la plus fidèle des dépôts de plainte ou des faits reprochés pour les personnes ne maîtrisant pas le français. Que ce soit en matière pénale, civile ou administrative, ces professionnels permettent une bonne communication entre les parties, les magistrats et les avocats. Ils interviennent également dans la traduction de documents, de pièces de procédure et de rapports, contribuant à la bonne rédaction en français et à la fiabilité des éléments de preuve. Leur présence est indispensable pour permettre le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, ainsi que la protection des personnes vulnérables ou étrangères. Ces retards de paiement constituent donc une entrave significative à l'exercice de leur activité professionnelle, fragilisant des professionnels dont la mission est pourtant indispensable au bon fonctionnement de la justice en France. Bien que les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE préconisent la mise en place de conditions de paiement équitables, la France n'a pas transposé ces principes aux traducteurs et interprètes judiciaires, lesquels demeurent exposés aux fluctuations budgétaires du ministère de la justice. Outre les retards de paiement, ces professionnels peuvent faire face à des rejets de mémoires de frais de justice pour des motifs purement administratifs ou de simples erreurs formelles. Cela conduit la plupart du temps à un retard supplémentaire du délai de paiement, voire à une prescription de l'obligation de paiement liée au délai de forclusion d'un an. Cette situation est vécue comme une profonde injustice et décourage de nombreux experts à poursuivre leur activité au service de la justice. Mme la députée rappelle que ces difficultés de paiement de la part du ministère de la justice ne peuvent pas seulement être expliquées par des aléas liés aux outils informatiques de gestion tels que Chorus ou par des contraintes budgétaires. Elles traduisent surtout un choix des gouvernements successifs de ne pas pourvoir aux moyens humains et financiers nécessaires pour l'exercice de ces missions de paiement dans des délais raisonnables. L'État a pourtant le devoir d'honorer pleinement ses obligations financières envers les experts judiciaires, afin de préserver l'attractivité et la continuité de ces métiers essentiels à une bonne administration de la justice, au service des populations. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour résorber les retards de paiement et assurer le règlement rapide et régulier des missions réalisées par les experts traducteurs-interprètes, notamment par le renforcement durable des moyens humains et budgétaires des services. Elle souhaite également savoir quelles mesures concrètes seront prises pour éviter les rejets injustifiés ou excessifs de mémoires, qui pénalisent des professionnels ayant exécuté correctement leurs missions.

Question 11509 — industrie

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de la filière française des réacteurs à neutrons rapides (RNR), dont la France a pourtant longtemps été à la pointe avant l'abandon du programme ASTRID en 2019. Le projet ASTRID, porté par le CEA, devait constituer le démonstrateur français de réacteur à neutrons rapides au sodium de 4ème génération. Il visait à permettre la fermeture du cycle du combustible, grâce à la réutilisation du combustible usé et à la valorisation du plutonium et des actinides mineurs issus du parc nucléaire actuel. À ce titre, le projet ouvrait la voie à une filière nucléaire quasiment « renouvelable » au sens technologique du terme, fondée sur l'exploitation circulaire du combustible. L'abandon d'ASTRID en 2019 a mis fin à un investissement stratégique de long terme, affaibli la position industrielle française et rompu la continuité de recherche sur une technologie dont les implications sont aujourd'hui autant géopolitiques qu'énergétiques. Dans le même temps, les principales puissances nucléaires ont accéléré : la Chine déploie ses réacteurs rapides de nouvelle génération et structure une doctrine complète de cycle fermé ; les États-Unis d'Amérique investissent aussi massivement dans les RNR innovants, ainsi que dans la constitution d'une filière souveraine de combustibles avancés, notamment le HALEU, dans une logique assumée de leadership technologique. Comme le souligne le rapport d'alerte du 16 juin 2025 de l'École de guerre économique consacré aux RNR-Na, la France est ainsi passée « d'acteur précurseur à spectateur », alors que la maîtrise de ces technologies conditionne une part essentielle de la souveraineté énergétique et industrielle de demain. Le Conseil de politique nucléaire (CPN) de mars 2025 a demandé aux grands acteurs (CEA, EDF, Orano, Framatome) d'élaborer, avant la fin de l'année 2025, une stratégie commune concernant les neutrons rapides et la fermeture du cycle. Cette feuille de route doit préciser les choix technologiques, l'organisation industrielle et les besoins d'investissement. Compte tenu de l'échéance, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication des travaux préparatoires demandés par le CPN. Il lui demande aussi de préciser quelle technologie de réacteur à neutrons rapides le Gouvernement entend privilégier pour la relance de la filière ainsi que la puissance ou la gamme de puissances visées (grand démonstrateur, réacteurs de petites ou moyennes puissances, architectures modulaires). Il lui demande des précisions concrètes sur la stratégie envisagée, ainsi que sur les moyens industriels, scientifiques et budgétaires qui y seront consacrés, afin de donner toutes la visibilité nécessaire aux industriels.

Question 11504 — immigration

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les révélations formulées par M. Guillaume Larrivé dans sa lettre de démission publiée sur son compte X le 16 octobre 2025. M. Larrivé y indique avoir accepté sa nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « afin de contribuer à réduire l'immigration et promouvoir l'assimilation au service de notre nation », ajoutant que sa démission intervient en raison de « l'abandon par le Gouvernement de toute ambition de réduction de l'immigration ». Or l'OFII, créé en 2009 et opérant sous la direction générale des étrangers en France (DGEF), est chargé, selon l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France », de coordonner la « gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement » et a pour « mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, à l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile, à l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, à la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques, au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit, à l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour et enfin à la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9 ». Aussi, en application des fondements de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3 du même code, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présidé par M. Guillaume Larrivé délibère sur, « les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger, les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger, le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État, le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement, le tableau des emplois, le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget, la stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers, les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement, l'acceptation ou le refus de dons et legs et l'autorisation des transactions. » Au regard des dispositions prévues par la loi exposées ci-dessus, les déclarations de M. Larrivé sont en contradiction manifeste avec les missions de l'OFII et soulèvent ainsi des interrogations sérieuses. Si M. Larrivé, qui qualifie par ailleurs dans sa lettre la situation migratoire en France de « chaos migratoire », a mal interprété les missions de l'office, cela traduit une méconnaissance préoccupante du rôle de l'OFII. Dans le cas contraire, si des directives politiques ont effectivement orienté ses fonctions vers des objectifs non prévus par la loi, cela constituerait une violation grave du cadre légal de l'office. Elle lui demande donc les raisons pour lesquelles M. Larrivé a reçu de telles directives, si celles-ci ont été émises au nom du Gouvernement et quelles mesures sont envisagées pour garantir que les missions de l'OFII demeurent strictement conformes aux dispositions légales. Elle l'interroge également sur les moyens prévus pour assurer la transparence et le respect de la légalité dans l'orientation politique de cet office, garant d'un accueil digne et reflet de la solidarité de l'État.

Question 11493 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la non-ouverture, pour la session 2026, de l'agrégation de langue vivante régionale - option créole. Cette suspension est perçue comme une discrimination et une injustice par les près de deux millions de Martiniquais, Guadeloupéens, Réunionnais et Guyanais qui pratiquent cette langue. Mme la députée rappelle que le créole fait partie des langues de France et qu'à ce titre, conformément à l'article 75-1 de la Constitution, il appartient au patrimoine de la Nation. Il incombe donc à l'État d'en assurer la préservation, le développement et la transmission. La décision de suspendre l'agrégation de créole va à l'encontre de cette mission de l'État et constitue, selon elle, un signal particulièrement négatif adressé aux citoyens ultramarins. Elle souligne également que cette décision surprend d'autant plus que le programme des agrégations de langues régionales publié en juin 2025 incluait initialement l'option créole. Elle s'étonne en outre que, dans le même temps, les agrégations de corse, breton et occitan demeurent ouvertes. Si elle s'en félicite, elle ne comprend pas les motifs ayant conduit à écarter spécifiquement le créole de la session 2026. En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de réintégrer l'option créole au concours national d'agrégation dès la prochaine session.

Question 11490 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Thierry Tesson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats admis sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles (CRPE) 2025 dans l'académie de Lille. Lors du CRPE 2025, 535 postes étaient proposés dans l'académie de Lille. Une liste complémentaire a été établie afin de pourvoir les postes susceptibles de rester vacants. Cependant, à ce jour, seulement une partie des postes disponibles a été proposée aux candidats inscrits sur cette liste, tandis que plusieurs postes demeurent non pourvus. Dès la rentrée, les autorités académiques ont dû recourir à des enseignants contractuels pour combler les besoins, alors que les candidats de la liste complémentaire, formés et immédiatement disponibles, n'ont pas été mobilisés en priorité. Cette situation suscite une inquiétude légitime parmi ces candidats, qui ont suivi un parcours long et exigeant pour se préparer à exercer le métier. Sans présumer des qualifications des enseignants contractuels recrutés, il paraît nécessaire de s'interroger sur l'absence de recours aux candidats inscrits sur liste complémentaire, pourtant évalués, classés et aptes à occuper ces postes. Il souhaite donc connaître les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour mobiliser prioritairement les candidats inscrits sur liste complémentaire dans l'académie de Lille, garantir la transparence sur les postes vacants, les désistements et les recrutements réalisés et éviter le recours systématique à des contractuels pour des postes pérennes alors que des candidats formés sont disponibles.

Question 11478 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Jérôme Legavre alerte M. le ministre de l'éducation nationale quant au développement, au prétexte de citoyenneté, des dispositifs insérant les armées au sein de l'école publique. Ils ont donné lieu à de multiples dérives et violences inacceptables exercées contre des enfants, contre des jeunes. Pour ne citer que les plus récents : Dijon, avril 2025 : lors d'un « rallye défense et citoyenneté », parmi les ateliers proposés, figurait une simulation de « manifestation violente » opposant « manifestants » et « forces de l'ordre » équipées de boucliers de la gendarmerie. 6 novembre 2026, au cours d'un autre « rallye citoyen » organisé dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois, des élèves devaient « se mettre dans la peau de détenus », en commençant par vider leurs poches comme s'ils entraient en prison, avant de devoir faire des pompes, matraque sur le dos pour l'un d'eux. À l'occasion d'un autre « jeu de rôle », un adolescent enfilait le matériel de protection de personnels pénitentiaires tandis que d'autres élèves l'attaquaient. L'un de ces derniers s'est ensuite retrouvé « plaqué au sol », « menotté face contre terre » et « plaqué au mur » par des agents de la pénitentiaire, a relaté une enseignante, faisant état de deux blessés à la fin de ce jeu de rôle. Que l'école soit le théâtre de tels faits est tout simplement intolérable. Et il ne s'agit pas là de dérives ou de dérapages accidentels. Ces dispositifs donnent à l'armée « table ouverte » pour s'immiscer dans les établissements scolaires et exercer des pressions sur les jeunes pour les recruter. À tout le moins, ils apparaissent comme contradictoires au principe d'égalité entre tous les enfants quant au droit à l'instruction et à la liberté de conscience, nécessaires pour fonder un cadre propice à la transmission des connaissances. Depuis des dizaines d'années se sont développés une multitude de dispositifs (cadets de la république, cordées de la réussite, classes de défense, lycées et classes engagés, etc.) qui ont en commun de cibler les enfants des quartiers populaires et ruraux, ou en difficulté scolaires, ou encore les élèves de la voie professionnelle. M. l'actuel ministre de l'éducation nationale lui-même s'est enflammé, en soulignant que « le nombre de CDSG a été multiplié par trois en cinq ans », se prenant à rêver à des sections d'excellence « Défense et sécurité nationale » : « de telles sections, pendant toute la durée du lycéen permettraient un suivi dans la durée, un ancrage dans le temps de la relation à la défense ainsi qu'une valorisation de l'engagement via le baccalauréat option « défense nationale ». M. le député s'alarme du fait que les budgets consacrés à l'école publique sont remis en cause chaque année, que cette année encore 4 000 postes d'enseignants devraient être supprimés, alors même que l'école publique est chargée de transmettre à tous les enfants les connaissances et les moyens d'exercer leur réflexion indépendante et leur esprit critique, afin de leur permettre d'accomplir en toute égalité leurs droits et devoirs de citoyens, dans leur plénitude. À l'inverse, le budget des armées progresse au fil des années. De manière particulièrement frappante, il est prévu (et revendiqué) que ce budget double, en montant, entre 2017 et 2027. D'ores et déjà, les flux financiers massifs effectués entre le budget de l'État (les impôts de la population) et les multinationales de l'armement peuvent être considérés comme indécents, au moment où l'école publique, les hôpitaux et le logement social, sont laissés à l'abandon quand ils ne sont pas sciemment détruits. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur le fond des problèmes posés par la profusion des dispositifs école-armée. Le chef de l'État et les circulaires ministérielles rebattent les oreilles de la population d'un « lien armée-nation » qu'il y aurait urgence à « renforcer » au service de la « cohésion nationale », pour diffuser à des collégiens un « esprit d'engagement ». Le ministère des armées vante le dispositif des « classes de défense » qui concernent aujourd'hui près de 900 classes, qui « contribuent à la construction des parcours éducatifs (...) de chaque élève. (...) L'objectif est de rendre concret l'enseignement de la Défense (...) La classe de défense favorise l'appropriation des valeurs républicaines et développe la culture de l'engagement ». Les violences rappelées plus haut soulignent l'inanité, sur le fond comme sur la forme, de l'argument « pédagogique ». Tout ceci, à tout le moins, interroge... Quelle « cohésion nationale » est recherchée lorsqu'il faut se battre chaque semaine dans les établissements afin que les enseignants absents soient remplacés, ou que les heures d'accompagnement notifiées aux élèves en situation de handicap soient respectées ? Pour ne prendre que cet exemple, dans le département de la Seine-Saint-Denis, c'est l'équivalent d'une année et demie de cours qui est perdue sur la scolarité de chaque jeune en raison du manque de personnels pour remplacer les professeurs lorsqu'ils sont absents. Quelle cohésion nationale quand chaque année, des dizaines de milliers de jeunes, pourtant titulaires de ce premier grade universitaire qu'est le baccalauréat, sont privés du droit qui est le leur d'accéder à la formation de leur choix dans l'enseignement supérieur ? Quelle « culture de l'engagement » veut réellement favoriser un État qui matraque et met en garde à vue les jeunes gens lorsqu'ils se mobilisent contre la destruction de leur droit aux études, ou contre une réforme de destruction des retraites en accord avec 90 % de la population ? Quelle « citoyenneté » lorsque le vote prononcé par l'immense majorité en juillet 2024 contre la politique d'injustice sociale des différents gouvernements d'Emmanuel Macron, est piétiné aux yeux de tous ? À quel « parcours éducatif » correspondent les violences inqualifiables exercées contre les enfants lors d'un « rallye citoyen » dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois ? Quelle est la finalité de tout cela ? Ainsi que le soulignent différentes études, on assiste à une promotion sans cesse croissante de « l'esprit de défense ». L'usage à outrance des termes « réarmement », « menace », « hybride » par le chef de l'État dans tous les domaines vise à instiller l'inquiétude permanente vis-à-vis d'une prétendue menace, qui serait (par essence) mal identifiée mais présente dans le quotidien. « La défense et par suite l'esprit de défense impliquent la désignation d'un ennemi dont la représentation est essentielle à la constitution d'un ethos militaire et même plus généralement social nécessaire à l'efficacité de la première et à la permanence du second ». (in L'esprit de défense au quotidien, 2002). Les tombereaux d'insultes déversés contre la population d'origine immigrée ou les Français de confession musulmane semblent à même de servir cet objectif. À l'inverse et dans la réalité, l'engagement qui mobilise une grande partie de la jeunesse n'est pas tourné contre un ennemi imaginaire, mais contre les inégalités sociales, contre les atteintes à la démocratie, contre l'anéantissement du peuple palestinien. Les déclarations martiales proclamant la nécessité de « régénérer » une jeunesse qu'il faut « reciviliser » ne sont pas seulement bouffonnes. Elles visent à légitimer et renforcer de nouveau les offensives engagées contre l'école et les services publics, contre les libertés et les acquis démocratiques qui entravent l'exploitation à outrance. Dans une étude publiée en 2022, parmi les collégiens interrogés participant à une classe de défense, seuls 49 % d'entre eux le faisaient par choix. Cela même constitue un problème majeur. Mais il faudrait les écouter : 96 % d'entre eux considéraient que l'école est un lieu d'apprentissage des connaissances et 91 % qu'il s'agit du lieu où l'on prépare son avenir. Ces collégiens ne substituent pas l'armée à l'école. Il lui demande s'il s'engage à cesser ces multiples partenariats d'immixtion des armées dans l'école, afin de laisser aux jeunes adultes le choix de leur vie, de leur profession et de leurs engagements.

688. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration further to a recommendation (details supplied) included in the European Commission's 2025 Rule of Law Report for Ireland, the steps taken to address this recommendation; the expected timeline for the completion of same; and if he will make a statement on the matter. [69989/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

688. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration further to a recommendation (details supplied) included in the European Commission's 2025 Rule of Law Report for Ireland, the steps taken to address this recommendation; the expected timeline for the completion of same; and if he will make a statement on the matter. [69989/25]

687. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration further to the recommendation included in the European Commission's 2025 Rule of Law Report for Ireland (details supplied), the steps being taken to address this recommendation; the expected timeline for the completion of same; and if he will make a statement on the matter. [69986/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

687. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration further to the recommendation included in the European Commission's 2025 Rule of Law Report for Ireland (details supplied), the steps being taken to address this recommendation; the expected timeline for the completion of same; and if he will make a statement on the matter. [69986/25]

508. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage further to the recommendation included in the European Commission's 2025 Rule of Law Report for Ireland (details supplied), the steps taken to address this recommendation; the expected timeline for the completion of same; and if he will make a statement on the matter. [69990/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

508. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage further to the recommendation included in the European Commission's 2025 Rule of Law Report for Ireland (details supplied), the steps taken to address this recommendation; the expected timeline for the completion of same; and if he will make a statement on the matter. [69990/25]

475. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Culture, Communications and Sport further to the recommendation included in the European Commission's 2025 Rule of Law Report for Ireland (details supplied), the steps taken to address this recommendation; the expected timeline for the completion of same; and if he will make a statement on the matter. [69988/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

475. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Culture, Communications and Sport further to the recommendation included in the European Commission's 2025 Rule of Law Report for Ireland (details supplied), the steps taken to address this recommendation; the expected timeline for the completion of same; and if he will make a statement on the matter. [69988/25]

338. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation further to the recommendation included in the European Commission's 2025 Rule of Law Report for Ireland (details supplied), the steps taken to address this recommendation; the expected timeline for the completion of same; and if he will make a statement on the matter. [69987/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

338. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation further to the recommendation included in the European Commission's 2025 Rule of Law Report for Ireland (details supplied), the steps taken to address this recommendation; the expected timeline for the completion of same; and if he will make a statement on the matter. [69987/25]

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

France · National Assembly · 9 December 2025

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

France · National Assembly · 9 December 2025

Propriety and Constitution Group: Directors

United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2025

To ask His Majesty's Government why the Director General of the Propriety and Constitution Group has been removed from the 'our management' section of the Cabinet Office website homepage; and whether that position has been downgraded.

WODC-rapport "Internationaal vergelijkend onderzoek professioneel verschoningsrecht.”

Netherlands · House of Representatives · 8 December 2025

WODC-rapport "Internationaal vergelijkend onderzoek professioneel verschoningsrecht.”

Netz- und Informationssystemsicherheitsgesetz 2026 – NISG 2026, Telekommunikationsgesetz 2021, Gesundheitstelematikgesetz 2012

Austria · National Council · 5 December 2025

Bericht des Ausschusses für innere Angelegenheiten über die Regierungsvorlage (308 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz zur Gewährleistung eines hohen Cybersicherheitsniveaus von Netz- und Informationssystemen (Netz- und Informationssystemsicherheitsgesetz 2026 – NISG 2026) erlassen wird und das Telekommunikationsgesetz 2021 und das Gesundheitstelematikgesetz 2012 geändert werden

288. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Education and Youth if she has obtained legal advice on the compatibility of Bí Cineálta and related SPHE requirements with Articles 41 and 42 of the Constitution and section 9 of the Education Act, if so, to outline the key considerations that informed her Department's position, and the statutory basis relied upon to require whole-school implementation where parents do not consent to defined elements of the programme. [68833/25]

Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2025

288. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Education and Youth if she has obtained legal advice on the compatibility of Bí Cineálta and related SPHE requirements with Articles 41 and 42 of the Constitution and section 9 of the Education Act, if so, to outline the key considerations that informed her Department's position, and the statutory basis relied upon to require whole-school implementation where parents do not consent to defined elements of the programme. [68833/25]

Right to Read Act of 2025

United States · United States Congress · 4 December 2025

Right to Read Act of 2025 This bill expands access to school libraries and literacy skills support for elementary and secondary school students. It also outlines certain constitutional rights and liability protections related to school libraries. Specifically, the bill reauthorizes through FY2030 (1) the Comprehensive Literacy State Development Program, which provides grants to ensure high-quality instruction and effective strategies in reading and writing for children through 12th grade; and (2) the Innovative Approaches to Literacy Program, which provides grants to support the development of literacy skills in low-income communities. Additionally, the bill allows Supporting Effective Instruction State Grants to be used to assist local educational agencies (LEAs) and schools in recruiting, hiring, and retaining state-certified school librarians. Further, the bill authorizes states and LEAs to use Student Support and Academic Enrichment grants for programs and activities that promote the development of digital literacy and information literacy skills. The Department of Education (ED) must direct the National Center for Education Statistics to biennially collect data on school libraries. ED must require an assurance from each state and LEA receiving certain funds confirming that it will (1) protect the First Amendment rights of students in school libraries, and (2) provide equal protection in the conduct of school libraries in compliance with the requirements of the Fourteenth Amendment and nondiscrimination laws. The bill also provides liability protection to teachers, school librarians, school leaders, paraprofessionals, and other staff for actions that conform with state or local policies regarding the right to read.

Right to Read Act of 2025

United States · United States Congress · 4 December 2025

Right to Read Act of 2025 This bill expands access to school libraries and literacy skills support for elementary and secondary school students. It also outlines certain constitutional rights and liability protections related to school libraries. Specifically, the bill reauthorizes through FY2030 (1) the Comprehensive Literacy State Development Program, which provides grants to ensure high-quality instruction and effective strategies in reading and writing for children through 12th grade; and (2) the Innovative Approaches to Literacy Program, which provides grants to support the development of literacy skills in low-income communities. Additionally, the bill allows Supporting Effective Instruction State Grants to be used to assist local educational agencies (LEAs) and schools in recruiting, hiring, and retaining state-certified school librarians. Further, the bill authorizes states and LEAs to use Student Support and Academic Enrichment grants for programs and activities that promote the development of digital literacy and information literacy skills. The Department of Education (ED) must direct the National Center for Education Statistics to biennially collect data on school libraries. ED must require an assurance from each state and LEA receiving certain funds confirming that it will (1) protect the First Amendment rights of students in school libraries, and (2) provide equal protection in the conduct of school libraries in compliance with the requirements of the Fourteenth Amendment and nondiscrimination laws. The bill also provides liability protection to teachers, school librarians, school leaders, paraprofessionals, and other staff for actions that conform with state or local policies regarding the right to read.

Lebensmittelbewirtschaftungsgesetz 1997

Austria · National Council · 3 December 2025

Bericht des Ausschusses für Land- und Forstwirtschaft über die Regierungsvorlage (297 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Lebensmittelbewirtschaftungsgesetz 1997 geändert wird

A resolution withholding the pay of Senators if a Government shutdown occurs.

United States · United States Congress · 3 December 2025

This resolution withholds compensation from Senators during any federal government shutdown (i.e., lapse in appropriations for one or more federal agencies or departments). Senators are to be paid as soon as practicable after the date on which the government shutdown ends. The restriction applies beginning on the day after the regularly scheduled general election for federal office held in November 2026. (As background, the U.S. Constitution provides that legislation varying the level of compensation paid to members of Congress may not take effect until an intervening election has occurred.)

Onderzoek Universiteit Leiden 'Van overvloed naar inzicht? Perspectieven van Tweede Kamerleden op informatiegebruik en informatiebehoefte'.

Netherlands · House of Representatives · 3 December 2025

Onderzoek Universiteit Leiden 'Van overvloed naar inzicht? Perspectieven van Tweede Kamerleden op informatiegebruik en informatiebehoefte'.