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Rule of law

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201 records in 2018

All countriesUnited States · 6,478France · 4,395Austria · 2,318Netherlands · 1,543Ireland · 1,470European Union · 675Germany · 256United Kingdom · 182Belgium · 1Search this topic

Records

Question· Mündliche Frage19/4733open

Umsetzung des Pakts für den Rechtsstaat

Germany · German Bundestag · 5 October 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie ist der aktuelle Stand der Umsetzung des im Koalitionsvertrag zwischen CDU, CSU und SPD beschlossenen &bdquo;Pakts für den Rechtsstaat&ldquo;, und trifft es zu, dass die im Pakt angestrebten 2 000 Richterstellen nicht geschaffen werden können, da sich der Bund nicht an der Finanzierung beteiligen will (vergleiche dazu &bdquo;Der Pakt, der nicht klappt&ldquo; in der Süddeutschen Zeitung vom 27. September 2018)?

Question· writtenPQ 254asked

254. Deputy Tony McLoughlin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if he has given consideration to repealing the 7th Amendment to the Constitution in order to give all students of institutes of technology the right to vote in Seanad Éireann elections; and if he will make a statement on the matter. [40526/18]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018

254. Deputy Tony McLoughlin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if he has given consideration to repealing the 7th Amendment to the Constitution in order to give all students of institutes of technology the right to vote in Seanad Éireann elections; and if he will make a statement on the matter. [40526/18]

Question· Question écrite7332answered

Question 7332 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de protections que rencontrent les petits créateurs d'œuvres de l'esprit. En raison de l'évolution des nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'État a adapté la législation pour faire face aux nouvelles atteintes aux droits d'auteurs notamment le téléchargement illégal. Jusqu'à présent, la lutte contre le téléchargement illégal a reposé sur une approche à la fois répressive et pédagogique envers les auteurs des infractions. Cette approche est le fait de la loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information ainsi que de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 créant la HADOPI et instaurant le système de sanction graduée ; ces lois ont été complétées par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet créant une peine complémentaire pour le délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. Ainsi, la protection des droits d'auteurs sur internet est aujourd'hui essentiellement le fait d'une logique judiciaire de protection-sanction. Toutefois, du fait de son mode de fonctionnement, on constate une aporie du système d'une part du fait d'une protection peu efficace, limitée à certaines catégories d'œuvres, et d'autre part en ce qu'il ne protège pas efficacement les créateurs autonomes ou indépendants. Ce système ne protège pas certaines catégories d'œuvres. Si le piratage d'œuvres protégées est pénalement sanctionné, le système de sanctions graduées instauré par la loi HADOPI limite en réalité cette protection-sanction aux œuvres audiovisuelles (musiques et films). En outre, elle ne prend en compte que les atteintes commises par le biais du partage pair à pair ( peer to peer ou P2P) et exclut d'office les œuvres telles que les logiciels et les atteintes commises par le biais du téléchargement direct, qui doivent alors faire l'objet d'une plainte et d'une procédure judiciaire longue et couteuse pour certains créateurs. Ce système ne protège pas effectivement certaines catégories de créateurs. Ce sont en effet les organismes représentant les titulaires des droits et ayant obtenu l'autorisation de la CNIL qui observent les œuvres circulant sur les réseaux et qui collectent les informations pour les transmettre à la HADOPI. Ce mécanisme exclut de facto les petits créateurs ou créateurs individuels n'ayant pas les moyens techniques et financiers de se constituer en groupement pour financer lesdits organismes. Ainsi, les seules options s'offrant aux petits créateurs sont le dépôt de plainte ou le signalement sur le système PHAROS créé par l'arrêté du 16 juin 2009. Néanmoins, bien que compétent pour les contenus illicites, PHAROS n'est pas originellement conçu pour les atteintes aux droits d'auteurs sur internet, ce que confirment les dernières statistiques de la plateforme (0,18 % des signalements). Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire afin de mieux protéger les créateurs autonomes et indépendants des atteintes à leurs droits d'auteur sur internet, que cela passe par une extension du champ de compétence de la plateforme PHAROS ou une adaptation des moyens fournis à la HADOPI.

Question· Question écrite7313open

Question 7313 — presse et livres

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les supports de publication d'annonces légales. À ce titre, la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales encadre précisément les conditions requises pour qu'un journal puisse opérer à ces diffusions. Toutefois, elle ne permet pas à des journaux numériques, de prétendre aux dispositifs liés à la publication d'annonces judiciaires et légales. À l'ère du développement des supports numériques, ces dispositions freinent de nombreuses initiatives. La presse d'information générale en ligne ne peut bénéficier des avantages financiers liés à cette opportunité. À ce titre, elle souhaite l'interroger sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu.

Question· Question écrite7305open

Question 7305 — politique économique

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l'existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activité, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certains industriels craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de la pression d'ONG. Conséquence directe de ce climat médiatique, l'instabilité réglementaire a des impacts économiques et sociaux majeurs. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s'il compte s'appuyer sur les avis de l'ANSES et des autres agences publiques et non sur les aléas de la pression médiatique pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de l'économie française.

Question· Question écrite7271answered

Question 7271 — impôts locaux

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties servant de base d'imposition à divers impôts locaux. L'article 72-2 de la constitution précise le contenu de l'autonomie financière des collectivités locales. Ainsi, certaines ressources fiscales, telles que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe foncière (TF), la taxe d'habitation (TH), ou bien encore la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ont été mises à la disposition de ces collectivités pour assurer le financement de leur fonctionnement. Tandis que des arbitrages doivent être rendus afin de préparer la réforme de la fiscalité locale qui accompagnera la suppression de la taxe d'habitation, il convient de soulever une problématique que l'ensemble des collectivités locales rencontrent. En effet, nombre de ces ressources fiscales sont actuellement basées sur des valeurs cadastrales décrochées de la réalité du marché puisqu'en France métropolitaine, celles-ci sont calculées à partir des conditions du marché locatif au 1er janvier 1970 pour les propriétés bâties et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Tandis que les loyers n'ont cessé de croître sur les 30 dernières années selon les données publiées par l'INSEE, il conviendrait aujourd'hui de solutionner l'incohérence qu'il existe entre valeur locative cadastrale et valeur locative réelle, privant de nombreuses collectivités locales de ressources propres leur permettant un meilleur fonctionnement. Par ailleurs, les mécanismes actuels devenus complexes concernant l'ensemble de ces impôts provoquent une perte de lisibilité de la part des citoyens français mais également des élus locaux. Aussi, elle lui demande, qu'en vue des arbitrages concernant la future réforme de la fiscalité locale, une réflexion soit menée afin de revaloriser les valeurs cadastrales locatives et de simplifier les mécanismes d'imposition locale. Ainsi les valeurs locatives cadastrales pourraient être indexées sur les valeurs locatives réelles.

Question· Question écrite7224answered

Question 7224 — enseignement

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des établissements scolaires de langues régionales liées à la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat. Si le rapport de la sénatrice Bellion souligne que seulement une moyenne entre 1,6 % et 2,2 % des établissements hors contrat demande une contractualisation, ces réseaux d'enseignement immersifs en langue régionale souhaitent, dans leur totalité, la contractualisation. Chacune de ces nouvelles écoles est reliée à un réseau dont la grande majorité des établissements est contractualisée, et s'inscrit dès son ouverture dans la conformité aux conditions d'un enseignement contractualisé. Toutefois, de nombreux établissements considèrent que les nouvelles dispositions prévues vont rendre difficile l'ouverture de nouvelles écoles en langue régionale voire quasi impossible dans les zones éloignées d'écoles déjà existantes. La condition de direction devant également répondre à des exigences plus contraignantes. Le Président de la République a eu l'occasion d'exprimer la nécessité de transmettre ce patrimoine national, reconnu dans la Constitution dans son article 75-1, qu'il convient de préserver et de faire vivre. Aussi, ces réseaux, dont l'efficacité de scolarisation est reconnue, sont des acteurs majeurs du maintien du patrimoine des langues régionales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les évolutions envisagées pour assouplir les conditions actuelles de contractualisation pour les réseaux d'enseignement en langue régionale.

Question· Question écrite7174open

Question 7174 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds qui a pour objet de contribuer au développement des associations, attribue au niveau national des subventions à des projets de formations des bénévoles élus et responsables d'activités, présentés par des associations. Il peut également soutenir des études et des expérimentations nationales contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d'innovation sociale, après avis de son comité consultatif. La composition de ce comité pose question: en effet il comprend un député, un sénateur, onze personnalités qualifiées et onze représentants de ministères mais aucun du ministère des armées. Aussi, des inquiétudes se font jour quant à la bonne appréciation des projets éventuels des associations dont l'objet est lié aux sujets traités par le ministère des armées, alors même que l'on est une année mémorielle importante (commémoration de la guerre 1914-1918). En outre, la gestion des dossiers à l'échelon territorial se trouve confronté à un problème similaire : les demandes de subventions adressées au FDVA seront examinées à l'échelon des préfectures de région par des commissions régionales consultatives présidées par le préfet et composées de chefs de services déconcentrés de l'État et de personnalités qualifiées. Ces commissions régionales sont composées sur le même modèle que la commission nationale. Les services du ministère des armées n'y sont pas présents quant aux personnalités qualifiées, aucune ne représente les associations mémorielles. Elle lui demande donc si une évolution de la composition du comité national est envisagée.

Question· Question écrite7173answered

Question 7173 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire. Cette enveloppe de 150 millions d'euros était destinée au financement de la vie locale, et sa suppression a pour conséquence de priver des milliers de petites associations d'un sérieux coup de pouce dans leur rôle d'animation des communes et de création du lien social. La suppression de la réserve parlementaire a été compensée par un versement de 25 millions d'euros au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce ne seront donc plus les députés, proches du terrain et qui connaissent les associations qui sollicitent ces subventions mais l'État qui assurera seul l'affectation. Les conditions d'attribution de cette nouvelle dotation n'ont toujours pas été établies, aucun décret d'application n'ayant à ce jour été pris. Par ailleurs, le mode de fonctionnement et la gouvernance de ce fonds doivent également être précisés par décret, notamment les modalités d'organisation des futures commissions régionales, chargées de faire fonctionner ce fonds. Les décrets d'application tardent à paraître, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir donner des précisions sur le contenu de ce décret, sa date de publication et les modalités d'obtention de ces aides.

Bill· SS. 3540 (115th)referred

Central America Reform and Enforcement Act

United States · United States Congress · 2 October 2018

Central America Reform and Enforcement Act This bill requires the Deaprtment of State to submit to Congress the United States Strategy for Engagement in Central America, a seven-year strategy to advance reforms in Central American countries that address the factors driving migration to the United States. The bill sets forth elements of such strategy, including strengthening the rule of law, combatting corruption, and confronting and countering violence and crime perpetrated by armed criminal gangs.

Resolution· HRESH.Res. 1105 (115th)referred

Designating Salt Lake City, Utah, as the western center of the centennial commemoration of the 19th amendment to the Constitution, in coordination with Better Days 2020, and designating Cheyenne, Wyoming, Denver, Colorado, Helena, Montana, and Seneca Falls, New York, as sister cities in those celebrations.

United States · United States Congress · 28 September 2018

Recognizes the crucial role that the ratification of the Nineteenth Amendment to the Constitution played in advancing women's rights and promoting the democratic values at the core of the United States. Designates Salt Lake City, Utah, as the western center of the centennial commemoration of the ratification of the Nineteenth Amendment. Commends the efforts of Better Days 2020.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3567/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

Beschwerden beim BVwG hinsichtlich Asyl

Austria · Federal Council · 27 September 2018

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Beschwerden beim BVwG hinsichtlich Asyl

Record· Schriftliche Anfrage - BR3564/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

die Gleichstellung verschiedengeschlechtlicher und gleichgeschlechtlicher Partnerschaften

Austria · Federal Council · 27 September 2018

Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend <br><br>die Gleichstellung verschiedengeschlechtlicher und gleichgeschlechtlicher Partnerschaften

Record· Brief commissie2018Z16966concluded

Brief van de commissie Binnenlandse Zaken die een reactie is op de brief van de GroenLinks-fractie inzake intrekking van het wetsvoorstel Van Tongeren betreffende de verandering in de Grondwet, strekkende tot invoering van de bevoegdheid tot toetsing van wetten aan een aantal bepalingen van de Grondwet door de rechter (TK 32 334)

Netherlands · House of Representatives · 27 September 2018

Brief van de commissie Binnenlandse Zaken die een reactie is op de brief van de GroenLinks-fractie inzake intrekking van het wetsvoorstel Van Tongeren betreffende de verandering in de Grondwet, strekkende tot invoering van de bevoegdheid tot toetsing van wetten aan een aantal bepalingen van de Grondwet door de rechter (TK 32 334)

Bill· Selbständiger Antrag349/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 26 September 2018

Antrag der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) geändert wird

Bill· Selbständiger Antrag352/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 26 September 2018

Antrag der Abgeordneten Dr. Nikolaus Scherak, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) geändert wird

Bill· HJRESH.J.Res. 141 (115th)referred

Proposing an amendment to the Constitution of the United States regarding the permissible sources of funding for elections for public office and State ballot measures.

United States · United States Congress · 26 September 2018

Constitutional Amendment This joint resolution states that the only source of funding to directly or indirectly support or oppose a campaign for election to public office shall be either contributions by individual citizens to the principal campaign committee controlled by the candidate or funds provided under a system of public election financing or voter education established by Congress, the state, or other jurisdiction as appropriate. The only source of funding that may be used to directly or indirectly support or oppose a ballot measure to amend a state constitution or other initiatives or referenda shall be either contributions made by individuals who are eligible to vote on the measure or funds provided under a system of public election financing or voter education established by the state. Congress, the states, and local jurisdictions shall establish limits on the amount of contributions individuals may make with respect to a single campaign for election to federal, state, or local office, respectively, including limits on the amount of contributions an individual who is a candidate for such office may make with respect to the individual's own campaign, and the states and local jurisdictions shall establish limits on the amount of contributions individuals may make with respect to a ballot measure.

Bill· SS. 3486 (115th)referred

Venezuela Humanitarian Relief, Reconstruction, and Rule of Law Act of 2018

United States · United States Congress · 24 September 2018

Venezuela Humanitarian Relief, Reconstruction, and Rule of Law Act of 2018 This bill provides for humanitarian aid for the people of Venezuela, in light of the humanitarian and political crisis there. It also provides for (1) sanctions against those responsible for corruption and narcotics trafficking in Venezuela, (2)&nbsp;efforts to help rebuild the country's infrastructure and restructure its&nbsp;debt, and (3) efforts to otherwise address the humanitarian and political crisis.

Bill· SS. 3446 (115th)referred

CIVICS Act of 2018

United States · United States Congress · 17 September 2018

Constitution Education Is Valuable in Community Schools Act of 2018 or the CIVICS Act of 2018 This bill amends the Elementary and Secondary Education Act of 1965 to require national activities supported by American History and Civics Education grants to include programs that educate students about the history and principles of the U.S. Constitution, including the Bill of Rights.

Question· Schriftliche Anfrage1666/Jschriftliche anfrage

Folgeanfrage "Vorwürfe gegen das Bundesverwaltungsgericht (BVwG)"

Austria · National Council · 12 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Alma Zadić, LL.M., Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Folgeanfrage "Vorwürfe gegen das Bundesverwaltungsgericht (BVwG)"

Question· Schriftliche Anfrage1665/Jschriftliche anfrage

außerordentlich schwierige Situation für Gerichtssachverständige und Gerichtsdolmetscher sowie eine Brüskierung der Vertreter der Sachverständigen durch das Bundesministerium für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz

Austria · National Council · 12 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Johannes Jarolim, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend die außerordentlich schwierige Situation für Gerichtssachverständige und Gerichtsdolmetscher sowie eine Brüskierung der Vertreter der Sachverständigen durch das Bundesministerium für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz

Record· TJCELEX 62017TJ0055decided

Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 12 September 2018.#John Morrison Healy v European Commission.#Civil service — Contract staff — Recruitment — Internal competition — Constitution of a reserve list for the recruitment of assistants — Eligibility condition relating to length of service within the Commission — Non-admission to the assessment tests in a competition.#Case T-55/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 12 September 2018

Record· TJCELEX 62017TJ0073decided

Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 12 September 2018.#RS v European Commission.#Civil service — Temporary agents — Recruitment — Internal competition — Constitution of a reserve list for the recruitment of assistants — Eligibility condition relating to the requirement of 12 months’ continuous employment before the expiry of the deadline for submitting an application — Leave on personal grounds — Non-admission to the tests in a competition.#Case T-73/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 12 September 2018

Record· TJCELEX 62017TJ0079decided

Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 12 September 2018.#Alain Schoonjans v European Commission.#Civil service — Contract staff — Recruitment — Internal competition — Constitution of a reserve list for the recruitment of assistants — Eligibility condition relating to the function group to which the candidate belongs on the closing date for online applications — Non-admission to the assessment tests in a competition.#Case T-79/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 12 September 2018

Question· Question écrite13214open

Question 13214 — traités et conventions

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner les entreprises françaises et européennes face à l'extraterritorialité du droit américain. En effet, les États-Unis sont particulièrement connus pour l'extraterritorialité de leur législation. Le Foreign corrupt practices act (FCPA) par exemple est une loi fédérale américaine datant de 1977 visant à lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi a un impact international depuis 1998 puisqu'elle concerne depuis lors l'ensemble des actes de corruption commis par des entreprises ou des personnes, américaines ou non, qui sont soit implantées aux États-Unis, soit simplement cotées en bourse sur le territoire américain ou qui participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis, via une transaction en dollars par exemple. À travers cette loi, et sous couvert de lutte contre la corruption, les États-Unis peuvent décider de manière unilatérale des sanctions juridiques, économiques et commerciales impactant directement des entreprises françaises et européennes, mais aussi les employés et les dirigeants de ces mêmes entreprises. Il se trouve en effet que la majorité des entreprises qui ont écopé de sanctions ou ont été poursuivies au cours des dernières années étaient européennes et non américaines. Les entreprises françaises et européennes ont ainsi dû débourser des dizaines de milliards d'euros d'amendes au fil des années, créant de fait une concurrence déloyale avec les entreprises américaines et également un manque à gagner important pour les pouvoirs publics français et européens. Il convient ainsi de mener un véritable travail de réflexion sur l'extraterritorialité de la législation des États-Unis et sur les moyens juridiques de la contrer. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner les entreprises françaises et européennes face à l'extraterritorialité du droit américain.

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