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201 records in 2025

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Records

Question· Question écrite10819answered

Question 10819 — contraception

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse préoccupante des financements alloués aux associations œuvrant dans le champ de la santé sexuelle. Plusieurs structures majeures, telles que le Planning familial, AIDES ou la Fondation des femmes, alertent sur les conséquences des coupes budgétaires annoncées, susceptibles de compromettre la pérennité de leurs actions pourtant essentielles à la santé publique. Ces associations jouent un rôle déterminant dans la prévention, l'accès à la contraception, le dépistage, l'accompagnement à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi que dans la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et les violences faites aux femmes. La diminution de leurs moyens risquerait d'entraîner une dégradation significative de la santé sexuelle en France, particulièrement pour les publics les plus vulnérables, aggravant les inégalités sociales et territoriales de santé et ce alors même, que la santé sexuelle est devenue une priorité de santé publique. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et à la hauteur des enjeux des associations engagées dans la promotion et la protection de la santé sexuelle, afin d'assurer la continuité de leurs missions d'intérêt général.

Question· Question écrite10808answered

Question 10808 — automobiles

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les tensions croissantes observées dans le secteur de la réparation automobile, notamment dans le domaine du remplacement de pare-brise, qui soulèvent des interrogations quant au respect des principes de concurrence, d'indépendance de l'expertise et de protection des consommateurs. Ce marché, qui regroupe près de 140 000 entreprises et plus de 500 000 emplois, constitue un pilier de l'économie locale et de la sécurité routière. Plusieurs acteurs du secteur semblent faire état d'un déséquilibre croissant dans leurs relations avec les compagnies d'assurance, lié à des pratiques commerciales et contractuelles susceptibles d'altérer les conditions de concurrence. Certains professionnels décrivent des manœuvres de détournement des assurés au moment de la constitution des dossiers par les non agréés pour les réorienter vers des réseaux agréés en utilisant quelquefois des moyens déloyaux (refus d'ouvrir un dossier de sinistre, obstacles liés à l'évaluation des dommages minorés, etc.) en contradiction avec la liberté de choix du réparateur garantie par la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon et codifiée à l'article L. 211-5 du code des assurances. D'autres évoquent la fixation de barèmes de prix imposés aux non agréés en dessous des prix du marché qui ne refléteraient ni les réalités économiques locales ni les indices de coûts publiés par l'INSEE, contrevenant vraisemblablement à la liberté des prix prévue par l'article L. 410-2 du code de commerce. Certains assureurs fixeraient également le prix maximum de la main d'œuvre dans leur contrat comme outil de détournement de clientèle. Parallèlement, la position dominante des assureurs sur le marché via la concentration capitalistique semble s'accroître. Une intégration verticale, combinée à la dépendance économique ou aux liens de subordination de nombreux experts vis-à-vis de leurs donneurs d'ordre, interroge sur la garantie d'indépendance de la profession d'expert automobile, encadrée par les articles L. 326-4 et L. 326-6 du code de la route. Dans le même temps, certains assureurs pointent du doigt des offres promotionnelles proposées par certaines enseignes, qui offriraient des avantages matériels ou financiers aux assurés pour attirer leur clientèle. Selon eux, ces offres participeraient d'une inflation des coûts de réparation et contribueraient à une hausse anticipée des primes d'assurance automobile alors que l'essentiel des augmentations tarifaires résultent de nouvelles sujétions technologiques affectant les pare-brise de nouveaux véhicules dont les pièces sont plus coûteuses (SUV, détecteurs, caméras, etc.). Ces pratiques destinées à canaliser la demande uniquement vers les réseaux des assureurs fragiliseraient les entreprises indépendantes, réduiraient la diversité de l'offre, alimenteraient des tensions concurrentielles et pourraient avoir des effets négatifs sur les recettes fiscales et sociales issues de ce secteur. Elles pourraient également nourrir un sentiment d'insécurité juridique pour les professionnels et de perte de confiance chez les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'évolution du marché de la réparation automobile et les mesures qu'il envisage pour garantir le respect effectif du libre choix du réparateur, de l'indépendance de l'expertise automobile et de la loyauté des relations entre assureurs et réparateurs. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend engager une concertation avec les parties prenantes afin d'encadrer les pratiques commerciales et contractuelles du secteur et d'assurer un fonctionnement transparent, équilibré et durable du marché de la réparation automobile.

Question· Question écrite10792answered

Question 10792 — action humanitaire

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de l'ouragan Melissa qui a touché les Caraïbes du 28 au 30 octobre 2025 et l'interroge sur la réponse apportée par la France en Haïti. L'ouragan Melissa aura été la plus puissante tempête tropicale de 2025 avec des vents violents atteignant les 300 km/h, provoquant destruction et mort sur son passage. Actuellement, au moins 60 personnes auraient perdu la vie en Jamaïque et en Haïti. Le gouvernement jamaïcain a fait état de 28 morts et les autorités locales haïtiennes ont recensé au moins 30 personnes décédées, dont 10 enfants et 20 personnes portées disparues. Dans un communiqué en date du 30 octobre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères indiquait préparer « l'envoi d'une aide humanitaire à la Jamaïque. Des kits de première nécessité ainsi que des unités de traitement d'eau seront livrés dans les prochains jours par les Forces Armées aux Antilles, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne ». En tant que présidente du groupe d'amitié France-Haïti, Mme la députée s'inquiète de ne trouver aucune information concernant l'aide que pourrait apporter la France à Haïti, malgré l'importance des dégâts, le nombre de morts et de disparus. En effet, la situation humanitaire en Haïti est pourtant d'une gravité extrême avec un système politique, médical, éducatif et sécuritaire effondré. Les habitants fuient la pauvreté, les fusillades et la violence des gangs en s'installant, lorsqu'ils le peuvent, dans des camps improvisés. En octobre 2016, l'île avait déjà été touchée par l'ouragan Matthew, provoquant 1,4 million de sinistrés, détruisant 200 000 maisons et tuant 1 000 personnes. En septembre 2004, Haïti avait également subi l'ouragan Jeanne, faisant entre 600 et plus de 3 000 morts. L'ONU, l'UNICEF et l'OMS alertent la communauté internationale depuis plusieurs années sur la crise humanitaire profonde que connaît le pays et sur le risque d'un effondrement total. Le 16 octobre 2025, M. Grégoire Goodstein, coordinateur humanitaire par intérim de l'ONU en Haïti, estimait déjà que « la gravité de cette crise exige une réponse accrue et durable ». Depuis l'ouragan Melissa, le territoire est encore plus ravagé avec des maisons éventrées, des routes coupées et les terres gorgées d'eau. Face à ce constat, le bureau des affaires humanitaires de l'ONU a débloqué des fonds pour Haïti. Le Programme alimentaire mondial a prépositionné 450 tonnes de vivres dans le Grand Sud et 360 tonnes à Port-au-Prince, pour nourrir 86 000 personnes pendant deux semaines. Le secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, appelait le 2 novembre 2025 à la mobilisation de ressources massives pour faire face aux pertes et aux dégâts causés par l'ouragan. Sans communication précise de la part de la France, Mme la députée alerte donc M. le ministre sur la nécessité d'une réponse humanitaire d'urgence conséquente à destination de la population haïtienne, compte tenu de l'urgence et de la relation privilégiée qu'elle doit entretenir avec Haïti. Elle lui demande également quelles sont les mesures et les plans que la France compte mettre en place immédiatement pour aider les Haïtiens et Haïtiennes à survivre dans un pays dévasté par l'ouragan. Enfin, elle lui demande s'il compte appuyer les programmes de rétablissement d'un climat de sécurité, de construction de la paix et d'aide au développement en faveur d'Haïti sans préjudice de sa souveraineté. Elle invite également le Gouvernement à mener avec le gouvernement haïtien des initiatives communes mémorielles, culturelles, économiques, scientifiques, éducatives et universitaires de plus grande ampleur, la coopération actuelle de la France avec Haïti étant insuffisante eu égard au lien d'histoire et d'amitié entre les deux pays. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Record· Brief regering2025Z19599concluded

Voortgangsrapportage aanpak foutieve tenaamstelling in vonnissen

Netherlands · House of Representatives · 10 November 2025

Voortgangsrapportage aanpak foutieve tenaamstelling in vonnissen

Question· Mündliche Frage21/2666open

Verankerung des Grundrechts auf anwaltliche Beratung im Grundgesetz

Germany · German Bundestag · 7 November 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Ist der Bundesregierung der Vorschlag der Bundesrechtsanwaltskammer, den Zugang zu unabhängiger anwaltlicher Beratung als Grundrecht im Grundgesetz zu verankern, bekannt, und wenn ja, wie positioniert sie sich dazu im Hinblick auf die Tatsache, dass die Verteidigung und Durchsetzung der Grundrechte von Menschen weltweit unter Druck geraten, und plant das Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz hierzu einen Gesetzentwurf, um die Grundrechte der Menschen in Deutschland zu stärken (www.brak.de/newsroom/newsletter/nachrichten-aus-berlin/2025/ausgabe-20-2025-v-1102025/brak-hauptversammlung-beschliesst-zu-grundrecht-auf-anwaltlichen-beistand-und-zu-sammelanderkonten/)?

Question· Question écrite10709answered

Question 10709 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) 2025. Malgré une pénurie persistante d'enseignants et de nombreux postes vacants dans les écoles, en particulier dans l'académie de Reims, moins d'un tiers des candidats inscrits sur liste complémentaire ont été recrutés à ce jour comme professeurs des écoles stagiaires. Ces candidats, qualifiés, évalués et immédiatement disponibles, représentent une ressource précieuse pour répondre aux besoins urgents du service public d'éducation. Leur maintien dans l'attente, alors que certaines classes demeurent sans enseignant titulaire, crée une situation injuste et incompréhensible. De nombreux témoignages d'académies (Reims, Strasbourg, Lille, Toulouse) indiquent que des contractuels sont recrutés pour des postes pérennes sans que la liste complémentaire soit épuisée, en contradiction avec le décret n° 90-680 du 1er août 1990, qui prévoit la mobilisation prioritaire des listes complémentaires pour pourvoir les postes vacants ou remplacer les désistements. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs démissions de professeurs des écoles stagiaires n'ont pas été compensées par des recrutements issus des listes complémentaires, notamment dans la Haute-Marne et dans l'Aube. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir le recrutement complet des candidats encore inscrits sur liste complémentaire du CRPE 2025, et sous dans quels délais les académies concernées pourront mobiliser ces listes afin de pallier la pénurie d'enseignants et d'assurer la continuité du service public d'éducation. Elle voudrait enfin savoir s'il compte rappeler aux rectorats l'obligation réglementaire d'épuiser les listes complémentaires avant tout recours à des contractuels sur des postes pérennes.

Question· Question écrite10689answered

Question 10689 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les graves insuffisances du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, mises en lumière par le rapport triennal 2024 de la direction générale des collectivités locales. Ce rapport indique que près de 80 % des actes transmis par les communes, intercommunalités et départements ne font pas l'objet d'un contrôle effectif, en violation de l'article 72 de la Constitution, qui confie à l'État la mission d'assurer le respect de la légalité républicaine. Cette situation crée une rupture d'égalité devant la loi entre les citoyens et affaiblit la confiance dans l'action publique locale. Elle est particulièrement préoccupante dans le domaine de l'urbanisme, où des autorisations peuvent être délivrées sans examen préalable, voire régularisées a posteriori sans contrôle de fond. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les effectifs et les moyens des services préfectoraux chargés du contrôle de légalité, garantir un examen exhaustif et transparent des actes transmis par les collectivités locales et assurer, conformément au code de l'urbanisme, l'application effective des sanctions en cas d'irrégularités.

Question· Question écrite10684answered

Question 10684 — chambres consulaires

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la trajectoire de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et la continuité de leurs missions d'appui aux entreprises, en particulier aux TPE-PME, sur l'ensemble du territoire. Les CCI jouent un rôle déterminant dans l'accompagnement des porteurs de projets, la formation, l'export et l'animation économique locale. Elle rappelle que, dans sa réponse publiée au Journal officiel en 2022 à une question écrite de M. Michaël Taverne, le Gouvernement indiquait avoir stabilisé le plafond de la taxe pour frais de chambre à 525 millions d'euros et s'être engagé à assurer un niveau de financement suffisant pour permettre au réseau de réaliser ses missions (COP/COM). Or la suppression progressive de la CVAE désormais étalée jusqu'en 2027 a un impact mécanique sur la taxe additionnelle assise sur cette assiette et interroge la soutenabilité financière du modèle, alors même que des documents budgétaires et amendements relatifs au PLF 2025 évoquent une diminution de la TA-CVAE et un niveau de ressources globales inférieur à l'engagement de 525 millions d'euros. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement confirme le maintien effectif, en 2025 et au-delà, d'un niveau de ressources publiques affectées aux CCI au moins équivalent à 525 millions d'euros, en détaillant la part respective des composantes de la taxe pour frais de chambres et les compensations prévues pour la baisse de la TA-CVAE. Enfin elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maillage territorial, aux effectifs et aux capacités d'intervention des CCI, afin d'éviter des ruptures de service aux entreprises dans les territoires les plus fragiles.

Question· writtenPQ 1252asked