Taxation

Question 10650 — services à la personne

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées sur le terrain dans l'application du crédit d'impôt pour les services à la personne et plus particulièrement pour la livraison de repas à domicile. En vertu du b du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées pour des prestations de services à la personne réalisées par un organisme agréé ou déclaré, ou par un salarié à domicile. Seule la part correspondant à la prestation de service (par exemple, la livraison elle-même) est éligible au crédit d'impôt, à l'exclusion du coût des denrées ou de la fabrication des repas. Depuis la loi de finances pour 2022, le bénéfice du crédit d'impôt est limité aux services rendus à la résidence du contribuable. Cependant, sur le terrain, les contribuables comme les professionnels constatent une interprétation restrictive de cette disposition par les services fiscaux. En pratique, l'administration subordonne désormais le bénéfice du crédit d'impôt à la condition que la livraison de repas fasse partie d'une « offre globale de services à domicile », c'est-à-dire qu'elle soit accompagnée d'autres prestations rendues à la même résidence et réalisées par le même prestataire. Or cette exigence d'unicité du prestataire ne résulte d'aucune disposition légale. L'article 199 sexdecies du CGI prévoit seulement que les services soient « compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence », sans imposer que ces activités soient réalisées par un unique prestataire. Ainsi, une personne âgée recourant à une entreprise pour l'aide à domicile et à une autre pour la livraison de repas – toutes deux agréées au titre des services à la personne – se voit désormais refuser le bénéfice du crédit d'impôt pour la prestation de portage ! M. le député a été alerté sur ce type de situation, observée notamment à Brest, dans le cas d'une personne âgée dépendante ayant fait appel à plusieurs prestataires agréés. Ce témoignage d'un habitant de sa circonscription met en lumière le manque de clarté du dispositif et les conséquences concrètes pour les bénéficiaires : perte d'un avantage fiscal pouvant représenter plusieurs centaines d'euros par an, incompréhension face à une modification non communiquée et fragilisation financière des personnes les plus modestes. Ce crédit d'impôt, fixé à 50 % de la dépense éligible dans la limite de 12 000 euros (avec majorations possibles), constitue pourtant un levier essentiel du maintien à domicile et une mesure d'équité sociale. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour clarifier l'interprétation de l'article 199 sexdecies du CGI, afin de garantir l'accès au crédit d'impôt pour le portage de repas à domicile, dès lors que la livraison est effectivement réalisée au domicile du bénéficiaire, sans condition supplémentaire d'unicité de prestataire.

Question 10583 — logement

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la difficulté de logement des étudiants des campus de l'université Savoie Mont-Blanc (USMB), en particulier à Annecy. Le logement est en crise à Annecy : manque de logements disponibles, prix exorbitants, difficultés de déplacements ou de stationnement, etc. Autant de facteurs qui sont un frein à la compétitivité du territoire. Malheureusement, les étudiants ne sont pas épargnés : le Crous et l'USMB s'accordent pour dire que la situation du logement est critique dans le bassin annécien. Le campus d'Annecy est identifié comme extrêmement problématique par le Crous, bien qu'une centaine de places supplémentaires devraient y être livrées à la rentrée 2026. Ces nouvelles places, bien qu'essentielles, restent insuffisantes : les besoins immédiats estimés par le Crous Grenoble-Alpes sont de 200 logements supplémentaires. Faute de répondre à ces besoins, les étudiants boursiers échelon 1 à 3 ne peuvent obtenir de logements : en effet, les boursiers avec des échelons plus importants sont prioritaires. Malheureusement, cette crise du logement créée et renforce les inégalités chez les jeunes. De plus, l'USMB, qui compte déjà près de 5 000 étudiants à Annecy, attend près de 1 000 étudiants supplémentaires dans les deux années à venir. C'est une dynamique démographique encourageante pour le territoire mais qui aggrave inévitablement les tensions actuelles. Plusieurs freins majeurs à la construction ont été identifiés. D'une part, le manque de foncier est l'obstacle principal : si le Crous se dit prêt à construire, il ne dispose plus de terrains et propose donc de travailler avec les bailleurs sociaux afin qu'ils cèdent du foncier ou réalisent eux-mêmes des résidences, une solution nécessitant une concertation entre le Crous régional et l'Union sociale habitat 74. D'autre part, la faible accessibilité du campus d'Annecy par les transports en commun, contrairement à celui de Chambéry, ainsi que le manque crucial de stationnement : pour pallier cette crise, le précédent Premier ministre, M. François Bayrou, a esquissé la construction de 15 000 logements étudiants par an pendant trois ans, soit 45 000 d'ici 2027, lors de son discours de politique générale en janvier 2025. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement s'inscrirait dans ce même objectif. Elle souhaite également connaître les moyens d'identification des zones prioritaires qui bénéficieront de ces logements ainsi que les autres dispositifs qui pourraient être mis en place par le ministère du logement pour endiguer ce phénomène, problématique pour les jeunes du territoire et pour son attractivité.

Question 10568 — impôts locaux

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution significative des recettes de la taxe d'aménagement pour les exercices 2024 et 2025 depuis le transfert de la gestion de la taxe de la DDTM à la DGFIP. La taxe d'aménagement constitue une ressource essentielle pour les communes et les départements et par ricochets pour un certain nombre d'acteurs dont l'action est financée par les recettes de la taxe d'aménagement, à l'instar des conseils en architecture, urbanisme et environnement (CAUE), associations départementales d'intérêt public dont les interventions sont gratuites pour les citoyens et les collectivités depuis près de 50 ans. En 2022, l'État a décidé de transférer la gestion de cette taxe et de son recouvrement à la direction générale des finances publiques alors qu'elle était jusqu'alors gérée par la direction départementale des territoires et de la mer. Depuis cette date, les élus locaux constatent une désorganisation du recouvrement de cette taxe. Le manque à gagner est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros sur deux ans pour les collectivités territoriales et organismes bénéficiaires. Cette chute du produit attendu compromet la capacité des collectivités à financer les équipements publics, alors même que le soutien financier de l'État à ces investissements diminue. Au sein des CAUE, plus d'une centaine de postes ont déjà été supprimés et de nombreux autres sont menacés à brève échéance. Les syndicats de personnels de la DGFIP dénoncent un transfert précipité, un procédé défaillant et un manque criant de moyens humains et matériels. Les créations de postes qui avaient été promises au sein de l'administration pour absorber le surplus d'activité lié au transfert de la taxe ne sont en grande partie pas effectives. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences en date du 18 juin 2025 a pointé le manque de moyens de la DGFIP pour assurer une perception correcte de cet impôt. Mme la députée interroge donc Mme la ministre pour connaître les mesures qui vont être prises à brève échéance pour améliorer le recouvrement de la taxe d'aménagement et permettre ainsi aux collectivités locales et CAUE de bénéficier des recettes attendues. La rétroactivité sera-t-elle appliquée sur les exercices concernés ? En parallèle, elle demande la mise en place immédiate d'un fonds de sauvegarde pour venir en aide aux CAUE frappés de plein fouet par ce dysfonctionnement. Chaque mois de retard correspond à des suppressions de postes, voire à des fermetures de certaines antennes. Elle souhaite connaître ses intentions à ec sujet.

Question 10567 — impôts locaux

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés juridiques et fiscales résultant de la coexistence des régimes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de sa version incitative (TEOMI), suite à la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, au 1er janvier 2026, la communauté d'agglomération Portes de France Thionville et celle du Val de Fensch fusionneront pour constituer la communauté d'agglomération Thionville Fensch agglomération, regroupant 23 collectivités. Ce contexte soulève des interrogations sur l'application des modalités fiscales liées à la TEOM et à la TEOMI au sein d'un EPCI nouvellement formé. La loi de finances pour 2024, en levant la limitation de durée de coexistence entre TEOM et TEOMI, autorise leur maintien sur le territoire fusionné, sauf nouvelle délibération. Or cette évolution introduit des contradictions et des rigidités réglementaires : en l'absence de délibération avant le 15 janvier 2026, le nouvel EPCI conservera simultanément la TEOM et la TEOMI, mais l'application d'un taux unique pourrait créer des transferts de charges importants entre communes et remettre en cause l'équité fiscale. L'article 1636 B undecies du CGI impose qu'un EPCI applique la TEOM pendant une année sur tout son périmètre avant de pouvoir étendre la TEOMI, alors même qu'elle était en vigueur sur une partie du territoire, ce qui aboutit à une interruption du dispositif incitatif et semble contrevenir à l'esprit de continuité introduit par la loi de finances pour 2024. Enfin, les modalités d'extension volontaire de la TEOMI prévues à l'article 1522 bis du CGI s'avèrent plus souples que celles applicables en cas de fusion, ce qui génère une inégalité de traitement entre collectivités. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait obtenir du Gouvernement une clarification sur la possibilité de faire coexister plusieurs taux de TEOM au sein d'un EPCI fusionné, en s'appuyant sur les mécanismes de lissage prévus par la loi. Elle souhaite également une justification des différences de traitement entre les cas de fusion et d'extension volontaire de la TEOMI, ainsi que des précisions sur la possibilité d'assouplir les conditions d'extension de la TEOMI au sein d'un EPCI fusionné, sans obligation de revenir temporairement à la TEOM sur tout le périmètre. Ces ajustements réglementaires apparaissent essentiels pour garantir la cohérence des politiques locales de gestion des déchets, la continuité des dispositifs écologiques engagés et l'équité fiscale entre les usagers du nouveau territoire intercommunal. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 10558 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le régime actuellement en vigueur exclut les AESH, personnel non titulaire de l'éducation nationale, de la subrogation à l'employeur, ce qui occasionne de graves problématiques pour ces personnels déjà confrontés à des conditions de travail précaires incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels et salaires modestes. Quand un agent AESH est en arrêt (maladie ordinaire, accident grave, longue maladie ou encore maternité), celui-ci perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur, lequel est censé continuer à lui verser l'entièreté de son salaire. Les AESH ne sont bien souvent pas informés qu'ils devront rembourser les IJSS du fait de l'absence de subrogation et ne disposent plus forcément des sommes lorsque l'employeur réclame le versement du trop-perçu. Pire, les AESH n'ont parfois perçu aucune indemnité journalière alors même que l'employeur procède à des saisies sur salaires, les agents se retrouvant alors avec des paies dérisoires ne leur permettant pas de vivre décemment. De même, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Après des années de mobilisations des organisations syndicales de l'éducation nationale et des AESH, le Gouvernement a publié un décret le 27 juin 2024 (n° 2024-641) prévoyant l'instauration de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption ainsi que pour les accidents du travail et maladies professionnelles pour le 1er juillet 2025. Or par décret du 27 février 2025 (n° 2025-197), le Gouvernement a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de la subrogation pour les arrêts de travail précités des agents contractuels de l'État au 1er janvier 2027, au motif « d'en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d'informations ». Ce nouveau report jusqu'en 2027 maintient les agents contractuels et en particulier les AESH, dont les rémunérations sont particulièrement modestes, dans une situation de précarité financière tout en créant une véritable inégalité de traitement avec les agents titulaires ainsi qu'avec les agents contractuels de certains établissements publics qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire. Aussi, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour que les AESH puissent bénéficier, dans les meilleurs délais, d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en précisant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.

Question 10549 — entreprises

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et sociales de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les véhicules de fonction. Ce texte a profondément modifié les règles applicables aux véhicules mis à disposition des salariés, en rehaussant le ratio d'usage personnel pris en compte pour le calcul de l'avantage en nature, passé de 30 % à 60 %. Cette modification a conduit à une hausse substantielle du coût fiscal et social supporté à la fois par les salariés et par les entreprises. Dans certains secteurs (notamment celui de la distribution de matériel et d'équipements pour le bâtiment, qui emploie de nombreux commerciaux itinérants), cette charge additionnelle est estimée à 1 500 à 2 000 euros par véhicule et par an, pesant lourdement sur la compétitivité des entreprises. L'arrêté assimile en outre aux véhicules thermiques certains véhicules électriques ne répondant pas au nouvel « écoscore » ainsi que les véhicules hybrides, ce qui pénalise paradoxalement des acteurs déjà engagés dans la transition écologique. Enfin, son entrée en vigueur au 1er février 2025, sans période transitoire, a empêché les entreprises d'adapter leurs politiques de flotte automobile, les plaçant devant le fait accompli. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser cet arrêté ou, à défaut, prévoir des mesures correctrices ou transitoires destinées à atténuer ses effets négatifs sur l'emploi, le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises, tout en préservant les objectifs de transition écologique.

Question 10544 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse de la fiscalité sur les biocarburants prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. Sans concertation avec les filières concernées, ce projet prévoit une augmentation de la taxation du Superéthanol-E85 et du B100 respectivement de 380 % et 400 %. Ces hausses remettent en cause l'équilibre économique d'un secteur stratégique pour la souveraineté française sur les plans énergétique et dans la transition écologique. La France est aujourd'hui le premier producteur européen de bioéthanol, issu à 100 % de matières premières françaises telles que le blé, la betterave et le maïs, ainsi que le leader du biodiesel à base de colza français. Cette réussite repose sur des investissements importants réalisés par les filières, encouragées par une fiscalité incitative et une parole publique qui valorisait jusqu'ici ces biotechnologies comme une filière d'avenir. Dans le département de l'Aisne, particulièrement concerné, les cultures de betterave, de blé et de colza constituent un pilier essentiel de l'économie agricole locale. Cette mesure mettrait en péril des centaines d'exploitations, fragiliserait les distilleries et unités de transformation du territoire et menacerait directement des milliers d'emplois liés à la production de biocarburants. Une telle évolution fiscale risquerait en outre d'accroître la dépendance de la France aux carburants fossiles importés et de favoriser les importations de bioéthanol en provenance du Mercosur, souvent produit à partir de sucre OGM et dans des conditions environnementales moins exigeantes que celles imposées en Europe. Ainsi il lui demande quelles sont les motivations qui justifient une telle augmentation de la fiscalité sur les biocarburants. Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend préserver le statut de filière d'avenir du bioéthanol et du biodiesel produits en France, tout en assurant la protection des secteurs agricole et industriel nationaux, notamment dans les territoires producteurs tels que le département de l'Aisne. Enfin, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'avenir des véhicules fonctionnant aux biocarburants dans le contexte de l'interdiction prévue des motorisations thermiques à l'horizon 2035.

Question 10523 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le récent renforcement du partenariat entre La Poste et la plateforme chinoise Temu, annoncé le 15 octobre 2025, qui suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du commerce français, les syndicats et les associations de défense des consommateurs et de l'environnement. Ce partenariat, qui vise à faciliter la logistique et la distribution des colis de Temu en France, favorise une concurrence déloyale, fragilise davantage le commerce local et s'inscrit en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de souveraineté économique portés par le Gouvernement. L'entreprise Temu est régulièrement pointée du doigt pour ses pratiques de dumping social, fiscal et environnemental, ainsi que pour le contournement des normes européennes en matière de sécurité des produits et de transparence. Les plateformes asiatiques, en inondant le marché de produits à bas prix et à courte durée de vie, accentuent la vacance commerciale et la précarisation des PME françaises. Malgré les engagements verts de La Poste, ce partenariat interroge sur la compatibilité avec les objectifs de durabilité et de responsabilité sociale de l'entreprise publique. La Poste, détenue à 66 % par la Caisse des dépôts et à 34 % par l'État, renforce sa dépendance aux flux de colis des plateformes asiatiques, ce qui pose question sur sa mission de service public. Face à ces enjeux, plusieurs organisations appellent le Gouvernement à agir rapidement pour encadrer strictement ce partenariat et en limiter les effets négatifs. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour reexaminer le protocole d'accord entre La Poste et Temu afin de permettre une concurrence loyale, une transparence des normes sociales, environnementales et fiscales, ainsi qu'un audit indépendant sur la compatibilité de cet accord avec la mission de service public de La Poste.

Question 10510 — automobiles

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le durcissement du malus écologique et du malus poids. Ces malus toucheront 66 % des ventes de véhicules en 2025 et 77 % en 2027, affectant les ménages de classe moyenne et la pérennité économique des distributeurs automobiles et des loueurs de courte durée (pour ces derniers, les niveaux de malus passeront de 40 millions d'euros en 2024 à 170 millions d'euros en 2026), ce qui préoccupe grandement les professionnels de l'automobile. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le PLF 2026, de suspendre ce durcissement, de reporter le malus sur les véhicules hybrides/électriques et d'accorder une réfaction fiscale pour les loueurs, comme demandé par les professionnels. Elle lui demande enfin si une concertation avec la filière est prévue pour évaluer l'impact de ces mesures fiscales.

Question 10507 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le taux de recours au capital décès de la sécurité sociale. La sécurité sociale via les caisses primaires d'assurance-maladie accorde un capital décès aux proches de défunts, à condition que ce dernier soit salarié, travailleur indépendant, demandeur d'emploi indemnisé, titulaire d'une rente d'accident ou de maladie professionnelle ou encore d'une d'invalidité. Son montant, forfaitaire, s'élève à 3 977 euros pour un salarié, un peu moins pour un indépendant retraité et 9 420 euros pour un indépendant cotisant. S'ajoutent des aides aux orphelins ou aux conjoints survivants. Grâce à ce versement non-soumis à impôts et contributions, nombre de familles peuvent s'acquitter des frais funéraires sans endettement ou crédit, évitant de plonger dans la détresse sociale en plus de la détresse morale. Les bénéficiaires sont les proches à charge effective, totale et permanente en priorité, ou les proches dans l'ordre suivant : conjoint non-séparé ou pacsé, enfants puis ascendants (avec 1 mois de délai pour faire valoir le droit de priorité). Néanmoins, ce capital-décès n'est pas versé automatiquement. Il exige une demande par formulaire auprès de la CPAM, selon que le défunt était salarié ou indépendant. Par ailleurs, le délai n'est que d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires et de deux ans pour les autres. Pourtant, on ignore le décalage entre le nombre d'ayants droit et de bénéficiaires effectifs. Aussi, par souci d'efficacité de la politique publique et de justice sociale, il lui demande le nombre de décès recensés parmi les assurés CPAM et le nombre de capital-décès effectivement ouverts chaque année, afin de mesurer le non-recours aux droits.

Question 10506 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de l'association ABC Efflorescences, qui soutient l'école Efflorescences située à Seignosse dans sa circonscription. L'association a pour mission de promouvoir et de soutenir des initiatives éducatives, inclusives, culturelles et écologiques, au bénéfice des enfants, des familles de l'école, mais aussi des habitants du territoire de Seignosse et de ses environs. Ses activités comprennent notamment : des actions de sensibilisation à l'environnement, des évènements culturels et festifs accessibles à toutes les personnes intéressées, qu'elles soient ou non liées à l'école. L'association ABC Efflorescences œuvre également dans l'accueil et l'inclusion d'enfants en situation de handicap au sein de l'école Efflorescences, afin de rendre l'éducation accessible à tous. La gestion de l'association est strictement bénévole et désintéressée : aucun membre du bureau ne perçoit de rémunération et les ressources sont intégralement consacrées à la mise en œuvre d'actions éducatives, culturelles et solidaires, au service de l'intérêt collectif. Dans ce cadre, l'association souhaite pouvoir être reconnue d'intérêt général, afin de pouvoir délivrer des reçus fiscaux permettant aux entreprises et particuliers de soutenir ces actions par des dons défiscalisés. Il lui demande donc si une reconnaissance de ce type de structure est envisagée afin de permettre aux associations éducatives et inclusives à but non lucratif d'obtenir un soutien financier ; en effet, ces dernières œuvrent dans un cadre désintéressé au service de la jeunesse, de l'éducation et de l'inclusion sur son territoire.

Question 10498 — animaux

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réflexion en cours concernant les moyens de prévenir les abandons d'animaux de compagnie, notamment par la stérilisation. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de chiens et de chats sont recueillis dans les fourrières et les refuges, à la suite d'abandons souvent liés à des portées non désirées. Selon les données du fichier national I-CAD, plus de 51 000 animaux ont été déclarés « entrés en fourrière » en 2023, dont 86 % n'étaient pas identifiés. Le coût global de cette prise en charge (capture, transport, identification et gardiennage) est estimé à plus de 14 millions d'euros par an, supportés principalement par les collectivités locales, sans compter les aides publiques au secteur associatif. Plusieurs acteurs du monde animalier, dont le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), soulignent qu'une politique plus active en faveur de la stérilisation pourrait contribuer à réduire les abandons, à maîtriser la divagation et à renforcer la santé animale, tout en allégeant la charge financière des collectivités. Sans se prononcer sur les modalités d'une telle démarche, qu'il s'agisse d'un soutien fiscal, d'une campagne d'information ou d'un partenariat renforcé avec les vétérinaires et les refuges, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étudier cette piste dans le cadre de la politique nationale de protection et de bien-être des animaux de compagnie et plus largement d'ouvrir un débat public sur les moyens de prévenir durablement les abandons.

proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

France · Senate · 27 October 2025

Question 10476 — sports

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de la taxe sur la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive, communément appelée taxe Buffet, dans le cadre de la prochaine réorganisation des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football. Régie par les articles L. 455-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services, cette taxe a, selon la Cour des comptes, eu un rendement net de 47,1 millions d'euros en 2024 ; ce rendement étant principalement assis sur la taxation de la cession des droits de retransmission des compétitions de football professionnel. Le produit de cette taxe participe à due concurrence au fonctionnement de l'Agence nationale du sport dans la limite d'un plafond, non atteint en 2024, de 59,665 millions d'euros. L'évolution annoncée des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football soulève des interrogations sur le devenir de cette taxe. Ainsi, la Ligue de football professionnel (LFP) a récemment décidé de créer une plateforme télévisée et digitale entièrement dédiée à la Ligue 1 ; cette plateforme devant diffuser dès la reprise du championnat, le 15 août 2026, huit matches en direct et en exclusivité. Le neuvième match continuera d'être diffusé par un autre opérateur dans des conditions où l'application de la taxe Buffet ne suscite pas de débat. M. la députée souhaiterait savoir si les nouvelles conditions de diffusion de 8 des 9 matchs de Ligue 1 par une chaîne propriétaire de la LFP sont susceptibles de remettre, ou non, en cause l'application de la taxe Buffet dans la mesure notamment où le 3° de l'article L. 455-29 du code des impositions sur les biens et services subordonne l'application de cette taxe à la cession des droits entre une ligue professionnelle et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle, qui, ici, semble faire défaut. Autrement dit, les rencontres diffusées par la prochaine chaîne de la LFP seront-t-elle soumises à la taxe Buffet ? Dans l'affirmative, il désirerait connaître le produit attendu de cette taxe en 2026. Dans la négative, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer une adaptation du code des impositions sur les biens et services lors du prochain projet de loi de finances en vue d'assurer la poursuite de la collecte de cette taxe dont le produit est indispensable au financement de l'Agence nationale du sport.

Question 10475 — services publics

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la simplification des démarches administratives pour les conjoints survivants. Dans les mois suivant un décès, les conjoints survivants se trouvent confrontés à de nombreuses démarches administratives complexes, au moment même où ils doivent affronter un deuil difficile. Malgré l'existence de dispositifs d'accompagnement (France Services, Service-public.fr, notaires, associations), l'éparpillement des interlocuteurs, la multiplicité des pièces justificatives demandées et les délais particulièrement longs pour percevoir certaines prestations, notamment les pensions de réversion, placent de nombreuses familles dans des situations précaires. Le contexte émotionnel rend encore plus difficile la navigation dans ces démarches et nombre de veuves et veufs soulignent la nécessité d'une simplification radicale. Parmi les pistes évoquées, figure l'idée de créer une « carte du conjoint survivant » centralisant les principales informations et autorisations nécessaires pour faciliter et accélérer les démarches auprès des administrations et acteurs privés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants, notamment via la mise en place d'un parcours simplifié et numérique dédié spécifiquement aux conjoints survivants et si une réflexion est engagée sur des outils pratiques innovants pour améliorer leur accompagnement dans cette période particulièrement vulnérable.

Question 10469 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes récemment exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) concernant une éventuelle remise en cause du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) accordée aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Ces préoccupations ont été exprimées lors d'une réunion entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la FNSPF. À cette occasion, la question de la soutenabilité financière du dispositif a été soulevée, dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques. Pourtant, selon les projections réalisées par Impala Gestion, organisme national de gestion, la trajectoire financière de la NPFR a été pleinement anticipée dès la réforme de la PFR 1 initiée en 2015 et traduite en 2016 par la création de la NPFR. Ainsi, les contributions publiques passeront à 175 millions d'euros à l'horizon 2040 (contre 42 millions d'euros aujourd'hui). De plus, le vote de la loi Matras de 2021 va également dans le sens de la réforme PFR 1, en abaissant le seuil d'éligibilité à 15 années de service et en revalorisant les montants versés. La NPFR constitue par ailleurs un dispositif essentiel de reconnaissance et de fidélisation des SPV (lesquels représentent près de 80 % des effectifs de pompiers). Entré en vigueur en 2016, ce dispositif prévoit le versement d'une prestation annuelle, exonérée d'impôts, aux pompiers volontaires justifiant de 15 années de service, à partir de 55 ans. Ainsi, la NPFR reconnaît concrètement l'engagement quotidien de ces femmes et de ces hommes face aux risques qu'ils encourent pour sauver des vies, dans le cadre d'une mission profondément altruiste, exercée en parallèle d'une activité professionnelle ou étudiante. Dans un contexte de crise de l'engagement, où il manque près de 50 000 sapeurs-pompiers volontaires, une remise en cause d'un dispositif de fidélisation serait en décalage profond avec les attentes du terrain, où les besoins en effectifs sont criants. En outre, l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers étant au cœur du modèle français de sécurité civile, il ne saurait être remis en cause en raison de considérations budgétaires. Ainsi, elle lui demande quelle garantie le Gouvernement entend donner quant au maintien du régime de la NPFR.

Question 10455 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés. Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a supprimé le plafonnement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) sur les retraites des polypensionnés résidant en France. Cette mesure a eu pour conséquence d'aggraver la charge sociale pesant sur ces retraités, désormais assujettis à ces contributions sur l'intégralité des pensions qu'ils perçoivent, ce qui représente une dégradation nette de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, en référence à la convention fiscale France-Luxembourg de mars 2018, il est prévu que seules les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. Les retraités percevant une pension du Luxembourg, qui ont déjà subi une surimposition depuis l'application cette année de la convention fiscale, se trouvent donc confrontés à de véritables incohérences en matière d'élimination de la double imposition. Non seulement ils se trouvent pénalisés, mais subissent un traitement différencié en comparaison avec les pensionnés d'Allemagne et de Suisse relevant de conventions fiscales bilatérales différentes. Il lui demande s'il compte rétablir le mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux et quelles mesures il envisage à long terme pour instaurer un cadre fiscal équitable.

Question 10400 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le déploiement inégal des outils d'intelligence artificielle (IA) dans la détection et la prévention de la fraude, qu'elle soit fiscale ou sociale. Le rapport d'information du Sénat intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude » (n° 491, avril 2024) souligne le contraste entre une direction générale des finances publiques (DGFiP) pionnière et volontariste, ayant développé des outils performants de datamining et de deep learning pour la détection de la fraude fiscale tels que le projet Foncier innovant ou le datamining appliqué au contrôle fiscal et, à l'inverse, des organismes de la sphère sociale (CAF, CNAF, URSSAF) beaucoup plus réticents à recourir à ces technologies. Alors que la DGFIP démontre l'efficacité de ces approches dans la détection automatisée des anomalies et le recouvrement des sommes indues, les caisses de sécurité sociale semblent hésiter à franchir ce cap, invoquant des craintes liées à la protection des données personnelles, au respect des droits fondamentaux et à la maîtrise technologique. Or l'usage raisonné de l'IA, dans un cadre juridique clair et transparent, pourrait non seulement renforcer la lutte contre la fraude sociale mais aussi contribuer à l'équité entre contribuables et allocataires, tout en améliorant le recouvrement des prestations indûment perçues. En conséquence, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour favoriser la mutualisation des outils et des compétences entre la DGFIP et les organismes sociaux.

Question 10394 — logement

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution alarmante des prix de l'immobilier en France et sur l'injustice générationnelle croissante qu'elle engendre. Depuis les années 2000, les prix des logements ont augmenté beaucoup plus vite que le revenu des ménages, comme l'ont démontré de nombreux économistes. Entre 1965 et 2000, le prix de l'immobilier progressait au même rythme que les revenus. Depuis, il s'est envolé sans commune mesure avec l'évolution salariale. Lorsqu'un logement coûtait quatre années de revenu aux générations du baby-boom , il en coûte aujourd'hui huit aux jeunes générations. Ce déséquilibre traduit une rupture d'égalité historique. Les générations précédentes ont pu se loger et constituer un patrimoine dans des conditions avantageuses, alors que leurs enfants se retrouvent condamnés à consacrer une part démesurée de leurs revenus à se loger, quand ils ne sont pas tout simplement exclus de la propriété. Ce phénomène n'est pas lié à un effort productif, mais à une hausse artificielle du foncier, génératrice d'une rente de rareté qui concentre la richesse entre quelques mains. Les jeunes générations en paient le prix : loyers prohibitifs, accession retardée, endettement massif. À cela s'ajoute le poids des cotisations sociales et la flambée du coût de la vie. Dans les Hauts-de-France et plus particulièrement dans le département du Nord, cette injustice se manifeste avec une acuité particulière. Les prix y sont certes inférieurs à ceux des grandes métropoles, mais les revenus y sont aussi beaucoup plus faibles. Les jeunes ménages y voient leur pouvoir d'achat laminé, leur projet immobilier compromis et leur avenir suspendu à une inflation foncière qu'aucune mesure efficace ne vient freiner. À cette situation s'ajoute désormais la complexité croissante du dispositif des diagnostics de performance énergétique (DPE), dont la fiabilité et la pertinence sont contestées par de nombreux professionnels du bâtiment comme par les propriétaires. Ce dispositif, censé orienter la transition énergétique du parc immobilier, entraîne aujourd'hui des conséquences désastreuses sur le marché locatif et sur la valeur des biens, notamment pour les logements anciens typiques des villes et villages du Nord. Des milliers de propriétaires modestes se retrouvent piégés, dans l'impossibilité de louer ou de vendre, sans moyens financiers pour rénover. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suspendre le caractère contraignant du DPE, afin de le rendre à nouveau purement informatif et concentrer les contrôles sur les conditions réelles de logement via les outils existants comme le permis de louer. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre à nouveau accessible la propriété aux jeunes générations et soutenir les propriétaires modestes, particulièrement dans les territoires populaires des Hauts-de-France.

Question 10384 — impôts locaux

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale injuste que subissent certains fonctionnaires d'État, notamment les gendarmes, redevables de la taxe d'habitation sur leur bien personnel. Depuis 2017, la taxe d'habitation a progressivement été supprimée pour les résidences principales. Toutefois elle est maintenue pour les résidences secondaires. Au regard de leurs missions et de leurs fonctions, imposant une disponibilité accrue, certains agents de l'État sont logés par nécessité absolue de service. Dans cette situation, le logement concédé est considéré comme une résidence principale. Dans le cas où l'agent est propriétaire d'un bien, puisqu'il vit dans un département différent de celui de son affectation, le logement personnel est classé comme logement secondaire, donc soumis à la taxe d'habitation. Cette situation plonge les agents dans une position défavorable par rapport aux autres contribuables puisqu'ils ne peuvent disposer librement de leur logement de fonction. Leur résidence personnelle répond avant tout à un besoin de stabilité et de sécurité pour leur famille. Parfois la résidence considérée comme secondaire aux yeux de la législation en vigueur s'avère être le logement dans lequel vit principalement l'agent. En ce sens il ne peut pas percevoir de loyers sur sa « résidence secondaire ». Compte tenu du niveau de rémunération des sous-officiers de la gendarmerie (catégorie B de la fonction publique de l'État), ces derniers ne peuvent pas supporter une fiscalité locale devenue très lourde. Cette situation est vécue comme une véritable rupture d'égalité pour les militaires de la gendarmerie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de manière à exonérer de la taxe d'habitation les agents disposant d'une résidence personnelle lorsqu'ils sont logés par nécessité absolue de service.

Question 10383 — impôts locaux

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la récente jurisprudence du Conseil d'État du 26 avril 2024 (n° 476025), relative à la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux. Par cette décision, le Conseil d'État a jugé que les surfaces extérieures, lorsqu'elles sont accessibles au public et affectées à la vente, doivent être intégrées pleinement dans la surface pondérée servant au calcul de la valeur locative cadastrale, sans application d'un coefficient de réduction, même lorsqu'elles ne sont ni couvertes ni closes. Cette interprétation conduit à une requalification de nombreuses zones extérieures, telles que les cours de matériaux, espaces d'exposition ou aires de vente en plein air, en surfaces commerciales à part entière. Les conséquences fiscales sont particulièrement lourdes pour les magasins de bricolage, les négoces de matériaux, les jardineries ou encore les concessionnaires automobiles, dont la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière peuvent être fortement augmentées à la suite de cette revalorisation. De nombreux établissements subissent actuellement des redressements fiscaux importants, alors même que ces surfaces extérieures n'offrent pas les mêmes conditions d'exploitation ni de rentabilité qu'une surface de vente intérieure. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'atténuer les effets de cette jurisprudence pour les entreprises concernées, ou de préciser, par voie réglementaire ou doctrinale, les modalités de prise en compte des surfaces extérieures dans le calcul de la valeur locative, afin d'éviter des distorsions fiscales entre commerces disposant de surfaces couvertes et ceux dont une partie de l'activité s'exerce en plein air.

Question 10382 — impôts et taxes

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation ubuesque dans laquelle se trouvent les héritiers concernés par des successions impliquant la France et la Confédération helvétique. En matière d'impôts sur les successions, une convention de double imposition signée le 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France le 17 juin 2014. Elle ne s'applique donc plus pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 et, depuis cette date, ce sont les dispositions de droit interne qui s'appliquent (article 750 ter du code général des impôts). L'Assemblée fédérale suisse, sur pression des cantons romands, a rejeté une première proposition française de nouvelle convention. Or cette situation a des conséquences potentielles graves sur des contribuables. Un exemple récent est celui de deux frères lyonnais au profit desquels un cousin éloigné habitant à Genève a transmis une succession équivalente à 125 000 euros. Après avoir dû payer 55 % de ce patrimoine aux autorités suisses, soit 68 000 euros, le service des impôts français leur réclame, comme si ce n'était pas suffisant, 75 000 euros, soit 60 % de la succession. Ces deux héritiers sont donc désormais redevables de plus de 143 000 euros soit 115 % de taxation. Les freins à l'élaboration d'une nouvelle convention semblent provenir des deux pays concernés. Il avait déjà appelé l'attention du ministre de l'économie le 31 janvier 2023 par sa question écrite n° 5209 sur le sujet. Il avançait dans sa réponse du 18 avril 2023 que la convention était incompatible avec la bonne application de la législation française en matière de droits de succession, au motif que cela créait des situations de non-imposition. Si ces arguments peuvent se comprendre, il n'en reste pas moins que certaines personnes se trouvent dans des situations inextricables qui les conduisent à payer plus de droits de succession que la valeur de la succession elle-même. Il lui demande si le Gouvernement compte agir afin d'épargner à certains contribuables de bonne foi d'être victime des difficultés diplomatiques dans le domaine fiscal entre la France et la Suisse.

Question 10381 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales dans la délivrance d'attestations fiscales permettant aux bénéficiaires du portage de repas à domicile de bénéficier d'un crédit d'impôt. Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les services de portage de repas à domicile peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal sous réserve que le prestataire soit déclaré comme organisme de services à la personne, notamment via la plateforme NOVA du ministère. Or plusieurs collectivités territoriales assurant ce service public rencontrent des difficultés pour obtenir ce numéro de déclaration, dans la mesure où l'accès à la procédure est conditionné à la proposition d'au moins deux prestations relevant du champ des services à la personne. Cette disposition empêche donc certaines structures publiques ou privées, pourtant engagées dans une mission de maintien à domicile et d'accompagnement des publics les plus fragiles, de permettre à leurs usagers de bénéficier du crédit d'impôt. Ce blocage administratif nuit à l'équité de traitement entre les territoires, notamment ruraux, et risque de fragiliser le recours à un service pourtant essentiel à la lutte contre l'isolement et à l'autonomie des personnes âgées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité à la déclaration sur NOVA, afin de permettre aux structures proposant une seule prestation, comme le portage de repas, de continuer à émettre des attestations fiscales et ainsi faire bénéficier leurs usagers de l'avantage fiscal prévu par la loi.

Question 10352 — entreprises

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la certification obligatoire des logiciels de caisse, introduite par amendement dans le projet de loi de finances pour 2025 et devant s'appliquer au 1er janvier 2026. Présentée comme une mesure de lutte contre la fraude à la TVA, cette réforme fait peser une menace directe sur la survie de milliers de PME, éditeurs indépendants et autoentrepreneurs du secteur numérique et artisanal. Les conséquences concrètes et immédiates sont alarmantes : un coût insoutenable, évalué à plus de 15 000 euros la première année et 6 000 euros les suivantes, soit pour nombre d'autoentrepreneurs l'équivalent de plusieurs mois de chiffre d'affaires. Un frein majeur à l'innovation, car toute modification logicielle impose une recertification coûteuse, décourageant la mise à jour et la créativité dans un secteur déjà fragilisé par les charges. Une complexité administrative démesurée, puisque les référentiels imposés par INFOCERT et le LNE exigent plusieurs centaines de pages de documentation, représentant près de deux mois de travail non productif. Un surcoût inévitable pour les commerçants, contraints de changer de caisse et de se former à des outils standardisés, non adaptés à leurs besoins, dans un contexte de hausse générale du coût de la vie, de l'énergie et des loyers. Une uniformisation destructrice, qui ignore la diversité des modèles économiques et techniques (logiciels locaux, sur mesure, cloud , etc.) et conduit à l'éviction pure et simple des petites structures au profit des grands groupes. Dans les faits, cette obligation crée un marché captif entre deux certificateurs agréés, dont les coûts sont fixés sans concurrence réelle. Les fondements mêmes de cette réforme reposent sur des arguments fallacieux : l'administration fiscale a reconnu qu'aucun lien n'existait entre la fraude et les logiciels auto-attestés. La fraude provient avant tout de la manipulation des encaissements en liquide et des doubles comptabilités, non des outils de gestion conformes à la réglementation de 2018. En réalité, cette mesure revient à imposer un carcan technocratique et financier à un tissu économique déjà fragilisé, sans bénéfice réel pour la lutte contre la fraude. Elle pénalise l'innovation française, renforce un duopole privé et asphyxie les artisans du numérique et les petits commerçants – les forces vives de l'économie nationale. Elle lui demande de justifier le bien-fondé économique et fiscal de cette obligation, au regard de l'absence de corrélation entre logiciel non certifié et fraude réelle ; de rendre publics les coûts moyens de certification et les conditions de rémunération des organismes agréés ; et surtout, s'il va soutenir dans le cadre du PLF 2026 le retour au dispositif équilibré de 2018, permettant le libre choix entre la certification par un organisme agréé et l'auto-attestation individuelle, solution qui garantissait la conformité sans détruire l'initiative ni la compétitivité des entreprises françaises.

Question 10314 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la flambée des coûts de matériaux de construction. D'après l'indice Insee « matériaux du gros œuvre », le prix du ciment a augmenté de dix-huit pour cent entre janvier 2023 et juin 2025. Le béton prêt à l'emploi, l'acier pour armatures et les profilés métalliques affichent des hausses similaires. Les entreprises du bâtiment à effectif réduit, majoritaires dans les Bouches-du-Rhône, absorbent difficilement ces surcoûts. Beaucoup travaillent sur des marchés à prix forfaitaire conclus avant l'envolée des indices et ne peuvent répercuter la hausse sur leurs clients. Faute de trésorerie disponible, certaines PME retardent leurs achats, suspendent des chantiers ou sollicitent des découverts bancaires coûteux. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une suspension temporaire de la taxe carbone appliquée aux importations extra-UE de clinker et d'acier, le temps que les prix mondiaux se stabilisent. Elle demande à M. le ministre quelle durée serait retenue pour cette suspension, quels plafonds d'exonération seraient fixés et comment l'État garantirait que l'allégement fiscal profite réellement aux PME et non aux intermédiaires. Elle l'interroge aussi le ministre sur la création de prêts de trésorerie à taux zéro, adossés à Bpifrance, destinés aux entreprises de moins de cinquante salariés du secteur bâtiment. Elle souhaite connaître le montant maximal par entreprise, le différé de remboursement possible et la procédure d'instruction simplifiée qui serait mise en place. Enfin, elle lui demande quelles mesures complémentaires, clause de révision de prix obligatoire dans la commande publique, relèvement temporaire des avances sur marchés d'État, le Gouvernement compte activer pour éviter que l'envolée des matériaux ne provoque une vague de défaillances parmi les PME du bâtiment.

proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

France · Senate · 14 October 2025

projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

France · Senate · 14 October 2025

projet de loi de finances pour 2026

France · Senate · 14 October 2025

Question 10242 — impôts locaux

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) consécutivement à la réforme de la taxe d'aménagement. Cette réforme, qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux, s'est accompagnée de dysfonctionnements importants : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques, manque d'information des porteurs de projets, etc. Si bien qu'au niveau national, la collecte de la taxe d'aménagement s'est effondrée de 40 % en 2024, cette baisse atteignant 65 % dans le département du Cantal. Or cette taxe constitue la principale source de financement des CAUE. Elle finance également les infrastructures communales et la politique départementale des espaces naturels sensibles. Pour remédier à ces dysfonctionnements, les CAUE demandent l'allocation de moyens supplémentaires aux services fiscaux afin de parvenir à une mise en place effective de cette réforme et le déblocage d'un dispositif de soutien transitoire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés que rencontrent les CAUE en raison de cette réforme.

Question 10241 — impôts et taxes

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur les outils numériques employés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans sa lutte contre la fraude fiscale. Cette dernière passe notamment par l'exploitation des données d'autres agences publiques, au premier rang desquelles la Caisse d'allocations familiales (CAF). Or cette méthode contient deux biais majeurs. D'une part, le rapport d'information du Sénat n° 485 (mars 2024) indique qu'à la CAF, le recours aux algorithmes, tels qu'ils sont programmés, aboutit à cibler en priorité les foyers monoparentaux, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants. Pourtant, les familles monoparentales ne fraudent pas davantage que d'autres foyers. Rien ne justifie donc cette attention particulière portée sur elles, mais l'algorithme utilisé associe mécaniquement signes de précarité et risques de flux administratifs anormaux. Le déséquilibre est manifeste et même assumé dans la manière dont le système cible ces profils précaires. Cette pratique ne se limite pas à la CAF. Elle est à l'œuvre également à la DGFiP avec le dispositif « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ». D'autre part, les outils numériques développés pour lutter contre la fraude fiscale laissent dans l'angle mort les ultra-riches alors même qu'ils sont les plus enclins à la fraude. L'existence de montages opaques ( offshore , trusts , sociétés écrans) empêche l'accès aux données, un privilège rare qui confère une forme d'impunité fiscale face aux outils numériques. Au-delà de cette opacité, cette fraction de la population dispose d'un avantage bien plus redoutable : l'accès à des conseils de haut niveau, à une connaissance fine des contrôles, à des avocats fiscalistes ou encore à des « family offices ». Ces conseillers privés, souvent mieux formés que les inspecteurs publics, connaissent parfaitement les seuils de déclenchement des contrôles, les règles de redressement et les failles dans les grands algorithmes. Ils offrent dès lors à leurs clients une véritable invisibilité face aux radars classiques. Certes, le budget de la DGFiP a augmenté dans ce domaine tandis que les contrôles automatisés de la CAF s'améliorent. Pour autant, l'opacité du 1 % le mieux protégé demeure car les techniques de dissimulation évoluent plus rapidement que les technologies classiques utilisées par l'administration. En définitive, les biais des algorithmes mis en œuvre pour lutter contre la fraude fiscale produisent donc de la discrimination sociale et altèrent l'efficacité du dispositif. Ceci n'est pas une fatalité. Derrière l'apparente neutralité informatique, ce sont en réalité des arbitrages politiques qui amènent à traquer la fraude chez les plus vulnérables plutôt que chez les plus aisés du pays. Il est en effet tout à fait possible d'inverser les biais susmentionnés et de réintroduire des indicateurs d'équité. Pour ce faire, Mme la députée propose deux solutions. Premièrement, il est indispensable d'augmenter les dotations humaines et matérielles des organismes non automatisés les plus efficaces en matière de chasse à l'évasion fiscale, à l'instar de Tracfin. Deuxièmement, il existe un moyen efficace de décupler l'observation, la compréhension et l'interception des schémas complexes développés par les ultra-riches : une intelligence artificielle utilisée à bon escient et répondant à toutes les règles en matière de protection des données notamment. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte apporter comme solution pour en finir avec la discrimination et l'inefficacité engendrée par le système actuel.

Question 10221 — communes

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur les conséquences de l'augmentation, de 20 % à 30 %, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles depuis le 1er janvier 2025. Cette mesure, votée en loi de finances pour 2025, a eu pour effet immédiat de réduire significativement les recettes fiscales des communes rurales, sans que la dotation de compensation versée par l'État ait été revalorisée en conséquence. De nombreuses collectivités subissent ainsi, en 2025, une perte sèche de recettes, la seule commune de Chablis (Yonne) dans la circonscription de Mme la députée enregistrant par exemple un manque de plus de 113 000 euros. Le Gouvernement a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur et a indiqué qu'un correctif serait apporté dans le projet de loi de finances pour 2026. Or aucune précision n'a été donnée à ce jour sur la possibilité de compenser rétroactivement les pertes subies en 2025, les modalités pratiques de la correction prévue pour 2026 et le calendrier effectif de versement des compensations. Elle lui demande donc de confirmer que le projet de loi de finances pour 2026 inclura bien la correction de cette anomalie et de confirmer que les communes seront intégralement indemnisées des pertes constatées en 2025.

Question 10197 — agriculture

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'une mise en place urgente des dispositifs de soutien à l'agriculture biologique. L'agriculture biologique, secteur essentiel pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique de la France, traverse une crise importante depuis 2020. Après une période de forte croissance, le marché a connu une baisse de la consommation en volume. Cette situation a conduit à un ralentissement du développement de l'agriculture biologique, marqué par un léger recul des surfaces depuis 2022 et une baisse du nombre de nouvelles exploitations bio en 2023. Les filières sont affectées par des pertes économiques massives (estimées à près de 300 millions d'euros en 2023 pour les producteurs et filières) et doivent recourir au déclassement ou au stockage pour écouler les productions. Dans ce contexte difficile, le soutien public joue un rôle crucial pour la pérennisation et le développement du secteur. Pourtant, les acteurs de la filière alertent sur une détérioration de ce soutien. L'Agence BIO, structure reconnue d'intérêt général pour l'information, la promotion et l'accompagnement, voit ses moyens réduits, mettant en péril sa capacité à remplir ses missions. Le fonds Avenir bio, qui a soutenu avec succès plus de 350 infrastructures pour le bio Made in France en 15 ans et qui a un effet de levier important (chaque euro financé fédère entre 2 et 3 euros d'argent public et privé, ou même plus de 4 euros selon les estimations), est actuellement dans une situation de blocage. Les projets sélectionnés fin 2024 ne sont toujours pas validés faute de visibilité budgétaire pour 2025 et la collecte de nouveaux dossiers a été repoussée, faisant craindre une « année blanche » pour le financement. Ce blocage intervient alors même que la consommation de produits bio montre des signes de stabilisation ou de légère reprise début 2024, notamment dans le circuit spécialisé. Les professionnels, à l'image de SYNABIO et FOREBio, proposent des mesures pour relancer durablement les filières. Celles-ci incluent la nécessité de fixer des objectifs clairs pour le pourcentage de surface agricole utile en bio, associés à un budget dédié dans la future loi d'orientation agricole, ainsi que le rétablissement de dispositifs d'aides directes, comme l'aide au maintien. Ils soulignent également l'importance de débloquer le fonds Avenir bio et de renforcer les moyens alloués aux campagnes de communication grand public et aux actions de l'Agence BIO. Face à cette situation d'urgence et aux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les entreprises bio, il est impératif de s'assurer que tous les leviers de soutien sont pleinement activés et que les fonds disponibles sont utilisés au mieux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre et selon quel calendrier, pour débloquer rapidement le fonds Avenir bio et assurer la prévisibilité de son budget dans les années à venir afin de permettre la validation de projets déjà sélectionnés et le lancement de nouveaux appels à projets, évitant ainsi une année blanche pour le financement de la filière bio. Au-delà du fonds Avenir bio, elle lui demande si le Gouvernement a identifié d'éventuels « reliquats » ou des fonds alloués à des dispositifs de soutien au secteur de l'agriculture biologique, y compris les aides à la conversion et au maintien, qui ne sont pas encore mobilisés ou distribués. Si oui, elle lui demande quelles dispositions sont prévues pour débloquer et réorienter sans délai ces fonds vers les producteurs et acteurs des filières bio qui sont en grande difficulté financière et quelles actions spécifiques sont envisagées pour répondre aux propositions des professionnels visant à rétablir une aide au maintien et à sécuriser le financement public du développement de l'agriculture biologique française sur le long terme, notamment en garantissant des moyens suffisants pour l'Agence BIO.

Question 10185 — services publics

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dégradation inquiétante de l'accès aux services publics dans de nombreuses villes en zones rurales. La commune d'Apt, dans le département du Vaucluse, en est un exemple particulièrement frappant. En quelques années, elle a vu la fermeture de son tribunal, la disparition du commandement de sa brigade de gendarmerie, la suppression de sa maternité et, plus récemment, l'annonce de la fermeture de son service de chirurgie. Ces décisions successives ont profondément fragilisé le lien entre l'État et les citoyens et nourrissent un sentiment d'abandon au cœur même de territoires qui ne cessent de se mobiliser pour préserver leur vitalité. Or Apt n'est malheureusement pas un cas isolé. De nombreuses villes moyennes et rurales subissent le même phénomène, avec des conséquences concrètes pour les habitants : temps de parcours toujours plus longs pour accéder aux soins, complexité accrue pour faire valoir leurs droits, sentiment de vulnérabilité face à l'insécurité, etc. Ces décisions accentuent l'inégalité entre métropoles et territoires périphériques. La République doit garantir la continuité et la proximité des services publics sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien ou la réouverture des services publics essentiels en milieu rural, afin de rétablir une véritable égalité républicaine entre les territoires et de répondre à l'inquiétude légitime des habitants.

Question 10184 — services à la personne

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance du crédit d'impôt pour les services à domicile, dispositif central dans la politique de soutien au maintien à domicile des personnes âgées et en perte d'autonomie. Ce mécanisme, prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, permet aux ménages de bénéficier d'un allègement fiscal significatif, pouvant atteindre jusqu'à 833 euros par mois pour les titulaires de la carte mobilité inclusion. Il constitue un outil décisif pour rendre financièrement accessibles les services à domicile, notamment pour les personnes atteintes de pathologies comme la maladie d'Alzheimer et contribue ainsi à limiter la pression sur les structures d'accueil collectives, déjà confrontées à une forte saturation. Toutefois, des inquiétudes se font jour depuis la publication du rapport de la Cour des comptes en mars 2024, dont certaines recommandations pourraient aboutir à une restriction de ce dispositif. Une telle évolution risquerait de fragiliser les modèles d'hébergement alternatifs, tels que les domiciles partagés et de restreindre l'accès aux services pour les personnes dépendantes, au détriment de leur autonomie et de leur qualité de vie. Il souhaiterait donc connaître les orientations du Gouvernement quant au maintien et aux éventuelles évolutions de ce crédit d'impôt, ainsi que les garanties apportées pour assurer la pérennité de ce soutien indispensable. Il lui demande également si des concertations avec les acteurs concernés du secteur médico-social et de l'aide à domicile sont prévues afin d'anticiper et d'évaluer l'impact concret de toute réforme sur le terrain.

Question 10108 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les barèmes de ressources applicables à la prime MaPrimeRénov'. Actuellement, le dispositif distingue uniquement l'Île-de-France du reste du territoire, ce qui entraîne une inégalité d'accès aux aides pour les ménages. Ainsi, un foyer avec le même revenu fiscal est considéré comme « revenu intermédiaire » en Haute-Savoie mais comme « revenu modeste » en Île-de-France. La Haute-Savoie est un département où le coût du logement et de l'énergie est particulièrement élevé, parfois supérieur à celui de certaines zones franciliennes. Cette situation pénalise les habitants haut-savoyards souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique et sortir des passoires thermiques, alors que leurs charges réelles sont comparables ou supérieures à celles de certains foyers franciliens. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier un ajustement des barèmes de MaPrimeRénov' afin de tenir compte des réalités locales du coût de la vie et du logement et quelles mesures pourraient être mises en place pour garantir une égalité d'accès aux aides à la rénovation énergétique sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande également de bien vouloir préciser les actions envisagées pour corriger cette inégalité territoriale et soutenir les ménages confrontés à des coûts élevés du logement et de l'énergie.

Question 10107 — logement

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur le non-respect persistant de la loi SRU (loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000) par certaines communes, en particulier les plus aisées et sur les fortes inégalités territoriales qu'elle engendre. La loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants, rattachées à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants dont au moins une ville de 15 000 habitants, de disposer d'un taux de logements sociaux compris entre 20 % et 25 %. Cette obligation vise à garantir un effort partagé de mixité sociale, dans un contexte de crise du logement sans précédent. Or cette crise du logement s'aggrave : fin 2024, on dénombrait 2,8 millions de ménages ayant déposé une demande de logement social – un niveau record – contre environ 1,7 million en 2013, soit une augmentation de 60 %. En 2024, l'exécutif lui-même fait état de 2,7 millions de demandeurs en attente d'un logement social, tandis que moins de 400 000 logements sociaux ont été attribués en 2023 – soit un taux de satisfaction inférieur à un demandeur sur cinq. Malgré cette demande colossale, l'application de la loi SRU progresse lentement et de manière inégale. Sur le plan national, selon le ministère, 2 157 communes étaient concernées par la loi SRU en 2022, dont 1 161 (54 %) étaient déficitaires, c'est-à-dire ne respectaient pas leur quota de logements sociaux. Selon le bilan triennal 2020-2022 publié par la Fondation pour le logement, sur 1 031 communes urbaines soumises à la loi, 659 (64 %) n'avaient pas atteint les objectifs SRU sur cette période. Dans le Rhône, si la Métropole de Lyon affiche en 2025 un taux moyen de logements sociaux de 27,22 %, ce qui la place au-dessus des obligations légales dans l'ensemble métropolitain, les écarts entre communes restent criants. Certaines communes de l'Ouest (Sainte-Foy-lès-Lyon, Charly, Saint-Genis-les-Ollières) peinent à dépasser 10 à 15 %, tandis que dans l'Est lyonnais, des communes comme Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Saint-Fons ou Rillieux-la-Pape dépassent souvent les 50 % de logements sociaux. Ces fractures territoriales renforcent les inégalités d'accès à l'habitat, aux services et aux opportunités locales. Par ailleurs, 12 communes de la Métropole avaient été placées sous arrêté préfectoral de carence en 2023 et dans quatre d'entre elles (Tassin-la-Demi-Lune, Caluire, Mions, Saint-Genis-Laval), la préfète a dû reprendre le pouvoir de délivrer les permis de construire pour les logements collectifs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures nouvelles elle compte prendre pour contraindre les communes les plus riches à respecter pleinement leurs obligations SRU, et en particulier, si elle envisage de moduler la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales afin d'appliquer une sanction financière significative aux communes ne respectant pas leurs quota. Enfin, il voudrait savoir si elle entend renforcer les dispositifs de contrôle de l'État (arrêtés de carence, possibilité de délivrance d'autorisations de construire par l'État etc.), pour corriger les inégalités territoriales persistantes et garantir l'effectivité de la mixité sociale.

Question 10106 — logement

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une incohérence de la législation française relative à l'habitat en mobil home situé dans des parcs résidentiels de loisirs. En effet, dans ces parcs, nombre de propriétaires acquièrent à la fois leur parcelle et leur mobil home ou chalet, disposent de contrats individuels d'électricité et d'eau et acquittent la taxe foncière mais se voient interdits de déclarer leur bien comme résidence principale. Cette situation est source d'incompréhension et de frustration, d'autant que les obligations fiscales et de raccordement aux réseaux sont pleinement assumées par les propriétaires concernés. Il apparaît paradoxal que l'État reconnaisse la valeur imposable de ces biens tout en refusant aux propriétaires la possibilité d'y établir leur résidence principale. Une rigidité réglementaire, qui semble priver certains citoyens de la reconnaissance de leur habitat comme résidence principale, entretient un sentiment d'incompréhension. Dans un contexte de crise du logement, où l'accès à une résidence principale digne et abordable est une préoccupation majeure, il semble urgent de réexaminer ces règles afin de les adapter à la réalité des usages et au bon sens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de permettre aux propriétaires de mobil homes implantés dans des parcs résidentiels de loisirs, dûment raccordés aux réseaux et assujettis à la fiscalité locale, de déclarer leur logement comme résidence principale.

Question 10105 — logement

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires exploitant des meublés de tourisme classés, concernant l'application cumulative de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En principe, les meublés de tourisme classés sont soumis à la CFE ainsi qu'à la taxe de séjour collectée auprès des vacanciers et doivent donc être exonérés de taxe d'habitation, celle-ci visant normalement les résidences secondaires dont le propriétaire conserve la jouissance. Or sur le terrain, plusieurs services fiscaux interprètent la réglementation de façon restrictive, conditionnant l'exonération de taxe d'habitation à l'existence d'un mandat de gestion exclusif confié à un intermédiaire professionnel. Cette interprétation conduit de nombreux loueurs indépendants à se voir imposer à la fois la CFE et la taxe d'habitation sur leurs locations touristiques, entraînant une charge fiscale disproportionnée, sans lien avec l'esprit du dispositif initial. Dans certains cas, les montants cumulés de taxe foncière, taxe d'habitation et CFE absorbent une part très importante des recettes d'exploitation, fragilisant la viabilité économique de l'activité, pourtant essentielle pour le maintien de la capacité d'accueil touristique dans des territoires de montagne qui souffrent déjà de déclin démographique et de vacance de logements permanents. Elle lui demande donc de préciser la doctrine applicable afin que les loueurs de meublés de tourisme classés ne soient pas doublement imposés et que la règle soit harmonisée au niveau national, de manière claire et sécurisée, pour éviter les divergences d'interprétation entre services fiscaux locaux.

Question 10099 — impôts locaux

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'avenir du recouvrement de la taxe de séjour. En effet, le projet de centralisation de cette taxe par la direction générale des finances publiques, évoqué lors du congrès de l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT), suscite de vives inquiétudes parmi les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, où elle constitue une ressource déterminante pour les offices de tourisme. Elle lui demande donc de clarifier sa position et de garantir aux collectivités qu'elles conserveront la maîtrise du recouvrement ainsi que l'affectation intégrale du produit de la taxe au développement touristique local.

Question 10098 — impôts locaux

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et plus largement par les départements, à la suite de la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement. Cette taxe constitue la principale ressource de financement des CAUE, ainsi que des politiques départementales relatives aux espaces naturels sensibles. Or depuis le transfert de sa gestion aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et le décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux, de nombreux dysfonctionnements sont apparus : réduction d'effectifs, outils numériques défaillants, manque d'information des porteurs de projets et retards dans le recouvrement. Ces difficultés entraînent une chute brutale des recettes : la collecte de la taxe d'aménagement départementale a baissé de près de 40 % en 2024 par rapport à 2023 et les estimations pour 2025 font état d'une baisse encore plus sévère, pouvant atteindre 80 %. Cette situation menace directement la pérennité des CAUE, dont les missions de service public auprès des collectivités et des habitants sont pourtant essentielles. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement, compenser les pertes financières subies par les départements et les CAUE dans l'attente d'une stabilisation du dispositif et, enfin, envisager une réforme durable des modalités de financement des CAUE afin d'assurer la continuité de leurs missions d'ingénierie territoriale au service des politiques publiques locales d'aménagement.

Question 10097 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les effets de l'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui introduit la réintégration des amortissements pratiqués en LMNP dans le calcul de la plus-value immobilière. Cette application immédiate soulève plusieurs difficultés au regard du principe d'égalité devant l'impôt (art. 13 DDHC), du principe de sécurité juridique et de confiance légitime (CE, 24 mars 2006, Société KPMG) et du principe de proportionnalité et de non-rétroactivité (Cons. const., déc. n° 2012-662 DC et n° 2013-685 DC). Aussi, elle demande si l'article 84 doit être interprété comme s'appliquant uniquement aux biens mis en LMNP à compter du 1er janvier 2025 ; à défaut, si, pour les biens déjà en LMNP, il ne doit viser que les amortissements comptabilisés à partir de 2025 et enfin si une instruction fiscale (BOFiP) est envisagée afin de sécuriser cette interprétation et de prévenir les contentieux.

Question 10096 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l'État de l'archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l'archéologie préventive et sont versées au budget général de l'État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l'État dans ce domaine. L'écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d'euros par an. Cette situation interroge d'autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le Fonds national d'archéologie préventive (FNAP). En outre, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d'un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l'Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l'État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d'archéologie préventive, adossées à la taxe d'aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l'archéologie préventive et d'instaurer un mécanisme d'indexation sur l'indice du coût de la construction, à l'image de la taxe d'aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d'assurer une meilleure réactivité ainsi qu'un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel afin que l'intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d'archéologie préventive, conformément à l'objet même de cette fiscalité.

Question 10095 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui auront l'obligation d'émettre et de recevoir des factures dématérialisées. Il lui demande si des études ont été réalisées, en prévision de cette réforme, pour évaluer les risques de fraude potentiellement liées au recours à la facturation électronique. Il lui demande également s'il envisage d'étendre au recouvrement de la TVA le système de retenue à la source déjà utilisé avec succès pour l'impôt sur le revenu.

Question 10094 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les différences de fiscalité applicables concernant les droits de succession pour les enfants adoptés. Il apparaît que des différences majeures s'appliquent à ce titre entre une adoption simple ou une adoption plénière. Les différences juridiques induites par ces formes d'adoption et la reconnaissance des liens juridiques avec la famille d'origine et la famille adoptive se retrouvent ainsi également dans le traitement fiscal des successions. Cela crée notamment des distinctions entre les enfants nés lors d'un mariage avant adoption par le conjoint et les enfants nés hors mariage avant adoption. D'une part, l'adoption plénière permet de bénéficier des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe au même titre que les enfants biologiques tels que décrits à l'article 777 du code général des impôts. D'autre part, l'article 786 du même code dispose que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Ainsi, l'enfant adopté par adoption simple se retrouve soumis au même dispositif fiscal qu'une personne tierce sans aucun lien de parenté et ainsi soumis à un taux d'imposition fixe de 60 %. Cette situation méconnaît ainsi l'existence d'un lien de parenté pourtant reconnu juridiquement par le lien de filiation établi par l'adoption. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage une évolution de ces modalités fiscales afin d'atténuer l'écart de traitement entre les formes d'adoption.

Question 10088 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Actuellement, le régime appliqué exclut les AESH non titulaires de la subrogation à l'employeur et occasionne de graves problématiques pour ces personnels connaissant déjà des conditions de travail précaires et dégradées, incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels, salaires modestes et classes surchargées. Quand l'AESH contractuel est en arrêt (maladie ordinaire, accident du travail, mais aussi grave maladie, maternité ou encore adoption), ce dernier perçoit des indemnités journalières (communément appelées IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur qui continue, dans le même temps, à lui verser l'entièreté de son salaire. Bien souvent, l'AESH n'est pas informé qu'il devra rembourser les IJSS. Ainsi, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires et génère un trop perçu conduisant à des conditions dramatiques d'endettement. En effet, une fois les sommes dépensées, il devient difficile de les rembourser, sans échelonnement, d'autant que les reversements sont prélevés de manière aléatoire et bien souvent par saisie administrative à tiers détenteur. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Elle lui demande pourquoi la généralisation de la mise en place de la subrogation pour les AESH, initialement prévue au 1er juillet 2025, a été reportée au 1er janvier 2027 et ce qu'elle compte faire pour que les AESH, si précieuses pour les enfants, puissent bénéficier d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en indiquant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.

Question 10060 — élevage

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques que peut avoir, pour les éleveurs, la survenue de maladies animales ou de phénomènes climatiques extrêmes. Dans la circonscription de Mme la députée, un éleveur avicole a dû, pour la deuxième fois en trois ans, abattre l'ensemble de son cheptel en raison d'une contamination par la salmonelle. Cette situation illustre la fragilité de nombreuses exploitations, qui se retrouvent, après des années de travail et d'investissements, confrontées à une remise en cause totale de leur activité. Ces crises sanitaires s'ajoutent aux sécheresses répétées qui compromettent l'alimentation des troupeaux, renchérissent le coût des intrants et mettent en péril l'équilibre économique déjà fragile des filières d'élevage. Or les dispositifs d'accompagnement actuellement en vigueur, qu'il s'agisse des indemnisations sanitaires ou des aides liées aux calamités agricoles, sont souvent jugés insuffisants, trop longs à être déclenchés et inadaptés à la réalité vécue par les exploitants. Au-delà des pertes économiques, ces situations engendrent une détresse psychologique profonde, beaucoup d'éleveurs exprimant un sentiment d'abandon et de découragement. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'efficacité et la rapidité des dispositifs d'indemnisation, renforcer la prévention sanitaire dans les élevages, soutenir la résilience des filières face au changement climatique et accompagner humainement les éleveurs confrontés à ces drames répétés.

Question 10044 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état préoccupant des digues de protection contre les inondations en Gironde. Les territoires du Blayais, de l'Entre-deux-Mers et de l'estuaire de la Gironde sont particulièrement vulnérables aux crues et submersions marines, comme l'a démontré la tempête Xynthia en 2010 et d'autres épisodes de crues plus ponctuels. Les élus locaux dénoncent le manque d'entretien et le retard pris dans les programmes de restauration financés par l'État et se retrouvent souvent dans l'incapacité budgétaire de les entretenir. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue d'accélérer les travaux de sécurisation des digues et garantir la protection des populations riveraines.

Question 10030 — associations et fondations

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Julien Brugerolles alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du secteur associatif et la nécessité de renforcer le financement des associations. En France, le secteur associatif compte 2 millions d'associations, près de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Dans les communes, dans le sport, dans la culture, auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, pour l'accès aux soins ou aux droits, pour la solidarité et l'éducation populaire, les associations ont un rôle unique dans le pays. Elles luttent également contre la précarité et l'isolement et défendent l'environnement. Elles sont présentes sur tous les territoires, en ville comme à la campagne, et s'adressent à tous, quel que soit l'âge. Aussi essentielles soient-elles, les associations sont aujourd'hui en danger. Les coupes budgétaires de 2025 ont provoqué un séisme en matière d'emplois dans le secteur. En outre, celles annoncées pour 2026, si elles venaient à être confirmées, amplifieraient la crise et menaceraient directement la survie des associations les plus fragiles tandis que 186 000 emplois seraient menacés. Alors que le secteur associatif est créateur de richesses à hauteur de 124 milliards d'euros et représente de 10 % de l'emploi privé, une enquête du Mouvement associatif révèle que 69 % des associations employeuses déclarent que le montant de leurs fonds propres est fragile ou nul, que 45 % des subventions sont en baisse, que 39 % des associations envisagent des réductions d'effectifs et que 28 % d'entre elles doivent réduire ou annuler leurs activités. Par ailleurs, la suppression de la plupart des emplois aidés (PEC, CUI, CAE) a affecté 48 % des associations. Sans oublier les retards dans les versements des fonds publics qui sont souvent ingérables faute de trésoreries suffisamment solides. En 2024, dans un avis publié sous le titre « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a lancé l'alerte sur l'urgence à agir pour pérenniser les associations et leurs moyens d'action. Pour y parvenir, 20 préconisations ont été identifiées comme prioritaires par les associations, parmi lesquelles : augmenter les subventions de l'État et des collectivités territoriales en fixant à 2,5 % la part du budget de l'État consacrée aux associations et en mettant en œuvre une loi de programmation pluriannuelle de financement de la vie associative, consolider la définition de la subvention et en faire le mode de calcul principal des associations en complétant et en donnant une base législative à la circulaire « Valls », créer de nouveaux emplois aidés d'utilité sociale et citoyenne, transformer la déductibilité des dons aux associations d'intérêt général en crédit d'impôt et créer un fonds national de mobilisation pour la vie associative cogéré par des représentants des collectivités territoriales, de l'État et du monde associatif. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ces préconisations et, plus largement, comment le Gouvernement compte répondre au cri d'alarme du secteur associatif et agir pour protéger les associations.

proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

France · Senate · 3 October 2025

Question 9982 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis 2014, leur rémunération est gelée. Jusqu'alors, le forfait applicable était indexé sur le SMIC et sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais cette indexation a été supprimée en 2014. L'État a fixé un coût de référence de 142,95 euros qui, s'il avait continué à être indexé, s'élèverait aujourd'hui à 178,20 euros, soit une progression de plus de 24,7 %. Dans le même temps, les charges et la fiscalité ayant augmenté, la rémunération réelle des MJPM a diminué d'environ 15 %. Or le nombre de mesures de tutelle et de curatelle devrait doubler dans les prochaines années. La profession perd de son attractivité, ce qui fait peser un risque de pénurie de mandataires judiciaires alors que les besoins des personnes protégées vont croître. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revaloriser la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel.