Taxation

Question 13409 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour la France de l'escalade militaire en cours au Moyen-Orient et sur les risques d'une nouvelle crise énergétique susceptible de frapper durement les ménages français. Les récentes tensions liées au conflit impliquant l'Iran ont déjà provoqué une forte réaction des marchés internationaux de l'énergie. Les cours du pétrole ont connu une hausse brutale, le baril de Brent ayant franchi le seuil des 80 dollars, tandis que les marchés du gaz en Europe ont également enregistré des progressions significatives sous l'effet des inquiétudes géopolitiques. Plusieurs analystes évoquent désormais le risque d'un nouveau choc énergétique si la situation venait à s'aggraver. Ces tensions sont d'autant plus préoccupantes que le détroit d'Ormuz, par lequel transite une part considérable du commerce mondial d'hydrocarbures, se situe au cœur de la zone de conflit. Toute perturbation durable de ce passage stratégique pourrait affecter directement l'approvisionnement énergétique mondial et provoquer une hausse rapide et durable des prix du pétrole et du gaz. Dans ce contexte, de nombreux observateurs redoutent un nouvel épisode inflationniste lié à l'énergie, alors même que les Français subissent depuis plusieurs années une augmentation très importante du coût de l'électricité, du gaz et des carburants. La crise énergétique déclenchée à la suite de la guerre en Ukraine avait déjà fragilisé des millions de foyers et contraint l'État à mobiliser des dispositifs coûteux pour limiter l'explosion des factures. Or la situation actuelle fait craindre une nouvelle dégradation, notamment à l'approche de l'hiver prochain, alors que les niveaux de stockage de gaz en Europe restent inférieurs à ceux observés lors des années précédentes et que les marchés énergétiques demeurent extrêmement sensibles aux tensions géopolitiques. Cette instabilité intervient par ailleurs dans un contexte où les choix énergétiques opérés depuis plusieurs années ont fortement exposé l'Europe et la France aux fluctuations des marchés internationaux. La dépendance accrue aux importations d'hydrocarbures, combinée à la volatilité des marchés du gaz et de l'électricité, fait peser un risque direct sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la compétitivité de l'économie française. De nombreux Français redoutent aujourd'hui de revivre les hausses brutales de factures qui ont marqué les dernières années, alors que la précarité énergétique touche déjà une part croissante de la population. Dans ce contexte particulièrement préoccupant, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de protéger les ménages français face à cette nouvelle flambée des prix de l'énergie et aux risques de pénuries qui pourraient résulter des tensions géopolitiques actuelles. Il lui demande également si le Gouvernement envisage enfin de réduire la fiscalité pesant sur l'énergie, en particulier en abaissant la TVA sur l'électricité et le gaz à 5,5 % afin de soulager immédiatement le pouvoir d'achat des ménages. Enfin, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse toujours de remettre en cause le niveau particulièrement élevé de la fiscalité énergétique, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors même que cette pression fiscale contribue directement à l'augmentation des factures supportées par les Français.

Question 13405 — élevage

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, en particulier pour les éleveurs dérogataires de chiens produisant au plus une portée par an. En effet, plusieurs éleveurs amateurs, dont une éleveuse d'épagneuls bretons à Ambérieu-en-Bugey, alertent sur le fait que l'alignement quasi intégral de leurs obligations sur celles pesant sur les structures professionnelles menace la possibilité même de maintenir un élevage « en famille », de sélection et de passion, qui ne relève pas d'une logique commerciale intensive. Cet arrêté du 19 juin 2025, qui remplace notamment l'arrêté du 3 avril 2014, supprime les principales dérogations dont bénéficiaient jusqu'alors les petits éleveurs pour la rédaction d'un règlement sanitaire, la tenue de registres et la désignation d'un vétérinaire sanitaire, ces obligations devenant désormais applicables à l'ensemble des élevages déclarés, y compris ceux ne cédant pas plus d'une portée par an. Ainsi, l'article 5 dudit arrêté prévoit que le règlement sanitaire devient obligatoire pour tous les élevages, alors que les éleveurs ne cédant pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal en étaient auparavant dispensés, ce qui représente une charge administrative et rédactionnelle lourde au regard du volume d'activité très limité de ces structures d'agrément. Par ailleurs, le texte impose la désignation d'un vétérinaire sanitaire et au moins une visite annuelle des locaux, y compris pour les éleveurs de chiens détenant moins de dix chiens de plus de quatre mois, alors que ces éleveurs étaient auparavant dispensés de cette obligation, ce qui engendre des coûts fixes significatifs pour des élevages qui ne tirent pas ou peu de revenus de leur activité. Il apparaît cependant que ces éleveurs dérogataires, qui produisent au plus une portée par an, s'inscrivent déjà dans un cadre légal et encadré, puisqu'ils doivent se déclarer dès la première portée vendue, obtenir un numéro SIREN, le cas échéant, et respecter les règles générales relatives à la protection animale et à la traçabilité, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et aux rappels effectués par les services du ministère de l'agriculture. Beaucoup d'entre eux déclarent leurs chiots au Livre des origines français (LOF) tenu par la Société centrale canine, sélectionnent leurs reproducteurs, réalisent les dépistages sanitaires exigés par les clubs de race et participent à des expositions ou épreuves de travail, contribuant ainsi à l'amélioration génétique des races et à la structuration de la cynophilie française. La profession comme les pouvoirs publics soulignent par ailleurs la nécessité de distinguer clairement l'élevage de sélection, souvent familial et très faiblement productif, de l'élevage intensif ou du commerce de chiens, la réglementation française définissant déjà l'élevage canin comme une activité de détention de femelles reproductrices donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an, ce seuil déclenchant des obligations renforcées en matière de déclaration, de qualification et d'installations classées. En appliquant de façon quasi indifférenciée à des élevages amateurs ne produisant qu'une portée annuelle les mêmes exigences structurelles que celles imposées à des élevages comptant plusieurs dizaines de chiens, l'arrêté du 19 juin 2025 risque, selon les acteurs de la filière, de décourager les petits éleveurs de passion, de réduire l'offre de chiens LOF issus d'une sélection rigoureuse et d'alimenter en contrepartie les importations illégales ou les circuits de vente non contrôlés, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de lutte contre l'élevage clandestin. Ces évolutions pourraient également fragiliser la Société centrale canine, qui tire une part significative de ses ressources des inscriptions au LOF, des affixes et des activités de clubs de race, alors même qu'elle est chargée, depuis la fin du XIXe siècle, d'organiser la cynophilie française, de tenir les livres généalogiques et de défendre les intérêts de l'élevage canin de race en France. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter le cadre réglementaire issu de l'arrêté du 19 juin 2025 afin de mieux proportionner les obligations imposées aux éleveurs dérogataires produisant une seule portée par an, en tenant compte de leur rôle dans la préservation des races canines et de l'équilibre économique de la cynophilie française. Il lui demande en particulier si une modulation des exigences en matière de règlement sanitaire, de visites vétérinaires obligatoires et de registres pourrait être envisagée pour ces élevages d'agrément et de sélection, distincts des structures d'élevage intensif, de manière à concilier la nécessité de protéger le bien être animal avec la sauvegarde d'un tissu d'éleveurs amateurs qui constituent une composante essentielle de la filière canine d'excellence.

Question 13398 — communes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreuses communes à la suite de la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement intervenue en 2022. Depuis le transfert de la liquidation et du recouvrement de cette taxe aux services de la direction générale des finances publiques, son exigibilité est désormais conditionnée à la déclaration d'achèvement des travaux effectuée par le redevable. Or sur le terrain, plusieurs communes, notamment rurales, constatent un taux très faible de réalisation de cette démarche par les particuliers, ce qui bloque le déclenchement de la liquidation. Dans certaines collectivités de taille modeste, il est ainsi fait état d'une absence quasi totale de perception des recettes liées aux autorisations d'urbanisme délivrées depuis 2022. Cette situation se traduit par plusieurs exercices budgétaires consécutifs sans encaissement correspondant, alors même que les charges d'aménagement, d'entretien de la voirie, de réseaux ou d'équipements publics, ont été engagées. Au-delà d'un simple décalage de trésorerie, les élus locaux s'inquiètent du risque de perte définitive de recettes en raison des délais légaux applicables en matière de reprise et de recouvrement. Une telle situation créerait un déséquilibre structurel durable pour les finances communales, particulièrement dans les territoires ruraux où les marges budgétaires sont déjà contraintes. Si le Gouvernement a indiqué travailler à des ajustements techniques visant à fiabiliser les échanges d'informations et à améliorer l'information des redevables, de nombreuses communes ne constatent à ce stade aucune amélioration concrète. Il lui demande donc de préciser l'état des lieux national des retards et pertes de recettes constatés depuis la réforme, de détailler les mesures correctrices effectivement arrêtées, leur calendrier de mise en œuvre, ainsi que les garanties apportées aux collectivités afin d'éviter toute perte irréversible de ressources. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le produit de la taxe d'aménagement, ressource essentielle au financement de l'investissement local et à l'aménagement équilibré des territoires.

Question 13396 — communes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets budgétaires pour les communes accueillant des installations photovoltaïques de grande ampleur. Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, plusieurs communes rurales accueillent des parcs photovoltaïques dont les retombées fiscales représentent des montants significatifs au regard de leur budget initial. Pour ce type projet, la commune perçoit des recettes fiscales substantielles dont certaines estimations font état de retombées fiscales significatives pour le bloc communal. Face à ces retombées fiscales, Mme la députée souhaite savoir s'il existe un mécanisme d'écrêtement, de plafonnement ou de neutralisation applicable en cas d'augmentation brutale des recettes fiscales liées à l'implantation d'infrastructures énergétiques. Le cas échéant, elle lui demande quelles sont les modalités de calcul et quelle est l'année de référence. Par ailleurs, elle lui demande si de telles recettes peuvent entraîner, directement ou indirectement, une minoration d'autres dotations (notamment DGF, dotation de solidarité rurale, ou mécanismes de péréquation horizontale type FPIC) du fait de l'amélioration rapide des indicateurs de richesse (potentiel fiscal ou financier). L'enjeu est double : sécuriser juridiquement et budgétairement la situation de la commune et s'assurer que les retombées fiscales d'un projet ambitieux, porté depuis des années par des élus investis et participant aux objectifs nationaux de transition énergétique ne se traduisent pas, paradoxalement, par des effets correctifs défavorables pour le territoire d'accueil. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 13393 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de versement de l'accompagnement financier prévu au titre du service public de la petite enfance aux communes de plus de 3 500 habitants, alors que les compétences concernées sont exercées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 institue, pour l'exercice 2025, un accompagnement financier de l'État au bénéfice des communes de plus de 3 500 habitants au titre de l'exercice des quatre compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant issues de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Des communautés de communes de sa circonscription ont signalé que cet accompagnement est versé directement aux communes de plus de 3 500 habitants de leur territoire, alors même que ces communes n'exercent plus aucune des quatre compétences visées (recensement des besoins, information et accompagnement des familles, planification du développement de l'offre d'accueil, soutien à la qualité des modes d'accueil). Ces compétences ont été transférées à l'EPCI, qui les assume pleinement et supporte l'intégralité des charges correspondantes. Cette situation, très largement partagée sur le territoire national parmi les intercommunalités ayant exercé ou créé ces compétences, crée une distorsion importante : le financement de l'État ne parvient pas nécessairement à l'échelon qui exerce effectivement la compétence, ce qui fragilise la mise en œuvre effective du service public de la petite enfance sur ces territoires. Il demande donc au Gouvernement quels dispositifs législatifs ou réglementaires il envisage de mettre en place pour corriger cette anomalie, s'il est prévu de modifier les modalités de versement de cet accompagnement afin qu'il puisse bénéficier directement aux EPCI exerçant les compétences concernées, ou d'instituer une obligation de reversement automatique et intégral par les communes bénéficiaires vers leur EPCI ; ou toute autre solution (extension du champ des bénéficiaires, création d'une ligne dédiée aux EPCI, etc.) permettant de sécuriser le bon acheminement de ces crédits vers l'opérateur réel de la compétence. Cette mesure d'ajustement apparaît indispensable pour garantir la cohérence entre la répartition des compétences et celle des ressources financières associées.

Question 13388 — automobiles

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'application du malus écologique et des règles de récupération de la TVA sur le carburant pour les véhicules utilisés par les auto-écoles. Des professionnels de l'enseignement de la conduite, notamment en Seine-et-Marne, utilisent des véhicules thermiques pour la formation à la conduite sur boîte manuelle, conformément aux exigences pédagogiques et à l'état actuel du parc automobile, encore largement équipé de ce type de transmission. Ces véhicules restent soumis au malus écologique, calculé en fonction des émissions de dioxyde de carbone et de la masse du véhicule, ce qui engendre des coûts significatifs pour ces professionnels. À ce jour, l'offre de véhicules électriques ou hybrides compatibles avec une boîte manuelle est inexistante, ce qui contraint de facto les auto-écoles à recourir à des motorisations thermiques. Ces professionnels se trouvent ainsi pénalisés par un dispositif fiscal destiné à orienter les choix des consommateurs vers des véhicules moins émetteurs, alors même qu'ils ne disposent d'aucune réelle liberté de choix technologique dans l'exercice de leur activité. Par ailleurs, les professionnels soulignent que, s'agissant du carburant, la TVA n'est récupérable qu'à hauteur de 80 % pour l'essence, alors qu'elle l'était à 100 % pour le gazole. Les véhicules à boîte manuelle disponibles sur le marché étant désormais majoritairement équipés de motorisations essence, cette évolution entraîne un surcoût supplémentaire pour la profession. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le régime applicable aux auto-écoles, afin de tenir compte des contraintes spécifiques liées à l'enseignement de la conduite sur boîte manuelle, tant en matière de malus écologique que de récupération de la TVA sur le carburant et ainsi éviter qu'une profession réglementée ne soit injustement pénalisée par des dispositifs pour lesquels elle ne dispose d'aucune marge de manœuvre.

Question 13382 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le soutien fiscal aux structures associatives. Un nombre important d'associations de sa circonscription, notamment dans les secteurs social, culturel ou sportif, bénéficient du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), mécanisme salué par les acteurs locaux pour son rôle clé dans le soutien de leurs actions. Cependant, afin de les aider à faire face aux difficultés financières récurrentes liées notamment à l'inflation des coûts structurels de leurs activités, il serait opportun d'envisager, en complément du FDVA, un taux réduit de TVA, par exemple de 20 % à 5,5 %, applicable à leurs achats d'équipements, de consommables et de services contribuant directement à leur fonctionnement. En conséquence, elle lui demande s'il envisage d'autoriser un tel dispositif de TVA réduite pour les associations d'intérêt général et quelles mesures il compte prendre pour le mettre en œuvre.

proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

France · Senate · 5 March 2026

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

France · Senate · 4 March 2026

Question 13363 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiscalité applicable aux droits d'entrée dans les hippodromes. Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, accueillant plus de 2,4 millions de visiteurs. La billetterie constitue une source essentielle de revenus pour une majorité d'hippodromes. Les coûts d'accès demeurent volontairement modérés, généralement compris entre 5 et 10 euros et concernent le plus souvent uniquement les visiteurs adultes. Toutefois, contrairement aux organisateurs de manifestations sportives, qui bénéficient d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % sur les droits d'entrée, les droits d'entrée dans les hippodromes demeurent soumis au taux normal de 20 %. Or les réunions hippiques sont organisées par des associations loi 1901, dénommées sociétés de courses hippiques. Elles contribuent fortement à l'animation et à l'attractivité des territoires, notamment ruraux, grâce à l'engagement de plus de 6 000 bénévoles actifs. L'alignement du taux de TVA sur celui applicable aux manifestations sportives constituerait un levier important de soutien à leur modèle économique et au maintien de cette activité. Au regard du montant de TVA versé à l'État en 2024 au titre des droits d'entrée, le coût d'une telle mesure pour les finances publiques serait estimé à environ 800 000 euros pour l'ensemble des 225 organisateurs de réunions hippiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer aux droits d'entrée dans les hippodromes le taux réduit de TVA de 5,5 %, afin de soutenir l'attractivité et le développement des réunions hippiques, ainsi que l'animation des territoires qui en dépendent.

Question 13355 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application de l'obligation légale de débroussaillement (OLD), telle que prévue par le code forestier et précisée, dans le département du Morbihan, par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025. Dans plusieurs communes exposées au risque incendie, la délimitation des périmètres soumis à l'OLD conduit des propriétaires de bâtis à devoir organiser et financer des travaux de débroussaillement sur des parcelles qui ne leur appartiennent pas, dès lors que ces terrains sont situés dans le rayon réglementaire autour de leur habitation. Si l'objectif de prévention des incendies est pleinement légitime et nécessaire, la mise en œuvre actuelle du dispositif fait peser sur le seul propriétaire d'une construction une charge financière et administrative particulièrement lourde, sans participation obligatoire du propriétaire voisin, alors même que celui-ci bénéficie directement des travaux réalisés. Sur le terrain, cette situation soulève des difficultés : démarches complexes auprès de propriétaires parfois difficiles à identifier ou à contacter, risques de tensions et de conflits de voisinage, prise en charge exclusive des coûts d'élagage, d'abattage et d'évacuation des déchets verts, dans un contexte où les règles applicables aux déchetteries peuvent par ailleurs limiter les dépôts autorisés. En outre, les dépenses engagées pour être conforme à l'OLD ne sont pas éligibles au crédit d'impôt au titre des services à la personne, ce qui accroît significativement la charge financière supportée, notamment pour des propriétaires âgés ou disposant de revenus modestes. Dans un contexte où plusieurs territoires ont récemment été confrontés à des incendies de grande ampleur, l'adhésion des habitants aux dispositifs de prévention constitue un enjeu essentiel. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre une répartition plus équitable des charges lorsque le périmètre de débroussaillement s'étend sur plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires distincts, d'étudier la mise en place d'un mécanisme d'accompagnement financier ou fiscal spécifique pour les particuliers concernés et d'encourager les collectivités territoriales à mettre à disposition des habitants des équipements mutualisés facilitant la réalisation de ces travaux. Il lui demande, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une prévention efficace du risque incendie tout en assurant une application proportionnée et socialement soutenable de l'obligation légale de débroussaillement.

Question 13353 — santé

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe), acteur majeur de la coopération entre médecins généralistes et infirmiers de santé publique. Cette association intègre 9 000 médecins généralistes travaillant en équipe avec 2 000 infirmières, dans 3 000 cabinets et maisons de santé à travers la France. Leur action répond, de façon opérationnelle, à la problématique des déserts médicaux et à l'accès aux soins et aux enjeux de prévention. Depuis le début de l'année 2026 pourtant, Asalée se retrouve à nouveau sans convention signée avec l'assurance maladie. Cette absence de cadre juridique est récurrente (cela est déjà arrivé à quatre reprises depuis 2020) et fragilise les milliers d'infirmiers salariés, insécurise les parcours de soins des patients chroniques et témoigne d'un mépris incompréhensible de l'administration pour la prévention de terrain. Face à ce blocage persistant et à l'attitude jugée hostile de la direction de la CNAM et de la DSS, qui se refusent à dialoguer avec la direction de l'association Asalée, l'association a annoncé suspendre tout échange avec ses interlocuteurs actuels et se retrouve dans une situation de grande difficulté pour continuer son travail pourtant indispensable. Il est paradoxal que le Gouvernement, qui prône à juste titre la prévention comme un moyen de faire des économies sur la santé, laisse son administration asphyxier un dispositif qui a prouvé son efficacité en ce domaine depuis plus de 20 ans. En effet, une méta-analyse de 200 études réalisées sur le dispositif Asalée depuis 20 ans montre qu'il y a un potentiel d'économie de plusieurs milliards d'euros par an sur les dépenses de santé et sociales au sens large à effectuer avec ce dispositif, notamment en privilégiant le travail de prévention dans les territoires sous-dotés en possibilité de soin. Il serait possible d'augmenter le périmètre des services de ce dispositif et son implantation, sans lever un euro d'impôt supplémentaire ni demander de contribution supplémentaire aux patients ou aux aidants. Tout est une question de volonté politique et de dialogue constructif. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en place en urgence pour imposer à la CNAM la signature immédiate d'une convention pérenne garantissant le fonctionnement de l'association Asalée et la mise en place d'une flexibilité aux logiques de contrôle comptable abusif qui s'apparentent, selon les professionnels de terrain, à une véritable maltraitance institutionnelle les empêchant d'effectuer correctement leur travail.

Question 13314 — industrie

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Auguste Evrard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les suites du redressement judiciaire de ARC France, prononcé le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille et sur les conséquences industrielles et territoriales majeures qu'il entraîne pour la survie du tissu industriel national. Implantée à Arques dans le Pas-de-Calais depuis près de deux siècles, ARC France constitue l'un des plus importants sites industriels du pays et l'un des derniers grands pôles verriers européens intégrés. Dans ce territoire, historiquement façonné par l'extraction minière, la sidérurgie et les industries de transformation, le site d'Arques représente bien davantage qu'un établissement industriel : il est un pilier structurant de l'emploi, de la formation professionnelle, de la sous-traitance locale et de l'identité productive d'un bassin de vie entier. Malgré plus de 200 millions d'euros d'aides publiques mobilisées depuis 2019, l'entreprise n'a pu absorber la dégradation rapide de son environnement de marché. Le groupe indique que le secteur des arts de la table a reculé de 15 à 20 % en 2025, dans un contexte d'importations proposées à des prix quatre à cinq fois inférieurs aux coûts de production français. Cette situation met en lumière la vulnérabilité particulière des industries énergivores, confrontées à des écarts massifs de coûts de production et de normes avec certains pays tiers. L'examen de l'unique offre de reprise d'ARC France annoncée le 10 mars 2026 engage directement l'avenir de milliers d'emplois industriels dans un département dont le taux de chômage demeure structurellement supérieur à la moyenne nationale et où les possibilités de reconversion industrielle lourde sont limitées. Dans le Pas-de-Calais, chaque fermeture ou réduction significative d'activité produit un effet multiplicateur négatif sur les commerces, les services, les finances locales et la cohésion sociale. Ce dossier ne saurait être isolé. Le Pas-de-Calais accumule les chocs industriels : liquidation judiciaire de Wizpaper à Wizernes fin 2025, fermeture du site RDM à Blendecques en août 2024, suppressions de postes sur les sites d'ArcelorMittal à Dunkerque et Mardyck en 2025. Papier, sidérurgie, chimie ou verre : ces filières ont en commun d'être exposées à une concurrence internationale caractérisée par des écarts considérables de normes sociales, environnementales et énergétiques. Alors que le Gouvernement met en avant une dynamique nationale de réindustrialisation, les données récentes interrogent la réalité territoriale de cette politique. Si le solde net d'ouvertures de sites industriels a atteint 176 en 2022 et 189 en 2023, il est tombé à 89 en 2024 puis à 9 au premier semestre 2025. En distinguant les créations nettes de nouveaux sites des simples extensions, le premier semestre 2025 ferait apparaître 82 fermetures ou réductions significatives pour 44 ouvertures effectives. Les Hauts-de-France enregistrent par ailleurs un solde industriel négatif continu depuis 2022 et le Pas-de-Calais figure parmi les départements les plus exposés à cette érosion. Ces chiffres soulèvent une question centrale : la politique de souveraineté industrielle bénéficie-t-elle réellement aux territoires historiquement productifs comme le Pas-de-Calais, ou se concentre-t-elle prioritairement sur des activités nouvelles sans compenser les pertes dans les filières traditionnelles ? La souveraineté industrielle ne se mesure pas uniquement à l'implantation de nouvelles activités technologiques ; elle suppose aussi la capacité de l'État à préserver des filières complètes, des savoir-faire accumulés sur plusieurs générations et des bassins d'emploi structurants. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend conditionner plus strictement les aides publiques aux entreprises industrielles, notamment dans des territoires fragilisés comme le Pas-de-Calais, afin qu'elles soient assorties d'engagements juridiquement contraignants de maintien de l'activité, d'investissement productif et d'emploi ; quels leviers à disposition de l'État peuvent être mobilisés pour protéger les filières industrielles implantées dans le Pas-de-Calais contre les importations pratiquées à des conditions de concurrence manifestement déséquilibrées ; quelle stratégie territorialisée de réindustrialisation il envisage pour les départements connaissant un solde industriel négatif continu et en particulier pour le Pas-de-Calais, afin d'éviter un décrochage durable ; enfin, quelles garanties précises en matière d'emplois, de capacités de production, de maintien du site d'Arques et d'ancrage territorial des décisions seront exigées de tout éventuel repreneur bénéficiant d'un soutien public à l'issue de l'audience du 10 mars 2026.

Question 13312 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes exprimées par la filière nautique à la suite de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cette réforme, initialement présentée comme visant à simplifier le dispositif et à renforcer sa cohérence environnementale, a été introduite par voie d'amendement parlementaire sans réelle concertation préalable avec les acteurs concernés. Or selon la Confédération du nautisme et de la plaisance (CNP) et la Fédération des industries nautiques (FIN), la nouvelle architecture de cette taxe se révèle à la fois plus complexe et moins lisible pour les plaisanciers. En effet, la filière regrette que cette réforme s'écarte de ses propositions, qu'elle pénalise les pratiquants modestes et les primo-accédants, notamment les détenteurs de petites unités ou les pêcheurs de loisir, et qu'elle risque de freiner la dynamique économique d'un secteur déjà fragilisé. En outre, l'objectif de « verdissement » du dispositif apparaît illusoire, dès lors que l'offre de motorisation électrique ou hydrogène performante demeure presque inexistante sur le marché. Aussi, elle lui demande de préciser quelles intentions a le Gouvernement quant à une possible réécriture concertée de la réforme de la TAEMUP avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, de façon à ne pas fragiliser davantage les usagers ni les entreprises du nautisme.

Question 13298 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur des propos attribués à des enseignants de Sciences Po Paris, relayés publiquement sur les réseaux sociaux, notamment par le compte « Sirène » sur X. Ces propos, tenus dans une boucle WhatsApp, justifieraient explicitement la mort de Quentin Deranque, en ces termes : « ces nazillons ont récolté ce qu'ils cherchaient ». Si les faits rapportés étaient avérés, ils constitueraient des prises de position d'une gravité extrême, incompatibles avec les obligations de neutralité, de responsabilité et d'exemplarité qui s'attachent aux fonctions d'enseignant dans des établissements délivrant des diplômes reconnus par l'État et bénéficiant de financements publics. Ils posent également la question de la tolérance, voire de la complaisance, au sein de certaines institutions universitaires, de discours de justification de la violence politique et de proximité idéologique avec des mouvances d'ultra-gauche insurrectionnelle, voire terroriste. De tels propos sont en outre susceptibles de constituer une apologie de crime aggravée, dès lors qu'ils ont été tenus via un service de messagerie ou relayés sur des réseaux sociaux, infraction prévue par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, passible de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Dans ce contexte, il lui demande quelles vérifications ont été engagées pour établir la matérialité de ces propos rapportés ; quelles sanctions disciplinaires et quelles poursuites pénales seront engagées à l'encontre des enseignants concernés si ces propos sont avérés. Il lui demande également quelles mesures ferme le Gouvernement entend mettre en œuvre pour empêcher que des établissements d'enseignement supérieur financés par l'impôt des contribuables français ne deviennent des lieux de justification ou de complaisance à l'égard de la violence politique d'extrême et d'ultra-gauche, y compris à caractère terroriste.

Question 13286 — enfants

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Bartolomé Lenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la profonde incompréhension et les difficultés majeures engendrées en zone rurale, notamment dans le département de la Creuse, par l'entrée en vigueur du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux conditions d'encadrement dans les micro-crèches. La création de micro-crèches a permis d'apporter, au sein de nombreux territoires ruraux, une réponse souple et adaptée aux besoins des familles. Les collectivités se sont fortement engagées dans ce modèle, construisant de nouveaux locaux, recrutant du personnel et structurant une offre d'accueil de qualité. L'application du nouveau décret remet profondément en question l'équilibre des structures existantes. En effet, l'exigence imposant que 40 % de l'équipe soit titulaire d'un diplôme désormais reconnu par ce texte, ainsi que la restriction des diplômes permettant d'assurer seul l'accueil de trois enfants lors des ouvertures et fermetures, créent de fortes tensions dans l'organisation des équipes. Ces dispositions conduisent à une dévalorisation des professionnels dits « non diplômés », pourtant expérimentés et présents depuis longtemps dans les structures, tout en générant des interrogations importantes quant à la continuité d'activité des micro-crèches. Dans de nombreuses structures rurales, la majorité des agents sont en effet considérés comme « non diplômés » au sens du décret et ne disposent pas des titres désormais exigés. Ces nouvelles contraintes interviennent dans un contexte où les structures rencontrent déjà de grandes difficultés de recrutement. L'évolution vers une forme de « médicalisation des équipes », fondée notamment sur le recours accru aux auxiliaires de puériculture, inquiète particulièrement les gestionnaires, qui peinent à attirer ces profils dans les zones rurales. Il souhaite connaître ses intentions quant à l'application de ce décret dans les campagnes. Il lui demande en particulier si une évaluation d'impact complète a été menée concernant les conséquences de ce décret sur l'offre d'accueil de la petite enfance dans les zones peu denses, tant en matière de ressources humaines que de viabilité économique des structures. Il souhaite également savoir si des mesures d'assouplissement, des dérogations ou un accompagnement spécifique sont envisagés afin de garantir la continuité et la qualité du service d'accueil de la petite enfance dans les zones rurales.

Question 13264 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la défaillance gravissime des systèmes de protection des données informatiques de son ministère, ouvrant la voie à un piratage du fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ainsi, la fuite des données concernant au moins 1,2 million de comptes bancaires met en danger autant de citoyens. L'enquête des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) indique que ces données ont été consultées et détournées dès la fin du mois de janvier 2026, en utilisant les identifiants de connexion d'un fonctionnaire du ministère. Toute la transparence doit être faite sur cette affaire. Cette attaque rappelle celle conduite contre le ministère de l'intérieur entre le 11 et le 16 décembre 2025. La CNIL indiquait alors que deux fichiers de police avaient été consultés illégalement : le traitement d'antécédents judiciaires (TAI) où figurent 17 millions de personnes - auteurs et victimes de crimes et délits - ainsi que le fichier des personnes recherchées (FPR). Parmi les données détournées se trouvent les coordonnées bancaires (RIB et IBAN), les identités complètes des titulaires de compte (noms, prénoms, dates de naissance, adresses, mails , numéros de téléphone, identifiant fiscal). Ces données peuvent être utilisées ou revendues et les victimes peuvent voir leur identité usurpée. Chaque année, dans le pays, des milliers de personnes sont déjà victimes de ce fléau qui détruit leur vie. Une telle fuite de données par défaillance de l'État ne peut donc qu'accélérer le phénomène. Si les services du ministère banalisent la situation en prétendant qu'aucun fond ne pourra être détourné, les experts contestent formellement cette analyse. Les informations volées suffisent à demander l'exécution de prélèvements pour un donneur d'ordres enregistré comme émetteur auprès d'un prestataire de service de paiements. De plus, le voleur peut produire un mandat de prélèvement frauduleux. Finalement, une souscription de biens ou de services peut être aussi payée par prélèvement, à partir d'un IBAN volé - donc aux frais de la victime. Il lui demande donc si ses services ont identifié les comptes concernés par ce piratage, comment il compte informer les personnes touchées et quelles mesures il mettra en place pour renforcer la sécurité du système d'information (SI) de son ministère.

Question 13261 — automobiles

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les garagistes concernant la durée de validité des plaques d'immatriculation temporaires WW (ou « plaques roses »), fixé à quatre mois depuis la publication de l'arrêté du 21 novembre 2025. Dans le cadre d'une vente de véhicule, les documents administratifs sont régulièrement disponibles bien après que le véhicule soit arrivé, notamment parce que les certificats de conformité européens des constructeurs sont fréquemment délivrés avec retard. Afin que les clients puissent profiter de leur achat dans les bons délais, les garagistes se voient contraints de livrer le véhicule avec une immatriculation provisoire WW, désormais valable pour une durée maximale de quatre mois. S'en suit un enchaînement de démarches administratives chronophages. D'abord l'obtention du quitus fiscal, qui peut prendre jusqu'à deux semaines, puis du certificat de conformité, qui peut prendre jusqu'à un mois. Dans le cas où ce certificat fait défaut, il faut recourir à une réception à titre isolé (RTI) auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), avec des délais de rendez-vous allant de trois à huit semaines - auxquels s'ajoutent une à deux semaines pour obtenir le procès-verbal du contrôle. Une fois le dossier complet, la demande est transmise à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où, pour certains véhicules importés, notamment d'en dehors de l'Union européenne, l'instruction peut encore prendre plusieurs semaines. L'ensemble de ces délais peut aisément dépasser les quatre mois de validité de l'immatriculation provisoire, mettant d'une part les professionnels dans une situation très inconfortable et d'autre part les clients dans une grande insécurité juridique. Mme la députée souhaite donc savoir si le ministère de l'intérieur envisage des mesures pour accélérer le traitement des RTI par les DREAL et l'instruction des dossiers par l'ANTS. Elle souhaite également savoir si une extension de la durée de validité des plaques WW, ou une facilitation du renouvellement, est envisagée dans l'attente de l'amélioration des délais administratifs. Elle souhaite enfin savoir s'il serait envisageable d'envoyer aux préfectures une instruction spécifique aux dossiers dont le traitement prend plus de quatre mois afin d'éviter les situations d'insécurité juridique.

Question 13232 — agriculture

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA) qui n'y sont pas éligibles. Les ETA contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA ne se fasse pas au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.

Question 13230 — administration

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fuite de données personnelles du fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français. Après avoir usurpé les identifiants d'un fonctionnaire, un acteur malveillant a pu le consulter et accéder à des données personnelles, à savoir les coordonnées bancaires (RIB/IBAN), l'identité du titulaire, son adresse et, dans certains cas, l'identifiant fiscal. Ce sont près de 1,2 million de comptes qui seraient concernés. Cette situation est d'autant plus préoccupante car elle survient après un incident similaire en décembre 2025, où des fichiers de police avaient frauduleusement été consultés. M. le député souhaite connaître les circonstances et les éventuels dysfonctionnements ayant rendu possible cette nouvelle fuite de données ainsi que les intentions du Gouvernement afin de renforcer la protection des fichiers nationaux.

proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

France · Senate · 27 February 2026

Question 13180 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le pouvoir d'achat des Français, en constant recul. Chaque jour, de plus en plus de Français voient leur porte-monnaie se vider avant la fin du mois. Entre le prix des courses alimentaires qui s'envole, les factures d'électricité qui grimpent sans cesse et les dépenses du quotidien qui ne cessent d'augmenter, le sentiment d'étouffement est généralisé. Les familles se serrent la ceinture, les jeunes peinent à boucler leur budget et les retraités voient leurs économies fondre. Face à cette réalité, les mesures concrètes tardent à venir. Le pouvoir d'achat n'est plus un simple sujet de débat, il est devenu une urgence sociale, une question de survie pour des millions de citoyens. Il est impératif d'agir pour lutter efficacement contre la précarité et rendre le travail rémunérateur. Néanmoins, avec l'adoption du budget pour l'année 2026, les signaux ne sont pas positifs, avec un alourdissement sans précédent de la pression fiscale sur les foyers. Il lui demande comment il compte agir concrètement sur le pouvoir d'achat des Français.

Question 13155 — logement

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Frédéric Falcon demande à M. le ministre de la ville et du logement s'il compte étendre le statut du bailleur privé à la maison individuelle. La nouvelle rédaction de l'article 31 du code général des impôts, issue de la loi de finances pour 2026, introduit en effet la déductibilité des amortissements jusqu'au 31 décembre 2028. Il est ainsi désormais possible pour un contribuable de déduire, au titre de l'amortissement, une fraction du prix d'acquisition du bien (net de frais) pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), ainsi que pour les logements anciens s'ils font l'objet d'un minimum de travaux, à condition que le logement soit loué nu à titre de résidence principale et situé dans un bâtiment d'habitation collectif. Cependant, alors que la maison individuelle occupe une place importante dans le parc locatif privé, notamment dans les zones périurbaines et rurales pour les familles, étendre ce statut à celle-ci permettrait d'harmoniser les droits et obligations, d'éviter les zones grises et d'assurer une meilleure cohérence réglementaire. Aussi, cette extension encouragerait un investissement locatif répondant aux aspirations des Français et favoriserait la remise sur le marché de biens vacants dégradés nécessitant d'importants travaux de remise en état. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 13154 — logement

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Damien Girard interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences des nouvelles modalités de conventionnement ANAH sur l'offre de logements sociaux dans le parc privé. Les nouvelles règles de conventionnement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), mises en œuvre depuis 2022 à travers les dispositifs Loc'Avantages (Loc 1, Loc 2 et Loc 3), visent à encourager la mobilisation du parc privé à des fins sociales, en contrepartie d'avantages fiscaux. Toutefois, ces avantages fiscaux sont désormais imputables sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et non plus, comme auparavant, sur les revenus fonciers. Cette évolution soulève de sérieuses difficultés sur le terrain et suscite de nombreuses interrogations parmi les propriétaires engagés dans des démarches de location sociale ou très sociale. À Lorient, par exemple, une association d'intermédiation locative, engagée depuis plus de dix ans dans l'hébergement de personnes en grande précarité, dont des familles avec enfants, s'appuie sur un parc de près de trente logements du secteur privé. Jusqu'à présent, le recours aux conventions ANAH sociales ou très sociales permettait de convaincre des propriétaires solidaires, grâce à des abattements fiscaux significatifs venant partiellement compenser des loyers volontairement très modérés. Or le nouveau régime interroge les acteurs de terrain sur les effets de la réforme, concernant les propriétaires qui ne sont pas imposés sur leurs revenus du travail, sur un éventuel cumul des avantages fiscaux pour les propriétaires louant plusieurs logements et sur la possibilité de faire bénéficier les nus-propriétaires du dispositif lorsque l'usufruitier n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Il apparaît que ni l'ANAH ni l'ADIL n'apportent de réponses précises sur ces enjeux. Il l'interroge donc afin qu'une réponse précise sur ces cas particuliers soit apportée aux acteurs du logement sur les modalités de conventionnement ANAH sur l'offre de logements sociaux dans le parc privé et qu'un guide méthodologique pédagogique et complet puisse être rendu public sur le site internet du ministère.

Question 13149 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches. Ce texte prévoit notamment un renforcement des exigences en matière de qualification des personnels ainsi que la mise en place d'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés, ces dispositions soulèvent des interrogations quant à leur faisabilité opérationnelle et à leurs effets sur la pérennité des établissements, en particulier dans les zones périurbaines et rurales où les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil. Plusieurs acteurs du secteur indiquent également que l'augmentation du temps de direction détaché pourrait éloigner les responsables de leur présence auprès des équipes et des enfants, alors même que cette proximité est souvent considérée comme un facteur important de qualité pédagogique et organisationnelle. Le décret relatif à l'accueil du jeune enfant doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reporter l'entrée en vigueur de ce décret afin de laisser à la profession le temps nécessaire pour s'y adapter dans des conditions satisfaisantes.

Question 13148 — industrie

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les objectifs de développement de capacités industrielles prévues par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) publiée le 13 février 2026. En plus des objectifs énergétiques qu'elle fixe, la Programmation pluriannuelle de l'énergie qui vient enfin d'être publiée prévoit « des objectifs indicatifs de développement de capacités industrielles de production de composants et d'équipements en France pour les installations de production d'électricité renouvelable ». Le maintien ou la relocalisation en France des capacités industrielles et notamment celles ayant trait aux énergies renouvelables, est un objectif partagé, indispensable à la souveraineté industrielle et énergétique du pays. L'enjeu est de consolider une base industrielle et technologique de l'énergie renouvelable (BITER) comme il existe une base industrielle et technologique de défense (BITD). Dans le cas particulier des nacelles d'éoliennes en mer, la PPE3 fixe ainsi pour objectif une capacité de production industrielle sur le territoire français de 1 à 2 GW par an au 31 décembre 2030 et de 2 GW par an au 31 décembre 2035. Or l'usine Siemens Gamesa au Havre, l'une des deux seules usines en France, a annoncé l'extension de son usine pour se concentrer sur la seule production de pales et l'arrêt de l'assemblage de nacelles. Ne reste donc plus que la seule usine de GE Vernova à Montoir-de-Bretagne, dont l'avenir est fortement menacé depuis deux ans. L'entreprise fait en effet face à un carnet de commande vide à partir de 2027. Elle a procédé en moins de deux ans à plusieurs plans de licenciements, supprimant près de la moitié de ses effectifs français dans l'éolien maritime. Et le 12 novembre 2024, le directeur de GE Vernova indiquait dans The Financial Times ne pas prévoir rechercher de nouvelles commandes pour son activité d'éolien en mer, déclaration fragilisant davantage l'avenir du site de Montoir-de-Bretagne. M. le député a alerté à plusieurs reprises les gouvernements successifs depuis le 14 mars 2024 sur la fragilité du site et les risques de fermeture de cette usine stratégique. L'objectif fixé par le Gouvernement de production française de nacelles semble donc incompatible avec les trajectoires prévues respectivement par ces deux industriels. Il lui demande donc sur quelles projections industrielles sont basés les objectifs de développement de capacités industrielles de production de nacelles d'éoliennes en mer en France, quels moyens il prévoit de mobiliser pour inverser la tendance au désengagement industriel sur le territoire dans cette production et atteindre les objectifs fixés et si l'État est prêt à garantir la pérennité du site de GE Vernova par tous les moyens, y compris la nationalisation.

Question 13145 — impôts locaux

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la taxe d'habitation sur la résidence secondaire (THRS) applicable aux gîtes et logements locatifs touristiques situés au sein de la même propriété que la résidence principale de leur exploitant. En application de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation demeure due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale lorsque leur propriétaire en conserve la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition. L'administration fiscale considère ainsi que les gîtes ou logements locatifs touristiques fermés à la location et utilisés ponctuellement pour accueillir des proches doivent être regardés comme des résidences secondaires imposables, y compris lorsqu'ils sont implantés dans la même unité foncière que la résidence principale. Cette situation soulève des difficultés pour de nombreux exploitants car ces logements sont principalement affectés à la location touristique et leur taxation comme résidences secondaires peut fragiliser la rentabilité de l'activité et, par conséquent, réduire l'offre locative saisonnière. Cette problématique est accentuée par le classement en zones France Ruralités Revitalisation (FRR et FRR+), qui permet aux collectivités de mettre en place certains dispositifs d'allègement fiscal, alors que les communes non classées n'en bénéficient pas. Ainsi, deux communes voisines peuvent appliquer des régimes fiscaux différents pour des activités touristiques identiques, ce qui crée une inégalité de traitement et un effet de distorsion sur le marché local. Aussi, elle lui demande si, au regard de l'usage principal des logements et de l'intérêt pour l'offre touristique locale, il envisage de reconsidérer le traitement fiscal de ces gîtes et logements locatifs touristiques attenants à la résidence principale, afin de réduire les inégalités entre communes classées et non classées en zones FRR et de favoriser le maintien d'une offre locative touristique bénéfique au tissu économique local.

Question 13144 — impôts locaux

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) face au non-respect récurent, par certaines plateformes numériques, de leurs obligations légales en matière de collecte et de reversement de la taxe de séjour. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l'article L. 2333-33, la taxe de séjour est perçue par les plateformes numériques lorsqu'elles interviennent en qualité d'intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non-professionnels. L'article L. 2333-34 du CGCT prévoit que le reversement de la taxe de séjour collectée par ces plateformes intermédiaires de paiement doit être effectué au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Ce même article précise également que les plateformes sont tenues de transmettre une déclaration détaillée comportant la date du début du séjour, la date de perception de la taxe de séjour, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées, le prix de chaque nuitée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe de séjour perçue, le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme lorsqu'il existe et les motifs d'exonération de la taxe. Ainsi, par exemple, la plateforme Booking a reversé la taxe de séjour collectée au second semestre 2025 le 16 janvier 2026, en dehors des délais réglementaires. L'état déclaratif devant accompagner le reversement n'est parvenu au service taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération que le 2 février 2026. Outre le non-respect des délais de reversement et de déclaration imposées par l'article L. 2333-34 du CGCT, cet état déclaratif est incomplet : absence de numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme situés à Saint-Malo, adresses d'hébergement manquantes, incohérences dans certains montants déclarés ainsi que des hébergements absents laissant supposer que la plateforme n'a pas collecté la taxe de séjour pour certains hébergeurs non professionnels, alors même qu'elle a été intermédiaire de paiement pour ces séjours. Cette situation perdure depuis l'entrée en vigueur au 1e janvier 2019 des dispositions issues de la loi n° 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 qui a rendu obligatoire la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques dès lors qu'elles sont intermédiaires de paiement. Alors même que les condamnations judiciaires des plateformes numériques se multiplient, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les collectivités face à ces difficultés de recouvrement et pour faire appliquer la réglementation en vigueur et obliger les plateformes à s'y conformer.

Question 13114 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, applicable au 1er septembre 2026, relatif à la réforme des micro-crèches. Il l'avait déjà interpellée sur ce sujet par sa question n° 11125 du 25 novembre 2025, laquelle n'a toujours pas obtenu de réponse. Or ce décret pose de réels soucis aux professionnels. Pour rappel, ce texte fait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches, alors même qu'elles constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil de la petite enfance, notamment dans les zones périurbaines et rurales. Le décret impose ainsi des exigences accrues en matière de qualification du personnel ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés et de retard important dans la définition d'un nouveau diplôme et alors même que ces établissements fonctionnent dans leur configuration actuelle à la satisfaction des familles, ces obligations apparaissent difficilement applicables et risquent d'entraîner des fermetures de structures. Par ailleurs, le détachement renforcé des directeurs du terrain constitue un non-sens pédagogique, éloignant les professionnels de leur cœur de métier au détriment de la qualité d'accueil des enfants et de l'accompagnement des équipes alors que la contribution « administrative » du gestionnaire n'est pas prise en compte. Ces nouvelles obligations interviennent alors que les micro-crèches subissent déjà une hausse continue de leurs charges, sans revalorisation du plafond du CMG (taux horaire facturé aux familles) depuis 2016, rendant leur modèle économique de plus en plus fragile. Cette réforme est d'autant plus problématique que les micro-crèches sont les structures qui ont connu le plus fort développement ces dernières années, signe qu'elles répondent à un besoin criant des familles, dans un contexte d'inquiétude quant à la natalité. Il lui demande donc si elle va revoir, en concertation avec les professionnels du secteur, les points en question, notamment en ramenant le temps de direction à 0,25 ETP et en facilitant les parcours de VAE, y compris sur le plan financier et à tout le moins reporter la mise en application de ce texte d'un à deux ans, faute de quoi il risque de conduire à la fermeture de structures, ce qui dans le contexte actuel serait particulièrement dramatique.

Question 13110 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret relatif aux micro-crèches, dont l'entrée en vigueur est prévue en septembre 2026, s'agissant des exigences de qualification des personnels. Dans un contexte de pénurie structurelle de professionnels de la petite enfance et de déficit important de places d'accueil du jeune enfant, les micro-crèches constituent une composante essentielle de l'offre d'accueil sur l'ensemble du territoire. Or les nouvelles exigences en matière de diplômes suscitent de fortes inquiétudes parmi les gestionnaires et les équipes, qui redoutent des difficultés majeures de mise en conformité, susceptibles d'entraîner des réductions de capacité, voire des fermetures de structures. Les professionnels concernés disposent souvent d'une expérience significative auprès des jeunes enfants, mais se heurtent aujourd'hui à des parcours de qualification longs, complexes et coûteux, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), peu adaptée aux contraintes du secteur. Cette situation fragilise les équipes, alimente un sentiment d'insécurité professionnelle et risque de compromettre les objectifs mêmes du décret en matière de qualité d'accueil. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques et transitoires permettant une montée en compétences effective des personnels de micro-crèches, tels que des procédures accélérées et simplifiées d'accès aux diplômes requis, des formations passerelles, ou des certifications intermédiaires, distinctes des dispositifs de VAE existants. Elle lui demande également si une concertation est prévue avec les représentants du secteur afin de définir des parcours de formation adaptés, soutenables financièrement pour les professionnels et compatibles avec la continuité de l'accueil des enfants et selon quel calendrier ces mesures pourraient être envisagées.

Question 13108 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences très concrètes du décret n° 2025-304 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Ce texte fait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches, alors même qu'elles constituent aujourd'hui un maillon indispensable de l'offre d'accueil des jeunes enfants. Le décret impose notamment des exigences accrues en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés, ces obligations apparaissent difficilement applicables et risquent, à court terme, d'entraîner des fermetures de structures et donc une diminution du nombre de places disponibles pour les familles. Par ailleurs, le détachement renforcé des directeurs du terrain constitue un contresens pédagogique : il éloigne les responsables des équipes et des enfants, alors même que leur présence opérationnelle est un facteur essentiel de qualité d'accueil et de sécurité. Ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les gestionnaires, marqué par une hausse continue des charges (salaires, énergie, normes), sans revalorisation du plafond du CMG, ce qui fragilise durablement l'équilibre financier des structures. Au regard de la complexité de la mise en œuvre de cette réforme, il lui demande si le Gouvernement envisage un report d'au moins 24 mois de l'entrée en application du décret ainsi qu'un temps de direction ramené à 0,25 ETP, plus adapté à la réalité de fonctionnement des micro-crèches. De plus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en matière de financement effectif des parcours de VAE et de formation afin de répondre à la pénurie de personnels qualifiés, ainsi qu'en terme de revalorisation du plafond du CMG afin de préserver l'accessibilité pour les familles.

Question 13107 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Brigitte Klinkert interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant et à l'accueil dans les micro-crèches. Publié le 2 avril 2025, ce décret s'inscrit dans la mise en œuvre du volet « petite enfance » de la loi pour le plein emploi et vise à renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil. Il prévoit notamment le relèvement des exigences de qualification des personnels en micro-crèche, l'obligation de présence d'au moins un professionnel diplômé au sein de l'équipe, ainsi que l'augmentation du temps minimal consacré aux fonctions de direction à 0,5 équivalent temps plein, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026. Ces évolutions répondent à des attentes fortes exprimées à la suite des différents rapports consacrés au secteur de la petite enfance et à la nécessité de renforcer les exigences en matière d'encadrement. Toutefois, plusieurs gestionnaires de micro-crèches, notamment dans des territoires périurbains et ruraux, alertent sur les difficultés de mise en conformité dans un contexte de pénurie persistante de professionnels diplômés. Les organisations représentatives du secteur soulignent que le recrutement d'auxiliaires de puériculture ou d'éducateurs de jeunes enfants demeure particulièrement tendu et que la montée en qualification, si elle est nécessaire, suppose un accompagnement renforcé en matière de formation et de validation des acquis. Par ailleurs, certains gestionnaires font valoir que l'augmentation du temps dédié à la direction et l'adaptation des équipes pourraient avoir un impact financier significatif pour des structures de petite taille, au risque, dans certains cas, de conduire à une réduction du nombre de places, voire à des cessations d'activité. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir d'une part quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour permettre aux micro-crèches de se mettre en conformité d'ici au 1er septembre 2026, notamment en matière de formation, de VAE et de soutien au recrutement, et d'autre part si des modalités d'application adaptées aux territoires confrontés à une pénurie avérée de professionnels qualifiés sont envisagées afin de prévenir toute diminution de l'offre d'accueil.

Question 13106 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile. Un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses engagées pour la garde - uniquement hors domicile - d'enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le chèque emploi-service universel (Cesu). D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés. Ainsi, aucune aide n'est accordée dans le cadre de frais de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans hors domicile. Or une garde hors domicile est plus à même de répondre aux besoins d'éveil et de socialisation. Dans un contexte de conditions de vie dégradées liées à une inflation galopante, chaque aide fiscale compte dans le portefeuille des ménages. Un enfant, qu'il soit gardé au sein ou hors de son domicile, ne devrait pas engendrer de différence dans les aides accordées. Les parents qui travaillent n'ont parfois pas d'autres solutions que de faire garder leur enfant. Dans un tel contexte, elle lui demande d'indiquer quelles sont les raisons d'une absence d'avantage fiscal concernant les frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile et de lui préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette règle.

Question 13104 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'efficacité des dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique et sur les garanties apportées quant à la qualité des installations réalisées. Depuis la mise en place des premiers mécanismes d'incitation fiscale, comme l'illustre le crédit d'impôt pour la transition énergétique, l'État a engagé des moyens financiers très substantiels afin d'accélérer la transition énergétique du parc résidentiel. Il n'en demeure pas moins que les contrôles réalisés par la DGCCRF font apparaître un taux important d'anomalies et de non-conformité sur des installations ayant bénéficié d'aides publiques, ce qui invite à s'interroger sérieusement sur l'efficacité réelle de la dépense engagée. Par ailleurs, le fonctionnement du label reconnu garant de l'environnement, qui conditionne l'accès aux aides, suscite des interrogations quant à la solidité des procédures d'attribution et de contrôle. Dans ce contexte, il lui demande quel est le taux consolidé de non-conformité constaté sur les installations financées par des aides publiques au cours des dernières années, par type d'équipements ; quels sont les délais moyens de contrôle et les moyens mobilisés pour assurer un suivi réel des chantiers en question ; quelles réformes du dispositif de qualification des entreprises sont envisagées afin de renforcer les exigences techniques et les procédures de suspension en cas de manquements répétés et enfin, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que les aides publiques concourent à la qualité des installations et au renforcement du tissu industriel national.

Question 13086 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la filière brassicole française. En 2025, plus de 200 brasseries ont cessé leur activité en France, alors même que le marché de la bière tend à se stabiliser. Cette vague de fermetures intervient dans un contexte marqué par la hausse des coûts de production (énergie, eau, emballages), la baisse de la consommation hors domicile et une pression fiscale et réglementaire particulièrement forte pour un tissu composé majoritairement de TPE et PME. Parallèlement, la France et notamment la région Hauts-de-France, demeure le pays européen comptant le plus grand nombre de brasseries et de micro-brasseries, ce qui accentue la concurrence et fragilise leur modèle économique. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver la diversité et l'ancrage territorial des brasseries artisanales ; améliorer leur compétitivité face à l'augmentation des coûts de production ; d'aider les brasseurs à être référencés de manière juste dans les grandes surfaces face aux négociations souvent brutales des grands groupes ; et garantir un cadre fiscal et réglementaire stable permettant aux entreprises du secteur d'investir au moins à moyen terme.

Question 13080 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Bartolomé Lenoir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux, concernant les délais de traitement et de paiement des factures publiques. Les municipalités et intercommunalités rencontrent des difficultés croissantes dans la validation des dépôts de factures sur la plateforme Chorus Pro. Des dérives importantes sont constatées quant aux délais de validation de ces documents, entraînant mécaniquement un allongement continu des délais de paiement supportés par les entreprises. Une fois ces validations réalisées, les paiements sont transmis via le logiciel Hélios, dont le fonctionnement connaît des dysfonctionnements depuis le début du mois de février 2026. Cette situation génère de nouveaux retards avant l'intervention effective de la DGFiP, aggravant encore les tensions de trésorerie. Ces retards répétés fragilisent fortement la situation financière des entreprises du bâtiment creusois et ont également des conséquences préoccupantes sur la santé mentale de leurs dirigeants. Depuis le début de l'année 2026, deux signalements ont déjà été effectués auprès de l'association APESA concernant des chefs d'entreprise en situation de fragilité psychologique. De surcroît, certains partenaires bancaires apparaissent réticents à l'octroi de prêts de trésorerie, accentuant encore la vulnérabilité de ces entreprises pourtant essentielles à la vitalité économique et à l'aménagement des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des délais de validation et de paiement conformes aux obligations réglementaires, d'assurer le bon fonctionnement des outils numériques de traitement financier, de soutenir la trésorerie et l'accompagnement des entreprises du bâtiment confrontées à ces difficultés.

Question 13068 — arts et spectacles

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Créé en 2016, le FONPEPS avait pour objectif explicite de lutter contre la précarité structurelle du secteur et d'encourager la création d'emplois durables dans le spectacle vivant et enregistré. Initialement doté d'une enveloppe de l'ordre de 90 millions d'euros annuels, ce fonds constituait le premier dispositif spécifiquement destiné à soutenir l'emploi pérenne dans ces secteurs. Or les organisations professionnelles et syndicales dénoncent depuis plusieurs années une baisse massive et continue des crédits alloués à ce dispositif. Ainsi, les aides mobilisées atteignaient environ 60 millions d'euros par an ces dernières années, tandis que la loi de finances pour 2026 n'inscrit plus que 36 millions d'euros, soit une diminution substantielle susceptible d'entraîner des suppressions d'emplois. D'autres organisations rappellent qu'en 2024, 55 millions d'euros avaient été dépensés au titre du FONPEPS, contre 32,2 millions inscrits pour 2025, soit une baisse de plus de 40 %. Dans ce contexte de contraction budgétaire, le décret du 30 décembre 2025 modifie en profondeur les modalités d'intervention du dispositif. Il abaisse notamment le plafond de certaines aides à l'embauche en contrat à durée déterminée et de l'aide au plateau artistique de 22 000 euros à 11 000 euros, par entreprise et par an. Plus largement, selon les partenaires sociaux, ce texte « baisse les niveaux d'intervention des aides, réduit leur portée » et a suscité une « vive colère » dans l'ensemble de la profession. Sur le terrain, les conséquences sont immédiates. De nombreuses compagnies, notamment indépendantes, avaient construit leurs budgets 2026 sur les règles antérieures, avec des contrats déjà signés. La division par deux du plafond d'aide crée brutalement des déficits structurels dans des structures déjà fragilisées par la baisse des financements publics ainsi que la diminution des achats de spectacles par les collectivités territoriales. Plusieurs témoignages convergents font état de décisions de réduction d'emplois artistiques et techniques, d'annulation de résidences et de représentations, voire de renoncement à des droits d'auteur ou de mise en scène pour équilibrer les budgets. Dans certaines compagnies de taille moyenne, cette réforme pourrait conduire à supprimer plus de 100 heures de travail pour plusieurs artistes, soit une part significative des heures nécessaires à l'ouverture de leurs droits à l'assurance-chômage des intermittents. En outre, les nouvelles modalités de calcul des aides s'ouvrent aux plateaux réduits, notamment à deux artistes, ce qui ne doit absolument pas se faire au détriment des spectacles impliquant six, sept ou huit interprètes. À enveloppe de billetterie constante, cette orientation risque de se traduire mécaniquement par une diminution du nombre d'emplois artistiques. Cette évolution apparaît d'autant plus paradoxale qu'elle va à rebours d'autres politiques publiques, comme certains crédits d'impôt du spectacle vivant, qui encouragent au contraire les distributions plus importantes, précisément parce qu'elles sont plus intensives en emplois. Par ailleurs, les petites compagnies indépendantes assurent une part essentielle des missions de service public culturel : actions d'éducation artistique et culturelle, interventions en milieu scolaire, en établissements médico-sociaux ou auprès de publics empêchés. Ces missions, souvent peu rentables économiquement, reposent sur des structures fragiles dont l'équilibre dépend en partie des dispositifs d'aide à l'emploi comme le FONPEPS. Dans un secteur qui compte plus de cent mille intermittents et dont l'économie repose largement sur l'emploi discontinu et la multiplicité des employeurs, toute baisse des dispositifs de soutien à l'emploi a des conséquences sociales immédiates. Ainsi, loin de soutenir l'emploi pérenne, le décret n° 2025-1424 apparaît comme un facteur de réduction d'activité, de destruction d'emplois et de fragilisation du tissu culturel indépendant. Au regard de ces éléments, M. le député demande à Mme la ministre si des évaluations d'impact sur l'emploi artistique et technique ont été réalisées avant la publication de ce décret et combien d'emplois pourraient être affectés par la baisse des plafonds d'aide et des crédits du FONPEPS. Il lui demande aussi si le Gouvernement envisage une révision du décret afin de rétablir des niveaux d'aide compatibles avec l'objectif initial du dispositif, à savoir la création et le maintien d'emplois durables dans le spectacle. Enfin et plus largement, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour garantir la survie des petites et moyennes compagnies, qui assurent pourtant une part essentielle du service public culturel sur l'ensemble du territoire.

proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

France · Senate · 20 February 2026

proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

France · Senate · 17 February 2026

Question 13033 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause par l'administration fiscale du taux réduit de TVA appliqué aux vols commerciaux en montgolfière exploités par des entreprises françaises de transport de passagers. Depuis de nombreuses années, cette activité est considérée par l'administration comme relevant du transport aérien de voyageurs et bénéficie à ce titre du taux réduit prévu par le code général des impôts, position confirmée par plusieurs instructions fiscales directes départementales et par des contrôles fiscaux n'ayant jamais remis en cause ce régime. Or sans modification législative, d'autres services déconcentrés appliquent désormais le taux normal de 20 % et engagent des redressements portant sur des exercices passés, fragilisant de nombreuses petites entreprises touristiques locales et créant une insécurité juridique pour l'ensemble de la profession. Ce changement d'interprétation, intervenu sans modification de la loi fiscale ni concertation préalable, remet en cause des pratiques jusque-là admises par l'administration. Il soulève également une question de cohérence, alors que d'autres activités de transport aérien touristique, notamment certaines opérations réalisées en ULM, continuent de bénéficier du taux réduit pour des prestations comparables de transport de passagers. Par ailleurs, lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2026, il a été rappelé que le transport de voyageurs en montgolfière bénéficiait déjà d'un taux réduit de TVA, tandis que les estimations budgétaires avancées pour justifier cette évolution reposeraient sur des données économiques contestées par une profession composée majoritairement de petites structures locales. Dans ces circonstances, il lui demande si elle compte s'assurer, auprès de l'ensemble des services relevant de son autorité et particulièrement les directions départementales des finances publiques, qu'elle applique le taux de TVA réduit aux vols commerciaux réalisés en montgolfières afin de garantir aux entreprises du secteurs la stabilité fiscale qui leurs est due.

Question 13031 — sports

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut fiscal et social non encadré du jockey. Le statut de salarié d'une écurie de courses permet une couverture sociale lorsque le jockey monte un cheval entraîné par son propre employeur dont il est le salarié. Or ce n'est plus le cas lorsqu'il monte un cheval entraîné par un autre entraîneur, sans lien juridique avec ce dernier. La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) s'est rapprochée de la Mutualité sociale agricole afin de sécuriser et clarifier le statut social de ces jockeys volants, en cas d'accident. Cette modification a permis d'amender le code des courses (art. 38 du code des courses). Néanmoins, les allocations de courses étant versées selon une répartition entre le propriétaire du cheval, l'entraîneur et le jockey, la profession souhaite désormais voir étendre ce nouveau statut à tous les jockeys pour les couvrir le temps de la course dite « externe ». Afin que la couverture sociale du jockey ne soit pas remise en cause en cas d'accident à l'occasion d'une course externe, la société d'encouragement à l'élevage du cheval français propose une obligation, pour le jockey volant, de se déclarer en tant que travailleur non salarié sous le régime « auto-entrepreneur » ou « micro-entrepreneur ». Dans une réponse adressée par le ministère de l'agriculture en 2022 à une précédente intervention de la part de Mme la députée, il a été indiqué à cette dernière que « le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a engagé une réflexion en lien avec la profession, afin qu'une solution pertinente et adaptée puisse être apportée pour déterminer le statut social de ces professionnels pendant les montes "extérieures". Néanmoins, il peut d'ores et déjà être précisé que les activités agricoles, au nombre desquelles figurent les courses de chevaux, n'ouvrent pas droit au statut de micro-entrepreneur. En effet, ce statut n'est actuellement pas compatible avec les règles d'affiliation en vigueur dans le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, lequel obéit à une logique de seuils d'affiliation (surface minimale d'assujettissement, temps de travail) qui permet notamment d'établir le caractère professionnel de l'activité agricole exercée ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement, suite à la réflexion menée avec la profession, afin de faire évoluer le statut social de ces professionnels pendant les montes « extérieures ».

Question 13018 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la reconnaissance et la prise en compte de l'engagement bénévole des retraités dans le cadre fiscal et social. De nombreux retraités s'engagent activement dans la vie associative, notamment au sein d'associations d'utilité publique ou d'intérêt général, contribuant ainsi de manière essentielle à la cohésion sociale, à la solidarité territoriale et au maintien du lien social. Cet engagement implique souvent des frais personnels (déplacements, repas, matériel), qui peuvent constituer un frein pour certains retraités disposant de revenus modestes. Si des dispositifs existent, tels que la possibilité de renoncer au remboursement de frais au profit d'une réduction d'impôt sous forme de don, ceux-ci restent complexes, peu connus ou insuffisamment adaptés à la situation spécifique des retraités. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre fiscal ou social afin de mieux reconnaître et encourager l'engagement bénévole des retraités, notamment par une simplification des dispositifs existants, une meilleure prise en compte des frais engagés ou la création de mesures incitatives spécifiques. Il lui demande également quelles actions sont prévues pour valoriser le rôle des retraités bénévoles dans les politiques publiques de soutien à la vie associative.

Question 12968 — logement

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'impact du plan dit « Relance logement » dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, sur les périmètres des Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), au regard des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN). Inscrit à l'article 12 octies du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le statut du bailleur privé, porté initialement par Mme la députée Valérie Létard, crée un mécanisme d'amortissement fiscal des investissements locatifs. Il permet aux bailleurs de déduire chaque année une part du prix d'acquisition du logement (3,5 % pour le neuf et 3 % pour l'ancien, sous conditions de travaux) en contrepartie d'un engagement de location d'au moins neuf ans et du respect de plafonds de loyers, afin d'encourager l'investissement locatif privé. Ce dispositif, d'origine parlementaire, est regroupé, au sein du Plan « Relance logement » annoncé par M. le Premier ministre le 26 janvier 2026, par un ensemble de mesures fiscales, financières et réglementaires visant à soutenir la production de logements. Il comprend également un volet simplification qui s'inscrit de la continuité de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et de la construction du 26 novembre 2025, dite loi Huwart. Enfin, ce plan vise à soutenir la rénovation énergétique, ainsi que le renforcement de la lutte contre les impayés de loyers. Dans ce cadre, le Gouvernement fixe pour objectif, dès 2026, la construction de 50 000 logements locatifs dans le parc privé et de 125 000 logements dans le parc social. L'ambition affichée est d'atteindre un rythme annuel de 400 000 logements, permettant la création de deux millions de logements supplémentaires d'ici 2030. Si la relance de la construction de logements est indispensable dans un contexte de crise particulièrement prononcée (les mises en chantier ayant reculé de 22 % entre décembre 2024 et novembre 2025 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes et 379 222 logements ayant été autorisés à la construction sur l'ensemble de l'année 2025, soit 8,8 % de moins que la moyenne des cinq années antérieures), ces objectifs semblent néanmoins difficilement conciliables avec les contraintes opérationnelles du ZAN auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien. Dans ce contexte, il souhaite savoir si les zones identifiées dans les PLUi au titre du ZAN permettent le déploiement effectif de l'ensemble de ces dispositifs, y compris au regard des objectifs chiffrés affichés en matière de construction de logements.

Question 12961 — industrie

France · National Assembly · 17 February 2026

M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la reprise de la verrerie Arc et les aides de l'État. La cristallerie d'Arc, marque emblématique française, a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2026. Elle a déjà connu plusieurs plans de sauvegarde, le dernier plan de financement datant de moins d'un an. Le nombre de salariés ne cesse de diminuer, tandis que les aides de l'État ou de collectivités sous forme de prêts, créances annulées, se multiplient, sans condition, à hauteur de 465 millions d'euros sur la dernière décennie, d'après les calculs des syndicats. Et pourtant, malgré ces centaines de millions, les investissements ne sont pas au rendez-vous. Des verres empaquetés à la main face à une concurrence qui a robotisé. Peu de moyens consacrés au secteur recherche et développement. Les fours dont la transition du gaz vers l'électrique n'a pas débuté. Et tout cela, face à une concurrence chinoise de plus en plus rude. Les usines y sont gigantesques et modernes. Les machines, auparavant fabriquées à Arques, ont fait l'objet d'un transfert de technologies : pour épargner quelques euros au départ, la France se retrouve maintenant en dépendance. Et dans le même registre, un ingénieur en chimie, docteur spécialiste des colorations de verre, a été débauché par le rival chinois. Face à cette situation, M. le ministre va-t-il aider à nouveau l'un des deux repreneurs qui ont déposé une offre au tribunal de commerce le 3 février 2026 ? Cette fois, l'État siégera-t-il au conseil d'administration d'Arc pour défendre l'intérêt général et veiller aux investissements ? Il lui demande enfin s'il va réclamer à la Commission européenne des mesures anti- dumping , pour protéger la France d'une concurrence déloyale.

Question 12942 — étrangers

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du coût des droits de timbre et taxes applicables aux personnes étrangères dans le cadre des demandes de titres de séjour, mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. À compter de mai 2026, le montant de la taxe principale pour la délivrance d'un premier titre de séjour sera relevé de 100 euros et celui d'une demande de naturalisation de 200 euros. Les personnes étrangères devront également s'acquitter d'un montant de 100 euros pour la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Le droit de timbre demandé au titre des frais administratifs d'instruction du dossier est multiplié par deux, passant de 25 à 50 euros. Ces mesures, présentées comme visant à aligner la France sur la moyenne européenne, devraient générer environ 160 millions d'euros de recettes annuelles. Alors qu'un rapport parlementaire rendu public en 2019 avait déjà dénoncé la disproportion de ces montants et conduit à une baisse partielle des taxes, le Gouvernement décide aujourd'hui de les relever à nouveau et de rendre ainsi chaque étape de la vie administrative des personnes étrangères (demande ou renouvellement de titre de séjour, visa de régularisation, naturalisation) plus coûteuse encore. Avec ces augmentations et alors que la France figure parmi les pays d'Europe où le coût du droit au séjour est le plus élevé, un nouveau cap est franchi dans la politique de dissuasion et de précarisation à l'encontre des personnes étrangères. Ces mesures pèseront lourdement sur des femmes, des hommes et des familles souvent en situation de grande précarité économique, aggravant les obstacles déjà existants liés à la dématérialisation des démarches et à la réduction de l'octroi des titres pluriannuels. Il lui demande donc de justifier cette politique de taxation et de préciser quelles mesures il compte prendre pour garantir un accès équitable et non discriminatoire au droit au séjour en France.

Question 12913 — dépendance

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des dépenses liées à la dépendance des personnes âgées résidant en établissement. Lorsqu'une personne âgée dépendante recourt à un service d'aide à domicile, les dépenses engagées ouvrent droit, en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à un crédit d'impôt, bénéficiant tant aux ménages imposables qu'aux personnes non imposables, sous forme d'un chèque de l'administration fiscale dans ce cas. En revanche, lorsqu'une personne dépendante réside en EHPAD, le CGI prévoit uniquement une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, mécanisme qui ne bénéficie qu'aux seuls contribuables imposables. Cette différence de traitement fiscal apparaît difficilement justifiable au regard de la situation économique des résidents en EHPAD. Près de 600 000 personnes âgées vivent aujourd'hui en établissement et le reste à charge mensuel moyen, après déduction des aides publiques (notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)) s'élève à environ 1 800 euros. Selon les données de la DREES, ce montant excède les ressources courantes de 75 % des résidents, contraignant nombre d'entre eux à solliciter l'aide financière de leurs proches. Dans ces conditions, le choix d'un mécanisme de réduction d'impôt, excluant de facto les personnes non imposables, qui sont précisément les plus modestes, introduit une rupture d'égalité entre personnes dépendantes. À l'heure où le vieillissement de la population s'accélère (la France devant compter près de 5 millions de personnes âgées de 85 ans d'ici 2060, dont près de la moitié en situation de perte d'autonomie), l'harmonisation des dispositifs fiscaux applicables à la dépendance apparaît d'autant plus nécessaire afin de garantir un accès équitable aux solutions d'accompagnement et d'hébergement. Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dépenses de dépendance et d'hébergement en EHPAD en un crédit d'impôt, afin que l'ensemble des personnes concernées puisse en bénéficier indépendamment de leur situation fiscale et afin d'assurer une cohérence avec le régime applicable au maintien à domicile.

Question 12901 — communes

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés structurelles rencontrées par certaines communes confrontées à des pertes fiscales exogènes, durables et non maîtrisables, insuffisamment prises en compte par les mécanismes actuels de péréquation financière. Dans la circonscription de M. le député, la commune de Thun-l'Évêque (Nord) illustre de manière particulièrement significative ces dysfonctionnements. À la suite d'un contentieux fiscal impliquant un opérateur économique, cette commune a subi, à compter de l'année 2022, une réduction brutale de plus de 20 % de ses bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette perte substantielle de ressources, indépendante de toute décision communale et étrangère à la gestion locale, s'est traduite par une contraction de ses recettes de fonctionnement, sans possibilité de reconstitution à court ou moyen terme. Cette situation a profondément fragilisé l'équilibre financier de la commune, alors même que ses charges obligatoires demeurent inchangées et incompressibles. Elle a conduit à une dégradation progressive de la trésorerie, à des tensions dans le paiement des dépenses courantes et à l'abandon de projets d'investissement pourtant nécessaires au maintien du service public local. À cet égard, la commune se trouve dans l'impossibilité d'activer ses leviers fiscaux sans faire peser sur les habitants la charge d'un choc financier dont ils ne sont pas responsables. Or malgré cette perte objective et durable de ressources, la commune demeure assujettie à une contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) calculée sur la base de données anciennes, issues d'une photographie fiscale désormais déconnectée de la réalité économique locale. Ce mécanisme conduit à considérer la commune comme disposant d'un potentiel financier qu'elle n'a plus, l'obligeant ainsi à contribuer à la solidarité nationale sur le fondement d'une richesse théorique, sans prise en compte de l'évolution réelle de ses bases fiscales. Ce cas met en lumière les limites structurelles d'un système de péréquation fondé sur des données figées, insuffisamment adaptable aux situations de ruptures fiscales brutales résultant de contentieux, de décisions juridictionnelles ou d'évènements économiques extérieurs à la volonté des collectivités. Il soulève également une interrogation sérieuse quant au respect du principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'une commune se trouve durablement pénalisée par un choc fiscal exogène, sans mécanisme correcteur effectif. Plus largement, cette situation interroge la capacité du cadre actuel de la décentralisation financière à répondre aux exigences de justice territoriale et de soutenabilité budgétaire des communes de petite taille, dont les marges de manœuvre sont par nature limitées et qui se trouvent particulièrement exposées aux effets de décisions fiscales ou juridictionnelles qu'elles ne maîtrisent pas. Par conséquent, il lui demande quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de mieux prendre en compte les pertes fiscales exogènes et durables dans les mécanismes de péréquation financière, notamment par l'adaptation du FNGIR, la mise en place de dispositifs de compensation ciblés ou l'introduction de mécanismes correcteurs permettant d'éviter que certaines communes ne soient durablement traitées comme « artificiellement riches » au regard de leur situation réelle.

Question 12900 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement préoccupante du réseau des buralistes et plus spécifiquement sur les difficultés rencontrées dans le Dunkerquois, territoire frontalier exposé à de fortes distorsions de concurrence. Commerces de proximité implantés au cœur des territoires, les buralistes exercent une mission essentielle de service de proximité et contribuent significativement aux recettes fiscales de l'État. Pourtant, leur activité est aujourd'hui fragilisée par plusieurs phénomènes concomitants. En premier lieu, les bureaux de tabac figurent parmi les commerces les plus exposés aux vols avec violence, cambriolages et agressions, en raison de la présence de tabac et de liquidités. De nombreux débitants investissent dans des dispositifs de sécurité coûteux, sans que cela suffise à enrayer le phénomène, générant un sentiment d'insécurité croissant chez ces professionnels. En second lieu, l'essor du trafic de tabac et du marché parallèle alimente des réseaux criminels structurés, prive l'État de recettes fiscales substantielles et crée une concurrence totalement déloyale à l'égard des commerces légalement établis. Enfin, dans le Dunkerquois, la proximité immédiate de la Belgique accentue fortement ces difficultés. Les écarts de fiscalité sur le tabac encouragent les achats transfrontaliers, parfois à des fins de revente informelle. Pour de nombreux points de vente du littoral et de l'agglomération dunkerquoise, la perte de chiffre d'affaires est significative et fragilise leur équilibre économique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : renforcer concrètement la lutte contre les trafics de tabac, notamment par un accroissement des moyens de contrôle dans les zones frontalières et des sanctions réellement dissuasives ; améliorer la protection des commerces de proximité exposés, en garantissant une réponse pénale ferme face aux agressions ; porter au niveau européen une initiative visant à réduire les distorsions fiscales favorisant les achats transfrontaliers ; et accompagner spécifiquement les buralistes des territoires frontaliers, tels que ceux du Dunkerquois, particulièrement impactés par ces phénomènes.

Question 12898 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans du bâtiment concernant les conditions de concurrence au sein de leur secteur. Ces professionnels font état d'un sentiment croissant de concurrence perçue comme déloyale lié au développement du régime de la micro-entreprise dans les métiers du bâtiment. Ils soulignent que, si ce régime favorise l'entrée dans l'activité, son utilisation durable engendre des écarts significatifs de charges fiscales, sociales et administratives avec les entreprises artisanales de droit commun, qui supportent notamment la TVA, des cotisations plus élevées et des obligations d'assurance renforcées. Dans un contexte économique dégradé pour le secteur du bâtiment, ces écarts sont perçus comme fragilisant la viabilité des entreprises artisanales installées et comme pouvant freiner la structuration durable du tissu productif. Elle souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur ces déséquilibres concurrentiels et les mesures qu'il envisage pour rééquilibrer les conditions d'exercice entre micro-entreprises et entreprises artisanales, notamment par l'instauration éventuelle d'une limitation temporelle du régime de la micro-entreprise dans le secteur, par exemple à deux ans, assortie d'un accompagnement renforcé vers un autre statut plus protecteur et plus contributif lorsque l'activité est viable.

Question 12872 — agriculture

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA). Ces dernières assurent l'accès à des matériels performants, contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA n'induise pas d'effets pervers au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.