Transport

Stages de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers

France · National Assembly · 21 December 2021

Question 41903 — transports par eau

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques inflationnistes liés aux tensions sur le marché du fret maritime. La sortie progressive de la crise sanitaire a produit un choc de demande en matières premières et en produits manufacturés. Par voie de conséquence, un choc de demande sur les flux de transport est observé, en particulier par la voie maritime dont dépend 80 % du commerce mondial et près de 72 % des importations françaises. Sous l'effet de cette pression sur la flotte existante, irrégulièrement répartie, ainsi que des délais incompressibles de production de nouveaux porte-containers, le déséquilibre de la demande et de l'offre du marché produit une inflation du coût du fret qui se répercutera sur les prix de vente pour les industriels et les consommateurs français. Face à ce risque inflationniste qui montre déjà ses effets (multiplication par plus de 7 du prix du fret entre l'Asie et l'Europe), le rebond économique émergeant pourrait se voir fortement freiné par cet accroissement des coûts qui vient s'additionner à celui des matières premières et des énergies. Face à cette situation macro-économique à la durée incertaine et aux accusations montantes d'entente sur les prix du fret maritime, il l'interroge sur les outils à disposition, actuels ou programmés, du Gouvernement en vue de maîtriser et réguler ce risque pour l'économie française.

Question 41902 — transports aériens

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances provoquées par le trafic d'hélicoptères sur plusieurs endroits du territoire français et particulièrement en Haute-Savoie. Certains territoires très sensibles tels que la vallée de Chamonix sont particulièrement exposés aux vols en hélicoptère. Si les vols exécutant des missions de sécurité et de ravitaillement des refuges de haute-montagne sont indispensables au territoire montagnard, de nombreux vols sont de nature touristique. Ces nuisances représentent de réelles problématiques en matière de protection de l'environnement. Des dispositions législatives et réglementaires permettent la mise en place de restrictions dans les zones densément peuplées. M. le député est convaincu que les territoires touristiques et les espaces naturels doivent pouvoir limiter ces vols touristiques pour des raisons environnementales. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères.

Question 41897 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de réviser les récentes décisions de l'administration fiscale concernant la déductibilité de la TVA sur les camions destinés et conçus pour le transport de chevaux mais équipés d'un logement pour le personnel assurant une surveillance permanente des chevaux qu'ils transportent. Cette mesure exclut ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Les acteurs de ce secteur font face à des coûts importants en ce qui concerne le transport des chevaux et leur surveillance. La déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équin n'a pas été actualisée depuis 1966, notamment en matière de législation sociale. Les camions de transport sont pourtant vitaux pour la survie du milieu équestre et la surveillance des animaux est essentielle. Aussi, elle aimerait connaître la possibilité d'étudier la déductibilité de la TVA sur les camions spécifiques aux transports des chevaux. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement envisage de réviser l'exclusion de ces véhicules du droit à déduction.

Question 41895 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit à déduction de TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Ces camions poids lourds de transport de chevaux classés dans la catégorie des camions « bétaillères », sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles et doivent donc ouvrir un droit à déduction de TVA. Or il semble, que dans certains départements, les services fiscaux excluent ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Ces véhicules sont en effet équipés, outre les emplacements pour chevaux d'une cabine/logement pour les besoins des chauffeurs/soigneurs, lesquels doivent rester contractuellement 24h/24h auprès des chevaux dont ils ont la surveillance pour assurer leur sécurité et leur bien-être. Il apparaît en fait que les critères d'appréciation de la déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équin n'aient pas été actualisés depuis 1966 et notamment en matière de législation sociale et bien-être animal. Il est à noter que les voisins européens de la France admettent eux la déductibilité de TVA sur ce type de transport équin. Mme la députée aimerait donc obtenir des précisions sur l'interprétation à donner à la réglementation s'appliquant aux camions poids lours de transport de chevaux en matière de déductibilité de TVA et demande à M. le ministre de confirmer que ces véhicules en sont exclus car leur assimilation à des véhicules de transport à usage mixte est une interprétation erronée des textes en vigueur et à défaut et subsidiairement, d'actualiser la réglementation en vigueur en excluant les camions de transport de chevaux quelle que soit leur configuration de l'assimilation à des véhicules à usage mixte et reconnaître que ces camions poids lourds de transport de chevaux sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles et doivent donc ouvrir un droit à déduction de TVA.

Question 41894 — services à la personne

France · National Assembly · 9 December 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques rencontrées par le personnel en charge du maintien à domicile. Malgré les mesures mises en place par le Gouvernement favorisant le maintien à domicile, on est aujourd'hui, sur la circonscription de M. le député, dans une situation très compliquée. En effet, les métiers liés au service à la personne sont de moins en en moins attractifs. Les offres sur le marché fleurissent de jour en jour : aide-soignante, auxiliaire de vie, aide-ménagère, infirmière, ... Les offres ne manquent pas mais ne trouvent pas preneurs. Les structures gérant le personnel en charge du maintien à domicile voient le nombre de demandes augmenter terriblement et n'arrivent pas à recruter du personnel pour faire face à la demande. Ces problèmes de recrutement du personnel à domicile sont plus importants en milieu rural où le manque de moyens financiers et humains se fait ressentir plus fortement. Parmi ces problèmes, celui du transport est fréquent. Avec des visites à domicile dont les distances à parcourir entre chaque patient sont plus grandes qu'en ville, avoir un véhicule est une nécessité, une condition pour travailler dans des conditions optimales. Aujourd'hui, la situation est très compliquée, des bénéficiaires d'aides à domicile ne peuvent pas bénéficier de ce service, faute de personnel. Aussi, il lui demande quelles actions son ministère entend apporter à cette problématique, en sachant que d'ici 2050 le nombre de personnes dépendantes pourrait doubler en France.

Question 41892 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'allongement du délai d'attente pour passer le permis de conduire. Avec la crise sanitaire, celui-ci est passé de 45 à 90 jours en moyenne. Les auto-écoles sont désormais saturées car les candidats sont contraints de prendre de nouvelles heures de formation pour rester prêts. Cette situation affecte l'apprentissage des élèves, le coût global du permis et la réussite. En outre, pour les candidats libres dans les départements en tension, le délai peut s'élever à 15 mois. Ceux-ci s'interrogent sur le nombre de places qui leur est réservé. In fine , les professionnels du secteur recommandent le recrutement d'inspecteurs supplémentaires voire la possibilité de confier l'épreuve pratique à des prestataires privés et agréés par l'État. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question 41850 — postes

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maintien des missions de service public de La Poste. L'État doit assurer quatre missions de service public qu'il délègue à La Poste, à savoir la distribution du courrier six jours sur sept, la distribution de la presse, le maintien de la présence postale sur tout le territoire et la garantie d'accès aux services bancaires de base. Le bon exercice de ces missions et l'engagement de La Poste sont essentiels pour les postiers, les concitoyens et les territoires. Pourtant, la compensation financière accordée par l'État à La Poste est insuffisante pour faire face aux charges que supporte cette dernière pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées. Ce constat est bien connu depuis plusieurs années et a été récemment confirmé par le rapport d'information sénatorial (n° 499) intitulé « Compenser, contrôler, améliorer, détecter : pour une Poste partout et pour tous ». En effet, l'écart entre la compensation et le coût réel pour La Poste ne cesse de se creuser. Ainsi, pour la première fois, La Poste demande une compensation à l'État pour le service universel postal, car le déficit estimé en 2020 est près de quatre fois supérieur à celui constaté en 2018. Le service universel postal est devenu, pour la première fois, déficitaire en 2018 à hauteur de 365 millions d'euros, avec un déficit estimé à 1,3 milliard d'euros par La Poste pour l'année 2020. Selon un scénario envisagé, le déficit du compte du service universel postal serait de 0,9 milliard d'euros en 2021 et de 2,4 milliards d'euros en 2025, sous réserve que La Poste ne s'adapte pas aux tendances actuelles de marché et sans modification des paramètres du service universel postal, c'est-à-dire si aucune mesure n'est prise. Selon un autre scénario envisagé, le déficit du compte du service universel postal serait de 1 milliard d'euros en 2021 et de 1,6 milliard d'euros en 2025, sous réserve que La Poste continue ses efforts d'adaptation aux tendances actuelles de marché et sans modification des paramètres du service universel postal. En 2020, la seule mission d'accessibilité bancaire est déficitaire de 30 millions d'euros. Deuxième mission de service public, la contribution à l'aménagement du territoire se traduit par l'obligation de maintenir un réseau de 17 000 points de contact, ce qui garantit une densité du réseau postal spécifiquement française et qui constitue le principal atout de l'entreprise. En 2020, cette mission de service public était compensée à hauteur de 177 millions d'euros, pour un coût net évalué à 227 millions d'euros par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). La troisième mission de service public, à savoir le transport et la distribution de la presse de service public, était compensée à hauteur de 96 millions d'euros en 2020, pour un coût net évalué à 296 millions d'euros. Si la sous-compensation des trois autres missions de service public était acceptée jusqu'à présent, c'est parce que le service universel postal était rentable. Or, aujourd'hui, le service universel postal est déficitaire, les trois autres missions demeurent sous-compensées et la charge financière pour La Poste est amenée à augmenter, au risque d'entraver son développement économique. Sur le terrain, les collaborateurs souffrent de l'orientation que prend leur travail en raison de cette recherche d'économies financières. Si La Poste déploie de nombreuses stratégies pour survivre, sans aide elle se dirige vers un plan social d'ici quelques années. Cette perspective est pour le moment repoussée grâce à l'engagement syndical, mais seulement jusqu'à 2023. Elle lui demande donc d'indiquer si l'État entend compenser l'intégralité des charges qui incombent à La Poste pour l'exercice des missions de service public qu'il lui délègue, comme préconisé par le rapport sénatorial.

Question 41838 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès à certains lieux par les éducateurs de chiens guides en période de formation. Afin de renforcer l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap et notamment les personnes atteintes de troubles de la vue nécessitant un accompagnement canin au quotidien, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a autorisé l'accès des chiens guides aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Dans la continuité de cette loi, l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a étendu ces dispositions aux personnes chargées de l'éducation des chiens pendant toute leur période de formation. Malgré l'ensemble de ces dispositions, les éducateurs de chiens guides en période de formation se retrouvent encore confrontés à des situations où l'accès à certains bâtiments leurs est refusé, en totale contradiction avec l'esprit de ces dispositifs et du bon sens même. Dernièrement, dans la 5e circonscription de Seine-et-Marne, un éducateur s'est vu refuser l'accès avec son chien guide en formation à une réunion parents-enseignants organisée par l'éducation nationale dans l'enceinte de l'école primaire. D'abord en amont de la réunion par la directrice de l'école, faisant suite aux directives de l'inspection de l'éducation nationale, il s'est ensuite vu empêcher l'accès de l'école par la police municipale et la mairie, qui se sont appuyés sur un décret du 20 mars 2014. Ce décret semble indiquer que les chiens guides ne peuvent accéder aux établissements scolaires, qui ne constituent pas des établissements ouverts au public au sens propre. Alors que l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap figure parmi les priorités de l'action du Gouvernement, cette situation demeure particulièrement injustifiable, d'autant que la présence d'un chien guide, en formation ou non, permet en outre de sensibiliser le grand public à ces questions. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre l'accès des chiens guides à davantage de lieux et pour ainsi mettre un terme à de telles situations ubuesques.

Question 41826 — médecine

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile en faveur des médecins et plus particulièrement sur l'indemnité de déplacement pour les visites de jour et l'intégration des médecins de SOS Médecins aux revalorisations consenties à la profession. Depuis plus de 15 ans, les moyens alloués à la visite à domicile demeurent insuffisants au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. En effet et à titre d'exemple, l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis. Cette absence de revalorisation a des conséquences directes pour les Français : le désengagement croissant des médecins généralistes de cette pratique. Cela accroît ainsi l'engorgement des urgences hospitalières par des patients ne pouvant être pris en charge à domicile, complique le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, augmente le coût de la prise en charge (hospitalisation et transports) et rend plus difficile le recrutement de médecins. L'association SOS Médecins est directement concernée. Alors que l'assurance maladie a signé, cet été, l'avenant n° 9 à la convention médicale avec les médecins libéraux afin notamment de revaloriser l'indemnité de déplacement pour les visites à domicile, SOS Médecins en est exclu alors même qu'ils demeurent les principaux acteurs de la visite à domicile en France. Elle lui demande donc si des mesures de revalorisation de l'indemnité de déplacement à domicile pour les visites de jour sont prévues et si l'intégration de SOS Médecins dans ces mesures de revalorisation est à l'ordre du jour.

Question 41824 — médecine

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur moyens alloués aux interventions médicales à domicile. Les 27 et 28 septembre 2021, les 63 associations et les 1 300 médecins de la fédération SOS Médecins ont lancé une mobilisation nationale visant à la suspension totale de leur activité pour alerter les patients sur ce que SOS Médecins appelle « la disparition programmée des visites à domicile ». Les moyens alloués aux interventions médicales à domicile seraient très insuffisants depuis déjà de nombreuses années. Les patients qui en ont le plus besoin (patients à mobilité réduite, très âgés, en fin de vie, en situation d'isolement ou de précarité extrême ...) parviendraient de plus en plus difficilement à en bénéficier. À titre d'exemple, l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis 15 ans. Le déplacement à domicile est valorisé 3,50 euros les dimanches et jours fériés. La conséquence principale de cette dévalorisation de la visite serait un désengagement croissant des médecins généralistes, avec pour conséquence l'engorgement des urgences hospitalières par des patients pouvant être pris en charge à domicile, un maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie beaucoup plus complexe et parfois impossible et également un coût de prise en charge (hospitalisation et transports) bien plus important pour la collectivité. SOS Médecins avance trois revendications destinées à redonner à la visite sa juste place dans le parcours de soins des patients. Tout d'abord, porter la valeur de la visite urgente en journée de semaine à un minimum de 57,60 euros (honoraires correspondant aux seules visites réalisées auprès des patients vivant en Ehpad lors de la crise sanitaire actuelle) dans l'attente d'une rémunération digne du service rendu. Puis, l'alignement de l'indemnité de déplacement à un minimum de 10 euros quel que soit l'horaire et le jour de la semaine. Enfin, l'intégration des médecins de la fédération SOS Médecins à toutes les revalorisations de la profession. Alertée par la fédération SOS Médecins de Lille, elle souhaiterait savoir quelle réponse sera apportée à ces revendications.

Question 41806 — maladies

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire mise en place d'une politique de sensibilisation et de prévention de l'endométriose. En effet, cette maladie chronique qui touche en France une femme sur dix en capacité de procréer menace gravement leur fertilité car elle se développe chez des patientes d'âge variable et son dépistage intervient sur la base du volontariat. C'est pourquoi cela rend son diagnostic très difficile. À ce jour, il n'existe malheureusement pas de technique totalement fiable permettant de dépister l'endométriose et les protocoles existants comme l'échographie pelvienne accompagnée d'une IRM ne permettent pas toujours de détecter cette affection. Le recours à la chirurgie reste le seul traitement permettant, en aval, l'élimination des lésions constatées. Aussi, il serait pertinent de conduire une campagne de prévention sur le modèle de celle consacrée à la lutte contre le papillomavirus dans les années 1990, imposant un diagnostic préventif obligatoire chez les jeunes femmes âgées de 16 à 18 ans. Elle sensibiliserait efficacement les jeunes femmes au risque de développer cette pathologie et leur éviterait potentiellement de connaître le drame de l'infertilité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend mettre en œuvre une véritable politique de sensibilisation et de prévention des risques auprès des jeunes adolescentes, d'accompagner financièrement son diagnostic obligatoire chez les 16-18 ans et de prendre en charge le remboursement des contraceptifs permettant de limiter la propagation de l'endométriose.

Question 41802 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un centre pénitentiaire à Magnanville. En effet, jeudi 30 sptembre 2021, un communiqué des services du ministère de la justice annonçait la construction d'une prison de 700 places à Magnanville. La création de plus de 20 000 places de prison est indispensable car il faut faire face à l'augmentation de la délinquance et assurer l'exécution des peines plutôt que de laisser des délinquants dehors avec un bracelet électronique et ce à proximité de leurs victimes. Mais la presse révèle que ce centre pénitentiaire était en projet depuis plusieurs mois et pourtant ce temps n'a pas été mis à profit pour organiser une concertation avec les élus locaux et les habitants. Pire, la rédaction fallacieuse de ce communiqué laisse entendre que les élus de Magnanville auraient donné leur accord alors qu'il n'en est rien. D'abord, parce que c'est une décision d'État à laquelle les élus locaux ne peuvent s'opposer. Mais surtout, les effets de cette décision ne peuvent se limiter à la construction technique d'un bâtiment mais doivent intégrer les impacts de toute nature sur l'environnement d'un tel centre de rétention : intégration paysagère, incidences sur la valorisation des habitations alentours, organisation des transports et des déplacements de ceux qui viennent visiter les détenus, sécurité du voisinage, etc. Les effets de cette décision sont nombreux et, en l'absence de concertation, aucune étude sérieuse des impacts n'a pu être réalisée. Comme à Bernes, Crisenoy et Noiseau, le Gouvernement s'est fait une spécialité de ne jamais concerter ceux qui auront à vivre à proximité d'un bâtiment qui n'a rien d'anodin. Les élus locaux de toutes sortes ont le sens de l'intérêt général mais ils ont aussi celui de défendre les habitants qui leur ont confié les clefs de leur ville. Il lui demande s'il va organiser, sans délai, une concertation avec les élus locaux et les habitants qui auront à subir les conséquences de cette décision.

Question 41780 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le poids des cartables des enfants à l'école et au collège. Selon les professionnels de santé, un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant. Soit en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. À en croire les pesées organisées chaque année devant les écoles et les collèges, on est loin du compte. Selon les dernières mesures effectuées, la plupart des cartables de collégiens pèsent plus de 17 % de leur poids ! Ce problème entraîne des séquelles dorsales pour les enfants qui s'avèrent dramatiques et la liste des maux est importante : déformation du squelette, déséquilibre dans la marche, compression respiratoire, scoliose, lombalgies etc. Certes, depuis la publication d'une circulaire en janvier 2008, le ministère de l'éducation nationale reconnaît le surpoids du cartable comme un problème de santé publique. Pour autant et bien que des efforts aient été fournis - par exemple ; diminution du nombre de fournitures, réduction du poids des livres -, le problème demeure. Aussi, il lui demande quelles solutions son ministère entend apporter à cette problématique.

Question 41769 — drogue

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la législation concernant la consommation détournée de protoxyde d'azote à des fins récréatives. La loi promulguée le 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote constitue un net progrès dans l'encadrement et la réglementation de ces pratiques. Elle interdit notamment la vente de ce produit aux mineurs. Cependant, la vente aux majeurs demeure autorisée, sauf dans certains lieux (bars, discothèques, bureaux de tabac). Or outre les risques importants pour la santé des consommateurs de ce « gaz hilarant », de récents évènements ont tristement rappelé sa dangerosité pour les autres usagers de la voie publique. Le 21 septembre 2021 au soir, une personne se filmant au volant en train d'inhaler du protoxyde d'azote a perdu le contrôle de son véhicule sur les Champs Elysées, heurtant cinq personnes et en blessant très grièvement trois. De la même manière, le 1er novembre 2020, à Montpellier, un véhicule dont les quatre occupants venaient de consommer du protoxyde d'azote a eu un grave accident causant deux morts et deux blessés. Dans la circonscription de M.le député, malgré le renforcement de la législation, l'usage festif de ce gaz ne cesse d'augmenter. Les forces de l'ordre saisissent des dizaines de bonbonnes (et non plus seulement des petites cartouches de type siphon à chantilly) chaque semaine. La loi du 1er juin 2021 limite la vente de protoxyde d'azote à des quantités compatibles avec un usage raisonnable. Cependant, l'absence de traçabilité rend le contrôle de ces ventes illusoire. C'est pourquoi, il lui semble souhaitable de renforcer la législation existante en instaurant, par exemple, un registre sur lequel seraient consignées toutes les ventes de protoxyde d'azote, y compris sur internet, avec mention de l'identité de l'acheteur, en prenant comme modèle l'obligation de déclaration pour la détention des armes de catégorie C. Ainsi, la détention et le transport de cette substance pourraient être soumis à la possession d'un permis délivré à l'occasion de l'inscription de l'acheteur sur ce registre de déclaration d'achat et où seraient consignés tous les achats de protoxyde d'azote d'une personne. Il souhaiterait savoir si des mesures de ce type pourraient être envisagées prochainement.

Question 41764 — défense

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de se préparer à la haute intensité qui est sans doute le meilleur moyen de prévenir la guerre. Or dans un rapport de la Rand Corporation qui vient de paraître (think tank américain réputé et apolitique), il apparaît que si l'armée française est une des meilleures forces militaires d'Europe occidentale, l'étude déplore un « manque de profondeur » et une armée « d'échantillons », c'est-à-dire l'incapacité des militaires français à soutenir un conflit de haute intensité conventionnel (non nucléaire) au-delà de quelques semaines (comme en 1870 ou 1940), malgré leur vaste éventail de compétence qui leur permet d'accomplir presque toutes les missions. En cause, notamment, des déficits dans le transport aérien stratégique, un stock de munitions nettement insuffisant, l'indisponibilité récurrente des hélicoptères de combat comme de la flotte de surface trop peu nombreuse, une artillerie peu adaptée aux frappes à longues distances et une absence de système de neutralisation des défenses antiaériennes ennemies. Les forces françaises présenteraient également des problèmes de préparation opérationnelle à la haute intensité, ainsi qu'un manque de réserve disponible après la suspension du service militaire depuis plus de vingt ans et l'absence d'une véritable garde nationale comme dans d'autre pays ou comme elle a pu exister en France entre 1791 et 1871. Aussi, face à l'accélération du réarmement mondial, de la monté du risque de conflits de haute intensité et de la nécessite de se faire respecter au plan international, il lui demande si le Gouvernement envisage de tenir compte des analyses de ce rapport indépendant et d'investir massivement dans les blindés, l'artillerie, les drones, les munitions, les dispositifs antichars et antiaériens de tous types qui sont autant de moyens qui font cruellement défaut à l'armée française. En effet, la responsabilité d'hommes et de femmes d'État qui pensent à la prochaine génération est de préparer en permanence l'imprévu comme l'impensable, soit de préparer un « conflit de survie » engageant toutes les forces vives du pays à commencer par les forces militaires. La liberté n'a pas de prix. « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. Il ne peut y manquer sans se détruire lui-même », affirmait Charles de Gaulle dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946. Dès lors, il conviendrait de procéder rapidement aux ajustements nécessaires pour renforcer efficacement les armées et l'indépendance face au retour des menaces. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 41760 — déchets

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le problème de dépôt de déchets sauvages auquel les maires font face. Les élus de nombreuses communes de la circonscription de M. le député sont confrontés à cette situation. Les maires doivent souvent intervenir en personne, risquant par la même occasion de s'exposer à des violences physiques ou verbales. Depuis peu, avec la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, il est permis l'enregistrement d'images de vidéosurveillance. Il s'agit là d'un outil indispensable pour lutter contre ce fléau. Dans un même temps, l'abandon de ces déchets dans le cadre d'activité commerciale est également pris en compte dans la loi et l'auteur des faits s'expose à 2 ans d'emprisonnement. Toutefois, au regard de ces moyens d'actions juridiques, un vide subsiste. En effet, l'auteur d'un véhicule identifié comme ayant commis un délit de dépôt sauvage n'est pas tenu de révéler l'identité du fautif. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement revoie ce vide juridique afin que les maires ne soient pas démunis face à ces situations et que les auteurs des faits puissent être sanctionnés.

Question 41744 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance chronique des moyens alloués à la visite à domicile. En effet, l'indemnité de déplacement pour les visites à domicile en journée est fixée à 10 euros et à 3,5 euros pour le week-end et la nuit. Cette indemnité n'a pas évolué depuis maintenant une décennie. La situation est alarmante comme en témoigne le récent mouvement de grève entamé par les cabinets de SOS Médecin, afin d'alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de cette absence de revalorisation indemnitaire. Les moyens sont aujourd'hui très insuffisants au regard des besoins des français et du vieillissement de la population. Cela conduit à un désengagement croissant des médecins et à la dévalorisation de la visite. En bout de chaîne, cela conduit à un engorgement des urgences hospitalières pour les patients ne pouvant être pris en charge à domicile, complique le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et augmente le coût de prise en charge en raison des frais supplémentaires d'hospitalisation et de transports. Aujourd'hui, la fédération SOS médecin, grâce à ses 63 associations qui maillent le territoire national, effectue près de 3 millions de visite à domicile par an. Les nombreux médecins qui se déplacent à domicile ont également été à pied d'œuvre au cœur de la crise sanitaire et attendent légitimement de la considération. Ils souhaitent notamment que la valeur de la visite urgente en journée soit pérennisée à hauteur de 57,60 euros, que l'indemnité de déplacement soit alignée à 10 euros et ce quel que soit l'horaire et l'intégration des médecins SOS à toutes les revalorisations de la profession. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer si le Gouvernement souhaite enrayer la dévalorisation de la visite à domicile, mettre fin au désengagement des médecins et ainsi assurer l'accès aux soins des nombreux patients devant être maintenus à domicile en faisant droit aux revendications de SOS médecin.

Question 41742 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées pour pouvoir transporter en toute sécurité les patients souffrant d'obésité ou d'un handicap. Elles disposent ainsi d'équipements adaptés et d'une équipe composée de quatre ambulanciers. Cependant, contrairement à un moyen de transport sanitaire « classique », le surcoût engendré par l'ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris lorsque le patient détient une prescription médicale à ce sujet. Ainsi, ces personnes - qui nécessitent souvent des déplacements réguliers pour le suivi de leurs pathologies chroniques - sont confrontées à des surcoûts pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par semaine. Cette situation pénalise lourdement les personnes atteintes d'obésité massive, soit près de 2 % des Français. Dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie, approuvé par le Gouvernement en février 2021, « les parties signataires [ont convenu] de s'inscrire dans les travaux actuellement menés par le ministère des solidarités et de la santé pour construire la future organisation de ce type de transports répondant aux besoins des patients et d'intégrer la fixation de la tarification des transports bariatriques au programme de travail de la commission nationale de concertation, pour une application en 2021 ». La LFSS pour 2021 a également acté qu'un rapport sur la mise en place de cette nouvelle tarification serait rendu par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, afin de vérifier si elle permettait bien l'égalité d'accès aux soins pour les personnes obèses. Or aucune information n'est pour l'heure disponible sur l'avancée des travaux à ce sujet. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les négociations et quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux patients concernées de bénéficier d'une prise en charge réelle de ces frais de transport bariatrique.

Question 41736 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles professionnelles et des services associés. Les machines agricoles et forestières sont produites en petites séries et largement dépourvues de polyvalence. Assurer des pratiques durables en agriculture et en forêt nécessite des investissements considérables, sans garantie dans le temps. Aux États-Unis d'Amérique, Joe Biden vient de prendre des dispositions visant les fabricants de tracteurs qui « imposent des restrictions sur les réparations par soi-même et par les réparateurs tiers, provoquant des réparations plus onéreuses et chronophages, par exemple en restreignant la distribution de pièces, outils de diagnostic et de réparation ». Le décret cite l'exemple des tracteurs, devenus un véritable totem de droit à la réparation depuis une clause ajoutée il y a cinq ans par le constructeur John Deere, leader du secteur, qui a écarté la possibilité de toucher soi-même au logiciel intégré des machines, obligeant les agriculteurs à passer par des techniciens agréés. En France tout particulièrement, les réparateurs indépendants et les utilisateurs finaux ont encore le plus grand mal à accéder aux informations sur la réparation et l'entretien, un droit pourtant garanti par un règlement européen entré en vigueur le 1er janvier 2016, alors que des travaux universitaires ont déjà mis en évidence l'asymétrie des rapports de force entre les vendeurs et les acheteurs, premiers maillons de la chaîne alimentaire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter que les faibles marges laissées par le maillon aval ne soient captées par ces fournisseurs d'équipements, jadis partenaires, dans le respect du droit communautaire.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air

France · Senate · 8 December 2021

Question 35549 — sécurité routière

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le dispositif de signalétique relatif aux angles morts sur les véhicules poids lourds. Cette nouvelle réglementation entre en vigueur au 1er janvier 2021; elle consiste en l'application d'autocollants sur les camions afin d'éviter les très graves accidents de la circulation entre les deux roues, les piétons et les poids lourds. Néanmoins il apparaît pour les transporteurs routiers que les délais sont difficilement tenables. Le décret a été pris seulement six semaines avant l'application et les détails sur la signalétique ne seront connus que début janvier 2021, soit après l'obligation de l'apposer. C'est pourquoi il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet et les éventuelles décisions qui seront prises pour, a minima , prévoir une période transitoire permettant aux entreprises de s'adapter aux nouvelles règles lorsqu'elles seront connues.

Question 35547 — sécurité routière

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique entourant l'utilisation, par les communes, des feux tricolores dits « intelligents ». En effet, de nombreuses communes en Sarthe ont décidé, d'un conjoint accord avec le préfet, de mettre en place de tels feux, lesquels possèdent une fonction récompense, à savoir, qu'ils passent au vert lorsque les véhicules roulent à une vitesse adaptée. Ces feux se sont multipliés sur de nombreuses routes de France, depuis plusieurs années, et ont effectivement contribué à la réduction des excès de vitesse et, par voie de conséquence, à réduire les accidents de la route et à sauver des vies. Toutefois, la réponse par le ministère de l'intérieur au Journal officiel du 17 septembre 2020 (p. 4274) rappelle que l'utilisation de ces feux n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, laquelle ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Aussi, bien que les effets bénéfiques de ce dispositif soient reconnus tant par les maires que par les riverains, le Gouvernement tarde à prendre les mesures nécessaires afin de fixer un cadre juridique pour l'utilisation de celui-ci. Au contraire, le Gouvernement préfère en autoriser ponctuellement l'expérimentation, alors que la pertinence du dispositif n'est plus à démontrer, laissant les maires, qui en ont constaté l'intérêt et souhaitent le maintenir, exposés au risque d'engager leur responsabilité juridique. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre les mesures propres à remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

Question 35523 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire du Haut-Karabakh et son pourtour. Nul ne peut être indifférent à l'atrocité des crimes perpétrés dans cette région depuis septembre 2020, tant à l'encontre des combattants que des civils. On ne peut par ailleurs que déplorer les destructions colossales de patrimoine culturel et religieux. Au lendemain du cessez-le-feu du 9 novembre 2020, si la priorité repose sur l'apaisement et le retour en toute sécurité des populations déplacées vers leurs domiciles, une solution politique durable doit être négociée pour restaurer la paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. La France, en tant que co-présidente du groupe de Minsk, entend jouer un rôle de médiateur et ainsi contribuer à désamorcer les tensions envenimées par la Turquie. Pour consolider le cessez-le-feu, il lui demande dans quel cadre et selon quel calendrier la France entend participer à l'établissement d'un dialogue constructif avec l'Azerbaïdjan pour ouvrir la voie à une paix durable dans le Haut-Karabakh.

Question 35517 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des personnes âgées contre la covid-19. Prévue initialement en mars 2021, la possibilité de se faire vacciner dès 75 ans lorsque l'on vit à domicile (et non en Ehpad) est avancée à fin janvier 2021. Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore précisé comment les personnes très âgées ou à mobilité réduite pourront se faire vacciner si elles ne peuvent pas se rendre dans un centre de vaccination. Il souhaite donc avoir confirmation que les seniors à mobilité réduite pourront être vaccinés à domicile, eux aussi avant fin janvier 2021 s'ils le souhaitent.

Question 35515 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale actuellement mise en œuvre par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus covid-19. Constat : un retard et un flou qui nourrissent la défiance. Le 30 novembre 2020, la Haute Autorité de santé a présenté des recommandations, sur la base desquelles le Gouvernement a élaboré la stratégie vaccinale qu'il a présentée le 3 décembre 2020. Ce processus soulève cependant de nombreuses questions. La dernière semaine de décembre 2020 a été marquée par une succession d'informations floues et contradictoires à ce sujet, et par la publication de chiffres témoignant du retard de la campagne de vaccination française, par comparaison avec les pays voisins : à la date du 5 janvier 2021, quelques milliers de personnes seulement auraient été vaccinées en France, contre presque 250 000 en Allemagne, pays où la campagne de vaccination a débuté simultanément, presque 1 million au Royaume-Uni ou encore 4 millions aux États-Unis. Ce flou et ce retard ne peuvent qu'inquiéter, d'autant qu'ils ont pour effet de saper la confiance de la population dans les autorités gouvernementales et sanitaires. M. le député ne peut que s'inquiéter d'une telle situation et souhaite donc obtenir de M. le ministre des précisions concernant la stratégie vaccinale mise en œuvre par le Gouvernement, qui portent tant sur les mécanismes de pilotage de celle-ci que sur les orientations choisies ou encore sur la mise en œuvre logistique. Quel approvisionnement en vaccins ? En amont du déploiement de la stratégie vaccinale française, l'approvisionnement du pays en doses de vaccin en quantité suffisante soulève des questions. La décision prise de confier à la Commission européenne la négociation avec les entreprises pharmaceutiques et la commande de vaccins au nom de l'ensemble des États membres de l'Union interroge. Si cette décision est présentée comme offrant des avantages matériels - la possibilité de négocier des prix plus bas que ceux imposés à d'autres États -, sa légitimité n'est pas évidente, dès lors qu'elle a été prise par le chef de l'État sans avoir fait l'objet d'aucun débat ou vote de la part de la représentation nationale : la légitimité du pouvoir exécutif à déléguer de son seul fait un pan important de souveraineté nationale en matière sanitaire et diplomatique, sans même une discussion publique, peut être questionnée. Et ce d'autant plus qu'elle s'inscrit dans un contexte en l'ensemble de la gestion de la crise sanitaire a fait l'objet d'un traitement discrétionnaire de la part de l'exécutif - gouvernance dans le cadre du Conseil de défense - faisant fi du nécessaire équilibre des pouvoirs et de la transparence des décisions. La question de la transparence se pose non seulement dans le cas de la décision même de mettre en place un cadre de négociations à l'échelle européenne, mais aussi au sujet du contenu même de ces négociations. De fait, celles-ci présentent un caractère confidentiel : si les différents contrats conclus avec les fournisseurs et le nombre de doses de vaccin commandées ont été divulgués, les montants engagés ne l'ont pas été, si l'on excepte une fuite imputée à la secrétaire d'État belge au budget, immédiatement étouffée par la commission, celle-ci ayant manifestement accepté de se plier à l'impératif de confidentialité imposé par les entreprises pharmaceutiques. L'identité exacte des négociateurs, la représentation des États et les informations dont ils disposent, les recommandations prodiguées à chaque État quant à la stratégie vaccinale : tous ces éléments sont également inconnus du Parlement et du public, exception faite de généralités. De même, l'on ignore les raisons exactes de la décision prise par la commission de ne pas mener de négociations pour l'acquisition de vaccins produits par des États extérieurs à l'Union européenne tels que la Chine ou la Russie. Nombre d'observateurs, experts ou parlementaires français comme européens de toutes sensibilités politiques se sont émus d'une pareille opacité. Si tous ces choix peuvent sans doute être expliqués, ils doivent précisément l'être et faire l'objet d'une communication transparente et d'un débat parlementaire et public, sous peine de voir grandir la défiance de la population envers des décisions dont elle ignore la logique. Aussi, M. le député souhaite apprendre de M. le ministre s'il se satisfait de l'opacité actuelle qui entoure le processus européen de négociation, ou s'il entend prendre des dispositions pour s'assurer que le peuple français et ses représentants disposent d'informations précises sur des décisions qui engagent la souveraineté de la Nation et la santé publique. Si ces informations étaient connues, la question des avantages et inconvénients réels de la stratégie européenne pourrait faire l'objet d'un débat serein. Les prix négociés par la Commission européenne ont-ils réellement plus avantageux que ceux obtenus à d'autres États ? Les négociations ont-elles réellement permis d'obtenir les quantités de vaccin suffisantes dans le délai le plus court possible ? Une négociation menée de façon autonome par le gouvernement français aurait-elle été plus avantageuse ? Autant de questions qui se posent, au vu des résultats de certains États extérieurs à l'Union européenne tels qu'Israël, qui ne semblent éprouver aucune difficulté d'approvisionnement. L'efficacité de la coordination européenne peut également être interrogée à la lumière des annonces faites par certains membres de l'Union, tels que l'Allemagne, qui a entamé ce 5 janvier 2021 des discussions avec la Russie en vue d'une possible production conjointe de vaccins. Le gouvernement français a-t-il été informé de ces discussions ? A-t-il lui aussi l'intention de diversifier sa stratégie d'acquisition et de production de vaccins à l'extérieur de l'Union européenne - une disposition permise par le cadre européen, qui autorise les États membres à négocier eux-mêmes des doses pour des vaccins qui ne font pas l'objet de contrats européens - et qui apparaît à ne pas négliger, à l'heure où la Commission européenne elle-même reconnaît une insuffisance des capacités de production ? M. le député souhaiterait avoir les lumières de M. le ministre sur ces différents points, d'une importance cruciale pour la détermination et la discussion de la stratégie vaccinale, que les citoyens attendent du Gouvernement et de la représentation nationale. Quels mécanismes de pilotage ? Par ailleurs, le pilotage de la stratégie vaccinale ne pose pas seulement question au niveau européen mais aussi, et surtout, à l'échelon hexagonal. La répartition des responsabilités au sein du Gouvernement, entre les services de l'État et entre les différents pouvoirs interroge. Ainsi, la presse s'est-elle faite l'écho ce dimanche 3 janvier 2021 de dissensions entre le Président de la République et le ministre de la santé, puis entre celui-ci et son administration. Le 5 janvier 2021, les médias révélaient que le Gouvernement avait eu recours au cabinet de conseil états-unien McKinsey dès le début décembre 2020, et ce pour des missions concernant le domaine logistique et la coopération opérationnelle, ce qui équivaut à une forme d'externalisation de l'élaboration de la stratégie vaccinale et de mise à l'écart de la haute administration de l'État. Ces tiraillements de l'exécutif et les différentes décisions prises par lui, parfois contradictoires, interrogent d'autant plus que les éléments ne filtrent que par voie de presse, dans un climat de grande opacité, où l'exécutif gouverne dans le cadre du Conseil de défense et où le pouvoir de contrôle du Parlement se trouve marginalisé. De fait, la stratégie vaccinale n'a fait l'objet que d'une discussion par l'Assemblée nationale et du Sénat, les 16 et 17 décembre 2020, discussion sans vote, et sans que le « comité permanent » installé par le Premier ministre et comprenant le président de chacune des assemblées et les présidents de l'ensemble des groupes parlementaires ne garantisse un contrôle parlementaire effectif et continu de l'action de l'exécutif. M. le député souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir cette transparence et la coopération efficace de l'ensemble des pouvoirs au service de l'intérêt général en période d'urgence sanitaire. La création de nouvelles instances consultatives ad hoc soulève d'autres questions. Ainsi, l'exécutif a annoncé la mise en place à partir du 16 janvier 2021 d'un comité composé de 35 citoyens chargés du contrôle de la stratégie vaccinale, citoyens tirés au sort selon des critères de représentativité. Les bases sur lesquelles l'exécutif s'appuie pour justifier la création d'un tel organisme ad hoc apparaissent floues, tout comme les missions de ce dernier ; les prérogatives du Parlement apparaissant une nouvelle fois violées. Et ce d'autant plus que la tendance semble être à la prolifération d'instances consultatives aux compétences floues : conseil d'orientation de la stratégie vaccinale, comité scientifique, comité citoyen, comité des professionnels de santé, comité d'élus, comité de la société civile. M. le député souhaiterait donc apprendre de M. le ministre le rôle exact de chacune d'entre elles et quels mécanismes doivent assurer la clarté de la prise de décision. La place allouée aux collectivités territoriales fait, quant à elle, l'objet de la plus grande confusion. Le maire de la ville de Nice aurait, à en croire la presse, obtenu l'accélération de la campagne de vaccination dans sa ville à travers un accès un direct au ministre de la santé, dérogeant au processus initialement prévu. De leur côté, plusieurs présidents de région ont demandé la possibilité de procéder directement à des commandes de vaccins, dérogeant aux prérogatives régaliennes de l'État. À l'inverse, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a déploré que la collectivité qu'il préside n'ait pas été associée au processus. Autant de déclarations qui laissent craindre que l'égal accès des territoires et des citoyens au vaccin ne soit pas garanti, remettant en cause le principe d'égalité qui est au fondement de la République. M. le député désire apprendre de M. le ministre ce que le Gouvernement compte faire pour maintenir la cohésion nationale face à ce risque de morcellement. Quelle stratégie de priorisation et quels objectifs fixés ? Au-delà même des mécanismes de décision, les objectifs que le Gouvernement a fixés à la campagne de vaccination suscitent des interrogations. Le Premier a initialement exposé une stratégie en trois phases, suivant une logique de priorisation et d'élargissement progressif. Les personnes âgées résidant en établissements (par exemple Ehpad), ainsi que les professionnels y exerçant et présentant un risque élevé (phase 1), puis les personnes âgées de plus de 75 ans, de plus de 65 ans et à risque, ainsi que les professionnels de santé et du médico-social de plus de 50 ans et à risque (phase 2), et enfin l'ensemble de la population (phase 3). Si cette logique de priorisation peut être compréhensible, les raisons qui la sous-tendent ne sont pas entièrement claires. La récente inclusion dans la phase 1 de différentes catégories de population dont la vaccination devait initialement prendre place au cours de la phase 2, changement annoncé les 4 et 5 janvier 2021, peut laisser penser que la logique d'ensemble a été mal conçue ou que la priorisation obéit à des critères arbitraires ou indépendants d'une logique purement médicale. La même observation peut être faite relativement à l'annonce faite le 5 janvier 2021 par le ministre de la santé selon laquelle tous les Français désireux de se faire vacciner pourraient s'inscrire afin de se signaler : une annonce faite sans que les modalités opérationnelles et les délais de sa mise en œuvre ne soient connus, et qui semble aller à contre-courant de l'ensemble de la stratégie vaccinale énoncée jusqu'alors, éveillant le soupçon d'une gouvernance au jour le jour, au gré de l'opinion publique, sans schéma directeur cohérent. Sur quelle base les choix stratégiques et la logique de priorisation ont-ils été arrêtés puis révisés ? On peut ainsi s'interroger sur l'opportunité d'inclure les personnels des établissements scolaires, souvent en contact et à risque parmi les personnes prioritaires, ainsi que la ville de Paris en a fait la demande. Le choix initial d'une vaccination progressive fait par le Gouvernement répondait-il au besoin de ménager une partie de l'opinion publique, rétive à la vaccination de masse ? L'accélération et l'amplification annoncées par le ministre visent-elles à répondre de façon improvisée aux critiques suscitées par la lenteur du processus initialement prévu ? Ou le choix de la vaccination progressive a-t-il seulement été le reflet de contraintes matérielles : indisponibilité momentanée des quantités de vaccins nécessaires du fait de la dépendance à l'égard des laboratoires pharmaceutiques ; impossibilité de vacciner en masse du fait de l'insuffisance des moyens logistiques à disposition (transport, stockage) ? Il est du devoir du Gouvernement de répondre à ces questions et c'est ce que M. le député demande à M. le ministre. Les exemples de l'Allemagne ou d'Israël montrent qu'une stratégie de vaccination plus massive et rapide est possible, à condition de s'en donner les moyens. En Allemagne, la première phase de vaccination concerne les résidents et le personnel des résidents des maisons de retraite, le personnel médical et les personnes à risque, soit 8,6 millions de personnes, et plusieurs centaines de milliers de personnes ont déjà été vaccinées en une semaine. En Israël, 1/5e de la population doit être vaccinée au cours de la première phase - 12 % l'ont d'ores et déjà été, et 40 % des plus de soixante ans, grâce au déploiement de tous les moyens nécessaires : achat des quantités de vaccin au-dessus du prix du marché, campagne de convocation systématique, lutte énergique contre la désinformation. M. le député aimerait connaître de M. le ministre les raisons exactes qui ont conduit le gouvernement français à faire des choix différents, et apprendre dans quelle mesure un changement de stratégie est réellement envisagé, et à quelle échéance et dans quel cadre précis. Quels moyens logistiques et quelles difficultés de mise en œuvre ? La dimension proprement logistique de la campagne de vaccination éveille également des inquiétudes. Le Président de la République lui-même estimait, selon des propos rapportés par la presse le 3 janvier 2021, que la vaccination procède à un rythme de « promenade de famille », dont la lenteur remet en question l'objectif de 1 million de personnes vaccinées avant la fin janvier 2021, fixé par le Premier ministre le 3 décembre 2020 et toujours réaffirmé depuis lors. La mise en œuvre d'une campagne de vaccination rapide suppose une anticipation des besoins, une planification des dispositions et une mise à disposition de capacités de transport rapide et de moyens de stockage importants, permettant le respect de la chaîne du froid. Or des éléments laissent à penser que ces dispositions font aujourd'hui défaut. Le dimanche 3 janvier 2021, le journal Le Figaro rapportait que les capacités de stockage du vaccin seraient insuffisantes, « une dizaine de supercongélateurs permettant de préserver le vaccin » n'étant « toujours pas homologués ». Quant aux capacités de transport, on peut s'inquiéter de leur réalité, à en croire l'enquête du journal Libération , qui rapportait le 30 décembre 2020 que les doses de vaccin destinées à la ville de Nice avaient été acheminées de Paris « par un prestataire », « livrées par un taxi » dans un « carton isotherme ». On peut également se demander pourquoi l'usage des moyens humains et logistiques de l'armée ou des pompiers n'a, semble-t-il, jamais été considéré - d'autres pays tels que l'Allemagne considèrent la possibilité d'avoir recours aux moyens militaires en cas de besoin, tandis qu'en France même, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a indiqué sa disponibilité à être associée à l'organisation et au déploiement de la campagne de vaccination. Les causes et les conséquences de telles défaillances interrogent. Le Figaro rapportait ainsi les propos d'un membre du Gouvernement, selon lequel l'exécutif avait été « pris de court » par le début de la campagne de vaccination fin décembre 2020, tandis qu'un conseiller du Premier ministre estimait selon le même quotidien que « sur les 200 millions de doses commandées par la France » « 25 à 30 % pourraient être perdues » « en raison des contraintes logistiques ». L'on ne peut que s'alarmer qu'une telle perspective puisse être considérée au plus haut niveau de l'État, alors même que l'appropriation des quantités suffisantes de vaccin fait - en l'absence d'une coordination à l'échelle mondiale, que La France insoumise appelle de ses vœux - l'objet d'une rivalité marchande et d'une compétition entre les nations. M. le député souhaite donc avoir les lumières de M. le ministre de la santé sur ces faits alarmants. La comparaison entre les difficultés logistiques françaises et la situation de l'Allemagne, qui a mis à contribution l'ensemble des capacités à sa disposition, interroge. 27 centres de stockage et 410 grands centres de vaccination géants (« vaccinodromes ») y auraient été mis en place. Certains spécialistes français se sont exprimés en faveur de tels dispositifs, qu'ils estiment les plus appropriés pour maîtriser la chaîne logistique et permettre une vaccination de masse. Cependant, le Gouvernement semble avoir fait pour l'heure le choix de ne pas y recourir, semblant privilégier une vaccination de proximité - M. le ministre s'est notamment exprimé dans ce sens sur France 2 , le 29 décembre 2020. Au vu des faits survenus depuis, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage ou non de revoir ses intentions en la matière, et apprendre les éléments qui motivent sa décision. Il aimerait connaître de M. le ministre les moyens qu'il compte déployer afin de garantir que des difficultés logistiques n'entravent pas la campagne de vaccination et ne ralentissent pas son rythme. La question est d'autant plus brûlante que ces difficultés logistiques, si elles venaient à persister, seraient susceptibles de remettre en question la capacité de la France à prodiguer dans les délais prescrits la deuxième injection vaccinale s'agissant du vaccin Pfizer, sans laquelle une protection optimale contre la covid-19 n'est, semble-t-il, pas garantie. Clarté et planification pour rétablir la confiance : M. le député attire ainsi l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'un pilotage transparent du processus et d'une répartition claire des compétences entre les différentes instances impliquées. Il lui demande de faire toute la lumière sur l'approvisionnement de la France en vaccin et sur la stratégie vaccinale mise en œuvre. Il lui demande enfin de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lever toute difficulté logistique qui entraverait la bonne marche du processus et risquerait de retarder l'administration de la deuxième dose du vaccin ; ce n'est que de la sorte que le bon déroulement de la campagne de vaccination pourra être assuré, que tous les Français désireux d'être vaccinés pourront l'être et que pourra être restaurée la confiance de la population française dans les autorités sanitaires et les mesures indispensables pour lutter contre la pandémie de covid-19.

Question 35510 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur l'engagement des forces armées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus covid-19. Depuis son début, la campagne de vaccination semble en effet rencontrer un certain nombre de difficultés, que traduit le faible nombre de personnes vaccinées en France. À la date du 5 janvier 2021, seules 7 000 personnes auraient été vaccinées - contre 140 000 environ en Espagne, 180 000 en Italie, 315 000 en Allemagne, presque 1 million au Royaume-Uni, pour arrêter la comparaison aux pays voisins. Seulement 1,3 % des doses de vaccin réceptionnées par la France auraient été utilisées. Si la lenteur de la campagne de vaccination peut être imputée aux choix stratégiques initiaux du Gouvernement, elle s'explique aussi, visiblement, par des difficultés logistiques. La mise en œuvre d'une campagne de vaccination rapide et les caractéristiques du vaccin Pfizer-BioNtech supposent des capacités de transport et des moyens de stockage importants, permettant le respect de la chaîne du froid. Ces moyens semblent aujourd'hui faire défaut, si l'on en croit les informations rapportées par la presse, qui s'est fait l'écho du manque de supercongélateurs ou encore du transport de doses de vaccin par voie de taxis. Remédier à ces difficultés logistiques apparaît aujourd'hui indispensable afin de permettre à la campagne de vaccination d'atteindre ses objectifs. Dans ce contexte, la question du recours aux capacités des forces armées doit se poser. Celles-ci pourraient apporter une contribution importante à la campagne de vaccination, en accomplissant notamment des missions logistiques et de sécurisation. Mise à disposition de sites militaires pour le stockage sécurisé des doses de vaccin ; utilisation de moyens militaires pour le transport de celles-ci dans les meilleures conditions de sécurité et dans le respect de la chaîne du froid ; contribution à la construction et la mise en place de centres de vaccination ; mise à disposition de personnel militaire pour assister les personnels de santé en cas de besoin : autant de possibilités qui devraient faire l'objet d'un examen détaillé et, le cas échéant, d'une planification anticipée, afin que les moyens nécessaires puissent être déployés rapidement en cas de besoin. Aucune information n'ayant été communiquée à ce sujet par le ministère des armées, l'on ignore aujourd'hui si ces possibilités ont été étudiées ou si elles ont été écartées en raison d'un choix délibéré ou d'une impossibilité matérielle - la surutilisation des armées (opérations extérieures et opération Sentinelle, dont le chef de l'État a annoncé le 29 octobre 2020 porter les effectifs de 3 000 à 7 000 soldats) les empêchant de fournir le matériel et le personnel nécessaire. La question du déploiement de moyens militaires au service de la campagne de vaccination se pose avec d'autant plus d'acuité que les exemples de pays voisins semblent démontrer leur efficacité. Ainsi, en Italie, les capacités logistiques des forces armées ont été utilisées dès le début : 5 avions militaires, 60 véhicules terrestres et 250 hommes et femmes des forces armées auraient été mobilisés pour le transport des premières doses de vaccin. Dans le cadre de la seconde phase de vaccination, 21 structures militaires seraient réquisitionnées pour constituer autant de hubs de stockage sécurisé du vaccin à l'échelle régionale ; 11 avions, 73 hélicoptères et 360 véhicules terrestres seraient mobilisés pour l'acheminement des doses vers le site de vaccination ; le personnel militaire serait mis à disposition pour procéder en cas de besoin à la vaccination, via des points fixes et des équipes mobiles. En Allemagne, les forces armées apportent également une contribution active à la campagne de vaccination - 20 000 soldats seraient actuellement mobilisés à cet effet, dans différentes tâches : assistance aux services de santé pour la vaccination, les tests et le traçage, équipes mobiles de vaccination, stockage, assistance à la mise en place des centres de vaccination. À la lumière des difficultés que rencontre actuellement la France et des exemples des pays voisins, il souhaite donc apprendre de Mme la ministre des armées si le Gouvernement envisage d'employer les moyens des forces armées dans le cadre de la campagne de vaccination. Il lui demande de prendre en considération toutes les mesures et les moyens pouvant être déployés afin de permettre à tous les Français qui le souhaitent d'être vaccinés dans les meilleurs délais.

Question 35504 — outre-mer

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des arrêtés du 3 août 2018 portant réforme de la classification des chaudières à bagasse (déchets de la canne à sucre) du registre 2910A à déclaration au registre 2910B à enregistrement. Les distillateurs martiniquais - qui ont démontré leur volontarisme pour réduire les émissions des pollutions en diminuant par 10 la valeur limite d'émission atmosphérique des poussières issues des chaudières (de 1 000 miligrammes par mètre cube à 100) - avaient alerté Mme la ministre quant à la surtransposition de la directive européenne n° 2015-2193 du 25 novembre 2015. À ce titre, les dispositions relatives au délai d'application des valeurs limite d'émission (devant être réduites à 50 miligrammes par mètre cube) ont d'ores et déjà fait l'objet de modifications par arrêté du 15 juillet 2019. Il n'en demeure pas moins que ces nouvelles dispositions imposent des obligations particulièrement radicales ( monitoring en temps réel et mesures de multiples données même non émises lors de la combustion) pour des exploitations qui représentent tout juste 1 % des pollutions par particules relevées en Martinique (60 % étant le fait de brumes de sable et 30 % résultant des transports). Mais, surtout, cette classification nouvelle procède au reclassement de la chaudière à bagasse en considérant le résidu de la transformation de la canne à sucre comme un déchet industriel et non plus un déchet végétal. Or elle risque de produire des effets manifestement contraires au but poursuivi. En effet, au regard des obligations nouvelles, il pourrait être plus avantageux pour les distilleries agricoles d'installer une chaudière à fuel. Cela les contraindrait par ailleurs à rechercher une autre valorisation de la bagasse emportant sa remise en circulation sur des routes déjà très encombrées, alors même qu'elles sont jusqu'à présent brûlées sur site, dans une démarche d'économie circulaire, aux fins d'alimenter en électricité et en chaleur les sites de production. En conséquence, il l'interpelle pour lui demander de protéger l'économie circulaire, traditionnelle et vertueuse de valorisation de la bagasse comme déchet végétal biomasse.

Question 35477 — emploi et activité

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des opérateurs de la filière évènementielle. Ce secteur forme un ensemble de compétences utiles à la société telles que les métiers de l'accueil, du transport, de la sécurité, de la restauration, du design, de l'artisanat, de la manutention, du digital. Depuis neuf mois, l'épidémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à interdire salons, congrès, foires-expositions, réunions d'entreprises et d'institutions et évènements sportifs. Or la reprise de cette activité est aujourd'hui dépendante de la situation sanitaire et de la baisse des contaminations. L'absence d'activité a plongé le secteur dans une situation financière et sociale dramatique. Les adhérents de l'UNIMEV (Union française des métiers de l'évènement) demandent que le Gouvernement leur fixe un calendrier de reprise, apporte des aides spécifiques aux cycles de production de la filière et des incitations fiscales pour faire revenir les clients vers l'évènementiel. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider le secteur des évènements et sites évènementiels, qui sont des leviers de la vie économique, technologique et sociale des territoires.

Question 35466 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser le nombre de bâtiments disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des bâtiments suivants : porte-avions, porte-hélicoptères amphibies, FREMM, frégates de défense anti-aérienne de type Horizon, frégates anti-sous-marine de type F70, frégates anti-aériennes de type F70, frégates de type La Fayette, frégates de surveillance de type Floréal, patrouilleurs de haute-mer (ex-avisos A69), P400, patrouilleurs Antilles-Guyane, patrouilleurs de service public OPV 54, chasseurs de mines tripartites, bâtiments de commandement et de ravitaillement, BSAOM (bâtiments de soutien et d'assistance outre-mer, ex B2M), BSAM (bâtiments de soutien et d'assistance métropolitains, ex BSAH), chalands de transports de matériel, EDA-R, SNA.

Question 35462 — déchets

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de la suspension de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration urbaines. Cette décision, visant à ralentir la propagation du virus de la covid-19, fait suite à un avis de l'ANSES, et s'inscrit pleinement dans le respect du principe de précaution nécessaire à la gestion d'une crise sanitaire telle que celle que la France traverse. Néanmoins, la prise en charge de ce surcoût a un impact très lourd sur les finances des collectivités. À l'heure actuelle, l'agence de l'eau apporte une aide pouvant aller jusqu'à 40 % du surcoût en question, ce qui amène plusieurs questions de sa part. Tout d'abord, le reste à charge pour les collectivités reste important. Ensuite, il s'inquiète que les sommes versées par l'agence de l'eau le soient au détriment d'autres projets que l'agence aurait pu accompagner. Aussi, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet, afin, il n'en doute pas, de pouvoir rassurer les élus locaux l'ayant interrogé à ce sujet.

Question 35460 — consommation

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la clarification juridique à apporter aux modalités de calcul du seuil de revente à perte. L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires précise en son article 2 que « le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code du commerce est affecté d'un coefficient de 1,1 pour les denrées alimentaires (...) revendues en l'état au consommateur ». Or, le prix d'achat effectif est codifié comme étant « le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat (...) et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » Juridiquement, au niveau des textes en vigueur et de la jurisprudence de l'Union européenne, les droits de consommation sur les alcools, tels que les accises et les contributions indirectes définies à l'article 403 du code général des impôts, ne sauraient être considérés comme des taxes afférentes à la revente pour deux principes. D'une part, ce droit de consommation, contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est une taxe ad quantum et non ad valorem . D'autre part, les droits d'accise sont liés à la mise en consommation du produit, qu'il y ait vente ou non. Pour preuve, la remise à titre gratuit ou les manquants (différence entre stock physique et stock théorique de comptabilité-matières) entraînent l'exigibilité et le paiement des accises en général et du droit de consommation en particulier. Ainsi, au regard de ces deux éléments de droit, les droits de consommation sur les alcools ne peuvent être assimilés à des taxes afférentes à la revente et ne doivent donc pas être intégrés dans le calcul du prix d'achat effectif au sens de l'article L. 442-2 du code du commerce. Elle lui demande s'il entend intégrer cette analyse dans la révision des modalités de calcul du prix effectif d'achat, ayant un impact sur le seuil de revente à perte.

Question 35452 — automobiles

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « d'orientation des mobilités » et son décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 entraînant une modification des articles L. 2213-4 et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) conduisant à une interdiction totale de circulation en ville des citoyens français avec leur véhicule en portant atteinte à leur droit « d'aller et venir » librement sur le territoire français, bien que la liberté de circulation est l'une des libertés « les plus anciennes de notre droit » (articles 2 et 4 de la DDHC de 1789). Ces dispositions se substituent aux anciennes « zones à circulation restreinte » (ZCR) avec pour objectif de limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier après que des organisations écologistes aient engagé des poursuites contre l'inaction de l'État français devant la Commission européenne et le Conseil d'État. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation, les autres pouvant décider de déterminer les règles applicables sur leur territoire, en utilisant notamment les vignettes Crit'Air (toutes les villes de plus de 150 000 habitants à termes). Or, sous l'ancienne réglementation, les collectionneurs de véhicules anciens avaient obtenu une dérogation à ces interdictions de circulations pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès de plusieurs ZCR, notamment Paris et la métropole du Grand Paris. Aujourd'hui, ces collectionneurs ont formulé la même demande auprès des métropoles concernées. Leurs véhicules représentent moins de 1 % du parc roulant, ils roulent quinze fois moins que la moyenne et la proportion de leur véhicules particuliers diesel est inférieure à 5 %... En règle générale, ces pièces de collections sont très bien entretenues par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote est tout à fait négligeable. Ces véhicules font enfin partie intégrante du patrimoine industriel national et n'ont de sens que s'ils roulent. Les associations animent souvent les centres villes sur tous les territoires et cette filière représente plus de 20 000 emplois. Considérant qu'une restriction conduirait à terme à la condamnation de la filière et par voie de conséquence, de ce patrimoine, il lui demande s'il compte entendre la position de tous les collectionneurs de véhicules anciens et exonérer lesdits véhicules des restrictions de circulations nouvelles par une disposition législative ou réglementaire contraignante ou créer une vignette Crit'Air spécifique afin de les exclure définitivement de l'interdit de circulation qui leur porte gravement préjudice.

Question 35445 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les parents d'un très jeune enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie grave du fait du non-remboursement des frais de transport pour les deux parents. En effet, l'article R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale précise que sont pris en charge les frais de transport en commun, exposés par une seule personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans. Dès lors, un seul parent voit son transport pris en charge par la sécurité sociale. Or, lorsqu’un enfant en très bas âge est atteint d'un cancer ou d'une maladie grave, souvent les deux parents doivent être présents à l'hôpital pour se soutenir mutuellement face à la maladie. Aussi, il serait nécessaire de faire évoluer cette disposition, en ciblant les parents d'enfants en bas âge de moins de 10 ans, afin de limiter la mesure mais d'apporter un soutien nécessaire à ces familles. Elle lui demande si une modification est envisagée afin de permettre un remboursement des transports pour deux accompagnants lorsqu'un enfant est touché par la maladie.

Question 35444 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées afin de pouvoir transporter en toute sécurité les personnes souffrant d'obésité ou d'un handicap. Elles disposent ainsi d'équipements adaptés et d'une équipe composée de quatre ambulanciers. Cependant, contrairement à un moyen de transport sanitaire « classique », le surcoût engendré par l'ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris lorsque le patient détient une prescription médicale à ce sujet. Ces personnes, dont les pathologies chroniques nécessitent des déplacements réguliers pour des suivis médicaux ou des soins, sont donc, de fait, confrontées à des surcoûts pouvant être très importants, atteignant parfois plusieurs centaines d'euros par semaine. Si de nouvelles modalités de rémunération doivent entrer en vigueur en 2021, en raison d'un accord prochain entre l'assurance maladie et les transporteurs, la discrimination à laquelle aboutit cette situation devrait pourtant conduire à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il envisage concrètement pour permettre à ces patients de bénéficier d'une prise en charge réelle et entière de ces frais de transport.

Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs

France · National Assembly · 30 November 2021

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

France · Senate · 17 November 2021

Question 38920 — urbanisme

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'action de l'Agence nationale de rénovation urbaine. Deux milliards d'euros supplémentaires ont été débloqués pour abonder le nouveau programme national de renouvellement urbain et amplifier la transformation profonde des quartiers déjà à l'œuvre grâce à un budget total de douze milliards d'euros. L'objectif de ce programme est, à terme, de permettre une meilleure mixité sociale et territoriale. Cependant, il est possible de s'interroger sur certains projets qui consistent à détruire des logements vétustes pour reconstruire aux mêmes endroits, laissant leurs habitants confrontés aux mêmes nuisances, absences de transports publics ou de services publics. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend concilier rénovation urbaine et amélioration de la vie quotidienne en garantissant un minimum de services à chacun.

Question 38915 — transports routiers

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question de la concurrence déloyale dont font l'objet les transporteurs routiers français. En juillet 2020, après d'âpres négociations, le Parlement européen adoptait une première série de mesures du Paquet mobilité, avec comme objectif d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers et de réguler les règles de cabotage, ainsi que le détachement des chauffeurs routiers. Si l'Assemblée nationale sera prochainement amenée à examiner un projet de loi de transcription de ce texte, un certain nombre de dispositions sont déjà entrées en vigueur. L'interdiction pour les employeurs d'obliger leurs chauffeurs à prendre leur repos en cabine et l'obligation du repos dans le pays d'origine des conducteurs toutes les quatre semaines sont effectifs depuis août 2020. Pourtant, les professionnels du secteur rapportent un grand nombre d'infractions à ces nouvelles règles, près d'un an après leur application. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures ont été et seront prises pour contrôler le respect disposition prévues par le Paquet mobilité par les entreprises de transport étrangères exerçant des activités de transport en France.

Question 38914 — transports par eau

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'élargissement des conditions d'éligibilité au dispositif « Tremplin pour la transition écologique » des PME. Porté par l'ADEME dans le cadre du plan France Relance, le dispositif poursuit l'ambition d'accompagner le financement de projets dans plusieurs domaines de la transition écologique tels que la rénovation énergétique des bâtiments, l'éclairage, l'économie circulaire ou encore la gestion des déchets. Un volet mobilité permet également de soutenir la transformation des véhicules routiers. Compte tenu de l'exclusion du transport maritime et fluvial du dispositif, les entreprises souhaitant électrifier leur flotte ne peuvent pas bénéficier d'un soutien financier, à l'exception d'une aide à l'étude de dimensionnement transport durable. De nombreux acteurs économiques se trouvent donc pénalisés, alors qu'ils sont porteurs de projets favorables à la transition écologique. Face à cette situation, Mme la députée lui demande si une évolution des conditions d'éligibilité du dispositif « Tremplin pour la transition écologique » des PME est envisagée afin d'inclure la conversion des moyens de transport maritime et fluvial thermiques en électriques. À défaut d'une telle évolution, elle demande que lui soient communiquées l'ensemble des mesures de soutien mobilisables pour la transformation électrique du transport maritime et fluvial.

Question 38913 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'enjeu majeur du développement du fret ferroviaire. En effet, la création à l'échelle métropolitaine d'un réseau de transport ferroviaire de marchandises permettrait notamment de réduire les impacts néfastes du transport routier de fret. À ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence, accompagnée par la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône, porte un projet de service public de fret ferroviaire. Ce projet répondant à l'une des problématiques du territoire, le recours massif au transport routier. En outre, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles confortée par la loi d'orientation des mobilités permet à la Métropole de créer un réseau de transports métropolitain dédié au transport de marchandises pour des motifs d'intérêt général. L'équation économique de ce projet repose sur le financement public d'une partie des investissements pour diminuer les coûts fixes et permettre ainsi d'atteindre un niveau tarifaire compétitif, ce financement public étant particulièrement attendu pour le matériel roulant. Ainsi, un consensus, notamment en matière de contribution financière, entre les différents acteurs du projet permettrait l'aboutissement de ce service public de fret ferroviaire et constituerait une grande avancée pour le territoire métropolitain. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les initiatives locales de fret ferroviaire public, notamment avec l'application du plan de relance au secteur ferroviaire.

Question 38912 — transports aériens

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la possible dégradation des conditions d'exploitation de l'aérodrome d'Étampes. Son activité semble menacée par un projet selon lequel un AFIS remplacerait le contrôle aérien diurne permanent, tel qu'aujourd'hui pratiqué. L'ensemble des usagers, représenté par le Groupement des utilisateurs de l'aérodrome d'Étampes-Mondésir, s'inquiète d'une telle éventualité qui représenterait une remise en cause de la sécurité de l'activité aérienne et engendrerait un risque de baisse de l'activité sur ce site. Pourtant, l'aérodrome d'Étampes-Mondésir est l'un des berceaux historiques de l'aviation française. En 1910, s'y est installée l'école de Farman et de Blériot. Sur cet aérodrome est née la patrouille d'Étampes, devenue Patrouille de France, fierté nationale connue dans le monde entier. L'aérodrome d'Étampes-Mondésir bénéficie aujourd'hui d'installations importantes : deux pistes, une tour de contrôle récemment dotée d'une visualisation radar, un aéroclub, une école de formation ULM, des sociétés de maintenance, un terrain d'entraînement du GIGN, ... L'activité du site est en plein essor. Avions mono et bimoteurs, hélicoptères, ULM, autogyres et planeurs se côtoient quotidiennement sur l'aérodrome. On recense près de 65 000 mouvements par an dont 45 000 pour les aéronefs basés. Étampes-Mondésir est ainsi la plus grande plateforme régionale du sud de l'Île-de-France. Beaucoup de pilotes de ligne ont découvert leur passion de l'aviation et fait leurs premières armes de pilotage sur cet aérodrome. 45 % des mouvements sur l'aérodrome d'Étampes-Mondésir sont liés à la formation de pilotes débutants. Compte-tenu de ce contexte historique et de l'activité même du site, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la direction générale de l'aviation civile afin que le contrôle aérien diurne soit maintenu de manière pérenne sur l'aérodrome d'Étampes-Mondésir afin de garantir l'essor de ce fleuron du patrimoine historique vivant de l'aviation.

Question 38909 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des entreprises de transport et plus particulièrement sur les autocaristes. Bien que n'étant pas concernées directement par une fermeture administrative, ces entreprises ont néanmoins subi de plein fouet les conséquences des mesures restrictives liées à la crise sanitaire. Les établissements d'hébergement et de loisirs, les sites culturels et touristiques étant eux fermés au public, plus aucun transport touristique n'a pu être assuré, faute de demandes pour la deuxième année consécutive. Seuls les transports conventionnés ont pu être maintenus, sans qu'ils suffisent à maintenir une santé financière acceptable. Aussi, bon nombre d'autocaristes se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière des plus catastrophiques. La réouverture progressive des sites devrait entraîner une reprise d'activité mais contrairement aux restaurateurs ou cafetiers, cette reprise ne saurait être immédiate puisqu'un voyage se programme et nécessite une organisation préalable comme au sein des associations ou des établissements scolaires. À cela s'ajoute une situation bien caractéristique de cette crise sanitaire : le risque de manque d'effectifs, puisque bon nombre de salariés du secteur du transport touristique ont fait le choix, durant la crise, d'une réorientation professionnelle dans un tout autre secteur d'activité (phénomène que l'on retrouve également dans le secteur de la restauration). Sans effectifs suffisants, et même avec une reprise fulgurante improbable, les autocaristes ne pourraient assurer le service. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin de manière progressive aux dispositifs d'aide spécifique - comme le maintien du chômage partiel - pour accompagner ces entreprises vers une reprise d'activité totale.

Question 38906 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'élargir la ligne discontinue transversale à 5 mètres rendue possible en amont des passages piétons depuis l'arrêté interministériel du 12 décembre 2018. En effet, cet arrêté a instauré la possibilité de marquer au sol une ligne discontinue transversale à 5 mètres en amont des passages piétons pour indiquer l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter si un piéton s'apprête à traverser, afin d'éviter que les véhicules s'arrêtent tout près du passage piéton et de ce fait masquent le piéton qui est en train de traverser aux yeux d'un éventuel automobiliste qui le dépasserait. Beaucoup d'accidents mortels se sont produits de cette façon, surtout contre des enfants et des seniors. La largeur de cette ligne d'effet des passages piétons prévue par l'arrêté est trop étroite, seulement de 15 cm ; or il est avéré qu'une ligne d'effet de seulement 15 cm qui est déjà actuellement utilisée pour d'autres fonctions comme les sas cyclistes et les lignes d'effet des feux est très insuffisamment respectée car peu visible en perspective par un automobiliste qui s'approche du passage piéton qui ne la perçoit que comme un mince filet alors qu'une ligne discontinue de 50 cm actuellement utilisée pour certaines autres fonctions se voit bien. Ce manque de visibilité de la ligne de 15 cm sera accru, lorsqu'après quelques mois la peinture s'estompera, ce qui obligera les municipalités à repeindre fréquemment les marquages et constituera une contrainte financière et en personnel. Des expérimentations avaient été réalisées dans les années précédant la prise de l'arrêté, en liaison avec les services des ministères concernés, à Strasbourg et à Rennes, avec une ligne discontinue plus large (50 cm). Ces expérimentations avaient donné satisfaction, une majorité d'automobilistes s'arrêtant à la ligne d'effet, permettant d'entrevoir à court terme une habituation collective. Mais l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 n'a pas suivi les conclusions de ces expérimentations. Le 20 mars 2017, plusieurs experts ou responsables d'associations nationales, entre autres La rue de l'avenir, 60 millions de piétons, Fédération des usagers de la bicyclette, avaient écrit au ministre de l'intérieur, au secrétaire d'État chargé des transports et au délégué interministériel à la sécurité routière pour attirer leur attention sur la nécessité de donner à la future ligne d'effet des passages piétons une largeur de 50 cm afin que la ligne soit visible et respectée. Les 35 000 maires de France vont à présent, progressivement, consacrer des crédits et du temps de personnel pour appliquer devant des milliers de passages piétons une ligne qui de toute évidence ne répondra pas à l'amélioration de la sécurité de leurs administrés. C'est pourquoi il lui demande de prendre un arrêté modificatif élargissant cette ligne à 50 cm afin de renforcer la sécurité des piétons et d'éviter des opérations de peinture trop peu productives pour les municipalités.

Question 38900 — santé

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique vaccinale contre la covid-19 pour les gens de mer. En effet, depuis plusieurs semaines l'ensemble des organisations professionnelles du secteur maritime, qu'elles représentent les armateurs ou les marins, le transport ou la pêche, se battent pour faire reconnaître le besoin urgent de vacciner tous les marins qui travaillent dans des conditions très particulières. À bord des navires l'accès aux soins, les transferts vers les hôpitaux en cas d'urgence, sont très difficiles. Lorsqu'un cas de covid-19 est signalé à bord, les équipages sont tributaires du pays d'accueil qui accepte ou non ce marin dans son hôpital. Et lorsque les navires naviguent au large, ils peuvent se retrouver à des jours des centres médicaux. Ainsi, deux marins à la pêche sont morts dans l'océan Indien, un marin a été sauvé de justesse et après de trop longues tractations à bord d'un gazier français, 16 marins ont été contaminés et se sont trouvés dans l'incapacité de gérer leur pétrolier au Havre. Alors que les marins sont reconnus comme des travailleurs essentiels, au niveau international, communautaire et français : qu'il s'agisse de ceux de la marine marchande qui assurent la continuité des flux logistiques et assurent l'approvisionnement de toutes les marchandises qui passent par la mer, et les marins-pêcheurs essentiels pour l'approvisionnement alimentaire, ils ne sont pas considérés comme public prioritaire. Le vaccin est donc la clé et, pour cela, les marins doivent être considérés comme des travailleurs prioritaires afin qu'ils puissent exercer leur métier et transiter en toute sécurité ; ce que reconnaît l'organisation Internationale du travail, après l'organisation maritime internationale, qui vient d'appeler les états à vacciner prioritairement les marins. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure prendra le Gouvernement pour répondre à la demande légitime de ces professionnels.

Question 38850 — nuisances

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Aude Luquet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la lutte contre les nuisances du trafic de poids lourds. Si le transport de marchandises ne représente qu'une vingtaine de pour cent du trafic routier, son impact acoustique est six à sept fois supérieur à celui des véhicules particuliers, sans compter la pollution atmosphérique qu'il engendre et l'usure plus rapide des routes qu'il entraîne. Face à des entrepôts logistiques qui se multiplient, il convient de prendre davantage en compte les nuisances que ceux-ci engendrent en déversant sur les routes, notamment départementales non prévues à l'origine pour absorber un tel trafic, des flux de poids lourds qui viennent aussi traverser du jour au lendemain les villes et villages avec les nuisances que cela entraîne. Ainsi, elle lui demande comment le ministère entend mieux prendre en compte et encadrer le trafic de poids lourds pour garantir sérénité et sécurité aux citoyens qui le subisse.

Question 38839 — industrie

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de la Fonderie de Bretagne. Depuis 1965, la Fonderie de Bretagne (Caudan, Morbihan), fabrique des bras de suspension, des collecteurs et des coudes d'échappement, ainsi que des différentiels de boîtes de vitesse pour le secteur automobile. Les 350 salariés se mobilisent et s'inquiètent pour leur avenir. Un audit rendu l'été dernier a conclu que l'usine devait poursuivre la réduction de ses coûts de production et diversifier ses activités. Les conclusions de cet audit sont contestées par les salariés. Ils pointent du doigt des erreurs stratégiques de Renault. En effet, le groupe a délocalisé une partie de la production vers la Turquie, le Portugal et l'Espagne au lieu de remplir le carnet de commande du site de Caudan. Mécaniquement, cela affaiblit sa rentabilité. Le 11 mars 2021, le groupe Renault a annoncé vouloir se séparer du site. Actionnaire unique de cette fonderie depuis 2009, Renault cherche, d'ici au 8 août 2021, un repreneur « plus à même de pérenniser les activités et les emplois et d'adapter l'outil industriel aux évolutions du secteur ». En mai 2021, pourtant, 5 milliards d'euros d'aides publiques ont été versés à Renault dans le cadre du plan de relance. Abandonner la Fonderie de Bretagne serait socialement injuste et écologiquement absurde. En effet, les fonderies françaises sont indispensables à la bifurcation écologique, à commencer par les multiples pièces nécessaires à la fabrication française de transports plus écologiques. Ces derniers mois, le Gouvernement a jugé inutile d'imposer des conditions sociales et écologiques à l'octroi de prêts et de subventions directes de la part de l'État. Le résultat est là : le groupe Renault s'apprête à utiliser ces mécanismes pour licencier et délocaliser davantage son activité. Dans le même temps, le Gouvernement n'a eu de cesse de promouvoir la souveraineté industrielle du pays. Il lui demande donc quelles mesures il va mettre en œuvre pour empêcher la vente à la découpe de l'industrie française, à commencer par la Fonderie de Bretagne.

Question 38801 — enseignement

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application effective du protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale de mai 2016. Ce protocole rappelle en préambule que « la mission de l'éducation nationale est d'assurer sous la conduite des maîtres et des professeurs, une éducation globale visant à former des futurs citoyens responsables, prêts à contribuer au développement et au rayonnement de leur pays (...). L'éducation est un acte global qui n'est pas réductible aux activités scolaires, l'esprit de défense est une attitude civique qui n'est pas limitée aux activités militaires ». Articulé autour de onze mesures de la « grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République » et de la création d'une réserve citoyenne de l'éducation nationale, il appelle « les acteurs de la sécurité [...] à apporter à cette mobilisation leur connaissance des enjeux de ce combat et le témoignage de leur engagement au service de la Nation ». Pourtant, depuis cinq ans que ce protocole est en place, les effets qu'il est censé avoir produits ne sont pas perceptibles. Avec le recul, qu'en est-il des activités proposées par les trinômes académiques ? Qu'y a-t-il réellement, aujourd'hui, comme enseignement de défense dispensé par l'éducation nationale ? Les cinq axes d'efforts retenus ont-ils été évalués ? Enfin, il lui demande si ce protocole ne devrait pas être actualisé, notamment pour prendre en compte la mise en œuvre du service national universel.

Question 38793 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant le manque de stations GPL sur l'ensemble du territoire. En effet, le Gouvernement encourage les Français à investir massivement dans des moyens de transports moins polluants, comme c'est le cas pour les véhicules roulant au GPL. Ce carburant permet de rejeter moins de CO2 par rapport à un moteur essence équivalent, et émet par exemple 18 % de moins de CO2 au kilomètre en moyenne et dix fois moins de particules fines. Ceci suffit au Gouvernement pour considérer le GPL comme un carburant « propre » et donc pour donner aux véhicules compatibles avec ce carburant certains avantages fiscaux comme l'exonération totale ou partielle des frais de carte grise. Or, si de nombreux Français font le choix de rouler de manière plus écologique, ils se retrouvent aujourd'hui confrontés au manque conséquent de stations services fournissant ce carburant. Ce constat est d'autant plus flagrant dans les communes rurales, où il est parfois nécessaire de parcourir plus de trente kilomètres pour faire un plein, soit 60 kilomètres aller-retour. C'est le cas par exemple en Haute-Loire où seulement cinq stations fournissent du GPL, ce qui oblige les conducteurs à parcourir plus de 75 km aller-retour. Aussi, les habitants de ces zones voient les économies faites grâce à ce carburant disparaître dans les kilomètres parcourus pour atteindre une station-essence proposant un approvisionnement en GPL. Ce manque de borne pose une réelle problématique quant au déploiement massif de voitures moins polluantes dans les petites et moyennes villes. Il lui demande donc si une politique massive de déploiement de bornes GPL est mise en place afin d'encourager l'ensemble des Français à investir davantage dans des moyens de transports plus vertueux.

Question 38788 — élevage

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie mise en place par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de grippe aviaire qui sévit actuellement. Dans un contexte où la covid-19 impacte l'ensemble des filières économiques, une autre crise sanitaire spécifique au monde des élevages de plein air frappe également le secteur agricole. Pour endiguer cette épidémie de grippe aviaire, le Gouvernement a choisi une solution de simplicité qui consiste à pratiquer l'abattage massif et à claustrer les animaux. Recourir à cette pratique est un non-sens à l'heure où la biodiversité a besoin plus que jamais d'être préservée. En effet, cloîtrer des animaux dans des bâtiments revient à industrialiser une filière. Il suffit de se pencher sur les conséquences de telles dispositions pour comprendre que ce modèle n'est pas viable tant pour l'environnement que pour les consommateurs. De plus, on sait aujourd'hui que cette mesure de biosécurité ne fonctionne pas totalement puisque des élevages claustrés ont aussi été touchés. Face aux problèmes qu'engendrent ces abattages massifs pour les éleveurs, d'autres solutions existent. Il faut évoquer par exemple la réduction de la densité des élevages, la réduction des transports d'animaux vivants ou encore l'augmentation de la diversité des animaux présents dans les élevages. Il lui demande ainsi de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement prévoit pour aider les professionnels touchés par cette crise, et s'il compte également prendre des mesures qui permettraient à l'avenir de protéger la situation de ces éleveurs tout en évitant de propager ce genre d'épidémie au sein des élevages.