Amendement 1033 — APRÈS ART. 33 BIS

Summary

L’article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les montants : « 150 euros », « 280 euros », « 55 euros », « 70 euros », « 100 euros » et « 170 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 1500 euros », « 2800 euros », « 550 euros », « 700 euros », « 1000 euros » et « 1700 euros ». b)  Au deuxième alinéa, les mots : « et des 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 314‑11 » sont supprimés. 2° Au B, les montants : « 55 euros », « 250 euros », « 15 euros », et « 30 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 550 euros », « 1100 euros », « 150 euros » et « 600 euros ». 3°) À la fin du C, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 300 euros ».

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Timeline

1. 12 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 April 2018

   Rejeté

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