Amendement 1052 — ART. 53

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « II. – Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d’appel et le procureur général réunissent et président, après la promulgation de la présente loi et la publication des décrets nécessaires à son application, puis annuellement, une conférence départementale de mise en œuvre et d’évaluation concertée de la spécialisation qui comprend les chefs de juridictions de son ressort et les bâtonniers des ordres d’avocats concernés. Sur la base des avis formulés par les chefs de juridictions, la conférence départementale adopte un document commun fixant les objectifs de la spécialisation adaptés à chaque territoire, répondant aux garanties de l’accessibilité et de la qualité de la justice à l’échelle du département. Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour prennent en compte les avis des chefs de juridiction et le document commun d’objectifs de spécialisation à l’échelle départementale pour formuler leurs propositions de désignation de tribunaux à spécialiser. La conférence départementale procède aussi à l’évaluation de la mise en œuvre de la spécialisation, et de l’éventuelle nécessité de lui apporter des modifications par l’actualisation du document d’objectifs. »

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Timeline

1. 15 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 December 2018

   Non soutenu

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