Amendement 1057 — ART. 4

Summary

I – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : a bis)  À l’article 6‑1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 2 bis ° Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , composée de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, » ; 2 ter ° Au premier alinéa de l’article 317, après le mot : « parents », sont insérés les mots : « , de sexe différent ou de même sexe, » ; 2 quater ° Après l’article 320, il est inséré un article 320-1 ainsi rédigé : «  Art. 320‑1 . – Un lien de filiation peut être établi à l’égard du concubin, du partenaire ou de l’époux de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie. »

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Timeline

1. 18 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2019

   Rejeté

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