Amendement 1059 — ART. 15 BIS B

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa du III est ainsi rédigé :  « Dès réception de la déclaration, la commune dispose d’un délai de deux mois pour procéder à un contrôle de la régularité de l’offre et délivrer un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration. Elle peut refuser la délivrance du numéro de déclaration si cette dernière est incomplète, ou si elle justifie, au vu des éléments transmis, que l’offre est irrégulière, ou si elle justifie que le quartier dans lequel se situe le bien connaît un déséquilibre manifestement disproportionné entre l’offre de résidences principales et l’offre de meublés touristiques. » ; « 2° Le  premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limitation s’entend toutes plateformes confondues ». »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2019

   Rejeté

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