Amendement 1069 — ART. 4

Summary

I. – À la fin du neuvième alinéa, supprimer les mots : « par la reconnaissance conjointe ». II. – Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas les cinq alinéas suivants : «  Art. 342‑11.  – Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épouse de la personne qui a accouchéa femme ayant accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’enfant ; « 2° Les articles 316 à 316‑5 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle. « L’établissement de l’acte de naissance portant le nom de l’épouse ou l’établissement de l’acte de reconnaissance sont conditionnés à la preuve du consentement reçu par le notaire de recourir à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. « L’établissement de ces actes n’est possible qu’après que les deux femmes aient été informé, selon des modalités prévues par décret, des conséquences de leur acte au regard de ladite filiation. La filiation ainsi établie peut-être contestée par la preuve que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ; que le consentement prévu à l’alinéa précédent a été privé d’effet. » III. – En conséquence, à la première phrase du vingt-cinquième alinéa, supprimer les mots : « par reconnaissance conjointe ». IV. – En conséquence, supprimer les trente-deuxième et trente-troisième alinéas. V. – En conséquence, supprimer les trente-cinquième à trente-septième alinéas. VI. – En conséquence, après le mot : « livre », supprimer la fin du quarante-et-unième alinéa. VII.- Dans tout l’article 4, après les occurences du mot « femme » insérer : « ou toute personne en capacité de porter un enfant. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Guillaume Chiche · NI · Député
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Paula Forteza · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.